INDU Réunion de comité

    Bonjour. Bienvenue au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Nous sommes le mardi 9 juin 2009.

    La présente réunion, qui est télédiffusée, durera une heure et demie, de 16 h 30 à 18 heures, et elle portera sur l'étude du projet de loi C-27.

    Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 8 mai 2009, nous étudions le projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications.

    Nous accueillons l'honorable Tony Clement, ministre de l'Industrie, et deux de ses collaborateurs, Helen McDonald, sous-ministre adjointe, Spectre, technologies de l'information et télécommunications, ainsi que M. Richard Simpson, directeur général du Commerce électronique.

    Bienvenue à vous et bienvenue également à une délégation mexicaine, dont les membres sont assis dans l'auditoire et qui observeront le système parlementaire canadien à l'oeuvre. Je souhaite la bienvenue à la délégation mexicaine des États-Unis du Mexique.

    Sans plus de cérémonie, commençons avec M. le ministre, qui nous fera part de ses remarques liminaires sur le projet de loi.

    Monsieur le président, je vous remercie et je remercie les membres du comité, bien sûr, de l'occasion de les rencontrer pour discuter du projet de loi C-27, Loi sur la protection du commerce électronique.

    Aujourd'hui, je suis accompagné de deux collaborateurs Helen McDonald, sous-ministre adjointe, Spectre, technologies de l'information et télécommunications, et M. Richard Simpson, directeur général du Commerce électronique à Industrie Canada.

    Monsieur le président, en un peu plus d'une décennie, l'Internet est devenu un moyen essentiel de communication et un outil qui permet d'être concurrentiel dans l'économie mondiale moderne. L'Internet est un élément indispensable du quotidien des Canadiens, et incontournable pour les entreprises de notre pays.

    Toutefois, au cours des dernières années, Internet et les cyberéconomies sont devenues plus vulnérables à cause de la croissance rapide et de la sophistication accrue du pourriel et des menaces en ligne.

    Le projet de loi que vous étudiez vise donc à encourager et à promouvoir la croissance du commerce électronique en renforçant la confiance des entreprises et des consommateurs envers le cybermarché.

    En 2007, d'après un rapport, le phénomène du pourriel engendrait des coûts mondiaux de l'ordre de 100 milliards de dollars américains par année. La portion de ce montant que le Canada devait assumer serait d'environ 3 milliards de dollars. Les courriels commerciaux non sollicités sont plus qu'une simple nuisance. Avec le développement des maliciels, des logiciels espions, de l'hameçonnage et des diverses formes de virus, de vers informatiques et de chevaux de Troie, le pourriel est devenu une perturbation majeure du fonctionnement d'Internet et de l'économie canadienne en général.

    Dans toutes les régions du pays, des voix toujours plus nombreuses nous demandent de mettre en place une législation qui protège les Canadiens et l'économie canadienne du phénomène du pourriel.

    La Chambre de commerce du Canada décrit le pourriel comme suit, et je cite: « un poids considérable qui doit être porté autant par les consommateurs que par le milieu des affaires. »

    Des grandes associations commerciales comme l'Association canadienne du marketing, l'Association des banquiers canadiens, l'Association canadienne de la technologie de l'information et l'Association canadienne des fournisseurs Internet ont toutes demandé que soient adoptées de nouvelles lois pour contrer ce problème.

    En octobre 2007, les représentants de neuf grandes entreprises de l'industrie qui participaient à la Table ronde du Canada sur l'avenir de l'économie Internet ont confirmé qu'ils appuyaient le principe des mesures législatives pour contrer le phénomène du pourriel et des autres menaces connexes sur Internet.

    Nous avons entendu leurs préoccupations et celles de millions de Canadiens qui ont vu leur boîte de courrier électronique saturée de pourriels, et leur système informatique menacé par les dangers que posent les pourriels lorsqu'ils s'intègrent à leurs logiciels et dérangent leur style de vie.

    Monsieur le président, il est temps d'agir.

    Nous avons discuté des mérites de ce projet de loi en deuxième lecture, et je suis fier de l'appui que le projet de loi a reçu des deux côtés de la Chambre. En fait, plusieurs parlementaires exigent depuis quelque temps le dépôt d'une législation qui mettrait un frein au phénomène du pourriel et des autres menaces qui pèsent sur Internet et sur la cyberéconomie.

    À l'autre endroit, le sénateur Donald Olivier, par exemple, a présenté des projets de loi pour combattre le phénomène du pourriel. Au cours de la campagne électorale, tenue en septembre dernier, le premier ministre a annoncé que, s'il était réélu, le gouvernement déposerait une législation anti-pourriel.

    J'aimerais rendre un hommage particulier au sénateur Goldstein et à son projet de loi S-220, déposé à l'autre endroit en février dernier. Je crois que le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui constitue une amélioration par rapport à celui qu'a déposé le sénateur Goldstein, puisqu'il accorde à des organismes désignés les pouvoirs nécessaires à l'application de la loi: le CRTC, le Bureau de la concurrence, le Commissariat à la protection de la vie privée au Canada. Comme le projet de loi S-220, le projet de loi des Communes autorise le droit privé d'action.

    Le député de Pickering—Scarborough-Est a souligné l'importance des efforts internationaux concertés pour combattre le phénomène du pourriel. Je tiens donc à indiquer que ce projet de loi fournit au CRTC, au Bureau de la concurrence et au Commissariat à la protection de la vie privée non seulement le pouvoir de collaborer entre eux, mais aussi, de collaborer avec leurs homologues internationaux. Le député de Pickering—Scarborough-Est a souligné l'importance d'imposer des sanctions administratives pécuniaires, ou SAP, dotées d'un véritable pouvoir de dissuasion. Je préciserais que ce projet de loi propose des SAP pouvant atteindre 1 million de dollars par contravention pour les individus et 10 millions de dollars pour les entreprises.

    Au cours du débat à la Chambre, d'autres députés libéraux ont loué les principes de ce projet de loi. Le député de Scarborough—Rouge River a indiqué à la Chambre qu'il était très heureux de constater que le droit privé d'action était intégré au projet de loi. Ce droit permettrait aux utilisateurs et aux entreprises de poursuivre au civil toute personne qui contreviendrait à cette loi. Monsieur le président, cette mesure a prouvé son efficacité aux États-Unis, et cet exemple démontre que nous avons adopté des pratiques exemplaires qui ont fait leurs preuves ailleurs dans le monde.

    Depuis longtemps, le NPD souhaite une législation anti-pourriel. L'automne dernier, sa plateforme électorale contenait l'engagement « à combattre le vol d'identité et maîtriser la fraude en ligne commise aux dépens des consommateurs et des personnes âgées... y compris le pollupostage et l'hameçonnage ». Au cours du débat en deuxième lecture, la députée de Nanaimo—Cowichan nous a rappelé l'impact du pourriel sur la productivité des travailleurs canadiens. Elle a rafraîchi notre mémoire en soulignant que le Canada est le seul pays membre du G-7 qui ne possède pas de loi anti-pourriel, et je voudrais lui assurer, par votre entremise, que le projet de loi profite des pratiques exemplaires que des pays ont adoptées avant nous lorsqu'ils ont déposé des projets de lois anti-pourriel.

    Le député de Timmins—James Bay a bataillé ferme pour protéger les Canadiens contre le phénomène du pourriel. Il s'est inquiété des répercussions que le projet de loi C-27 pourrait avoir sur la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus. Le député libéral de Scarborough—Rouge River a aussi exprimé des craintes à cet égard.

    Au fait, cette liste, qui compte plus de 6 millions de noms de Canadiens est maintenant opérationnelle et efficace. Actuellement, nous avons toujours la possibilité de réviser ces mesures, mais nous aimerions maintenir la liste et, pour le moment, nous n'avons pas l'intention de la mettre en dormance avec ce projet de loi.

    Comme mon secrétaire parlementaire l'a souligné au cours du débat en deuxième lecture, le projet de loi C-27 n'abolira pas cette liste. En fait, le paragraphe 6(7) de la LPCE améliore ce genre de liste en isolant le télémarketing des mesures prévues par la loi grâce à l'exclusion des communications vocales interactives, des fac-similés et des enregistrements de la parole envoyés à un compte téléphone.

    Il est cependant reconnu qu'avec la convergence des technologies, la distinction entre la téléphonie vocale et les communications transmises par Internet est appelée à disparaître. Les articles 84 à 86, qui pourraient abroger l'article 41 de la Loi sur les télécommunications et la liste des numéros de télécommunication exclus ne seront pas proclamés par le gouvernement tant qu'il ne sera pas nécessaire de faire face à de tels changements. Nous allons donc continuer de surveiller cet aspect particulier des modifications qu'apportera cette loi au bout d'un certain temps et nous aurons la souplesse voulue pour réagir à ces changements.

    Le Bloc s'est déclaré en faveur des principes de ce projet de loi. Le député de Chicoutimi—Le Fjord a souligné l'augmentation de la quantité de pourriels et il s'est demandé si les entreprises avaient l'intention de modifier les techniques qu'elles utilisent pour communiquer avec leurs clients.

