HUMA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON HUMAN RESOURCES DEVELOPMENT AND THE STATUS OF PERSONS WITH DISABILITIES

COMITÉ PERMANENT DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 3 avril 2001

• 1113

[Traduction]

Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): La séance est ouverte. Je voudrais tout d'abord présenter mes excuses à nos invités pour notre retard. Comme vous le savez sans doute, nous sommes dans l'une des deux seules salles prévues pour des comités télédiffusés. Le comité précédent a utilisé tout le temps qui était prévu pour son créneau, et il nous fallait réorganiser la salle par la suite.

Je vous signale également que notre réunion aujourd'hui est ce qu'on appelle une table ronde, et c'est pour cette raison que la salle est aménagée de cette façon.

Même si nous avons déjà un peu de retard, je voudrais aborder tout d'abord une question avec mes collègues. Ensuite, nous passerons à l'ordre du jour prévu pour la réunion et je vous expliquerai comment nous allons procéder.

Je voudrais donc signaler tout d'abord à mes collègues que nous n'avons pas le quorum nécessaire pour tenir des votes, et par conséquent, nous ne pouvons pas adopter le rapport du comité directeur. Mais si nous avons suffisamment de membres plus tard, nous pourrons le faire. De toute façon, je pense que tous les membres sont au courant des questions qui sont abordées dans le rapport du comité directeur. Voilà donc mon premier point.

Deuxièmement, en ce qui concerne le rapport, nous avons prévu de mener une étude sur les prêts canadiens aux étudiants, étude que nous lançons aujourd'hui même. L'autre étude portera sur l'assurance-emploi (il s'agira de notre deuxième rapport là- dessus), et nous avons prévu trois réunions pour examiner cette question-là. La première de ces réunions devait se tenir jeudi, mais je crois savoir que les responsables qui devaient nous présenter une séance d'information sur les aspects de l'assurance-emploi qui n'étaient pas visés par le projet de loi C-2 ne sont pas disponibles. Par conséquent, je propose que nous reportions cette réunion au premier mardi qui suivra la reprise des travaux de la Chambre. Autrement dit, nous ne nous réunirons pas jeudi.

• 1115

Le rapport du comité directeur fait état de la possibilité d'organiser un certain nombre de réunions pour examiner chaque question. J'ai essayé d'organiser nos travaux en fonction de diverses dates, mais voilà déjà un cas où nous ne pourrons tenir la réunion prévue. Je vous présente donc mes excuses.

Est-ce que tout le monde me suit? Donc, nous ne nous réunirons pas jeudi; l'étude portant sur l'assurance-emploi débutera donc le premier mardi qui suivra la reprise des travaux de la Chambre.

En ce qui concerne la réunion d'aujourd'hui, il y a plusieurs éléments à examiner. Le premier fait suite à une demande de la part de Libby Davies.

Libby, vous aurez certainement remarqué que votre motion n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Cependant, il l'a été à plusieurs reprises. Je sais que, comme vos priorités sont l'assurance-emploi et l'éducation, vous étiez prise ailleurs ces fois-là.

Libby Davies avait déposé une motion proposant que nous réexaminions la question des prêts canadiens aux étudiants. Je tiens à préciser, Libby, que mes collègues et moi vous sommes très reconnaissants d'avoir pris cette initiative, et comme vous le voyez, nous entamons dès aujourd'hui cette étude. Par contre, comme vous l'avez vous-même constaté, nous n'allons pas examiner votre motion. Nous ne pourrions le faire de toute façon, étant donné que nous n'avons pas le quorum. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles nous nous attaquons tout de suite à la question des prêts canadiens aux étudiants.

Il a été proposé que nous tenions trois réunions pour examiner cette question. À mon avis, celle-ci sera l'occasion de nous rappeler où nous en étions restés la dernière fois. Thomas Townsend, qui est l'un des témoins de DRHC que nous avons entendus la dernière fois, est parmi nous aujourd'hui. Je vais d'ailleurs vous présenter sa collègue dans quelques minutes.

L'objet de cette réunion consiste donc à renseigner tous les membres du comité sur la situation actuelle en ce qui concerne les prêts canadiens aux étudiants. J'espère que les témoins trouveront cela utile. Je sais que ce sera certainement très utile pour les membres du comité, puisque nous en avons un certain nombre de nouveaux qui n'étaient pas là durant la dernière législature. Il est donc important de faire ce petit rappel de la situation.

Mais nous avions également une autre raison de vouloir vous inviter tous. Nous aimerions entendre vos idées ou vos suggestions sur les priorités que nous devrions nous fixer pour les deux prochaines réunions. Ces réunions auront lieu en avril ou mai de cette année, et c'est alors que nous donnerons suite aux discussions d'aujourd'hui. Je vous invite donc à réfléchir à la question après la réunion d'aujourd'hui et de nous offrir vos conseils quant aux points que nous devrions examiner dans le contexte de ces deux réunions.

Vous vous dites peut-être que deux réunions, ce n'est pas beaucoup. Mais pour un comité comme le nôtre, consacrer trois réunions à une seule question, disons que c'est très raisonnable.

Je vous signale aussi que le Conseil des ministres de l'Éducation du Canada, que vous connaissez tous, souhaitait qu'un de ses représentants soit parmi nous aujourd'hui. Mais des réunions importantes sont prévues cette semaine et par conséquent le Conseil ne sera pas représenté aujourd'hui. Il est possible que ses responsables comparaissent devant le comité ultérieurement, avec d'autres, pour discuter de la question.

Il en va de même pour la Fédération d'étudiants en médecine du Canada. On n'a pas invité les représentants de cette dernière à participer aujourd'hui. Les membres de cette Fédération ont certaines préoccupations au sujet des prêts canadiens aux étudiants dans les facultés d'enseignement des professions libérales. Encore une fois, j'espère qu'ils pourront nous faire part de leurs vues sur la question, soit par écrit, soit oralement.

Je précise aussi pour la gouverne de mes collègues qu'un repas nous sera servi aujourd'hui. Même s'il est possible que nous terminions à 13 heures, si nous le jugeons nécessaire, nous voudrons peut-être continuer jusqu'à 1 h 30.

Les témoins savent déjà comment nous allons procéder, mais il est possible que certains collègues ne soient pas au courant. Je vais demander aux fonctionnaires de DRHC de faire un exposé d'environ 10 minutes, qui nous permettra de savoir plus ou moins où nous en sommes à l'heure actuelle. Quand ils auront terminé, je vais donner la parole, l'un après l'autre, à chacun des témoins autour de la table. Je demanderais à chacun de se présenter et d'indiquer en deux minutes pourquoi la question les intéresse. Je demanderais ensuite aux membres de se présenter, et nous ouvrirons la période des questions. Je suis obligé de faire cela. Telle est la procédure suivie en comité. Au fur et à mesure de la discussion, je vais essayer de faire participer tous les témoins en m'assurant qu'on leur adresse des questions.

Chers collègues, j'espère que vous avez tous compris ce que je compte faire. Le premier tour sera pour l'opposition officielle, et j'essaierai de répartir équitablement le temps de parole entre tous les partis. Je ferai de mon mieux pour vous donner un tour, si je vous vois me faire signe. Étant donné le type de réunion dont il s'agit aujourd'hui, j'encourage tous mes collègues à poser de courtes questions qui seront suivies, je l'espère, par de courtes réponses.

À propos, je signale également à mes collègues qu'ils peuvent adresser leurs questions à n'importe lequel des témoins ou aux fonctionnaires de DRHC. D'accord?

Libby Davies, vous avez la parole.

• 1120

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Avant que nous ne commencions à entendre les témoins, je voudrais vous donner quelques brefs éclaircissements au sujet de la motion.

D'abord, j'apprécie beaucoup le fait qu'on ait décidé de consacrer trois réunions à la question du programme des prêts canadiens aux étudiants et de l'éducation postsecondaire. C'est très positif, à mon avis. Nous aurions dû faire cela depuis longtemps. Je suis donc très contente que le comité ait accepté de prendre cette initiative.

En ce qui concerne ma motion proprement dite, je l'ai déposée en réalité il y a presque un an, vers la fin de la session en été dernier. Elle proposait de donner suite aux discussions que nous avions eues au sujet du changement de fournisseurs de services pour le Programme canadien des prêts aux étudiants.

Je sais que les témoins n'ont pas le texte de la motion, à moins d'avoir été présents à cette réunion-là, mais je précise que je ne prends pas position; je propose simplement d'examiner la question et de faire un rapport. Je serai donc satisfaite si, à la suite de la discussion d'aujourd'hui et compte tenu des observations des témoins concernant les éléments qui leur semblent problématiques, ces éléments de ma motion...

Le fait est que certains éléments de la motion ne sont plus pertinents à cause des changements qui ont été opérés au cours de la dernière année. Mais pour ce qui est du rapport sur l'incidence des modifications apportées à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, par exemple, et sur le pourcentage et la cause des prêts non remboursés, etc., si l'on voulait bien m'assurer que ces éléments seront examinés lors de réunions ultérieures, je serais prête à considérer que ma motion fait partie du travail que nous allons entreprendre. C'était d'ailleurs mon intention dès le départ.

Le président: Je tiens à vous dire, Libby, que je suis de bonne foi en vous annonçant cette façon de faire. J'aurais pu soutenir que la motion n'était plus valable, surtout que nous l'avons inscrite à l'ordre du jour à plusieurs reprises, mais je comprends très bien les raisons pour lesquelles vous n'avez pas pu être là pour en discuter. Le fait est qu'elle concernait l'ancien comité. Mais je ne crois pas me tromper en vous disant que l'intention du comité est de donner suite à votre motion, même si j'aurais pu statuer en ma qualité de président qu'elle était caduque—seulement je sais que vous l'auriez redéposée.

Mme Libby Davies: Oui, mais le comité examinait la question de l'assurance-emploi.

Le président: Je comprends. Nous allons donner suite à la motion de Libby Davis dans la mesure du possible.

Je voudrais vous présenter nos témoins de DRHC et leur signaler, au nom de mes collègues, que le comité n'a pas encore reçu de réponse, ni concernant les réunions tenues pendant la dernière législature, ni à la lettre que j'ai envoyée au nom du comité, et avec son accord, la semaine dernière pour demander qu'on réponde aux conclusions formulées lors de la dernière réunion en juin de l'année dernière.

Je ne sais pas qui est responsable de ces questions à DRHC, mais ce n'est pas la première fois que je fais ce genre de remarques. Je sais que les fonctionnaires sont très occupés, que DRHC est un gros ministère ayant de grandes responsabilités, mais le comité permanent s'efforce de bien faire son travail, malgré des ressources limitées. Vous venez d'entendre notre discussion au sujet du temps que Libby et nous-mêmes avons consacré à la question de l'assurance-emploi. Nous nous efforçons d'examiner de près les activités de DRHC, et il me semble donc normal qu'on nous envoie au moins une lettre type en guise de réponse, si le ministère n'est pas en mesure de nous envoyer une vraie réponse.

Je vous saurais donc gré de bien vouloir communiquer ce message aux responsables appropriés.

Chers collègues, je vous présente nos témoins de DRHC: Thomas Townsend, directeur général, Secrétariat à l'apprentissage et à l'alphabétisation; et Margaret Biggs, sous-ministre adjointe, Direction générale des Programmes administrés à l'échelle nationale.

Nous vous souhaitons la bienvenue à tous les deux. Vous avez la parole.

Mme Margaret Biggs (sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes administrés à l'échelle nationale, ministère du Développement des ressources humaines Canada): Merci beaucoup, et bonjour à tous.

Je tiens à remercier le comité de l'occasion qui m'est donnée ce matin de faire le point sur la mise en oeuvre du financement direct pour le Programme canadien de prêts aux étudiants. Depuis la dernière comparution du ministère devant le comité, en juin dernier, nous avons pris un certain nombre de mesures pour assurer la prestation ininterrompue du programme. Tout au cours de la transition, nous avons cherché à garantir un processus homogène pour les emprunteurs.

En plus de faire aujourd'hui le point sur la transition au financement direct, nous voudrions aussi exposer quelques objectifs à long terme pour le programme, à savoir, accroître le service aux étudiants et améliorer l'intendance du portefeuille des prêts.

En mars de l'année dernière, lorsque les ententes de partage des risques avec les établissements financiers sont venues à expiration, le gouvernement du Canada a décidé de financer directement le Programme canadien de prêts aux étudiants.

[Français]

Cette décision n'a été prise qu'au terme d'une longue série de négociations dans le cadre desquelles trop peu d'établissements financiers se montraient disposés à continuer à participer à cet important programme social.

• 1125

[Traduction]

Étant donné que les ententes antérieures avec les établissements financiers ont expiré le 31 juillet 2000, le gouvernement du Canada a pris les mesures voulues pour faire en sorte que les étudiants ayant des besoins financiers disposent des ressources nécessaires pour poursuivre leurs études postsecondaires. Comme nous l'avons souligné la dernière fois que nous avons comparu devant le comité, la mise en oeuvre du régime du financement direct devait se faire en deux étapes—une phase transitoire pour la période d'août 2000 à février 2001, et une phase de transition à long terme qui comprendrait la sélection et l'établissement de fournisseurs de services.

Nous sommes heureux de pouvoir informer les membres du comité que, grâce à la collaboration des administrations provinciales et territoriales, des établissements financiers et des intervenants, il ne s'est produit aucune interruption importante dans l'exécution du Programme canadien de prêts aux étudiants pendant la transition au nouveau régime de financement direct.

Je vais demander à mon collègue, Thomas Townsend, qui est actuellement directeur général du Programme canadien de prêts aux étudiants, de vous brosser maintenant un tableau de toutes les activités qui se sont révélées nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau régime, et de vous parler des mesures que nous avons prises pour améliorer le service aux étudiants et l'intendance du programme.

Thomas, c'est à vous.

M. Thomas Townsend (directeur général, Secrétariat à l'apprentissage et à l'alphabétisation, ministère du Développement des ressources humaines Canada): Merci.

En commençant par la Loi d'exécution du Budget de 2000, toutes les modifications nécessaires pour offrir des prêts directement financés ont été apportées aux lois appropriées. Développement des ressources humaines Canada a conclu des ententes provisoires avec les établissements financiers participants en vue de verser des prêts aux étudiants pour une période de sept mois, soit du 1er août 2000 au 28 février 2001. Ces ententes nous ont donné suffisamment de temps pour amorcer un processus d'appels d'offres concurrentielles pour trouver un tiers fournisseur de services. Une demande de proposition (BDP) en vue de passer un marché avec un fournisseur de services a été lancée le 14 septembre; la date limite avait été fixée au 16 octobre 2000.

Dans l'élaboration de la demande de proposition, le gouvernement du Canada a décidé de partager le portefeuille entre les établissements publics et privés, afin de permettre à chaque fournisseur de services de personnaliser et d'adapter ses services particuliers aux besoins et exigences des emprunteurs.

[Français]

Nous nous attendons à ce que ce partage ait d'importantes répercussions positives sur le service aux étudiants et la gestion du portefeuille.

[Traduction]

Dans la BDP, nous avons aussi inclus une obligation pour le fournisseur de services public de conclure une alliance stratégique avec un organisme autochtone qui exécuterait une partie réelle et représentative du travail. Nous espérons que cette alliance contribuera à renseigner nos fournisseurs de services sur les impératifs qui sont propres aux étudiants autochtones emprunteurs et à les y sensibiliser.

EDULINX a décroché le contrat pour l'administration et la gestion des prêts aux étudiants emprunteurs qui fréquentent des établissements d'enseignement publics, tandis que Business Data Services Limited (BDP)a été chargée des prêts aux étudiants emprunteurs qui fréquentent des établissements d'enseignement privés. Les deux fournisseurs de services sont des nôtres aujourd'hui.

[Français]

Les deux fournisseurs de service sont complètement opérationnels depuis le 1^er mars et font affaire sous la raison sociale Centre national de service de prêts aux étudiants. Ils offrent un service à caractère public ou privé.

[Traduction]

Je tiens à souligner que, bien que les fournisseurs de services soient responsables de l'administration et de la gestion des prêts, le gouvernement du Canada continuera d'être responsable de tous les aspects du programme.

Au chapitre des communications avec les étudiants, pour informer les étudiants emprunteurs des modifications apportées au programme et des éventuelles répercussions de ces dernières sur eux, nous avons élaboré une stratégie de communications exhaustive en consultation avec les provinces et les intervenants. La stratégie avait pour objectif de faire en sorte que les étudiants comprennent les conséquences de ces changements pour eux.

[Français]

En vue de la transition définitive fixée au 1^er mars, le gouvernement du Canada a lancé une campagne d'information au moyen de dépliants et d'affiches, afin de renseigner les étudiants emprunteurs sur la façon d'obtenir leur argent en vertu des nouvelles ententes conclues avec les fournisseurs de service.

• 1130

[Traduction]

Depuis le 1er août 2000, plus de 89 000 personnes ont téléphoné à la ligne 1-800-O-CANADA du gouvernement du Canada pour se renseigner sur le nouveau programme de prêts aux étudiants, et environ 170 000 personnes ont visité le volet Programme canadien de prêts aux étudiants du site Web de Ciblétudes. Nous estimons que ces résultats indiquent clairement que notre stratégie de communications a atteint son objectif, qui était de tenir les étudiants au fait des modifications apportées au programme.

[Français]

La période transitoire de sept mois s'est terminée à la fin de février. Comme je l'ai dit plus tôt, les deux fournisseurs de service sont devenus complètement opérationnels le 1^er mars et ont assumé la responsabilité entière de la gestion et de l'administration des prêts directement financés.

[Traduction]

Depuis le 1er mars, les fournisseurs de services ont traité 290 000 prêts consentis en notre nom par les banques au cours de la période de transition et adressé 350 000 lettres aux étudiants emprunteurs pour les informer de la création du nouveau régime de financement direct du gouvernement du Canada.

