JUST Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND HUMAN RIGHTS

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 2 octobre 2001

• 1633

[Traduction]

Le président (M. Andy Scott (Fredericton, Lib.)): Bonjour, chers amis, et je vous souhaite la bienvenue, madame la ministre, à cette 22^e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Nous sommes très heureux que vous ayez pu venir cet après-midi en dépit d'un si court préavis. Nous croyons savoir que vous nous entretiendrez uniquement du projet de loi C-15A. Je le souligne, parce que nous n'avons qu'une heure avec vous. Je crois avoir le consentement du comité pour que le temps de parole pendant la première série de questions soit de cinq minutes plutôt que de sept, contrairement à notre habitude, justement parce que nous n'avons qu'une heure.

Monsieur Cadman.

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, AC): J'aimerais préciser aux fins du compte rendu qu'il ne s'agit pas d'un précédent.

Le président: Ce n'est pas un précédent.

M. Chuck Cadman: Merci.

Le président: Merci à vous de votre franchise.

Sur ce, madame la ministre, je vous prie de nous présenter vos remarques liminaires. Merci encore d'être venue à si court préavis.

Je signale aux membres du comité que nous devrons probablement partir à 17 h 25.

Merci. Vous avez la parole, madame la ministre.

[Français]

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Bonjour, monsieur le président et chers membres du comité.

[Traduction]

Je suis toujours heureuse de venir témoigner devant votre comité. C'est un plaisir pour moi que d'être ici pour le début de vos travaux sur le programme d'automne et surtout pour vous parler du projet de loi C-15A. Je serai ravie de pouvoir répondre aux préoccupations et questions de mes collègues.

• 1635

Je tiens aussi à souligner, aux fins du compte-rendu, que je serai heureuse de revenir pour vous entretenir du projet de loi C-15B, d'ici le 30 novembre, au moment propice dans vos délibérations.

Je vous préviens aussi que vous serez occupés cet automne—vous en êtes certainement conscients—car nous attendons tous un projet de loi très important qui aidera notre pays, avec ses alliés, à lutter contre le fléau du terrorisme. Je sais que j'ai des amis et collègues au sein de l'opposition et ailleurs qui attendent impatiemment cette mesure législative—je vois justement M. Sorenson. Je tiens à garantir à mes collègues que je viendrai vous présenter ce projet de loi. Nous serons tous très occupés cet automne.

Aujourd'hui, j'aimerais commencer par vous donner un aperçu des principaux éléments de la partie du projet de loi dont je traiterai. Premièrement, les mesures pour mieux protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, y compris l'exploitation sexuelle par l'entremise de l'Internet; des modifications en vue de renforcer la loi dans les cas de harcèlement criminel, de l'invasion de domicile et du fait de désarmer un agent de la paix; des modifications au processus d'examen des allégations d'erreur judiciaire; des mesures de réforme de la procédure pénale, et, enfin, des modifications secondaires à la Loi sur la capitale nationale et à la Loi sur la défense nationale.

Je commencerai par la partie du projet de loi visant à mieux protéger les enfants. Tout le monde ici a commenté ces dispositions et s'est dit en général favorable à ces modifications. Ces articles concrétisent l'engagement pris par le gouvernement dans le discours du Trône au sujet de la protection des enfants contre les criminels sur Internet.

L'une de ces dispositions criminalise le fait de leurrer les enfants, la communication avec un enfant par le biais d'un système informatique afin de faciliter la perpétration d'une infraction sexuelle contre un enfant de moins de 18 ans, ou le rapt d'un enfant. Les premiers ministres des provinces ont exprimé leur appui à cette initiative à leur 42^e conférence annuelle en août dernier.

Je note aussi, aux fins du compte-rendu, que mon homologue provincial du Manitoba, Gord Mackintosh, a été l'un des premiers ministres des provinces à préconiser vigoureusement un tel ajout. Lui et ses collègues des provinces continuent d'appuyer l'intention générale de ce projet de loi. Ils ont renouvelé leur appui en septembre lorsque le ministre MacAulay et moi-même avons rencontré nos homologues des provinces et territoires.

Comme tous ceux ici présents le savent pertinemment, les nouvelles technologies ont créé un nouvel environnement. Le projet de loi C-15 nous permettra de mieux protéger les enfants en élargissant la portée des dispositions sur la pornographie juvénile afin que ceux qui font dans la pédopornographie, de sa création à sa consommation, n'échappent à la responsabilité criminelle en recourant à la technologie de pointe.

Le projet de loi crée quatre nouvelles infractions de pornographie juvénile et élargit la portée de l'infraction de possession à des fins de vente ou distribution pour qu'elle comprenne ces nouvelles infractions. Le projet de loi crée deux délits s'appliquant aux cas qui pourraient ne pas constituer de la distribution au sens juridique: l'infraction de transmission de pédopornographie, telle que la pornographie envoyée par courriel d'une personne à une autre, et le fait de rendre accessible la pornographie juvénile, infraction qui cible ceux qui affichent de la pédopornographie sur un site Web sans la distribuer activement.

Le projet de loi criminalise le fait d'accéder à la pornographie juvénile; cela vise ceux qui regardent de la pornographie juvénile intentionnellement sans en être juridiquement en possession puisqu'ils n'exercent aucun contrôle sur ce matériel. Le projet de loi prévoit qu'une personne accède à de la pédopornographie lorsque, sciemment—et ce terme est très important, car je sais que certains ont exprimé des préoccupations à l'égard de la création de cette nouvelle infraction—, elle agit de manière à en regarder ou fait en sorte que de la pornographie juvénile lui est transmise. Cette définition exempte ceux qui regardent de la pornographie juvénile par inadvertance.

Dans le projet de loi, nous proposons aussi de créer le délit d'exportation de la pornographie juvénile. Cette disposition nous permettra de remplir nos obligations aux termes d'instruments internationaux. L'Internet ne connaît pas de frontières et la collaboration internationale est la seule façon de mettre fin à la pédopornographie sur Internet.

J'aimerais faire quelques précisions au sujet du fait d'accéder à de la pornographie juvénile. Certains se sont dits inquiets que les parents qui contrôlent ce que regardent leurs enfants sur l'Internet commettent l'infraction d'accéder à de la pornographie juvénile si du matériel de ce genre se trouve sur les sites visités par leurs enfants. J'assure les membres du comité que tel n'est pas le cas. Pour accéder à de la pornographie juvénile au sens du projet de loi, une personne doit savoir que de la pornographie juvénile se trouve sur un site et visiter délibérément ce site en toute connaissance de cause. La connaissance est un élément essentiel de cette infraction.

• 1640

Je tiens aussi à préciser que le projet de loi n'impose aucune obligation additionnelle aux fournisseurs de services Internet, ou FSI. Comme dans le cas des autres délits relatifs à la pornographie juvénile, les FSI qui ne savent pas que de la pédopornographie est transmise par le biais de leurs serveurs ou stockée sur leurs serveurs et qui n'exercent aucun contrôle sur ce matériel ne seront pas tenus responsables du fait d'avoir transmis ou rendu accessible ce matériel. Aux termes du projet de loi, ils ne seront pas tenus de contrôler le matériel transmis par leurs serveurs.

