HEAL Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent de la santé

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 30 septembre 2003

·

1305

La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.))

Mme Tracey Bailey (directrice exécutive, Health Law Institute, University of Alberta)

·

1310

·

1315

Mme Betty Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Alliance canadienne)

Mme Tracy Bailey

Mme Betty Hinton

La présidente

Dr Devidas Menon (directeur exécutif et chef de la direction, Institute of Health Economics, University of Alberta)

·

1320

La présidente

Dr Devidas Menon

·

1325

La présidente

M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne)

Mme Tracy Bailey

M. Rob Merrifield

·

1330

Mme Tracy Bailey

M. Rob Merrifield

Mme Tracy Bailey

M. Rob Merrifield

La présidente

Mme Betty Hinton

Mme Tracy Bailey

Mme Betty Hinton

M. Rob Merrifield

Dr Devidas Menon

M. Rob Merrifield

Dr Devidas Menon

M. Rob Merrifield

La présidente

·

1335

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ)

Mme Tracy Bailey

M. Réal Ménard

Mme Tracy Bailey

M. Réal Ménard

La présidente

Mme Tracey Bailey

M. Réal Ménard

Mme Tracy Bailey

Mme Betty Hinton

Mme Tracey Bailey

M. Réal Ménard

Mme Tracy Bailey

M. Réal Ménard

Mme Tracy Bailey

La présidente

M. Réal Ménard

La présidente

·

1340

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.)

Mme Tracy Bailey

Mme Carolyn Bennett

Mme Tracey Bailey

Mme Carolyn Bennett

Mme Tracey Bailey

Mme Carolyn Bennett

La présidente

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC)

·

1345

Mme Tracey Bailey

M. Greg Thompson

Mme Tracey Bailey

M. Greg Thompson

Mme Tracy Bailey

M. Greg Thompson

Mme Tracy Bailey

·

1350

M. Greg Thompson

Mme Tracey Bailey

M. Greg Thompson

Le vice-président (M. Stan Dromisky (Thunder Bay—Atikokan, Lib.))

Mme Hedy Fry (Vancouver-Centre, Lib.)

Dr Devidas Menon

Mme Hedy Fry

Dr Devidas Menon

Mme Hedy Fry

Dr Devidas Menon

Mme Hedy Fry

Dr Devidas Menon

Le vice-président (M. Stan Dromisky)

Mme Tracy Bailey

·

1355

Le vice-président (M. Stan Dromisky)

Le vice-président (M. Stan Dromisky)

M. Brian Staples (président, Seniors' Action and Liaison Team)

¸

1405

Le vice-président (M. Stan Dromisky)

M. Brian Staples

¸

1410

Le vice-président (M. Stan Dromisky)

M. Bruce McLeod (président, Syndicat canadien de la fonction publique, division albertaine)

¸

1415

Le vice-président (M. Stan Dromisky)

M. Bruce McLeod

Le vice-président (M. Stan Dromisky)

M. Bruce McLeod

Le vice-président (M. Stan Dromisky)

M. Bruce McLeod

Le vice-président (M. Stan Dromisky)

M. Dale Watson (Red Deer Chapter, Conseil des Canadiens)

M. Jeannot Castonguay (Madawaska—Restigouche, Lib.)

Mme Hedy Fry

Le vice-président (M. Stan Dromisky)

M. Bruce McLeod

Le vice-président (M. Stan Dromisky)

M. Dale Watson

¸

1420

Le vice-président (M. Stan Dromisky)

Mme Wendy Armstrong (secrétaire, Association des consommateurs du Canada - Alberta)

¸

1425

Le vice-président (M. Stan Dromisky)

Mme Wendy Armstrong

Le vice-président (M. Stan Dromisky)

Mme Wendy Armstrong

Le vice-président (M. Stan Dromisky)

Mme Doris Ronnenberg (présidente, Conseil national des autochtones du Canada (Alberta))

Le vice-président (M. Stan Dromisky)

Mme Doris Ronnenberg

¸

1430

Le vice-président (M. Stan Dromisky)

Mme Doris Ronnenberg

M. Richard Long (directeur général, Conseil national des autochtones du Canada (Alberta))

Le vice-président (M. Stan Dromisky)

M. Rob Merrifield

Mme Doris Ronnenberg

M. Rob Merrifield

¸

1435

Mme Doris Ronnenberg

M. Rob Merrifield

Mme Wendy Armstrong

M. Rob Merrifield

Le vice-président (M. Stan Dromisky)

M. Rob Merrifield

M. Dale Watson

Le vice-président (M. Stan Dromisky)

Mme Betty Hinton

¸

1440

Le vice-président (M. Stan Dromisky)

M. Greg Thompson

Le vice-président (M. Stan Dromisky)

Mme Doris Ronnenberg

Le vice-président (M. Stan Dromisky)

La présidente

¸

1450

M. Réal Ménard

Mme Wendy Armstrong

M. Réal Ménard

Mme Wendy Armstrong

M. Réal Ménard

M. Dale Watson

M. Réal Ménard

M. Dale Watson

M. Réal Ménard

La présidente

M. Réal Ménard

¸

1455

M. Dale Watson

M. Réal Ménard

M. Dale Watson

M. Réal Ménard

La présidente

Mme Hedy Fry

Mme Doris Ronnenberg

M. Richard Long

¹

1500

La présidente

Mme Carolyn Bennett

M. Dale Watson

Mme Carolyn Bennett

¹

1505

M. Dale Watson

Mme Carolyn Bennett

M. Dale Watson

Mme Carolyn Bennett

M. Dale Watson

Mme Carolyn Bennett

M. Dale Watson

M. Réal Ménard

Mme Wendy Armstrong

M. Brian Staples

La présidente

¹

1510

M. Glen Tashko (Conseil national des autochtones du Canada (Alberta))

La présidente

M. Bruce McLeod

La présidente

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CANADA

Comité permanent de la santé

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NUMÉRO 052

l

2e SESSION

l

37e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le mardi 30 septembre 2003

[Enregistrement électronique]

·  (1305)  

[Traduction]

    La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.)): Bonjour, mesdames et messieurs. Bienvenue à cette séance à Edmonton consacrée à notre étude sur les médicaments sur ordonnance.

    Cet après-midi, nous entendrons des représentants du Health Law Institute et du Institute of Health Economics, tous deux de l'Université de l'Alberta. C'est Tracy Bailey qui parlera au nom du Health Law Institute.

    Madame Bailey, souhaitez-vous commencer?

    Mme Tracey Bailey (directrice exécutive, Health Law Institute, University of Alberta): Oui, merci.

    Je voudrais vous remercier aujourd'hui de nous avoir invités à comparaître devant votre comité au nom du Health Law Institute. Même si nous n'avons pas eu le temps, malheureusement, de préparer un mémoire sur les importants enjeux qu'étudie votre comité, nous vous sommes néanmoins reconnaissants de l'occasion qui nous est donnée de vous parler brièvement de quelques-unes des questions qui vous intéressent.

    Le Health Law Institute a pour mandat de faire de la recherche sur la législation en matière de santé et sur les considérations réglementaires connexes ainsi que de fournir des renseignements se rapportant à la législation sanitaire. Il mène actuellement plusieurs projets de recherche, principalement dans le domaine de la réforme des soins de santé et de la génétique, sous la direction de notre directeur de recherche, le professeur Timothy Caulfield.

    Vous n'ignorez pas que l'élaboration d'un cadre pour régir les médicaments sur ordonnance n'est pas chose facile. Outre les difficultés relatives aux champs de compétence, étant donné le partage de responsabilité entre les administrations fédérales et provinciales ainsi qu'avec d'autres secteurs des soins de santé, les intérêts et les priorités sont nombreux et concurrents. D'une part, il y a l'objectif d'assurer aux Canadiens l'accès aux meilleurs traitements possible en temps opportun. Pour améliorer les thérapies et les médicaments existants—et certains pourront même avancer que c'est pour renforcer la compétitivité et la croissance économique—le cadre doit encourager plutôt qu'entraver l'innovation et la recherche.

    Cela dit, il y a aussi d'autres considérations importantes que sont la sécurité publique et le besoin, toujours présent, de juguler l'escalade des coûts.

    Je voudrais mettre en évidence quelques-uns des enjeux dont vous avez entendu parler et dont vous entendrez parler, à savoir des enjeux qui soulèveront un certain nombre de considérations légales et éthiques ainsi que des dilemmes stratégiques. Les enjeux que j'aborderai brièvement sont les suivants. Premièrement, la pharmacogénomique; deuxièmement, la publicité s'adressant directement aux consommateurs; troisièmement, l'établissement de profils de médecins par l'industrie pharmaceutique.

    Commençons d'abord par la pharmacogénomique. Les avancées scientifiques et technologiques dans le secteur des soins de santé s'accompagnent de nouvelles difficultés stratégiques. Une des difficultés qui risquent de changer radicalement l'orientation de la recherche et des thérapies pharmacologiques, c'est la pharmacogénomique. Comme chacun le sait, cette discipline comprend l'élaboration de techniques de dépistage pour déterminer si un médicament particulier pourrait avoir des effets bénéfiques ou préjudiciables sur un individu, compte tenu de sa composition génétique. Un jour, grâce à ce genre de dépistage, les effets indésirables de certains produits pharmaceutiques pourront être évités, et l'on pourra adapter la thérapie en fonction des patients.

    Il est probable que le coût des médicaments dont la conception ou la vente vise des individus présentant un génotype sera plus élevé que celui des médicaments sur ordonnance actuels, puisqu'un médicament donné ne ciblera peut-être que certains individus présentant une condition spécifique plutôt que tous les individus. De plus, les tests génétiques risquent d'accroître la demande pour les produits pharmaceutiques existants qui ont pour effet de prévenir ou de combattre, par exemple, les maladies qui présentent des symptômes tardifs.

    La publicité s'adressant aux consommateurs influencera probablement la demande pour des tests de ce genre et pourrait se traduire par une augmentation des ventes de produits pharmaceutiques existants et nouveaux, ce qui m'amène à ce que je voulais dire au sujet de cette publicité. Il y a quatre avis à ce sujet. D'une part, il y a ceux qui souhaiteraient que l'on relâche les restrictions actuelles à la publicité s'adressant directement aux consommateurs, et d'autre part, il y a ceux qui voudraient l'interdire carrément.

    Ceux qui sont favorables à ce genre de publicité considèrent notamment qu'elle fournit aux consommateurs des renseignements qui leur permettent de jouer un rôle plus actif dans les décisions ayant trait aux soins de santé. Il est question de donner plus de renseignements aux patients pour leur permettre de faire des choix informés. Ensuite, qui dit plus de renseignements, dit patients plus dociles et en meilleure santé, donc, moins d'hospitalisations. Troisièmement, certains estiment que les Canadiens sont exposés de toute façon à la publicité destinée directement aux consommateurs en provenance des États-Unis. Quatrièmement, les règles imposées à la publicité destinée directement aux consommateurs vont à l'encontre de l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, puisqu'elle limite la liberté d'expression, laquelle comprend l'expression commerciale.

    Ceux qui sont contre la publicité destinée directement aux consommateurs pensent notamment que, premièrement, ce genre de publicité mène à une prescription accrue et, parfois, contre-indiquée des médicaments sur ordonnance; deuxièmement, que la publicité peut amener les gens à croire qu'ils souffrent d'une maladie quelconque alors qu'ils ne sont pas du tout malades; troisièmement, que la publicité a eu un effet négatif dans la relation médecin-patient, étant donné que nombre de médecins se sentent obligés de prescrire le médicament que le patient demande; quatrièmement, que le fait de prescrire plus de médicaments augmente les dépenses au titre de médicaments sur ordonnance, dont au moins un certain nombre n'est pas justifié.

    À l'heure actuelle, seuls deux pays autorisent la publicité s'adressant directement aux consommateurs, soit les États-Unis et la Nouvelle-Zélande. Des études réalisées aux États-Unis ont révélé une augmentation substantielle des dépenses ayant trait aux médicaments et ayant fait l'objet d'une publicité s'adressant directement aux consommateurs depuis le début de ce genre de publicité.

·  (1310)  

    On pourrait soutenir que cette publicité a été bénéfique principalement aux compagnies pharmaceutiques dans la mesure où celles-ci ont accru leur part de marché pour certains médicaments. En revanche, on pourrait avancer aussi que cela a peut-être permis un diagnostic précoce et amélioré la santé pour bien des gens.

    La question a récemment été débattue, comme c'est le cas actuellement au Canada, au sein de la Communauté européenne. Ainsi, en Europe, on a mis en branle un projet pilote de cinq ans autorisant les compagnies pharmaceutiques à faire de la publicité ayant trait à trois maladies : le diabète, le VIH/sida et l'asthme. Cette année, la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs du Parlement européen a voté contre le relâchement de l'interdiction de la publicité destinée directement aux consommateurs, décision qui a été entérinée plus tard par le Parlement.

    L'Australie et l'Afrique du Sud se sont récemment penchées sur la question aussi.

    Comme la publicité s'adressant directement aux consommateurs existe déjà aux États-Unis et compte tenu des faits nouveaux découverts à ce sujet, je conseillerais vivement au gouvernement de ne pas prendre de décision concernant le resserrement ou le relâchement des règles au Canada jusqu'à ce qu'on ait eu le temps de faire d'autres études. Ces décisions, comme bien d'autres, doivent être fondées sur des faits, surtout que nous sommes à proximité d'un voisin qui, lui, a relâché ses restrictions ces dernières années.

    Dans l'intervalle, je vous dirais que la légalité de certaines publicités que nous voyons au Canada ces dernières années, est discutable. S'il est vrai qu'il n'y a pas eu de changement législatif depuis la modification de 1978 autorisant la publicité comportant des comparaisons de prix, n'empêche qu'il y a eu un changement dans la réglementation avec l'avènement de nouveaux types de publicité. Si l'on estime que ce n'est pas l'orientation à suivre, il faudrait néanmoins se doter de procédures plus efficaces pour contrôler les publicités et imposer des amendes ou d'autres sanctions au cas de violation. Si l'on doit relâcher les règles pour autoriser davantage de comparaison de prix, il faudra alors établir des règles claires.

    Le troisième élément est l'établissement de profils de médecins par l'industrie pharmaceutique. Comme vous le savez tous, les renseignements concernant les pratiques des médecins en matière de prescriptions de médicaments sont vendus par les pharmaciens et les pharmacies à IMS Health Canada. Les compagnies pharmaceutiques sont ensuite en mesure d'utiliser ces renseignements pour encourager les médecins à prescrire davantage un médicament particulier ou à le remplacer par un autre.

    Jusqu'à présent, deux décisions ont été prises au Canada à ce sujet. La première a été prise par l'ancien Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a trouvé que les renseignements vendus en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques n'étaient pas des renseignements sur les médecins, mais plutôt sur le produit de leur travail, et que, par conséquent, les médecins n'avaient aucune raison de se plaindre. L'affaire fera l'objet d'un examen judiciaire de la Cour fédérale du Canada.