    Avant la clôture du débat, le 7 mai, je crois que le député de Jeanne-Le Ber allait soulever un point relatif à la difficulté que représente le contrôle d'Internet. Il est regrettable que le débat ait pris fin à ce moment, parce que je suis conscient des préoccupations que soulève l'application de la loi lorsque les technologies de communication ne connaissent pas de frontières. Je désire cependant rassurer les membres du comité qu'il est réellement possible que des lois anti-pourriel produisent un impact considérable.

    En Australie, par exemple, après l'entrée en vigueur de la loi sur les pourriels, la proportion de la production mondiale de pourriels générés dans ce pays a connu une forte décroissance. Certains des grands polluposteurs, plus particulièrement ceux du domaine de la pornographie, ont mis fin à leurs activités en Australie.

    Monsieur le président, deux thèmes revenaient constamment au cours des interventions du débat en deuxième lecture. Premièrement, tous les partis appuient les principes du projet de loi. Nous souhaitons simplement nous assurer qu'il soit complet. Deuxièmement, de nombreux intervenants ont mentionné qu'ils étaient impatients d'étudier plus en détail ce projet de loi en comité.

    Je suis heureux que nous soyons rendus maintenant à cette étape. J'incite les membres du comité à lire le projet de loi, à en comprendre l'esprit et à poser des questions. Vous verrez que ce projet de loi est solide, réfléchi et qu'il aura une incidence certaine sur la protection des Canadiens qui font du cybercommerce.

    Sur ce, monsieur le président, nous serons très heureux d'entendre les observations des membres du comité. Pour les aspects plus techniques du projet de loi, nous avons des fonctionnaires du ministère pour répondre à vos questions et clarifier les dispositions techniques.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre. Nous consacrerons une heure quinze minutes aux questions et aux commentaires des membres, à commencer par M. Garneau.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux d'abord remercier le ministre de ses observations et j'aimerais lui redire, sans ambiguïté, la satisfaction avec laquelle le Parti libéral accueille les dispositions anti-pourriel du projet de loi C-27. Nous sommes assurément heureux d'y voir une suite des réflexions du groupe de travail qui a déposé son rapport en 2005.

    Cela dit, je dois cependant mentionner des motifs très importants de préoccupation que suscite le projet de loi et qui m'ont été exprimés au cours des dernières semaines.

    Si j'essayais de résumer la chose en une image, je dirais que, pour éliminer les pourriels, le projet de loi ratisse trop large. Les difficultés surgissent dans les menus détails, et on redoute qu'il ait des effets négatifs. Pour ratisser si large, on s'est contenté de définitions si générales que quelque chose d'aussi simple qu'un programme informatique peut donner lieu à plusieurs interprétations. La portée des dispositions anti-pourriel est actuellement trop générale, plus précisément à l'égard de la notion de consentement, tandis que les exclusions portent sur des cas trop précis. Les exigences en matière d'exclusion sont inapplicables, au risque de paralyser certaines manifestations légitimes du discours commercial et du commerce électronique.

    Nous voulons aider à parfaire le projet de loi, qui a le mérite de s'attaquer aux pourriels, mais nous avons beaucoup de pain sur la planche pour dissiper les craintes dont nous ont fait part des personnes qui veulent elles aussi que le projet de loi C-27 aboutisse.

    Je suppose que l'équipe qui a rédigé le projet de loi a consulté les lois en vigueur depuis peu dans d'autres pays. Vous avez mentionné l'Australie; la Nouvelle-Zélande est un autre exemple. Ma première question est la suivante: les rédacteurs ont-ils consulté les lois d'autres pays? À première vue, certaines de leurs dispositions semblent répondre à bon nombre des préoccupations dont diverses organisations m'ont fait part.

    Merci. Je vais laisser à Helen le soin de vous répondre.

    Nous avons consulté les lois des États-Unis également, et c'est là que nous avons trouvé la notion de droit privé d'action.

    Qu'en est-il de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie?

    Bien sûr, nous avons consulté les lois de ces pays.

    D'après moi, nous devrions examiner les moyens qu'on a trouvés dans ces pays pour éviter de ratisser trop large. Pour ce qui concerne la terminologie utilisée dans le projet de loi, permettez-moi de citer deux ou trois exemples.

    L'un d'eux concerne les clauses s'appliquant à l'extérieur du Canada. Les dispositions anti-pourriel et celles concernant la modification des messages s'appliquent actuellement à tout message envoyé, acheminé ou récupéré par un ordinateur situé au Canada. Ici, le mot clé est « acheminé ». Comme vous le savez, Internet permet de faire transiter par des ordinateurs canadiens des messages de l'étranger et destinés à l'étranger. Le mot « acheminé » fait problème dans ce cas précis. C'est un exemple de problème que, je crois, vous voudriez corriger, que nous devons corriger.

    Allez-y, monsieur Simpson.

    Merci.

    On ne saurait nier que les pourriels constituent un problème d'envergure mondiale et que, en conséquence, la loi doit tenir compte des ententes internationales et qu'elle doit faire appel aux pouvoirs juridiques pertinents pour neutraliser ce problème au pays. L'exemple de l'Australie est éloquent. Les Australiens ont voulu s'assurer que leurs règles nationales s'appliqueraient, à la faveur d'un lien australien, aux pourriels qui provenaient de l'étranger.

    Vous avez raison de faire observer le caractère mondial des transmissions par Internet, en raison de la nature de ce réseau — on ne peut pas en trouver la provenance précise dans un pays donné, mais elles traversent tout le réseau, puis arrivent à leur destination, qui pourrait être n'importe où. Mais le projet de loi prévoit une exemption explicite pour les fournisseurs de services de télécommunication, lorsqu'ils fournissent de tels services. C'est donc une dérogation, si je puis dire, pour la fonction de distribution, et, à n'en pas douter, l'exemple que vous utilisez à propos d'Internet entrerait dans cette catégorie.

    Le cas d'une fonction de transmission particulière qui serait assujettie à n'importe laquelle de ces dispositions anti-pourriel ne devrait normalement pas se présenter, certainement pas en tout cas pour les fournisseurs de services de télécommunication.

    Je reviens à la terminologie. Par exemple, on ne considère pas comme des pourriels les fichiers HTML qui sont fréquemment utilisés dans l'accès aux sites Web ni les populaires fichiers JavaScript pas plus que les programmes de mise à jour tels que le logiciel antivirus de Symantec. Pourtant, d'après les définitions actuellement utilisées dans l'article 8, je crois, ils pourraient être considérés comme des pourriels.

    Encore là, des précisions s'imposent. Il faut clarifier la terminologie de façon à ne pas nuire considérablement aux utilisateurs légitimes.

    Non. Nous avons relevé ce sujet particulier de préoccupations à l'égard de l'article 8, je peux vous l'assurer, monsieur Garneau. Ce que nous essayons de faire, c'est d'établir un juste équilibre. Si un consentement tacite ou un autre mécanisme permet de pratiquer des réinstallations ou des mises à niveau dans un ordinateur, c'est évidemment une pratique légitime.

    Nous devons nous assurer qu'elle est légitime, mais nous ne voulons pas que les dents du râteau soient si écartées que cela permette le passage de pourriels. Nous sommes prêts à collaborer avec vous pour utiliser la bonne terminologie qui permettra d'établir ce juste équilibre.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur Garneau.

    Monsieur Bouchard.

    Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, monsieur le ministre, vous savez que le Bloc québécois a donné son appui lors de la deuxième lecture. En tant que comité, nous voulons entendre les divers témoins, nous voulons connaître les opinions qu'ils vont exprimer devant nous.

    On voit que trois instances sont concernées par ce projet de loi. On sait qu'il y aura le CRTC, le Bureau de la concurrence et le commissaire à la protection de la vie privée. J'aimerais vous entendre au sujet du rôle de chacun et de la coordination qui s'opérera entre eux. Comment cette coordination permettra-elle l'efficacité? Vous avez trois joueurs importants. Y aura-t-il un dialogue entre ces institutions? J'aimerais entendre vos commentaires sur le rôle respectif de chacun et les bénéfices qui reviendront aux usagers et aux consommateurs.

    Merci.

    Peut-être que Mme McDonald et M. Simpson voudraient ajouter quelque chose. Je voudrais dire quelques mots aussi.

    Dans le rapport final du Groupe de travail sur le pourriel, on fait cette recommandation, et je cite: « l'application des nouvelles dispositions législatives anti-pourriel devrait relever des organismes existants ». Bien sûr, cela veut dire que le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée sont des organismes que nous pouvons utiliser pour nous protéger des pourriels. Des mesures législatives similaires ont déjà été adoptées dans d'autres pays, entre autres l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni.

    Peut-être que Mme McDonald voudrait ajouter quelque chose.

    Le projet de loi mise beaucoup sur les mandats et les compétences actuels de ces trois organismes. On pourrait donc considérer le CRTC comme la principale organisation chargée de circonscrire la propagation des pourriels et l'utilisation des logiciels espions.

    Quant aux deux autres organismes, nous essayons, à partir de leurs mandats, de nous assurer que le Bureau de la concurrence est en mesure d'appliquer ses règles et de jouer son rôle à l'égard de la publicité trompeuse, dans un contexte informatique. Nous avons donc élargi son mandat, mais il utilise ses outils actuels.

    Pour ce qui concerne le Commissariat à la protection de la vie privée, nous voulons nous assurer qu'il possède les moyens d'empêcher la création de listes électroniques qui peuvent être vendues pour la propagation de pourriels.

