NRGO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS VERBAL
Séance no 47
Le mardi 24 novembre 1998
Le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales se réunit aujourd'hui à 11 h, dans la pièce 536 de l'édifice Wellington, sous la présidence de Brent St. Denis, président.
Membres du Comité présents : Réginald Bélair, Gilles Bernier, David Chatters, Roy Cullen, Tony Ianno, Marlene Jennings, Ghislain Lebel, Carolyn Parrish, Carmen Provenzano, Werner Schmidt, Ben Serré, Brent St. Denis.
Membres substituts présents : Ken Epp pour John Duncan; Lou Sekora pour Gerry Byrne.
Aussi présent : De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement : Jean-Luc Bourdages et Jack Stilborn, attachés de recherche.
Témoins : De la Monnaie royale canadienne : Beverly Ann Lepine, vice-présidente, Administration and Finance; Danielle Wetherup, présidente; Marguerite Nadeau, conseillère juridique principale et Secrétaire de la Société, Services juridiques.
Le Comité discute de ses futurs travaux.
David Chatters propose,-- Que le ministre des Ressources naturelles, Ralph Goodale, soit invité à comparaître devant le Comité dans les meilleurs délais, au plus tard le 2 décembre 1998, pour discuter du Budget supplémentaires et de l'examen du rendement du Ministère pour l'exercice financier 1098-1999.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
La secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Carolyn Parrish, fait une déclaration sur le programme à l'intention des détaillants de Postes Canada.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la monnaie royale canadienne et la Loi sur la monnaie
L'article 1 est adopté.
Article 2
Werner Schmidt propose,-- Que le projet de loi C-41, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 17, page 2, de ce qui suit :
Pouvoirs de la Monnaie
" 4. (1) Aux fins de l'exécution de sa mission, la Monnaie peut :
a) fabriquer des pièces de monnaie canadienne, prendre les mesures nécessaires à cette fin et pourvoir à leur approvisionnement;
b) fabriquer des pièces de monnaie étrangère;
c) fondre, essayer et affiner de l'or, de l'argent et d'autres métaux;
d) acheter et vendre de l'or, de l'argent et d'autres métaux;
e) essayer, affiner, entreposer de l'or, de l'argent et d'autres métaux, ou faire toutes autres opérations à leur égard, pour le compte de Sa Majesté ou d'autres personnes;
f) préparer et entreposer des quantités de pièces, d'or, d'argent et d'autres métaux et en assurer l'acheminement au départ ou à destination de l'établissement;
g) fabriquer des médailles, plaques et autres emblèmes;
h) emprunter ou louer les métaux précieux dont elle a besoin pour la conduite de ses opérations;
i) prendre toute autre mesure utile à l'exercice de ses attributions.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Le projet de loi C-41 supprime les articles 2 et 4 de la Loi et tente d'y substituer autre chose. Les amendements proposés par M. Schmidt rétablissent les articles de la Loi que supprime le projet de loi. La formulation des deux amendements est presque identique à celle de la Loi initiale. En l'occurrence, la bonne marche à suivre consisterait à voter contre les articles du projet de loi de manière à rétablir les dispositions de la loi.
Sur ce, M. Schmidt en appelle de la décision de la présidence. Le président demande alors si sa décision est maintenue. La décision, mise aux voix, est maintenue par le vote suivant :
POUR
Réginald Bélair, Lou Sekora, Roy Cullen, Tony Ianno, Marlene Jennings, Carolyn Parrish, Carmen Provenzano, Ben Serré, Ghislain Lebel.
CONTRE
David Chatters, Ken Epp.
Article 3
M. Bernier propose,--Que le projet de loi C-41, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 25, page 3, de ce qui suit :
" 6.6 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier la partie 2 de l'annexe par modification de caractéristiques d'une monnaie de circulation. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 3, ainsi modifié, est adopté.
Article 4
M. Schmidt propose,--Que le projet de loi C-41, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 3, de ce qui suit :
L.R., ch. 35 (3e suppl.), art.6
" 4. Le paragraphe 7(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Les fonds requis pou l'achat d'or, d'argent ou d'autres métaux effectué par la Monnaie pour le compte de Sa Majesté, au titre du sous-alinéa 4(1)c(iii), sont prélevés sur le Trésor, avec l'autorisation du ministre des Finances; le produit de leur vente est versé au Trésor. "
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Cet amendement est déclaré irrecevable pour les mêmes raisons que l'amendement à l'article 2 proposé par M. Schmidt.
Article 5
M. Schmidt propose,--Que le projet de loi C-41, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 32, page 3, de ce qui suit :
Conseil d'administration
" 8. Le conseil se compose de neuf membres, dont le président du conseil et le président. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 5 est adopté avec dissidence.
L'article 6 est adopté.
Article 7
M. Schmidt propose,-- Que le projet de loi C-41, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 4, de ce qui suit :
" global maximal de cinquante millions "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 7 est adopté avec dissidence.
L'article 8 est adopté.
L'article 9 est adopté.
L'article 10 est adopté.
L'article 11 est adopté.
L'article 12 est adopté.
L'article 13 est adopté.
L'article 14 est adopté.
L'article 15 est adopté.
L'Annexe 1 est adopté.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ,--Que le président fasse rapport du projet de loi à la Chambre.
À 11 h 58, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité
Martine Bresson