CIIT Réunion de comité

    Bonjour à tous. Bienvenue à la 35^e réunion du Comité permanent du commerce international. Cette réunion se tient conformément à l'ordre de renvoi du 25 janvier 2021 et à l'ordre de renvoi que le Comité a reçu le 10 mars 2021.

    Le Comité entame son étude du projet de loi C‑216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l'offre).

    Nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui le député Louis Plamondon.

    Bienvenue, monsieur Plamondon. Je suis ravie de vous avoir parmi nous, et vous aussi, bien sûr, monsieur Perron.

    Monsieur Plamondon, la parole est à vous.

    Merci, madame la présidente.

    Madame la présidente, membres du Comité, c'est avec beaucoup de fébrilité que je suis ici aujourd'hui. Ce qui se passe est quand même historique: c'est la première fois qu'un tel projet de loi est déposé. Nous sommes maintenant en comité pour en débattre, et j'espère que les débats concluront à l'importance de voter en faveur de ce projet de loi.

    Le projet de loi C‑216 est très simple, au fond. Il ajoute dans le mandat du ministre des Affaires étrangères l'obligation de respecter intégralement le système de gestion de l'offre, en retirant au ministre la possibilité de négocier ces principes lors de futures négociations commerciales internationales. Le ministre ne pourra donc pas signer un traité qui aurait pour effet d'augmenter les contingents tarifaires, ce que nous appelons communément les quotas, pour les produits soumis à la gestion de l'offre, ou de diminuer le tarif applicable lorsque les importations dépassent le contingent prévu.

    Il est étrange, par ailleurs, que le projet de loi C‑216 soit si controversé, puisqu'il a fait l'objet de plusieurs consentements unanimes depuis le dépôt de la première motion en ce sens à la Chambre des communes, le 22 novembre 2005, par mon ancien collègue André Bellavance.

    Puis, à la suite de chacun des accords de libre-échange, le Bloc québécois a voulu confirmer l'appui du Parlement envers la gestion de l'offre au moyen de motions demandant le consentement unanime. Chaque fois, les députés ont appuyé les motions et, chaque fois, le gouvernement a fait volte-face pour agir à l'opposé. C'est ce qui explique l'importance d'inscrire ces dispositions dans une loi, plutôt que dans une motion.

    Dans le contexte du début des négociations de l'ALENA, le Bloc québécois a aussi déposé, le 26 septembre 2017, une motion pour que le gouvernement protège les marchés sous gestion de l'offre. Cependant, un peu plus d'un an plus tard, soit le 30 novembre 2018, le gouvernement reniait sa parole et signait l'ACEUM, un accord destiné à remplacer l'ALENA.

    Ensuite, dans le contexte des négociations du Partenariat transpacifique, nous avons déposé une motion pour demander la protection du système de gestion de l'offre dans le cadre de cet accord. C'était le 7 février 2018. Un mois plus tard, le 8 mars 2018, le gouvernement reniait sa parole et signait le nouveau traité.

    Puis, le jour de la fin du débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi de mise en œuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le Bloc québécois a demandé et obtenu le consentement unanime des parlementaires sur le fait que le gouvernement devait indemniser intégralement les producteurs sous gestion de l'offre pour les brèches contenues dans les trois accords. C'était le 5 octobre 2018. Une partie s'est réalisée par la suite.

    Enfin, le 10 mars dernier, une majorité de députés, tous partis confondus, ont voté en faveur du principe du projet de loi C‑216, ce qui est encore plus significatif qu'une motion.

    Je voudrais simplement rappeler aux membres du Comité ce que signifie, sur le plan procédural, un vote à l'étape de la deuxième lecture. Lorsqu'un député se lève à la Chambre pour appuyer l'adoption d'un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et son renvoi en comité parlementaire, au fond, il appuie le principe du projet de loi, soit son idée et sa portée générale. En tant que membres du Comité, vous êtes donc liés par ce vote. En effet, selon l'édition 2000 du manuel La procédure et les usages de la Chambre des communes, de Marleau et Montpetit, il est écrit ceci au chapitre 16: « Si le projet de loi a déjà été lu une deuxième fois, le comité est lié par la décision de la Chambre et ne peut apporter au projet de loi des modifications qui en contredisent le principe. »

    Nous ne sommes donc pas ici pour débattre le pour et le contre de la gestion de l'offre; le principe a déjà été adopté à la Chambre. Nous sommes ici pour nous demander si le Canada devrait protéger certains pans de son agriculture de la concurrence étrangère, et ce, en fonction des règles des accords de l'Organisation mondiale du commerce, car je rappelle que le système de la gestion de l'offre respecte ces règles.

    Nous ne sommes pas ici non plus pour nous demander si nous avons le droit de le faire. Nous le savons déjà. Des dispositions ont été prévues dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, soit le GATT, avant même la création de l'OMC.

    Un grand nombre de pays ont d'ailleurs recours à ces dispositions. Il n'y a pas que nous qui protégeons certains produits. Tout le monde le fait, même les États qui nous le reprochent, parce que, comme ils ont toujours été protégés, ils veulent envahir ce qui reste de nos marchés du lait, des œufs et de la volaille.

    De quoi voulons-nous protéger notre production, au fond? Nous voulons la protéger de la concurrence déloyale, en premier lieu. En effet, nos principaux partenaires, les États‑Unis, violent plusieurs règles du commerce international, tout en nous demandant de leur donner toujours plus d'accès. Ils subventionnent illégalement leur agriculture à hauteur de plusieurs milliards de dollars par année, ce qui réduit les coûts de production des producteurs et leur permet de revendre leurs produits localement ou ailleurs à un prix plus bas, ce qui est strictement interdit par l'OMC. Ils contestent sans cesse les aspects de nos politiques agricoles et forestières, comme on l'a vu récemment dans le cas du bois d'œuvre et des contingents de lait, malgré des décisions antérieures de l'Organe de règlement des différends de l'OMC. Ils sont un des pays les plus protectionnistes du G20, mais ils sont aussi l'un des plus gourmands sur le plan des demandes d'accès aux marchés.

    D'autres accords se discutent présentement, notamment celui avec ce qu'on appelle le Mercosur, composé de pays d'Amérique latine, et encore d'autres accords se discuteront, inévitablement.

    Je rappelle au passage que les 16 premiers accords de libre-échange signés par le Canada n'ont touché d'aucune façon la gestion de l'offre. Il est donc possible de discuter sans toucher à la gestion de l'offre.

    Le système de la gestion de l'offre a été très affaibli par les dernières concessions faites par les secteurs soumis à ce système, qui doivent maintenant se réorganiser. Nous ne pouvons pas laisser les États‑Unis ou les autres pays nous forcer à abandonner nos politiques et nos pratiques agricoles.

    Je ne sais pas ce que vous en pensez, mais, pour ma part, je trouve complètement aberrant qu'un État laisse un autre État lui dire ce qu'il a le droit d'importer ou d'exporter, et à quel prix il doit le faire. C'est pourtant ce qui se passe dans le cadre du nouvel ALENA.

    Le Québec et le Canada sont des nations exportatrices. C'est indéniable: il n'est pas du tout question ici d'augmenter le niveau de protectionnisme. Ce que nous voulons, c'est de pouvoir maintenir un système qui fait ses preuves depuis presque 50 ans et qui permet toujours d'offrir des revenus raisonnables tout au long de la chaîne de production, de garder des familles dans nos régions et d'occuper notre territoire.

    Le Canada a, comme il se doit d'en avoir, des politiques et des stratégies diversifiées pour que les producteurs puissent vivre de la terre et nourrir notre monde selon le modèle agricole qu'ils choisissent. Les producteurs sous gestion de l'offre, et même l'ensemble du monde agricole, que ce soit la Fédération canadienne de l'agriculture ou l'Union des producteurs agricoles, nous demandent simplement de préserver leur modèle agricole.

    Je vous remercie.

    Je suis prêt à répondre aux questions des membres du Comité.

    Merci beaucoup, monsieur Plamondon.

    Nous allons donner la parole aux membres du Comité. La parole est à M. Berthold pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je salue mon collègue M. Plamondon...

    Bonjour, monsieur Berthold.

    Bonjour, monsieur Plamondon.

    Je le salue pour le travail qu'il accomplit depuis des années à la Chambre des communes. Je l'invite à ne pas prendre les mauvais plis des ministres qu'il a entendus au fil des années en prenant beaucoup de temps pour répondre, car j'ai beaucoup de questions à lui poser aujourd'hui.

    Tout d'abord, je salue l'initiative de mon collègue. Le projet de loi a un objectif cher aux producteurs sous gestion de l'offre: dans les prochaines ententes de libre-échange avec d'autres pays, il ne doit pas y avoir de nouvelles concessions en matière de gestion de l'offre. Je partage cette position, de même que mon parti.

    En fait, c'est un engagement qui avait été pris par tous les chefs de parti de la Chambre, et il a été réitéré après l'accord catastrophique signé avec les États‑Unis. Je pense que c'est le bon qualificatif pour le décrire. Nous avons cédé non seulement des contingents, mais aussi notre souveraineté en matière d'exportation de lait en poudre. Bref, il y a beaucoup de travail à faire.

