CIIT Réunion de comité

    Bonjour à tous.

    Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 1^er février 2021, nous poursuivons notre étude du projet de loi C-18, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

    La réunion d'aujourd'hui est télévisée et se tient selon le format hybride, conformément à l'ordre adopté à la Chambre le 25 janvier 2021. Je profite de l'occasion pour rappeler à tous les participants qu'il est interdit de faire des saisies d'écran ou de prendre des photos de votre écran pendant la réunion. Pour assurer le bon déroulement de la séance, je dois énoncer quelques règles à suivre, que vous connaissez sûrement déjà.

    Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Si vous participez à la réunion par vidéoconférence, veuillez cliquer sur l'icône du micro pour l'activer. Lorsque vous ne parlez pas, le micro doit être en sourdine. À titre de rappel, tous les commentaires des députés et des témoins doivent être adressés à la présidence.

    Vous m'excuserez pour vendredi dernier. Nous n'avons pas réussi à commencer la réunion alors que les témoins étaient avec nous, mais nous sommes très heureux qu'ils se joignent à nous aujourd'hui.

    Nous recevons Mme Ng, ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international.

    Nous recevons aussi les représentants du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement: Doug Forsyth, directeur général, Accès aux marchés et négociateur en chef, Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni — que les membres du Comité connaissent bien —; Allison Trenholm, négociatrice en chef adjointe, Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni; et Torsten Ström, avocat général, Direction générale du droit commercial international.

    Enfin, nous recevons Aaron Fowler, négociateur en chef pour l'agriculture et directeur général, Direction des accords commerciaux et des négociations, du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

    Bienvenue à tous. Nous vous remercions d'avoir réorganisé votre horaire depuis vendredi dernier pour être avec nous aujourd'hui. Nous vous en sommes très reconnaissants.

    Nous allons maintenant entendre la déclaration préliminaire de Mme Ng. Allez-y, madame la ministre.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie de me donner l'occasion de témoigner une fois de plus devant le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni.

    Le commerce international est au cœur de la réussite économique et de la prospérité du Canada, et il ne fait aucun doute qu'il jouera un rôle essentiel dans une reprise inclusive et durable après la COVID-19. C'est pourquoi il est important pour le Canada non seulement d'établir de nouvelles relations commerciales, mais aussi de renforcer les liens existants.

    Le Royaume-Uni représente notre plus grand marché en Europe. En 2019, il s'agissait de la troisième plus importante destination des marchandises canadiennes exportées à l'échelle mondiale. C'est aussi une source clé pour les partenariats en matière d'innovation, de science et de technologie. Les échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni ont totalisé 29 milliards de dollars en 2019, faisant du Royaume-Uni notre cinquième plus important partenaire international. Le Royaume-Uni est aussi le deuxième plus important partenaire commercial du Canada en matière de services, derrière les États-Unis. La valeur des exportations a atteint près de 7,1 milliards de dollars l'année dernière. Le Royaume-Uni est la quatrième source d'investissements étrangers directs au Canada, dont la valeur était évaluée à 62,3 milliards de dollars en 2019.

    Il est évident que l'Accord de continuité commerciale entre le Royaume-Uni et le Canada est essentiel pour les emplois au Canada, puisqu'il préserve un catalyseur essentiel d'un solide partenariat économique: l'AECG. L'accord que vous avez devant vous permet de veiller à ce que le Canada et le Royaume-Uni entretiennent et renforcent nos relations commerciales en préservant les principaux avantages associés à l'AECG. Comme il se fonde sur l'AECG, que les Canadiens connaissent bien, cet accord assurera une continuité, une prévisibilité et une stabilité pour les entreprises, les exportateurs, les travailleurs et les consommateurs du Canada, ce qui est plus important que jamais, alors que nous sommes aux prises avec la COVID-19.

    Lorsqu'il sera pleinement mis en œuvre, l'accord permettra l'élimination des droits de douane prévue à l'AECG pour 99 % des produits canadiens exportés vers le Royaume-Uni. Il protègera pleinement les producteurs canadiens de tous les produits soumis à la gestion de l'offre et maintiendra notre accès prioritaire au marché pour les fournisseurs de services canadiens, ce qui comprend l'accès aux marchés publics du gouvernement du Royaume-Uni, dont la valeur est évaluée à environ 118 milliards de dollars par année. Il préservera les normes élevées des dispositions de l'AECG sur le travail, la protection de l'environnement et le règlement des différends.

    De plus, bien que l'accord reproduise en grande partie l'AECG, il ne prévoit aucun nouvel accès au marché pour les produits laitiers ou tout autre produit sous gestion de l'offre, ce qui nous permet de respecter l'engagement du gouvernement, du premier ministre et de la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de ne pas accorder de nouveaux accès au marché pour les secteurs soumis à la gestion de l'offre dans les accords commerciaux signés par le gouvernement.

    Nous entretenons des liens particuliers avec le Royaume-Uni et avons bâti une solide relation en matière de commerce et d'investissement. Le Canada et le Royaume-Uni ont une relation historique étroite et les deux parties sont prêtes à travailler ensemble pour maintenir cette relation dans l'après-Brexit, pour assurer la stabilité et la continuité des activités de nos entreprises.

    Lorsque, guidé par la volonté de ses citoyens, le Royaume-Uni a tenu un référendum et a décidé de quitter l'Union européenne, sa décision a non seulement eu une incidence sur les relations commerciales et économiques du Royaume-Uni avec ses plus grands partenaires, mais elle signifiait aussi qu'il ne pouvait plus faire partie de l'AECG avec le Canada. Bien sûr, cette décision aurait pu avoir une incidence sur les entreprises canadiennes, surtout si le Royaume-Uni avait choisi de réévaluer ses priorités commerciales.

    Voilà pourquoi cet accord de continuité commerciale est si important.

     Les entreprises et les travailleurs canadiens de nombreux secteurs — des agriculteurs aux pêcheurs en passant par les innovateurs — dépendent de nos relations commerciales interdépendantes. Ils nous ont dit que ce qu'ils veulent le plus en ce moment, c'est de la stabilité. C'est exactement ce que leur donne cet accord.

    L'accord de continuité commerciale permet au Canada et au Royaume-Uni de maintenir et de renforcer leur importante relation en préservant les avantages de l'AECG dans leurs rapports bilatéraux et en protégeant pleinement leurs chaînes d'approvisionnement, qui sont étroitement intégrées.

    Madame la présidente, cet accord de continuité est bon pour les travailleurs et les entreprises. Il est bon pour le Canada et le Royaume-Uni. Sans l'accord de continuité commerciale, les entreprises canadiennes auraient été confrontées à l'incertitude qu'entraîneraient de nouvelles barrières et à des coûts plus élevés, en particulier dans les secteurs de l'agriculture, du poisson et des fruits de mer. Grâce à cet accord, nous pourrons bâtir un avenir meilleur pour les deux pays.

    Dans l'accord de continuité commerciale, les deux pays s'engagent à entreprendre d'autres négociations dans l'année qui suivra son entrée en vigueur. Mon homologue du Royaume-Uni, la secrétaire Truss, et moi nous sommes engagées publiquement à mener ces négociations.

    Bien sûr, nous solliciterons l'avis des Canadiens sur leur intérêt à l'égard de nouveaux pourparlers bilatéraux avec le Royaume-Uni. J'attends avec impatience de connaître l'opinion des Canadiens d'un bout à l'autre du pays dans le cadre de consultations publiques. Je me réjouis à l'idée de travailler à l'élaboration d'un accord de qualité qui sera moderne et global et qui comprendra d'ambitieux chapitres sur l'environnement, l'autonomisation économique des femmes, le travail et le commerce numérique.

     Je tiens à dire à ceux qui ont souligné des domaines où des améliorations sont nécessaires que nous les écoutons. Je suis impatiente de me pencher sur ces enjeux. Nous reviendrons à la Chambre quand nous serons prêts à déposer les objectifs de négociation pour ce nouvel effort ambitieux.

    Dans l'état actuel des choses, alors que le Canada et le Royaume-Uni travaillent à la ratification de cet accord, les deux pays ont conclu un protocole d'entente pour que les échanges commerciaux puissent se poursuivre jusqu'à ce qu'ils aient, tous deux, mené à terme le processus d'approbation intérieur.

    L'ACC assurera la stabilité et demeurera en vigueur jusqu'à la mise en place d'un nouvel accord, que nous souhaitons conclure dans un délai de trois ans.

    Pour résumer, madame la présidente, l'accord de continuité commerciale ne ressemble à aucun autre accord commercial que le Canada a négocié. Les entreprises et les industries canadiennes, ainsi que les provinces et les territoires, nous ont fait part de l'importance de maintenir une relation commerciale privilégiée avec le Royaume-Uni. L'adoption réussie du projet de loi C-18 permettra de réduire au minimum les perturbations que pourraient subir les entreprises canadiennes en cette période critique.

    Tout au long du processus de ratification, et une fois que cet accord entrera en vigueur, le Canada continuera d'appuyer les entreprises canadiennes qui font des affaires avec le Royaume-Uni et l'Union européenne, ou qui y exercent des activités, grâce à ce que j'appelle une approche de type « Équipe Canada » en matière de commerce.

    Cette démarche est cruciale pour la relance économique et la prospérité future du Canada. Alors que nous cherchons à remonter la pente et à rebâtir en mieux, il sera d'autant plus important de continuer à offrir aux entreprises canadiennes autant d'options et de débouchés que possible.

    L'accord dont nous sommes saisis préservera les liens commerciaux étroits entre nos deux pays et permettra au Canada de continuer à jouir d'un accès privilégié à l'un de ses plus importants partenaires. Quant aux entreprises d'ici, elles n'auront plus à craindre de nouvelles turbulences ou difficultés. Pour tout dire, les entreprises canadiennes n'ont tout simplement pas les moyens de se passer de cet accord.

     C'est pourquoi je demande instamment à tous les députés de prendre en considération les avantages de l'accord de continuité commerciale, notamment le maintien de conditions préférentielles dans nos échanges avec un partenaire clé, et d'exprimer ainsi leur appui aux entreprises et exportateurs canadiens.

    Madame la présidente, permettez-moi de conclure en disant que l'Accord de continuité commerciale avec le Royaume-Uni est bon pour les Canadiens, bon pour le peuple du Royaume-Uni et bon pour les relations solides et mutuellement bénéfiques que nos deux pays ont bâties au cours des 150 dernières années.

    J'invoque le Règlement, madame la présidente. Il n'y a pas d'interprétation présentement.

    Excusez-moi, madame la ministre, mais puis-je vous interrompre un instant? J'en suis désolée.

    Monsieur Savard-Tremblay, y a-t-il eu un problème du côté de l'interprétation?

    Non, c'est en français.

    Attendez, je crois que c'est parce que j'ai désactivé la langue initiale. Mes excuses, alors.

     Très bien.

    Je suis désolée, madame la ministre.

    C'est peut-être mon français, monsieur Savard-Tremblay.

    Votre français est très bon, ne vous en faites pas.

    Merci.

    Madame la présidente, puis-je conclure?

    Allez-y, je vous prie.

    Très bien.

    Même si l'AECG continuera de régir les échanges commerciaux entre le Canada et l'Union européenne, l'accord de continuité apportera prévisibilité et certitude aux entreprises canadiennes qui font des affaires avec le Royaume-Uni ou qui y exercent des activités.

    Je suis ravie de compter sur l'appui des entreprises et des industries canadiennes pour l'adoption rapide du projet de loi C-18. Il s'agit d'organisations comme le Conseil canadien des affaires, l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, la Chambre de commerce du Canada, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Manufacturiers et exportateurs du Canada et l'Association canadienne des importateurs et exportateurs.

    En ce qui a trait à l'importance cruciale du projet de loi C-18, j'aimerais citer un passage tiré directement de la déclaration commune de ces entreprises:

    Je me réjouis à la perspective de collaborer avec mes collègues de tous les côtés de la Chambre pour assurer une continuité harmonieuse des rapports commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni et, dans un avenir rapproché, de travailler à intensifier encore davantage cette importante relation commerciale dans l'intérêt de tous les Canadiens.

    Je vous remercie. J'ai hâte de répondre à vos questions et d'échanger avec vous.

    Merci beaucoup, madame la ministre. Nous vous en sommes reconnaissants.

    Nous allons maintenant passer aux questions.

    Monsieur Aboultaif, vous avez six minutes.

    Bonjour à tous.

    Merci, madame la ministre, de comparaître aujourd'hui.

    Un protocole d'entente n'est pas juridiquement contraignant. Les parties s'en servent lorsqu'elles ne peuvent pas appliquer un engagement juridique dans des situations qui ne se prêtent pas à la conclusion ou à la création d'un accord ayant force exécutoire. Ce dont nous sommes saisis, c'est un accord de continuité commerciale, comme vous l'appelez. En réalité, il s'agit d'un protocole d'entente. Avez-vous pu obtenir le moindre engagement juridiquement contraignant à l'égard de l'accord à l'étude afin de pouvoir conclure un accord en bonne et due forme dans trois ans?

    La ratification de l'accord de continuité commerciale aboutira à un accord juridiquement contraignant, et j'attends avec impatience que tous les parlementaires s'attellent à la tâche au nom des entreprises et des exportateurs canadiens. Bien entendu, aux termes de l'accord, les deux parties s'engagent à reprendre les négociations un an après la ratification et l'entrée en vigueur de l'accord. C'est là une perspective dont je me réjouis. J'ai bien hâte de parler aux Canadiens. Nous nous sommes engagés à conclure de tels accords dans un délai de trois ans. Tel est notre engagement. Il nous tarde d'effectuer ce travail en collaboration avec les Canadiens.

    Si je comprends bien, la ratification de cet accord par le Canada et le Royaume-Uni débouchera sur un engagement juridiquement contraignant. Est-ce exact?

    L'entrée en vigueur de l'accord de continuité commerciale ferait en sorte que les entreprises canadiennes continuent de profiter des normes élevées prévues dans les dispositions de l'AECG, qu'il s'agisse de normes environnementales, de normes du travail ou de possibilités permettant aux entreprises canadiennes d'accéder à ce marché.

    Nous recherchons la sécurité. Où est la sécurité dans tout cela?

    Eh bien, cher collègue, cet accord reproduit l'AECG avec le Royaume-Uni, qui a quitté l'Union européenne. J'ai hâte de travailler avec tout le monde à la ratification de cet accord afin que les dispositions de l'AECG continuent de s'appliquer dans nos relations bilatérales avec le Royaume-Uni. Nous y arriverons grâce à la ratification et à l'adoption de cet important projet de loi au sein de notre Parlement.

    L'AECG est un accord global. L'accord de continuité commerciale, pour sa part, est un protocole d'entente. Ne voyez-vous aucune différence entre les deux?

