HUMA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON HUMAN RESOURCES DEVELOPMENT AND THE STATUS OF PERSONS WITH DISABILITIES

COMITÉ PERMANENT DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 30 octobre 2001

• 1103

[Traduction]

La présidente (Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.)): Bonjour, mesdames et messieurs.

Je déclare ouverte la 36^e réunion du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.

Nous discutons aujourd'hui du financement du programme canadien de prêts aux étudiants. Nous accueillons de nombreux invités.

Nous allons vous entendre dans l'ordre où vous figurez à l'ordre du jour. Essayez de limiter vos remarques à cinq ou six minutes. Nous passerons aux questions générales après tous les exposés.

Nos premiers témoins sont de Développement des ressources humaines. Nous accueillons David Cogliati et Dale Barbour.

David.

[Français]

M. David Cogliati (directeur général, Division des prêts étudiants du Canada, ministère du Développement des ressources humaines Canada): Bonjour. Good morning. Merci, madame la présidente.

Tout d'abord, j'aimerais vous remercier de l'occasion que vous m'offrez de présenter le bilan du fonctionnement du Programme canadien de prêts aux étudiants à financement direct.

Depuis le dernier tour d'horizon sur l'administration du programme, présenté par le ministère en avril, nous avons franchi avec succès notre première période de pointe dans le versement de fonds. Je suis heureux d'être en mesure d'affirmer que nous sommes parvenus, avec le concours de nos fournisseurs de services, à relever le défi de traiter et de verser des milliers de prêts par jour durant le mois de septembre.

[Traduction]

Dans l'ensemble, le programme canadien de prêts aux étudiants à financement direct fonctionne bien, mais comme pour tous les changements majeurs, il s'est posé des défis et présenté certaines difficultés.

Avec nos fournisseurs de services, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les divers autres intervenants, nous sommes en train de prendre les mesures nécessaires pour appliquer les leçons que nous avons apprises en septembre et apporter les mesures correctives qui s'imposent.

• 1105

Aujourd'hui, j'aimerais partager nos expériences de ce que nous avons appris de notre premier test majeur du programme canadien de prêts aux étudiants. Je voudrais aussi faire mention de quelques autres changements sur lesquels nous travaillons dans le cadre des efforts que nous déployons pour offrir un service d'excellente qualité.

Le passage au programme canadien de prêts aux étudiants à financement direct s'est fait le 1^er août 2001, voilà donc plus d'un an maintenant. Comme nous l'avons mentionné lors de notre comparution précédente, en avril, la mise en oeuvre du nouveau programme s'est faite en deux phases: une phase intermédiaire pour la période allant d'août 2000 à février 2001 et une phase de transition à plus long terme, qui comprenait le choix et l'établissement de fournisseurs de services.

[Français]

Nos deux fournisseurs de services, EDULINX et BDP Business Data Services Ltd., sont à l'oeuvre depuis le 1^er mars 2001, date à laquelle ils ont pris pris en main la gestion et l'administration du portefeuille des prêts directs. En mettant les fournisseurs de services à l'oeuvre en mars, un de nos mois les moins occupés, nous avons pu acquérir l'expérience dont nous avions besoin pour entreprendre la période de pointe de septembre.

[Traduction]

Pour vous donner une idée de l'ampleur du programme, je mentionnerai simplement que depuis le 1^er août, plus de 253 000 prêts, d'une valeur totale d'un peu plus d'un milliard de dollars, ont été versés. Notre système n'a jamais flanché et la grande majorité des prêts ont été traités sans qu'il y ait d'incident ou de plainte.

Nous aurions pu ne pas obtenir autant de succès n'eût été de nos partenariats avec nos homologues provinciaux et territoriaux et d'autres groupes d'intervenants qui nous ont aidés énormément.

Nous reconnaissons toutefois qu'il s'est présenté certaines difficultés pour nos clients au niveau du processus de paiement. Un des principaux problèmes auxquels nous nous attaquons présentement est le temps qu'il faut pour que les étudiants reçoivent l'argent de leur prêt.

Afin d'assurer un service de qualité, nous avons pris l'engagement de faire en sorte que l'argent des prêts aux étudiants soit versé moins d'une semaine après la date à partir de laquelle il peut l'être selon ce qui est indiqué sur les documents de prêt de l'étudiant. Nous avons connu malheureusement certaines interruptions de service par suite des événements tragiques du 11 septembre.

Nous transportons par avion à la fois les demandes et, ce qui est intéressant, même à l'ère du dépôt électronique, les paiements aussi. Nous comptons sur des bandes magnétiques qu'il faut transporter par avion.

C'est pourquoi, entre le 11 et le 17 septembre, le service a été perturbé un peu. Malgré les événements tragiques qui se sont passés, 90 p. 100 des prêts ont été entrés dans le système en deçà du délai d'une semaine. Si les événements du 11 septembre expliquent certains des problèmes que nous avons éprouvés, il reste malheureusement que d'autres ont été attribuables tout simplement à des problèmes de communication. Il y a eu beaucoup de confusion chez nos clients.

Cette date coïncide avec celle du début des études de l'emprunteur afin qu'il ne soit pas accordé de prêt à quelqu'un qui se serait désisté avant le début de ses études. Le délai d'une semaine dont nous parlons comme étant notre norme de service commence à partir de la date avant laquelle l'argent ne peut être versé. Toutefois, beaucoup d'étudiants ignoraient cette date et ont supposé que le délai d'une semaine commençait après la remise de leurs documents. Il y a donc eu un peu de confusion.

Pour remédier à ce problème, nous nous sommes sérieusement appliqués à produire des messages clairs et précis sur le fonctionnement du processus en veillant à ce que les éclaircissements se rendent jusqu'aux étudiants. Nous avons rencontré les principaux groupes concernés pour leur expliquer le processus afin qu'ils puissent à leur tour en informer leurs membres. Nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec ces groupes afin de nous assurer que ce genre de situation ne se reproduira pas.

Nous avons vu également à ce que les textes utilisés par les fournisseurs de services soient clairs et cohérents sur la question du délai d'une semaine, y compris le moment où il débute. Nous reconnaissons aussi que le fait d'éliminer la confusion entourant la date de versement des fonds ne règle pas la question clé de savoir combien il faut de temps en réalité pour que l'argent soit versé.

Je suis très heureux de pouvoir vous dire que nous sommes en train de modifier le processus afin de mieux faire correspondre la date de versement et celle à partir de laquelle l'argent peut être versé. Nous allons commencer le traitement avant la date à partir de laquelle l'argent peut être versé.

Nous avons adopté une foule des processus que les banques utilisent, et il ne faut pas penser que nous les blâmons. Nous modifions notre processus afin de rapprocher la date du paiement de celle à laquelle l'argent peut être versé.

Ce changement devrait réduire sensiblement le délai de versement pour les étudiants tout en continuant de permettre aux administrateurs du Programme canadien de prêts aux étudiants d'empêcher le versement des fonds lorsqu'ils sont informés d'un désistement. Cette amélioration sera apportée avant notre deuxième période de pointe pour le versement des fonds, soit celle de janvier 2002. Là encore, nous appliquons simplement une leçon tirée de septembre.

• 1110

La question de la formation est un autre domaine que la leçon apprise a mis en évidence. Dans certains cas, nous avons eu des problèmes avec les comptoirs de Postes Canada et nos kiosques aménagés sur les campus. Nos deux fournisseurs de services ont conclu avec Postes Canada des contrats en vertu desquels celle-ci agit à titre d'agent de service national exerçant un rôle de vérification et d'authentification semblable à celui qu'exerçaient précédemment les succursales bancaires.

Par ailleurs, le fournisseur de services responsable des prêts aux étudiants inscrits à des établissements publics a aménagé des kiosques dans les universités pour la période de pointe de septembre.

Nous savons qu'à certains comptoirs de Postes Canada, notamment ceux qui sont le plus achalandés, les étudiants se sont fait offrir un service de très grande qualité par des employés bien informés. Nous savons aussi qu'il y a d'autres comptoirs où le personnel ne savait pas exactement en quoi consistaient ses fonctions. Dans les cas qui ont été portés à notre attention, le fournisseur de services a vu très rapidement à ce qu'il soit remédié au problème en augmentant la formation.

Nous continuerons de travailler avec nos fournisseurs de services pour faire en sorte que les employés des comptoirs de Postes Canada qui sont appelés à s'occuper de documents de prêts du programme canadien de prêts aux étudiants reçoivent une formation suffisante.

En ce qui concerne les kiosques aménagés sur les campus, certains étudiants ont dit avoir été quelque peu frustrés par le manque de connaissance qu'avaient les préposés du programme canadien de prêts aux étudiants. Dans notre cas, les kiosques aménagés sur les campus l'ont été dans le but de réduire le volume de travail aux comptoirs de Postes Canada. Les préposés ont été embauchés pour vérifier et authentifier les documents de prêt du programme de prêts aux étudiants, mais ils n'ont malheureusement pas reçu de formation pour répondre à des questions détaillées concernant le programme. On leur a demandé de donner le numéro d'une ligne 1-800 où des préposés qui ont reçu une meilleure formation pourraient répondre aux étudiants.

Certains des changements à venir dont je veux parler ne portent pas précisément sur la période de paiement, mais ils constituent une amélioration certaine pour le programme. Il y a d'abord l'intégration. Nous avons signé des accords d'intégration avec deux de nos collègues provinciaux, soit Saskatchewan et l'Ontario. À mesure que progressera la mise en oeuvre de ces accords, les étudiants de ces provinces constateront une simplification du prêt, une amélioration du service et la réduction des formalités administratives.

Ces accords témoignent fidèlement de notre attachement au principe un étudiant, un prêt et nous poursuivrons les discussions amorcées à ce sujet avec d'autres provinces intéressées.

Notre première grande vague de consolidations de prêts directs a lieu en novembre. Nous avons travaillé très fort avec les fournisseurs de services pour bien nous y préparer. La simplification de l'administration des mesures d'allégement de l'endettement, notamment le programme d'exemption d'intérêts, a été notre priorité.

Nous avons revu nos modalités de présentation des demandes de telle sorte que les étudiants ayant un prêt direct n'auront à présenter leur demande d'exemption d'intérêts qu'aux fournisseurs de services, peu importe qu'ils aient ou non déjà contracté des prêts garantis ou à risque partagé. Nos fournisseurs de services assureront la liaison nécessaire avec les banques pour coordonner l'information et déterminer l'admissibilité d'un étudiant.

En terminant, je voudrais remercier les membres du comité permanent de l'occasion qu'ils nous ont offerte de leur présenter cet autre bilan du fonctionnement du programme canadien de prêts aux étudiants à financement direct.

Depuis le 1^er mars, lorsque nous nous sommes lancés dans le domaine des prêts à financement direct, nous avons accordé 323 000 prêts d'une valeur totale d'environ 1,2 milliard de dollars. Nous savons qu'il sera continuellement nécessaire d'apporter des améliorations au programme, mais nous avons reçu des groupes concernés des commentaires favorables qui donnent à penser que les choses se sont passées raisonnablement bien. Avec nos partenaires, nous continuerons de chercher des façons d'améliorer le service que nous offrons, ainsi que nos communications.

Bien entendu, il nous fera plaisir de répondre à vos questions. Thank you, Madam Chair.

La présidente: Madame Barbour, vous avez quelque chose à ajouter?

Mme Dale Barbour (directrice, Gestion de programme, Division des prêts étudiants du Canada, ministère du Développement des ressources humaines): Non, madame la présidente.

La présidente: Nous allons maintenant entendre David Frankham et John Thurston, de BDP Business Data Service Ltd.

M. David Frankham (vice-président, Expansion de l'entreprise, BDP Business Data Service Ltd.): Bonjour. Je suis heureux de vous présenter mon collaborateur, John Thurston, directeur de la Mise en oeuvre à BDP.

Je remercie la présidente et les membres du comité permanent de nous offrir cette occasion de faire le point sur le fonctionnement du programme canadien de prêts aux étudiants à financement direct, du point de vue d'un établissement d'enseignement privé.

Je précise en commençant que nous avons établi une relation de travail très constructive et cohésive avec le programme canadien de prêts aux étudiants de DRHC. Les écoles, les étudiants et les associations d'enseignement du secteur privé ont contribué énormément à la réussite de la période de pointe de septembre.

Pendant cette période, nous avons traité 15 691 prêts d'une valeur totale de 55,8 millions de dollars. Moins de 10 p. 100 du total des prêts reçus comportaient une exception ou une erreur qui a pu retarder légèrement le versement des fonds aux intéressés. Les étudiants des établissements privés ont toutefois reçu, dans le délai prévu de sept jours dont Dave vient de parler, 98 p. 100 des paiements de septembre qui ne comportaient pas d'erreur.

• 1115

En ce qui concerne les effectifs, nous avons triplé le nombre de nos proposés au service chargés de traiter le volume supplémentaire de la période de pointe de septembre, ce qui nous a permis d'ajouter un quart de travail supplémentaire le soir. Nous sommes heureux de préciser que le volume réel des prêts traités s'est établi à moins de 7 p. 100 de nos prévisions, ce qui démontre que nos effectifs convenaient au volume des activités.

Quant à la formation, nous avons redéployé aux services de paiement un grand nombre de préposés supplémentaires qui provenaient d'autres services de prêts aux étudiants et qui avaient donc, en septembre, une formation complète et de l'expérience. Tous les nouveaux préposés recrutés ont reçu deux semaines de formation pratique et avaient obtenu leur certificat à la fin d'août. Comme il s'agissait de la première période de pointe de Postes Canada, nous avons collaboré de très près et au bon moment avec le personnel du programme canadien de prêts aux étudiants de DRHC, ainsi qu'avec le fournisseur de services aux établissements d'enseignement publics, afin de corriger rapidement les problèmes au rare comptoir postal où le personnel avait besoin de formation supplémentaire.

