INDU Réunion de comité

    Bienvenue à tous à cette dernière séance publique à micro ouvert.

    Nous avons commencé à Halifax, puis nous sommes allés à Montréal, Toronto, Winnipeg, et Vancouver. Nous avons entrepris cette tournée, car nous savons que cette étude sera assez longue, et la tournée des villes nous permet de rencontrer des gens qui, habituellement, ne viendrait pas d'avoir. C'est très important; ces séances à micro ouvert donnent à tous l'occasion de s'exprimer.

    Nous avons huit personnes. Ma règle d'or, lorsque nous avons moins de 10 personnes, c'est que tous ont une minute supplémentaire, donc trois minutes en tout. Cela vous convient? Puis-je avoir des applaudissements? Lorsqu'il y a plus de 10 personnes, c'est deux minutes seulement. En ce moment, cela semble être moins de 10.

    Je vais vous appeler à tour de rôle et on vous donnera le microphone. Vous aurez trois minutes pour faire votre exposé. Je vous recommande d'aborder directement le sujet qui vous tient à coeur, afin que cela figure au compte rendu. Voilà ce qui est important pour nous. Donc, si vous avez une recommandation, une observation ou quelque chose qui vous tracasse vraiment, c'est le moment de le dire.

    Je lèverai la main 15 secondes avant la fin des trois minutes; si vous continuez de parler lorsque le temps sera écoulé, je devrai couper le micro. Cela n'a rien de méchant; nous voulons simplement que ce soit juste pour tout le monde.

    Nous commençons avec M. Devon Cooke.

    Bonsoir.

    Comme vous le savez déjà, je m'appelle Devon Cooke, et je suis documentariste. Ce soir, je suis venu vous demander d'étudier la possibilité de créer un droit positif de citer pour les médias audiovisuels.

    Dans les médias il est parfaitement naturel de citer d'autres sources écrites, avec mention de la source. Les propos d'un politicien, un vers et un fait énoncé par un scientifique sont toutes des choses qui servent à renforcer le discours écrit. Cela fait partie du média. Ce que je demande, c'est qu'on reconnaisse le même droit de citer pour les médias audio et vidéo.

    En tant que documentariste, mon travail consiste à représenter la réalité sur vidéo et, pour ce faire, je dois recourir à d'autres sources que ma caméra. Il m'est impossible de montrer tous les points de vue seulement avec ma caméra. Je dois utiliser d'autres sources. De nos jours, la réalité est partout: sur YouTube, sur CBC et dans divers médias visuels. J'ai besoin d'utiliser les séquences vidéo prises par d'autres dans mon travail. Je ne peux représenter la réalité s'il faut que j'obtienne une autorisation pour chaque séquence, ou s'il faut que je dépense des milliers de dollars par minute pour obtenir l'autorisation de CBC, de son équipe d'avocats, etc.

    L'utilisation équitable est le mécanisme qui me permettrait de le faire, mais je ne peux y avoir recours aux termes de la loi actuelle, car il m'est impossible de savoir si ce que je fais est équitable avant de me retrouver devant les tribunaux. Mon avocat et ma compagnie d'assurance estiment qu'à ce moment-là, il est trop tard, car si je suis en cour, j'ai déjà perdu. Donc, si je veux m'assurer, ce qui est une exigence des diffuseurs, je ne peux invoquer l'utilisation équitable.

    Cela dit, j'aimerais que le Comité réfléchisse à l'idée de recommander la création d'un droit de citer clair pour les médias audiovisuels. Mon droit d'utiliser d'autres séquences vidéo pour représenter la réalité, qui est l'essence même de mon travail, ne devrait pas être remis en question.

    Je ne devrais pas être tenu de demander des autorisations pour représenter fidèlement, dans mon médium, les propos tenus par d'autres. Je ne devrais pas être tenu de faire de telles demandes aux sociétés cinématographiques, aux vedettes, au gouvernement et certainement pas à mes agents d'assurance.