    Le protocole d'entente que nous avons négocié avec le Royaume-Uni garantit que les échanges commerciaux se dérouleront de façon continue, sans être interrompus par des formalités administratives. Il est vraiment important que l'accord de continuité commerciale qui est à l'étude aujourd'hui, après avoir été présenté au Parlement, puisse franchir les autres étapes du processus législatif et être ratifié par nous tous grâce à nos efforts collectifs pour veiller à ce que les dispositions de l'AECG soient maintenues dans les relations bilatérales entre le Canada et le Royaume-Uni. Nous avons hâte de reprendre l'étude de l'accord négocié afin de pouvoir entamer de nouveaux pourparlers avec le Royaume-Uni pour obtenir un accord global plus ambitieux, et ce, après avoir eu l'occasion de consulter les Canadiens.

     Eh bien, les échanges commerciaux et la continuité des affaires dépendront du degré de sécurité et de la durée que prévoit cet accord.

    Nous allons devoir nous en accommoder pendant quatre ans: un an — à partir de cette année — pour la reprise des négociations, puis trois ans pour la mise en œuvre ou la mise en application. Ai-je bien compris les délais?

    Permettez-moi d'apporter une précision. L'accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni préserve les conditions de l'AECG, de sorte que les deux pays disposent d'un accord bilatéral inspiré de l'AECG. Un protocole d'entente a été signé par les deux pays pour veiller à ce qu'au lendemain de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, le 1^er janvier, les entreprises du Canada et celles du Royaume-Uni puissent continuer à se prévaloir des avantages de l'AECG, sans aucune interruption.

    Pourriez-vous me renvoyer à une page ou à un article du protocole d'entente, où l'on explique cela?

    Je me ferai un plaisir de demander aux fonctionnaires de vous fournir ces renseignements.

    À titre de précision, je le répète, nous nous employons à assurer — je l'espère — l'adoption rapide du projet de loi C-18, qui fera entrer en vigueur l'accord de continuité entre le Canada et le Royaume-Uni afin que les dispositions de l'AECG soient maintenues.

    Permettez-moi de vous rappeler certains des avantages offerts par l'AECG au cours des deux dernières années qui ont suivi son entrée en vigueur. En 2018, les exportations de marchandises du Canada vers l'Union européenne, y compris le Royaume-Uni, s'établissaient en moyenne à 46,6 milliards de dollars. Cela représente une hausse de 16,6 % par rapport à la valeur des exportations avant l'AECG.

    Cet accord est vraiment important pour les entreprises et les exportateurs canadiens. Nous avons hâte de travailler avec les députés de tous les partis afin que nous puissions tous veiller à ce que les entreprises et les exportateurs canadiens continuent de bénéficier de cet accord important.

    Merci, madame la ministre.

    La parole est à M. Arya, qui dispose de six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Madame la ministre, bienvenue au Comité.

    L'année dernière, avant le Brexit, il y avait un sujet d'inquiétude. La plupart des marchandises qui sont exportées du Canada vers le Royaume-Uni — les marchandises qui atterrissent au Royaume-Uni — doivent être réacheminées à leur destination ailleurs en Europe. On craignait qu'après le Brexit, le fait d'avoir un AECG distinct et, maintenant, un autre accord avec le Royaume-Uni, ainsi que différents accords...

     Avez-vous entendu des témoignages d'entreprises canadiennes qui auraient rencontré des problèmes logistiques au moment d'acheminer leurs marchandises vers d'autres destinations en Europe après leur débarquement au Royaume-Uni?

    Je n'ai pas entendu de tels témoignages directement de la part d'entreprises canadiennes.

    Ce que je dirais, c'est que dans la foulée des récents changements survenus au Royaume-Uni, notamment à la suite du Brexit, nos délégués commerciaux qui travaillent non seulement au Royaume-Uni — à Londres et, évidemment, ailleurs au Royaume-Uni —, mais aussi dans toute l'Union européenne, collaborent étroitement avec les exportateurs canadiens pour atténuer les problèmes et les difficultés que ces derniers pourraient rencontrer. Nous n'avons pas entendu de témoignages directs [Difficultés techniques] les commandes à ce jour, mais je peux vous assurer qu'en prévision de [Difficultés techniques], nos délégués commerciaux sur le terrain continueront à offrir un service de première qualité aux exportateurs canadiens afin de leur permettre d'exporter leurs produits avec rapidité et sans problème, de sorte que nous puissions garder nos chaînes d'approvisionnement ouvertes. Bien entendu, ce travail se poursuit également du côté de l'Union européenne.

    Le gouvernement a toujours veillé à ce que les chaînes d'approvisionnement restent ouvertes, surtout en cette période de COVID-19.

    Pour les entreprises canadiennes qui font partie de la chaîne d'approvisionnement dans une région comme l'Europe, il y aura beaucoup de va-et-vient en ce qui concerne le transport des marchandises. Lorsque le Royaume-Uni faisait partie de l'Union européenne, cela ne posait aucun problème — les marchandises circulaient dans les deux sens tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

    Dans ce nouveau contexte, avez-vous entendu des inquiétudes de la part d'entreprises canadiennes qui mènent des activités dans l'Union européenne et qui font partie de la chaîne d'approvisionnement? Y a-t-il des problèmes liés à la circulation des biens et des services ou à l'augmentation de la paperasserie qui pourrait être requise?

    Non, nous n'avons rien entendu de tel. En fait, je pense que cela en dit long sur l'excellent réseau du Service des délégués commerciaux, dont le seul mandat est d'aider et de soutenir les entreprises et les exportateurs canadiens qui exercent des activités à l'étranger, en l'occurrence au Royaume-Uni et dans l'Union européenne. Bien sûr, le protocole d'entente signé entre le Canada et le Royaume-Uni n'exige aucune formalité administrative supplémentaire de la part des entreprises canadiennes qui exportent vers le Royaume-Uni, et les échanges commerciaux continueront à se dérouler librement.

    Nous veillons toujours à ce que nos délégués sur le terrain et nos fonctionnaires en mission à l'étranger, tant dans l'Union européenne qu'au Royaume-Uni, collaborent étroitement et, certes, activement avec les entreprises canadiennes pour s'assurer qu'elles sont en mesure d'exporter leurs produits et pour atténuer les problèmes qui pourraient se poser.

    Cela dit, non, je n'ai pas entendu ce genre d'inquiétudes, mais je dirais aussi que le Service des délégués commerciaux fait un travail exceptionnel pour appuyer les entreprises et les exportateurs canadiens.

    Depuis la naissance de notre pays, nous avons entretenu des relations très solides avec le Royaume-Uni. Je pense que c'est la plus longue relation de partenariat que notre pays ait connue. Je suis heureux que vous ayez mentionné, dans votre déclaration, la nécessité d'intensifier encore davantage nos relations avec le Royaume-Uni.

    Le Royaume-Uni a ses propres forces, qui sont différentes de celles de l'Union européenne. Y a-t-il des domaines sur lesquels vous comptez miser dans le cadre des négociations en vue d'un nouvel accord et qui permettront d'accroître encore davantage le commerce des biens et des services entre le Royaume-Uni et le Canada, deux pays qui ont déjà de bonnes relations commerciales?

    Le Canada et le Royaume-Uni ont en commun un ensemble de valeurs et une longue histoire. Il y a une relation spéciale entre les deux pays. Bien sûr, ce que j’attends vraiment avec impatience, c’est de prendre connaissance de ce que les Canadiens pensent de cela, de savoir ce que les gens, les travailleurs, les exportateurs et les entreprises attendent d’un nouvel accord commercial avec le Royaume-Uni. Même au cours des premières discussions que j’ai eues avec le secrétaire au commerce, j’ai pu constater que nous avions hâte de retourner à la table des négociations une fois que cet accord serait ratifié.

    Nous avons hâte de discuter d’un partenariat économique global, ambitieux et inclusif avec le Royaume-Uni. Un partenariat assorti de normes élevées en matière de travail et de protection de l’environnement. Un partenariat qui s’efforcera d’aider les petites entreprises et les femmes entrepreneurs à se tailler une place sur nos marchés respectifs et qui fera la promotion du commerce numérique en tant que domaine dans lequel nos deux pays pourront selon moi trouver leur compte. Bien sûr, nous aurons nécessairement des conversations avec les Canadiens afin de solliciter leur avis, ce qui est vraiment important.

    Merci beaucoup, madame la ministre.

    Je suis désolée, monsieur Arya, votre temps est écoulé.

    Nous passons maintenant à M. Savard-Tremblay, pour six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Bonjour, madame la ministre.

    Vous avez dit que le vrai accord serait l'accord permanent, cela va sans dire, et que les pourparlers commenceraient prochainement, sans doute. Vous avez aussi parlé de consulter la population, mais j'espère qu'il y aura consultation des parlementaires également.

    Afin qu'il y ait une plus grande transparence, quel mécanisme avez-vous envisagé de mettre en place pour consulter les parlementaires et la population en amont? En tant que députés dûment élus et porte-parole de nos concitoyens et concitoyennes, nous devons vous faire part de certaines demandes ou priorités et vous mandater, en quelque sorte, pour défendre certaines industries, certains aspects ou certains dossiers précis avant que vous n'alliez à la table de négociations. Qu'avez-vous envisagé de faire à cet égard?

    Je vous remercie beaucoup de la question, monsieur Savard-Tremblay.

     C’est une question d’une importance absolue. Nous nous engageons à faire en sorte de consulter les entreprises et les travailleurs, et cela doit absolument inclure ceux qui les représentent.

    Nous avons l’intention de mettre en place un processus transparent grâce auquel les nombreuses parties prenantes pourront donner leur avis au gouvernement sur ce qui doit être abordé dans ces négociations. Je peux vous assurer que notre gouvernement est résolu à veiller à la mise en place d’un processus transparent et ouvert.

    Nous menons actuellement d’autres consultations sur un éventuel accord avec un autre État. Nous avons informé le public et nous avons mis en place des moyens de contribuer à ces consultations, tant au niveau ministériel qu’au niveau officiel. Les contributions des parlementaires sont les bienvenues. Nous avons également des mécanismes commerciaux dans le cadre desquels le ministère sollicite l’avis des provinces et territoires.

    Il est vraiment important pour nous d’entendre ce que les Canadiens ont à dire à ce sujet. Nous voulons leur avis. En ce qui concerne le dépôt des traités, notre politique a récemment été modifiée. Vous pouvez aller la consulter sur le site Web d’Affaires mondiales. Je peux vous assurer que notre gouvernement a l’intention de respecter les obligations de cette politique et de tenir compte des modifications qui y ont été apportées.

    Que pourrait-on faire pour maintenir cet engagement envers la transparence?

    Comme vous le savez, avant les Fêtes, nous avons été invités à étudier un accord sans en avoir vu le texte. Nous comprenons que les délais étaient serrés. Néanmoins, nous souhaitons que cela ne se reproduise pas, bien entendu.

    Que pourrait-on faire, concrètement? Par exemple, vous parlez de négociations avec d'autres pays. Pourriez-vous venir témoigner devant notre comité ou nous consulter en amont, avant que les négociations soient trop avancées? Cela éviterait que nous soyons pris à faire l'étude de l'accord après coup et que notre travail se limite à de l'estampillage. Seriez-vous prête à ce que nous soyons d'emblée tenus au courant des négociations, afin que nous puissions faire nos recherches et vous mandater pour défendre certains secteurs ou certaines industries?

    C’est une très bonne question et je reconnais le bien-fondé de cette perspective.

    Ce que je peux dire, c’est que notre gouvernement sera absolument transparent avec les Canadiens lors des prochaines consultations. Bien sûr, nous devons nous assurer que l’accord sera ratifié avant d’entamer ces négociations. Une fois l’accord ratifié, nous avons un an pour nous exécuter. Nous avons la ferme intention d’être transparents avec les Canadiens, les travailleurs et les entreprises, et de les consulter. Nous avons également l’intention de respecter nos obligations aux termes de la politique révisée de dépôt des traités. Je me réjouis de ces très bonnes perspectives et des consultations que nous allons mener auprès des Canadiens dans le cadre des négociations à venir.

    Merci, madame la ministre.

    Nous passons à M. Blaikie, pour six minutes.

    Merci beaucoup.

    Le 1^er octobre 2018, la ministre Freeland a déclaré:

    Puis, le 11 juin 2019, elle a déclaré ceci: « L’une des réalisations dont je suis sans doute le plus fière est l’abolition du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui permettait aux entreprises étrangères de poursuivre le Canada. Cela signifie que le Canada peut établir ses propres règles en matière de santé publique et de sécurité, par exemple, sans courir le risque de poursuites. »

    Cela me semble être une objection de principe aux dispositions concernant le règlement des différends entre investisseurs et États. Êtes-vous d’accord avec cela?

    Je suis d’accord avec la déclaration de la ministre Freeland dans les deux exemples que vous venez de lire. Si la question porte sur le dialogue à venir entre le Canada et le Royaume-Uni, sur un futur accord avec le Royaume-Uni, j’attends avec impatience des contributions solides de la part des Canadiens, des travailleurs et des entreprises. Nous solliciterons leur point de vue.

    Sur la base des commentaires de la ministre Freeland et de votre propre connaissance du gouvernement, est-il juste de dire que les propos de la ministre indiquent que le gouvernement est, par principe, opposé à l’inclusion de dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États dans les accords commerciaux?

    Je pense que ce qui est important et qui s’impose à nous pour le moment, c’est de ratifier le projet de loi C-18 le plus rapidement possible afin que nous puissions retourner à la table des négociations. Bien sûr, dans le cadre de ce processus, nous devons prendre le temps de parler aux Canadiens, aux entreprises et aux travailleurs de ce qui est important.

    Bien sûr, madame la ministre, vous savez que le projet de loi C-18 concerne la mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni, qui est un document de cinq pages. Une page entière de ce document est consacrée aux dispositions concernant le règlement des différends entre investisseurs et États, et tente de maquiller les dispositions de l’AECG à cet égard. Il m’a semblé étrange qu’un gouvernement ayant une objection de principe aux dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États ait consacré 20 % des efforts de rédaction à de telles dispositions, raison pour laquelle je pose la question: le gouvernement est-il opposé par principe à l’inclusion de dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les accords commerciaux?

    Je pense que pour l’accord de continuité commerciale, c’est une réplique de l’AECG. Comme vous le savez, le règlement des différends entre investisseurs et États n’est pas encore entré en vigueur aux termes de l’AECG et il ne le sera pas tant que tout cela n’aura pas été ratifié par les États membres. Ce qui est inscrit dans l’accord de continuité commerciale est, sur une base bilatérale, une réplique de ce qui figure dans l’AECG. L’objectif est de permettre au Canada et au Royaume-Uni de poursuivre leurs relations commerciales dans le contexte d’une réplique de l’AECG.

