NRGO Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON NATURAL RESOURCES AND GOVERNMENT OPERATIONS

COMITÉ PERMANENT DES RESSOURCES NATURELLES ET DES OPÉRATIONS GOUVERNEMENTALES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 24 novembre 1998

• 1102

[Traduction]

Le président (M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.)): Bonjour, mesdames et messieurs. Je déclare ouverte la séance du 24 novembre du Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales.

Avant de passer à ce qui nous occupera principalement aujourd'hui, soit l'étude détaillée du projet de loi, j'aurais un peu de régie interne à faire. Vous avez tous reçu un avis de motion de la part de Dave Chatters.

Me permettez-vous de lire votre motion, monsieur Chatters:

Que le ministre des Ressources naturelles, Ralph Goodale, soit invité à comparaître devant le comité le plus tôt possible, et au plus tard le 2 décembre 1998, au sujet du budget supplémentaire et des évaluations du rendement de son ministère pour l'exercice 1998-1999.

Monsieur Chatters, vous voudrez peut-être nous l'expliquer plus officiellement, même si vous avez entendu Gerry Byrne affirmer qu'il essayait de trouver une date qui convienne au ministre.

M. David Chatters (Athabasca, Réf.): Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'expliquer quoi que ce soit, à l'exception du fait que la date limite a été changée.

Le président: Vous voulez changer la date limite?

M. David Chatters: Non, la date limite a déjà été changée dans la motion. Je crois qu'on avait, au début, demandé le 3 ou le 5 décembre, mais nous avons décidé de devancer la date limite au 2 décembre. Je crois que la motion se passe de commentaire.

Le président: Quelqu'un veut-il discuter la motion de M. Chatters?

Gerry Byrne nous a expliqué, au nom du ministre, qu'il s'occuperait de déterminer la date de comparution du ministre.

Une voix: Et la date? Est-ce que cela sera le plus tôt possible?

Le président: Eh bien, si ce devait être le 3 décembre, il reviendrait au comité de faire savoir au ministre que c'est inacceptable, ce qui ne se produira sans doute pas.

M. David Chatters: En effet.

Le président: Donc, nous ne commenterons pas la motion, mais nous reviendrons sur la date s'il se trouvait qu'on nous proposait quelque chose après le 2 décembre.

(La motion est adoptée)

Le président: Nous avons également autre chose à discuter. Werner Schmidt a soulevé la question des franchisés, et la secrétaire parlementaire, Mme Parrish, s'est engagée à nous fournir...

Madame Parrish, voudriez-vous nous faire une brève mise à jour de la situation?

Mme Carolyn Parrish (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux): Volontiers, monsieur le président. Merci.

Le président: Il s'agit des franchisés des Postes.

• 1105

Mme Carolyn Parrish: Je voudrais d'abord présenter mes excuses au comité. Nous avons tout juste ce matin rassemblé tous les documents demandés, et il y en a beaucoup, y compris les dates de toutes les négociations que voulait avoir M. Schmidt. Ces documents, qui sont très nombreux et détaillés, ne sont pas en français, de sorte que nous ne pouvons pas les distribuer au comité. Nous les donnerons toutefois au président du comité, et M. Schmidt sera libre de les consulter à sa guise.

Il y en a beaucoup, et cela couvre toute la période du 27 août 1990 à octobre 1998. Toutes les réunions et toutes les discussions y sont consignées. Comme la traduction est en train de se faire, nous ne pourrons vous les distribuer avant la prochaine séance.

En ce qui concerne le Rapport des consultations sur le renouvellement de la vente au détail et le rapport d'étape, c'est en partie de l'histoire connue. Le 29 octobre, la Société canadienne des postes comparaissait ici même pour discuter des changements apportés au programme de vente au détail de la Société. Elle acceptait, à ce moment-là, de rencontrer les concessionnaires avant la date de mise en vigueur fixée au 1^er décembre 1998.

Comme M. Gagliano l'affirmait à la Chambre hier, la date de mise en vigueur fixée au 1^er décembre n'a pas encore été changée, mais elle n'est pas coulée dans le béton, étant donné que les négociations se poursuivent. Il reste encore à discuter avec quelque 5 p. 100 des concessionnaires. Par conséquent, comme l'affirmait M. Gagliano à la Chambre, la date du 1^er décembre ne sera confirmée qu'à la fin de ces discussions.

La Société canadienne des postes a identifié en priorité les concessionnaires pour qui l'incidence du programme représenterait plus de 5 000 $ pour leur concession. Le 20 novembre dernier, la Société avait rencontré 511 concessionnaires, soit 95 p. 100 d'entre eux. La Société rencontrera les derniers concessionnaires cette semaine, puis M. Gagliano décidera d'ici la fin de la semaine, de concert avec la Société canadienne des postes, s'il reportera ou non la date d'entrée en vigueur.

En général, les concessionnaires nous ont dit être satisfaits des réunions et avoir trouvé utiles les explications. La Société canadienne des postes a également apporté quelques changements qui pourraient peut-être vous intéresser.

Je répète qu'il n'y aura pas d'incidence sur les bureaux des régions rurales. Les concessionnaires des régions rurales recevront une commission de 5 p. 100 sur les timbres, mais recevront également des paiements supplémentaires pour neutraliser l'effet que pourrait avoir le changement de régime. Supposons un concessionnaire d'une région rurale du Manitoba qui reçoive 5 p. 100 de commission sur la vente de ses timbres et supposons qu'il ait déjà vendu 10 000 $ ou 15 000 $ de timbres; comme la nouvelle commission pourrait faire chuter son chiffre d'affaires, il se verra offrir une compensation monétaire qui le ramènera à son niveau précédent. Je répète donc qu'il n'y aura aucune incidence sur les concessionnaires des régions rurales. Ils continueront à recevoir une commission de 5 p. 100, mais ils recevront aussi une somme forfaitaire qui les ramènera au niveau précédent. Ils ne subiront donc aucune perte.

Les négociations ont également abouti à un deuxième changement, qui plaira sans doute autant aux députés libéraux qu'à ceux de l'opposition: au besoin, la Société garantira l'approvisionnement en timbres à des prix de rabais aux dépanneurs et aux détaillants de timbres autorisés. Actuellement, il arrive que certains franchisés sous-traitent des timbres à un vendeur de cartes localisé dans un hôpital ou localisé dans un centre commercial, ce qui leur permet d'empocher la commission de 17 p. 100.

Si un hôpital reçoit déjà plusieurs milliers de timbres par année qu'il vend avec ses cartes dans sa boutique de cadeaux, la Société canadienne des postes lui garantira un approvisionnement direct en timbres, si le franchisé refuse désormais de les lui fournir, étant donné qu'il ne recevra plus qu'une commission de 5 p. 100. En effet, cela ne vaudra sans doute plus la peine pour lui de les livrer directement à l'hôpital. La Société prendra la relève.