    Ma question au député est la suivante: fait-il confiance aux libéraux pour respecter cette loi, si elle devient réalité, oui ou non?

    Qu'il s'agisse de l'entente conclue avec l'Union européenne par le gouvernement conservateur ou du Partenariat transpacifique, qui a été entamé par les conservateurs et terminé par les libéraux, il y a toujours eu des brèches à la suite de tels accords.

    J'ai souvent entendu le ministre de l'Agriculture du Parti libéral dire que la gestion de l'offre avait été créée par les libéraux, qu'ils n'y toucheraient pas et qu'ils la défendraient. Je ne sais pas si, pour lui, la défendre signifiait qu'il était acceptable d'y faire quelques brèches, de l'ordre de 3 ou 4 %. Il semble que ce soit le cas, puisqu'il s'était solennellement engagé à la défendre. Cependant, cela ne voulait pas dire pour lui qu'il devait la défendre à 100 %.

    Maintenant qu'un projet de loi est proposé à cet effet, j'ai bon espoir qu'il y aura une obligation de respecter la loi. Une motion, en revanche, c'est en quelque sorte un vœu pieux. Dans cette perspective, j'espère en effet que le gouvernement va respecter le vote majoritaire de la Chambre.

    Madame la présidente, j'aimerais demander au député s'il est d'accord avec moi pour dire que chaque entente commerciale est soumise au Parlement à des fins d'approbation. Il l'a lui-même mentionné dans le cas du PTP, qui a été renégocié par les libéraux. Toutes ces ententes sont donc soumises au Parlement, par l'entremise d'un projet de loi de mise en œuvre, de manière à modifier les lois existantes. Par conséquent, qu'il s'agisse d'un projet de loi ou d'une motion, rien ne va empêcher un gouvernement de continuer à faire des concessions, s'il le désire. C'est malheureux, mais c'est la réalité.

    C'est une possibilité, mais je pense qu'on va se garder une petite gêne.

    Les gens de l'Union des producteurs agricoles et de la Fédération canadienne de l'agriculture ont exercé une pression énorme sur l'ensemble des députés en insistant sur le fait qu'ils tenaient à ce projet de loi. S'il était adopté et contredit par la suite par une autre loi, je ne pense pas que cela plairait au monde agricole. Le risque serait très grand pour n'importe quel parti au pouvoir.

    Je dois dire cependant que les libéraux ont tendance à changer assez facilement certaines lois en cours de route. Je suis d'accord avec vous sur ce point.

    Vous admettez néanmoins qu'un projet de loi adopté par la Chambre peut être modifié par un autre projet de loi, selon le bon vouloir du gouvernement au pouvoir.

    C'est une possibilité, mais, personnellement, j'ai le choix entre faire quelque chose et ne rien faire. Je choisis donc de faire quelque chose en déposant le projet de loi C‑216. Je crée ainsi une pression énorme sur le gouvernement, du fait qu'il ne s'agit plus d'une simple motion, mais d'un projet de loi. Ce faisant, je m'assure que le gouvernement ne modifiera pas ces dispositions après qu'elles auront été adoptées. S'il veut modifier cela par la suite, il y aura un débat et nous nous lèverons pour défendre notre point de vue. La pression viendra aussi du monde agricole, comme je vous le disais tantôt.

    Si nous laissons le parti au pouvoir faire ce qu'il veut, il aura toute la liberté voulue pour toucher aux traités de libre-échange. En revanche, après qu'un projet de loi aura été adopté à l'étape de la troisième lecture, il va se garder une petite gêne.

    Le député ne trouve-t-il pas qu'il y a un danger...

    Merci beaucoup, monsieur Berthold. Votre temps est écoulé.

    La parole est à M. Sarai pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je tiens à remercier le député, M. Plamondon, pour sa passion à l'égard de cette question.

    J'entends parler de ce qu'est la gestion de l'offre depuis mon élection en 2015 et j'en entendais même parler avant. Il n'y a pas de fermes laitières dans ma circonscription, mais il y en a beaucoup tout près, à Surrey. Je le remercie pour sa passion, notamment pour le secteur laitier, mais aussi pour les autres secteurs de la gestion de l'offre.

    Nous sommes ici aujourd'hui pour étudier le projet de loi C‑216, Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

    Monsieur Plamondon, pouvez-vous expliquer le pour et le contre de ce projet de loi? Quelles seraient les incidences positives et négatives, réelles ou perçues?

    Je vous remercie de la question.

    Comme je l'ai dit dans mon exposé, le projet de loi limite le pouvoir du ministre de concéder quoi que ce soit lors de négociations internationales. Je vous le disais tout à l’heure, dans les 16 premières ententes de libre-échange signées par le Canada, on a réussi à garder intacte la gestion de l'offre.

    Chaque pays a ses produits sensibles qu'il protège. Nous avons aussi nos produits sensibles et nos façons de faire de l'agriculture, qui sont uniques, et nous les protégeons.

    Le but du projet de loi est de continuer de protéger, dans les négociations futures, le principe de la gestion de l'offre, qui existe depuis 50 ans. Ce qui est fait est fait. Il y a eu des brèches, et c’est malheureux. Cependant, on peut s'y prendre autrement lors des négociations futures, comme celles qu'on s’apprête à faire avec l’Amérique latine.

    Je vais vous donner un autre exemple. En raison du Brexit, la Grande‑Bretagne est devenue indépendante de l’Union européenne. Elle négocie actuellement un traité de libre-échange. Or, quand nous avons concédé 3 % à l’Union européenne, la Grande‑Bretagne faisait partie du système. Il ne faut pas qu’elle ait un autre morceau du libre-échange, il ne faut pas qu'une autre brèche soit ouverte pour la Grande‑Bretagne. Il faut qu'elle demande sa part à l’Union européenne, car l'accord a été négocié pour toute l’Union européenne.

    Les négociateurs doivent donc prendre des positions très fermes. Lorsqu'ils s’assoiront à une table de négociations et qu'on proposera de toucher au libre-échange, ils pourront répondre de façon catégorique que, selon la loi canadienne, il est illégal pour eux de faire de telles négociations, un point c'est tout. Les négociations porteront alors sur d'autres choses. C’est un principe assez simple.

    Merci.

    En ce qui concerne les recettes monétaires agricoles, je crois que l'année dernière, en 2020, elles se chiffraient à 72,2 milliards de dollars, soit une augmentation de 8,3 % par rapport à 2019, où elles s'élevaient à 66 milliards de dollars. Ce montant comprend les recettes du marché provenant des ventes de cultures et de bétail, y compris tous les secteurs sous gestion de l'offre ou non. Il s'agit d'un puissant moteur de notre économie. Pouvez-vous nous faire part des meilleurs outils et stratégies pour la croissance du secteur agricole?

    Les outils que nous avons sont assez solides. Nous pouvons avoir des produits du bœuf et du porc, et même des produits du poulet, qui sont destinés à l'exportation vers des marchés assez sûrs, des marchés qui fonctionnent très bien. Il y a eu un problème à un moment donné dans le cas du veau, mais les choses se sont replacées et les prix sont très bons. De plus, il y a beaucoup d'exportations de blé, mais la consommation augmente énormément, puisque ce produit pourrait être utilisé notamment pour le fameux pétrole vert.

    Nous avons donc des possibilités en matière d'exportation. Selon moi, le fait de protéger certains secteurs ne nuit en rien aux exportations. C'est pour cela que le monde agricole canadien et québécois se porte très bien présentement.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Savard-Tremblay, la parole est à vous pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je salue l’ensemble de mes collègues.

    Je salue également mon collègue M. Plamondon et le remercie d'avoir présenté ce projet de loi, qui viendra sans doute régler des difficultés de longue date. Bien sûr, rien n’est parfait, et il n’existe pas de solution magique, mais il est préférable d'avoir des dispositions légales à cet égard que de ne pas en avoir. Cela me semble aller de soi.

    Avant de vous poser ma question, monsieur Plamondon, je dois rectifier quelques faits.

    Premièrement, les obligations incluses dans le projet de loi C‑216 s'appliquent avant la loi de mise en œuvre d'un accord. Autrement dit, ce sera inscrit dans le mandat du ministre: il lui sera interdit de prendre des engagements au nom du Canada. Il n'est donc pas du tout question ici d'un projet de loi de mise en œuvre d'un accord.

    J'aimerais aussi préciser une autre petite chose, à la suite de l'intervention précédente de notre collègue. Les secteurs sous gestion de l’offre ne reçoivent aucune subvention à la production. C’est important de le mentionner aussi.

    Monsieur Plamondon, j'aimerais vous poser une question qui est en quelque sorte une question rhétorique.

    Certains de nos adversaires nous disent que le projet de loi pourrait nuire à d’autres secteurs lors de négociations. Lorsqu'il est question de gestion de l’offre, j'ai l'impression que tout le monde est croyant, mais qu'il n’y a pas beaucoup de pratiquants. En effet, on entend souvent des élus dire qu’ils appuient entièrement la gestion de l’offre et qu’ils s’engagent à la maintenir dans son intégralité, mais qu'il ne faudrait pas se priver de certaines occasions lors de négociations à venir. Finalement, on dit qu'on va maintenir la gestion de l'offre dans son intégralité, mais qu'on veut se garder la possibilité d'ouvrir une brèche.

