FEWO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de la condition féminine
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 11 mars 2008
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. Nous allons commencer, chers collègues.
Nous accueillons Louise Levonian, directrice générale, bureau du sous-ministre adjoint principal, direction de la politique de l'impôt, et Mireille Éthier, chef principale, imposition fédérale-provinciale.
Vous aurez l'occasion de poser beaucoup de questions. Nous avons entendu des témoins du BCP et du Conseil du Trésor qui nous ont donné un organigramme. Dans nos discussions du budget sexospécifique, de nombreuses questions relatives aux politiques fiscales ont été soulevées. Nous sommes donc heureux que vous soyez venues nous aider. Nous vous poserons peut-être des questions difficiles, mais c'est seulement parce que nous voulons comprendre. Notre tâche est de déterminer comment nous pourrions progresser, notamment dans le domaine fiscal.
Je crois que vous avez toutes les deux une déclaration liminaire à faire. Seulement vous? Bien. Vous avez 10 minutes, après quoi il y aura une période de questions.
Merci.
[Français]
Je vous remercie de m'avoir invitée à parler aux membres du comité permanent de la très importante question de l'analyse comparative entre les sexes.
[Traduction]
Je vous remercie de m'avoir invitée à parler aux membres du comité permanent.
Je suis accompagnée aujourd'hui par Mme Mireille Éthier, que vous avez déjà présentée, qui est chef principal à la division de la politique fiscale intergouvernemental de la direction de la politique de l'impôt. Mireille travaille depuis trois ans dans le domaine de l'ACS.
[Français]
Mon sous-ministre, Rob Wright, est venu parler devant ce comité l’an dernier, soit le 17 avril 2007, pour être plus précise. Il a discuté des réalisations du ministère des Finances et des engagements ministériels sur le plan de l’analyse comparative entre les sexes.
Je crois qu’il serait utile pour moi de commencer par aborder de nouveau certains éléments de la présentation de mon sous-ministre qui sont au coeur du sujet qui intéresse le comité, à savoir l’analyse comparative entre les sexes.
[Traduction]
Mes observations d'aujourd'hui vont porter sur trois éléments. Premièrement, je discuterai du rôle et du mandat du ministère des Finances et de leurs répercussions sur la tenue de l'analyse comparative entre les sexes. Deuxièmement, je mettrai en relief les progrès réalisés au ministère des Finances dans le contexte de l'analyse comparative entre les sexes, en mettant l'accent sur ce que nous avons accompli depuis l'exposé de mon sous-ministre l'an dernier. Troisièmement, je partagerai avec vous nos objectifs visant à faire en sorte que l'analyse comparative entre les sexes soit, à l'avenir, menée de façon globale et cohérente dans l'ensemble du ministère.
J'aborderai d'abord le rôle et le mandat du ministère des Finances.
[Français]
Comme l’a souligné mon sous-ministre l’an dernier dans sa présentation au comité, le ministère des Finances joue un double rôle au sein du gouvernement du Canada: il est une agence centrale, mais il s’occupe aussi d’élaborer et de mettre en oeuvre des politiques.
Dans son rôle d’organisme central, le ministère des Finances évalue les politiques proposées par d’autres ministères. En conséquence, les ministères qui développent les politiques sont responsables de l’analyse comparative entre les sexes. Ma collègue du Bureau du Conseil privé, Anita Biguzs, vous en a d’ailleurs parlé la semaine dernière.
En ce qui a trait à son rôle en matière d’élaboration de politiques, nous devons faire la distinction entre les politiques macroéconomiques et les politiques structurelles.
Les politiques macroéconomiques portent sur des variables économiques globales comme les excédents ou les déficits budgétaires et le niveau de la dette publique. Ces politiques établissent le cadre économique et financier dans lequel les politiques structurelles sont élaborées.
Comme les politiques macroéconomiques ne ciblent, par définition, aucun secteur ni aucun groupe en particulier, l’analyse comparative entre les sexes ne s’y applique pas.
[Traduction]
En revanche, les politiques structurelles peuvent avoir des répercussions sur certains secteurs ou certaines couches de la population. Comme ces politiques pourraient avoir différentes répercussions mesurables sur les femmes et sur les hommes, c'est à elles que doivent s'appliquer l'analyse comparative entre les sexes.
Parmi les politiques structurelles qui incombent au ministère des Finances, mentionnons la politique fiscale et tarifaire, la gestion des emplois fédéraux, l'administration de transferts versés aux provinces et l'élaboration d'un cadre réglementaire efficace pour le secteur financier.
Dans ce contexte, ainsi qu'au moment de présenter des propositions à notre ministre, une analyse comparative entre les sexes est incluse. Le ministère a inclus une section dans le gabarit utilisé pour les propositions de politiques, ce qui signifie que chaque proposition doit inclure une ACS.
Comme je viens moi-même de la direction de la politique de l'impôt, je sais très bien comment est menée l'ACS par rapport aux propositions de nouvelles politiques fiscales présentées dans le cadre du processus budgétaire. Certaines politiques se prêtent plus facilement à cet exercice en raison de leur nature. Les mesures concernant l'impôt sur le revenu des particuliers en sont le meilleur exemple, qu'il s'agisse de hausser le montant d'un crédit ou de modifier une déduction dans le calcul du revenu.
Certaines autres politiques sont plus difficiles à analyser du point de vue de la comparaison entre les sexes. C'est la raison pour laquelle nous prenons la peine de préciser que nous procéderons à l'ACS dans la mesure du possible.
Par exemple, la modification de la période d'amortissement de certains actifs comme des pipelines est beaucoup plus difficile à étudier du point de vue de la comparaison entre les sexes que des modifications à l'impôt sur le revenu des particuliers comme celles dont je viens de parler.
Le ministère est d'avis que l'analyse comparative entre les sexes est l'un des nombreux angles qui peut être adopté pour analyser les répercussions des politiques proposées pour les diverses couches de la population canadienne. Il revient aux élus de déterminer quel poids auront les différents facteurs, que ceux-ci soient reliés au revenu ou au sexe ou de nature régionale, lorsqu'ils sont applicables et pertinents, dans le processus décisionnel stratégique.
Quels progrès ont été accomplis? Quand mon sous-ministre est venu vous parler l'an dernier, il était fier de rapporter que le ministère s'était acquitté de tous ses engagements pris dans la réponse à votre rapport intitulé Les fondements de la réussite.
[Français]
Premièrement, le ministère avait nommé un champion de l'analyse comparative entre les sexes, qui est moi-même. Deuxièmement, le ministère avait mené un projet-pilote de formation de gestionnaires et d'analystes de la politique de l'impôt à l'analyse comparative entre les sexes. Troisièmement, le ministère avait tenu des consultations prébudgétaires auprès de divers groupes en 2006 et en 2007.
[Traduction]
Au cours de la dernière année, le ministère a poursuivi son travail sur l'analyse comparative entre les sexes. J'ai le plaisir d'informer le comité que le ministère a considérablement progressé en ce qui concerne le respect de ses autres engagements exposés dans la lettre de la ministre responsable de la condition féminine, l'honorable Bev Oda, adressée à Mme Judy Sgro, présidente du Comité permanent de la condition féminine en août 2006.
Le ministère s'est engagé à afficher sur son site Web interne de bons exemples de pratiques exemplaires d'ACS — et nous sommes en train d'y voir.
Il s'est aussi engagé à offrir une formation sur l'ACS aux directions autres que celle de la politique de l'impôt — la formation a eu lieu les 30 et 31 janvier 2008, et quelque 32 agents de toutes les directions y ont participé. Ce nombre s'ajoute à ceux et celles qui avaient participé à la session pilote, amenant le nombre total de participants à près de 60. Au total, nous avons formé 60 personnes au ministère des Finances. Il y a environ 300 gestionnaires et analystes qui s'occupent de ces questions; 60 p. 100 constitue donc une proportion notable d'employés qui seront en mesure d'inculquer aux autres les notions nécessaires à l'analyse comparative entre les sexes.
Le ministère s'est engagé à inclure l'ACS dans le programme recommandé du ministère pour la formation de tous les nouveaux employés. Cela est déjà fait et les cours se donneront à l'automne. Dorénavant, tout nouveau gestionnaire et analyste sera formé à l'analyse comparative entre les sexes dès son arrivée au ministère.
Le ministère s'est également engagé à rendre compte des progrès accomplis concernant le respect des engagements ministériels dans le rapport sur le rendement. Le ministère a ajouté une section sur l'ACS dans son RMR de 2006-2007.
Dans la section « Activité de programme: Politique de l'impôt », la phrase suivante a été incluse afin de mettre davantage en évidence l'ACS au sein du ministère: « Quel que soit leur objectif, les politiques proposées sont évaluées sous l'angle de leur effet sur l'égalité entre les sexes et sur l'environnement. »
Dans le chapitre intitulé « Réponse aux comités parlementaire, aux vérifications et aux évaluations », un encadré qui résume les différents engagements pris par le ministère envers l'ACS a été ajouté et l'énoncé suivant s'y trouve: « Le ministère s'efforce de remplir ses engagements et il fera rapport sur chacun d'eux dans le RMR de l'an prochain. »
Cela montre à quel point nous sommes sérieux lorsqu'il est question de la mise en oeuvre de l'ACS.
En ce qui concerne l'avenir, je tiens à souligner que le ministère a adopté une approche systémique pour mener à bien l'ACS; en effet, toutes les propositions stratégiques adressées au ministre comprennent maintenant une section sur l'ACS. De plus, une ACS est mise au point et effectuée au moment de l'élaboration des politiques elles-mêmes, ce qui en fait une partie intrinsèque des travaux relatifs aux politiques.
L'approche systémique permet d'intégrer l'ACS dès le début de l'élaboration d'une politique. Il s'agit d'ailleurs d'une façon de faire efficace puisque le même agent effectue l'ACS et élabore la politique. Compte tenu de la complexité et de l'aspect technique de la plupart des propositions stratégiques rédigées au ministère, cette approche permet d'éliminer un risque important: celui que la personne qui procède à l'ACS ne comprenne pas la proposition. Cela nous permet aussi de réduire le temps nécessaire à la réalisation de l'ACS.
Je serais la première à admettre que l'analyse que nous faisons n'est pas parfaite; toutefois, nous accomplissons des progrès quant à la qualité de l'ACS qui accompagne les propositions stratégiques présentées à notre ministre.
Je suis la championne de l'ACS depuis environ un an maintenant. Mon rôle, tel que je le conçois, est d'augmenter la visibilité de l'ACS au ministère. D'ailleurs, les énoncés que nous avons ajoutés à notre rapport sur le rendement l'an dernier contribuent à hausser le profil et l'importance de l'ACS.
De plus, je veux que l'ACS soit non seulement faite mais qu'elle soit bien faite.
Mon rôle est de rendre l'ACS plus facile à faire. Nous avons donné de la formation en ce sens et nous continuerons de le faire. Nous afficherons sur notre site Web interne de bons exemples de pratiques exemplaires d'ACS pour servir de guide à ceux et celles qui font l'analyse. Étant donné la formation qui a été offerte, et qui continuera de l'être, ainsi que l'intégration de l'ACS à la formation donnée aux employés nouvellement arrivés, je crois que l'analyse ne pourra que s'améliorer à l'avenir.
J'aimerais souligner le fait que la formation récente sur l'ACS a suscité d'excellents commentaires. Après la formation, la plus grande majorité des participants ont dit qu'ils se sentaient plus en mesure d'effectuer une bonne ACS dans leurs champs de responsabilité respectifs.
Je tiens à remercier Condition féminine Canada qui nous a aidé à donner la meilleure formation possible sur l'ACS. En conclusion, je dirais que le ministère a fait beaucoup de chemin depuis les deux dernières années et j'ai confiance que nous continuerons de progresser dans cette voie.
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de vous entretenir aujourd'hui et j'attends maintenant vos questions avec impatience.
Merci beaucoup.
Nous commençons la première série de questions de sept minutes.
Monsieur Pearson, vous avez la parole.
Merci, madame la présidente.
