INDU Réunion de comité

     Bonsoir à tous. J'espère que tout le monde est de bonne humeur.

    Nous allons commencer la séance à micro ouvert. Il y a quelques règles à suivre. Lorsque vous aurez la parole et qu'il vous restera 15 secondes, je vais lever ma main pour vous avertir. En tout, vous disposerez de deux minutes. Je sais que ce n'est pas long, mais plusieurs personnes veulent parler. Je vous indique que nous allons fermer le micro après deux minutes. Il faut donner la chance à tous de parler. Toutes les interventions seront enregistrées aux fins de notre rapport.

    J'invite le premier intervenant, Nancy Marrelli.

    Approchez-vous. Bienvenue à The Price is Right.

    Je m'appelle Nancy Marrelli. Je suis ici aujourd'hui pour représenter le Centre d'archives de la communauté italo-canadienne du Québec. Nous sommes un petit service d'archives qui tente de rendre le patrimoine documentaire accessible à la communauté italo-canadienne.

    Je tiens à vous rappeler que les services d'archives sont un intervenant important en ce qui concerne le droit d'auteur. Nous ne sommes pas l'un des géants dont nous entendons beaucoup parler de nos jours. Nous sommes peut-être petits, mais nous avons un grand mandat et nous avons beaucoup investi dans le droit d'auteur, parce que nous en tenons compte chaque jour.

    Je veux parler un peu des mesures techniques de protection. Dans les modifications apportées en 2012, la capacité de contourner les mesures techniques de protection a été complètement éliminée, sauf pour un très petit nombre d'exceptions. Cela a créé un problème dans le milieu des archives. Nous avons le droit, selon la Loi sur le droit d'auteur, de reproduire sur un autre support des oeuvres dont le support original est désuet ou qui risque de le devenir, mais si ces oeuvres sont protégées par un verrou numérique et des mesures techniques de protection, nous ne pouvons pas déverrouiller ce verrou numérique, même aux fins juridiques qui sont prévues dans la Loi sur le droit d'auteur. Nous croyons qu'il est très important de permettre aux services d'archives de faire les choses qui sont permises dans la Loi sur le droit d'auteur en ce qui concerne les mesures techniques de protection.

    Je voudrais également parler un peu des oeuvres orphelines. Dans les services d'archives, on retrouve un grand nombre de ces oeuvres, dont les titulaires de droits d'auteur sont introuvables ou inconnus. Nous en avons beaucoup dans nos établissements. Selon nous, il est important de tenter de trouver des solutions viables afin de rendre ces oeuvres accessibles sur nos sites Web pour une partie du patrimoine documentaire.

    Merci.

    Merci beaucoup. Vous avez terminé juste à temps.

     Le prochain intervenant est Tyrone Benskin.

    Soyez le bienvenu, monsieur.

    Bonjour et merci aux membres du Comité.

    Je m'appelle Tyrone Benskin et je suis ici à titre personnel. Je suis membre de l'ACTRA et je siège à son conseil de direction. Comme certains d'entre vous le savent, je suis également un ancien parlementaire. J'ai siégé au comité du patrimoine et j'ai participé à l'étude de cette loi avant son entrée en vigueur.

    Je vais souligner et répéter ce que Martin Lavallée a dit, soit qu'il ne faut pas oublier que l'objectif de la Loi sur le droit d'auteur, c'est de protéger les droits des auteurs.

    On a tenté d'atteindre un juste équilibre entre les utilisateurs et les auteurs. Même si j'en comprends les raisons, je me dois de souligner que le principal objectif de la Loi sur le droit d'auteur doit être de protéger les droits des créateurs. Sans ces protections, il est très difficile pour les créateurs de devenir autosuffisants et de continuer à créer. Parmi les créateurs, on compte notamment des écrivains et des musiciens, ainsi que des créateurs de contenu audiovisuel, que la Loi sur le droit d'auteur ne protège pas actuellement.

    Il nous faut continuer de mettre l'accent sur ces créateurs, sur les droits de ces créateurs, sur les moyens d'assurer la meilleure utilisation possible de leurs produits et de leurs créations, et veiller à ce que les consommateurs aient le meilleur accès à ces créations.

    Merci.

    Merci beaucoup.

     Bonsoir.

    Bonsoir.

    Je suis journaliste à La Presse. Évidemment, vous avez su ce qui s'est passé aujourd'hui. Je ne veux pas vraiment me prononcer sur ce sujet parce que je serais un peu en conflit d'intérêt. Si je veux écrire là-dessus, je ne devrais pas trop parler. Je vous dis quand même que j'appuie totalement ce que notre représentante de la Fédération nationale des communications, Mme St-Onge, a soutenu.