    Par la suite, les Canadiens, les entreprises, les exportateurs et le gouvernement pourront discuter à loisir de ce qu’un nouvel accord commercial devrait contenir. Dans cette optique, le règlement des différends entre investisseurs et États sera sans doute un élément dont nous entendrons parler, ce que j’attends avec impatience.

    Le gouvernement a-t-il une objection de principe à ce que des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États figurent dans les accords commerciaux?

    Je pense que dans les déclarations de la ministre Freeland que vous avez lues concernant le travail que nous avons fait sur l’Accord Canada–États-Unis–Mexique ne s’appliquent plus.

    Dans nos efforts pour parvenir à un accord avec le Royaume-Uni, nous allons écouter les Canadiens, et ce dialogue transparent nous permettra ensuite de définir un mandat.

    Si je devais faire souligner sous forme de question ce que je trouve curieux dans cet échange, je dirais ceci: le gouvernement souscrit-il au commerce sans tarif ou à bas tarif? Je présume que vous répondriez oui, que c’est le but de ces accords que de réduire les tarifs douaniers sur d’autres marchés. Ce serait un principe que le gouvernement cherche à faire valoir dans ses accords commerciaux.

    Or, lorsque je vous demande si vous avez une objection de principe aux mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États, je ne peux pas obtenir de réponse aussi directe.

    Ce qui est important pour moi, c’est que j’ai une objection de principe aux dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États. Je suis d’accord, non seulement avec les déclarations de la ministre Freeland, mais aussi avec de nombreuses autres personnes qui ont remarqué que ce genre de dispositions, que ce soit dans l’ALENA ou dans d’autres accords, ont coûté beaucoup d’argent au Canada et qu’elles ont tendance à nuire à l’établissement d’une bonne réglementation du point de vue de l’intérêt public.

    Je n’ai aucun problème à le dire: c’est quelque chose que je ne veux pas voir.

    J’ai entendu dire que le gouvernement du Royaume-Uni ne demande pas de tels mécanismes. Je remarque que 20 % de cet accord est consacré à rendre possible l’inclusion dans l’accord de dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États, et je me demande qui conduit ce train.

    Le Canada proposera-t-il un mécanisme de règlement des différends au cours du prochain cycle de négociations, ou s’attachera-t-il à lutter contre l’inclusion de ce type de dispositions dans l’accord?

    Madame la ministre, serait-il possible d’avoir une réponse brève?

    Oui, je vais essayer.

    Premièrement, nous négocierons toujours dans l’intérêt des Canadiens. Deuxièmement, ce qui nous incombe aujourd’hui — et j’espère que tous les collègues seront d’accord et que nous allons poursuivre sur cette voie —, c’est de faire du mieux possible pour accélérer ce travail et ratifier le projet de loi C-18 afin que nous puissions aller de l’avant et conclure de nouveaux accords. Troisièmement, notre engagement à parler aux Canadiens est très sincère et nous avons l’intention de le respecter. C'est quelque chose que j'envisage de faire avec enthousiasme quand le temps sera venu, après la ratification du projet de loi C-18.

    Merci.

    Nous allons passer à Mme Gray pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, madame la ministre, d’être ici aujourd’hui.

    Nous savons que le protocole d’entente entre le Canada et le Royaume-Uni devait prolonger la période de ratification de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni jusqu’à la fin du mois de mars. Comme nous en sommes au stade de l'étude en comité, nous ne voulons bien sûr rien faire pour retarder cette échéance. Le projet de loi passera ensuite à l'étape de la troisième lecture au Parlement, puis au Sénat.

    Pouvez-vous nous décrire l'échéancier prévu pour le passage au Parlement, puis au Sénat, attendu que nous avons un certain nombre de semaines de relâche qui s'en viennent.

    Merci beaucoup, madame Gray. Je suis moi aussi ravie de vous voir ici aujourd’hui.

    Je pense que l'échéancier et le travail qui nous attend devraient interpeller chacun de nous en tant que parlementaires. Il s’agit de faire cheminer le projet de loi C-18 jusqu'au terme du processus parlementaire, tant à la Chambre des communes qu’au Sénat.

    J’accueille avec une urgence absolue la demande de nos nombreuses entreprises et de nos nombreux travailleurs qui attendent la ratification de ce projet de loi, car il en va de la protection de ces emplois canadiens, et que la stabilité et la certitude...

    Merci, madame la ministre.

    Je pense que la réponse à votre question est que nous allons tous devoir travailler très fort pour amener ce projet de loi jusqu’au bout de ce processus afin qu’il puisse être ratifié.

    Merci, madame la ministre, mais cela ressemble un peu à du déjà vu. L’année dernière, nous avons souligné le fait que le projet devait passer par le Parlement et qu’il devait être soumis au Sénat, mais sans date ni calendrier précis. Cela semble très similaire. Vous ne pouvez pas nous donner le moindre engagement.

    Avez-vous parlé aux gens du Sénat au sujet de leur plan de travail et de la date à laquelle ils sont censés se pencher là-dessus?

    Absolument. Nous avons fait en sorte que le Sénat soit informé des éléments du projet de loi. Les fonctionnaires donnent des séances d'information technique. Nous continuons à travailler avec le Sénat — avec les parlementaires, comme il se doit — pour assurer l’adoption rapide de ce projet de loi et la bonne marche du travail à venir.

    Alors, est-ce vraiment dans le plan de travail pour le mois de mars? Y a-t-il des dates qui ont été prévues en mars à cet effet?

    Comme vous l’avez souligné à juste titre, le travail qui nous attend est, je pense, absolument crucial pour arriver à une adoption rapide, et je peux vous assurer que nous sommes en dialogue actif avec le Sénat, tout comme avec nos collègues de la Chambre pour assurer l'adoption rapide de ces mesures législatives.

    Madame la ministre, si cela ne passe pas d’ici la fin du mois de mars — nous savons que le protocole d’entente va jusqu’à la fin du mois de mars —, y aura-t-il un processus de prolongation entre le Canada et le Royaume-Uni?

    Le Canada et le Royaume-Uni sont constamment en communication pour assurer la continuité et la prévisibilité pour nos deux pays, nos exportateurs et nos entreprises, et pour que le travail et le dialogue se poursuivent.

    Merci beaucoup, madame Gray.

    Passons maintenant à Mme Benayan.

    J’invoque le Règlement, madame la présidente. D’après l’horloge que j’ai ici, je suis à trois minutes et quarante-neuf secondes. L’horloge de mon équipe indique la même chose, alors je ne suis pas certaine qu’il y ait eu un peu de...

    D’après mon horloge, il était 11 h 44, ce qui veut dire que vous avez eu cinq minutes. Je suis désolée, mais votre temps de parole était terminé.

    Nous passons maintenant à Mme Bendayan.

    Merci, madame la ministre, d’être venue malgré un si court préavis.

    Je trouve intéressant que l’opposition soulève le fait que nous, en tant que comité, ferons tout ce qu’il faut pour ratifier cela le plus rapidement possible, alors que vendredi, c’est elle qui a annulé la réunion où vous deviez comparaître. Je suis très heureuse d’entendre que l’opposition souhaite agir rapidement, et je suis certaine que nous pouvons travailler ensemble pour y parvenir.

    À cette fin, madame la ministre, vous pourriez peut-être parler de l’importance d’une ratification rapide, d’autant plus que je crois savoir que nous exportons un nombre important de services vers le Royaume-Uni. Je pense que vous l’avez mentionné dans votre déclaration liminaire. Actuellement, nos exportateurs de services ne sont pas couverts par le protocole d’entente, et je crois que nous avons tous intérêt à soutenir ces derniers.

    À votre avis, y a-t-il d’autres raisons — et une seule serait assurément suffisante — pour lesquelles nous devrions presser le pas pour la ratification, madame la ministre?

    Absolument, il est vraiment important que nous ratifiions ce projet de loi.

    L’accès aux 118 milliards de dollars que représente le marché d’approvisionnement de l’État britannique est une de ces raisons. Je dirais également que les chiffres que j’ai lus plus tôt en réponse à une question sur les avantages que procure l’AECG en ce qui a trait à l’Union européenne — et cela inclut le Royaume-Uni —, comme l’augmentation de 16,6 % du niveau d’exportation par rapport à la période précédant l’AECG, sont l’une des raisons pour lesquelles nous continuons à offrir autant de certitude et de prévisibilité que possible aux entreprises canadiennes.

    Il est certain que les groupes d’affaires et les travailleurs qu’ils emploient comptent vraiment sur nous pour faire adopter rapidement le projet de loi C-18 afin que les travailleurs puissent bénéficier de cette prévisibilité et de cette certitude.

    À ce sujet, je tiens à remercier tout le monde du formidable travail qu’il fait. Je me réjouis à l’idée de poursuivre ce travail, car il est absolument crucial pour la stabilité dont les entreprises ont besoin. Elles attendent de nous que nous agissions en ce sens en faisant adopter ce projet de loi.

    Merci.

    Je crois que c’est en décembre dernier que notre collègue du NPD au sein de ce comité a présenté une motion concernant cet accord commercial pour s’assurer que l’Angleterre respecterait ses obligations envers le peuple irlandais conformément à l’accord du Vendredi saint. Le comité des affaires étrangères a également adopté une motion similaire à l’unanimité.

    Je me demande, madame la ministre, si vous souhaitez faire un commentaire à ce sujet. Le Canada a joué un rôle important pour assurer la libre circulation des personnes dans le cadre de l’accord du Vendredi saint. Souhaitez-vous ajouter un commentaire à ce sujet?

    Je pense que je l’avais déjà mentionné publiquement auparavant, mais il convient de répéter que le Canada croit fermement en la préservation de l’accord du Vendredi saint et estime qu’il est essentiel au maintien de la paix en Irlande du Nord. Le Canada a, bien sûr, contribué à soutenir la mise en œuvre de l’accord du Vendredi saint. Nous avons constamment travaillé à assurer et à soutenir la réalisation de la paix et nous maintiendrons toujours l’intégrité de l’accord du Vendredi saint, y compris dans ce contexte. Nous sommes heureux de constater que le Royaume-Uni et l’Union européenne sont parvenus à leur propre accord en ce qui concerne l’accord du Vendredi saint, et le Canada soutient fermement la préservation de cet accord.

    Madame la présidente, puis-je poser une dernière question?

    Soyez très brève, je vous prie. Vous avez une minute, et c’est pour la question et la réponse.

    Merci.

    Beaucoup de femmes d’affaires traversent une période très difficile pendant cette pandémie. Beaucoup d’entre elles parlent d’une « récession féminine ». J’ai remarqué en particulier que vous avez mentionné l’importance de l’autonomisation économique des femmes dans nos négociations futures.

    Pourriez-vous dire quelques mots sur cette question très importante?

    C’est une question très importante. La secrétaire d’État Liz Truss et moi-même sommes absolument engagées en faveur de l’autonomisation économique des femmes. En toute humilité, je dirige la toute première stratégie canadienne en faveur de l’entreprenariat féminin, dont l’objectif réel est de développer nos entreprises canadiennes en soutenant les entreprises appartenant à des femmes afin qu’elles puissent réussir ici au Canada et certainement à l’étranger.

    Je vous remercie, madame la ministre.

    La parole est à M. Savard-Tremblay pour deux minutes et demie.

    Merci, madame la présidente.

    Je voudrais continuer à discuter de la nécessité d'avoir de la transparence.

    Lors des négociations entourant l'AECG entre le Canada et l'Union européenne, certaines provinces, dont le Québec, avaient un négociateur qui les représentait à la table. Cela résultait d'une demande de l'Union européenne, et non pas de la volonté canadienne.

    Vous avez dit que d'autres négociations étaient prévues. D'ailleurs, nous aimerions bien en savoir plus prochainement.

    Dans le cas des nouvelles négociations qui se dessinent...

    Madame la présidente, la voix de l’interprète et celle de M. Savard-Tremblay se chevauchaient, alors je n’ai pas pu entendre toute la question parce que j’entendais aussi l’interprétation.

    Je suis désolée.

    Vous allez devoir recommencer, monsieur Savard-Tremblay. Je remets le chronomètre à zéro.

    D'accord, merci.

    Je disais tout simplement que, lors des négociations avec l'Europe pour l'AECG...

    C’est la même chose. Est-ce que tout le monde a le même problème que moi?

    Quelqu’un d’autre a-t-il des problèmes avec l’interprétation?

    Oui, c’est la même chose de mon côté. On entend la voix du député et de l’interprète en même temps.

    Je veux simplement pouvoir bien entendre la question de M. Savard-Tremblay.

    Jusqu’à présent, l’interprétation fonctionnait efficacement. Essayons à nouveau.

    Monsieur Savard-Tremblay, voulez-vous recommencer, je vous prie?

    J'aimerais d'abord m'assurer que cela fonctionne, pour ne pas devoir recommencer encore une fois.

    Madame la ministre, vous comprenez?

    Non, c’est la même chose.

    Puis-je suggérer de passer à M. Hoback pendant que nous essayons de voir ce qui se passe en arrière-plan?

    Le prochain sur ma liste est M. Blaikie, pour deux minutes et demie, puis M. Hoback, s’il nous reste suffisamment de temps. Je vais donner la parole à M. Blaikie pour les deux minutes et demie qui lui sont allouées.

    Allez-y, monsieur Blaikie.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Avant de commencer, j’aimerais faire un bref rappel au Règlement. Je pense qu’il serait problématique que notre temps de parole avec la ministre soit écoulé sans que M. Savard-Tremblay n’ait pu avoir ses deux minutes et demie parce qu’il a besoin des services d’un interprète. Si nous continuons comme si de rien n’était, je pense que nous risquons d’aboutir à un scénario où nous porterons atteinte à la capacité d’un membre de participer en fonction de la langue qu’il parle.

    J’ai bien sûr l’intention de revenir à M. Savard-Tremblay. J’espère que le problème sera réglé entre votre intervention et celle de M. Hoback.

    Madame la greffière, qu’en est-il de la situation?

    Nous étudions le problème.

    M. Blaikie peut poser ses questions, et nous reviendrions ensuite à M. Savard-Tremblay.

    Monsieur Blaikie, allez-y.

    Est-ce que M. Savard-Tremblay est d'accord pour que je continue?

    Je ne voudrais pas que la réunion se termine sans que M. Savard-Tremblay ait pu avoir son temps de parole, tout cela parce qu'on n'aurait pas trouvé de solution aux problèmes techniques liés à l'interprétation quand il parle en français. Comme francophone, il a le droit de parler en français.

    Monsieur Savard-Tremblay, vous avez la parole.

    Je me fie à votre bonne foi. Il y a des problèmes techniques d'interprétation à régler. Si vous me garantissez que je pourrai avoir mon temps de parole temps après, je ne vois pas de problème à ce que M. Blaikie passe avant moi.

    Mon intention est de veiller absolument à ce que vous obteniez votre temps de parole, monsieur Savard-Tremblay.

    L’interprétation travaille actuellement à régler ce problème.