Merci, mesdames, d'être venues ce matin. Nous tentons encore de déterminer comment tout cela fonctionne et je dois dire que les deux dernières semaines ont été très utiles à cet égard.
Au cours du processus des recommandation pré-budgétaire, quel genre de consultations menez-vous? Consultez-vous différents groupes? Est-ce qu'ils vous transmettent des demandes? Pouvez-vous nous donner des exemples d'organisations de femmes que vous avez consultées avant le dépôt du budget.
Je suis heureuse que vous posiez cette question, car je m'attendais à ce que vous nous interrogiez sur le processus budgétaire pour avoir lu le compte rendu de vos rencontres avec les représentants du Bureau du Conseil privé et du Conseil du Trésor.
Mon point de vue est celui de la championne de l'analyse comparative entre les sexes du ministère des Finances. Essentiellement, les orientations politiques sont élaborées par les ministères. Les propositions sont examinées. Tout se passe au sein des ministères ainsi que dans d'autres organismes, et je vais tenter de vous décrire les différentes étapes.
Les ministères élaborent des politiques. Pendant l'élaboration de ces politiques, on procède à l'analyse comparative entre les sexes, puis ces politiques font l'objet du processus de présentation au comité du Cabinet. Cela est un aspect. Une fois ces politiques élaborées, elles sont présentées à un comité du Cabinet, le comité des politiques, le comité des affaires sociales et économiques, etc. On retravaille alors les politiques qui sont ensuite approuvées. Puis, le Cabinet approuve en principe ces politiques. Voilà un des mécanismes qui débouche sur le ministère et qui détermine comment fonctionne le processus budgétaire.
Le ministère des Finances, bien sûr, examine le contexte financier et économique — la conjoncture économique qui détermine, dans une certaine mesure, les sommes dont disposera le gouvernement de façon générale. Le ministère établit le cadre de financement des différentes propositions de politiques.
Puis, de vastes consultations, sont entreprises. Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes mène des consultations et présente un rapport que nous passons ensuite en revue. Les recommandations contenues dans ce rapport viennent alimenter directement le processus budgétaire. Voici une autre perspective qui caractérise le processus budgétaire.
Généralement, le ministre des Finances mène lui aussi des consultations à l'échelle du pays. On lui présente des idées et des suggestions pour le prochain budget. Le ministère des Finances mène aussi des consultations en ligne pour quiconque veut contribuer ainsi au processus budgétaire. Toutes ces idées sont examinées. Elles n'ont pas toutes le même poids, mais elles font partie de tout ce qui est pris en compte dans l'élaboration du budget.
Les représentants du ministère rencontrent... Essentiellement, depuis que je suis au ministère des Finances, nous n'avons jamais refusé de rencontrer un groupe. Tous ceux qui ont des idées à nous soumettre peuvent le faire et, ainsi, alimenter la réflexion.
Comme mon temps est limité, j'aimerais que vous me donniez un exemple précis.
J'ai rencontré quelques groupes de femmes dans ma circonscription en fin de semaine. Dans le budget de 2008, par exemple, on a créé un compte d'épargne libre d'impôt où l'on peut déposer 5 000 $ dans une année ou, si on y dépose moins, reporter aux années suivantes la différence.
Or, nous, les membres du comité, savons que les femmes gagnent pas mal moins que les hommes. Les femmes entrepreneures doivent injecter une plus grande part de leurs revenus personnels dans leur entreprise que les hommes. C'est là une des choses que nous avons apprises. De plus, la probabilité de devoir face à des responsabilités familiales difficiles est beaucoup plus grande dans le cas des femmes.
Les groupes de femmes que j'ai rencontrés ont fait une analyse de cette mesure et demandent si le nouveau compte d'épargne libre d'impôt a fait l'objet d'une analyse comparative entre les sexes. Moi, j'ai l'impression qu'elle ne servira qu'à élargir davantage l'écart entre les hommes et les femmes. Ai-je tort? J'aimerais savoir si cette politique a fait l'objet d'une ACS. Je ne veux pas faire de partisanerie, je tente seulement de comprendre comment ces propositions législatives sont adoptées. Font-elles effectivement l'objet d'une ACS?
Oui, le compte d'épargne libre d'impôt a fait l'objet d'une analyse comparative entre les sexes. Je peux entrer dans les détails, si vous le souhaitez, j'ai des documents à ce sujet.
J'aurais aimé voir les résultats. Des groupes de femmes ont dit qu'elles avaient fait leur propre ACS et que, à leur avis, cette mesure creuserait davantage le fossé entre les hommes et les femmes. J'aimerais savoir quel est votre point de vue.
Toute mesure d'épargne libre d'impôt profite davantage aux déclarants des échelons inférieurs. Trois quarts des avantages fiscaux profitent à ceux qui se trouvent dans les deux tranches inférieures d'imposition. Cela s'explique notamment par le fait que le montant qu'on peut placer dans le CELI est limité et, deuxièmement, par le fait que les sommes retirées du CELI n'auront aucune incidence sur la prestation fiscale canadienne pour enfants, sur le crédit pour TPS ou sur le supplément de revenu garanti, car cet argent n'est pas inclus dans le revenu et n'est pas imposé. Ces dernières prestations restent intactes. C'est donc un important incitatif à l'épargne pour les personnes à revenu faible et moyen puisque leurs différentes prestations et autres crédits ne seront pas touchés.
De plus, ...
Mais il faut avoir des revenus pour pouvoir déposer de l'argent dans un compte d'épargne, n'est-ce pas?
Les femmes sont plus nombreuses que les hommes à avoir une situation financière précaire. Par conséquent, il me semble que le CELI ne changera pas grand chose pour elles et plus d'hommes pourront en profiter que de femmes.
Je vous pose la question, car je veux comprendre.
Il est vrai qu'en général, les hommes gagnent plus que les femmes, mais le compte d'épargne libre d'impôt aidera les femmes dans une telle situation. Premièrement, la limite de 5 000 $ pouvant être déposés dans le CELI n'est pas liée au revenu. Même si vous travaillez à la maison, vous pouvez accumuler ces 5 000 $. Pour ce qui est de savoir si les femmes ont un revenu suffisant pour déposer 5 000 $ dans un CELI, c'est une autre question. Deuxièmement, un conjoint peut contribuer au CELI de l'autre. Même si l'un des deux conjoints n'a pas de revenu, les deux conjoints peuvent contribuer à un compte d'épargne libre d'impôt.
En outre, on peut nommer son conjoint bénéficiaire du CELI à son décès; cette somme s'ajoute donc au montant auquel a droit le conjoint. En un sens, la somme peut doubler.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Permettez-moi d'abord de vous souhaiter la bienvenue. Merci pour votre exposé, madame Levonian. M. Pearson m'a un peu devancée quant aux questions que je voulais vous poser.
Avez-vous participé aux consultations prébudgétaires?
On nous a dit qu'en 2007, lors des consultations prébudgétaires, le ministre a rencontré des groupes de femmes, entre autres l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, l'Association des femmes autochtones du Canada et Real Woman of Canada. De quelle façon choisit-on les groupes ou associations qu'on va prioriser dans ces consultations? Est-il possible de savoir quels groupes de femmes ont été consultés pour la préparation du budget de 2008? J'imagine que vous avez un site Web.
Certains mémoires sont envoyés par des groupes et des associations. De façon générale, qu'est-ce qui ressortait de ces mémoires? Il y a un dénominateur commun: les femmes. J'aimerais savoir si c'est perceptible. Y a-t-il quelque chose qui ressortait de ces mémoires ou des suggestions des femmes afin d'en arriver à une meilleure équité?
C'est une excellente question. On peut certainement vous donner une liste de tous les groupes qui ont été rencontrés. Nous avons examiné les mémoires en général, et en particulier ceux des groupes de femmes. On ne peut pas dire qu'on a trouvé un fil conducteur. Il n'y avait pas de thème en particulier qui revenait toujours. Par exemple, la Fédération des femmes du Québec a soulevé certains points particuliers. Le Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail, pour sa part, était plus axé sur le marché du travail.
Si vous le désirez, on peut vous faire parvenir une sorte de sommaire des principaux thèmes. Nous pourrions nous assurer que le comité aient accès à ce sommaire et à la liste des groupes qui ont été rencontrés, afin d'éviter au comité de devoir lire tous les mémoires.
Puis-je répondre à votre question?
Je n'assiste pas à toutes les consultations, mais quand les groupes viennent nous demander des changements sur le plan de l'impôt, etc., de temps en temps, je suis là. De plus, notre ministère a participé, avec le ministre, à quelques-unes des consultations des régions. C'est le cas de temps en temps, mais pas lors de toutes les consultations.
En ce qui a trait aux groupes que nous rencontrons ou pas, je n'ai jamais entendu parler d'un cas où nous, les fonctionnaires, aurions refusé de recevoir un groupe qui aurait demandé à nous faire part de ses idées. Par contre, je ne sais pas comment le bureau du ministre prend ses propres décisions.
Lors de votre présentation, un peu plus tôt, vous avez parlé de deux types de politiques: les politiques macroéconomiques et les politiques structurelles. Je crois qu'il est plus facile d’appliquer l’analyse comparative entre les sexes aux politiques structurelles.
Est-ce que les mémoires qui vous sont présentés lors des consultations vont en ce sens? S'agit-il surtout de mesures sociales?
En général, je pense qu'on peut dire que la plupart des mémoires qui sont présentés au ministère par les groupes de femmes vont s'intéresser à des effets spécifiques des politiques structurelles, que ce soit des politiques à caractère social ou des politiques liées à l'impôt. Il s'agit vraiment de choses qui sont plus facilement identifiables, qui affectent des individus plutôt que le cadre financier général. Je pense que c'est le cas, en effet.
Vous avez dit que c'était à venir sur le site Web. On va y voir apparaître sous peu de bons exemples de pratiques de l'analyse comparative des sexes.
Seriez-vous en mesure de nous faire part de quelques-uns de ces bons exemples qu'on va retrouver sur le site Web?
Il s'agit du site Web interne du ministère. On peut voir s'il y a le point de vue du Cabinet sur certaines questions, mais nous allons voir si nous pouvons permettre au comité d'y accéder.
Je pense qu'on pourrait sûrement trouver un bon exemple. L'idée de bon exemple vient de l'une de nos préoccupations. On ne veut pas que l'analyse comparative entre les sexes ne soit que quelque chose qu'on coche et que l'on se dise ensuite que c'est réglé. On veut qu'une bonne analyse soit faite. Afin d'aider les analystes et les gestionnaires du ministère, on a pensé donner certains exemples de politiques comme, par exemple, des politiques liées à l'impôt sur le revenu des particuliers où on retrouve les données et où l'analyse est très bien faite.
Je suis certaine qu'on pourrait trouver un exemple d'analyse bien faite, qui couvrirait tous les aspects de la question et que l'on pourrait partager avec le comité.
J'imagine qu'en s'appuyant sur l'année budgétaire 2007, avec le nouveau budget qui a été présenté en 2008, vous n'êtes probablement pas en mesure d'évaluer les mesures qui ont été mises en place en 2006 par rapport à ce qui nous est proposé en 2008.
Le délai est-il trop court? Êtes-vous déjà en mesure de déterminer si ce qui s'est retrouvé à l'intérieur du budget de 2007 donne ou non les résultats escomptés relativement à l'analyse comparative entre les sexes?
Je n'ai pas bien compris votre question.
Voulez-vous savoir si on peut comparer les mesures de 2006 à celles de 2008? Si oui, dans quelle perspective posez-vous la question?
Est-ce facile de mesurer, à l'heure actuelle? Concrètement, vous avez eu une année budgétaire qui a été...
[Traduction]
[Français]
En général, si on parle d'impôt sur le revenu des particuliers, je pense que l'analyse comparative entre les sexes s'appuie sur un modèle qui contient des données de 500 000 contribuables. Il est sûr qu'une partie de cela est une modélisation basée sur les données. Dans les années suivantes, on peut valider, par exemple, l'analyse qui a été faite, mais je pense que le modèle est solide et qu'il permet une bonne analyse sur le plan de l'impact sur les sexes. Disons qu'on n'a pas vraiment besoin d'un délai d'un, deux ou trois ans avant de le savoir. Il est sûr que des changements de comportement vont en résulter. Il faudra donc peut-être revoir ce qu'on a fait. En général, on peut dire que l'analyse est assez solide, assez rapidement.
