CIIT Réunion de comité

    Bonjour à tous. Je déclare la séance ouverte.

    Nous tenons aujourd'hui la 14^e réunion du Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes. Conformément à l'article 106(4) du Règlement, nous nous réunissons à la demande de quatre membres du Comité pour discuter de la possibilité d'étudier l'impact sur le Canada du mécanisme de transparence et d'autorisation des exportations de vaccins COVID-19.

    La réunion d'aujourd'hui se tient par vidéoconférence et les délibérations seront publiées sur le site Web de la Chambre des communes.

    Pour assurer le bon déroulement de la réunion, je dois vous donner quelques règles à suivre. L'interprétation de la vidéoconférence s'apparentera à celle d'une séance ordinaire. Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole et utiliser la fonction « Lever la main » pour manifester votre intention de parler. Lorsque vous êtes prêts à intervenir, veuillez cliquer sur l'icône du microphone pour l'activer. Veuillez parler lentement et clairement. Lorsque vous ne parlez pas, votre micro doit être éteint.

    Veuillez aviser la présidence dès qu'un problème technique survient — par exemple, un problème d'interprétation ou avec l'audio — et l'équipe technique s'affairera à le régler. Veuillez prendre note qu'il se peut que nous devions suspendre la séance, puisque nous devons nous assurer que tous les membres du Comité puissent participer pleinement à la réunion.

    En ce qui a trait à la motion qui est présentée...

    Excusez-moi, madame la présidente, de vous interrompre si tôt pendant la réunion avec un problème technique, mais je ne vois pas la fonction « Lever la main » dans Zoom pour le moment. Je me demande si c'est le cas pour les autres membres du Comité ou si c'est seulement un problème technique de mon côté.

    Pouvez-vous vérifier et me dire si vous avez accès à cette fonction?

    Non.

    Je ne l'ai pas.

    Je vois que personne n'a la fonction.

    Madame la présidente, est-ce que nous pourrions physiquement lever la main lorsque nous voulons prendre la parole? Je suis ouverte aux suggestions.

    Je vais commencer de cette façon: j'ai la liste des intervenants, alors si nous nous en tenons à cela, nous pourrons poursuivre jusqu'à ce que le problème soit réglé, si cela vous convient.

    Est-ce qu'il s'agit de la liste des intervenants pour le débat sur la motion 106(4)?

    La liste des intervenants vise uniquement les experts et les témoins. Les membres du Comité n'ont qu'à lever la main pour que je puisse les voir.

    Au sujet de la motion qui nous est présentée, je cède la parole à Mme Gray. Allez-y, madame.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais remercier la greffière et le personnel du Comité d'avoir organisé la réunion aussi rapidement. Je remercie également tous les membres du Comité.

    Je serai brève, puisque je comprends que nous voulons débattre de la motion et que la ministre est prête à répondre aux questions.

    Je tiens à remercier la ministre Ng de s'être libérée afin de témoigner devant le Comité. Je crois qu'il est pertinent et tout à fait opportun d'entendre la ministre nous parler de ce que fait le Canada au sujet des mesures de contrôle de l'exportation des vaccins contre la COVID-19 mises en place par l'Union européenne vendredi. Selon ce que je comprends, le Canada n'a pas été désigné de manière explicite à titre de pays exempté de telles mesures, contrairement à près de 120 autres pays. Il ne faut pas non plus oublier que les vaccins de Pfizer et Moderna approuvés nous arrivent de la Belgique et de l'Espagne, respectivement.

    J'espère que tous les membres du Comité appuieront la motion, étant donné l'importance de la question. Je propose donc:

    Merci beaucoup, madame Gray.

    La parole est maintenant à la secrétaire parlementaire, Mme Bendayan. Allez-y, madame.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie tous mes collègues qui siègent au Comité et, de façon particulière, la députée conservatrice qui a soulevé cette importante question. Bien sûr, nous avons travaillé d'arrache-pied à ce dossier pendant la fin de semaine. Parallèlement à cela, j'ai travaillé en vue de confirmer la comparution de la ministre devant le Comité le plus tôt possible.

    Nous sommes lundi matin, et je suis heureuse de vous annoncer que la ministre pourra comparaître immédiatement après notre discussion. J'invite donc les collègues à procéder rapidement — à moins qu'ils ne doivent régler des questions urgentes associées à ce débat — afin de pouvoir échanger directement avec la ministre.

    Y a-t-il d'autres commentaires au sujet de la motion qui nous est présentée? D'accord. Que ceux qui sont pour la motion lèvent la main.

    Excusez-moi, un instant. M. Blaikie souhaite s'exprimer au sujet de la motion.

    Allez-y, monsieur Blaikie.

    Merci, madame la présidente. Je tenais simplement à manifester mon appui à l'égard de la motion qui est présentée.

    Y a-t-il autre chose?

    (La motion est adoptée.)

    La présidente: La motion est adoptée à l'unanimité.

    Madame la greffière, devons-nous suspendre la séance afin de procéder aux tests de son avec les experts?

    Il faut suspendre la séance parce que ni la ministre ni les représentants n'ont été en mesure de se joindre à la réunion. Ils ont reçu l'information pour se connecter. Je ne sais pas ce qui se passe. J'essaie de vérifier avec le personnel, mais je n'ai pas de nouvelles pour le moment.

    Nous allons devoir suspendre la séance.

    D'accord.

    Nous avons adopté la motion. Nous allons suspendre la séance jusqu'à ce que les témoins et la ministre soient prêts à échanger avec le Comité.

    Allez-y, madame Gray.

    Merci, madame la présidente. Je voulais simplement savoir pendant combien de temps la ministre sera avec nous aujourd'hui.

    Notre réunion se termine à 13 heures, alors espérons que nous ne perdrons pas trop de temps avant que nos témoins réussissent à se brancher. J'espère que nous aurons amplement de temps.

    Nous allons suspendre la séance pendant une minute ou deux, jusqu'à ce que tout le monde soit en ligne.

    Nous reprenons les travaux. Je demanderais à la ministre Ng de nous présenter son discours préliminaire; j'espère que d'ici à ce qu'elle ait terminé, les représentants auront pu se joindre à nous.

    Est-ce que cette façon de faire vous convient, afin de ne pas trop perdre de temps? Je sais que tous — surtout la ministre — ont un horaire chargé.

    Madame Ng, voulez-vous procéder avec votre discours préliminaire?

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Bonjour aux vice-présidents et à tous les membres du Comité.

    Je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour discuter des mesures prises par notre gouvernement afin de garantir que les chaînes d'approvisionnement essentiel en matière de vaccins demeurent ouvertes et résistantes.

    Madame la présidente, la plus grande priorité du gouvernement en ce moment, c'est d'offrir suffisamment de vaccins contre la COVID-19 aux Canadiens en temps opportun. Nous savons que les vaccins sont essentiels en vue de mettre fin à la pandémie; c'est pourquoi le Canada a passé sept contrats d'approvisionnement afin d'obtenir le plus grand nombre de doses du vaccin de tous les pays du monde. Le gouvernement obtiendra des vaccins fabriqués en Europe et aux États-Unis, par des pays avec lesquels nous avons de solides accords commerciaux, afin d'éviter les restrictions en matière d'exportation ou d'autres perturbations possibles.

    Le 29 janvier, la Commission européenne a mis en œuvre un mécanisme de transparence et d'autorisation temporaire pour l'exportation des vaccins contre la COVID-19. En vertu de ce règlement, les exportateurs doivent obtenir une autorisation avant d'expédier leurs vaccins, afin de veiller au respect des accords d'achat anticipé avec les États membres européens.

    Dès que nous avons entendu parler de ces mesures au début de la semaine dernière, j'ai communiqué avec mon homologue, le délégué commercial et vice-président exécutif de l'Union européenne, Valdis Dombrovskis. Lors de notre conversation du jeudi précédant l'annonce de l'Union européenne, j'ai établi clairement que le Canada s'attendait à ce que le mécanisme n'ait aucune incidence sur l'expédition des vaccins au Canada. J'ai réitéré que le Canada avait conclu des accords d'achat anticipé avec les fabricants de vaccins de l'Europe, et que nous nous attendions à ce que ces accords soient respectés.

    Le vice-président Dombrovskis a assuré que ce mécanisme ne retarderait pas l'expédition de vaccins au Canada, et nous nous sommes tous deux engagés à maintenir la collaboration, comme nous le faisons depuis le début de la pandémie.

    La semaine dernière, le premier ministre Trudeau a également discuté avec la présidente de l'Union européenne, Ursula von der Leyen, qui lui a assuré que les vaccins seraient expédiés au Canada comme prévu. J'ai parlé une deuxième fois avec le vice-président exécutif Dombrovskis samedi dernier, à la suite de l'annonce officielle des mesures de l'Union européenne. Une fois de plus, il a assuré que les mesures n'auraient pas d'incidence sur les vaccins destinés au Canada, et nous avons encore une fois réaffirmé notre engagement à l'égard d'une collaboration continue.

    Hier, la ministre de la Santé Patty Hajdu s'est entretenue avec la commissaire européenne à la santé et à la salubrité alimentaire, qui lui a également assuré clairement que le mécanisme de l'Union européenne n'affecterait pas l'expédition des vaccins au Canada. De plus, le ministre Garneau s'entretiendra avec son homologue de la Commission européenne plus tard cette semaine, et la ministre Anand communique de façon continue avec les fournisseurs.

    Comme nous recevrons des vaccins de la Belgique, j'ai aussi communiqué avec mon homologue belge, la vice-première ministre Sophie Wilmès, avec qui je me suis entretenue hier après-midi. La vice-première ministre Wilmès a établi clairement que le Canada ne serait pas touché par ce mécanisme.

    Je tiens à être très claire: nous avons dit à nos homologues que nous nous attendions à ce que l'envoi des vaccins au Canada ne soit pas touché par ce mécanisme, et ils nous ont assurés qu'il ne le serait pas.

     Il s'agit d'une question urgente que nous prenons au sérieux. La priorité absolue de notre gouvernement est de garantir la distribution des vaccins afin que tous les Canadiens aient accès sans délai à des vaccins sûrs et gratuits.

     Nos chefs de mission à l'étranger communiquent également de façon proactive avec les décideurs de la Commission européenne et les États membres clés afin de veiller à ce qu'il n'y ait pas de conséquences imprévues sur les envois au Canada. Dans toutes nos interactions, nos homologues ont confirmé qu'il n'y avait aucune intention en ce sens.

    En raison des interventions canadiennes de la part de ministres et de nos missions diplomatiques, des efforts sont réalisés afin de rationaliser le processus associé à l'expédition au Canada au cours de la prochaine semaine. Depuis le début du processus d'envoi — avant la mise en place de ce mécanisme —, nos missions européennes travaillent avec diligence auprès des fournisseurs canadiens à la gestion des commandes et à d'autres questions de logistique afin de veiller à ce que les Canadiens aient accès au vaccin contre la COVID-19 le plus rapidement possible.

    Le réseau diplomatique canadien en Europe suit également de près la façon dont les gouvernements des États membres de l'Union européenne s'acquittent de leurs obligations en vertu de ce mécanisme. Nous comprenons que le mécanisme établi dans l'ensemble de l'Union européenne visait notamment à contrecarrer les mesures locales ou nationales, ce qui confirme clairement qu'il n'aura pas d'incidence sur l'expédition de vaccins au Canada, et que ce n'était pas son but non plus.

    Nous adoptons une approche pangouvernementale à l'égard de cet enjeu important, comme nous l'avons fait depuis le début de la pandémie, et nous communiquons avec les États membres de l'Union européenne à tous les échelons afin de veiller à ce que l'expédition de vaccins au Canada ne soit pas touchée, et à ce que les Canadiens aient accès à des vaccins sécuritaires et gratuits. Nous analysons et surveillons aussi le mécanisme mis en place afin de veiller à ce que l'Union européenne respecte ses obligations commerciales en vertu des règles de l'Organisation mondiale du commerce. La façon dont une mesure est mise en œuvre est aussi importante. Nous surveillons donc de près la façon dont l'Union européenne procède à cet égard, et nous continuerons de le faire pour veiller à ce que le mécanisme soit appliqué de façon non discriminatoire, conformément aux règles commerciales internationales.

    L'Union européenne est un partenaire de confiance du Canada. Nous avons tissé des liens humains serrés avec elle, en plus d'un solide accord de libre-échange. Le Canada continuera de s'attendre à ce que le mécanisme de la Commission européenne n'affecte pas l'expédition de vaccins au Canada et continuera de travailler avec l'Union européenne dans l'équité et la transparence, notamment dans le cadre de la promotion du commerce international fondé sur les règles.