Au mois de mars, les fournisseurs de services ont traité plus de 15 000 prêts d'une valeur totale de 30 millions de dollars. Ils ont répondu à 62 000 appels et respectent en tout temps les normes de service très strictes que nous avons établies. La période d'attente moyenne chez les fournisseurs de services est de moins de 30 secondes.

De légers problèmes se sont posés, mais c'est tout à fait normal dans le contexte d'un changement aussi important. Nous avons cependant travaillé avec le personnel des fournisseurs de services pour régler ces problèmes aussi rapidement que possible. Je voudrais justement vous parler de quelques-uns de ces problèmes. Dans un cas, certains emprunteurs ont reçu leurs chèques en retard au début de mars.

Juste pour vous donner une indication de la façon dont nous comptons administrer le programme à l'avenir, je vous signale que nous avons communiqué directement avec chacun des étudiants concernés. Même si ces derniers n'étaient pas contents de n'avoir pas reçu les fonds, ou d'apprendre qu'ils les recevraient en retard, ils étaient très contents de constater que nous prenions le temps de les contacter directement et que nous étions sensibles aux difficultés que cela pourrait leur causer.

Certains problèmes concernaient des bureaux de Postes Canada et nous les réglons au cas par cas.

Par ailleurs, les établissements d'enseignement qui ont besoin de meilleurs renseignements sur les paiements de frais de scolarité ont demandé qu'on apporte des changements au rapport qu'ils reçoivent. À cet égard, nous avons apporté les changements nécessaires au système de transmission électronique ainsi qu'au rapport, et les établissements d'enseignement recevront donc bientôt le nouveau rapport.

Je tiens à faire remarquer au comité que si nous avons choisi le 1er mars comme date de transition, c'est parce que mars et avril sont les mois pendant lesquels le nombre de prêts aux étudiants qui sont réalisés est le plus faible. Nous voulions justement avoir le temps de régler toute difficulté observée avant les versements de septembre.

En ce qui concerne l'avenir, même si nous continuerons de consacrer une bonne partie de nos énergies à l'administration du programme, je voudrais vous parler de deux grands objectifs du régime de financement direct qui intéressent au plus haut point le comité, soit l'accroissement des services aux étudiants et l'amélioration de l'intendance du portefeuille du Programme canadien de prêts aux étudiants.

Comme le comité permanent l'a déjà souligné, le gouvernement du Canada a une occasion unique, dans le cadre du nouveau régime de financement direct, d'élargir les services aux étudiants emprunteurs.

[Français]

Une des principales critiques venant des étudiants emprunteurs au fil des années avait trait au caractère restreint des services. Dans certains cas, des étudiants ont fait valoir qu'ils étaient traités comme des citoyens de deuxième classe. De concert avec les fournisseurs de service, nous avons pour objectif d'améliorer sensiblement l'expérience de l'emprunteur dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants.

[Traduction]

L'une des dispositions que nous avons incorporées dans les marchés que nous avons conclus avec nos fournisseurs de services prévoit des incitatifs pour encourager ces derniers à mieux administrer le portefeuille des prêts aux étudiants. Par exemple, nous avons des incitatifs au rendement visant à maximiser le nombre de consolidations actives. Il arrive fréquemment que les prêts commencent à être remboursés sans qu'il y ait de communication directe avec l'étudiant emprunteur. Désormais les fournisseurs de services seront encouragés à établir ce genre de communication directe grâce aux incitatifs.

Nous avons également inclus des incitatifs concernant les prêts rétablis. Il s'agit de prêts dont le remboursement est en souffrance d'un ou de deux versements, et l'idée ici est de nous assurer que les fournisseurs de services font le nécessaire pour que les prêts demeurent en règle. D'autres incitatifs encouragent les fournisseurs de services à réduire au minimum le nombre de prêts en souffrance. Encore une fois, l'accent est mis sur la nécessité de faire en sorte que les prêts continuent d'être en règle et de dispenser les services que requièrent les étudiants emprunteurs.

• 1135

[Français]

On a souvent souligné que les aspects du service aux étudiants susceptibles d'être améliorés étaient les communications. Dans la rédaction des contrats, nous avons tenu compte des observations des intervenants et de la collectivité étudiante en général. En effet, le contrat exige une communication exhaustive et continue avec les étudiants et emprunteurs.

[Traduction]

Cette stratégie de contacts constants s'est révélée très fructueuse en Grande-Bretagne et aux États-Unis, contribuant à un meilleur taux de remboursement et à une plus grande appréciation du programme de la part des étudiants emprunteurs.

En outre, le gouvernement du Canada a prolongé de 90 jours à 270 jours la période dont les fournisseurs de services disposeront pour obtenir le remboursement du prêt sans qu'il soit considéré comme étant en souffrance. Au cours de ces 270 jours, les fournisseurs de services devront prendre contact avec les emprunteurs et les encourager à participer à l'un des programmes gouvernementaux de gestion des dettes et travailler avec eux pour établir des versements réguliers.

L'une des demandes que nous adressent le plus souvent les emprunteurs concerne l'amélioration de notre capacité Internet.

[Français]

Aujourd'hui, la majorité des étudiants emprunteurs insistent sur les services disponibles par le biais du réseau Internet. Dans le cadre du programme Gouvernement en direct, GED, les ministères s'engagent à ce que le Programme canadien de prêts aux étudiants batte le marché dans la mise en oeuvre de ces initiatives en faisant en sorte que les étudiants emprunteurs puissent obtenir des services par ce moyen.

[Traduction]

Nous avons aussi mis sur pied le site Ciblétudes interactif qui vise à aider les étudiants emprunteurs à planifier leurs études, déterminer leurs besoins financiers, et chercher les ressources dont ils ont besoin. Je vous signale que récemment, le millionième étudiant a eu recours à Ciblétudes interactif pour dresser son budget et savoir comment financer ses études. Cette étape critique, atteinte en un peu moins de 12 mois, fait de Ciblétudes l'un des sites d'apprentissage les plus populaires au Canada et prouve que cette collaboration entre le gouvernement du Canada, les provinces, le secteur privé et un grand nombre des organismes présents ici aujourd'hui a été couronnée de succès.

Notre ministère soutient résolument le principe «un étudiant- un prêt», et nous continuerons par conséquent à faire l'impossible pour réaliser cet objectif. Certaines dispositions du marché conclu avec les fournisseurs de services prévoient que les provinces qui souhaitent harmoniser leurs programmes avec le Programme canadien de prêts aux étudiants pourront avoir recours à ces fournisseurs de services. Ainsi la province de la Saskatchewan a annoncé qu'elle veut entamer avec le gouvernement du Canada des négociations en vue d'intégrer son programme de prêts aux étudiants et celui du Canada.

[Français]

Nous poursuivons aussi des discussions avec les autres provinces en vue d'intégrer le programme fédéral de prêts à leurs programmes.

[Traduction]

Outre la question de l'amélioration des services dispensés aux étudiants, je voudrais vous dire quelques mots au sujet de l'intendance du programme.

[Français]

À présent que le gouvernement du Canada finance directement le Programme canadien de prêts aux étudiants, nous sommes entièrement responsables du solde des prêts consentis. Cette responsabilité nous tient à coeur. Nous avons la responsabilité et le devoir de protéger l'intégrité du portefeuille pour le compte des citoyens et des contribuables.

[Traduction]

Nous sommes en train de moderniser la fonction de contrôle dans nos opérations quotidiennes; cela comprend des activités comme des vérifications de conformité permanentes, des examens de l'efficacité du programme et, de concert avec les provinces et les territoires, la gestion des taux de non-remboursement des prêts.

Dans un premier temps, le ministère a déposé un état consolidé des prêts aux étudiants dans le cadre de Rapport sur les plans et les priorités. Ce document groupe des renseignements que contiennent actuellement de nombreux documents soumis par DRHC et le ministère des Finances, pour qu'on puisse avoir une vue d'ensemble du Programme canadien de prêts aux étudiants. Un examen actuariel aura lieu chaque année au cours des cinq prochaines années et nous fournira des renseignements précis sur la taille et la croissance du portefeuille, tout en nous permettant d'établir des prévisions concernant les coûts futurs du programme.

[Français]

En conclusion, je voudrais remercier les membres du comité de nous avoir donné l'occasion de faire de nouveau le point sur la mise en oeuvre du financement direct.

[Traduction]

Nous sommes fiers de ce que nous avons accompli jusqu'ici. En l'espace de 12 mois, nous avons complètement repensé un programme qui revêt une très grande importance pour les Canadiens et pour les étudiants emprunteurs. De plus, nous avons réussi à le faire sans que les services dispensés aux étudiants ne soient interrompus. Nous sommes donc prêts à relever tout défi futur.

Merci infiniment. Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions.

• 1140

Le président: Margaret et Thomas, merci infiniment pour ces remarques liminaires. C'est très utile, et nous vous remercions surtout de nous avoir fourni le texte de vos remarques.

L'un des membres pourrait-il proposer l'adoption du deuxième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure? Ce rapport concerne les travaux futurs.

Mme Val Meredith: J'en fais la proposition.

(La motion est adoptée)

Le président: Maintenant je demanderais à l'un des membres de proposer que je sois autorisé à communiquer aux fonctionnaires le résumé des témoignages sur le projet de loi C-2 préparé par la bibliothèque du Parlement, pour les aider à se préparer pour leurs réunions futures avec le comité?

Mme Anita Neville: J'en fais la proposition.

(La motion est adoptée)

Le président: Je propose que nous demandions à Bob Best de commencer. J'exhorte tout le monde—et surtout les députés—à être aussi brefs que possible. L'idée, c'est que vous nous disiez qui vous êtes, et quel aspect de la question vous intéresse.

[Français]

M. Robert Best (directeur, Relations avec les gouvernements et affaires publiques, Association des universités et collèges du Canada): Merci, monsieur le président.

Je me présente, Bob Best, directeur des Relations avec les gouvernements et affaires publiques pour l'Association des universités et collèges du Canada.

Je tiens tout d'abord à remercier le comité de l'intérêt qu'il ne cesse de manifester à l'endroit de l'aide financière aux étudiants et je tiens aussi à vous remercier de nous avoir invités à être des vôtres aujourd'hui.

Mon commentaire d'ouverture sera bref. J'ai remis au greffier du comité un court document de deux pages dans lequel je donne plus de détails sur chacun des points que je soulèverai avec vous.

Je veux toucher brièvement six points.

D'abord, je tiens à reconnaître publiquement les efforts de Développement des ressources humaines Canada tout au long de la transition aux prêts directs. Le ministère a toujours su consulter ses partenaires.

Nous partageons avec le ministère les objectifs d'une amélioration des services aux étudiants et d'une plus grande transparence du PCPE à l'occasion du passage aux prêts directs.

Nous sommes prêts à collaborer avec le ministère afin de réaliser ces objectifs.

[Traduction]

Deuxièmement, il y a eu des progrès...

Le président: Bob, vous allez devoir faire vite, car vous avez déjà utilisé une minute et 30 secondes.

M. Robert Best: C'est drôle—j'ai répété, et il me semblait que mon topo était plus court que ça. Mes excuses, monsieur le président.

Il y a eu des progrès relativement à une recommandation que nous avons faite en juin pour faire passer de 90 à 270 jours le délai prévu avant qu'un prêt ne soit considéré comme étant en souffrance. J'aimerais qu'on me confirme, d'ailleurs, que le contrat signé avec les fournisseurs de services prévoit justement un délai de 270 jours et que les taux de non-remboursement seront calculés en fonction de ce délai-là.

Troisièmement, comme l'a indiqué M. Townsend, la demande de propositions lancée en septembre dernier prévoyait deux catégories, soit les établissements publics et les établissements privés, pour les fournisseurs de services. Nous sommes d'accord avec l'intention, mais nous sommes d'avis que ces définitions manquent de précision et de clarté. À notre sens, il vaudrait mieux faire une distinction entre les établissements d'enseignement à but non lucratif d'une part, et les établissements d'enseignement à but lucratif, d'autre part.

Nous avons appris en décembre que le programme de remise de dette en cours de remboursement, dont l'application a été retardée depuis qu'il a été annoncé au budget de 1998, sera mis en oeuvre dès l'automne de 2001. Nous appuyons vivement cette initiative.

Je voudrais mentionner deux éléments très rapidement avant de conclure. D'abord, nous-mêmes et d'autres intervenants avons soulevé à maintes reprises devant le comité du maximum de 600 $ prévu pour les bourses d'études et les revenus d'emploi dans le contexte de l'évaluation des besoins. Il semble que les ministères concernés sont toujours dans une impasse à cet égard.

Enfin, la question de l'harmonisation nous intéresse au plus haut point. M. Townsend en a parlé, et nous espérons apprendre davantage aujourd'hui sur les intentions du gouvernement à cet égard.

Merci.

Le président: Merci beaucoup. Si vous étiez député, je vous aurais coupé la parole.

Sans vouloir manquer de respect envers quiconque, je vous signale que le comité est toujours prêt à recevoir vos commentaires par écrit. Je vous assure que nous en tiendrons compte dans le cadre de notre étude.

Terry-Anne Boyles, vous avez la parole.

Mme Terry-Anne Boyles (vice-présidente, Services aux membres et politiques gouvernementales, Association des collèges communautaires du Canada): Merci beaucoup, monsieur le président.

L'Association des collèges communautaires du Canada représente 175 collèges, instituts techniques et cégeps au Canada.

L'aide financière aux étudiants et la réduction des niveaux d'endettement des étudiants constituent pour nous des priorités. Nous insistons sur le fait que nous nous intéressons non seulement à l'immédiat mais au long terme. Nous sommes conscients du fait que l'objet de la réunion d'aujourd'hui est de faire le point sur l'état actuel du Programme canadien de prêts aux étudiants, et à cet égard, nous félicitons le ministère de nous avoir consultés et de s'être efforcé de régler les problèmes de communication qui ont surgi au cours de la phase de transition.

• 1145

Nous continuons d'être préoccupés par le maximum de 600 $ prévu pour les revenus. Nous recommandons de le faire passer à 3 000 $. La question de la période après laquelle les prêts sont considérés comme étant en souffrance nous intéresse au plus haut point. Nous aimerions que le délai soit de 270 jours. Nous avons également certaines inquiétudes au sujet des apprenants à temps partiel et des étudiants qui sont forcés d'étudier à temps partiel à cause du coût des études. Nous aimerions qu'on réexamine les programmes de bourses destinés aux étudiants à temps partiel.

En terminant, je voudrais insister sur le fait que les élus et le ministère doivent absolument examiner leur politique à long terme. Il est temps d'envisager un nouveau système d'aide financière au Canada pour régler les problèmes liés à la complexité et à la multiplicité des programmes. Nos établissements peuvent avoir jusqu'à 80 programmes à administrer.

En ce qui concerne l'accès et l'abordabilité des études, il est clair que les mots «compétences» et «apprentissage» sont des mots clés, mais dans le contexte actuel, on ne leur attribue pas leur véritable sens, et nous voulions justement attirer votre attention là-dessus. Nous avons mis sur pied un groupe de travail chargé d'examiner les niveaux d'endettement des étudiants, et ce dernier présentera son rapport à la fin mai. J'ai fourni au personnel un certain nombre d'exemplaires de notre document d'information sur les niveaux d'endettement des étudiants, et nous pensons que celui-ci pourra servir de point de départ pour vos discussions futures sur la question.

Merci.

Le président: Merci infiniment, Terry. Nous sommes très contents que les collèges soient représentés aujourd'hui, et nous vous remercions pour cette documentation supplémentaire.

Lawrence Zimmering, vous avez la parole.

[Français]

M. Lawrence Zimmering (président et chef de la direction, BDP Business Data Services): Monsieur le président, mon nom est Lawrence Zimmering. Je vais faire mon possible pour vous aider à respecter votre échéancier.

Je suis président et directeur général de BDP Business Data Services. Nous sommes une société canadienne ayant plus de 1 000 employés au Canada.

[Traduction]

Nous avons eu l'honneur d'être choisis comme fournisseurs de services pour le programme de prêts aux étudiants afin de desservir environ 2 850 établissements d'enseignement privés au Canada et à l'étranger. Le nombre d'étudiants dans ces établissements se monte à plus de 60 000. Nous sommes l'un des deux fournisseurs de services retenus par le gouvernement.

Merci.

Le président: Merci beaucoup, Lawrence, pour ces remarques.

Tony Norrad.

M. Tony Norrad (membre hors cadre, Universités, Association canadienne des responsables de l'aide financière aux étudiants): Bonjour et merci, monsieur le président.

Je m'appelle Tony Norrad. Je suis membre sans cadre chargé des universités pour l'Association canadienne des responsables de l'aide financière aux étudiants. Nous sommes très heureux d'avoir aujourd'hui l'occasion de comparaître devant le comité permanent.

Dans mon exposé, je voudrais surtout parler de la transition vers le nouveau régime de financement direct du Programme canadien de prêts aux étudiants. Ensuite, j'aborderai rapidement deux autres questions que nous avons soulevées la dernière fois que nous avons comparu devant le comité en juin 2000.

Même si la transition n'a pas été sans heurt, nous sommes très contents des bonnes communications qui ont caractérisé les relations entre Développement des ressources humaines Canada, les fournisseurs de services et les établissements.

Le président: Excusez-moi de vous interrompre...

M. Tony Norrad: Vous voulez que je ralentisse.

Le président: C'est-à-dire qu'on me donne des conseils contradictoires. Les interprètes nous ont fait savoir que les gens parlent un peu trop vite. Mais ne devenez pas paranoïaques pour autant. J'ai choisi Bob Best comme premier intervenant, parce que j'étais convaincu qu'il serait le meilleur. Disons qu'il y a deux facteurs qui entrent en ligne de compte. Veuillez donc continuer.

M. Tony Norrad: Mes excuses.

Le président: Non, on nous avait déjà communiqué ce message avant que vous ne commenciez votre intervention.