[Traduction]
Merci.
En réponse à la question de Mme Deschamps, vous avez dit que vous utilisez un modèle pour l'ACS. Vous avez ajouté que le ministère a inclus une section dans le modèle servant aux documents d'information. Pourriez-vous nous envoyer cela? J'imagine que ce ne sont pas des documents confidentiels du Cabinet.
Oui, je pense que nous pourrions vous envoyer cela. Ce n'est pas un gabarit pour l'analyse comparative entre les sexes, mais plutôt un modèle que nous employons pour les séances d'information sur les mesures budgétaires. Le modèle comprend essentiellement les éléments suivants: l'enjeu, les informations de base, l'analyse, l'incidence sur les provinces, l'incidence sur les lois, l'incidence sur l'environnement, l'incidence sur les sexes, et ainsi de suite. Il énumère simplement les titres qui servent à l'analyse laquelle est transmise au ministre quand les mesures sont adoptées dans le budget.
Si nous avions ce modèle, nous comprendrions mieux ce que vous faites au ministère des Finances, je crois.
C'est maintenant au tour de Mme Davidson, pour sept minutes.
Merci, madame la présidente.
Merci beaucoup d'être venues témoigner ce matin. Comme l'ont dit mes collègues d'en face, nous tentons de bien comprendre ce qu'est l'ACS, et je pense que nous sommes sur la bonne voie.
J'aurais seulement deux ou trois questions à vous poser. Nous avons reçu des documents — « Analyse comparative entre les sexes des changements apportés dans le budget de 2006 en matière de politique fiscale » et le même document pour 2007. Ont-ils été rédigés par votre ministère? Ce n'est pas indiqué.
Bon. Je vous renvoie au document pour 2007, plus particulièrement à la section portant sur les changements en matière d'impôt des sociétés. Il y a deux catégories.
Vous y êtes?
Il y a deux catégories. La première est celle de l'allègement du fardeau de conformité à l'impôt et, la deuxième, l'incitatif financier pour encourager l'abolition de l'impôt provincial sur le capital. Dans les deux cas, il semble que l'analyse comparative entre les sexes n'a pas été réalisée, ou plutôt, dans le premier cas, il n'y a pas eu d'ACS et dans l'autre cas, elle n'a pas été faite en raison du manque de données.
Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet?
Certainement.
Prenons d'abord l'incitatif financier pour encourager l'abolition de l'impôt provincial sur le capital. Essentiellement, les impôts sur le capital sont une forme très inefficace d'imposition. Le gouvernement fédéral a éliminé ses impôts généraux sur le capital, mais pas les provinces. Le gouvernement fédéral a donc prévu un incitatif pour encourager les provinces à supprimer leurs impôts sur le capital. Les impôts sur le capital des provinces sont déductibles aux fins de l'impôt fédéral sur le revenu. Nous pourrions faire des gains si les provinces supprimaient les impôts sur le capital, car ceux-ci ne pourraient plus être déduits. Cet argent que nous gagnerions par suite de l'élimination des impôts provinciaux sur le capital serait transféré aux provinces. Parce qu'il s'agit d'un transfert du gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux, il est difficile de déterminer quelle serait l'incidence sur les deux sexes. Selon ce que chaque province fera de cet argent, l'incidence sera différente. Je ne saurais même pas où chercher des données pour tenter d'évaluer ces répercussions.
En ce qui concerne l'allègement du fardeau de conformité à l'impôt, il s'agissait de permettre aux entreprises de remettre moins souvent leurs retenues salariales. C'est donc une mesure de simplification. Plutôt que de remettre ces retenues salariales chaque mois, les entreprises peuvent dorénavant verser cet argent à l'ARC moins souvent. Encore une fois, il serait difficile de déterminer l'incidence sur les deux sexes d'une telle mesure qui vise uniquement à simplifier la tâche des petites entreprises.
Peut-on raisonnablement dire alors qu'il est bien plus facile de faire une ACS lorsqu'il s'agit de modifications à l'impôt sur le revenu des particuliers plutôt que de modifications à l'impôt sur le revenu des entreprises, qu'il s'agisse de réductions d'impôt ou de quelque autre modification? Pensez-vous qu'il en sera toujours ainsi, ou des données pourraient-elles être recueillies avec le temps qui permettraient que l'on fasse ce genre d'analyse pour les modifications à l'impôt sur le revenu des entreprises?
De manière générale, les mesures fiscales qui s'appliquent au revenu des particuliers se prêtent davantage à l'ACS que celles qui s'appliquent au revenu des entreprises. Dans le régime d'imposition du revenu des particuliers, dès qu'on apporte une modification, les particuliers sont directement touchés. Alors, quand les particuliers sont directement touchés, il est possible de faire une ACS pour savoir quelles conséquences elles ont pour les femmes; pour les Autochtones, etc. Mais, quand les mesures visent les entreprises, il est plus difficile de faire l'ACS puisqu'il s'agit d'entreprises plutôt que de personnes qu'on cherche à cibler.
Alors, de manière générale, la réponse est oui.
L'intention est donc de ne pas soumettre les entreprises à une ACS aussi rigoureuse que lorsqu'il s'agit du revenu des particuliers, ou l'intention est-elle de soumettre les entreprises à une analyse comparative plus rigoureuse à l'avenir? Qu'enseigne-t-on en fait de formation? Que se passe-t-il de ce côté-là?
La formation vise à amener les gens à penser aux conséquences de toutes les mesures proposées quelles qu'elles soient. Ainsi, dès qu'une mesure qui est proposée, les analystes sont formés pour réfléchir aux conséquences qu'aurait cette mesure.
Supposons qu'une mesure soit proposée qui vise expressément une petite entreprise qui fait de l'analyse scientifique ou de la recherche ou encore, des entreprises du domaine de la santé, vous pourriez essayer de déterminer... Les analystes sont censés exercer un jugement critique et examiner tous les différents aspects; ils chercheraient à voir si l'emploi dans ces domaines est plus important que dans un domaine en particulier qui... ou s'il y a plus de femmes que d'hommes qui travaillent dans le domaine en question. Dans ce sens-là, si la mesure proposée visait plus particulièrement les entreprises, il serait possible de faire une ACS, et les analystes et les gestionnaires sont formés pour prendre cela en considération.
Les analystes sont formés pour faire un examen critique de toutes les mesures du point de vue de la comparaison entre les sexes, du point de vue de l'environnement. Tous ces points de vue sont censés être pris en compte. Ainsi, les deux mesures dont vous avez parlé ne se prêtent pas vraiment à une analyse comparative entre les sexes. Il s'agit de transferts aux provinces, et dans un cas il s'agit tout simplement d'une mesure de rationalisation qui vise à réduire le fardeau de conformité. Ces deux mesures-là ne se prêtent donc pas à ce genre d'analyse.
Si l'on réduit l'assiette d'impôt des sociétés, si l'on réduit de manière générale le taux d'imposition des sociétés, il s'agit là de quelque chose qui appartient davantage à la politique macroéconomique. C'est une mesure dont la portée est trop grande. Il est trop difficile de l'analyser du point de vue de la comparaison entre les sexes. Par contre, lorsqu'il s'agit de mesures plus précises et plus ciblées, les analystes et les gestionnaires sont formés pour les étudier et déterminer si la mesure entraînerait des conséquences différentes selon les sexes.
Quand vous avez fait l'ACS du budget de 2008, quels politiques, initiatives ou programmes avez-vous trouvés qui favorisaient les femmes plus que les hommes ou qui avantageaient les hommes plus que les femmes, et quelles étaient les mesures qui n'avaient pas de conséquences sur les sexes?
Madame Davidson, j'étais tellement absorbée par vos questions que j'ai oublié que votre temps de parole était écoulé. Je vais toutefois permettre à notre témoin de répondre à la question.
Quelles mesures précises avantagent les femmes et quelles mesures avantages les hommes?
Écoutez, comme nous l'avions fait pour les budgets de 2006 et de 2007, nous avons fait l'ACS pour le budget de 2008. Nous pourrons la faire parvenir au comité et vous y trouverez des détails sur les mesures qui sont plus favorables aux femmes et sur celles qui sont plus favorables aux hommes.
Merci, madame la présidente.
Merci de votre présence ici aujourd'hui.
Après avoir écouté votre exposé, j'ai l'impression que vous, à titre de champion, et le ministère travaillez très fort pour mettre en oeuvre l'analyse comparative entre les sexes. Je n'ai qu'à voir la liste des réalisations dont le sous-ministre a fait état dans sa réponse au rapport « Les fondements de la réussite » pour me rendre compte de tout le travail que vous avez fait. Mais, en dernière analyse, tout dépend du ministre et de l'orientation que privilégie le gouvernement, et c'est de là que vient mon sentiment de frustration.
J'ai des questions à vous poser. Je comprends qu'il y a une distinction entre ce que vous faites et la décision finale qui est prise par votre maître politique.
Je me reporte tout particulièrement au document relatif à l'analyse de 2007. Je suis à la partie qui traite de l'impôt des sociétés; il s'agit des deux derniers paragraphes, juste au-dessus de « taxe de vente et d'accise ». Il est question de la prestation fiscale pour enfants de 100 $ par mois, qui était une des mesures clés du budget de 2007. Je me demande si, quand il a examiné cette mesure, le gouvernement a tenu compte de ce qu'il en coûte réellement aux familles pour obtenir des services de garde agréés ou même des services de garde non agréés. Savez-vous ce qu'il en coûte?
Deuxièmement, quelle incidence a cette prestation de 100 $ par mois pour les mères seules qui travaillent ou pour les personnes qui offrent des services de garde? Nous savons qu'il y a beaucoup de femmes âgées qui s'occupent d'enfants parce que les services de garde agréés coûtent très chers.
Je me demande également pourquoi le gouvernement a opté pour un crédit fiscal et a décidé ensuite de récupérer ces 100 $ par le biais de l'impôt.
Enfin, il est question de la mesure qui encouragerait les entreprises à créer davantage de places en garderie dans le milieu de travail. Combien de ces places ont été créées et où ont-elles été créées? Existe-t-il des documents sur ces places en garderie, et ces documents pourraient-ils être remis au comité?
J'essaierai de répondre à chacune de vos questions, mais il se peut que j'en aie oubliées.
En ce qui concerne la prestation de 100 $ par mois, vous avez demandé en quoi cette prestation aide les personnes à faible revenu, je crois, ou les femmes seules à faible revenu?
Oui, et les femmes âgées qui s'occupent d'enfants. J'ai aussi demandé si vous vous étiez penchée sur ce que coûte réellement les services de garde agréés et les services non agréés?
Dans son approche globale, je sais que le gouvernement a pris d'autres mesures pour accorder des fonds aux provinces afin qu'elles assurent des services de garde. Je crois que c'est 250 millions de dollars qui leur ont été versés, mais ce n'est pas là mon domaine de compétence, alors je ne peux pas vraiment vous en parler.
Je sais que le gouvernement voulait accorder des fonds aux particuliers pour la garde d'enfants afin de tenir compte des dépenses qu'occasionne le soin des enfants. Il a choisi de le faire par le biais de la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui devait être versée à tous ceux qui avaient des enfants de moins de six ans. Le montant est versé à toutes les familles, si bien que toutes les familles s'en portent mieux. Le montant est imposable. Il est ajouté au revenu du particulier. Plus le revenu augmente... Le régime fiscal est conçu comme un régime progressif, de sorte que les personnes à faible revenu paient moins d'impôt proportionnellement que les personnes à revenu plus élevé. Ainsi, la prestation fait partie du revenu. Si la personne qui la reçoit est au bas de l'échelle de revenu, de manière générale, qu'elle a des enfants, etc., qu'elle a un revenu vraiment très peu élevé et qu'elle ne paie pas d'impôt du tout, elle pourra conserver le plein montant de la prestation universelle pour garde d'enfants de 100 $ par mois. Plus le revenu augmente, plus on paie d'impôt sur cette prestation universelle, mais c'est là quelque chose qui touche les personnes à revenu plus élevé.