    Ce qui se passe dans la presse écrite, en ce moment, est complètement relié au phénomène de l'Internet concernant les contenus de qualité, que ce soit dans le domaine de la musique, de l'audiovisuel, de la presse écrite, de la littérature scientifique, de l'information en général ou de l'éducation. Ce déclin est amorcé depuis à peu près 18 ans et va se poursuivre s'il n'y a pas de changements majeurs et qu'il n'y a pas de volonté politique de la part du gouvernement actuel ou des gouvernements subséquents. Les politiciens sont en charge de refondre cette loi sur le droit d'auteur et de revoir les autres politiques culturelles contraignantes par rapport à Google, Amazon et Facebook. Ces gens ne partagent pas et ils empochent impunément des sommes à partir de l'extérieur de ce pays. Je pense que le gouvernement en place et les gouvernements subséquents en porteront la responsabilité.

    Merci beaucoup.

    J'invite Julien Bidar à prendre la parole.

    Bonsoir. Je vous remercie de me recevoir.

    Je suis Julien Bidar, président des éditions Outloud. Outloud est une compagnie d'édition fondée il y a quatre ans. Notre mission est de valoriser et de stimuler la création de contenu canadien. En tant qu'éditeur, nous dépendons directement de la Loi sur le droit d'auteur et de l'environnement que cette loi va créer pour nous. Pour reprendre les mots des ministres Joly et Bains, « un régime de droit d'auteur efficace devrait favoriser un marché et un environnement où les utilisateurs ont accès à du contenu [... tout en] permettant aux créateurs de traduire leurs réussites en façon de gagner leurs vies. » En ce sens, j'ai constaté plusieurs inefficacités dans la Loi sur le droit d'auteur telle qu'elle est rédigée actuellement.

    Le premier point qui a été soulevé précédemment portait sur les dysfonctionnements de la Commission du droit d'auteur du Canada; je ne veux pas prendre trop de temps là-dessus. Il y a plusieurs pistes de solutions qui ont été évoquées dans des recommandations faites par la coalition pour une politique musicale canadienne.

    Le second point concerne l'importance de moderniser la Loi sur le droit d'auteur pour que celle-ci soit en phase avec les réalités du marché et les habitudes de consommations des utilisateurs. Deux points à ce sujet me semblent importants. Le premier concerne la copie privée. Je me demande comment il est concevable que le régime sur la copie privée se soit arrêté à percevoir des redevances sur les CD et les DVD vierges, alors qu'on ne consomme plus vraiment la musique sur ces supports-là et que cela a évolué à l'utilisation des téléphones cellulaire et des iPods, par exemple. Pour moi, l'argument selon lequel la facture serait passée au consommateur si on percevait des redevances sur ces supports n'est pas nécessairement valable puisqu'une étude en Europe démontre qu'un téléphone cellulaire se vend le même prix, qu'une redevance soit perçue ou non. Le second point concerne les intermédiaires; on en a déjà parlé longuement. Il serait bien qu'on puisse trouver une solution à ce sujet.

    Merci beaucoup.

    J'Invite maintenant Pierre-Michel Tremblay à prendre la parole.

    Bonsoir. Mon nom est Pierre-Michel Tremblay.

    Depuis plus de 30 ans j'écris pour le théâtre, la télévision, les spectacles d'humour et, dans une moindre mesure, pour le cinéma. Les premiers secteurs cités m'occupent déjà passablement. Au cours de ces 30 et quelques années, il m'est souvent arrivé de pouvoir pratiquer mon art grâce au droit d'auteur. Lorsqu'on écrit sur un projet qui n'existe pas encore dans l'espace public, cela génère bien peu de revenus. Ce sont les oeuvres qui circulent et qui sont diffusées qui aident à créer celles à venir, grâce en grande partie au droit d'auteur. Si je viens vous parler ce soir, c'est que j'estime essentiel de rappeler au gouvernement que les créateurs ont besoin d'une loi sur le droit d'auteur qui les protège, qui leur assure de pouvoir continuer de créer, malgré les bouleversements causés par l'arrivée du numérique. C'est ce que les créateurs attendent de l'examen de la Loi.

    Imaginons une profession où, pendant plus de 30 ans, un professionnel ne verrait presqu'aucune amélioration liée à la hausse de ses revenus. Cela semble impensable pour la grande majorité des professionnels et, pourtant, c'est ce que mes collègues auteurs et moi vivons. Pire encore, nos revenus liés à nos droits ont baissé depuis la modernisation de la Loi en 2012, qui a surtout reconnu une foule d'exceptions au droit d'auteur, notamment à certains établissements d'enseignements qui ont ainsi privé les auteurs de la rémunération qui devait découler de l'utilisation de leurs oeuvres. Il faut profiter de l'examen entrepris pour corriger la situation afin que la Loi fasse ce qu'elle est censée faire, c'est-à-dire protéger les auteurs et leur donner les moyens de continuer de créer et ainsi contribuer à la culture québécoise et canadienne qui est reconnue internationalement.

    Je vous remercie de m'avoir écouté.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Martin Vallières, vous avez la parole.

    Bonsoir.

    Je m'appelle Martin Vallières. Je suis vice-président aux Éditions CEC. Je suis responsable des secteurs primaire et secondaire. Je m'occupe aussi du développement numérique.