    En Alberta, en s'appuyant sur la Loi d'accès à l'information provinciale, le Commissaire à la protection de la vie privée de la province a jugé que le prénom et le nom de famille d'un médecin ne doivent pas être divulgués sans le consentement de celui-ci. Cette décision très différente fera aussi l'objet d'un examen judiciaire.

    Peu importe l'issue de ces deux examens judiciaires, en tant que décideurs, on doit se demander si le fait d'autoriser les compagnies pharmaceutiques à cibler de cette manière les médecins qui prescrivent certains médicaments sur ordonnance est quelque chose de souhaitable ou pas. Ce genre de renseignement, souvent agrémenté de mesures d'encouragement à prescrire un produit en particulier, risque de pousser les médecins à prescrire des médicaments contre-indiqués ou à prescrire des médicaments plus chers alors qu'il existe un substitut à moindre coût.

    En ce qui a trait à cette question et à celle de la publicité s'adressant directement aux consommateurs, les gouvernements fédéral et provinciaux devraient envisager de consacrer une partie de leur budget de soins de santé à sensibiliser les médecins et à fournir aux médecins, aux pharmaciens et aux consommateurs des informations impartiales et objectives sur les divers médicaments existants. De plus, on pourrait fournir aux médecins une formation sur la manière de réagir à des patients qui exigent un médicament particulier et aux représentants de compagnies pharmaceutiques faisant la promotion d'un produit donné. Une solution possible serait la création d'une agence nationale du médicament, comme le recommandait le rapport Romanow.

    En terminant, j'aimerais faire le lien entre ces trois aspects. Premièrement, dans la mesure du possible, les décisions doivent être fondées sur des faits, comme on le fait dans le domaine scientifique.

    Deuxièmement, compte tenu du nombre sans cesse croissant de nouveaux médicaments mis en vente et de la montée en flèche du prix de nombre de ces médicaments, sans oublier les différentes branches des soins de santé où les nouvelles technologiques coûtent de plus en plus cher, nous devons engager un débat public sur la manière d'utiliser nos ressources limitées. Doit-on tenir compte du besoin financier, du nombre de patients susceptibles de profiter d'une intervention particulière ou de la gravité de la situation? Voilà juste quelques exemples des nombreuses considérations en matière de prise de décisions, et nous devons discuter préalablement de la manière dont ces décisions seront bénéfiques pour les Canadiens. Nous n'avons pas les moyens d'acquérir toutes les nouvelles technologies qui seront inventées. Comment alors décider et comment stimuler la recherche dans ces domaines?

·  (1315)  

    Troisièmement, autant les spécialistes des soins de santé que les consommateurs ont besoin d'être mieux informés. Cela dit, quelle forme cette information devrait-elle prendre? L'information doit provenir d'une source objective, impartiale et fiable—du moins en partie. Pour que les Canadiens puissent faire des choix informés, ils ont besoin de beaucoup plus d'informations que ce qui est contenu même dans les meilleures publicité. De plus, les médecins doivent être renseignés non seulement sur les divers médicaments en vente sur le marché, mais aussi sur la manière de prendre des décisions concernant la prescription de certains médicaments pour des patients en particulier.

    Enfin, les mesures d'encouragement comme notre législation en matière de brevets doivent demeurer en vigueur pour protéger le secteur de l'innovation de l'industrie pharmaceutique et permettre à celle-ci de rentabiliser le temps et les sommes considérables consacrés à la conception de nouveaux médicaments. Toutefois pour citer la Commission des droits de propriété intellectuelle du Royaume-Uni, il faut aussi se rappeler que

le fait d'accorder des droits de propriété intellectuelle est un instrument de politique générale qui doit être conçu de sorte que les avantages qu'il procure à la société... l'emportent sur les coûts... La meilleure définition du droit de propriété intellectuelle est que c'est un des moyens dont les nations et les sociétés peuvent se servir pour contribuer à la promotion des droits économiques et sociaux humains.

    Voilà qui termine mon exposé. Je vous remercie.

    Mme Betty Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Alliance canadienne): Vous avez mentionné trois maladies que l'Europe envisage d'inclure dans l'exemption de cinq ans. Vous avez évoqué le VIH, le diabète et quelle était la troisième?

    Mme Tracy Bailey: L'asthme.

    Mme Betty Hinton: Merci.

    La présidente: Merci, madame Bailey.

    Nous allons maintenant entendre le témoignage de Devidas Menon, directeur exécutif et chef de la direction du Institute of Health Economics.

    Monsieur Menon.

    Dr Devidas Menon (directeur exécutif et chef de la direction, Institute of Health Economics, University of Alberta): Merci, madame la présidente.

    Merci également aux membres du comité de cette occasion qui nous est donnée de vous parler au nom du Institute of Health Economics, l'AIHE.

    Je vous soumets aussi les salutations du président de notre conseil d'administration, le très honorable Don Mazankowski, qui n'est pas en mesure d'être ici aujourd'hui pour des raisons que vous connaissez bien, j'en suis sûr.

    Je voudrais par ailleurs m'excuser d'avoir pris un médicament sans ordonnance contre la toux ce matin, qui m'a amorti quelque peu. Alors, si mon exposé n'est pas aussi animé que je l'aurais souhaité, vous saurez pourquoi. De même, si je vous donne l'impression d'être plus détendu que ne l'exige une occasion aussi sérieuse que celle-ci, je m'en excuse à l'avance.

·  (1320)  

    La présidente: Tous nos témoins sont détendus, mais je ne peux pas vous garantir que les députés le seront.

    Dr Devidas Menon: Je suppose que durant vos audiences, on vous a déjà demandé, et vous demandera à l'avenir, de donner suite d'une manière ou d'une autre aux recommandations découlant du rapport du comité du sénateur Kirby et du rapport Romanow.

    Mon objectif aujourd'hui n'est pas très différent. Il a trait à la recherche sur la politique pharmaceutique au Canada. À mon avis, la politique pharmaceutique du Canada, c'est de la bouillie pour les chats. Pour une variété de raisons—la division des pouvoirs fédéraux-provinciaux, l'exclusion de nombreux médicaments des services hospitaliers et médicaux couverts par l'assurance-maladie, la nature de l'industrie pharmaceutique, compte tenu des marchés de produits d'origine et de produits génériques, et le fait qu'une fois le médicament en vente libre, la décision et la raison de le prescrire soient pratiquement du seul ressort du médecin traitant—, la politique est très incohérente et, ce, à différents niveaux.

    Les deux principaux rôles du gouvernement fédéral, comme vous le savez tous, sont le contrôle des prix, exercé par le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, et l'examen précommercialisation et l'homologation des nouveaux médicaments par Santé Canada. Je crois que le gouvernement fédéral pourrait et devrait jouer un rôle plus actif pour ce qui est de soutenir la recherche pluridisciplinaire et plurisectorielle, essentielle pour éclairer les politiques mises en oeuvre à l'échelle du pays et par différents acteurs et payeurs.

    Avant de vous dire comment je pense que cela devrait être fait, permettez-moi de vous parler quelque peu de l'Institute of Health Economics. Notre institut a été fondé il y a huit ans en tant qu'organisme de recherche indépendant à but non lucratif sis en Alberta. C'est un organisme P3+1, soit un partenariat public-privé éprouvé. Nos partenaires actuels sont le gouvernement de l'Alberta, les Universités de l'Alberta et de Calgary, les deux principaux offices régionaux de la santé de la province et neuf compagnies pharmaceutiques spécialisées dans la recherche. Diversification de l'économie de l'Ouest était initialement un bailleur de fonds de l'IHE, mais il ne l'est plus.

    L'institut a été fondé sur deux prémisses en 1995. La première, c'est que les questions les plus importantes touchant les soins de santé exigent une approche de recherche axée sur la collaboration et la coopération. La deuxième, c'est que la recherche en soi n'est pas suffisante. Il faut avoir des mécanismes et des liens pour que les résultats des recherches soient utilisés dans la prise de décisions. Les secteurs ne peuvent pas travailler isolément les uns des autres. C'est pourquoi le gouvernement, les universités, le secteur de distribution des soins et l'industrie—qui ne sont pas souvent d'optique commune—ont joint leurs efforts dans le cadre de cette initiative. À cet égard, notre institut est unique en son genre au Canada.

    L'IHE a mis sur pied un programme de recherche qui tend à aborder quelques-uns des enjeux stratégiques majeurs en matière de soins de santé aujourd'hui. S'agissant du secteur pharmaceutique, il se penche notamment sur la recherche ayant trait à la question de la disponibilité des produits pharmaceutiques dans le cadre de programmes publics au Canada, question qui revêt une importance pour le gouvernement, l'industrie et le grand public.

    Certains d'entre nous ont participé il y a quelques années à une étude sur l'accès aux médicaments en vertu de régimes de médicaments provinciaux. C'est une question qui a été abordée dans le rapport Romanow, dans lequel on pouvait lire « Dans une très large mesure, le revenu des gens, la nature de leur emploi et l'endroit où ils vivent déterminent le type d'accès qu'ils ont aux médicaments sur ordonnance ». C'est ce qui ressort systématiquement dans nos travaux de recherche, que ce soit au niveau provincial ou même au niveau des offices régionaux de santé de notre province. Les médicaments auxquels on a accès dépendent de l'endroit où l'on vit.

    Plus récemment, nous avons étudié la disponibilité des médicaments anti-cancéreux à l'échelle du pays. Nous sommes arrivés à des résultats similaires. Sur les 115 médicaments anti-cancéreux homologués par Santé Canada entre 1990 et 2001, 37 étaient couverts par une province et, à l'autre extrême, 94 l'étaient, si je ne m'abuse. Il y a aussi des rapports anecdotiques voulant que des familles ont déménagé d'une province à l'autre afin d'obtenir un meilleur accès. C'est vrai en tout cas pour un médicament spécifique contre la leucémie, dont le prix n'est pas très abordable.

    Au fur et à mesure que nous réaliserons des avancées dans la révolution génomique et génétique, je m'attends à ce que ces disparités s'accentuent davantage. Les produits pharmaceutiques nouveaux et novateurs qui naîtront de cette révolution seront chers et, dans certains cas, seuls de petits groupes de personnes y auront accès. Un exemple de nouveaux médicaments, c'est le Fabrazyme, médicament pour traiter la maladie de Fabry. C'est un trouble génétique affectant une personne sur 40 000. Le médicament en question est en cours d'homologation en Europe et devrait coûter approximativement 200 000 $ par année par patient. Il s'agit d'une technologie-créneau, et en Alberta, il y a peut-être 75 personnes qui en souffrent. Qui aura les moyens de l'acheter?

    La recherche de cette nature, quoique descriptive dans une certaine mesure, nous apprend ce qui se passe d'une manière fiable et rigoureuse, qui peut être extrêmement utile pour les décideurs. Malheureusement, très souvent, les décideurs ne sont pas au courant de la situation jusqu'à ce qu'on leur présente les résultats.

    Le projet relatif aux médicaments anti-cancéreux a été mené par nos chercheurs avec l'aide de l'industrie pharmaceutique et les offices et agences de lutte contre le cancer de la province. En fait, dans deux semaines, à partir de demain, nous allons présenter les résultats détaillés au groupe interprovincial chargé d'élaborer des lignes directrices pour encadrer les stratégies pour les médicaments anti-cancéreux, groupe qui comprend des représentants des offices et agences de lutte contre le cancer. Ce genre de travail, et sa contribution potentielle, n'est possible que grâce à la collaboration et la coopération des intéressés.

·  (1325)  

    La recherche sur la politique pharmaceutique est menée par quelques centres universitaires au Canada, avec peu de consultation ou coopération. Je crois que nous avons eu l'occasion de changer les choses. Le rapport Romanow avait recommandé la création de quatre centres pour l'innovation en matière de santé, dont un consacré à la politique pharmaceutique.

    Les Instituts de recherche en santé du Canada avaient suggéré que ces centres, réels ou virtuels, soient dotés d'un mandat pour « encourager le gouvernement, l'industrie, les groupes communautaires, les organismes caritatifs et autres à promouvoir et à édifier une culture où la prise de décisions est fondée sur l'innovation et les faits à l'échelle du système de soins de santé ».

    Le centre serait un forum où tous les divers secteurs touchés par l'industrie pharmaceutique pourraient discuter ensemble d'enjeux comme ceux que j'ai mentionnés aujourd'hui. En essayant d'intégrer le point de vue de diverses parties intéressées comme l'Institut essaie de le faire, le centre pourra évaluer la politique pharmaceutique et diffuser les résultats à la communauté canadienne dans son ensemble. Ce sera un instrument qui permettra aux Canadiens de participer au débat sur des questions qui, en dernière analyse, les touchent directement.

    À mon avis, ce serait mieux que le point de vue qu'ont les Canadiens actuellement sur la manière dont les décisions sont prises, ce qui explique leur frustration—les décisions sont prises à huis clos, c'est quelqu'un d'autre qui prend la décision à notre place, mais nous ne savons pas comment. Je vous prie instamment de réfléchir à la manière de faire de ces centres d'excellence une réalité.

    Je vous remercie de votre attention.

    La présidente: Merci beaucoup.

    Nous allons ouvrir la période des questions. Nous commencerons par M. Merrifield.

    M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): Merci d'être venus nous faire part de vos idées. Je ne sais pas si vous êtes enrhumé ou si vous manquez d'énergie, mais vous avez fait du très bon travail.

    Je regardais la télévision hier soir, et il était question de la publicité des médicaments, et il paraît qu'il existe un comprimé, mais je n'entrerai pas dans les détails.

    Nous sommes toujours face à un dilemme. La publicité permet-elle aux gens de se prendre en main ou les exploite-t-elle? Je crois que c'est quelque chose avec laquelle les Canadiens sont aux prises, même maintenant, étant donné le débordement de publicité en provenance des États-Unis.

    Savez-vous s'il y a eu un procès, étant donné que vous représentez un point de vue plutôt légal, dans d'autres pays ou même au Canada sur cet aspect de la chose? Y a-t-il eu des poursuites, parce que les gens estimaient ne pas avoir été suffisamment informés et qu'ils auraient pu... ou qu'ils ont été exploités par la publicité provenant d'autres pays?

    Avant que vous ne répondiez à ma question ou en répondant à ma question, je vous en poserai une autre. Pensez-vous qu'à l'avenir au Canada les écoles de droit aborderont cette question?

    Mme Tracy Bailey: C'est une excellente question. Je ne suis pas au courant de poursuites liées directement à la publicité sur cette base.

