NRGO Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON NATURAL RESOURCES AND GOVERNMENT OPERATIONS

COMITÉ PERMANENT DES RESSOURCES NATURELLES ET DES OPÉRATIONS GOUVERNEMENTALES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 15 avril 1999

• 0934

[Traduction]

Le président (M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.)): Bonjour, collègues. J'ai l'honneur d'ouvrir la séance du jeudi 15 avril du Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales. Nous ferons aujourd'hui l'examen article par article du projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence.

Pour répondre aux questions des députés, nous avons avec nous, de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Douglas Stewart, vice-président, Politiques et programmes; Karen A. Kinsley, vice-présidente, Assurance; André Asselin, directeur, Planification et politiques, et Martin Brodsky, avocat principal.

Je crois savoir qu'il y a sept amendements proposés par différents membres de l'opposition. A-t-on des objections à ce que je regroupe les articles qui ne font pas l'objet d'une proposition d'amendement?

• 0935

Werner.

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): J'ai une question, monsieur le président.

Je suis sûr que tous les membres du comité ont été impressionnés par les témoins que nous avons entendus mardi, si je ne m'abuse. Ces derniers ont soulevé des questions importantes et ont signalé certains changements qui pourraient être apportés à la mesure. De façon générale, ils sont positifs et favorablement disposés à l'endroit de la mesure, mais ils ont tout de même soulevé des questions assez sérieuses, monsieur le président. Compte tenu de la rapidité avec laquelle nous progressons, monsieur le président, je crains que nous passions à côté de certains arguments convaincants présentés par ces témoins. Le gouvernement voudrait peut-être envisager de donner suite à certaines de leurs suggestions et les intégrer au projet de loi, sous forme d'amendements gouvernementaux. Peut-être devrions-nous retarder l'adoption de la mesure d'une semaine ou deux pour permettre au gouvernement d'agir ainsi. C'est simplement une question de procédure, monsieur le président.

Le président: Avec votre permission, vous faites sans doute allusion à certains amendements que la société GE Capital en particulier a proposés et que nous avons reçus récemment. À l'instar d'autres intervenants, ces témoins avaient le projet de loi en main depuis plusieurs semaines déjà et il aurait été fort utile de prendre connaissance de leurs suggestions d'amendements plus tôt. Cela dit, à moins que le comité ne m'ordonne de faire autrement, je pense que nous devrions aller de l'avant. Quiconque souhaite présenter des amendements peut le faire à l'étape du rapport à la Chambre.

M. Werner Schmidt: Bien sûr, monsieur le président. Je me demandais simplement si vous ne souhaiteriez pas reconsidérer votre position. Pour ma part, je n'en ferai pas tout un plat car je suis d'accord avec vous. Ils ont eu le projet de loi pendant un bon bout de temps. Mais d'un autre côté, je voulais simplement être sûr. Chose certaine, je suis suffisamment souple pour permettre que cela se fasse.

Le président: Merci Werner.

Ghislain.

[Français]

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Je voudrais faire un commentaire dans le sens des propos de mon collègue du Parti réformiste. Les derniers témoins n'étaient pas encore entendus que déjà la réunion de ce matin était planifiée; il y a une question de crédibilité là-dedans. On n'a pas eu le temps d'étudier à fond l'impact, en regard du projet de loi, des propositions de ces témoins venus exposer leur point de vue. L'audition des témoins en comité devient une farce: qu'ils se présentent ou non, quoi qu'ils nous disent, cela ne change rien finalement. Nos décisions sont prises et on adopte le projet de loi article par article aussitôt que la porte est refermée derrière eux. Ne serait-ce que pour une question de crédibilité, on devrait reporter notre réunion à la semaine prochaine pour avoir le temps d'étudier les témoignages.

La Banque de Montréal nous apprend qu'elle lance un projet de financement sur les réserves indiennes. Les fonctionnaires du ministère des Affaires indiennes n'ont pas été entendus pour corroborer ou infirmer les propos de la Banque de Montréal et, déjà ce matin, on est prêts à adopter n'importe quoi. Je le répète, monsieur le président: la comparution des témoins est une farce.