    Je suis très préoccupé par la question du numérique, ainsi que des exceptions en éducation. Je ne sais pas si vous êtes au courant, mais le gouvernement du Québec a annoncé récemment un investissement de 168 millions de dollars dans un plan d'action numérique en éducation. D'ici cinq ans, ce sera près de 1 milliard de dollars qui seront investis dans ce plan d'action, en infrastructure et en formation. Pour nous, c'est important.

    En ce qui concerne le numérique qui est à nos portes, ce n'est pas à nos portes, c'est dans nos écoles, et cela va s'accélérer de manière significative. Vous savez, il y a une tendance que vous connaissez probablement, ce sont les plateformes numériques de partage de contenu entre les élèves et les enseignants, entre les étudiants et les professeurs. C'est pas mal à la mode et cela va certainement aller en augmentant avec des compagnies comme Google qui offrent des plateformes de partage et bien d'autres. Même les commissions scolaires ont leurs propres plateformes.

    Imaginons tout cela avec les exceptions en éducation dans la Loi sur le droit d'auteur. Dans ce contexte, il m'apparaît évident que ces systèmes, ces facilitateurs de diffusion de contenu peuvent mettre en péril la capacité d'une maison d'édition, qui est un lieu qui privilégie la création, de récupérer ses investissements, qui deviennent de plus en plus colossaux à cause justement du numérique. On en veut plus, les consommateurs en veulent plus. Cela prend du contenu multimédias et plein d'autres choses. Ces créateurs, nos auteurs ont droit aussi à leur juste part. Si nous ne retirons pas les exceptions en éducation, je crois que c'est ce qui va arriver.

    N'oublions pas aussi l'éducation à la citoyenneté à l'école. Quelle éducation souhaitons donner à nos jeunes lorsque notre propre loi valorise l'utilisateur-consommateur plutôt que le créateur et le patrimoine culture? Valoriser le savoir ne commence-t-il par respecter le droit d'auteur sans exception?

    Merci beaucoup.

    J'invite maintenant Emmanuelle Bruno à prendre la parole.

    Bonsoir.

    Je suis Emmanuelle Bruno et je travaille aussi aux Éditions CEC, éditeur scolaire. Je m'occupe du secteur collégial. et aussi des publications pour notre clientèle hors Québec.

    Une société innovante qui a l'ambition de vouloir se démarquer culturellement, qui valorise la création de contenus originaux et qui veut prendre sa place dans une économique du savoir ne peut se permettre d'avoir une loi sur le droit d'auteur qui ne protège pas à leur juste valeur les auteurs et les contenus. Il est malheureux de constater que la Loi actuelle ne crée pas un environnement sain, propre à l'investissement et à la création. La Loi porte préjudice à tous les acteurs de l'industrie de l'édition. À court terme, ce sont les auteurs, les éditeurs et les diffuseurs qui en ont le plus souffert. À long terme — il est important de se le rappeler et de le constater — ce seront les utilisateurs canadiens qui se poseront trop tard la question: pourquoi n'a-t-on plus de contenu canadien? Les cultures francophone et anglophone du Canada sont menacées.

    À l'heure où la littératie est un enjeu, un défi canadien, la préoccupation du gouvernement doit être de s'assurer que tous les rouages en place fonctionnent de concert pour que nous nous dirigions dans la même direction. La Loi a créé un déséquilibre injustifié et fait du Canada un pays favorisant un cadre législatif inéquitable, dont l'application reste floue et arbitraire sur un principe aussi important que l'utilisation équitable et qui fait fi des principes mêmes du droit d'auteur. On aurait certainement souhaité se démarquer autrement. Il est temps de revenir à un équilibre juste pour tous.

    Au Québec, nous avons la chance d'avoir Copibec qui donne un cadre à la gestion des reproductions. Il serait souhaitable qu'on se pose les mêmes questions pour le reste du Canada.

    Merci beaucoup.

    J'invite Eli MacLaren à prendre la parole.

    Bonsoir.

    J'enseigne la littérature canadienne à l'Université McGill. Je suis l'auteur d'un ouvrage universitaire sur l'histoire du droit d'auteur au Canada. J'ai également été rédacteur en chef d'une revue savante durant cinq ans, et je sais que les sources de revenus sont importantes dans le domaine de l'édition.

    Quoi qu'il en soit, je voudrais dire quelques mots en faveur de l'utilisation équitable des oeuvres.

    Le mois dernier, j'ai publié les résultats d'une étude de deux ans. L'article s'intitule « Copyright and Poetry in Twenty-First-Century Canada » et il a été publié dans la revue Canadian Literature. L'étude était fondée sur les questions fondamentales suivantes: comment les poètes canadiens gagnent-ils leur vie? L'utilisation équitable des oeuvres les prive-t-elle de leur gagne-pain?

    J'ai travaillé avec une équipe de quatre assistants à la recherche. Notre méthode consistait à lire de la poésie contemporaine, à joindre les auteurs pour les informer de nos lectures, puis à les inviter à répondre à notre sondage en ligne. Cette méthode est venue renforcer un principe important selon lequel les poètes et les enseignants en poésie ne sont pas des ennemis. Nous sommes des partenaires du maintien de la culture de la poésie dans ce pays.