    Depuis 2018, le Canada a créé le Groupe d'Ottawa sur la réforme de l'OMC et travaille avec ses partenaires internationaux aux vues similaires, notamment avec l'Union européenne. Nous avons réalisé des progrès en ce qui a trait au commerce multilatéral fondé sur les règles, et nous collaborons avec nos partenaires en vue d'encourager tous les membres de l'OMC à régler l'impasse relative à l'Organe d'appel. Au début de la pandémie, 97 pays ont réagi en mettant en œuvre plus de 220 restrictions relatives au commerce transfrontalier. Le Canada et les membres du Groupe d'Ottawa poursuivent leur travail en vue de renforcer les chaînes d'approvisionnement et de réduire les obstacles au commerce émanant de la COVID-19. À l'heure actuelle, seules 138 restrictions demeurent en place, et le travail se poursuit.

    Le Canada et l'Union européenne ont chapeauté l'Initiative sur le commerce et la santé, qui vise à éviter l'imposition de restrictions non justifiées relatives à l'importation de biens médicaux, y compris les vaccins. Le Canada continuera aussi de miser sur son rôle de leadership au sein de l'OMC, du G20 et du G7 afin de promouvoir un accès universel aux vaccins. Nous continuerons de travailler avec tous les pays afin de veiller à ce que la réponse à la COVID-19 n'entraîne aucun fardeau injustifié ou néfaste, et de favoriser un accès équitable aux vaccins.

    Nous savons que la COVID-19 traverse les frontières. Il s'agit d'un problème mondial pour lequel nous devons adopter des solutions mondiales. Le Canada et l'Union européenne savent que la lutte contre cette pandémie mondiale ne sera efficace que lorsque tous auront un accès équitable aux vaccins. Tant que certains pays seront à risque, nous serons tous à risque. Depuis le début de la pandémie, le gouvernement s'est engagé à déployer des efforts importants pour freiner la COVID-19 et pour s'attaquer aux conséquences sanitaires, sociales et économiques de la pandémie sur les Canadiens et sur toutes les populations du monde.

    L'obtention d'un vaccin sécuritaire et efficace pour les Canadiens est la priorité du gouvernement. Le Canada travaillera avec ardeur en collaboration avec ses partenaires commerciaux et continuera de renforcer et de protéger les chaînes d'approvisionnement mondiales.

    S'il y a une chose que nous voulons que les Canadiens sachent, c'est que nous avons la situation bien en main. Nous agissons toujours avec célérité, à tous les égards, pour que les Canadiens obtiennent des vaccins rapidement. Pour que les chaînes d'approvisionnement restent ouvertes et résilientes, il faut assurer la circulation des produits alimentaires et des médicaments. Ainsi, les entreprises pourront rouvrir, les enfants pourront aller à l'école en toute sécurité, les familles pourront se réunir et notre société et notre économie pourront se rétablir et prospérer à l'avenir.

     Nous comprenons que les Canadiens sont préoccupés et nous travaillons fort pour garantir l'accès à ces vaccins vitaux le plus rapidement possible.

    Notre gouvernement est animé de ce sentiment d'urgence tous les jours.

    Cela dit, je suis prête à répondre à toutes vos questions.

    Je vous remercie.

    Merci, madame la ministre.

    Madame la greffière, nos témoins sont-ils connectés?

    Oui, deux fonctionnaires sont connectés. L'ambassadrice a essayé, mais elle ne parvient pas à se connecter. Je pense qu'elle suit le débat sur ParlVU.

    Passons alors à la liste des intervenants.

    Merci encore, madame la ministre, de comparaître si rapidement. Nous en sommes très reconnaissants. C'est un sujet important.

    Nous passons à Mme Gray.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, madame la ministre, d'être ici.

    Madame la ministre, je crois savoir que votre homologue de l'Union européenne vous a assuré que le Canada ne serait pas touché par le contrôle à l'exportation de vaccins contre la COVID-19. Un accord écrit a-t-il été signé à cet égard? Pouvez-vous le déposer aujourd'hui?

    Oui, mon homologue me l'a maintes fois assuré, et le premier ministre en a reçu l'assurance de la présidente, et ils ont eu des entretiens téléphoniques.

    Avez-vous reçu des assurances contraignantes ou qui pourraient être assorties de sanctions si l'Union européenne imposait au Canada des contrôles à l'exportation pour la distribution du vaccin contre la COVID-19?

    Comme je l'ai indiqué, j'ai parlé au commissaire Dombrovskis avant l'instauration de cette mesure, et après. J'ai également parlé à mon homologue de Belgique et nous avons reçu des assurances répétées que le mécanisme en place n'aura aucune incidence sur les livraisons de vaccins pour le Canada.

    Toutefois, nous prenons cela très au sérieux et nous poursuivrons nos efforts avec détermination.

    Madame la ministre, vous n'avez rien reçu par écrit des responsables. Vous n'avez que des assurances verbales. Est-ce bien ce que vous dites aujourd'hui?

    On m'a maintes fois assuré, personnellement et par l'intermédiaire de la ministre Hajdu et du premier ministre, que ce mécanisme n'aura aucune incidence sur les livraisons de vaccins au Canada.

    Le vice-président exécutif et commissaire au commerce de l'Union européenne a déclaré ceci: « Ce système ciblé et limité dans le temps ne couvre que les vaccins contre la COVID-19 qui ont fait l'objet de contrats d'achat anticipé avec l'Union européenne. »

    Nous ne voyons aucune déclaration couvrant d'autres pays, comme le Canada.

    Pouvez-vous déposer aujourd'hui des renseignements de l'Union européenne indiquant que les contrats d'achat anticipé, comme ceux du Canada, sont aussi inclus?

    La députée souligne à juste titre que l'Union européenne a précisé, dans son règlement, qu'elle prend en compte les contrats d'achat anticipé et qu'elle continue de les honorer. J'ai clairement indiqué, tout comme mes collègues, que le Canada s'attend à ce que nos livraisons ne soient ni retardées ni touchées par cette mesure.

    Madame la ministre, pouvez-vous déposer ces conversations téléphoniques?

    J'ai publié les comptes rendus dès qu'ils étaient prêts, et ils sont déjà accessibles au public.

    Le Canada est-il ajouté à la liste des pays exemptés?

    Certains pays, comme nos autres partenaires commerciaux — les États-Unis, l'Australie ou le Royaume-Uni — ne figurent pas non plus sur la liste d'exemption.

    Comme je l'ai dit à l'honorable députée, j'ai reçu des garanties, tout comme le premier ministre, et nous continuerons à veiller à ce qu'il n'y ait pas de retard dans les livraisons de vaccins du Canada.

    Pourquoi le Canada ne figurerait-il pas sur cette liste? Pouvez-vous fournir des renseignements indiquant si le Canada recevra le même traitement que les pays qui figurent sur la liste d'exemption?

    Concernant le travail réalisé par nos missions sur le terrain, que j'appelle nos équipes commerciales — les équipes commerciales du Canada —, elles sont là pour servir les Canadiens. Elles travaillent avec leurs collègues des États membres, avec l'Union européenne et les entreprises, pour veiller à les appuyer tout au long du processus, afin qu'elles satisfassent aux exigences prévues dans ce mécanisme. Nous poursuivons ce travail sur le terrain. Je poursuis ce travail avec mon homologue, à l'instar de mes collègues du gouvernement.

    L'autre partie, c'est que les entreprises qui veulent expédier des vaccins à l'extérieur de l'Union européenne doivent obtenir une autorisation préalable. Pouvez-vous déposer des documents relatifs à ces autorisations préalables autorisant l'envoi de vaccins au Canada?

    Je ne suis pas certaine de comprendre la question. Je pense que vous cherchez à savoir si je peux assurer aux Canadiens que le mécanisme mis en place par l'Union européenne ne retardera pas ou n'aura pas d'incidence sur l'envoi de vaccins au Canada. Dans ce cas, la réponse est oui, j'ai reçu des garanties.

    Merci beaucoup.

    Nous passons à M. Dhaliwal.

    Merci, madame la présidente.

    Madame la présidente, comme vous le savez, certains d'entre nous ont été élus pour plusieurs mandats, et j'ai siégé au Comité du commerce international presque à chaque mandat. Je peux vous dire, madame Ng, que vous êtes l'une des meilleures à comparaître aussi rapidement, et je tiens à vous remercier de votre disponibilité.

    Madame la ministre, je crois comprendre que 1,1 million de doses de vaccin ont été distribuées au Canada à ce jour, et que le Canada figure non seulement parmi les cinq premiers pays du G20 pour la vaccination contre la COVID-19, mais qu'il est aussi l'un des deux premiers contributeurs au Mécanisme COVAX pour garantir aux pays du monde entier un accès équitable aux vaccins. Même si aucun autre vaccin n'est approuvé par Santé Canada, le premier ministre a récemment annoncé que le Canada devrait recevoir deux millions de doses du vaccin de Moderna et quatre millions de doses du vaccin de Pfizer d'ici la fin mars.

    Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet et nous dire si nous nous attendons à recevoir ces six millions de doses au cours des deux prochains mois? En outre, il serait bien que mes électeurs entendent de votre bouche — et je tiens aussi à vous remercier — que le mécanisme de l'Union européenne ne nuira pas aux livraisons de vaccins.

    Je tiens à remercier l'honorable député de cette question. Il est absolument essentiel d'être accessible et transparent et d'avoir l'occasion de parler directement aux Canadiens par l'intermédiaire de ce comité.

    Je suis très reconnaissante de l'invitation que j'ai reçue pour discuter de cette question très importante. Je suis consciente que les Canadiens considèrent que la question est urgente, et nous en sommes saisis. Voilà pourquoi j'ai indiqué que nous sommes au courant et que nous avons l'intention de le rester, et que mes collègues, et le premier ministre et moi sommes déterminés à nous assurer qu'il n'y ait aucune interruption dans l'envoi de vaccins au Canada. J'en ai eu l'assurance directement du vice-président exécutif et commissaire au commerce Dombrovskis, de l'Union européenne, mais la ministre de la Santé Hajdu a également reçu des garanties semblables de la commissaire européenne à la santé, et le premier ministre a également reçu des assurances de la présidente de l'Union européenne.

    L'honorable député a également parlé du nombre de vaccins et de ce que nous attendons. Nous nous attendons à recevoir comme prévu les six millions de doses de vaccins de Pfizer et de Moderna. Nous espérons pouvoir vacciner trois millions de Canadiens d'ici la fin du premier trimestre, uniquement avec les vaccins déjà approuvés.

    Comme mes collègues l'ont déjà indiqué publiquement, le Canada a fourni un vaste éventail de vaccins aux Canadiens et nous sommes tous d'accord — l'Union européenne et le Canada — pour dire que la COVID-19 ne connaît pas de frontières et que nous devons tous collaborer pour lutter contre la COVID-19 et veiller à ce que les gens du monde entier aient eux aussi accès aux vaccins.

    Nous allons poursuivre nos efforts dans ce dossier. C'est primordial. Je tiens à vous assurer qu'il est absolument prioritaire, pour moi, de suivre la situation de très près et de veiller à ce que ce mécanisme ne perturbe pas l'envoi de vaccins de l'Union européenne et que les vaccins soient livrés au Canada pour les Canadiens.

    Madame la ministre, que peut faire le Canada pour s'assurer que la chaîne d'approvisionnement internationale du Canada demeure résiliente et fonctionnelle afin de recevoir toutes ces doses dans les prochains mois?

    Le Canada s'est efforcé d'assurer la résilience des chaînes d'approvisionnement tout au long de cette pandémie, et ce, dès le premier jour. Comme je l'ai dit dans mon exposé, certains pays ont imposé des restrictions à l'exportation durant cette pandémie. Nous avons travaillé sans relâche avec nos collègues et ministres du Commerce aux vues similaires pour veiller à ce que les chaînes d'approvisionnement ouvertes pour les médicaments essentiels, y compris les vaccins, restent libres de tout obstacle. Ce travail se poursuit, et je suis ravie de diriger le groupe d'Ottawa qui travaille en ce sens avec des collègues.

    Le premier ministre a aussi déclaré clairement quiconque souhaite se faire vacciner pourra l'être avant la fin septembre.

    Respectons-nous toujours le calendrier?