    Cet argument en lui-même ne vient-il pas justifier la nécessité du projet de loi?

    Effectivement. Ce que les producteurs veulent, c'est qu'on ne se serve pas de la gestion de l'offre comme monnaie d'échange lors de négociations. On ne doit pas accepter d'ouvrir une brèche dans la gestion de l'offre en échange de l'exportation de certains produits, par exemple. Le but du projet de loi est justement d'empêcher un tel marchandage.

    Je le répète, 16 accords de libre-échange ont été signés sans que le système de gestion de l'offre soit touché. Des négociations convenables sont donc possibles avec différents pays si l'on met cartes sur table. Les négociateurs pourront dire dès le départ qu'ils ne toucheront pas au système de gestion de l'offre parce qu'une loi canadienne leur interdit de le faire: voilà la grandeur et la beauté de ce projet de loi.

    Quand vient le moment de signer une entente, les négociateurs ne consultent pas le Parlement tous les jours. Ils disent ensuite qu'ils sont parvenus à un accord en gagnant sur certains points, mais en faisant certaines concessions. Les négociateurs ouvrent toujours une petite brèche, parce qu'ils en ont le pouvoir. S'ils ne l'avaient pas, les projets de loi de mise en œuvre d'accords qui seraient ensuite proposés à la Chambre seraient fort acceptables et n'attaqueraient pas notre système de gestion de l'offre, qui existe depuis 50 ans.

    Tout à l'heure, on vous a demandé si vous faisiez confiance aux libéraux pour appliquer ou respecter cette loi. Vous avez essentiellement répondu que vous leur faisiez encore moins confiance dans un contexte où il n'y a pas de loi. Autrement dit, vous leur faites encore moins confiance à l'étape de la négociation s'il n'existe pas d'obligations légales et que tout ce qui existe, finalement, c'est la parole qu'on a donnée.

    Comme tout le monde, vous convenez qu'une loi peut être abolie. C'est normal, nous sommes dans une démocratie. La question que je veux vous poser semble évidente, mais je crois quand même important d'apporter cette précision: ne croyez-vous pas que l'obligation d'abolir une loi prolongera les démarches, dans le cas où l'on voudrait ouvrir des brèches à l'avenir? Le gouvernement devra alors porter l'odieux de l'abolir, avant de pouvoir ouvrir ces brèches.

    Vous avez tout à fait raison. Quand on décide d'abolir une loi, il faut avoir de bons arguments ainsi que l'appui du secteur visé par cette loi. Il faut que cela découle d'une demande de ce côté.

    Tout à l'heure, je vous disais que les libéraux donnaient des réponses démontrant beaucoup d'attachement à l'égard du système de gestion de l'offre. Avant la négociation d'accords comme l'entente avec l'Union européenne ou le Partenariat transpacifique, j'ai vu le ministre se lever à la Chambre pour dire que c'étaient les libéraux qui avaient mis en place le système gestion de l'offre et qu'ils le défendraient toujours. C'était encore plus marqué lorsqu'il était question des États‑Unis. Or, voulait-il dire qu'il allait défendre la gestion de l'offre à 100 %, ou bien qu'il allait la défendre en faisant quelques petites concessions? Quand on concède 3 % par-ci, 3 % par-là, c'est finalement 10 % du revenu des agriculteurs qui s'envole. C'est à ce point important que cela peut compromettre la réussite d'une ferme, surtout pour les jeunes qui veulent se lancer dans la production laitière, par exemple.

    Merci, monsieur Plamondon.

    Je vois que Mme la présidente s'apprête à intervenir, alors j'imagine que mon temps de parole est écoulé.

    Merci beaucoup. Je suis désolée, mais votre temps est écoulé.

    Monsieur Blaikie, allez‑y. Vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Monsieur Plamondon, il me semble que nous soyons en face d'une drôle de situation. Le gouvernement dit qu'il n'ouvrira plus jamais de brèches dans le système de gestion de l'offre, mais il ne veut quand même pas adopter une loi qui lui interdirait de le faire. Autrement dit, il veut préserver toutes les options. Les libéraux ont peur que, s'il n'est pas possible d'ouvrir de brèches, il soit impossible de conclure un traité de libre-échange avec de nouveaux partenaires.

    Comment les Canadiens, les Québécois et les Québécoises qui dépendent du système de gestion de l'offre doivent-ils comprendre cette tension au sein du gouvernement, qui dit ne pas vouloir ouvrir de brèches, mais vouloir en même temps maintenir toutes les options?

    Voilà le problème.

    D'abord, je voudrais vous remercier du discours que vous avez prononcé lors de la première heure de débat sur le projet de loi C‑216. Je vous ai écouté religieusement et j'ai été très impressionné par votre façon de faire valoir vos arguments et de défendre la gestion de l'offre.

    Le problème que vous avez souligné concernant les libéraux demeure toujours un problème politique, bien sûr. Cependant, comme je le disais tout à l'heure, ils font face à une pression grandissante de la part des agriculteurs. Manquer à leur parole leur serait extrêmement coûteux, d'après moi, car les producteurs assujettis à la gestion de l'offre fondent beaucoup d'espoir dans ce projet de loi. C'est ce qu'ils nous ont dit lorsque nous les avons rencontrés. S'il est adopté, cela leur permettra de faire des investissements, par exemple, parce qu'ils n'auront plus peur d'une brèche qui pourrait s'ouvrir et mettre en péril leur entreprise.

    Par ailleurs, beaucoup de producteurs parlent de produire de nouveaux produits. Il y a quelque chose qui se passe au Saguenay—Lac‑Saint‑Jean, où des agriculteurs se sont regroupés pour faire de la recherche‑développement afin d'obtenir de meilleurs résultats et de concevoir des produits qui sont recherchés par la population. Quand on a l'assurance que le système de gestion de l'offre est sûr, on peut penser à concevoir de nouveaux produits, et donc à faire fonctionner davantage l'économie.

    Ce que nous proposons ne constitue pas un frein, loin de là. Certains disent que ce serait comme mettre un frein au libre-échange, mais c'est loin d'être le cas. J'ai même déjà entendu quelqu'un dire que le système de gestion de l'offre était une espèce d'aide sociale du fédéral, alors qu'aucune subvention n'est donnée pour la gestion de l'offre. On pense que les producteurs soumis à la gestion de l'offre sont passifs, mais ce n'est pas du tout le cas. Il y a énormément de dynamisme. Par exemple, dans la production de fromages, au Québec comme partout ailleurs au Canada, c'est incroyable. Soit dit en passant, j'ai goûté des fromages de votre région qui sont extraordinaires. Nous pouvons concurrencer le marché européen. Notre système est donc très dynamique.

    Alors, je ne vois pas comment les libéraux pourraient dire qu'ils ont dit oui, mais qu'au fond ils voulaient dire non, et qu'ils sont prêts à ouvrir des brèches dans la gestion de l'offre et à négocier cela. Ce serait extrêmement difficile. En fin de compte, le projet de loi est un obstacle supplémentaire au maintien du comportement qu'ils ont actuellement.

    Un autre argument que nous entendons souvent, c'est que nous ne pourrons jamais conclure un autre accord de libre-échange si nous avons une telle restriction en place. Cependant, nous avons d'autres limites bien établies en ce qui a trait à la sécurité nationale et à l'exemption culturelle, et cela ne nous a pas empêchés de signer des accords de libre-échange.

    Pourquoi pensez-vous que les libéraux et d'autres personnes pensent que cette question-ci est différente et que nous ne pourrons pas maintenir une telle exemption?

    Cet argument ne tient pas la route, comme le démontrent les exceptions que vous venez de mentionner. Il y a aussi le fait que tous les pays protègent ce qu'on appelle des produits sensibles. Dans tous les accords entre différents pays, il y a des produits qui sont protégés et auxquels on ne touche pas. Avant de négocier, il faut indiquer clairement que la gestion de l'offre est intouchable. Ainsi, lorsque la négociation commence, cette question est déjà réglée par la loi...

    Merci, monsieur Plamondon.

    Je suis désolée de vous interrompre, mais je dois céder la parole à M. Lobb pour cinq minutes.

    D'accord, merci.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Bonjour, monsieur Plamondon. C'est un plaisir de vous avoir ici.

    Huron—Bruce est une circonscription rurale du Sud-Ouest de l'Ontario. Elle se trouve sur la côte ouest, juste à côté du lac Huron, et possède certaines des terres agricoles les plus productives d'Amérique du Nord, aux rendements très élevés. Le comté de Huron est celui qui connaît la plus forte croissance dans tout l'Ontario pour la production de litres de lait. Nous enregistrons une croissance de 6 % par an, malgré certaines circonstances difficiles avec la COVID et certains accords commerciaux, par exemple.

    Si vous l'avez mentionné dans vos remarques liminaires, je vous prie de m'excuser, mais je voudrais vous demander si vous avez des réflexions sur l'éventuelle adhésion des États-Unis au Partenariat transpacifique.