    Quarante-huit poètes ont répondu à notre sondage. Leur revenu annuel en tant qu'écrivains était en moyenne d'environ 13 000 $, ou 18 % du revenu total de leur ménage, et il provenait des sources suivantes, mentionnées par ordre d'importance. Plus des deux tiers de ce qu'ils avaient gagné provenaient de subventions du gouvernement. Il y avait ensuite les programmes d'écrivains en résidence, puis les lectures publiques, les travaux d'édition et de jury, les droits de prêt public, et enfin, les redevances sur la vente de livres, les paiements versés par les magazines, et les paiements des sociétés de gestion des droits d'auteur.

    En moyenne, le pourcentage du revenu familial du poète qui provenait de sources commerciales régies par le droit d'auteur était d'environ 2 %.

    Ce que j'en conclus, c'est que les poètes, de nos jours, ne tirent pas beaucoup de revenus du libre marché. Pendant ce temps, les dispositions relatives à l'utilisation équitable des oeuvres aux fins d'éducation nous permettent d'enseigner leur poésie.

    J'aimerais savoir si le Comité va entendre plus d'enseignants et de professeurs au cours de ses consultations, car il n'y en a pas d'autres aujourd'hui.

    Merci.

    Merci.

    Sylvie Van Brabant.

     Bonsoir.

    Je suis Sylvie Van Brabant, présidente fondatrice des Productions du Rapide-Blanc depuis 1984. C'est une compagnie de production de documentaires ayant mérité de nombreux prix ici et ailleurs, reconnue pour la qualité de ses oeuvres et pour son impact social indéniable sur le marché des salles de cinéma et le milieu institutionnel et éducatif.

    Nous participons à de nombreuses projections suivies d'une période de questions et de réponses. Nous vendons aussi nos films aux consommateurs et au milieu éducatif et institutionnel.

     À titre d'exemple, en 2010, nous avons distribué le film Chercher le courant, un film avec Roy Dupuis qui remet en question l'aménagement de la rivière Romaine et qui présente des solutions sur les énergies vertes au Québec. Ce film a été vendu 146 fois en milieu éducatif et institutionnel pour un total de 23 150 $. C'était avant la loi du gouvernement Harper qui a tué le marché éducatif pour nous au Canada.

    Quatre ans plus tard, en 2014, nous avons fait la distribution du long métrage de Dominic Champagne, Anticosti, la chasse au pétrole extrême. Le film avait le même potentiel pour ce qui est d'intéresser les institutions éducatives au Québec et au Canada, mais le marché n'était plus le même. Ce film a fait l'objet de 17 ventes institutionnelles pour un total de 3 325 $, ce qui constitue une perte de 20 000 $, une somme qui aurait été très bénéfique pour une PME comme la nôtre. Il n'est plus possible d'engager une personne à temps partiel pour faire le travail de distribution chez nous.

    D'autres films aussi importants sur le plan éducatif tels que Le Nord au coeur, avec le géographe Louis-Edmond Hamelin, et Le chantier des possibles, qui suit l'évolution du bâtiment fait à Pointe-Sainte-Charles dont on parle beaucoup ces jours-ci, ont souffert du même phénomène.

    Les ventes ne sont plus au rendez-vous. Les professeurs achètent les films chez Archambault au tarif de 25 $ au lieu du tarif institutionnel de licence de 250 $.

    En 2016, j'ai suivi un atelier sur la distribution avec le groupe américain BOND/360, installé à New York qui distribue une quarantaine des meilleurs documentaires produits dans les dernières années. Ce sont des documentaires comme les nôtres, abordant des enjeux de société et qui sont donc importants pour le milieu éducatif et institutionnel. Ils m'ont confirmé que le tiers de leurs revenus provenait du marché éducatif institutionnel aux États-Unis, un marché qu'il faudrait pouvoir retrouver ici au Canada.

    Je vous remercie de votre écoute.

    Merci beaucoup.

    La parole est à Melikah Abdelmoumen.

     Bonsoir.

    Je m'appelle Melikah Abdelmoumen. Je suis écrivaine, chercheuse, éditrice et enseignante. Je fais tous ces métiers à la fois, à la pige, pour compléter les revenus quasi absents tirés de mes livres, qui sont au nombre de neuf, dont deux ont été publiés en France, un a gagné un prix au Salon du livre du Saguenay—Lac-Saint-Jean, et un autre a été finaliste au Prix littéraire des collégiens.

