CIIT Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bonjour. Soyez tous les bienvenus à la septième séance du Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes.

    Cette séance, bien sûr, adopte une formule hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 23 septembre 2020. L'enregistrement des délibérations est accessible sur le site Web de la Chambre des communes.

    Voici quelques règles utiles au bon déroulement de la séance.

    Les membres du Comité et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Des services d'interprétation sont offerts.

    Pour les membres qui participent en personne, faites comme à l'accoutumée, quand tout le comité se réunit dans une salle. Gardez à l'esprit les consignes du Bureau de régie interne concernant les protocoles de santé et le port du masque.

    Avant de prendre la parole, attendez que je vous l'aie nommément donnée. En vidéoconférence, veuillez cliquer sur l'icône de votre micro pour l'activer. Le micro des personnes sur place sera contrôlé comme d'habitude par l'agent des délibérations et de la vérification. Entre vos prises de parole, désactivez votre micro.

    Passons maintenant à l'ordre du jour.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité étudiera maintenant les échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni: un éventuel accord commercial de transition.

    Madame Bendayan, vous avez la parole.

    Avant que nous ne commencions la séance, puis-je communiquer des renseignements à tous mes collègues membres du Comité?

    Comme vous l'avez vu, on m'a appelée, tard vendredi soir, pour que je vienne à Ottawa, tôt le lendemain, samedi, annoncer avec madame la ministre Ng la conclusion des négociations de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni. Je tenais à m'assurer que tous les membres comprendraient ce que ça signifiait.

    Essentiellement, les négociations sont terminées, mais le texte n'est pas encore accessible. Les avocats du Royaume-Uni et du Canada travaillent, en ce moment même, à sa révision. Si je comprends bien, ce travail exige normalement de deux à quatre semaines. Manifestement, l'étude du texte devra passer par le processus requis, de la Chambre au Comité, puis, bien sûr, retour à la Chambre et, enfin, envoi au Sénat. Le Royaume-Uni doit aussi suivre son processus législatif.

    Je suis certainement disposée à discuter de la marche ultérieure à suivre par notre comité, peut-être après que nous aurons entendu nos témoins. Je me rappelle bien que tous étaient désireux qu'un accord soit conclu avant la date butoir du 1^er janvier. Je sais que c'est un sentiment partagé par nos gens d'affaires.

    Je serais curieuse d'entendre les idées de mes collègues sur le déroulement des travaux de notre comité qui conviendrait le mieux à la situation, compte tenu de l'importance de notre tâche également comme comité.

    Je n'en dis pas plus, madame la présidente. Je suis heureuse de m'en remettre à vous pour le déroulement de la séance.

    Merci beaucoup, madame Bendayan.

    Je propose que nous réservions les 15 dernières minutes de la séance pour discuter de la marche à suivre que nous avons prévue et prendre le pouls des membres du Comité, s'ils veulent discuter de sujets différents.

    Avant de présenter les témoins, je vous cède la parole, monsieur Blaikie.

    J'ai une petite question, madame la présidente.

    La version définitive du texte a-t-elle été préparée dans les deux langues en même temps ou l'accord a-t-il été conclu dans sa version anglaise, qui sera ensuite traduite. Faut-il plus de temps aux fonctionnaires britanniques pour revoir le français? On peut penser que ce n'est pas leur façon de faire pour tous les accords commerciaux que leur pays conclut actuellement.

    La secrétaire parlementaire peut-elle nous donner une idée du temps que prendra la traduction vers le français?

    Madame la présidente, avec votre permission, peut-être puis-je répondre rapidement à M. Blaikie.

    Oui, faites, s'il vous plaît.

    La traduction se fait actuellement, et le temps qu'elle prendra sera compté dans les deux à quatre semaines prévues — le gouvernement ayant pour objectif certain d'accélérer le plus possible le processus.

    Je ne peux rien dire sur ce qui se fera du côté britannique. Visiblement, le Royaume-Uni négocie avec l'Union européenne. J'imagine que d'autres partenaires ont besoin de faire traduire d'autres accords. Peut-être sont-ils aussi en mesure de le faire simultanément.

    Merci beaucoup.

    Accueillons maintenant nos témoins.

    Il s'agit de la directrice générale de l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, Mme Claire Citeau; de la présidente du conseil d'administration de l'Association canadienne des importateurs et exportateurs, Mme Kim Campbell; des représentants de Livingston International: le vice-président principal et avocat général, M. Robert Closner; la vice-présidente des relations gouvernementales, Mme Candace Sider; enfin, le directeur du Conseil canadien du homard, M. Geoff Irvine.

    Je vous cède la parole, madame Citeau, si vous voulez commencer.

    Madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie de votre invitation. Je suis heureuse de vous revoir.

    Comme vous le savez, l'Alliance est le porte-parole des exportateurs canadiens de produits agroalimentaires. Elle représente 90 % des agriculteurs qui dépendent de l'exportation ainsi que des producteurs et fabricants de produits alimentaires qui visent la croissance de l'économie grâce à un meilleur accès aux marchés internationaux. Il s'agit notamment des secteurs du bœuf, du porc, des produits carnés, des grains, des céréales, des légumineuses, du soja, du canola ainsi que du sucre, du malt et des aliments transformés. C'est, en gros, 90 % des exportations canadiennes de l'agroalimentaire, qui pourvoient à un million d'emplois dans les communautés urbaines et rurales du Canada.

    Nous sommes reconnaissants de l'invitation de votre comité à venir parler de l'accord commercial de transition avec le Royaume-Uni dont la conclusion vient d'être annoncée, parmi d'autres questions touchant nos échanges avec le reste du monde. Le message que je voudrais que votre comité retienne, c'est que le Canada a besoin d'un authentique accord commercial permanent avec le Royaume-Uni.

    Comme les membres du Comité seront en mesure d'en juger, le Royaume-Uni est l'un de nos principaux et de nos plus anciens partenaires commerciaux en Europe. C'est un marché de grande valeur, et il est sans égal pour un certain nombre de produits agroalimentaires canadiens. Ces cinq dernières années, il a reçu, en moyenne, au moins le quart de toutes nos exportations de produits agroalimentaires à destination de l'Union européenne des Vingt-huit. C'est le principal débouché du bœuf et du blé canadiens, le deuxième pour les grains, le quatrième pour le porc et c'est un marché important pour les aliments transformés, les légumineuses et les produits sucrés, notamment.

    Il va sans dire que, avec la sortie, enfin, du Royaume-Uni de l'union douanière avec l'Union européenne, à la fin de l'année, nous ne pouvons pas laisser le Brexit placer nos exportateurs dans une situation désavantageuse. Il n'y a pas de temps à perdre. Nous ne pouvons pas risquer de céder une part de marché à nos concurrents, parmi lesquels beaucoup ont entamé des négociations de libre-échange. D'autres continuent de négocier des accords de libre-échange avec le Royaume-Uni.

    Même si nous n'avons pas vu les détails du texte, nous pensons que l'accord de continuité qui vient d'être annoncé reflète les résultats négociés de l'Accord économique et commercial global. C'est un premier acquis important pour que nos exportateurs conservent l'accès et les avantages qu'ils possèdent déjà. La certitude et la stabilité temporaires qu'un accord de transition procure sont une bonne nouvelle pour certains de nos membres, et c'est la raison pour laquelle nous demandons aux parlementaires de collaborer entre eux pour adopter cet accord avant la fin de l'année.

    Mais d'autres craignent réellement que l'accord de transition ne renforce simplement une situation qui reste inacceptable sous le régime de l'Accord économique et commercial global, en raison de la persistance d'obstacles au commerce qui continuent d'entraver les exportations de produits agroalimentaires canadiens. Voilà pourquoi nous incitons vivement les deux parties reprendre les négociations le plus tôt possible pour conclure un pacte exhaustif qui supprimera les tarifs et les barrières non tarifaires, libéralisera les règles d'origine, offrira des chances égales à tous, ce qui favorisera les échanges ainsi qu'une croissance bilatérale rentable de l'agroalimentaire.

    L'Alliance demeure préoccupée par la répugnance de l'Union européenne à supprimer les obstacles commerciaux qui empêchent le Canada de réaliser pleinement son potentiel sous le régime de l'Accord économique et commercial global. Elle l'est aussi par le transport de ces mêmes obstacles dans un accord de transition et un éventuel accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume-Uni. En même temps, un accord de transition ne saurait être le modèle à suivre dans d'éventuelles négociations à la faveur desquelles l'Alliance viserait des objectifs plus ambitieux pour les exportateurs de produits agroalimentaires et la suppression des barrières techniques.