    Je sais qu'il y a eu beaucoup de commentaires et d'articles à ce sujet. C'est une possibilité, depuis l'arrivée de M. Biden. Est-ce que cela aurait un effet? C'est certain que, si les États‑Unis veulent une partie de ce qui a été concédé dans l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ils pourront en tirer avantage, mais il n'y aura pas de concessions supplémentaires de la part du Canada.

    Marc‑André Roche, qui m'accompagne aujourd'hui, pourrait vous donner davantage de précisions à ce sujet.

    Il faut savoir qu'au moment où le Canada a fait ses premières concessions dans le cadre du Partenariat transpacifique, les États‑Unis en faisaient partie. Les concessions qui ont été faites à ce moment-là étaient pour le territoire incluant les États‑Unis. Quand ils se sont retirés, ils ont demandé une concession supplémentaire juste pour eux.

    Évidemment, si les États‑Unis se joignent à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ils devront peut-être s'entendre avec l'Australie ou la Nouvelle‑Zélande pour partager les quotas, pour s'approprier une partie des quotas qui auraient été concédés dans l'Accord, mais il n'y a pas raison d'en concéder davantage, puisque les volumes accordés ont été concédés à l'époque où les États‑Unis en faisaient partie.

    Merci.

    C'est vrai. Je considère qu'il s'agit certainement d'une limite pour les futures négociations du Partenariat transpacifique avec les États-Unis.

    Une autre question que je voulais vous poser concerne une demande en suspens que les producteurs de poulet ont formulée dans le cadre de l'Accord États-Unis-Mexique-Canada, à savoir une présence accrue et renforcée à la frontière, par l'intermédiaire de l'Agence des services frontaliers du Canada. Cela faisait partie de leur indemnisation dans le cadre de l'ACEUM. Ils ne demandaient pas vraiment de soutien direct. Ils demandaient peut-être des méthodes vertes et novatrices pour les exploitations agricoles et peut-être un resserrement et une vérification plus rigoureuse à la frontière des camions en provenance des États-Unis, afin d'éviter que des poules de réforme ou autres traversent la frontière injustement.

    Je crois également savoir qu'il y a eu des cas où des conducteurs de camions-citernes ont traversé la frontière en prétendant qu'ils transportaient du lait de chèvre, mais qu'après analyse, il s'est avéré qu'il s'agissait en fait de lait de vache laitière. Il s'agit d'une violation manifeste des conditions. Je me demandais simplement ce que vous pensiez de la possibilité qu'on ne verse pas à l'Agence des services frontaliers du Canada les sommes qui lui reviennent. Je ne la critique pas, je dis simplement qu'elle a besoin de plus d'argent pour faire son travail.

    Avez-vous des réflexions à ce sujet?

    Je partage entièrement votre point de vue. Les exemples que vous avez donnés sont criants.

    J'ai rencontré des producteurs sous gestion de l'offre, principalement des producteurs de poulet, qui nous ont donné des exemples incroyables de tous les trucs utilisés par les États‑Unis pour arriver à tricher un peu, et parfois même à contourner très largement les conditions de l'accord de libre-échange. Cela avait été le cas, il y a un certain temps, à propos des fameux bâtonnets de fromage. Cela avait fait l'objet d'un débat incroyable au Parlement. C'était en 2008 ou en 2009, si je me souviens bien. Nous avions alors réussi à discipliner les États‑Unis.

    Quoi qu'il en soit, la solution est certainement d'avoir une surveillance plus intense à la douane. Le gouvernement doit faire des investissements majeurs pour embaucher du personnel et acquérir de l'équipement électronique afin de détecter facilement les tricheurs.

    Merci beaucoup.

    La parole est maintenant à M. Sheehan pour cinq minutes.

    Merci beaucoup au député d'être ici aujourd'hui et de présenter son projet de loi d'initiative parlementaire sur un sujet très important.

    Je ne suis pas agriculteur en tant que tel, mais l'histoire des Sheehan est celle de bien des gens au Canada. Mes ancêtres ont traversé l'océan pendant la famine, et les parents de mon arrière-grand-père sont tous deux morts au cours du voyage. Il a été adopté par des Québécois. Il a pu garder son nom et a été élevé dans une ferme. Il s'est finalement retrouvé dans l'Ouest à exploiter sa propre ferme, mais est revenu dans le Nord de l'Ontario quand son exploitation a été détruite par la grêle. Ce sujet est très cher à ma famille.

    Par conséquent, je vous remercie beaucoup pour votre projet de loi d'initiative parlementaire.

    Pour que les choses soient claires, lorsque le projet de loi C‑216 a été présenté au Parlement, les libéraux l'ont appuyé, car il compte beaucoup pour eux. Je suis sûr que le député saura qui a voté et qui n'a pas voté en faveur de ce projet de loi, comme le savent tous ceux d'entre nous qui ont déjà présenté des projets de loi d'initiative parlementaire. Je ne peux pas parler pour les autres partis et dire qui a voté pour quoi, mais nous croyons fermement au système de gestion de l'offre. Il est essentiel pour les agriculteurs de ce grand pays et du Québec, surtout pendant la pandémie, et nous le défendrons toujours.

    Je veux simplement préciser que nous avons également dit que nous n'accorderons plus d'accès au marché aux secteurs soumis à la gestion de l'offre dans le cadre des futures négociations commerciales et que nous nous sommes engagés à verser une indemnisation de 1,75 milliard de dollars à nos producteurs laitiers. Je tiens simplement à ce que ce soit consigné dans le compte rendu.

    Les recettes agricoles, y compris dans les zones soumises à la gestion de l'offre, celles des produits laitiers et de toutes les activités agricoles, ont augmenté de 8,3 % en 2020, ce que j'ai trouvé très étonnant pendant la pandémie. Le député a‑t‑il d'autres suggestions sur la façon dont nous pourrions renforcer le secteur agricole?

    De nombreux programmes pourraient être améliorés, à la demande des producteurs et des productrices agricoles. Si je m'en tiens à la gestion de l'offre, je dirais que ces gens veulent surtout de la stabilité. Ils veulent avoir l'assurance que, s'ils investissent, on n'ouvrira pas une brèche qui amputera encore une fois de 3 % leurs revenus. C'est d'autant plus important pour ceux qui veulent faire progresser ou accroître leur entreprise. La relève agricole est donc très inquiète.

    En effet, les dernières brèches ont été néfastes à certaines fermes. Cela a touché non seulement le Québec, mais également le reste du Canada, notamment l'Ontario, étant donné que la gestion de l'offre existe dans toutes les provinces. Partout, la situation a été très difficile. Pour pratiquement n'importe qui, au Québec et au Canada, une baisse de revenus de 10 % a un effet considérable, voire dramatique. Cela a été le cas pour la relève agricole. Ces gens veulent donc surtout de la stabilité.

    Pour ce qui est des autres programmes, par exemple ceux de développement, bien des demandes qui sont faites par le monde agricole seraient réalisables à court terme, ou même à très court terme. À cet égard, le gouvernement ne semble pas suffisamment à l'écoute. J'espère que les élections qui approchent donneront lieu à des prises de conscience et que ces attentes pourront être comblées.

    Il est vrai que, globalement, le monde agricole s'en est assez bien sorti au cours de la dernière année. Comme vous l'avez dit, les recettes ont augmenté d'environ 8 %. Tout va bien, mais le soutien qui est offert à certaines productions doit continuer. Pour ce qui est des producteurs sous gestion de l'offre, ils ne reçoivent pas de subventions pour être en mesure d'agir; ce qu'ils demandent, c'est de la protection.

    Merci beaucoup pour cette réponse très importante.

    Je suis désolée, monsieur Sheehan. Il vous reste environ 35 secondes.

    Ici encore, en ce qui concerne les organismes de développement régional, il y a FedNor, dont je suis secrétaire parlementaire, et Développement économique Canada pour les régions du Québec. Je sais que nous avons aidé divers secteurs agricoles. Donc, si le député a des idées, notamment pour les fermes de petite et moyenne taille qui élèvent de petits troupeaux, il pourrait peut-être approfondir la question maintenant ou répondre par écrit plus tard, car c'est une question importante.

    Oui, j'enverrai quelque chose par écrit.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Sheehan.

    Monsieur Plamondon, je vous remercie d'avoir témoigné.

    Monsieur Perron, je vous remercie également.

    Je vous remercie tous d'être ici.

    Nous suspendrons maintenant la séance. Nous recevons, au cours du deuxième volet de la séance, de nombreux témoins que nous devons entendre.

    Je suspendrai la séance pour deux ou trois minutes, le temps que nos témoins s'installent.

     La séance reprend.

    Je souhaite la bienvenue à tous nos témoins.

    Nous recevons aujourd'hui Patrick Taillon, professeur de droit constitutionnel de la Faculté de droit de l'Université Laval, qui témoigne à titre personnel.

    Nous accueillons également Dan Darling, président, et Claire Citeau, directrice générale, de l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire.

    Nous entendrons aussi Bob Lowe, président, et Fawn Jackson, directrice des Relations internationales et gouvernementales, de la Canadian Cattlemen's Association.