[Traduction]

Le président: Ghislain, comme je l'ai dit à M. Schmidt, le comité pourrait m'ordonner de procéder autrement. S'il ne le fait pas, nous irons de l'avant. Il y a des semaines que le projet de loi est du domaine public pour fins d'examen. Les amendements de la dernière heure auraient dû être examinés très rapidement, et je ne vois pas comment nous aurions pu y arriver. Cela dit, je vous invite, comme M. Schmidt, à étudier les propositions d'amendement plus en détail et à les présenter à l'étape du rapport.

Je vais maintenant donner la parole à Tony et à Carolyn et vous revenir ensuite, Ghislain.

M. Tony Ianno (Trinity—Spadina, Lib.): Merci, monsieur le président.

J'ai reçu de la SCHL les renseignements que nous avions demandés aux témoins l'autre jour au sujet du nombre d'évaluations effectuées par la Société et les prêteurs réunis. D'après les renseignements que j'ai en main—le greffier les a maintenant aussi, de sorte qu'il les distribuera—il s'agit de 26 p. 100 en 1998 par rapport à 34 p. 100 en 1997, ce qui représente environ un quart des propriétés évaluées. Les chiffres en question diffèrent de ceux qui ont été présentés, ou plutôt de l'impression exprimée par les représentants de l'organisme d'évaluation. J'espère que le greffier enverra également ces chiffres au groupe d'évaluation pour que ses membres puissent en prendre connaissance. Cette information est disponible auprès du greffier si les députés veulent en obtenir un exemplaire.

Le président: Merci, Tony.

Carolyn.

• 0940

Mme Carolyn Parrish (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): J'allais tout juste dire aux deux députés d'en face qui ont parlé de la SCHL que le gouvernement est disposé à examiner certains des amendements proposés par la société GE Capital. Leurs représentants sont ici aujourd'hui, je leur ai parlé et ils n'ont pas d'objections à ce que nous allions de l'avant. Ils feront peut-être une observation ou deux, mais je ne pense pas qu'il y ait un problème à poursuivre plus avant aujourd'hui.

Le président: Ghislain, de retour à vous.

[Français]

M. Ghislain Lebel: Je voudrais tout d'abord indiquer à ma distinguée collègue que ce ne sont pas les gens de la SCHL qui pilotent le comité mais bien les députés réunis ici.

Deuxièmement, je suis d'accord avec vous pour dire qu'ils ont le projet de loi depuis un certain temps, mais a-t-on offert aux gens de GE Capital et aux autres de se faire entendre avant mardi de cette semaine? C'est une question qu'il faudrait à tout le moins se poser. De toute façon, je trouve que l'argument voulant qu'ils aient le projet de loi depuis si longtemps ne tient pas. Ils ont le projet de loi, mais ils n'ont pas eu la chance de se faire entendre. On devrait tout simplement reporter d'une semaine notre réunion pour avoir au moins l'impression de faire un travail sérieux.

[Traduction]

Le président: Les témoins ont su il y a un certain temps déjà qu'on leur demanderait leur opinion. Je crois savoir également qu'ils ont eu des discussions avec les fonctionnaires de la SCHL. À moins qu'il y ait d'autres interventions, nous allons continuer. Vous avez accepté que les articles qui ne font pas l'objet d'une proposition d'amendement soient regroupés.

(Les articles 1 et 2 sont adoptés avec dissidence)

(Article 3)

Le président: Werner, je pense que vous vouliez intervenir au sujet de l'article 3.

M. Werner Schmidt: Oui, monsieur le président. Je voudrais proposer un amendement. Je pense que les députés ont en main les amendements. Ont-ils été distribués?

L'amendement en question supprimerait les lignes 38 à 40 à la page 6. Je pense que des principes très valables militent en faveur de la suppression de cette partie du texte en particulier. Premièrement, cette disposition autorise l'ingérence directe d'une société de la Couronne sur le marché. En principe, je pense qu'il est mauvais qu'une société de la Couronne puisse intervenir directement ou indirectement sur le marché. On peut faire valoir qu'il s'agit d'une intervention indirecte, mais il n'en demeure pas moins que c'est une intervention sur le marché.

La deuxième raison pour laquelle j'estime que cette partie de l'article devrait être supprimée, c'est quÂen l'occurrence, les véritables bénéficiaires sont les banques. Cette disposition avantage les banques en ce sens qu'elle les protège eu égard à leur structure de taux.