    Bien entendu, nous avons de nombreux cas dans le secteur à but non lucratif en raison de, je pense, comme vous l'avez dit... Les gens disent qu'ils n'auraient pas accepté une procédure en particulier—et il se peut qu'il s'agisse d'un médicament en particulier—, si les médecins les avaient informés comme ils auraient dû le faire. En d'autres termes, les gens se plaignent de ne pas avoir été convenablement informés, et que s'ils l'avaient été, ils n'auraient pas accepté le traitement, mais ils l'ont fait, il y a eu préjudice, et ils veulent être indemnisés.

    Bien que je ne sois pas au courant de poursuites liées directement à la publicité, je peux facilement croire qu'il y en aura à l'avenir. Je pense que la raison pour laquelle la question a été contenue, pour l'essentiel, dans l'interaction entre le médecin et le patient, c'est que les gens sont censés recevoir des informations sur les médicaments qu'on leur administre dans le cadre d'un traitement auprès du médecin. Les informations sont censés être à jour. On reçoit de meilleures informations du médecin, car c'est lui qui prescrira le médicament à prendre.

    Maintenant que les gens reçoivent les informations d'une nouvelle façon, y compris auprès des pharmaciens, et par la publicité, je peux facilement envisager que les gens intentent des poursuites en disant : « J'ai pris ma décision sur la base de cette information. Or elle n'était pas exacte. J'ai subi un préjudice, et je voudrais être indemnisé pour cela ».

    M. Rob Merrifield: Très bien. Parlons de ce qui existe effectivement. Vous avez dit qu'en 1978, la loi a été modifiée et l'on a interdit la publicité relative à un médicament en particulier au Canada. Pourtant, notre comité a entendu un témoignage voulant que c'est quelque chose de très rare. Le seul moyen d'être au courant c'est quand quelqu'un dépose une plainte.

    Quelqu'un a-t-il déjà intenté une poursuite? A-t-on déjà pris des sanctions? Savez-vous quel genre de sanction un tribunal pourrait prendre contre une compagnie pharmaceutique qui ne respecte pas cette loi?

·  (1330)  

    Mme Tracy Bailey: Je ne suis pas au courant de poursuites comme telles. Je suis d'accord pour dire qu'il y a des publicitaires qui, à l'heure où nous parlons, violent la loi. Cela dit, je dois admettre que je ne connais pas tous les détails des mécanismes de contrôle et de mise en application. Je crois que les seules répercussions sont venues à la suite de plaintes à l'instance qui supervise ou approuve la publicité.

    Pour revenir à la loi adoptée en 1978, je crois comprendre qu'en réalité, la seule chose qu'on n'est pas autorisé à inclure dans la publicité, c'est le nom, le prix et la quantité, si je ne m'abuse, d'un médicament en particulier. En fait, si vous regardez certaines publicités, on y parle de choses ou on fait allusion à des choses autres que le nom, le prix ou la quantité du médicament, comme vous le savez. Voilà pourquoi j'ai dit que je ne pense pas que certaines publicités respectent la loi à la lettre, pour ainsi dire.

    M. Rob Merrifield: Vous dites que les compagnies pharmaceutiques forcent la note, et pourtant aucun cas ne vous avait été signalé. Je trouve intéressant que cela soit finalement arrivé.

    Mme Tracy Bailey: Oui, il y a effectivement eu des plaintes qui ont été adressées, si je ne m'abuse, à l'organisme de surveillance. Que je sache, aucune poursuite en dommages- intérêts n'a été intentée.

    M. Rob Merrifield: J'aimerais maintenant vous poser quelques questions sur les médicaments sur ordonnance proprement dits.

    La présidente: Votre temps est écoulé, monsieur Merrifield. C'est Mme Hinton qui a la parole maintenant.

    Mme Betty Hinton: Ne vous en faites pas, Rob, je vous donnerai la moitié de mon temps. J'ai seulement deux petites questions.

    Vous avez dit que certaines publicités amènent les gens à penser qu'ils ont une maladie alors qu'ils ne l'ont pas. J'ai trouvé ça très intéressant et j'aimerais que vous m'en donniez un exemple, parce que j'ai constaté que cela arrive assez souvent. On a de très vagues symptômes mais on se dit qu'il faut absolument consulter un médecin.

    Vous avez dit qu'en Europe on a accordé une exemption de cinq ans pour les publicités se rapportant à l'infection par le VIH, au diabète et à l'asthme. Pourriez-vous nous en dire plus long à ce sujet?

    Mme Tracy Bailey: Pour répondre à votre première question, je ne peux pas vous donner un exemple précis immédiatement, mais je pourrais vous adresser à... J'ai lu quelques articles de Barbara Mintzes, et vous avez peut-être même entendu son témoignage hier en Colombie-Britannique. Elle travaille pour le Centre des services de santé et de recherche sur les politiques de l'Université de la Colombie-Britannique. J'ai lu plusieurs articles qui faisaient état de ses recherches. Je pourrais vous donner les références des articles dans lesquels elle donne certains exemples précis.

    Quant à votre deuxième question sur l'exemption européenne, je n'ai pas l'information détaillée sous la main, mais je crois que les compagnies pharmaceutiques avaient toute liberté de faire la publicité de médicaments pour ces trois maladies. Si je ne m'abuse, les compagnies pouvaient annoncer leurs produits sans restriction, pendant cinq ans. Les résultats de ce projet pilote ont incité le comité à maintenir l'interdiction de la publicité s'adressant directement au consommateur.

    Mme Betty Hinton: Merci.

    Je cède maintenant la parole à Rob.

    M. Rob Merrifield: Merci.

    Nous avons abordé la législation sur les brevets et la différence de prix entre les médicaments d'origine et les médicaments génériques. Nous savons qu'au Canada, le prix des médicaments d'origine est inférieur au prix médian des mêmes produits ailleurs dans le monde, particulièrement aux États-Unis. Ce n'est cependant pas le cas pour les médicaments génériques.

    Nous avons posé cette question hier et personne n'y a vraiment répondu. Comment expliquer cet état de choses, du point de vue économique? Nous avons un organisme qui examine le prix des médicaments brevetés mais pas celui des médicaments génériques. Hier, certains témoins ont affirmé que cet écart entre le prix des médicaments au Canada et aux États-Unis s'expliquait davantage par la faiblesse de notre dollar que par l'intervention du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. Or, si c'est effectivement le cas, pourquoi les médicaments génériques coûtent-ils beaucoup plus cher ici qu'aux États-Unis?

    Dr Devidas Menon: En fait, je ne suis pas économiste. Je suis tout à fait qualifié pour gérer l'Institute on Health Economics, même si je ne suis ni un professionnel de la santé, ni un économiste.

    M. Rob Merrifield: Je ne pose peut-être pas ma question aux bonnes personnes.

    Dr Devidas Menon: J'avoue que je n'ai pas la réponse à cette question.

    M. Rob Merrifield: Très bien.

    La présidente: Monsieur Ménard.

·  (1335)  

[Français]

    M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Je voudrais poser deux questions, d'abord à Mme Bailey. J'aimerais que vous nous parliez davantage des pratiques de prescription des médecins. Vous dites--et je me rappelle que, comme députés, nous avions été sensibilisés à cette question au moment de l'étude de la Loi sur la protection des renseignements personnels--, qu'il y a des compagnies qui inventorient ou évaluent un peu les pratiques de prescription des médecins, que ces renseignements sont vendus à Santé Canada et que les compagnies pharmaceutiques les achètent également. Pourriez-vous nous parler un peu de cette réalité? Quels problèmes éthiques y voyez-vous? Qu'est-ce que le comité pourrait faire, selon vous? Cela m'apparaît troublant a priori.

[Traduction]

    Mme Tracy Bailey: Je suis désolée, je n'ai pas compris.

    M. Réal Ménard: Avez-vous compris ma question?

    Mme Tracy Bailey: Non.

    M. Réal Ménard: Je vais la répéter.

    La présidente: Attendez qu'elle soit prête. Êtes-vous sur le canal 1?

    Mme Tracey Bailey: Oui.

[Français]

    M. Réal Ménard: Pouvez-vous nous parler de ce que vous avez dit dans votre témoignage concernant les habitudes de prescription des médecins? Vous dites que les renseignements à ce sujet sont achetés par les compagnies pharmaceutiques. Donc, des compagnies recueillent cette information et la vendent. Quel est le rôle de Santé Canada, et comment pouvons-nous, comme parlementaires, intervenir dans un dossier comme celui-là? Cela m'apparaît troublant sur le plan de l'éthique.

[Traduction]

    Mme Tracy Bailey: Je n'ai pas tout compris. Vous parlez des informations que les médecins obtiennent des compagnies pharmaceutiques?

    Mme Betty Hinton: Non. Il parle simplement du profilage dont vous avez parlé.

    Mme Tracey Bailey: Bon. Vous voulez simplement savoir comment le Parlement peut s'en mêler. C'est bien votre question?

[Français]

    M. Réal Ménard: Ce que vous nous dites me semble troublant sur le plan de l'éthique. Je voudrais savoir qui achète cette information et comment il est possible de recueillir quelque chose qui est censé être confidentiel entre le médecin et le client. Quel est le rôle de Santé Canada et comment pouvons-nous intervenir?

[Traduction]

    Mme Tracy Bailey: Pour l 'instant, et depuis un certain temps, les pharmacies et les pharmaciens vendent les informations à IMS HEALTH Canada. IMS HEALTH Canada transmet ces informations aux compagnies pharmaceutiques.

    En substance, quand une compagnie pharmaceutique va rencontrer un médecin pour commercialiser un médicament quelconque, ou plusieurs médicaments, elle dispose d'un profil du médecin et des ordonnances qu'il rédige. Elle sait donc avec quelle fréquence il prescrit un médicament en particulier et à combien de patients. La compagnie peut se servir de ces informations, par exemple...

[Français]

    M. Réal Ménard: Mais qui collige cette information? Je ne comprends pas que ce soit l'industrie pharmaceutique qui la vende. Qui collige cette information?

[Traduction]

    Mme Tracy Bailey: C'est IMS. IMS transmet ces informations aux compagnies pharmaceutiques qui s'en servent pour commercialiser leurs produits.

    Est-ce que cela répond à cette partie de votre question? Non. IMS paie ces informations et les achètent aux pharmacies.

    La présidente: IMS est une entreprise privée qui recueille des statistiques. Je crois que ses représentants vont comparaître plus tard devant notre comité. Ils sont à Ottawa. C'est une entreprise privée qui recueille ces informations auprès des pharmacies et des pharmaciens, les collige, élabore des profils des médecins et vend ensuite ces informations aux compagnies pharmaceutiques. Quand les représentants d'IMS comparaîtront, j'ai l'impression que vous aurez de bonnes questions à leur poser.

[Français]

    M. Réal Ménard: C'est inacceptable, mais je vais garder mes questions pour eux. Merci.

[Traduction]

    La présidente: Merci, monsieur Ménard.

    Madame Bennett.

·  (1340)  

    Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): J'aimerais poursuivre là-dessus. Pour l'identification, sur le plan éthique, est-ce que tous les Canadiens ne devraient pas être informés des schémas de prescription des médecins? Pourquoi ne saurions-nous pas qui prescrit du Valium et tout le reste sur Internet? On pourrait arrêter cela vite.

    D'après mon expérience comme médecin, j'ai pu constater qu'on savait que certains faisaient plus d'hystérectomies que d'autres. Pourquoi les ordonnances sont-elles considérées comme des informations appartenant personnellement aux médecins? Quand nous avons examiné les pratiques en matière d'hystérectomie, nous avons constaté qu'il y en avait dix fois plus à North Bay, en Ontario, qu'à Toronto. Les femmes de North Bay se sont rendu compte qu'il était peut-être temps d'obtenir une deuxième opinion. Nous avons rêvé de créer une ligne « 1-800-hystérectomie-info » pour permettre aux patientes de savoir si elles s'adressaient à quelqu'un qui prescrivait trop de médicaments ou pas assez, ou qui faisait trop d'opérations ou pas assez.

    Sur le plan du droit de la santé, y a-t-il une raison qui s'oppose à ce que nous obtenions de façon transparente ces informations sur les médecins? Nous avons les informations sur leurs pratiques de facturation.

    Mme Tracy Bailey: En fait, pour ce qui est du Canada et de la législation en vigueur, une grande partie de ces informations peuvent être utilisées à des fins de gestion de la santé. Mais dans ce cas particulier, il s'agit de la possibilité pour les compagnies pharmaceutiques de mettre la main sur ces informations.

    Mme Carolyn Bennett: Mais si c'était transparent, ce ne serait plus une denrée commercialisable. Les compagnies pharmaceutiques pourraient voir ces informations, mais les patients aussi. On égaliserait le jeu. Ce serait transparent pour tout le monde.

    Mme Tracey Bailey: Le gouvernement fédéral a estimé que cette pratique n'empiétait pas sur la vie privée du médecin, donc c'est correct. C'est le contraire de la décision que nous avons eue en Alberta, encore que cette différence s'explique en partie par le libellé de la loi. Certains aspects de la législation sur la santé en Alberta sont très différents de la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

    Vous reprenez le point de vue exposé dans la décision de George Radwanski, notre ancien commissaire à la protection de la vie privée. Je pense que les médecins considèrent qu'il ne s'agit pas d'informations sur leurs patients, mais d'informations sur eux-mêmes qui peuvent être utilisées d'une manière qu'ils ne jugent pas conforme à l'éthique. On risque de venir les trouver en leur disant : « Nous savons que vous avez prescrit trop de tel ou tel médicament. Nous allons nous servir de cela pour essayer de vous convaincre de passer à tel autre médicament que nous voulons vous vendre. »

    Mme Carolyn Bennett: Mais du point de vue de la gestion de la santé, si c'est quelque chose qui est fait par des gestionnaires payés par le secteur public, est-ce que l'administration publique, conformément à la Loi canadienne sur la santé, ne devrait pas permettre aux planificateurs de la santé et aux gouvernements d'être informés des questions qui méritent leur attention, qu'il s'agisse de problèmes au niveau des ordonnances ou d'optimisation de la pharmacothérapie?

    Deuxièmement, pour ce qui est de la publicité directe aux consommateurs, si les informations sur les patients étaient à la disposition du Parlement—soit en regroupant les ressources des compagnies pharmaceutiques, soit en utilisant les ressources du gouvernement—nous pourrions dire à quelqu'un : « Si vous prenez tel médicament, c'est un médicament dépassé dont vous n'avez probablement pas besoin, ou alors vous avez besoin d'autre chose ». Le médicament de choix pour l'angine à streptocoque, c'est la pénicilline. Si l'on vous a donné un traitement à 64 $ pour votre angine, demandez pourquoi à votre pharmacien, ou appelez le médecin.

    Ne pourrions-nous pas informer mieux les patients sur les meilleures thérapies possible? Y aurait-il un moyen de faire de la publicité directe auprès des consommateurs, mais pas par le biais des marques de commerce à l'échelle de l'industrie?