    Nous élargissons les mandats du Commissariat à la protection de la vie privée et du Bureau de la concurrence. Mais ils utilisent les moyens qui sont déjà à leur disposition. Avec le CRTC, nous créons une manière d'autre tribunal qui aura compétence en matière d'infractions commises avec des pourriels et pourra sévir en conséquence.

    Pour assurer la coordination au sujet de laquelle vous vous inquiétez, nous proposons la création d'un petit groupe au sein d'Industrie Canada, qui fera en sorte de coordonner efficacement le travail des trois organismes pour que la loi atteigne son objectif. Dans une perspective plus générale, le Canada continuera ainsi d'être à l'abri des pourriels et de ne pas être un paradis pour ceux qui les envoient. Industrie Canada sera donc doté d'un rouage qui coordonnera à l'échelle nationale l'action efficace des trois organismes.

    On propose également un centre à qui on pourrait signaler les pourriels. Il desservirait les trois organismes, pour empêcher la répétition inutile des efforts.

    Vous savez que dans certains cas, les pourriels rendent l'utilisation d'Internet ardue. Ils nuisent beaucoup à l'efficacité des courriels.

    Dans votre projet de loi, on parle d'exclure le télémarketing des mesures prévues par la loi. Ce que je comprends du télémarketing, c'est qu'il s'agit de sollicitation sur Internet. Alors, comment ce projet de loi peut-il garantir une protection contre toute cette sollicitation? La première chose qu'on fait le matin est de nettoyer son poste de travail, parce qu'on reçoit énormément de pourriels. Si le télémarketing est exclu, cela veut dire que les usagers, les consommateurs, recevront encore des messages de télémarketing dont ils n'ont pas besoin.

    J'aimerais vous entendre sur ce sujet. Comment pouvez-vous garantir que les usagers et les consommateurs seront protégés lorsqu'ils seront à leur poste de travail et qu'ils navigueront sur Internet?

    Il y a actuellement une convergence des technologies, et à l'avenir, il sera possible d'avoir une convergence du téléphone et d'Internet. Mais pour l'instant, nous avons la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus pour le téléphone. Pour les autres modes de communication, par exemple Internet, un régime est établi dans notre législation.

    Je pense que, dans ses remarques, le ministre a indiqué les raisons pour lesquelles la liste nationale de numéros de télécommunication exclus devait être maintenue. Même si cette liste est encore à ses premiers balbutiements, nous croyons qu'elle peut être efficace.

    Vous vous dites inquiet quant aux autres formes de pourriels, mais le télémarketing fait appel à la communication de vive voix. Cette forme de communication est visée par la liste nationale. Si ce qui vous inquiète ce sont des messageries textes sur les téléphones cellulaires, ce ne sont pas des communications de vive voix. Ces messages sont envoyés par Internet. La loi s'appliquerait dans ce cas. Les pourriels, qui sont simplement des courriels produits par un ordinateur — pour autant qu'il s'agisse de messages commerciaux non sollicités — sont visés par le projet de loi. Pour le moment, on maintient l'existence de deux régimes.

    Quand, comme le ministre l'a évoqué, on commencera à laisser des messages verbaux élaborés par ordinateur dans les téléphones domestiques, la situation sera plus complexe. Or le projet de loi est ainsi façonné que le gouvernement pourra, dans ce cas, réagir rapidement.

    Merci, madame McDonald.

    Merci, monsieur Bouchard.

    Monsieur Lake.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre. Bien sûr, avec un enjeu comme celui-ci, il est quelque peu difficile, comme c'est le cas pour tout projet de loi, de parvenir à un juste équilibre. Dans ce cas, je pense qu'il faut réussir à filtrer les éléments indésirables, les formes les plus malignes de pourriels, tout en permettant aux entreprises de communiquer avec leurs clients légitimes, sans craindre les poursuites.

    Pouvez-vous donner un aperçu de la façon dont le projet de loi parvient à cet équilibre, en tenant compte des craintes que pourraient exprimer les gens d'affaires?

    Bien sûr. Je pense, par exemple, aux fournisseurs légitimes qui veulent communiquer avec leur clientèle par courriel. Nous avons donc créé les notions de consentement exprès et de consentement tacite, pour qu'elles s'appliquent aux relations d'affaires en cours.

    Je vais prendre un exemple dans le domaine du droit où j'ai travaillé. Supposons un avocat qui veut faire connaître à ses clients les particularités de modifications apportées à la loi; par exemple dans le droit de la lutte contre les pourriels. À l'évidence, il existe une relation d'affaires en cours, et vos communications avec les clients sous-entendent un consentement de la part du récepteur et de l'utilisateur de cette information. Il est évident que nous n'essayons pas de nuire aux pratiques légitimes de communication par voie électronique des entreprises légitimes.

    Dans cet exemple, nous avons le consentement tacite dont il est question dans le projet de loi. Nous pouvons affiner cette notion dans les règlements, dans lesquels nous pourrons décrire plus à fond les circonstances dans lesquelles les fournisseurs de services peuvent se fonder sur le consentement tacite de leur clientèle. Je le répète, nous n'essayons pas de nuire aux relations établies d'affaires. Nous nous en prenons aux vilains qui jouissent d'une totale liberté d'action et qui en abusent, faute de règlements.

    J'ai une question pour Mme McDonald ou M. Simpson.

    Souvent lorsqu'un projet de loi comme celui-ci est présenté, des gens veulent formuler des observations, exprimer des craintes ou obtenir des éclaircissements. J'imagine que ça n'a pas été différent pour ce projet de loi. Jusqu'ici, quelles ont été les craintes communément exprimées?

    Des préoccupations ont été soulevées au sujet du régime de consentement. On nous demande si le projet de loi est équilibré et comment le consentement tacite serait pris en considération.

    Comme le ministre l'a dit, nous ne voulons pas ouvrir toutes grandes les portes. C'est pourquoi nous avons tenté d'établir un équilibre en vertu duquel il y aurait consentement tacite dans des relations d'affaires en cours si le client s'est montré intéressé par un produit ou un service. Nous espérons que cela suffira. Nous attendons les résultats de vos travaux sur cette question.

    M. Garneau, je crois, a soulevé la question des programmes informatiques et l'éventualité d'un problème avec le téléchargement de logiciels pour protéger un ordinateur contre les virus. Certains craignent que le libellé du projet de loi soit trop restrictif à cet égard. Devrait-on pencher davantage vers un consentement plus tacite, plus flou, ou, au contraire, vers un consentement explicite, programme par programme? Je pense que ce sont les deux principaux sujets de préoccupations que nous avons entendus.

    Je crois comprendre que les lois adoptées contre les courriels dans les pays que vous avez mentionnés ont vraiment été efficaces. D'après la connaissance que nous avons de ces lois, y a-t-il des leçons à tirer, des réponses à donner ou des expériences dont on peut profiter, tout cela pour répondre à des préoccupations que certains acteurs pourraient avoir?

    Je vais demander à Richard de répondre à cette question, parce qu'il a davantage participé à la rédaction du projet de loi, mais aussi parce qu'il a des échanges plus suivis avec les pays dotés de régimes semblables.

    Merci.

    Du travail de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui a commencé à examiner le phénomène du pourriel et d'autres activités nocives sur l'Internet, il y a quelques années, il est ressorti qu'il fallait une combinaison de moyens, à la fois juridiques et techniques, pour combattre les pourriels. C'est, je crois, la première leçon qui a été apprise.

    Cette approche axée sur la polyvalence des outils s'articule notamment autour de moyens juridiques, comme en témoigne le travail que nous avons effectué sur la question des pourriels. Je crois que tous les pays qui ont obtenu de bons résultats contre les pourriels — par exemple l'Australie — se sont dotés d'une approche polyvalente. De fait, l'Australie, à l'instar du Canada, a fait allusion à la polyvalence au moment même où l'OCDE préconisait cette approche.

    L'Australie a adopté contre les pourriels une stratégie qui, comme ce projet de loi, se fonde sur la notion de consentement. Comme je l'ai mentionné, les Australiens ont considéré cette stratégie comme un régime national qui devait fonctionner dans le contexte d'une combinaison d'ententes internationales pour combattre le phénomène des pourriels. Une autre ressemblance avec le projet de loi C-27 réside dans le fait que les Australiens utilisent eux aussi leur organisme de réglementation des communications pour combattre les pourriels sur certains fronts.

    Fait intéressant, l'Australie a procédé à un examen de sa loi anti-pourriel en 2006, environ trois ans après son adoption. À la lumière des données recueillies, elle a constaté que les dispositions juridiques mises en place avaient permis de réduire considérablement sa contribution — si l'on peut dire — au volume mondial de pourriels. L'Australie ne se trouvait plus dans la liste des 20 premiers producteurs de pourriels. Voilà donc, à mon sens, un bon exemple de l'efficacité de la stratégie de la boîte à outils dans ce pays.

    Merci, monsieur Simpson.

    Merci, monsieur Lake.

    Monsieur Masse.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, de votre présence. Merci d'avoir relevé la position du Nouveau Parti démocratique sur cette question dans sa dernière plateforme électorale. Ne vous gênez pas pour faire de même à l'égard de notre position sur la neutralité d'Internet et la réforme de l'assurance-emploi, si le coeur vous en dit.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Brian Masse: Ce sont d'autres propositions de priorités.