    En deux mots, un accord commercial de transition qui préserve l'accès au marché et procure de la stabilité pendant une période de transition, c'est une chose; un authentique accord commercial permanent, qui réalise des objectifs ambitieux et stimule le secteur, c'en est une autre.

    Mesure bouche-trou, l'accord de transition nous réjouit, mais il est insuffisant. La meilleure démonstration que des échanges commerciaux libres et ouverts protégeront l'économie maintenant et favoriseront la reprise économique, c'est la négociation d'un authentique accord de libre-échange permanent, qui profite aux deux parties.

    Pour cet accord et pour d'autres accords de libre-échange, nous nous attendrions à des contacts et à des consultations rapprochés avec le gouvernement et nos négociateurs, à l'étape de la conception, pendant toutes les négociations, mais, également, dans l'application et la mise en œuvre de l'accord.

    Dans le temps qui me reste, je voudrais faire une observation supplémentaire.

    Comme nous sommes une nation commerçante, la voie qui conduit à la reprise passe par les échanges commerciaux et elle ne peut pas être négociée fructueusement à moins d'un déblocage de nos principales voies commerciales et d'une réaffirmation de nos engagements à l'égard d'un commerce fondé sur des règles.

    L'Alliance, comme vous l'aurez constaté, a récemment envoyé une lettre aux membres de votre comité, dans laquelle elle a demandé que le Parlement, par l'entremise de votre comité, entreprenne un examen des pouvoirs concurrentiels des accords commerciaux mis en vigueur ces dernières années, pour s'assurer que les résultats obtenus correspondent à ce qui a été négocié et, ce qui est des plus importants, à déterminer en quoi nos partenaires commerciaux n'honorent pas intégralement leurs engagements. C'est particulièrement important pour les exportateurs de produits agroalimentaires, si nos secteurs doivent être les principaux points d'ancrage de la croissance et de la prospérité à venir.

    Comme vous le savez, l'Accord économique et commercial global, en vigueur depuis trois ans, n'a pourtant pas donné les résultats escomptés, en grande partie parce que l'Union européenne continue de maintenir une large gamme de barrières et de subventions, d'imposer de nouvelles barrières ou de ne pas réduire celles qu'il a éliminées. La croissance escomptée par les agriculteurs et les exportateurs de produits agroalimentaires canadiens devient ainsi insaisissable.

    D'après un rapport récent de l'Organisation mondiale du commerce et de la FAO, dont l'opinion a été reprise par un certain nombre d'institutions internationales, le commerce international est absolument au coeur de l'avenir des chaînes d'approvisionnement résilientes de l'agroalimentaire. En vérité, aucun autre secteur ne dépend autant des échanges commerciaux.

    Nous sommes devenus un géant de l'agroalimentaire au Canada, précisément parce que nous nous sommes spécialisés dans la fabrication de produits que le monde veut acheter et dont il a besoin. La demande mondiale de produits agroalimentaires offre une occasion de taille à notre croissance à l'échelle mondiale, et nous devons nous rappeler que, à moins d'être des chefs de file, nous sommes condamnés à être distancés.

    Canaliser la puissance de notre secteur, pour, à compter de maintenant, appuyer les Canadiens exigera une opposition proactive, collective et vigoureuse au protectionnisme et exigera de consacrer à la libéralisation et à l'ouverture des échanges commerciaux le capital politique nécessaire.

    J'ai hâte de répondre à vos questions.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Citeau.

    Entendons maintenant Mme Kim Campbell, la présidente du conseil d'administration de l'Association canadienne des importateurs et exportateurs.

    Je vous remercie, madame la présidente et le Comité, d'avoir bien voulu inscrire le nom de notre association dans votre calendrier pour nous permettre de donner notre point de vue sur cette question importante.

    Je me nomme Kim Campbell. Je suis la présidente de l'association, qui vous remercie de votre invitation à comparaître devant votre comité pour affirmer son appui à l'accord commercial de transition entre le Canada et le Royaume-Uni.

    L'Association canadienne des importateurs et exportateurs, d'envergure nationale, représente ces acteurs depuis près de 90 ans, c'est-à-dire les importateurs, exportateurs, fabricants canadiens qui à la fois importent et exportent des produits, grossistes et distributeurs, détaillants et fournisseurs de services à la chaîne d'approvisionnement. Nous représentons certains des principaux importateurs et exportateurs canadiens de même que des PME. Nos membres importent et exportent la plupart des produits et des gammes de produits.

    Notre association s'efforce d'être un facilitateur entre l'entreprise et l'État, qui ont pleine confiance en elle, des résultats de l'application générale et dans le monde réel, du flux des marchandises qui traversent les frontières internationales du Canada.

    Le secteur privé a besoin de transparence, de prévisibilité et de facilité dans toutes ses interactions avec l'État, mais ce n'est nulle part plus nécessaire qu'à la frontière. Les dernières années ont été très éprouvantes pour nos membres, puisque deux principes importants, la transparence et la prévisibilité, ont été ébranlés par l'avènement d'une ère de guerres commerciales.

    La pandémie de COVID-19 a aggravé d'un cran une situation déjà difficile. Il faut vraiment être un passionné de géopolitique et un clairvoyant capable de lire les feuilles de thé pour se tirer actuellement d'affaire dans le monde des échanges internationaux. Nous applaudissons le gouvernement du Canada et l'Agence des services frontaliers pour leur excellent travail qui consiste à maintenir nos frontières ouvertes aux échanges. Nous aurions été gravement en péril sans cette prévisibilité. Soyez-en loués.

    L'importance de nos frontières a été mise davantage en relief alors que nous avons dû réagir vivement pour gérer la perturbation extrême des chaînes d'approvisionnement tout en assurant le transport de marchandises essentielles vers nos concitoyens, notamment l'équipement de protection individuelle et les denrées alimentaires. Pour ajouter un peu d'excitation à la situation, nous avons été obligés de mettre en oeuvre l'Accord Canada—États-Unis—Mexique en disposant du minimum d'information pour les importateurs et les exportateurs, sans période de transition. Nous croyons en avoir retenu de grandes leçons et nous espérons que, pendant que nous appuyons la transition du Royaume-Uni dans sa sortie de l'Union européenne, le gouvernement du Canada appuiera les importateurs et les exportateurs avec transparence, prévisibilité, en leur facilitant la tâche dans l'accord de transition.

    Nous voudrions également saisir l'occasion pour faire connaître notre travail sur une piste conduisant à une frontière commerciale intelligente et sûre. En vue de l'audience d'aujourd'hui, nous avons communiqué à votre comité des documents de base dans notre mémoire. Cette information pourrait également guider votre étude d'un accord de transition entre le Canada et le Royaume-Uni.

    Nos membres se focalisent sur les mécanismes du transport transfrontalier des marchandises. Il importe de noter que bien que le mot « libre » paraisse dans ces accords, ça ne signifie pas que les marchandises soient exemptées de droits de douane, et il faut beaucoup de règlements et de processus pour y parvenir.

    Il faut surmonter un ensemble extrême de complexité et de sources de confusion pour devenir admissible à l'exemption de droits sur ses produits. Ceux d'entre nous qui travaillent dans ce secteur éprouvent beaucoup de difficultés à se maintenir à jour, puisque chaque accord comporte son ensemble particulier de règles et d'exigences. Chaque accord possède aussi sa propre forme ou ses propres formules pour attester l'admissibilité des marchandises, et chaque produit est assujetti à ses propres règles. Cela s'applique aux importateurs qui demandent un accord de libre-échange au moment de l'importation et aux exportateurs qui doivent fournir à leurs clients importateurs étrangers de marchandises canadiennes dans leur pays respectif la certification nécessaire. Il importe de souligner le fait que beaucoup de ces marchandises sont des intrants indispensables à la fabrication de marchandises au Canada.

    Rien n'est acquis une fois pour toutes. Les attestations doivent être remplies une fois par année et sont propres à la pièce particulière qu'une entreprise importera ou exportera. De plus, le fisc peut se manifester quatre ans plus tard pour annuler l'admissibilité des marchandises et réclamer le remboursement intégral des droits et taxes. Il n'est donc pas étonnant que les PME ne profitent pas de ces accords autant que nous l'espérions.