    Si nous devons dépasser un peu le temps imparti, je demanderais à la ministre de rester cinq ou dix minutes de plus, si nécessaire, pour veiller à ce que les membres obtiennent une réponse à leurs questions.

    Monsieur Blaikie, vous avez la parole.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Comme je l’ai dit, je ne voulais pas créer de précédent fâcheux.

    Je vous en sais gré.

    Ma question s’adresse à vous, madame la ministre. Le 5 février, M. Forsythe a déclaré ce qui suit en parlant du Canada:

    Nous avons entendu dans d’autres témoignages que c’est l’un des leviers, si vous voulez, pour que le Royaume-Uni revienne à la table des négociations afin de conclure un accord plus permanent, car son accès au marché canadien du fromage n’est soumis aux règles de l’OMC que jusqu’en 2020.

    Je suis désolée, madame la présidente, il n’y a pas d’interprétation.

    Attendez. Nous n’avons pas d’interprétation pour le moment.

    Monsieur Blaikie, vous pouvez poursuivre. Il semble que le problème ait été résolu.

    Merci beaucoup.

    Tout cela pour dire que, d’après ce que j’ai compris, ce point a été évoqué dans des témoignages précédents comme l’un des leviers permettant de ramener le Royaume-Uni à la table des négociations.

    Mon évaluation est-elle correcte? Il s’agit d’un de ces points de pression qui inciteraient le Royaume-Uni à vouloir négocier un nouvel accord, ou est-ce que je me trompe à cet égard?

    Je suis prête à rester le temps nécessaire pour pouvoir répondre à M. Savard-Tremblay.

    J’ai déjà dit que nous nous sommes engagés à conclure les négociations dans un délai de trois ans. Cet accord de continuité commerciale contient des dispositions visant à garantir notre présence à la table des négociations pour effectuer ce travail.

    Je crois savoir que l’une de ces dispositions concerne l’échéance de 2023 fixée au Royaume-Uni pour son accès aux fromages selon les règles de l’OMC.

    J’essaie de faire la quadrature du cercle en disant, d’une part, que même si cet accord ne contient aucune disposition de temporisation stricte, il y a des choses comme l’accès au marché laitier canadien qui inciteraient le Royaume-Uni à vouloir négocier un nouvel accord. Ensuite, j’essaie de concilier ce fait avec votre déclaration selon laquelle vous êtes ravie qu’il n’y ait pas eu de concessions sur l’accès au marché laitier dans cet accord et que vous ne ferez aucune concession sur l’accès au marché laitier dans un futur accord.

    Si l’une des raisons pour lesquelles nous pouvons nous attendre à ce que le Royaume-Uni vienne à la table pour négocier un nouvel accord est que son accès au marché laitier canadien est interrompu, comment cela peut-il cadrer avec la négociation d’un nouvel accord qui ne donne aucun accès au marché laitier canadien?

    Pourriez-vous éclairer le Comité sur ce point?

    Primo, nous ne fournirons pas de nouvel accès au marché pour les secteurs soumis à la gestion de l’offre. Secundo, l’accord contient des dispositions qui aideront le Canada et le Royaume-Uni à parvenir à une conclusion dans un délai de trois ans.

    Je me réjouis à la perspective de ratifier cet accord afin que nous puissions commencer à parler aux Canadiens avant de retourner à la table des négociations.

    Madame la greffière, est-ce que le problème d’interprétation est résolu?

    Si c’est le cas, je reviendrai à M. Savard-Tremblay. Sinon, je donnerai la parole à M. Hoback avant de revenir.

    Oui, nous pouvons revenir à M. Savard-Tremblay.

    Monsieur Savard-Tremblay, vous disposez de deux minutes et demie.

    C'est parfait.

    Madame la ministre, est-ce que vous entendez bien l'interprétation?

    Oui.

    C'est merveilleux.

    D'une part, je remercie mon collègue du NPD d'avoir voulu s'assurer que j'allais avoir l'occasion de prendre la parole. D'autre part, madame la ministre, je vous remercie d'avoir proposé de rester plus longtemps si jamais d'autres problèmes techniques nous faisaient perdre du temps.

    Je répète donc ma question.

    Lors de la négociation de l'AECG entre le Canada et l'Union européenne, le Québec avait un négociateur qui le représentait à la table de négociations.

    Maintenant, vous nous dites qu'il y aura une nouvelle négociation avec le Royaume-Uni. De plus, il y a actuellement d'autres négociations avec d'autres régions du monde.

    Serait-il possible pour vous de répéter cette formule dans les futurs cycles de négociation, c'est-à-dire d'y inclure le Québec et les provinces? Je rappelle d'ailleurs que, dans le cas de l'AECG, cette formule avait été établie à la demande de l'Union européenne, et ne découlait donc pas de la volonté du Canada.

    Je pense que notre engagement est vraiment clair en ce qui concerne la transparence des consultations. Nous avons pleinement l’intention de veiller à ce que les administrations provinciales et territoriales soient consultées et étroitement informées de l’avancement des discussions qui en découleront.

    Bien sûr, nous avons aussi le comité du commerce, qui est un mécanisme permettant de s’assurer que les provinces et les territoires reçoivent effectivement des mises à jour régulières et peuvent demander des renseignements. Nous avons l’intention de veiller à ce que nos collègues des provinces et des territoires soient consultés et travaillent avec nous.

    Vous dites qu'il y aura des consultations, mais, ce que je voulais savoir, c'est si on pouvait répéter la formule utilisée dans le cadre des négociations avec l'Europe, où le Québec et les provinces avaient des représentants directement à la table. Après tout, on n'est jamais mieux servi que par soi-même.

    Je pense que c’est vraiment important. J’ai affirmé notre engagement en faveur de la transparence et je continuerai de le faire. Nous sommes également déterminés à faire en sorte que les provinces et les territoires puissent faire entendre leur voix et exprimer leurs considérations.

    J’ai tenu une réunion fédérale-provinciale-territoriale très récemment, si bien que je suis au courant des priorités de mes collègues en matière de commerce international. Notre gouvernement veillera à respecter cette contribution et cet engagement à travailler avec nos collègues provinciaux et territoriaux.

    Merci, madame la ministre.

    J’essaie de donner la parole à M. Hoback pendant les cinq minutes qui restent. Je sais que Mme Gray a une question importante qu’elle espérait également poser à la ministre. Bien entendu, le temps que nous ajoutons à cette partie de la réunion est déduit de notre prochaine heure.

    Si nos questions et réponses ne sont pas trop longues, nous pouvons permettre à M. Hoback et à Mme Gray de poser leurs questions dans les cinq minutes qui viennent.

    Monsieur Hoback, vous avez la parole.

    Je vous remercie, madame la présidente, et je vous remercie, madame la ministre, d’être venue lundi. Je vous en suis très reconnaissant.

    Je veux juste mettre les choses au clair. Le Parti libéral contrôle le calendrier de la Chambre qui a forcé le vote de lundi. Ce sont les libéraux qui contrôlent en fait ce comité et qui ont annulé la réunion de vendredi. Quand le député dit que ce sont les partis de l’opposition qui ont forcé le vote... non, le contrôle appartient en fait au Parti libéral au pouvoir.

    Madame Ng, vous avez dit que vous reconnaissez la nécessité de conclure un accord définitif. Vous avez dit qu’il fallait trois ans pour le mettre en œuvre. Dans l’intervalle, vous avez également relevé que des améliorations sont nécessaires dans certains domaines.

    Pouvez-vous juste nous donner quelques idées de ce que vous rechercheriez dans le nouvel accord qui fait défaut actuellement?

    Merci beaucoup. C’est un plaisir de vous voir, monsieur Hoback.

    Nous sommes bien sûr impatients de connaître l’avis des Canadiens. Bien que cet accord reproduise le très bon accord qu’est l’Accord économique et commercial global — et vous m’avez entendu parler de ses avantages — un accord bilatéral avec le Royaume-Uni permettrait d’examiner le commerce numérique et la façon dont nos deux pays peuvent exploiter ces possibilités. C’est un accord qui a de grandes ambitions en ce qui concerne l’environnement et son intégration dans un accord commercial. Il a aussi de belles ambitions en matière d’accès au marché, en particulier pour les femmes entrepreneurs ou pour les petites et moyennes entreprises, qui représentent 99 % de toutes les entreprises au Canada.

    Ce sont tous des domaines potentiels, mais il y en a certainement d’autres...

    Je suis désolé. Je ne veux pas vous interrompre, mais mon temps est limité.

    Il y a une chose que vous oubliez de mentionner. Nous avons reçu les représentants de l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire qui nous ont parlé de certains des problèmes qu’ils rencontrent avec l’accord avec l’Union européenne existant, et je pense que nous sommes tous très conscients de la nature de ces problèmes. Nous avons mis en place un accord intérimaire. Ces organisations ont toujours les mêmes problèmes.

    Qu’allons-nous faire en attendant pour aider ces organisations à atténuer ces problèmes? S’ils ne peuvent pas obtenir l’accès au marché parce que nous n’avons pas eu le temps de conclure l’accord approprié, allez-vous les indemniser? Allez-vous leur fournir une aide spéciale pour les soutenir pendant que nous attendons qu’un nouvel accord soit effectivement signé?

    Nous avons travaillé avec l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire — ce que nous continuerons à faire — ainsi qu'avec nos producteurs agricoles et nos intervenants, qui poursuivent leurs efforts pour obtenir l'accès au marché dans le cadre de l'Accord économique et commercial global. Le présent accord reproduit l'Accord économique et commercial global, bien sûr. Avec notre équipe de délégués commerciaux et notre équipe de missions, mes fonctionnaires et moi-même travaillons très fort avec l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire et nos intervenants et producteurs pour faire en sorte que cet accord, l'accès au marché et les possibilités de croissance existent. Nous allons continuer de le faire. Ce travail ne s'arrête pas.

    C'est juste, et vous dites que vous allez continuer à vous battre pour l'accès au marché et pour l'analogie scientifique des produits qui entrent sur le marché là-bas, car vous reconnaissez la science comme le résultat réel ou l'élément pour déterminer s'il y a lieu ou non d'imposer un tarif ou de donner un accès.

    Ce faisant, vous avez également dit que vous alliez protéger la gestion de l'offre et le secteur de l'approvisionnement, et je suis heureux de l'entendre. Vous n'avez pas été à la hauteur en matière d'indemnisation; vous êtes enfin prête à négocier une partie de l'indemnisation. Si vous le faites, allez-vous réellement verser une indemnité à ces autres secteurs qui pourraient ne pas avoir accès au marché parce que vous avez maintenant dit que vous alliez protéger la gestion de l'offre? Comment cela fonctionne-t-il? Comment cela va-t-il fonctionner?

    Il ne fait aucun doute que ce que nous devons faire, c'est continuer le travail que nous faisons pour aider nos exportateurs à pénétrer les marchés qui sont prévus, les possibilités qui sont prévues, en utilisant la structure qui existe dans l'Accord économique et commercial global, maintenant reproduite bilatéralement avec le Canada et le Royaume-Uni. Nous sommes fermement résolus à aider nos entreprises à poursuivre leurs activités dans ces domaines.

    Encore une fois, vous avez entendu dire que l'accord avec l'Union européenne comporte des problèmes. On a constaté que ces problèmes existent toujours dans l'accord avec le Royaume-Uni et qu'ils doivent être cernés dans le nouvel accord, avec une sorte de solution. Vous engagez-vous auprès de ces secteurs à vous battre en leur nom pour résoudre ces problèmes?

    Il est évident que nous allons écouter très attentivement ces secteurs, ainsi que tous les secteurs...

    Écouter et obtenir des résultats sont deux choses différentes, madame la ministre.

    Obtenir des résultats en...

    Nous devons nous battre pour eux.

    Nous nous battons pour eux tous les jours — tous les jours — en ce qui concerne l'accès au marché, que ce soit dans le contexte de l'Accord économique et commercial global, du Partenariat transpacifique global et progressiste ou de l'une quelconque de nos négociations. Je me bats pour nos exportateurs et nos entreprises chaque jour pour m'assurer qu'ils obtiennent un accès.

    Expliquez-moi, alors...

    Permettez à la ministre de terminer sa réponse.

    C'est ce que je fais, madame la présidente, mais mon temps est écoulé, n'est-ce pas?

    Oui, je sais.

    J'essaie d'être respectueux.

    Expliquez-moi quelque chose, alors. Vous dites que vous vous battez pour eux, mais en attendant, ils ont été mis à l'écart. Ils ont dit dès le départ que dans ce nouvel accord, ils avaient besoin d'un accord global pour traiter les questions de l'accord avec l'Union européenne. Ils ont été laissés de côté, et ce, depuis 2003. Qu'allez-vous faire pour les dédommager ou les aider à accéder au marché ou à trouver une solution pour les secteurs qui sont laissés pour compte?

    Dans le même ordre d'idées, avez-vous recensé les secteurs sensibles que le Royaume-Uni tente de défendre et auxquels il ne veut pas que nous ayons accès?

    Nous sommes ici pour nous assurer que les entreprises bénéficieront de la continuité des activités dont ils ont besoin grâce à cet accord. On entend dire qu'il y a des problèmes, bien sûr, mais l'objectif du projet de loi C-18 est de reproduire l'AECG, et je vous rappelle que lorsque l'Union européenne faisait encore partie de l'AECG, elle ne pouvait pas entreprendre de nouvelles négociations commerciales internationales, si bien que les discussions qui ont eu lieu avec le Royaume-Uni visaient à reproduire l'AECG sur une base bilatérale, et c'est ce que nous avons ici.

    Nous allons continuer de travailler d'arrache-pied pour le secteur de l'agriculture, et pour tous les secteurs de l'économie en fait, afin que lors de ces nouvelles rondes de négociations, nous examinions ce que les gens souhaitent et la façon pour nous de l'obtenir. J'espère que le projet de loi C-18 sera ratifié le plus rapidement possible afin que nous puissions entreprendre ces négociations.

    Merci, madame la ministre.

    Je pense que la présidente regarde sa montre, alors...

    Oui. Je suis désolée.

    Je sais que Mme Gray avait une brève question à poser à la ministre.

    Madame Gray, allez-y, s'il vous plaît.

     Merci, madame la présidente.

    Madame la ministre, on nous a parlé d'une autre source d'inquiétude qui concerne les retraités britanniques au Canada et le traitement inéquitable qu'ils subissent actuellement.

    Avez-vous consulté ou rencontré la Canadian Alliance of British Pensioners, ou tout autre groupe qui représenterait ses membres, soit avant ou pendant vos négociations concernant l'accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni?

    Nous avons tenu de vastes consultations avec de nombreux intervenants, groupes de gens d'affaires, Canadiens et travailleurs. Nous allons continuer à le faire lors des nouvelles rondes de discussions.