    Mme Tracey Bailey: Oui, tout à fait, je suis d'accord. C'était une de mes premières remarques; j'ai dit qu'il fallait essayer de donner plus d'information aux consommateurs. Je pense que ce serait utile. La question que je me pose à propos de cette publicité est la suivante : est-ce que la publicité va leur permettre d'avoir des informations exactes ou suffisantes qui leur permettront de prendre des décisions éclairées? Je crois que la réponse est non.

    Savoir si l'on autorise ou non la publicité, c'est une autre question, mais à mon avis, la question n'est pas de savoir si cette publicité va ou non aider les Canadiens à décider en connaissance de cause.

    Mme Carolyn Bennett: Mais on sait bien que les monographies qui terrorisent les patients en leur expliquant qu'ils risquent d'avoir 105 problèmes différents et qui font que ces patients cessent de prendre leurs médicaments ne marchent pas non plus, n'est-ce pas? Et ils ne disent même pas à leur médecin qu'ils ont cessé de prendre leurs médicaments.

    La présidente: Madame Bennett, merci. Je passe maintenant à M. Thompson.

    M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Merci, madame la présidente.

    Tracey, on nous a dit que les prix des médicaments génériques au Canada étaient plus élevés qu'ils ne devraient l'être, pour diverses raisons. On nous a dit qu'on donnait souvent aux patients des médicaments génériques sous prétexte de faire des économies pour la société, mais qu'en réalité, le pharmacien encourageait le client à prendre ces médicaments génériques parce qu'il...disons qu'il récupère une « commission ».

    Qu'en pensez-vous? Est-ce le cas, et quelles sont les répercussions sur le prix des autres variables en jeu?

·  (1345)  

    Mme Tracey Bailey: Je ne peux pas l'affirmer, mais j'ai entendu des histoires analogues. Tout ce que je peux dire, c'est que je ne vois pas pourquoi il n'y aurait pas des paramètres d'établissement de prix pour les médicaments génériques puisqu'il y en a pour les médicaments brevetés. Je crois que si vous examinez le prix des médicaments brevetés, vous devriez le faire aussi pour les médicaments génériques.

    M. Greg Thompson: Le prix des médicaments génériques vendus au Canada est bien différent de ce qu'il est aux États-Unis, n'est-ce pas?

    Je voulais également signaler autre chose, même si nous n'avons pas beaucoup de temps, puisque la présidente a réduit au minimum le temps alloué... [Note de la rédaction : Inaudible].

    Vous avez mentionné la publicité... Comprenez-moi bien, la publicité que l'on voit me préoccupe beaucoup, lorsque l'on annonce des médicaments brevetés, par exemple, qui entraînent des guérisons miracles. Quelle est la différence entre ce type de publicité et celle que l'on voit pour faire vendre des Advil, par exemple, ou des Aspirin de Bayer, ou même de l'Exlax—qui sert à guérir n'importe quoi, si l'on en croit la publicité—ou même les timbres de nicotine? Vous avez dit qu'il pourrait y avoir éventuellement des poursuites, si les médicaments ne donnaient pas les résultats escomptés, par exemple. Il y a aussi le cas bien connu du Tylenol, qui peut faire l'objet de publicité, mais pas du Tylenol 3.

    Que je sache, il n'y a pas eu de poursuites au Canada parce que l'on aurait attribué des qualités exagérées à un médicament pour lutter contre les maux de dos, par exemple. Mais pourriez-vous nous parler un peu plus des différences qui existent entre les médicaments en vente libre et les médicaments brevetés?

    Mme Tracey Bailey: Je m'en mordrai sans doute les doigts, mais ce ne sont pas tant les poursuites qui pourraient survenir éventuellement que l'augmentation généralisée des coûts du système qui m'inquiète.

    M. Greg Thompson: Je croyais vous avoir entendu mentionner précisément la possibilité qu'il y ait des poursuites, mais je vous ai sans doute mal compris.

    Mme Tracy Bailey: Non, vous avez raison, je l'ai mentionné. Mais je regarde l'ensemble de la situation. Ce qui me préoccupe le plus, c'est que, avec les publicités de plus en plus nombreuses, un plus grand nombre de personnes se sont mises à exiger tel ou tel médicament pour soigner leur état, ce qui a entraîné, comme on l'a démontré, une consommation accrue de médicaments qui, autrement, n'auraient pas nécessairement été prescrits. Ce phénomène a entraîné également la prescription de médicaments plus coûteux, alors qu'un médicament moins coûteux aurait tout aussi bien pu être prescrit. Ne serait-ce que de ce point de vue-là, la situation me préoccupe plus que les poursuites éventuelles.

    Évidemment, ce type de poursuites pourrait éventuellement survenir si l'information était diffusée d'une façon qui n'a rien à voir avec les méthodes traditionnelles de diffusion de l'information, ce qui en soi pourrait toutefois faire hésiter les compagnies pharmaceutiques qui songeraient à annoncer leurs produits de telle ou telle façon ou...

    Vous me suivez?

    M. Greg Thompson: Oui. On peut imaginer que des consommateurs comme moi ou comme vous pourraient appeler leur médecin pour leur suggérer de leur prescrire par téléphone le médicament qu'ils ont vu annoncer. Ce phénomène ne pourrait-il pas s'aggraver s'il devenait possible d'annoncer ainsi de nouvelles pilules miracles?

    Mme Tracy Bailey: C'est toujours possible. J'espère, pour ma part, que cette publicité accrue n'incitera pas nécessairement les médecins à prescrire des médicaments par téléphone. Ils peuvent parfois être obligés de le faire dans certaines circonstances, mais j'imagine que dans la majorité des cas, les gens voudront...

·  (1350)  

    M. Greg Thompson: On a entendu dire ce matin que beaucoup de médicaments étaient prescrits de façon excessive alors que d'autres ne l'étaient pas assez. Comment expliquez-vous ce phénomène? C'est l'inquiétude qu'a exprimée ce matin le directeur des programmes et des politiques sur les produits pharmaceutiques de la province de l'Alberta. Avez-vous eu la chance d'entendre son témoignage?

    Mme Tracey Bailey: Non, mais on trouve quelque chose en ce sens dans le rapport Romanow auquel j'ai pu jeter un coup d'oeil. Sauf erreur, je crois me rappeler qu'on recommande de faire plus de recherche fondamentale dans ce domaine. Je crois même que l'Association des pharmaciens du Canada a parlé d'un énorme gaspillage, soit sous forme de prescription excessive ou au contraire en quantités insuffisantes, soit sous forme d'une mauvaise utilisation des médicaments sur ordonnance. Mais on ne connaît pas nécessairement la raison d'être de ce phénomène ni la façon de le combattre. On a donc besoin, je crois, de plus d'information.

    M. Greg Thompson: Aucune maladie n'est incurable à condition que le médicament approprié existe. C'est plus ou moins la ligne de pensée, ne croyez-vous pas?

    Le vice-président (M. Stan Dromisky (Thunder Bay—Atikokan, Lib.)): Madame Fry.

    Mme Hedy Fry (Vancouver-Centre, Lib.): Je vous remercie.

    Je voulais vous poser des questions à propos de l'étude faite par le Institute of Health Economics à propos de la disponibilité des produits pharmaceutiques en Alberta. Vous avez dit que la disponibilité était fonction de la situation géographique—c'est-à-dire du lieu de résidence. Dois-je comprendre que vous considérez qu'il s'agit d'un problème national? Vous avez indiqué que certaines provinces comptent jusqu'à 94 médicaments sur leur liste de médicaments remboursés et que d'autres n'en ont que 30.

    Dr Devidas Menon: C'est exact.

    Mme Hedy Fry: Il s'agit donc d'une étude nationale?

    Dr Devidas Menon: Oui, dans le cas de celle-ci, mais je tiens aussi à mentionner que nous avons également examiné la situation en région.

    Mme Hedy Fry: De toute évidence, si vous examinez l'accès aux produits pharmaceutiques ou aux médicaments, où selon votre étude la disponibilité dépend de la situation géographique, je crois que nous devrions examiner deux aspects dans le cadre des recommandations. Il n'est pas juste que certains Canadiens dans certaines provinces aient accès à ces médicaments et d'autres pas, simplement à cause de l'endroit où ils vivent. Avez-vous des solutions à nous proposer à cet égard? Pouvez-vous envisager l'établissement d'un formulaire national, compte tenu que de nombreuses provinces considèrent que cela empiète sur leur droit de décider des coûts qu'elles assument et de ceux qu'elles n'assument pas?

    Parallèlement, je dirais qu'étant donné que le gouvernement fédéral est disposé à injecter de l'argent dans les soins de santé dans les provinces, les Canadiens devraient avoir l'impression que les impôts qu'ils payent profitent à l'ensemble d'entre eux, indépendamment de l'endroit où ils vivent. J'aimerais qu'il existe une solution créative à cette question.

    Une autre chose : les droits de propriété intellectuelle. Je crois que Tracey Bailey a dit que nous devrions envisager les droits de propriété intellectuelle en fonction de l'intérêt qu'ils présentent pour le public. Pourriez-vous nous donner un peu plus de précisions à ce sujet?

    Dr Devidas Menon: Vous présentez un très bon argument. Selon l'approche que nous avons adoptée dans le cadre de la recherche, il est préférable de tâcher d'en faire la description. Je crois que nous l'avons fait de même que d'autres. Nous avons examiné les listes de médicaments remboursés dans leur ensemble et nous avons examiné la situation dans les régions. D'autres ont examiné des niveaux secondaires de groupements de médicaments selon le diagnostic et nous avons examiné les médicaments de traitement du cancer. Je crois que nous avons établi qu'il existe des variations. La prochaine étape consiste à tâcher de comprendre à quoi elles sont attribuables et à déterminer s'il est possible de les modifier.

    Pour déterminer certaines des raisons de ces variations, nous examinons les processus selon lesquels les décisions sont prises. Une partie de notre programme de recherche consiste aussi à traiter avec les comités qui s'occupent des médicaments et des traitements thérapeutiques afin de déterminer les facteurs sur lesquels ils se basent pour prendre des décisions, parce que si effectivement le monde s'appuie sur des données probantes, alors cette variation ne devrait pas se produire. Il y a donc une contradiction entre... Je suppose qu'on pourrait dire que nous élaborons des politiques de façon scientifique, mais que les résultats sont quelque peu différents.

    De toute évidence, il existe d'autres facteurs qui entrent en ligne de compte dans la prise de décision et ils sont importants. Le fait est qu'il peut exister le meilleur traitement au monde mais que vous ne soyez pas en mesure de vous le permettre. Je crois qu'une partie du problème, c'est que ces décisions ne sont pas prises, à mon avis, de façon suffisamment transparente pour qu'on les comprenne.

    Mais je ne crois pas que le véritable obstacle au changement réside dans la recherche, mais dans votre sphère de compétence ainsi que de celle des provinces. Je crois que c'est précisément en quoi consiste le défi.

    Mme Hedy Fry: Mais à tire de chercheur qui a examiné... [Note de la rédaction : Inaudible]

    Dr Devidas Menon: Oui. De fait, il y en a qui se demandent justement si l'une des façons de répondre à la situation, ce ne serait pas de voir comment pourrait s'appliquer la protection offerte en cas de coûts prohibitifs pour les médicaments. On pourrait regarder des cas précis et voir si une instance supra- provinciale, par exemple, ne pourrait pas faire l'affaire. Il y a une semaine à peine, j'ai lu un article qui se demandait quels secteurs allaient véritablement profiter de l'assurance en cas de coûts prohibitifs des médicaments. Vous voyez donc qu'il se fait de la recherche dans le domaine et que l'on pourrait trouver ainsi une façon de traiter ce problème.

    Pour les raisons mêmes que vous avez mentionnées, je ne saurais dire si le formulaire national est la solution. Toutefois, s'il cible le secteur où l'on a clairement démontré qu'il n'y avait pas assez de disponibilité, alors cela pourrait peut-être marcher.

    Le vice-président (M. Stan Dromisky): Merci beaucoup.

    Madame Bailey.

    Mme Tracy Bailey: Pour revenir à la propriété intellectuelle, j'allais simplement dire que certains considèrent la législation sur les brevets comme étant une simple protection accordée aux compagnies pharmaceutiques qui sont celles qui effectuent toute la recherche et qui font preuve d'innovation dans la création de nouveaux médicaments. Mais c'est plutôt un marché conclu entre ces entreprises et la société. En effet, la société leur accorde un monopole pendant 20 ans pour qu'elles puissent récupérer ce qu'elles ont investi pour la mise au point de ces médicaments et faire des profits, en échange de quoi, une fois la période de protection terminée, elles devront partager l'information avec les autres et la diffuser, de sorte que la société puisse en profiter et pas uniquement les entreprises. Autrement dit, on accepte de protéger les entreprises au départ, mais à plus long terme et pour l'ensemble de la société, les résultats de cette protection doivent profiter à l'ensemble de la population et les connaissances acquises ne doivent pas être la propriété individuelle de ceux qui ont mis au point les médicaments mais doivent être diffusées et partagées.

·  (1355)  

    Le vice-président (M. Stan Dromisky): Merci beaucoup à tous d'avoir comparu.

    Nous allons faire une petite pause pour permettre aux autres témoins de s'asseoir à la table.

·  (1356)  

---

¸  (1403)  

    Le vice-président (M. Stan Dromisky): Nous reprenons nos travaux.

    Nous avons le grand plaisir d'accueillir les témoins qui sont énumérés ici. Pour aller plus vite, je vous présenterai à tour de rôle, au fur et à mesure que vous ferez votre exposé. Nous entendrons d'abord Brian Staples, du Seniors' Action and Liaison Team.

    Brian, n'oubliez pas d'embrasser votre soeur pour moi. Merci.

    M. Brian Staples (président, Seniors' Action and Liaison Team): Merci, monsieur le président.

    Je me suis déjà excusé auprès des deux membres francophones du comité, mais sachez que personne dans notre groupe n'étant bilingue et ayant entendu parler de ces audiences il y a quelques semaines à peine, nous n'avons pas pu fournir de texte dans les deux langues officielles. Toutefois, j'ai pensé vous apporter les notes qui me serviront d'aide-mémoire sous forme de symboles, puisque ces dessins peuvent être traduits dans toutes les langues.

    Le petit symbole qui est dans la partie supérieure gauche de la feuille est une salière et représente notre groupe, le Senior's Action and Liaison Team, dont l'acronyme est justement SALT. Nous sommes quelque 25 citoyens âgés d'Edmonton qui ont toujours rêvé de retourner à l'école du dimanche. Nous nous intéressons aux politiques sociales qui s'adressent aux personnes âgées, mais aussi à toutes celles qui touchent de façon générale la société. Nous voulons faire avancer la société civile ici même en Alberta et partout au Canada. Nous, Albertains, avons beaucoup de pain sur la planche, semble-t-il. En effet, nous nous voyons malheureusement dans l'obligation de nous prononcer publiquement sur toutes sortes de choses.