    Nos membres gèrent actuellement les attestations nord-américaines d'origine, pour l'ALENA ou l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. Pour une majorité d'entre eux, le gros de ce travail survient à la fin de l'année civile. L'incertitude que ressentent les importateurs et les exportateurs pour les échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni s'ajoute aux nombreux fardeaux qu'ils doivent déjà supporter.

    Les liquidités sont d'une importance extrême pour la survie de nombreuses entreprises pendant la pandémie actuelle. La seule remise en vigueur des droits frappant, à la frontière, les marchandises provenant du Royaume-Uni, le 1^er janvier 2021, pourrait sonner le glas de telles entreprises. Elle frappera aussi de plein fouet leurs clients du Royaume-Uni et les encouragera à chercher des solutions de repli moins coûteuses.

    Nous vous proposons en tout respect les recommandations suivantes, car ce sont des éléments clés d'un accord de transition.

     Premièrement, il faut permettre d'utiliser la certification déjà en vigueur dans l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, ou AECG, pour prouver la franchise de droits. En deuxième lieu, il faut adopter les mêmes règles d'origine et les mêmes exigences en matière de certification que celles qui sont en vigueur dans l'AECG. Troisièmement, il faut permettre aux importateurs de certifier la marchandise pendant la période de transition si de nouveaux documents sont requis.

     En résumé, nous sommes tout à fait favorables à un accord de transition entre le Canada et le Royaume-Uni, et nous comptons sur le gouvernement du Canada pour qu'il soutienne les entreprises en favorisant la transparence, la prévisibilité et la facilité d'utilisation relativement aux coûts et au processus.

    Nous vous remercions de permettre à nos membres de participer à votre étude sur un accord commercial de transition entre le Canada et le Royaume-Uni, et de dire ce qu'il pourrait advenir des importateurs et des exportateurs si l'accord n'était pas mis en œuvre.

     Je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Je vous remercie infiniment, madame Campbell.

    C'est au tour de M. Closner, vice-président senior et avocat général de Livingston International.

    Je vous remercie.

    En fait, je vais demander à Mme Sider de commencer l'exposé.

     Je vous remercie.

    Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du Comité, bonjour.

    Au nom de mon collègue Robert Closner et de moi-même, je vous remercie de nous avoir donné l'occasion de discuter avec vous aujourd'hui.

     Afin de mieux situer le contexte de notre comparution, nous aimerions préciser que nos enjeux se rapportent au commerce entre le Canada et le Royaume-Uni au sens large, ainsi qu'à toute relation commerciale transfrontalière importante que notre pays entretient actuellement.

     Puisque nous sommes le plus grand courtier en douane au Canada, nous représentons environ 25 % des marchandises importées au Canada par des dizaines de milliers d'importateurs qui évoluent dans un large éventail de secteurs industriels. Nous employons plus de 2 000 Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Nous avons aidé nos clients pendant la pandémie de COVID-19 en maintenant les chaînes d'approvisionnement en mouvement dans la foulée de la réponse mondiale sans précédent en matière de santé publique.

    Ces importations sont essentielles pour que notre économie puisse réaliser son plein potentiel dans les marchés d'exportation. À titre d'exemple, d'après les données sur la circulation transfrontalière des marchandises du secteur automobile, un produit traversera la frontière deux ou trois fois avant d'être un produit fini. Les importations et les exportations n'ont jamais été aussi interdépendantes.

    Nous savons que la pandémie a exigé des réponses rapides et audacieuses de la part des gouvernements nationaux. Livingston International remercie le gouvernement fédéral du Canada d'avoir mis en place d'importantes mesures d'aide économique pendant la pandémie de COVID-19, compte tenu du contexte difficile pour les entreprises, les collectivités et les Canadiens en général.

     Nous comprenons également que toutes les entreprises doivent évoluer pour survivre. En plus de cette évolution qui incombe au secteur privé, nous sommes d'avis que le gouvernement doit faire partie de la solution en adoptant des règlements souples permettant aux entreprises d'être efficaces en ces temps difficiles. Je tiens à remercier des députés comme Tracy Gray et d'autres d'avoir porté nos préoccupations à l'attention de la ministre Ng lors de sa comparution devant le Comité.

    Pour faire suite aux questions de Mme Gray, nous pensons être particulièrement bien placés pour éclairer le Comité sur les conséquences imprévues d'une mesure déterminante qui a été mise en œuvre en réponse à la crise. Puisqu'ils assurent la circulation des marchandises aux frontières internationales, les courtiers en douane jouent un rôle essentiel en préservant l'accès à l'approvisionnement en marchandises de l'étranger, et en favorisant la relance et la stimulation de l'économie canadienne. Nos difficultés témoignent d'une perspective unique, mais essentielle.

    Les courtiers en douane sont agréés par le gouvernement fédéral et peuvent être considérés comme les premiers négociants dignes de confiance du gouvernement. Comme ils l'ont fait tout au long de la pandémie et le feront même après, ils seront toujours des partenaires précieux au sein de la chaîne d'approvisionnement mondiale. Ils font office de facilitateurs dans les échanges commerciaux au nom des importateurs, et ils servent d'intermédiaire avec l'Agence des services frontaliers du Canada de même qu'avec l'Agence du revenu du Canada.

     Pour que des marchandises soient dédouanées au moment de la mainlevée, les droits et les taxes sur les marchandises importées doivent être payés lors du dédouanement, ou encore, l'importateur doit compter sur un cautionnement de mainlevée avant le paiement. Comme la plupart des importateurs attitrés n'ont pas leur propre caution, ils s'en remettent à leur courtier en douane pour procéder au dédouanement dans les meilleurs délais. Les courtiers en douane doivent émettre la facture, percevoir l'argent et verser les dépenses importantes de droits et de taxes sur les importations canadiennes au nom de l'importateur attitré. Si les marchandises ont été importées en utilisant la caution du courtier, c'est lui qui s'expose entièrement au risque relatif au paiement.

    M. Closner fournira de plus amples détails sur notre situation actuelle.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, madame Sider.

    Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie infiniment de nous donner l’occasion de discuter avec vous.

     Le 27 mars, le ministère des Finances a annoncé que les entreprises pouvaient reporter le paiement des droits de douane et des taxes jusqu’à la fin du mois de juin. Si l’objectif d’accroître les liquidités des entreprises canadiennes était louable, cette décision a eu des répercussions considérables sur l’industrie du courtage.

    La période de grâce a fait courir un risque considérable à Livingston et à bon nombre de courtiers en douane. Le 30 juin, il y avait au total 751 millions de dollars de droits et de taxes dus sur les importations couvertes par le cautionnement de courtage de Livingston. Livingston a payé la totalité du solde même si nous n’avons pu recueillir que 680 millions de dollars. Nous avons dû puiser une somme sans précédent dans notre marge de crédit, ce qui a occasionné un risque de crédit de 71 millions de dollars. D’autres droits et taxes non payés par les importateurs ont continué à s’accumuler au cours des mois suivants. Avec plus d’investissements et d’efforts, nous avons pu réduire à environ 12 millions de dollars au 11 novembre le solde en souffrance de droits et de taxes impayés depuis le début de l’exercice.

    En plus des efforts déployés par Livingston, la Société canadienne des courtiers en douane, qui est notre principale association au sein de l’industrie, ainsi que d’autres associations industrielles connexes sont en communication avec le gouvernement depuis l’annonce de mars au sujet des conséquences imprévues du report des droits. Nos préoccupations sont directement liées à la charge énorme que représentent le flux de trésorerie et le risque de crédit qui ont été pelletés dans la cour de l’industrie du courtage. La réglementation gouvernementale en place n’a jamais été conçue pour régler le problème et n’offre pas non plus de protection adéquate à l’industrie du courtage, compte tenu du climat économique actuel.

    Mesdames et messieurs les membres du Comité, j’espère que vous comprendrez que nous sommes toujours exposés à cet énorme risque de crédit. En outre, étant donné que la fermeture réglementée des services non essentiels se poursuit et a une incidence économique, le risque de non-recouvrement des droits et des taxes impayés sous peu a augmenté considérablement. Même si ce n’était pas l’intention du gouvernement, ce report a fait courir un risque financier important aux courtiers, malgré le rôle essentiel que nous jouons depuis le début de la pandémie.

    Avant la COVID et encore maintenant, nous assistons à un resserrement des marchés de l’assurance et des cautions à l’échelle mondiale. Cette situation a fait augmenter le coût des cautionnements ou a multiplié les exigences pour le nantissement en espèces des cautionnements.