Cela aurait entraîner des difficultés importantes en matière de protection de la vie privée pour les utilisateurs d'Internet et aurait constitué un fardeau excessif pour les FSI. Je crois savoir que ceux-ci collaborent déjà avec les autorités policières et je m'attends à ce que cette collaboration se poursuive. Je crois aussi savoir que les FSI ont déjà commencé à élaborer des codes de conduite pour s'autoréglementer. Il est important, à cet égard, de leur donner la chance de s'autoréglementer avant que nous, les législateurs, n'envisagions d'autres mesures.

Je tiens aussi à préciser que ces nouveaux délits ne permettront pas à la police de surveiller ce que regardent les gens sur ordinateur. Elle ne pourra le faire qu'après avoir obtenu un mandat d'un juge, lorsqu'il y aura des motifs raisonnables de croire que de la pornographie juvénile se trouve sur un ordinateur.

Maintenant, chers collègues, passons au harcèlement criminel. Le harcèlement criminel est une infraction grave. Elle peut avoir des effets dévastateurs sur le bien-être émotif et physique de la victime. Au Canada, habituellement, la personne qui harcèle criminellement une autre est surtout motivée par son désir de contrôler un ancien partenaire.

Les données de Statistique Canada nous révèlent qu'en 1999, huit des dix victimes ayant signalé des incidents de harcèlement criminel à la police étaient des femmes. Elles nous révèlent aussi que huit accusés sur dix étaient des hommes. De plus, plus de la moitié des victimes de sexe féminin ont fait l'objet de harcèlement criminel par leur partenaire actuel ou leur ancien partenaire. Cela démontre que le harcèlement criminel, dans bien des cas, est lié à la violence à l'égard des femmes et à la violence familiale. Notre gouvernement s'est engagé à prendre des mesures rigoureuses pour faire en sorte que le système de justice pénale traite le harcèlement criminel comme une infraction grave.

Monsieur le président, le projet de loi C-15 traduit cet engagement; il propose d'augmenter de 5 à 10 ans la peine maximale pour harcèlement criminel pour une personne condamnée par voie de mise en accusation. En haussant la peine maximale de 5 à dix ans, nous indiquons clairement aux harceleurs éventuels que le harcèlement criminel est un crime grave et que la peine traduira dorénavant mieux sa gravité.

Je signale—et si mes collègues ne les ont pas, nous pouvons leur en remettre—que, outre notre approche législative dans le contexte du Code criminel en matière de harcèlement, nous avons collaboré avec nos collègues des provinces et territoires à l'élaboration d'un guide pour la police et les procureurs de la Couronne sur le harcèlement, afin que, à l'échelle du pays, tous les policiers et procureurs de la Couronne travaillent à partir des mêmes informations, de normes et de pratiques communes. Peter, vous êtes probablement déjà au courant et cela vous intéressera certainement compte tenu de votre carrière antérieure.

C'est là le genre de travail que nous accomplissons, de concert avec nos homologues provinciaux et territoriaux du système de justice pénale, pour nous assurer que les gens comprennent bien les dispositions, leur intention, la façon dont les enquêtes peuvent être menées et dont les poursuites peuvent être intentées, puisque la fonction de poursuite s'inscrit dans l'administration de la justice qui, elle, relève des provinces.

Je vous toucherai maintenant quelques mots sur les invasions de domicile. Mes collègues les députés savent que ce projet de loi fait de l'invasion de domicile une circonstance aggravante dont le juge doit tenir compte au moment de déterminer la peine. Vous savez aussi sans doute que certaines provinces, ainsi que certains députés, ont réclamé une approche différente à l'égard de ce geste très répréhensible. Ils ont réclamé une infraction distincte pour l'invasion de domicile.

• 1645

À notre sens, en faisant de l'invasion de domicile une circonstance aggravante dont on doit tenir compte dans la détermination de la peine, nous avons adopté l'approche la plus équilibrée et raisonnable. La modification proposée fait comprendre que l'invasion de domicile est un geste répréhensible qui sera puni sévèrement.

À notre avis, il n'est pas nécessaire d'en faire un délit distinct, puisque cet acte criminel est déjà prévu à différents articles du Code criminel traitant d'infractions telles que l'entrée par effraction, le vol qualifié et de voies de fait, dont certaines sont punissables d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.

Je suis heureuse d'ajouter que les tribunaux ont déjà commencé à traiter ce genre de comportement comme il se doit. D'ailleurs, monsieur le président, lorsqu'on examine certaines des peines qui ont été imposées récemment par les cours d'appel, on voit que les juges ont compris que l'invasion de domicile est un cas très grave d'entrée par effraction, de vol qualifié ou de voies de fait.

La Cour d'appel d'Alberta, au moment de confirmer une peine de dix ans, a déclaré que la peine minimale pour l'invasion de domicile devrait être de huit ans. En Colombie-Britannique, une peine de dix ans a été confirmée par la Cour d'appel. Au Nouveau-Brunswick, une peine de quatre ans qui avait été imposée par le tribunal de première instance a été haussée à six ans en appel. En Nouvelle-Écosse, une peine de 15 ans a été confirmée par la Cour d'appel. Au Manitoba, la Cour d'appel a fait passer de cinq ans à huit ans une peine pour invasion de domicile. En Ontario, une peine de 10 ans a été ajoutée aux 13 mois que l'accusé avait purgés avant le procès, pour un total de 11 ans; la Cour d'appel a confirmé cette peine et l'a majorée de trois ans. Au Québec, lors de l'appel, une peine de 10 ans est passée à 14 ans.

Comme vous pouvez le constater, les cours d'appel se prononcent sans équivoque sur l'invasion de domicile au Canada pour que tous sachent que c'est un crime grave. Nous faisons de même comme législateurs; nous disons que, en effet, il s'agit d'entrée par effraction, de vol qualifié, de voies de fait ou de voies de fait graves, mais les tribunaux, surtout les tribunaux de première instance, doivent comprendre que l'invasion de domicile au sens de ces dispositions est un facteur aggravant qui doit être pris en compte au moment de déterminer la peine du coupable.

Je suis heureuse de voir que les cours d'appel du pays prennent très au sérieux la nature aggravante de l'invasion de domicile et la violation que cela constitue pour les victimes. Ces crimes impliquent presque toujours une violence horrible à l'endroit des personnes qui se trouvent chez elles au moment de la commission du crime.

Le projet de loi C-15, pour la première fois, criminalise le fait de désarmer ou de tenter de désarmer un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions. Ce nouveau délit s'appliquera à quiconque tente de retirer son arme à un agent dans l'exercice de ses fonctions. Aux termes de l'article 19 du projet de loi, une arme s'entend de «toute chose conçue pour blesser ou tuer quelqu'un ou pour le rendre temporairement incapable d'agir». Cette infraction sera punissable d'une peine maximale de cinq ans. La peine traduit la gravité de l'infraction et indique clairement que le fait de désarmer un agent de police ne sera pas toléré.