Du point de vue du rendement en tant que fournisseur de services aux établissements d'enseignement privés, nous savons que nos clients ne sont généralement pas représentés par des associations d'étudiants. C'est pourquoi nous comptons énormément sur les commentaires de toutes sortes d'intervenants au sujet de notre rendement, y compris le programme canadien de prêts aux étudiants, l'Association Nationale des Collèges Carrières, les écoles, les députés fédéraux, les étudiants et, bien entendu, le comité permanent.

Enfin, en collaboration avec l'équipe du programme canadien de prêts aux étudiants de DRHC, nous apporterons au système les modifications qui s'imposent afin de raccourcir, à temps pour la période de pointe de janvier, la période actuelle de sept jours qu'il faut pour verser les fonds aux étudiants. Nous collaborons en outre avec Postes Canada pour améliorer considérablement et continuellement la qualité du service et pour renforcer les méthodes de vérification afin de réduire le nombre de prêts dont il faut traiter des exceptions et de raccourcir ainsi encore davantage la période d'attente pour les étudiants.

En terminant, je remercie les membres du comité permanent de nous offrir cette occasion de faire le point sur les résultats de la période de pointe de septembre dans le cas des établissements d'enseignement privés. Nous serons bien entendu heureux de répondre à vos questions.

Je vous remercie.

La présidente: Nous entendrons ensuite les représentants de la société EDULINX Canada Corporation, soit Sandra Ferguson et Douglas Gilhooly. Je vous remercie.

Sandra.

Mme Sandra Ferguson (vice-présidente, Relations avec les clients, EDULINX Canada Corporation): Merci beaucoup, madame la présidente.

Je suis Sandra Ferguson, d'EDULINX, et Douglas Gilhooly m'accompagne. Nous sommes heureux d'être ici aujourd'hui et d'avoir l'occasion de parler au comité des progrès réalisés jusqu'à maintenant.

EDULINX est le principal fournisseur de services de prêts aux étudiants au Canada et nous en administrons actuellement plus d'un million. Nous sommes basés à Mississauga et nous employons plus de 600 spécialistes en prêts aux étudiants, ainsi que des représentants régionaux d'un bout à l'autre du Canada.

Depuis le 1^er mars, nous administrons à contrat pour le gouvernement du Canada le Secteur des établissements publics du Centre de service national de prêts aux étudiants. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que nous desservons huit étudiants sur dix qui reçoivent des prêts aux étudiants du Canada. Nous avons un centre bilingue de service à la clientèle qui est ouvert de 8 h à 20 h, heure locale de l'emprunteur. Nous avons en outre un système de réponse vocale interactive, communément appelé RVI, 24 heures sur 24. Nous avons un réseau de réception de documents qui inclut, comme Dave l'a indiqué, des kiosques sur les campus au cours des périodes de pointe. Au cours de période de pointe de septembre, nous sommes présents sur 112 campus d'un bout à l'autre du Canada. Nous collaborons avec plus de 500 comptoirs désignés de Postes Canada.

Nous avons aussi créé un Centre de prévention des défauts de paiement, le meilleur de sa catégorie. Son rôle est d'aider les étudiants qui ont des difficultés financières pendant le processus. Le centre a pour tâche d'informer les étudiants emprunteurs, de leur fournir des outils et de leur donner des conseils, ainsi que d'établir et de maintenir chez eux de bonnes habitudes de remboursement.

Ceux d'entre vous qui connaissent bien le processus de prêt aux étudiants reconnaîtront que le mois de septembre dernier représente le cycle de paiement le plus important depuis le lancement du secteur des établissements publics en mars.

• 1120

Passons en revue les activités de septembre et l'appui fourni par EDULINX.

Pour nous préparer à la période de pointe, nous avons recruté 500 personnes en plus de notre personnel actuel. Nous avons autorisé plus de 170 000 paiements d'une valeur de 720 millions de dollars—ce qui représente en réalité 55 p. 100 du volume annuel des paiements déboursés en trois semaines en septembre. Nos représentants sur les campus ont traité presque la moitié de ces certificats et le reste a été traité par nos autres sources, comme les envois directs de Postes Canada.

Au cours de la période, nous avons reçu plus de 110 000 appels auxquels nous avons répondu en 17 secondes en moyenne. Même si nous croyons que septembre a été un succès, nous admettons qu'il y a des possibilités d'amélioration. Passons en revue les aspects sur lesquels nous allons concentrer nos efforts en vue de la prochaine période de pointe de janvier.

Nous allons améliorer à la fois la formation et la communication avec le personnel des premières lignes. Nous allons continuer d'évaluer les meilleurs moyens de distribution des documents de prêts aux étudiants. En septembre dernier, environ 10 p. 100 des étudiants ont commis des erreurs ou oublié des renseignements dans leurs documents. Nous qualifions ces cas d'exceptions. Nous collaborons de près avec les représentants du programme pour analyser les problèmes et déterminer comment les éviter ou y répondre plus rapidement.

Pour les emprunteurs non avertis, il s'agit d'un programme complexe qui exige une stratégie de communication intégrée, coordonnée et uniforme. Nous allons collaborer de près avec les dirigeants du programme pour renforcer cette démarche. En fait, il est vital de suivre et d'évaluer nos progrès afin d'assurer l'intégrité du programme.

À cette fin, nous avons tenu des réunions hebdomadaires à l'interne et avec les dirigeants du programme pour revoir notre rendement en fonction des normes. Nous avons nommé un directeur général chargé de régler les problèmes de service et de collaborer avec les dirigeants du programme, les associations d'intervenants et les députés fédéraux pour régler au fur et à mesure les problèmes de service qui ont des répercussions sur les étudiants. Nous allons lancer, plus tard au cours de l'automne, un conseil consultatif sur le service afin d'obtenir régulièrement les commentaires des intervenants.

En résumé, nous sommes persuadés de fournir des services efficaces de prêts aux étudiants et d'être dans la bonne voie pour améliorer les services en collaborant avec tous les intervenants.

En terminant, je répète l'enthousiasme et l'engagement d'EDULINX, qui appuie une des principales initiatives du Canada dans le monde de l'éducation.

Merci, madame la présidente et membres du comité. Je remercie aussi les représentants des autres associations présents aujourd'hui.

La présidente: Je vous remercie.

Je donne ensuite la parole au représentant de l'Alliance canadienne des associations étudiantes, Robert South, coordonnateur aux Relations gouvernementales.

M. Robert South (coordonnateur aux Relations gouvernementales, Alliance canadienne des associations étudiantes): Bonjour, madame la présidente et membres du comité.

Au nom de l'Alliance canadienne des associations étudiantes—ou ACAE—et des 310 000 étudiants et plus que nous représentons, je vous remercie de nous avoir permis de venir témoigner aujourd'hui.

Il est évident que le programme canadien de prêts aux étudiants est très important pour beaucoup d'étudiants que l'ACAE représente, car beaucoup d'entre eux ne pourraient fréquenter l'école sans ces prêts. Au mieux, les politiques et les procédures de différents programmes provinciaux de prêts aux étudiants compliquent l'obtention d'un prêt canadien aux étudiants et la situation à laquelle le programme a fait face cet automne était certes difficile.

La transition des prêts à risque partagé accordés en partenariat avec diverses banques aux prêts financés directement par le gouvernement fédéral et administrés par des fournisseurs de services n'a certainement pas été simple. Heureusement, pour l'ACAE, le programme canadien de prêts aux étudiants a bien relevé le défi. De bonnes communications, un service solide et la résolution rapide des problèmes ont permis au programme d'éviter une grande partie de la confusion que peut créer un nouveau système.

Ce qui ne veut pas dire que tout était parfait: il y a eu des problèmes. Je vais vous donner deux exemples précis de problèmes qui préoccupent particulièrement les membres de l'ACAE.

À Kelowna, en Colombie-Britannique, près du Collège universitaire de l'Okanagan, les employés du comptoir de Postes Canada n'ont pas reçu suffisamment de formation, et c'est pourquoi on n'a pas accepté comme pièce d'identité valide les cartes d'assurance sociale de femmes mariées qui portaient leur nom de jeune fille. Ce qui a été très frustrant pour les femmes en question, qui avaient besoin que Postes Canada valide leur pièce d'identité pour que leur prêt puisse être dûment traité.

• 1125

En outre, à l'Université de l'Alberta—et il s'agit là d'un problème que M. Cogliati a mentionné dans son discours—les préposés chargés d'aider les étudiants à faire traiter leurs documents n'ont pas reçu de formation et ne pouvaient répondre aux questions des étudiants au sujet du programme. Ce qui a causé énormément de frustration chez les étudiants pendant cette partie du processus. Dans l'analyse de la qualité du service fourni aux étudiants, ces cas ont toutefois constitué l'exception plutôt que la règle.

La facilité avec laquelle les nouveaux étudiants ont obtenu des prêts en Saskatchewan et en Ontario a constitué un élément très positif. Les accords d'intégration conclus entre le gouvernement fédéral et ces deux provinces ont simplifié énormément, pour les étudiants, le processus de demande de prêt et de versement. Le défi a été évidemment un peu moins facile à relever pour les étudiants habitués à des systèmes différents, mais tous les étudiants s'habituent à ce nouveau système et sont heureux de sa simplicité.

Dans l'ensemble, notre analyse des versements les plus récents de prêts canadiens aux étudiants donne des résultats très positifs. Il y a eu quelques problèmes, mais le programme s'est montré vraiment déterminé à essayer de les régler. Le programme peut faire mieux et l'ACAE s'attend à ce qu'il le fasse. Il mérite toutefois beaucoup de crédit pour un premier essai qui a donné de très bons résultats dans des circonstances difficiles.

Je vous remercie beaucoup de votre temps.

La présidente: Merci, Robert.

Je passe la parole à Jennifer Orum, de l'Association canadienne des responsables de l'aide financière aux étudiants.

Mme Jennifer Orum (ancienne présidente, Association canadienne des responsables de l'aide financière aux étudiants): Madame la présidente et membres du comité, je m'appelle Jennifer Orum et je suis ancienne présidente de l'Association canadienne des responsables de l'aide financière aux étudiants. Je suis aussi coordonnatrice de l'aide financière et des bourses à l'Institut de technologie de la Colombie-Britannique.

L'ACRAFE représente les administrateurs de l'aide financière des universités, des collèges et des établissements de formation technique du Canada. Nos membres supervisent l'administration de programmes d'aide financière et de bourses fondés à la fois sur le besoin et sur le mérite aux établissements publics et privés d'enseignement postsecondaire. Nous avons l'expérience des contacts avec les étudiants, avec les ministères provinciaux et fédéral chargés des programmes d'aide aux étudiants, avec les institutions financières qui ont participé pendant des années aux programmes de prêts gouvernementaux garantis et à risque partagé et, plus récemment, du centre de service national de prêts aux étudiants.

La mise en oeuvre du nouveau programme canadien de prêts aux étudiants à financement direct a constitué une tâche remplie de défis pour toutes les parties. Compte tenu de la complexité du processus fédéral de prêts aux étudiants, nous nous attendions à ce qu'il y ait des problèmes. Il y en a eu. Vu la collaboration que nous avons reçue des membres du personnel du programme canadien de prêts aux étudiants et des deux entrepreneurs du centre de service national de prêts aux étudiants, EDULINX et BDP, nous sommes optimistes et nous croyons que les défis qui n'ont pas encore été relevés le seront sous peu.

Beaucoup des problèmes qui se posent toujours ont des répercussions très importantes sur les étudiants et les établissements d'enseignement postsecondaire et il faut les régler si l'on veut que le programme fédéral de prêts aux étudiants soit un succès. J'ai préparé un mémoire écrit qui présente des détails sur nos préoccupations et nos recommandations. Aujourd'hui, j'aborderai quelques aspects limités seulement.

Nous espérons que l'on continuera de consulter régulièrement l'ACRAFE au sujet de façons de s'attaquer aux problèmes et d'assurer que le programme canadien de prêts aux étudiants atteint l'objectif du gouvernement, qui est de rendre l'enseignement postsecondaire accessible à la population de toutes les régions du pays et de toutes les situations socio-économiques.

J'ai choisi d'aborder cinq questions.

Le problème le plus important auquel font face les étudiants et les établissements d'enseignement postsecondaire, c'est que les étudiants ont reçu avec beaucoup de retard leur prêt étudiant du Canada au cours de cette première année. Je vais vous présenter plusieurs de nos recommandations.

Tout d'abord, le programme canadien de prêts aux étudiants et les fournisseurs de services doivent comprendre que la date de paiement indiquée sur les documents de prêt aux étudiants signifie la date à laquelle les fonds sont versés dans les comptes des étudiants.

Deuxièmement, il faut utiliser la date de réception de Postes Canada—et non la date à laquelle le centre de service national de prêts aux étudiants reçoit les documents—pour déterminer les documents qui sont périmés et, par conséquent, non valides.

Troisièmement, il faut mettre en oeuvre des changements législatifs, réglementaires et de processus qui permettront au centre de service national de prêts aux étudiants de verser directement des fonds sans avoir à passer par le programme canadien de prêts aux étudiants et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Nous croyons savoir qu'il y a une mesure législative présentée en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, et plus précisément de l'article 33. Ce qui constitue de toute évidence une façon efficiente de s'attaquer au problème.