    La première ligne de symboles représente donc le mémoire que SALT présente au Comité permanent de la santé qui étudie les produits pharmaceutiques. À la ligne suivante, au point numéro un, nous expliquons qui nous sommes, ce que je viens de faire brièvement. Voyez-vous la petite flèche avec le xqui mène au mortier et au pilon? Elle signifie que nous nous autofinançons complètement. En effet, nous passons le chapeau pour pouvoir financer nos activités. Nous ne recevons pas un sou des compagnies pharmaceutiques, et j'y reviendrai plus tard.

    Le point numéro deux illustre notre préoccupation vis-à-vis de la publicité, comme l'annonce loufoque faisant la promotion du Viagra. Nous sommes complètement ahuris de constater qu'une telle annonce peut être diffusée alors que notre pays est censé interdire la publicité de ce genre qui exerce beaucoup de pression sur les médecins—c'est le dessin de la personne qui se bouche les oreilles avec les mains. Il faut lutter contre cela. Il devrait y avoir une banque de données nationale sur les effets des médicaments qui soit disponible sur Internet et par téléphone, pour que tous les intéressés puissent appeler pour obtenir des détails sur les médicaments ainsi que des conseils objectifs, bien fondés et subventionnés par l'État sur les avantages que procurent les médicaments. J'ai remarqué que c'est ce qu'avait suggéré Mme Bennett. Nous souscrivons sans réserve à cette proposition.

    Au point numéro trois, vous trouverez plus de renseignements sur les pressions qui s'exercent sur les médecins—voyez le symbole de la tête prise dans un étau. Notre recherche nous a permis de constater certaines pratiques très dérangeantes qui visent les médecins. D'abord, sachez que certains journaux médicaux sont parfois—pas toujours—imprimés par les compagnies pharmaceutiques, ce qui nous amène à nous demander si l'information est vraiment objective. De plus, dans ces journaux spécialisés, on trouve une prépondérance d'annonces payées par les compagnies pharmaceutiques.

    De plus, nous savons que certains médecins reçoivent des cadeaux—comme des téléviseurs ou des voyages sous les Tropiques—s'ils prescrivent en grande quantité les médicaments fabriqués par telle ou telle compagnie pharmaceutique. Nous nous inquiétons également du peu de suivi des ordonnances et de l'usage que font les compagnies pharmaceutiques de l'information qui s'y trouve, comme quelqu'un d'autre le signalait plus tôt aujourd'hui. Ce devrait être les médecins qui assurent le suivi des prescriptions. Toutefois, ce système de suivi devrait être entièrement public et devrait être accessible au gouvernement du Canada et au conseil canadien de la santé, lorsque celui-ci verra le jour. Soit dit en passant, nous sommes tout à fait d'accord avec la création d'un conseil de la santé, qui aurait dû voir le jour depuis longtemps déjà.

    Passons maintenant au point numéro quatre. Nous sommes également très alarmés par certains mauvais tours que jouent certaines compagnies pharmaceutiques qui effectuent de la recherche et fabriquent les médicaments. Nous avons entendu parler de représentants de compagnies pharmaceutiques qui communiquaient avec des groupes de personnes âgées et qui leur offraient de les transporter à des conférences et de leur offrir un repas gratuitement, dans la mesure où ils acceptaient d'entendre un conférencier. Tout cela est très suspect à nos yeux.

    On nous a également informés que certains représentants avaient pressenti des personnes âgées pour leur parler de médicaments non encore approuvés mais dont ils avaient vanté les immenses avantages; les représentants les auraient, de plus, encouragés à en parler ouvertement, sans quoi l'approbation par le gouvernement pouvait ne pas se faire. On a donc offert à ces personnes de suivre des ateliers pour apprendre à faire du lobbying, ce qui nous semble tout aussi suspect.

¸  (1405)  

    Nous nous inquiétons aussi du fait que les compagnies pharmaceutiques font paraître des articles dans les revues savantes et demandent à des médecins de les signer. Ce ne sont pas eux qui les ont écrits mais ils les signent, et je crois que c'est très suspect.

    Nous sommes également préoccupés par le fait—et c'est le petit x, la barre et le point d'interrogation—que ce sont les grandes compagnies pharmaceutiques qui contrôlent en réalité la production des médicaments génériques. Avant de se demander ici pourquoi les médicaments génériques coûtent si cher dans notre pays, on devrait peut-être trouver réponse à cette question.

    Aux États-Unis, des compagnies pharmaceutiques sont entrées en contact avec des groupes de personnes âgées et les financent secrètement, et en échange, ces groupes de personnes âgées se font les champions de certains médicaments et de certaines entreprises. C'est le genre de choses qui nous inquiète, et nous attirons votre attention sur ces faits parce que nous croyons qu'il faut prendre toutes les mesures voulues dans notre pays pour interdire ce genre de pratique.

    Le vice-président (M. Stan Dromisky): Je dois vous rappeler qu'il ne vous reste plus qu'une minute.

    M. Brian Staples: D'accord.

    Je tiens à dire que nous croyons fortement dans la nécessité d'une intervention de l'État dans la mise au point de médicaments au niveau des universités, collèges, instituts provinciaux et autres instances. Il faut aussi protéger les dénonciateurs.

    Le point numéro six est probablement le plus important. Excusez-moi, je dois passer au numéro huit, soit le rôle de la politique partisane dans les affaires gouvernementales. Nous pensons que la loi la plus importante qui ait été votée au Canada depuis l'avènement de la Confédération est le projet de loi de M. Chrétien sur le financement des campagnes politiques et des partis politiques. Il faut en faire beaucoup plus sur ce point. Nos politiques, nos élus, ne devraient pas être au service exclusif des donateurs privés lorsqu'ils parrainent des lois, et c'est l'industrie pharmaceutique que je vise le plus dans ce propos.

¸  (1410)  

    Le vice-président (M. Stan Dromisky): Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant entendre M. Bruce McLeod, président de la division albertaine du Syndicat canadien de la fonction publique.

    Vous avez cinq minutes.

    M. Bruce McLeod (président, Syndicat canadien de la fonction publique, division albertaine): Merci.

    Je tiens à dire tout d'abord que je remercie le Comité permanent de la santé, qui a accepté d'entendre l'exposé du SCFP, division de l'Alberta, dans le cadre de son étude sur les médicaments sur ordonnance.

    Je représente aujourd'hui les membres du SCFP de l'Alberta, et je veux faire état non seulement de nos préoccupations en tant que travailleurs en ce qui concerne les médicaments sur ordonnance mais aussi des inquiétudes que nous inspire l'orientation de la politique gouvernementale.

    En Alberta, le Syndicat canadien de la fonction publique représente 32 000 travailleurs de la santé, des municipalités, des écoles et de toute une gamme d'autres services. Le SCFP est le plus grand syndicat du Canada; il représente plus d'un demi-million de femmes et d'hommes partout au pays. L'accès à des soins de santé publics essentiels et adéquats est depuis longtemps une priorité du SCFP et de nos membres en Alberta.

    Les questions liées aux médicaments sur ordonnance s'inscrivent naturellement dans la satisfaction de nos besoins en matière de santé. Votre comité se penche sur toute une série de questions très importantes. Dans notre exposé aujourd'hui, nous allons nous en tenir à l'accès aux médicaments sur ordonnance nécessaires, tout particulièrement au fardeau qu'imposent les coûts des médicaments, et à la nécessité d'une assurance-médicaments.

    Il suffit d'un coup d'oeil sur les textes traitant de l'accès aux médicaments sur ordonnance au Canada pour constater un besoin commun. Les expressions qui reviennent sans cesse sont, entre autres, « les écarts marquants d'une province à l'autre en ce qui concerne l'assurance- médicaments », « un fouillis de régimes d'assurances publics et privés qui fait qu'un grand nombre de Canadiens se retrouvent sans la moindre protection », et dans un texte, on dit de l'assurance pour les médicaments sur ordonnance que c'est « de la bouillie pour les chats ».

    L'accès aux médicaments sur ordonnance nécessaires fait problème depuis longtemps au Canada. La recherche démontre nettement que les coûts des médicaments ne font qu'augmenter, que l'accès à des médicaments génériques meilleur marché est menacé par la prolongation de la protection des brevets, et que la négociation visant à protéger les avantages et améliorations négociés se complique de plus en plus. Les Albertains qui n'ont pas d'avantages sociaux ou qui n'ont pas accès aux programmes gouvernementaux doivent payer de leur poche pour obtenir une assurance et doivent payer leur quote-part, ou alors, ils doivent souvent acheter leurs médicaments d'ordonnance au prix fort.

    Nous sommes d'avis que l'accès aux médicaments sur ordonnance nécessaires fait partie intégrante d'un régime de santé pour tous les Canadiens. Malheureusement, on est loin du compte en ce moment, et les études démontrent que, même si l'accès à une certaine forme d'assurance-médicaments s'est élargie au cours des dernières années, nombreux encore sont les Canadiens qui n'ont aucune protection et qui doivent payer le plein prix des médicaments sur ordonnance.

    Les travailleurs à temps plein profitent plus souvent d'une assurance- médicaments que les travailleurs occasionnels ou à temps partiel. Les couples sont souvent mieux protégés que les célibataires ou les familles monoparentales. Les plus jeunes sont souvent les moins protégés. Les personnes à revenu élevé sont souvent les mieux protégées. Les personnes en congé d'études et celles qui sont mises à pied ou qui ont pris leur retraite sont moins bien protégées.

    Le coût des primes constitue parfois un obstacle financier à l'accès facultatif aux régimes d'avantages sociaux. En outre, lorsqu'on offre une assurance-médicaments, le paiement de la quote-part requise peut en limiter l'accès ou contraindre les bénéficiaires à faire un usage sélectif des médicaments qui leur sont nécessaires. Certains médicaments nouveaux ne sont pas remboursés par les régimes d'avantages sociaux. Les régimes d'assurance- médicaments du gouvernement de l'Alberta facilitent l'accès à un nombre précis de médicaments figurant sur la Liste des médicaments auxquels ont droit certains groupes bien définis, par exemple, les personnes âgées, les bénéficiaires de l'aide sociale, les enfants et des personnes atteintes de certaines maladies qui ont droit à des médicaments spéciaux. En outre, les particuliers ont le loisir d'adhérer à un régime provincial.

    En dépit de ces dispositions, les lacunes existantes sont clairement reconnues dans les informations qu'on trouve sur le site Web du gouvernement de l'Alberta. Les informations du gouvernement de l'Alberta recommandent à tous les Albertains de se procurer une assurance pour les médicaments sur ordonnance, et l'on y admet en outre qu'un grand nombre d'Albertains n'ont aucune assurance et doivent assumer eux-mêmes le coût des médicaments sur ordonnance.

    Pour l'avoir vécu, nous savons que l'Alberta est elle aussi marquée par les lacunes et limites qui caractérisent l'assurance-médicaments au Canada. C'est ce qu'ont confirmé nos conversations avec nos sources dans l'industrie des avantages sociaux et des services communautaires. Je vous prie de retenir les exemples suivants qui sont tirés de l'expérience albertaine.

    Les personnes âgées de l'Alberta ont accès à l'assurance-médicaments, mais elles sont obligées de payer une quote-part qui peut aller jusqu'à 25 dollars par ordonnance. Cela peut s'ajouter à des dépenses personnelles considérables lorsque l'état de santé d'une personne exige des ordonnances multiples et variées.

    Même si les médicaments sont remboursés dans les résidences et les établissements autorisés et publics comme les maisons de soins infirmiers et les hôpitaux de soins prolongés, un grand nombre de personnes âgées nécessitant plus de soins vivent chez elles ou dans de nouveaux types de maisons de soins non réglementées, et ces personnes doivent payer leur quote-part des médicaments. Étant donné que ce sont de plus en plus les particuliers et les familles qui doivent leur assurer des soins, le coût des soins de santé, et cela comprend le coût très élevé des médicaments, incombe souvent à des personnes dont les revenus sont très limités.

    La plupart des membres du SCFP qui occupent des postes de soutien dans des hôpitaux de l'Alberta ont accès au régime d'assurance-médicaments s'ils sont employés à temps plein ou à temps partiel, mais un grand nombre de travailleurs à temps partiel et tous les travailleurs occasionnels sont laissés sans protection. Réalité très inquiétante étant donné que les postes de soutien dans le milieu hospitalier se divisent généralement en trois catégories : un tiers à temps plein, un tiers à temps partiel et un tiers occasionnel.

¸  (1415)  

    Le vice-président (M. Stan Dromisky): Vous nous avez déjà présenté un mémoire qui va être traduit et qui sera disponible dans les deux langues. Tous les membres du comité, dont certains sont à Ottawa actuellement, en recevront un exemplaire.

    Vous semblez lire un document différent. Ce n'est pas celui-ci.

    M. Bruce McLeod: Si.

    Le vice-président (M. Stan Dromisky): Mot pour mot? Non.

    M. Bruce McLeod: Si.

    Le vice-président (M. Stan Dromisky): Ah bon? Très bien. Je pensais que c'était un autre document, car j'ai essayé de suivre...

    M. Bruce McLeod: Je lis à bonne allure, n'est-ce pas?

    Le vice-président (M. Stan Dromisky): Oui, on peut le dire.

    Le témoin suivant est Dale Watson, qui représente le Conseil des Canadiens.

    M. Dale Watson (Red Deer Chapter, Conseil des Canadiens): Merci.

    J'ai sept éléments à vous soumettre.

    M. Jeannot Castonguay (Madawaska—Restigouche, Lib.): Il manque une page.

    Mme Hedy Fry: Certains d'entre nous ont un autre document. C'est pourquoi nous n'avons pas pu vous suivre.

    Le vice-président (M. Stan Dromisky): J'en ai deux.

    M. Bruce McLeod: Le document traduit est un résumé des notes de l'exposé que je vous ai remis. Nous avons communiqué l'intégralité des notes au comité.

    Le vice-président (M. Stan Dromisky): Le mien est différent du vôtre. Il y manque quelque chose.

    Bon, allez-y, Dale.

    M. Dale Watson: Je voudrais vous soumettre sept arguments qui correspondent à l'opinion du Conseil des Canadiens, et un que je présente en mon nom personnel.

    Tout d'abord, le Conseil des Canadiens approuve la création d'un régime public de remboursement des médicaments.

    Deuxièmement, il est temps d'agir. Il serait bon de commencer par la mise en oeuvre d'un régime de couverture de médicaments onéreux.

    Troisièmement, le programme national de remboursement des médicaments permettrait une intégration efficace des médicaments sur ordonnance à l'assurance-maladie.

    Quatrièmement, ce régime permettrait également de restreindre la forte augmentation du prix des médicaments.