La Société envoie une lettre aux détaillants de timbres pour leur expliquer comment ils doivent désormais passer leurs commandes de timbres.

Le président: Madame Parrish, voulez-vous me donner un instant?

Monsieur Lebel, vous posez une question de privilège?

[Français]

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Oui, monsieur le président. Bien que l'exposé que nous présente la secrétaire parlementaire soit très intéressant, je crois qu'elle devrait le faire à titre de témoin qui comparaît devant notre comité et que nous devrions avoir la possibilité de la questionner. Elle semble nous présenter un énoncé de politique et nous éclairer non pas à titre de membre du comité, mais plutôt à titre de représentante du ministre. Elle devrait comparaître devant le comité.

• 1110

[Traduction]

Le président: Non. Excusez-moi, monsieur Lebel, mais à la fin de la dernière séance, alors que le comité siégeait toujours—je crois cependant que vous étiez déjà parti, mais peu importe—les membres du comité présents ont accepté que Mme Parrish nous donne toute l'information aujourd'hui, et c'est ce qu'elle est en train de faire justement. Elle nous parle aujourd'hui à titre de secrétaire parlementaire, comme en a convenu le comité la semaine dernière.

[Français]

M. Ghislain Lebel: Oui, mais on ne nous a même pas fourni la version traduite des documents. Je me sens malheureusement lésé.

[Traduction]

Le président: Vous avez raison.

[Français]

M. Ghislain Lebel: Je ne suis pas un auditif, mais plutôt un visuel. J'aurais donc aimé recevoir une copie des documents traduits.

[Traduction]

Le président: Madame Parrish, avez-vous distribué les documents?

Mme Carolyn Parrish: Non, mais puis-je expliquer pourquoi à M. Lebel? Comme je suis moi-même une visuelle, j'ai aussi du mal à suivre sans papier.

En refusant de vous expliquer la situation aujourd'hui, faute de documents traduits, je passerais pour quelqu'un qui montre peu d'empressement. Or, M. Schmidt m'avait demandé de faire une mise à jour dès aujourd'hui, étant donné que la date prévue de mise en oeuvre est le 1^er décembre.

Comme les documents seront traduits en vue de la séance de jeudi, vous pourrez alors poser plus de questions. J'hésitais néanmoins à attendre jusqu'à jeudi prochain, car je ne voulais pas que mes collègues d'en face croient que je montre peu d'empressement à leur expliquer la situation: c'est simplement ma machine à traduire qui montre peu d'empressement à faire vite.

Je vous explique donc rapidement la situation, monsieur Lebel, mais je suis disposée à répondre à vos questions jeudi prochain, lorsque tous les membres du comité auront reçu tous les documents dans les deux langues officielles.

Le président: Acceptez-vous ce compromis?

[Français]

M. Ghislain Lebel: À qui vais-je poser mes questions? À vous?

[Traduction]

Mme Carolyn Parrish: Vous pouvez me poser des questions.

[Français]

M. Ghislain Lebel: Ne serait-il pas plus simple qu'elle comparaisse jeudi?

[Traduction]

Le président: Laissez-moi vous expliquer. M. Schmidt avait simplement demandé de l'information pour faire suite à une séance précédente du comité, et Mme Parrish a proposé de nous la donner aujourd'hui.

À titre de compromis, nous pourrions demander à Mme Parrish de terminer son exposé, et s'il y a des questions... M. Schmidt avait seulement demandé une mise à jour. Il ne s'agissait pas d'y consacrer la plus grande partie de notre réunion. Pour pouvoir avancer dans notre travail, il me semble que le compromis que j'ai proposé nous permettra de conclure sans nous empêtrer dans les formalités.

Madame Parrish, pourriez-vous terminer? Je vous rappelle à tous que jeudi, nous accueillons une délégation de la Colombie-Britannique. Soyez tous présents. Nous pourrions peut-être, une fois le témoignage de la délégation terminé, permettre aux membres du comité de poser quelques questions à Mme Parrish, de façon à ce que les membres de l'opposition sachent exactement où en est le gouvernement sur cette question.

Madame Parrish, je vous donne une ou deux minutes.

Mme Caroline Parrish: Je n'ai qu'un dernier changement à expliquer. Il faut bien comprendre que grâce aux travaux de notre comité et aux travaux de nos groupes parlementaires respectifs, plusieurs changements de fond ont été apportés et nous avons pu ainsi résoudre une bonne partie des problèmes. Le premier touchait les bureaux de poste ruraux; le deuxième, que nous avons résolu touchait les petits détaillants de timbres; et le troisième problème tournait autour de la façon de faire le paiement annuel du montant forfaitaire.

Les petits comptoirs qui ont des revenus de 50 000 à 150 000 dollars recevront un paiement équivalent à 2,5 p. 100 de leurs ventes. Les concessionnaires dont les revenus se chiffrent entre 150 000 et 300 000 dollars recevront, pour leur part, un paiement équivalent à 2,5 p. 100 de leurs ventes plus 3 000 dollars. Enfin, ceux qui ont des revenus de plus de 300 000 dollars recevront un montant annuel fixe de 25 000 dollars.

Je ne vous fais ici, je le rappelle, qu'un bref survol de la situation et une brève mise à jour. À cause des négociations qui se poursuivent avec chacun des concessionnaires, la Société canadienne des Postes réagit de façon très positive aux suggestions de notre comité et des concessionnaires.

Je transmets donc à notre président tous les documents qui auront été traduits d'ici jeudi.

Le président: Cela vous va monsieur Lebel?

M. Ghislain Lebel: J'ai une question à l'intention de Mme Parrish.

Le président: Pourriez-vous attendre jusqu'à...?

[Français]

M. Ghislain Lebel: Est-ce que les paiements de 25 000 $, seront rétroactifs? Seront-ils aussi accordés à ceux qui ont déjà signé un contrat de franchise?

[Traduction]

Mme Carolyn Parrish: Je devrai vérifier, mais vous me posez une bonne question. Je devrai demander si le programme entre en vigueur le 1^er décembre ou le jour de la signature des contrats.

Merci.

Le président: Merci de votre explication, madame Parrish.

Monsieur Schmidt, les explications vous satisfont-elles pour aujourd'hui? Pouvons-nous passer à l'étude du projet de loi?

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Je crois, oui, mais j'ai une question technique qui porte sur le pourcentage de 2,5 du chiffre d'affaires. Le paiement est-il mensuel?

Mme Carolyn Parrish: Oui, les versements sont mensuels, je puis vous l'assurer.

M. Werner Schmidt: S'agit-il de 2,5 p. 100 du chiffre d'affaires brut?

Mme Carolyn Parrish: Je dois vérifier sur la feuille.

Oui, c'est en fonction du chiffre d'affaires brut.