    Étant donné qu’il est de plus en plus coûteux et difficile d’obtenir des cautionnements, les importateurs attitrés se tourneront vers les cautions de leurs courtiers pour dédouaner leurs marchandises. Il en résultera une augmentation du coût et de la responsabilité pour les courtiers en douane. Avec l’introduction du nouveau projet de Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada, tous les importateurs attitrés seront finalement tenus d’obtenir leur propre cautionnement. Même si nous sommes favorables à cette initiative, si le marché des cautionnements ne s’améliore pas, cela aura pour conséquence de ralentir le flux commercial à destination du Canada, et aussi l’exportation de produits finis.

    Il est impératif que l’industrie du courtage demeure viable pour qu’elle continue de faciliter les échanges commerciaux au nom des importateurs. Toutefois, les lacunes actuelles dans la réglementation gouvernementale, notamment sur les plans de la cohérence et de la clarté, pourraient imposer des créances irrécouvrables aux courtiers en douane, ce qui nous empêcherait de faire passer les marchandises à la frontière avec efficacité et rapidité.

    De nombreux courtiers en douane ne peuvent pas assumer cette dette et vont plutôt modifier leurs pratiques commerciales pour exiger des importateurs attitrés qu’ils versent les droits et les taxes avant le dédouanement de l’importation, au lieu d’assumer eux-mêmes le risque. Cette solution ralentira considérablement le passage des marchandises aux frontières, ce qui aura des conséquences pour notre économie.

     Les États-Unis devraient adopter une loi pour régler une partie du problème. En 2019, le représentant Peter King a présenté la Customs Business Fairness Act, qui est actuellement à l’étude du Congrès. On y propose une modification de forme à l’alinéa 507d) du Bankruptcy Code, qui accorderait en fait un droit de subrogation aux courtiers en douane ou aux garants qui ont payé des droits au gouvernement au nom d’un importateur en faillite. Nous avons besoin d’une loi similaire au Canada.

     Pour régler la question de la responsabilité à court et à long terme, nous recommandons que le gouvernement prenne les mesures suivantes dans le présent cycle budgétaire.

    Premièrement, nous recommandons de lancer des discussions avec l’ASFC et les intervenants de l’industrie sur l’introduction d’une loi qui protégerait les courtiers en douane en cas de faillite d’un importateur. Cette nouvelle loi aurait pour objectif d’offrir une protection aux courtiers qui effectuent de bonne foi le paiement des droits et des taxes pour le compte des importateurs, ce qui réduirait la responsabilité écrasante en cas de créances ordinaires.

    En deuxième lieu, nous recommandons de mettre en place un cadre qui permettrait aux courtiers de retenir les paiements des créances irrécouvrables. Le receveur général a de vastes pouvoirs conférés par la loi advenant la faillite d'un importateur attitré. Il pourrait ainsi prévoir un mécanisme qui permettrait aux courtiers de demander un remboursement des droits et des taxes qu'ils ont versés au nom de l'importateur attitré s'ils ne parviennent pas à recouvrer cette créance.

     Troisièmement, il est essentiel de se doter d'une stratégie cohérente et d'une politique transparente en cas de défaut de paiement d'un importateur attitré. Pour l'instant, il semble que les dossiers sont traités en fonction de chaque cas, ce qui laisse planer l'incertitude et entraîne une instabilité pour les importateurs et les courtiers en douane, et entrave leur efficacité.

    Je vais m'arrêter ici pour qu'il vous reste un peu de temps pour vos questions. Je vous remercie encore de nous avoir donné l'occasion de vous parler aujourd'hui.

    Je vous remercie, monsieur Closner.

    Nous allons maintenant écouter M. Irvine, le directeur exécutif du Conseil canadien du homard.

    Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie. Nous vous sommes reconnaissants de nous écouter aujourd'hui. Nous vous saluons depuis la côte Est.

     Le Conseil canadien du homard est le seul organisme qui représente en totalité la chaîne de valeur du homard. C'est notre particularité. Nous réunissons des pêcheurs, des marchands, des expéditeurs de homard vivant, des transformateurs et des Premières Nations. Nous sommes en activité depuis une dizaine d'années, et nous nous intéressons principalement au marché.

    Nous nous attardons surtout à la commercialisation et à la promotion du homard canadien, à l'établissement de notre marque dans le monde entier, à l'analyse des marchés, à la communication au secteur de ce qui se passe sur le marché, à l'accès au marché et aux problèmes qui en découlent, qui reviennent sans cesse.

     Nous sommes très reconnaissants de travailler avec vos excellents fonctionnaires d'Affaires mondiales Canada et avec les délégués commerciaux, qui font un excellent travail pour nous dans le monde entier.

    Il existe un vaste marché mature et stable pour le homard canadien vivant et transformé. Au fil des décennies d'échanges commerciaux avec nos partenaires du Commonwealth, nos exportateurs ont établi des relations solides avec les chaînes de restaurations.

    M'entendez-vous bien?

    Oui.

    Je vous remercie. Le WiFi est un peu instable.

    Il y a donc des chaînes de restauration, des distributeurs indépendants, des détaillants et d'autres importateurs qui apprécient les produits de la mer canadiens de première qualité.

    Nos exportateurs ont établi au Royaume-Uni la très grande notoriété du homard vivant, du homard transformé et des produits spécialisés à valeur ajoutée.

    Depuis l'entrée en vigueur en 2017 de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, ou AECG, notre industrie a bénéficié de la liberté d'accès qui en découle.

    Alors que le Royaume-Uni s'apprête à quitter l'Union européenne, il est primordial pour notre industrie qu'un accord provisoire soit mis en place — la bonne nouvelle, c'est qu'il ne semble manquer que la signature. Il faudra ensuite négocier un accord commercial permanent entre nos deux pays, qui nous offrira un accès égal ou supérieur aux modalités de l'AECG.

    Entre 2015 et 2019, la valeur des exportations de homard vivant et transformé à destination du Royaume-Uni est demeurée très stable et se chiffre à environ 32 millions de dollars par année. La demande pour la chair de homard a connu une forte croissance, tandis que celle pour le homard entier congelé en carapace a fait un retour, et que celle pour le homard vivant est demeurée stable.

     Étant donné que des restaurants ferment leurs portes aux quatre coins du monde, et que 70 % du homard canadien est généralement consommé dans le secteur de la restauration, les exportateurs de homard ont connu une année 2020 difficile, comme la plupart des exportateurs. Toutefois, beaucoup ont pu se tourner vers la vente au détail et en ligne, ce qui s'est avéré encourageant et bénéfique pour tous les acteurs de la chaîne de valeur dont je viens de parler.

    La valeur des exportations de produits du homard à destination de tous les marchés, y compris le Royaume-Uni, a été durement touchée par le changement d'orientation du marché, la baisse considérable de la demande attribuable à la pandémie, ainsi que les baisses des prix observées tant sur la côte que sur le marché. Pendant la période de neuf mois qui s'est terminée à la fin du mois de septembre 2020, la valeur des exportations de homard a diminué de 52 % par rapport à la même période en 2019.

     En ce qui concerne nos expéditeurs de homard vivant, la pandémie a également eu un effet sur leurs options de fret aérien. Nous acheminons le homard vivant par avion et les produits congelés par conteneur. Or, les grands transporteurs aériens ont annulé leurs vols en raison du manque de passagers, et notre principal concurrent, les États-Unis, bénéficie actuellement de meilleures options de fret aérien et d'un temps de transit plus court à destination de l'Europe. Les avantages résultant de l'AECG ont aidé nos expéditeurs de homard vivant à surmonter ce défi attribuable au fret et au délai de mise en marché; nous ne voudrions toutefois pas perdre cette avance en raison d'une interruption de l'accès en franchise de droits.

    Étant donné que nos principaux concurrents sont les Américains et qu'ils négocient eux aussi un accord commercial avec le Royaume-Uni, l'équipe de négociation canadienne ne devrait ménager aucun effort et faire vite pour que nous soyons les premiers à conclure un accord commercial avantageux avec le Royaume-Uni, ce qui serait bénéfique pour les produits de la mer canadiens.

    Les exportateurs de homard ont également exprimé des préoccupations relatives à la documentation et à la certification. Pour notre industrie, il sera primordial de faciliter la transition vers le document de remplacement du régime de certification entre le Canada et le Royaume-Uni, et de mettre à contribution les agences fédérales compétentes.

    Pour notre secteur, le principal problème se rapporte au risque qu'aucun accord provisoire ne soit conclu avec le Royaume-Uni, ce qui entraînerait un retour aux tarifs de la nation la plus favorisée dès le début de l'année prochaine, et ce, jusqu'à ce qu'un accord puisse être conclu. Il est à espérer que ce ne sera pas un problème puisque nous semblons déjà avoir préparé un accord.