• 1130

Quatrièmement, il faut établir des liaisons protégées de transmission de données qui permettront de virer électroniquement des fonds au compte des étudiants dans les banques et les caisses populaires.

La complexité du processus constitue la deuxième préoccupation. Je présente deux recommandations pour nous attaquer au problème.

Le programme canadien de prêts aux étudiants et les fournisseurs du centre de service national de prêts aux étudiants doivent élaborer et mettre en oeuvre des processus à guichet unique pour permettre à un étudiant de remplir une demande de report d'intérêts et une demande d'exemption d'intérêts. La norme sera appliquée à tous les prêts aux étudiants fédéraux et provinciaux, qu'ils soient à paiement direct, à risque partagé ou garantis.

Deuxièmement, il faut lancer une étude de faisabilité qui portera sur l'établissement d'un centre de données sur les prêts gouvernementaux aux étudiants, où l'on centralisera et tiendra de l'information complète sur chaque emprunteur bénéficiant d'un prêt gouvernemental et où l'on ajoutera des données pendant la période des études et de remboursement.

Le troisième domaine qui préoccupe est celui des communications entre les bureaux d'aide financière des établissements postsecondaires, le programme canadien de prêts aux étudiants et le centre de service national de prêts aux étudiants. Nous avons deux recommandations à ce sujet.

Il faut tout d'abord établir un protocole afin que les membres du personnel du programme canadien de prêts aux étudiants, le centre de service national de prêts aux étudiants et les bureaux d'aide financière des établissements d'enseignement postsecondaire puissent discuter de cas d'étudiants de façon efficace et confidentielle.

Deuxièmement, il faudrait établir une liste complète de tous les contacts du programme canadien de prêts aux étudiants, du centre de service national de prêts aux étudiants, des anciens prêteurs à risque partagé, ainsi que des gouvernements provinciaux. Cette liste servirait au personnel des bureaux d'aide financière des établissements d'enseignement postsecondaire.

Troisièmement, il y a Postes Canada. À la suite de problèmes de contrôle de la qualité et de formation qui ne sont pas sans importance, nous recommandons de revoir tous les processus de formation et toutes les mesures de contrôle de la qualité et de mettre au point une formation et une surveillance plus complètes.

Il y a en fait la question de l'acceptation sur les campus des documents de prêts aux étudiants du Canada. Voici ce que nous recommandons.

À compter de janvier 2002, il faudrait permettre au centre de service national de prêts aux étudiants de conclure des arrangements avec les établissements d'enseignement postsecondaire intéressés à recevoir à leur bureau d'aide financière des documents du programme canadien de prêts aux étudiants pour les transmettre au centre de service national de prêts aux étudiants.

Deuxièmement, le centre de service national de prêts aux étudiants devrait consulter notre organisation, l'ACRAFE, afin d'assurer que la formation et les documents de formation des préposés aux centres de service et aux kiosques sont appropriés.

Troisièmement, et en dernier lieu, les préposés aux kiosques sur les campus devraient se présenter au campus un jour ouvrable avant la date à laquelle les documents sur les prêts aux étudiants doivent être acceptés, afin d'assurer que le personnel du bureau d'aide financière a suffisamment de temps pour monter le kiosque et leur donner de l'orientation.

Je vous remercie, madame la présidente et membres du comité, ainsi que mes collègues, de la prestation de ce programme très complexe. Je suis prête à répondre à vos questions plus tard. Je vous remercie.

La présidente: Merci, madame Orum.

Le dernier exposé que nous entendrons aujourd'hui nous sera présenté au nom de la Fédération canadienne des étudiants. Nous accueillons Jennifer Anthony.

Bienvenue, Jennifer.

Mme Jennifer Anthony (vice-présidente, Fédération canadienne des étudiants): Bonjour.

Au nom de ses 425 000 membres, la Fédération canadienne des étudiants remercie le comité permanent de lui permettre de venir témoigner aujourd'hui.

Mes commentaires d'aujourd'hui porteront sur le processus actuel de paiement des prêts aux étudiants du Canada chez notre fournisseur de services, EDULINX Canada Corporation. Comme la Fédération canadienne des étudiants l'a déclaré clairement lorsque les banques ont heureusement quitté le programme, nous croyons toutefois que l'aide financière aux étudiants constitue un programme social de base qu'il est préférable d'administrer publiquement afin de maximiser l'obligation de rendre compte et la transparence.

Le passage au modèle à financement direct constitue une étape positive qu'il ne faut toutefois pas considérer comme la dernière dans la voie du meilleur programme d'aide possible. Les arrangements pris cet automne entre DRHC, Postes Canada et EDULINX pour le paiement des prêts ont produit des résultats mitigés.

Même si la livraison par fret aérien s'est faite en retard, les étudiants qui avaient des besoins financiers ont vu les normes de service, mesurées en fonction du temps nécessaire pour traiter les prêts jusqu'au dépôt, baisser en général. Des étudiants ont attendu de quatre à sept jours ouvrables pour que les prêts soient déposés dans leur compte. Dans certains cas sortant de l'ordinaire, des étudiants ont attendu de 10 à 14 jours pour recevoir l'aide financière.

• 1135

La communication médiocre entre le service du PCPE et les membres du Groupe consultatif national sur l'aide financière aux étudiants a aggravé notre frustration. Cette mauvaise communication a fini par créer des attentes très différentes au sujet de la durée du traitement. Si nous avions su que le traitement prendrait en moyenne aussi longtemps, nous aurions pu en faire part à nos membres et nous l'aurions fait. À cause des périodes d'attente prolongée, des étudiants inscrits à certains établissements ont perdu leur priorité sur la liste d'attente pour des cours et ont fini par être radiés.

La Fédération canadienne des étudiants a déjà discuté de la question plusieurs fois avec des représentants du programme canadien de prêts aux étudiants. Les nouveaux dirigeants du programme sont à l'écoute et cherchent des solutions aux problèmes que nous avons connus, ce qui nous encourage. La Fédération est déterminée à poursuivre le dialogue sur les améliorations du modèle de prêt direct tout en maintenant la sécurité et l'intégrité du programme.

Un des moyens d'accélérer le traitement consiste à cesser d'obliger le fournisseur de services à garder les demandes approuvées jusqu'à la date à laquelle l'argent peut être versé. Cette date est celle que le PCPE a choisie pour s'assurer que les requérants se sont inscrits à l'école. Les étudiants ne peuvent faire débloquer leur prêt avant cette confirmation.

Actuellement, au cours des quatre premières étapes du traitement du prêt, le fournisseur de services retient les demandes jusqu'à la date de paiement. Dans ce contexte, lorsque la date de paiement passe, la demande doit franchir trois étapes supplémentaires avant que l'argent soit versé dans le compte de l'étudiant. Si l'on transfère l'obligation de retenir les documents à l'étape finale à Travaux publics, l'argent du prêt pourrait être déposé immédiatement après la date de paiement, ce qui permettrait aux étudiants de respecter les délais de l'établissement. Nous encourageons le comité permanent à approuver ce changement.

Quant à l'avenir, nous espérons que lorsque les étudiants commenceront, dans le contexte du modèle de financement direct, à consolider jusqu'à trois prêts, sans compter que certains des prêts seront d'origine provinciale et nationale, le programme canadien de prêts aux étudiants tiendra sa promesse de faire preuve de souplesse dans l'évaluation des pénalités imposées pour défaut de paiement.

Je vous remercie beaucoup de nous avoir invités à prendre la parole aujourd'hui. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

La présidente: Merci.

Une des choses que j'apprécie toujours lorsque j'accueille un éventail de témoins, c'est que vous semblez prendre des notes lorsque quelqu'un d'autre parle. Une des bonnes choses issues de ces audiences, c'est que nous pouvons faire entendre en personne nos préoccupations mutuelles.

Nous passons maintenant à l'étape où les députés peuvent poser des questions. Je vais demander aux membres du comité de ne pas oublier que nous avons des tours de cinq minutes. Si vous prenez les cinq minutes pour vous exprimer, nos témoins n'auront pas alors la chance de répondre.

Nous allons donc commencer le tour de cinq minutes par M. Johnston.

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Alliance canadienne): Merci, madame la présidente, et bienvenue aux témoins.

J'ai remarqué que M. Cogliati a déclaré que le programme d'exemption d'intérêts a constitué une priorité. Au moment où les taux d'intérêt sont à leur plus bas en 40 ans, les étudiants qui ont déjà des prêts profitent-ils des faibles taux d'intérêt actuels?

M. David Cogliati: La réponse simple, c'est oui. Quiconque a un prêt en règle peut demander et recevoir une exemption d'intérêts si son revenu ne dépasse certains seuils.

M. Dale Johnston: Seulement si son revenu ne dépasse pas certains seuils? Les intéressés pourraient-ils refinancer leur prêt? S'ils payent 7, 8 ou 9 p. 100 d'intérêts sur un prêt, pourraient-ils obtenir de la banque un prêt pour rembourser le précédent?

M. David Cogliati: Pour être parfaitement honnête avec vous, c'est à la banque qu'il revient de renégocier un prêt en vigueur après une consolidation. Nous n'avons pas encore consolidé de prêts directs.

M. Dale Johnston: Il faudrait certainement y songer, compte tenu du ralentissement de l'économie. Comme le taux de la banque centrale est tombé littéralement à son niveau le plus bas depuis 1961, il faudrait en faire profiter un peu les étudiants qui essaient avec diligence d'effectuer leurs paiements.

M. David Cogliati: Vous me permettez un très bref commentaire?

Nous offrons deux modèles différents, un à taux fixe et l'autre à taux variable. La grande majorité des emprunteurs choisissent le taux fixe parce qu'il s'agit du taux préférentiel majoré de 2,5 p. 100. Le taux variable équivaut au taux préférentiel majoré de 5 p. 100. La grande majorité des emprunteurs paient donc le taux fixe.

• 1140

M. Dale Johnston: L'autre chose sur laquelle je me pose des questions, c'est que même s'il est tôt, je crois savoir, d'après votre exposé, que les contrats passés avec EDULINX et BDP prendront fin en 2004, mais qu'ils pourraient être prolongés de deux ans jusqu'en 2006. Est-ce exact?

M. David Cogliati: En effet. Les contrats sont d'une durée de trois ans et prévoient deux années d'option si nous souhaitons les exercer.

M. Dale Johnston: Très bien. On pourrait donc lancer un nouvel appel d'offres en 2004. Ce n'est pas certain, mais c'est possible.

M. David Cogliati: En effet.

M. Dale Johnston: En fonction de quelles normes évaluez-vous les services de prestation du programme? S'agit-il d'une évaluation continue par le ministère et se peut-il qu'on lance un processus d'appel d'offres? Si je comprends bien, il semble que le processus d'appel d'offres a pris plusieurs mois, presqu'un an, dans le passé. Quel est votre calendrier en ce qui concerne cette possibilité?

Je comprends que ma question est un peu hypothétique.

M. David Cogliati: Très bien. Nous nous préparons à lancer un nouvel appel d'offres environ 18 mois avant la fin des trois années prévues au contrat en vigueur. Nous exerçons une surveillance continue et les contrats prévoient des incitatifs reliés à la surveillance de la qualité du service des fournisseurs.

Il s'agit bien entendu d'une estimation tout à fait personnelle, mais je pense que nous lancerons un nouvel appel d'offres après trois ans parce que les services que nous fournirons différeront considérablement de ce qu'ils étaient lorsque nous avons lancé l'appel d'offres l'an dernier. Je parle surtout des services fournis en direct. Je pense donc qu'une grande partie de l'environnement où nous offrons les services changera et il est fort possible que nous envisagerons un modèle différent dans le contexte duquel nous offrirons alors une foule de services en direct au lieu de transporter du papier partout au Canada.

M. Dale Johnston: Pourriez-vous répondre à l'autre partie de ma question au sujet de la méthode d'évaluation? Y a-t-il une méthode d'évaluation de la prestation et du programme, ainsi que de son efficience et de son efficacité?

Mme Dale Barbour: Le contrat prévoit des normes de service et l'on contrôlera donc la souplesse des fournisseurs de services, ainsi que la façon dont ils traitent les demandes et répondent aux appels reçus à leur centre d'appels. C'est prévu au contrat que nous avons signé avec les deux.

La présidente: Je vous remercie.

[Français]

Monsieur Bellemare, la parole est à vous.

M. Eugène Bellemare (Ottawa—Orléans, Lib.): Merci, madame la présidente.

[Traduction]

Ma question s'adresse à n'importe lequel d'entre vous et j'aimerais une réponse brève puisque j'ai six ou sept questions à poser.

Vous parlez de la transmission de l'information, du traitement des demandes, de l'approbation des prêts et du versement des fonds. Vous faites tout cela.

Est-ce oui, non, ou vous ne le savez pas?

Mme Dale Barbour: Nous jouons tous un rôle dans le traitement des prêts. Un prêt a un cycle de vie et nos partenaires provinciaux participent à l'évaluation des besoins. Nos fournisseurs de services se chargent de l'étude réelle de l'accord de prêt, les renseignements parviennent ensuite à DRHC et nous jetons un coup d'oeil à la vérification en fonction de nos exigences financières. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada établit alors le chèque ou effectue le versement direct. Nous avons donc une relation de grande interdépendance avec le programme.

M. Eugène Bellemare: Quelqu'un sait-il si Revenu Canada fait partie de la famille?

M. David Cogliati: Je peux répondre.

Oui, mais à l'autre extrémité. L'Agence n'effectue pas de paiements.