    Monsieur le ministre, je sais que vous avez entendu parler de ces problèmes touchant certains des enjeux qui ont été soulevés ici. Prévoyez-vous maintenant apporter des modifications au projet de loi ou voulez-vous plutôt l'adopter tout de suite, tel quel?

    Je prends les travaux de ce comité très au sérieux. Si vous avez des suggestions sensées à nous faire, et si vous croyez qu'elles correspondent aux vues que nous avons concernant le projet de loi à l'étude, nous serions certainement disposés à en prendre connaissance. Je vous invite à nous en faire part.

    Je tiens seulement à signaler, et je crois que M. Garneau en a déjà brièvement parlé, que nous considérons ce projet de loi comme une mesure législative économique. Il suffit de penser aux coûts de 3 milliards de dollars par année pour les entreprises canadiennes. Je crois que nous devrions donc nous mettre au travail et trouver des changements qui sauront en faire une meilleure loi.

    Je ne voudrais pas que le processus s'étire trop en longueur, parce que, bien honnêtement, ce serait les entreprises du pays qui en paieraient le prix. Sans compter que le Canada est le seul pays du G7 qui n'a pas encore de loi anti-pourriel. Il faut donc faire bouger les choses.

    J'en suis conscient. Et je suis d'accord, pour autant que nous puissions en arriver au résultat souhaité. Nous pourrons ensuite passer à mon projet de loi d'initiative parlementaire, le C-273.

    Des voix: Oh, oh!

    Mais, je crois que nous avons ici une annonce politique gratuite.

    Oui.

    J'aimerais quand même que l'on passe en revue quelques scénarios, pour que tout le monde se comprenne bien. Personnellement, je veux être certain de bien saisir les interprétations qui circulent, ainsi que l'information qu'on nous fournit. Par exemple, s'il était adopté, est-ce que le projet de loi considérerait les mises à jour automatiques comme des pourriels?

    Vous voulez dire dans le cas où il y aurait déjà une relation d'affaires? Nous voudrions plutôt que cela tombe sous la définition de « consentement tacite ».

    Helen, voulez-vous ajouter quelque chose?

    Oui, j'aimerais savoir comment on interprète la chose pour le moment. J'ai quelques scénarios avec moi.

    Il est clairement indiqué que les modifications aux programmes nécessitent un consentement express.

    Pour le moment, ces mises à jour seraient donc considérées comme des pourriels?

    Je n'ai pas dit ça. Je dis simplement que la définition même de pourriels laisse place au consentement, qu'il soit explicite ou non. Tel qu'il est rédigé, le projet de loi précise que vous devez donner votre consentement express pour que l'on puisse modifier l'un de vos programmes informatiques. On y va programme par programme. J'imagine que ce genre de clause peut facilement être incluse dans le contrat, qu'il soit papier ou électronique, qui vous lie au fournisseur qui vous a vendu votre logiciel de protection. Le consentement express pourrait par exemple prendre la forme d'une clause-type du genre: « Oui, je veux recevoir les mises à jour automatiques », ou quelque chose du genre.

    Je ne crois donc pas que cela poserait problème. Ce que nous voulons, c'est que l'énoncé qui dit que vous consentez expressément à recevoir chacun des programmes de mise à jour soit formulé correctement.

    Ce qui pourrait se faire à l'étape de la rédaction du règlement d'application ou de l'octroi des licences.

    Très rapidement, supposons par exemple qu'un nouveau fabricant de logiciels souhaite communiquer avec d'autres distributeurs. Pourrait-il envoyer un message à toutes les entreprises qui travaillent aussi dans le domaine du développement de logiciels, ou son message serait-il considéré comme un pourriel? Devra-t-il se rabattre sur la poste traditionnelle pour communiquer avec des entreprises avec qui il n'a jamais fait affaire auparavant, mais qui risquent d'être essentielles à son essor?

    Il y a une disposition qui porte justement sur les courriels entre entreprises...

    Même s'il n'y a pas déjà de relation d'affaires?

    Oui.

    Je vois.

    J'aimerais aussi parler, encore très brièvement, de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Quelles modifications envisagez-vous? La dernière fois, j'ai tenté d'y faire ajouter les « appels fantômes » informatisés, dont l'unique but est de déterminer si l'on est à la maison. Ça sonne, puis ça raccroche aussitôt. L'amendement a malheureusement été rejeté.

    Le temps serait-il venu de s'attaquer à ce problème? Car c'est réellement devenu un problème: vous êtes à la maison, vous recevez un premier appel, mais il n'y a personne, que le silence. Vous n'avez pas aussitôt raccroché que l'entreprise de sollicitation vous rappelle, sachant que vous êtes à la maison. Le projet de loi à l'étude nous apportera-t-il le remède à ce fléau?

    J'aurais tendance à dire que non, parce qu'il porte sur les communications électroniques, et non sur les appels téléphoniques.

    J'avoue cependant qu'il est de plus en plus difficile de dissocier les deux. C'est ce que je voulais dire dans mon exposé préliminaire. Nous avons par exemple un contrat avec Bell, qui administre la liste de numéros exclus. Je souhaite bien évidemment que ce contrat se poursuive, et le projet de loi à l'étude nous permet de commencer à voir si les choses ont convergé au point qu'on ne peut plus caser la téléphonie dans une catégorie et l'électronique dans une autre bien distincte. Peut-être pourrons-nous alors tout mettre dans le même paquet.

    Je vois. J'ai par contre l'impression que le marché craint qu'on ouvre ainsi tout grand la porte, ce qui rendrait vulnérable la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus.

    Je ne croirais pas. Il me semble au contraire qu'elle est expressément exclue du projet de loi et que nous pourrons ou non l'inclure, selon ce qui sera le mieux.

    Permettez-moi une petite précision. Les communications téléphoniques bidirectionnelles ont été exclues justement pour préserver l'intégrité de la liste de numéros exclus. Je ne m'y connais pas très bien en appels fantômes. Est-ce que c'est un système informatique qui appelle?

    Bien souvent, les entreprises de sollicitation utilisent un système informatique, oui. On vous appelle d'abord une première fois, puis on raccroche. Les entreprises se servent d'un système informatique pour extraire leurs numéros de téléphone, et vous rappellent uniquement si elles savent que vous êtes à la maison.

    Je sais de quoi il s'agit, croyez-moi. Nous en sommes tous victimes. J'attends encore la chance de pouvoir étrangler le fameux capitaine Stubing, avec sa merveilleuse sirène en bruit de fond. C'est celui qui me tape le plus sur les nerfs.

    Nous venons d'avoir une réponse à votre question. Les appels fantômes seraient visés par la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus.

    C'est vrai? Génial.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Masse.

    Monsieur Rota.

    Merci, monsieur le président, et merci aussi de votre présence monsieur le ministre.

    Je crois que les pourriels nous dérangent tous autant que nous sommes, et nous voudrions tous qu'il y ait une loi qui nous prémunisse contre les pourriels non sollicités.

    Plus tôt, dans votre déclaration, vous avez dit vouloir favoriser la croissance du commerce électronique. Je crois aussi que c'est une bonne idée, car c'est la voie de l'avenir. J'ai discuté avec certaines personnes qui seront directement touchées par la loi à venir, et elles ont souvent déploré le fait qu'on ne cherchait pas à stopper une ou plusieurs activités bien précises. C'est plutôt comme si on jetait un grand filet à la mer pour arrêter tout ce qui passe. Dans les faits, tout devient illégal hormis une petite liste d'activités.

    C'est du moins ainsi que m'a décrit la situation une personne qui sera directement touchée par le projet de loi à l'étude. J'aimerais donc savoir ce que vous en pensez, parce que vous savez comme moi que le monde de l'électronique évolue sans cesse, et que nous voyons régulièrement apparaître de nouveaux produits, de nouvelles méthodes et de nouvelles façons de faire.

    Alors pourriez-vous, dans un premier temps, me dire s'il s'agira bien d'un grand filet qui laissera passer seulement un certain nombre d'activités? Puis, vu l'arrivée constante de nouvelles activités ou de nouvelles façons de faire, combien de temps pensez-vous qu'il faudra pour modifier la loi, pour l'adapter aux nouvelles réalités?

    Merci de cette question.

    C'est vrai, si l'on regarde la manière dont est énoncé l'article 6, vous avez tout à fait raison. On y dit qu'il est interdit d'envoyer des messages à moins de faire partie de l'une des catégories prévues. J'aurais tendance à dire que c'est la bonne façon de procéder, et je vais vous expliquer pourquoi.

    Comme vous venez de le dire, il s'agit d'un domaine qui évolue chaque année, chaque mois, chaque semaine. Si nous tentions de dresser la liste des pratiques autorisées au lieu d'y aller d'une interdiction générale, nous nous retrouverions avec une loi qui serait pour ainsi dire désuète avant même de recevoir la sanction royale. C'est ce que je crains. Nous passerions notre temps à chercher des exceptions à la règle générale d'ouverture, à l'opposé de ce qui est prévu ici, puisqu'il y aura toujours de nouveaux procédés qui pourront être considérés comme légitimes ou, dans l'exemple que vous donnez, qui seraient à proscrire — qu'il s'agisse de nouvelles formes de maliciels ou de pourriels — et il nous faudrait alors colmater la brèche et dire: « Non, ça aussi, c'est exclu. »

    Je crois qu'il vaut donc mieux procéder en sens inverse et tout exclure d'office. Tous les messages seront considérés d'emblée comme des pourriels ou des maliciels, à moins que l'on puisse prouver qu'ils correspondent aux définitions que donne le projet de loi de commerce légitime ou de communication légitime.