    Vous rappelez-vous s'il faisait partie des groupes que vous avez consultés? Vous rappelez-vous avoir rencontré de ses représentants?

    Madame Gray, je suis désolée, mais nous manquons de temps.

    Nous avons consulté un grand nombre de Canadiens et nous allons continuer de le faire.

    Merci beaucoup, madame la ministre, et merci à vos collaborateurs. Nous sommes heureux de vous avoir eu parmi nous.

    Nous allons suspendre la séance quelques minutes pour permettre à nos témoins de quitter et pour procéder aux tests de son avec le prochain groupe.

    Je suspends la séance quelques minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Merci à tous.

    Merci à mes collègues.

    Merci.

    Nous reprenons.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à notre deuxième groupe de témoins. Nous accueillons M. David Chartrand, coordonnateur québécois de l'Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l'aérospatiale du Canada; M. Mark Agnew, vice-président, politique et international, de la Chambre de commerce du Canada; M. Brad Chandler, directeur général et président, de la Hensall District Co-operative Incorporated, et Mme Angella MacEwen, coprésidente, du Réseau pour le commerce juste.

    Merci à tous d'être avec nous aujourd'hui.

    Monsieur Chartrand, vous pouvez procéder à votre déclaration liminaire. Allez-y, s'il vous plaît.

     Je vous remercie de votre invitation et de donner l'occasion à l'Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l'aérospatiale de vous faire part de son point de vue sur cet important sujet.

    Notre association est le plus grand syndicat du secteur aérospatial et de l'industrie du transport aérien. Nous représentons plus de 55 000 membres qui se trouvent partout au Canada, dont 22 000 travaillent dans le secteur de l'aviation, de l'aérospatiale et du transport aérien. Nous avons également des membres qui travaillent dans divers secteurs et industries, allant des services de contrôle dans les aéroports du Canada au travail du bois, en passant par la fabrication de pièces automobiles, le secteur hôtelier, les soins de santé, les additifs de peinture sur mesure, la fabrication de pompes industrielles et la fabrication de plastiques. Nous sommes aussi diversifiés que nos membres et nous saisissons toutes les occasions de défendre les intérêts de nos membres et des travailleurs de tout le Canada sur les questions qui les concernent.

     Le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne a des ramifications profondes, et l'obtention d'un accord de transition permet de maintenir le commerce et la stabilité dans les relations commerciales entre le Canada et le Royaume-Uni. C'est indéniable. Notre association soutient sans équivoque les efforts visant à diversifier et à élargir les débouchés commerciaux, car des industries en santé fournissent aux Canadiens des emplois sur lesquels ils peuvent compter. Toutefois, avec les possibilités viennent les défis et aujourd'hui, au nom de notre association, j'aimerais souligner où nous voyons à la fois des possibilités et des problèmes dans l'accord proposé.

     Nous recommandons fortement que l'AECG ne soit pas maintenu dans sa forme originale et que le gouvernement fédéral s'attaque aux problèmes avant d'adopter le projet de loi C-18. Dans l'intervalle, nous voyons une occasion pour le gouvernement fédéral d'améliorer l'AECG par l'entremise du projet de loi C-18 et d'assurer le meilleur accord commercial possible pour le Canada et les Canadiens.

     La contribution de l'industrie aérospatiale canadienne ne doit pas être oubliée. L'industrie aérospatiale a prouvé de manière indéniable qu'elle est le moteur de l'innovation et de la technologie dans tous les secteurs. Depuis des décennies, l'expertise, les connaissances et les compétences du Canada sont reconnues dans le monde entier. En fait, le gouvernement canadien dépend davantage de cette industrie pour ses recettes que les concurrents du Canada. L'aérospatiale est une industrie qui contribue grandement à l'économie canadienne, soit à hauteur de quelque 28 milliards de dollars annuellement, de même qu'au PIB. Il s'agit en outre d'une industrie à forte intensité d'exportations. En effet, 93 % des entreprises de fabrication aérospatiale sont exportatrices, ce qui est 44 % supérieur à la moyenne du secteur manufacturier. Les entreprises de fabrication aérospatiale ont également un commerce plus diversifié que la moyenne du secteur manufacturier, ce qui souligne l'importance du commerce pour cette industrie, qui doit se faire à des conditions favorables.

     L'industrie est également une source d'emplois bien rémunérés, stables et syndiqués qui soutiennent les Canadiens de la classe moyenne. Sur le marché du travail canadien, l'industrie aérospatiale emploie, et de loin, plus de travailleurs que l'industrie automobile: 208 000 contre 123 000 travailleurs, ou 60 % de plus que l'industrie automobile. Pourtant, à ce jour, l'industrie a bénéficié de peu de soutien direct dans son ensemble. Nous avons plaidé en faveur d'un soutien pour cette industrie avant la pandémie et nous soutenons tous les efforts visant à développer l'industrie aérospatiale canadienne, afin de nous rendre plus concurrentiels. Il est certain que les débouchés commerciaux ouvrent des portes à la croissance et à la visibilité.

    Il y a des occasions à saisir sur le marché de l'aérospatiale au Royaume-Uni. Selon une étude réalisée par le délégué commercial, il existe un créneau pour l'aérospatiale canadienne sur le marché britannique. Bien que nous ne constituions qu'une petite partie du portefeuille commercial du Royaume-Uni, soit environ 1,6 %, nous croyons que l'industrie aérospatiale canadienne devrait profiter des possibilités offertes par l'accord de transition.

     Le délégué commercial a recensé des occasions pour les entreprises aérospatiales canadiennes, qui seraient facilitées par le maintien des termes de l'accord dans le cadre de l'AECG. Les perturbations des marchés mondiaux dues à la pandémie entraînent inévitablement des fusions et des acquisitions, l'industrie de l'aérospatiale et de la défense ayant été désignée comme la plus exposée. Le délégué commercial conseille aux entreprises canadiennes disposant de liquidités d'examiner les cibles d'acquisition potentielles et d'investir au Royaume-Uni.

     D'autres possibilités intéressantes sont les solutions logicielles sur lesquelles repose la numérisation de la gestion de la chaîne d'approvisionnement, ainsi que la technologie sur laquelle repose la transformation de l'industrie en raison de la crise du coronavirus, comme les cybersolutions, les solutions de surveillance et les capacités de type CBRN qui soutiennent la désinfection.

    Nous devons positionner l'industrie aérospatiale pour réussir sur le marché britannique en élaborant une politique industrielle. À l'échelle mondiale, les économies ont été ébranlées par la pandémie, paralysant plusieurs industries. Les dépenses publiques ont augmenté afin de soutenir les travailleurs et les entreprises en cette période difficile. Il est clair que la reprise prendra des années, et nous recommandons l'élaboration d'une politique industrielle exhaustive visant à soutenir et à stimuler les secteurs durement touchés, tels que l'aérospatiale, l'aviation, le tourisme et les industries connexes. Pour remettre l'économie sur les rails, il faudra non seulement des fonds, mais aussi un plan complet et bien pensé, sous la forme d'une politique industrielle, pour assurer une reprise forte et complète.

    Nous avons besoin de développer une politique aérospatiale nationale. Une politique aérospatiale pancanadienne aborderait plusieurs problèmes auxquels l'industrie aérospatiale canadienne est confrontée. La plus grande grappe aérospatiale du Canada est centralisée au Québec, mais pratiquement toutes les provinces ont une grappe aérospatiale. L'industrie est souvent coincée entre les gouvernements provinciaux et fédéral, ce qui a rendu difficile la mise en place d'un cadre de financement cohérent et la promotion de grappes régionales. L'approche adoptée par le gouvernement consiste à financer des entreprises aérospatiales individuelles et à transférer des fonds de manière aléatoire aux provinces disposant de grappes aérospatiales.

    Il ne s'agit ni d'une utilisation efficace de l'argent ni d'un moyen efficace de garantir que le Canada reste concurrentiel au niveau mondial, malgré le fait qu'il soit inégalé en matière de production de simulateurs de vol, de moteurs d'avions civils et dans l'entretien, la réparation et la révision.

     En ce qui concerne le soutien aux grappes régionales, presque chaque province possède une grappe, mais il n'y a pas de coordination entre elles. Un niveau sain de concurrence au sein d'une industrie est bénéfique. Cependant, dans une industrie d'importance nationale, il doit y avoir un certain niveau de coordination et de cohésion à l'échelle nationale. En d'autres termes, le renforcement de l'industrie nationale soutient sa compétitivité au niveau mondial.

     En ce qui concerne le soutien au processus d'approvisionnement, nous recommandons que le projet de loi C-18 énonce des dispositions relatives aux exigences en matière de contenu canadien dans les marchés publics. En outre, les mesures qui permettent au gouvernement canadien de soutenir et de garantir les avantages économiques doivent faire partie intégrante du nouvel accord. Notre association recommande également qu'une forme de cadre d'assurance soit incluse, dans le but de protéger les secteurs économiques en difficulté comme l'aérospatiale dans le climat actuel, sans risquer de pénalités pour rupture de contrat.

     Concernant les lacunes de l'AECG et l'érosion des droits des travailleurs, les syndicats ont tiré la sonnette d'alarme avant l'adoption de l'AECG, soulignant les lacunes de l'accord en matière de protection de ces droits. Par exemple, le chapitre 23 de l'AECG est exclu du règlement général des différends, ce qui signifie que les conflits de travail ne pouvaient pas être résolus par un mécanisme officiel impliquant des sanctions. Alors que les investisseurs peuvent s'appuyer sur un système judiciaire contraignant sur les investissements, les conflits de travail sont résolus dans le cadre d'un processus non contraignant de coopération et de recommandation, dont les entreprises peuvent faire fi sans pénalités.

     En outre, les dispositions relatives au travail ne prévoient aucune disposition contraignante ou exécutoire pour la mise en œuvre des normes internationales fondamentales du travail. Les normes internationales du travail empêchent l'érosion des normes et un nivellement par le bas, ce qui est probable, étant donné que l'AECG permet aux parties de déplacer les investissements vers les zones où les normes du travail sont les plus faibles et en contestant les nouvelles réglementations qui auraient des répercussions négatives sur les investissements.

    L'AECG permet également à certaines catégories de travailleurs de se déplacer d'un pays à l'autre et de contourner le processus d'immigration canadien. L'AECG limite la capacité du gouvernement à imposer des limites aux travailleurs migrants dans les régions où le taux de chômage est élevé, même si des travailleurs locaux sont disponibles. Cette disposition compromet clairement les efforts déployés par le gouvernement pour former et embaucher des travailleurs locaux.

     Enfin et surtout, les dispositions relatives à l'admission temporaire ne permettent pas d'accéder à la résidence permanente ou à l'immigration, comme c'est le cas dans d'autres accords commerciaux européens. En outre, on s'attend à ce que cette disposition ait des répercussions plus importantes pour le Canada que pour le Royaume-Uni.

     L'AECG a également imposé au gouvernement canadien la condition de traiter les fournisseurs étrangers au moins aussi bien que les fournisseurs nationaux, ce qui, dans certains cas, désavantagerait les entreprises nationales. Dans le cadre de l'accord initial, la capacité de notre gouvernement à réglementer l'entrée et l'activité des entreprises étrangères était limitée, même dans les cas où ces réglementations ne faisaient pas de discrimination entre les fournisseurs de services étrangers et les fournisseurs de services nationaux. Cela place les entreprises nationales émergentes dans une position précaire, comme la majorité des PME du marché aérospatial canadien.

     En ce qui concerne les marchés publics, l'AECG a autorisé que les règles de passation de marchés s'appliquent aux gouvernements municipaux et provinciaux canadiens, en plus du gouvernement fédéral. Il est interdit aux organismes locaux de favoriser les fournisseurs locaux et même d'appliquer des exigences de contenu local aux marchés publics, car cela porterait atteinte aux dispositions de non-discrimination.

     Ce qui est plus inquiétant, c'est que les dispositions de l'AECG donnent aux entreprises européennes un accès inconditionnel aux marchés publics canadiens. De plus, les entités contractantes ne peuvent pas obliger les fournisseurs étrangers à contribuer positivement au développement économique local.

     Dans le cadre du nouvel accord de transition, nous recommandons que le projet de loi C-18 énonce des dispositions relatives aux exigences en matière de contenu canadien dans les marchés publics, une mesure qui permet au gouvernement canadien de soutenir et de garantir que les avantages économiques font partie intégrante du nouvel accord.

    Merci, monsieur Chartrand.

    Je suis désolée d'avoir à vous interrompre, mais le temps est écoulé. Vous aurez peut-être l'occasion de terminer en répondant aux questions.

    Je vais simplement mentionner nos recommandations: élaborer une politique industrielle comprenant une politique nationale de l'aérospatiale pour soutenir l'industrie au niveau national; aider l'industrie à rester concurrentielle au niveau mondial en accédant aux marchés mondiaux; s'assurer, en vertu du projet de loi C-18, qu'il existe des exigences de contenu canadien dans les marchés publics; examiner et réviser les chapitres problématiques de l'AECG, tels que les droits des travailleurs, les marchés publics, les réglementations commerciales et les quotas.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Chartrand.

    Vous avez envoyé l'information au Comité, alors les membres l'ont également.

    Tout à fait.

    Monsieur Agnew, c'est à votre tour.

    Je vous remercie, madame la présidente, et mesdames et messieurs les membres du Comité, de votre invitation à prendre la parole dans le cadre de l'étude du projet de loi C-18 par le Comité. C'est un plaisir d'être de retour. Il est certain que beaucoup de choses ont changé depuis ma dernière intervention, à l'automne. Nous avons un accord signé, mais il n'a pas encore été mis en œuvre. J'espère que nous pourrons en parler un peu aujourd'hui.

     Les membres du Comité ne seront pas surpris de m'entendre dire que la Chambre de commerce du Canada soutient fermement l'adoption rapide du projet de loi C-18. Le Royaume-Uni est un partenaire commercial important pour le Canada pour toutes les raisons que nous connaissons tous, notamment parce qu'il est à la fois notre troisième marché d'exportation de marchandises et notre deuxième destination pour les investissements directs étrangers. Malgré ces classements, cela reste encore une petite proportion globale de nos flux commerciaux, derrière les États-Unis. Je pense que cela signifie en fait qu'il y a de l'espace et du potentiel pour que cette relation se développe.

     Depuis décembre 2020, les entreprises canadiennes ont réussi à éviter le précipice et à se voir imposer à nouveau des droits de douane, soit pour les exportations vers le Royaume-Uni, soit pour les entreprises qui s'approvisionnent au Royaume-Uni. Toutefois, cela ne signifie pas que les arrangements actuels sont parfaits. Nous avons un protocole d'entente mettant en œuvre des décrets de remise pour appliquer des parties d'un accord transitoire qui est basé sur un AECG appliqué provisoirement. Comme vous pouvez l'imaginer, ce n'est pas facile à comprendre pour beaucoup d'entreprises.