M. Werner Schmidt: Merci.

Mme Carolyn Parrish: Mais le paiement ne représentera jamais moins de 6 000 dollars ni plus de 25 000 dollars.

M. Werner Schmidt: Je le sais.

Mme Carolyn Parrish: Bien.

• 1115

Le président: Madame Parrish, merci beaucoup de vos explications, et nous pourrons reprendre la discussion jeudi. Je voulais m'assurer que tous les membres du comité comprennent l'évolution du dossier.

Nous passons maintenant à notre ordre du jour principal, savoir l'étude détaillée du projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne et la Loi sur la Monnaie.

Nous accueillons aujourd'hui Beverly Ann Lepine, vice-présidente, administration et finances; Danielle Wetherup, présidente de la Monnaie; et Marguerite Nadeau, avocate-conseil et secrétaire de la société. Nos invitées ne nous feront pas nécessairement un exposé; elles sont ici pour répondre pour répondre à nos questions au cours de notre étude du projet de loi. À moins que...

Madame Wetherup, voudriez-vous nous dire brièvement quelques mots, ou préférez-vous répondre aux questions des membres du comité?

Mme Danielle Wetherup (présidente de la Monnaie): Je suis ici à votre disposition.

Le président: Dans ce cas, je vous demanderais d'être patients avec moi, car je fais ceci pour la première fois. Nous allons donc étudier le projet de loi, un article à la fois, puis j'inviterai ceux d'entre vous qui ont proposé des amendements à nous les expliquer au fur et à mesure.

(L'article 1 est adopté)

(Article 2)

Le président: Nous avons reçu un amendement du parti réformiste. J'ai cru comprendre qu'il était irrecevable pour la raison suivante: l'amendement veut inclure au projet de loi des dispositions qui existent déjà dans la loi actuelle. Par conséquent, ceux qui appuient l'amendement n'auront qu'à rejeter l'article.

Monsieur Epp.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Mais l'amendement ne correspond pas mot pour mot à ce qui se trouve actuellement dans la loi.

Le président: Monsieur Epp, d'après ce que nous ont dit ceux qui connaissent très bien la question, les deux textes correspondent sur le fond. Le libellé n'est peut-être pas identique, mais les deux textes correspondent sur le fond.

M. Ken Epp: Et cela vous permet de déclarer l'amendement irrecevable et de le rejeter, tout de go?

Le président: Oui, mais vous pouvez faire inscrire votre insatisfaction et appuyer indirectement l'amendement en rejetant simplement l'article 2, puisque la loi contient actuellement tous les éléments qui sont proposés dans l'amendement du parti réformiste que nous appelons R-1.

Monsieur Lebel, laissons monsieur Epp terminer.

M. Ken Epp: Mais je suis d'avis que l'amendement est légèrement différent. Bien sûr, il rappelle dans une large mesure le texte actuel de la loi, mais pas complètement. Voilà pourquoi l'amendement devrait être recevable.

Le président: La seule différence entre le texte de la loi et ce que proposent les réformistes dans leur amendement, c'est la suppression de l'expression «toute mesure accessoire ou utile... pour l'exécution de sa mission». C'est en tout cas ce que j'ai compris.

M. Ken Epp: Mais c'est très important.

M. Werner Schmidt: Monsieur le président, c'est exactement ce que je voulais dire.

Le président: Monsieur Lebel, puis monsieur Schmidt.

[Français]

M. Ghislain Lebel: Monsieur le président, je ne comprends pas très bien votre point de vue. Par exemple, on ne prévoit pas discuter du paragraphe 3(2) de la loi parce qu'il ne fait pas l'objet des dispositions du projet de loi C-41. Si je comprends bien, je serai obligé de voter contre l'article 2 ou contre l'article 4 du projet de loi alors que je m'oppose à l'article 3 de la loi. Avec tout le respect que je vous dois—je vous dis cela avec beaucoup de déférence, comme on dit en droit—, je ne peux pas voter contre l'article 2 alors que c'est à l'article 3 que je m'oppose. À mon avis, le comité devrait être disposé à entendre les propositions de ceux qui veulent discuter d'un article précis de la loi qui n'est pas visé par les modifications que propose le projet de loi C-41.

[Traduction]

Le président: Bien, monsieur Lebel.

Monsieur Schmidt.

M. Werner Schmidt: Mais nous ne parlons pas de ce qui préoccupe monsieur Lebel.

• 1120

Le président: Non, nous discutons de l'amendement que proposent les réformistes à l'article 2.

M. Werner Schmidt: Très bien.

Je voudrais contester l'interprétation qu'a faite de l'amendement quelqu'un que je ne connais pas, à savoir que l'amendement ne change pas le fond des dispositions qui existent actuellement dans le projet de loi.

Je vous dirais que l'expression «pour l'exécution de sa mission» laisse entendre que la Monnaie peut faire ces choses dans le cadre de ses activités qui sont, d'après le projet de loi...

Le texte du projet de loi qu'étudie le comité dit ceci: «La Monnaie a, pour l'exécution de sa mission, la capacité...». L'amendement supprime tout ce qui correspondait à l'ancienne expression «toute mesure accessoire ou utile... pour l'exécution de sa mission». L'amendement stipule que la mission de la Monnaie royale se trouve définie dans la première partie de la loi et que toutes ces activités sont maintenues.

Nous ne voudrions pas que ces activités soient considérées comme accessoires ou utiles. Ce sont deux mots importants, alors quÂil ne s'agit pas là d'activités purement accessoires ou utiles. Nous souhaitons au contraire que ces activités fassent partie intégrante de la mission. Autrement dit, il ne s'agit pas là d'activités que l'on peut supprimer ou rajouter à volonté, comme le laissent entendre les expressions «accessoires» ou «utiles». Notre amendement intégrerait ces activités à la mission même de la Monnaie.

Par conséquent, j'affirme que notre amendement est un amendement de fond qui doit être étudié sur un pied d'égalité avec les autres amendements proposés au projet de loi.

Le président: Monsieur Schmidt, avant de prendre ma décision, je demanderais à Mme Nadeau, avocate-conseil, de nous expliquer la nature de cette expression et de nous dire si elle est importante ou pas. Puis, je prendrai ma décision, et vous pourrez toujours la contester si vous avez l'appui de vos collègues.

Madame Nadeau.

Mme Marguerite Nadeau (avocate-conseil et secrétaire de la société, Services juridiques, Monnaie royale canadienne): J'ai deux commentaires à faire, monsieur Schmidt.

Le libellé qui se trouve actuellement dans la loi, savoir «Dans l'exécution de sa mission, la Monnaie peut...», ressemble de très près à celui que nous trouvons dans le projet de loi, où il est question des pouvoirs de la Monnaie et de tout ce qu'elle peut faire pour s'acquitter de la mission.