    Oui. Nous sommes convaincus que les Canadiens qui souhaitent se faire vacciner le seront. Le vaccin sera gratuit, et ce sera fait d'ici la fin septembre.

    Nous passons maintenant à M. Savard-Tremblay.

     Madame la présidente, je vous remercie de me donner la parole.

    Bonjour, madame la ministre. Je vous remercie de votre présence. Je salue également mes collègues.

    Revenons sur la question des vaccins. Comme chacun le sait, on n'a reçu aucun vaccin la semaine dernière et aucune autre livraison n'est prévue non plus. L'usine Pfizer en Europe a connu des ratés, mais on n'a pas pu se tourner vers l'usine Pfizer aux États-Unis, puisque l'ancienne administration américaine Trump avait voté un décret pour que ces vaccins soient distribués aux Américains en priorité.

    Maintenant, il y a un nouveau président des États-Unis. Le premier appel qu'il a fait en tant que président était au premier ministre du Canada pour lui annoncer, notamment, que la Buy American Act serait renforcée et qu'il n'y aurait pas d'oléoduc Keystone XL. Du point de vue du premier ministre du Canada, ce sont là deux échecs.

    À votre connaissance, a-t-il été question, dans le cadre de cette négociation, d'exiger au minimum en échange une exception dans l'approvisionnement des vaccins, au moins pendant la petite période où l'Europe ne pourra pas approvisionner le Canada?

    Je vous remercie à l'avance de votre réponse.

    Je vous remercie.

    Nous avons acheté des vaccins de l'Europe, mais aussi des États-Unis. Bien entendu, les vaccins qui doivent arriver au Canada au cours du premier trimestre proviennent de l'Union européenne. Le premier ministre et le président des États-Unis ont eu une discussion, et le premier ministre a alors répété que les chaînes d'approvisionnement du Canada et l'intégration de nos deux économies sont absolument essentielles.

    Il a aussi réitéré que le Canada et les États-Unis continueront sans aucun doute de collaborer, que ce soit pour lutter contre la COVID-19, rebâtir en mieux, lutter contre les changements climatiques et créer des occasions tant pour les Canadiens que pour les Américains, en créant de bons emplois pour la classe moyenne au Canada.

    Aujourd'hui, je suis heureuse de répondre à vos questions et de parler au Comité et aux Canadiens des efforts que nous déployons — et nous faisons absolument tout — pour éviter des retards dans l'envoi de vaccins en provenance de l'Union européenne au Canada.

    Je sais que vous travaillez à cela et que les États-Unis sont notre premier partenaire commercial. Logiquement, ils devraient aussi être notre premier partenaire sanitaire.

    Je reviens néanmoins à ma question, qui était plus ciblée. Il y a eu une conversation entre les deux chefs d'État à la fin de la semaine précédente. En a-t-il été question? M. Biden a annoncé au premier ministre du Canada un refus sur deux enjeux qui sont chers à ce dernier. C'est 2 à 0.

    Dans le cadre de ces négociations, a-t-il été question d'exiger un approvisionnement, ne serait-ce que temporaire? Lorsque l'Europe pourra reprendre ses envois, il sera normal que les États-Unis redonnent la priorité à leur population selon le décret qu'ils ont voté, c'est leur affaire. Pour cette période, au moins, en a-t-il été question dans les discussions?

    Je remercie beaucoup l'honorable député de la question.

    Le Cabinet du premier ministre a rendu publique sa discussion avec le président. Je tiens à assurer les travailleurs et les entreprises du pays que nous maintenons activement le dialogue avec nos partenaires américains à tous les échelons par l'intermédiaire du président et du premier ministre et, bien sûr, par l'intermédiaire de notre ambassadrice aux États-Unis. Je serai ravie de m'entretenir avec mon homologue lorsque le processus de confirmation sera terminé aux États-Unis.

    Nous rappelons évidemment aux Américains que le Canada est leur principal client. Nous sommes le plus important client pour 32 États; nous devançons le Japon et même la Chine. Donc, la relation entre le Canada et les États-Unis est absolument essentielle, et nous sommes déterminés à travailler avec nos voisins américains.

    Nous avons un nouvel accord commercial, l'ACEUM, qui permet aux deux pays de poursuivre leur travail. L'accord nous offre un accès très important à un marché d'une grande importance pour les entreprises canadiennes, les petites entreprises, les femmes entrepreneures, etc. C'est très important et nous poursuivons ce travail avec nos collègues américains. J'ai hâte de continuer de travailler avec l'administration américaine à la reconstruction — durant la reprise économique, mais aussi durant la pandémie de COVID-19 —, pour les Canadiens.

    Je trouve tout de même que c'est dommage. Vous nous avez parlé de l'importance d'avoir des partenaires et du fait que vous aviez hâte de travailler avec la nouvelle administration américaine. Nous sommes bien heureux de l'entendre. Cependant, je vous ai posé la même question deux fois. Malheureusement, vous ne m'avez pas gratifié d'une réponse. Je vais donc me risquer à vous la poser de nouveau. Je vais même la formuler un peu autrement.

    Est-il probable, oui ou non, que nous bénéficiions d'un approvisionnement spécial de la part des États-Unis au cours des semaines où l'Europe ne le fera pas?

    Je tiens à assurer l'honorable député que nous attendons six millions de doses de vaccin de Moderna et de Pfizer, ce qui permettra de vacciner trois millions de Canadiens d'ici la fin du premier trimestre, et beaucoup d'autres vaccins seront bientôt disponibles.

    Nous avons obtenu...

    Madame la ministre, de combien de doses parlons-nous pour cette semaine ainsi que pour la semaine dernière?

    Je suis désolée, monsieur Savard-Tremblay, mais votre temps est écoulé.

    Vous êtes « sauvée par la cloche », comme on le dit.

    Nous pourrons peut-être revenir à vous lors du prochain tour de questions.

    Nous passons maintenant à M. Blaikie pour six minutes.

    Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente.

    Madame la ministre, je vous remercie de votre présence au Comité aujourd'hui.

    Les nouvelles mesures européennes permettent aux gouvernements des pays où le vaccin est produit de revoir les plans d'exportation du vaccin des sociétés pharmaceutiques dans le cas où l'approvisionnement européen serait compromis, et d'interdire l'exportation de ces médicaments vers d'autres pays, sauf les pays exemptés de cette éventuelle interdiction.

    Diriez-vous que les assurances verbales que vous avez reçues des responsables européens offrent un degré de protection plus élevé ou moins élevé que l'inscription sur la liste d'exemption?

    Je précise que des pays comme l'Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis n'y figurent pas non plus, mais j'ai obtenu des assurances de mon collègue de l'Union européenne et de ma collègue de Belgique. Je continuerai, tout comme notre équipe, à travailler avec les autres États membres.

    Ce travail est notre priorité absolue. Nous devons donc poursuivre nos efforts pour que ce mécanisme ne nuise pas à l'envoi des vaccins au Canada.

    Ce travail continu serait-il nécessaire si le Canada figurait sur la liste d'exemption, ou seriez-vous convaincue, si nous figurions sur la liste, que notre approvisionnement serait protégé?

    Je pense qu'en ce qui concerne les travaux qui ont un rapport avec la COVID-19 — et certainement avec le soutien aux entreprises et aux vaccins qui, comme nous le savons, sont très importants pour les Canadiens et leur santé —, nous continuerons d'y accorder la priorité absolue, comme nous l'avons toujours fait.

    Ai-je bien entendu que vous êtes indifférente au fait que le Canada figure ou non sur la liste des pays exemptés? Avez-vous demandé, à un moment quelconque, que le Canada figure sur cette liste d'exemption?

    Ma priorité absolue est de faire tout en mon pouvoir pour garantir que les accords d'achat anticipé, ces contrats que le Canada a négociés, soient respectés, que les doses de vaccins et les expéditions de vaccins arrivent au Canada sans retard et que ce mécanisme n'ait pas d'incidence sur la situation. C'est absolument ma priorité, que je prends très au sérieux, et c'est une approche pangouvernementale qui comprend l'équipe que nous avons sur le terrain qui travaille à tous les niveaux.

    Si l'Union européenne proposait demain d'inscrire le Canada sur la liste des pays exemptés, accepteriez-vous?

    Bien sûr, je m'en réjouirais. J'accueillerais avec plaisir tout ce qui va...

    Figurer sur cette liste d'exemption offrirait un niveau de protection plus élevé que les assurances verbales que vous avez reçues jusqu'à présent. Ce serait une proposition à valeur ajoutée pour le Canada de figurer sur cette liste. Êtes-vous d'accord?

    Veiller à ce que les Canadiens reçoivent ces vaccins sans retard ou interruption sera et restera ma priorité absolue. Je ferai tout en mon pouvoir pour que les travaux se poursuivent avec le même degré d'urgence que celui que nous avons appliqué et que nous continuerons d'appliquer.

    Compte tenu de la relation spéciale dont s'est targué votre gouvernement entre le Canada et l'Europe — en fait, vous l'avez mentionné plus tôt dans votre déclaration liminaire —, compte tenu de l'AECG, avez-vous demandé une explication quant à la raison pour laquelle le Canada n'a pas été inclus dans cette liste de pays exemptés?

    Dès le début, lorsque j'ai appris que ce mécanisme allait être mis en place, j'ai communiqué avec mon collègue et j'ai été très claire sur les attentes du Canada concernant le respect de nos contrats et le fait qu'il n'y aurait aucun retard ou interruption dans l'arrivée de nos vaccins au Canada. Le premier ministre a reçu cette assurance directement du président, et nous allons continuer à faire ce travail comme il se doit.

    Je dois remercier et soutenir — et j'espère que tout le monde le fera — mes fonctionnaires qui sont sur le terrain et qui travaillent 24 heures sur 24 pour s'assurer qu'ils sont en contact avec leurs homologues de l'Union européenne ainsi qu'avec leurs homologues des États membres pour surveiller les entreprises et travailler avec elles afin de s'assurer que, pour toute obligation requise, ils aident les entreprises à remplir ces obligations, de sorte que nous veillons vraiment à ce qu'il n'y ait pas de retard.

    Depuis que la liste des pays exemptés a été publiée, avez-vous été en contact avec quelqu'un de l'Union européenne pour demander pourquoi le Canada ne figurait pas sur cette liste?

    J'ai parlé au commissaire Dombrovskis et j'ai été très claire sur les attentes du Canada. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, nous avons reçu l'assurance que cette mesure n'aura aucune incidence sur les vaccins du Canada.

    Je comprends ce que vous dites sur les assurances. Je me demande si vous avez reçu une explication sur la raison pour laquelle le Canada n'était pas sur la liste et si vous avez trouvé cette explication satisfaisante.

    Je tiens également à souligner que le Canada ainsi que des pays comme l'Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis ne figurent pas sur la liste non plus. Les pays qui figurent sur la liste... Je pense que le Canada et l'Union européenne auraient fermement soutenu l'idée de veiller à ce que les pays les moins développés continuent à avoir accès aux vaccins et à ce qu'ils n'accusent pas de retards. C'est pourquoi le Canada a participé au mécanisme Covax et a toujours appuyé l'idée que la communauté mondiale ait également accès aux vaccins. Je pense que tout le monde est d'accord...

    Désolé, mais cela inclut-il, soit dit en passant, madame la ministre, de soutenir une dérogation aux dispositions des ADPIC à l'OMS?

    Vous savez que le Canada appuie sans réserve l'OMS. Grâce à mon travail avec mes collègues du groupe d'Ottawa, je continue à garantir et à défendre un ordre commercial international fondé sur des règles et respectueux de ces règles. Ce dont nous parlons et ce sur quoi nous nous concentrons, c'est de veiller à ce que l'accès aux vaccins du Canada ne subisse pas de répercussions ou de retards en raison du mécanisme que l'Union européenne a mis en place.

    Merci beaucoup, madame la ministre.

    Nous allons passer à M. Lobb pour cinq minutes.

    Merci, madame la ministre.

    La première question que j'ai pour la ministre porte sur les accords d'achat anticipé, les contrats. Le gouvernement est-il disposé à publier les parties des livraisons prévues? Le gouvernement envisage-t-il de le faire afin d'être plus transparent pour les Canadiens?

     Je remercie l'honorable député de cette question. En tant que ministre du Commerce, je ne suis pas en mesure de vous donner cette réponse; je pense qu'il vaut mieux adresser cette question à ma collègue, la ministre de l'Approvisionnement. Je dirai simplement que tout au long de nos démarches, nous nous sommes efforcés, tout comme je le fais aujourd'hui, de faire preuve de transparence.