Troisièmement, la disposition crée pour la SCHL une obligation potentielle et inutile qu'à mon avis, elle ne devrait pas assumer car cela signifie, dans les faits, que c'est le contribuable canadien qui l'assume.

En conséquence, monsieur le président, je recommande respectueusement au comité de modifier le projet de loi en supprimant les lignes 38 à 40, à la page 6.

Le président: Y a-t-il des commentaires au sujet de la proposition d'amendement de Werner?

Ghislain.

[Français]

M. Ghislain Lebel: L'article 3 du projet de loi est bien à la page...

[Traduction]

M. Werner Schmidt: C'est à la page 6.

[Français]

M. Ghislain Lebel: L'article 3 est à la page 3.

[Traduction]

M. Werner Schmidt: C'est l'article 3, à la page 6. Si vous voulez avoir le numéro d'article proposé, c'est le 16, en caractères gras.

Mme Carolyn Parrish: Il y a quelque chose qui cloche. Nous avons deux projets de loi différents.

M. Werner Schmidt: Non, c'est le bon projet de loi.

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Deux projets distincts? Ce doit être la faute du gouvernement.

Le président: Non, il y a dans ce projet de loi des articles qui renvoient à d'autres figurant dans la loi principale.

M. Werner Schmidt: C'est exact.

• 0945

Le président: Lorsque vous parlez de l'article 3, vous voulez dire l'article 3 dans le projet de loi.

M. Werner Schmidt: Oui. Forcément. C'est l'article 3 du projet de loi. C'est ce dont il est question. Nous traitons de l'article 3 dans le projet de loi.

Le président: Oui, et vous dites que le passage en question est à l'article 3, à la page 6?

M. Werner Schmidt: C'est exact.

Le président: Ghislain, voyez-vous où est Werner, trouvez-vous ce dont il parle? C'est à la page 6.

[Français]

M. Ghislain Lebel: Non. En français, c'est écrit: «Que le projet de loi C-66, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 38 à 40, page 6». Donc, ce serait l'article 16, n'est-ce pas? Il fallait le deviner.

[Traduction]

Le président: Oui, c'est l'article 16 proposé dans le projet de loi.

[Français]

M. Ghislain Lebel: Ce n'est écrit nulle part.

[Traduction]

Le président: Vouliez-vous faire une observation, Ghislain?

M. Ghislain Lebel: Non.

Le président: D'autres commentaires?

L'amendement proposé par M. Schmidt, à la page 6, concernant le projet d'article 16...? Cela se trouve à l'article 3, aux lignes 38 à 40.

Rob, avez-vous une question?

M. Rob Anders: Je voudrais prendre la parole au sujet de l'amendement, avec votre permission.

Le président: D'accord. Nous sommes toujours à l'article 3, à l'amendement proposé par Werner Schmidt.

M. Rob Anders: Monsieur le président, il y a un peu plus de dix-huit mois que j'ai été élu à la Chambre. Les nouveaux venus, comme moi, célébreront leur deuxième anniversaire en juin. J'ai assisté à de nombreuses études article par article, à l'étape de l'étude en comité et à la présentation d'amendements. De façon générale, je dois dire que plus on adopte de lois ici, plus le sort de la majorité des contribuables empire, plus l'État est présent et plus il limite le secteur privé dans ses initiatives.

Monsieur le président, en ce qui a trait à l'article 3, j'estime qu'il s'agit d'un autre exemple d'intervention de l'État sur le marché et dans la vie des citoyens. Je ne vois pas pourquoi nous voudrions faire assumer à une société de la Couronne ou aux contribuables les obligations prévues à l'article 3. Ce n'est pas parce que cela figure dans un certain nombre d'autres mesures législatives gouvernementales, qu'il faut perpétuer cette pratique ici. Je ne vois pas pourquoi le gouvernement souhaiterait agir ainsi. J'invite le gouvernement à penser aux meilleurs intérêts des citoyens, à limiter les obligations imposées aux contribuables à cet égard et à adopter l'amendement.

Le président: Comme il n'y a pas d'autre intervenant, nous allons passer au vote. L'amendement de M. Schmidt est-il adopté?