    J'aimerais cependant vous présenter l'information en termes clairs et faciles à comprendre. Si nous ne concluons aucun accord, les clients de nos exportateurs devront payer un droit de douane de 8 % sur le homard vivant, de 16 % sur le homard entier congelé en carapace, et de 20 % sur la chair de homard. Ces deux dernières catégories sont très proches de la fin de l'élimination progressive des tarifs, et devraient atteindre un tarif nul au cours de l'année prochaine.

     Étant donné l'importance que revêt ce marché pour les expéditeurs et les transformateurs canadiens de homard vivant, et l'incidence négative continue de la pandémie sur le marché, il est essentiel de conclure un accord provisoire avec le Royaume-Uni avant la fin de l'année, et de négocier un accord plus officiel en 2021.

    Je vous remercie infiniment.

    Je vous remercie, monsieur Irvine.

    Nous allons maintenant laisser la parole à nos députés, à commencer par le Parti conservateur.

    Monsieur Lobb, vous avez six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Ma première question pour M. Irvine porte sur la consultation. Pouvez-vous juste me dire de quelle façon le processus de consultation a fonctionné pour vous et les représentants commerciaux en vue d'obtenir cet accord temporaire?

    Eh bien, à vrai dire, je n'étais pas au courant de l'accord avant la semaine dernière, quand j'ai appris qu'il était presque prêt.

    Nous sommes toujours en contact avec les représentants d'Affaires mondiales Canada pour discuter de toutes sortes de questions. J'ai communiqué avec beaucoup de mes membres la semaine dernière pour leur parler de la possibilité de ne pas avoir d'accord, et ils ont clairement dit que ce n'était pas une option, compte tenu de l'importance du Royaume-Uni dans les activités de bon nombre d'entre eux.

    Il ne semble pas en mener beaucoup ces temps-ci.

    Vous a-t-on donné, au cours du processus de négociation, une occasion de défendre les droits de douane, ou est-ce que cela va de soi? En vertu de cet accord temporaire annoncé samedi, savez-vous à combien se chiffreront les droits?

    Ce qu'on me dit et ce que j'ai vu dans les communiqués, c'est que les droits de douane sur le homard de l'AECG seront reconduits, ce qui signifie que ce seront les mêmes droits que nous aurions eus si le Royaume-Uni était resté dans l'Union européenne, c'est-à-dire presque aucun droit sur tous ces produits. Nous n'avons effectivement pas été mis au courant pendant les négociations, mais je pense que le maintien du statu quo est manifestement très important pour notre secteur.

    Oui, je suis d'accord.

    Je veux demander essentiellement la même chose à Mme Citeau, de l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire. Nous sommes nombreux à avoir plusieurs années d'expérience au Parlement, et en général, lorsqu'un accord est conclu, la Canadian Cattlemen's Association fait une déclaration et le Conseil canadien du porc en fait autant, tout comme un certain nombre d'associations de céréaliculteurs, pour dire que c'est le meilleur accord commercial de l'histoire. J'ai regardé partout, et il n'y a rien. Je me demande d'abord si vous pouvez me donner votre avis sur le processus de consultation auprès de votre organisation et de vos membres, et si vous pouvez me faire un compte rendu des droits dans ce nouvel accord intérimaire que certains de vos membres obtiendraient.

    Bien sûr. À propos de la consultation, c'est donnant donnant. Nous participons étroitement aux négociations, y compris celle-ci. Nous faisons un suivi très étroit. Nous avons des discussions avec les négociateurs et également avec le bureau de la ministre. [Difficultés techniques] à des consultations autres que celles sur [difficultés techniques] et c'est peut-être lié au [Difficultés techniques] dans le dossier et de la difficulté à naviguer dans le Brexit proprement dit, mais c'est un peu différent. Pour certains de nos membres, le processus est différent depuis le début. Pour certains d'entre eux, il a été un peu plus difficile à suivre que les négociations de libre-échange précédentes...

    Il n'y a pas de traduction?

    ... et nous avons donc dû les intégrer, mais c'est le rôle joué par l'Alliance.

    Madame Citeau, nous avons un problème de traduction. Pouvez-vous juste patienter une seconde.

    Votre réseau semble poser problème, madame, mais réessayons, à partir environ de la dernière minute.

    À propos de la consultation, je disais que c'est donnant donnant. Nous avons des contacts étroits avec les négociateurs et le bureau de la ministre. Je dirai que...

    C'est bon...

    ... pour certains de nos membres, il a été un peu plus difficile de s'y retrouver, mais c'est là que l'Alliance intervient.

    Bien.

    Ma dernière question brève...

    Attendez, monsieur Lobb.

    La traduction des propos de Mme Citeau pose problème. On dirait que les interprètes ont de la difficulté à l'entendre.

    Je pense que la prochaine collectivité rurale desservie dans le cadre de l’initiative relative aux services à large bande sera la sienne, madame la présidente.

    Espérons-le.

    Monsieur Lobb, pourriez-vous passer à un autre témoin? Nous pourrions alors essayer de communiquer avec Mme Citeau pour voir si nous pouvons aider un peu.

    Pour terminer, j’aimerais lui demander, d’après ce qu’elle a compris, quels sont les droits de douane dans l’accord intérimaire sur le bœuf et le porc canadiens.

    Ce que je peux faire, sans donner de détails, car nous n’avons pas encore vu le texte de l’accord intérimaire récemment annoncé, et je pense qu’il est important que nous le voyions le plus tôt possible, c’est donner quelques brefs exemples de ce que la situation pourrait avoir l’air à l’avenir dans le secteur céréalier.

    Nos exportateurs de céréales et de [difficultés techniques] se réjouissent de l'accord intérimaire parce qu'à défaut d'avoir un accord en place, ils perdraient le tarif préférentiel sur les céréales que l'AECG leur accordait. Cet accord intérimaire leur procure sans aucun doute une stabilité grandement nécessaire, qu’ils accueillent très favorablement. Dans le secteur du bœuf, par exemple, on est assurément préoccupé par les obstacles non tarifaires, surtout à un moment où l’Union européenne et le Royaume-Uni continuent d’envoyer des produits sur les marchés canadiens. J’ai cru comprendre que leurs représentants vont comparaître cet après-midi, et je vais donc les laisser parler des procédures et des volumes qui leur font remettre en question la viabilité de l’accès promis. Dans le secteur du porc, on est également hésitant. On se réjouit de la continuité que l’accord procure, mais nous devons voir quels seront vraiment le marché et les conditions qu’il leur procurera.

    Dans le secteur des produits du sucre et des produits transformés, on a peu profité des débouchés dans l’Union européenne à cause d’un certain nombre de mesures et de subventions qui rendent nos exportations non rentables. Pour ce qui est du Royaume-Uni, un accord traditionnel offre certainement un accès au contingent. Je vais leur laisser encore une fois donner des précisions, en sachant, je le répète, que nous n’avons pas vu le texte. Il semble qu’il pourrait y avoir avec le temps des mesures utiles pour réduire nos déficits commerciaux avec le Royaume-Uni en ce qui a trait aux produits alimentaires.

    Merci beaucoup.

    Allez-y, monsieur Sarai.

    Merci, madame la présidente.

    Je veux d’abord remercier la ministre Ng et l’ensemble du ministère du Commerce d’avoir conclu rapidement cet excellent accord. Je crois que les efforts déployés par le Canada et le Royaume-Uni créent sans aucun doute un climat de certitude pour nos exportateurs et nos importateurs, et il n’y a pas d’échéance alors que la nouvelle année approche.

    Je veux aussi remercier Mme Bendayan, qui a également travaillé en coulisse dans ce dossier.

    Je vais tout d’abord demander à Mme Citeau, de l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, à quels endroits nous pouvons voir des hausses? Pour que nous puissions accroître les exportations de produits agricoles canadiens, sur les produits n’étant peut-être pas couverts, mais qui devraient l’être, les négociateurs devraient-ils se pencher à l’avenir?

    D’après ce que nous avons compris, tous les produits visés par l’AECG sont en principe également couverts par l’accord intérimaire. Je répète que nous n’avons pas vu les modalités du texte. Nous ne pourrons le confirmer que lorsque nous aurons le texte.