La modification proposée prouve que la sécurité des agents de police est une priorité pour notre gouvernement. À cet égard, je tiens à remercier l'Association canadienne des policiers de sa contribution à l'élaboration de cette mesure.

L'an dernier, l'ACP a fait du désarmement d'un agent de la paix l'une de ses trois priorités en matière de réforme du droit. Je sais gré à l'ACP des efforts qu'elle a déployés pour attirer notre attention sur cette question et au gouvernement d'y avoir répondu avec cette modification.

J'aborderai maintenant ce qu'on appelle l'article 690, les erreurs judiciaires, ainsi que le processus d'examen des allégations à ce sujet. Le projet de loi contient des modifications très importantes à ce processus et, je crois, des améliorations par rapport à la procédure actuelle d'examen des allégations d'erreur judiciaire au Canada. Nous ne devons pas oublier les Donald Marshall et David Milgaard et le fait que la procédure d'examen des condamnations est le dernier recours de ceux qui ont été victimes d'erreur judiciaire. Ces personnes ont épuisé toutes les voies judiciaires d'appel concernant leur condamnation et ce processus est leur dernier recours, leur dernière chance. Par conséquent, je prends très au sérieux mes responsabilités à ce chapitre.

Depuis bien des années, on réclame une réforme de la façon dont les allégations d'erreur judiciaire sont traitées au Canada. En octobre 1998, j'ai rendu public un document de consultation dans lequel je sollicitais des mémoires sur la façon d'améliorer cette procédure. Après des consultations exhaustives et un examen de toutes les représentations qu'avaient faites tous les intéressés, j'ai conclu que le ministre fédéral de la Justice, qui rendait compte au Parlement et à la population canadienne, devrait rester celui qui rend la décision finale en matière d'examen des condamnations au criminel. Ainsi, on reconnaît et on maintient la compétence traditionnelle des tribunaux tout en donnant un recours juste et équitable à ceux—et ils constituent l'exception—qui sont passés à travers les mailles du filet de la justice classique.

• 1650

Ayant conclu qu'un organisme indépendant d'examen des condamnations n'était pas nécessaire au Canada, je dois aussi préciser que les consultations m'ont convaincue que le maintien du statu quo n'était pas souhaitable. Par conséquent, ces modifications à la procédure d'examen des condamnations conféreront des pouvoirs d'enquête à ceux qui mèneront ces enquêtes en mon nom. Pour la première fois, des enquêteurs pourront contraindre des témoins à comparaître et obliger la production de documents.

Afin de rendre le processus d'examen des condamnations plus ouvert et transparent, les ministres de la Justice seront dorénavant tenus de présenter un rapport annuel au Parlement sur les demandes d'examen de condamnations. À l'heure actuelle, aux termes du Code criminel, seuls ceux qui ont été reconnus coupables d'un acte criminel peuvent présenter une telle demande.

Nous avons reconnu que toute erreur judiciaire est mal et menace la confiance du public à l'endroit du système de justice et, par conséquent, le projet de loi C-15 propose que dorénavant, toute condamnation pour infraction à une loi fédérale, y compris les condamnations par procédure sommaire, pourra faire l'objet d'une demande d'examen. J'ai aussi l'intention de procéder à des changements administratifs afin d'améliorer le fonctionnement du groupe responsable de la révision des demandes de clémence, changements qui rendront le processus d'examen plus ouvert, plus accessible et plus transparent. Ce service sera élargi de façon à inclure des enquêteurs, un site Web sera créé pour que le public dispose de plus d'information sur le processus et un conseiller spécial sera nommé dont le mandat sera de passer en revue les demandes et de me dispenser directement des conseils en la matière.

En fait, ce groupe d'examen des demandes de clémence, qui fait partie du ministère, est déjà distinct dans une grande mesure, mais nous voulons nous assurer qu'il fonctionne dorénavant comme un service indépendant. Je nommerai un conseiller spécial, de l'extérieur du ministère, qui dirigera ce service et relèvera directement de moi—et de personne d'autre au sein du ministère—ou des futurs ministres de la Justice, et ce, afin d'accroître l'indépendance de ce poste et de ce service par rapport au ministère de la Justice. Je suis convaincue que ces modifications constituent la façon la plus efficace et efficiente d'améliorer au Canada le processus d'examen extrajudiciaire et post appel des condamnations.

Maintenant, monsieur le président, j'aborderai brièvement les dispositions du projet de loi réformant la procédure pénale. Mon ministère a collaboré étroitement avec les provinces et territoires en matière de réforme de la procédure pénale et ses travaux en sont maintenant à la troisième étape. Les deux premières étapes ont été le dépôt du projet de loi C-42 en 1994 et du projet de loi C-17 en 1996, qui sont maintenant en vigueur. Ces mesures ont permis d'aider les provinces et territoires à gérer plus efficacement les ressources du système de justice pénale.

Ces autorités me pressent maintenant de mettre en oeuvre le troisième volet de cette réforme, et vous avez les mesures proposées sous les yeux aujourd'hui. Cette troisième étape vise à simplifier les procès, à moderniser le système de justice pénale et à accroître son efficacité par l'emploi accru de la technologie, à mieux protéger les victimes et les témoins pendant les procès criminels et à prévoir les procès dans les meilleurs délais conformément à ce qu'exige la Charte.

Nous tentons d'adapter la procédure pénale au XXI^e siècle; cette étape n'est qu'un des éléments essentiels de nos efforts en vue de moderniser notre procédure sans pour autant réduire le niveau de justice rendue par le système. Cette batterie de mesures a été élaborée en collaboration avec les provinces et territoires, qui appuient ces réformes. Toutefois, ils sont d'accord avec moi pour dire qu'elles ne constituent qu'un élément. Ils aimeraient que nous allions plus loin et ils s'attendent à ce que nous travaillions de concert avec eux—tout comme vous—pour que s'amorce dans un avenir rapproché la quatrième étape de la réforme de la procédure pénale.

Puisque l'administration de la justice relève des provinces et des territoires, j'estime que nous devons faire l'impossible pour leur donner les outils dont ils ont besoin pour assurer un fonctionnement efficace, efficient et équitable du système de justice pénale.

Enfin, monsieur le président, je vous toucherai quelques mots des modifications prévues au projet de loi C-15 à la Loi sur la capitale nationale et à la Loi sur la défense nationale. Afin que la Loi sur la capitale nationale soit conforme aux autres lois et règlements fédéraux, il est proposé que la peine maximale pour les infractions prévues au règlement d'application de cette loi passe de 500 $ à 2 000 $, soit la peine maximale actuellement prévue par le Code criminel pour les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité. Les genres de délits qui seraient visés par le changement proposé sont des infractions réglementaires assez sérieuses telles que le braconnage de gros gibier et le déversement illégal de déchets.