Si un prêt est en défaut de paiement, des dispositions prévoient que l'on peut utiliser certains crédits d'impôt remboursables pour payer cette dette à l'État. Revenu Canada joue donc un rôle à la toute fin du processus.

M. Eugène Bellemare: En ce qui concerne les demandes de prêt, qui vérifie—je ne veux pas dire contrôle mais vérifie—l'information donnée par les étudiants?

• 1145

Mme Dale Barbour: Lorsque nous recevons une demande de prêt, nous recevons en même temps un document de la province. Le document provincial indique en fait le montant du prêt autorisé pour la personne en cause en fonction de ses besoins. La vérification initiale se fait donc lorsque l'accord de prêt est reçu et l'on peut ainsi le comparer à ce que la province a autorisé.

Des vérifications qui ont lieu à toutes les étapes du programme visent à revoir tout le processus en mode postvérification.

M. Eugène Bellemare: Des contribuables peuvent, en traversant un campus, y remarquer le nombre d'automobiles, de véhicules sport, etc., et se demander combien les propriétaires de voiture de sport empruntent sous forme de prêts aux étudiants. Comment contrôlez-vous la situation?

Mme Dale Barbour: Cela fait partie du processus d'évaluation lorsque...

Mme Jennifer Orum: Je peux peut-être ajouter quelques mots parce que nos administrateurs de l'aide financière connaissent bien ce que font les provinces.

L'évaluation aux fins du programme canadien de prêts aux étudiants—c'est-à-dire l'évaluation du besoin d'un étudiant en particulier—est faite par les provinces. Chaque province a une section de vérification et est, sauf erreur, tenue par la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants de vérifier un pourcentage donné des demandes. Il y a donc, à l'échelon provincial, un processus de vérification d'aspects comme les listes de véhicules à moteur. Les services des véhicules à moteur des provinces échangent leurs données. Je crois donc que ce dont vous parlez, la vérification en question, se fait aussi au niveau provincial avant qu'on fixe le montant du prêt que l'étudiant recevra.

M. Eugène Bellemare: Dans...

La présidente: Je pense que Mme Anthony a quelque chose à ajouter elle aussi.

Mme Jennifer Anthony: Si vous me permettez une intervention rapide, certaines provinces vérifient 100 p. 100 des demandes de prêts aux étudiants. Terre-Neuve et Labrador le fait depuis un an ou deux.

En ce qui concerne les automobiles en particulier, je considère en fait que l'automobile fait partie des dépenses de l'étudiant qui fréquente un établissement comme l'université Memorial de Terre-Neuve, comme je l'ai fait, et qui vit assez loin de l'université, là où il n'y a pas de transport public.

L'étude de votre demande de prêt tient donc compte du fait que vous possédez une automobile qui est considérée comme un actif, mais on considère aussi qu'il s'agit d'un moyen de transport nécessaire pour fréquenter l'école, selon l'endroit où vous habitez. Bien entendu, plus vous vivez loin, moins ce moyen coûte cher.

M. Eugène Bellemare: Dans les trois grandes villes du Canada, on voit sur les campus des étudiants qui font la belle vie, et peut-être avec raison, mais on se demande toujours s'ils bénéficient du programme de prêts aux étudiants.

Mon expérience des prêts aux étudiants est peut-être négative, car j'ai siégé cinq ans au Comité des comptes publics où nous avons découvert une foule de situations qui font sourciller au Canada. Des gens empruntaient pour fréquenter l'école et disparaissaient ensuite tout simplement sans jamais rembourser.

La présidente: Monsieur Bellemare, pouvez-vous reporter vos autres questions jusqu'au deuxième tour? Vous avez dépassé de loin vos cinq premières minutes.

M. Eugène Bellemare: Très bien. Je vous remercie.

La présidente: Je vais vous inscrire sur la liste du prochain tour de questions.

[Français]

Monsieur Lanctôt.

M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Je vais essayer de vous présenter un préambule assez court. Premièrement, je veux remercier les témoins de leur présence. Je veux surtout remercier le comité de faire une évaluation aussi serrée. On était ici en avril, et j'ai entendu quelques-uns d'entre vous à ce moment-là. Aujourd'hui, je vais vous entendre à nouveau. Mes questions, toutefois, s'adressent à M. Cogliati.

Les chiffres précisés dans le budget de 2001-2002 du Développement des ressources humaines faisaient état d'une enveloppe d'environ 719 millions de dollars. Je pense que cela représentait le coût net total du PCPE consolidé. Je vois que depuis le mois de mars, 323 000 prêts ont été accordés pour un total de 1,19 milliard de dollars et ça, sur une période de sept mois seulement et non pas pour l'année entière. Avec les chiffres disponibles, on parlait de transferts au Québec d'environ 193,5 millions de dollars.

• 1150

Je veux être bien certain que le Québec, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest ne font pas partie de ce programme. J'aimerais que l'on me précise cela. De plus, si en sept mois la somme de 1,19 milliard de dollars a déjà été versée en prêts—il reste encore cinq mois—, est-ce que le montant du transfert au Québec sera augmenté? Quand sera-t-il versé? Quelles sont les montées? Comment fonctionne le système de remboursements ou le transfert aux provinces? Est-ce que le montant de 193,5 milliards de dollars sera augmenté en proportion de ce qui sera accordé aux autres?

[Traduction]

M. David Cogliati: Je pourrais peut-être essayer de clarifier certains des chiffres et la différence entre ce que nous versons en fonction d'une base annuelle de 1,5 milliard de dollars, ce que le gouvernement considère comme un actif, et les chiffres qui figurent dans les comptes publics, le budget principal des dépenses, qui ne représentent pas les prêts accordés, mais incluent des éléments comme les frais d'administration. Ces chiffres comprennent des données comme les radiations de prêts, qui représentent environ 14 p. 100 du montant prêté, ainsi que les subventions d'intérêt payées pendant que les étudiants sont aux études et bénéficient d'une exemption d'intérêts. On compare en fait des pommes et des oranges lorsque l'on compare des prêts de 1,5 milliard de dollars qui sont versés et les 700 millions de dollars qui figurent dans les comptes publics. Ce n'est pas du tout la même chose. Ces chiffres sont très distincts.

J'ai rencontré nos collègues du Québec il y a environ deux semaines, ce qui est intéressant. Nous suivons d'assez près les paiements et le partage d'information, ainsi que les compensations versées aux régions qui ne participent pas au programme canadien de prêts aux étudiants. Le montant de 1,5 ou d'un milliard de dollars que nous venons de débourser est donc distinct des 700 millions de dollars. On compare des pommes et des oranges.

[Français]

M. Robert Lanctôt: Afin de confirmer le fait, le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ne participent toujours pas au programme. Est-ce bien le cas?

M. David Cogliati: Il y en a encore trois.

M. Robert Lanctôt: Il y en a encore trois.

M. David Cogliati: Oui, c'est ça.

M. Robert Lanctôt: D'accord. Compte tenu de cela, est-ce que nous allons approcher la somme de 700 millions de dollars prévue dans le budget de 2001-2002? Allons-nous approcher cette somme ou est-ce que nous sommes déjà en mesure d'évaluer que le montant sera supérieur à cette somme? Le montant que vous allez accorder au Québec, c'est-à-dire 193 millions de dollars, est-ce qu'il entre dans les normes?

[Traduction]

M. David Cogliati: Ce sera du même ordre de grandeur. Je ne peux vous donner de chiffre exact, mais notre portefeuille de prêts grossit en général d'environ 4 p. 100 par année. J'estime donc que ce sera un peu plus. Ce sera toutefois du même ordre de grandeur, soit de 700 à 750 millions de dollars au total, ce qui inclut les transferts aux régions qui se désengagent. Le montant inclut les transferts, la subvention d'intérêts accordée à l'égard des prêts pendant la période d'études et les exemptions d'intérêts, ainsi que les frais d'administration. Voilà donc d'où vient le chiffre de 700 millions de dollars.

[Français]

M. Robert Lanctôt: Dans ce cas-là, j'aimerais savoir aussi comment se fait le transfert. Est-ce qu'il se fait à la fin de l'année ou se fait-il par tranches?

[Traduction]

M. David Cogliati: Je dois avouer que je ne sais tout simplement pas.

[Français]

Il se fait six mois après la fin de l'année.

M. Robert Lanctôt: Six mois après la fin de l'année, c'est bien cela?

M. David Cogliati: Après la fin de l'année, oui, c'est cela.

M. Robert Lanctôt: Merci beaucoup.

M. David Cogliati: J'imagine que cela se fait ainsi afin de permettre la vérification des chiffres.

M. Robert Lanctôt: Est-ce qu'il me reste un peu de temps?

[Traduction]

La présidente: Vous avez environ 30 secondes.

M. Robert Lanctôt: Très bien.

[Français]

J'aimerais savoir quel est le pourcentage des prêts étudiants qui sont accordés? Quel est le pourcentage accordé au public et quel est le pourcentage versé au privé?

M. David Cogliati: Encore une fois, plus ou moins 80 p. 100 des prêts sont accordés au public et 20 p. 100 sont accordés au privé. C'est plus ou moins cela.

M. Robert Lanctôt: D'accord. Merci beaucoup.

La présidente: Madame St-Jacques.

Mme Diane St-Jacques (Shefford, Lib.): Merci, madame la présidente.

Je voudrais avoir une information en ce qui a trait au remboursement des prêts. Est-ce que les règlements ont changé étant donné que c'est un nouveau service? Si un étudiant n'est pas en mesure de rembourser immédiatement son prêt, est-ce qu'il y a des mécanismes qui ont été mis en place pour aider cet étudiant-là à rembourser son prêt à plus longue échéance? Est-ce que certaines méthodes ont été mises en place par rapport à cela?

M. David Cogliati: Ça dépend de la définition des nouvelles méthodes. En 1998, on a apporté certains changements appelés Canadian Opportunities Strategy. Je m'excuse, mais je ne connais pas la traduction de ça. On a annoncé que l'on avait ajouté trois dispositions traitant de la possibilité de prolonger la période de remboursement. Premièrement, il s'agit d'une renégociation entre l'étudiant et la banque. La période de remboursement peut être prolongée d'un autre cinq ans, c'est-à-dire qu'elle peut passer de dix ans à 15 ans.

Deuxièmement, un changement important a été apporté au programme Interest Relief. Je m'excuse encore une fois, mais je ne connais pas le nom français de ce programme. La période d'aide a été sensiblement allongée. Les étudiants peuvent maintenant obtenir de l'aide pour une période de 54 mois. Si l'étudiant épuise cette période, il peut obtenir une réduction de 10 000 dollars dans la somme principale.

• 1155

Mme Diane St-Jacques: D'accord.

La présidente: Madame St-Jacques.

Mme Diane St-Jacques: Non, merci.

[Traduction]

La présidente: Très bien.

Elle partagera avec vous ce qui lui reste de temps.

Mme Diane St-Jacques: Je ne pense que ce sera nécessaire.

La présidente: Très bien.

Monsieur South.

M. Robert South: Il y a une chose que je veux ajouter au sujet de la réduction de la dette et du système de remboursement, pour le comité. Le programme existe, mais il est très difficile d'y avoir accès, ce qui préoccupe énormément mon organisation.

Selon des statistiques du programme canadien de prêts aux étudiants, 75 p. 100 des étudiants qui épuisent leur période d'exemption d'intérêts n'ont pas droit à la réduction de dette et au remboursement, qui sont assujettis à des critères beaucoup plus rigoureux que le programme d'exemption d'intérêts. Il y a un écart important entre l'admissibilité à l'exemption d'intérêts et l'admissibilité à la réduction de la dette et au remboursement.

Je sais que la discussion générale d'aujourd'hui ne porte pas sur cette question, mais il importe que le comité le sache.

Mme Jennifer Orum: Est-ce que je peux ajouter un commentaire, moi aussi?

La présidente: Oui.

Mme Jennifer Orum: Le programme de réduction de la dette et de remboursement préoccupe en outre notre organisation parce que la promesse a été faite dans le budget de 1998 et que le programme n'a pas vraiment démarré. Nous croyons savoir qu'il y a des discussions en cours avec le ministère des Finances. J'ai présenté au Comité permanent des finances la semaine dernière un exposé dans lequel je demandais que le ministère des Finances collabore avec DRHC pour créer un programme qui donnera vraiment des résultats. Le programme est bon en théorie. Il ne semble tout simplement pas fonctionner en pratique. C'est pourquoi nous espérons vraiment que les deux ministères pourront régler le problème.

La présidente: Merci.

Mme Anthony a un commentaire à ajouter.

Mme Jennifer Anthony: Avec votre permission, j'ai un autre commentaire à ajouter au sujet de l'exemption, qui remonte à une question posée plus tôt. On a demandé comment fonctionne l'exemption d'intérêts et si des étudiants pourraient refinancer l'exemption au moyen de prêts ordinaires. La principale raison pour laquelle les étudiants ne le feraient pas, c'est parce que s'ils obtiennent leur diplôme, décrochent un bon emploi et commencent à rembourser leur prêt, et s'ils le refinancent ensuite à la banque comme prêt non étudiant, ils perdent toute possibilité de bénéficier d'une exemption d'intérêts par la suite si cela devient nécessaire.

Certains des mécanismes en vigueur pour aider les étudiants à atteindre la période de remboursement les obligent en fait à maintenir le prêt aux étudiants du Canada. Ils ne peuvent simplement refinancer leur prêt à une banque et toujours avoir accès à certains de ces programmes. Il importe de le souligner en ce qui concerne certains des programmes actuels.