    Cela dit, le véritable enjeu, ce qu’il est important de bien comprendre, c’est que la priorité devrait vraiment être de permettre à nos membres de négocier un accord substantiel avec le Royaume-Uni. Nous savons que le premier ministre et la ministre du Commerce sont déterminés à reprendre en 2021 les négociations à cette fin. Nous nous en réjouissons, mais nous les exhortons également à reprendre ces négociations pour conclure un accord substantiel qui éliminera les obstacles non tarifaires et procurera un accès viable.

    Je comprends, madame Citeau. J'essaie de savoir par rapport à quels produits des améliorations sont nécessaires au-delà de ce que contenait l'AECG, ou de ce que prévoit actuellement l'accord transitoire. Dans quels domaines les exportateurs ou les industries du Canada sont-ils impatients de voir l'élimination d'obstacles pour accroître leurs exportations au Royaume-Uni?

    Il s'agit vraiment des obstacles non tarifaires. Il y a encore des débouchés considérables au Royaume-Uni. C'est actuellement un marché important pour nous, qui a pris au cours des cinq dernières années entre [Difficultés techniques]...

    Je pense que nous sommes en train de vous perdre.

    Oui.

    Madame Citeau, nous ne vous entendons plus encore une fois...

    ... un tiers et un quart de nos exportations [Difficultés techniques]

    Je pourrais peut-être poser la même question à Mme Campbell.

    Dans quels secteurs le Canada peut-il accroître ses exportations au Royaume-Uni? À quel endroit devrions-nous concentrer nos efforts en matière de négociations pour pouvoir accroître nos exportations et faciliter la tâche pour nos fabricants ou nos extracteurs de ressources qui souhaitent exporter au Royaume-Uni?

    Merci beaucoup de poser la question.

    Je reconnais certainement que les obstacles commerciaux non techniques semblent être le défi, surtout dans le secteur alimentaire. Ce sont des choses comme le type d'ingrédients employés dans les aliments. Le Royaume-Uni impose peut-être des restrictions, tout comme le Canada de son côté.

    Je pense que c'est propre à certaines industries. La principale difficulté se rapporte probablement à des choses comme des questions de santé et de sécurité liées à des aliments et à d'autres produits semblables. Nous avons probablement besoin d'un peu plus de temps pour réfléchir et fournir une réponse exhaustive qui tient compte de différents secteurs.

    Pour régler le problème, il faut aussi aider nos exportateurs. Cela fait tout simplement partie des complications liées au commerce. Tous les exportateurs auraient à déclarer leurs exportations au Royaume-Uni. Il faut adhérer à un système, préparer des documents et ainsi de suite, surtout pour ce qui est des PME. Nous pourrions probablement réfléchir à la façon de mieux les soutenir à cet égard.

    On est toujours ravi de faire une vente, mais on ne peut soudainement pas acheminer ses produits vers le marché à cause d'une foule de complications qu'on ne comprenait pas. C'est là que réside une grande partie des échecs et des défis.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Sarai. Je suis désolée.

    Nous allons passer à M. Savard-Tremblay.

    Bonjour, tout le monde.

    Oui.

    Je souhaite faciliter le travail de nos interprètes. On m'avait dit qu'il fallait tenir ce type de micro à une bonne distance. Pouvez-vous me confirmer que vous m'entendez bien?

    Oui, monsieur Savard-Tremblay, nous vous entendons bien.

    J'aimerais que l'ensemble des intervenants aujourd'hui répondent par oui ou non à ma question.

    Tout ce que nous avons reçu, c'est un document qui tente de nous rassurer quant à ce qu'il y aurait et à ce qu'il n'y aurait pas dans l'accord, mais il ne va vraiment pas dans le détail. Plusieurs d'entre vous se sont prononcés sur la question de savoir si cet accord est souhaitable ou non.

    Disposez-vous de plus d'information sur le contenu de l'entente que celle dont nous disposons? Pour l'instant, nous n'avons rien.

    J'aimerais que chaque témoin me réponde par oui ou par non, parce que j'ai d'autres questions.

    Non.

    Je n'ai pas de précisions.

    Monsieur Closner.

    Non.

    Madame Citeau.

    Nous avons discuté avec les négociateurs. Nous n'avons pas vu le texte.

    Je tiens à préciser qu'il existe un certain nombre de pratiques exemplaires qui ont déjà fonctionné. Nous savons que les négociateurs doivent respecter des délais serrés. Il est important de maintenir ces pratiques exemplaires. Nous sommes impatients de continuer de travailler étroitement avec eux.

    Je vous remercie de vos réponses. Je vous sais gré du fait que vos témoignages sont souvent ponctués de mises en garde, d'attentes, de craintes et d'espoir. Cela étant dit, vous comprendrez que certains élus trouvent un peu particulier de devoir analyser un accord dont ils ne connaissent pas le contenu, et c'est bien dommage.

    Je vais maintenant poser une question à M. Irvine, du Conseil canadien du homard.

    Vous avez manifesté votre préférence pour un accord permanent plutôt que pour un accord transitoire. J'aimerais que vous nous expliquiez pourquoi un accord permanent a votre préférence.

    Pour nos exportateurs, il est tout simplement question de la certitude que procure un accord pluriannuel sur le plan de la planification. Je pense qu'il est tout simplement bon de savoir à quoi s'en tenir. Il est bon de savoir que ce n'est pas un accord ponctuel ou un accord d'un an.

    Ce que je comprends, c'est que, étant donné qu'un accord transitoire est plus facile et plus simple à mettre en place, vous appuieriez l'idée à court terme. Est-ce exact?

    Tout à fait. D'après ce que nous avons compris, la solution était de renouveler l'accord pour la période de transition pour ensuite permettre aux partis de négocier un accord plus officiel au fil du temps.

     Je vous remercie.

    Madame la présidente, combien de temps me reste-t-il?

    Vous avez deux minutes.

    Madame Citeau, je vais maintenant m'adresser à vous.

    Vous avez dit qu'un accord, c'est très bien, parce qu'il garantit un accès au marché, mais que, dans les accords antérieurs, cela n'a pas suffi. Le fait que ce soit garanti sur papier n'a pas suffi à plusieurs égards et le marché est demeuré fermé à cause de différentes contraintes.

    Que pourrait-on préciser de plus dans un accord, si ce qui est sur papier ne se transpose pas dans la réalité?

    On me dit de répondre en anglais à cause de l'interprétation, même si je pourrais le faire en français.

    Je pense que dans le cas de l'AECG — et c'est peut-être lié à certains des problèmes auxquels vous faites allusion —, il est très important de comprendre que ce n'est pas le libellé proprement dit de l'Accord qui pose problème, mais la réticence de l'Union européenne à respecter les engagements et à éliminer les obstacles, qu'il s'agisse de l'approbation rapide des caractéristiques biotechnologiques et du besoin de prévisibilité dans les processus fondés sur la science, ou de la reconnaissance des pratiques de durabilité de nos agriculteurs, de l'approbation des systèmes de traitement du bœuf, des subventions illégales qui faussent les échanges et même de l'étiquetage illégal du pays d'origine en Italie. C'est la réticence de l'Union européenne à éliminer les obstacles qui pose problème, pas le libellé proprement dit.

    Le texte en soi ne pourrait pas être plus précis sur certains aspects laissés dans l'ombre, lesquels ont permis ces pratiques. Pourtant, un accord sur papier vous garantissait un accès.

    Si vous faites allusion à la possibilité de simplement copier ce qu’il y avait dans l’AECG et de le coller dans l’accord avec le Royaume-Uni, je pense que je m’en remettrais à la décision de nos membres et des négociateurs une fois qu’ils auront conclu un accord de libre-échange exhaustif et ambitieux. C’est en partie la raison pour laquelle nous devons avoir ces discussions et en arriver au point de vraiment nous attaquer aux obstacles que nous avons en Europe.

    Vous aurez constaté que nos exportateurs de bœuf ont fait part de leurs préoccupations concernant la reproduction de ces problèmes au Royaume-Uni. C’est exactement ce que nous disons aussi aujourd’hui. Ce sont des obstacles majeurs dans l’Union européenne, ainsi qu’au Royaume-Uni.

    Merci beaucoup, madame Citeau.

    Nous passons maintenant à M. Blaikie.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Je veux poursuivre dans la même veine. Si nous reprenons la thèse voulant que le libellé actuel de l’AECG ne pose pas problème, mais qu’il est interprété différemment, nos partenaires européens sont-ils d’avis qu’ils enfreignent les dispositions de l’accord, ou croient-ils plutôt qu’ils l’interprètent différemment?