• 1655

Les modifications proposées à la Loi sur la défense nationale permettront la prise d'empreintes digitales et la collecte d'autres informations auprès de personnes accusées de certaines infractions militaires ou condamnées pour de telles infractions par une cour martiale. Ce sont là des infractions semblables ou identiques à celles pour lesquelles on peut exiger de civils qu'ils donnent leurs empreintes digitales aux termes de la Loi sur l'identification des criminels. On propose de conférer ce pouvoir aux forces de police afin qu'elles puissent avoir accès aux casiers judiciaires des personnes ayant fait l'objet de mesures prévues au Code de discipline militaire.

Monsieur le président, cela met fin à mes remarques. Je suis désolée d'avoir dû résumer ainsi ces importantes dispositions du projet de loi C-15, mais je crois que mes collègues ont déjà eu le temps de se familiariser avec ces articles. Je serai maintenant heureuse de répondre à vos questions et observations.

Le président: Encore une fois, je demanderai à chacun de ne pas dépasser son temps de parole, car nous aimerions que chacun puisse intervenir au moins une fois. Vous aurez cinq minutes.

La parole est à M. Toews.

M. Vic Toews (Provencher, AC): Merci. Je remercie la ministre de son exposé et d'avoir accepté de scinder le projet de loi en deux. Grâce à elle, notre comité et la Chambre pourront adopter plus rapidement les dispositions qui sont relativement peu litigieuses. Je dis relativement peu litigieuses, ce qui ne signifie pas que j'accepte tout le projet de loi tel qu'il est libellé. Toutefois, compte tenu de la situation internationale exceptionnelle qui prévaut, il m'apparaît dans l'intérêt du Canada que nous mettions l'accent surtout sur les questions de sécurité nationale. J'ai quand même quelques préoccupations et j'espère que la ministre et ses adjoints les examineront afin que, dans un avenir assez rapproché, nous puissions y revenir et peut-être même apporter de nouvelles modifications au Code criminel.

Avant de faire quelques observations, je voudrais corriger la ministre, si elle me le permet. La ministre a indiqué que les poursuites au criminel relèvent de la compétence des provinces qui sont chargées de l'administration de la justice en vertu de la Constitution. En fait, du point de vue constitutionnel, c'est faux. La Cour suprême du Canada a stipulé clairement qu'il s'agit d'une délégation...

Mme Anne McLellan: Une délégation de pouvoir.

M. Vic Toews: ... et que les provinces n'ont pas leur propre pouvoir constitutionnel d'agir à ce chapitre.

Mme Anne McLellan: C'est exact.

M. Vic Toews: Cela dit, je suis en gros d'accord avec les remarques de la ministre.

Mme Anne McLellan: Merci.

M. Vic Toews: Pour ce qui est des infractions précises dont il s'agit, relativement à l'exploitation sexuelle des enfants, surtout par le biais de l'Internet, je crains que 14 ans, ce ne soit trop jeune. À mon avis, cela devrait s'appliquer aux enfants de 16 ans et moins. Je crois que c'est ce que la plupart des pays civilisés ont adopté. Je soumets donc cette suggestion au personnel de la ministre pour étude.

Deuxièmement, vous voulez faire passer la peine maximale pour harcèlement criminel de cinq à dix ans; moi, ce qui m'inquiète, c'est l'absence de peine minimale. Je sais que les divergences entre la ministre et moi sont peut-être de nature philosophique, mais j'estime qu'il est souvent futile de prévoir des peines maximales si, parallèlement, les tribunaux ne s'engagent pas à imposer des peines plus lourdes en conséquence. Vous voulez faire passer les peines de cinq à dix ans, mais les tribunaux ne traduisent pas, dans les peines qu'ils imposent, l'importance que revêtent ces peines pour la Chambre. Le fait que les tribunaux ne se sont pas engagés à en tenir compte et le laxisme de nos lois sur la libération conditionnelle minent l'efficacité des importantes réformes proposées par la ministre.

Troisièmement, concernant les invasions de domicile, j'ai toujours estimé—mon parti aussi, je crois—que cela devrait constituer une infraction distincte, et non pas simplement un facteur aggravant dans la détermination de la peine. Encore une fois, je le souligne, même si, pour une raison ou pour une autre, les tribunaux ont pris cette question plus au sérieux... C'est peut-être parce qu'un juge de la Cour d'appel du Manitoba a été victime d'une invasion de domicile et de bandits armés. Cela a peut-être eu un effet sur les juges en général, je l'ignore. Mais à mon avis, il y a de meilleures façons d'accroître l'efficacité de nos lois.

• 1700

Nous approuvons bien sûr sans réserve la criminalisation du fait de désarmer ou de tenter de désarmer un agent de la paix.

Je ferai une dernière observation sur les enquêtes préliminaires. À la lumière des droits garantis par la Charte, les enquêtes préliminaires, essentiellement, n'ont aucune pertinence et représentent un gaspillage de temps. Je m'entretiens souvent avec des juges provinciaux qui me disent que c'est une perte de temps. Les enquêtes préliminaires ne font que ralentir la procédure et créer des arriérés. Je sais que les avocats de la défense s'inquiètent de la possibilité que soit éliminée totalement l'enquête préliminaire, mais je suis d'avis que nous devons étudier la question et nous assurer que l'on n'abuse pas des enquêtes préliminaires tout en protégeant les droits des accusés. À mon sens, il y a eu des abus de cette procédure dans le passé.

Voilà ce que j'avais à dire. Je vous remercie.

Le président: Merci, monsieur Toews. Nous allons voir si la ministre peut répondre à tout cela en 20 secondes.

Mme Anne McLellan: Eh bien en fait...

M. Vic Toews: Je n'escomptais pas de réponse.

Mme Anne McLellan: En effet, je ne vais pas répondre à tout cela, parce que j'ai déjà eu l'occasion de m'entretenir à ce sujet avec M. Toews.

S'agissant des enquêtes préliminaires, c'est un des volets. Je pense que les provinces et les territoires aimeraient que nous envisagions une réforme plus radicale dans le cas des enquêtes préliminaires. Vous avez dit, avec raison, que le barreau avait de graves réserves, et nous allons donc continuer à travailler sur ce dossier. En fait, ce que nous faisons ici, c'est une simplification du recours à l'enquête préliminaire.

Pour ce qui est de l'âge requis pour consentir—de 14 à 16 ans—, il y a notre document de consultation sur les enfants victimes. Nous en avons discuté à la conférence fédérale- provinciale des ministres de la Justice qui a lieu en septembre en Nouvelle-Écosse. Ces consultations vont se terminer et un rapport sera déposé à ce sujet le 31 décembre, et je pense que vous pourrez constater qu'un consensus commence à se former dans le sens où, moyennant certaines balises, nous devrions probablement faire passer l'âge requis pour consentir de 14 à 16 ans. Cependant, ce sont là des choses qui semblent simples de prime abord, mais qui ne sont pas si simples que cela. Il faudra apporter un bon nombre de changements au code pénal, nous allons devoir repasser sur toutes les dispositions qui parlent d'âge, mais peu importe, c'est une question qui est bel et bien à notre programme.