    En conclusion, je vous prie d'examiner la création d'un droit positif de citer dans la législation sur le droit d'auteur pour qu'il n'y ait aucun doute quant à mon droit d'avoir recours à l'utilisation équitable dans le cadre de mon travail.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Je tiens à rappeler à tout le monde que tout est enregistré, de sorte que cela figurera au compte rendu.

    La deuxième intervenante est Mme Susan Paterson.

    Je m'appelle Susan Paterson. Je suis bibliothécaire aux publications gouvernementales à l'Université de la Colombie-Britannique. Aujourd'hui, je témoigne à titre personnel et non au nom de mon employeur.

    J'aimerais demander au Comité de faire un examen en bonne et due forme de l'article 12 de la Loi, disposition qui porte sur le droit d'auteur de la Couronne. Il s'agit d'une disposition désuète qui n'est d'aucune utilité justifiable dans la société de l'information d'aujourd'hui. En outre, le droit d'auteur de la Couronne crée des obstacles à l'utilisation et à la réutilisation des informations gouvernementales. Mes propos sont fondés sur ma propre expérience professionnelle et sur mes expériences de collaboration avec les bibliothécaires du gouvernement et d'autre collecte partout au Canada pendant de nombreuses années.

    En outre, des Canadiens de partout au pays et de divers secteurs ont signé une pétition demandant l'élimination de la protection du droit d'auteur pour les oeuvres gouvernementales qui ont été rendues publiques. Cette pétition, parrainée par Mme Amanda Wakaruk, bibliothécaire spécialiste du droit d'auteur à l'Université de l'Alberta, a été déposée à la Chambre des communes le 20 octobre 2017. Mme Wakaruk n'a pu se libérer pour assister à cette séance, mais je vous encourage à visiter son site, fixcrowncopyright.ca, ou à communiquer avec elle si vous voulez plus de renseignements.

    Premièrement, l'existence même du droit d'auteur de la Couronne n'est pas justifiée. Ce sont des renseignements gouvernementaux qui sont, par le fait même, protégés aux termes de la Loi sur l'accès à l'information. De nombreux gouvernements se sont dits favorables aux principes de gouvernement ouvert et d'accès ouvert, mais le droit d'auteur de la Couronne est contraire aux engagements relatifs à la transparence. En outre, après deux années ou presque d'initiatives en matière de transparence gouvernementale, la Licence du gouvernement ouvert, une mesure beaucoup trop restrictive, s'applique à un maigre total de 279 publications du gouvernement fédéral, sur une possibilité de 500 000 publications patrimoniales, ou plus.

    Deuxièmement, le droit d'auteur de la Couronne crée de réels obstacles à l'utilisation et à la réutilisation d'oeuvres gouvernementales. En pratique, les bibliothécaires ne peuvent préserver les publications gouvernementales et accorder un accès à leur version numérique sans une autorisation préalable. Par conséquent, de nombreuses publications ont été supprimées, puis perdues, lors de la refonte des sites Web du gouvernement en 2012.

    Troisièmement, les provinces s'inspirent des lois fédérales et des programmes fédéraux pour créer leurs propres politiques en matière de droits d'auteur. Le rôle de chef de file du gouvernement fédéral pourrait aider ces autres administrations par exemple, ici en Colombie-Britannique, le programme de propriété intellectuelle de la province exige que tous les utilisateurs potentiels présentent une demande d'autorisation pour toute reproduction d'une oeuvre, même à des fins non commerciales. Les avis de droits d'auteur émis par la province ne comprennent même pas un énoncé sur l'utilisation d'une oeuvre à des fins personnelles ou non commerciales.

    En terminant, lorsque le gouvernement utilise des fonds publics pour l'élaboration d'un rapport qui est ensuite publié, il semble contraire à l'intérêt public que le gouvernement puisse ensuite restreindre l'accès à ce rapport en vertu des dispositions actuelles relatives au droit d'auteur de la Couronne.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. George Opacic.

