PROC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 11 décembre 2014
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. C'est la 63e réunion du comité. Aujourd'hui, nous sommes ici conformément à…
Oui, monsieur Scott.
Monsieur le président, je me demande si nous pouvons obtenir le consentement unanime pour que le vote compte même si vous ne portez pas une cravate.
Des voix: Oh, oh!
La présidence a déjà discuté de cette question avec la greffière ce matin, en précisant que le président serait très heureux de partir. Nous pourrions alors reprendre cette discussion en février prochain.
Des voix: Oh, oh!
Le président: Nous allons poursuivre, mais merci beaucoup.
Nous sommes ici pour faire l'étude article par article du projet de loi C-586. Nous devons examiner un certain nombre d'amendements.
Si vous vous souvenez tous de l'étude article par article — la présidence vous rappellera certaines choses au fur et à mesure que nous avancerons —, nous commençons par le préambule et le titre abrégé. Ensuite, nous en reportons l'examen à la fin.
(Article 2)
Le président: Il n'y a pas d'amendements à l'article 2. Nous allons donc passer au vote.
Monsieur Lukiwski.
Le gouvernement votera contre l'article 2.
Y a-t-il d'autres interventions au sujet de l'article 2?
Comme il n'y en a pas, nous allons voter.
M. Craig Scott: Je demande un vote par appel nominal.
(L'article 2 est rejeté par 5 voix contre 3.)
(Article 3)
Le président: Oui, monsieur Reid.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Nous pourrions peut-être gagner un peu de temps.
Monsieur Scott, avez-vous l'intention de demander que tous les votes se fassent par appel nominal? Si nous le savons d'avance, vous n'aurez pas à le demander au président chaque fois. Mais vous comptiez peut-être le demander pour certaines dispositions seulement.
Je crois que c'est le cas. J'ai intention de le demander pour tous les votes qui ne sont pas en faveur…
Oui. Disons que tous les votes devront se faire par appel nominal.
Excusez-moi. Je voudrais bien entendu faire gagner du temps au comité. Puis-je proposer que, si tout le monde est d'accord sur une disposition, nous omettions le vote par appel nominal, mais que nous y revenions s'il y a une opposition quelconque?
Alors, procédons à un vote par appel nominal.
(L'article 3 est rejeté par 5 voix contre 3.)
(Article 4)
Le président: Monsieur Lukiwski, vous allez devoir proposer cet amendement. Toutefois, avant que vous le fassiez, je dirai que les amendements G-2 et G-5 dépendent de l'amendement G-1. Par conséquent, le vote sur l'amendement G-1 s'appliquera aussi aux amendements G-2 et G-5.
Monsieur Lukiwski, je vous prie de proposer l'amendement.
Avez-vous des observations à formuler? Mais non, attendez. Maintenant que vous avez proposé l'amendement, je vais passer au sous-amendement NDP-1 qui s'applique à l'amendement G-1.
Je vais laisser M. Scott en parler en premier.
Nous sommes parfaitement satisfaits des amendements du gouvernement, sauf que nous voulons y ajouter certaines dispositions.
Compte tenu des amendements proposés, le paragraphe 67(5) prévu en fin de page dans l'amendement G-1 deviendrait le paragraphe 67(6) afin de nous permettre d'insérer notre nouveau paragraphe 67(5), qui serait ainsi libellé:
Dans le mois suivant la convocation d'un nouveau Parlement après une élection générale, l'agent principal de chaque parti politique produit un rapport écrit au directeur général des élections comportant les postes institutionnels qu'occupent les personnes que le parti autorise, au titre du paragraphe (6), à soutenir des personnes qui désirent se porter candidat.
J'ai fait circuler un document expliquant notre sous-amendement. Nos raisons sont tout simplement qu'en vertu des amendements du gouvernement, que nous acceptons volontiers, personne ne saura qui soutiendra les candidats jusqu'à cette étape très avancée du processus électoral. La seule obligation est de nommer une ou plusieurs personnes. Nous croyons qu'un parti devrait savoir assez longtemps d'avance qui, au sein de sa structure, aura à jouer ce rôle et, par conséquent, que les personnes en cause devraient être désignées assez longtemps d'avance. Ensuite, la disposition du gouvernement entre en jeu pour assurer que ces personnes sont désignées 25 jours avant la date du scrutin.