La présidente: Y en aurait-il d'autres?

Monsieur Cogliati, vous aviez quelque chose à ajouter?

M. David Cogliati: Au sujet de ce que Rob a dit, nous collaborons de très près avec nos collègues des Finances pour améliorer l'aspect réduction de la dette et remboursement du régime. Il y a très peu de gens qui en profitent, mais c'est en grande partie à cause des cinq ans—des 54 mois en réalité—d'exemption d'intérêts et lorsque l'on épuise...

Il y a toutefois un problème—et Rob a tout à fait raison—en ce qui concerne les tables lorsque l'on passe de l'exemption d'intérêts à la réduction de la dette. Comme Jennifer l'a signalé elle aussi, nous collaborons avec nos collègues des Finances pour essayer de régler la question.

La présidente: Bien. Je vous remercie.

Mme Diane St-Jacques: [Note de la rédaction: Inaudible]

La présidente: Il a environ 12 secondes. Je ne pense que cela suffira. Il apprécie toutefois l'offre.

Madame Davies.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Merci à tous d'être venus aujourd'hui.

Lorsque nous avons lancé cette discussion sur la prestation directe, beaucoup de données indiquaient que ce mode de prestation améliorerait la situation des étudiants en rendant le contact plus direct, réduisant les problèmes, réglant davantage de problèmes et offrant davantage de flexibilité. À la suite de ce programme de paiement direct ou d'exemption d'intérêts, le nombre de dossiers d'étudiants qui passent à une agence de perception a-t-il diminué vraiment? Qui est chargé de suivre ces renseignements et qu'est-ce qu'ils nous révèlent?

M. David Cogliati: Ce serait probablement moi. Il est toutefois peut-être un peu trop tôt pour en tirer beaucoup de conclusions. Nous avons en fait lancé les prêts directs en mars de cette année et la phase de remboursement et de consolidation n'est pas commencée en réalité. Elle commence en fait le mois prochain.

En général, nous avons prévu aux contrats des fournisseurs de services des incitations à réduire les taux de défaut de paiement et nous leur avons accordé 270 jours au lieu des 90 jours habituels pour essayer de collaborer avec les étudiants. Nous avons prévu des incitations aux communications régulières pendant la période d'étude.

• 1200

Lorsque nous avons parlé aux banques, un des plus gros défis qu'elles ont mentionnés, c'est que lorsque leur prêt prenait fin et qu'ils passaient à la phase de remboursement, dans nombre de cas, le contact entre les étudiants et la banque était rompu. Il est évident que les étudiants déménagent après avoir terminé leurs études. Il y a eu de réelles ruptures de communications.

C'est pourquoi nous espérons vraiment que les contrats des fournisseurs de services nous permettront de mieux garder le contact avec les étudiants durant leurs études afin qu'ils soient au courant de l'exemption d'intérêts et de la disponibilité de conseils financiers que nous pourrons peut-être leur donner pour les aider à se débrouiller. Les défauts de paiement sont mauvais pour tous et nous souhaitons désespérément en diminuer le nombre.

Mme Libby Davies: Si un étudiant recourt par malheur au défaut de paiement, la situation échappe-t-elle alors aux fournisseurs de services directs? Son dossier passe-t-il à l'agence de perception et perdez-vous alors contact avec l'étudiant?

M. David Cogliati: Non. Si un étudiant a de la difficulté à rembourser son prêt, nous avons 270 jours, ce qui, si vous faites le calcul... Pendant cette période, nous lui donnons une chance de se rattraper, pour ainsi dire, de redresser la situation et l'on passe ensuite à toutes les mesures d'aide. En fin de compte, si l'étudiant devient en situation de défaut de paiement, s'il a manqué assez de paiements, si nous ne pouvons aller plus loin, le dossier passe malheureusement à nos services de perception. Ces services essaient aussi d'aider les intéressés, mais ils sont les mandataires de DRHC. C'est pourquoi, s'ils sont un peu durs... J'ai lu les lettres et ils ont tendance dans certains cas à être un peu agressifs. Je reçois toutes les lettres. Nous collaborons avec les services en cause aussi pour essayer de tempérer un peu leur ardeur.

Mme Libby Davies: Ce qui m'amène à ma prochaine question, madame la présidente.

Au cours de la discussion initiale, DRHC a déclaré que vous disposeriez, par l'entremise du ministère, du personnel et des ressources nécessaires pour aider aussi à faire face aux problèmes et à les régler. Pouvez-vous nous dire combien de postes sont disponibles et nous indiquer le genre de budget dont vous disposez?

M. David Cogliati: Je peux vous décrire les arrangements provisoires. Ce qui est intéressant, c'est que nous nous présentons au Conseil du Trésor en novembre pour essayer de solidifier le financement accordé au programme canadien de prêts aux étudiants. Notre effectif compte actuellement quelque 170 personnes—dont beaucoup travaillent dans notre secteur des services à la clientèle. Nous avons presque doublé l'importance de ce groupe pour le porter à quelque 45 personnes et si l'on suppose que nous pourrons obtenir d'autres ressources par l'entremise du Conseil du Trésor, nous envisageons d'augmenter l'effectif des services à la clientèle et d'autres secteurs du programme canadien de prêts aux étudiants. Nous avons donc grossi énormément.

Mme Libby Davies: Me reste-t-il du temps?

La présidente: Encore une minute.

Mme Libby Davies: J'ai une brève question au sujet des taux d'intérêt. Qui les fixe?

M. David Cogliati: C'est le ministère des Finances.

Mme Libby Davies: Se pourrait-il que l'on revoie toute la question à la suite de la chute générale des taux d'intérêt?

M. David Cogliati: Il n'y a pas, à ma connaissance, de discussions sur la modification des taux d'intérêt en question—c'est le taux préférentiel majoré de 2,5 p. 100 et de 5 p. 100.

Mme Libby Davies: Oui, ou même pour abaisser les 2 p. 100 ou les 5 p. 100—soit le taux préférentiel majoré de 2 p. 100 ou de 5 p. 100. Je suis simplement un peu curieuse: je veux savoir si cela fait partie de toute étude prévue parce qu'il est plutôt terrible, lorsque beaucoup de gens bénéficient de taux d'intérêt moins élevés, que les étudiants se fassent quand même écraser. J'aimerais savoir si l'on revoit la question.

M. David Cogliati: Nos discussions avec nos collègues des Finances ont tendance à porter sur le caractère merveilleux du crédit d'impôt de 17 p. 100 et l'aide qu'il fournit à tous les étudiants qui paient des intérêts. Je pourrais certainement aborder la question. Pour être honnête avec vous, nous l'avons fait dans le contexte de l'intégration. La signature des accords d'intégration avec la Saskatchewan et l'Ontario a eu tendance à mettre encore plus en évidence les différences entre les programmes. En Ontario, le taux d'intérêt est fixé au taux préférentiel majoré d'un pour cent, tandis que le nôtre est majoré de 2,5 p. 100. Nous pouvons distinguer ces aspects en arrière-plan, lorsque les étudiants remboursent leur prêt, mais de telles différences finissent éventuellement par constituer les éléments moteurs de la conception des programmes. Nous avons déjà vu l'Ontario améliorer l'exemption d'intérêts pour la porter au niveau de l'exemption fédérale. En Saskatchewan, le gouvernement a pris des mesures au sujet des facteurs reliés à l'invalidité aussi. Lorsque nous nous sommes adressés à nos collègues du ministère des Finances, nous leur avons dit que si nous signons d'autres accords d'intégration de cette nature, il y a aura des pressions pour qu'on harmonise davantage le concept des programmes.

Mme Libby Davies: Les programmes ne sont-ils pas provinciaux?

M. David Cogliati: Malheureusement oui.

Mme Libby Davies: Chaque programme sera donc différent.

M. David Cogliati: En effet. Le changement en question rendrait le programme national. Les taux d'intérêt ne seraient pas différents en Ontario qu'au Manitoba ou en Saskatchewan. Il y aurait un taux national.

La présidente: Merci.

Madame Folco.

[Français]

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Merci, madame la présidente.

• 1215

J'ai deux questions qui sont vraiment des questions d'information. Ma première question donne suite à la question portant sur le Québec qu'a posée M. Lanctôt. Merci, monsieur Lanctôt, d'avoir posé la question pour moi. Je vais donc simplement continuer dans la même veine.

Si l'on compare les étudiants du Québec aux autres étudiants au Canada, en excluant les étudiants des provinces et territoires qui ne participent pas au projet, quel est le pourcentage d'étudiants qui remboursent leurs prêts au Québec? Est-ce que ce pourcentage est plus élevé ou moins élevé qu'ailleurs? Est-ce que vous pouvez nous donner des hypothèses quant aux raisons qui font qu'il en est ainsi?

[Traduction]

M. David Cogliati: J'ai bien peur de ne pas avoir les renseignements qui m'indiqueraient précisément si les taux de remboursement ou de défaut de paiement du Québec diffèrent des nôtres.

Le point sur lequel j'insiste, c'est qu'au Québec, les montants des prêts aux étudiants sont en général beaucoup moins élevés à cause du régime provincial de subventions, de bourses d'études et de plafonnement des frais de scolarité. En règle générale, je pense que les programmes du Québec sont beaucoup plus généreux qu'ailleurs au pays. C'est pourquoi les prêts aux étudiants ont tendance à y être beaucoup moins élevés. Je n'ai pas le pourcentage ni les chiffres, et je n'ai pas de statistiques sur les taux de défaut de paiement au Québec. En général, toutefois, le montant dû est beaucoup moins élevé au Québec qu'ailleurs.

[Français]

Mme Raymonde Folco: Est-ce que c'est un chiffre que vous pourriez nous fournir plus tard, monsieur Cogliati?

[Traduction]

M. David Cogliati: Je pourrais certainement le demander à mes collègues du Québec. Comme je l'ai dit, je les ai rencontrés il y a deux ou trois semaines à peine pour une séance de travail d'une journée complète. Nous leur avons communiqué beaucoup d'information et c'est pourquoi je suis sûr de pouvoir demander ces chiffres.

[Français]

Mme Raymonde Folco: Ce que je voudrais vraiment savoir d'une part, c'est le montant moyen, en chiffres réels, des prêts étudiants au Québec par rapport au montant moyen des prêts étudiants dans le reste du Canada, puisque vous me dites que le montant est substantiellement plus bas au Québec. D'autre part, je voudrais savoir quel est le pourcentage d'étudiants qui remboursent leurs prêts au Québec et celui des étudiants ailleurs qu'au Québec. Vous n'obtiendrez peut-être pas ces chiffres-là tout de suite, mais quand vous les aurez, j'apprécierais les recevoir.

[Traduction]

M. David Cogliati: Je serai heureux de vous en faire part lorsque nous les aurons et je communiquerai avec mon homologue.

[Français]

Mme Raymonde Folco: J'ai une deuxième question, madame la présidente.

[Traduction]

Je le dirai en anglais parce que le texte devant moi est en anglais. Contrairement à mes collègues, qui semblent comprendre tous les tenants et aboutissants de cette question très complexe des prêts aux étudiants... Vous avez déclaré, monsieur Cogliati, que vous avez révisé le processus de demande afin que tous les étudiants qui ont des prêts directs, qu'ils aient ou non déjà un prêt garanti ou à risque partagé, n'aient qu'à demander l'exemption d'intérêts.

[Français]

Est-ce que vous pourriez m'expliquer exactement ce qu'est cet Interest Relief? Comment cela s'applique-t-il directement aux prêts étudiants?

[Traduction]

Mme Dale Barber: Lorsqu'un étudiant a terminé ses études, il n'est pas tenu d'effectuer des paiements d'intérêt ou de principal à l'égard du prêt en question pendant six mois. Nous appelons période de consolidation la période de six mois qui suit la fin des études. Les étudiants doivent consolider leur prêt et c'est pendant cet exercice qu'ils apprennent exactement combien ils devront rembourser par mois.

Parfois, lorsqu'un étudiant reçoit les renseignements en question et même après les avoir reçus, il a beaucoup de difficulté à effectuer le paiement en cause. Nous avons des moyens de l'aider pendant une période au cours de laquelle il a de la difficulté à effectuer ses paiements, afin d'éviter de tomber en situation de défaut de paiement. Nous pouvons notamment lui offrir une période d'exemption d'intérêts, habituellement par blocs de six mois, au cours de laquelle l'étudiant n'a pas d'intérêts à payer sur son prêt.

Mme Raymonde Folco: Il rembourse quand même le principal.

Mme Dale Barber: Ce n'est pas nécessaire. Ils peuvent le faire s'ils sont en mesure d'effectuer des paiements. L'argent en question peut alors être porté en réduction du principal. Dans une foule de cas, toutefois, l'étudiant ne peut payer quoi que ce soit.

[Français]

Mme Raymonde Folco: Est-ce qu'il me reste du temps, madame la présidente? Je voudrais poser une question à Mme Jennifer. Je m'excuse, mais je ne vois pas le reste de son nom malheureusement. Non, ce n'est pas Mme Orum.

• 1210

[Traduction]

C'est Jennifer Anthony, je vous demande pardon.

Vous avez donné une explication il y a quelques minutes au sujet de l'exemption d'intérêts et expliqué comment, lorsque des étudiants travaillent et essaient de payer les intérêts, cela joue contre eux. Je n'ai pas tout à fait compris votre explication. Vous pourriez peut-être préciser un peu.