    Merci beaucoup d'avoir organisé cette séance à micro ouvert.

    Je souscris entièrement aux observations présentées plus tôt aujourd'hui par Rowland Lorimer, Kevin Williams et, en particulier, Jerry Thompson. La Federation of BC Writers, que je représente, a considérablement à coeur les intérêts des artistes littéraires. Les intervenants précédents étaient d'accord sur certains points, mais avaient aussi des divergences d'opinions.

    Nous appuyons les positions d'Access Copyright, surtout en ce qui concerne l'utilisation équitable. Ce principe a été malmené récemment, alors qu'il a été déterminé à plus d'une occasion, comme vous le savez, dans des décisions de la Cour fédérale et d'autres instances, que les exemptions peuvent être invoquées pour reproduire gratuitement des oeuvres de création sans raison valable. Les motifs purement financiers sous-jacents des initiatives des établissements d'enseignement ont permis de contourner avec cynisme la raison d'être des exemptions à l'utilisation équitable du régime de protection du droit d'auteur.

    Comme Jerry Thompson l'a souligné à juste titre, la grande majorité des auteurs représentés par la fédération sont mal payés pour leur contribution, et là, on ne parle même pas d'une rémunération pour la reproduction des oeuvres. Voir de grandes institutions utiliser arbitrairement des oeuvres de création sans payer ou même reconnaître l'artiste semble absolument injuste, surtout lorsque ces institutions disposent de budgets de centaines de millions de dollars, dont une partie sert aux frais juridiques contre nous.

    Nous sommes un regroupement de gens d'horizons divers, sans aucun pouvoir, de gens désavantagés économiquement dont on profite sans scrupules. En soi, cela justifie que le gouvernement adopte une réglementation pour ces personnes.

    Il importe également de souligner que la culture unique de notre pays est à risque. Sur d'autres tribunes, le Comité a entendu un message que nous comptons répéter haut et fort aujourd'hui: si les auteurs canadiens n'ont aucune motivation financière à faire le récit de leurs expériences canadiennes d'un point de vue canadien, aucune oeuvre littéraire ne verra le jour. Sans cette compréhension unique, les points de vue de nos collectivités et les interactions des gens resteront méconnus; la culture canadienne sera reléguée au rang mineur de note en bas de page dans une histoire du monde écrite par une culture plus dominante.

    J'aimerais m'attarder brièvement sur la propriété du droit d'auteur. Une refonte de la loi est nécessaire, comme vous l'ont indiqué tant d'intervenants. La question est la suivante: quel est l'objectif stratégique de la Loi sur le droit d'auteur? Est-ce un simple instrument financier servant à monnayer les idées, ou devrait-elle comporter une vision réelle? La loi ne devrait-elle pas favoriser une plus grande création, plutôt que de servir à l'attribution d'une valeur?

    Afin de répondre à ces questions et à de nombreux autres, nous recommandons fortement de réserver des fonds pour la tenue d'une étude, au cours des prochaines années, en préparation pour la prochaine refonte majeure de la loi. Nous aimerions que cette étude porte sur la situation actuelle de ceux qui ont recours aux dispositions de la loi et qui en bénéficient. Nous avons une liste de questions précises qui pourraient servir de fondement à une étude. Nous sommes tout à fait disposés à contribuer le plus possible.

    Merci.

    Merci.

    Nous passons maintenant à Mme Christina de Castell.

    Merci de me donner l'occasion de comparaître. Je m'appelle Christina de Castell. Je suis bibliothécaire en chef par intérim de la Vancouver Public Library.

    Aujourd'hui, j'aimerais vous parler de l'incidence de l'environnement numérique sur les bibliothèques publiques et de la façon dont la Loi sur le droit d'auteur appuie cette transformation.