M. Tony Norrad: Nous sommes généralement satisfaits du niveau de collaboration avec DRHC pour ce qui est de régler rapidement les problèmes qui surgissent en première ligne. Par contre, nous continuons d'être très préoccupés par la possibilité de confusion et de difficultés pour les étudiants emprunteurs, surtout pour ce qui est des prêts à risque partagé, au cours de cette période de transition. Il est important de noter que DRHC et les fournisseurs de services continuent de suivre une stratégie de communication prévoyant que les étudiants emprunteurs soient informés de leurs responsabilités à l'égard non seulement de leurs nouveaux prêts en financement direct mais aussi des prêts consentis précédemment en vertu de l'ancien régime.

L'une des choses que nous craignons le plus est la possibilité que le nombre de cas stricts de non-remboursement augmente. Vu les changements récemment apportés aux programmes à la fois fédéraux et provinciaux d'aide financière aux étudiants, il ne sera pas rare de trouver des étudiants ayant six prêts différents dans quatre établissements différents. Nous encourageons vivement DRHC à prévoir toute la latitude voulue dans le contexte du Programme canadien de prêts aux étudiants, particulièrement pendant cette période de transition, pour s'assurer que les étudiants ne se mettent pas prématurément à rembourser un prêt, de sorte que ce prêt devienne par la suite un prêt en souffrance.

Vu la complexité des prêts multiples, l'ACRAFE recommande que DRHC, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, envisage de créer un centre national d'information pour réduire le nombre de problèmes potentiels.

De plus, l'ACRAFE affirme qu'elle est en faveur d'un programme simplifié et harmonisé qui facilite l'accès des étudiants à l'aide financière. Comme d'autres l'ont déjà indiqué aujourd'hui, nous sommes très encouragés d'apprendre que DRHC et les provinces discutent actuellement de la possibilité d'intégrer les programmes de prêts provinciaux et fédéral, car une telle initiative contribuera certainement à renforcer les programmes actuels d'aide aux étudiants au Canada.

• 1150

Quant à mes deux derniers points, comme nous les avons soulevés à la réunion de juin, je ne vais pas en rediscuter en détail aujourd'hui, mais je voudrais souligner au nom de l'ACRAFE qu'à notre avis, un examen complet des programmes actuels d'aide financière s'adressant aux étudiants à temps partiel s'impose. Et enfin, l'ACRAFE recommande qu'un programme fédéral d'alternance travail-études soit mis sur pied et fasse partie intégrante du programme d'aide financière aux étudiants au Canada.

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, Tony. Nous sommes très heureux que vous et vos collègues soient représentés aujourd'hui.

Tom Mellish, vous avez la parole.

M. Tom Mellish (président-directeur général, EDULINX Canada Corporation): Merci, monsieur le président.

Chez EDULINX Canada Corporation, nous sommes absolument ravis qu'on nous ait adjugé le contrat de services relativement à la composante établissement public du Programme canadien de prêts aux étudiants. Notre siège social est situé à Mississauga mais nos représentants sont répartis dans toutes les régions du pays; ainsi nous avons plus de 600 spécialistes des prêts aux étudiants qui administrent à l'heure actuelle un portefeuille de prêts aux étudiants d'une valeur d'un peu plus d'un million de dollars.

Grâce à nos actionnaires, EDULINX a 75 années d'expérience dans le domaine des services liés aux prêts aux étudiants au Canada et aux États-Unis. Nous sommes bien avancés pour ce qui est de prendre les mesures qui nous permettront de soutenir ce programme. Nous avons créé une alliance stratégique, comme l'exigeait la description des travaux, avec Tribal Wi-Chi-Way-Win Capital Corporation à Winnipeg, et nous comptons intégrer nos opérations plus tard cette année, sans doute en juillet.

Notre travail va également bon train pour ce qui est du service Internet. Au premier mars, notre site Internet était déjà en place et offrait de la formation sur le programme. Les deux segments que nous comptons ajouter à notre service plus tard cette année nous permettront d'offrir la possibilité d'accéder à de l'information sur les prêts et les versements, et ensuite d'offrir un environnement tout à fait interactif, de sorte que les étudiants pourront participer activement à la gestion de leurs prêts grâce à un service en ligne.

Pour ce qui est du travail accompli pendant la transition, nous sommes très contents du degré de collaboration entre nous-mêmes et DRHC jusqu'à présent. À notre avis, cette collaboration a grandement contribué à assurer une transition sans heurt. Nous sommes résolus à traiter les étudiants avec le respect que mérite tout précieux client.

J'espère donc avoir communiqué au comité, dans ces quelques remarques, les principes que nous jugeons essentiels chez EDULINX pour assurer l'exécution efficace du Programme canadien de prêts aux étudiants.

En terminant, je tiens à vous dire avec quel enthousiasme et quel plaisir nous participons à l'une des initiatives clés du gouvernement dans le domaine de l'éducation.

Merci, monsieur le président et membres du comité.

Le président: Merci beaucoup. Vos propos m'ont permis de constater—et donc, je signale à mes collègues—que le nom de votre compagnie à l'ordre du jour devrait s'écrire EDULINX Canada Corporation.

Brad Wuetherick.

M. Brad Wuetherick (président, Conseil canadien des études supérieures): Merci, monsieur le président.

Je voudrais tout d'abord m'excuser auprès des interprètes, car j'ai éliminé une bonne partie de mon texte pour éviter de dépasser le temps qui m'est imparti.

Je désire remercier le comité d'avoir à nouveau fait participer le Conseil canadien des études supérieures à ces discussions, et nous félicitons le comité d'avoir décidé de poursuivre ses discussions sur le Programme canadien de prêts aux étudiants.

Je dois admettre que Développement des ressources humaines Canada, et notamment Thomas Townsend et son personnel, se sont montrés extrêmement coopératifs et bien disposés à nous communiquer de l'information pendant tout ce processus. De plus, le Groupe consultatif national de l'aide aux étudiants a eu l'occasion de discuter longuement des changements avec les fournisseurs de services, et de les rencontrer personnellement, ce qui a été extrêmement utile. Il est important de souligner que le gouvernement doit être félicité d'avoir pris l'initiative de créer un Programme canadien de prêts aux étudiants qui est contrôlé par le gouvernement—initiative qu'appuie le Conseil canadien des études supérieures—même si un certain nombre de nos préoccupations sérieuses restent sans réponse.

Nous sommes tout d'abord préoccupés par le manque de communication qu'il y aurait eu entre DRHC et les établissements postsecondaires concernant les changements. Sur bon nombre des campus où j'ai des contacts, il y avait énormément de confusion au sujet de ces changements, confusion qui était en bonne partie la faute de Postes Canada. Même si on nous avait garanti l'application d'une stratégie de communication complète pendant la période de transition, il ne fait aucun doute qu'il y a eu des problèmes à ce niveau entre les étudiants, les établissements et Postes Canada.

Par exemple, j'ai reçu la fiche d'information révisée expliquant la procédure à suivre pour toucher ses fonds dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants quelques jours seulement avant la date prévue pour la transition, soit le 1er mars, ce qui m'a nécessairement causé des problèmes pour ce qui est de communiquer l'information aux écoles que je représente. À mon avis, il faudra continuer d'améliorer la stratégie de communication au cours des mois qui viennent en prévision de la période de pointe pour les prêts aux étudiants qui débutera au 1er septembre.

Toutefois, certains aspects de la politique relative au Programme canadien de prêts aux étudiants doivent absolument être réexaminés. Il a déjà été question ce matin des prêts non remboursés. Il faut absolument que le délai passe à au moins 270 jours, sinon davantage.

Il conviendrait également de réexaminer les taux d'intérêt touchant les prêts aux étudiants. À l'heure actuelle, le taux d'intérêt prévu est au moins le taux préférentiel, plus 2,5 p. 100. Une baisse s'impose, et nous recommandons par conséquent que ce soit le taux préférentiel plus 1 p. 100, ou peut-être même juste le taux préférentiel.

• 1155

Il y a lieu également de se repencher sur l'évaluation des besoins dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants, notamment en ce qui concerne les étudiants des cycles supérieurs. À l'heure actuelle, cette dernière ne prévoit pas une somme réaliste pour les coûts de la vie, surtout pour ce qui est des revenus admissibles et du montant total prévu pour l'allocation de subsistance.

Par ailleurs, la Loi actuelle sur la faillite criminalise injustement les étudiants et doit absolument être réexaminée.

Nous estimons que l'harmonisation doit être l'une des grandes priorités du gouvernement fédéral et des administrations provinciales en prévision de la prochaine étape du processus.

Le troisième élément qui me semble important est la nécessité d'avoir des fournisseurs de services dans le cadre du nouveau système de prêts aux étudiants qui sont comptables envers la population et transparents dans leurs opérations, et qui se contentent d'être fournisseurs de services plutôt que d'orienter les politiques gouvernementales.

Enfin, j'attire votre attention sur le fait que le comité devrait absolument examiner et mettre en oeuvre un système de bourses d'études dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants qui seraient destinées aux utilisateurs ayant des besoins particulièrement importants. Je me dois de répéter quelque chose que j'ai déjà mentionné par le passé, à savoir que le Fonds de dotation des bourses d'études du millénaire exclut injustement les étudiants des cycles supérieurs d'un programme de financement gouvernemental qui est non seulement nécessaire mais grandement apprécié; nous estimons par conséquent que le gouvernement devrait envisager de créer un programme parallèle à l'intention des étudiants des cycles supérieurs.

J'attends avec impatience l'occasion de discuter de tous ces éléments et d'autres questions dans le cadre de tables rondes futures. Et je remercie le comité d'avoir pris l'initiative de discuter de ces questions avec l'ensemble des intéressés. Merci.

Le président: Merci beaucoup. Nous allons évidemment prendre connaissance de votre texte intégral. Comme je l'ai mentionné au début—je sais que cela ne vous concerne pas directement, mais je vous le dis à titre d'information—diverses associations d'étudiants représentant des facultés de professions libérales ont pris contact avec le comité.

Mark Kissel.

M. Mark Kissel (directeur national, Alliance canadienne des associations étudiantes): Monsieur le président, mesdames et messieurs, je me nomme Mark Kissel et je suis directeur national de l'Alliance canadienne des associations étudiantes. L'ACAE représente auprès du gouvernement fédéral les intérêts de quelque 230 000 étudiants du niveau postsecondaire dans 22 collèges et universités de toutes les régions du Canada.

Je voudrais dire tout d'abord qu'à notre avis, les services dispensés aux étudiants par les banques étaient, au mieux, de piètre qualité. Ainsi l'ACAE est heureuse, en principe, que le gouvernement ait décidé d'exercer un contrôle plus rigoureux sur les prêts aux étudiants.

Par contre, l'ACAE peut difficilement déterminer avec exactitude dans quelle mesure la transition vers de nouveaux fournisseurs de services s'est bien déroulée. La grande majorité des étudiants que nous représentons n'ont pas eu à demander un prêt depuis que ces nouveaux fournisseurs ont décroché le contrat, et par conséquent, il n'est guère étonnant que nous ayons reçu peu de plaintes de la part de nos écoles membres.

La grande inquiétude de l'ACAE en ce qui concerne le processus de transition est liée à notre désir de nous assurer que les étudiants qui vont faire une demande de prêt et recevoir des fonds par le biais du Programme canadien de prêts aux étudiants reçoivent toute l'information pertinente au sujet des procédures à suivre pendant la transition. L'ACAE voudrait qu'on intensifie les communications avec les étudiants avant la période de pointe de septembre, et de préférence, avant que les étudiants quittent l'école pour l'été, pour que la transition dans son ensemble soit sans heurt pour tout le monde.

L'ACAE a de grandes inquiétudes concernant le nombre de prêts qu'auront de nombreux étudiants. Beaucoup d'étudiants auront à la fois un prêt de la banque et un prêt consenti par le gouvernement. Bien que cela ne pose peut-être pas problème pour l'instant, l'ACAE s'inquiète des éventuelles conséquences de cette situation pour les étudiants concernés.

En conclusion, l'ACAE voit dans toute cette transition l'occasion de fournir aux étudiants les services qui répondent davantage à leurs besoins et d'apporter d'autres modifications essentielles au programme. Il devient de plus en plus clair que les solutions offertes aux étudiants dans le cadre du programme au cours du dernier siècle ne sont plus du tout adaptées à leurs besoins. Le Programme canadien de prêts aux étudiants a besoin de meilleures modalités de remise des dettes, de critères plus justes pour l'évaluation des besoins, de taux d'intérêt plus faibles, et d'un schéma de réflexion qui aille au-delà des prêts proprement dits.

Nous vous remercions encore une fois de nous avoir donné l'occasion de vous présenter nos vues sur la question. J'attends avec impatience de pouvoir participer à la discussion.

Le président: Merci, Mark. Vous rendez-vous compte que je porte votre épinglette? D'ailleurs, je dois m'en excuser auprès de la FCE. C'est une pure coïncidence.

Tom Lumsden, vous avez la parole.

M. J.T.S. (Tom) Lumsden (directeur national, Financement de l'éducation, Services bancaires aux particuliers et aux entreprises, Groupe financier Banque Royale, Groupe de travail sur la nouvelle structure financière du PCPE): Bonjour.

Je m'appelle Tom Lumsden et je suis directeur national du Financement de l'éducation à la Banque Royale du Canada. Mon rôle ce matin consiste à représenter les institutions financières qui participaient à l'ancien programme de prêts canadiens aux étudiants à risque partagé, y compris pendant la période de transition allant du 1er août au 1er mars 2001, et qui continuent d'administrer les portefeuilles de liquidation.

Je voudrais tout d'abord féliciter DRHC d'avoir assuré une transition sans heurt au nouveau programme de prêts directs pendant la période des débours en automne 2000. Même s'il y a eu quelques anicroches, d'après l'information que nous avons reçue de nos centres de traitement, il n'y a pas eu de grandes interruptions de services, si bien que peu d'étudiants ont ressenti les effets de la transition. Pour cela, il a fallu que tous les intervenants travaillent très fort, surtout que cela s'est fait en relativement peu de temps.

Quant à l'avenir, la question qui nous intéresse le plus est celle de savoir ce que DRHC fera cet automne pour répondre aux besoins en matière de décaissement dans le cadre du nouveau programme de prêts directs. Parmi nos grandes priorités, mentionnons la confirmation des formalités d'inscription d'étudiants qui retournent à l'école, afin de garantir une transition sans heurt au nouveau programme, et des mesures qui garantiront un minimum de confusion dans l'esprit des emprunteurs tout en permettant aux institutions financières qui administrent les portefeuilles de liquidation d'obtenir la documentation dont elles ont besoin pour actualiser leurs dossiers. De plus, il faut réexaminer les besoins et procédures liés à l'administration des portefeuilles de liquidation, tels que le régime d'exemption d'intérêt et le remboursement en vertu de programmes multiples.

• 1200

La phase deux de la stratégie de communication doit absolument inclure la procédure à suivre pour la période de décaissement de l'automne 2001 en vertu du programme de prêts directs et l'administration permanente des portefeuilles. Les institutions financières ont déjà commencé à travailler de près avec les responsables de DRHC à l'élaboration d'une telle stratégie. En ce qui nous concerne, l'étape suivante serait de convoquer tous les intéressés, y compris les nouveaux fournisseurs de services, à une réunion pour discuter des problèmes et préoccupations de chacun.

Il ne fait aucun doute que le délai prévu pour élaborer cette stratégie est très sérieux. Nous sommes néanmoins convaincus que tous les intéressés sont résolus à dégager un consensus sur la stratégie à adopter et sa mise en application.

Merci.

Le président: Tom, merci beaucoup d'être des nôtres. Je me rappelle qu'à notre dernière réunion, vers la toute fin, vous nous avez communiqué un renseignement très utile. Nous sommes donc très contents de vous revoir.

Paul Kitchin, vous avez la parole.

M. Paul Kitchin (directeur général, Association Nationale des Collèges Carrières): Merci, monsieur le président.

Je m'appelle Paul Kitchin. Je suis le directeur général de l'Association Nationale des Collèges Carrières, et donc je représente les établissements postsecondaires privés au Canada, et de manière indirecte, les étudiants qui fréquentent ces établissements, puisqu'ils n'ont pas leur propre organisme. Je suis donc très honoré de comparaître devant le comité et de participer à cette table ronde.

Comme bon nombre de nos établissements membres dispensent des programmes d'enseignement qui débutent à tout moment de l'année, le mois de mars a été critique pour notre secteur pendant l'introduction du nouveau programme. Les membres de notre association et moi-même sommes très heureux d'avoir pu travailler en étroite collaboration avec BDP, le fournisseur de services pour notre secteur.

Je dois dire que nous sommes très satisfaits de la qualité du service qu'offre cet organisme, et de son excellent délai d'exécution. Il nous est arrivé à plusieurs reprises, pendant les premières semaines de mars, de contacter BDP pour lui faire part d'un problème, et en 24 heures ou moins, quelqu'un nous rappelait toujours, le plus souvent avec une solution à proposer. Nous sommes donc très contents. Nous accueillons aussi avec enthousiasme l'adoption d'un régime de financement direct et d'un modèle axé sur des fournisseurs de services. À notre sens, cette initiative permettra certainement d'améliorer la qualité des services dispensés aux étudiants, de mieux gérer les dettes et peut-être même de réduire le nombre de cas de non-remboursement.

Je m'associe d'ailleurs aux remarques d'autres témoins concernant la définition du «défaut de paiement». Il faut que le délai prévu soit d'au moins 270 jours. Il s'agit là pour nous d'une question très importante.

Pendant l'implantation du nouveau régime, nous avons connu certaines difficultés liées aux bureaux de poste, puisque dans certains cas, ces derniers ne semblaient pas comprendre qu'ils faisaient partie du programme. Encore une fois, peu de temps après avoir soulevé la question auprès de BDP, des solutions nous ont été proposées.