Mme Jennifer Anthony: Pendant la période d'exemption d'intérêts, la plupart des étudiants ne remboursent pas de principal ni d'intérêt. Il n'est toutefois pas obligatoire d'obtenir l'exemption d'intérêts immédiatement lorsque les remboursements devraient commencer.

L'étudiant qui commence à travailler immédiatement après avoir terminé ses études peut commencer à rembourser son prêt au taux d'intérêt préférentiel majoré de 2,5 p. 100 et effectuer des paiements sur le principal pendant une période donnée. S'il perd son emploi, par exemple, et ne peut plus payer, l'étudiant peut alors quand même demander une exemption d'intérêts.

L'octroi de l'exemption est relié essentiellement au revenu. Si le revenu de l'intéressé est assez bas pendant une période donnée, il peut obtenir une exemption d'intérêts. Il peut alors obtenir, par exemple, une exemption de paiements de six mois. C'est seulement s'il maintient un prêt aux étudiants du Canada et un prêt aux étudiants de la province.

Lorsque l'étudiant obtient un premier emploi, s'il décide de s'adresser à une banque comme la BCIC, par exemple, pour obtenir un emprunt ordinaire au taux préférentiel afin de rembourser son prêt aux étudiants du Canada, il rembourse la banque et n'a plus droit à des programmes comme les programmes d'exemption d'intérêts parce qu'il n'a plus aucun lien avec le programme canadien de prêts aux étudiants.

Mme Raymonde Folco: Très bien. Merci beaucoup.

La présidente: Monsieur Thompson.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC/RD): Merci, madame la présidente.

Pour revenir à l'exemption d'intérêts et à l'endettement, et pour donner suite de plus près à la question de M. Johnston, quel est le secret qui permet aux étudiants de demander une exemption d'intérêts?

Je pense que ce qu'il voulait dire, et ce à quoi je veux donner suite, c'est que les taux d'intérêt d'aujourd'hui sont à leur point le plus bas en 40 ans, mais que les étudiants remboursent à des taux très élevés et que certains de ces prêts datent d'il y a de nombreuses années. Serait-il possible d'alléger le fardeau en demandant de nouveaux prêts? Autrement dit, si un étudiant doit 35 000 $ depuis huit à dix ans, les intérêts sur ce montant seraient énormes et l'écraseraient. Y a-t-il un moyen facile de se pencher sur la question?

Une voix: Refinancer.

M. Greg Thompson: Nous avons entendu. Nous entendons des commentaires en aparté, mais nous comprenons le risque de s'adresser à la banque. Il est évident qu'il y a un risque.

Je veux entendre votre réponse, monsieur Cogliati, et je suppose que mes collègues pourront intervenir par la suite. Nous voulons rejeter l'idée de s'adresser uniquement aux banques.

M. David Cogliati: Malheureusement, compte tenu de l'application des ententes sur les prêts aux étudiants, lorsqu'un étudiant négocie, il le fait pour la durée du prêt. C'est malheureusement un peu comme une hypothèque. Les taux fluctuent et l'on négocie pour un an ou deux.

Je ne connais aucune disposition ni aucune discussion avec le ministère des Finances qui permettrait de renégocier les taux sur la période de 10 ans.

M. Greg Thompson: Très bien.

Mme Jennifer Anthony: J'ai une question supplémentaire. Il y a une chose qu'un étudiant peut faire pour diminuer son taux d'intérêt. Je crois savoir qu'un étudiant qui a commencé à rembourser, qui retourne à l'école à plein temps et qui obtient un autre prêt et termine ses études pour la deuxième fois peut obtenir un taux combiné. Je ne suggérerais pas à un étudiant de retourner à l'école simplement pour obtenir un taux plus bas, mais je crois—et l'on peut me corriger—que l'étudiant peut retourner à l'école un an, s'en tirer avec un taux beaucoup plus bas et retourner ensuite au travail.

M. Greg Thompson: Un aspect intéressant que j'ai remarqué dans la brochure d'EDULINX, c'est le lien entre l'entreprise et son homologue américaine. Je veux comprendre ce groupe des États-Unis et ses liens avec EDULINX.

Comment l'expérience américaine se compare-t-elle à celle du Canada? Aux États-Unis, la constitution confie au gouvernement fédéral la compétence sur l'éducation. Au Canada, sur le plan absolu, cette question relève des provinces. Quelles sont les différences entre ces deux niveaux de compétence? L'administration des prêts diffère-t-elle, selon vous? L'administration de ces différents niveaux de compétence au Canada qu'on appelle les provinces pose-t-elle selon vous des difficultés par rapport à l'expérience américaine?

• 1215

Mme Sandra Ferguson: Tout d'abord, le groupe américain, soit le groupe Sallie Mae, qui est actionnaire d'EDULINX à la hauteur de 49 p. 100, participe pour donner à EDULINX de l'expérience de l'environnement du bureau de service de prêts aux étudiants. Elle joue ce rôle en particulier et non celui de gestionnaire de programme stratégique. Sa présence est vraiment reliée à son expérience de bureau de service et du maintien de niveaux de service appropriés pour le client.

Le programme américain même diffère énormément de celui du Canada. C'est toujours un programme de prêts garantis, mais la participation de différents intervenants diffère considérablement. Une des différences les plus importantes entre les deux programmes, c'est que les établissements d'enseignement paient une part beaucoup plus importante du programme aux États-Unis. En fait, les fonds sont tous versés à l'établissement d'enseignement et distribués ensuite dans le contexte de ce processus.

Il y différents intervenants. Il y a les institutions financières. Il y a un groupe d'intervenants appelés les «garants»: si un prêt est en défaut de paiement, c'est le garant qui prend alors la responsabilité. Il y a en outre un autre groupe qui constitue «le marché secondaire» et prend des groupes importants de portefeuilles auxquels il fait franchir le processus. C'est très très différent du marché du Canada.

Les États interviennent eux aussi avec le gouvernement fédéral. Même si les rôles diffèrent—les complexités posées par la présence d'États et d'un gouvernement fédéral aux États-Unis et de provinces et d'un gouvernement fédéral au Canada sont différentes—mais cela rend néanmoins les processus plus complexes. Les deux programmes sont toutefois très différents lorsqu'on les compare.

M. Greg Thompson: Oui. Je n'ai plus de temps.

La présidente: En effet.

M. Greg Thompson: Merci, madame la présidente.

La présidente: Madame Folco, vous avez d'autres questions?

Mme Raymonde Folco: Non.

La présidente: A votre tour alors, madame Skelton.

Mme Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, Alliance canadienne): Monsieur Cogliati, vous avez dit plus tôt que le taux de défaut de paiement atteint 14 p. 100. Quelle est la différence, en ce qui concerne ce taux, entre les établissements privés et les établissements publics?

M. Cogliati: Je vais vous donner des chiffres très approximatifs parce que je ne les ai pas en mémoire. Voici quelques chiffres vraiment approximatifs pour vous donner un peu de contexte.

Ce taux de défaut de paiement n'est pas net. Il est brut. Il y a un pourcentage des étudiants qui deviennent en défaut de paiement à un moment donné. Ils ne le font pas tous le premier jour. Au niveau universitaire, il y en a environ 12 p. 100. À celui du collège communautaire, le taux varie de 22 à 25 p. 100. Dans les établissements privés, il dépasse un peu 40 p. 100. La moyenne pondérée globale s'établit à environ 14 p. 100.

Nous avons des contacts avec les actuaires du Bureau du surintendant des institutions financières. Ils publieront un rapport sous peu et utilisent dans leur jargon ce qu'ils appellent un taux de provisionnement, qui s'établit environ à 14 p. 100 plus ou moins un demi-point. Il peut varier de 14,5 p. 100 à 13,5 p. 100. En guise de comparaison, le taux de défaut de paiement n'atteint pas 7 p. 100 aux États-Unis.

Mme Carol Skelton: Monsieur Frankham, vous traitez avec les écoles privées alors...vos prêts. Je crois savoir que la majorité de vos étudiants sont très différents de ceux qui fréquentent l'université. Est-ce exact?

M. David Frankham: Oui. Les trimestres sont en général plus courts, etc.

Mme Carol Skelton: Et vous traitez avec une foule de mères célibataires et de gens qui décident un jour de retourner aux études.

Le taux de défaut de paiement sera-t-il aussi élevé? Compte tenu de la façon dont vous l'administrez actuellement, le taux sera-t-il aussi élevé?

M. David Frankham: Il atteignait ce niveau lorsque nous avons pris en charge le portefeuille. Nous avons l'intention de le réduire considérablement.

Pour nous, toute cette question de la gestion de la dette est bien plus une question de service de la dette et d'éducation. Nous commençons très tôt au cours du processus, avant même la consolidation, à informer les étudiants sur leurs options, et ainsi de suite.

L'autre aspect très encourageant pour nous a été le niveau d'appui que nous recevons des établissements d'enseignement privés eux-mêmes. Peut-être qu'on ne les consultait pas ou qu'ils ne participaient pas dans l'ancien modèle. Comme vous le savez, ces établissements sont plus petits: ils connaissent leurs étudiants et leur famille. Ils savent où trouver les étudiants qui veulent vraiment faire partie du programme parce que cela a bien entendu un effet sur leur avenir aussi. Nous avons l'intention de réaliser des progrès importants en améliorant tout ce domaine de la gestion de la dette dans le contexte des établissements privés.

• 1220

La présidente: Monsieur South, vous aviez un commentaire à faire.

M. Robert South: Si vous me le permettez.

M. Cogliati pourra me corriger si je me trompe, mais une des choses qu'il importe de comprendre au sujet du taux de défaut de paiement, c'est que lorsqu'on dit qu'un étudiant est en défaut de paiement, cela signifie qu'il a raté un paiement depuis plus de 90 jours. Cela ne signifie pas nécessairement que le prêt n'est jamais remboursé.

Souvent, des prêts se retrouvent en situation de défaut de paiement et sont remboursés plus tard, particulièrement lorsque le programme au début...lorsqu'il ne s'agissait pas d'un programme de partage des risques. Lorsqu'il s'agissait d'un programme garanti à 100 p. 100, il y avait une foule de problèmes au sujet de prêts qu'on jugeait en situation de défaut de paiement alors que ce qui est arrivé en fait, c'est que des étudiants venaient de déménager—comme ils le font souvent après avoir obtenu leur diplôme de l'université—et que leur dossier financier n'avait pas suivi. Cela peut prendre plus de 90 jours, ce qui gonfle les statistiques sur les défauts de paiement.

Si je me trompe, M. Cogliati peut certainement me corriger.

M. David Cogliati: M. South a parfaitement raison.

Rob et moi avons beaucoup travaillé ensemble et je trouve bizarre qu'il continue de m'appeler «monsieur». Mais il a raison. C'est exactement ce qui se passe actuellement.

Mme Carol Skelton: Avec le programme intégré en Saskatchewan, si un de nos étudiants a de la difficulté à rembourser un prêt, qui en est tenu responsable? Le gouvernement fédéral ou celui de la Saskatchewan?

M. David Cogliati: Tout dépend de ce que vous voulez dire par avoir de la difficulté à rembourser.

Mme Carol Skelton: Je veux dire si les étudiants en question sont en situation de défaut de paiement et ne peuvent rembourser leur prêt.

M. David Cogliati: En règle générale, le prêt comporte deux volets, un prêt provincial et un prêt aux étudiants du Canada. Nous demandons aux intéressés d'effectuer un paiement à la suite de l'intégration. Si les étudiants n'effectuent pas de paiements, ils ne les effectuent alors pas aux deux paliers de gouvernement. Sur le plan administratif, toutefois, tout passera par le centre de service national de prêts aux étudiants. En réalité, les deux paliers sont responsables.

Mme Carol Skelton: Comment cela se passait-il auparavant? Le gouvernement fédéral acceptait-il entièrement la responsabilité?

M. David Cogliati: Nous étions des entités séparées et distinctes. C'est exact.

Nous espérons que la simplification donnera aux étudiants accès à de meilleurs renseignements et à un mode de remboursement simplifié. Nous pouvons désagréger le paiement dans les coulisses si les taux d'intérêt et les montants dus à chaque niveau de compétence diffèrent. Il y aura simplement un paiement et nous le décomposerons en arrière-plan.

Mme Carol Skelton: Me reste-t-il du temps?

La présidente: Non, mais vous aurez probablement un autre tour.

Mme Carol Skelton: Merci.

La présidente: Comme il n'y a personne de ce côté-ci, je vais me prévaloir de la prérogative de la présidence.

La Saskatchewan et l'Ontario participent à l'intégration. Avec combien d'autres provinces sommes-nous sur le point de conclure un accord d'intégration?

M. David Cogliati: C'est avec une certaine hésitation que je réponds, car je ne veux pas mettre les négociations en péril.

La présidente: Vous n'avez pas à préciser lesquelles, leur nombre suffira.

M. David Cogliati: Nous sommes raisonnablement près d'en conclure un avec deux ou trois autres provinces. Nous avons entamé des pourparlers très préliminaires avec deux autres.

La présidente: Y a-t-il une chance de conclure un accord avant janvier?

M. David Cogliati: Non. C'est très peu probable.

La présidente: Très bien, avant septembre prochain?

M. David Cogliati: Peut-être.

La présidente: Bon. Très bien.

[Français]

Monsieur Lanctôt.