    Cinquièmement, la législation actuelle sur les brevets constitue un grave obstacle à l'accès au marché pour les producteurs de médicaments moins coûteux.

    Sixièmement, la législation sur les brevets devrait servir les besoins de santé des Canadiens et non pas les intérêts égoïstes des laboratoires pharmaceutiques de marque déposée. Il faudrait donc que le Parlement remette en vigueur les politiques d'obtention obligatoire de licence qui existaient avant 1987; qu'il révoque les projets de loi C-91 et S-17; qu'il ramène la période de protection du brevet de 20 à 10 ans; et qu'il exige une signification du prix du médicament avant que celui-ci soit approuvé par Santé Canada ou par une éventuelle agence nationale des médicaments.

    Septièmement, les laboratoires pharmaceutiques de marque déposée devraient être obligés de prouver qu'un fabricant de produits génériques a enfreint leur brevet et il devrait être interdit d'étendre la période de protection de brevet en apportant aux médicaments existants des changements comportant une amélioration thérapeutique mineure ou nulle.

    Je suis un pasteur à la retraite de l'Église unie. En mon nom personnel, j'aimerais dire quelque chose qui sera tout à fait différent, je pense, de ce que vous allez sans doute entendre.

    Je pense qu'on ne pratique pas la médecine en fonction de ce que l'on connaît de l'être humain. On sait que l'être humain est une créature non seulement physique, mais aussi émotionnelle et spirituelle. On sait aussi que les problèmes physiques sont intimement liés à la vie émotive et spirituelle et pourtant, on ne traite habituellement que les symptômes physiques. On ne s'occupe que d'eux et on les traite souvent avec des médicaments.

    Je crois qu'il faut restructurer notre médecine en fonction de tout ce que l'on fait. Il faut donner à tous les professionnels de la santé le temps et les ressources nécessaires pour s'occuper de l'être humain dans toutes ses dimensions. Il me semble que si on s'engage dans cette voie, on pourra diminuer considérablement le recours et la dépendance aux médicaments, la prescription excessive et la consommation abusive de médicaments. Et notre nation n'en serait, à mon avis, que plus saine et plus dynamique.

    Je vous remercie de m'avoir accueilli.

¸  (1420)  

    Le vice-président (M. Stan Dromisky): Nous passons à Wendy Armstrong. Wendy représente la division albertaine de l'Association canadienne des consommateurs.

    Mme Wendy Armstrong (secrétaire, Association des consommateurs du Canada - Alberta): Monsieur le président, membres du comité, je vous remercie.

    Je m'appelle Wendy Armstrong et je suis membre bénévole du conseil d'administration du chapitre albertain de l'Association canadienne des consommateurs. Le président du chapitre, Larry Phillips, est également ici présent.

    Depuis plus de quarante ans, l'Association des consommateurs de l'Alberta représente les intérêts des collectivités et des consommateurs albertains dans les tribunes provinciales et nationales qui s'intéressent à la gestion des médicaments délivrés sur ordonnance. Nos préoccupations principales restent la sécurité, le prix et le bon usage de cette catégorie de produits extrêmement précieux mais également très dangereux.

    Nos ressources structurelles limitées et notre manque décourageant d'influence ont restreint notre participation à ces tribunes ces dernières années. L'Association continue à suivre le débat et y intervient quand elle le peut. Par exemple, depuis deux ans, nous nous battons pour que les dossiers de prescriptions des médecins, déjà difficiles à consulter, restent à la disposition du public malgré les pressions en sens contraire du pouvoir législatif et de l'ordre des médecins. Hier encore, nous avons adressé une lettre à ce sujet au ministre albertain de la Santé.

    Je n'ai pas eu le temps de préparer un mémoire, et je vous prie de m'en excuser, cependant, plusieurs groupes nous ont pressés de venir ici exprimer notre point de vue.

    Je voudrais faire un rapide survol des problèmes perçus par l'ACC albertaine.

    Il y a tout d'abord un manque de connaissance et de compréhension. Les années d'expérience au contact des particuliers et des médias nous ont appris une leçon importante. En matière de médicaments délivrés sur ordonnance, les Canadiens et la plupart des professionnels de la santé ne connaissent pas grand-chose de la procédure d'approbation, de la commercialisation, de la prescription et de la vente des médicaments délivrés sur ordonnance. La plupart d'entre eux sont convaincus que si la vente de l'un de ces médicaments a été approuvée au Canada, c'est que le médicament a subi tous les tests possibles et que n'importe qui peut l'utiliser sans danger et sans risque dans n'importe quelles circonstances, quand bien même il n'aura pas d'effet bénéfique. Rares sont ceux qui reconnaissent que contrairement à l'utilisation d'un ordinateur, un médicament qui peut guérir un patient peut être préjudiciable à un autre, voir même le tuer, selon les circonstances ou selon son bagage biologique personnel.

    Deuxièmement, les facteurs aggravants. Avant de condamner les consommateurs pour leurs sottises, il importe de voir d'où vient leur attitude. Ainsi, nombreux sont les professionnels de la santé et les associations de spécialistes qui omettent couramment de faire la moindre mise en garde sur les effets secondaires ou les complications indiqués dans les études. La plupart des professionnels de la santé ne lisent jamais les notices d'utilisation des médicaments ou des prothèses comme les implants, et le comité ne saurait l'ignorer.

    Troisièmement, l'effet d'entraînement. Malgré toutes les expériences et les scandales des 20 dernières années où l'on a constaté des problèmes graves et souvent inconnus que posaient de nouveaux médicaments mis en vente en toute hâte, le nombre des médecins prescripteurs qui cèdent à l'effet d'entraînement pour distribuer des médicaments approuvés ou non, et inscrits ou non, est déconcertant, sinon gênant, d'après les statistiques. Et l'un des principaux objectifs du gouvernement fédéral est d'accélérer ces approbations.

    Par ailleurs, l'effet de cette attitude sur les dépenses privées est rarement pris en compte. Il est sidérant de voir le peu de cas que font les autorités provinciales de réglementation et les professionnels de la santé de l'optimisation des ressources en dehors des hôpitaux publics et des régimes publics de prise en charge des médicaments. Des albertains se retrouvent trop souvent dans l'impossibilité de faire remplir la prescription d'un médicament dont ils ont désespérément besoin, alors même que le nombre des prescriptions inappropriées continue de croître. Les montants considérables accaparés par des prescriptions inutiles ou inappropriées ne peuvent être consacrés à d'autres possibilités thérapeutiques plus intéressantes ou à des mesures qui amélioreraient véritablement la santé des patients.

    Je voudrais également soulever la question de la non conformité ou de l'auto-défense. La crainte, la tension et l'impuissance des patients et des familles lorsqu'ils voudraient interroger un médecin, amènent la plupart d'entre eux à changer de médecin, à cesser leur traitement ou à résister passivement plutôt que de se battre.

    Nous constatons aussi que grâce au marketing et à la publicité, on nous vend de la peur pour nous faire acheter des produits. À notre avis, le bien-être n'est plus qu'un outil supplémentaire de marketing pour ceux qui veulent investir dans les technologies médicales et dans l'industrie pharmaceutique.

    Nous nous inquiétons par ailleurs des nouvelles toxicomanies imprévues et de l'accoutumance qui résulte des nouvelles catégories de médicaments comme les inhibiteurs. N'aurait-on pas tout simplement remplacer les Players Light et les duMaurier par du Paxil et de l'Ativan?

    Mais nous nous préoccupons surtout du fait que la société dépend de plus en plus de l'argent des médicaments. C'est particulièrement le cas de la recherche, des professionnels de la santé, du secteur universitaire, de la réglementation, de l'activité gouvernementale, des médias et des groupes de patients, qui ont de plus en plus besoin de l'argent de l'industrie pharmaceutique pour financer leur travail et leur action.

¸  (1425)  

    Le vice-président (M. Stan Dromisky): Merci beaucoup.

    Mme Wendy Armstrong: Le comité me permettrait-il de présenter rapidement nos recommandations?

    Le vice-président (M. Stan Dromisky): Non, je suis désolé. Donnez un exemplaire de vos recommandations au greffier.

    Mme Wendy Armstrong: C'est déjà fait.

    Le vice-président (M. Stan Dromisky): Tous les membres du comité en recevront copie, même ceux qui ne sont pas ici aujourd'hui.

    Nous passons à Doris  Ronnenberg, qui est présidente du Conseil national des Autochtones du Canada pour l'Alberta. Elle est ici en compagnie de Glen et de Richard.

    Allez-y, Doris.

    Mme Doris Ronnenberg (présidente, Conseil national des autochtones du Canada (Alberta)): Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, je voudrais vous souhaiter la bienvenue sur le territoire du Traité no 6, c'est-à-dire sur le territoire des Cris. On dit que les Blackfoot et les Cris ont livré de fameuses batailles dans notre région.

    Je suis accompagnée d'un membre de notre conseil d'administration, Glen Stashko qui vient de Fort McMurray, et Richard Long qui est notre directeur exécutif.

    Le vice-président (M. Stan Dromisky): Vous n'avez que cinq minutes.

    Mme Doris Ronnenberg: Je vais me dépêcher.

¸  (1430)  

    Le vice-président (M. Stan Dromisky): Bien.

    Mme Doris Ronnenberg: J'ai remis au comité un exemplaire de notre bulletin. Au dos du document, on explique qui sont les Indiens non inscrits de cette province. On y indique aussi le genre d'activités auxquelles s'adonne le Conseil national des Autochtones du Canada en Alberta.

    Je suis membre du Comité national autochtone sur le SIDA, un comité de 24 personnes constitué par le premier ministre et Anne McLellan.

    Nous affirmons que la Constitution confère aux Indiens visés par un traité le droit d'obtenir des soins de santé. Aux termes du Traité no 6, nous avons droit à l'armoire à pharmacie, c'est-à-dire aux soins de santé. Nous demandons que les droits découlant des traités en matière de santé s'appliquent aux Indiens hors réserve et aux Indiens non inscrits. C'est pourquoi j'ai parlé des différentes catégories d'Indiens non inscrits. C'est ce qui figurait dans une étude que nous avons réalisée en 1985, avant qu'on ne modifie la Loi sur les Indiens par le projet de loi C-31.

    Nous affirmons également que le contrôle des effets néfastes et des habitudes de prescriptions devraient faire intervenir des médecins et des infirmières autochtones qualifiées. Je veux parler ici de la surprescription et des médecins sans scrupule qui se servent des Indiens pour vendre des médicaments et gagner de l'argent, et il faut mettre un terme à ce phénomène. On ne peut pas considérer uniquement le problème des Autochtones toxicomanes. Il faut aussi s'intéresser aux professionnels sans scrupule qui se servent de cet Autochtone.

    J'aimerais maintenant que Richard vous parle brièvement des différentes catégories d'Indiens non inscrits et de l'accès aux médicaments pour les Indiens hors réserve et les Indiens non inscrits.

    M. Richard Long (directeur général, Conseil national des autochtones du Canada (Alberta)): Merci, monsieur le président. Je sais qu'il faut faire vite. Je serai bref.

    Nous avons deux arguments essentiels, que je voudrais vous présenter, fort de mes 30 années d'expérience. À la Chambre des communes, on a une très mauvaise connaissance de ce qu'est un Indien non inscrit. La plupart des députés considèrent les Indiens et les Affaires indiennes comme une réalité immuable. Ils ont tort. Dans notre bulletin, nous énumérons 18 catégories d'Indiens non inscrits. Ce sont des Indiens qui ne touchent pas un sou des programmes des Affaires indiennes. À Canada Place, il y a un service des Affaires indiennes et inuites. Celui qui s'y présente sans une carte avec sa photo n'y sera pas admis.

    Nous vous serions reconnaissants de considérer ces 18 catégories dans le contexte du fonds d'assurance-maladie provisoire. Il s'agit d'un montant de 800 millions de dollars convenu par les premiers ministres fédéral et provinciaux en l'an 2000. Nous vous demandons de ne pas le considérer uniquement du point de vue des Indiens inscrits des réserves. Votre comité devrait se demander si le système canadien des soins de santé traite équitablement les Indiens non inscrits.

    Deuxièmement, nous voudrions poser une question concernant le fonds proprement dit et les 800 millions de dollars qu'on a accepté d'y verser. Nous avons rédigé un document sur ce fonds et sur l'enveloppe autochtone. Le problème, c'est qu'on ne tient pas suffisamment compte des conditions d'accès au fonds. Il est très superficiel de dire que tout le monde y a accès. Si vous lisez le document sur le fonds, vous verrez qu'il y est question de l'accès.

    En résumé, voilà nos deux arguments. Nous demandons au comité de prendre en considération la définition de l'Indien non inscrit qui s'applique dans l'ensemble du Canada. Deuxièmement, nous vous invitons à vous demander si les Indiens non inscrits, qui se comptent par millions, ou du moins par milliers dans cette province, et qui ne sont pas Métis, ont accès aux soins de santé.

    Enfin, comme je l'indique dans le document que nous avons remis au comité, l'article 35 de l'Acte constitutionnel du Canada affirme que les Autochtones sont les Indiens, les Métis et les Inuits. Le mot « Indien » n'y est pas défini, pas plus que le mot « Métis ». Un Indien est un Indien. La notion d'Indien non inscrit ne figure pas dans la Constitution du Canada, ni dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, ni dans la Loi sur les Indiens. Nous affirmons pour l'essentiel, quitte à ce que cela vous paraisse étrange, que le Canadien moyen devrait connaître la teneur de la Loi sur les Indiens.

    Le vice-président (M. Stan Dromisky): Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant aux questions. Chaque intervenant aura cinq minutes. Nous commençons par M. Merrifield.

    M. Rob Merrifield: J'aimerais commencer par quelques questions.

    Au printemps dernier, nous nous sommes occupés notamment des formules de consentement. Le sujet est revenu sur le tapis au cours des audiences des dernières semaines, quand on a parlé des formules de consentement obligatoire pour les soins de santé destinés aux Autochtones; ces formules doivent être signées de nouveau puis exécutées d'ici mars 2004. Pouvez-vous me dire où on en est de votre point de vue? Nous avons déjà entendu le point de vue du ministère. En ce qui concerne la conformité aux fins du statut d'Indien inscrit, cette formule vous semble-t-elle viable et avez-vous l'intention de vous y conformer?

    Mme Doris Ronnenberg: Tout d'abord, il en a été longuement question à la réunion de l'Assemblée des Premières nations. Je considère que la formule proprement dite est tout à fait anodine, sous réserve qu'on ait vérifié au plan juridique qu'elle ne porte pas atteinte aux droits issus de traités. Dans ce cas, elle ne devrait pas poser de problème. Mais il faut encore faire des recherches pour trancher la question au plan juridique.