    Nous recevons enfin Pierre Lampron, président des Producteurs laitiers du Canada, et Daniel Gobeil, président des producteurs de lait du Québec.

    Monsieur Taillon, je vous accorde la parole. Vous pouvez présenter votre exposé.

    Merci, madame la présidente.

    D'abord, je remercie les membres du Comité de cette invitation.

    En ce qui me concerne, je voudrais bien distinguer deux aspects de mon témoignage: je tiendrai des propos à titre personnel et à titre de citoyen qui appuie le projet de loi C‑216, mais je tiendrai surtout des propos qui s'inscrivent davantage dans mon domaine d'expertise, c'est-à-dire le droit constitutionnel.

    Évidemment, à titre personnel, comme citoyen, il me semble évident qu'il y a des intérêts à protéger, des intérêts stratégiques pour le Québec et le Canada. La crise sanitaire nous montre que l'autonomie, notamment l'autonomie alimentaire, et la production locale sont plus importantes que jamais.

    Cependant, c'est surtout à titre d'expert en droit constitutionnel que je m'adresse à vous. Mon message est simple et se résume ainsi: il est juridiquement possible d'accroître le rôle du Parlement dans ces débats. C'est pourquoi il faut bien distinguer, dans ce débat, la question fondamentale de la capacité du Parlement à s'imposer et l'opportunité politique de le faire. Le droit ne doit pas servir ici de prétexte.

    Il existe entre l'exécutif et le législatif des rapports complexes. Parfois, il est opportun de laisser la plus grande marge de manœuvre possible à l'exécutif. Notamment, lorsqu'il doit prendre des décisions rapidement, il doit bénéficier d'une certaine flexibilité. Parfois, c'est l'inverse: il faut moins de marge de manœuvre pour l'exécutif et il faut que le Parlement puisse poser des limites. Dans les deux cas, toutefois, il revient toujours au législateur d'établir cet équilibre. Ce sont aux parlementaires de décider des questions pour lesquelles leur pouvoir de dernier mot, leur souveraineté parlementaire, doit l'emporter sur la nécessaire marge de manœuvre de l'exécutif.

    Les intérêts protégés par la gestion de l'offre méritent-ils une protection accrue, une dose supplémentaire de débats parlementaires, ou faut-il donner un chèque en blanc à l'exécutif? C'est une question d'opportunité politique. À titre de citoyen, je réponds oui, mais surtout, à titre d'expert du droit constitutionnel, je crois qu'il n'y a pas de doute que, procéduralement, juridiquement et constitutionnellement, il est possible pour le Parlement d'encadrer l'action de l'exécutif sur ces questions d'affaires étrangères. Il le fait déjà. Le Parlement fait déjà un encadrement, par l'entremise de l'article 10 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Ce que le projet de loi C‑216 propose, c'est de faire un pas de plus, d'apporter une précision supplémentaire dans cet encadrement, dans cette habilitation, mais aussi dans l'imposition de certaines limites à l'action du pouvoir exécutif.

    Évidemment, il faut toujours rester conscient que ce n'est pas parce qu'on implique davantage le Parlement dans ces décisions que tout devient automatiquement figé pour l'éternité. Le Parlement reste souverain. À mon sens, l'intérêt du projet de loi C‑216 est de démocratiser le débat entourant ces questions, étant donné que, si ces intérêts associés à la gestion de l'offre doivent être remis en question, un débat parlementaire devra avoir lieu. La loi exigera, en quelque sorte, qu'on donne aux parlementaires une voix prépondérante sur ces questions. Donc, les parlementaires seront toujours libres de revenir sur ces questions, mais ils auront à tout le moins imposé au travail de l'exécutif des limites pertinentes, utiles et politiquement opportunes.

    En conclusion, le Parlement peut encadrer l'exercice des pouvoirs statutaires du ministre qui sont prévus à l'article 10 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Après, aller dans cette direction est un choix politique qui appartient aux élus de la Chambre.

    À titre d'expert, je vous dis que la voie procédurale existe; à titre de citoyen, je crois qu'il est opportun de l'emprunter.

    Merci.

     Je vous remercie beaucoup, monsieur Taillon.

    Nous entendrons maintenant l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire.

     Bonjour, madame la présidente et distingués membres du Comité. Je vous remercie de nous offrir l'occasion de témoigner aujourd'hui.

    Je m'appelle Dan Darling et je suis président de l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, ou ACCA. Comme vous le savez, nous nous faisons les porte-paroles des exportateurs canadiens de produits agroalimentaires afin d'établir un environnement commercial international plus ouvert et plus équitable dans les secteurs agricole et agroalimentaire. Je témoigne aujourd'hui pour faire comprendre au Comité que les parlementaires ne devraient pas appuyer le projet de loi C‑216.

    Permettez-moi de commencer en précisant que nos observations se fondent sur des décennies d'expertise dans le domaine des politiques commerciales internationales et des accords commerciaux, qu'ils soient multilatéraux, régionaux ou bilatéraux. Nous représentons 90 % des agriculteurs qui dépendent du commerce, ainsi que des transformateurs d'aliments et des exportateurs de produits agroalimentaires qui veulent faire croître l'économie grâce à un meilleur accès aux marchés extérieurs. Nos membres œuvrent dans les industries du bœuf, du porc, des grains, des céréales, des oléagineux, des légumineuses, du soya, du canola, du malt, du sucre et des aliments transformés. Collectivement, nous effectuons plus de 90 % des exportations de produits agroalimentaires du Canada et offrons un million d'emplois dans les communautés urbaines et rurales du Canada. Une bonne part de ces ventes et de ces emplois n'existeraient pas sans accès concurrentiel aux marchés internationaux. Voilà pourquoi nous exhortons le Comité à examiner soigneusement le projet de loi C‑216 en tenant compte des intérêts stratégiques du Canada et d'un secteur dépendant des exportations comme l'industrie agroalimentaire. Ce projet de loi a des répercussions à bien des égards et pourrait, par inadvertance, avoir de nombreuses conséquences sur un pays dépendant des exportations comme le Canada.

    Nous nous préoccupons fort de l'exclusion de produits ou de secteurs dans le cadre de négociations commerciales, une manœuvre qui pourrait nuire à nos relations avec des partenaires commerciaux clés et ébranler les fondations du moteur économique de notre pays commerçant. Le projet de loi C‑216 est contraire non seulement aux règles commerciales, mais également à nos intérêts, liant essentiellement les mains de nos négociateurs avant même le début des négociations. Il réduirait ainsi considérablement la capacité du gouvernement de négocier les accords les plus bénéfiques pour le Canada et, par voie de conséquence, pour les exportateurs et les travailleurs canadiens. Le projet de loi nuit donc à notre capacité de favoriser la croissance et de protéger des emplois dans toutes les régions du pays.

     Ce n'est pas un petit secteur qui s'en trouverait perturbé. Avec l'industrie agricole en général, laquelle constitue déjà un moteur économique clé dans toutes les régions du pays, le secteur de la fabrication d'aliments fournit des centaines de milliers d'emplois dans les villes canadiennes. En fait, le secteur de la fabrication d'aliments est plus imposant que ceux de l'automobile et de l'aérospatiale réunis. Ainsi, un projet de loi comme celui‑ci établirait un dangereux précédent en invitant d'autres secteurs et partenaires commerciaux à réclamer des exclusions lors de négociations commerciales.

    Il n'est pas déraisonnable de considérer que le fait d'encourager des pays à éviter de faire des concessions importantes de leur côté ne peut que donner des résultats commerciaux moins ambitieux et moins intéressants dans tous les secteurs. Au bout du compte, comme le projet de loi C‑216 empêcherait les partenaires d'espérer seulement faire un gain, petit ou grand, dans ces secteurs, le Canada soit moins invité à participer aux diverses négociations bilatérales et multilatérales, et risquerait d'entrer en confrontation avec les États-Unis et de nombreux autres partenaires commerciaux, notamment lorsque vient le temps de réexaminer, de prolonger ou de moderniser des accords commerciaux existants.

    En fournissant des munitions aux autres pays commerçants qui menacent de déchirer des accords commerciaux, on ébranle sérieusement les relations du Canada, la stabilité et la prévisibilité dont on a grand besoin, et les fondations mêmes de notre économie dépendante du commerce. S'il est une leçon que nous devrions tirer de la renégociation de l'ALENA, c'est qu'il ne faut pas tenir les accords de libre-échange pour acquis. Nous devrions également nous attendre entièrement à ce que la concurrence soit plus féroce que jamais dans l'économie mondiale au sortir de la pandémie. Ce n'est pas le moment d'ériger de nouveaux obstacles au commerce ou de placer notre pays dans une position stratégique désavantageuse.

    En conclusion, nous vous demandons de vous opposer au projet de loi C‑216. Ce faisant, vous permettrez au Canada de préserver sa forte capacité de négocier des accords commerciaux globaux et l'aiderez à assurer sa réussite économique à long terme en ayant à cœur l'intérêt national.

     Je vous remercie de votre attention. Je répondrai avec plaisir à vos questions.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Darling.

    Nous entendrons maintenant la Canadian Cattlemen's Association.

    Bonjour, mesdames et messieurs.