Toutes les familles se portent mieux grâce à la prestation universelle pour la garde d'enfants. La capacité de la personne à payer des impôts est prise en compte, de sorte que, si son revenu est plus élevé, elle paie plus d'impôt.
La prestation universelle pour la garde d'enfants, même si elle est incluse dans le revenu, n'a pas vraiment d'incidence sur des prestations comme la prestation fiscale canadienne pour enfants ou le crédit pour taxe sur les produits et services. Même si elle est incluse dans le revenu, elle n'a pas d'incidence sur ces autres prestations ou avantages auxquelles ont droit les personnes à faible revenu. Parce que nous avons un régime progressif, la mesure a été conçue pour aider les personnes à faible revenu plus que les personnes à revenu plus élevé.
Pour ce qui est des places en garderie, je crois savoir que des fonds ont été octroyés à cette fin aux provinces. En outre, le gouvernement a accordé un crédit aux entreprises pour la création de places en garderie. Il s'agissait de tout un train de mesures, et pas simplement d'accorder des crédits pour la création de places en garderie. Il y avait aussi d'autres mesures.
Pour ce qui est de ce qu'il en coûte pour créer une place en garderie, c'est un élément qui a été pris en considération dans le crédit qui a été institué.
Mais je me demandais si ce qu'il en coûte aux parents, aux particuliers, avait été pris en compte, parce que les places de garderie, surtout en milieu réglementé, coûtent très cher. Je me demandais aussi combien de ces places en garderie avaient été créées grâce au crédit fiscal accordé aux entreprises.
Pour ce qui est du crédit aux entreprises, il est encore trop tôt pour le savoir. Je crois que le crédit est entré en vigueur en 2007, alors il est encore trop tôt pour savoir combien de places auront été créées grâce à ce crédit.
S'agissant de ce qu'il en coûte aux parents, je suis ici en tant que championne de l'analyse comparative entre les sexes. Il se trouve que je fais également partie du groupe sur la politique fiscale, si bien que je peux répondre à certaines questions. Pour ce qui est de savoir combien coûte une place en garderie, je ne saurais vous le dire, puisqu'il s'agit davantage de fonds qui ont été octroyés aux provinces et que mon groupe n'a pas travaillé sur cette question.
J'aimerais aussi ajouter que le régime fiscal prévoit une déduction pour les frais de garde. Ainsi, si j'engage des dépenses pour faire garder mon enfant, je peux déduire ce que j'ai payé jusqu'à concurrence d'un certain montant. Alors, le régime fiscal en tant que tel tient compte de ce que coûte la garde d'enfants.
Le ministère des finances prévoit-il faire une ACS relativement aux dépenses gouvernementales antérieures, pour que nous ayons une idée de ce qui en quelque sorte est enraciné et qui a une incidence sur les femmes?
Comme je l'ai dit, le ministère a réalisé des progrès importants pour accroître sa capacité à faire l'analyse comparative entre les sexes et à informer les ministres sur ces divers aspects. Ce que nous faisons, c'est que, dès qu'une mesure est proposée, cette information est remise aux ministres pour leur permettre de faire les choix qu'ils ont à faire.
Vous parlez du régime fiscal, n'est-ce pas?
Analyser le régime fiscal dans son ensemble du point de vue de l'analyse comparative entre les sexes constituerait une entreprise d'une grande envergure. À l'heure actuelle, le ministère des Finances n' a pas les ressources voulues pour se livrer à ce genre d'analyse. Si cela devenait une priorité pour les ministres, il faudrait alors que des fonds soient prévus pour que le ministère se dote des ressources nécessaires pour entreprendre ce genre d'analyse, mais à l'heure actuelle, il n'a pas les ressources voulues pour le faire.
Merci beaucoup de votre présence ici aujourd'hui.
J'ai simplement deux ou trois petites questions qui font suite à celles de mes collègues, puis j'aurais des questions à moi.
Mme Davidson a parlé de la façon dont nous recevons les documents. Est-il normal que vous remettiez des documents sur lesquels ne figure pas la mention du « ministère des Finances » ou qui ne sont pas datés? J'ai été un peu surprise que nous ayons reçu les documents sous cette forme, sans qu'il soit précisé qu'ils venaient du ministère des Finances.
Ce n'est pas que je cherche des poux, mais je tenais à soulever la question parce que cela m'a semblé curieux.
Je suis désolée que vous n'ayez pas reçu les documents sous forme appropriée. Je crois qu'on nous a demandé de remettre la documentation, et nous l'avons remise par l'entremise de notre responsable des affaires parlementaires. Je vais toutefois m'assurer que la chose ne se reproduise plus et que ce soit très clair la prochaine fois.
Je vous remercie.
Je voulais revenir aux questions de Mme Mathyssen au sujet de la prestation pour la garde d'enfants et à votre affirmation selon laquelle toutes les familles s'en portent beaucoup mieux. J'ai vraiment beaucoup de mal à comprendre cela.
J'ai dit « qu'elles s'en portent mieux », mais je n'ai pas dit « qu'elles s'en portent beaucoup mieux ». J'espère ne pas avoir dit cela. Elles s'en portent mieux parce qu'elles reçoivent plus d'argent.
Elles reçoivent plus d'argent. Je n'arrive vraiment pas à comprendre, mais j'entends parler de jeunes femmes qui ont un bébé pour recevoir 100 $ de plus par mois. À long terme, cela ne va certainement pas faire en sorte que leurs familles ou leurs enfants se porteront mieux. Alors, permettez-moi de douter de toute cette idée « qu'elles s'en portent mieux ».
Tenez-vous compte dans vos calculs de l'allocation aux provinces pour la garde d'enfants? Je suis du Manitoba. Je sais qu'il y a eu des pertes énormes liées aux services de garde au Manitoba. Je sais que la situation y est vraiment critique. Alors, quand vous en parlez, comment faites-vous pour en ternir compte?
Je voulais aussi vous poser une question au sujet de la façon dont l'actuel gouvernement se sert des crédits fiscaux pour façonner sa politique sociale. Nous avons entendu Kathleen Lahey. Quand elle est venue nous rencontrer, elle nous a dit que lorsque les programmes sociaux sont assurés par le biais d'un instrument fiscal, les femmes s'en trouvent généralement défavorisées, notamment les femmes à faible revenu et à revenu moyen plutôt faible.
Donnez-vous des conseils à ce sujet au ministre, au sujet des outils qui peuvent être utilisés pour façonner la politique sociale? Ma question s'approche de celle Mme Mathyssen. Comment pouvons-nous examiner l'ensemble du régime fiscal pour déterminer la façon dont les femmes défavorisées sont traitées par le régime? J'ai une dernière question à vous poser, et vous n'aurez pas le temps de répondre à tout. Avez-vous fait l'analyse comparative entre les sexes du fractionnement des pensions et du partage des revenus? C'est une question qui m'intéresse.
Pour pouvoir répondre à cette question, je crois qu'il est important de savoir quels sont les fondements du régime fiscal. Tout d'abord, le régime fiscal a pour objet principal d'obtenir les revenus nécessaires pour financer les programmes que les ministres et le gouvernement jugent comme prioritaires.
Le régime fiscal tente de réaliser cet objectif de la façon la plus simple, la plus efficiente et la plus juste possible, et il tient compte de la capacité de payer. Il s'agit d'un régime progressif. Plus on a un revenu élevé, plus on paie d'impôt, et il y a des déductions et des crédits dans le régime fiscal qui tiennent compte des circonstances personnelles.
Mais c'est là où nous avons besoin de l'analyse, pour savoir si les crédits fiscaux favorisent ou défavorisent les femmes proportionnellement.
Pour ce qui est de savoir si le gouvernement se sert du régime fiscal comme d'un instrument de politiques sociales, le rôle du ministère et des fonctionnaires consiste à faire la meilleure analyse possible et à présenter les avantages et les inconvénients qu'il y aurait à utiliser divers instruments avant que les ministres ne prennent leurs décisions à cet égard. Ainsi, en nous fondant sur les principes du régime fiscal et sur les avantages et les inconvénients des diverses mesures qu'il comporte, nous présentons l'information aux ministres qui décident ensuite de ce qu'ils veulent faire.
Il y a des mesures pour lesquelles le régime fiscal est un bon outil à utiliser et il y en a d'autres pour lesquelles il est moins indiqué. Par exemple, s'il s'agit d'une mesure qui dépend du revenu, si les ministres décident dans le cadre de l'action gouvernementale que la prestation fiscale canadienne pour enfants ne sera accordée qu'aux personnes à faible revenu, il est alors tout à fait naturel que le régime fiscal soit utilisé comme outil puisqu'il mesure automatiquement le revenu. Quand on a déjà un régime fiscal en place qui mesure le revenu, on ne veut pas créer toute une nouvelle bureaucratie pour accorder des fonds aux particuliers à cette fin, alors, on se sert, par exemple, de la prestation fiscale pour enfants.
Ce sont donc là certaines des considérations que nous présentons aux ministres pour les aider à déterminer quels sont les meilleurs outils à utiliser pour mettre en oeuvre des mesures semblables. Pour ce qui est de donner des conseils sur une mesure en particulier, je ne peux pas divulguer les conseils que nous donnons à un ministre, mais notre travail consiste à analyser les outils disponibles pour déterminer quel serait le meilleur à utiliser. Nous examinons les dépenses et nous cherchons à voir si la meilleure façon de procéder consiste à passer par le régime fiscal. Lorsqu'il s'agit d'un objectif environnemental, nous examinons la réglementation. Nous mettons donc toute cette information sur la table, nous présentons les avantages et les inconvénients, et les ministres prennent leur décision.
Un ministre pourrait donc dire: « Voici mon objectif », et vous le conseilleriez alors en lui disant: « Vous feriez mieux d'opter pour une subvention directe, ou un crédit d'impôt, ou je ne sais encore; ce sont là vos options »? Ou aurait-il déjà été décidé d'opter pour un crédit d'impôt et vous feriez ensuite une analyse de ce choix?
Nous examinons certainement divers outils pour réaliser un objectif. Parfois, les ministres nous disent que ce sera un crédit, après quoi nous faisons l'analyse et nous présentons les avantages et les inconvénients du crédit; nous pourrions dire qu'il serait peut-être préférable de choisir un programme de dépenses comme outil et nous expliquerions pourquoi. Nous présentons les informations, et c'est ensuite aux ministres de décider de ce qu'ils veulent faire.
Merci.
Je tiens à vous signaler que le 13 mars, nous entendrons les économistes, et qu'ils ont déjà comparu devant nous. Ainsi, les questions qu'on vous pose sont légitimes. Nous avons besoin de réponses très justes afin que nous ne tournions pas en rond au sujet du taux d'imposition et de ce qu'ils font.
En règle générale, les membres du comité sont bien informés parce qu'ils ont eu à se pencher beaucoup sur ces questions, alors si vous pouviez en tenir compte et nous donner une nouvelle explication, nous vous en serions très reconnaissants.
Mme Grewal est la suivante. Elle a cinq minutes.
Merci madame la présidente.
Pourriez-vous expliquer au comité quels obstacles ou difficultés nuisent à l'évaluation des mesures budgétaires du point de vue de la comparaison entre les sexes?
En règle générale, le plus gros obstacle est le manque de données. Quand nous étudions des mesures, nous tentons d'obtenir des informations de toutes les sources possibles. Je m'occupe moi-même de politiques fiscales, alors nous avons accès plus facilement aux données à ce sujet parce que nous avons les déclarations d'impôt et qu'elles sont réparties en fonction du sexe. Nous savons si le contribuable est un homme ou une femme. Nous savons quel est son revenu. Nous avons toutes ces informations.