Certains de nos établissements sont situés dans des régions assez éloignées. Il y a deux jours, on m'a justement cité l'exemple de Springdale, à Terre-Neuve, qui est située à mi-chemin entre Corner Brook et Grand Falls. Il y a un établissement avec une centaine d'étudiants à Springdale, mais le bureau de poste le plus proche se trouve à une heure et demie de route. BDP travaille avec nous à la recherche d'une solution. Voilà donc quelques observations au sujet des premières semaines de l'implantation du programme.

En conclusion, je voudrais tout de même insister sur le fait que pour nous, c'est une initiative très positive. Il faut poursuivre nos efforts pour harmoniser le programme des prêts et ses produits avec ceux des provinces. Il faut également continuer de maintenir d'excellentes communications avec les étudiants. Et enfin, il faut se rappeler que tous les intervenants assis à cette table ont un rôle à jouer dans la prestation de services de qualité aux étudiants.

Je vous remercie, monsieur le président.

Le président: Est-ce que le collège que vous avez mentionné est celui qui assure la formation à ceux qui travaillent sur les pontons d'exploitation pétrolière?

M. Paul Kitchin: Non. Le collège qui assure cette formation est basé à St. John's, Terre-Neuve.

Le président: Merci.

Jim Turk.

M. James L. Turk (directeur général, Association canadienne des professeures et professeurs d'université): Je m'appelle Jim Turk. Je suis le directeur général de l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université, qui représente 30 000 professeurs dans plus de 60 universités d'un bout à l'autre du pays. En leur nom, je voudrais soulever cinq points dans les deux minutes qui ne sont imparties.

D'abord, je voudrais féliciter DRHC d'avoir assuré une transition sans heurt et du travail considérable que ce dernier a consacré à la préparation de la transition. Et même si nous nous rendons compte que la période la plus chargée nous attend encore, nous avons bon espoir que cette première expérience aura établi un précédent qui est de bon augure pour l'avenir.

Deuxièmement, j'insiste sur la nécessité pour le comité de surveiller de près le rôle confié aux fournisseurs de services pour éviter que ces derniers s'arrogent le pouvoir qu'avaient autrefois les banques d'influencer les politiques gouvernementales. Cette possibilité nous préoccupe tout particulièrement en raison de la campagne énergique menée par le partenaire d'EDULINX pour éliminer le programme de prêts directs aux étudiants.

Troisièmement, s'agissant de changements nécessaires, comme d'autres témoins, nous estimons que la définition du défaut de paiement doit être modifiée pour prévoir un délai d'au moins 270 jours, sinon 365.

• 1205

Quatrièmement, nous continuons de trouver inadmissible qu'un particulier puisse obtenir un prêt, perdre 50 000 $ au casino de Hull, et se déclarer en faillite, alors qu'une personne qui obtient un prêt, consacre les 50 000 $ à des études et se trouve ensuite dans l'impossibilité de rembourser sa dette ne peut se déclarer en faillite. Nous trouvons cela tout à fait inadmissible et il faut à notre avis abroger cette disposition de la loi.

Enfin, nous attirons l'attention du comité sur un problème de plus grande envergure dont le Programme canadien de prêts aux étudiants ne constitue qu'une solution imparfaite, à savoir l'augmentation considérable des frais de scolarité, qui influe de plus en plus sur la capacité des jeunes d'accéder aux établissements d'enseignement postsecondaire.

En 1986, le taux de participation des étudiants issus de familles à faible revenu et de ceux issus de familles de la classe moyenne était à peu près le même. En 1994, toutefois, nous avons constaté que l'écart entre les deux groupes s'était beaucoup creusé, alors que les augmentations les plus importantes des frais de scolarité n'avaient pas encore été annoncées. Ce sont les données les plus récentes que nous possédons.

L'enquête menée auprès des ménages par Statistique Canada nous donne un autre indicateur. En 1992, les 20 p. 100 des familles canadiennes les plus pauvres ont consacré 11 p. 100 de leur revenu disponible à des frais de scolarité versés à des établissements postsecondaires. Cette proportion est passée de 11 p. 100 à 19 p. 100 en 1998. Il est donc clair que cette situation influe considérablement sur la capacité des enfants de vos électeurs d'accéder à l'enseignement postsecondaire. Il faut absolument rectifier la situation. Or, le problème restera entier à notre avis tant que le gouvernement fédéral n'aura pas accepté de participer davantage au financement de base des établissements d'enseignement. En l'absence de cette participation, les établissements n'ont d'autre choix que d'augmenter les frais de scolarité, et ce sont donc les enfants de ce pays qui en paient le prix.

Merci.

Le président: Jim, merci beaucoup pour votre exposé.

Comme nos délibérations sont télévisées d'un bout à l'autre du pays, j'aimerais savoir si votre association représente les professeurs des collèges de la Colombie-Britannique, en plus des professeurs d'université?

M. James Turk: Oui, en effet.

Le président: Très bien. Merci.

Michael.

M. Michael Conlon (président national, Fédération canadienne des étudiantes et étudiants): Merci.

Je suis Michael Conlon, président national de la Fédération canadienne des étudiants. La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants représente une soixantaine de collèges et d'universités dans tout le Canada depuis St. John's jusqu'à Victoria, et plus de 400 000 étudiants.

Ce matin je voudrais tout d'abord remercier le comité de nous avoir invités à comparaître, et réaffirmer que la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants appuie la décision du gouvernement fédéral d'assumer à nouveau la responsabilité du programme en matière de contrôle et de logistique, plutôt que de la laisser entre les mains des banques canadiennes.

Pour la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, cette initiative présente à la fois deux possibilités intéressantes et un défi de taille. La première série de possibilités et de défis est d'ordre logistique, alors que la deuxième est liée à la politique.

S'agissant de logistique, je m'associe aux remarques d'autres témoins à cet égard. J'ai l'impression qu'il y a une phrase en particulier que vous allez m'entendre répéter plusieurs fois, étant donné que mon exposé sera le dernier. Les communications entre les intéressés et DRHC se sont beaucoup améliorées depuis l'effondrement des ententes sur le partage des risques, et je voudrais saisir l'occasion de féliciter DRHC de ce progrès.

Cependant, notre organisme continue d'avoir des préoccupations à l'égard de plusieurs dates futures très importantes. La première est en septembre. C'est en septembre que nous aurons vraiment l'occasion de déterminer où en est le programme, et où nous en sommes nous, en tant que groupe.

La deuxième date—elle est plus difficile à gérer mais je pense qu'elle sera plus importante—est celle prévue pour la consolidation de bon nombre de ces nouveaux prêts. Comme d'autres vous l'ont déjà fait remarquer, il est possible que certains étudiants aient à consolider un prêt dans six environnements différents, ce qui créent forcément un problème de logistique de taille. À mon avis, nous saurons tôt ou tard si les outils logistiques nécessaires sont en place pour assurer une transition sans heurt.

En ce qui concerne les politiques gouvernementales, plusieurs problèmes méritent qu'on s'y attarde. La plupart d'entre eux ont déjà été mentionnés, mais je voudrais au moins insister sur certains d'entre eux. D'abord, le Groupe consultatif national de l'aide aux étudiants est unanime à reconnaître que l'allocation de 600 $ versée en cours d'études n'est ni réaliste ni utile, étant donné que les frais de scolarité se montent en moyenne à environ 4 000 $ de nos jours. Plus de 80 p. 100 de nos membres travaillent, et plus de 50 p. 100 d'entre eux font plus de 20 heures par semaine.

Le deuxième problème, auquel d'autres ont déjà fait allusion, est celui des prêts consentis pour les études à temps partiel. À mon sens, le gouvernement doit réexaminer cette question, vu l'engagement qu'il a pris dans le récent discours du Trône à l'égard de l'acquisition continue du savoir. Je serais d'ailleurs très heureux de discuter avec vous par la suite. La question de la définition du défaut de paiement a déjà été mentionnée par d'autres témoins.

Je voudrais terminer en faisant deux observations qui vont au coeur du mandat de ce programme et ne se limitent pas à des questions de pure logistique ou de service, comme on les caractérise parfois. Sans vouloir sous-estimer ces préoccupations, il nous semble important d'insister sur deux questions de politique qui nous semblent très importantes.

La première concerne la Loi sur la faillite. Depuis qu'elle est déposée, nous ne cessons de condamner cette loi que nous considérons répréhensible. Pour nous c'est une tache au bilan de ce gouvernement. Nous avons demandé sans arrêt à DRHC et à Industrie Canada qui sont responsables de cette loi, de nous fournir des données qui justifieraient son existence. Nous avons fourni des informations objectives et précises ainsi que d'autres, moins scientifiques, au sujet des effets sociaux dévastateurs de cette loi. Le fait est que cette loi n'a eu aucun impact positif sur le plan social mais a entraîné un changement culturel par rapport au Programme canadien des prêts aux étudiants et a sans aucun doute modifié les perceptions de bien des membres de cette mesure législative.

• 1210

J'exhorte donc ce comité à examiner cette loi plus en profondeur qu'il ne l'a fait jusqu'à présent, à se demander si cette loi est vraiment justifiée et à éventuellement la modifier.

L'autre question que je voudrais soulever, et à laquelle d'autres ont déjà fait allusion en précisant bien qu'il s'agit d'un problème d'ordre plus général, est le niveau d'endettement alarmant qu'on observe chez les étudiants. Les niveaux d'endettement demeurent excessivement élevés. À ce chapitre, nous avons été troublés, comme l'étaient certainement la plupart des membres du comité, en prenant connaissance d'un récent rapport trimestriel de Statistique Canada qui présentait enfin des données objectives pour étayer les renseignements non scientifiques dont vous avez certainement entendu parler. Les taux de participation des familles ayant un revenu inférieur à 50 000 $ ont commencé à stagner vers le début des années 90 au fur et à mesure qu'augmentaient les frais de scolarité, et à présent, ils commencent à baisser. Pour nous, c'est là le vrai défi à relever et l'élément qui menace le plus le mandat original du Programme canadien de prêts aux étudiants, car au départ, ce programme devait permettre d'aider les Canadiens qui n'avaient pas les ressources financières nécessaires pour payer des études postsecondaires.

J'encourage donc le comité à évaluer le programme dans cette optique-là en plus d'examiner la question de la logistique qui est déjà à son ordre du jour.

Merci.

Le président: Merci beaucoup.

Chers collègues, je vous invite maintenant à vous nommer et à indiquer la circonscription électorale que vous représentez pour nous permettre de boucler la boucle. Soyez brefs, je vous prie.

Greg Thompson.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Merci, monsieur le président.

Je suis Greg Thompson, député du Nouveau-Brunswick, et ancien éducateur.

Vos témoignages m'ont beaucoup intéressé. Je dois malheureusement vous quitter maintenant pour assister à une autre réunion, mais je voulais absolument entendre vos remarques.

Merci, monsieur le président, de m'avoir permis d'assister à cette séance pour recevoir cette information.

[Français]

M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Merci, monsieur le président.

Je m'appelle Robert Lanctôt et je suis le porte-parole du Bloc québécois en matière de sport amateur et de la jeunesse.

Je vous remercie beaucoup pour les interventions que vous avez faites. Elles nous ont éclairés. Je poserai sûrement plusieurs questions plus tard, mais je dois dire que je suis étonné de ne pas voir sur ce panel des représentants d'organismes comme l'Association nationale des étudiants et étudiantes du Québec. Je reviendrai un peu plus tard.

Merci.

Le président: Merci, monsieur Lanctôt.

Madame Davies.

[Traduction]

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Libby Davies, députée de Vancouver-Est, et porte-parole du Parti néo-démocrate sur les questions intéressant la jeunesse et l'éducation postsecondaire, entre autres.

Merci pour vos exposés, ils étaient excellents.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, AC): Val Meredith, porte-parole de l'Alliance canadienne pour les questions touchant les ressources humaines. Ce secteur d'activité est nouveau pour moi.

Je vous remercie beaucoup pour vos exposés, qui m'ont permis de me faire une idée beaucoup plus précise des problèmes touchant les prêts aux étudiants.

[Français]

Le président: Je suis député fédéral de la circonscription de Peterborough.

[Traduction]

Je suis également président du caucus ministériel de l'éducation et de la recherche postsecondaires.

[Français]

Raymonde Folco.

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Je m'appelle Raymonde Folco. Je suis députée de Laval-Ouest et secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, entre autres.

Le président: Jeannot Castonguay.

M. Jeannot Castonguay (Madawaska—Restigouche, Lib.): Je m'appelle Jeannot Castonguay et je suis un député du Nouveau-Brunswick. J'ai travaillé comme chirurgien toute ma vie. Je suis nouveau ici, mais j'ai eu le privilège de siéger et je siège toujours au conseil des gouverneurs de l'Université de Moncton. J'espère pouvoir aider notre jeunesse à avoir accès à l'éducation supérieure.

[Traduction]

Le président: Anita Neville.

Mme Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.): Je me nomme Anita Neville, et je suis députée de Winnipeg-Centre-Sud.

Même si tout cela est nouveau pour moi, mes antécédents professionnels comprennent l'éducation postsecondaire et l'éducation des adultes. Je suis donc au courant de certaines des difficultés que vous nous avez exposées, et je suis très heureuse de pouvoir participer à la discussion aujourd'hui.

M. Alan Tonks (York-Sud—Weston, Lib.): Alan Tonks, député de York South—Weston. J'ai deux fils qui fréquentent des établissements postsecondaires. D'ailleurs, depuis que mes revenus diminuent à cause de leurs études postsecondaires, je m'intéresse beaucoup à la place qu'occupent mes fils et d'autres étudiants au Canada dans tout ce système.

Je remercie chacun des groupes de nous avoir envoyé une délégation.

Le président: Merci, Alan.

Je voudrais tout d'abord vous remercier pour l'information que vous nous avez fournie. Vous voyez bien, d'après les différents groupes qui sont représentés aujourd'hui, que nous avons d'ores et déjà à notre disposition des informations fort précieuses.

Je voudrais faire remarquer à Robert que nous avons effectivement invité les représentants de la Fédération étudiante de l'Université du Québec à comparaître ce matin, mais cette dernière était dans l'impossibilité de nous envoyer un représentant. Cependant, nous serions très heureux d'inviter à nouveau la Fédération à comparaître à une réunion future.

Je passe maintenant à ma liste. Comme je vous l'ai déjà dit, je vais essayer d'intercaler de brèves questions ou des observations de votre part au fur et à mesure que je donne la parole aux députés. J'encourage tous les députés à s'en tenir à de brefs échanges.

Sur ma liste, j'ai le nom de Val Meredith, Anita Neville, Libby Davies, Raymonde Folco, Robert Lanctôt, Alan Tonks, et je constate que le nom de Greg Thompson y était aussi.

Val Meredith, vous avez la parole.

Mme Val Meredith: Merci, monsieur le président.

• 1215

Pour que ce soit clair dans mon esprit, j'ai besoin de comprendre pourquoi on a fait une distinction entre les secteurs public et privé au niveau des fournisseurs de services. Je voudrais donc savoir si les exigences de DRHC sont les mêmes dans chaque cas, si l'accès à la population étudiante est le même, et si donc les communications entre vous, le fournisseur de services, et l'étudiant, qu'il fréquente un établissement public ou privé, sont les mêmes en fin de compte.

Le président: Thomas Townsend.

M. Thomas Townsend: Je pourrais peut-être répondre à la première partie de votre question concernant la raison pour laquelle le gouvernement a cru bon de séparer le portefeuille. Nous étions d'avis que dans la grande majorité des cas, les programmes enseignés dans les établissements privés sont de plus courte durée. Ainsi les prêts commencent à être remboursés assez rapidement après être consentis. Par conséquent, les besoins des emprunteurs sont quelque peu différents, comparativement à ceux qui fréquentent les établissements publics, si on veut prendre ces derniers comme point de repère. Nous estimions que ces différences étaient assez importantes pour que les fournisseurs de services se concentrent sur l'une ou l'autre des deux clientèles.

Mme Val Meredith: Dans le même ordre d'idées, n'est-il pas vrai que les programmes des universités privées sont de la même durée que ceux d'universités publiques?

M. Thomas Townsend: Votre question rejoint une observation de Bob Best tout à l'heure. Nous avons opté pour les désignations «publique» et «privé», parce que ce sont celles qu'utilisent les provinces pour caractériser leurs établissements d'enseignement. Il reste que dans certains cas, une université privée pourrait offrir un programme de baccalauréat de quatre ans qui répondrait toujours aux critères fixés pour les établissements privés, tels que nous les avons définis. Il est certain que la méthode que nous avons choisie n'est pas parfaite, mais nous étions d'avis qu'elle donnerait les meilleurs résultats pour la majorité des étudiants tout en respectant les ententes de longue date qui existent avec les provinces en ce qui concerne la désignation des établissements.

Mme Val Meredith: Est-ce que...

Le président: Excusez-moi de vous interrompre. Paul Kitchin, aimeriez-vous ajouter quelque chose? N'hésitez pas à nous le signaler si vous souhaitez intervenir au fur et à mesure de la discussion.

Val Meredith.

Mme Val Meredith: Je voulais savoir si les mécanismes de déclaration sont les mêmes pour les deux systèmes et si les méthodes de contact avec les étudiants sont également les mêmes. Y a-t-il des différences que nous devrions connaître?

M. Thomas Townsend: Je vous fais une brève réponse, car je connais bien les deux marchés de services. Le traitement réservé aux étudiants emprunteurs doit être le même, mais les fournisseurs peuvent s'arranger avec les étudiants de manière à répondre aux besoins précis de certaines populations étudiantes. Les exigences en matière de rapports sont les mêmes. Les services mis à la dispositions des étudiants emprunteurs doivent être identiques dans les deux cas.

Le président: Paul.

M. Paul Kitchin: Notre organisme représente le système des collèges privés. Nous n'avons pas parmi nos membres des universités privées. Par conséquent, je ne suis vraiment pas en mesure de répondre à votre question.