     Par conséquent, si l'exécution des décrets de remise a été un soulagement bienvenu pour nos membres, nous ne devrions pas en rester là. Le projet de loi C-18 permet de simplifier l'architecture qui régit le commerce entre le Canada et le Royaume-Uni et de limiter les questions opérationnelles que les entreprises peuvent rencontrer pendant la période actuelle.

     Je vais souligner certains des avantages que nous voyons dans l'Accord de continuité commerciale dont j'ai eu l'occasion de parler plus en détail lors de ma dernière comparution devant le Comité. Le premier est l'élimination des droits de douane sur des produits tels que le homard, le plastique, les véhicules et le bœuf.

     Le deuxième grand avantage que nous voyons concerne la coopération réglementaire. Comme je l'ai mentionné lors de ma dernière comparution, l'AECG fournit un cadre essentiel pour favoriser le dialogue concernant les barrières non tarifaires sur les produits agricoles et industriels qui maintiennent nos produits hors du marché et les privent des taux tarifaires préférentiels de l'AECG qui ont été accordés lors des négociations.

     Le troisième avantage que nous voudrions souligner concerne les services. Le chapitre de l'AECG sur l'admission temporaire comportait des dispositions sur les personnes mutées à l'intérieur d'une entreprise. Cela a permis aux entreprises canadiennes de faire venir des spécialistes du Royaume-Uni pour servir leurs activités au Canada. Les dispositions relatives aux fournisseurs de services contractuels signifient que des compétences spécialisées peuvent être amenées pour combler les lacunes de la chaîne d'approvisionnement dans des créneaux que les entreprises ne sont pas en mesure de combler en interne. Les dispositions de l'AECG sur ces catégories d'entrée réduisent le fardeau des entreprises pour faire venir ces spécialistes. Leur absence dans le contexte britannique aura des répercussions négatives sur les entreprises canadiennes. Ce n'est pas un domaine qui fait actuellement partie du protocole d'entente, comme il en a été question dans la première moitié de la séance du Comité.

     Comme le note l'évaluation économique du gouvernement, l'Accord de continuité commerciale préservera un commerce bilatéral estimé à deux milliards de dollars. En cette période de grande incertitude économique, nous devons tout mettre en œuvre pour que les entreprises canadiennes trouvent des moyens de faire croître notre économie. Les accords commerciaux sont un moyen pour les gouvernements de soutenir la croissance à un coût minimal pour le trésor public.

     Comme je l'ai fait remarquer lors de ma dernière intervention devant le Comité, si l'AECG est important, alors la transition vers un accord bilatéral avec notre plus grand partenaire commercial en Europe est également importante. À l'approche du 31 mars, nous espérons que l'Accord de continuité commerciale pourra être mis en œuvre plutôt que de voir les deux gouvernements avoir besoin de reconduire le protocole d'entente actuel.

     Le projet de loi C-18 vise fondamentalement à préserver l'accès au marché que nous avons déjà. Ce n'est pas le moment de faire des vagues sur ce point. D'un point de vue prospectif, aller de l'avant avec le projet de loi C-18 nous permettra de consacrer nos efforts aux questions qui nous permettront d'élargir et d'améliorer réellement notre accès au marché. Cela comprend des questions telles que le commerce numérique, la coopération en matière de réglementation, la facilitation des échanges, la mobilité de la main-d'œuvre et d'autres encore.

     Je vous remercie de votre attention. Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Agnew.

    M. Chandler fera maintenant sa déclaration préliminaire.

    Madame la présidente, membres du Comité, merci de m'avoir invité à témoigner devant vous.

    Je représente Hensall Co-Operative, l'une des plus grandes coopératives agricoles au pays. Forte de plus de 6 000 membres sociétaires, elle compte plus de 30 succursales en Ontario et au Manitoba.

    Nos activités sont très diversifiées et comprennent entre autres la nutrition animale, les services relatifs aux cultures, l'énergie, la logistique des services d'expédition de fret, ainsi que la mise en marché des céréales et celle des ingrédients.

    Les produits alimentaires, soit les haricots secs et le soya à identité préservée et sans OGM, constituent la majeure partie de nos activités, c'est-à-dire les exportations.

    Nous avons connu une croissance phénoménale. Pour vous donner une idée, Hensall, qui avait des recettes de 300 millions de dollars et employait 250 personnes en 2010, affiche aujourd'hui des recettes de plus 800 millions et compte 650 employés, le secteur des exportations ayant connu la plus grande croissance.

    Nous avons signé des contrats de marchandises et à valeur ajoutée avec plus de 2 500 producteurs, ce qui représente de 300 000 à 350 000 acres de soya de grande qualité destiné à la consommation humaine, de haricots pour consommation humaine et de soya à identité préservée, une production annuelle entièrement destinée au Royaume-Uni et à l'Asie.

    Actuellement, nos installations expédient quotidiennement 80 conteneurs de qualité alimentaire vers plus de 40 pays. Nous avons investi plus de 100 millions de dollars en biens durables dans les collectivités rurales ontariennes. Il s'agit d'investissements initiaux pour l'amélioration de nos installations et de nos services, mais aussi pour étendre notre présence sur le territoire.

    Il va sans dire que la qualité est au cœur de notre réussite. Toutes nos installations de production alimentaire sont certifiées, entre autres par le programme Safe Quality Food ou SQF. En outre, toutes nos exportations, y compris en Asie et au Royaume-Uni, nous permettent de collaborer avec Hensall Global Logistics, notre filiale de services d'expédition de fret. En plus d'être l'une des plus grandes entreprises du genre au Canada, elle figure parmi les 10 plus importantes en Amérique du Nord.

    Pour vous situer, les haricots et le soya pour consommation humaine constituent un segment névralgique entre le soya à identité préservée et les haricots secs. Des 800 millions en recettes brutes de la coopérative, ils représentent de 300 à 350 millions. C'est un moteur indéniable de notre croissance qui nous a donné l'élan nécessaire pour démarrer nos activités de logistique internationale. Avec le recul, on constate qu'il y a les haricots pour consommation humaine et le soya à identité préservée. Les haricots pour consommation humaine constituent notre plus importante exportation au Royaume-Uni, tandis que le soya à identité préservée est destiné à l'Asie.

    Quand nous en faisons la promotion auprès des producteurs canadiens, nous avons pleine autonomie, en tant que coopérative entièrement canadienne, et nous essayons d'illustrer la valeur ajoutée de ces contrats pour qu'ils s'engagent à produire ces haricots secs et ce soya à identité préservée, ce qui rapporte de 22 à 25 millions supplémentaires aux agriculteurs de ces secteurs. Toute cette structure repose sur des activités d'exportation.

    Pour ce qui est de nos clients internationaux, nous transigeons depuis longtemps dans plus de 44 pays. Nous pouvons donc nous appuyer sur ces relations pour offrir des contrats à valeur ajoutée aux producteurs canadiens.

    Bien des noms connus figurent sur notre liste des clients, dont Heinz Beans, Princes Foods et Kikkoman, une marque de sauce soya. Heinz et Princes sont tous les deux des clients britanniques et correspondent à la majeure partie de nos activités relatives aux haricots secs. Quand je parle de haricots secs, je fais référence aux haricots blancs, utilisés dans les haricots en sauce, ainsi qu'aux haricots rouges, à différents types de haricots noirs et à tout autre haricot de ce segment du secteur alimentaire.

    Nous sommes en outre le seul grand fournisseur de Princes Foods au Royaume-Uni. Nous comptons également parmi nos clients les soupes Campbell's. Beaucoup d'entre vous le savent peut-être, mais si vous prenez le chili chez Tim Hortons ou chez Wendy's, vous mangez nos produits. Donc, vous pouvez voir toute la diversité de notre activité alimentaire.

    Les possibilités de croissance actuelles et futures résident dans les protéines végétales et les substituts de viande à base de végétaux, une industrie de 4,6 milliards de dollars qui devrait, selon les projections, valoir 85 milliards de dollars en 2030, soit de 18 à 20 fois plus. Vous pouvez donc voir l'importance de l'AECG et du projet de loi C-18 pour nous et les producteurs canadiens.

    Au Canada, notre climat et nos régions agricoles, où nous avons accès à des terres arables irriguées, nous offrent une occasion unique de capitaliser sur ces conditions favorables à la production d'un large éventail de cultures, dont le soya à identité préservée, les cultures sans OGM, les légumineuses et les haricots secs.

    La réputation internationale des produits agricoles canadiens n'est plus à faire, surtout en Asie et en Europe. Nous sommes donc idéalement placés pour créer des conditions favorables pour nos producteurs.

    Notre réussite dépend du libre-échange. L'imposition de contingents limiterait nos possibilités de croissance. Les droits de douane et taxes peuvent anéantir les marchés en raison de la sensibilité au prix des produits alimentaires et des détaillants.

    Nous devons livrer nos produits à temps à la clientèle, ce qui rend crucial l'accès à une infrastructure de transport fiable, ce qui englobe les installations portuaires, ferroviaires et routières.

    Nos exportations à destination du Royaume-Uni et de l'Asie transitent principalement par les ports de Montréal et Vancouver. Nos installations de transformation des haricots dans le Sud-Ouest de l'Ontario et du Manitoba, elles, comptent toutes les deux sur le transport ferroviaire et routier, donc c'est important.

    Les interruptions de travail, les barrages et le fort niveau d'activité dans les ports et sur les voies ferrées peuvent avoir des conséquences catastrophiques sur la perception de notre clientèle internationale. Chaque fois que nous ratons un chargement ou que notre produit n'est pas de la plus grande qualité, nos activités sont en péril.

    L'accès à des employés locaux et à du logement abordable [Difficultés techniques]. Nous souhaitons qu'il y ait un accès équitable à de meilleurs services à large bande et que davantage de projets novateurs axés sur la transformation agroalimentaire soient soutenus. Plus nous ajoutons de la valeur, [Difficultés techniques] aux autres d'y accéder.

    Nous livrerons de 50 000 à 65 000 tonnes métriques de haricots chaque année au Royaume-Uni, ce qui représente de 150 à 200 millions de dollars environ, donc quelque part entre 50 000 et 80 000 acres de cultures sous contrat et à valeur ajoutée pour nos producteurs ontariens et manitobains.

    Aujourd'hui, nous exportons vers Liverpool, Felixstowe et Southampton. La congestion de certaines installations portuaires dans la foulée du Brexit pose actuellement problème, une conséquence qui, si elle était inattendue, n'en demeure pas moins réelle. Pour l'instant, le Royaume-Uni n'impose pas de tarifs douaniers sur nos produits.

    En ce qui a trait au projet de loi C-18, nous avons actuellement d'importants échanges commerciaux avec le Royaume-Uni. Si aucun accord prenant le relais de l'AECG n'est mis en œuvre, notre entreprise risque des pertes substantielles, tout comme les exportateurs de l'Ontario et les agriculteurs que nous représentons. Nous appartenons à 6 000 membres sociétaires. Au fil du temps, nous avons toutefois su tirer profit d'un marché des produits agricoles en plein essor et devenir un véritable chef de file, ce qui nous servira à long terme. Partout sur le globe, les producteurs canadiens sont réputés pour leur qualité et leur intendance. Nous avons des terres arables, de l'eau en abondance et les conditions météorologiques nécessaires pour asseoir notre position au sein du marché des produits agricoles, et plus particulièrement des haricots secs, des produits à identité préservée et des légumineuses.

    D'autres pays ont le même accès à des terres cultivables irriguées, donc nous avons besoin d'une politique commerciale vigoureuse qui fait la promotion du libre-échange et limite les droits de douane et taxes d'accise. Il nous faut également une infrastructure de transport très fiable. Ainsi, nous pourrons tirer profit de notre leadership dans le secteur tout en misant sur la réputation des producteurs.

    Bref, nous avons besoin d'échanges commerciaux avec le Royaume-Uni sans droits de douane ni contingent pour nous emparer d'une partie de la croissance prévue dans le secteur des légumineuses au cours des 10 à 15 années à venir. Il en résultera des collectivités rurales plus fortes et une contribution plus importante à la croissance économique du pays, deux avantages pour les agriculteurs canadiens.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Chandler. Je présume que vous avez remis le tout à la greffière dans les deux langues officielles.

    Non, pas encore.

    Veuillez le faire dès que possible.

    Accueillons maintenant Mme MacEwen, du Réseau pour le commerce juste.

    Bonjour.

    Je vous remercie pour votre invitation à témoigner au nom du Réseau pour le commerce juste.

    Le Réseau est une coalition d'organisations environnementales, étudiantes, autochtones, culturelles, agricoles, syndicales, de la société civile et de justice sociale. Il a été créé en 2010 pour demander un nouveau régime de commerce international fondé sur la justice sociale, les droits de la personne et la protection de l'environnement.

    Parmi ses membres, le Réseau compte le Congrès du travail du Canada, Unifor, le Syndicat canadien de la fonction publique, le Syndicat des Métallos, le Réseau action climat Canada, le Conseil des Canadiens, le Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public, Travailleurs en Communications d'Amérique du Nord, le Syndicat national des cultivateurs et beaucoup d'autres groupes qui représentent les intérêts des Canadiens de tous les horizons.

    J'ai participé aux négociations de l'AECG et je crains que la coopération en matière de réglementation qui figure dans l'AECG soit appliquée à l'accord avec le Royaume-Uni. La coopération en matière de réglementation était au cœur des nouvelles négociations de l'ALENA et de l'AECG, rendant immuable l'approche nationale actuelle en matière de réglementation. En outre, nous devrions être particulièrement vigilants afin de garder la liberté nécessaire pour réagir adéquatement à de futures crises sanitaires ou climatiques ainsi qu'à leurs répercussions économiques.

    Actuellement, notre approche permet aux grandes multinationales d'accéder au système réglementaire canadien de plusieurs façons, ce qui n'est pas à l'avantage des travailleurs, des entreprises ou des consommateurs canadiens.

    Outre une transparence accrue, la capacité de recourir au principe de précaution, déjà utilisé par les pays membres de l'Union européenne, est l'un des changements clés que nous souhaitons.

    Compte tenu de la privatisation passée et continue des services publics dans les provinces canadiennes, nous sommes particulièrement préoccupés par celle-ci dans le contexte d'un nouvel accord avec le Royaume-Uni qui rendrait ces changements immuables grâce à ce qu'on appelle une clause d'indexation à la hausse ou de statu quo. Nous estimons que les services publics doivent être expressément exclus de certains volets d'un accord avec le Royaume-Uni, afin de ne limiter en aucune façon la capacité des gouvernements à concevoir de nouveaux services publics, voire à récupérer des services antérieurement privatisés.