    Je m'appelle Bob Lowe et je suis président de la Canadian Cattlemen's Association, ou CCA. Fawn Jackson, directrice des Relations internationales et gouvernementales, m'accompagne aujourd'hui.

    La CCA est enchantée d'avoir l'occasion de donner son avis sur le projet de loi C‑216.

    La CCA représente près de 60 000 éleveurs de bovins des quatre coins du pays. L'industrie du bœuf constitue un important moteur de l'économie canadienne, étant la deuxième source de revenus agricoles, faisant un apport de 21,8 milliards de dollars au produit intérieur brut au prix du marché et offrant près de 348 000 emplois équivalent temps plein.

    Le libre-échange est essentiel à la réussite de l'industrie canadienne du bœuf, puisque 50 % du bœuf canadien est exporté partout sur le globe. Une industrie du bœuf florissante offre au Canada des occasions économiques, environnementales et sociales substantielles. Exportation et développement Canada a fait savoir que les exportations agricoles du Canada augmentent trois fois plus rapidement que la moyenne nationale, confirmant ainsi que les produits agricoles constituent des générateurs nets de revenus pour l'économie canadienne et un secteur en constante croissance.

    Malgré les importants déboires que l'industrie du bœuf a connus dans la foulée de la COVID‑19, sa valeur commerciale s'est accrue de 1,4 % en 2020 par rapport à 2019, établissant un nouveau record au chapitre de la valeur des exportations. Le fait que le secteur ait connu une année record en dépit des difficultés engendrées par la COVID‑19 prouve la résilience du secteur et montre le rôle important qu'il peut jouer dans la reprise verte du Canada.

    La CCA est membre de l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire et appuie sa position à l'égard du projet de loi C‑216. Comme elle l'a indiqué dans son mémoire et dans l'exposé présenté aujourd'hui, ce projet de loi aura d'importantes conséquences néfastes sur la politique et les négociations commerciales, et du point de vue politique et économique. À l'instar de l'ACCA, la CCA se préoccupe fortement de ce projet de loi et de la loi politique qui exclurait des produits et des secteurs des négociations commerciales, puisque cela nuirait à nos relations avec des partenaires commerciaux clés et ébranlerait les fondations du moteur économique de notre pays commerçant.

    Le projet de loi C‑216 est contraire à nos intérêts, liant essentiellement les mains de nos négociateurs avant même le début des négociations, réduisant ainsi considérablement la capacité du gouvernement de négocier les accords les plus bénéfiques pour le Canada, notamment pour les exportateurs canadiens. Le projet de loi nuirait donc à notre capacité de favoriser la croissance et de protéger des centaines de milliers d'emplois dans toutes les régions du pays.

    Je reprendrai presque mot pour mot les propos de M. Darling. Ce projet de loi établit un dangereux précédent en invitant d'autres secteurs à réclamer des exclusions lors des négociations commerciales, ce qui donnerait des résultats moins ambitieux et moins intéressants du point de vue commercial dans tous les secteurs.

    Nous encourageons fortement les députés à s'opposer au projet de loi C‑216 pour permettre au Canada de préserver sa forte capacité de négocier des accords commerciaux globaux qui l'aident à assurer sa réussite économique à long terme, avec à cœur les intérêts nationaux.

    La CCA vous remercie de lui avoir donné l'occasion de donner son avis sur le projet de loi C‑216 et se fera un plaisir de fournir au Comité tout renseignement supplémentaire qu'il pourrait souhaiter obtenir.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Lowe.

    Nous entendrons maintenant les Producteurs laitiers du Canada.

    Bonjour. Au nom de tous les producteurs laitiers du Canada, je vous remercie de l'invitation à comparaître aujourd'hui.

    Je m'appelle Pierre Lampron et je suis président des Producteurs laitiers du Canada. Je suis également producteur laitier à Saint‑Boniface, au Québec. Je suis accompagné aujourd'hui de M. Daniel Gobeil, qui est président des Producteurs de lait du Québec. Nous représentons les familles de producteurs venant de plus de 10 000 fermes partout au Canada.

    Le secteur laitier canadien ainsi que le secteur de la volaille et des œufs sont régis par le système de la gestion de l'offre. Malheureusement, la gestion de l'offre a été affaiblie par les récents accords commerciaux. Le contrôle des importations, qui permet d'ajuster efficacement l'offre à la demande, est l'un des piliers de la gestion de l'offre. Lorsqu'on donne accès à notre marché intérieur, cela érode le système.

    Tous les partis politiques siégeant à la Chambre des communes reconnaissent l'importance de la gestion de l'offre et se sont engagés à ne plus accorder de concessions de marché dans les futurs accords commerciaux, afin de protéger la gestion de l'offre. Le projet de loi C‑216 obligerait les négociateurs canadiens à respecter cet engagement unanime. Il est temps que le soutien politique se traduise par des actions concrètes pour exclure complètement les produits laitiers des futures concessions d'accès au marché intérieur.

    Les producteurs laitiers reconnaissent l'importance du commerce international pour l'économie canadienne. Nous comprenons la nécessité pour le Canada d'explorer et de conclure de nouveaux accords commerciaux. Toutefois, les concessions sur les produits laitiers ont été utilisées comme levier pour permettre au Canada d'adhérer aux trois récents accords commerciaux qu'il a signés. Les concessions consenties lors de ces trois accords représentent pour les producteurs laitiers une perte annuelle de revenus de 450 millions de dollars. De plus, si l'on tient compte de l'accès consenti dans les accords de l'Organisation mondiale du commerce, près de 18 % de notre production intérieure sera donnée aux producteurs laitiers d'autres pays. Leurs produits remplaceront ceux fabriqués avec du lait canadien sur les tablettes de nos épiceries.

    Chers membres du Comité, il y a des limites à ce qu'un secteur de l'économie peut endurer. Nous en avons assez que notre secteur soit sacrifié lors des accords commerciaux. Notre gouvernement doit s'abstenir, dans toutes les futures négociations commerciales, de sacrifier les secteurs sous gestion de l'offre.

    Je vais maintenant céder la parole à mon collègue M. Gobeil.

    Je vous remercie, monsieur Lampron.

    Les indemnisations octroyées par le gouvernement ne réparent pas les dommages à long terme causés par les accords commerciaux. Au lieu de recevoir des indemnisations, les familles des producteurs laitiers auraient préféré qu'aucune concession du secteur laitier n'ait été accordée, ce qui leur aurait permis, bien sûr, de profiter de la croissance du secteur. Les concessions avec promesses d'indemnisation ne sont pas un modèle pour les négociations commerciales.

    Il est possible de conclure des accords commerciaux sans sacrifier le secteur laitier. Depuis 1997, le Canada a négocié avec 15 pays 12 accords commerciaux sans accès à notre marché intérieur. Le plus récent accord de continuité avec le Royaume‑Uni prouve encore une fois que le Canada peut conclure des accords de libre-échange avec d'autres pays sans offrir un nouvel accès au marché laitier canadien.

    Cela doit être la norme, à l'avenir: les négociations d'accords de libre-échange ne devraient jamais être faites au détriment d'un secteur en particulier. Le désir de certains secteurs d'élargir leurs marchés à l'exportation est légitime et devrait être une priorité pour le gouvernement, mais l'on ne doit pas sacrifier les intérêts d'un secteur pour en favoriser un autre.

    Que signifie une industrie laitière dynamique, en ces temps de pandémie? Cela signifie une sécurité alimentaire, de l'emploi, un meilleur accès à l'infrastructure rurale et, bien sûr, une économie forte qui profite à tous les Canadiens et à toutes les régions du Canada. Chaque fois qu'un accès supplémentaire à nos marchés intérieurs est cédé, les répercussions sont ressenties par les familles de producteurs laitiers de tout le pays. Le seul modèle viable pour l'avenir est l'exclusion ferme de notre marché laitier intérieur des négociations commerciales. Le projet de loi C‑216 vient consolider cet engagement politique maintes fois répété en campagne électorale.

    Le fait d'appuyer ce projet de loi et de retirer des futures négociations commerciales toute concession du marché intérieur pour les secteurs sous gestion de l'offre enverrait un signal fort. Nous croyons que le choix est clair: l'adoption de ce projet de loi permettra à nos producteurs de continuer à livrer des produits agricoles salubres, nutritifs et de grande qualité, et à continuer de nourrir le pays pour les prochaines générations.

    Je vous remercie. Nous serons heureux de répondre à vos questions.

    Je vous remercie beaucoup.

    Nos accorderons la parole à Mme Gray pour cinq minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente. Je remercie également les témoins de comparaître aujourd'hui.

    Mon temps étant limité, je vous demande à l'avance de m'excuser si je dois vous interrompre. Je poserai deux questions, après quoi je céderai mon temps à M. Berthold.

    Nous avons entendu dire aujourd'hui que le Canada a négocié 16 accords sans ce projet de loi et que nous appuyons la gestion de l'offre.

    Ma première question s'adresse à l'ACCA. Vous nous avez conseillé de ne pas tenir les accords de libre-échange existants pour acquis et de protéger la gestion de l'offre.

     Pouvez-vous vous expliquer brièvement à ce sujet?