    Vous admettrez cependant que l'on peut comprendre que les gens s'inquiètent. Si un entrepreneur décide d'adopter telle ou telle stratégie, mais qu'il en est empêché parce que ce n'est pas permis par la loi, que cela n'y est pas défini, il risque d'être mécontent.

    Je me suis fait demander, par quelqu'un de la chambre immobilière, ce qui se passerait si un agent immobilier entendait parler, par l'entremise d'un ami, qu'une de leurs connaissances cherche une maison. Est-ce que ce serait illégal pour l'agent de communiquer avec cette autre personne pour lui offrir une maison, ou de lui dire: « Écoute, je sais que tu cherches une maison, et je crois que celle-ci pourrait t'intéresser »? Est-ce qu'il contreviendrait à la loi?

    Je suis certaine qu'en l'occurrence, cet agent immobilier pourrait s'y prendre de bien des manières pour faire passer son message, que ce soit directement ou par l'entremise de son ami. Le projet de loi s'intéresse davantage aux envois massifs de courriels qui...

    Vous êtes en train de me dire que notre agent immobilier pourrait se faire prendre cette espèce de vaste filet qui stoppe absolument tout ce qui n'est pas préalablement désigné. Si ce n'est pas dans la loi, pas moyen de faire des affaires. Je crois que vous allez ainsi priver bien des gens d'un outil fort précieux.

    En fait, je ne suis pas vraiment certaine, n'ayant pas assisté à la réunion, que l'on ait défini la façon d'aborder votre exemple. S'agirait-il d'un consentement tacite, et pourrait-on dire: « Je connais un agent immobilier, si vous voulez, il peut vous appeler. »

    Ce que vous êtes en train de me dire, c'est que, si quelqu'un vous dit que l'un de ses amis cherche une maison et que vous lui envoyez un courriel, c'est maintenant rendu illégal. C'est comme si...

    Nous vous reviendrons là-dessus.

    Je crois que M. Simpson a quelque chose à ajouter.

    Monsieur Simpson.

    À première vue, je crois à tout le moins que la réglementation nous permettrait de répondre aux questions que soulèvent certains de vos exemples. L'alinéa 6(5)c) nous autoriserait par exemple à décréter qu'il s'agit ici d'activités commerciales acceptables.

    Vous savez aussi bien que moi, monsieur le ministre, par votre entremise monsieur le président, que rien n'arrive instantanément dans le monde parlementaire. On découvre un trou, et ça prend une éternité avant de le remplir. Du coup, l'industrie est complètement paralysée parce qu'elle ne peut pas se servir des outils à sa disposition. C'est ce qui m'inquiète dans ce projet de loi. C'est cette espèce d'énorme filet qui empêche de faire des affaires. Lorsque je songe à la situation économique actuelle, je me dis que la dernière chose dont on a besoin, c'est d'un autre obstacle. Pourtant, à la lecture du projet de loi C-27, c'est ce qui me saute continuellement aux yeux. J'ai l'impression que ce projet de loi a été rédigé à la va-vite, et qu'il y a encore des problèmes.

    Au contraire. Le ministère se penche en fait sur ce dossier depuis un bon bout de temps. D'autres gouvernements avant nous ont tenté de légiférer, mais ils n'y sont jamais parvenus. Je dirais donc que ce projet de loi est tout, sauf fait à la va-vite.

    Je tiens quand même à dire une chose. Bien sûr, vous pouvez me trouver des exemples et me poser des questions auxquelles je n'aurai pas la réponse sur-le-champ. Sauf que, si l'on crée une loi où tout est permis à moins d'être expressément exclu, alors c'est certain que la racaille trouvera le moyen de s'en tirer, et que la loi ne protégera plus rien ni personne. Elle ne protégera pas les commerçants, elle ne protégera pas les gens d'affaires et elle ne protégera pas les consommateurs. Je demeure convaincu qu'il faut tout exclure d'office à moins qu'il s'agisse d'une forme légitime de communications. Je crois que c'est la meilleure façon de faire.

    Je vous remercie, monsieur le ministre.

    Monsieur Rota, merci de vos questions.

    Monsieur Wallace.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, merci à vous et à vos collaborateurs de vous être déplacés aujourd'hui.

    Me permettez-vous de revenir sur l'exemple de M. Rota? Car je crois qu'il s'agit précisément du type de problème que nous essayons de résoudre. Parce que, si je tente de vendre ma maison, que j'en parle à mes amis et que je reçois une tonne de courriels non sollicités de la part de mille et un agents immobiliers, je risque de ne pas aimer ça. C'est ce que l'on tente d'éviter.

    Je n'ai pas de problème... c'est de mon droit à la vie privée qu'il s'agit, et les agents immobiliers ont d'autres moyens à leur disposition. En revanche, si je permets à mon ami de dire à un agent immobilier de m'appeler, de m'envoyer un courriel, de m'écrire ou de passez chez moi, c'est autre chose. S'il n'y a pas de permission ni de consentement, je ne suis pas d'accord.

    C'est une loi qui me plaît. Vous nous dites que le ministère se penche sur la question depuis un bon bout de temps. Pouvez-vous nous dire précisément depuis combien de temps? Un an, deux, trois? Depuis combien de temps travaillez-vous sur ce projet de loi? Je ne veux pas dire vous personnellement, monsieur le ministre, mais les fonctionnaires de votre ministère.

    On remonte en fait jusqu'au Groupe de travail sur le pourriel dont parlait l'un des membres du comité.

    Et de quelle époque parle-t-on?

    2004.

    2004, vous dites? Je vous remercie, ça répond à ma question.

    C'est donc un dossier qui a mûri. Nous avons l'appui de nos collègues. C'est vrai, il reste certains détails à régler. Ma question, aujourd'hui, se divise en deux volets, et me provient autant des discussions que j'ai eues que des lectures que j'ai faites.

    Premièrement, supposons que vous avez acheté un logiciel. Un bon soir, le fabricant décide de faire une mise à jour et, ce faisant, il installe des fichiers-témoins ou je ne sais quoi sur votre ordinateur, est-ce que c'est visé par la loi? J'aimerais savoir s'il faut changer la manière dont le projet de loi est libellé ou si nous allons plutôt l'adopter tel quel et attendre au moment où sera rédigé le règlement d'application pour apporter les correctifs nécessaires? C'est ma première question.

    Dans un autre ordre d'idées, et je crois que vous nous avez déjà donné un bon aperçu de la situation, mais... Nous n'allons pas accorder la sanction royale, ou comment dit-on, promulguer l'article 86, je crois, c'est-à-dire celui qui, sauf erreur, abroge carrément les dispositions touchant la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus. Alors, tant qu'on ne le promulguera pas, cet article demeurera en suspens, du moins jusqu'à ce qu'on en ait besoin.

    Nous avons eu droit à un excellent exemple ici même, et la plupart des personnes présentes aujourd'hui peuvent en témoigner, et c'est celui d'un pays africain dont les habitants n'ont pas besoin de cartes pour faire leurs transactions bancaires, parce que tout se fait par téléphone. Qui sait à quel type de pourriels les gens de ce pays s'exposent maintenant, ou de n'importe quel autre pays, quand on y pense? La gamme complète de transactions bancaires peut se faire par téléphone, et c'est peut-être vers là que nous nous dirigeons. Ou vers quelque chose du genre...

    Y a-t-il certains énoncés en particulier que vous avez retravaillés, ou que vous aimeriez que le comité modifie? Je ne sais même pas si c'est quelque chose que l'on peut faire ici, mais en ce qui concerne les processus, comment...? Je dois dire que mon opinion rejoint un peu celle de M. Masse. J'aimerais bien que ce projet de loi puisse être adopté relativement rapidement. Les prochains jours seront consacrés aux témoignages. Je crois que nous devrions aller de l'avant. Nous attendons depuis trop longtemps. C'est ce genre de situation qui fait que les gens en veulent au gouvernement, parce que nous prenons une éternité pour régler un problème, alors que nous pourrions être passés à autre chose depuis longtemps.

    Si jamais il vient à nous être soumis, je débattrai avec plaisir du projet de loi de M. Masse.

    Permettez-moi de répondre à votre question. Nous avons brièvement parlé de l'article 8 et des dispositions anti-espiogiciels, du consentement exprès et de l'installation de programmes informatiques, que ce soit avec ou sans consentement, ce genre de choses. J'imagine très bien qu'à certains endroits, par exemple au paragraphe 10(2), le libellé puisse être un peu plus restrictif...

    Est-ce que c'est vous qui nous fournirez le nouveau libellé, ou devons-nous le récrire? Comment procède-t-on? C'est ce que j'aimerais savoir.

    Nous nous penchons nous-mêmes sur la question, parce que certains groupes nous ont déjà demandé si les mises à jour de sécurité seraient aussi visées par ce paragraphe. Nous nous en occupons donc déjà, mais je ne serais pas surprise si les témoins que vous entendrez vous en parlent aussi.

    D'accord, je vous remercie.