L'alinéa 4(1)c), que vous avez maintenu dans votre amendement, porte également que la Monnaie peut prendre toutes mesures accessoires ou utiles à l'exercice de ses pouvoirs. Voilà pourquoi les rédacteurs du projet de loi ont jugé qu'il valait mieux utiliser l'expression «pour l'exécution de sa mission».

Le président: Merci, madame Nadeau.

On peut bien tourner en rond...

M. Ken Epp: J'invoque le Règlement.

Le président: Monsieur Epp.

M. Ken Epp: Ceci touche également la discussion que nous avons. Il faut également remarquer que, bien que la loi parle dans son texte actuel de «prendre toute autre mesure», l'amendement dit, pour sa part, «prendre toute mesure». C'est nous qui proposons de réinsérer le terme «autre» que le gouvernement lui-même retirait dans son projet de loi. Autrement dit, la Monnaie royale peut faire tout ce qu'elle entend faire et, de plus, prendre toute mesure qui ne serait pas mentionnée dans les activités énumérées. Cela a son importance, monsieur le président.

Le président: Madame Nadeau, avez-vous des commentaires?

Mme Marguerite Nadeau: Tout pouvoir exercé par la Monnaie royale doit servir à l'exécution de sa mission, c'est-à-dire frapper de la monnaie et devenir rentable.

M. Ken Epp: Dans ce cas, puis-je savoir si cela s'applique à l'achat d'un parc de camions destinés à expédier vos cargaisons de monnaie?

Mme Marguerite Nadeau: Non, à mon avis.

M. Ken Epp: Pourquoi pas? Cela est lié à la production et à l'expédition de votre marchandise, et cela répond également à votre objectif de distribution de vos pièces.

Mme Marguerite Nadeau: D'accord, mais comme cela n'a rien à voir avec la frappe de la monnaie, cela ne devrait pas être inclus, d'après moi.

Le président: Merci, madame Nadeau.

M. Ken Epp: Mais quand on dit «toute autre mesure», cela ouvre la porte à toutes sortes de possibilités.

Le président: Mesdames et messieurs, je maintiens ma décision originale qui est de déclarer irrecevable l'amendement du Parti réformiste.

Monsieur Schmidt, si vous voulez contester ma décision en demandant un vote de confiance à mon égard, je veux bien le faire.

M. Ken Epp: Cela entraînerait-il la chute du gouvernement?

Des voix: Oh, oh!

Le président: Non.

• 1125

Une voix: De toutes façons, nous ne le souhaitons pas.

Le président: Je confirme donc que l'amendement du Parti réformiste est irrecevable, mais vous pouvez contester ma décision.

M. Werner Schmidt: C'est ce que je fais, monsieur le président.

Le président: Dans ce cas, qui sont ceux qui appuient la décision du président sur cet amendement?

M. Ken Epp: Rappelez-vous que ceci n'est pas un vote soumis à la discipline de parti. C'est d'ailleurs pourquoi j'ai posé la question.

Le président: J'en vois huit qui m'appuient. Qui est contre? Merci beaucoup.

Une voix: Vous n'avez même pas voter contre!

Le président: La décision du président est maintenue.

Je mets maintenant aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté à neuf voix contre trois, avec une abstention)

(Article 3)

Le président: Nous avons reçu un avis d'amendement de la part de M. Bernier.

Monsieur Epp, vous invoquez le Règlement?

M. Ken Epp: A-t-on ou non mis aux voix l'article 2 tel que modifié?

Le président: L'article 2 a été adopté.

M. Ken Epp: Mais vous ne l'avez pas mis aux voix.

Le président: Si, c'est justement ce que nous venons de faire.

M. Ken Epp: Non, nous devions dire si nous étions d'accord avec la décision du président de déclarer notre amendement irrecevable.

Le président: Pas du tout, ce vote-là s'était déjà fait à main levée. Le dernier vote par appel nominal portait sur l'article 2.

Passons à l'article 3: nous avons reçu un amendement de M. Bernier. Je vais le laisser nous l'expliquer en premier lieu, puis je demanderai à la secrétaire parlementaire de nous faire ses commentaires.

Monsieur Bernier, pouvez-vous nous expliquer votre amendement à l'article 3?

M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Merci, monsieur le président. C'est facile.

Actuellement, pour pouvoir retirer de la circulation quelque pièce que ce soit, la Monnaie royale canadienne doit d'abord obtenir l'approbation du Parlement. Or, si le projet de loi était adopté, pour pouvoir retirer une pièce de la circulation, il suffirait à la Monnaie royale canadienne de demander l'approbation du conseil des ministres, ce qui retire certains pouvoirs aux députés.

Nous avons un travail à faire, et nous sommes ici pour représenter tous les Canadiens. Je ne crois pas que cela devrait changer, et je crois que la décision de retirer ou pas une pièce de monnaie de la circulation devrait être laissée entre les mains du Parlement et pas seulement entre les mains du conseil des ministres.

Le président: Merci, monsieur Bernier.

Madame Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Si j'ai bien compris l'amendement, il permet tout de même aux représentants de la Monnaie royale canadienne de modifier les caractéristiques d'une monnaie sans en demander l'autorisation au Parlement; toutefois, pour mettre une pièce hors circulation, il faut demander l'autorisation au Parlement. Le gouvernement est d'accord avec cela, et les dirigeants de la Monnaie royale nous ont informés qu'ils ne s'y opposaient pas non plus. Nous sommes donc d'accord avec l'amendement.

Le président: Je vais donc d'abord mettre aux voix l'amendement de M. Bernier que, comme le signale la secrétaire parlementaire, le gouvernement accepte.

(L'amendement est adopté)

[Voir délibérations]

(L'article 3, modifié, est adopté)

(Article 4)

Le président: Je crois que nous avons reçu un amendement à l'article 4 qui est numéroté R-2 dans la liasse.

Je vais donner aux députés réformistes la possibilité de nous l'expliquer en quelques mots, même si l'amendement a été jugé irrecevable pour la même raison que dans le cas de l'amendement à l'article 2, savoir que la loi prévoit actuellement ce que demande le Parti réformiste dans son amendement.

Monsieur Schmidt, vouliez-vous nous l'expliquer? Voulez-vous que nous fassions comme tout à l'heure?

• 1130

M. Werner Schmidt: Monsieur le président, vous avez déjà pris votre décision. Je sais reconnaître ma défaite.

Le président: Puisque je maintiens que l'amendement du Parti réformiste est irrecevable, nous passons directement à l'article 4.

(L'article 4 est adopté à la majorité des voix)

(Article 5)

Le président: Nous avons reçu un amendement du Parti réformiste qui, vous serez heureux de l'entendre, est recevable.

M. Werner Schmidt: Tout comme l'étaient les autres, d'ailleurs.

Le président: Monsieur Schmidt, voulez-vous nous expliquer votre amendement à l'article 5?