    Je soulignerai au passage que Claire Citeau, notre directrice générale, m'accompagne aujourd'hui et pourrait vouloir compléter certaines de mes réponses.

    Certains des accords que nous avons conclus jusqu'à présent ont été bénéfiques non seulement pour les secteurs sans gestion de l'offre, mais aussi les secteurs assujettis à la gestion de l'offre. Il ne faut pas tenir ces accords pour acquis. Nous devons continuer de négocier des accords commerciaux qui aideront nos producteurs à élargir leurs marchés et à nourrir le monde — ou, assurément, à nourrir le Canada.

    Nous considérons que le projet de loi C‑216 limitera ou réduira à néant la capacité de nos négociateurs de le faire.

    Excellent. Je vous remercie beaucoup.

    Ma prochaine question s'adresse à la Canadian Cattlemen's Association.

    Nous avons entendu dire que le projet de loi C‑216 pourrait lier les mains des négociateurs commerciaux canadiens, voire dévoiler entièrement notre jeu.

    Si cela survenait, quels seraient les risques pour l'ensemble des secteurs agricoles pendant les négociations commerciales?

    Je vous remercie. Je répondrai à cette question.

    Nous devons pouvoir nous asseoir avec nos partenaires commerciaux pour négocier de nouveaux accords commerciaux et moderniser les anciens. Pour être en mesure de le faire, nous devons pouvoir nous engager pleinement dans les pourparlers.

    Comme vous pouvez l'imaginer, si un certain nombre de produits de nature délicate de toutes les parties sont d'entrée de jeu exclus des négociations, l'ambition des accords commerciaux s'en trouvera certainement réduite. C'est particulièrement désavantageux alors que nous devons mettre l'accent sur la reprise économique au sortir de la pandémie de COVID‑19.

    Je vous remercie, madame Jackson.

    Je céderai maintenant mon temps à M. Berthold.

    Merci beaucoup à ma collègue.

    Ma question s'adresse à M. Lampron.

    Monsieur Lampron, comment se déroulent les échanges à la Fédération canadienne de l'agriculture, quand vient le temps de parler de ces ententes? Les différends entre les divers secteurs de l'agriculture sont évidents. Comment cela se déroule-t-il? Comment faites-vous pour tenter de convaincre vos collègues qu'un projet de loi comme le projet de loi C‑216 est bon pour l'avenir de l'agriculture de tout le pays?

    C'est une bonne question. Je vous remercie.

    C'est sûr que cela entraîne de bons débats, mais nous sommes des gens d'affaires et nous pouvons trouver de bonnes solutions. C'est sûr que ce sujet est plus délicat, mais nous avons tellement d'autres points en commun, comme de préserver l'environnement, de nourrir notre monde, d'être capable de vivre et d'être capable de transférer les exploitations. Il y a plein d'autres dossiers sur lesquels nous nous entendons et pour lesquels nous parvenons à trouver des points communs.

    Sur ce, comme le disait mon collègue, nous n'avons rien contre le commerce. C'est juste que nous avons fait les frais des trois plus récents accords commerciaux. À un moment donné, les producteurs ne sont plus capables, surtout les jeunes qui veulent prendre la relève, comme cela a été dit aussi.

    Il faut maintenir l'optimisme et assurer une sécurité. Nous obtenons des promesses de la part de tout le monde. Plus de 250 députés ont voté en faveur du principe du projet de loi C‑216. À un moment donné, on doit faire des gestes concrets. C'est pourquoi nous demandons d'appuyer ce projet de loi. Nos collègues ne l'appuient pas, mais je pense qu'ils vont être capables de composer avec un tel projet de loi.

    Mon temps est‑il écoulé, madame la présidente?

    Vous disposez de 35 secondes pour poser une brève question, monsieur Berthold.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Lampron et monsieur Gobeil, je voulais juste réitérer l'appui du Parti conservateur à la gestion de l'offre. En ce moment, je pense que la gestion de l'offre n'a jamais eu autant d'appui de la part de tous les chefs de parti.

    Je voulais juste savoir, rapidement, si vous aviez des nouvelles du gouvernement concernant les indemnisations pour l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique.

    Répondez brièvement, je vous prie.

    Nous sommes toujours en pourparlers. Nous n'avons pas grand-chose de concret, mais la porte est toujours ouverte. Les discussions se poursuivent.

    Je vous remercie.

    Nous accordons la parole à M. Dhaliwal pour cinq minutes.

    Madame la présidente, je céderai la parole à la secrétaire parlementaire, Mme Bendayan. S'il reste du temps, je poserai une question.

    Je vous remercie.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie mon collègue de m'accorder ce temps si précieux.

    Je remercie tous les témoins. C'est une discussion très importante que nous entamons aujourd'hui et que nous allons continuer pendant plusieurs réunions.

    Ma première question s'adresse à Mme Citeau et à son collègue.

    Comme vous le savez, notre gouvernement s'est engagé à ne plus faire de concessions sur le système de gestion de l'offre lors de futures négociations commerciales. Nous reconnaissons que ce système est fondamental pour nos fermiers. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes engagés de cette façon. Ici, au Québec, où je me trouve, c'est plus de 10 000 fermes laitières que nous soutenons directement et indirectement.

    Je sais que l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire et vous avez certaines préoccupations à l'égard du projet de loi C‑216. D'après votre présentation et vos réponses, je comprends que vous parlez surtout de problèmes concernant de futurs accords commerciaux.

    Craignez-vous pour les autres fermiers et les autres secteurs agroalimentaires? Ne pourrait-on pas faire les deux choses en même temps?

    Je vous laisse le temps de répondre.

    Je vous remercie de la question.

    Je vais commencer par répondre en français, puis je vais passer à l'anglais rapidement.

    Je veux réitérer que nous ne parlons qu'au nom de nos membres et du secteur que nous représentons.

    Le premier point que je voulais mentionner constituera peut-être un rappel. Je pense que personne n'a besoin de se faire rappeler avec quelle facilité il est possible de rouvrir des accords de libre-échange. Nous l'avons vu dans le cadre du nouvel ALENA. Lorsqu'on a un poids politique, il est relativement facile de demander la réouverture d'accords de libre-échange. C'est un élément à prendre en considération.

    Le reste de ma réponse sera en anglais.

    Je peux peut-être ajouter quelque chose aux observations que Dan Darling a formulées plus tôt. Je pense qu'il importe de se rappeler que la politique commerciale dépend beaucoup des discussions d'ordre technique et politique, lesquelles doivent se tenir en parallèle pour finalement se fusionner afin de conclure des accords. C'est ainsi que les choses se passent à l'heure actuelle avec les vaccins et l'AECG. Même si l'accord est conclu, ratifié et mis en œuvre, nos membres — vous ne vous en étonnerez pas — continuent de se heurter à des problèmes techniques qui nuisent à nos exportations. Nous devons donc poursuivre les discussions d'ordre technique et surtout les efforts politiques pour éliminer les obstacles à l'exportation. Si on limite la capacité des négociateurs et du gouvernement de manœuvrer avant la conclusion de l'accord, mais aussi après sa mise en œuvre, la situation pourrait être réellement problématique, puisque nous pourrions être incapables d'en arriver à une résolution concernant les obstacles non tarifaires.

    Monsieur Darling, peut-être voulez-vous ajouter quelque chose.

    Je vous remercie, madame Citeau.

    Je pense que Mme Citeau a, en grande partie, fort bien répondu à la question. À l'évidence, il serait extrêmement désavantageux de lier les mains des négociateurs dès le départ lorsqu'ils entreprennent des négociations. Par exemple, je peux prévoir que si nous négocions un accord avec un pays comme l'Ukraine... Le bœuf, par exemple, est un produit que ce pays a exclu des négociations d'entrée de jeu. Pourquoi poursuivre une bonne partie des négociations? Nos négociateurs doivent porter attention à tous les accords qu'ils concluent et agir dans l'intérêt de tous nos producteurs.

    Je vous remercie beaucoup. Je suis désolée, mais le temps est écoulé, madame Bendayan.

    Nous accordons la parole à M. Savard-Tremblay pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie l'ensemble des témoins qui sont parmi nous aujourd'hui.

    J'ai une petite question rapide.

    J'ai trouvé intéressant de vous entendre parler, monsieur Lampron. Nous, du Bloc québécois, représentons le Québec. Pour votre part, bien que le système de la gestion de l'offre soit extrêmement important au Québec, vous représentez non seulement les producteurs laitiers du Québec, mais aussi ceux du reste du Canada.

    Vous nous avez parlé de l'utilité du projet de loi C‑216. Le qualifieriez-vous même de nécessaire?

    Je remercie le député de la question.

    Oui, ce projet de loi est nécessaire et très important.

    C'est sûr que je ne parle pas au nom des producteurs laitiers du Québec seulement, mais au nom de tous les producteurs laitiers du Canada. Bien sûr, la production laitière est plus minoritaire dans certaines provinces. Comme l'a dit mon collègue M. Gobeil, la production laitière est très importante au Québec, mais elle l'est encore plus pour les autres provinces, du fait qu'elle est dans une situation minoritaire.