    J'aimerais qu'on me précise une chose: selon la lecture que j'en fais, l'article 6, il me semble que c'est celui-là, mais corrigez-moi si je me trompe, prévoit que les relations entre entreprises -- non pas entre une entreprise et ses consommateurs, mais entre deux entreprises -- sont exclues, à toutes fins utiles. Doit-on comprendre que si l'entreprise A veut communiquer avec l'entreprise B, qui fabrique des logiciels, ou avec n'importe quelle autre entreprise en informatique, elle peut envoyer des courriels non sollicités à à peu près n'importe qui sans que la loi l'en empêche? Ai-je bien compris?

    C'est exact.

    Bon.

    L'alinéa 6(5)b) — vous ne vous étiez donc pas trompé à propos du numéro de l'article — prévoit que sont exclus « les messages électroniques qui sont envoyés à une personne qui exerce des activités commerciales et qui constituent uniquement une demande — notamment une demande de renseignements — portant sur ces activités ». Je souligne simplement qu'il doit s'agir d'activités commerciales significatives pour les deux personnes. Il ne suffit donc pas de se livrer à des activités commerciales, quelles qu'elles soient, pour avoir le droit d'envoyer des courriels à toutes les entreprises du Canada.

    Je vois.

    Je vous remercie, monsieur Simpson, et vous aussi, monsieur Wallace.

    Monsieur Bouchard.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, comme Internet est un réseau mondial, les pourriels peuvent venir du Québec, du Canada et de l'extérieur du pays. On a parlé plus tôt de trois organismes: le CRTC, le Commissariat à la protection de la vie privée et le Bureau de la concurrence. Qui aura l'autorité d'intervenir?

    Disons que je suis tanné de recevoir des courriels de l'extérieur du Canada et que je n'ai pas donné mon autorisation préalable pour recevoir des pourriels. À quelle instance vais-je me plaindre? Que fera-t-on des pourriels que je reçois de l'extérieur? Y a-t-il des mesures efficaces? Ces institutions peuvent-elles intervenir à l'extérieur?

    Oui, c'est plus efficace que ce que nous avons en ce moment. Il y a dans ce projet de loi une disposition selon laquelle le CRTC aurait le pouvoir, de même que le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privé, d'échanger des renseignements et des preuves avec leurs homologues internationaux, si des lois similaires sont en vigueur dans d'autres pays. Il y a aussi Interpol qui s'occupe de ces questions sur le plan international. Il n'est pas impossible d'avoir des partenariats à ce sujet. Dans le moment, il est difficile pour d'autres pays d'établir un partenariat avec le Canada, car en l'absence d'une loi, il n'y a pas moyen de travailler ensemble.

    Merci. Je comprends très bien. Ainsi, au Canada, il y aura sans doute plus d'autorité et plus d'efficacité, mais à l'extérieur, ce sera sujet à des ententes, à des collaborations avec d'autres pays. Cela reste donc à faire.

    Je veux parler d'un autre sujet. On sait que le commerce électronique est important. Il y a beaucoup de commerçants qui proposent des services par l'intermédiaire d'Internet. Lorsque la loi sera en application, chaque commerçant qui voudra offrir un service aux usagers de l'Internet devra obtenir un accord préalable pour communiquer avec eux. Une fois la loi en vigueur, une personne qui recevra des pourriels sans avoir donné son consentement au préalable devra porter plainte.

    Auprès de quelle instance pourra-t-elle porter plainte? Que se passera-t-il? On reçoit sa plainte, il y a enquête. La personne sera-t-elle informée des résultats de cette démarche?

    Si l'on parle bien de pourriels, elle pourra s'adresser soit au CRTC, soit à un éventuel centre de dénonciation des pourriels, dont la forme et le rôle restent encore à définir, mais qui servirait certainement de complément à la loi. N'ayez crainte, si elle ne sait pas qui appeler, elle pourra toujours appeler ou envoyer un courriel à ce centre de dénonciation des pourriels, et entre ces trois instances, on réussira bien à déterminer qui est en meilleure position pour agir.

    Comme vous le savez, dans bien des cas, du moins en ce qui concerne le CRTC, les travaux de ces organismes sont semi-publics. La personne en question n'aurait donc aucun mal à savoir ce qu'il advient de sa plainte. Lorsque ces organismes découvrent qu'une personne a enfreint la loi et a reçu une pénalité, ils peuvent également rendre cette information publique. Ils peuvent aussi vous la communiquer, vous voyez donc que c'est efficace.

    Je vous remercie, madame McDonald.

    Merci, monsieur Bouchard.

    C'est maintenant au tour de M. Van Kesteren.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vous remercie de comparaître devant notre comité.

    Monsieur le ministre, nous traversons actuellement une grave crise économique mondiale, et je ne peux faire autrement que de me demander pourquoi le gouvernement choisit ce moment-ci pour présenter un projet de loi comme celui-là. En quoi la lutte aux pourriels contribuera-t-elle à rétablir l'économie canadienne? Dans ce contexte-là, pourquoi est-ce si important que le projet de loi à l'étude soit adopté le plus rapidement possible?

    Je vous remercie.

    Il va sans dire que je respecte la volonté qu'ont les membres du comité de s'attaquer avec nous au projet de loi à l'étude et d'en arriver à la meilleure loi possible, mais comme je l'indiquais tout à l'heure, chaque année, les pourriels coûtent 3 milliards de dollars aux entreprises canadiennes. Il faut notamment tenir compte des coûts associés aux mesures de protection contre les pourriels. Que nous soyons entrepreneurs ou consommateurs, nous achetons tous notre logiciel antivirus, poursuivant ainsi la lutte -- toujours plus acharnée -- contre les polluposteurs, ce qui nous oblige à demeurer vigilants et à acheter toutes sortes de mises à jour.

    C'est coûteux, comme vous le savez. Je ne suis pas en train de dire que la loi va tout régler. Il ne fait aucun doute que les polluposteurs, les méchants de l'histoire, tenteront de contourner les règles, mais il n'en demeure pas moins qu'à l'heure actuelle, le Canada est un boulet à la cheville du monde. Notre pays héberge à peu près le tiens des 25 principaux polluposteurs du monde. Pourquoi? Parce qu'ici, c'est encore le Far West.

    Il faut que nous y mettions du nôtre. Sur la scène internationale, la collaboration avec Interpol est très difficile. Comme je le disais à M. Bouchard, elle est difficile parce que nous n'avons aucune loi sur laquelle nous appuyer. Nous ne pouvons même pas nous prétendre sans reproches. Nous ne sommes pas considérés comme des partenaires enviables. Il faut donc que nous ayons une loi, et il faut qu'elle soit le plus efficace possible.

    Je sais très bien que ce ne sera pas une panacée, et je n'ai jamais dit le contraire. Mais l'expérience des autres pays nous montre que... et l'Australie est un bon exemple. À partir du moment où elle s'est dotée d'une loi et où elle a commencé à la faire appliquer, les pourriels provenant de l'intérieur de son territoire ont diminué de 40 p. 100. Je crois donc que les répercussions sont bien réelles, que ce soit parce qu'il en coûtera moins cher aux entreprises ou parce que les consommateurs vivront moins de frustrations, mais c'est l'effet recherché.

    Et je crois que le moment ne pourrait pas être mieux choisi, précisément à cause du ralentissement économique mondial.

    Ce qui m'amène à l'autre partie de ma question, cette fois à propos des intervenants. Quelle a été la réaction des intervenants, du monde des affaires en général? Votre projet de loi a-t-il bien été accueilli?

    La réaction de l'Association canadienne du marketing, pour ne nommer que celle-là, a été très positive. Je crois que j'ai toute une liste d'exemples quelque part.

    L'avons-nous apportée, Helen?

    L'Association canadienne des fournisseurs Internet a elle aussi réagi très favorablement. Tout comme la Chambre de commerce du Canada. M. Perrin Beatty l'a d'ailleurs indiqué publiquement après le dépôt du projet de loi.

    Voilà.

    Selon le porte-parole de Telus, le projet de loi instaure des balises juridiques qui empêcheront les polluposteurs installés au Canada de submerger les Canadiens de messages non sollicités et de maliciels potentiellement dangereux. Quant à M. Beatty, il pressait le gouvernement d'agir depuis des années. Je le cite: « Je suis ravi de constater que le gouvernement agit pour rendre l'Internet plus sécuritaire. »

    Cela résume assez bien les réactions que nous avons reçues. Bien évidemment, comme je le disais, si nous pouvons améliorer le projet de loi sans trop en retarder l'adoption, nous sommes certainement disposés à le faire. Il faut cependant comprendre qu'après un certain point, le débat doit prendre fin. Il dure déjà depuis des années. Il faut que nous ayons une loi.

    Qu'en est-il des examens? Se feront-ils automatiquement? A-t-on déterminé une date? Est-ce que ce sera dans trois ans? Dans cinq ans?

    Non.

    Ne serait-ce pas une bonne chose? Devrait-on ajouter une disposition en ce sens?

    Si le comité estime que c'est indispensable, je ne vais certainement pas m'y opposer. Si vous jugez que c'est important pour que la loi soit valable, nous n'avons rien contre.

    D'accord. Je vous remercie, monsieur. C'est tout en ce qui me concerne.

    Je vous remercie, monsieur Van Kesteren.

    Je vous remercie, monsieur le ministre.

    Monsieur Masse.

    Merci, monsieur le président.