    La nouvelle norme que nous avons établie avec l'ACEUM vient déclarer inutile et, à vrai dire, néfaste, le règlement des différends entre investisseurs et États ou RDIE, ainsi que tout autre règlement judiciaire de cette nature. Nous nous attendons à ce que, dans un futur accord entre le Canada et le Royaume-Uni, il ne soit pas nécessaire de recourir au mécanisme de règlement des différends mis au point dans le cadre de l'AECG.

    En général, nous estimons que les échanges commerciaux et les investissements doivent être vus, non pas comme une fin en soi, mais plutôt comme une façon d'améliorer le mieux-être matériel et social. Les propositions pour un programme commercial progressiste devraient être évaluées d'après quatre principes. D'abord, d'après les droits de la personne au sens le plus large, ce qui comprend les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux. Ceux-ci devraient primer sur les droits des entreprises et des investisseurs. Les sociétés transnationales doivent être assujetties à des obligations juridiquement contraignantes afin d'assurer la reconnaissance de ces droits.

    Ensuite, un gouvernement démocratiquement élu doit avoir la souplesse nécessaire pour œuvrer au développement économique local et national, à la création de bons emplois, ainsi qu'à la protection, à la promotion et au rétablissement des services publics. Il doit pouvoir en faire sa priorité.

    Les citoyens, les collectivités et l'environnement en général ont le droit de bénéficier de la protection que leur procure la réglementation dans l'intérêt public. Une approche favorable au climat devrait être adoptée dans toute transaction commerciale ainsi que pour tout investissement, car nous ne pouvons plus nous permettre de surtaxer la planète.

    Enfin, nous estimons important d'établir de quelle façon notre politique commerciale se concilie avec nos autres engagements internationaux, par exemple les objectifs de développement durable ou ODD et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

    Si nous prenons au sérieux nos engagements par rapport aux ODD, nous devrions, avant de conclure un accord, effectuer une évaluation de ses impacts sociaux et économiques sur la capacité des États signataires à atteindre les ODD. Et, dans notre mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, nous devons comprendre ce que signifie l'inclusion des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans les négociations sur le commerce international.

    Nous espérons que les négociations de ce nouvel accord commercial seront plus transparentes, ce qui veut entre autres dire une disponibilité accrue des données qui figurent dans le rapport économique qui été produit. Nous espérons aussi obtenir une analyse indépendante de l'incidence de l'accord sur notre économie, de même que sur nos cadres législatifs et réglementaires.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais savoir si les membres du Comité peuvent rester quelques minutes de plus pour nous assurer d'aller au bout de la première série des questions. Elle devrait probablement se terminer à 13 h 5 ou 13 h 6. Je prie donc les témoins et les membres du Comité d'en tenir compte, si vous pouvez vous permettre de rester un petit peu plus longtemps.

    La parole est à M. Lobb pendant six minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente, et merci à tous les témoins qui sont là aujourd'hui.

    Ma première question s'adresse à M. Chandler.

    Bonjour. C'était un excellent exposé.

    Aujourd'hui, il est question de l'accord de transition, mais, en vous fondant sur votre expérience quotidienne et votre évaluation de la situation, pourriez-vous préciser au Comité ce dont les négociateurs devraient tenir compte dans la création d'un accord commercial entre le Canada et le Royaume-Uni, quelque chose qui serait avantageux non seulement pour Hensall Co-Operative, mais pour d'autres producteurs de haricots en Ontario et ailleurs?

    Idéalement, l'accord serait très proche de ce que nous avons aujourd'hui. Les contingents vont limiter nos possibilités de croissance, et il est difficile de prévoir si elles seront nombreuses pour l'agriculture canadienne, tant au Royaume-Uni qu'ailleurs dans le monde. L'approche doit être très large, de grande portée, et éviter dans la mesure du possible tout type de contingent, de droit de douane ou de taxe qui pourrait anéantir notre capacité à faire des affaires librement.

    Savez-vous quels sont les contingents actuels?

    Désolé. Je n'ai pas les chiffres sous la main.

    Qu'en est-il des ports? Prenons Montréal comme exemple, puisque c'est celui qui dessert le Royaume-Uni. Y a-t-il des limites au port qui pourraient nuire à une future croissance? La possibilité est là, comme vous l'avez dit. Y a-t-il des choses sur lesquelles les gouvernements doivent se pencher pour assurer notre capacité portuaire?

    Si nous voulons décrocher une plus grande part de marché, nous avons besoin d'une plus grande capacité portuaire. Un service ferroviaire ininterrompu demeure crucial. La perte de tout service ferroviaire nous paralyse très rapidement. La vitesse à laquelle le refoulement se produit est phénoménale, surtout quand on expédie 80 conteneurs par jour, ce qui ne représente que nos activités. Il y a beaucoup d'autres exportateurs, et je ne sais pas ce que leurs activités représentent en chiffres.

    Aussi, pour ce qui est la disponibilité des conteneurs, c'est déjà difficile pour nous. Il n'est pas simple d'apporter les conteneurs de qualité alimentaire ici, de les remplir, puis de les retourner. En outre, il y a consolidation des expéditeurs. Il n'y a pas si longtemps, peut-être 10 ans, de 12 à 14 entreprises représentaient les sociétés propriétaires des conteneurs. Aujourd'hui, il n'en reste que six, je dirais. Plus la consolidation est grande, plus les conditions sont strictes et restrictives. Plus les volumes sont restreints. C'est toujours très difficile pour nous.

    Le transport est primordial, tout comme sa rapidité. Il faut que les ports prennent de l'expansion au rythme des occasions qui s'offrent à nous. C'est ce que nous voyons dans le secteur privé. Davantage d'entreprises participent aux activités portuaires. Tout ce qui permet une croissance conforme à nos possibilités d'exportation est bienvenu.

    L’autre question que je me pose concerne les ports de l’autre côté. Je pense que vous avez mentionné Liverpool, Southampton et peut-être un autre port.

    Felixstowe.

    Y a-t-il des problèmes? Je sais que vous avez parlé de goulots d’étranglement. S’agit-il d’un problème à court terme lié au Brexit ou de problèmes à long terme?

    Les ports fonctionnent à plein rendement, et certains d’entre eux ont besoin d’investissements. Aujourd’hui, nous sommes aux prises avec des problèmes de type Brexit, alors que le Royaume-Uni tente de gérer cette situation. Il y a quelques problèmes politiques là-bas.

    Dans l’ensemble, ils semblent gérer nos produits, mais à mesure que notre entreprise se développe et que des produits alimentaires sont expédiés, nous affrontons certains facteurs limitants. Nous pouvons faire sortir les produits de l’Ontario et du Canada assez rapidement, mais peuvent-ils être livrés en temps voulu jusqu’à la porte du client? Les grands fabricants d’aliments en conserve sont davantage axés sur la livraison juste à temps; c’est la raison pour laquelle nos activités de transport de fret et de logistique se sont tellement développées. Nous devions prendre le contrôle de cette activité, et nous ne pouvions pas compter sur des tiers.

    Notre plus grand atout dans le domaine de la croissance est que nous disposons d’une traçabilité complète auprès des producteurs. Ils cultivent nos produits sous contrat. Nous recevons ces produits, nous les séparons, nous les nettoyons et nous les transformons pour obtenir une qualité élevée, puis nous proposons également à des clients du Royaume-Uni, comme Heinz et Princes, la livraison jusqu’à leur porte dans nos conteneurs maritimes de qualité alimentaire. Nous sommes la seule entreprise canadienne que je connais qui peut offrir ces services.

     J’ai une dernière question à vous poser parce que je vais bientôt manquer de temps. Veuillez donner à tous une idée de la prime — je suppose qu’on pourrait l’appeler ainsi — ou de l’avantage dont pourraient bénéficier les producteurs locaux qui cultivent des haricots comestibles, ainsi que de ce que signifie sur le plan des résultats financiers le fait d’être propriétaires d’exploitations agricoles durables et rentables.

    Aujourd’hui, alors que nous commercialisons nos produits à l’échelle mondiale, nous examinons tout d’abord les revenus qu’un agriculteur pourrait toucher s’il se contentait de cultiver du maïs, du soja et du blé. Ensuite, il faut généralement déterminer le produit qui rapporte le plus d’argent aux agriculteurs. C’est celui dont le prix aura tendance à être le plus élevé. Puis, nous essayons d’offrir une prime de 50 à 100 $ par acre qui s’ajoute au revenu par acre des cultures concurrentes. Nous essayons d’offrir plus de 75 à 100 $ de plus. Cela se traduit par des primes supplémentaires probablement de l’ordre de 23 à 25 millions de dollars pour les producteurs de l’Ontario, et cet argent contribue directement à leurs bénéfices nets et nous aide à maintenir nos volumes pour continuer à croître.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à M. Sarai.

    Merci, madame la présidente.

    Je tiens à remercier les témoins. Vous nous donnez toujours une bonne idée de la façon dont notre commerce est touché et de la manière dont ces accords vous touchent en particulier.

    Je souhaite vivement entendre M. Chartrand, qui a présenté une analyse très précise et détaillée de son industrie, une industrie qui est également pertinente ici à Surrey, en Colombie-Britannique. Il y a beaucoup d’emplois ici qui appartiennent au secteur de l’aviation, et de nombreuses pièces d’avion qui sont fabriquées ici. Il est donc bon de connaître les effets de l’accord sur ces aspects.

    Selon vous, quels sont les débouchés commerciaux que nous pourrions négocier à l’avenir afin que nos machinistes et nos fabricants de pièces canadiens puissent exporter plus de produits au Royaume-Uni?

    Nous avons des débouchés grâce aux PME, aux petites et moyennes entreprises. Le Royaume-Uni n’est pas nécessairement un important partenaire commercial, mais il y a des débouchés du côté des militaires. Il y a des débouchés pour les pièces d’avion et d’autres produits de ce genre. C’est l’un des plus grands pays producteurs d’Europe. Nous bénéficions donc de plusieurs débouchés auprès d’eux.

    Le problème, c’est le manque de structure qui existe ici. Il nous est plus difficile d’être concurrentiels, car l’industrie britannique est fortement subventionnée et soutenue par le gouvernement.

    En ce qui nous concerne, le manque de soutien de la part du gouvernement canadien fait que les investisseurs hésitent actuellement à venir ici. Je vais vous donner un exemple. Lorsque de grands investisseurs comme Airbus sont venus ici et ont investi, ils voyaient grand et envisageaient d’investir beaucoup d’argent, mais la surcapacité qui existe actuellement en raison de la pandémie fait que les entreprises cherchent à rapatrier du travail à l’interne et à réexaminer leurs investissements et la question de savoir si elles devraient continuer d’investir au Canada.

    Monsieur Chartrand, vous parlez plutôt de soutenir l’industrie ici, alors que je parle des droits de douane eux-mêmes. Y a-t-il quelque chose que les négociateurs commerciaux, nos ministres, notre personnel et d’autres personnes devraient examiner pour accroître les échanges commerciaux? Voilà ce qui m’intéresse particulièrement. Je sais que ce que vous dites pourrait aussi être valable, mais...

    Le fait de nous rendre plus concurrentiels.

    D’accord, une industrie plus concurrentielle. Est-ce...

    Le fait de nous rendre plus concurrentiels par rapport aux fournisseurs...

    Aucune barrière commerciale ne vous empêche d’être plus concurrentiels. Il s’agit plutôt d’assurer une certaine coordination au Canada et de rendre le pays plus concurrentiel afin d’attirer un plus grand nombre d’investissements et de pouvoir exporter davantage. C’est ce que vous dites?

    Absolument. C’est exactement ce que je dis.

    Dans la deuxième partie de vos propos, vous disiez qu’il fallait augmenter le nombre de politiques « d’achat au Canada ». Tout le monde aime ces politiques; il est toujours très populaire de dire que nous devrions acheter plus de produits canadiens. L’argument contraire est que d’autres gouvernements imposeront ensuite les mêmes restrictions ou les mêmes mesures d’incitation dans leur pays, ce qui créera le début d’un problème d’« œil pour œil, dent pour dent », en ce sens qu’ils diront « achetez au Royaume-Uni », et les gens n’achèteront pas de pièces canadiennes. Comment pouvons-nous atténuer ce problème? Comment pensez-vous que nous devrions nous y prendre pour encourager l’achat de produits canadiens sans empêcher nos exportateurs d’avoir accès à des marchés comme le Royaume-Uni?

    Nous pouvons fixer certaines limites. Nous ne parlons pas en ce moment « d’achats entièrement canadiens ». Nous parlons d’autres pays ayant conclu des accords commerciaux qui prévoient des dispositions selon lesquelles, lorsqu’il y a des marchés publics, des questions d’approvisionnement — par exemple, les avions de chasse que le Canada va acheter —, il y a une obligation d’assurer un certain contenu national. Je ne parle pas de la totalité du contenu; je parle d’un certain pourcentage.

    Le problème que nous avons est le suivant: d’accord, je comprends que tout le monde présente des soumissions, mais comme je l’ai dit, nous sommes actuellement désavantagés par notre manque de soutien gouvernemental. En l’absence d’une politique aérospatiale canadienne, de bases solides et d’une façon structurée de financer le soutien à cette industrie, nous nous exposons constamment aux plaintes des investisseurs étrangers.

     Vous suggérez donc que, lorsque nous faisons un achat important comme celui des avions de chasse, nous engendrions un contexte canadien. Cela fait partie de la stratégie d’approvisionnement du gouvernement. Tout ce que j’ai lu... Les fabricants de l’industrie aérospatiale ont en fait mis en avant cet aspect de la contribution qu’ils apporteront à [Inaudible]. Certains soumissionnaires se sont en fait retirés, parce qu'ils n'étaient pas en mesure de se conformer à ces exigences.

    J’adressse ma prochaine question à M. Agnew, qui représente la Chambre de commerce du Canada.

    En ce qui concerne l’élimination des droits de douane, pouvez-vous nous en dire un peu plus? Vous parliez des homards, et vous avez mentionné deux ou trois autres secteurs. Dans quelles industries pouvons-nous travailler à l’élimination les droits de douane? Nous sommes très près d’avoir éliminé de 98 à 99 % des droits de douane.

    Comment pouvons-nous éliminer les droits de douane sur les autres exportations canadiennes?

    Les principaux produits qui restent seraient ceux qui font actuellement l’objet d’un contingent tarifaire. Il s’agit notamment du bœuf et du porc.

    Vous avez dit quelque chose à propos du commerce et du marché numériques. Comment pouvons-nous améliorer ces secteurs, et comment pouvons-nous faire en sorte qu’ils fassent partie du prochain accord commercial?

    Ces dernières années, nous avons vu que des accords comme l’AEUMC et le PTPGP comportaient des chapitres sur le commerce numérique qui permettent notamment aux données de franchir facilement les frontières, dans les limites de certaines mesures de protection de la vie privée.

    Bien qu’en ce moment, ce ne soit pas le cas de l’AECG, c’est le genre d’éléments qui devrait être reproduit dans le contexte du Canada et du Royaume-Uni, étant donné la valeur des investissements transfrontaliers entre les deux pays.