Le président: Très bien. Merci.

Val Meredith.

Mme Val Meredith: D'après ce que j'ai pu comprendre—et je peux me tromper—les exigences sont différentes pour le secteur privé, en ce sens que ce dernier est responsable du remboursement des prêts en souffrance, alors que ce n'est pas le cas pour le système public. Ils sont donc responsables, jusqu'à un certain point, du remboursement des prêts en souffrance, alors que le système public n'est pas responsable. Ou serais-je mal informée?

M. Thomas Townsend: Non, en ce qui concerne le Programme canadien de prêts aux étudiants, les établissements d'enseignement, qu'ils soient publics ou privés, ne sont aucunement responsable des prêts consentis. Peut-être faites-vous allusion à la façon dont la province de l'Ontario administre son programme. Dans cette province, si un établissement—qu'il soit public ou privé—dépasse la limite fixée par la province pour les prêts en souffrance, il faut que les prêts étudiants soient garantis par un cautionnement. Mais cela s'applique uniquement au programme ontarien.

Mme Val Meredith: Ah, bon; ce n'est donc pas le cas pour le Programme canadien de prêts aux étudiants. Ça doit être autre chose. Très bien. Merci beaucoup.

Le président: Anita Neville, c'est à vous.

Mme Anita Neville: Merci, monsieur le président.

J'aimerais tout d'abord vous remercier pour vos exposés, que j'ai trouvés fort intéressants.

J'ai plusieurs questions à poser. Si je me souviens bien, au moins trois de nos conférenciers ce matin ont parlé de l'évaluation des besoins et de la nécessité de faire passer le plafond fixé pour les revenus admissibles de 600 $—je sais que le président a déjà écrit au ministère à ce sujet, et que le chiffre de 1 500 $ était mentionné, mais aujourd'hui, il me semble qu'il a été question de 3 000 $. J'aimerais donc que les responsables de DRHC nous disent où en sont les discussions et quelles formules ou recommandations sont actuellement à l'étude.

• 1220

M. Thomas Townsend: En ce qui concerne l'évaluation des besoins, les provinces participantes et le gouvernement fédéral s'entendent sur l'évaluation des besoins qui sera retenue pour le programme, si bien que si nous souhaitons y apporter des modifications, nous devons consulter les gouvernements provinciaux qui participent au programme, de même que les autorités du Yukon.

L'opinion des provinces à cet égard n'est pas uniforme. Nous avons déjà tenu des consultations. Nous nous demandons pour l'instant s'il serait possible de collaborer avec les provinces qui sont plus disposées à prendre des mesures à cet égard. Il s'agirait notamment de l'Alberta et de l'Ontario, qui ont en fait pris l'initiative de faire la recommandation que nous avons entendue dans ce forum et qui ont donc travaillé plus fort pour essayer de faire avancer ce dossier. Nous préférions être en mesure de nous entendre avec l'ensemble des provinces et territoires participants sur les modifications à apporter à l'évaluation des besoins. Il est peu probable que nous arrivions, et par conséquent, nous envisageons une autre possibilité, soit de faire des changements là où nous sommes en mesure de le faire.

Mme Anita Neville: Pourrais-je poser une question complémentaire, monsieur le président?

Êtes-vous en mesure de nous indiquer votre calendrier? Je pense que cette question est considérée assez urgente, et en même temps je vais faire preuve de sectarisme, puisque je voudrais connaître la position du Manitoba sur la question.

M. Thomas Townsend: Il est peu probable que nous réussissions à réaliser un changement avant le 1er août 2002, simplement à cause de la nécessité de conclure les consultations sur les éventuelles modifications à apporter au Règlement qui devront être soumises à l'examen d'un comité spécial du Cabinet chargé d'examiner les modifications réglementaires.

En ce qui concerne le Manitoba, pour vous dire la vérité, je ne me souviens pas vraiment de sa position sur la question, mais je pourrais certainement me renseigner.

Mme Anita Neville: Merci.

Le président: Nous passons maintenant à Libby Davies, qui sera suivie de Robert Lanctôt. Désolé, Brad Wuetherick.

M. Brad Wuetherick: Je voudrais ajouter quelque chose, si vous me permettez. Corrigez-moi si je me trompe, Thomas, mais c'est l'Alberta qui a actuellement le plafond le plus élevé pour les revenus admissibles. Ils ont prévu la somme de 225 $ par mois, ce qui fait 2 700 $, si vous étudiez 12 mois de l'année. Il reste que ce montant est inférieur de 1 400 $ à celui des frais de scolarité de certains établissements de l'Alberta. C'est donc un problème qu'il faut absolument solutionner. Même si l'Alberta a le plafond le plus élevé, le montant fixé dans cette province est tout de même bien inférieur à ce qu'il devrait être.

Le président: Merci beaucoup.

Je donne la parole à Libby Davies, qui sera suivie de Raymonde Folco, Robert Lanctôt, et Alan Tonks.

Mme Libby Davies: Merci, monsieur le président.

D'abord, je me rends compte que nous arrivons difficilement, vu le temps dont nous disposons aujourd'hui, à approfondir les problèmes très graves auxquels nous sommes confrontés dans l'enseignement postsecondaire. On nous a cité les données d'une étude de Statistique Canada indiquant que les familles à faible revenu doivent payer beaucoup plus pour envoyer leurs enfants à l'école, ou en fait, il peut s'agir des étudiants eux-mêmes. Deuxièmement, le fait que l'accessibilité soit de plus en plus compromise devrait être un signal très clair que nous sommes en véritable crise.

Pour ce qui est du régime de services directs, lorsque le comité a envoyé sa lettre en juin dernier—et c'était une excellente lettre—nous avons insisté sur la nécessité de prévoir des normes de rendement à la fois claires et faciles à appliquer, de même que de bons mécanismes d'échange d'information. Dans l'exposé des représentants de DRHC, il a été question aujourd'hui de deux niveaux de paiements pour les fournisseurs de services, dont l'un est axé sur des mesures d'incitation. Dans votre mémoire, vous avez parlé à la page 6 de certaines de ces mesures d'incitation, qui semblent plus ou moins raisonnables. Mais comment faites-vous pour contrôler la situation et vous assurer que cela ne devient pas une forme de harcèlement?

• 1225

Si les mesures d'incitation comprennent le rétablissement de prêts de manière à minimiser le nombre de prêts en souffrance, et la consolidation, cela suppose que ce sera aux fournisseurs de services de relancer les étudiants et de s'assurer que les versements sont faits. Dans mon esprit, le comité voulait surtout s'assurer que les étudiants seraient traités de manière juste et équitable et qu'ils disposeraient d'information claire et complète sur les normes qui doivent être respectées. J'aimerais donc de plus amples détails sur la question.

Deuxièmement, pour revenir sur l'une des questions soulevées par les témoins, à savoir les faillites—nous n'avons guère reçu d'information concernant l'incidence sur les étudiants des importantes modifications apportées à la Loi sur la faillite. Quels mécanismes de collecte de données existent chez vous dont on pourrait nous parler ici en comité? Serait-il possible de nous fournir des données, pour que nous essayions de comprendre l'incidence des modifications apportées à la loi depuis 1998, soit depuis presque trois ans.

Pourriez-vous répondre à ces deux questions?

Le président: Monsieur Thomas Townsend.

M. Thomas Townsend: Je voudrais citer l'exemple des normes de service pour expliquer un peu les mesures d'incitation touchant les consolidations actives. Je vais essayer de vous expliquer en quoi ces mesures répondent aux préoccupations du comité concernant la nécessité d'intensifier les contacts avec les emprunteurs et de leur fournir de plus amples renseignements, et je vous parlerai ensuite des mesures de protection que peuvent invoquer les emprunteurs lorsqu'un fournisseur de services adopte une approche trop énergique à son égard.

D'abord, l'une des remarques qui nous a été faites par de nombreux étudiants emprunteurs concernait le fait que des dispositions pouvaient être prises pour leur faire rembourser leurs prêts sans qu'il y ait eu de contact du tout avec eux, contacts qui leur auraient justement permis de poser des questions au sujet des périodes de remboursement, des taux d'intérêt, des versements mensuels, et sur les programmes gouvernementaux dont ils pourraient éventuellement se prévaloir si jamais ils avaient du mal à rembourser leur dette.

À notre avis, cette question revêt une importance critique pour la plupart des étudiants. Six mois après avoir obtenu leur diplôme, bon nombre d'entre eux n'ont peut-être pas encore décroché leur premier emploi, et il est donc essentiel qu'ils disposent de toute l'information nécessaire pour profiter au maximum des programmes gouvernementaux. Voilà pourquoi nous avons vraiment mis l'accès là-dessus.

Un résultat se chiffrant entre 50 p. 100 et 70 p. 100 dans la première année serait considéré comme correspondant à un service de qualité normale, car il faut se rappeler que moins de la moitié des étudiants emprunteurs cherchaient activement à consolider leurs prêts. La mesure d'incitation s'applique à partir de 70 p. 100. Ainsi les fournisseurs de services prennent contact avec les étudiants, leur expliquent la situation et structurent leur remboursement du prêt en essayant de tenir compte des besoins des emprunteurs.

Mme Libby Davies: J'ai besoin d'un petit éclaircissement—voulez-vous dire que 70 p. 100 des étudiants emprunteurs doivent être contactés, ou que 70 p. 100 des prêts doivent être consolidés, ou peut-être parlez-vous d'un autre mécanisme?

M. Thomas Townsend: Ils doivent avoir été consolidés par suite de contact direct avec les étudiants, pour que nous sachions que ces derniers...

Nous aimerions que cette proportion soit beaucoup plus élevée, mais comme je l'ai dit il y a quelques instants, la situation n'est guère positive pour l'instant. Nous établissons donc des mesures d'incitation pour encourager les fournisseurs de services à améliorer leur performance, mais en même temps, nous devons être raisonnables. Par la suite, les objectifs sont plus rigoureux: ce ne sera plus de 50 à 70 p. 100; cela passera à 60 à 80 p. 100.

Si un étudiant emprunteur a des doléances à formuler à l'égard du fournisseur de services, il peut se prévaloir d'une procédure de recours que chaque fournisseur de services est tenu d'établir. De plus, si l'étudiant n'a toujours pas obtenu satisfaction par le biais de ses contacts avec le fournisseur de services, les employés du gouvernement du Canada rattachés au Programme canadien de prêts aux étudiants peuvent être rejoints par téléphone, courriel ou correspondance pour intervenir en sa faveur. Nous gardons toute cette information dans nos dossiers, si bien que la satisfaction des étudiants emprunteurs est prise en compte dans l'évaluation des fournisseurs de services.

À notre avis, nous avons établi de nombreux nouveaux mécanismes de communication qui permettent désormais aux étudiants de se mettre facilement en rapport avec nous. Lorsque nous nous sommes heurtés au problème des versements reportés, nous avons pu recevoir les appels des étudiants, et travailler directement avec le fournisseur de services concerné. Les étudiants savaient qu'ils pouvaient communiquer directement avec les responsables du gouvernement du Canada et obtenir satisfaction, le cas échéant.

Mme Libby Davies: Et les faillites?

Le président: Je suis désolé, Libby, mais votre temps est écoulé. Il y aura un autre tour, et nous pourrons peut-être revenir là-dessus tout à l'heure.

• 1230

J'ai sur ma liste le nom de Raymonde Folco, Robert Lanctôt, et Alan Tonks.

[Français]

Mme Raymonde Folco: Merci, monsieur le président.

Lorsque nous nous sommes rencontrés, certains d'entre vous et nous-mêmes, au mois de juin de l'année dernière, on nous avait laissé entendre que le taux de non-remboursement des prêts aux étudiants baissait. Je pose la question de façon très générale. Est-ce que c'est encore le cas, oui ou non? Je pose la question au représentant de Développement des ressources humaines Canada.

M. Thomas Townsend: Oui, le taux continue à décliner. Nos chiffres les plus récents sont pour 1998-1999, et le taux était alors de 25 p. 100. Donc, le taux est passé d'environ 28 p. 100 à 25 p. 100. Cela nous encourage beaucoup.

Mme Raymonde Folco: Ma question est la suivante. J'entends dire de la part des associations d'étudiants que plus d'étudiants sont endettés et que leur dette est de plus en plus importante. J'entends aussi dire qu'il y a un problème de déclaration de banqueroute par les étudiants.

Compte tenu de la situation par rapport à la déclaration de banqueroute et par rapport à la dette de plus en plus importante d'un nombre de plus en plus élevé d'étudiants, j'aimerais qu'on m'explique la relation qu'il y a entre cela et le taux décroissant de non-remboursement. À prime abord, il me semble que plus la dette des étudiants est importante, plus le nombre d'étudiants endettés augmente et plus la situation économique est difficile pour eux, plus ils ont de la difficulté à rembourser. Ça ne semble pas être le cas.

J'aimerais avoir une réponse non seulement de la part de Développement des ressources humaines, mais en particulier de la part des associations étudiantes. J'aimerais peut-être entendre les étudiants d'abord.

[Traduction]

Le président: Thomas Townsend.

Allez-y, Mike Conlon.

M. Michael Conlon: En ce qui nous concerne, il y a plusieurs facteurs dont il faut tenir compte.

Le taux de non-remboursement des prêts a quelque peu baissé d'après la grande majorité des données que nous avons examinées. Les raisons en sont multiples. Au début des années 90, le taux de chômage chez les jeunes était de presque 20 p. 100, mais il a baissé depuis, et nous observons justement l'effet de cette baisse. Donc, pour répondre à votre question, le principal facteur était l'amélioration de la situation économique.

Mais pour vous faire une réponse un peu plus utile, je pense qu'il est à peu près impossible de savoir le comment, le pourquoi et le nombre d'étudiants qui ne fréquentent pas des établissements postsecondaires. Je suppose que l'un des éléments de réponse à votre question serait la baisse du taux de participation des familles qui gagnent moins de 50 000 $ par année. À mon avis, plus que n'importe quel autre facteur, cette baisse explique peut-être la diminution des taux de non-remboursement, parce qu'il y a moins d'étudiants issus de familles de la classe ouvrière qu'autrefois. C'est justement parce que les étudiants sont principalement issus de familles ayant des moyens que le taux de non-remboursement est à la baisse.

Je suppose qu'on pourrait rassembler de bonnes données empiriques pour soutenir cette thèse.

Le président: Tom Lumsden.

M. Tom Lumsden: Les statistiques—et nous avons fait les mêmes constatations que d'autres—tendent à soutenir les arguments de Michael au sujet de l'économie. En même temps, il y a une plus forte proportion d'étudiants qui recourent aux programmes de gestion des dettes exécutés par DRHC, comme par exemple, le Régime d'exemption d'intérêts.

Pour ce qui est des chiffres, nous ne savons pas ce qui va arriver à ces prêts. Ils ont prolongé la période d'exemption d'intérêts, si bien qu'un programme est maintenant à la disposition des étudiants qui ont besoin d'aide durant des périodes difficiles. Mais nous ne savons pas quel sera le résultat final en ce qui concerne ces prêts. À mon avis, c'est une autre raison pour laquelle les statistiques font état d'une baisse.

Par contre, nous savons—plutôt intuitivement—que plus les étudiants continuent de participer activement à la gestion de leurs dettes et de bénéficier d'aide, plus ils sont susceptibles de la rembourser. Donc, ce sont de bons programmes.

Le président: Raymonde Folco.

[Français]

Mme Raymonde Folco: Est-ce que le ministère a quelque chose à ajouter à ces deux réponses?

M. Thomas Townsend: Au sujet du fait que l'économie en général va mieux, je suis entièrement d'accord avec Michael. Est-ce à cause du fait que les étudiants viennent maintenant de familles qui ont plus de moyens financiers? Je ne suis pas d'accord parce que l'évaluation des besoins indique que le salaire des familles des étudiants n'a pas changé pendant cette période. Donc, on sait que le programme cible toujours ceux qui en ont le plus besoin.

• 1235

Je suis plus d'accord avec M. Lumsden, qui dit que les programmes de gestion de dettes sont meilleurs depuis quelques années. On a plein de statistiques sur notre site web. On y indique que l'utilisation du programme par lequel le gouvernement du Canada paie l'intérêt des personnes qui ont des difficultés augmente de presque 20 p. 100 chaque année. On sait que 100 000 personnes y ont eu recours en 1996 et que 150 000 personnes y ont eu recours en 1998-1999. C'est une augmentation significative.

[Traduction]

Le président: Raymonde, nous entendrons une dernière réponse, et après nous devrons passer à quelqu'un d'autre.

Jim Turk.

M. James Turk: Monsieur Townsend, vous avez fait allusion à une statistique à laquelle nous n'avons pas accès. Avez-vous dit que le revenu familial moyen des bénéficiaires de prêts aux étudiants n'a pas changé?

M. Thomas Townsend: C'est parce que les seuils fixés pour le revenu familial n'ont pas été modifiés. Nous savons, par exemple, que les bénéficiaires de prêts aux étudiants ont un revenu familial inférieur à ces seuils et qu'il n'y a eu aucun changement sur ce plan-là depuis 1995.

En réalité, on pourrait avancer ce même argument pour l'autre groupe. Étant donné qu'il y a eu peu d'inflation et que les seuils n'ont pas été modifiés, les personnes issues de la tranche inférieure de la classe moyenne—c'est-à-dire celles qui ont un revenu familial légèrement supérieur à 50 000 $—connaissent sans doute un peu plus de stress financier en ce moment. Mais en ce qui concerne les personnes dont les besoins sont les plus pressants, le programme est resté tout aussi accessible durant cette période.

Par contre, je ne peux pas vous dire dans quelle mesure la réticence de certains à assumer une dette est un facteur dans leur décision de ne pas poursuivre des études postsecondaires. Ce phénomène-là doit être étudié plus en profondeur. Pour l'instant, nous avons peu d'information là-dessus.