    M. Rob Merrifield: Vous semblez dire que certains médecins manquent totalement de scrupule lorsqu'ils prescrivent des médicaments aux Autochtones, et que l'accoutumance aux médicaments délivrés sur ordonnance pose un sérieux problème. Nous essayons de régler ce problème. À votre avis, quelle en est l'importance exacte? Les gens du ministère font la sourde oreille. Ils disent qu'ils n'ont pas les formules de consentement, qu'ils ont toute l'information mais qu'ils ne sont pas habilités à l'utiliser. De votre point de vue, quelle est la gravité du problème de l'accoutumance aux médicaments délivrés sur ordonnance chez les Autochtones?

¸  (1435)  

    Mme Doris Ronnenberg: Le médicament qui me vient à l'esprit est le Percoset ainsi que le Percodan, je crois. C'est un analgésique, mais il crée une accoutumance chez certaines personnes. Je connais des médecins sans scrupule qui prescrivent... On est censé en prendre trois pilules par jour, mais certains en prennent 30 par jour. Il faudrait exercer une surveillance et ne pas se contenter d'une simple réprimande à l'endroit des médecins qui surprescrivent ces médicaments. C'est très sérieux.

    M. Rob Merrifield: C'est sérieux, en effet. C'est pour cela que le comité s'en occupe sérieusement et que nous accueillons ici un si grand nombre de témoins. Je suis heureux que des gens du troisième âge soient ici pour nous dire eux aussi ce qu'ils en pensent. D'après certains témoignages, l'accoutumance à des médicaments délivrés sur ordonnance serait le fait d'un tiers des personnes âgées. Nous avons entendu hier le cas d'une personne qui devait prendre simultanément 47 médicaments différents. Les cas de ce genre sont de plus en plus courants. On nous disait hier qu'au moins la moitié des médicaments administrés en milieu hospitalier étaient prescrits abusivement.

    On trouve des chiffres étonnants. J'aimerais que tous les membres du groupe nous donnent leur point de vue sur la question. Vous m'excuserez, je n'ai pas entendu tous les témoignages. Mais c'est une question importante. Ces chiffres sont-ils vraisemblables, à votre avis?

    Mme Wendy Armstrong: Si vous me permettez de me prononcer, je n'ai pas eu l'occasion de présenter de statistiques concernant l'Alberta, mais on remarque avec intérêt qu'entre 1998 et 2002, le nombre des ordonnances de médicaments psychothérapeutiques prescrits en Alberta a dépassé l'effectif de la population albertaine. Il est vrai que certains patients reçoivent trois ou quatre ordonnances par an, mais dans le contexte qui nous occupe, nous craignons surtout que nombre des nouveaux médicaments qui apparaissent sur le marché aient le même effet que le tabac, dont on prétendait initialement qu'il ne créait pas d'accoutumance. Ces médicaments provoquent de l'accoutumance et crée des problèmes, en particulier les benzodiazépines, qui se cachent souvent sous de nouvelles marques, et certains inhibiteurs spécifiques du recaptage de la sérotonine, comme le Paxil.

    Nous craignons que les difficultés éprouvées par ceux qui veulent se libérer de ces médicaments dont ils sont devenus dépendants pour des raisons fortuites, aient de graves conséquences pour nos collectivités, notre état de santé et notre économie. C'est pourquoi votre comité devrait nous accorder un appui essentiel.

    M. Rob Merrifield: Je crois que Dale et Wendy ont parlé des délais trop courts d'approbation des nouveaux médicaments. Wendy a dit qu'il fallait faire preuve de prudence en la matière. Mais dans le cas d'un médicament qui aurait peu d'effets secondaires, votre attitude est-elle la même? C'est ce que j'aimerais savoir.

    Le Comité de l'industrie s'intéresse actuellement à la législation sur les brevets. Il vient de rédiger un rapport à ce sujet. Il a considéré les marques déposées et les médicaments génériques. Savez-vous, par exemple, que le prix des médicaments de marque est inférieur au Canada qu'aux États-Unis et que dans la plupart des autres pays, mais que ce n'est pas le cas pour les médicaments génériques?

    Le vice-président (M. Stan Dromisky): Venez-en à votre question.

    M. Rob Merrifield: Les médicaments génériques coûtent plus cher au Canada qu'aux États-Unis; comment pouvez-vous justifier votre point de vue sur la législation des brevets?

    M. Dale Watson: Ils coûtent plus cher à cause des brevets.

    Le vice-président (M. Stan Dromisky): Merci beaucoup.

    Madame Hinton, avez-vous une question à poser?

    Mme Betty Hinton: Je voudrais plutôt faire quelques observations.

    Toute d'abord, j'adresse mes félicitations à M. Staples. Je suis d'accord avec vous. Je n'ai pas le temps de reprendre tous vos propos, mais je vous dis simplement bravo.

    Monsieur McLeod, j'ai prêté une grande attention à votre document et à votre exposé et sauf votre respect, je pense que vous parlez de questions de négociation. Il est temps de commencer à négocier pour les employés à temps partiel. Ce serait profitable à tout le monde. Depuis des années, je dis à ceux qui sont prêts à m'écouter que je préfère qu'on augmente les avantages sociaux plutôt que ma rémunération, parce que le gouvernement récupère toute augmentation de salaire, alors que les avantages sociaux profitent grandement à tout le monde, y compris aux membres du Syndicat canadien de la fonction publique. Je reconnais avec vous que les avantages sociaux coûtent cher et qu'il faut obtenir une certaine sécurité pour les travailleurs à temps partiel.

    Monsieur Watson, en ce qui concerne la législation sur les brevets, je me suis toujours opposée à une extension de la protection des brevets lors des votes à la Chambre des communes, précisément pour la raison que vous avez évoquée aujourd'hui. Mais je ne savais pas que la législation sur les brevets obligeait les fabricants de médicaments nouveaux à partager l'information avec les autres fabricants à la date d'expiration du brevet. Je pense que tout le monde en profite.

    Madame Ronnenberg, mon point de vue est toujours le même qu'il y a deux ans, lorsque j'ai entendu le témoignage de Mme Stonechild, qui comparaissait devant un autre comité. Elle a évoqué la disparition de son frère et de son fils, qui avaient pu obtenir 200 ordonnances en un an. Personne n'a réglé le problème, sous prétexte que certains s'imaginent qu'il y aura atteinte à la vie privée si on cherche à savoir combien chaque Autochtone reçoit d'ordonnances. C'est bien dommage. Je pense qu'il faut tenir compte de la consommation abusive de médicaments et des décès qui risquent d'en résulter, et c'est beaucoup plus important que la protection de la vie privée.

    Je voudrais dire à votre voisin—excusez-moi, je ne parviens pas à lire votre nom et je n'écris pas les noms assez vite— que vous dites qu'un Indien est un Indien. Comment voudriez-vous définir l'Indien? Ma grand-mère était Ojibway. Pour autant, suis-je Autochtone ou non-Autochtone? Je pense qu'il faut considérer les problèmes de santé de tous les gens de notre pays, qu'ils soient Autochtones ou non.

¸  (1440)  

    Le vice-président (M. Stan Dromisky): Merci beaucoup.

    Qui veut répondre? Vous n'avez qu'une minute.

    M. Greg Thompson: Je lui cède mon temps de parole.

    Le vice-président (M. Stan Dromisky): Bien.

    Mme Doris Ronnenberg: Vous avez parlé d'une famille qui avait obtenu des médicaments délivrés sur ordonnance. Il faudrait exercer un contrôle sur les médecins, et non pas sur les patients, car ce sont les médecins sans scrupules... Un de mes amis a rencontré un jour un médecin dans un centre commercial de Calgary, et s'est mis à parler avec lui. La conversation n'avait rien à voir avec son état de santé. Mais par la suite, mon ami a constaté que ce médecin avait réclamé le prix d'une consultation aux affaires indiennes. C'est toujours une question d'argent. Et les médecins se servent toujours des Indiens.

    Je reconnais tout à fait qu'il faudrait exercer un certain contrôle sur la consommation de médicaments, mais il faudrait aussi que les médecins en répondent, et non pas uniquement les patients.

    Le vice-président (M. Stan Dromisky): Merci.

    Nous allons suspendre la séance, et à notre retour, M. Ménard sera le premier à poser des questions.

¸  (1443)  

---

¸  (1449)  

    La présidente: La séance est ouverte.

    Nous entreprenons une troisième ronde de questions, et M. Ménard a la parole.

¸  (1450)  

[Français]

    M. Réal Ménard: Ma question sera d'ordre général. Elle s'adresse à ceux d'entre vous qui voudront y répondre.

    Je ne suis pas sûr que comme comité ou comme Canadiens et Québécois, nous ayons beaucoup la possibilité de revoir la Loi sur les brevets, parce que le Canada a signé ce qu'on appelle l'accord sur les ADPIC, qui porte sur la propriété intellectuelle. On a perdu devant un tribunal avec une convention obligatoire, et c'est pour cela qu'on a adopté le projet de loi S-17 il y a deux ans.

    Que penseriez-vous de l'idée que nous fassions une proposition pour demander au ministère de la Santé de ne pas donner d'avis de conformité aux manufacturiers, aux grandes compagnies pharmaceutiques, si on n'a pas la preuve prima facie, à l'analyse même du dossier, que le médicament qu'on veut introduire a au moins 50 p. 100 d'effets thérapeutiques nouveaux? Est-ce que cela vous semble souhaitable? Seriez-vous prêts à appuyer une recommandation comme celle-là? Je sais qu'il faudrait ajouter des nuances, mais je n'ai pas eu le temps de le faire. Que pensez-vous de l'idée générale?

    Madame Armstrong, pouvez-vous commencer?

[Traduction]

    Mme Wendy Armstrong: Merci.

    Je crois que c'est une arme à double tranchant. Cette question que vous soulevez est une arme à double tranchant, parce que nous avons une bureaucratie qui est tout à fait dépassée par l'arrivée d'une masse de nouveaux médicaments sur le marché. Mais l'une des difficultés qu'on a, c'est que si on restreint l'accès au marché pour des médicaments comparables, on limite en fait une concurrence qui pourrait—du moins en théorie, car il n'y a guère de concurrence en ce qui a trait aux prix des médicaments—exister sur le marché. Alors ce que je dis, c'est que la situation est plutôt délicate.

    Pour notre association, il peut en fait être plus avantageux de modifier certaines des lois qui ont ce que nous appelons, ou encore les pratiques qui l'ont encouragé, la reconduction tacite des brevets... Connaissez-vous cette expression et ce qu'elle signifie? Y a-t-il...

    M. Réal Ménard: Oui.

    Mme Wendy Armstrong: Très bien.

    Il y a donc le phénomène de la reconduction tacite des brevets de médicaments ou le phénomène des sociétés qui sont en mesure de retirer d'anciens médicaments du marché. Le très gros problème qui se pose, eu égard à ce que nous avons constaté ces dernières années, c'est que quand les sociétés lancent sur le marché de nouveaux médicaments très coûteux qui ne procurent au fond aucun avantage et qui peuvent en réalité comporter certains dangers que nous ne connaissons pas encore, et qu'en même temps ils retirent des médicaments fiables abordable et peu coûteux que nous connaissons, qu'il s'agisse d'insuline ou de médicaments pour traiter l'asthme, ou autre condition.

    En fait, l'une des stratégies que j'ai entendu proposer, c'est qu'on pourrait peut-être rencontrer les sous-ministres provinciaux de la Santé pour conclure une entente, parce que quand on a un pouvoir d'achat en gros comme le plan autochtone, ou comme nos plans provinciaux, ou comme notre hypothétique plan fédéral d'assurance-médicaments, on aurait la possibilité de dire à une société pharmaceutique, si on veut un nouveau médicament, que Santé Canada peut en autoriser le lancement sur le marché, mais que nous n'inscrirons pas un nouveau médicament sur le formulaire à moins que l'ancien médicament y soit aussi maintenu, afin que nous ayons une option moins coûteuse.

[Français]

    M. Réal Ménard: D'accord. Monsieur Watson?

[Traduction]

    M. Dale Watson: Je pense que ce dont vous parlez est une pratique très courante qui consiste à introduire un médicament qui a été très légèrement modifié et à dire qu'il s'agit d'un nouveau médicament afin de prolonger le brevet. A mon avis, le Parlement devrait dire qu'il ne va pas autoriser cette pratique. C'est pourquoi nous demandons l'abrogation du projet de loi S-17.

[Français]

    M. Réal Ménard: Non. Ce n'est pas pour prolonger la durée du brevet, mais plutôt pour en obtenir un autre.

[Traduction]

    M. Dale Watson: Détenir un autre brevet? Je ne savais même pas qu'on pouvait le faire. Je savais qu'on pouvait prolonger les brevets de cette façon, mais je croyais qu'il fallait lancer un nouveau médicament pour obtenir un nouveau brevet. Non? D'accord.

[Français]

    M. Réal Ménard: Est-ce qu'il me reste un peu de temps?

[Traduction]

    La présidente: Un peu. De courtes questions.

[Français]

    M. Réal Ménard: N'oublions pas que le Canada a signé les accords relatifs à la propriété intellectuelle. Or, il n'est pas du tout évident que...

    D'abord, tous les brevets doivent avoir 20 ans. Se retirer de l'OMC serait peut-être une solution, et c'est en fait ce que pensent certains collègues du comité. Cependant, il nous faut faire des recommandations dans le cadre des contraintes qui sont les nôtres. Pour moi, il s'agit de limiter l'entrée sur le marché de nouveaux médicaments. Telle est la principale cause de l'augmentation des coûts. Le Sénat et le rapport Kirby ont appuyé cette question. Il reste qu'on aura l'occasion de faire des recommandations.

    C'est trop facile de suggérer de revoir la Loi sur les brevets. Le Canada est allé en arbitrage international et il a perdu. C'est pour cette raison qu'on a dû voter S-17. Tous les brevets--et pas uniquement les brevets pharmaceutiques--doivent avoir 20 ans. Si on n'accorde pas cette protection, la solution est de se retirer de l'OMC. Il n'y a pas de solution à mi-chemin entre les deux. Ce que Santé Canada introduit sur le marché est ce sur quoi on a du contrôle.

¸  (1455)  

[Traduction]

    Vous n'êtes pas d'accord avec moi, monsieur Watson.

    M. Dale Watson: J'aimerais voir le Canada se retirer de l'OMC, tout à fait. Mais je ne crois pas que le Canada en ait le courage. Je pense qu'on nous mène par le bout du nez. Je crois en la souveraineté nationale et je ne pense pas que nous ayons la souveraineté économique.

[Français]

    M. Réal Ménard: En matière de souveraineté, j'aurais bon nombre de questions à vous poser, mais je reviendrai sur cette question lors d'un autre débat.

[Traduction]

    M. Dale Watson: D'accord.

    M. Réal Ménard: On pourrait créer un nouveau partenariat, si cela vous chante. Mais je m'éloigne du sujet.

    La présidente: Merci, monsieur Ménard.