Le président: Merci, madame la ministre. Merci à vous, monsieur Toews.

La parole est à M. Bellehumeur.

[Français]

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Merci beaucoup, madame la ministre, d'avoir pris le temps de venir nous expliquer cette partie du projet de loi C-15. J'aimerais cependant vous faire remarquer que si vous aviez accepté de le scinder à la fin du mois de mai ou au début du mois de juin, comme le Bloc l'avait demandé, cette partie serait déjà adoptée et on serait probablement en train d'étudier la deuxième partie du projet de loi C-15, qui est importante également. Je pense qu'on va avoir beaucoup plus de travail à faire sur cette partie-là.

Sur le projet de loi C-15A, je n'ai pas beaucoup de questions. Dans l'ensemble, ce sont des modifications qui découlent de débats qu'on a déjà eus en Chambre, de projets de loi émanant de députés et d'un ancien projet de loi que vous aviez déjà déposé qui, je crois, était le C-36. Donc, il n'y a rien de très surprenant. On a eu l'occasion d'étudier ces parties.

Ma seule préoccupation a trait aux erreurs judiciaires. Il y a eu des décisions et des remarques de certains juges. Il y a eu une commission d'enquête. Je pense que c'est dans l'affaire Marshall qu'on disait qu'il faudrait qu'il y ait un organe indépendant chargé d'enquêter et de prendre des décisions finales. De toute évidence, dans l'affaire Marshall, les commissaires ne pensaient pas mettre cela entre les mains du ministre de la Justice. Ils pensaient vraiment à un organe indépendant chargé d'enquêter et de rendre une décision finale.

Dans d'autres pays très démocratiques et très ouverts, dans certains pays de l'Europe, notamment en Grande-Bretagne, qui est un système britannique, c'est justement une organisation indépendante qui étudie cette question et qui rend une décision dans les quelques cas où il peut y avoir eu une erreur des procureurs de la Couronne, du tribunal ou des policiers, qui sont très proches du système judiciaire et du ministère de la Justice. Finalement, ce sera le ministre de la Justice de ce moment-là qui va trancher ultimement. Je trouve que ça met la ou le ministre de la Justice qui prendra la décision finale dans une position de faiblesse, dans une drôle de position en tout cas.

• 1705

Vous avez dit plus tôt qu'après avoir étudié le dossier, vous étiez arrivée à la conclusion que... Vous avez fait quelques remarques. Vous ne m'avez pas convaincu.

J'aimerais savoir pourquoi, au Canada, on va faire différemment des autres, sans qu'il y ait de possibilité de conflit d'intérêts ou quoi que ce soit ici, alors que dans d'autres pays, dont la Grande-Bretagne, on a jugé qu'il y avait une possibilité de conflit d'intérêts parce que l'erreur judiciaire... Il faut encore que l'on donne la possibilité à quelqu'un de se faire entendre, que cette personne-là ait au moins le sentiment qu'une bonne correction sera rendue.

[Traduction]

Mme Anne McLellan: Merci. Ce sont là des questions importantes. Tout d'abord, que je sache, la Grande-Bretagne est un cas d'espèce. Il ne s'agit peut-être pas du seul pays qui ait constitué une commission d'enquête indépendante, mais c'est néanmoins un cas assez exceptionnel. D'autres pays ont procédé différemment. Ainsi, je crois savoir qu'aux États-Unis, ce rôle est le plus souvent laissé aux cours d'appel. D'autres pays ont adopté des formules différentes.

Les Britanniques ont suivi le modèle de la commission d'enquête indépendante à cause de certains éléments très particuliers, et je ne veux pas dire pour autant que cette formule n'ait pas ses avantages, mais je vais vous expliquer pourquoi, à mon avis, elle n'est pas nécessaire et elle ne convient pas chez nous. Il faut bien se souvenir qu'en Grande-Bretagne, c'est le secrétaire de l'Intérieur qui a la responsabilité de la majorité des dossiers relatifs à la justice, ainsi que de la police. Jusqu'à la création de la commission d'enquête indépendante, c'était lui qui était appelé à faire enquête en cas de condamnation injustifiée.

Au Canada, je n'ai absolument aucune fonction en ce qui concerne la police, qu'il s'agisse du corps policier national ou des corps policiers locaux. Cette fonction revient soit au solliciteur général, soit à mes collègues provinciaux. Personnellement, il m'est absolument impossible de deviner l'issue d'une enquête policière.

Autre chose encore, pour ce qui est de mon rôle de procureur général, il est extrêmement rare que j'aie à intenter des poursuites pénales. Les poursuites intentées en vertu du Code criminel le sont par les provinces. La très grande majorité des condamnations injustifiées découlent de poursuites qui ont été intentées par les provinces. Cela ne vaut évidemment pas pour les territoires, pas plus d'ailleurs que pour les lois fédérales autres que le Code criminel.

D'ailleurs, lorsqu'un procureur fédéral est mis en cause dans une affaire d'erreur judiciaire, je fais en sorte que le dossier fasse l'objet d'une enquête indépendante conduite en dehors de mon ministère. Cela ne relève même pas du service des enquêtes de mon ministère, de sorte que personne ne puisse dire qu'un avocat ou un enquêteur du ministère de la Justice ou du gouvernement fédéral ait été chargé d'un dossier d'enquête dans un cas de condamnation injustifiée. Ces dossiers, je les confie à l'extérieur.

Souvenez-vous bien que dans le cas de la Grande-Bretagne, il y a beaucoup de choses qui concernent l'Irlande du Nord et l'Armée républicaine irlandaise, et notamment toute une série de procès ayant fait les manchettes et qui ont au bout du compte donné lieu à des accusations de condamnations injustifiées, dont certaines ont d'ailleurs été prouvées. Les Britanniques ont donc jugé qu'il leur fallait repartir à zéro. Même si nous avons eu chez nous des cas de condamnations injustifiées—dont certaines elles aussi ont fait les manchettes—, nous n'avons fort heureusement pas connu ce problème que beaucoup de gens ont jugé à tel point répandu qu'il en était même devenu systémique ou structurel, et j'entends par là au niveau des enquêtes policières, des poursuites et des condamnations qui en résultaient.

Même si je ne veux pas aller jusqu'à dire que l'exemple britannique n'a pas d'équivalent, parce que je n'ai pas étudié le cas de tous les pays du monde auxquels nous pourrions nous comparer, il n'empêche que la Grande-Bretagne a, à cet égard, des antécédents qui ne ressemblent en rien à ce que nous avons nous, ou à ce qu'on trouve aux États-Unis et dans la plupart des autres pays européens.

J'ai rencontré le président de la commissions d'enquête britannique, j'ai rencontré ses commissaires et j'ai passé un certain temps à discuter avec eux des points forts et des points faibles de leur système.