    Je vais donner un exemple concret et, en cela, je ressemble à beaucoup d'autres de mes collègues qui ne sont pas les plus mal pris d'entre nous. Mon dernier livre, qui connaît un bon succès en ce moment et qui a une bonne reconnaissance, m'a coûté cinq ans de travail. Si je vends 1 000 exemplaires, j'obtiendrai un revenu de moins de 2 500 $ pour cinq ans de travail. Ce livre a une visée pédagogique et sociale, puisque c'est un récit qui lutte contre l'exclusion, la xénophobie et la discrimination sociale, inspiré de mon expérience de l'immigration en France, où j'ai vécu pendant 12 ans, et défendant ce que je pense être les valeurs dont le Canada se dit être le fier représentant. Mon seul espoir est qu'il tire assez de revenu pour trouver le temps d'en écrire un autre, et qu'il se retrouve au sein de programmes d'enseignement, en tout ou en partie, et diffusé au maximum.

    Justement, le fait qu'il soit propice à l'enseignement sera précisément la raison qui fera que je n'en tirerai pas de revenu, à moins que le gouvernement rectifie la situation. Pour ce faire, il doit redéfinir le terme « éducation » de l'article 29 de la Loi pour mettre fin à l'utilisation abusive de nos oeuvres. Avec cette modification, les écrivains comme moi pourront enfin recommencer à obtenir des redevances significatives versées par des sociétés de gestion collective comme Copibec.

    En tant que chargée de cours, donc professeure, à l'UQAM, je déclare scrupuleusement les copies que je fais de chaque texte que j'enseigne, parce que sans ce matériau qui a coûté temps, sueur et travail aux écrivains, je n'aurais tout simplement pas de matière à transmettre. Les étudiants à qui je l'ai expliqué ont réagi favorablement, considérant qu'il en allait de la survie non seulement des écrivains qu'ils lisaient, mais du coeur même de leurs études. J'aimerais que La loi ait le courage de ne pas trahir ces citoyens en devenir, à qui nous tentons d'enseigner la valeur du travail intellectuel et le respect du travail d'autrui; bref, d'en faire des citoyens responsables et respectueux des valeurs que notre société est censée défendre.

    Merci beaucoup.

    La parole est maintenant à Luc Fortin.

    Bonsoir. Je vous remercie de nous accueillir en cette fin de journée.

    Je me nomme Luc Fortin. Je suis un musicien professionnel, un guitariste. J'ai publié au cours de ma carrière sept albums de musique dite de niche, c'est-à-dire de la musique instrumentale du monde et jazz, ou world jazz. Ces albums sont distribués numériquement dans le monde entier sur des dizaines de plateformes. Je ne reçois à peu près rien comme droits découlant des enregistrements sonores diffusés numériquement, soit à peu près 2 $ par trimestre, ce qui ne permet pas d'investir dans de futurs projets.

    Cela, même malgré le fait qu'un de mes albums a atteint un rang assez intéressant aux palmarès de iTunes, à un moment donné, dans la niche world music. À quoi bon investir dans du contenu original, si, une fois sur Spotify, on peut l'écouter des milliers de fois et que cela rapporte seulement quelques dollars aux ayants droit? Les compositeurs y perdent beaucoup, et les interprètes qui avaient droit à la rémunération équitable pour la diffusion à la radio ne touchent à rien pour les diffusions sur Spotify, iTunes Music, et le reste.

    Donc, on se rend compte aussi que la diversité et l'originalité sont noyées dans une nébuleuse infinie d'oeuvres accessibles presque gratuitement, mais qui ne génèrent à peu près aucun revenu aux ayants droit. À ce compte, de longues et fructueuses carrières de créateurs originaux et innovateurs deviendront une rare exception, malheureusement. Il était possible de vivre, même modestement, d'une musique dite de niche sans nécessairement viser un grand succès commercial. Il y avait un genre de classe moyenne de musiciens qui touchaient des revenus décents quand leur musique était vendue et diffusée, même à une échelle modeste.

    Aujourd'hui, les inégalités typiques d'un capitalisme extrême se sont reproduites en musique avec le 1 % des ultra riches qui laissent des miettes aux 99 % qui restent. Je vais citer, avec la permission de l'auteur — et j'utilise ici l'exception pour l'éducation — le chroniqueur musical montréalais Alain Brunet, qui a publié un livre qui s'appelle La misère des niches: « Spotify, Netflix et Amazon offrent à leurs utilisateurs des millions de contenus, YouTube et Facebook mettent en circulation des milliards de vidéos... créés par des centaines de milliers d’amateurs ou de professionnels paupérisés. »

     Je vous remercie, mais je dois vous arrêter ici. Je suis désolé, mais d'autres personnes veulent témoigner.

    Monsieur Pierre Lapointe, vous avez la parole.

    Bonsoir.

    Je m'appelle Pierre Lapointe. Je suis auteur-compositeur-interprète et coproducteur de spectacles.

    J'ai 37 ans, j'ai commencé dans ce métier en 2001 et j'ai vu mon domaine d'exercice se détériorer de façon phénoménale depuis les 18 dernières années. Pour vous donner un exemple concret, j'ai eu un grand numéro un francophone au Canada avec La forêt des mal-aimés, en 2006. On parlait de 32 000 copies en une semaine, ce qui était extraordinaire. J'ai eu un numéro un en 2017, au mois d'octobre dernier, alors que j'ai sorti mon dernier disque, La science du coeur. Un numéro un au Canada en 2017 en tant que francophone, cela veut dire 5 600 copies. Huit mois après, on arrive à peu près à 20 000 copies. Pour un album comme La forêt des mal-aimés, en 2006, on parle de 200 000 copies.