J'ai une question.
Compte tenu des dispositions actuelles du projet de loi, je suppose qu'il n'y a pas de lien entre l'agent qui soutient ceux qui souhaitent se porter candidats et les différentes circonscriptions. Autrement dit, il n'y a pas une personne par circonscription. Ai-je raison de le croire, monsieur Scott?
Oui. C'est maintenant tout à fait général et facultatif. Chaque parti désigne une personne. Comme l'amendement du gouvernement dit « le nom des personnes », le parti peut décider de désigner une personne par circonscription. Il peut décider de désigner une seule personne pour l'ensemble du parti ou encore désigner un groupe de personnes à l'échelle nationale. Toutefois, l'ancien système, celui de M. Chong, est complètement éliminé par cette disposition.
Eh bien, c'est justement le problème. Au cas où il serait encore possible de le faire par circonscription — ce que certains partis pourraient préférer —, il serait en pratique impossible de procéder ainsi un mois après la convocation du Parlement parce qu'on ne connaîtrait pas les nouvelles circonscriptions issues du découpage. C'est un problème.
Je dirais que tout en comprenant bien l'intention du sous-amendement, je le trouve problématique. Cela étant, je voterai contre.
Je crois que la Loi électorale et la Loi sur le Parlement du Canada tiendront toujours compte de la norme relative à la continuité des associations de circonscription. En cas de redécoupage, on peut s'occuper des problèmes pouvant en découler.
C'est le principe qui compte ici. Implicitement, pour que les associations de circonscription continuent d'exister après des élections, c'est ce qu'elles doivent faire. Par conséquent, il faut pour le moins que chacun sache qu'en cas de redécoupage, si on a attribué un rôle à deux circonscriptions adjacentes, il faut faire quelque chose pour les combiner. En fait, je ne considère pas cela comme un obstacle.
Je voudrais demander rapidement une précision. Ce que vous faites là, à savoir autoriser la désignation d'une ou plusieurs personnes, ne changera pas en vertu de votre sous-amendement. Vous ne faites que préciser que cela doit se faire avant la convocation du Parlement. Évidemment, s'il faut agir assez longtemps d'avance, il faudrait que ce soit bien avant les 25 jours.
Oui, après que le nouveau Parlement a commencé ses travaux. Ainsi, vous saurez à quoi vous en tenir. Est-ce le président de l'association de circonscription? Est-ce le directeur national du parti?
Je vois. D'accord. Je craignais que les circonstances changent en fonction de la personne particulière qui est désignée.
S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais mettre aux voix le sous-amendement NDP-1.
Voulez-vous un vote par appel nominal?
Oui, s'il y a une opposition quelconque. Je suppose qu'on reviendra au principe Scott Reid…
(Le sous-amendement est rejeté par 5 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
Les amendements G-2 et G-5 dépendent de l'amendement G-1. Par conséquent, le vote sur le G-1 s'applique aussi à G-2 et à G-5.
Y a-t-il d'autres interventions au sujet de l'amendement G-1? Je crois que M. Lukiwski se prépare à intervenir. Pas d'intervention?
L'amendement est donc adopté à l'unanimité.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 4 modifié est adopté.)
(Article 5)
Le président: L'article 5 est-il adopté?
Adopté.
Pouvez-vous revenir à l'article 5 un instant?
Je n'ai pas eu l'occasion de l'examiner. J'étais encore en train de tourner la page. Pouvez-vous arrêter un instant?
D'accord.
J'ai l'impression que vous allez aboutir à une bonne conclusion à son sujet. Je ne vais pas me battre avant que ce soit nécessaire.
Pour le moment, nous allons le laisser lire.
Sommes-nous d'accord sur l'article 5 ou allons-nous en discuter?
Merci, je l'apprécie.
Je crois que nous devrions nous opposer à cet article. Il y a des aspects qui m'inquiètent. Je voudrais demander un nouveau vote à son sujet.