Lorsqu'il s'agit d'autres mesures, il peut être difficile d'obtenir même les données sous-jacentes quant au nombre de femmes qui profiteraient d'une certaine mesure. Nous nous tournons vers différentes sources pour tenter d'analyser cela. Nous faisons souvent appel aux données de Statistiques Canada lorsqu'il s'agit de mesures qui ne font pas partie du régime fiscal par exemple. Mais le plus difficile est souvent d'obtenir de bonnes données.
Pourriez-vous également nous en dire plus sur ce que fait le ministère des Finances lorsqu'il réalise une ACS sur une politique fiscale en particulier? Pourriez-vous passer en revue le processus que vous suivez?
Pour ce qui est des détails du processus, la première chose que nous faisons... Je vais prendre comme exemple une mesure qui fait partie de l'impôt sur le revenu des particuliers. Ce sera plus facile.
Nous étudions une mesure pour déterminer l'objectif recherché et les données sous-jacentes qu'il nous faudrait pour l'analyser. Par exemple, dans le cas de la prestation fiscale pour le revenu gagné, nous avons cherché à déterminer à qui elle profiterait, à quel groupe de revenu elle profiterait, et s'il y avait d'autres effets dont nous n'aurions pas tenu compte dans le cadre de l'objectif à réaliser et aussi, s'il y a d'autres effets secondaires.
L'analyse comparative entre les sexes que nous avons effectuée nous a indiqué qu'il fallait creuser un peu plus et ne pas s'arrêter à l'analyse préliminaire. Les conséquences pourraient-elles être plus grandes pour les femmes autochtones, pour les immigrantes, etc.? Nous essayons de ne pas nous arrêter au premier niveau d'analyse, mais c'est là où la difficulté devient encore plus grande, car les données ne nous permettent pas d'obtenir la répartition selon qu'il s'agit de femmes autochtones, d'immigrantes, etc. Nous tentons néanmoins de creuser et de faire une analyse plus approfondie.
En tant que fonctionnaires du ministère des Finances, nous faisons une analyse rigoureuse de tous les aspects. Qu'il s'agisse de l'environnement ou de la comparaison entre les sexes, nous mettons en doute les données, nous mettons en doute le bien-fondé de tous les aspects de l'analyse.
Pourriez-vous également nous dire combien d'organisations le ministère des Finances inclut généralement dans ses consultations prébudgétaires? Parmi ces organisations, combien seraient des organisations féminines? Pensiez-vous qu'il s'agit là d'un nombre approprié, et pourquoi, ou pourquoi pas?
Nous pouvons obtenir cette information pour vous. Je l'ai ici, mais je veux simplement m'assurer de vous donner l'information exacte.
Il sera difficile de vous donner une réponse complète. Nous pouvons vous dire, par exemple, quels sont les groupes que le ministre a rencontrés? Nous pourrions même vous dire quels sont les groupes que le comité des finances a rencontrés, car nous suivons ses délibérations afin de savoir quelles recommandations y sont faites, quels sont les mémoires qui sont présentés, etc.
Divers services du ministère dans son ensemble rencontrent différentes personnes à différents moments. Nous ne suivons pas à la trace toutes ces rencontres, pour savoir qui sont les parties en cause et où les rencontres ont lieu. Nous tenterons de donner autant d'informations que possible sur la question de savoir qui...
[Français]
Merci, madame la présidente.
Mesdames, je vous remercie d'être ici.
J'ai un peu de mal, madame Levonian, à comprendre votre pouvoir de recommandation et votre pouvoir au sein du ministère. Vous nous avez dit, dans votre énoncé, qu'une phrase avait été écrite dans la politique de l'impôt afin de s'assurer que l'ACS soit prise en compte: « Quel que soit leur objectif, les politiques proposées sont évaluées sous l’angle de leur effet sur l’égalité entre les sexes et sur l’environnement. »
Sachant cela, comment avez-vous pu justifier, quand on vous les a été présentées, la suppression du Programme de contestation judiciaire, les coupes et les modifications à Condition féminine Canada et la réduction de la TPS, alors qu'on sait que les femmes à faible revenu ne peuvent jamais faire suffisamment d'achats pour en profiter? En effet, les femmes gagnant moins de 20 000 $ par année n'épargneront même pas 10 $ de TPS, c'est certain.
Quel est votre rôle exact? Comment pouvez-vous vous assurer que les incidences des différentes politiques comme celles-là seront minimisées? Ces politiques entraînent des effets très importants et très dramatiques chez les femmes. On devrait, au contraire, tenter de les protéger.
Notre rôle est de faire connaître au ministre tous les faits pour qu'il puisse prendre ses décision en ayant toute l'information en main. En tant que champion de l'analyse comparative entre les sexes, je veux m'assurer que l'analyse est faite et bien faite. Cette information se rend au ministre pour qu'il puisse avoir toute l'information avant de prendre des décisions.
Nous n'en avons aucun. Notre rôle n'est pas de dire qu'il ne doit pas établir telle ou telle politique, mais de fournir toute l'information. Je ne sais pas comment le dire en français, mais en anglais on dit:
[Traduction]
Les fonctionnaires ont aussi une devise: conseiller avec courage, exécuter avec loyauté.
[Français]
Nous donnons notre avis, mais le ministre décide de ce qu'il va faire. C'est notre rôle, encore une fois, de lui fournir les outils.
Donc, peu importe vos recommandations, vous n'avez aucune prise sur les décisions du ministre. Ce rôle est très valable pour l'analyse, mais pour ce qui est de la réalisation, il faut encore espérer que ça changera, parce qu'on ne voit aucune amélioration. Je suis certaine qu'en tant que femme, vous avez fait des recommandations. Quand on voit les mesures qui ont été mises en place, on comprend que vos recommandations ne sont pas prises en compte.
Je ne sais pas. C'est vraiment fearless advice, loyal implementation. C'est le rôle d'un fonctionnaire.
Je veux ajouter quelque chose au sujet de la TPS. Le gouvernement a décidé, même s'il a réduit la TPS, de maintenir le crédit pour la TPS/TVH pour les gens à faible revenu. Cela veut dire que même si les dépenses sont moindres, le crédit est maintenu au même niveau. Il y en a donc beaucoup. Il reste 1,1 milliard de dollars pour les gens à revenu modeste.
Cependant, cela change beaucoup de choses pour les personnes qui ont de bons revenus, car eux profitent beaucoup de la réduction de la TPS. Si j'achète une auto de 30 000 $, j'économiserai plus de TPS que celui qui achète une passe d'autobus.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
En octobre 2007, le ministre des Finances a présenté un exposé économique qui comportait de nombreuses réductions d'impôt. Nous avons entendu à notre comité que les réductions d'impôt n'ont pas le même effet sur les femmes que sur les hommes, parce que les hommes ont un revenu plus élevé et que les femmes ne sont pas aussi en mesure de profiter des déductions d'impôt. Un fait intéressant, il n'a même pas été question des femmes dans l'exposé économique de 2007. Le mot « femmes » ne s'y trouve même pas.
Je me demande si une analyse comparative entre les sexes a été faite de cet exposé économique.
Il est sûr qu'une analyse comparative entre les sexes a été faite. Toute mesure qui est présentée au ministre de nos jours fait l'objet d'une analyse comparative entre les sexes au ministère des Finances.
J'ai une observation générale à faire sur l'ensemble des réductions d'impôt qu'a présenté l'actuel gouvernement. Quelque 75 p. 100 de ces réductions ont profité à ceux qui se trouvent dans les deux dernières tranches d'imposition. En règle générale, parce que les femmes ont tendance à avoir un revenu plus faible, ces mesures ont donc profité plus aux femmes proportionnellement. Là encore, nous pourrions cependant vous faire tenir l'analyse qui a été faite de l'exposé du mois d'octobre.
D'accord, merci.
Y a-t-il des mesures dans le budget de 2008 qui visaient tout particulièrement les femmes...
Madame Mathyssen, puis-je vous interrompre un moment?
Pourriez-vous nous donner des exemples concrets — je ne prendrai pas de votre temps de parole —, parce que vous faites des déclarations et que les gens se demandent ce qu'elles veulent vraiment dire? Alors, quand vous dites que 75 p. 100 des réductions ont profité aux personnes qui se trouvent dans les deux dernières tranches d'imposition, pourriez-vous nous donner plus de détails?
Merci, et j'apprécie votre intervention, madame la présidente.
Je parle maintenant du budget de 2008. Je me demande si, dans ce budget, quelque chose vise tout particulièrement les femmes. Dans l'analyse que nous avons fait du budget, nous avons pu constater qu'il était question six fois des femmes et qu'il était question des entreprises à 119 reprises, ce qui nous a semblé être quelque peu disproportionné.
Je n'ai pas les renseignements nécessaires sur la totalité du budget. Mon rôle en tant que championne de l'analyse comparative entre les sexes est de m'assurer que cette analyse est menée à bien et que les résultats sont fournis au ministre. Je veille à ce que l'on dispense la formation nécessaire. Je veille à ce que des exemples soient fournis, des outils à disposition. Je n'analyse pas tout le budget du point de vue des genres.
Permettez-moi d'intervenir un instant. Mme Levonian est une championne de l'analyse comparative entre les sexes et au besoin, nous contacterons le fonctionnaire du ministère des Finances. Cela vous convient-il?
Ceci est l'énoncé économique qui a été déposé le 30 octobre 2007. Il contient des tableaux sur les répercussions des réductions d'impôt pour les diverses catégories de revenu. Vous trouverez cela à la page 85.
Merci.
Le Centre canadien des politiques alternatives a inclus une analyse comparative entre les sexes dans chaque chapitre de son budget alternatif de 2008. D'autres économistes, par exemple le professeur Ellen Russell de l'Université Carleton, préconise d'ajouter dans le budget des données concernant l'incidence des mesures fiscales pour les hommes et les femmes. Debbie Budlender a également recommandé des tableaux intégrés et des donnés dans le budget... [Inaudible — Éditeur]... des données subdivisées seraient utiles. Je me demande si le ministère serait prêt à inclure dans chaque chapitre ce genre d'analyse à l'occasion du budget.
Madame la présidente, encore une fois, en tant que championne de l'analyse comparative entre les sexes, c'est une question à laquelle je ne peux pas répondre. Nous n'avons pas de renseignements sur tout, comme vous pouvez le constater d'après notre analyse comparative de 2006 et 2007. Nous avons des renseignements dans certains domaines et pas dans d'autres. Je vous ai fourni les renseignements que nous possédons. Dans certains cas, nous en avons, et dans d'autres, nous n'en avons pas. Dans certains cas il serait impossible de fournir des renseignements mais dans d'autres cas nous pouvons le faire. Mais ce n'est pas une chose dont je peux m'occuper.
Je ne suis pas sûre de ma prochaine question, non plus.
Le ministère des Finances a-t-il l'intention de fournir l'analyse comparative entre les sexes au plan des politiques fiscales et de les diffuser sur Internet dans un annuaire électronique?
Merci beaucoup d'être ici ce matin; cela nous éclaire un peu.
J'aimerais revenir sur ce qu'a dit Mme Demers par rapport aux coupes pratiquées à Condition féminine et tout le reste. La semaine passée, on a fait des annonces. Les femmes sur le terrain étaient très contentes qu'on ait revu le mandat de Condition féminine. Les gens de la base qui, comme moi, ont déjà eu des problèmes et qui n'étaient pas dans un groupe ont eu accès à cet argent.
Plusieurs témoins ont affirmé que certains ministères étaient réfractaires à la préparation de budgets sexospécifiques. Quels ministères ont de la difficulté à ce chapitre? Pourquoi ne font-ils pas des budgets sexospécifiques de façon automatique?
Les représentants du ministère des Finances n'ont pas eu de réaction négative. Ils se sont plutôt demandé en quoi consistaient ces budgets et ce qu'ils devaient faire. Ils ont aussi demandé qu'on les aide à cet égard. Une fois qu'on a donné la formation, ça prend un certain temps pour comprendre ce qui doit être fait et comment bien le faire.