M. Rob Anders: Je demande un vote par appel nominal. Il s'agit d'un amendement valable, et je veux que le vote soit consigné au compte rendu.

• 0950

(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 3)

Le président: L'article 3 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Gilles souhaite poser une question.

M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Je voulais également proposer un amendement à l'article 3, au sujet du projet d'article 18.

Le président: Nous ne l'avons pas.

M. Gilles Bernier: Je l'ai soumis.

Le président: Nous avons reçu de votre part, Gilles, des propositions d'amendements aux articles 25, 42 et 18.

Êtes-vous sûr d'en avoir soumis une pour l'article 3, Gilles?

M. Gilles Bernier: Oui.

Le président: L'amendement est-il disponible dans les deux langues?

M. Gilles Bernier: Je l'ai en anglais.

Le président: Est-ce un amendement court?

M. Gilles Bernier: Il est long.

Je propose que le projet de loi C-66 soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 7, du nouvel article suivant.

Le président: Il s'agit d'une adjonction après la ligne 25, à la page 7. D'accord. Il faut en donner un exemplaire aux interprètes, Gilles.

Collègues, une chose à la fois.

Gilles, avez-vous l'amendement en français ou non?

M. Gilles Bernier: Oui.

Le président: Avez-vous suffisamment d'exemplaires pour en distribuer autour de la table?

M. Werner Schmidt: Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Nous l'avons.

Le président: L'amendement qui porte sur l'article 3?

M. Werner Schmidt: Oui. Il n'est pas précisé que l'amendement porte sur l'article 3. Il y a une autre rubrique, c'est tout, mais nous l'avons.

Le président: C'est la quatrième feuille de la trousse. Le problème est résolu. Nos plus plates excuses, Gilles. Sur la feuille, il n'était pas évident que l'amendement portait sur l'article 3.

Gilles, veuillez prendre la parole au sujet de votre amendement.

M. Gilles Bernier: Dois-je le lire?

Le président: Non.

M. Gilles Bernier: L'amendement porte sur l'article 3, concernant le projet d'article 18.1. Sous sa forme actuelle, le projet de loi prélèverait 200 millions auprès de la SCHL sur une période de cinq ans—en fait, 197 millions. L'objet de l'amendement est de remettre l'argent en question à la SCHL, dans le compte du ministre, de façon à pouvoir financer des logements sociaux. Autrement, l'argent pourrait servir à n'importe quelles fins, être versé au Trésor général et être dépensé dans un autre domaine. Si l'on convient de prélever 197 millions auprès de la SCHL et de verser cette somme au gouvernement, nous souhaiterions que l'argent en question serve à financer le logement social.

Voilà l'intention de l'amendement.

Le président: Y a-t-il des observations au sujet de l'amendement de Gilles?

Carolyn.

Mme Carolyn Parrish: Merci, monsieur le président.

Je veux m'opposer à l'amendement. Comme vous le savez, à l'heure actuelle, le gouvernement est en train de céder une bonne partie du dossier du logement social aux provinces. Tous les ans, au moment du budget et du discours du Trône, le gouvernement établit ses priorités et ses dépenses. Le Parlement discute des priorités de dépenses du gouvernement du Canada et cela figure en détails dans le budget. Je ne pense pas qu'il soit acceptable d'imposer que l'argent prélevé aux termes de la mesure soit versé au logement social. En fait, cela ne concorde même pas avec la nature du projet de loi.

Le président: Y a-t-il d'autres observations?

Gilles, c'était un effort sincère.

(L'amendement est rejeté) [Voir Procès-verbaux]

• 0955

(L'article 3 est adopté avec dissidence)

(Article 4)

Le président: Nous avons une proposition d'amendement de Michelle Dockrill. Cela concerne un passage à la page 9. Michelle, voulez-vous dire quelques mots?

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cap Breton, NPD): Merci, monsieur le président.

Nous proposons d'ajouter ce qui suit après la ligne 5, page 9 à l'article 4.

(5) Les modalités et conditions du contrat conclu aux termes du paragraphe 22(1) doivent prévoir que le loyer prélevé sur chaque unité d'un ensemble d'habitation durant les trois premières années suivant la construction des unités ne doit pas dépasser le montant fixé par la Société.