    À l'époque, on pouvait compter sur le spectacle et sur le disque pour avoir des revenus. Aujourd'hui, il n'y en a pas. Je ressens un sentiment d'urgence qui est très fort et je ne le vois pas chez le gouvernement, qu'importe celui qui est en place, que ce soient les conservateurs qui étaient là avant ou les libéraux en ce moment. Je trouve absolument aberrant que les gouvernements ne protègent pas les créateurs canadiens. Nous sommes une petite nation à l'échelle du monde, et si on ne valorise pas les créateurs canadiens, dans quelques années, on va s'en morde les doigts.

    Vous avez le pouvoir de changer les choses. Faites-le rapidement. Spotify vient d'entrer en bourse. Avez-vous idée de la valeur du logo de Spotify? Avez-vous essayé de quantifier ce que vaut le contenu canadien qui n'a pas été payé aux créateurs canadiens pour augmenter la valeur du logo de Spotify? Pensez à iTunes et à Youtube. Ils rient de nous. C'est de l'argent qui sort du Canada et qui ne revient pas dans les poches des Canadiens.

    Je veux juste vous dire une chose: bougez vite, parce que, moi, je réussis encore à bien vivre avec les droits d'auteur, mais, avec 1 million d'écoutes sur Spotify, j'ai touché 500 $. C'est 500 $ pour un million d'écoutes. Si je touche 500 $ avec un million d'écoutes, je ne vous parle même pas des autres qui sont moins connus que moi.

    C'est tout ce que j'avais à vous dire.

    Merci.

    David Bussières, vous avez la parole.

    Bonsoir.

    Je m'appelle David Bussières. Je suis auteur-compositeur-interprète au sein du duo Alfa Rococo et je suis aussi fondateur et porte-parole du RAM, le Regroupement des artisans de la musique.

    J'aimerais aussi, dans le même ordre d'idée que M. Pierre Lapointe avant moi, donner mes chiffres. J'ai fait une rigoureuse recherche avec mes relevés de redevance par rapport à une chanson pour en arriver au fait que, après avoir généré 30 000 écoutes sur Spotify, nous avons reçu 8,50 $, alors que nous possédons la totalité des droits d'auteur. En voulant répondre à la question: combien vaut un stream? J'en suis arrivé à ce chiffre: 0,03 ¢ par écoute. Sur Youtube, après avoir généré 60 000 visionnements, nous avons reçu 151,37 $, soit 0,5 ¢ par visionnement.

    On peut constater, comme le disait M. Lapointe avant moi, que lorsque les ventes de disques physiques et numériques seront complètement disparues, et ce jour est à nos portes, les redevances en droits d'auteur seront loin de combler le manque à gagner. Le streaming est un système parfait pour l'utilisateur. Qui ne rêve pas d'avoir la discothèque mondiale au bout de ses doigts? Pour les artistes et l'industrie, c'est autre chose. Si on est une star internationale propulsée par un major et que l'on génère 1 milliard d'écoutes par chanson, cela va encore, mais si on crée de la musique au Canada, et de surcroît, de la musique francophone au Québec, où même les plus grands succès peinent à générer 1 million de stream en raison de la taille limitée de notre marché, c'est une catastrophe.

    Je crois que la réforme de la Loi sur le droit d'auteur est une question de vie ou de mort pour les artistes d'ici. Cela presse et elle devrait s'accompagner également d'une réforme de la Loi sur les télécommunications et d'une mise à jour du régime de copie privée afin que les fournisseurs d'accès Internet et les fabricants d'appareils soient également dans l'obligation de contribuer à la rétribution des créateurs d'ici. Les gens n'ont jamais dépensé autant pour avoir accès à de la musique. Leur argent va malheureusement vers des corporations qui font d'énormes profits sur le dos des créateurs.

    Merci beaucoup.

    Adam Lackman, vous avez la parole.

    Je m'appelle Adam Lackman. J'ai géré une plateforme appelée TV ADDONS. Vous en avez peut-être entendu parler. L'été dernier, Bell, Vidéotron, TVA et Rogers ont intenté une poursuite contre moi. Ils ont pu obtenir une requête ex parte qui leur a permis d'obtenir une ordonnance de type Anton Piller. Ils ont ainsi pu entrer chez moi et saisir tous mes biens de valeur. Six jours plus tard, nous avons comparu devant la cour. J'ai gagné. Le juge a dit que le vrai motif de la perquisition était de supprimer mon gagne-pain et non de faire respecter le droit d'auteur.