M. Werner Schmidt: Avec plaisir, monsieur le président.

Il est très raisonnable de demander la possibilité de nommer de neuf à onze administrateurs, mais j'avais cru comprendre que l'on réclamait cette marge de manoeuvre en vue de diminuer les coûts. Dans ce cas, pourquoi ne pas plafonner à neuf le nombre de membres du Conseil d'administration, et effectivement réduire les coûts? Je souhaite donc rendre la tâche facile au Conseil d'administration et proposer un maximum de neuf membres, dont le président du conseil et le président de la Monnaie.

Le président: Madame Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Je crois savoir que la Monnaie royale voudrait garder une certaine marge de manoeuvre. Son objectif est neuf administrateurs, mais aimerait pouvoir y parvenir de façon graduelle. Le gouvernement n'appuiera pas l'amendement, même s'il est d'accord avec sa vision. Nous espérons que les représentants de la Monnaie royale en tiendront compte dans leurs efforts visant à diminuer le nombre des administrateurs à neuf, mais nous voudrions leur laisser les mains libres.

Le président: Gilles Bernier, puis Ken Epp, toujours à ce même sujet.

M. Gilles Bernier: Monsieur le président, je crois savoir qu'ils sont déjà onze, n'est-ce pas?

Une voix: C'est exact.

M. Gilles Bernier: Cela ne changera pas. Actuellement, le conseil compte 10 membres, auxquels viennent s'ajouter le président du conseil et le président de la Monnaie royale. Est-ce que je me trompe?

Mme Danielle Wetherup: C'est neuf.

M. Gilles Bernier: Oui, neuf plus deux. Alors, qu'est-ce qui change? C'est cela que je ne comprends pas, car on se retrouvera toujours avec 11 personnes au bout du compte.

Le président: Nous allons demander à la présidente de la Monnaie de répondre à cette observation, après quoi nous vous donnerons la parole, Ken.

Mme Danielle Wetherup: Bien que onze personnes soient prévues au conseil d'administration, à l'heure actuelle nous n'en avons que neuf, y compris le président du conseil et le premier dirigeant.

Si nous voulons cette marge de manoeuvre, c'est parce que je suis allée voir ce qui se passait ailleurs et je me suis aperçue que la plupart des conseils d'administration étaient constitués de huit à quinze membres. Si un administrateur a des problèmes de santé ou des problèmes personnels ou autres, cette marge de manoeuvre nous permettra d'atteindre le quorum. Toutefois, nous ne recommanderions pas au ministre de nommer onze administrateurs en permanence.

D'ailleurs, nous avons recommandé au ministre de s'en tenir à neuf personnes, même si cet amendement est adopté. Avec ce nombre d'administrateurs et leurs compétences respectives, nous pensons pouvoir fonctionner de façon très satisfaisante. Par contre, en cas de circonstances imprévisibles, nous aimerions avoir cette marge de manoeuvre.

Le président: Merci, madame Wetherup.

Ken.

M. Ken Epp: Vous me permettez une question? Quand vous dites que vous avez neuf membres à l'heure actuelle, est-ce que cela comprend la présidente de la Monnaie?

Mme Danielle Wetherup: Oui.

M. Ken Epp: Autrement dit, vous contrevenez aux dispositions de la loi actuelle, n'est-ce pas?

Mme Danielle Wetherup: Eh bien, qu'on nomme des gens. Le gouvernement cherche des remplaçants.

M. Ken Epp: Oui, je n'aurais pas dû parler de contravention. En fait, vous n'avez pas le nombre prévu ici.

Mme Danielle Wetherup: Effectivement, il nous manque des membres.

M. Ken Epp: J'aimerais faire appel à mes pouvoirs de persuasion pour changer l'opinion d'au moins deux personnes en face. Si l'on souhaite vraiment réduire le nombre de membres du conseil, un amendement qui prévoit neuf membres dont... C'est tout à fait logique.

Deuxièmement, ce qui m'ennuie, c'est que cela pourrait donner lieu à certaines manipulations. C'est le point vraiment important. Vous savez, nous avons tous été très choqués—nous tous qui sommes ici, sauf peut-être une personne—lorsque Brian Mulroney, mécontent de la situation au Sénat, a décidé soudain de nommer huit sénateurs supplémentaires, huit personnes dont la seule compétence était qu'ils pourraient lever la main pour voter en faveur de la TPS.

• 1135

Des voix: Oh, oh.

M. Ken Epp: Évidemment, les libéraux furent scandalisés, tout comme le reste de la population canadienne. J'irais même jusqu'à dire que c'est une des raisons pour lesquelles les conservateurs ont senti leur douleur lors des élections suivantes.

M. Tony Ianno (Trinity—Spadina, Lib.): Vous nous donnez une leçon d'histoire?

M. Ken Epp: Non, il s'agit d'un principe. Pour obtenir le résultat souhaité, une personne a manipulé le Sénat.

La même chose pourrait se produire avec ce conseil. Supposons qu'un membre du conseil—par exemple la présidente de la Monnaie—s'aperçoive au moment de prendre une décision que les avis sont partagés: elle pourrait essayer à la hâte d'obtenir un ou deux membres supplémentaires. Dans ces conditions, le résultat ne serait pas forcément démocratique. Voilà ce que je crains, et c'est un argument de poids.

Je pense tout particulièrement à l'outrage des libéraux la dernière fois que cela s'est produit, ce que vous appelez une leçon d'histoire, et il me semble que nous devons nous assurer que cela ne se produira pas dans ce cas.

Le président: Vos pouvoirs de persuasion vont être mis à l'épreuve.

M. Ken Epp: Oui, je vous en prie.

Le président: Nous allons commencer par voter sur l'amendement des réformistes.

M. Benoît Serré (Timiskaming—Cochrane, Lib.): J'aimerais dire un mot.

Le président: Oh, excusez-moi. Allez-y, Benoît.

M. Benoît Serré: Très très vite et très respectueusement, je vous fais remarquer que la présidente de la Monnaie n'est pas Brian Mulroney.

M. Ken Epp: Non, vous avez raison.

Le président: Merci pour cette précision, monsieur Serré.

(L'amendement est rejeté) [Voir les procès-verbaux et témoignages]

(L'article 5 est adopté à la majorité des voix)

(L'article 6 est adopté)

(Article 7)

Le président: Nous avons un amendement du Parti réformiste. Là encore, je demande à Werner de mener l'assaut.

M. Werner Schmidt: Les arguments en faveur de cette marge de manoeuvre sont très solides, et je félicite la présidente de la Monnaie pour cette suggestion. D'un autre côté, après avoir consulté plusieurs personnes, après avoir réfléchi aux observations de la présidente de la Monnaie lors de la séance d'information qui a eu lieu, je crois, la semaine dernière, il m'est apparu clairement que ces arguments n'étaient pas suffisamment convaincants ou que ce n'était pas le moment de dépenser des sommes supplémentaires.