    D'accord. C'est tout à fait raisonnable, mais dans le cadre de vos discussions, vous avez... ou nous, en tant que gouvernement, avons en quelque sorte déposé notre chapeau parce que nous avons ces accords d'achat anticipé. Si une entreprise comme Pfizer doit livrer 4 millions de doses en mars, et qu'elle en livre 3,5 millions en mars, est-ce que cela constitue une violation de votre contrat d'achat?

    Encore une fois, je veux m'assurer de toujours fournir, à mes collègues et au Comité, et certainement aux Canadiens, des renseignements exacts. Je ne suis tout simplement pas en mesure de vous donner les renseignements précis concernant les contrats, mais je sais que...

    En toute justice, madame la ministre, vous avez parlé à la télévision, et j'ai les propos que vous avez tenus au sujet des accords d'achat anticipé et de la manière dont ces contrats seront respectés. Lorsque vous comparaissez devant le Comité, je pense qu'il est tout à fait raisonnable que vous puissiez nous parler d'une violation, car c'est sur cela que certaines de ces règles d'exportation reposent...

    Permettez-moi de vous poser la question suivante. Dans les contrats d'achat anticipé, s'agit-il d'un calendrier par mois ou par trimestre, ou d'une dose totale à la fin d'une période? Pouvez-vous nous le dire?

    Ce que je peux vous dire, c'est que les accords d'achat anticipé qui ont été conclus par des pays tiers comme le Canada continueront d'être respectés. C'est l'assurance que j'ai reçue de mon collègue de l'Union européenne. Nous fonctionnons tous selon un système fondé sur des règles. Comme je vous l'ai mentionné, ainsi qu'à mon collègue, le Canada s'attendrait à ce que nos contrats soient honorés et à ce que ce mécanisme produise...

    Nous ne savons même pas ce qui est prévu dans le contrat. Bien franchement, nous ne le savons même pas. Si nous ne recevons que 3,5 millions de doses de Pfizer d'ici la fin de mars, est-ce une rupture de contrat? Y a-t-il quelqu'un ici aujourd'hui qui peut nous le dire? Y a-t-il un fonctionnaire qui vous a conseillé et qui peut nous dire s'il s'agit d'une rupture de contrat? Ma prochaine question porte là-dessus.

    Ce que je peux vous dire, c'est que les accords d'achat anticipé que le Canada a conclus avec les entreprises doivent être respectés. Nous avons été très clairs à ce sujet avec nos collègues de l'Union européenne. Je l'ai certes clairement fait savoir à mes collègues des États membres comme la Belgique...

    Je suis désolé de vous interrompre, mais Pascal Soriot, le PDG d'AstraZeneca, a dit, « notre contrat n'est pas un engagement contractuel ». C'est ce qu'il a déclaré publiquement.

    Si j'étais un commissaire de l'Union européenne, je dirais: « Vous savez quoi? Fantastique. Nous ne ferons rien avec la réglementation relative à l'autorisation des exportations tant qu'elle sera conforme à votre accord d'achat anticipé, car l'accord est vide de sens. Il ne veut rien dire. »

    Le PDG d'une entreprise a dit qu'un contrat n'est même pas un engagement contractuel. Nous sommes en comité et nous ne savons même pas si elle viole un contrat sur quatre millions. C'est toute une situation. Le gouvernement a mis la vie des Canadiens en danger, je dirais. Qu'en pensez-vous, madame la ministre?

    Ce que je dirais, c'est que je pense que nous tous, de tous les côtés de la Chambre, sommes très engagés à veiller d'être transparents avec les Canadiens...

    Mais ce n'est pas vrai.

    L'hon. Mary Ng: ... et de travailler...

    M. Ben Lobb: Vous ne le faites pas, car nous ne pouvons pas voir le contrat.

    Excusez-moi. Je pense que je peux demander le même temps pour parler.

    Permettez à la ministre de répondre, s'il vous plaît.

    Très bien.

    Je pense que les Canadiens s'attendent à ce que nous travaillions tous ensemble. Je pense que nous devons travailler ensemble pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de perturbations, que les Canadiens obtiennent les vaccins que nous avons achetés et que le déploiement des vaccins pour les Canadiens se fasse. La collaboration étroite avec les provinces et les territoires en fait partie. L'autre volet consiste à s'assurer que ces vaccins entrent dans le pays. Je pense que les Canadiens veulent que nous travaillions tous ensemble pour créer cette confiance.

    Merci, madame la ministre.

    Nous allons maintenant entendre Mme Bendayan.

     Merci, madame la présidente.

    J'aimerais commencer en remerciant la greffière et tous les fonctionnaires qui étaient disponibles en fin de semaine afin de répondre rapidement et organiser cette séance avec la ministre.

    Je tiens également à remercier la ministre de s'être libérée. Je sais qu'elle a dû déplacer de nombreuses discussions importantes dans son emploi du temps afin de trouver du temps pour le Comité et répondre aux questions des membres du Comité. Je sais également qu'elle estime qu'il est important de venir au Comité et de répondre à nos questions. Je l'en remercie.

    Pour revenir à la conversation que nous avons eue il y a quelques instants sur les accords d'achat anticipé, d'après ce que je comprends du libellé du règlement de l'Union européenne, la Commission européenne est consciente que les accords d'achat anticipé conclus par des tiers, y compris le Canada, doivent être respectés et qu'elle s'efforcera de garantir que les attentes de tous les pays, y compris du Canada, seront satisfaites pour ce qui est d'obtenir d'autres livraisons.

    Je me demande si vous pouvez nous en dire un peu plus à ce sujet, madame la ministre, et nous parler plus particulièrement du travail accompli par notre gouvernement pour conclure, il y a plusieurs mois maintenant, de nombreux contrats différents avec, si je ne m'abuse, plus de sept fournisseurs différents. J'aimerais aussi que vous expliquiez comment cela nous a fourni des bases solides pour continuer à travailler avec nos alliés et faire en sorte qu'il n'y ait pas de perturbations dans nos livraisons de vaccins pour les Canadiens.

    Je tiens à remercier l'honorable députée de cette question. Je vais peut-être commencer à répondre là où elle s'est arrêtée.

    Nous comprenons — et nous partageons ce point de vue avec tous les partis de la Chambre — l'urgence absolue pour les Canadiens d'avoir accès à des vaccins vitaux et de s'assurer qu'ils sont facilement disponibles. C'est le sentiment d'urgence avec lequel le gouvernement travaille chaque jour, y compris moi-même, tous mes collègues et le premier ministre.

    Avec plus de 1,1 million de vaccins distribués dans tout le pays à ce jour, le Canada figure parmi les cinq premiers pays du G20 pour les vaccins contre la COVID-19. Nous sommes en voie de recevoir six millions de vaccins d'ici la fin du premier trimestre, 20 millions entre avril et juin, et un total de 70 millions de doses d'ici la fin de septembre. Et ce ne sont que les vaccins approuvés. Notre gouvernement continue de suivre la situation de près.

    L'accord d'achat anticipé est mentionné dans l'annonce de l'Union européenne. Le règlement est clair en ce qui concerne les accords d'achat anticipé qui ont déjà été conclus par des pays tiers tels que le Canada. Dans les conversations que j'ai eues avec mon homologue, à deux occasions — de même que celles entre le premier ministre et le président von der Leyen, et entre la ministre de la Santé et le commissaire à la Santé de l'Union européenne —, on m'a répété à maintes reprises que les livraisons de vaccins ne seront pas touchées par cette mesure.

    Cela dit, nous prenons cela très au sérieux. Nous continuerons à y travailler. L'équipe canadienne qui est sur le terrain pour les missions en Europe continue de travailler avec les entreprises ainsi qu'avec les États membres et l'Union européenne pour s'assurer qu'il n'y a pas de perturbations.

     Je vous remercie, madame la ministre.

    Je sais que vous avez eu plusieurs discussions et que vous en aurez d'autres dans les prochaines heures et les prochains jours, mais en réalité, ce travail a été amorcé il y a bien longtemps.

    Vous, moi et de nombreux représentants du gouvernement avons plaidé pour le maintien de la libre circulation des marchandises entre les frontières, même durant la pandémie de COVID-19. Alors que nous avons vu d'autres pays se replier sur eux-mêmes et, disons-le officiellement, d'autres pays s'orienter vers des politiques protectionnistes, le Canada a été un chef de file pour garantir que nos chaînes d'approvisionnement restent ouvertes.

    Vous pouvez peut-être prendre du recul et nous parler un peu de ce travail important et de la façon dont ce travail alimente certaines de vos conversations avec vos homologues européens.

    Merci de cette question importante.

    Vous avez tout à fait raison. Le travail que le Canada a réalisé avec des pays aux vues similaires a précédé la COVID-19. Le Canada dirige le groupe d'Ottawa avec un certain nombre de pays aux vues similaires comme l'Australie et le Japon — l'Union européenne y est incluse —, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse. Nous nous sommes efforcés de garantir la libre circulation des chaînes d'approvisionnement et l'absence de mesures protectionnistes.

    Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons effectivement vu des mesures projectionnistes au tout début de cette pandémie, de l'ordre de 90 pays avec plus de 200 mesures restrictives. Je suis ravie que, durant la pandémie de COVID-19, le groupe d'Ottawa et ses membres aient travaillé à l'élaboration d'un plan visant à assurer une transparence accrue et que, si des mesures sont proposées, elles soient déposées devant l'OMC afin de garantir que les produits essentiels comme les aliments et les médicaments continuent de circuler entre les frontières, et de veiller à travailler dans les secteurs du commerce et de la santé.

    En fait, c'est une initiative chapeautée par l'Union européenne et le Canada pour garantir que nous permettrons aux biens fondamentaux — aux biens critiques, aux biens essentiels —, y compris les vaccins, de circuler librement afin qu'il n'y ait pas d'incidence sur les populations de nos pays.

    Merci, madame la ministre.

    Nous allons maintenant entendre M. Savard-Tremblay, pour deux minutes et demie, s'il vous plaît.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Bonjour à nouveau, madame la ministre.

    Vous nous dites que vous travaillez intensivement avec l'Union européenne pour vous assurer que l'approvisionnement se fera. On sait cependant que des imprévus peuvent survenir. Par exemple, Pfizer, à trois reprises, a diminué le nombre de doses prévues, et Moderna devait livrer 230 400 doses cette semaine et la semaine prochaine, mais n'en livrera finalement que 180 000.

    Avez-vous un plan précis, au cas où l'Union européenne ne pourrait fournir le nombre de doses prévues? Quelle sera la réaction du Canada?

    Nous vous écoutons.

    Merci de cette question.

    Le retard ou le ralentissement chez Pfizer est une situation temporaire. Je tiens à rappeler au député que le Canada est toujours bien placé pour recevoir les vaccins de Pfizer et de Moderna, et que le Canada continue d'être sur la bonne voie pour garantir que chaque Canadien qui souhaite se faire vacciner le sera gratuitement d'ici la fin du mois de septembre. Nous sommes absolument déterminés à faire en sorte que le plan de vaccination des Canadiens continue d'être sur la bonne voie.

    Mes collègues et moi-même, ainsi que le gouvernement, sommes résolus à veiller à ce que ce soit fait sans retard.

    Je vous remercie.

    Je vais vérifier cela plus en détail et avec plus de précision. Dans le cas où ces doses n'arriveraient pas, quel plan serait déployé? Quel est le plan B? Admettons que le nombre de doses envoyées diminue ou qu'il n'y en ait aucune à un moment donné, quel plan sera déployé?

    Soyez brève, s'il vous plaît.

    Je vais tenter de répondre à une question à laquelle travaillent mes deux collègues, la ministre de la Santé et la ministre de l'Approvisionnement. Je suis déterminée à éviter le moindre retard tout au long du mécanisme. Je me contenterai de dire qu'il n'y a pas de priorité plus urgente que l'arrivée des vaccins au Canada.

    Merci beaucoup, madame la ministre.

    Nous allons passer à M. Blaikie pour deux minutes et demie, s'il vous plaît.