    Notre bibliothèque dépense 5 millions de dollars par année pour l'acquisition de livres et de documents destinés aux prêts. La plupart du temps, nous achetons plusieurs exemplaires, en format numérique et imprimé. Environ 30 % de ce montant est consacré au contenu numérique: livres numériques, bases de données de recherche, films en diffusion en continu et outils d'apprentissage. Il s'agit en grande partie de contenu sous licence, qui nécessite le paiement de frais de licence annuels auprès du même fournisseur, chaque année. C'est ainsi que fonctionnent habituellement les bibliothèques publiques urbaines au Canada.

    Le marché du livre numérique est radicalement transformé par l'émergence de l'autopublication en format numérique. Nous avons créé, en 2017, une collection de publications à compte d'auteur en faisant l'acquisition de plus de 200 titres directement auprès d'auteurs de la région de Vancouver. Le contenu numérique représente environ 25 % de l'ensemble du contenu utilisé dans le réseau de la Vancouver Public Library. On observe d'ailleurs une croissance annuelle d'environ 20 % à cet égard dans de nombreuses succursales, malgré la stabilisation du marché des livres numériques.

    Il est possible que les usagers des bibliothèques publiques qui ont besoin de contenus numériques ne puissent utiliser l'exception pour utilisation équitable en raison des restrictions relatives aux licences imposées par les fournisseurs, et cela pourrait toucher les activités des bibliothèques elles-mêmes, notamment les prêts aux clients, les prêts interbibliothèques ou la conservation de documents. Les licences ont préséance sur les exceptions prévues à la Loi sur le droit d'auteur. Les conditions de licence sont complexes, diversifiées et difficiles à interpréter pour ceux qui ne sont pas avocats.

    Pour régler ce problème, il faut empêcher que les ententes de licence ne viennent tronquer les exceptions au droit d'auteur, comme l'ont fait le Royaume-Uni et l'Irlande, notamment. On offrirait ainsi plus de clarté aux bibliothèques et à leurs usagers.

    Les bibliothèques comme la nôtre appuient également les auteurs et la création de nouveau contenu, entre autres par la prestation, chaque année, de milliers de programmes visant à favoriser la lecture et la créativité. Les cours de création numérique sont un important volet. Ils sont offerts dans notre laboratoire; nous avons des studios d'enregistrement et des ordinateurs avec des logiciels spécialisés. L'an dernier, plus de 10 000 créateurs ont eu accès à nos ressources. L'exception relative au contenu non commercial généré par l'utilisateur que l'on trouve à l'article 29.21 favorise ce type de milieu d'enseignement, à l'instar de la durée de protection du droit d'auteur correspondant à « la vie de l'auteur, plus 50 ans », qui assure un domaine public solide.

    Enfin, je tiens à souligner l'importance du maintien des exceptions pour utilisation équitable dans les bibliothèques publiques. Bon nombre de nos clients n'ont pas les moyens d'acheter les livres dont ils ont besoin pour s'informer sur leurs problèmes de santé, connaître la culture canadienne, chercher une nouvelle carrière ou contribuer à l'éducation de leurs enfants.

    La capacité de reproduire des oeuvres en vertu des exceptions concernant l'utilisation équitable aux fins de recherche ou d'étude privée, en particulier, joue un rôle essentiel dans les activités des bibliothèques publiques qui visent à aider tous les membres de la collectivité à atteindre leur plein potentiel.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous passons à M. Noah Berson.

    Bonsoir, monsieur le président, bonsoir, mesdames et messieurs les membres du Comité. Je salue également les autres témoins et tous ceux et celles qui assistent à la séance. Merci d'avoir pris le temps de vous rendre jusqu'à la côte Ouest. Nous vous en sommes reconnaissants, surtout par une si belle journée.

    Je n'ai pas souvent l'occasion de m'adresser directement à des députés et de défendre le statu quo. C'est plutôt excitant. Je suis étudiant en science politique à l'Université Capilano, à North Vancouver. Je suis aussi vice-président des relations extérieures du syndicat étudiant de cette université.