    Comme nous l'avons mentionné, ce projet de loi est très important si nous voulons une industrie laitière prospère et pérenne pour les générations futures. Beaucoup d'investissements sont effectués présentement, et nous voulons que cela continue. C'est pourquoi ce projet de loi est très important.

     Merci, monsieur Lampron.

    Madame la présidente, je vais céder le reste de mon temps de parole à mon collègue Yves Perron.

    Merci, monsieur Savard‑Tremblay.

    Je remercie tous les témoins d'être parmi nous aujourd'hui. Je leur suis très reconnaissant de leur présence.

    J'aimerais m'adresser à M. Lampron et à M. Gobeil.

    Je comprends les demandes des groupes qui s'opposent au projet de loi. Je remercie d'ailleurs M. Darling et M. Lowe de leurs présentations. Cela dit, en demandant de ne pas appuyer le projet de loi C‑216, dans le fond, on demande de conserver la gestion de l'offre pour pouvoir l'échanger contre de nouveaux accès.

    Comprenez-vous la même chose que moi, monsieur Lampron et monsieur Gobeil?

    C'est pas mal ce que nous entendons tout le temps. C'est pourquoi le projet de loi est important.

    Nos députés nous disent de ne pas nous inquiéter, mais nous sommes toujours en négociation. Tous les pays défendent des secteurs qui leur sont particuliers; ce n'est pas nouveau et cela n'empêche pas les négociations pour autant.

    Étant donné qu'on a concédé des parts de marché sous gestion de l'offre dans le cadre des derniers accords, il est très important de faire des gestes concrets en vue de préserver la gestion de l'offre.

    Je demanderais à M. Gobeil de compléter ma réponse.

    Merci, monsieur Lampron.

    Je remercie M. Perron de la question.

    Il est évident que nous ne sommes pas contre le commerce. Or, l'objectif de notre modèle de gestion de l'offre est de répondre au marché canadien.

    On l'a constaté lorsque d'importants contingents de fromages ont été donnés dans le cadre de l'AECG. C'est 17 500 tonnes de fromage européen, soit 17,7 millions de kilogrammes, qui entrent au Canada avec le meilleur revenu pour les fermes laitières.

    On promettait aux autres secteurs agroalimentaires des accès à des marchés et à des consommateurs de l'Union européenne. Cependant, beaucoup de productions attendent encore les effets de ces accords commerciaux, parce que d'autres barrières tarifaires ont été imposées pour nuire un peu au commerce.

    C'est pourquoi nous avons une certaine réserve lorsqu'il s'agit de faire des concessions sans garantie pour les autres secteurs.

    Merci.

    Pour que nous comprenions bien la situation, j'aimerais que vous nous expliquiez, monsieur Gobeil, comment le système de gestion de l'offre arrêtera de fonctionner à un moment donné si l'on continue de céder des parts de marché. Il faut comprendre que l'on contrôle les quantités produites, les prix et la livraison.

    Si jamais le projet de loi C‑216 n'est pas adopté, qu'il y a une autre entente dans deux ou trois ans et qu'on fait encore des concessions, que risque-t-il de se produire, alors?

    Nous avons entendu beaucoup d'entrepreneurs en parler, ce matin.

     Dans notre cas, puisque nous sommes un secteur sous gestion de l'offre, la croissance de nos entreprises s'effectue selon les besoins canadiens. Or, depuis deux, trois ou quatre ans, toute possibilité de croissance est donnée aux pays étrangers, par des accords commerciaux qui subviennent aux besoins des consommateurs.

     Par conséquent, les investissements dans les fermes sont de plus en plus difficiles. Comment investir dans les fermes lorsque l'incertitude règne à la campagne? La situation est inquiétante, parce que toute la croissance qui aurait été possible actuellement et pendant encore plusieurs années a été cédée aux pays étrangers.

    En terminant, pourriez-vous me dire brièvement comment vous recevez les propos de politiciens qui vous promettent de protéger la gestion de l'offre, mais qui hésitent à appuyer un projet de loi qui donnerait force de loi à cette obligation?

    Répondez brièvement, je vous prie.

    D'accord.

    Nous avons effectivement constaté un très bon appui de la part de plusieurs partis politiques. Bien sûr, nous entendons beaucoup de promesses lors de campagnes électorales. Ce projet de loi solidifierait donc l'engagement des partis auprès des producteurs laitiers du Canada.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie beaucoup. Nous accorderons maintenant la parole à M. Blaikie pour cinq minutes.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je pense qu'au cours de son témoignage, j'ai entendu M. Darling dire que le projet de loi C‑216 enfreindrait ou violerait certaines règles commerciales existantes. Cela m'a pris par surprise, car j'ignorais qu'il existe des règles interdisant à un pays de déterminer à l'avance ce qu'il négociera ou non.

    Pourriez-vous confirmer si je l'ai bien entendu à ce sujet? Dans l'affirmative, pourrait‑il m'indiquer de quelle règle il s'agit? Est‑ce une règle de l'OMC? Pourriez-vous faire la lumière sur ce point?

    Je peux peut-être intervenir ici.

    Faites, madame Citeau.

    Je suis désolée, monsieur Darling, mais peut-être me permettrez-vous d'intervenir très brièvement à ce sujet.

    Je veux simplement ajouter que le projet de loi entrerait en contradiction avec des principes de négociation commerciale.

    Vous pouvez continuer, monsieur Darling.

    C'est ce que j'allais répondre de toute façon. Le projet de loi serait contraire aux règles commerciales.

    S'agit‑il d'une règle ou d'un principe? Où puis‑je trouver un énoncé des principes dont vous parlez?

    Je suppose qu'il s'agit d'un principe. Je ne peux répondre entièrement à cette question maintenant... à moins que Mme Citeau le puisse.

    Ce sont peut-être les négociateurs eux-mêmes qui seraient les mieux placés pour répondre à ce genre de questions, car ce sont eux qui argumentent et parlementent à la table, mais sachez que c'est essentiellement une question de réciprocité et d'établissement de précédent.

    Si on prend l'exemple de la négociation du Partenariat transpacifique — dont je pense qu'il a été question plus tôt aujourd'hui —, quand le Japon a adhéré à l'accord, il a immédiatement voulu exclure cinq produits agricoles faisant partie des intérêts offensifs du Canada: le bœuf, le porc, les grains, le riz et le sucre. Jamais le Canada n'aurait réussi à conclure un accord global si le Japon n'avait pas accepté de remettre ces produits sur la table.

    Ce qu'il faut, c'est permettre aux négociateurs et au gouvernement de négocier le meilleur accord possible pour le Canada.

    Je pense qu'il importe de souligner que le gouvernement au pouvoir a déclaré qu'en aucune circonstance il ne céderait d'autres parts de marché dans le secteur des produits laitiers. Si c'est le cas, le projet de loi ne ferait rien que le gouvernement ne fait pas déjà à la table de négociation.

    Monsieur Taillon, entretemps, je me demande si vous êtes au courant de l'existence d'un règlement que le projet de loi viendrait enfreindre. Existe-t-il une règle selon laquelle le gouvernement ou le législateur ne peut pas décider d'avance qu'une industrie donnée ou un système de gestion en particulier ne fera pas partie de la négociation d'un accord de libre-échange?

    La question s'adresse-t-elle à moi?

    Oui, c'est exact.

    D'accord.

    Je remercie le député M. Blaikie de la question. Je vais tenter d'y répondre le plus clairement possible.

    De telles règles n'existent pas. Le Parlement peut donner une grande marge de manœuvre à l'exécutif, mais il peut aussi l'encadrer. Il n'y a pas de règle qui empêche le Parlement d'encadrer les négociateurs du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. En revanche, rien n'est irréversible, c'est-à-dire qu'une décision prise par le Parlement aujourd'hui pour offrir certaines protections peut être défaite par le Parlement dans l'avenir. Le Parlement restera toujours libre de revenir sur une décision, si nécessaire. Cela va de soi.

    D'après ma compréhension du projet de loi C‑216, il s'agit d'un moyen pour augmenter le poids des négociateurs. Autour de la table, si l'on veut faire des compromis qui touchent la gestion de l'offre, les négociateurs pourront établir clairement que la loi canadienne le leur interdit en ce moment et que, pour aller dans cette direction, ils doivent retourner devant le Parlement du Canada pour obtenir une permission ou faire modifier la loi.

    Au fond, de cette manière, le Parlement reprend en quelque sorte le contrôle de ces questions, par rapport à l'exécutif. On injecte alors une forme de transparence, de parlementarisme et de démocratie dans le processus. Si le projet de loi est adopté, il y aura une interdiction de principe et, pour créer l'exception, il faudra revenir devant le Parlement.

    Alors, est-ce que ce serait juste de dire que...

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Taillon.

     Monsieur Blaikie, je suis désolée, mais votre temps est écoulé.

    Je remercie nos témoins des très précieux renseignements qu'ils nous ont fournis aujourd'hui. Je suis certaine que vous suivrez la suite de nos délibérations dans les prochains jours.

    Je remercie les témoins et mes collègues.

    Nous devons suspendre la séance pour nous réunir à huis clos pour la prochaine demi-heure de la séance.

    [La séance se poursuit à huis clos.]