    Madame la ministre, j'ai entendu deux choses qui, une fois combinées, sont inquiétantes selon moi. La première, c'est que le Canada a payé un prix relativement élevé pour l'accès à ces vaccins. C'est évidemment difficile à vérifier, car nous n'avons pas accès aux ententes d'achat. L'autre, c'est que l'un des facteurs ayant motivé la décision récente de l'Union européenne, c'est que les sociétés pharmaceutiques reportent les envois de vaccins vers des pays qui ont payé moins cher pour pouvoir les envoyer vers des pays qui payent plus cher. Une fois ces deux choses combinées, le Canada devrait se retrouver sur la liste des pays qui recevront des doses, vu ce que nous payons.

    Je me demande si vous pouvez m'éclairer un peu sur ce que le Canada paye comparativement à d'autres pays et faire quelques réflexions sur l'éventuelle liste d'exportations qui accompagne ce nouveau mécanisme de reddition de comptes de l'Union européenne sur laquelle devrait figurer le Canada puisqu'il a signé tôt à un prix élevé.

    Je vais commencer par le Canada et l'Union européenne. Nous sommes des pays qui respectent la primauté du droit et le système commercial multilatéral. Le Canada est très fier, d'une part, d'avoir obtenu, conformément aux conseils de son groupe de travail sur les vaccins, une liste de commandes qui garantit aux Canadiens un accès aux vaccins et, d'autre part, d'être sur la bonne voie pour exécuter son plan de vaccination d'ici la fin septembre. L'Union européenne a également dit que les accords d'achats anticipés conclus par le Canada seront respectés.

    L'Union européenne est un partenaire commercial du Canada, et nous sommes très clairs dans nos attentes. Compte tenu des garanties que j'ai reçues — tout comme mes collègues, dont le premier ministre —, nous nous attendons à recevoir au pays les commandes que nous avons passées pour que les Canadiens aient les vaccins dont ils ont besoin.

    En écoutant votre témoignage, je ne peux pas m'empêcher de penser à tous les Canadiens aux prises avec des lettres de l'Agence du revenu du Canada parce que le gouvernement leur a dit que s'ils demandaient la PCU de bonne foi, ils ne seraient pas pénalisés plus tard. Ils sont nombreux à constater que ces mots rassurants du gouvernement ne voulaient pas dire grand-chose au bout du compte. Il y a de la confusion au sujet du revenu net et du revenu brut, et toutes sortes de raisons pour lesquelles les gens ont présenté une demande de bonne foi, mais les conditions ont ensuite changé sous leur nez.

    Ce que je vous entends dire, c'est que le Canada a des ententes d'achats. Personne n'en connaît vraiment les détails. C'est une question ouverte pour savoir si l'Union européenne a accès à ces ententes. On nous dit d'avoir confiance et qu'on ne se fera pas couper l'herbe sous le pied plus tard. Je me demande pourquoi des Canadiens qui viennent de traverser et qui traversent encore une situation où le gouvernement leur dit d'avoir tout simplement confiance, alors qu'ils sont au bord de la ruine, seraient également disposés — sans preuves supplémentaires, comme les détails des ententes d'achats — à croire le gouvernement au sujet d'une chose aussi importante que des livraisons de vaccins.

    Merci, monsieur Blaikie.

    Madame la ministre, je vais vous donner brièvement la parole pour répondre.

    Je pense que les neuf millions de Canadiens qui ont contribué à aplatir la courbe et reçu le soutien de la PCU diraient que c'était une aide nécessaire. Je suis ravie que nous nous soyons tous entendus pour la rendre disponible et pour continuer d'offrir aux Canadiens des mesures de soutien — aux petites entreprises, pour les frais généraux, le loyer, les salaires. Je pense que nous devons continuer de procéder aussi assidûment que possible et agir rapidement pour aider les Canadiens à traverser la COVID-19 grâce aux mesures mises en place ainsi qu'aux efforts déployés pour que des vaccins vitaux soient administrés. Comme je l'ai dit plus tôt, nous sommes en voie d'y parvenir pour tous les Canadiens qui souhaitent obtenir un vaccin, gratuitement, d'ici septembre.

    Merci, madame la ministre.

    À titre indicatif, les fonctionnaires ont enfin réussi à se connecter; ils sont donc en ligne. L'ambassadrice du Canada auprès de l'Union européenne n'a malheureusement pas réussi. Les fonctionnaires sont là, si quelqu'un veut leur poser des questions.

    Nous allons passer à M. Hoback, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente.

    Madame la ministre, je suis heureux de vous voir. Je vous souhaite tous du succès. J'ai l'impression qu'on vient tout juste de nous donner ici un coup dans le ventre, et j'ai donc vraiment peur de poursuivre.

    Vous avez dit que vous avez communiqué avec vos collègues en Europe — vous, le premier ministre et la ministre de la Santé. J'essaie de comprendre, car le commerce se fait au moyen de règles, pas de la diplomatie. La diplomatie en fait partie, comprenez-moi bien, mais des règles sont en place pour éviter qu'un pays devance un autre. Les règles sont les règles.

    N'est-il pas juste de dire, dans ce scénario... Est-ce un scénario diplomatique où on peut obtenir une exemption, ou est-ce quelque chose où c'est impossible, et nous sommes maintenant assujettis aux règles du mécanisme?

    Il est bon de voir l'honorable député, et je lui souhaite une bonne année.

    Il est bien que nous continuions tous de travailler pour faire du bien-être des Canadiens notre priorité absolue et pour les aider à traverser la situation actuelle. Chose certaine, il est absolument essentiel de leur garantir un accès aux vaccins.

    La réponse, c'est qu'il s'agit des deux scénarios. Nous devons travailler avec nos alliés dans l'Union européenne pour assurer le respect des règles de l'accord d'achat anticipé conclu par le Canada et faire en sorte qu'il n'y a pas de retard dans la réception des vaccins. Nous devons aussi surveiller le mécanisme pour nous assurer que l'Union européenne respecte les obligations commerciales en vertu des règles de l'OMC, et que le mécanisme est appliqué sans discrimination en fonction des règles internationales. C'est également ce que nous faisons.

    Il est juste de dire que l'aspect diplomatique consiste pour nous à tenter d'obtenir une exemption. À défaut d'en obtenir une, nous sommes assujettis au mécanisme.

    Ce qui n'est pas clair dans le mécanisme, c'est le point de déclenchement. Je vais donner un exemple. Nous accusons actuellement un retard. Si les installations en Europe ont une capacité excédentaire, pouvons-nous y avoir accès, ou l'Europe regarde-t-elle tout simplement le calendrier pour dire que c'est tout ce qui nous est accordé cette semaine, au cours du mois ou pendant le trimestre?

    Comment fonctionne tout cela?

    Les questions que vous posez portent exactement sur les détails que nous examinons très étroitement avec l'Union européenne. Vous connaissez, comme moi, l'équipe formidable que nous avons sur le terrain et qui se penche là-dessus, pour que nous comprenions bien ce qu'il en est. Le travail effectué en ce moment consiste exactement à vérifier la façon dont ce mécanisme sera mis en œuvre.

    Très bien. Les règles ne sont pas encore établies.

    On vous a garanti que nous serons traités équitablement, mais il est juste de dire que la seule garantie, c'est que ce sera au moyen du mécanisme.

    Je suis entre autres préoccupé par l'effet domino de ce que fait l'Union européenne. Vous avez dit que les États-Unis, l'Australie et d'autres pays sont dans la même situation que nous. Que se produira-t-il s'ils ripostent, s'ils disent qu'ils n'expédieront pas plus de vaccins vers le Canada, qu'ils garderont ce qu'ils ont parce que ce qui est attendu en provenance de ces autres pays n'arrivera pas.

    Qu'arrivera-t-il à nos partenaires commerciaux dans ce scénario? Verrons-nous une situation où les États-Unis disent qu'ils n'expédieront rien vers le Canada, qu'ils garderont tout? Ce ne serait pas nécessairement contre nous, mais nous en subirions les contrecoups à défaut d'avoir la capacité nécessaire.

    Tout au long de la pandémie de COVID-19, ce qui est essentiel, et le Canada a fait preuve d'un certain leadership à cet égard, c'est faire en sorte d'éviter des mesures protectionnistes, que nous luttions tous contre ces mesures.

    Mais c'est ce que nous voyons en ce moment. C'est une mesure protectionniste. Appelons les choses par leur nom. Cela peut venir de deux endroits. L'Union européenne peut le faire, les États-Unis peuvent le faire, ou une combinaison des deux. L'Union européenne est très douée pour jeter le blâme sur l'un ou l'autre. L'Union européenne accuse les États-Unis; les États-Unis accusent l'Union européenne. Pendant ce temps, nous ne recevons toujours pas nos vaccins. Cela me ramène à ma préoccupation. Quel mécanisme avons-nous pour exercer des pressions sur l'Union européenne, et quel mécanisme les autres pays ont-ils pour faire pression sur l'Union européenne et peut-être la faire réagir en conséquence?

    Nous sommes très vulnérables ici, à moins d'avoir un plan stratégique clair pour savoir comment réagir. Nous ne pouvons nous contenter de dire que nous parlerons à quelqu'un. Nous devons faire une démonstration de force, peut-être. Pourrions-nous nous retirer de l'OTAN? Allons-nous tracer une ligne dans le sable? C'est une mesure protectionniste, et c'est vraiment très sérieux.

    Je suis très préoccupé, car je vois que ces règles commerciales subissent déjà d'énormes pressions. Vous tentez maintenant de dire que la diplomatie pourrait exercer une certaine influence. Nous voyons toutefois la liste de pays exemptés, et nous n'en faisons pas partie. Vous ne nous dites pas pourquoi nous ne figurons pas sur cette liste, et l'Union européenne ne nous dit pas pourquoi. Pour moi, c'est un problème. Pourquoi l'Union européenne nous a-t-elle mis de côté?

    Vous dites que ce n'est pas que nous; ce sont aussi les États-Unis, l'Australie et d'autres pays. Les États-Unis ont une capacité de production, tout comme l'Australie, mais pas nous. C'est beaucoup plus grave pour nous que pour ces pays. Comment savoir où nous en serons à l'avenir?

    C'est très important, et je suis d'accord avec le député lorsqu'il dit que nous devons prendre la situation très au sérieux. C'est une priorité du gouvernement, pour moi et mes collègues. C'est aussi un problème mondial qui nécessite une solution mondiale, ce qui signifie que les mesures protectionnistes n'aideront pas. Nous devons travailler en tant que communauté internationale, ensemble, pour faire en sorte que le Canada obtienne ses vaccins conformément aux ententes d'achats que nous avons conclues, mais nous devons aussi collaborer pour que des vaccins soient à la disposition du reste du monde. Un pays est...

    Je suis désolé, madame la ministre. J'ai une dernière question.

    Je suis désolée, monsieur Hoback. Votre temps est déjà écoulé, selon ce que je vois ici.

    Le temps s'écoule rapidement de votre côté.

    Avez-vous une question très brève, monsieur Hoback?

    Elle est pour M. Verheul. Quelles sont nos options pour riposter? Est-ce légal? De plus, que sont nos options pour faire respecter ce que nous avons actuellement en place dans nos contrats?

    Je pense que la réponse, c'est que mes collègues m'ont garanti à maintes reprises...

    Je posais la question à M. Verheul.

    Je pense que je peux répondre à la question en tant que ministre.

    Je voulais obtenir une réponse bureaucratique avec certains détails, pas une réponse ministérielle. Sans vouloir vous offenser, je sais que M. Verheul a une connaissance approfondie du dossier et qu'il peut donc probablement nous donner une bonne idée de nos options.

    Nous n'avons pas encore entendu nos fonctionnaires. L'un d'eux souhaite-t-il répondre à la question de M. Hoback, s'il vous plaît?

    J'invoque rapidement le Règlement, madame la présidente. J'aimerais entendre la réponse, mais le temps que nous y consacrons maintenant sera perdu à la fin, et d'autres députés n'ont pas encore eu l'occasion de poser des questions.

    Très bien. Merci de le souligner, monsieur Blaikie.

    Monsieur Hoback, j'ai tenté de...

    Vous avez eu vos sept minutes.

    Voyons encore si nous pouvons gérer la situation.

    Allez-y, monsieur Sarai.

    Merci, madame la présidente, et merci, madame la ministre. Je vous suis reconnaissant de tout votre travail dans ce dossier.

    Voici ce que je veux savoir. Nous avons signé l'AECG, et nous avons un système judiciaire sur l'investissement, je crois, qui règle les problèmes ou les problèmes potentiels qui peuvent survenir. Nous avions probablement des mesures pour nous protéger de situations comme celle-ci dans l'AECG lorsque nous l'avons signé. Pensez-vous que nous sommes protégés en vertu de l'AECG si l'Union européenne décide en fait de faire quelque chose qui va à l'encontre des garanties qu'elle vous a données?