Je pense que l'amendement se passe d'explications. Son but est de faire en sorte que la SCHL ait le pouvoir de limiter toute augmentation déraisonnable de loyer à l'égard des ensembles d'habitation qu'elle contribue à financer. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'ajouter quoi que ce soit d'autre.

Le président: Je vais donner la parole à Werner et ensuite, à Carolyn.

M. Werner Schmidt: J'ai deux questions. Premièrement, que va- t-il se passer après trois ans? Si l'amendement est adopté, il me semble qu'après trois ans, tout serait possible. Voilà ma première question. J'aimerais que l'honorable députée me donne des explications.

Mon autre question porte sur le paragraphe 22(1). Ne dit-il pas exactement la même chose que ce qui est proposé? Le paragraphe 22(1) proposé se lit ainsi:

La Société peut conclure des contrats [...] en vue de garantir [...] le rendement financier d'ensembles d'habitation locatifs [...] pour le montant qu'elle fixe et sur une période d'au plus 30 ans.

Il me semble que le but recherché par l'honorable députée est déjà énoncé au paragraphe 22(1). Cette limite de trois ans va en fait à l'encontre du but visé par l'honorable député.

Je comprends ce qu'elle essaie de faire, mais je ne pense pas que les choses fonctionnent de cette façon.

Le président: Je vais donner la parole à Carolyn et demander ensuite à Michelle de conclure.

Mme Carolyn Parrish: Monsieur le président, avec votre permission, je demanderais aux fonctionnaires de la SCHL de répondre.

Le président: Monsieur Stewart.

M. Douglas A. Stewart (vice-président, Politiques et programmes, Société canadienne d'hypothèques et de logement): Merci beaucoup, monsieur le président.

Je ferai deux observations. Premièrement, le projet de loi vise à supprimer bon nombre d'articles renvoyant à des programmes précis afin de permettre davantage de souplesse dans l'élaboration des programmes d'habitation. Ce genre de restriction pourrait être un obstacle à la création de partenariats, particulièrement avec les provinces, en ce qui a trait à de nouveaux programmes. Le but visé est de se doter de la souplesse voulue pour élaborer le détail des programmes par voie de politiques et non par voie législative.

Le président: Michelle, voulez-vous reprendre la parole?

Mme Michelle Dockrill: Sans vouloir vous manquer de respect, je ne considère pas que des hausses de loyer déraisonnables soient un attribut de la souplesse. Chose certaine—et je ne peux que parler de l'expérience de ma circonscription—j'ai de sérieuses réserves au sujet du fait que cela soit permis.

(L'amendement est rejeté avec dissidence)

(L'article 4 est adopté)

(Les articles 5 et 6 sont adoptés)

(Article 7)

Le président: Je vous redonne la parole au sujet de l'article 7, Michelle. Collègues, veuillez ouvrir votre projet de loi à la page 12, ligne 5.

Mme Michelle Dockrill: Je pense que c'est exactement la même chose que pour l'article précédent.

Le président: C'est le même argument?

Mme Michelle Dockrill: Oui.

Le président: Werner.

M. Werner Schmidt: J'ai une question technique. La députée pourrait-elle m'expliquer pourquoi on emploie le terme «non résident»? Je ne suis pas sûr de ce qu'on entend ici lorsqu'on dit «un prêt consenti à un propriétaire non résident».

• 1000

Mme Michelle Dockrill: S'il s'agit d'un résident, il est propriétaire, n'est-ce pas?

Le président: Peut-on interpréter cela comme voulant dire propriétaire?

Mme Michelle Dockrill: Oui. C'est probablement une mauvaise utilisation du terme.

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Werner, ce pourrait être un propriétaire d'un immeuble à logements multiples, d'un immeuble comptant plus d'un appartement.

Le président: D'accord, Werner?

M. Werner Schmidt: Je voulais simplement savoir.

Le président: D'accord. Y a-t-il d'autres observations au sujet de l'amendement? Carolyn.

Mme Carolyn Parrish: Je m'oppose à l'amendement pour les mêmes raisons pour lesquelles nous avons rejeté le précédent.