    Je vais les laisser répondre, mais je signale qu’à la fin octobre, le premier ministre — d’après ce que nous avons compris — a parlé de certains de nos problèmes avec son homologue au sommet Canada-UE. La ministre NG, le même jour ou le jour suivant, a également rencontré son homologue de l’Union européenne. À la lecture des échanges, il est évident que les problèmes auxquels nos membres font face en Europe ont également été soulevés. C’est la deuxième fois qu’elle les aborde en six mois.

    Ce que je veux savoir en posant la question, c’est tout simplement à quel endroit ces problèmes sont réglés. Le gouvernement du Canada s’efforce de satisfaire les éleveurs canadiens en tentant de leur obtenir l’accès promis en vertu de l’AECG il y a maintenant quelques années. Ce n’est pas en voie d’être réglé. Le problème ne devrait-il pas être résolu comme il se doit pendant les négociations?

    C’est ce qu’on pourrait penser.

    Le problème s’explique en partie par le caractère très technique des problèmes. Quand on parle de l’approbation rapide des caractères biotechnologiques ou du besoin de prévisibilité dans les processus d’importation fondés sur la science et de la reconnaissance des systèmes de transformation du bœuf, il existe un certain nombre de mécanismes de l’AECG pour y donner suite. Malheureusement, les discussions n’ont pas donné de résultats suffisamment positifs jusqu’à maintenant, et c’est la raison pour laquelle nous avons communiqué avec les ministres. La ministre Bibeau y est allée de ses propres efforts, et la ministre Ng également...

    Pour ce qui est des efforts déployés par le Canada auprès de nos partenaires européens, ou dans ce cas-ci de nos partenaires au Royaume-Uni, nous avons entendu à la réunion du Comité de vendredi que le Canada s’était essentiellement retiré des négociations de cet accord entre mars 2019 et août de cette année.

    Pensez-vous qu’il aurait été préférable que le gouvernement du Canada poursuive avec les responsables du Royaume-Uni les discussions sur ces problèmes et sur une éventuelle solution dans un accord commercial entre le Canada et le Royaume-Uni plutôt que d’attendre au mois d’août de cette année?

    Je pense que je vais répondre en disant que ce que nos membres demandent, ce que demande l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, c’est l’élimination des droits de douane et des obstacles non tarifaires, des règles du jeu équitables pour nos concurrents, des règles d’origine assouplies et un environnement qui permet de régler les problèmes et de vraiment favoriser la croissance. Habituellement, ces questions sont réglées à l’aide d’accord de libre-échange exhaustif et ambitieux, pas d’accords limités.

    Nous reconnaissons que les circonstances entourant le Brexit sont uniques, et nous nous en remettons donc vraiment aux négociateurs et au gouvernement pour trouver les meilleurs moyens d’atteindre l’objectif, à savoir l’élimination des droits de douane et des obstacles non tarifaires pour permettre à nos membres de prendre de l’expansion.

    Très bien. En fait, j'ai entendu, lors de témoignages sur divers accords commerciaux — y compris celui dont il est question en ce moment —, que le Canada se montre très ambitieux pour ce qui est d'ouvrir ses marchés aux exportateurs étrangers en échange d'un accès aux marchés qui, souvent, ne se concrétise pas pour les exportateurs canadiens.

    Nous avons entendu tous nos témoins parler de la nature de cet accord de transition et de l'importance de préciser les détails dans un accord permanent à venir. Nous avons entendu vendredi que cet accord n'a pas de date d'expiration. Il n'y en a pas. Cela signifie que le Canada n'aura aucun moyen de faire revenir nos partenaires britanniques à la table des négociations. Je me demande si chaque témoin peut nous dire — très brièvement, car je vais manquer de temps — s'il est favorable à l'inclusion d'une quelconque disposition de temporisation dans l'accord de transition. Qu'il s'agisse d'une disposition de temporisation visant une période de deux ans ou de cinq ans, il y aurait une date qui obligerait les deux parties à revenir à la table des négociations.

    Nous pouvons commencer par Mme Citeau, puis entendre les autres témoins ensuite.

    Soyez très bref, s'il vous plaît.

    Je pense que je m'en tiendrais vraiment à l'engagement pris par les premiers ministres et les ministres du Commerce de revenir à la table des négociations d'ici 2021.

    Madame Campbell, nous vous écoutons.

    Bien qu'un arrêt complet soit logique, je dois être honnête: la dernière année a eu des effets dévastateurs sur les importateurs, dans le contexte de ces accords commerciaux. Cela dépend de la clarté du texte. Je peux vous dire que nous sommes entrés dans l'ACEUM quelques semaines avant, sans règles et sans clarté sur la nature des documents. C'est pourquoi j'hésite un peu à dire qu'il faut un arrêt complet. Selon moi, si la prévisibilité, la transparence et la facilité d'utilisation pour les entreprises étaient au rendez-vous, je pourrais être d'accord avec cela, mais l'année dernière, nous n'avons pas obtenu cela. Puis nous nous sommes retrouvés à devoir mettre en œuvre l'ACEUM dans des conditions très difficiles.

    Monsieur Closner, veuillez être bref, je vous prie.

    Comme Mme Campbell, je pense que la prévisibilité est l'élément clé dans ce cas. Je pense que plus la prévisibilité est bonne, mieux c'est. Je serais favorable à une date butoir qui donnerait cette prévisibilité.

    Monsieur Irvine, vous avez la parole.

    Je suis d'accord pour dire [Difficultés techniques] que la prévisibilité [Difficultés techniques].

    Merci beaucoup.

    Monsieur Aboultaif, c'est à vous.

    Je remercie tous les témoins. Bonjour à tous, où que vous soyez.

    La semaine dernière, le ministère et le gouvernement nous ont parlé de l'accord de transition, qui est presque une réplique de l'AECG, sans toutefois que nous sachions de quel genre de réplique il s'agit. J'ai aussi personnellement eu des nouvelles de l'industrie, en particulier des producteurs de bœuf, des producteurs laitiers et des industries du canola et du blé. Ils ont tous des préoccupations au sujet de la version actuelle de l'AECG.

    Madame Citeau, vous avez eu une brève consultation avec le gouvernement ou le ministère au sujet de ce nouvel accord de transition. Pensez-vous que cet accord va reproduire les mêmes problèmes que l'AECG? Si vous pouviez être précise, j'aimerais entendre vos commentaires sur les producteurs de canola, de viande bovine et de produits laitiers.

     Je ne peux pas parler des producteurs laitiers, car nous ne les représentons pas. Dans le secteur du bœuf, certainement, et peut-être dans celui du porc, oui, ils sont préoccupés par les barrières non tarifaires en ce moment.

    Qu'en est-il du canola?

    Dans le secteur du canola, aucun problème particulier n'a été signalé au Royaume-Uni. Ils ont leurs propres problèmes en ce qui concerne l'accès à l'UE-27 à ce stade — entre autres, la nécessité de faire reconnaître les pratiques favorisant la durabilité. Il faudra voir ce qui va en résulter pour le marché britannique.

    Donc, vous ne savez pas du tout si l'industrie devra faire face au même problème ou si ce problème sera résolu sur la base des consultations auxquelles vous avez participé.

    Non, pas pour le moment.

    Qu'en est-il des producteurs de bœuf? Dans le cadre de l'AECG, nous savons que les producteurs primaires font venir, à leurs frais, un vétérinaire certifié qui vérifie la ferme et le parc d'engraissement. Pensez-vous que cela va également se refléter dans le nouvel accord?

    Pour les détails, je vais laisser cela à nos membres du secteur du bœuf, qui doivent comparaître plus tard cet après-midi, je crois. Je vais cependant répéter qu'il y a, du côté du bœuf, certaines préoccupations concernant les barrières non tarifaires qui sont reproduites sur le marché britannique, en particulier à un moment où l'UE et le Royaume-Uni continuent d'envoyer des produits sur les marchés canadiens.

    Il est certainement complexe de reconduire les modalités d'un accord qui n'est pas respecté par un autre partenaire commercial. Je vais m'en remettre à eux pour vous fournir plus de détails.

    En ce qui concerne les concessions, vous ne savez pas s'il y en a eu à cet égard, pour que l'accord de transition puisse être signé avant le 31 décembre ou le 1^er janvier 2021.

    Compte tenu de toute cette précipitation, pensez-vous que des concessions ont été faites à cet égard? En avez-vous une idée?

    Non.