    L'AECG est un bon accord robuste qui est avantageux pour les exportateurs canadiens. Je pourrais peut-être laisser mes collaborateurs répondre rapidement à cette question un peu technique.

    Merci, madame la ministre.

    Je vais céder la parole à M. Verheul, puisqu'il est l'ancien négociateur.

    Merci, et bonjour à tout le monde.

    Oui, nous avons certainement dans l'AECG des dispositions qui précisent que les restrictions à l'exportation sont illégales. Il y a toutefois des exceptions, notamment lorsque les restrictions sont appliquées temporairement et que c'est pour prévenir une grave pénurie de fournitures essentielles. Dans le cas de ces mesures, l'Union européenne se trouve probablement sur un terrain solide.

    Ce que nous examinons de plus près, c'est l'application des mesures par l'Union européenne et, en particulier, les exemptions qu'elle a accordées à certains pays. À cet égard, nous cherchons à déterminer si une approche discriminatoire a été adoptée par l'Union européenne, et nous cherchons des garanties de sa part à cet égard. Nous nous attendons également à ce qu'elle avise l'OMC de la mesure et explique comment elle estime que c'est conforme à ses obligations auprès de l'OMC, et en vertu de l'AECG.

    Je vais aller plus loin, monsieur Verheul.

    Ce n'est pas pour la dévoiler, mais le Canada a-t-il préparé une stratégie si nous en arrivons là, pour que nous ayons des mesures compensatrices ou punitives à prendre contre un membre qui tenterait de se soustraire à ses engagements envers le Canada, un peu comme nous l'avons fait pour l'Accord Canada—États-Unis—Mexique ou avant? Lorsque les États-Unis ont imposé des droits de douane injustes sur l'acier, nous avons contre-attaqué.

    Je suppose que le Canada a une stratégie et qu'il est prêt à prendre ce genre de mesure.

    Nous analysons certainement toute la gamme d'options que nous pourrions devoir envisager, mais à ce stade-ci, notre principal objectif est de faire en sorte de recevoir les livraisons de vaccins, et nous attendons donc de voir si le processus de l'Union européenne se traduira ou non par des interruptions. Nous sommes certainement prêts, de sorte que si ce processus commence à poser des problèmes, nous pourrons prendre des mesures à cet égard.

    À ce stade-ci, nous nous attendons encore à ce que l'Union européenne respecte les garanties qu'elle nous a données, et d'ici à ce que nous ayons la preuve que ce n'est pas le cas, nous ne pouvons pas vraiment prendre ces autres mesures.

    Madame la ministre Ng, je tiens à vous remercier de défendre les intérêts des Canadiens et de lutter pour que nous bénéficiions de ces garanties et qu'elles continuent d'être respectées.

    À plus long terme, le Canada envisage-t-il d'adopter une stratégie pour les pourparlers ultérieurs — ce n'est peut-être pas demain la veille — afin de parer certaines des mesures ou stratégies protectionnistes que d'autres pays commencent à mettre en place, où ils gardent des réserves ou ne respectent pas leurs engagements?

    La situation pourrait aussi avoir des répercussions sur ces pays plus tard, en ce qui a trait aux précieux produits pharmaceutiques qui leur sont destinés ou à leurs autres produits d'importation. Le Canada envisage-t-il de dialoguer avec d'autres États membres sur le respect, à l'avenir, des systèmes commerciaux qui sont sécuritaires, équitables et salués?

    C'est exactement le travail qu'a effectué le Groupe d'Ottawa sur la réforme de l'OMC. Nous avons indiqué très clairement que la crise mondiale ne devrait pas servir de prétexte pour se replier sur soi-même, mettre fin aux échanges commerciaux ou imposer des mesures protectionnistes. C'est précisément la raison pour laquelle l'Union européenne et le Canada, sous notre direction, ont lancé l'Initiative sur le commerce et la santé. Elle a vu le jour en juin 2020 lors de la réunion ministérielle du Groupe d'Ottawa. Les ministres du Groupe d'Ottawa ont souscrit au plan consistant à mobiliser les membres de l'OMC. Il a été déposé au Conseil général en décembre dernier.

    Nos dirigeants à la table cherchent maintenant à trouver des mesures précises se rapportant aux restrictions à l'exportation, à la facilitation du commerce, aux règlements techniques, aux tarifs douaniers et à la transparence. C'est d'ailleurs le travail que le Canada a toujours effectué, même avant la COVID-19. Chose certaine, la pandémie a prouvé l'importance de ces efforts.

    Nous poursuivons sur cette lancée, non seulement avec les membres du Groupe d'Ottawa, mais aussi avec ceux de l'OMC. Nous voulons tous pouvoir élaborer des mesures et des règles afin de prévenir les mesures restrictives que nous avons observées dans le monde entier. Je me contenterai de dire que c'est important. Je suis très satisfaite du travail que nous avons dirigé à cet égard pour garantir les chaînes d'approvisionnement et la prévisibilité — surtout pour que les biens essentiels et les médicaments continuent de traverser librement les frontières.

    Je vous remercie, madame la ministre.

    Monsieur Aboultaif, la parole est à vous.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    J'ai un rappel au Règlement.

    Pourrions-nous prolonger la séance de 15 à 20 minutes afin de rattraper notre retard, qui est attribuable à la préparation et à d'autres raisons?

    Il y a deux ou trois choses à dire. Tout d'abord, la séance se termine normalement à 13 heures, mais nous avons bel et bien commencé un peu plus tard. La motion que notre comité a adoptée parle d'une durée de deux heures. Il faut toutefois tenir compte de l'horaire de tout le monde. Les membres du Comité ne sont pas nécessairement libres. J'espère qu'ils le sont.

    Je comprends la proposition du député d'Alberta. En fait, j'ai des réunions prévues à 10 heures, heure normale du Pacifique, c'est-à-dire à 13 heures, heure normale de l'Est. Je ne pourrai donc pas rester. J'invite la ministre à terminer son témoignage pendant que nous le pouvons, soit avant 13 heures.

    Je réitère ma demande. Je sais que M. Dhaliwal a d'autres obligations, mais je pense qu'il serait important de poursuivre la très importante discussion d'aujourd'hui, d'autant plus que la ministre est avec nous.

    Nous lui sommes reconnaissants d'avoir répondu sans tarder lundi matin, pour qu'elle puisse être avec nous aujourd'hui. Je pense qu'il serait formidable de profiter pleinement de la présence de la ministre.

    J'ai une proposition. La ministre a répondu à toutes les questions jusqu'à maintenant. Nous avons la chance d'être en présence des fonctionnaires aussi. Serait-il possible que la ministre nous quitte et que nous poursuivions la séance en compagnie des fonctionnaires? Les membres du Comité seraient-ils d'accord?

    Ce n'est qu'une idée.

    En fait, nous aimerions si possible qu'il y ait un autre tour.

    Madame la présidente, je trouve que les députés conservateurs perdent un temps précieux en ouvrant ce débat. De plus, nous avons reçu samedi soir la demande de réunion d'urgence prévue à l'article 106(4), et la ministre a comparu le lundi suivant. Elle a dû déplacer des appels avec des homologues internationaux qui portaient justement sur cette question afin de venir devant le Comité. Nous devons poursuivre ce travail important au nom de tous les Canadiens. Je suggère au député conservateur de profiter du temps précieux qu'il lui reste avec la ministre pour lui poser des questions.

    Avec tout le respect que je dois à Mme Bendayan, j'attendais une réponse de votre part, madame la présidente. J'aimerais donc poursuivre et commencer à poser mes questions, je vous prie.

    Madame la ministre, on dit que si ce n'est pas noté, ce n'est pas arrivé. Êtes-vous d'accord?

    Je peux dire que c'est une bonne nouvelle qu'un vice-président et commissaire de l'Union européenne me donne son assurance, et que la présidente de l'Union européenne fasse de même en s'adressant au premier ministre.

    Madame la ministre, ne préféreriez-vous pas que cette assurance soit donnée par écrit plutôt qu'à l'oral?

    Nous travaillons tous d'arrache-pied pour veiller à ce que…

    La question est très claire: serait-il préférable que cette assurance soit donnée par écrit plutôt qu'à l'oral?

    Nous travaillons avec acharnement pour nous assurer que les livraisons de vaccins de l'Europe au Canada ne sont pas compromises en raison du mécanisme.

    À ce propos, le compte rendu de votre conversation avec le commissaire européen au commerce parle « d’atténuer tout impact ». Cela signifie qu'il y a une incidence sur la livraison, ou que c'est envisagé, du moins. Si nous avions un document écrit, nous aurions probablement une meilleure assurance, n'est-ce pas?

    Il est très important que je poursuive mon travail à ce chapitre, car il est urgent d'agir, comme le gouvernement et moi le savons fort bien. Je dois m'assurer qu'il n'y aura pas de répercussions sur les vaccins qui arrivent au Canada, pour que les doses devant être administrées aux Canadiens continuent à l'être.

    Madame la ministre, j'en comprends que vous ne voyez probablement aucune différence entre une assurance à l'écrit et à l'oral, ce que je trouve étrange dans toute entente commerciale, quelle qu'elle soit. Avez-vous demandé une assurance écrite de la part de l'Union européenne?

    Je n'ai demandé aucune confirmation écrite. J'ai eu deux entretiens avec mon homologue. Comme je l'ai dit, j'ai très clairement indiqué que le Canada s'attend à ce que ses accords d'achat anticipés soient respectés, et à ce que les vaccins destinés au Canada ne soient pas touchés par le mécanisme que l'Union européenne a mis en place.

    Dans ce cas, pourquoi le compte rendu parle-t-il de « tout impact »? Je pense que ce mot suscite des inquiétudes chez les Canadiens. Si une personne lisait le compte rendu, elle pourrait au moins en déduire que quelque chose n'a pas été divulgué aux Canadiens. Je pense que nous sommes tous ici pour assurer une transparence complète aux Canadiens, et pour éviter que nous rencontrions des problèmes qui nous empêcheraient de vacciner l'ensemble des Canadiens en 2021.

    Le député a tout à fait raison de dire que nous devons tous assurer une transparence. C'est pour cette raison que je prépare des comptes rendus et que je les publie immédiatement. Je peux ainsi informer les Canadiens de mes entretiens. C'est précisément pour cette raison que, dès que j'ai reçu l'invitation du Comité, j'ai jugé important de venir comparaître. Voilà qui me permettait de m'adresser à vous tous ainsi qu'aux Canadiens.

    Madame la ministre, compte tenu du climat d'incertitude et du manque d'information, je crois qu'il serait très utile et très important que vous nous transmettiez par écrit le calendrier d'expédition ou de livraison, peu importe comment vous l’appelez, entourant la réception des vaccins. Je vous prie de soumettre le document au Comité.

    Nous nous efforcerons de donner suite à la demande du député.

    Je vous remercie, madame la ministre.

    Nous allons maintenant écouter M. Sheehan.

    Madame la ministre, je vous remercie infiniment de comparaître malgré ce court préavis. Voilà qui prouve que vous travaillez sans relâche, ce dont je vous suis très reconnaissant.

    Mercredi dernier, soit le 27 janvier à 13 h 4, le premier vaccin a été administré au Finnish Resthome de Sault Ste. Marie. C'est un résident du nom de Larry Grekula qui l'a reçu. Il a dit: « Le vaccin est un gage de bonheur. Je suis heureux de le recevoir, car c'est le début du retour à la normale au pays… Je suis ravi de faire partie de l'histoire. »

    J'ai trouvé que c'était très bien dit.

    À l'intention des gens de ma collectivité et de partout ailleurs au Canada qui sont de cet avis, pourriez-vous s'il vous plaît expliquer comment le Comité du Cabinet chargé de la réponse fédérale à la maladie du coronavirus travaille avec ses membres — je sais que vous en faites partie — mais aussi avec les provinces et les territoires afin de distribuer les vaccins aux Finnish Resthome et à d'autres maisons de repos au pays?

    Vous avez tout à fait mis en évidence la priorité que nous accordons tous à cette question.

    Il est vrai que je suis membre du Comité du Cabinet sur la COVID-19, qui a pour objectif de nous permettre de travailler à l'échelle pangouvernementale. Par exemple, j'ai pu collaborer très étroitement avec la ministre Anand, qui communique régulièrement avec les fournisseurs de médicaments, mais aussi avec le ministre LeBlanc, qui travaille en priorité et de toute urgence avec ses homologues des provinces et des territoires pour s'assurer que les vaccins sont bel et bien acheminés promptement, rapidement et aisément aux Canadiens.