(L'amendement est rejeté avec dissidence)

(L'article 7 est adopté avec dissidence)

(Les articles 8 à 23 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

(Article 24)

Le président: Nous n'avons pas d'amendement à l'article 24. Werner, avez-vous une question? Est-ce une question que vous souhaitez poser aux fonctionnaires?

M. Werner Schmidt: En effet. Merci.

Le président: Très bien.

M. Werner Schmidt: Avec votre permission, monsieur le président, je voudrais interroger les fonctionnaires par votre entremise. Ma question porte sur les lignes 16, 17 et 18. On a jugé bon d'intégrer le terme «generally» dans la version anglaise:

The Governor in Council may make regulations generally for carrying out the purposes and provisions of this Act.

Je voudrais savoir pourquoi on a jugé bon d'insérer le terme «generally» dans la version anglaise.

M. Marten Brodsky (avocat principal, Société canadienne d'hypothèques et de logement): On établit clairement de cette façon que le règlement peut s'appliquer à n'importe quelle partie de la loi. Jusqu'à maintenant, il y avait dans la loi actuelle divers endroits où l'on faisait précisément référence à la possibilité de la prise de règlements. Cette disposition rend cela général pour l'ensemble de la mesure.

M. Werner Schmidt: Doit-on conclure que le gouverneur en conseil peut, par règlement, supplanter les dispositions de la mesure lorsque celle-ci n'est pas précise?

M. Marten Brodsky: Lorsque la mesure n'est pas précise, le gouverneur en conseil ne peut y déroger, mais par règlement, il peut établir des exigences que devra respecter la SCHL.

M. Werner Schmidt: Dans le cas où la loi aurait une disposition de nature générale, mais non une disposition précise, qui déciderait de la voie à suivre? Le Parlement ou le gouverneur en conseil?

M. Marten Brodsky: Le contenu de la loi est toujours exécutoire. Le Parlement est l'autorité suprême. Les règlements sont toujours assujettis à cet article de la loi.

M. Werner Schmidt: En cas de contestation devant les tribunaux, n'est-il pas courant que la décision soit dictée par le particulier plutôt que le général?

M. Marten Brodsky: Oui, lorsqu'on parle du général et du particulier dans le même contexte législatif. Autrement dit, lorsqu'on parle du général et du particulier dans le cadre d'une loi. S'il y a un conflit entre ce que prévoit la loi par rapport au règlement, c'est toujours la loi qui s'applique. Le règlement est toujours subordonné à la loi.

M. Werner Schmidt: Je comprends cela parfaitement. C'est très clair pour moi et c'est précisément pourquoi j'ai posé la question au sujet du terme «generally». À mon avis, cela risque de semer la confusion si je ne m'abuse. Votre intention était de clarifier les choses, mais je pense que c'est exactement l'inverse qui se produit.

M. Marten Brodsky: Le terme «generally» est utilisé périodiquement. C'est une pratique de rédaction courante dont se servent les rédacteurs au ministère de la Justice. Manifestement, cela ne cause aucun problème. Le terme «generally» s'applique à tous les aspects de la loi. Il ne s'applique pas à la possibilité d'abroger quelque disposition que ce soit dans la loi. Ce ne serait tout simplement pas possible.

• 1005

M. Werner Schmidt: Très bien. Monsieur le président, ce qui importe, c'est que cela élargit le champ d'activité du cabinet pour ce qui est de déterminer tout ce qui se trouvera visé par le règlement, non seulement le détail, mais l'ensemble de la mesure. À mon avis, c'est l'effet de la disposition, et nous en discuterons à l'étape du rapport.

Le président: Merci de votre intervention, Werner.

(L'article 24 est adopté avec dissidence)

(Article 25)

Le président: Je vous renvoie à l'amendement de M. Bernier, qui porte sur la suppression des lignes 17 à 33, à la page 19.

Gilles, êtes-vous prêt à prendre la parole?

M. Gilles Bernier: Monsieur le président, avec votre permission, serait-il possible d'examiner l'article 25 et l'article 42 en même temps étant donné qu'ils portent sur la même chose?

Le président: Y a-t-il des objections, collègues? D'accord, nous allons faire deux choses à la fois pendant quelques instants.