Le président: Robert Lanctôt, suivi de Alan Tonks.

[Français]

M. Robert Lanctôt: Merci beaucoup, monsieur le président.

Je remercie le panel. Vous soulevez des questions très intéressantes pour les étudiants du Québec. On parle de prêts pour les étudiants à temps partiel, de la législation relativement à la faillite et de l'endettement des étudiants, mais l'un des points les plus importants est sans doute le problème de l'harmonisation. J'aimerais qu'on me réponde.

Comme vous le savez, le Bloc québécois et le gouvernement du Québec sont d'avis que nous avons, au Québec, de meilleurs systèmes d'éducation et de meilleurs systèmes de prêts et bourses. On se demande pour quelle raison le reste du pays ne s'inspire pas de l'expérience de la province de Québec.

Je ne sais pas jusqu'à quel point vos associations représentent des étudiants du Québec. Par contre, je me pose la question suivante. Le problème de l'harmonisation semblait ressortir de vos interventions. Pourquoi se poser un problème d'harmonisation comme celui-là alors qu'il y a déjà des systèmes existants, notamment au Québec, des systèmes très importants et pour lesquels on a toujours demandé l'argent nécessaire pour régler les problèmes de financement ou de prêts? Il faudrait que l'argent nécessaire soit au bon endroit.

J'aimerais qu'on me réponde.

[Traduction]

M. Michael Conlon: Pour répondre à votre question sur les relations entre les organismes, je peux vous dire que le nôtre représente les étudiants de premier, deuxième et troisième cycles de l'université Concordia et de l'université McGill, alors que la FEUQ représente surtout les étudiants francophones du Québec.

Je voulais soulever deux points par rapport à vos observations, dont le premier concerne l'harmonisation, et le deuxième, les comparaisons nationales. Notre organisme maintient—et les résultats de notre recherche le confirment—que le Québec et la Colombie-Britannique sont généralement classés au premier rang et au deuxième rang respectivement, relativement à toute la série des critères, mais pour nous, les plus importants sont les niveaux d'endettement des étudiants et la présence ou non de programmes de bourses.

• 1240

Il n'y a rien de bien sorcier dans tout cela. Le Québec et la Colombie-Britannique sont les deux seules provinces qui aient de vrais programmes de bourses, et nous savons que les bourses constituent le seul moyen éprouvé de réduire les niveaux d'endettement des étudiants. Les programmes d'exemption d'intérêts aident, mais comparativement aux bourses versées au début des études, ils sont plus symboliques qu'autre chose.

Les taux de fréquentation des femmes des établissements postsecondaires au Canada ne sont guère surprenants. Le Québec est au premier rang, et la Colombie-Britannique, au deuxième rang. Les données sont donc très convaincantes, à mon avis, ce qui m'amène à mon deuxième point concernant l'harmonisation.

Quand nous soulevons la question de l'harmonisation auprès de nos membres, nous l'abordons sous deux angles. Premièrement, sur le plan de la logistique, la notion «un étudiant, un prêt» est bonne, et cela ne sert à rien à mon avis de soutenir le contraire. Deuxièmement, l'harmonisation entraîne à nos yeux un nivellement par le milieu, pour ainsi dire, étant donné que le programme fédéral se situe à peu près au milieu par rapport aux programmes provinciaux. Lorsque le gouvernement fédéral négocie l'harmonisation avec les provinces, il force nécessairement les provinces à sacrifier les composantes de leurs programmes qui sont généralement supérieures à celles du gouvernement fédéral. En tout cas, c'est ce qu'on nous a donné à entendre.

La Colombie-Britannique, par exemple, avait une position diamétralement opposée à celle du gouvernement fédéral concernant les vérifications de solvabilité pour les prêts aux étudiants. Cette province était d'avis qu'il ne devrait pas y avoir de vérifications, alors que le gouvernement fédéral a justement mis en place un programme de vérification. Par contre, avant qu'il y ait harmonisation au Nouveau-Brunswick, ce dernier avait comme définition des études à temps partiel une charge correspondant à 80 p. 100 de celle d'un étudiant à temps plein, alors qu'au niveau fédéral, c'est 60 p. 100. Donc, là où les critères du Nouveau-Brunswick étaient moins intéressants que ceux du gouvernement fédéral, les étudiants ont profité de cette harmonisation. Mais j'ai l'impression que les étudiants du Québec et la province de Québec n'auraient absolument rien à gagner à accepter l'harmonisation, et il en va de même pour la province de la Colombie-Britannique.

Le président: Y a-t-il d'autres interventions? Allez-y.

Mme Terry-Anne Boyles: Sur la question de l'harmonisation, dans notre document, là où il est question des politiques dans leur ensemble, nous faisons allusion à plusieurs autres programmes. Environ 55 p. 100 des étudiants participent aux programmes fédéral et provinciaux de prêts aux étudiants. Les autres sont financés par l'entremise d'autres mécanismes, y compris les programmes des ministères des Affaires indiennes et des Affaires des anciens combattants, d'assurance-emploi, d'assistance sociale, et toutes sortes d'autres initiatives. Ce que nous trouvons préoccupant, pour les étudiants des collèges—nous avons 800 000 étudiants à plein temps et 1,5 million d'étudiants à temps partiel—c'est la confusion qui semble exister, la complexité et le manque d'harmonisation entre tous ces programmes, dont un grand nombre relèvent du fédéral et pourraient être mieux coordonnés. Nous avons plusieurs arguments à faire valoir à cet égard, qui nous semblent très importants.

L'autre point concerne les personnes qui ne peuvent plus poursuivre leurs études ou qui doivent désigner un membre de la famille pour faire des études supérieures, étant donné toutes les économies qui sont nécessaires pour financer une éducation au niveau postsecondaire. Il existe très peu d'information là-dessus, alors que ce phénomène revêt une importance cruciale sur le plan de la politique sociale.

Le président: Robert.

[Français]

M. Robert Lanctôt: J'apprécie beaucoup un commentaire comme celui qu'on vient d'entendre. Déjà, on sent le besoin d'harmoniser les programmes étudiants en se basant sur les programmes qu'on vient de mentionner, les programmes pour les Indiens, l'assurance pour les anciens combattants, etc. Je trouve qu'on consacre déjà beaucoup d'argent à quelque chose qui me semble être du dédoublement. Je ne parle pas du point de vue de l'harmonisation des programmes fédéraux. Ça existe. Ils doivent être harmonisés et je suis d'accord.

Là où le bât blesse, c'est qu'encore une fois, on fait un autre dédoublement. Vous me dites que vous avez beaucoup d'étudiants francophones dans vos associations. Vous les consultez sûrement. Ces gens du Québec ont déjà un système et ils voient que ce dédoublement va avoir un prix. Pourquoi ne prendrait-on pas cet argent pour le mettre dans un système qui fonctionne déjà? Il y aurait probablement beaucoup plus d'argent pour les étudiants du Québec.

[Traduction]

M. Michael Conlon: Si l'objectif est de réaliser des économies et d'être plus efficace, vous avez parfaitement raison. Mais la vraie question est de savoir si le Québec et les autres provinces sont prêts à sacrifier certains éléments de leur politique pour réaliser ces économies. Le fait est que l'harmonisation a également des conséquences pour les politiques des provinces—ce n'est pas uniquement une question de double emploi.

Le président: Je voudrais continuer. C'est à Alan Tonks.

• 1245

M. Alan Tonks: Merci, monsieur le président.

Je voudrais poursuivre un peu la discussion entamée par M. Lanctôt concernant l'harmonisation, notamment avec les représentants de DRHC. À la table ronde tenue le 13 juin, les représentants de bon nombre d'organismes ont comparu devant le comité pour discuter justement de toutes ces questions. Dans une perspective de planification stratégique, nous avons demandé aux responsables de DRHC si, en prévision de l'harmonisation, d'autres modèles pourraient être effectivement éliminés dans l'intérêt d'un programme simplifié de prêts aux étudiants.

Nous savons également que diverses provinces, comme on vient de nous le faire observer, adoptent des approches un peu différentes. La Colombie-Britannique implante petit à petit son propre système de prêts directs. On dirait que la Saskatchewan explore la possibilité d'un programme intégré axé sur les services d'EDULINX et de BDP, soit les fournisseurs de services du fédéral. D'autres provinces ont préféré continuer de traiter avec les banques.

Donc, vouloir y aller tous azimuts, étant donné ce qu'a dit M. Lanctôt et malgré la question des bourses par rapport aux prêts qui semblent être de plus en plus un facteur, n'est peut-être pas idéal. Peut-être le ministère pourrait-il nous dire quel est le calendrier prévu pour l'harmonisation?

Mon autre question est d'ordre plus général. Quels sont les changements à court terme et à long terme les plus importants que les intéressés qui ont participé au processus jusqu'ici voudraient apporter à ce type de rapport?

Le président: Thomas Townsend.

M. Thomas Townsend: Je vais répondre à la question concernant notre travail avec les provinces à court terme et à long terme.

À court terme, la justification d'une initiative d'harmonisation était que les diverses administrations avaient différentes politiques touchant les prêts. Un bon exemple serait le Régime d'exemption d'intérêts du gouvernement fédéral, qui est différent du Régime d'exemption d'intérêts qui s'applique à un prêt provincial. Ces différences entraînent de la confusion pour les étudiants emprunteurs. Par exemple, dans certains cas, un emprunteur n'avait pas remboursé son prêt simplement parce qu'il était convaincu que les deux programmes s'appliquaient à son prêt, alors qu'il n'avait fait une demande que pour l'un d'entre eux. Notre intention était donc de nous entendre avec les provinces participantes pour mettre un terme à ce genre de double emploi en ayant un guichet unique pour les emprunteurs et en prévoyant une seule série de règlements et de critère pour l'administration des prêts.

L'intégration nous amène en fait à aller un peu plus loin. C'est-à-dire qu'au niveau du remboursement, puisque les fournisseurs de services sont les mêmes, même si les provinces et le Canada participent au programme des prêts, du point de vue de l'emprunteur, il s'agit d'un seul prêt, ce qui réduit encore plus la possibilité de pratiques non efficientes. À notre avis, cette initiative est fort bénéfique à court terme, et nous allons donc nous efforcer de réaliser cette intégration. Combien de temps cela pourrait prendre? Eh bien, nous essayons d'y arriver aussi rapidement que possible avec les diverses administrations. Nous envisageons d'implanter ce nouveau régime dès le premier août de cette année, ce qui fait un délai très serré.

À plus long terme, nous reconnaissons à notre niveau, et les provinces aussi, qu'il y a lieu de réfléchir plus longuement à un programme qui existe depuis 36 ans et qui a subi relativement peu de changements. Donc, il y a des discussions de plus en plus fréquentes entre nous et les provinces sur les mesures qu'on peut prendre pour adapter le programme fédéral et les programmes provinciaux aux besoins des emprunteurs futurs. En fait, notre collègue des provinces qui n'a pas pu être des nôtres aujourd'hui assiste en ce moment à la réunion du Conseil des ministres de l'Éducation, et l'une des questions à l'ordre du jour de cette réunion est l'éventuel aval du Conseil des ministres pour ouvrir des discussions beaucoup plus poussées avec le gouvernement fédéral sur les changements qu'il conviendrait d'apporter aux programmes dans trois ans ou dans cinq ans pour qu'ils répondent mieux aux besoins des emprunteurs.

M. Alan Tonks: C'est très bien. Y a-t-il d'autres témoins qui voudraient indiquer quels changements, à court ou à long termes, pourraient éventuellement être abordés dans le cadre de ces discussions avec les ministres?

Le président: Oui, Terry-Anne voudrait répondre.

• 1250

Mme Terry-Anne Boyles: Oui, dans ce même ordre d'idées, nous estimons que tout nouveau programme, ou même toute initiative visant à élargir le programme actuel ou à l'harmoniser avec d'autres, doit absolument comprendre un volet bourse très important.

Le président: Très bien. Vous êtes satisfait?

Les prochains intervenants seront donc Libby Davies, Jeannot Castonguay, le président, Robert Lanctôt, et ensuite Anita Neville.

Je voudrais simplement vous signaler, y compris au public, qu'un repas léger est à votre disposition au fond de la salle. À mon avis, il y en a assez pour tout le monde, mais certains députés devront peut-être aller directement à d'autres comités, où il n'y aura peut-être pas de quoi manger. Je voulais donc simplement vous le faire savoir. De temps en temps, vous pouvez quitter discrètement votre place pour aller chercher quelque chose à manger et ramener cela avec vous. Il en va de même pour tous les gens dans la salle. Mais ne nous oubliez pas. Pour ma part, j'ai très faim, et je n'aurai pas l'occasion de prendre une bouchée avant la toute fin de la réunion.

Allez donc vous servir.

Libby Davies.

Mme Libby Davies: Dans ce cas-là, il faut absolument permettre au président de se servir en premier. Il a très faim.

Peut-être pourrait-on me répondre rapidement sur la question des faillites. Je voudrais savoir ce que fait DRHC pour évaluer l'incidence des changements et quelles données le ministère pourrait éventuellement fournir au comité à ce sujet.

Deuxièmement, j'aimerais que certains participants commentent la question de savoir s'il nous faut une série de principes fondamentaux qui puissent servir de guide dès lors qu'il est question d'opérer des changements dans le domaine de l'éducation postsecondaire. L'Association des collèges en a énuméré quelques-uns: universalité, responsabilité, transférabilité, simplicité, rationalité, flexibilité, et adaptabilité. J'ajouterais à la liste «abordabilité». Je sais que l'ACPPU a également élaboré une sorte d'avant-projet de loi sur les normes et principes touchant l'accessibilité, etc. Peut-être que certains participants voudraient nous indiquer ce qu'il faut faire à cet égard, mais tout d'abord, pourrait-on répondre brièvement sur la question des faillites?

M. Thomas Townsend: Oui.

Depuis que nous avons apporté certaines modifications à la Loi sur la faillite, nous avons eu tendance à nous dire que les emprunteurs individuels peuvent désormais profiter des mécanismes de gestion des dettes mis en place par l'entremise du budget de 1998. Mais comme je l'ai mentionné tout à l'heure, nous avons constaté une augmentation considérable du recours à ces mesures de gestion des dettes. La période durant laquelle on peut profiter de ces mesures est très longue. Donc, les solutions élaborées par le gouvernement pour aider les emprunteurs à gérer leurs dettes et à éviter que leurs prêts soient en souffrance semblent être bien appréciées.

Nous avons toujours été disposés à examiner toute information pertinente sur le sujet et nous avons d'ailleurs reçu des données de la part de divers organismes qui suivent l'évolution de la Loi sur la faillite. Il s'agit entre autres, comme le disait Michael, de la Fédération canadienne des étudiants, qui nous a fourni de l'information à ce sujet, et de plusieurs autres services consultatifs en matière de dette au Canada.

Le gouvernement du Canada est toujours d'avis que les mécanismes mis en place en matière de gestion des dettes protègent suffisamment les personnes qui ont du mal à rembourser leurs prêts ou à faire les versements en temps voulu pour leur éviter d'avoir à se déclarer en faillite.

Mme Libby Davies: Donc, à part le fait de conseiller aux gens de recourir à d'autres programmes dont ils peuvent ou non profiter, vous ne faites pas de véritable suivi et vous n'avez pas de données qui nous permettraient de connaître l'impact du changement consistant à faire passer le délai d'interdiction pour une déclaration de faillite de deux ans à 10 ans, ni même de savoir combien d'étudiants s'en plaignent ou vous disent «Autrefois j'avais le droit de me déclarer en faillite, mais maintenant non». Il doit quand même y avoir du suivi en ce qui concerne l'impact de ce changement. Je trouve incroyable que vous ne fassiez pas de suivi.

M. Thomas Townsend: Comme je vous le disais tout à l'heure, nous nous chargeons surtout de contrôler l'impact des programmes de gestion des dettes administrés par le Programme canadien de prêts aux étudiants, et nous sommes donc en mesure d'observer les difficultés rencontrées par les emprunteurs sur le plan du remboursement et la capacité des programmes de gestion des dettes d'alléger les dettes des emprunteurs. À mon sens, cet élément-là est le plus critique sur le plan du suivi.

• 1255

Le président: Michael Conlon.

M. Michael Conlon: Je voulais simplement ajouter que notre organisme trouve étonnant, vu la nature punitive de cette loi, qu'il n'existe absolument pas de données...

Pour expliquer un peu le contexte de tout cela au profit des membres du comité, Industrie Canada—étant donné que cette loi relève de ce ministère-là—a établi un processus en 1997. Notre organisme a présenté un mémoire. Des responsables de la faillite et de l'insolvabilité de toutes les régions du pays ont également présenté des mémoires. M. Saul Schwartz, qui est un spécialiste de la faillite et de ses effets sociaux, a présenté un mémoire. À l'époque, tout le monde a fait comprendre au gouvernement que l'introduction d'une interdiction de deux ans était une mauvaise idée, mais malgré les consultations, ce changement a été adopté.

Ce que nous trouvons encore plus étonnant, c'est que moins de 10 mois plus tard, on décide, dans le budget de l'éducation, de faire passer cette interdiction de deux ans à 10 ans, sans consultation aucune, et sans présenter des données sur les effets de l'interdiction de deux ans et les effets éventuels d'une interdiction de 10 ans.

Par rapport à mon propre emploi, ne serait-ce que pour ne plus avoir à écouter les tristes histoires que nous entendons au bureau régulièrement... Et que je dis «régulièrement», je veux dire par là que deux ou trois personnes par jour nous appellent pour nous parler, en termes très personnels, des effets tout à fait préjudiciables de cette loi. Donc, pour cette seule raison, nous revendiquons l'abrogation de la loi.

J'ai communiqué à DRHC—et je serais heureux de remettre ces mêmes données au comité—les statistiques et les renseignements non scientifiques que nous avons rassemblés concernant les personnes qui sont touchées par cette loi et la nature de ses effets.

Le président: Nous serions très heureux de recevoir cette information.