• 1710

Je dois vous dire chers collègues, que les Britanniques ont créé une bureaucratie qui n'arrête pas d'enfler. Ils ont des milliers et des milliers de demandes, dont la majorité sont rejetées non fondées, mais seulement après avoir été étudiées individuellement par la commission, ce qui prend un certain temps. La commission n'a pas non plus les ressources nécessaires pour faire son travail. Elle va continuer à demander des ressources supplémentaires et le nombre de dossiers en instance de traitement ne diminue pas, bien au contraire.

Il ne semble par conséquent pas que cette formule d'une commission d'enquête indépendante soit plus efficace ou permette nécessairement de mieux faire justice que notre système à nous. Certes, cela relève techniquement parlant du ministère de la Justice, compte tenu de ces modifications mais, dans l'ensemble, il y aura des balises, il y a aura des barrières. Il s'agira d'un service tout à fait indépendant, autonome, doté de nouveaux pouvoirs et d'un nouveau conseiller indépendant qui relèvera directement de moi et non pas de la hiérarchie ministérielle. J'espère que nous pourrons ainsi arriver à traiter les dossiers de condamnation injustifiée avec toute diligence voulue et aussi de façon plus équitable.

Le président: La parole est à M. Blaikie.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): J'aurais simplement une petite chose à dire à la ministre.

Si j'ai bien compris, un consensus semble commencer à se former chez les ministres provinciaux de la Justice au sujet de la nécessité qu'il y a de modifier l'âge requis pour consentir. C'est du moins l'impression que j'ai eue en lisant certains des textes qui m'ont été communiqués par le ministre de la Justice du Manitoba. C'est avec plaisir que je vous ai entendu parler d'une issue positive d'ici la fin de l'année, pourvu que vous trouviez les réponses à quelques-unes des questions qui se posent. J'imagine que ces difficultés ont trait au fait qu'il faut avoir l'assurance que les rapports entre...

Mme Anne McLellan: ... de jeunes gens qui y consentent.

M. Bill Blaikie: ... adolescents à peu près du même âge ne tombent pas sous le coup du code pénal.

Quant aux crimes commis après séduction sur Internet, que nous voulons punir plus sévèrement en facilitant les poursuites grâce au projet de loi C-15—si nous avons cet énorme fossé qui permet l'exploitation d'un adolescent de 14 ans de cette manière, à ce moment-là vous devez bien reconnaître que l'intention poursuivie par le gouvernement avec le projet de loi C-15 est assurément battue en brèche à cause de cette échappatoire monstrueuse. Cela me semble découler très logiquement du projet de loi.

Mme Anne McLellan: Je vais demander à Mme Lafontaine de répondre au problème de l'échappatoire.

Mais en fait, il n'y a pas d'échappatoire. D'aucuns avanceront que nous devrions aller plus loin et relever l'âge requis pour consentir, mais Mme Lafontaine vous dira dans quelques instants ce qu'il y a à ce sujet dans le projet de loi.

Pour préciser un peu, je n'ai pas dit que nous allions intervenir au niveau de l'âge requis pour consentir d'ici la fin de l'année. Nous allons terminer nos consultations pour le 31 décembre. Nous aurons donc un rapport, sinon le 31 décembre, du moins dans les jours qui suivront. Je vais alors vouloir consulter mes homologues des provinces et territoires sur les suites à donner au processus, puisque le problème de l'enfant victime n'est pas simplement une question d'âge requis pour consentir. Nous allons donc proposer un train de réformes.

Chers collègues, les fonctionnaires provinciaux et fédéraux, tout comme certains ministres, m'ont également signalé que, même si le passage de 14 à 16 ans semble assez simple à assurer, le Code criminel contient une foule de dispositions relatives à l'âge, et nous devons donc faire bien attention à ne pas faire tomber sous le coup du Code criminel des activités complètement normales, légitimes, honnêtes et sécuritaires.

Cela n'est pas aussi facile qu'il ne paraît. Nous avons déjà une exemption dans le cas où la personne a pratiquement l'âge requis, mais nous ignorons encore si ce que nous allons proposer couvrira toutes les situations possibles, et c'est ce que nous examinons maintenant. Mais ce que je peux vous dire, c'est que la majorité des gens estiment que l'âge requis pour consentir devrait être ramené à 16 ans, tout en ajoutant que, dans ce cas, il faut absolument avoir les balises nécessaires pour éviter de criminaliser des agissements innocents.

Encore une fois, Mme Lafontaine traitera uniquement de la question de l'échappatoire.

• 1715

Mme Lisette Lafontaine (avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice): Moi aussi, je crois qu'il n'existe pas d'échappatoire.

Il nous faut comprendre exactement la nature de cette infraction du leurre pour nous assurer que la disposition ne crée pas d'échappatoire. Cette nouvelle infraction protège les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans, dans tous les cas, mais uniquement s'il y a intention de commettre une infraction de nature sexuelle contre l'enfant. Si une infraction n'est pas commise, les enfants âgés de 14 ans ou plus ne seront pas protégés par cette mesure. Cette infraction ne protège pas les enfants contre des relations sexuelles licites, légitimes, même si nous estimons que de telles relations sont peut-être prématurées.

Mme Anne McLellan: Oui, exactement.

Certains disent qu'il faut augmenter l'âge requis pour consentir à 16 ans parce qu'à l'heure actuelle, le code permet des relations sexuelles dès l'âge de 14 ans. Certains veulent augmenter l'âge de consentement à 16 ans, ce qui pourrait criminaliser une gamme de comportements plus vaste. De cette manière, nous serions mieux équipés pour mettre la main sur ceux qui se servent d'Internet pour commettre des infractions.

Le président: Merci beaucoup, madame la ministre.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC-RD): Merci, monsieur le président.

Madame la ministre, c'est toujours un plaisir de vous recevoir. Je tiens à vous remercier d'avoir changé d'idée au sujet du projet de loi C-15.

Ce projet de loi comporte quelques dispositions très utiles et très valables, comme vous l'avez fait remarquer vous-même. J'ai quelques questions au sujet des dispositions relatives à la pornographie juvénile sur Internet.

Avez-vous envisagé des mentions spécifiques relatives à la saisie de matériel ou d'ordinateurs qui sont utilisés pour transmettre ce genre d'images? Dans la même veine, y a-t-il un article sur l'enregistrement négligent lorsque des appareils sont utilisés pour transmettre ce genre d'images ou l'infraction de fournir sciemment de telles images aux jeunes?

Vous avez abordé certaines des préoccupations soulevées par les fournisseurs de services Internet. Toutefois, certaines questions plus précises au sujet de l'obligation envers la police restent sans réponse. Cette préoccupation est particulièrement pertinente pour les fournisseurs de services Internet plus petits, qui n'ont pas les ressources des grandes compagnies.

Donc, avez-vous envisagé la possibilité d'inclure des exemptions bien précises pour les fournisseurs qui ne sont que des dépositaires, qui ne font que fournir des installations de télécommunications qui permettent par ailleurs de transmettre des documents pornographiques? Avez-vous envisagé la possibilité d'exonérer les compagnies d'Internet intermédiaires de la responsabilité pénale, c'est-à-dire les fournisseurs qui ne font que fournir le service, mais qui pourraient se retrouver dans ce filet de responsabilité pénale, si on ne prévoit pas d'exemption spécifique pour eux?