Au sujet de toute la question des agents à l'investiture, je dirai qu'après d'importantes consultations avec M. Chong, tout le monde a convenu de remplacer la disposition. Le gouvernement votera contre l'article 5.
La présidence essayait de se montrer très efficace aujourd'hui. Apparemment, ça ne marche pas.
Revenons à l'article 5.
Oui, c'est beaucoup trop décontracté.
L'article 5 est-il adopté? Non.
Souhaitons-nous un vote par appel nominal, ou bien est-ce que ça ira comme cela?
D'accord.
(L'article 5 est rejeté.)
(Article 6)
Le président: Nous en sommes maintenant à l'amendement G-2, qui est déjà couvert par le vote sur l'amendement corrélatif G-1.
Nous allons donc passer maintenant à l'article 6 modifié.
(L'article 6 modifié est adopté.)
(Article 7)
Le président: À vous, monsieur Lukiwski.
Tout le monde est d'accord pour rejeter l'article?
D'accord.
(L'article 7 est rejeté.)
(Article 8)
Le président: Nous n'avons pas d'amendements à l'article 8. Il reste tel quel.
Y a-t-il des interventions au sujet de l'article 8?
Monsieur Lukiwski.
Nous avions voté en faveur de son maintien la dernière fois. En même temps, c'était un vote symbolique. Nous sommes donc d'accord.
Très bien.
Nous savons donc à quoi nous en tenir.
(L'article 8 est rejeté.)
(Article 9)
Le président: Nous avons tout d'abord l'amendement G-3.
Monsieur Lukiwski, pouvez-vous le proposer?
Très bien.
Nous avons un certain nombre de sous-amendements du NPD à l'article 9. Non, ce n'est pas le cas. Je m'excuse.
Vous avez raison. Je vais m'en occuper.
L'amendement G-3 a été proposé.
Y a-t-il des interventions?
Monsieur Lukiwski.
L'amendement donne des précisions supplémentaires au sujet de la personne chargée de présider le vote en cas d'égalité entre deux députés. Par exemple, si les deux ont le même nombre d'années de service, on choisira celui des deux dont le nom a paru en premier dans la Gazette du Canada. Cela permet d'éliminer une échappatoire s'il y a des difficultés dans le choix de la personne qui doit présider le vote…
Je voudrais poser rapidement une question.
Y a-t-il un lien entre ces deux amendements, ou bien allons-nous examiner l'autre plus tard?
Très bien.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal)
Le président: Je demande maintenant à M. Lukiwski de proposer l'amendement G-4.
Cela nous amène à trois sous-amendements du NPD, qui portent les numéros 2, 3 et 4.
Monsieur Scott, voulez-vous les proposer, s'il vous plaît?
Notre sous-amendement a pour but d'insérer cinq mots. Le nouveau paragraphe 49.8(1) de l'amendement G-4 du gouvernement, qui commence par les mots « Lors de sa première réunion après une élection générale », devrait plutôt commencer par « Malgré les dispositions qui précèdent, lors de sa première réunion après une élection générale ». La raison de l'insertion des mots « Malgré les dispositions qui précèdent » est d'ordre technique. M. Chong avait établi une structure composée de dispositions normatives qui se lisaient comme telles. Nous passons maintenant à une structure dans laquelle les règles deviennent facultatives puisque chaque groupe parlementaire doit tenir des votes à leur sujet. Les règles sont juxtaposées d'une manière presque contradictoire. Par conséquent, par simple souci d'une bonne rédaction législative et pour indiquer une transition, je dirai que l'insertion de ces mots indique au lecteur que tout ce qui précède est maintenant régi par ce qui suit.
J'admets que l'amendement du gouvernement comprend le paragraphe 4, qui dit: « L'applicabilité des dispositions mentionnées aux alinéas (1)a) à d) nécessite le vote favorable de la majorité de l'ensemble des députés du groupe parlementaire. » On pourrait dire que c'est indirectement une disposition d'application. Elle précise essentiellement qu'aucune des règles qui précèdent ne s'applique, mais elle est présentée comme une règle puisqu'elle indique le genre de majorité nécessaire. Elle n'est pas rédigée comme une disposition d'application. Plutôt que d'inclure une disposition d'application dont on aurait de la difficulté à déterminer la place, nous préférons notre solution. Nous savons tous qu'il y aura des règles facultatives, mais je propose un amendement technique qui relierait les deux parties mieux que le libellé actuel.