Par conséquent, je propose qu'on augmente pas le pouvoir d'emprunt, que ce pouvoir d'emprunt reste inchangé, car il correspond bien aux besoins actuels de la Monnaie. Cela a été prouvé à de nombreuses reprises, cette organisation n'ayant jamais eu besoin des 50 millions de dollars qu'elle était autorisée à emprunter, ce qui est une bonne chose. Cela prouve que l'administration est bonne puisqu'ils n'ont jamais eu besoin d'emprunter jusqu'à la limite. Je ne vois pas l'utilité d'augmenter cette limite car on ne nous a pas prouver que c'était nécessaire. Cela n'a pas été nécessaire par le passé, et on ne nous a pas démontré que cela pourrait l'être dans l'avenir.

Le président: Merci, monsieur Schmidt.

La secrétaire parlementaire puis Ken à nouveau.

Mme Carolyn Parrish: Cela ne veut pas dire que la Monnaie n'aura pas, à l'avenir, des occasions de faire une concurrence plus serrée à d'autres pays, et cela de façon imminente. Souvenez-vous que nos concurrents ce sont les Monnaies d'un certain nombre d'autres grands pays.

Si la Monnaie dispose du capital d'acquisition de la technologie nécessaire, autrement dit, si elle peut compter sur des emprunts à long terme, elle n'aura pas à se priver des sommes qu'elle a besoin d'emprunter à court terme.

Grâce à l'emprunt à court terme, la Monnaie pourra envisager de concurrencer sérieusement les grands organismes étrangers qui frappent de la monnaie, mais il va falloir lui en donner les moyens, sinon elle va marquer le pas.

La Monnaie a assurément consulter des experts qui ont répondu que pour jouer dans les ligues majeures, il lui fallait pouvoir emprunter un peu plus. C'est d'autant plus vrai que la reddition des comptes est toujours la même. Ainsi trois ou quatre personnes ou le Conseil d'administration, n'ont pas l'autorisation d'agir de leur propre chef.

M. Werner Schmidt: L'article 2 leur donne cette possibilité.

Mme Carolyn Parrish: Non...

M. Werner Schmidt: Mais oui, absolument, et c'est justement le problème.

Mme Carolyn Parrish: Ils continuent à relever du ministre des Finances et du gouverneur en conseil, ils ne sont pas indépendants.

M. Werner Schmidt:

[Note de la rédaction: Inaudible]

Mme Carolyn Parrish: Werner, vous m'interrompez. Je vais arrêter d'être gentille avec vous.

M. Werner Schmidt: Je vous présente mes excuses.

• 1140

Mme Carolyn Parrish: De toutes façons, nous sommes très en faveur de ces développements, car c'est l'aube d'une nouvelle ère de concurrence qui mettra le Canada encore plus en évidence sur la scène mondiale.

Le président: Monsieur Epp, je vous en prie.

M. Ken Epp: Je félicite certainement la Monnaie de se tourner vers l'avenir et de demander une plus grande marge de manoeuvre, financière et autre, pour parvenir à cet objectif. Mais ce sont justement ces objectifs qui me posent un problème, évidemment, vous tous ici savez de quoi il s'agit.

Dans la mesure où la Monnaie frappe des pièces, produit des pièces, à la fois pour la circulation et hors circulation, pour le marché national et international, tant qu'il s'agit de cela, c'est fantastique. Par contre, nous savons que la Monnaie concurrence directement une exploitation industrielle. Il se trouve qu'elle dans ma circonscription, mais l'argument aurait le même poids si elle se trouvait n'importe où ailleurs, y compris dans une circonscription libérale.

Cette initiative de la Monnaie royale est une insulte aux contribuables. Un grand nombre de gens m'ont dit être outrés de ce que la Monnaie royale peut emprunter de l'argent du Trésor alors que l'argent de ce même Trésor vient, entre autres, des impôts que paient la société avec laquelle la Monnaie royale est maintenant en concurrence. La société paie des impôts et son concurrent—car il s'agit bien de concurrence dans ce cas-ci—peut utiliser cet argent pour financer sa croissance et exercer contre elle une concurrence directe.

Nous avons tous eu des discussions pour savoir s'il s'agissait ou non de concurrence. Pour moi, tous ces arguments sont sans valeur parce qu'ils sont ambivalents. La Monnaie royale dit qu'elle ne fait concurrence à personne, mais tout le monde sait qu'elle a l'intention de fournir des pièces de monnaie—et plus particulièrement des flans—non seulement au marché canadien, ce qui occasionnera une perte à la société Westaim, qui fait l'objet de mon propos, mais aussi au marché international.

Que la Monnaie royale ait accès à l'argent des contribuables pour atteindre cet objectif dépasse les bornes. Il vaudrait mieux lui dire qu'elle dispose d'une capacité d'emprunt de 50 millions de dollars et que nous n'ajouterons pas à ce montant. Elle devrait s'organiser pour limiter ses dépenses à cette somme.

Je soutiens toutefois, et c'est que le fait le plus important, que nous serions mal avisés de permettre à la Monnaie royale de se lancer dans des procédés industriels comme elle le fait, alors que le gouvernement s'est engagé dans la voie de la privatisation.

Le président: Merci, monsieur Epp.

Marlene Jennings, puis Gilles Bernier.

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Permettez-moi de corriger l'un de vos énoncés. Selon le projet de loi proposé, la Monnaie royale peut emprunter un maximum de 75 millions de dollars du Trésor, avec l'approbation du ministre des Finances ou du gouverneur en conseil, ou faire appel à d'autres sources. Cela signifie que cet argent ne viendra pas nécessairement du Trésor. Je tenais à faire cette petite correction.

M. Ken Epp: D'accord, si je puis tirer à la ligne.

Le président: Non, non, non.

M. Ken Epp: Puis-je fournir une réplique à cela?

Le président: Non, mais je puis vous donner la parole de nouveau plus tard.

Gilles, puis Roy.

M. Gilles Bernier: Merci, monsieur le président.

En qualité d'ancien président d'une société, je comprends qu'une entreprise a besoin d'un fond de roulement pour fonctionner. À titre de député, je sais que nous sommes tous ici pour représenter nos commettants. Et à titre de porte-parole du portefeuille des travaux publics et des opérations gouvernementales, je crois que nous devons nous assurer de ce que l'argent est bien investi et de ce qu'il n'y a plus gaspillage de l'argent des contribuables.

Je l'ai toujours dit, j'ai pris la parole à la Chambre des communes pour manifester mon désaccord avec ce projet de loi, mais en présence d'une société d'État... La Monnaie royale canadienne a bien réussi. C'est maintenant également le cas de la Société canadienne des postes, mais il n'en a pas toujours été ainsi.