    Vous avez dit d'aller droit au but, alors c'est ce que je vais faire. Nous devons absolument maintenir les dispositions relatives à l'utilisation équitable dans la Loi sur le droit d'auteur.

    Je peux vous présenter toutes les nuances et les données dont je dispose. Je peux aussi vous parler simplement de mon expérience personnelle, de mes pairs et de mes camarades de classe. Les gens me disent toujours que les manuels scolaires comptent parmi les plus grands obstacles à l'éducation. L'élimination de l'utilisation équitable ne fait que dresser un obstacle supplémentaire.

    En ma qualité de membre de l'association étudiante et en votre qualité de députés, c'est notre rôle d'écarter les obstacles à l'enseignement public. Or, l'élimination de l'utilisation équitable ne fait qu'ajouter aux obstacles.

    J'ai entendu des gens dire que cela entraînera une réduction du contenu canadien. Il existe une solution extrêmement facile pour prévenir une telle réduction. Les ressources éducatives libres, ou les REL, sont des manuels scolaires payés par anticipation, si je puis le dire ainsi. Ce sont des manuels scolaires que les professeurs et les étudiants peuvent utiliser gratuitement parce que le gouvernement les a financés à l'avance. Nous payons les recherches à l'avance. Nous lançons des appels d'offres. La Colombie-Britannique a fait l'essai récemment des ressources éducatives libres, avec un projet pilote de 18 millions de dollars. C'était absolument incroyable. Les professeurs et les étudiants ont accès à des manuels scolaires sans qu'ils aient à en porter le fardeau, et en même temps, on crée du contenu canadien riche.

    Selon un sondage effectué récemment en Colombie-Britannique, 30 % des étudiants ont eu de moins bons résultats scolaires parce qu'ils n'avaient pas les moyens d'acheter les manuels scolaires. Je n'ai pas à vous dire à quel point il devient coûteux de faire des études. Nous ne pouvons pas continuer à alourdir le fardeau porté par les étudiants.

    Pour conclure, nous devons absolument veiller à ce que les établissements canadiens demeurent concurrentiels. Nous devons prendre des mesures pour que les étudiants reçoivent en salle de classe les informations les plus à jour. Nous devons faire en sorte que les écoles demeurent abordables.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    La prochaine intervenante est Mme Dusty Kelly.

    Bonjour, je m'appelle Dusty Kelly. Je suis secrétaire et agente d'affaires pour la Vancouver Musicians' Association. Nous représentons environ 1 951 musiciens à Vancouver et nous faisons partie de la Fédération canadienne des musiciens, qui représente quelque 17 000 musiciens professionnels partout au Canada.

    Il devient de plus en plus difficile de gagner sa vie comme musicien, partiellement à cause du vol numérique et de l'exploitation d'oeuvres par l'intermédiaire du partage de fichiers, des médias sociaux, etc. Pendant que les géants d'Internet récoltent des milliards de dollars, les musiciens, dont les oeuvres sont continuellement partagées par ces moyens, ne touchent pas un sou. Il faut remanier les structures de redevances en fonction de la façon dont on tire des revenus de la diffusion électronique en continu et il faut établir quelle portion de ces revenus reviendra aux musiciens que nous représentons. La propriété intellectuelle doit être protégée, et les artistes doivent toucher une juste rémunération pour leurs créations.

    Selon moi, la promotion des aspects économiques de la créativité est aussi très importante. De grands efforts ont été déployés du côté du cinéma et de la télévision pour faire comprendre la notion selon laquelle utiliser des oeuvres sans payer a une incidence sur le portefeuille de toutes les personnes concernées. Il faut commencer à faire les mêmes efforts pour les musiciens et les interprètes.