Je dirais très brièvement que nous ne le croyons pas nécessaire, monsieur le président, parce que la loi doit être lue comme un tout cohérent. Les dispositions en cause sont certainement claires si on a pris la peine de prendre connaissance du contexte législatif.
L'autre point que je voudrais signaler, Craig, au sujet de tous vos sous-amendements, c'est que j'apprécie l'esprit dans lequel ils ont été conçus, mais, en toute franchise, nous avons passé un temps infini à discuter de tout cela avec Michael. Nous voulons tous que ce projet de loi soit adopté, mais nous avons passé un très long moment avec lui à discuter de certains des amendements que nous avons proposés. Michael l'a bien compris. Nous avons collaboré très étroitement avec lui et avons pu présenter un ensemble d'amendements dont il est satisfait. Je ne sais pas s'il est au courant de vos sous-amendements.
J'en ai discuté longuement avec M. Chong. Il les appuie tous. Il est peut-être plus en faveur de certains que d'autres. Il était persuadé que les amendements relatifs à la transparence amélioraient le projet de loi et souhaitait qu'ils soient adoptés.
Voilà où nous en sommes. Je crois savoir dans quelle direction ira le vote.
Nous allons tenir un vote par appel nominal.
(Le sous-amendement est rejeté par 5 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
Cela nous amène au sous-amendement 1 du gouvernement qui figure sur la feuille qui a été distribuée. Ensuite, nous reviendrons à l'amendement 3 du NPD.
Il faudrait maintenant que M. Reid propose le sous-amendement 1 du gouvernement. M. Lukiwski ne peut pas le faire puisqu'il a déjà proposé l'amendement principal.
Je vous remercie.
Je désignerai chacun d'entre vous pour quelque chose plus tard. Ainsi, vous ne vous sentirez pas exclus.
Qui va parler du sous-amendement de M. Reid?
Pour poursuivre la conversation précédente, puisqu'il s'agit d'un processus collégial et d'un projet de loi d'initiative parlementaire dont le parrain doit être pris au sérieux — ce que le gouvernement fait aussi —, je dirai que je sais que M. Chong souhaite avoir un sous-amendement de ce genre. Nous l'appuierons donc.
Très bien. Nous allons voter sur le sous-amendement 1 du gouvernement.
Excusez-moi, monsieur Simms, je ne vous ai pas donné l'occasion de prendre la parole.
Oui. C'est un tout petit amendement.
Si tout le monde est d'accord, je vais citer le paragraphe 49.8(5) proposé par le gouvernement. Il se trouve à la page 5 et est ainsi libellé:
Dès que possible après leur tenue, le président du groupe parlementaire informe le président de la Chambre des communes de l'issue de chaque scrutin.
Je voudrais simplement ajouter à la fin de ce paragraphe les mots « par écrit ».
Je vous informe que le vote sur le sous-amendement 3 du NPD s'appliquera aussi au sous-amendement 4.
Monsieur Scott, la même explication s'applique.
Y a-t-il d'autres interventions au sujet du sous-amendement 3 du NPD?
Le sous-amendement 4 dépend du sous-amendement 3. La décision prise au sujet du 3 s'appliquera donc au 4.
Oui. C'est parce que le sous-amendement 4, même s'il dépend du précédent en fonction d'une décision technique nécessaire du greffier législatif, ajoute quelque chose d'important. Je vais vous lire le texte de cet amendement qui ajoute le nouveau paragraphe suivant au projet de loi: « Pour chaque scrutin tenu en application des alinéas (1)a) à d) à l'issue duquel le groupe parlementaire décide que les articles ou paragraphes en cause ne s'appliquent pas à lui » — par exemple, si le groupe parlementaire décide de rejeter la règle prévoyant l'élection d'un président du groupe — « le président du groupe parlementaire informe par écrit le président de la Chambre des communes des règles que ce groupe parlementaire entend suivre à l'égard des questions faisant l'objet de ces articles ou paragraphes rejetés. »
Je crois que, pour tous ceux qui écoutent, le motif de cette disposition est évident. À défaut de ce paragraphe, la fonction de transparence du projet de loi de M. Chong disparaîtra, par suite de la transition entre les règles normatives et les règles facultatives. Premièrement, tout ce que nous saurons officiellement, c'est qu'un groupe parlementaire a voté contre une règle. Nous ne saurons pas du tout officiellement quelle règle le groupe a adoptée à la place. Le groupe va-t-il encore élire un président? Si oui, comment? Y aura-t-il plutôt un président désigné par le chef du parti? Nous n'en savons rien.