Mme Anne McLellan: Sur cette dernière question, comme le projet de loi stipule que les fournisseurs de services Internet commettent une infraction seulement s'ils servent sciemment d'intermédiaires, tout acte involontaire ou purement accidentel ne serait pas criminalisé et ne serait pas couvert par les dispositions actuelles.

Nous avons fourni la protection requise non seulement pour les fournisseurs de services Internet mais aussi pour d'autres intervenants. J'ai donné l'exemple des parents. Ce qui est très intéressant, c'est que l'on a déjà soulevé cette question lors des consultations que nous avons tenues. En raison de cette exigence d'intention pour ce qui est de l'accès ou de la transmission, par exemple, la protection requise et le critère nécessaire que nous utilisons dans le Code criminel de façon générale avant de déclarer quelqu'un coupable d'une infraction sont présents.

Il existe de nouvelles dispositions dans le projet de loi qui permettent à un juge de saisir des biens qui ont été utilisés pour la pornographie juvénile ou pour certaines autres infractions. Ces dispositions se trouveront dans le code modifié, si vous adoptez le projet de loi C-15A, en commençant au paragraphe 164.2(1) proposé.

M. Peter MacKay: Avez-vous envisagé une disposition sur l'enregistrement quand vous avez rédigé le projet de loi?

Mme Anne McLellan: Est-ce que vous parlez de l'enregistrement des images ou de la garde du matériel?

M. Peter MacKay: L'un ou l'autre, les deux—tout acte qui ferait en sorte qu'une personne... Je parle de l'entreposage négligent. L'entreposage négligent d'une arme à feu est une infraction prévue dans le code.

Si cette infraction est assez sérieuse—et en effet, elle l'est—pour qu'on l'inclue dans le Code criminel en disant que c'est un délit que de fournir du matériel pornographique, n'est-il pas possible que votre ministère ait pu examiner cette question de l'entreposage négligent?

• 1720

Mme Anne McLellan: Je ne sais pas. Je crois que non. Cela dépend de qui il s'agit. S'agit-il du fournisseur de services Internet, ou bien s'agit-il de celui qui produit ces images et qui les enregistre? S'agit-il du consommateur qui les enregistre? Évidemment, l'enregistrement de telles images serait une infraction, parce qu'il s'agit de la possession, de la transmission ou de l'accès.

À mon avis, vous devez examiner... s'agit-il du fournisseur de services Internet qui fournit le support par lequel cette information passe du producteur au consommateur? Nous n'avons pas de disposition dans le projet de loi sur la notion d'enregistrement négligent. Je pense que le projet de loi comporte des dispositions sur toutes les possibilités relatives à la possession, la transmission, la distribution, l'exportation et l'accès. Tous les actes qui risquent d'être perpétrés ont été criminalisés, soit en vertu du code actuel, soit en vertu de ces dispositions.

Donc, si les actes des fournisseurs de services Internet vous inquiètent, vous pouvez soulever la question auprès d'eux. Ils sont en train d'élaborer un nouveau code d'autoréglementation, et nous collaborons étroitement avec eux sur cette initiative. Industrie Canada travaille en étroite collaboration avec eux aussi. À mon avis, les fournisseurs de services Internet se sont montrés très responsables au niveau de leurs approches et de leurs obligations. S'ils cessent de faire preuve de responsabilité, alors nous pourrons revoir cette question.

Le président: Merci beaucoup.

Je veux maintenant passer à M. Myers, parce que le timbre va sonner très bientôt.

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Merci, monsieur le président.

Madame la ministre, merci d'avoir comparu devant le comité. Les dispositions que vous proposez sont capitales, et nous sommes certainement reconnaissants pour le temps que vous nous avez accordé.

Je voulais approfondir encore cette question des fournisseurs de services Internet. Plus précisément, vous avez déclaré clairement qu'ils seront exemptés de poursuites en justice. S'ils agissent uniquement comme porte d'entrée vers Internet, vous n'allez pas entamer des poursuites contre eux. À mon avis, c'est équitable.

J'ai deux questions qui découlent de ce constat. Avez-vous eu l'occasion, vous ou vos fonctionnaires, de parler de ces dispositions avec eux? Deuxièmement, serait-il approprié de proposer un amendement à la disposition telle qu'elle existe maintenant? Serait-il préférable d'apporter un amendement, ou suffit-il de laisser la disposition telle quelle?

J'aimerais bien entendre vos réponses à ces deux questions.

Mme Anne McLellan: Nous avons discuté de la question avec eux en détail, et j'espère qu'ils diraient que notre ministère et Industrie Canada ont pu collaborer beaucoup avec eux.

À mon avis, ils ne veulent pas que le gouvernement impose une foule de règlements dans leur industrie, dans la mesure où ils parviennent à s'autoréglementer. Et certainement nous ne voulons pas intervenir si c'est le cas.

Rien n'indique qu'ils ne pourront pas le faire. Jusqu'à maintenant, ils se sont montrés responsables. Nous allons continuer à collaborer avec eux. À notre avis, un amendement n'est pas nécessaire. Il est tout à fait clair qu'ils ne seront pas responsables dans les circonstances qui sont évoquées dans le projet de loi C-15A.

Pour cette raison, j'ai voulu cet après-midi le dire publiquement, afin de rassurer les fournisseurs de services Internet et de guider toute personne qui serait appelée à interpréter ces dispositions à l'avenir.

Donc, nous ne croyons pas qu'un amendement soit requis, mais nous allons continuer à collaborer étroitement avec eux, car évidemment, ils jouent un rôle clé dans ce monde des branchements à Internet. Nous nous rendons compte qu'ils jouent un rôle unique en son genre, étant le support, et en raison de ce rôle, ils sont souvent vulnérables aux producteurs de matériel pornographique et autre matériel offensant et à ceux qui les consomment, et les conditions dans lesquelles ils sont consommés.

• 1725

M. Lynn Myers: Monsieur le président, il faut que le procès-verbal reflète fidèlement cette déclaration de la ministre, parce que les gens s'intéressent clairement à cette question. J'ajouterais que c'est un domaine très délicat aussi, et à mon avis, il conviendrait...

Mme Anne McLellan: Ce domaine nous intéressera de plus en plus. Voilà pourquoi je dis qu'au fur et à mesure que nous en apprendrons plus, ou que nous verrons le résultat de ces modifications et comment l'industrie des fournisseurs de services d'Internet s'autoréglemente, si nous voyons qu'il y a des manquements ou des problèmes, alors je crois que nous reviendrons sur le sujet. La technologie de l'Internet est encore relativement nouvelle et il nous faudra étudier de près combien d'incidents mènent à une enquête policière, une poursuite, et combien de ces cas se retrouvent en cour. Y a-t-il des lacunes? Y a-t-il des problèmes? Si c'est le cas, nous reviendrons sur le sujet et nous nous en occuperons.