    L'examen est un ajout important. En effet, il nous a permis de renforcer la Liste de numéros de télécommunication exclus, par exemple. C'est d'autant plus important que le programme en est à ses débuts et qu'il entraine des conséquences imprévues malgré toutes les mesures que nous prenons. Ce pourrait être utile de le revoir. Je me réjouis donc que mon collègue ait soulevé ce point.

    Je reviens à l'exemple des biens immobiliers, car je veux être certain de bien comprendre les mécanismes d'application de la loi ainsi qu'une autre situation qui pourrait en découler. Si vous n'avez pas de réponse aujourd'hui, ne vous en faites pas. J'aimerais seulement en avoir une plus tard, car elle sera utile lorsque nous entendrons les témoins.

    Voici ce que je comprends. Lorsqu'une personne fait affaire avec un agent immobilier pour trouver ou vendre un logement, elle peut conclure une entente avec lui de sorte qu'autre employé de la même agence puisse lui envoyer un courriel s'il veut lui communiquer des renseignements liés à la recherche ou à la vente d'un logement. Cette mention pourrait-elle être écrite dans l'entente dès le départ? En conséquence, l'information ne pourrait pas être transmise à un agent d'une tout autre agence immobilière.

    Ainsi, est-il possible d'envisager que l'entente se fasse avec tous les employés de l'agence qui adhèrent à l'ensemble de ses politiques et non seulement avec l'agent auquel le client fait principalement appel? Je présume que l'on pourrait exclure les autres personnes, tels qu'un collègue d'une autre agence référé par l'agent principal ou quelqu'un du genre?

    Je ne m'y connais pas assez dans le domaine de l'immobilier pour savoir si les collègues travaillant dans la même agence que l'agent avec lequel fait affaire un particulier œuvrent tous dans le même but. Peut-être est-il possible de s'entendre là-dessus en en discutant lors de la rencontre où la relation d'affaires est établie, ce qui serait alors considéré comme un consentement tacite. Or, vous avez parlé d'entente écrite, si je ne m'abuse. Il ne serait pourtant pas nécessaire d'avoir une entente formelle avec l'agence pour déterminer qui est autorisé ou non à envoyer un courriel au client ou à lui téléphoner. Si les parties en discutent et en conviennent, il s'agirait alors d'un consentement tacite par lequel l'agence demanderait au client s'il veut être contacté par une filiale de la société mère ou par un autre agent qui aurait des propriétés dans la zone en question.

    En effet, car cela suscite une autre préoccupation. Il existe des entreprises, telles que les agences immobilières, les compagnies d'assurance ou les concessionnaires d'automobiles, qui créent leur propre banque de données de clients. Dans le contexte de ce projet de loi, que se passerait-il si un employé quittait son poste? Dans ces domaines, il arrive souvent qu'un employé passe d'une entreprise à une autre après quelques années; ce n'est pas rare. Cette personne sera-t-elle autorisée à recontacter tous ses clients, si les particuliers ont convenu de faire affaire avec une agence en particulier? Par ailleurs, il arrive souvent... J'ai toujours fait appel au même agent immobilier, bien que cette personne ait travaillé pour diverses sociétés.

    Encore une fois, ces scénarios ne se présentent pas actuellement, mais j'estime important de les prévoir.

    Bien sûr. À ce sujet, vous trouverez la définition du « consentement exprès » à l'article 10 et celle des « relations d'affaires en cours » au paragraphe 10(4). Je recommande au comité de jeter un coup d’œil à cette liste. En outre, vous trouverez au paragraphe 10(6) la définition des « relations privées en cours ». Jetez-y donc un coup d’œil, et vous jugerez si cela vous semble raisonnable.

    Je ne donnerai plus mon avis, parce que je vais de nouveau m'attirer les foudres de M. Rota. Je présume que le paragraphe 10(4) répond en partie à sa question, mais je vous laisse examiner le projet de loi pour qu'il couvre l'essentiel de manière logique et qu'il remplisse nos objectifs.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous en prie, monsieur Masse.

    Monsieur Lake, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    J’aimerais parler un peu des organisations caritatives et peut-être aussi des entreprises qui mènent des recherches. Comment allons-nous éviter de mettre ces sociétés — particulièrement les organisations caritatives — dans le même sac que les polluposteurs?

    Le paragraphe 10(6) comporte des précisions sur les dons, les cadeaux et le bénévolat. Cette relation peut habituellement se poursuivre sur une période de 18 mois. C’est donc une façon de protéger ce qu’on appelle les « relations privées en cours ».

    Je crois que vous avez également parlé des partis politiques. Le paragraphe 10(6) prévoit des dispositions concernant les associations ou les partis, les clubs et les associations bénévoles. Ils disposent eux aussi d'une période de 18 mois pour envoyer des messages aux personnes avec lesquelles ils ont une relation privée, puisqu’il peuvent tenir un événement annuel important, notamment.

    Nous tenons aussi à déterminer si l’activité est de nature commerciale ou non, car nous ciblons seulement les activités commerciales. Ainsi, ce critère peut éliminer certaines sortes de relations.

    D'accord.

    Vous avez quelque peu abordé la réputation du Canada à l’étranger, qui est peu reluisante en ce qui a trait aux pourriels. Je sais que le ministre en a parlé, mais pouvez-vous nous toucher un mot des conséquences sur notre coopération internationale? La coopération est très difficile lorsque l’on ne respecte pas la norme. Comment la disposition de coopération internationale s’inscrit-elle dans le cadre du projet de loi?

    Le projet de loi prévoit que les trois organisations distinctes — le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, le Bureau de la concurrence et le CRTC — auraient le pouvoir de collaborer avec leurs homologues internationaux. Je n’irais pas jusqu’à comparer cette collaboration à celle pour Interpol; l’homologue du CRTC est plutôt l’organisme de réglementation des communications de l’Australie. Il est chargé de la supervision et de la mise en œuvre de la loi équivalente. Notre projet de loi permettra donc au CRTC d'échanger des renseignements avec l'Australie pour l’aider à appliquer sa propre loi aux polluposteurs qui se trouvent en territoire canadien.

    En outre, nous pouvons travailler avec nos homologues étrangers pour faire en sorte que les polluposteurs des pays européens, par exemple, si leur droit est fondamentalement équivalent… Il faut que ce soit un autre pays que l'Australie, car le droit australien traite de la plupart des aspects. Cela leur permet sans doute de nous transmettre de l’information pour nous aider à poursuivre les polluposteurs étrangers qui ciblent les Canadiens. Sans la capacité d’échanger des renseignements, il est plutôt difficile d’agir contre eux. Cette disposition du projet de loi permet ce genre de diffusion de l’information ainsi que la collaboration entre ces organes administratifs de gouvernement, en somme.

    Je présume que les frontières s’estompent lorsqu’il est question de pourriels. En fin de compte, l’absence actuelle de lois au pays contribue un peu à cette idée que le Canada constitue un refuge idéal pour les polluposteurs. De fait, ils peuvent transmettre des pourriels du Canada à d’autres pays qui ont des lois sans se faire prendre par les autorités de ces pays. Est-ce… ?

    Et nous ne pouvons pas les aider. D’une part, l’absence de loi au Canada contre les polluposteurs leur permet de rester au pays et de s’y sentir quelque peu à l’abri. D’autre part, elle empêche également l’échange de renseignements qui pourraient être utiles aux pays étrangers.

    Passons maintenant à autre chose. M. Garneau a parlé de la large portée, et je crois que M. Rota aussi, presque négativement. Je comprends leurs préoccupations, mais j’ai l’impression que dans un tel domaine, où la technologie est en constante évolution, le danger de limiter la portée de la loi, dans un sens, c'est qu’il faudra la changer au rythme des changements technologiques. Qu’en dites-vous?

    Effectivement. C'est exactement là où je voulais en venir, même si j’ai peut-être manqué légèrement de tact en le disant.

    D'accord. Merci.

    Merci, monsieur Lake.

    Madame Coady.

    Merci beaucoup. Je vous remercie, monsieur le ministre, madame McDonald et monsieur Simpson, d'être des nôtres aujourd'hui malgré l'heure tardive. Nous vous en sommes très reconnaissants. Vous nous avez donné un bon aperçu d'où vous en êtes quant à ce texte de loi.

    Tout d'abord, je crois que tout le monde ici présent s'entend pour dire que les pourriels font mal à l'industrie et aux particuliers et qu'il faut intervenir. Vous avez donc notre appui.

    En ce qui a trait à ce projet de loi, il y a effectivement certains défis à surmonter, comme l'a dit le ministre. Voici ma première question. Avez-vous consulté les parties intéressées lors de l'ébauche du projet de loi? Quelles ont été leurs réactions?

    Nous n'avons pas mené de consultation préalable quant à l'ébauche du projet de loi comme telle. Nous avons annoncé le projet de loi aux alentours du 24 avril, mais nous avions beaucoup communiqué avec les intervenants avant cette date afin de déterminer ce qui était nécessaire.

    Vous remontez donc à la table ronde sur les pourriels qui a eu lieu en 2005. Lorsqu'on regarde ce qui a été accompli à cette époque, le projet de loi va bien au-delà de ces discussions. Ce qu'affirme Mme McDonald, c'est qu'elle considère l'examen que nous allons mener au cours des prochaines semaines comme étant primordial pour apporter au projet de loi les améliorations nécessaires. Il y a notamment les dispositions antipourriel qu'a proposées M. Garneau. Je vais y revenir.