L'objectif primordial de M. Chong était de créer de bonnes pressions normatives, si je peux les appeler ainsi, afin de garantir la transparence des règles des partis de façon que la société civile, les médias et tout l'appareil politique puissent juger si chaque parti prend des mesures vraiment démocratiques en matière de gouvernance du groupe parlementaire.
À défaut de cette disposition, nous aurons un projet de loi à portée extrêmement limitée, par opposition à un projet de loi qui met en évidence les facteurs que nécessite l'adoption de règles facultatives. Voilà pourquoi les deux amendements vont ensemble.
Oui. Je dirai très rapidement que nous voterons contre. Tout l'objet de l'amendement G-4 est d'assurer une certaine souplesse. En toute franchise, le simple fait de préciser « par écrit » empêche les groupes parlementaires de déterminer par eux-mêmes la façon dont ils veulent communiquer avec leurs membres et avec le Président.
Votre sous-amendement impose d'informer le Président par écrit au lieu de laisser le président du groupe parlementaire prendre simplement la parole à la Chambre pour informer le Président du résultat des votes. Nous favorisons une plus grande souplesse.
Nous sommes d'avis que c'est très insuffisant et que la transparence n'y gagne pas dans le contexte de ce projet de loi s'il n'y a aucune trace écrite. Cela s'inscrit dans la même veine que notre amendement qui demande au Président d'ordonner la publication des décisions de chaque groupe parlementaire sur le site Web du Parlement.
Cela implique aussi d'être transparent: si on n'accepte pas les règles proposées, il faut également en informer le Président par écrit.
Nous allons maintenant voter sur le sous-amendement 3, et le vote s'appliquera aussi au sous-amendement 4.
(Le sous-amendement est rejeté par 5 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous allons maintenant passer au sous-amendement 5.
Monsieur Scott.
La disposition précédente proposait qu'un rapport écrit soit présenté au Président pour l'informer des règles qui s'appliquent, c'est-à-dire pour préciser si on a accepté les règles Chong, ou si on a adopté ses propres règles. Comme cette disposition a été rejetée, nous allons devoir modifier le sous-amendement en conséquence. Il serait donc ainsi libellé: « Lorsqu'il reçoit les renseignements visés au paragraphe (5) » — car nous ne pouvons plus dire aux paragraphes (5) et (6) — « le président de la Chambre des communes fait publier, d'une manière accessible sur le site Web du Parlement, les articles ou paragraphes adoptés à l'issue des scrutins du groupe parlementaire ainsi que, dans le cas des articles ou paragraphes rejetés, les règles qui les remplacent. » Comme nous avons perdu le dernier vote, tous les mots après « ainsi que… » doivent être supprimés.
Je vois ce que vous voulez dire. Dans le sous-amendement 5, une partie de ce que vous demandez a déjà été rejetée précédemment.
Il faut supprimer les mots « et (6) » puis, après les mots « scrutins du groupe parlementaire » supprimer aussi les mots commençant par « ainsi que ».
Oui. Encore une fois, nous ne souhaitons pas la suppression de ces mots parce que nous espérions que le sous-amendement précédent serait adopté. Malheureusement, il a été rejeté.
Il faut aussi remplacer « aux paragraphes (5) et (6) » par « au paragraphe (5) ». Ensuite, il faut supprimer la fin du paragraphe.