    Aux États-Unis, il y a le processus relatif à la DMCA, qui prévoit une procédure d'avis et de retrait, ce qui signifie que si vous gérez une plateforme en ligne et que des utilisateurs, des gens ordinaires, y mettent quelque chose en violation des droits d'auteur, on doit vous avertir avant d'engager des poursuites. Ma plateforme n'hébergeait aucun contenu. Elle ne comportait pas de lien vers du contenu. Elle offrait plutôt aux développeurs de logiciels la capacité de télécharger des applications pouvant extraire du contenu de sources en ligne externes et non affiliées. On pouvait créer une application pour récupérer du contenu YouTube et l'afficher sur sa télé. On pouvait créer une application qui permettait de voir s'afficher sur sa télé chacun des gazouillis de Donald Trump.

    En gros, nous avions plus de 1 500 extensions dans le système et, selon eux, il y en avait moins de 12 qui violaient le droit d'auteur. Néanmoins, même après notre victoire au tribunal, un dimanche, après la fête du Canada, ils ont obtenu un sursis d'exécution. Ils n'avaient donc pas à me rendre mes biens avant l'audition de l'appel. Cela a pris six mois. J'avais alors déjà dépensé environ 200 000 $ en frais juridiques, malgré notre victoire initiale en cour. Nous avons dû nous rendre à Ottawa pour l'audience sur le sursis d'exécution.

    Par la suite, nous sommes allés à l'audience d'appel. Nous avons perdu cet appel. Nous l'avons appris des mois plus tard. Sans un système d'avis au Canada, rien ne protège les plateformes en ligne légitimes, honnêtes et neutres contre les poursuites intentées par des intimidateurs du droit d'auteur qui ne cherchent qu'à protéger leur monopole pendant qu'ils profitent des créateurs de contenu canadien et de bien d'autres.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Matis Allali.

    Bonsoir.

    Je m'appelle Matis Allali. Je suis le secrétaire général de la FAÉCUM, la Fédération des associations étudiantes du campus de l'Université de Montréal. Nous représentons les 40 000 étudiantes et étudiants de premier cycle et de cycles d'études supérieures de l'Université de Montréal.

    Vous aurez compris que je suis ici pour vous parler de l'exception concernant l'utilisation équitable à des fins pédagogiques. Je ne m'éterniserai pas sur les raisons pour lesquelles cette exception-là doit être conservée. Je vais plutôt revenir sur les arguments qui sont souvent servis quand on dit qu'il faut la retirer.

    On entend très souvent que l'utilisation équitable à des fins pédagogiques fait diminuer les revenus des créateurs et fait que les universités dépensent moins pour des contenus visé par le droit d'auteur. Laissez-moi vous rassurer. Cette année, à l'Université de Montréal, 3 millions de dollars seront investis afin d'acheter des contenus visés par le droit d'auteur, soit 500 000 $ de plus que l'année dernière. Donc, malgré l'utilisation équitable à des fins pédagogiques, on augmente les budgets d'achat de matériel visé par le droit d'auteur. Dans la même veine, je vous rappellerai que, en 2015, les manuels scolaires représentaient encore la deuxième catégorie des monographies les plus achetées au Canada.

     Cela dit, protéger les droits des créateurs de contenu est une question importante. Leur précarité financière est importante. Cependant, la solution ne réside pas dans les poches des étudiants et des étudiantes. Ceux-ci vivent aussi des situations de précarité financière. Ce n'est pas en fouillant dans les poches des gens qui ont de la misère à joindre les deux bouts qu'on va corriger la situation des autres personnes dans la même situation. Je pense qu'on peut réfléchir à cette situation sans retirer le principe de l'utilisation équitable à des fins pédagogiques et qu'on peut faire mieux.

    En 2004, dans sa décision concernant le cas de CCH Canadienne Ltée contre le Barreau du Haut-Canada, la Cour suprême du Canada a réaffirmé que la Loi sur le droit d'auteur doit créer un équilibre entre le droit des créateurs et le droit des utilisateurs. C'est exactement pour cela qu'il faut conserver l'utilisation équitable à des fins pédagogiques. Cette exception préserve l'équilibre entre le droit des créateurs et le droit des utilisateurs.

    Ce n'est pas en fouillant dans les poches des étudiants qu'on va régler la situation liée aux besoins des créateurs.

    Merci beaucoup.

    Nous entendrons maintenant Jean Lachapelle.

     Monsieur le président, madame et messieurs les membres de ce comité, mon nom est Jean Lachapelle.

    Je suis à la fois éditeur et propriétaire d'une PME dans le monde de l'édition de matériel didactique pédagogique pour les enfants de la petite enfance, du primaire et du secondaire particulièrement.

    Nous sommes ici réunis pour procéder à une révision de la loi adoptée en 2012. En 2012, en aucun temps tous les acteurs de la chaîne du livre n'ont demandé de chambarder un des fondements même de notre société démocratique canadienne qu'est le respect du droit d'auteur. Ce droit protège les créateurs de contenu intellectuel pédagogique et de toutes les sortes, de tous les genres de littérature qu'on peut retrouver. Toutes les exceptions qui ont été insérées dans la loi de 2012 ont eu une portée nocive, dévastatrice pour le monde de l'édition. Notre profession en a beaucoup souffert et en souffre encore.