Je ne suis pas sûre que le ministère des Finances soit le meilleur exemple. Dans les mémoires destinés au Cabinet qu'on reçoit, il y a des analyses. Il est très difficile de connaître l'attitude des autres ministères. C'est peut-être plus une question qui concerne les autres ministères, le Bureau du Conseil privé ou un organisme qui s'occupe davantage de la coordination.
Je dois avouer qu'au sein du ministère, on n'a pas eu cette réaction du tout. Je réalise que cela ne répond pas réellement à votre question.
Dans ce cas, quand vous recevez des mémoires de certains ministères, il y a naturellement eu une analyse sexospécifique. Est-ce exact?
À la Direction de la politique de l'impôt, nous ne voyons pas beaucoup ces choses. J'ai parlé avec d'autres groupes qui font cette analyse. Comme champions de l'analyse comparative entre les sexes, ils reçoivent cette information. Quand ils ne la reçoivent pas, ils la demandent. Nous la donnons au ministre quand il prend ses décisions. Il est donc important que nous recevions l'analyse des ministères.
Je pense aussi que le Conseil du Trésor, dans le processus des mémoires destinés au Cabinet, insiste beaucoup plus là-dessus. On vous en a parlé la semaine dernière, quand M. Wild est venu. Cela prend un certain temps avant de changer les choses.
La semaine passée, justement, le Conseil privé a dit que vous étiez le ministère par où tout passait. Donc, quand on fait un budget, des mémoires, des réductions ou autre chose, c'est à vous qu'on les envoie. Le ministère des Finances pourrait-il intégrer systématiquement l'analyse comparative entre les sexes à toutes les activités? On parle beaucoup de Finances, mais pourrait-on aller voir ailleurs?
Je ne voudrais pas diminuer le rôle du ministère des Finances, mais je crois qu'il est surtout responsable du processus budgétaire. C'est dans ce cadre qu'on a une influence. On n'est pas responsables de la machine gouvernementale en dehors du processus budgétaire. Lorsqu'on reçoit des soumissions, on insiste pour que l'analyse comparative entre les sexes soit incluse. On inclut cette analyse à nos activités, mais en dehors de cela, on est dans une zone hors du ministère des Finances. Le ministère des Finances est important, mais il n'est pas omnipotent. On est vraiment dans le processus budgétaire. Il est donc difficile pour nous de répondre à cela.
Merci, madame la présidente.
Je vais vous poser des questions et faire quelques remarques. Dans votre document intitulé Analyse comparative entre les sexes des changements apportés dans le budget 2006 en matière de politique fiscale, vous dites que les impôts sont passés de 16 p. 100 à 15,5 p. 100, ce qui est inexact. Les impôts étaient déjà à ce moment-là à 15 p. 100. Il y a eu augmentation dans ce budget et ils sont passés à 15,5 p. 100. En fait, j'ai dans mon bureau un formulaire de Revenu Canada et on peut y lire que c'est 15 p. 100, et que cela a été augmenté ensuite.
Ensuite pour l'exemption personnelle, vous indiquez une augmentation alors que ce budget-là l'a baissée de 400 $. Tout ce que je vous dis est exact. Je pense qu'il est important qu'on nous donne des renseignements justes.
Madame Levonian, vous avez dit tout à l'heure qu'il était parfois difficile d'obtenir des données. Bien des témoins sont venus nous dire ici que les données distinctes sont en fait disponibles, que Statistique Canada en possède beaucoup, et que la question de données n'est pas une bonne raison de ne pas faire une ACS convenable.
Je passe maintenant à mes questions. En y répondant, demandez-vous si nous avons tenu compte de la diversité qui existe chez les femmes — immigrantes, chefs de familles monoparentales, vivant en milieu rural, etc.
Vous avez dit que les 1 200 $ profitaient à tout le monde. Pour une mère seule, l'avantage est peut-être de 50 à 60 $ par mois, mais cela ne permet pas d'avoir accès à une garderie. Ce programme est désigné comme programme universel pour la garde d'enfants. Il se peut que ce soit un appui mineur au revenu mais ce programme ne permet pas l'accès à des garderies.
Dites-moi ceci: y a-t-il eu une ACS convenable pour tenter de déterminer si le programme donnait effectivement aux femmes, surtout aux femmes à faible revenu, l'accès à des garderies et sait-on dans quelle mesure ces 1 200 $ le permettent?
Si vous pouviez me répondre rapidement car je voudrais revenir au fractionnement des pensions car je voudrais des précisions.
Sur la question de savoir s'il y a eu une analyse comparative entre les sexes pour la prestation universelle pour la garde d'enfants, je vous répondrai qu'effectivement il y en a eu une. La Prestation universelle pour la garde d'enfants est de 100 $ par mois, pour aider les personnes concernées à obtenir des services de garde. Cette prestation ne prétend pas répondre à toutes les questions et couvrir entièrement le financement de la garde d'enfants...
Excusez-moi de vous interrompre. La question n'est peut-être pas de bon aloi, mais l'analyse a-t-elle démontré qu'une mère pouvait effectivement payer des frais de garde d'enfants grâce à 100 $? Cette somme est imposable à la fin de l'année de toute façon, si bien qu'elle ne représente plus 100 $.
L'ACS a-t-elle tenté de déterminer si en fait 1 200 $ permettaient d'obtenir des soins de garde d'enfants?
Non, car ce n'était pas l'objectif. L'objectif d'une analyse comparative entre les sexes est de déterminer la différence éventuelle des incidences sur les hommes et sur les femmes. Vous me demandez si une bonne analyse de politiques a été faite pour déterminer si 100 $ suffisaient pour couvrir les frais de garde d'enfants. C'est une question totalement différente de l'analyse comparative entre les sexes...
D'accord. Mais même si l'analyse se révèle neutre, les femmes à faible revenu y perdent. Elles touchent moins d'argent.
C'est le service de la politique fiscale qui s'en occuperait. Quant au financement d'ensemble, comme je l'ai dit plus tôt, je pense qu'on a versé 250 millions de dollars aux provinces pour l'aide à l'enfance.
Une analyse exhaustive a été menée à bien. Je pense que c'est RHDSC qui s'en est occupé.
Vous serez dédommagée pour le temps que je prends.
Si je vous pose la question, c'est parce que nous allons devoir faire venir des témoins pour la phase suivante — et on vous pose des questions qui ne sont peut-être pas de votre ressort —, madame Levonian. À qui devrions-nous nous adresser au service de l'impôt pour obtenir ces réponses? Vous n'avez pas pu répondre à certaines questions, et c'est compréhensible. Pour les questions de politiques, parce que nous pensions que vous vous occupiez de politiques fiscales également...
Je suis du service de la politique fiscale, mais cette question n'est pas une question de politique fiscale. Tout d'abord, les services de garderie sont de compétence provinciale et si le gouvernement fédéral fournit un financement, il le verse aux provinces, à cette fin.
Ici encore, je ne sais pas car ce n'est pas de mon ressort. J'ai lu toutefois dans le budget que l'on avait versé 250 millions de dollars aux provinces. Je ne sais pas comment l'argent a été distribué. Je n'en suis pas totalement sûre. C'est un domaine de compétence provinciale et je ne sais pas. Je sais que le gouvernement fédéral a transféré de l'argent et les responsables de la politique sociale au ministre des Finances seront en mesure de vous donner des réponses. Ils n'ont pas la responsabilité au premier chef de ce dossier mais ils sont mieux renseignés que moi sur la question.
Merci, madame la présidente. Je passe à un autre sujet.
Pour le fractionnement des pensions, a-t-on fait une analyse comparative entre les sexes, comme il se doit? Pouvez-vous nous dire ce que l'analyse a révélé en ce qui concerne les femmes au Canada, surtout les femmes à faible revenu et celles qui vivent seules?
J'ai lu le compte rendu de vos séances et vous avez posé cette question auparavant. Permettez-moi de m'arrêter un instant pour expliquer pourquoi on a retenu cette mesure car il serait peut-être utile de comprendre la logique qui sous-tend cette politique.
Cette mesure a été assortie à d'autres mesures au moment où on a décidé d'imposer les fiducies de revenu. On a appelé cela un régime d'équité fiscale et il a été annoncé le 31 octobre. Il y avait ce que l'on pourrait appeler une échappatoire dans notre fiscalité qui exemptait d'impôt les fiducies de revenu alors que les sociétés n'en étaient pas exemptées. Le gouvernement a jugé que la situation était injuste et a augmenté l'impôt sur les fiducies de revenu pour l'aligner sur celui des sociétés.
Le gouvernement savait que cela aurait une incidence pour ceux qui avaient investi dans les fiducies de revenu. Une vaste majorité de personnes âgées allaient donc être touchées. Pour mitiger cette incidence, on a proposé deux mesures. D'une part, on a augmenté le crédit en raison de l'âge et on a offert aux personnes âgées la possibilité de fractionner leur revenu de pensions. L'analyse comparative entre les sexes a été faite et nous pouvons vous en fournir le résultat.
Le but de cette mesure n'était pas précisément de venir en aide aux femmes à faible revenu. Le but de cette mesure était de mitiger certains des effets pervers découlant de l'imposition des fiducies de revenu.
Hormis l'incidence sur les faibles revenus, a-t-on procédé à une analyse comparative entre les sexes? Même des femmes qui ont des revenus élevés n'ont pas droit à une pension si elles n'ont jamais travaillé. Si leurs maris touchent de l'argent, elles, elles n'en touchent pas. Y a-t-il eu une analyse comparative entre les sexes pour cette mesure en particulier?
Oui. Nous pouvons vous en fournir le résultat mais l'objectif de cette mesure n'est pas d'aider les femmes. C'est d'aider les ménages. Les femmes font partie des ménages. Quand le revenu est fractionné, l'impôt du ménage baisse.
J'ai une dernière remarque. Le revenu du ménage n'est pas réparti équitablement et nous le savons tous. Cette loi crée énormément de discrimination. Elle visait à profiter aux hommes à revenu élevé, comme vous l'avez dit, et c'est un fait.
Merci, madame la présidente.
Dans votre exposé, vous avez fait une comparaison entre les politiques regroupées à l'échelle macroéconomique et ce qui était structurel. Vous nous avez donné de bons exemples de ce qui devait être soumis à une analyse comparative entre les sexes. Il s'agissait d'enjeux structurels, et vous avez cité l'imposition, les tarifs, les transferts, des choses de ce genre. Pouvez-vous nous donner des exemples de l'autre côté de l'équation? Pouvez-vous nous dire quelle mesure financière ne se prête pas à l'analyse comparative entre les sexes. Pouvez-vous en donner des exemples?
Je suppose qu'il s'agit d'éléments qui concernent le cadre fiscal du gouvernement. Pouvez-vous nous en donner des exemples?
Je ne suis pas experte en macro-fiscalité mais par exemple, ce pourrait être le choix de décider entre rembourser la dette ou maintenir un excédent budgétaire.
Est-ce que ce serait des objectifs financiers ou la décision de réduire la dette d'un certain montant chaque année? Est-ce que ce sont ces grands objectifs généraux qui ne feraient pas l'objet de l'ACS?
Monsieur Stanton, je vous interromps momentanément.
Des économistes viendront jeudi; ils font une macroanalyse et une ventilation par ACS. Nous ne pouvons pas accepter des témoignages contradictoires, puisque vous dites à M. Stanton que cela ne peut être fait.
Kathleen Lahey, par exemple, nous dira qu'à partir d'un ensemble de données, elle a pu faire une analyse comparative entre les sexes. Je veux être certaine de bien vous comprendre quand vous dites que vous ne pouvez faire une ACS de ces mesures.
M. Stanton a posé une question pertinente, puisque, dans vos remarques liminaires, vous avez déclaré que ces mesures sont exclues de l'ACS, mais ce n'est pas ce qu'on nous dira jeudi. La discussion risque d'être houleuse.
Poursuivez.
Madame la présidente, je suis certain que cela peut se faire, mais la politique veut que l'on ne fasse actuellement d'ACS pour ce genre de mesures très générales.