Oui. Le libellé serait donc le suivant: « Lorsqu'il reçoit les renseignements visés au paragraphe (5)... » Ce sont les renseignements que chaque parti doit communiquer au Président, mais pas par écrit. Espérons, comme M. Lukiwski l'a dit, qu'au moins quelqu'un prendrait la parole à la Chambre pour informer le Président, afin que cela paraisse dans le hansard. La suite du sous-amendement serait: « ... le président de la Chambre des communes fait publier, d'une manière accessible sur le site Web du Parlement, les articles ou paragraphes adoptés à l'issue des scrutins du groupe parlementaire. »
Je voudrais maintenant essayer de lancer un appel au gouvernement. Nous avons maintenant une approche minimaliste selon laquelle chaque parti doit voter. Il doit ensuite informer le Président des règles acceptées et lui communiquer le résultat des votes et tous les renseignements que le Président, en vertu de ces dispositions, serait tenu de faire paraître sur le site Web à l'égard du groupe parlementaire de chaque parti reconnu. C'est encore de la transparence, mais vraiment réduite à sa plus simple expression. J'espère que le gouvernement acceptera cela.
(Le sous-amendement est rejeté par 5 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Dans le cas de cette disposition, je dois dire, comme j'ai essayé de l'expliquer plus tôt, que j'ai consulté M. Chong, mais qu'il n'était pas particulièrement enthousiaste parce qu'il avait eu beaucoup d'échanges avec le gouvernement sans réussir à éviter la disposition disant: « L'issue des scrutins lie le groupe parlementaire jusqu'à la dissolution du Parlement. » Par conséquent, il est en faveur de cet amendement sans pour autant le trouver essentiel. Je préfère être franc à ce sujet.
Au lieu de dire que l'issue des scrutins lie le groupe parlementaire jusqu'à la dissolution du Parlement, nous préférons substituer à cette disposition ce qui suit: « Chaque groupe parlementaire décide s'il est lié par l'issue de chaque vote jusqu'à la dissolution du Parlement. » En vertu du même amendement, la décision, quelle qu'elle soit, doit être communiquée au Président. Nous avons quelques bonnes raisons de proposer cet amendement.
La première relève strictement de la cohérence. Le gouvernement se disperse à cet égard: d'une part, il dit que c'est un processus purement facultatif parce que le Parlement n'a pas à intervenir dans les affaires des partis ni à leur dire quoi faire. D'autre part, cette disposition dit à chaque groupe parlementaire de quelle façon il doit agir. Elle signifie en fait que les parlementaires ne peuvent pas réviser leurs propres règles. Pour moi, cela est tout à fait incompatible avec la position du gouvernement.
Par exemple, si le groupe parlementaire conservateur vote, beaucoup des députés qui viennent d'être élus peuvent décider de faire comme les autres en acceptant de laisser le chef du parti désigner le président du groupe. Si, un an plus tard, ils se rendent compte qu'il est préférable d'élire le président, ils ne peuvent plus le faire parce que cette disposition l'interdit. Cette façon de procéder est contraire à l'esprit du projet de loi de M. Chong et contraire à la philosophie du gouvernement selon laquelle nous n'avons pas à dire aux partis comment agir.
D'accord. C'est compris.
Je crois que nous tiendrons un vote par appel nominal.
(Le sous-amendement est rejeté par 5 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G-4 modifié proposé par le gouvernement.
Monsieur Lukiwski.
Monsieur le président, nous avons quelques amendements de plus.
Je m'excuse de ne pas avoir eu la possibilité de communiquer tous les amendements. À part celui-ci, nous vous avons déjà transmis les autres. C'est un amendement de dernière minute. Nous avons encore eu des discussions avec le parrain. L'amendement est vraiment très mineur.
Nous l'avons adopté.
C'est pour cette raison que j'ai parlé de l'amendement G-4 modifié. Il a été modifié par celui-ci.
D'accord.
(L'amendement modifié est adopté avec dissidence.)
Le président: L'article 9 modifié est-il adopté?
(L'article 9 modifié est adopté avec dissidence.)
Comme il n'y a pas de sous-amendement, nous passons directement à l'amendement G-5.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 11 modifié est-il adopté?
(L'article 11 modifié est adopté.)
Le président: Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord
Le président: Le titre abrégé est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Je ne sais pas pourquoi je regarde M. Simms. Je m'excuse.
Une voix: C'est à cause de la cravate.