    Madame Fry.

    Mme Hedy Fry: En fait, je n'avais pas levé la main, mais puisque vous m'accordez la parole, je vais poser une question.

    Je veux simplement parler de l'accès pour les Autochtones non inscrits. Je crois que c'est ce dont parlait Doris. Je veux aussi m'attarder sur ce qu'elle a dit au sujet de l'abus et de la façon dont il est assez souvent encouragé par des gens qui donnent des ordonnances pour de grandes quantités de médicaments et en permettent le renouvellement indéfiniment. Ces médicaments aboutissent dans la rue et sont vendus.

    Au dernier comité sur l'usage des médicaments à des fins non médicales auquel je siégeais, nous avions découvert que la vente illicite de médicaments d'ordonnance posait un énorme problème. Nous nous sommes rendus dans des régions où vivent des collectivités autochtones et dans des régions urbaines où vivent des Indiens non inscrits, et on nous a dit avoir tout juste obtenu une ordonnance de 300 comprimés de MSContin et puis en avoir obtenu une autre identique deux jours plus tard. Je pense qu'une des choses que nous avons recommandées, dont nous n'avons cessé d'entendre parler, c'est la possibilité de disposer d'un, comment pourrais-je dire, un réseau pharmaceutique national, qui renseignerait à fond les pharmaciens, le gouvernement et les citoyens sur les pratiques de délivrance d'ordonnance, à propos de qui obtient quoi, quels produits, afin qu'on le sache et qu'on puisse surveiller les gens et dépister les prescriptions fautives d'ordonnances et naturellement traduire les médecins coupables en justice. En outre, par la même occasion, on pourrait arrêter ceux qui se livrent au cumul d'ordonnances afin de vendre ces médicaments dans la rue. Je crois savoir que pour le MSContin, on peut le vendre autour de 40 $, et si on en a 300 comprimés, on peut se faire pas mal d'argent en un après-midi.

    Il y a donc deux aspects à cela. Je dirai que Doris les a très bien exposés. Mais je veux vous demander, Doris, ce que nous devrions faire. Avez-vous une suggestion en ce qui concerne l'accès aux médicaments qu'ont les Indiens non inscrits?

    Mme Doris Ronnenberg: Je pense que je vais demander à Richard de répondre. Je passe.

    M. Richard Long: C'est une bonne question, une question à laquelle il est difficile de répondre, mais j'essaierai.

    Nous pourrions peut-être déterminer qui sont les Indiens qui ont une formation médicale, un diplôme universitaire en médecine, et faire en sorte qu'ils participent davantage à l'ensemble du processus de surveillance dans le cadre du fonds de transition. Le fond de transition est établi à 800 millions de dollars. Il met sur pied une série de procédures. Mais j'ai vérifié, et il y a très peu d'Indiens dans le système qui participent à cet aspect de la surveillance, et on pourrait peut-être faire appel à l'aide des associations médicales.

    Mais je dirais une chose à la dame qui était ici—elle a quitté la salle. J'ai dit qu'un Indien est un Indien , et si j'aborde cette question, c'est qu'en 1939, juste avant la Deuxième Guerre mondiale, la Cour suprême a rendu une décision concernant « les Esquimaux »—« les Inuits » comme on les appelle aujourd'hui. Mais la question dont elle était saisie était la suivante : les Inuits—les Esquimaux à l'époque—étaient-ils des Indiens selon la définition prévue dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique? Nous avons une Constitution qui énonce que les Autochtones sont des Indiens, des Métis et des Inuits, mais ces termes ne sont définis nulle part. Récemment, dans l'arrêt Powley, la Cour suprême a soutenu que les Métis ont des droits de chasse, et cela a marqué le début d'un changement positif. Ce n'est pas l'Amérique, c'est le Canada, et lorsque j'ai dit qu'un Indien est un Indien, je voulais dire que les Indiens non inscrits qui, comme l'indique le bulletin que vous avez devant vous, sont de 18 types, sont des Indiens. Nous devrions peut-être demander aux juges de la Cour suprême de définir ce qu'est un Indien et non pas ce qu'est un Autochtone, parce que le fonds de transition est de 800 millions de dollars, et une partie de ce montant est destinée aux Autochtones, mais personne ne sait à qui au juste.

    Si l'on va au-delà de la bureaucratie, nous pouvons très bien dire, Doris est une Indienne de plein droit, une Indienne visée par un traité; elle possède une carte. Len ici est un Métis de Fort McMurray.

    Une voix: C'est un Indien non inscrit.

    M. Richard Long: Il est un Indien non inscrit, pardonnez-moi. Nous lui avons demandé de nous accompagner ici pour vous présenter un être humain en chair et en os qui n'est pas un Indien inscrit. Il fait partie des 18 types.

    Mais si vous décidez d'établir une loi pour l'élaboration de politiques, vous devez définir vos termes. C'est là où vous avez de la difficulté.

    L'étude du présent comité porte sur les médicaments d'ordonnance, et je ne veux pas m'éloigner du sujet. L'objet principal de fonds de transition est d'offrir des services dans ce domaine, et à qui? Donc, que faites-vous, à moins d'engager des avocats pour demander à la Cour suprême de déterminer ce qu'est un Indien? S'agit-il d'un Indien selon la définition de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique? D'un Indien selon la Constitution? D'un Indien selon la Loi sur les Indiens? D'un Indien visé par un traité? Il existe quatre catégories d'Indiens : les Indiens visés par un traité, les Indiens selon la définition de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, les Indiens selon la définition de la Constitution et les Indiens selon la Loi sur les Indiens. Et toutes ces catégories comportent des conséquences au niveau de l'exécution de programmes.

    Donc pour répondre à votre question rapidement, deux choses devraient être faites. Il faudrait faire un effort concerté pour qu'un plus grand nombre d'Indiens participent au contrôle de toute cette question des revendications. Et deuxièmement, il faudrait mieux s'efforcer de définir... On a posé une question à propos du formulaire de consentement. Savez-vous quel est le véritable problème avec le formulaire de consentement, pas dans votre monde mais dans celui des Indiens? Les Indiens n'estiment pas devoir définir leurs droits issus de traités. Les traités indiquent qu'ils ont droit aux soins de santé. Alors les bureaucrates se présentent et disent, oui, mais vous devez nous donner la permission d'enquêter pour déterminer s'il y a 500 ans votre grand-mère était Ojibwa. Les Indiens répondent, vous n'avez pas le droit d'agir ainsi, je suis un Indien selon la définition de la Constitution. Mais il faut que quelqu'un examine ces définitions.

    Je ne suis pas sûr d'avoir répondu à votre question.

¹  (1500)  

    La présidente: Je vous remercie, madame Fry.

    Madame Bennett.

    Mme Carolyn Bennett: En ce qui concerne la question du prix des médicaments, je suis toujours étonnée de constater que ni le Syndicat canadien de la fonction publique, ni le Conseil des canadiens ne semblent se rendre compte que l'un des importants éléments du coût est le prix des médicaments génériques dans notre pays. Le prix de nos médicaments génériques sont parfois le double de ce qu'ils sont aux États-Unis, et un grand nombre de médicaments faisant partie de la liste des médicaments remboursés sont génériques.

    Croyez-vous qu'un changement dans les lois sur les brevets ou un véritable contrôle du prix des médicaments génériques permettrait de modifier la situation?

    M. Dale Watson: Pourquoi devrait-on autoriser un monopole déraisonnable pour un brevet simplement parce que les médicaments génériques coûtent plus cher au Canada? Je considère que c'est une position qui n'est absolument pas logique.

    Mme Carolyn Bennett: Non, je suis une personne qui regarde la situation dans son ensemble et qui ne voit pas les choses en noir et blanc. Je constate simplement que si nous voulons déterminer le prix des médicaments ou les garder à un niveau raisonnable d'un bout à l'autre du pays, pourquoi met-on uniquement l'accent sur les brevets et garde-t-on le silence à propos du fait que les compagnies de médicaments génériques au Canada sont privées et que nous n'avons aucune idée des profits qu'elles réalisent? Pourtant, comme médecin, si je facture toutes sortes de choses, étant donné que je suis payée par l'État, n'importe qui peut venir examiner mes livres et me demander des explications. Le fait est que des compagnies de médicaments génériques sont des compagnies privées. Par conséquent, les consommateurs ou le gouvernement dans ce pays ne peuvent pas se renseigner sur leurs profits ni consulter leurs rapports annuels. Pourquoi les laissez-vous agir ainsi?

¹  (1505)  

    M. Dale Watson: Je ne les ai pas laissées agir ainsi. Doivent-elles me rendre des comptes? Je crois que c'est le gouvernement canadien qui a fermé les yeux.

    Mme Carolyn Bennett: Je considère simplement que nous devons examiner la situation dans son ensemble et je ne crois pas que dans un cas ou dans l'autre on ait affaire à des saints.

    M. Dale Watson: Je suis tout à fait disposé à le faire. Il me semble que c'est ce que prévoit l'une des recommandations, parce que l'examen en cours sur les médicaments inclut les médicaments de compagnies génériques. N'est-ce pas?

    Mme Carolyn Bennett: C'est exact, mais cela ne figurait pas dans votre mémoire. Essentiellement, il s'agit du même mémoire que celui présenté il y a quatre ans. N'est-ce pas?

    M. Dale Watson: Je l'ignore.

    Mme Carolyn Bennett: Je pense simplement que si le comité... Je trouve un peu frustrant que certains exposés soient si... Nous n'avons rien appris ces derniers temps à propos de la situation dans son ensemble ni s'ils ont l'intention de réagir au rapport Romanow. J'aimerais savoir ce que les témoins pensent de la création d'une agence de médicaments chargée d'examiner cette situation de façon pan-canadienne.

    M. Dale Watson: Je considère que c'est une excellente idée. Elle fait partie de la recommandation.

    M. Réal Ménard: Il faut respecter leur sphère de compétence.

    Mme Wendy Armstrong: J'aimerais répondre à cette question et aussi aborder brièvement la question de compétence, parce que d'après ce que je crois comprendre, l'économie de la santé et la politique régissant les médicaments sont étroitement liées - la façon dont on finance un produit, comment on influe sur le contrôle du prix. Je crois assurément qu'au Canada nous sommes loin d'exploiter toutes les possibilités qui nous permettraient de réduire les coûts et de favoriser la concurrence à cause de nos politiques pharmaceutiques fragmentées et dispersées d'un bout à l'autre du pays.

    J'aimerais aussi soulever cette question étant donné que nous venons de convenir d'entamer certaines négociations sur la souveraineté ici aujourd'hui. Je dirais que pour les simples Canadiens, l'une des choses qui les déconcerte le plus dans ces luttes provinciales-fédérales et le débat en cours, c'est que nous venons d'entrer dans un nouveau siècle qui nous encourage à devenir des citoyens du monde. Notre famille, notre travail est dispersé. Je voyage au Québec. Je voyage en Nouvelle-Écosse. J'ai des amis et de la famille dans pratiquement chaque province du pays. Je suis concernée par le type d'assurance maladie que possède une tante en Ontario ou une soeur qui vit en Colombie-Britannique. Ce que je n'arrive pas à comprendre c'est qu'aujourd'hui, vu l'importance de la transférabilité des prestations d'assurance maladie, que l'on travaille ou que l'on voyage au Canada ou même à l'étranger, on est en train de revenir à l'époque qui a précédé l'avènement de l'assurance maladie, où mon régime ne remboursera que l'accès local aux services à Edmonton en Alberta. Je considère cette situation abominable et je crois que le comité doit profiter de cette occasion remarquable de rétablir un certain leadership au Canada et de nous rendre notre transférabilité.

    Je vous remercie.

    M. Brian Staples: Je tiens à informer l'ensemble des députés, que la personne qui vient de prendre la parole, Wendy Armstrong, est une recherchiste tout à fait remarquable et une personne très avisée. Je sais que dans notre groupe, la Seniors' Action and Liaison Team, nous l'écoutons très attentivement, et j'espère que vous l'écouterez aussi et que vous lirez attentivement son rapport.

    J'aimerais simplement faire une autre observation. J'espère que vous avez lu le document que j'ai préparé. Il n'a pas pu être distribué parce qu'il n'était pas traduit. Il y a un aspect qui n'a pas été abordé, dont traite notre document, et qui concerne la prévention, motiver les gens à cesser de prendre des drogues, et cela devrait s'appliquer à tous les groupes d'âge. Nous devrions transformer toute école qui est disposée dans notre pays en un centre de participation et d'apprentissage communautaire qui offre un programme de poids et altères entre autres pour les enfants et pour tous les membres de la communauté, et un centre de sensibilisation communautaire à l'intention des jeunes pour leur apprendre à vivre de façon réfléchie, constructive pleine et heureuse. C'est un aspect que je n'ai pas eu l'occasion de présenter, et je voulais vous en faire part maintenant.

    La présidente: Je vous remercie, monsieur Staples.

    Il n'y a pas d'autres intervenants sur la liste. Cependant, je ne crois pas que nous aurons assez de temps pour les conclusions finales de chaque témoin. Y a-t-il quelqu'un, comme M. Staples, qui aurait autre chose à dire?

    Oui, Glen.

¹  (1510)  

    M. Glen Tashko (Conseil national des autochtones du Canada (Alberta)): Je tiens à vous remercier de m'offrir l'occasion de prendre la parole.

    Je tiens à préciser que je suis un Autochtone non inscrit et que je n'ai pas le même accès que les Indiens visés par traité et les membres des Premières nations, aux soins de santé. Si vous voulez me définir, dans le contexte des traités, je serais le numéro 13, un descendant d'une personne qui a reçu des terres au début du XIX^e siècle. J'espère qu'on envisagera de modifier ce genre de situation à l'avenir.

    La présidente: Merci beaucoup, monsieur Stashko.

    Monsieur  McLeod.

    M. Bruce McLeod: J'aimerais revenir à certains commentaires qui ont été présentés plus tôt aujourd'hui, entre autres au sujet des lois sur les brevets.

    Le bureau national du Syndicat canadien de la fonction publique, notre syndicat national, fera un exposé à Ottawa. Il abordera ces questions, entre autres l'aspect sur les normes dont je n'ai pas parlé aujourd'hui. J'encourage le comité à examiner ces questions et à songer à la décision à prendre à propos du projet de loi S-17. Nous n'en avons pas eu l'occasion aujourd'hui, mais je vous serais reconnaissant d'examiner ces documents.

    La présidente: Comme personne d'autre ne souhaite prendre la parole, au nom des membres du comité, je tiens à vous remercier des exposés que vous avez préparés, d'avoir comparu ici aujourd'hui et d'avoir écouté les autres témoins, et de nous aider dans notre étude sur les médicaments d'ordonnance dans le cadre de notre tournée dans l'Ouest.

    Merci beaucoup, mesdames et messieurs.

    La séance est levée.