Soyez brève, Libby.

Mme Libby Davies: Monsieur le président, il me semble bien important que le comité ait un autre débat à ce sujet. Si M. Conlon ou d'autres sont en mesure de nous fournir de l'information au sujet de l'impact de ces changements, le comité devrait à mon avis examiner cette information et essayer d'y voir clair.

Le président: Jeannot Castonguay, le président, Robert Lanctôt, et Anita Neville.

[Français]

M. Jeannot Castonguay: Je vous remercie, monsieur le président.

Il est évident qu'un de nos champs d'intérêt, c'est de s'assurer que notre population aura accès à des études postsecondaires et supérieures. J'en suis très heureux.

J'ose croire qu'on réalise que les besoins des étudiants dépassent les droits de scolarité, qu'il y a des gens qui demeurent loin de l'université. C'est ça la vraie réalité. De plus, il faut passer au travers de tout ça.

Si j'ai bien compris, il semble que c'est difficile de tenter d'évaluer les besoins financiers des étudiants. De plus, il semble y avoir des difficultés à en arriver à une espèce de consensus entre les provinces, qui ont des opinions très diversifiées là-dessus. C'est ce que j'ai cru comprendre de ce qui a été dit plus tôt.

Est-ce que nous avons des données qui nous permettraient de comparer les dettes des étudiants d'une province à l'autre après un programme d'études de quatre ans? Est-ce que ce ne serait pas un très bon indicateur à avoir pour établir les besoins des étudiants? Est-ce que ça ne serait pas mieux que d'attendre que les provinces en arrivent à un consensus qui est parfois difficile à obtenir? J'aimerais avoir vos commentaires là-dessus.

M. Thomas Townsend: On a des données quant aux dettes accumulées par les étudiants. Dans certains cas, on a les dettes accumulées non seulement par rapport au programme de prêts aux étudiants canadiens, mais aussi celles accumulées par rapport aux programmes provinciaux. On a ces renseignements avec nous, sur papier. Je peux les laisser au greffier du comité.

Les données, c'est une chose. L'autre chose, c'est qu'on ne peut pas considérer la dette sans considérer la capacité de l'individu de la rembourser. Pour quelqu'un qui obtient un diplôme en génie et qui gagne 60 000 $ par année, une dette de 15 000 $ ou de 20 000 $ peut être très raisonnable. Par contre, quelqu'un qui gagne un salaire de 20 000 $ et qui a une dette de 20 000 $, ça peut être très, très difficile de la rembourser. Donc, c'est cette analyse de dettes en fonction des capacités de l'individu de la rembourser qui est plus complexe. On a certains groupes de professionnels tels des avocats, des médecins qui demandent qu'on leur prête plus d'argent parce que leurs droits de scolarité sont plus élevés. Ils auront les moyens de payer leurs dettes.

• 1300

Il y a d'autres professions où il est très difficile pour les personnes de rembourser les dettes qu'elles accumulent maintenant, afin d'obtenir une certification, lorsqu'elles obtiennent leur diplôme.

Ce sont ces deux aspects qu'il faut considérer. Quant aux données mêmes, on sait que la moyenne des dettes augmente. J'ai les chiffres ici. On sait que le pourcentage des diplômés qui ont des dettes supérieures à 15 000 $ ou à 20 000 $ augmente depuis des années. C'est difficile pour nous de dire si c'est trop et de dire dans quelles circonstances nous jugeons que c'est trop.

Le président: Jeannot, la parole est à vous.

M. Jeannot Castonguay: Monsieur le président, je suis très conscient du fait que si on a un emploi en bout de ligne, on pourra rembourser ses dettes. On ne peut pas prendre pour acquis, par contre, qu'un ingénieur aura un emploi. Ce n'est pas la réalité d'aujourd'hui. Ce que je cherche à savoir, à partir des données qu'on a sur les étudiants qui accumulent des dettes, c'est si on peut établir une comparaison d'une province à une autre. Quel est leur taux d'endettement après quatre ans, sans présumer qu'ils vont rembourser leurs dettes? Je ne parle pas du remboursement, mais d'un besoin de base. Lorsqu'on dit aux gens qu'ils peuvent déduire tant par mois sur leurs impôts, il y a des choses là qui sont ridicules.

J'ai eu des enfants qui ont fait des études. Les déductions qu'on pouvait réclamer pour ces enfants-là n'avaient pas de sens. On les a améliorées, mais je ne suis pas sûr qu'on les a améliorées de sorte qu'elles répondent vraiment à la réalité de l'endettement des étudiants. Quand je parle de l'endettement des étudiants, je ne parle pas uniquement de la façon dont ils vont pouvoir rembourser. C'est important, d'accord, mais c'est encore plus important de s'assurer qu'ils vont avoir accès aux études et de reconnaître qu'ils accumuleront un minimum de dettes. Est-ce que ces données-là nous permettraient d'établir ça?

M. Thomas Townsend: J'ai bien compris, je pense. Des données sont disponibles. Je peux les donner au greffier.

Vous avez soulevé la question à savoir si l'endettement en soi peut décourager quelqu'un de faire des études. On a très peu de renseignements là-dessus. C'est une question qui est souvent soulevée parce que dans les études économiques, on voit souvent que les personnes dont les revenus sont inférieurs craignent plus les dettes que les personnes qui ont un gros salaire. Donc, quand on a parle d'accès aux études postsecondaires pour les personnes avec de faibles moyens, c'est une question qui est très importante. Mais je dois vous dire qu'en raison de toutes les recherches que j'ai vues, il y a très peu de renseignements là-dessus. Il y a une étude de la Maritime Higher Education Commission qui touche un peu à cela, mais, malheureusement, l'étude ne comprend pas de conclusion précise.

Le président: Brad Wuetherick.

[Traduction]

M. Brad Wuetherick: Je voudrais ajouter quelque chose. Même si je comprends que la question concernait surtout les besoins fondamentaux, à mon avis, il faut éviter de comparer constamment les provinces, car même au sein d'une province, il peut y avoir un écart de besoins assez important. Par exemple, vivre à Toronto coûte beaucoup plus cher que de vivre à Thunder Bay. De même, vivre à Toronto coûte beaucoup plus cher que de vivre à Edmonton. Il faut donc une évaluation des besoins beaucoup plus réaliste qui s'éloigne des différences entre les provinces.

[Français]

Le président: Ça va, Jeannot?

M. Jeannot Castonguay: Oui.

[Traduction]

Le président: J'ai quelques petites questions à poser.

Je m'intéresse, par exemple, à la place qu'occuperont désormais les banques dans ce système. Je sais qu'il y a eu un changement et que nous sommes en période de transition, etc. D'ailleurs, les réponses que nous avons reçues jusqu'à présent semblent indiquer que les banques continuent de participer. J'aimerais aussi entendre vos vues sur la question de savoir qui sont les responsables d'EDULINX et de BDP. Donc, je ne sais pas trop à qui adresser ma question. J'ai tendance à regarder Tom pour des réponses à ce type de question, mais ça pourrait être Lawrence, ou encore Thomas Townsend. En fait, nous avons trois personnes dans la salle qui s'appellent Tom.

• 1305

Y a-t-il quelqu'un qui voudrait répondre? Ma question est celle-ci: quel est le rôle actuel des banques dans ce système?

Tom Lumsden.

M. Tom Lumsden: Je vais m'attaquer à la première partie de votre question.

Du point de vue des banques, si nous participons toujours au système, c'est à cause des portefeuilles existants qui vont éventuellement être liquidés. La plupart des prêts en question ont une période d'amortissement de 10 ans. C'est assez long, et nous allons donc continuer à administrer ces portefeuilles. C'est ça notre principal rôle. Mais les banques n'ont aucunement l'intention de faire de nouvelles sorties de fonds. Notre rôle sera de continuer d'administrer les portefeuilles en cours.

Le président: Thomas Townsend.

M. Thomas Townsend: L'intérêt du gouvernement fédéral est double. D'abord, les banques administrent actuellement des prêts d'une valeur de 8 milliards de dollars qui vont être consolidés. Le gouvernement du Canada a signé des contrats avec les institutions financières qui devront continuer d'être respectés tant que tous ces prêts seront encore actifs. Bien que le prêt soit administré par la banque, les étudiants emprunteurs continuent de participer au Programme canadien de prêts aux étudiants, et sont donc visés par un contrat pendant toute la durée de leur prêt.

L'autre domaine où le gouvernement fédéral a un intérêt est celui mentionné par beaucoup d'intervenants ici présents. Comme certains étudiants auront des prêts qui sont administrés par des banques ainsi que des prêts directs, pendant un certain temps, la probabilité de confusion chez les emprunteurs sera plus grande. Ainsi nous devons travailler en étroite collaboration avec les institutions financières pour nous assurer, par exemple, que si un emprunteur a du mal à rembourser sa dette, la décision prise concernant sa demande d'exemption d'intérêt visera non seulement le prêt de la banque mais le prêt direct également.

Donc, le gouvernement fédéral et les institutions financières continueront d'être concernés par cette portion du portefeuille pendant encore 15 ans.

Le président: Et pour ce qui est des fournisseurs de services, encore une fois, je m'intéresse au rôle des banques. Est-ce que les banques participent d'une manière ou d'une autre à l'une ou l'autre de vos opérations?

M. Tom Mellish: La structure de l'actionnariat d'EDULINX est telle que CIBC est l'actionnaire majoritaire, et USA Education, le holding de Sallie Mae, est l'autre actionnaire dans EDULINX.

Le président: Monsieur Zimmering.

M. Lawrence Zimmering: Aucune banque ne participe à nos opérations. Nous sommes une société canadienne possédée en propriété exclusive par des actionnaires publics. Par contre, nous administrons le portefeuille des prêts aux étudiants pour la Banque de la Nouvelle-Écosse. Comme Tom Lumsden nous l'a déjà dit, ce portefeuille est constitué de prêts qui sont en voie de remboursement.

Le président: Très bien. Merci beaucoup.

Thomas, nous avons déjà rassemblé pas mal d'information, et d'autres vont nous être communiquées. J'en suis conscient. Mais concernant les faillites et l'information à cet égard, par exemple, peut-on supposer que toute information qui existe sur l'évolution des taux de déclaration de la faillite et sur la satisfaction des étudiants nous sera communiquée, y compris le rapport sur vos plans et priorités et toutes les données financières, évidemment?

M. Thomas Townsend: La réponse à votre question est oui, monsieur le président. En plus du rapport sur les plans et les priorités, ce comité a recommandé à DRHC dans son rapport que le ministère publie un rapport annuel sur le programme, ce que nous faisons.

L'information que nous recevrons, qui est d'ailleurs beaucoup plus volumineuse que celle que nous avons pu rassembler jusqu'à présent, sera également incorporée dans ce rapport. Ce rapport devra être remanié à cause des prêts directs, et ce sera l'occasion pour nous de déterminer quels types d'information sont jugés les plus utiles par les décideurs et les intervenants. Nous allons donc consulter les intervenants à ce sujet.

J'invite le comité à nous faire part de ses idées sur le genre d'information qu'il voudrait obtenir par l'entremise de ce rapport. Nous sommes déjà au courant de certains éléments d'information, grâce au rapport précédent du comité, mais nous serions très heureux de recevoir d'autres suggestions à cet égard.

Le président: Merci beaucoup.

Bob Best, suivi de Tony Norrad.

• 1310

M. Robert Best: Merci, monsieur le président.

Ma question concerne l'information et le fait qu'il existe en réalité trois types de prêts.

Bon nombre des groupes qui sont représentés autour de la table ont évidemment fait allusion au délai de 270 jours—c'est-à-dire le fait que nous préférerions que la définition du défaut de paiement prévoie qu'un prêt ne sera pas considéré comme étant en souffrance avant qu'un délai de 270 jours ne se soit écoulé. J'espérais que vous nous confirmeriez que vous comptez appliquer cette directive pour les prêts directs. Si tel est le cas, est-ce que ce critère s'appliquerait également aux défauts de paiement du portefeuille des prêts garantis et des prêts à risque partagé? Sinon, il est possible qu'il y ait de grands écarts entre les taux de non-remboursement sur une certaine période.

M. Thomas Townsend: D'abord, pour ce qui est du délai de 270 jours, le gouvernement du Canada désire surtout, puisqu'il a voulu insister là-dessus auprès des fournisseurs de services, qu'on fasse le nécessaire pour que les prêts demeurent en règle.

Ainsi nous avons décidé de ne pas faire faire les recouvrements par le fournisseur des services. Le travail de ce dernier consiste exclusivement à faire le nécessaire pour que les prêts continuent d'être en règle. Du moment qu'un prêt est considéré être en difficulté—c'est-à-dire qu'un versement n'a pas été fait—il a 270 jours pour faire en sorte que le prêt redevienne en règle. Le délai prévu est donc suffisant. S'il n'y parvient pas, le prêt est alors pris en charge par DRHC qui le confie à un service de recouvrement et, comme vous vous en doutez, il s'agit d'un processus complètement différent.

Par rapport à la question posée par Bob sur les prêts administrés par les banques—c'est-à-dire les prêts garantis—le contrat prévoit un délai de 90 jours, soit trois versements, avant que la banque ne puisse demander au gouvernement fédéral d'être indemnisée en fonction de la valeur nominale du prêt. Je trouverais étonnant que les banques décident de changer cela.

Quant aux prêts touchés par les primes de risque, les banques ont leur propre politique pour ce qui est de déterminer à quel moment un prêt doit faire l'objet de recouvrement, et elles ont justement le droit de le faire aux termes de leur contrat.

Le président: Tony Norrad.

M. Tony Norrad: Merci, monsieur le président.

Je voudrais répondre à votre première question concernant les responsabilités, les banques et le processus en général. Pour moi, tout cela nous ramène à constater qu'il existe actuellement de multiples programmes de prêts auxquels participent les étudiants. Il est très important qu'il y ait de bonnes communications entre les fournisseurs de services—les banques qui administrent toujours les prêts à risque partagé—et DRHC. Je vais citer à nouveau l'exemple de tout à l'heure: il ne serait pas rare aujourd'hui de trouver des étudiants ayant six types de prêts différents et devant entretenir des rapports avec quatre établissements différents, soit des fournisseurs de services, soit des établissements financiers, selon l'établissement chargé d'administrer les prêts.

Cela nous ramène à nos remarques de tout à l'heure et à notre recommandation selon laquelle le gouvernement fédéral et les administrations provinciales devraient envisager de créer une sorte de centre de documentation pour la diffusion de l'information. Voilà justement un exemple d'une situation où un centre national de documentation jouerait un rôle utile. Les établissements d'enseignement transmettraient les inscriptions confirmées au centre de documentation, et ce dernier diffuserait ensuite cette information-là à l'ensemble des organismes qui administrent les prêts directs—à risque partagé ou garanti—de l'étudiant concerné.

À mon avis, nous devons absolument trouver le moyen de rendre le programme des prêts moins complexe pour les étudiants.

Le président: Merci infiniment pour ces observations, Tony.

Je me rends compte que je n'ai pas respecté mon propre règlement, parce que c'est moi qui ai posé cette question et j'ai dépassé le temps qui m'était imparti. D'après ma liste, les intervenants suivants seront Robert Lanctôt, Anita Neville, Libby Davies, et Raymonde Folco. Ça va? Poursuivons donc la discussion, et je lèverai la séance au moment approprié, à moins que d'autres ne souhaitent intervenir.

Robert, vous avez la parole.

[Français]

M. Robert Lanctôt: Merci, monsieur le président.

Je me limiterai à deux questions. Un peu dans la continuité de la question posée par M. Tonks, il est très important que vous donniez une réponse au moins au comité. Il ne faut pas oublier que le comité est là pour vous aider et pour voir les demandes que vous pourrez faire. Lorsqu'on parle du délai dans l'harmonisation, je trouve que c'est quelque chose de très important.

Pourquoi a-t-on répondu de façon courte ou longue? Comment voit-on cela? Est-ce qu'on a un moyen de rechange? Je me dis qu'il ne faut pas oublier que si on a un problème et qu'on envisage des problèmes—et j'ai comme l'impression qu'il va sûrement y avoir des problèmes d'harmonisation avec les provinces, dont le Québec—il faut que vous nous répondiez. Quel serait, selon vous, les associations et les fédérations, le délai pour arriver à une telle harmonisation et quelles sont pour vous, au moins lorsqu'on parle de court terme ou de long terme, les choses qu'on peut régler?

Je pense qu'on n'a pas vraiment répondu à la question de M. Tonks, mais c'est vraiment important cette question-là. Déjà, on prévoit qu'il y aura des problèmes. Est-ce qu'on a des solutions de rechange? Est-ce que l'argent sera remis à la province pour qu'elle le gère, dont le Québec, qui a déjà un programme? Il faut voir si ces solutions-là existent. Il ne faut pas se fermer les yeux.

• 1315

Dans un autre ordre d'idées, je veux comprendre ceci: lorsqu'on peut être admissible à des prêts étudiants au fédéral et aussi au provincial, dont au Québec, ce que je veux savoir, c'est si c'est cumulatif, et si ça l'est, comment ça fonctionne? Je vous donne un exemple. Un étudiant québécois admissible à un prêt étudiant au Québec et au Canada fait sa demande et obtient un montant d'argent du Québec, un prêt. Je n'ai pas les montants des prêts permis au Canada et au Québec. Il fait la demande à Québec et il obtient un prêt, de l'argent. En guise d'exemple, supposons que le montant du prêt soit plus élevé au Canada. Est-ce qu'il y a une diminution du montant et est-ce que ce qui vient du Canada équivaut seulement à la différence entre les deux montants?

À ce moment-là, le Québec ne reçoit-il pas le montant que l'étudiant devrait recevoir dans une enveloppe globale parce qu'on aura donné moins d'argent au Québec et parce qu'on a utilisé de l'argent provenant du Québec? C'est ma deuxième question.