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord
Une voix: Avec dissidence.
Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le président: Comme nous avons modifié le projet de loi, pouvons-nous le faire réimprimer?
Des voix: D'accord.
Le président: Y a-t-il autre chose à ce sujet?
Je voudrais simplement dire, monsieur le président, que si le projet de loi a été adopté avec dissidence, c'est qu'aucun de nos sous-amendements n'a été approuvé. Merci.
C'est compris.
Il y a un autre point, maintenant que nous avons disposé du projet de loi de M. Chong. Je le félicite de son travail. Je félicite aussi le comité d'avoir adopté le projet de loi dans les délais que M. Chong souhaitait.
Pour revenir à la motion de M. Stewart sur les pétitions électroniques et au rapport que nous produisons à ce sujet, je voudrais demander aux membres du comité si nous pouvons leur envoyer le rapport sous forme électronique.
Eh bien, nous parlons de pétitions électroniques. Il serait bon d'envoyer toute la documentation de la même façon.
Merci beaucoup. Nous allons procéder ainsi.
Une voix: Nous venons d'apprendre que le président possède une collection de bonsaïs.
Le président: Puis-je faire autre chose que vous souhaiter à tous un très joyeux Noël?
Monsieur le président, j'aimerais revenir sur le point précédent. Savez-vous quand le rapport sera distribué? Je sais que nous ne l'attendions pas avant la nouvelle année.
Ce sera 7 à 10 jours avant la reprise des travaux de la Chambre.
M. Tom Lukiwski: C'est parfait.
M. Craig Scott: On peut procéder ainsi ou alors laisser les documents quelque part pour ceux qui veulent venir les chercher.
Des voix: Oh, oh!
Oui.
Y a-t-il autre chose que je puisse faire pour le plus grand bien du comité?
Je dirai que cela a été un très grand plaisir de travailler avec vous tous en 2014.
Monsieur Reid.
Je sais que vous allez présenter vos voeux à tout le monde, mais je tiens à dire — et je pense parler au nom de tous mes collègues conservateurs du comité — que cela a été un vrai plaisir de travailler non seulement avec les membres du personnel, mais aussi avec les députés de l'opposition. C'est un honneur d'avoir collaboré avec vous l'année dernière.
Je le pense aussi. Il nous arrive d'avoir des divergences philosophiques, mais les membres de notre comité semblent toujours réussir à quitter la salle avec le sourire aux lèvres. Nous avons travaillé sur des projets de loi difficiles cette année, quand je pense au redécoupage et à la Loi sur l'intégrité des élections. Je voudrais donc vous remercier tous pour le bon travail accompli.
Je vous remercie aussi de m'avoir facilité la tâche dans la mesure du possible.
Avez-vous remarqué que nous nous sommes classés seconds au sondage du Hill Times? Nous étions deuxièmes ex aequo avec ceux du Comité de la défense, mais ils sont bien au-dessous de nous de toute façon…
Des voix: Oh, oh!
Oui, c'est bien cela.
M. Tom Lukiwski: Mais qui était premier?
Le président: Le Comité des finances nous a battus d'assez loin. Vous savez, M. Rajotte…
M. Tom Lukiwski: Oh, il fait du lobbying…
Des voix: Oh, oh!
Le président: Il fait du lobbying, vous savez. Ils ont voté pour lui parce qu'ils pensaient que le Comité des finances se montrerait plus généreux.
Nous n'avons pas la même chose.
Pour terminer, je voudrais remercier la greffière et les analystes. Nous avons passé une excellente année avec vous.
Je voudrais moi aussi souhaiter de joyeuses Fêtes à tous. Je remercie aussi tout le monde pour le bon travail accompli et pour la civilité dont chacun a fait preuve au comité. Merci à tous.
Je voudrais vous dire, au nom de M. Lamoureux, que je vous aime tous.
Des voix: Oh, oh!
M. Scott Simms: Vous formez le meilleur groupe avec qui j'ai jamais travaillé. Je vous le dis au nom de M. Lamoureux.
Nous savons que ce n'est pas vraiment au nom de M. Lamoureux parce que vous l'avez dit en beaucoup moins de 10 mots.
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