Vous avez aussi affirmé — et j'ai trouvé cela intéressant — que ce sont les députés à la Chambre des communes qui, en dernière analyse, décident des questions budgétaires, des mesures financières et des programmes du ministère des Finances qui sont contenus dans le budget. Je suis d'accord avec vous. Mais pour que les députés puissent prendre ces décisions, il est bon qu'ils disposent d'information, notamment des répercussions que pourraient avoir les mesures prévues par le budget sur les sexes.
Le ministère aurait-il quoi que ce soit à offrir aux députés qui les aiderait à bien tenir compte de ces questions quand ils examinent le budget?
Excusez-moi, mais je n'ai pas bien compris votre question. Voulez-vous avoir les résultats des ACS incluses dans les avis donnés au ministre?
Oui. Vous avez dit qu'il incombe aux députés de prendre la décision en définitive, mais pour prendre des décisions éclairées, il est bon d'avoir toutes les informations pertinentes... Autrement dit, ce que pourrait être les répercussions des mesures prévues au budget. Par exemple, dans les documents que vous nous avez remis aujourd'hui, vous nous donnez une idée de ce que pourrait être les effets. Or, quand nous examinons une motion sur le budget ou un projet de loi d'exécution du budget, nous n'avons pas nécessairement cela sous les yeux.
Le ministère a-t-il quoi que ce soit qui aiderait les députés à prendre des décisions éclairées?
Les analyses comparatives entre les sexes réalisées par les ministères et incluses au processus budgétaire sont remises au ministre et constituent des conseils au ministre. Le ministère a cependant choisi de vous fournir ces informations en matière fiscale. Vous pourriez demander aux différents ministères de vous transmettre leurs analyses comparatives entre les sexes, et ils voudront peut-être vous donner ces informations. En ce qui concerne la politique fiscale, nous vous transmettons ces renseignements.
[Français]
Madame la présidente, j'ai l'impression qu'on creuse et que finalement, on n'arrive pas à voir la lumière au bout du tunnel. De toute façon, depuis qu'on est assis à cette table et qu'on entend de nombreux témoins discuter de l'analyse comparative entre les sexes, j'ai l'impression qu'il y a actuellement deux mondes parallèles qui nous divisent, c'est-à-dire les orientations politiques du gouvernement et les efforts que vous faites auprès des ministères pour mettre en place cette analyse.
Malgré toute la bonne volonté et tout ce que le gouvernement peut vous demander par rapport aux engagements qui ont été pris sur la scène internationale, un autre palier s'ajoute. Il y a la scène internationale, le niveau national et les préoccupations de chaque parlementaire. Même si on dit que tout revient aux députés, je ne suis pas tout à fait d'accord sur ce que M. Stanton a dit plus tôt. Le premier ministre et le ministère des Finances vont finalement laisser transparaître dans les énoncés la philosophie ou l'idéologie du gouvernement en place.
Madame Levonian, parmi les recommandations que vous avez faites au ministre des Finances, combien ont été retenues? Il est difficile de le savoir, tout comme il est difficile pour nous, en tant que parlementaires, au moment de l'établissement d'un budget, de savoir quelle emprise ou de quelle façon le gouvernement tiendra compte de nos recommandations. La préparation d'un budget est tellement secrète et, souvent, c'est seulement la journée où on nous l'annonce qu'on reconnaît dans ce budget les axes et les priorités d'un gouvernement. Malgré toute la bonne volonté et tout ce qu'on vous demande de faire, au bout du compte, on voit que... Quoi qu'il en soit, j'y crois plus ou moins; c'est mon opinion personnelle. Il y a deux mondes parallèles qui ne se rejoignent pas nécessairement à la fin, point final.
[Traduction]
[Français]
En fin de compte, nous sommes responsables de donner l'information aux ministres, et c'est eux qui prennent ensuite les décisions.
[Traduction]
Madame Deschamps, c'est la nature du système de Westminster qui le veut ainsi. C'est le seul genre de réponse que peuvent nous donner les bureaucrates.
Madame Mathyssen, avez-vous une dernière question à poser?
Oui, madame la présidente.
J'ai regardé un peu les chiffres. À l'heure actuelle, le pays fait face à des pertes considérables d'emploi dans le secteur manufacturier. On nous a décrit l'incidence de ces pertes sur les familles parce que, bien sûr, ces emplois s'accompagnent d'avantages sociaux qui aident les femmes et les familles.
Dans le budget de 2008, il n'y a pratiquement aucune mesure qui tente à mettre fin à ces pertes d'emploi dans les usines. Le budget ne prévoyait rien non plus pour le logement abordable, et nous savons que les femmes maltraitées et à faible revenu en ont désespérément besoin.
La ministre nous a dit que les coffres sont vides, que la conjoncture économique et les politiques fiscales des trois derniers budgets ont rendu impossible l'investissement de deniers publics dans les programmes d'aide aux femmes, les programmes qui les aident à prendre soin de leurs familles. Avez-vous analysé cette réalité? Le gouvernement nous dit que les coffres sont vides; avez-vous analysé l'incidence que cela a sur les femmes?
Malheureusement, ce n'est pas mon rôle de championne de l'analyse comparative entre les sexes. Vous posez une question très vaste de politiques et il ne m'incombe pas d'y répondre.
Cette nouvelle réalité financière dans laquelle nous vivons ne préoccupe-t-elle pas votre ministère?
Le ministère des Finances se préoccupe de façon générale de la réalité financière, mais, moi, je m'occupe de politique fiscale et je suis la championne de l'ACS au ministère.
Je crois que c'est le professeur Young qui nous a dit que le Parlement devrait exercer un certain contrôle sur les budgets du pays pour que ceux-ci soient véritablement pertinents au regard de l'égalité entre les sexes. Je lui ai demandé s'il serait bon de créer un poste de commissaire à l'égalité des sexes dans les budgets, semblable à celui du commissaire à l'environnement et au développement durable, et elle a répondu que ce serait en effet utile.
Que pensez-vous de la création d'un tel poste?
Je suis désolée, mais je ne peux vous être très utile à ce sujet. À titre de championne de l'ACS au ministère, je sensibilise les employés du ministère à l'analyse comparative entre les sexes et je m'assure qu'ils ont les outils pour faire de bonnes ACS. Je ne me sens toutefois pas en mesure de répondre à votre question qui est beaucoup plus vaste et porte sur l'appareil gouvernemental.
Vous ne savez donc pas si ce serait utile pour vous de pouvoir faire part de vos préoccupations ou de vos constatations à un commissaire?
Je préfère ne pas répondre.
Je peux toutefois vous décrire le travail qui a été accompli au ministère des Finances et vous dire que je suis convaincue que nous avons réalisé de véritables progrès. Les fonctionnaires souhaitent sincèrement faire de bonnes analyses et prodiguer les meilleurs conseils possibles. Ils tiennent à ce que les questions soient examinées sous tous les angles avant de présenter des propositions au ministre.
Je sais ce qui ce fait au ministère des Finances et je peux vous en parler. En ce qui concerne les politiques générales...
[Français]
Madame la présidente, je voudrais revenir sur ce que Mme Deschamps a dit sur les deux mondes parallèles. C'est beau de rêver.
Croyez-vous qu'un jour ces deux mondes parallèles pourront s'arrimer afin que le gender budgeting devienne un automatisme et qu'on ne se pose plus de questions sur l'égalité entre les hommes et femmes? Peut-on obliger chaque ministère à faire cette analyse?
[Traduction]
[Français]
Je sais qu'on a fait beaucoup de progrès. En tant qu'économiste, je vois qu'on est sur une bonne lancée.
[Traduction]
Madame Boucher, je crois que nous devons tous travailler ensemble. Si nous voulons la réussite de l'ACS, il faut que tous mettent l'épaule à la roue.
J'aurais quelques précisions à vous demander. Savez-vous qui a rédigé ce document qui nous a été remis? Le savez-vous?
Bon. Pourriez-vous vous assurer que les informations pour 2006 sont justes? Celles que nous avons sont inexactes.
Il suffit d'aller sur le site Web de l'ARC pour savoir que le taux d'imposition a augmenté et que cela a eu une incidence négative. Vous nous avez remis un document rempli de bonnes nouvelles, mais qui n'est pas conforme à la réalité. Nous n'aimons pas recevoir des informations inexactes. Quand nous recevons des macroéconomistes et des experts sur la scène mondiale, nous ne voulons pas avoir l'air idiots; ils nous prendront à partie, se disant que nous ne savons pas ce que nous faisons.
J'invoque le Règlement, brièvement. Il est évident que nos témoins n'ont pas rédigé ces documents, à leur décharge. Peut-être pourrions-nous envoyer une note à ceux qui ont préparé cette documentation pour leur demander de nous transmettre des informations justes et pertinentes.
Je crois que nous pouvons demander à Mmes Levonian et Éthier de ramener ces documents, de mettre à jour les informations qu'ils contiennent et de nous envoyer la version corrigée, n'est-ce pas?
J'invoque le Règlement, madame la présidente? Je crois que vous évoquez le changement qui a été apporté au taux d'imposition le plus bas.
Allez sur le site d'ARC et vous verrez que ce taux est de 15 p. 100. Allez voir les formulaires de déclaration du revenu, et vous constaterez que le taux d'imposition est de 15 p. 100. Ce sont des preuves empiriques facilement accessibles, et je n'accepterai pas qu'on me dise le contraire. Je ne veux pas qu'on se paie ma tête.
Et l'exemption personnelle a été abaissée et non pas augmentée. Nous remplissons des déclarations de revenu pour les plus démunis, et nous savons donc de quoi nous parlons.
À ce sujet, je vous prierais donc d'actualiser vos informations et de nous faire parvenir une version corrigée.
Merci.
Les documents que vous avez portent sur l'année 2006. Le taux d'imposition en 2005 était moins élevé, et pour 2006 il était de...
Quand le taux d'imposition passe de 15 p. 100 à 15,5 p. 100, c'est une augmentation et non pas une baisse des impôts de la tranche d'imposition inférieure. Je n'en discuterai pas davantage avec vous. Vous n'avez qu'à aller sur le site Web d'ARC. J'ai moi-même visité ce site il y a trois semaines pour faire une petite analyse.
Que ce soit pour les plus pauvres ou non, regardez le formulaire de déclaration du revenu de 2005 et celui de 2006. Vous constaterez qu'il y a une augmentation, mais comme elle ne s'appliquait qu'à une demi-année, l'augmentation a été de 15,25 p. 100.
Je précise que, en 2005, le taux d'imposition était de 15 p. 100 et que, en 2006, il a été de 15,25 p. 100 en moyenne. Ces deux taux ont été prévus dans la loi par suite de l'adoption du budget de 2006. Notre document compare ces taux au taux précédemment prévu par la loi, qui était de 16 p. 100.
Il y a donc eu une réduction du taux d'imposition par suite d'un changement qui a été apporté à la loi.
Oui, mais si mon taux d'imposition était de 15 p. 100 au moment où j'ai fait ma déclaration de revenu, vous avez fait passer ce taux à 15,5 p. 100, mais j'ai payé 15,25 p. 100 parce que c'était au milieu de l'année.
Les comptables n'aiment pas qu'on les mène en bateau. Quand vous faites une analyse, vous voulez qu'elle soit bien faite. Le taux d'imposition est prévu par la loi. Le changement a été apporté. C'est sur le site Web de l'ARC. Par conséquent, nous vous demandons respectueusement de corriger vos documents et d'indiquer qu'en 2005, le taux d'imposition était de 15 p. 100, qu'en 2006, on a modifié la loi pour fixer le taux à 15,5 p. 100 mais que ce taux ne s'est appliqué qu'à la moitié de l'année et qu'il a donc été de 15,25 p. 100.
Donnez-nous simplement les chiffres, cela nous suffira. Nous ne vous accusons pas d'avoir menti. Seulement, nous voulons avoir des informations justes. Nous avons du respect pour le travail et les analyses que vous faites, mais nous voulons les renseignements exacts.
Ce que vous avez, c'est l'analyse comparative entre les sexes dans le budget de 2006. Nous n'avons pas fait de comparaison entre l'année d'imposition 2005 et l'année d'imposition 2006. Nous avons fait l'analyse comparative...
