HAFF Réunion de comité

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd’hui à 15 h 35, dans la pièce 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Peter Adams, président.

Du consentement unanime, Michel Guimond propose, — Que le projet de loi C-34, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 8, de ce qui suit :

« 72.061 Le premier ministre doit, dans les quinze jours suivant l’assermentation du Conseil des ministres, établir des principes, règles et obligations en matière d’éthique pour les titulaires de charge publique.

72.062 Le commissaire doit, dès le premier jour de séance d’une session parlementaire, remettre au Président de la Chambre des communes, qui le dépose devant cette Chambre, un rapport sur les principes, règles et obligations établis en vertu de l'article 72.061.

72.063 Toute modification aux principes, règles et obligations établis en vertu de l'article 72.061 doit, sans délai, faire l’objet d’un rapport du commissaire, lequel est remis au Président de la Chambre des communes qui le dépose devant cette Chambre. »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots « 72.062 Le commissaire doit, dès le premier jour de séance d’une session parlementaire, remettre au Président de la Chambre des communes, qui le dépose devant cette Chambre, un rapport sur les principes, règles et obligations établis en vertu de l'article 72.061. »

Il s'élève un débat sur l'amendement de Michel Guimond, tel que modifié.

Du consentement unanime, la motion est réservée.

Ken Epp propose, — Que le projet de loi C-34, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 21 à 24, page 8.

Après débat, l'amendement de Ken Epp est mis aux voix et rejeté.

Lorne Nystrom propose, — Que le projet de loi C-34, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 8, de ce qui suit :

«  72.08 (1) Tout parlementaire ou tout citoyen canadien qui a des »

Après débat, l'amendement de Lorne Nystrom est mis aux voix et rejeté.

Lorne Nystrom propose, — Que le projet de loi C-34, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 9, de ce qui suit :

« ministre et aux chefs de tous les partis politiques reconnus à la Chambre des communes un rapport énonçant les faits en »

Après débat, l'amendement de Lorne Nystrom est mis aux voix et rejeté.

Ken Epp propose, — Que le projet de loi C-34, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 14 à 16, page 9.

Après débat, l'amendement de Ken Epp est mis aux voix et rejeté.

Du consentement unanime, Gerald Keddy propose, — Que le projet de loi C-34, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 5, de ce qui suit :

« ration équivalente à celle du Commissaire à l'information du Canada ou du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. »

Après débat, l'amendement de Gerald Keddy est mis aux voix et rejeté.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que l'amendement soit modifié comme suit :« 72.061 Le premier ministre doit établir des principes, règles et obligations en matière d'éthique pour les titulaires de charge publique. 72.062 Ces principes, règles et obligations en matière d'éthique doivent être déposés devant chacune des chambres du Parlement dans les trente jours de séance suivant l'entrée en fonction du premier ministre. De même, tout changement aux principes, règles et obligations en matière d'éthique doit être déposé dans un délai de quinze jours de séance.»

L'amendement modifié de Michel Guimond est mis aux voix et adopté.

Ken Epp propose, — Que le projet de loi C-34, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 11, de ce qui suit :

«  72.14 Il est entendu que les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de tout code de déontologie ou recueil de règles applicable aux titulaires de charge publique qui a été ou sera élaboré par le premier ministre ou le gouvernement du Canada. »

Après débat, l'amendement de Ken Epp est mis aux voix et rejeté.

L'article 4 modifié est adopté.

Les articles 5 et 6 sont adoptés individuellement.

L'article 7 est adopté.

Les articles 8 à 42 inclusivement sont adoptés individuellement.

Le titre est adopté.

La question : «Le projet de loi est-il adopté?» est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Rodger Cuzner, Joe Jordan, Carolyn Parrish, Jacques Saada, Benoît Sauvageau, Guy St-Julien — 6; CONTRE : Ken Epp, Gerald Keddy, Lorne Nystrom — 3

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.