M. Lynn Myers: Merci. C'était très instructif.

Le président: Merci beaucoup.

Vous avez une minute, Denis.

[Français]

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Madame la ministre, merci d'être venue nous rencontrer cet après-midi.

Tout d'abord, je vous félicite de nous avoir permis de légiférer dans le passé sur un sujet dont vous n'avez pas traité, soit le tourisme sexuel. Aussi, j'ai vu dans le projet de loi que des modifications sont apportées. Je voulais seulement une précision. Je sais qu'à l'heure actuelle, on doit obtenir un référé du pays où le tourisme sexuel s'est fait pour pouvoir agir ici, au Canada. Je sais également que le procureur général du Canada pourra agir seul, sans avoir l'obligation d'avoir ce référé de l'autre pays. C'est le premier point que je voulais soulever.

Le deuxième concerne les moyens que les policiers peuvent avoir, les balises qui sont données aux policiers afin qu'il ne soit pas porté atteinte à la vie privée lorsqu'on traite d'Internet pour les jeunes. Il est criminel de regarder de la pornographie infantile sur Internet, et d'ailleurs, je n'ai aucun respect pour ceux qui regardent ça sur Internet. Quels sont ces moyens et ces balises?

Troisièmement, lorsqu'on parle de communications au moyen d'un ordinateur, on ajoute l'ordinateur à la commission de ces crimes-là. Prévoit-on d'autres nouvelles technologies? On peut parler, par exemple, du BlackBerry, du téléphone cellulaire, parce que maintenant, avec le téléphone cellulaire, on est capable de naviguer sur Internet aussi. Est-ce que cela rejoint cette notion d'ordinateur dans le cadre de la criminalisation du fait de joindre des sites Internet?

[Traduction]

Mme Anne McLellan: Le tourisme sexuel est un domaine troublant et difficile. La seule réponse efficace se trouverait au niveau mondial où tous les pays travailleraient ensemble.

La modification que nous proposons doit combler une lacune constatée pour la première fois au Costa Rica. Elle est due à l'interprétation de notre loi par un tribunal de Costa Rica et c'est pourquoi nous avons décidé de faire cette mise au point pour que la chose soit claire pour les tribunaux étrangers, pour les Canadiens, pour tout le monde, pour que tous sachent quelle est notre intention dans ce domaine.

Comme vous le savez, c'est tout un défi parce que si quelqu'un, un Canadien, quitte ce pays pour voyager au Costa Rica, en Thaïlande ou ailleurs pour engager de jeunes enfants dans des activités sexuelles illicites, on peut poursuivre cette personne soit dans ces pays, soit chez nous.

Il y a parfois des Canadiens qui ont été poursuivis à l'étranger pour ce qu'on pourrait appeler du tourisme sexuel. Nous avons décidé que si un pays étranger décidait de ne pas poursuivre la personne, on pourrait le faire ici au Canada si nous croyons avoir les preuves nécessaires pour le faire. La modification vise à faire comprendre très clairement qu'un pays étranger n'a pas besoin de demander que nous engagions des poursuites.

• 1730

Cette confusion vient des tribunaux au Costa Rica, d'après ce que j'en ai compris. On pensait là-bas qu'il fallait que le gouvernement du Costa Rica fasse une demande formelle au Canada avant que nous puissions poursuivre la personne ici.

Il sera maintenant clair que nous pouvons engager une poursuite. Aucun pays n'aurait à nous demander d'engager des poursuites contre un résident du Canada, ici au Canada, si nous avions les faits en main et si nous ou les gouvernements provinciaux pensions en avoir suffisamment pour engager une poursuite contre la personne en question. Donc, soit qu'un pays étranger engage des poursuites ou, comme il sera dorénavant très clair, nous pourrons poursuivre la personne si les instances provinciales croient avoir suffisamment de preuves en main.

Pour ce qui est...

Le président: Est-ce qu'on pourrait faire vite? M. Cadman aimerait poser une question et j'ai quelques très courts avis ici.

Mme Anne McLellan: D'accord. Pour ce qui est de la police, il s'agissait de leur pouvoir d'enquêter sur ce qu'on visionne sur l'Internet. N'oublions pas que les policiers doivent d'abord obtenir un mandat et qu'ils doivent donc avoir des motifs valables et raisonnables de croire qu'un crime se commet. Ils doivent donc obtenir ce mandat d'un juge ou d'un juge de paix après avoir établi ce fait.

Quant à la dernière question, madame Lafontaine, allez-y.

Mme Lisette Lafontaine: La définition qui s'applique aux ordinateurs est suffisamment large pour inclure les téléphones cellulaires ou les BlackBerry lorsqu'on s'en sert comme ordinateur.

Le président: Avant de vous céder la parole, monsieur Cadman, j'aimerais dire quelques mots. Demain, on demandera aux membres du comité de penser à la possibilité d'allonger les heures de séance du comité à cause de notre horaire très chargé. Ce pourrait être mardi ou mercredi soir ou jeudi après-midi. J'aimerais avoir votre réponse demain. Nous nous réunirons demain après-midi; nous en discuterons alors.

Les députés ont reçu la liste des rédacteurs juridiques; vous pouvez vous prévaloir de leurs services pour tout amendement que vous voulez rédiger. Les projets de loi C-15A et C-15B seront mis à la disposition du comité demain. Enfin, la motion de M. Lee vous a été remise aujourd'hui dans les deux langues officielles et vous devriez l'avoir devant vous.

Monsieur Cadman, allez-y.

M. Chuck Cadman: Merci, monsieur le président.

Un éclaircissement rapide sur les dispositions concernant l'infraction de leurrer. Quelqu'un devra-t-il avoir été trouvé coupable d'agression sexuelle, disons, avant que cette disposition ne puisse être invoquée?

Mme Anne McLellan: Il s'agit d'une infraction. Nous créons une nouvelle infraction, celle de leurrer via l'Internet. Par exemple, si quelqu'un a l'intention d'enlever une jeune personne en la leurrant via l'Internet—un bavardoir, par exemple—pour qu'elle s'enfuie de son foyer, de la cour d'école ou d'ailleurs, est-ce qu'on pourrait porté une accusation en vertu de cette disposition et obtenir un jugement de culpabilité? C'est bien cela que vous demandez?

M. Chuck Cadman: Non. Je veux tout simplement qu'il soit clair qu'il n'est pas nécessaire d'avoir été déclaré coupable d'agression sexuelle avant que cette disposition ne s'applique.

Mme Anne McLellan: Non. À vrai dire, c'est pour cela que nous ajoutons cette infraction au code: point n'est besoin qu'il y ait eu agression sexuelle si l'intention était de leurrer cette jeune personne pour l'éloigner de son foyer ou de sa cour d'école dans le but de...

M. Chuck Cadman: Je me demande à quel point il sera difficile de prouver la chose devant un tribunal.

Le président: Sur ce, les cloches sonnent et nous savons où nous devons nous rendre.

Mme Anne McLellan: Merci à tous et à toutes. C'est un plaisir d'être de retour.

Le président: La séance est levée.