     Merci.

    Monsieur Savard-Tremblay, vous êtes le prochain intervenant, et vous avez la parole pendant six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie l'ensemble des intervenants d'être parmi nous.

    Je voudrais poser une question à M. Chartrand, qui nous a bien exposé l'importance fondamentale de l'aérospatiale. Il a souligné qu'il était tout aussi important d'avoir une politique stratégique en aérospatiale, étant donné la dimension stratégique de ce secteur. D'ailleurs, parmi les pays ayant un secteur de l'aérospatiale de cette envergure, aussi large et aussi diversifié, le Canada est probablement le seul à être dépourvu d'une stratégie dans ce domaine.

    L'AECG, qui est la base de cette entente transitoire, nous a souvent été présenté comme un accord progressiste. Monsieur Chartrand, vous représentez aussi des travailleurs. En ce qui concerne les droits des travailleurs et d'autres questions importantes pour tous les syndicats, comme la défense de l'environnement, cela vous semble-t-il satisfaisant? Devrait-on plutôt recommencer sur de nouvelles bases quand viendra le temps de négocier quelque chose de plus fondamental?

    J'ai envie de poser la même question à Mme MacEwen, du Réseau pour le commerce juste.

    En ce qui concerne les droits des travailleurs, comme je l'ai expliqué dans mon allocution d'ouverture, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui existait en vertu de l'ALENA, a été retiré. Alors, je ne vois pas pourquoi on ferait les mêmes erreurs en incluant un système qui donnerait toutes sortes de droits à des investisseurs étrangers, alors que les travailleurs n'en auraient pas.

    En cas de différends, les investisseurs ont des recours beaucoup plus musclés. Si les travailleurs, pour leur part, doivent se plaindre d'une situation, ce n'est pas nécessairement un tribunal qui tranche. Dans leur cas, la résolution de différends s'effectue surtout au moyen de la médiation ou de discussions. Or, cela n'a pas d'influence et n'entraîne pas de pénalités. Cela n'empêche pas pour autant les autres pays ou les investisseurs étrangers de faire ce qu'ils veulent.

    Sauf erreur, le Canada a fait l'objet de 39 plaintes par l'entremise de mécanismes prévus dans l'ALENA tels que le système de règlement des différends entre investisseurs et États. Le Canada a dû débourser quelque 600 millions de dollars à la suite de règlements, et des milliards de dollars doivent encore être versés. La majorité de ces plaintes portaient sur des questions environnementales. Des compagnies voulaient venir s'établir ici sans respecter les règles canadiennes en matière d'environnement.

    Je ne vois pas pourquoi on répèterait les mêmes erreurs en faisant un copier-coller de l'accord actuel avec l'Union européenne ou en incluant dans un accord des dispositions qui nous ont nui dans le cadre de l'ALENA. Aujourd'hui, on devrait avoir tiré des leçons des accords passés et éviter de reproduire ce genre d'erreurs dans un nouvel accord. Sinon, les contribuables devront payer des sommes incroyables en guise de dédommagement à des compagnies privées qui viennent s'établir ici et qui ne veulent pas respecter nos règles environnementales.

    Je partage cette opinion. Les chapitres de l’AECG portant sur le travail et l’environnement étaient vraiment très bien formulés. C’était un libellé très ambitieux, même s’il n’avait aucune force exécutoire. À l’époque où l’AECG a été signé et où les syndicats l’ont soutenu, j’occupais le poste d’économiste au Congrès du travail du Canada. On nous a dit que, si nous signions cet accord provisoire, il ferait rapidement l’objet d’un examen et que nous modifierions l’AECG pour rendre le libellé exécutoire. L’Union européenne s’est complètement traîné les pieds à cet égard. À ce jour, aucun changement n’a été apporté à la force exécutoire de l’AECG, que ce soit sur le plan du travail ou de l’environnement.

    Je suis actuellement membre du groupe consultatif national pour l’AECG, et cette lacune a été incroyablement frustrante pour nous. On nous avait promis que nous pourrions rendre cet accord plus progressiste au fil du temps, et cela n’a tout simplement pas été possible. Les mesures liées au travail dont nous disposons dans l’AEUMC sont beaucoup plus concrètes que celles dont nous disposons par l’intermédiaire de l’AECG. À l’heure actuelle, les chapitres de l’AECG portant sur le travail ou l’environnement n’apportent pratiquement aucun avantage.

    Combien de temps me reste-t-il, madame la présidente?

    Il vous reste une minute, monsieur.

    Dans ce cas, je vais poursuivre avec Mme MacEwen.

    En une minute, pourriez-vous nous dire, justement, quelles mesures concrètes prévues dans l'ACEUM on pourrait appliquer? Comment pourrait-on inviter fortement le gouvernement à négocier de futurs chapitres dans ce domaine lorsque viendra le temps de négocier un accord permanent?

    Les avantages de l’AEUMC sont certainement qu’il offre aux travailleurs des moyens particuliers de porter plainte si une entreprise réduit ses normes ou si le fardeau de la preuve est modifié. Dans les accords précédents sur la coopération dans le domaine du travail, vous deviez prouver que les enjeux avaient une incidence sur le commerce, que d’une manière ou d’une autre ces violations du droit du travail ou ces violations environnementales se produisaient d’une manière ayant des répercussions sur le commerce ou sur les investissements.

    Dans l’AEUMC, le fardeau de la preuve a été modifié de sorte qu’il n’est plus nécessaire de prouver que les violations ont une incidence sur le commerce, car c’est un objectif presque impossible à atteindre. Je pense que cet élément est le plus important changement apporté à l’accord.

    Merci beaucoup, madame MacEwen.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Blaikie pendant six minutes.

    Merci beaucoup.

    Madame MacEwen, je voudrais revenir sur un point que vous avez mentionné dans votre déclaration préliminaire, lorsque vous avez parlé non seulement de la politique commerciale, mais aussi de la politique sociale.

    Au sein du Comité, nous avons souvent entendu dire à quel point certaines entreprises et certains producteurs canadiens sont frustrés par quelques-unes des restrictions imposées pour accéder au marché européen, même en vertu de l’AECG. Nous voyons cela dans un contexte où le gouvernement canadien a souvent été prêt à faire le genre de sacrifices qu’il demande à ses partenaires commerciaux et que ces derniers ne semblent pas prêts à faire.

    Le Canada a accordé des concessions importantes relatives à son système de gestion de l’offre, par exemple, même si cela met à rude épreuve les producteurs assujettis à la gestion de l’offre. Il leur a fallu se faire une raison et trouver un moyen de gérer la situation parce que le gouvernement ne les a pas soutenus. Nous attendions de nos partenaires commerciaux qu’ils nous rendent la pareille, mais ça n’a pas été le cas. Au Canada, les gouvernements libéraux et conservateurs ont été mystifiés par cette situation, et un certain nombre de nos entreprises l’ont été également.

    En fait, alors que la conversation que nous avons ici — et j’ai certainement été témoin de cela au sein du Comité du commerce international — porte en réalité sur les politiques économiques et sur la conviction qu’en fin de compte, les politiques commerciales sont prévues pour les personnes qui ont quelque chose à échanger, bon nombre de nos partenaires commerciaux reconnaissent que les politiques commerciales sont aussi des politiques sociales, et que les décisions en matière de politiques commerciales n’ont pas seulement des conséquences économiques; elles ont des conséquences sociales.

    Je me demande si vous pourriez parler un peu de cette question au profit du Comité et des Canadiens qui nous écoutent peut-être. Je pense que, dans le cadre de la discussion sur le commerce que nous avons ici au Canada, cela demeure un problème récurrent, dans la mesure où il n’y a pas beaucoup de partis politiques qui comprennent les dimensions sociales de la politique commerciale — et certainement pas les deux partis qui ont gouverné ce pays. Peut-être pourriez-vous nous faire part de quelques réflexions à ce sujet, pendant les deux prochaines minutes environ.

     Ensuite, pendant le temps qu’il me reste, j’aimerais poser une question à M. Chartrand.

     Absolument. Je pense que cette question est incroyablement importante. Vous ne pouvez pas séparer les gens de l’économie. Tout ce qui a une incidence sur l’économie aura une incidence sur les gens. Lorsque des accords commerciaux touchent des secteurs très pointus, des répercussions très localisées sont observées. S’ils touchent les agriculteurs, par exemple — j’ai grandi dans une collectivité agricole —, toute la collectivité sera touchée. Il est impossible que leurs répercussions sur les moyens de subsistance économiques des agriculteurs n’aient pas aussi des répercussions sur la société et la culture que les gens ont construites.

    Le Québec, en particulier, reconnaît souvent cet effet dans les accords commerciaux, en raison des industries culturelles que la province possède pour maintenir sa culture en vie. Je pense que le Québec fait un meilleur travail que le Canada dans son ensemble en ce qui concerne la reconnaissance de l’importance que revêtent la culture et la société. Ce que vous constaterez, c’est que le Canada suivra à la fois la lettre et l’esprit de l’accord commercial, alors que d’autres pays trouveront des moyens de les contourner afin de protéger la société et la culture contre les répercussions qui les préoccupent.

    Il s’agit d’une façon différente d’aborder les accords, et je pense que, lorsque nous composons avec des pays qui traitent les accords commerciaux différemment, nous devrions garder cela à l’esprit, afin de ne pas, comme vous le dites, nuire à notre industrie et à notre culture en même temps, sans obtenir la réciprocité que nous pensions obtenir.

    Par exemple, depuis plusieurs décennies maintenant, nous avons assisté à un dépeuplement assez important des régions rurales du Canada.

    Est-il juste de dire que si certaines de ces tendances sont présentes en Europe, les pays d’Europe ne les ont pas observées dans la même mesure, et que leurs politiques commerciales visent, en partie, à tenter de...? En plus de pouvoir exporter davantage de produits, ces pays cherchent avant tout à maintenir le dynamisme des collectivités rurales en Europe, et ces collectivités n’ont pas connu le même taux de dépeuplement qu’au Canada.

    Exactement. Par exemple, les pays européens ont utilisé les lois sur la protection de l’environnement pour protéger les petits agriculteurs d’une manière qu’aucune province du Canada ne l’a fait.

    J’ai travaillé pendant un certain temps au ministère de l’Agriculture de la Nouvelle-Écosse, et j’ai rédigé un document de référence à ce sujet en tentant de convaincre le gouvernement de la Nouvelle-Écosse — ou de lui montrer — que ces choses sont possibles. Nous pouvons protéger les agriculteurs des collectivités rurales d’une façon compatible avec les accords commerciaux. Toutefois, la province craignait de subir des répercussions liées aux dispositions investisseur-État, et elle n’était donc pas disposée à présenter des amendements de ce genre qui protégeraient ces collectivités rurales.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Chartrand, l’une des choses que la pandémie a mises en évidence est la mesure dans laquelle le Canada n’a pas prévu de véritable planification dans un certain nombre de différents secteurs. C’est un thème qui a été évoqué lorsque nous avons discuté de l’incidence de la COVID-19 sur le commerce. Nous avons entendu parler de l’absence de planification industrielle au Canada. Nous l’avons constaté dans le secteur des vaccins. Et nous l’avons certainement remarqué, comme vous l’avez souligné à juste titre, dans le domaine de l’aérospatiale.

    Comment le Canada peut-il négocier un accord commercial avec un autre pays lorsque cela aura de nombreuses conséquences dans le domaine de l’aérospatiale? Je pense à l’Irlande du Nord, par exemple, où un certain nombre de fabricants travaillent à la fois au Canada et en Irlande du Nord sans bénéficier d’un plan pour l’industrie. Comment pouvez-vous avoir une politique commerciale cohérente pour l’aérospatiale, s’il n’y a pas de plan dans votre pays quant à ce que vous attendez de l’industrie et quant aux personnes à qui elle est censée bénéficier?

    Si vous examinez...

    Monsieur Chartrand, je dois vous demander de répondre brièvement, si possible.

    Je vais essayer de faire aussi vite que possible.

    Le fait que nous n’avons pas de politique aérospatiale à l’échelle nationale au Canada et que nos actions ne sont pas structurées — et que nous réagissons de façon ponctuelle lorsqu’une urgence survient et que nous accordons des fonds à une certaine entreprise parce qu’elle fait face à un problème ou quelque chose de ce genre — nuit incroyablement à notre industrie. Le fait que 12 mois se sont écoulés depuis le début de la pandémie et que nous n’avons pas encore vu le gouvernement soutenir directement l’industrie du transport aérien et de l’aérospatiale est l’un des facteurs, parmi tant d’autres, qui nous rend la tâche difficile en tant que partenaire commercial d’autres pays qui bénéficient d’une aide et dont l’industrie est soutenue. Ces pays ont des plans structurés. Ils ont déjà commencé à aider leur industrie, laquelle se prépare déjà à se rétablir après la pandémie, alors que nous ne l’avons pas encore fait.

    Vous ne pouvez pas ne pas apporter d’aide à cette industrie, ne pas avoir mis un plan en place, ne pas avoir quelque chose de structuré, puis vous attendre, lorsque la pandémie prendra fin, à être en mesure de livrer concurrence à ces autres pays qui auront signé un accord commercial comme celui-là. Voilà le premier problème.

    Le deuxième problème, c’est qu’en n’offrant pas de soutien à l’industrie, nous n’avons aucun moyen d’investir dans des entreprises comme le font d’autres pays, tels que les pays européens, où les gouvernements investissent par l’intermédiaire de l’armée. Au Canada, il n’y a pas de programme structuré qui permet cela. Nous n’exerçons pas autant d’activités militaires que ces pays, alors il est moins intéressant pour les grands passeurs de commandes, c’est-à-dire les équipementiers, de venir s’établir ici. Ils craignent de ne pas bénéficier du soutien gouvernemental nécessaire, comme ce serait le cas dans les autres pays, ce qui a une incidence sur la chaîne d’approvisionnement en entier — sur toutes les PME, etc.

    Je ne pouvais pas faire plus vite, madame Sgro.

    Merci beaucoup, monsieur Chartrand.

    Je mentionne à tous nos témoins que nous aimerions passer plus de temps avec eux. Toutefois, je les remercie infiniment des précieux renseignements qu’ils nous ont fournis aujourd’hui.

    Les témoins peuvent quitter la séance.

    Chers membres du Comité, nous aurons besoin de recevoir tous les amendements que vous souhaitez présenter à la greffière avant le mercredi 24 février, et nous devons les recevoir dans leur forme finale et dans les deux langues officielles. Le Comité entendra des témoins vendredi et commencera son étude article par article aussi ce jour-là.

    Je vous remercie tous de la patience dont vous avez fait preuve aujourd’hui. Nous tentions de couvrir beaucoup de terrain, en peu de temps.

    Je propose l’ajournement de la séance d’aujourd’hui. Merci.