M. Robert Lanctôt: Merci, madame la présidente.

J'ai deux petites questions, dont une sera très rapide. Au sujet des transferts, si ça se fait six mois après, les sommes d'argent doivent se ressembler d'année en année. Je me demande un peu pourquoi il n'y a pas de remboursement avant dans les cas où il y a de l'intérêt payé sur ces sommes qui sont dues au Québec. C'est ma première question. La deuxième, j'y reviendrai.

M. David Cogliati: Malheureusement, je ne peux pas répondre. Je n'ai pas les renseignements nécessaires.

M. Robert Lanctôt: Est-ce que c'est possible de les avoir pour une prochaine fois?

M. David Cogliati: Oui.

M. Robert Lanctôt: Le préambule à ma deuxième question sera un peu plus long. Je sais qu'on a souvent les problèmes suivants. Il y a des étudiants d'ici, soit du Québec, soit du Canada, qui vont étudier à l'étranger dans le cadre, bien souvent, de programmes qui sont contingentés. Sinon ils étudieraient ici. Donc, ils sont souvent tenus d'aller à l'extérieur non pas par choix, mais parce qu'ils y sont obligés, parce qu'ils ne sont pas accueillis ici pour faire partie d'un programme contingenté. C'est, entre autres, le cas en médecine d'ailleurs, même si nous manquons beaucoup de médecins. Quoi qu'il en soit, il faut vivre avec ça.

Par contre, il y a des étudiants de l'extérieur qui viennent étudier ici qui, eux, peuvent profiter du programme. C'est sûr que c'est un bel échange, et tant mieux s'il y a des échanges internationaux. Je pense que les étudiants et les associations doivent être en accord là-dessus.

Ne serait-il pas intéressant, lorsqu'on a des surplus, comme il en existe au Canada, de permettre au moins à des gens qui se sont inscrits ici—et c'est facile de vérifier qu'ils le sont—, qui n'ont pas été acceptés et qui sont obligés d'aller à l'extérieur, d'avoir au moins droit aux mêmes prêts étudiants? Est-ce qu'il y aurait possibilité de faire ça pour les étudiants d'ici?

• 1225

[Traduction]

M. David Cogliati: Si je peux répondre—si je comprends bien la question—des étudiants canadiens peuvent étudier à l'étranger et bénéficier de l'appui du programme canadien de prêts aux étudiants. Les immigrants reçus au Canada peuvent obtenir un prêt aux étudiants. Un autre domaine où nous travaillons actuellement, c'est celui des réfugiés au sens de la convention. Un étudiant étranger qui vient simplement étudier au Canada n'a pas accès aux prêts aux étudiants.

Un aspect intéressant en ce qui concerne le Québec, c'est que la province a une liste précise de disciplines en particulier où elle aidera les étudiants qui étudient à l'extérieur de la province. Si une personne veut étudier les sciences infirmières, par exemple...il y a une liste de facultés ou de disciplines qui sont subventionnées et d'autres qui ne le sont pas.

Si je comprends bien la question, il peut s'agir d'un élément de la dynamique dans le contexte de laquelle certains facultés et disciplines n'ont pas d'appui parce que la province de Québec croit qu'elle y a déjà suffisamment de compétences spécialisées.

Suis-je le moindrement proche...?

[Français]

M. Robert Lanctôt: Oui, c'est exact, le contingentement fait partie de ça. Donc, ce que vous êtes en train de me dire, c'est qu'au Canada, pour votre programme, on n'a pas considéré le contingentement. Y a-t-il une différence entre le Québec et le Canada? Est-ce qu'il y a une différence?

Je sais qu'au Québec, quand il y a du contingentement, comme je viens de l'expliquer, il y a un problème pour les étudiants qui vont à l'étranger. Mais vous, vous me dites que vous n'avez pas ce problème, que vous allez toujours permettre aux étudiants qui vont étudier à l'étranger d'avoir le même programme.

[Traduction]

M. David Cogliati: Je ne connais pas de restrictions imposées aux étudiants canadiens qui étudient à l'étranger, sauf le besoin. S'il y a un besoin démontré, nous appuyons les étudiants qui étudient à l'étranger. Le Québec a certaines restrictions fondées sur les disciplines: il y a donc une différence entre l'administration de l'aide financière aux étudiants dans les deux niveaux de compétence—soit au Canada et au Québec.

[Français]

M. Robert Lanctôt: Merci

[Traduction]

La présidente: Monsieur Spencer.

M. Larry Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre, Alliance canadienne): Merci, madame la présidente.

Lorsqu'on est aussi loin dans la liste, la question a été déjà passablement débattue, mais il reste peut-être encore quelques petits éléments sur lesquels je peux poser des questions.

J'allais parler du processus que vous suivez pour fixer le taux d'intérêt sur les prêts. Vous avez dit—le taux fixe est le taux préférentiel majoré de 2,5 p. 100 et le taux variable est majoré de 5 p. 100. Pourquoi?

M. David Cogliati: Je me suis peut-être mal exprimé. Je crois que c'est le contraire. Je me suis mal exprimé, c'est le contraire.

M. Larry Spencer: Très bien, le taux variable est de 2,5 p. 100 de plus que le taux préférentiel.

M. David Cogliati: C'est exact.

M. Larry Spencer: Parce que j'allais vous demander... Il est évident qu'on souhaitait que personne n'accepte le taux variable.

Des voix: Oh, oh!

M. Larry Spencer: J'ai posé la question la semaine dernière à ma banque et le taux était de 1,5 p. 100 seulement pour quelqu'un qui convertit un emprunt sur une automobile.

Cela aide. Nous avons éclairci la question.

Nous avons aussi discuté du taux de défaut de paiement qui s'établit à environ 14 p. 100. Lorsque vous avez comparu au cours d'une de nos séances d'information récemment, on a aussi dit qu'un des gros facteurs qui contribuaient à ce taux de perte, c'était simplement que l'on perdait la trace des gens. Où s'en allaient-ils? Les banques étaient incapables de les retracer.

C'est pourquoi je souhaite que nos deux nouveaux fournisseurs nous disent comment ils prévoient suivre les gens mieux que les banques l'ont fait et réduire ce taux de perte de 14 p. 100.

M. David Frankham: Très bonne question.

Une des pierres angulaires sur laquelle BDP appuie sa démarche de fournisseur de services, et aussi dans tout ce domaine de la gestion des défauts de paiement, c'est le fait que nous comptons énormément sur la technologie. Nous avons créé un système à la fine pointe de la technologie seulement pour les prêts aux étudiants. Ce n'est pas un système bancaire qu'on a modifié pour essayer de l'adapter au traitement des prêts aux étudiants.

Notre système saisit énormément d'information. Chaque fois que nous parlons à un étudiant, chaque fois que nous correspondons avec lui, chaque fois qu'une école pose une question sur un étudiant, l'information est consignée et saisie. En outre, nous saisissons aussi l'information sur les proches de l'intéressé. Lorsqu'on cherche un étudiant, il est très utile de savoir où trouver ses parents, son frère ou sa soeur, etc.

Les deux pierres angulaires de nos efforts sont la technologie qui sert à assurer le suivi de toute conversation, et le programme de communication très structuré que nous avons mis au point.

• 1230

Comme je le disais, nous commençons dès le début lorsqu'il s'agit de desservir l'étudiant en cause et chaque conversation avec celui-ci est consignée et notée. Jusqu'à six mois avant la consolidation du prêt, nous téléphonons activement à l'étudiant en cause pour lui expliquer ses options. Nous voulons qu'il participe activement à la signature de l'accord—qu'il reconnaisse qu'il a une dette.

Notre grande force—et nous l'avons démontrée avec d'autres clients avec lesquels nous nous occupons aussi de prêts aux étudiants—c'est que si l'on réussit à convaincre l'étudiant d'effectuer le premier paiement, l'affaire est dans le sac à 90 p. 100. Nous avons toujours réussi à réduire de plus de 50 p. 100 les taux de premier défaut de paiement. Je pense que nous pouvons faire un travail important dans tout ce domaine—du côté privé en particulier.

La présidente: Madame Ferguson.

Mme Sandra Ferguson: Merci. Je pense que la technologie et le maintien de l'information font partie des mécanismes de soutien dont vous avez besoin. Nous croyons toutefois que l'information des emprunteurs constitue une de nos responsabilités les plus importantes en tant que fournisseur de services. Cette responsabilité commence presque avant que l'étudiant présente sa demande de prêt. Pour demeurer en contact avec les étudiants et aussi pour nous assurer qu'ils agissent proactivement, il faut notamment nous assurer qu'ils comprennent qu'ils demandent un prêt—qu'ils ont des responsabilités, tout comme le fournisseur de services, soit de demeurer en contact.

EDULINX organise des séances d'information aux établissements d'enseignement postsecondaires—ainsi que dans les écoles secondaires—pour préparer les étudiants au monde des obligations financières. Nous avons des dépliants et des brochures qui sont distribués d'un bout à l'autre du pays. Nous participons à la création d'un DC avec un groupe appelé Hobsons. Le disque fournit de l'information sur ce que veut dire une demande d'aide financière, les obligations, la façon de les gérer, l'aide financière que l'on peut obtenir ou—comme nous en avons parlé aujourd'hui—l'exemption d'intérêts. Il s'agit en réalité de garder le contact avec les étudiants et de nous assurer que nous communiquons même avant qu'ils demandent le prêt aux étudiants afin qu'ils comprennent ce qui les attend et puissent prendre des décisions éclairées sur une demande de prêt.

Comme nous l'avons déjà dit, le programme est très complexe. Ces emprunteurs ne sont pas des emprunteurs avertis simplement à cause de leur nature même. Ils sont souvent jeunes. C'est souvent la première fois qu'on met le moindre crédit à leur disposition et il faut comprendre le programme en détail. Il y a de nombreux moyens de demeurer en contact avec les emprunteurs, à la fois avant qu'ils obtiennent leur prêt et assument leur obligation financière, et après qu'ils l'ont fait.

La présidente: Mme Anthony aimerait aussi répondre.

Mme Jennifer Anthony: Avec votre permission, je vais faire valoir rapidement deux ou trois points seulement. D'abord, il n'est pas juste à mon avis de parler d'un taux de défaut de paiement de 14 p. 100 si l'on en élimine le taux des collèges privés, qui a un effet important en haussant le taux global à 14 p. 100. Chaque fois que l'on en parle, il faut faire la distinction entre les emprunteurs des établissements privés et ceux des établissements publics. Je voulais le souligner.

Si les étudiants des écoles privées ne remboursent pas leurs prêts, ce n'est pas qu'ils sont, pour une raison ou pour une autre, moins capables de le faire financièrement, moralement, ou peu importe la raison. C'est qu'ils reçoivent de la mauvaise formation aux établissements privés et ne peuvent donc trouver du travail. C'est un problème que pose un système privé mais aussi—pour être honnête—un fournisseur de services privé. C'est une partie de la raison pour laquelle la Fédération canadienne des étudiants préférerait revenir à un programme entièrement administré par le secteur public.

Ce que nous constatons dans le système des collèges privés n'est pas tellement différent—je parle de l'absence d'obligations de rendre compte et du manque de transparence—de ce que nous verrons dans le système de fournisseurs de services privés. Lorsqu'il est question de remboursement de prêt, les statistiques les plus récentes que je connais—et il y en a peut-être des plus récentes que vous pouvez nous fournir—montrent que 93 p. 100 des prêts aux étudiants finissent par être remboursés, comparativement à 45 p. 100 de ceux d'Industrie Canada. Il faut préciser très clairement que ces prêts sont en fait remboursés, et en particulier ceux qu'ont obtenus les étudiants du système public.

La présidente: Votre collègue va avoir un autre tour et elle pourra peut-être poser certaines de vos questions.

Mme Libby Davies: Deux ou trois questions rapides seulement en guise de suivi. Jenn a parlé plus tôt de la possibilité de transférer à l'étape finale l'obligation de retenir les documents afin que l'argent puisse être déposé immédiatement après la date avant laquelle il peut être versé, pour permettre aussi à l'étudiant de respecter le délai.

• 1235

Je voulais savoir si nous pouvons le faire par recommandation ou s'il y a vraiment entente, parce que l'on semble vraiment vouloir examiner le programme et les changements qui s'imposent. Vous pourriez peut-être répondre et nous dire si vous allez le faire. Sinon, nous devrons le recommander.

M. David Cogliati: Cela se fait au moment même où nous parlons. Nous allons certainement le faire. Nous allons repousser la date de début juste avant la date avant laquelle l'argent ne peut être versé. Nous visons à verser l'argent dans le compte le lendemain.

Mme Libby Davies: Très bien.

M. David Cogliati: Si la date avant laquelle l'argent ne peut être versé coïncide avec le premier jour de cours et si les étudiants présentent leur demande à temps, l'argent est versé électroniquement dans leur compte le lendemain. Nous essayons simplement de tout reporter.

Mme Libby Davies: Très bien. J'ai une question de suivi.

La présidente: Je pense que Mme Orum a une réponse.

Mme Jennifer Orum: Nous sommes très heureux de voir ce que David a annoncé.

Compte tenu de notre expérience, ce qui nous préoccupe toutefois, c'est qu'il y a actuellement trop d'étapes. C'est-à-dire qu'une fois que le centre de service national de prêts aux étudiants a traité un prêt, celui-ci doit passer au Programme canadien de prêts aux étudiants et ensuite à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Comme on l'a dit, le prêt est alors transmis par courrier au système bancaire.