    Les dispositions visant la collecte d'adresses me préoccupent. D'après ce que je comprends, elles éliminent notamment certaines exemptions largement acceptées et généralement applicables en vertu de la loi. Cela pose problème. Je vais aussi y revenir. Je me préoccupe également de la portée des dispositions antiespiogiciel, qui est un peu trop vaste. Il y a donc un certain nombre de questions sur lesquelles il faut nous concentrer. M. Garneau a parlé des dispositions extraterritoriales ainsi que de quelques recours.

    Si vous le voulez bien, commençons d'abord par les dispositions antipourriel, qui se trouvent à l'article 6, si je me souviens bien. Vous avez précisé ce en quoi elles consistent. L'interprétation qu'en faisait le sous-groupe sur la gestion des technologies et des réseaux du groupe de travail sur le pourriel en mai 2005 était différente et beaucoup plus succincte. Le projet de loi dicte que toutes les communications électroniques de pourriels non sollicités, et nous en avons parlé... Cette définition interdit toutes les communications électroniques de nature commerciale, sauf dans de très rares circonstances. Si je ne m'abuse, c'est là que vous avez indiqué, monsieur le ministre, qu'un règlement donnerait probablement un aperçu des activités commerciales acceptables. Allez-vous inscrire la plupart de ces exceptions dans ce règlement?

    En fait, il y a déjà des dispositions dans le corps même...

    On en retrouve certaines à l'article 10.

    ... mais, évidemment, il y en a d'autres regroupées à l'alinéa 6(5)c).

    En effet. Or, la portée du projet de loi s'éloigne vraiment des lois antipourriel d'autres régions ou de nos homologues internationaux. Par exemple, prenons la directive européenne et la loi britannique; il y est question de marketing direct. Les lois antipourriel de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande sont vraiment axées sur le marketing direct. Singapour se concentre également sur le marketing direct.

    Avez-vous envisagé de restreindre la portée du projet de loi? En ce moment, elle est très large; c'est un fourre-tout. Nous en avons déjà parlé. D'autres lois étrangères se concentrent beaucoup plus sur le marketing direct.

    Avez-vous des observations à ce sujet?

    Je vais demander à Richard de vous parler plus précisément de ce que nous a appris l'expérience des autres pays. Cependant, nous craignions de trop en restreindre la portée, car certains pourraient affirmer faire autre chose que du marketing direct — la diffusion de renseignements, notamment. Il faut s'assurer de repérer les comportements qui engorgent nos messageries et qui découragent les gens de faire des affaires en ligne. Nous avons donc tenté de restreindre le projet de loi pour nous concentrer sur les activités non sollicitées et commerciales, tout en incluant une série d'exemptions — qui ne sont pas minimes, selon moi. Ainsi, les entreprises légitimes pourront continuer leurs activités, mais les comportements et les pratiques qui ralentissent le commerce électronique seront freinés.

    Puis-je vous donner quelques exemples de situations qui me préoccupent?

    Admettons qu'une entreprise souhaite envoyer un message électronique concernant un rappel de produits ou une garantie, par exemple, avec des renseignements de sécurité. D'après ce que je comprends, si l'entreprise n'a pas contacté le client depuis 18 mois parce que le bien a été acheté depuis plus longtemps, elle ne serait pas en mesure de le faire, car ce serait considéré comme un pourriel. Une telle situation me préoccupe vraiment, puisqu'il est extrêmement important de pouvoir contacter son client à propos d'une garantie ou d'un rappel de produit.

    Je peux vous en donner d'autres.

    Voulez-vous répondre à cette question?

    Oui. Merci.

    En ce qui concerne une garantie ou toute autre forme de communication pertinente sur un produit, il y a deux possibilités. Tout d'abord, lors de l'achat du produit, l'acheteur peut donner son consentement exprès par lequel il déclare vouloir recevoir en tout temps des renseignements sur les garanties, la sécurité du produit, et ainsi de suite. Cependant, lorsque ce n'est pas le cas, le consentement tacite dans le cadre d'une relation d'affaires en cours s'applique à cette situation. Le délai de 18 mois est habituellement assez long pour garantir que la relation d'affaires devient périmée à partir d'un certain temps. Cependant, c'est un détail sur lequel nous pouvons revenir.

    Si vous me le permettez, monsieur le président, j'aimerais reparler du groupe de travail sur le pourriel et du travail qu'il a accompli. Le raisonnement du groupe m'est plutôt familier, puisque j'ai participé aux activités des sous-groupes et du groupe de travail comme tel. Je tiens à souligner que des gens tels que Tom Copeland, président de l'Association canadienne des fournisseurs Internet, étaient membres du groupe de travail sur le pourriel. D'ailleurs, le ministre a mentionné tout à l'heure que l'association appuyait le projet de loi. La plupart de ses membres considéreraient sûrement que le projet de loi est très cohérent avec le cadre qu'ils ont élaboré. Cependant, il reste à développer certains aspects du projet de loi qui se trouvent également dans le rapport du groupe de travail sur le pourriel, tels que la définition des pratiques s'inscrivant dans le régime de consentement tacite. Le règlement auquel le ministre a fait allusion sera utilisé pour relever certains détails nécessaires pour que le projet de loi soit efficace dans un contexte commercial.

    Le rapport du groupe de travail sur le pourriel renferme entre autres le travail effectué par l'Association canadienne du marketing. Son président, John Gustavson, était également membre du groupe de travail. L'association s'est dite en faveur du projet de loi. L'annexe dont je parle consistait en une série de directives sur le marketing par courriel commercial s'adressant aux entreprises.

    Nous avons toujours eu l'intention que ces directives, qui ont été préparées par le groupe de travail sur le pourriel, puis adoptées par l'Association canadienne du marketing et endossées par un certain nombre d'entreprises canadiennes, seraient reprises dans un règlement et du coup, dans les principes de fonctionnement du projet de loi C-27 lorsqu'il serait adopté.

    Merci, monsieur Simpson.

    Je vous remercie, madame Coady.

    Monsieur Vincent, voulez-vous poser des questions?

    Oui. J'ai juste une petite question.

     Je me questionne sur la problématique que nous avons rencontrée, vers la fin de l'année ou au début de cette année, en lien avec la liste d'exclusion des numéros de téléphone. Cela me dérange un peu. Certains ont réussi à acheter, par l'entremise d'Internet, les numéros de téléphone provenant de la liste d'exclusion. Les gens concernés ont été contactés par des agents de télémarketing.

    À la lumière de ce qui est arrivé, j'ai compris ce que M. Clement disait un peu plus tôt, à savoir qu'il y aurait possiblement une liste d'exclusion similaire pour les adresses de courrier électronique, ce qui empêcherait certains d'envoyer des pourriels. Toutefois, il est certain que cette liste serait disponible sur Internet. Ainsi, des gens d'ailleurs, de pays où aucune loi sur la protection contre les pourriels n'existe, pourraient acheter la liste des adresses de courrier électronique par l'entremise d'Internet, de la même façon que certains l'ont fait avec la liste d'exclusion des numéros de téléphone. De cette façon, ils pourraient communiquer avec les gens et envoyer des pourriels comme bon leur semble, des publicités qui viendraient d'ailleurs, de pays qui ne sont pas contraints par des mesures législatives.

    J'aimerais savoir de quelle manière vous pensez contrer ce phénomène sur Internet. Ici, au Canada, des gens ont réussi à trouver la liste d'exclusion. Si ça s'est fait ici, je suppose qu'ailleurs dans le monde où de telles lois n'existent pas, il est possible de trouver cette liste d'exclusion par l'entremise d'un autre média pour faire de la publicité pour quelqu'un d'autre.

    Pour commencer, je peux dire que bien sûr, comme je l'ai mentionné, il est impossible d'avoir un projet de loi ou une loi qui offre une protection totale aux citoyens contre les pourriels ou les autres types de communication électronique. Toutefois, je pense que ce projet de loi est important parce qu'il nous permet de nous ajouter au nombre des pays du monde qui combattent des phénomènes comme celui des pourriels.

    Helen, avez-vous une autre réponse à donner?

    En ce qui a trait à la Liste de numéros de télécommunication exclus, il s'agit d'une option d'abstention. Les gens inscrivent leur nom sur une liste afin d'indiquer qu'ils ne veulent pas recevoir d'appels de télémarketing. Or, il n'y aura pas de liste Internet pour refuser de recevoir des pourriels. Ce régime ne fonctionne pas comme une liste d'adhésion; il n'y aura pas de liste unique de tous les Canadiens ne voulant pas recevoir de pourriels ou de messages texte non sollicités de nature commerciale. Il y a donc une très grande distinction à établir entre ces deux approches.

    Vous dites être préoccupé de ce qui pourrait se passer dans les autres pays qui pourraient avoir accès à la liste. C'est arrivé au début, mais le CRTC entreprend des démarches pour empêcher l'achat de noms se trouvant sur la liste de numéros de télécommunication exclus.

    Merci, madame McDonald.

    Je vous remercie, monsieur Simpson.

    Enfin, nous vous sommes reconnaissants, monsieur le ministre Clement, d'avoir comparu devant le comité pour nous expliquer le projet de loi. Votre témoignage nous est utile.

    La séance est levée.