    On en a parlé avant moi, la fameuse exception pour utilisation équitable à des fins d'éducation est responsable à elle seule de pertes de 30 millions de dollars pour la reproduction d'extraits d'oeuvres effectuée dans les réseaux scolaires, que ce soit au Canada ou au Québec.

    Je veux juste faire un lien avec Copibec, la société de gestion collective des droits d'auteur, qui a aussi une relation de partenariat avec Access Copyright, que vous connaissez sûrement dans le reste du Canada. Les redevances de Copibec versées aux auteurs ont baissé de 15 % depuis le début et, dans le reste du Canada, les redevances versées par Access Copyright ont chuté de 80 %. Alors je pense que de tels chiffres démontrent qu'il faut protéger le monde de l'éducation.

    Merci beaucoup.

    J'invite maintenant Julie Barlow à prendre la parole.

    Bonsoir. Je suis auteure d'ouvrages non fictifs et journaliste de magazines. Je suis pigiste depuis 25 ans et je tire la plupart de mes revenus des droits d'auteur. Beaucoup de gens ont fourni des chiffres relativement à la baisse des revenus tirés des droits d'auteur depuis 2012. Je voulais simplement vous expliquer un peu comment cela se traduit concrètement.

    Quand j'ai commencé comme journaliste de magazines, j'ai vendu des droits de priorité pour mes articles, ce qui signifie que les gens qui achetaient les droits de priorité pouvaient publier ce que j'écrivais, qui était protégé par le droit d'auteur et, donc, ma propriété. Certaines personnes possèdent des immeubles; je possède la propriété. Ce sont les droits d'auteur. Ce qui s'est passé depuis le milieu ou la fin des années 1990 et le début des années 2000, c'est ce qu'on appelle une rafle des droits dans l'industrie des périodiques. Cela veut dire que, en réalité, je suis obligée de vendre ce droit d'auteur sans toucher rien de plus.

    Soit dit en passant, le montant minimal que touche actuellement un journaliste pigiste par page est le même que dans les années 1970. Des pressions sont exercées sur l'industrie. Les revenus n'augmentent pas, et les auteurs sont forcés de vendre tous leurs droits d'auteur d'un coup dans le cadre de contrats qui leur prennent tout, même leurs droits moraux. Les gens peuvent acheter mes textes et en faire ce que bon leur semble. Voilà dans quelle situation se trouvent les auteurs indépendants actuellement.

    Je suis aussi auteure d'oeuvres non romanesques. Évidemment, la plupart de mes revenus d'auteure proviennent d'avances sur un livre, qui ne sont que des redevances de droit d'auteur versées à l'avance. La situation actuelle dans cette industrie est telle que si je fais une recherche dans Google sur l'un de mes livres — et mes livres se sont assez bien vendus pour que je puisse gagner un revenu décent —, le tiers des entrées représente des téléchargements illégaux. Comme je le disais, il s'agit d'une industrie où les avances sur les livres diminuent et où les gens gagnent de moins en moins d'argent.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Notre dernier intervenant est David Murphy.

     Bonsoir.

    Mon nom est David Murphy. Je suis éditeur de musique dans la région de Magog. Nous avons une centaine de clients et nous représentons des gens allant de Gilles Vigneault à Marie-Mai et des entreprises comme L'Équipe Spectra et ComediHa! à Québec. Nous représentons donc des auteurs, des compositeurs et des producteurs de films et de télévision.

     L'environnement dans lequel nous évoluons est incertain et c'est causé par les délais nécessaires à la Commission du droit d'auteur à prendre ses décisions. Je pense que cela a été mentionné à plusieurs reprises, mais je tenais à le souligner parce que c'est nocif pour des entrepreneurs comme moi qui attendent des années avant de percevoir leurs redevances. C'est également nocif pour les utilisateurs. Ils entreprennent l'utilisation et ils ne savent pas exactement quel montant de redevances ils payeront.

    Le principe de base dans la Loi sur le droit d'auteur est une utilisation appelle un paiement. En copie privée, c'est exactement la même chose. Un régime a été crée en 1996 qui s'appliquait — en fait, il en n'existe plus — aux CD et aux DVD. Nous souhaitons maintenant l'étendre où il y a des utilisations et de la copie privée, soit les cellulaires, les ordinateurs portables et les tablettes. Quelqu'un dans la salle a parlé de l'étude européenne, que j'ai lue également, où l'ajout de...

    Il vous reste 10 secondes.

    Merci.

    Merci beaucoup, tout le monde.

    C'est difficile. Nous avons beaucoup de choses à faire et il y a plusieurs témoignages. Nous voulons entendre le plus de gens possible. Tous les témoignages d'aujourd'hui sont enregistrés. Nos analystes font un très bon travail pour récupérer l'information.

    Si vous voulez, vous pouvez soumettre sur le site Web un bref mémoire. Il est important pour nous d'entendre le plus de gens possible.

    Je vous remercie beaucoup et vous souhaite une bonne soirée.