Le président: Thomas Townsend.

M. Thomas Townsend: Si j'ai bien compris, la situation au Québec est différente de celle des autres provinces. À compter de 1964, quand le programme de prêts aux étudiants a commencé, le premier ministre Pearson et le premier ministre Lesage avaient conçu un accord en vertu duquel le Québec avait son propre Programme des prêts et bourses. Le Programme canadien de prêts aux étudiants transfère des ressources pour les aspects du programme du Québec qui sont similaires à ceux des autres provinces en matière de prêts aux étudiants.

Donc, le Québec reçoit sa part par le biais d'un transfert du fédéral lequel transfert est utilisé dans le Programme des prêts et bourses du Québec. Au Québec, il y a juste un programme et il est supporté par le gouvernement fédéral par le biais d'un transfert. On a des chiffres pour chaque année, mais environ 120 à 150 millions de dollars par année sont transférés au Québec pour le programme.

M. Robert Lanctôt: D'accord. Disons qu'il n'y aura pas une possibilité d'avoir un paiement...

M. Thomas Townsend: Il n'y a pas de situation comme celle que vous avez décrite.

M. Robert Lanctôt: C'est impossible sauf pour les bourses, n'est-ce pas?

M. Thomas Townsend: Non. Voulez-vous parler du Programme des Bourses du Millénaire?

M. Robert Lanctôt: Oui.

M. Thomas Townsend: Pour le Programme des Bourses du Millénaire, l'accord avec le Québec, les organismes étudiants québécois et les institutions d'enseignement du Québec prévoit que ces bourses sont données à des personnes qui sont identifiées dans le cadre du Programme des prêts et bourses du Québec. C'est confirmé par les bourses du millénaire et parce que le Programme des prêts et bourses au Québec est généreux et qu'il y a certaines épargnes au Québec, ces épargnes sont réutilisés au profit de tous les étudiants qui reçoivent des prêts et bourses au Québec. Une autre partie va directement aux institutions d'enseignement pour améliorer les services aux étudiants. Mais cela se fait en vertu d'un accord qui a été négocié entre le gouvernement du Canada et celui du Québec.

J'ai eu l'honneur de participer à ces négociations avec mes collègues du Programme des prêts et bourses du Québec. Selon mes connaissances, c'était quelque chose d'acceptable à la fois pour le Québec et pour le gouvernement du Canada et pour le Programme des Bourses du Millénaire. Donc, tout le monde était très content de ça.

Une voix: Bravo.

Le président: Je m'excuse.

[Traduction]

Chers collèges, nous devons bientôt lever la séance pour nous préparer pour la période des questions. Nos prochaines intervenantes seront Anita Neville, Libby Davies, et Raymonde Folco, mais rappelez-vous qu'il faut laisser le temps à nos invités de répondre, s'ils le désirent.

• 1320

Mme Anita Neville: Merci, monsieur le président.

J'ai écouté les commentaires de tout le monde, qui m'ont fait comprendre encore plus clairement la complexité de cette question et toute la dynamique des mesures qui sont nécessaires pour garantir l'accès et offrir des chances égales aux jeunes.

Étant donné que le gouvernement fédéral a pris en charge le Programme de prêts aux étudiants ou plutôt l'activité des prêts proprement dits, j'aimerais que chacun d'entre vous—certains en ont déjà parlé mais nous avons entendu tellement de commentaires—me dise quelles seraient vos principales priorités à court terme et à long terme si ce programme devait être réexaminé ou complètement remanié.

Il a été question d'accès et de prêts, et de la nécessité de réduire le taux d'intérêt qui s'applique aux prêts. De mon côté, j'ai entendu parler de problèmes liés aux crédits d'impôt touchant les prêts. J'aimerais donc savoir de la part de chacun d'entre vous quelles seraient vos grandes priorités par rapport au programme dans son ensemble—même si je me rends compte qu'il ne nous reste pas beaucoup de temps.

Le président: J'allais justement conclure là-dessus, alors nous permettrons aux témoins de vous répondre, et ensuite il y aura encore quelques questions de ce côté-ci.

Bob Best.

M. Robert Best: Merci, monsieur le président.

À court terme, je répéterais que la question du maximum de 600 $ est très importante. Je dois dire que je suis frustré d'apprendre qu'aucune modification ne pourra être adoptée avant l'automne de 2002, alors que nous en discutons activement depuis au moins trois ou quatre ans.

Je me souviens qu'il y a trois ou quatre ans, le ministère nous a dit qu'il serait peut-être disposé à traiter cette question à part, dans le cadre du réexamen plus général de l'évaluation des besoins, mais maintenant on nous dit que rien ne pourra se faire avant l'automne de 2002. À court terme, je dirais qu'un délai d'exécution plus court pour ce dossier serait ma grande priorité.

Quant au long terme, certains ont déjà parlé de la nécessité d'examiner l'aide aux étudiants. La décision du gouvernement fédéral de devenir un prêteur direct donne l'occasion d'examiner de façon générale l'aide aux étudiants, pour voir si les programmes actuels répondent à tous les différents besoins.

Le secteur de l'éducation postsecondaire est à présent beaucoup plus complexe. Il englobe une grande diversité d'étudiants. Il faut donc se demander si les programmes actuels d'aide financière répondent vraiment aux besoins des étudiants.

Merci.

Le président: Terry-Anne.

Mme Terry-Anne Boyles: S'agissant du court terme, je suis d'accord avec Bob Best. Nous ne comprenons absolument pas pourquoi on n'a pas donné suite à la recommandation issue d'une table ronde organisée par le comité en 1997 selon laquelle le seuil devrait passer de 600 $ à un minimum de 3 000 $. En 1997, nous recommandions le montant de 3 000 $ comme minimum, et même si c'est sans doute beaucoup trop bas maintenant, ce serait au moins un début.

À plus long terme, nous estimons qu'il faut élaborer un système canadien de financement des études complètement nouveau qui mettrait à contribution l'ensemble des mécanismes de financement qui existent actuellement et tiendrait compte d'autres programmes, comme ceux du ministère des Affaires des anciens combattants, ou encore l'assurance-emploi, l'assistance sociale, etc., pour que l'environnement dans son ensemble entraîne moins de confusion chez les apprenants. De plus, il faut se rappeler que l'âge des apprenants a considérablement changé.

Le président: Merci beaucoup.

Lawrence Zimmering.

M. Lawrence Zimmering: Peter, j'ai trouvé fascinant d'assister à la discussion et d'entendre les commentaires et préoccupations de chacun. Il a été beaucoup question de communication. Val en a parlé, et vous aussi.

Ce que je trouve intéressant, c'est que la complexité ne constitue pas un obstacle pour le fournisseur de services indépendant. C'est évidemment au gouvernement et à DRHC d'élaborer des politiques, mais disons que nous avons les outils technologiques et autres et un personnel suffisamment bien formé pour nous permettre de naviguer dans cet environnement complexe.

Le président: Merci beaucoup.

Tony Norrad.

M. Tony Norrad: Merci, monsieur le président.

Je dirais qu'à court terme, notre association souhaite que le gouvernement continue à suivre une stratégie de communication efficace—et le mot clé dans tout cela est évidemment «efficace»—qui permet de bien informer les étudiants emprunteurs de leurs responsabilités à l'égard non seulement de leurs nouveaux prêts directs, mais aussi de leurs prêts antérieurs non directs, et que DRHC prévoie toute la latitude nécessaire dans le cadre du programme pour permettre de régler les difficultés d'étudiants qui ont peut-être mal compris leurs responsabilités dans ce nouvel environnement complexe des prêts aux étudiants.

À plus long terme, nous exhortons le gouvernement à mettre sur pied une sorte de centre national de documentation qui contribuera à bien informer les étudiants de leurs responsabilités en diffusant l'information à tous ceux qui en ont besoin. De plus, un examen complet des programmes d'aide financière aux étudiants à temps partiel s'impose. Nous devrions également envisager de créer un programme fédéral d'alternance travail-études qui ferait partie intégrante du programme d'aide financière aux étudiants au Canada.

Merci.

• 1325

Le président: Merci beaucoup.

Tom Mellish, c'est à vous.

M. Tom Mellish: Merci, monsieur le président.

En me gardant bien de parler de politique, je pense qu'on a mentionné tout à l'heure qu'il y a deux périodes d'activité intensive qui nous attendent, soit la période de distribution des fonds de l'automne et la période de consolidation qui suit. La période de consolidation est susceptible d'être une période de confusion pour certains. Je suis donc très en faveur d'une collaboration intensive entre les prêteurs et les nouveaux bureaux de services en prévision de cette période de consolidation.

Deuxièmement, à long terme, nous avons l'occasion à mon avis d'incorporer encore plus de technologie dans ce processus. Ce secteur d'activité dépend encore beaucoup du papier, ce qui ralentit les opérations et donne lieu à plus d'erreurs. Donc, davantage d'automatisation, que ça prenne la forme d'un centre de documentation, comme celui qui a été proposé, ou qu'on passe par un autre mécanisme, bénéficiera certainement à l'ensemble des intéressés tout en améliorant le niveau de satisfaction des étudiants.

Le président: Merci, Tom.

Sans m'arrêter aux responsables de DRHC, je donne tout de suite la parole à Brad Wuetherick.

M. Brad Wuetherick: En ce qui concerne le court terme, plusieurs éléments me semblent importants. Les deux plus importants sont les communications d'ici les deux périodes déjà mentionnées, soit le 1er septembre et la période de consolidation, et l'évaluation des besoins et la question du revenu admissible.

À long terme, il me semble tout à fait essentiel de rétablir, dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants, un système de bourses à l'intention des utilisateurs ayant des besoins financiers importants. Ça, c'est absolument essentiel à mon avis.

Le président: Merci beaucoup.

Mark Kissel.

M. Mark Kissel: Notre association attache beaucoup d'importance aux taux d'intérêt qui s'appliquent aux prêts aux étudiants. À l'heure actuelle, ils sont très élevés, c'est-à-dire le taux préférentiel plus 5 p. 100, et le taux préférentiel plus 2,5 p. 100. Nous aimerions que ces taux soient réduits, sinon éliminés, car ils constituent un véritable obstacle pour les étudiants. Voilà donc pour l'avenir rapproché.

À plus long terme, les étudiants membres de l'ACAE favorisent uniquement une initiative désignée par le nom «Programme de remise de dette en fonction du revenu». Ce programme prévoit l'octroi de prêts et de bourses en fonction du revenu de l'étudiant pour l'aider à rembourser son prêt par la suite.

Le président: Très bien.

Tom Lumsden.

M. Tom Lumsden: Bien sûr, nos priorités sont, d'abord, l'avenir rapproché, c'est-à-dire les consolidations et la distribution des fonds de l'automne, en essayant de prévoir un processus aussi clair et ordonné que possible au profit de l'emprunteur, et l'élimination autant que possible de la complexité qui entoure l'administration de ces portefeuilles, vu le nombre de versements qu'auront à faire les étudiants qui ont actuellement des prêts à rembourser. Dans l'immédiat, nous cherchons des solutions qui permettront de faciliter le travail de l'automne en ayant en place un bon système de communications et tous les contrôles nécessaires.

Le président: Merci.

Paul Kitchin.

M. Paul Kitchin: J'insiste sur les remarques d'autres témoins concernant le revenu des étudiants en cours d'études. Cette question nous préoccupe beaucoup. Bon nombre d'étudiants travaillent à temps partiel ou même à plein temps, et cette question revêt donc une grande importance pour eux.

Encore une fois, les communications sont tout à fait critiques dans ce processus, vu le travail qui se poursuit sur l'harmonisation avec les provinces et le concept d'«un étudiant, un prêt».

En ce qui concerne l'évaluation des besoins, les récentes statistiques du PCPE indiquent qu'environ 30 p. 100 des nouveaux emprunteurs chaque année fréquentent des établissements privés. Bon nombre d'entre eux sont plus âgés et font partie de la catégorie des apprenants à vie. Notre évaluation des besoins doit donc comprendre les besoins uniques de personnes âgées de 30 et 40 ans qui retournent aux études. À mon avis, une seule formule n'est pas adéquate pour répondre aux besoins de tous.

Merci.

Le président: Merci beaucoup.

Jim Turk.

M. James Turk: J'essaie de bien faire les choses, monsieur le président.

Le président: Excellent.

M. James Turk: Merci.

Je ne sais pas au juste comment on définit le «court terme», étant donné que les changements dont il est question, que j'aurais qualifiés de «modestes», ne s'opéreront pas avant août 2002. Si c'est ainsi qu'on définit le court terme, je dirais que deux grandes priorités pour cette période seraient l'abrogation de la Loi sur la faillite et le passage à un système davantage axé sur les bourses.

À long terme, comme j'essayais de vous l'expliquer dans mes remarques liminaires, la seule solution qui nous concerne, c'est que le gouvernement fédéral joue un rôle plus important dans le financement de base des établissements d'enseignement. C'est justement ce manque de financement qui pousse les établissements à faire pression sur les administrations provinciales pour avoir le droit d'augmenter les frais de scolarité. À mesure que les frais de scolarité et d'autres coûts liés à la vie étudiante augmentent, nous allons forcément nous heurter à ce même obstacle à maintes reprises. C'est ça la solution à long terme, à notre avis.

J'ajouterais que le 26 avril, des professeurs d'université et d'autres employés universitaires de toutes les régions du pays, y compris des membres d'organisations soeurs comme la FQPPU et l'ACPPU, se réuniront avec autant de députés que possible pour présenter nos propositions sur les mesures qui nous permettront d'atteindre cet objectif.

Le président: Merci beaucoup.

Michael Conlon.

• 1330

M. Michael Conlon: En plus des questions de logistique immédiates mentionnées par mes collègues qui influent directement sur nos membres, par rapport aux deux objectifs à court terme qui me semblent importants, il y en a un qui n'a pas encore été soulevé. Il nous faut élaborer une stratégie à l'intention des étudiants qui sont pris dans le piège des prêts à risque partagé. Les données sont très claires. Entre 1990 et 1997, c'est la situation de ces étudiants-là qui était la plus défavorable, puisqu'ils n'avaient aucun moyen d'accéder aux programmes dont il a été question aujourd'hui. Nous constatons effectivement que ces personnes sont les plus gravement touchées par la Loi sur la faillite.

Par conséquent, il faut absolument élaborer une stratégie pour aider ces étudiants. Ils n'ont aucun accès à l'un quelconque des programmes dont parlait M. Townsend en essayant, sans grand succès à mon avis, de défendre la Loi sur la faillite. Évidemment, il faut carrément éliminer cette loi dans l'immédiat.

À long terme, même si je suis heureux d'avoir pu participer à la discussion d'aujourd'hui, qui me semblait bien utile, parler des problèmes que pose le Programme canadien de prêts aux étudiants, sans tenir compte de questions de plus grande envergure—comme une stratégie nationale sur les frais de scolarité, l'accessibilité ou l'acquisition de compétences et la formation—me paraît un peu futile.

À long terme, nous devrions à mon avis élargir la discussion pour ne plus parler isolément de la seule question des prêts aux étudiants. C'est comme si en 1990, on avait affaire à une cohorte plus responsable d'étudiants dont les prêts n'étaient jamais en souffrance. Et magiquement, huit ans plus tard, vous découvrez que les taux de non-remboursement ont triplé. Quelque chose s'est produit, et ce quelque chose dépasse les strictes limites du Programme canadien de prêts aux étudiants. Il faut donc tenir compte de ces autres facteurs dans notre discussion.

Le président: Très bien.

Anita Neville, vous avez été plus rapide que moi en posant cette question, et je vous en remercie.

Je demanderais maintenant à notre collègue, Libby Davies, de conclure, plutôt que de poser une question.

Mme Libby Davies: Oui.

D'abord, tous les membres du comité ont certainement beaucoup apprécié vos exposés aujourd'hui. Ils nous ont beaucoup éclairés.

Bien sûr, monsieur le président, il y a un certain nombre de questions touchant le court terme que nous devons examiner. J'espère que nous aurons l'occasion de les approfondir. Comme d'autres, je suis favorable à l'idée d'obtenir des données sur l'impact des modifications apportées à la Loi sur la faillite.

Je suis d'accord avec bon nombre des remarques qui ont été faites aujourd'hui. Si nous examinons le Programme canadien de prêts aux étudiants isolément, sans bien comprendre le système de financement et sans le prendre en compte, nous n'aurons pas une vue d'ensemble et nous aurons manqué le coche.

J'espère que dans ses délibérations futures, le comité se penchera sur ces questions de politique de plus grande envergure. Autrement, nous n'aurons pas vraiment répondu aux préoccupations exprimées aujourd'hui.

Le président: Merci beaucoup, Libby.

Je voudrais remercier Thomas Townsend et Margaret Biggs, en particulier, d'avoir pris le temps de nous rencontrer aujourd'hui. Nous espérons vous revoir à l'avenir, même si vous n'avez peut-être pas très envie de nous revoir.

Comme les autres, je tiens à remercier tous nos témoins. Je pense que vous conviendrez avec moi pour reconnaître que c'est un bon début.

Comme je l'ai dit au départ, avant les vacances parlementaires d'été, nous tiendrons deux autres réunions. Je ne sais pas exactement à quel moment, mais il est fort possible qu'on les prévoie au calendrier peu de temps après la reprise des travaux.

Après ces réunions-là, nous espérons rédiger un autre rapport, et surtout avoir reçu une réponse à notre dernier rapport. Nous serions évidemment très heureux de recevoir toute autre information que vous pourriez nous fournir, en plus des documents remis aujourd'hui. Il est possible que certains d'entre vous soient invités à comparaître à nouveau, mais nous ne savons pas encore comment nous allons structurer ces deux réunions.

J'ai déjà mentionné qu'un repas léger est à votre disposition, et je sais que certains d'entre nous pourrons rester. Pour ma part, j'ai l'intention de rester, et je vous invite tous à vous joindre à nous.

La séance est levée.