C'était donc une erreur de dire que le taux était passé de 16 p. 100 à 15,5 p. 100. La loi fixe le taux à 15 p. 100. Si tel n'est pas le cas, il faudrait congédier toute l'Agence du revenu du Canada qui indique sur son site Web que le taux est de 15 p. 100. Voilà où je voulais en venir.
Monsieur Williams.
Je pense que vous avez consulté les formulaires de déclaration du revenu de 2005.
J'aimerais apporter deux précisions. En raison de la nature du gouvernement, il se peut que l'ARC adopte une pratique administrative qui n'a cependant force de loi qu'une fois qu'elle est ratifiée par le Parlement. Il faut donc se fonder sur la loi pour faire des comparaisons.
Il arrive aussi que les pratiques adoptées par l'ARC ne soient pas ratifiées par le Parlement et que l'ARC doive alors modifier les formulaires rétroactivement.
Monsieur Williams, je ne veux pas m'engager dans un débat de bureaucrates. Vous nous dites que moi et tous ceux qui ont fait une déclaration de revenu en 2005, y compris les déclarants à faible revenu, avons bénéficié d'un taux d'imposition de 15 p. 100 et que nous devrions rembourser 1 p. 100 au gouvernement parce que le taux d'imposition aurait dû être de 16 p. 100.
Ce que j'ai dit, c'est que ce n'est que quand la loi portant exécution du budget de 2006 a été adoptée que le taux a été officiellement abaissé de 16 p. 100 à 15 p. 100 pour cette année-là et de 16 p. 100 à 15,25 p. 100 pour l'année suivante. Voilà ce que vous devez comparer.
J'invoque le Règlement, madame la présidente. Cette question est importante à mes yeux et je veux bien comprendre.
M. Williams vient de dire que le taux est passé de 16 p. 100 à 15 p. 100 en 2005.
Parce que nous avons comparé ce que la loi prévoyait avant le budget de 2006 et après le budget de 2006.
Alors, vous voudrez bien confirmer que l'on se fonde sur ce que prévoit la loi, que ce n'est pas ce qu'indique le site Web de l'ARC, que ce qu'indique le site Web de l'ARC est ce qui vaudra quand vous ferez votre déclaration de revenu, mais que nous, du point de vue fiscal, à la Direction de la politique de l'impôt, nous nous fondons sur autre chose.
Ainsi, il sera clair pour tous que vous vous fondez sur certains chiffres et que l'ARC, elle, en utilise d'autres. D'accord?
Madame Levonian, j'ai une autre question à laquelle vous pourrez peut-être répondre.
En ce qui concerne l'ACS du budget de 2007, quel est le seuil des revenus pour la prestation fiscale pour le revenu gagné, la PFRG?
Le montant à partir duquel la prestation est graduellement éliminée?
La présidente: Oui.
Mme Louise Levonian: Je crois que c'est 12 000 $, mais laissez-moi vérifier...
Oui, la prestation fiscale pour le revenu gagné est accordé à partir de 3 000 $, au taux de 20 p. 100. Le taux se stabilise ensuite puis, pour une personne seule en 2007 — parce qu'il y a indexation chaque année — la prestation est graduellement éliminée à partir de 12 833 $.
Pour une famille, encore une fois, cela commence à 3 000 $, à un taux de 20 p. 100, puis cela se stabilise à 1 000 $. C'est le maximum qu'on peut obtenir. Il y a élimination graduelle à partir de 21 167 $, pour l'année 2007.
C'est là une des questions que nous nous posons: comment une personne ou une famille qui gagne environ 21 000 $ peut-elle être trop pauvre pour avoir droit à la prestation fiscale pour revenu gagné et trop riche pour obtenir le crédit d'impôt pour enfants?
Une personne gagnant 22 000 $ à 23 000 $ gagne trop pour recevoir la prestation fiscale pour le revenu gagné mais pas assez pour réclamer le crédit d'impôt pour enfants. On ne nous a pas encore expliqué comment cela se fait. Peut-être que d'une perspective de genre, vous pourriez nous aider à comprendre cela.
Une personne qui gagne 23 000 $ ou même jusqu'à 25 000 $ ne paie pas d'impôt. Cependant, elle gagne trop pour profiter de la prestation fiscale pour le revenu gagné mais pas assez pour avoir droit au crédit d'impôt pour enfants.
Réfléchissez-y et envoyez-nous une réponse, d'accord?
Comme l'a dit Louise plus tôt, le crédit d'impôt pour enfants est l'une des modifications qui a été apportée pour que le revenu soit correctement pris en compte dans le calcul des impôts à payer. C'est à cette fin qu'il a été prévu. Il vise à réduire les impôts à payer.
Une famille dont le revenu est de 21 000 $ ne paie généralement pas d'impôt grâce aux montants personnels de base et aux autres crédits. Puisqu'elle ne paie pas d'impôt, cette famille n'a pas besoin du crédit.
Bon.
J'ai une dernière question qui porte sur le REEE. Combien d'étudiants ont un revenu tel qu'ils pourraient déduire le REEE? Je croyais que c'était les parents qui cotisaient à ce genre de régime. La limite pour les parents est de 50 000 $.
Vous avez affirmé que les étudiantes en profitent, mais je ne vois pas comment. Les étudiantes n'ont pas un revenu suffisamment élevé pour réclamer ce crédit.
Les parents déposent de l'argent dans un régime enregistré d'épargne-études, le régime prend de la valeur et quand l'enfant fait des études postsecondaires, ils se servent de cet argent. En général, les étudiants n'ont pas de revenus et ne paient donc pas d'impôt sur les sommes retirées du REEE.
Ils en profitent tous, parce que ce sont les parents qui déposent de l'argent. L'argent est imposé à ce moment, mais quand on le retire, ce sont les étudiants qui en profitent.
Il y a deux éléments. Premièrement, il y a la cotisation. La cotisation est imposée mais elle peut croître libre d'impôt. Quand les parents retirent de l'argent du REEE, cet argent n'est pas imposé puisque les parents ont déjà payé de l'impôt sur ces sommes. Les intérêts profitent aux étudiants et, généralement, les étudiants n'ont pas un revenu suffisamment élevé pour payer des impôts. Deuxièmement, il y a la subvention. Il y a donc deux éléments, le rendement et la subvention.
Cela répond-il à votre question?
Oui.
Y a-t-il une dernière question ou observation?
Je vous remercie d'être venu. Nous avons soulevé de nombreuses questions et nous tenterons de voir si nous ne pourrions pas trouver des réponses de notre côté aussi. Nous vous serions gré de nous transmettre une version actualisée de votre document. Merci d'être venus.
Nous devons maintenant régler quelques questions.
Je vous indique que notre rapport sur le saut à skis sera présenté à la Chambre mercredi.
Nous sommes maintenant saisis d'une motion de Mme Demers. Madame Demers, auriez-vous l'obligeance de lire votre motion aux fins du compte rendu, s'il vous plaît?
[Français]
La motion se lit comme suit:
Que toutes les femmes du Comité permanent de la Condition féminine sollicitent l'appui des femmes de leurs Caucus respectifs, pour dénoncer le projet de loi C-484 et les conséquences dramatiques, qu'il pourrait avoir, sur les femmes du Québec et du Canada.
[Traduction]
[Français]
Madame la présidente, la semaine dernière, quand on a voté sur le projet de loi C-484, j'ai réalisé une chose, et je pense que la plupart des femmes ici présentes ont réalisé la même chose.
Depuis presque six mois, on est victimes d'une campagne de propagande par rapport à ce projet de loi. M. Epp siège au Parlement depuis 1993. À cette époque, il était membre du Parti réformiste. Depuis très longtemps, les membres du Parti réformiste tentent de présenter un projet de loi pour contrer l'avortement. Ils ont trouvé une façon de le faire sous des dehors moins provocateurs, en faisant croire aux gens qu'il s'agissait d'un projet de loi pour aider et protéger les femmes. Une telle loi existe dans 37 États américains, où certaines femmes sont présentement obligées de s'auto-avorter. Si elles se font prendre, elles sont emprisonnées. Certaines femmes sous médication sont également emprisonnées parce que cela peut porter atteinte à la vie de leur foetus. D'autres femmes qui souffrent de problèmes de toxicomanie, plutôt que de se faire envoyer dans des centres de désintoxication, se font emprisonner. Il y a des histoires d'horreur dans ces États.
Je soumets à toutes les personnes réunies autour de la table qu'il est important de se renseigner sur les effets d'une telle loi. La semaine dernière, si on a voté, c'est parce que les personnes n'avaient pas toute l'information. Nous étions tellement certaines qu'un projet de loi semblable ne pouvait pas être adopté. Nous ne pouvions croire qu'il serait adopté, puisqu'il y a 20 ans, on a décidé que les femmes étaient maîtres de leur corps. On ne voulait tellement pas le croire qu'on s'est fait prendre les culottes baissées.
Il faut faire notre travail et s'assurer que ce projet de loi ne soit pas adopté. S'il était adopté, ce serait un pas en arrière, non pas de 20 ans mais de 50 ou 60 ans, et il y aurait des drames épouvantables.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
J'ai le plus grand respect pour ma collègue et je suis tout à fait d'accord avec elle pour dire à quel point il est important que les députés soient bien informés des questions dont la Chambre est saisie. Je m'oppose toutefois au libellé de cette motion dans laquelle on exige des députés ou plutôt on demande aux députés qu'ils sollicitent l'appui des membres de leur caucus pour qu'une certaine position soit prise relativement à un projet de loi.
Madame la présidente, je me demande d'ailleurs si ce genre de motion est recevable puisqu'il ne demande pas à notre comité ou à la Chambre de faire quoi que ce soit, elle demande aux députés d'adhérer à une cause. D'après les lectures que j'ai faites sur cette question, toute mesure s'apparentant à de l'ingérence ou de l'obstruction à de l'intimidation ou à de la provocation est presqu'un outrage à la Chambre, car les députés ont le privilège de prendre ce genre de décision seuls. C'est particulièrement vrai dans les cas d'affaires émanant des députés.
Je comprends le point de vue de la député d'en face, mais sa motion demande qu'on dénonce un projet de loi; or, même si notre comité adoptait cette motion, il n'a pas le pouvoir d'inciter les députés à faire quoi que ce soit et, d'ailleurs, s'ils le faisaient, ils se rendraient pratiquement coupables d'un outrage à la Chambre car les députés doivent décider de leur propre chef.
[Français]
[Traduction]
Monsieur Stanton, vous avez mis en doute la recevabilité de la motion car elle aurait une incidence sur le Parlement. J'ai demandé à la greffière de vérifier et de revérifier, de bien confirmer la validité et la recevabilité de toutes nos motions et, selon elle, celle-ci est recevable.
Madame est libre de dénoncer qui elle veut et chacun peut faire ce qu'il veut à condition qu'il ne s'agisse pas de propos haineux.
Je comprends, les députés sont libres de dénoncer ce qu'ils veulent ou qui ils veulent, mais la motion demande à toutes les femmes du Comité permanent de la condition féminine de solliciter l'appui des femmes de leur caucus respectifs pour dénoncer un projet de loi. Elles ont en tout à fait le droit. Si vous me le permettez, madame la présidente, je cite Marleau et Montpetit, page 84: « La présidence a régulièrement réaffirmé que la Chambre se devait de protéger contre toute intimidation, obstruction ou ingérence son droit de bénéficier des services de ses députés. » On ajoute que les Présidents n'ont pas hésité « à affirmer que le privilège parlementaire comprend le droit pour un député de s'acquitter de ses fonctions de représentant élu sans avoir à subir aucune menace ou tentative d'intimidation ».
Chers collègues, nous allons devoir poursuivre la discussion à notre prochaine réunion parce que notre temps est écoulé et le Comité des ressources naturelles attend notre départ pour commencer sa séance.
Nous prendrons la question en délibération. La motion sera traitée à la prochaine réunion.
Madame Demers.
[Français]
Madame la présidente, je veux m'assurer qu'on disposera du temps nécessaire pour en débattre lors de la prochaine réunion du comité. Merci.
[Traduction]