    Il n'y a rien de plus important pour nous tous, quelle que soit notre allégeance, que de lutter contre la COVID-19 dans l'esprit d'Équipe Canada. En tête de liste, nous devons d'une part veiller à ce que des mesures d'urgence soient en place pour les Canadiens et les entreprises et, d'autre part, nous assurer que les vaccins arrivent au pays et sont distribués à l'échelle provinciale.

     Rien n'importe plus pour les Canadiens que notre gouvernement prenne les choses en main, ne ménage aucun effort et fasse tout en son pouvoir pour qu'il n'y ait aucun retard.

    Merci beaucoup.

    Je suppose que les gens se posent une question en ce moment... Tout le monde a été ravi de constater à quel point nous avons pris des mesures musclées pour obtenir des vaccins et conclure des ententes qui devançaient largement les attentes des détracteurs. Nous avons déclaré à maintes reprises que les vaccins seront disponibles d'ici la fin du mois de septembre.

    À votre avis, madame la ministre, allons-nous respecter notre engagement continu à mettre un vaccin à la disposition de tous les Canadiens qui le souhaitent d'ici la fin du mois de septembre?

    En un mot, la réponse est « oui ». Nous sommes sur la bonne voie pour que tous les Canadiens qui souhaitent se faire vacciner puissent recevoir gratuitement une dose d'ici la fin du mois de septembre.

    Comme vous le savez tous, le Canada a reçu des vaccins dès le mois de décembre, ce qui était avant de nombreux autres pays. D'ici la fin du premier trimestre cette année, nous prévoyons que trois millions de personnes seront vaccinées. Pour ce qui est des vaccins qui devraient nous être acheminés — les vaccins approuvés seulement, c'est-à-dire ceux de Moderna et de Pfizer —, nous devrions recevoir 6 millions de doses d'ici la fin mars, 20 millions entre avril et juin, et plus de 70 millions d'ici la fin septembre.

    Je ne parle ici que des vaccins approuvés. Il y a bien sûr d'autres vaccins que le Canada a achetés et qui sont également en cours d'approbation par Santé Canada.

     Nous travaillons en priorité et de toute urgence pour que les efforts se poursuivent et que le calendrier soit respecté.

    Merci.

    En tant que ministre du Commerce qui a conclu toutes sortes d'accords commerciaux avec pratiquement tous les pays, avez-vous l'impression que votre rôle vous permet plus facilement d'obtenir une réponse immédiate quand vous passez un coup de fil, grâce au dialogue et à une relation de confiance?

    Le compte rendu ne reflète pas votre impression. Pouvez-vous nous donner une idée de la façon dont vos appels se déroulent?

    Chose certaine, le Canada a joué un rôle de chef de file grâce au Groupe d'Ottawa, qui a collaboré avec de nombreux pays aux vues similaires. Ces derniers font justement partie des accords dont vous avez parlé avec l'Europe, et l'Asie aussi. Le Canada a la réputation de respecter la primauté du droit et le système commercial multilatéral fondé sur des règles. Par ailleurs, le Groupe d'Ottawa s'attarde à la réforme de l'OMC. Voilà qui permet vraiment au Canada de travailler à des enjeux qui préoccupent nos collègues partageant les mêmes idées.

    Avant la pandémie, il fallait assurer la continuité des chaînes d'approvisionnement, pour que les denrées alimentaires et les fournitures médicales essentielles circulent. C'est encore plus important pendant la pandémie.

    Je vous remercie, madame la ministre.

    Nous allons maintenant écouter M. Savard-Tremblay, qui a deux minutes.

     Je vais interroger les hauts fonctionnaires cette fois-ci, s'ils sont disposés à nous répondre.

    On ne sait pas, aujourd'hui, si tous les contrats d'approvisionnement des vaccins contiennent un échéancier ou un nombre total de vaccins. Pourquoi y a-t-il eu des problèmes dans les dernières semaines? Il y a eu des imprévus, des retards, des détours et d'autres problèmes.

    Qu'est-ce qui nous garantit qu'il n'y aura pas d'autres problèmes à l'avenir, avec toutes ces belles ententes?

    Monsieur Savard-Tremblay, permettez-moi de vous dire que c'est la priorité absolue du gouvernement.

    Puisque vous vous adressez aux hauts fonctionnaires, je vais leur céder la parole, s'ils peuvent vous donner une réponse.

    Je remercie la ministre et la présidente.

    Nous avons pour priorité de préparer le terrain, dans la mesure du possible, à la livraison des vaccins qui font l'objet de l'accord d'achat anticipé. C'est encore la priorité numéro un du gouvernement en général.

    Comme la ministre l'a dit aujourd'hui, il a fallu discuter longuement avec l'ensemble de notre réseau européen pour être certains que les vaccins attendus seront entièrement livrés. Ces efforts se poursuivent. Nous avons obtenu des assurances, et nous continuons à tout faire pour que les choses se déroulent comme prévu dans un avenir rapproché.

    Voilà pourquoi il est essentiel que les gens se mobilisent à tous les échelons, le premier ministre en tête.

    Merci beaucoup.

    C'est au tour de M. Blaikie, qui a deux minutes et demie.

    Je tiens à remercier la présidente.

    Depuis plus de 30 ans maintenant, les libéraux et les conservateurs font valoir l'importance des échanges commerciaux entre les pays. Ils croient aveuglément que les solutions résident toujours du côté de la mondialisation du commerce. Je suis d'avis que la pandémie a vraiment mis en lumière la mesure dans laquelle ce dogme est inadéquat.

    Nous pouvons le constater du côté des vaccins. Nous ne produisons aucun vaccin à l'échelle nationale... Nous avons une certaine capacité de production, mais le Canada ne semble pas avoir obtenu le droit de fabriquer un vaccin sur son territoire. Il semblerait que nous avons la capacité de produire le vaccin d'AstraZeneca au Conseil national de recherches, mais que nous n'avons pas le droit.

    Nous avons constaté ce problème dans d'autres secteurs. Notre industrie aérienne est en détresse, mais nous n'avons aucune stratégie valable pour les transporteurs aériens d'ici. C'est la théorie du laissez-faire. Quant au secteur du pétrole et du gaz, nous avons perdu une grande partie des emplois à valeur ajoutée au cours des 20 à 30 dernières années. Nous nous limitons à l'extraction, après quoi nous expédions la matière première à l'étranger.

     Il me semble que nous en subissons maintenant les contrecoups. La ministre et d'autres députés présents aujourd'hui parlent de l'importance de renforcer les chaînes d'approvisionnement mondiales. Pourtant, tous nos partenaires, qui s'adonnent eux aussi à ce type de commerce mondialisé, ont protégé leurs arrières et compris qu'ils ont quand même besoin d'une planification industrielle nationale, et qu'ils doivent accorder la priorité à des choses comme la production de vaccins en cas de crise. Le Canada semble être un des rares pays occidentaux à n'avoir pris aucune mesure de protection.

    Je me demande si la ministre a tiré des leçons de cette confiance aveugle dans la mondialisation du commerce et dans cette façon de gérer l'économie canadienne. Dans le cas des industries stratégiques importantes ou de choses comme la production des vaccins, nous devons avoir un plan pour répondre à nos propres besoins, au lieu de simplement compter sur la bonne foi des partenaires internationaux, qui peuvent changer d'idée très vite en cas de crise, comme nous l'avons vu.

    Je tiens à remercier le député de cette question très importante. Je ne suis pas certaine de pouvoir vous donner une réponse complète dans le temps qui m'est alloué, mais je vais essayer.

    Je suis très fière de faire partie d'un gouvernement qui négocie des accords commerciaux inclusifs. S'ils sont inclusifs, c'est parce que le gouvernement est d'avis — et je pense que le député sera sans doute d'accord — que les échanges commerciaux doivent aussi profiter aux travailleurs et aux gens qui se trouvent dans les pays concernés, et assurément aux Canadiens, aux petites et moyennes entreprises, aux entrepreneurs autochtones, aux femmes entrepreneures, aux entrepreneurs racialisés et aux nouveaux immigrants entrepreneurs. Les accords que nous avons négociés, qu'il s'agisse des plus récents comme l'ACEUM, le PTPGP ou l'AECG, sont assortis de normes élevées, ainsi que de dispositions sur la main-d'oeuvre et la protection de l'environnement qui sont incluses dans des chapitres particuliers. Je pense qu'il est essentiel d'avoir les arrangements que nous avons et d'être inébranlables dans notre volonté de faire en sorte que les avantages du commerce profitent à tous les Canadiens.

    Je tiens à remercier le député du travail qu'il a parrainé pour accroître la transparence, notamment en demandant que l'information soit diffusée aux Canadiens, et en sollicitant leur avis et celui de nos collègues avant de conclure un accord. C'est ce que je compte faire, probablement dans le cadre du prochain accord, celui avec le Royaume-Uni. Je dirai simplement que conclure des accords inclusifs en veillant à ce que les travailleurs profitent de la croissance des entreprises et que plus de gens soient à même de profiter de leurs avantages économiques, c'est le travail auquel j'ai toujours très hâte de m'atteler quotidiennement dans ce portefeuille.

    Merci beaucoup, madame la ministre.

    C'est maintenant au tour de Mme Gray.

    Merci, madame la présidente.

    Madame la ministre, nous avons entendu dire que l'Union européenne a reçu un avis de la Belgique l'autorisant à limiter les exportations de vaccins. Il s'agit, bien sûr, de là que proviennent principalement nos vaccins. Vous avez mentionné plus tôt aujourd'hui ne pas avoir de garantie ou d'engagement écrit de l'Union européenne.

    Êtes-vous en mesure de déposer aujourd'hui une garantie ou un engagement écrit que vous auriez reçu du gouvernement de la Belgique, d'où proviennent les vaccins de Pfizer, et du gouvernement de l'Espagne, d'où nous proviendrons ceux de Moderna?

    Je veux remercier la porte-parole de son parti de sa question. Comme je l'ai mentionné plus tôt, j'ai parlé à mon homologue belge hier. Comme il était tard en soirée, il est possible que le compte rendu ne soit pas encore publié, mais il le sera assurément, puisque je le fais toujours. J'ai reçu l'assurance de la vice-première ministre que les vaccins seront expédiés au Canada et que le mécanisme ne nuira pas à l'exportation des vaccins au Canada.

    Je vais également parler à mon homologue en Espagne, et c'est la raison pour laquelle je... C'est ce que je dois faire; c'est prévu. Rien n'est plus urgent ou important dans cette situation que de travailler avec nos collègues, tant des États membres que de l'Union européenne, pour s'assurer qu'il n'y aura pas de retard.

    Merci, madame la ministre. Un compte rendu n'est pas une transcription. Une assurance verbale n'est pas la même chose qu'un engagement écrit.

    Madame la ministre, j'aimerais maintenant passer à un autre sujet. Hier, l'Organisation panaméricaine de la santé a fait savoir que les pays des Amériques, y compris le Canada, ont été informés des premières distributions de vaccins contre la COVID-19 dans le cadre de l'initiative Covax. En raison des contrôles d'exportation maintenant en place dans l'Union européenne, croyez-vous que des mesures semblables vont toucher ces distributions?

    C'est une question très importante, en particulier concernant la Facilité COVAX. Le Canada y participe financièrement. En effet, notre contribution à l'effort mondial de lutte contre la COVID-19 est de l'ordre de 480 millions de dollars. Comme je pense l'avoir mentionné un peu plus tôt, si un pays est à risque, tous les autres le sont également, et c'est pourquoi nous travaillons de concert pour appuyer la Facilité COVAX et nous assurer que l'effort de vaccination sera aussi mondial.

    Madame la ministre, pourriez-vous déposer la lettre ou l'information que le gouvernement aurait reçue de l'Organisation panaméricaine de la santé?

    J'apprends l'existence de cette lettre à l'instant. Pourrais-je y réfléchir et vous revenir, si cela vous convient?

    Si vous n'êtes pas en mesure de la déposer aujourd'hui, pourriez-vous, à tout le moins, dire au Comité combien de doses le Canada recevra dans le cadre de l'initiative Covax? Quand les recevrons-nous?

    Je n'ai pas l'information sous la main. L'initiative Covax relève de ma collègue qui est responsable du développement international et qui s'occupe du dossier avec brio, mais je serais heureuse de vous revenir avec l'information.

