NRGO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 61
Le jeudi 15 avril 1999
Le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales se réunit aujourd'hui à 9 h 34, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Brent St. Denis, président.
Membres du Comité présents : Réginald Bélair, Gilles Bernier, Gerry Byrne, Roy Cullen, Tony Ianno, Ghislain Lebel, Carolyn Parrish, Carmen Provenzano, Werner Schmidt, Ben Serré, Brent St. Denis.
Membres substituts présents : Murray Calder pour Marlene Jennings; Claude Drouin pour Ben Serré; Rob Anders pour David Chatters et Michelle Dockrill pour Yvon Godin.
Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : Jack Stilborn, attaché de recherche.
Témoins : De la Société canadienne d'hypothèques et de logement : Martin Brodsky, avocat principal; Douglas Stewart, vice-président, Politique et programmes; Karen Kinsley, vice-présidente, Assurance; André Asselin, directeur, Planification et politiques.
Le Comité reprend l'examen du projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Les témoins répondent aux questions.
Les articles 1 et 2 sont adoptés avec dissidence.
Article 3,
Werner Schmidt propose, - Que le projet de loi C-66, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 38 à 40, page 6.
Après débat, l'amendement est rejeté par un vote inscrit.
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POUR (3) Rob Anders |
CONTRE (10) Réginald Bélair |
Gilles Bernier propose - Que le projet de loi C-66 soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 7, du nouvel article suivant :
" 18.1 (1) Lorsque la Société verse un montant au receveur général en vertu du paragraphe 18(2), le ministre verse un montant équivalent :
a) soit à la Société, pour l'application de ce paragraphe;
b) soit dans le Fonds de logement social constitué en vertu du paragraphe (3).
(2) Si un montant est versé à la Société en vertu de l'alinéa 18.1a), il est octroyé par la Société sous la forme d'une subvention à toute personne désignée par règlement, de la manière et dans le délai prévus par règlement, afin d'aider cette dernière à construire un ou plusieurs ensembles d'habitations HLM.
(3) Le ministre peut établir un programme pour la construction d'ensembles d'habitations HLM qui sera administré par la Société et, le cas échéant, il constitue le Fonds de logement social aux fins du versement de tout montant visé à l'alinéa b). Les sommes versées dans le Fonds sont destinées à financer le programme établi par le ministre. "
Après débat, l'amendement est rejeté par un vote à main levée.
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POUR (3) |
CONTRE (10) |
L'article 3 est adopté avec dissidence.
Article 4
Michelle Dockrill propose, - Que le projet de loi C-66, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 9, de ce qui suit :
" (5) Les modalités et conditions du contrat conclu aux termes du paragraphe 22(1) doivent prévoir que le loyer prélevé sur chaque unité d'un ensemble d'habitation durant les trois premières années suivant la construction des unités ne doit pas dépasser le montant fixé par la Société. "
Après débat, l'amendement est rejeté par un vote à main levée.
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POUR (3) |
CONTRE (9) |
L'article 4 est adopté avec dissidence.
Les articles 5 et 6 sont adoptés.
Article 7
Michelle Dockrill propose, - Que le projet de loi C-66, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 12, de ce qui suit :
" (3) Les modalités et conditions d'un prêt consenti à un propriétaire non résident aux termes du paragraphe 51(1) doivent prévoir que le loyer prélevé sur chaque unité d'un ensemble d'habitation durant les trois premières années après que le prêt est consenti ne doit pas dépasser le montant fixé par la Société. "
Après débat, l'amendement est rejeté par un vote à main levée.
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POUR (3) |
CONTRE (9) |
Les articles 8 à 23 sont adoptés avec dissidence.
L'article 24 est adopté avec dissidence.
Article 25
Gilles Bernier propose, - Que le projet de loi C-66, à l'article 25, soit modifié
a) par suppression des lignes 17 à 33, page 19.
b) par substitution, aux lignes 34 et 35, page 19, de ce qui suit :
" 25. Le paragraphe 6(7) de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement est remplacé par ce qui suit : "
Après débat, l'amendement est rejeté par un vote à main levée.
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POUR (5) |
CONTRE (7) |
Les articles 26 à 29 sont adoptés.
L'article 30 est adopté par un vote inscrit.
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POUR (7) Réginald Bélair |
CONTRE (5) Rob Anders |
Les articles 31 à 41 sont adoptés avec dissidence.
Article 42
Gilles Bernier propose, - Que le projet de loi C-66, à l'article 42, soit modifié par suppression des lignes 28 à 43, page 23 et des lignes 1 à 18, page 24.
Après débat, l'amendement est rejeté par un vote à main levée.
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POUR (5) |
CONTRE (7) |
L'article 42 est adopté avec dissidence.
L'article 43 est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi est adopté avec dissidence.
Il est convenu, - Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi, sans modification.
À 10 h 12, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Richard Rumas