    Nous devons aussi reconnaître la différence entre les types d'enregistrements. La technologie évolue rapidement. Avant, nous avions des disques compacts; aujourd'hui, nous avons des clés USB et des technologies infonuagiques. Nous aimerions que vous preniez des mesures visant à protéger la façon dont les oeuvres et le travail des musiciens sont enregistrés sur ces médias, ainsi qu'à faire en sorte que les musiciens en tirent des revenus afin qu'ils puissent continuer à travailler et à gagner leur vie en tant qu'artistes.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Le prochain intervenant est M. Michael Jowarski.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs, je suis ici à titre personnel. Je suis avocat, mais je vous prie de ne pas m'en tenir rigueur. Je représente divers établissements d'enseignement supérieur, mais je suis ici à titre personnel, bien que je m'adresse à vous en utilisant mon expérience d'ancien conseiller juridique interne et, aujourd'hui, de conseiller juridique externe. Je vais faire quelque chose que les juristes font rarement: je vais m'exprimer brièvement et directement.

    J'ai beaucoup entendu parler de la surveillance, ainsi que de l'application de la loi et de la responsabilité des établissements d'enseignement supérieur et des établissements d'apprentissage pour ce qui concerne la surveillance. N'y allons pas par quatre chemins: ce dont il est question ici, c'est bien de surveillance. La distinction est importante, et je n'ai qu'une demande à vous faire. Lorsque vous parlez d'études supérieures et de la maternelle à la 12^e année, songez au message que vous envoyez en demandant à l'école de surveiller tous les élèves et tous les membres du corps enseignant. Pour ce qui touche précisément les études supérieures, vous devriez examiner le concept de la liberté universitaire. Je me tourne maintenant vers vos analystes. Comprenez bien la notion de liberté universitaire et ce qu'elle signifie pour un établissement d'enseignement supérieur. En tant que membre du Comité, M. Lloyd a mentionné qu'on demande aux témoins pourquoi ils ne font pas de surveillance, et ils expliquent ce qui les rend nerveux. Vous devriez comprendre cette réaction parce que la réponse est là.

    Vous posez une question énorme qui touche aux fondements mêmes des établissements d'enseignement. Si vous ne comprenez pas cela et vous imposez des obligations en matière de surveillance et d'application de la loi... Quel employeur a l'obligation d'appliquer la loi contre ses employés? L'application de la loi est la responsabilité du Parlement. Ce que vous faites pourrait être dangereux; vous tentez d'être utiles, mais méfiez-vous des conséquences non voulues. Vous touchez aux fondements mêmes d'une institution culturelle de première importance.

    Je vais m'arrêter là. Merci.

    Merci beaucoup.

    Le prochain intervenant est M. Michael Serebriakov.

    Au cours de la dernière semaine, nous avons entendu beaucoup de témoignages qui donnent l'impression que la discussion n'est pas une recherche d'équilibre entre les différents intérêts, mais plutôt une lutte entre les utilisateurs et les créateurs.

    Par exemple, plus tôt aujourd'hui, M. Lorimer, de l'Association canadienne des revues savantes, nous a présenté une comparaison très colorée: selon lui, nous pourrions fournir toutes sortes de ressources aux étudiants pour le prix d'une seule caisse de bière.

    D'après moi, cette comparaison ne tient pas compte du fait que nous avons déjà payé une grande partie du contenu qui pourrait être copié, au moyen de licences, par exemple. Il faudrait plutôt dire que c'est comme acheter une caisse de bière, puis devoir payer exactement le même prix pour boire une seule des bouteilles qu'elle contient. À cela, il faut ajouter que si nous retirons l'exception relative à l'utilisation équitable dans le contexte de l'éducation, nous la retirons pour des contenus de toutes sortes. Par exemple, nous voulons parfois faire découvrir à nos étudiants une petite partie d'une oeuvre volumineuse que l'éditeur vend à un prix exorbitant. Si vous me permettez de filer la métaphore encore davantage, je ne crois pas qu'acheter toute une caisse de vin alors qu'on n'a besoin que d'une seule bouteille constitue une utilisation efficace des fonds publics. Ou ce qui serait pire encore, ce serait de priver les étudiants d'une si bonne boisson.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    La dernière intervenante est Mme Kim Nayyer. Nous sommes ravis de vous revoir.