    Madame la ministre, ce qui nous inquiète aussi au sujet des contrôles d'exportation mis en place par l'Union européenne, c'est que même si on ne restreint pas les exportations, les procédures administratives pour les approbations vont ralentir le processus.

    Êtes-vous au courant de cette préoccupation? L'avez-vous soulevée auprès de votre homologue à l'Union européenne? Pouvez-vous déposer au Comité les analyses que votre ministère a effectuées sur les répercussions que cela pourrait avoir sur nos stratégies d'approvisionnement en vaccins au Canada?

    C'est une question très importante.

    C'est exactement la raison pour laquelle nous avons des représentants sur le terrain dans nos missions au sein de l'Union européenne. Ils travaillent avec leurs homologues et leurs collègues — tant avec ceux des États membres que ceux de l'Union européenne et aussi avec les entreprises, par l'intermédiaire de nos délégués commerciaux — pour s'assurer, au niveau opérationnel, que la mise en place de ce mécanisme n'entraînera pas de retards, et que nous aidons les entreprises à respecter leurs obligations dans le cadre de ce mécanisme.

    Nous veillons à ce que le travail soit fait non seulement à mon niveau, mais aussi sur le plan opérationnel, pour qu'il n'y ait pas de répercussions sur les expéditions de vaccins au Canada.

    Merci beaucoup, madame la ministre.

    Nous avons l'habitude de terminer à 13 heures. Je propose donc de laisser partir la ministre pour qu'elle s'occupe de ses importantes obligations, et je crois comprendre que les fonctionnaires peuvent rester 15 minutes de plus. Si les membres du Comité sont d'accord, nous pouvons poursuivre 15 minutes avec les membres qui peuvent rester.

    Madame la ministre, merci beaucoup des renseignements que vous nous avez fournis. Je vous souhaite bonne chance dans le travail que vous accomplissez pour tous les Canadiens.

    Merci beaucoup, madame la présidente, de m'avoir invitée.

    Merci beaucoup également à mes collègues de leurs questions aujourd'hui.

    Madame Arya, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    La ministre a quitté, mais j'aurais aimé la remercier et remercier ses collègues de l'excellent travail que fait le gouvernement dans la lutte contre la pandémie. Les gens de Nepean et tous les Canadiens lui en sont reconnaissants. J'espère que les fonctionnaires transmettront mes sincères remerciements à la ministre et à ses collègues.

    Au sujet des vaccins, on a parlé de l'accord écrit et des garanties verbales. Je suis heureuse que nous ayons un accord d'achat anticipé écrit, comme l'a mentionné la ministre.

    Avant d'aborder la question, on a suggéré, si je ne me trompe pas, d'exercer des représailles. J'espère que les fonctionnaires sont conscients que des représailles ne nous mèneront pas à une solution. La diplomatie est la voie à suivre, et j'espère que le gouvernement continuera à travailler en ce sens.

    Comme la ministre l'a mentionné, il s'agit d'un problème mondial et nous devons trouver des solutions mondiales. J'aimerais savoir, plus précisément, quelles sont les mesures prises par le Groupe d'Ottawa pour faire face aux difficultés dans l'approvisionnement en vaccins.

    Le Groupe d'Ottawa est un forum très important pour discuter de toute une gamme de problèmes auxquels se heurte l'Organisation mondiale du commerce. Depuis plus de deux ans maintenant, nous jouons un rôle actif en réunissant les membres du Groupe d'Ottawa dans le but de discuter non seulement des réformes qui sont au programme de l'OMC depuis un bout de temps déjà — des questions comme la transparence, la négociation et le règlement des différends —, mais aussi plus récemment, pour discuter de certains aspects commerciaux liés à la pandémie. Les sujets ne portent pas seulement sur les mesures commerciales, mais aussi sur la transparence et l'élaboration de règles portant sur la libéralisation du commerce dans le domaine de la santé.

    Le Groupe d'Ottawa demeure très actif à cet égard. Nous avons des discussions au niveau des fonctionnaires et des ministres pour faire progresser ces dossiers.

    La ministre a parlé plus tôt des communications qui ont été préparées par l'entremise du Groupe d'Ottawa au sujet de la santé, et cela demeure un des éléments centraux dans le travail que nous accomplissons. L'objectif en réalité est de veiller à ce que l'OMC soit le mieux placée pour relever le genre de défis mis au jour par la présente situation qui nous touche tous.

    Merci.

    Le Canada est une nation commerçante; 60 % de notre PIB repose sur le commerce. La pandémie a créé des temps difficiles pour le commerce international. Nos partenaires songent à instaurer des mesures protectionnistes, mais à long terme, il est de notre intérêt de veiller à ce que le commerce repose sur les mécanismes bilatéraux et multilatéraux que nous avons en place.

    Avez-vous eu connaissance de mesures protectionnistes de la part d'un pays, d'une région ou d'un bloc qui nuit au commerce canadien jusqu'à maintenant?

    Nous sommes très à l'affût de toute ramification possible de la pandémie sur nos chaînes d'approvisionnement. C'est un travail que nous continuons de faire, et ce, de diverses façons. J'ai déjà parlé du Groupe d'Ottawa et des efforts qui y ont été déployés, mais nous avons aussi travaillé avec d'autres groupes au sein de pays aux vues similaires aux nôtres pour promouvoir la stratégie la plus libérale possible du commerce pendant cette période, dans le but de s'assurer que les chaînes d'approvisionnement demeurent ouvertes et que nos intérêts cruciaux sont pris en compte dans ce processus. C'est une priorité qui demeure pour nous dans le monde du commerce, et nous participons très activement à ces discussions.

    Pendant la pandémie, soit au cours des 12 derniers mois, avez-vous constaté des répercussions importantes sur les importations ou les exportations canadiennes?

    Nous avons assez bien réussi à assurer une libre circulation des marchandises pendant cette période, et cela en raison de nombreux facteurs dont, au premier chef, les diverses initiatives que nous avons entreprises avec nos principaux partenaires.

    Nos échanges commerciaux avec les États-Unis, par exemple, sont demeurés très positifs dans une période où, de toute évidence, il a fallu surmonter des défis particuliers. Il faut toujours demeurer vigilants, et c'est une des raisons pour lesquelles les discussions que nous avons et les forums au sein desquels nous examinons ces questions, comme l'OMC, sont importants.

    Merci, monsieur Hannaford.

    On vient de m'informer qu'il y a apparence de conflit chez nos deux représentants du ministère.

    Pouvons-nous passer à M. Hoback pendant cinq minutes, remercier tout le monde et clore le tout? Les membres du Comité sont-ils d'accord?

    Monsieur Hoback, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente. Je vais commencer.

    Il semble que nous serons inclus dans le mécanisme. Avez-vous une idée de son fonctionnement et de la façon dont les choses vont se passer?

    Quels sont les éléments déclencheurs auxquels nous sommes soumis? Pouvez-vous nous en donner une idée?

    Ce que nous savons du fonctionnement du mécanisme évolue, puisque nous n'en sommes en fait qu'au début, mais c'est une des raisons pour lesquelles nous sommes si actifs au sein de tout le réseau.

    Selon nous, le processus se déroulera en deux temps: il y aura une analyse au niveau de l'État membre en fonction des renseignements qu'ils recevront des exportateurs, et il y aura une analyse au niveau de la commission, le tout, selon la réglementation qui a été adoptée, dans un délai de 48 heures, avec possibilité de prolongation dans des circonstances exceptionnelles. C'est le processus qui a été établi dans la règle qui a été élaborée.

    Au sujet de la période pendant laquelle le mécanisme sera en place, y a-t-il une date de fin? Est-ce simplement un mécanisme en place à court terme, ou est-ce possible qu'il soit prolongé pendant toute la durée de la période de vaccination?

    Selon les règles commerciales, comme M. Verheul l'a mentionné plus tôt, ces mesures doivent être temporaires. La règle, selon son libellé, est en vigueur essentiellement jusqu'à la fin mars. Cela n'empêche pas nécessairement l'instauration d'une règle de remplacement, mais selon le libellé actuel, la date finale est la fin mars.

    Sous ce mécanisme... Nous nous trouvons actuellement dans une situation où nous n'avons pas reçu de vaccins depuis quelques semaines. Apparemment, nous les recevrons plus tard. Est-ce faisable avec ce mécanisme?

    L'entreprise peut-elle dire qu'elle n'a pas été en mesure d'effectuer l'envoi une semaine donnée, mais qu'elle compensera la semaine suivante? Comment les calculs sont-ils faits?

    Notre objectif est de veiller à ce qu'il n'y ait pas d'interruption. C'est notre objectif dans les discussions depuis le début de la pandémie, et c'est sur cela que nous continuons de nous concentrer. Ce sont les garanties que nous avons obtenues. Lors des discussions que nous avons, à tous les niveaux, notre objectif est de faire en sorte qu'il n'y ait pas d'interruption.

    Encore une fois, j'essaie de comprendre la chose du point de vue d'un profane.

    L'Union européenne est en manque, disons, de trois millions de doses cette semaine. Les entreprises doivent-elles maintenant lui fournir ces trois millions de doses avant de pouvoir en exporter vers un autre pays?

    Selon les garanties que nous avons reçues, il n'y aura pas d'interruption dans les exportations que nous attendons. C'est ce qu'on continue de nous promettre.

    C'est ce qui me pose problème. Nous avons des diplomates, ou des politiciens qui parlent à d'autres politiciens. Il s'agit toutefois d'une règle. En fait, c'est inscrit dans la loi. Si les chiffres ne mentent pas — c'est là où nous en sommes dans l'Union européenne — et que le mécanisme est en place, il y aura assurément des répercussions pour nous.

    Si cela a des répercussions pour nous cette semaine, est-ce qu'il y en aura aussi la semaine prochaine lorsque les chiffres redeviendront à la normale dans l'Union européenne? Comment cela fonctionne-t-il et quels sont les échéanciers?

    Madame la présidente, je vais simplement revenir au point important. Selon les promesses que nous avons reçues, il n'y aura pas d'interruption, et c'est l'objectif que nous avons dans toutes nos conversations.

    J'ai peine à le croire.

    On produit actuellement à pleine capacité. Comment peut-on en produire plus la semaine prochaine pour compenser le manque? Si c'était possible, on le ferait déjà. Va-t-on les prendre ailleurs dans le monde? Est-ce qu'on y arrivera de cette façon?

    De plus, il y a la question du transbordement — les expéditions qui passent par l'Union européenne avant d'arriver au Canada. Sont-elles saisies? Comment cela fonctionne-t-il?

    Madame la présidente, comme je l'ai mentionné, notre objectif n'a absolument pas changé, et les garanties que nous avons reçues indiquent qu'il n'y aura pas d'interruption. C'est notre objectif et c'est ce que l'on prévoit.

    Très bien, je comprends. Toutefois, le mécanisme est mis en place pour protéger l'Union européenne, pour s'assurer qu'elle disposera de suffisamment de vaccins. S'il n'y a pas d'interruption dans nos livraisons, c'est parce que nous recevrons un traitement préférentiel par rapport à d'autres pays. La règle ne le permet pas. On instaure des règles pour cette raison. S'ils le font, je suis certain que M. Verheul sera très heureux de porter l'affaire devant l'OMC, ou d'utiliser d'autres moyens, pour s'assurer que cela ne se reproduise pas.

    Je pense que tout ce que nous avons, ce sont des garanties que nous passerons par le mécanisme et que ce sera juste — c'est tout —, et nous ne le saurons vraiment qu'à ce moment.

    Merci beaucoup, monsieur Hoback.

    Merci aux représentants du ministère — merci de votre temps —, merci à la ministre et à tous les membres du Comité. Je pense que les renseignements ont été très utiles aujourd'hui.

    Madame la présidente, j'invoque le Règlement.

    J'aimerais vous souligner le fait que, pendant la séance, un député libéral a fait une capture d'écran de la séance et l'a affichée en ligne, ce qui va à l'encontre des règles parlementaires, à mon avis.

    C'est exact, on ne nous encourage pas ou on ne nous permet pas de le faire.

    Est-ce que le député qui a pris cette capture d'écran et l'a affichée pourrait la retirer? Aucun d'entre nous ne peut faire cela pendant nos séances.

    Madame Gray, merci de l'avoir mentionné.

    Je vais proposer l'ajournement. Merci beaucoup. Nous allons nous revoir vendredi.