Toutes les entreprises d'aujourd'hui peuvent réaliser des profits. Nous en avons un parfait exemple, puisqu'il y a quelques années, si je me rappelle bien—et vous en avez parlé lorsque vous avez comparu devant notre comité—on vous avait proposé d'acheter une entreprise en Allemagne. Il vous avait fallu tant de temps pour prendre toutes les mesures, demander la permission au Parlement ou au Cabinet, que vous avez raté l'affaire.

Si les sociétés d'État, qui sont financées à même les deniers publics au Canada, veulent réaliser des profits, elles ne peuvent rater de telles occasions. J'ai toujours cru qu'en affaires, lorsqu'une occasion se présente, il faut la saisir. Cet argent ne leur est peut-être pas nécessaire maintenant, mais dans des transactions futures...

• 1145

Supposons que la Monnaie royale canadienne ait la possibilité d'acquérir une autre entreprise, quelque part au monde. Le temps qu'elle obtienne toutes les approbations nécessaires, l'entreprise aura peut-être été vendue à quelqu'un d'autre. Nous raterons de nouveau le coche.

Je suis un homme d'affaires et je sais que nous n'avons pas beaucoup d'argent. Je ne m'oppose pas à ce que le pouvoir d'emprunt de la Monnaie royale passe de 50 millions de dollars à 75 millions de dollars. Ce n'est pas énorme, tant que l'argent est bien investi et que la Monnaie royale réalise des bénéfices comme ceux qu'elle fait maintenant. La Monnaie royale fait de bonnes affaires, et tant qu'elle obtient de tels résultats...

Je ne dis pas que la Monnaie royale va utiliser cet argent maintenant, et elle non plus d'ailleurs. À l'heure actuelle, ce n'est pas nécessaire. Elle veut simplement s'assurer de ne pas rater des transactions futures, comme cela s'est fait auparavant. Je suis d'accord avec cette mesure.

Le président: Merci, Gilles.

Roy, puis Ghislain, Ken pourra ensuite faire un dernier commentaire.

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Merci, monsieur le président.

J'aimerais revenir à ce qu'a dit M. Epp au sujet de la concurrence qu'exerce la Monnaie royale contre des entreprises du secteur privé au Canada. J'ai posé cette question aux fonctionnaires de la Monnaie royale à notre dernière réunion, et Mme Wetherup a déclaré de façon catégorique que la Monnaie royale ne sera en concurrence avec aucune entreprise du secteur privé au Canada. En fait, plus la Monnaie royale fait de bonnes affaires, mieux cela vaut pour les fournisseurs canadiens.

Monsieur Epp, vous dites dans vos observations que la Monnaie royale fera concurrence à une entreprise de votre circonscription. Pourriez-vous m'expliquer comment et dans quel domaine cette concurrence s'exercera, puis Mme Wetherup pourrait répondre à votre explication.

Serait-ce possible, monsieur le président?

Le président: Ici même, ou en aparté?

M. Roy Cullen: Non, M. Epp sera le prochain à avoir la parole.

Le président: D'accord, nous pouvons le lui demander.

M. Roy Cullen: Si vous me donnez ensuite la parole, je demanderai à Mme Wetherup de réagir à ses explications.

Le président: M. Epp soulèvera peut-être cette question lorsque ce sera son tour, bientôt. Merci, monsieur Cullen.

Ghislain.

[Français]

M. Ghislain Lebel: Oui, j'étais parfaitement d'accord avec Mme Jennings, ce qui m'a surpris, mais je ne le suis plus. Les choses reviennent à la normale.

Un député: C'est moins surprenant.

M. Ghislain Lebel: J'ai cru comprendre que Mme Jennings affirmait que ce ne serait pas le Trésor qui prêterait l'argent à la Monnaie royale canadienne. Pourtant, le paragraphe 21(1) dit bien que la Monnaie royale canadienne peut emprunter de l'argent auprès du Trésor. Le Trésor, c'est le gouvernement. Il n'est pas exclu que l'argent soit emprunté du Trésor canadien. Je ne m'en formalise pas plus que cela.

[Traduction]

Le président: Monsieur Epp, c'est votre tour. Nous essayons de conclure, mais pourriez-vous examiner la proposition de M. Cullen? Nous demanderons ensuite à Mme Wetherup de conclure.

M. Ken Epp: C'est une bonne question, je l'apprécie beaucoup.

Tout d'abord, j'aimerais répondre à cette déclaration selon laquelle la Monnaie royale «peut» emprunter cet argent. C'est effectivement le cas, et nous avons d'ailleurs entendu un témoin nous le dire. Nous savons que la Monnaie royale ne fait généralement pas usage de cette capacité d'emprunt. À l'heure actuelle, ou du moins depuis la dernière réunion, la Monnaie royale ne doit rien au Trésor. C'est ce que le témoin a déclaré, et c'est très bien. Mais il n'en reste pas moins que la Monnaie royale peut emprunter cet argent. Si elle doit faire concurrence à une entreprise privée, cela devient injuste. C'est ce que j'ai déclaré. Je sais très bien comment fonctionne ce système d'emprunt.

Pour répondre à ce qu'a dit M. Cullen au sujet de la concurrence, je ne sais pas s'il connaît très bien ce domaine ou non, mais la production des pièces de monnaie se fait en deux étapes. Je suppose qu'il y en a d'autres auparavant—c'est-à-dire la conception, etc.—mais je parle de la fabrication elle-même.

Il faut d'abord produire des flans, production qui relève d'un procédé industriel et qui ressemble, en fait, à la fabrication des rondelles de caoutchouc ou des écrous pour la construction. C'est un procédé industriel qui doit, bien sûr, être très précis. Les dimensions des flans doivent être très précises. Leur poids et leur uniformité sont contrôlés de près. Ces flans sont ensuite mis sous presse, au moyen d'un autre procédé industriel, pour les graver et leur donner leur valeur monétaire.

Dans ma circonscription, la Société Westaim a plus de 100 employés dans son usine de placage de monnaie. Ils produisent des pièces de monnaie qui valent peut-être 5c., je n'en sais trop rien. Je n'ai jamais vérifié exactement le prix de chaque pièce de monnaie, mais je sais que cela ne vaut vraiment pas cher.

• 1150

Lorsque la Monnaie royale reçoit ces flans, elle les frappe au moyen de ses machines—c'est l'une des opérations de la Monnaie royale—pour y imprimer ce qui doit s'y trouver et leur donner leur valeur. Cette pièce de monnaie vaut tout à coup deux dollars, ou un dollar s'il s'agit d'un huard.