Nous sommes d'avis qu'il y a plusieurs améliorations à apporter à cette série d'événements. Nous croyons qu'il faudra envisager d'éliminer du processus, au niveau de l'étudiant, l'étape du programme canadien de prêts aux étudiants et celle de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Si je comprends bien, c'est parce que les fournisseurs de services ici présents peuvent verser les prêts provinciaux dans le compte des étudiants beaucoup plus rapidement parce que l'autorité provinciale leur donne le droit d'avoir une marge de crédit ou de virer les fonds de la province, ce qui permet d'éviter ces étapes supplémentaires. Voilà pourquoi nous avons parlé de la Loi sur la gestion des finances publiques, et plus particulièrement de l'article 33. On pourrait peut-être étudier la question pour déterminer s'il est possible—et il se peut que cela ne le soit pas—d'éviter les étapes du programme canadien de prêts aux étudiants et de Travaux publics. Il est prouvé que c'est beaucoup plus rapide.

Nous sommes un peu déçus de constater que les anciens programmes, soit ceux des prêts garantis et à risque partagé, étaient plus rapides pour les étudiants. Nous sommes persuadés qu'il y a des moyens de changer la situation.

La présidente: M. Cogliati a vraiment hâte de répondre.

M. David Cogliati: Je pourrais peut-être faire des commentaires à ce sujet. Nous étudions en fait cette possibilité.

Jennifer a tout à fait raison de dire que la Loi sur la gestion des finances publiques constitue actuellement l'obstacle. Contrairement aux banques qui agissent ainsi et peuvent régler la question en 48 à 72 heures, nous devons respecter les conditions de la Loi. DRHC doit tenir compte de deux articles, soit les articles 33 et 34. Le dossier passe ensuite à Travaux publics à titre de payeur gouvernemental.

Au cours de la grève récente de la fonction publique, une des mesures d'urgence que nous avons envisagées sérieusement consistait à établir une marge de crédit chez les deux fournisseurs de services, en fait à éviter les obligations prévues dans la Loi sur la gestion des finances publiques et à nous charger des formalités par la suite.

Si nous nous retrouvons dans une situation—et il est bien entendu absolument crucial que les étudiants obtiennent l'argent au mois de septembre... La section des prêts aux étudiants n'est malheureusement pas déclarée service essentiel. Je crois que tous les services essentiels ont été désignés avant que nous passions aux prêts directs. Nous avons toutefois étudié sérieusement la possibilité de virer un crédit important au compte de banque personnel de Sandy...

Des voix: Oh, oh!

M. David Cogliati: ...non, de virer plutôt un crédit important à EDULINX ou à BDP afin de leur permettre de débourser directement les fonds. Nous travaillons donc à la question.

Je ne peux promettre que nous pourrons passer outre aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques. Je ne laisserais jamais entendre que nous essayons de le faire. La question consiste à savoir si nous pouvons ou non déléguer une partie de ces pouvoirs.

Mme Libby Davies: Comme suivi, je voulais revenir aux établissements privés parce que personnellement, je ne connais pas grand chose de leur fonctionnement. Je connais toutefois, simplement à partir des dossiers qui passent par mon bureau, certaines des histoires vraiment terribles d'étudiants qui se sont inscrits à un établissement privé pour y recevoir de la formation professionnelle ou technique et se sont vraiment fait escroquer. Ils se retrouvent ensuite dans de très sérieuses difficultés parce qu'ils ont encore un prêt à rembourser mais n'ont pas obtenu ce qui leur était dû.

Je sais qu'il y a un programme provincial d'agrément, mais comme la question relève toujours du programme canadien de prêts aux étudiants, le gouvernement fédéral a-t-il de l'influence lorsqu'il s'agit de contrôler ces établissements—particulièrement lorsque l'on y constate un taux de défaut de paiement plus élevé parce que l'établissement ne s'acquitte pas de sa tâche d'une façon ou d'une autre? Que peut alors faire le gouvernement fédéral lorsqu'il s'agit d'examiner ce qui se passe et de trouver des solutions?

M. David Cogliati: Excellente question.

• 1240

Il incombe aux provinces de désigner ces établissements et nous avons collaboré de très près avec elles pour essayer de mettre en oeuvre une politique nationale sur la désignation. La décision de passer aux prêts directs a forcé à mon avis le gouvernement fédéral et certainement tous ceux des provinces qui accordent des prêts directs...certaines des provinces de l'Est ont toujours des liens avec les banques. L'Ontario et l'Ouest sont en grande partie passés aux prêts directs.

Pour étudier vraiment sérieusement la gestion de portefeuille, l'Ontario a commencé à établir, avec les établissements privés de la province, un paramètre qui relie l'admissibilité aux prêts aux étudiants au rendement des étudiants antérieurs sur le plan du remboursement des prêts. Je ne dis pas que nous allons jusque là encore, mais nous avons des discussions avec tous nos homologues des provinces.

Je siège à deux ou trois groupes de travail, dont le Comité consultatif intergouvernemental de l'aide aux étudiants. Nous étudions précisément les politiques de désignation afin de régler certaines de ces questions reliées au secteur privé.

Mme Libby Davies: Ai-je raison de dire que cela se passerait de nouveau dans chaque province individuellement avec laquelle vous avez conclu un accord d'intégration?

M. David Cogliati: Si nous pouvons vraiment faire fonctionner le système, nous aurions une série normalisée de principes que chaque province pourrait essayer d'accepter et de modifier en fonction de ses besoins particuliers. Si un établissement en particulier est désigné dans une province ou y perd sa désignation, une autre province accepterait la désignation ou la perte de désignation en question. Nous essayerions d'élaborer une norme minimale à laquelle toutes les provinces se conformeraient.

Sans nous éterniser là-dessus, la question est assez politique. En réalité, ce n'est pas sur une politique de désignation que nous travaillons: c'est plutôt sur une politique pour régir la perte de la désignation. Une perte de désignation entraîne la perte d'emplois, parfois dans de petites collectivités, et ferme l'accès à l'enseignement supérieur pour certaines personnes qui n'ont peut-être pas les notes nécessaires pour entrer dans les établissements publics. À certains égards, comme dans n'importe quelle autre sphère d'activité, il y a donc d'excellents établissements privés et il y en a d'autres qui sont moins bons. C'est la réalité.

La présidente: Vos cinq minutes sont terminées.

Mme Anthony, je le sais, veut répondre.

Mme Jennifer Anthony: En ce qui concerne la désignation et le retrait de la désignation, la Nouvelle-Écosse envisage actuellement une mesure législative sur la question dans le cas des établissements publics, ce qui pose un problème réel.

Comme vous pouvez bien l'imaginer, les étudiants qui fréquentent le Collège universitaire du Cap-Breton, par exemple, ont des taux de défaut de paiement particulièrement élevés. La région est désavantagée sur le plan économique. Le pourcentage des étudiants de cet établissement qui reçoivent des prêts aux étudiants atteint un niveau incroyablement élevé.

C'est pourquoi je veux préciser clairement au comité, pour les fins du compte rendu, la position de la Fédération canadienne des étudiants. Même si nous appuyons le retrait complet de la désignation des établissements privés aux fins du programme canadien de prêts aux étudiants, nous ne l'appuyons pas dans le cas des établissements publics.

La présidente: Madame Skelton?

Mme Carol Skelton: Je reviens aux établissements privés parce que je sais que nous avons en Saskatchewan une organisation qui les représente. J'ai été très impressionnée par le groupe de personnes qui sont venues témoigner. Je sais que les caractéristiques démographiques de ces étudiants sont totalement différentes de celles des étudiants qui fréquentent les établissements publics.

C'est ce que je voulais dire.

J'ai une question pour M. Cogliati.

Les intérêts que vous exigez de ces étudiants visent-ils à couvrir totalement le coût du programme seulement?

M. David Cogliati: Je ne sais vraiment pas comment l'intérêt est calculé.

Nous percevons des intérêts depuis 1964. Je ne connais donc malheureusement pas la philosophie ou la justification à l'origine du taux en particulier.

Mme Carol Skelton: Je me demande simplement combien d'argent vous en tirez. Le gouvernement pourrait-il réduire les taux d'intérêt sur les prêts aux étudiants?

M. David Cogliati: Pour être honnête avec vous, je ne sais pas si nous faisons de l'argent.

Mme Carol Skelton: Je suis curieuse. C'est une question. Je me demandais seulement combien d'argent le gouvernement tire des intérêts exigés des étudiants.

M. David Cogliati: Lorsque les actuaires produiront leur rapport sur le provisionnement, celui-ci contiendra une partie qui précisera combien d'argent on prête, combien les prêts génèrent de revenus d'intérêt. Bien sûr, ces chiffres sont compensés par le montant perdu en défauts de paiement et par les frais d'administration.

La présidente: Je pense que M. South voulait ajouter quelque chose à ce sujet en particulier.

M. Robert South: Désolé. J'espère que vous ne vous opposez pas à ce que j'ajoute un commentaire.

La présidente: Non, allez-y.

• 1245

M. Robert South: Je peux vous présenter un bref historique. Je ne peux répondre pour M. Cogliati quant à savoir si le programme fait de l'argent ou s'il en perd.

Les taux d'intérêt actuels sont entrés en vigueur, toutefois, lorsque nous sommes passés à un système de partage des risques avec les banques au milieu des années 90. Le programme canadien de prêts aux étudiants devait à l'époque absorber certains coûts parce qu'il paie les intérêts pendant que les étudiants fréquentent l'école et pendant les six mois qui suivent. Ces taux d'intérêt étaient établis de façon à tenir compte des coûts absorbés par le programme canadien de prêts aux étudiants. Les banques pouvaient faire de l'argent dans le cadre du programme. Elles avaient certains objectifs.

Les banques qui participaient au programme n'ont jamais publié de statistiques sur la question de savoir si elles faisaient de l'argent ou pour indiquer combien elles en faisaient. Nous avons tendance à croire qu'elles en faisaient, mais elles n'ont pas atteint les objectifs qu'elles visaient.

Lorsque nous jetons un coup d'oeil sur l'historique du programme—il s'agit là du point important que l'ACAE veut faire valoir—les taux d'intérêt du programme ne devraient pas reposer sur un critère de rentabilité. Il s'agit d'un programme social qui essaie d'assurer que tous les Canadiens ont la chance de faire des études postsecondaires.

Il fut un temps, ce qui est quand même amusant, où les taux d'intérêt étaient reliés à ceux des obligations d'épargne du Canada. Ils représentaient un pourcentage fixe au-dessus des taux d'intérêt des obligations d'épargne du Canada. Je ne sais pas pourquoi.

On n'a jamais justifié, dans le contexte du programme, les taux d'intérêt actuels, sauf les plus récents, qui ont été établis comme je l'ai dit lorsque les banques ont adhéré au programme de partage des risques pour pouvoir réaliser les revenus qu'elles visaient.

Mme Carol Skelton: Les prêts intégrés coûtent-ils plus cher à administrer?

M. David Cogliati: Non. Ils coûtent en réalité moins cher à cause de la simplification. Nous avons fusionné les deux administrations et il y a un certain degré...

Mme Carol Skelton: Il y a donc une autre bonne raison de réduire les taux d'intérêt.

M. David Cogliati: Je le suppose.

La présidente: Avant de remercier tout le monde, y a-t-il un témoin qui souhaite avoir quelques instants pour répondre à une question?

Mme Carol Skelton: Je viens tout juste de penser à une question.

Robert, représentez-vous aussi les étudiants de collèges privés?

M. Robert South: Non, nous représentons les universités et les collèges publics.

Et votre organisation, Jennifer?

Mme Jennifer Orum: Elle regroupe les administrateurs de l'aide financière des collèges privés.

Mme Carol Skelton: Et Jennifer deux.

Mme Jennifer Anthony: Il n'y a aucune façon pour une organisation d'étudiants de représenter vraiment les étudiants des collèges privés où, dans la plupart des cas, les étudiants ne sont pas autorisés à former des associations. Le mouvement étudiant est structuré par des associations d'étudiants, mais elles ne sont généralement pas autorisées dans les établissements privés.

Mme Carol Skelton: Bien. Merci beaucoup.

Mme Jennifer Orum: J'ai un commentaire à ajouter au point dont nous venons de discuter au sujet des taux d'intérêt. Nous aimerions vraiment que l'on étudie un certain nombre des arguments présentés.

Nous sommes en réalité optimistes, car le contrat oblige à offrir des services très proactifs et conviviaux aux étudiants afin d'encourager le remboursement. Nous croyons que les taux de défaut de paiement diminueront considérablement dans les systèmes d'enseignement public et privé, compte tenu de ce qui se passe dans l'environnement financier et de l'intégration, qui aura aussi un effet positif sur les taux de défaut de paiement. Nous sommes optimistes à cet égard et nous sommes d'avis qu'il est justifié de revoir les taux fixés au taux préférentiel majoré de 2,5 p. 100 et de 5 p. 100. Nous recommanderions des examens périodiques des taux d'intérêt qui seraient intégrés au système de façon à tenir compte de l'évolution du contexte.

La présidente: Sandra Ferguson.

Mme Sandra Ferguson: Madame la présidente, honorables sénateurs, EDULINX vous remercie de nous avoir entendus aujourd'hui et remercie les dirigeants du programme de nous avoir permis de participer aussi aux délibérations.

La présidente: Au nom du comité, je remercie tous ceux qui ont fait l'effort de venir se joindre à nous aujourd'hui.

Personnellement, je serais très intéressée à entendre de nouveaux certains d'entre vous après la période de prêts de janvier. Si le comité peut prendre les arrangements nécessaires, nous pourrions peut-être entendre de nouveau certains d'entre vous après les vacances pour déterminer comment la situation a évolué.

La séance est levée.