M. Gilles Bernier: Les articles 25 et 42 modifient la composition du conseil d'administration.

Le président: D'accord. Nous allons préciser la page concernant l'article 42. C'est la page 24.

Gilles, vous avez la parole.

M. Gilles Bernier: Les articles 25 et 42 modifient la composition du conseil d'administration. À l'heure actuelle, il y a 10 administrateurs: le président du conseil, le président, le vice-président, deux fonctionnaires et cinq autres membres nommés par le gouvernement, ce qui représente un équilibre de cinq-cinq.

Le projet de loi propose de modifier la composition du conseil pour qu'il comporte le président du conseil, le président et huit autres membres nommés par le gouvernement. Je ne vois pas pourquoi cela est nécessaire. À mon avis, nous devrions laisser les choses telles quelles sont. Qui sait, à l'avenir, un autre parti accédera peut-être au pouvoir et voudra se servir de cette prérogative. Je ne dis pas que votre gouvernement a l'intention de le faire, mais c'est une possibilité. Si vous ne le faites pas, le prochain gouvernement le fera peut-être, que ce soit notre parti ou un autre. J'estime qu'il faudrait laisser cet équilibre de cinq-cinq, comme c'est le cas actuellement. Moins il y a de membres nommés par le gouvernement, monsieur le président, mieux cela vaut.

Il n'est pas vraiment nécessaire de modifier la composition du conseil d'administration à l'heure actuelle.

Le président: Caroline.

Mme Carolyn Parrish: Monsieur Bernier, vous avez avancé le même argument au sujet du projet de loi concernant la Monnaie.

M. Gilles Bernier: Oui.

Mme Carolyn Parrish: Je ne vois pas pourquoi on voudrait modifier la structure de cette entité par rapport à celle des autres sociétés de la Couronne. Par conséquent, je ne suis pas d'accord avec vous. Nous essayons de faire en sorte que toutes les sociétés de la Couronne soient structurées de façon uniforme. Cela nous donne la possibilité de nommer des gens de l'intérieur et de l'extérieur de la fonction publique. Le gouvernement a la marge de manoeuvre voulue pour aller chercher les meilleurs experts, les personnes les plus compétentes. Nous allons convenir d'être en désaccord encore une fois à ce sujet.

Le président: D'accord. Y a-t-il d'autres commentaires? Je vais donc proposer le vote sur ces deux articles et les deux amendements, pour commencer. Tout d'abord, l'amendement de Gilles sur l'article 25.

(L'amendement est rejeté avec dissidence—[Voir Procès- verbaux])

(L'article 25 est adopté avec dissidence)

Le président: Nous allons maintenant passer à l'amendement de Gilles à l'article 42.

(L'amendement est rejeté avec dissidence—[Voir Procès- verbaux])

(L'article 42 est adopté avec dissidence)

(Les articles 26 à 29 sont adoptés avec dissidence)

(Article 30)

Le président: Werner, vous avez une question?

M. Werner Schmidt: Non, ce n'est pas une question. Je veux que nous votions séparément sur l'article 30 car je tiens à ce qu'il fasse l'objet d'un vote par appel nominal.

Le président: D'accord.

• 1010

(L'article 30 est adopté avec dissidence par 7 voix contre 5)

(Les articles 31 à 41 sont adoptés avec dissidence)

(L'article 43 est adopté avec dissidence)

Le président: Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Le projet de loi est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?

Des voix: D'accord.

Le président: Collègues, je vous remercie de votre collaboration et de vos excellentes questions. Je rappelle aux députés que nous aurons une séance mardi prochain au sujet des travaux futurs. À ce moment-là, nous discuterons, entre autres, de notre voyage en Colombie-Britannique au sujet des forêts. Nous allons nous pencher sur le boycott européen de l'industrie forestière canadienne en Colombie-Britannique.

M. Gagliano sera ici jeudi prochain pour nous parler du budget principal de Travaux publics et Services gouvernementaux. Je sais que Gilles est impatient de l'entendre.

Le bureau de M. Goodale a communiqué avec moi et, si cela vous convient, M. Goodale et ses fonctionnaires nous aideront à nous préparer pour notre voyage en Colombie-Britannique. Mardi sera une séance très importante. Passez un bon week-end, collègues. Je vous remercie beaucoup.

La séance est levée.