En construisant cette nouvelle usine de placage de pièces de monnaie à Winnipeg, la Monnaie royale entre en concurrence directe avec la production des flancs et cela ne fait aucun doute. Si ce n'était pas le cas, je n'aurais rien à dire à ce sujet. En fait, si la Monnaie royale n'avait pas construit cette usine à Winnipeg pour faire directement concurrence avec l'usine de Fort Saskatchewan, je ne m'opposerais sans doute pas à ce qu'on fasse passer à 75 millions de dollars son pouvoir d'emprunt, car je reconnais qu'elle n'utiliserait sans doute pas cet argent à moins d'en avoir absolument besoin. J'aurais été en faveur de la mesure.

Mais compte tenu de ce que la Monnaie canadienne fait maintenant concurrence directement à d'autres entreprises, non seulement sur le marché intérieur... Vous pouvez être certains que la Société Westaim perdra la quasi-totalité de sa production de flancs canadiens. La Monnaie royale produit maintenant ses propres flancs. Il est peu probable que la Monnaie royale demande à sa propre usine et à Westaim de présenter des soumissions pour le même contrat et octroie ce contrat à Westaim, laissant de ce fait son usine de Winnipeg sans travail. J'en doute très fort.

M. Roy Cullen: Ma question portait sur les ventes sur le marché international.

M. Ken Epp: Ces ventes constituent un facteur important, surtout en ce qui a trait aux pays d'Afrique et à ceux de l'Extrême-Orient. Dans ces pays, on aime traiter avec d'autres gouvernements. Vous le savez, puisque vous avez assisté à des foires commerciales internationales et à des missions commerciales. Ils aiment l'authenticité que confère un produit gouvernemental.

Même si la Monnaie royale a une structure différente de prix, la Monnaie royale sera une concurrente, que les pièces de monnaie soient en circulation ou non, sur le marché international, ce qui touche directement cette société de ma circonscription. J'estime que cette mesure abolira 100 emplois dans ma circonscription pour en créer le même nombre à Winnipeg, et je m'y oppose. Ce n'est pas de cette façon que la Monnaie royale devrait fonctionner.

Merci.

Le président: Merci, Ken.

Nous allons demander à la présidente de la Monnaie royale de nous parler de l'augmentation du pouvoir d'emprunt, qui passe de 50 millions de dollars à 75 millions de dollars, et de répondre brièvement—car je sais que nous avons déjà discuté de cette question—à ce qu'a dit M. Epp.

Mme Danielle Wetherup: Je tiens à répéter que cette décision a été prise après avoir consulté des institutions financières et après avoir examiné la Compagnie Rothschild et lui avoir demandé quel pouvoir d'emprunt raisonnable et modéré pouvait avoir une entreprise qui possède un capital comme le nôtre. On nous a dit que 75 millions de dollars serait une somme raisonnable, sage et modérée. Comme nous nous présentons devant vous environ tous les 20 ans, je ne crois pas qu'il soit déraisonnable qu'on nous donne les outils dont nous avons besoin pour les deux prochaines décennies.

Pour répondre aux commentaires de M. Epp, je tiens à insister de nouveau sur le fait que la Société Westaim est l'un de nos nombreux fournisseurs. Cette année, nous avons acheté pour 98 millions de dollars de pièces de monnaie. De ce nombre, Westaim ne nous en a fourni que pour 13 millions de dollars. Le reste, c'est-à-dire les 85 autres millions de dollars, ont été obtenus soit aux États-Unis soit en Europe, soit ailleurs au monde. Par conséquent, nous ne visons pas à acculer l'entreprise à la faillite. Notre demande excède à l'occasion la capacité de production des usines canadiennes.

Également, nous avons toujours produit de 700 millions à un milliard de pièces de monnaie destinées à être mises en circulation à l'étranger. Cette année, nous avons produit 2,4 milliards de pièces de monnaie. Notre production est passée de 700 millions à 2,4 milliards de pièces de monnaie. Notre objectif est de six milliards de pièces. La Monnaie royale ne pourra pas produire plus de deux milliards de pièces de monnaie destinées à circuler à l'étranger, et la capacité de production de Westaim ne dépasse pas trois milliards de pièces. Il nous manquera encore des flancs.

• 1155

Nous ne sommes pas en concurrence avec d'autres entreprises. Nous voulons nous assurer que les investissements des contribuables canadiens reposent sur l'assise solide qui leur permettra de payer les flancs moins chers lorsqu'ils sont produits par la Monnaie royale.

Merci.

M. Tony Ianno: J'ai besoin d'un renseignement.

Le président: Oui, monsieur Ianno.

M. Tony Ianno: Avez-vous dit que la société Westaim a une capacité de 13 millions de dollars?

Mme Danielle Wetherup: Non, nous avons acheté pour 13 millions de dollars à Westaim.

M. Tony Ianno: Et quelle est sa capacité? Vous avez dit 3 milliards de dollars?

Mme Danielle Wetherup: Nous avons acheté pour 13 millions de dollars de pièces de monnaie à Westaim. La capacité de production de la société est de 3 milliards de pièces.

M. Tony Ianno: Est-ce parce que Westaim n'était pas concurrentielle que vous avez dû acheter à l'étranger?

Mme Danielle Wetherup: Oui, notamment, mais aussi parce que la société ne pouvait pas livrer la marchandise à temps ou encore respecter nos normes.

M. Tony Ianno: La société fait-elle quelque chose pour améliorer cette situation?

Mme Danielle Wetherup: Je l'espère bien.

M. Tony Ianno: Merci.

Le président: Merci, madame Wetherup et merci aussi, monsieur Ianno. Je mets donc aux voix l'amendement proposé par le Parti réformiste à l'article 7.

(L'amendement est rejeté) [Voir procès-verbaux du comité]

(L'article 7 est adopté à la majorité des voix)

(Les articles 8 à 15 inclusivement sont adoptés)

(L'annexe 1 est adoptée)

Le président: Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Le projet de loi tel que modifié—et je vous rappelle l'amendement de M. Bernier—est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

Des voix: D'accord.

Une voix: Excellente idée.

Des voix: Oh, oh!

Le président: Sur ce, chers collègues, nous en avons terminé du projet de loi C-41. Je vous remercie de l'attention que vous y avez accordée; ce fut un excellent débat. J'aimerais vous rappeler que jeudi nous recevons des représentants du secteur des forêts côtières. Je compte sur la présence de tous les membres du comité pour leur témoigner notre appui.

Benoît.

M. Benoît Serré: Monsieur le président, aujourd'hui c'est jour de lobbying pour l'industrie minière. Il y a une réception à 17 h 30, ce soir, et je suis sûr que beaucoup d'entre vous ont déjà des rendez-vous avec des représentants de l'industrie minière. J'espère que vous prendrez le temps voulu pour dialoguer avec eux. C'est très important pour notre pays.

Le président: Vous avez bien fait de nous le rappeler.

La séance est levée jusqu'à jeudi, 11 heures.