    Je reviens en ma qualité d'employée de l'Université de Victoria. Je suis bibliothécaire adjointe de la bibliothèque de l'Université de Victoria et chef de la bibliothèque de droit.

    J'ai pensé qu'il serait prudent de donner quelques précisions concernant notre décision de ne plus être titulaire de la licence générale d'Access Copyright, décision que nous avons prise autour de 2013, je pense. Comme d'autres universités ou d'autres collèges, je crois, nous avons commencé à considérer cette possibilité quelques années avant l'entrée en vigueur de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur et des modifications législatives apportées en 2012, et même avant les décisions que la Cour suprême a rendues cette année-là.

    Nous avions constaté qu'une grande partie des reproductions que nous utilisions étaient déjà librement accessibles ou qu'elles étaient incluses dans des bases de données sous licence. Nous continuons à acheter un nombre considérable de livres canadiens. Nous avons, à l'Université de Victoria, ce qu'on appelle un plan d'approbation, en vertu duquel des livres sont achetés automatiquement s'ils répondent à certains critères. Il y a un plan d'approbation qui concerne strictement les publications et les auteurs canadiens. Nous les recevons automatiquement; nous n'avons même pas à les sélectionner.

    Dans notre cas, la licence générale ne correspondait pas à ce que nous reproduisions. Notre autre problème, c'est que nous avions beaucoup de difficulté à découvrir ce qui était inclus dans le répertoire d'Access Copyright. Nous nous sommes rendu compte qu'au lieu d'investir autant de temps dans cette tâche, nous étions aussi bien de demander des permissions et de les payer au besoin ou tout simplement d'acheter les livres.

    Je ne sais pas s'il me reste du temps, mais je voulais aussi parler, à titre d'employée de l'Université de Victoria, des lois relatives au domaine public que j'ai mentionnées plus tôt.

    Un exemple de ce que nous aurions voulu faire par rapport à cela, c'est de numériser les lois d'un territoire donné et de les rendre publiques. Nous n'avons pas pu le faire en raison des frais associés à l'obtention des permissions. Toutefois, une entreprise américaine privée a eu les moyens de le faire et elle a rendu les lois accessibles dans une base de données sous licence. Nous aimerions beaucoup pouvoir faire des choses de ce genre. Je connais de nombreux entrepreneurs qui ne cherchent que des données à saisir pour pouvoir travailler dans le domaine de la technologie juridique, pour pouvoir créer des outils et des ressources mettant à profit les lois principales une fois qu'elles sont rendues publiques et accessibles sans restriction.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Cela met fin à notre voyage de cinq villes en cinq jours. Nous avons noué des liens, nous nous sommes fait des amis.

    Blague à part, nous savons que notre étude sera longue, car elle est complexe. D'après moi, un bon comité est un comité capable de poser des questions difficiles. Ce n'est pas à nous de juger les questions ou les réponses. Notre tâche consiste à poser ces questions aux personnes qui sont devant nous, peu importe qui elles sont. Les faits doivent être consignés au compte rendu. Si ce n'est pas dans le compte rendu, ce ne sera pas dans le rapport, et si ce n'est pas dans le rapport, nous ne pourrons pas en discuter avec le reste de nos collègues. Si cela se produit, selon moi, tout le monde est perdant. Que nous nous adressions aux créateurs ou aux utilisateurs, nous devons parfois poser des questions difficiles.

    Je vous encourage donc à suivre nos travaux. Visitez notre site Web, INDU. Vous y trouverez les témoignages. Vous pouvez aussi soumettre un mémoire d'un maximum de 2 000 mots. Je vous assure que tout ce qui sera soumis sera lu et fera partie de notre étude. Nous avons de très bons analystes à notre disposition.

    Sur ce, je remercie chacun de vous de votre présence. Ce n'est pas facile de se présenter devant nous et de parler à coeur ouvert.

    Encore une fois, merci. La séance est levée.