     Quant à la disposition de temporisation — si nous devons évaluer cet accord et regarder du côté du Royaume-Uni —, si le Royaume-Uni est très à l'aise avec l'accord, cela pourrait prendre deux, trois ou quatre ans avant l'accord final que nous aimerions tous voir. Par conséquent, une disposition de temporisation dans cet accord serait certainement bénéfique pour le Canada.

    Savez-vous s'il y a des discussions à ce sujet? Est-ce qu'il en a été question lors de vos entretiens avec le ministère ou le gouvernement?

    Cela n'a certainement pas été évoqué en ces termes, et comme nous sommes soumis à un accord de confidentialité, je ne ferai pas de commentaires à ce sujet. Toutefois, je me ferai l'écho des observations qui ont été faites précédemment sur la disposition de temporisation, quand j'ai parlé de l'importance de la stabilité et de la prévisibilité du commerce.

    J'aimerais toutefois rappeler au Comité que nous ne disons pas de cet accord intérimaire qu'il offre un accès en franchise de droits ou qu'il symbolise un commerce libre et ouvert. Il reste beaucoup de travail à faire pour obtenir un accès réel pour nos exportateurs canadiens de produits agroalimentaires.

    Si je comprends bien ce que vous dites, le gouvernement ne vous a donné aucun détail ni aucune confirmation sur les échéances, que ce soit en ce qui concerne la signature de l'accord, une disposition de temporisation ou toute autre modalité qui pourrait protéger nos futures négociations.

    Ce que nous comprenons, c'est que des engagements ont été pris pour le retour à la table des négociations, et nous avons entendu les dirigeants en parler. Nous n'avons encore rien vu des détails supplémentaires qui pourraient figurer dans le texte. Dans l'ensemble, en ce qui concerne les consultations, cependant, nous avons participé. Nous ne voyons jamais le texte. N'oubliez pas que cela s'est produit en très peu de temps au cours des dernières semaines et des derniers mois.

    Dès le départ, il était difficile pour certains de nos membres de vraiment saisir ce qui se passait. Nous avons dû les intégrer au processus. Nous restons en contact étroit avec les négociateurs et nous espérons continuer de travailler très étroitement avec eux à l'avenir. C'est très important. C'est une voie à double sens. Ils négocient en fonction du cadre politique, mais nos membres envisagent la situation du point de vue du marché et de l'industrie. Certaines discussions sont davantage axées sur ce point que sur la disposition de temporisation en tant que telle, dont j'ai parlé plus tôt.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de M. Arya, qui dispose de cinq minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Ma question s'adresse à Mme Campbell, de l'Association canadienne des importateurs et exportateurs.

    Vous avez mentionné deux points fondamentaux: la transparence et la prévisibilité. Y a-t-il quelque chose de spécifique dans l'AECG ou dans le nouvel accord de transition avec le Royaume-Uni que vous aimeriez souligner et qui pourrait sortir du cadre des questions de prévisibilité et de transparence liées à l'ACEUM?

    Merci beaucoup de cette excellente question.

    En ce qui nous concerne, puisque nous sommes si près d'une date butoir, notre demande ou recommandation était d'adopter le mode de fonctionnement actuel qui vous permet de bénéficier de l'exonération des droits de douane à la frontière. Cela complique encore plus les choses. Lorsque des marchandises franchissent la frontière, vous devez en fait répondre aux conditions requises et il y a beaucoup de rigueur en ce qui concerne le document que vous devez remettre aux agents des douanes.

    À quelques semaines de la date butoir, nous n'avons aucune idée de ce que serait cette exigence. C'est pourquoi nous demandons le maintien du cadre actuel de l'AECG.

    Ce que nous avons appris avec l'ACEUM, c'est que nous n'avions que quelques semaines pour obtenir une certification, et ce, sans aucune orientation. Nous devions parcourir le texte, le comprendre par nous-mêmes, faire de notre mieux et nous lancer.

    Certains de ces problèmes sont plutôt ce que je considérerais comme des problèmes de démarrage.

    Je pense que les problèmes de l'ACEUM sont presque résolus. Une fois que la poussière sera retombée, après la conclusion de cet accord de transition, envisagez-vous des problèmes de transparence ou de prévisibilité?

    Je dirais que, du point de vue de l'importateur et de l'exportateur, cela dépendra uniquement de la façon dont l'organisme de réglementation les traitera après coup.

    D'accord. Je vous remercie.

    Si je ne me trompe pas, la majorité des échanges commerciaux de vos membres se font en Amérique du Nord. Que fait votre organisation pour encourager les exportations du Canada au-delà de l'Amérique du Nord?

    Ce que vous avez dit est très juste. Je pense que cela s'appliquerait à toutes nos entreprises. Comme vous le savez, nos échanges commerciaux se font toujours en très grande partie en Amérique du Nord.

    J'ai l'impression que, bien souvent, nous nous orientons vers les marchés où nos importateurs veulent aller pour des raisons de facilité d'utilisation. Là encore, nous avons perdu beaucoup de transparence et de prévisibilité au cours de l'année dernière, car, tout à coup, les exportateurs se retrouvent dans l'impossibilité de faire passer leurs marchandises. C'est là qu'entre en jeu le liseur de feuilles de thé géopolitique qui essaie simplement de comprendre ce qui se passe dans le monde et cherche des marchés où il y a plus de prévisibilité et où il n'y aura pas de surprises.

    Est-ce que cette image vous aide à comprendre?

    Comment votre organisation travaille-t-elle avec les délégués commerciaux dans différentes parties du monde?

    Nous avons signé tant de nouveaux accords. Je pense que nous avons signé assez d'accords de libre-échange. Ne pensez-vous pas que nous devrions maintenant nous concentrer sur la façon dont nous pouvons tirer parti de ces accords pour accroître les exportations du Canada?

    C'est vraiment un excellent point.

    Je dois être honnête avec vous: notre association pourrait probablement en faire davantage en s'associant avec ce grand réseau. Nous trouvons cependant que les aspects techniques compliquent toujours les choses.

    Vous avez raison. Ce serait judicieux de notre part, en tant qu'association, et nous devrions également nous associer avec le gouvernement, examiner ces accords commerciaux et trouver les raisons pour lesquelles les gens n'entrent pas sur le marché.

    Je vous remercie.

    Ma prochaine question s'adresse à Mme Citeau de l'ACCA.

    Vous avez mentionné les barrières non tarifaires et les subventions comme étant un problème pour les exportateurs canadiens qui veulent exporter vers l'Union européenne. Je sais que les barrières non tarifaires sont un facteur dans tant d'accords commerciaux. Nous savons que lorsque nous voulons exporter vers des pays tels que l'Inde, la Corée du Sud ou le Japon, nous nous heurtons toujours à des barrières non tarifaires.

    Y a-t-il quelque chose de particulier à l'Union européenne ou au Royaume-Uni que nous devrions examiner de plus près?

    Absolument. Nous avons encouragé le Comité à faire une étude sur la compétitivité relative aux récents accords de libre-échange conclus par le Canada, à savoir l'AECG et le PTPGP, surtout pour cerner les cas où nous ne maximisons pas l'accord, et les barrières non tarifaires relatives à l'AECG en sont certainement un élément clé.

    Nous encourageons vraiment le Parlement dans son ensemble et le Comité en particulier à lancer une étude pour examiner les domaines dans lesquels les partenaires commerciaux ne respectent pas les accords de libre-échange. C'est particulièrement important pour que notre secteur agroalimentaire puisse continuer à nourrir les Canadiens d'ici, mais aussi des familles à travers le monde, et pour que se réalisent les possibilités de croissance dans tout le pays. Nous parlons des barrières non tarifaires dans le contexte de l'AECG en ce qui concerne l'Union européenne, mais je vais profiter de cette occasion pour souligner que l'Union européenne n'est pas le seul endroit où des barrières non tarifaires servent à bloquer l'accès aux exportations agroalimentaires et le commerce agroalimentaire. Avec le Pérou, la Colombie, le Vietnam et d'autres pays dans le monde, il ne se passe pas une semaine sans que nos membres ne soient confrontés à des barrières non tarifaires. C'est vraiment un problème rampant.

    Merci.

    Les tarifs diminuent, mais les barrières non tarifaires se dressent, quand nous avons des accords de libre-échange.

    Merci beaucoup, madame Citeau.

    C'est maintenant au tour de M. Savard-Tremblay, qui dispose de deux minutes et demie.

     Je vous remercie, madame la présidente.

    J'aimerais maintenant m'adresser à M. Closner et à Mme Sider, de Livingston International.

    À la lumière de votre action en tant que groupe, quels sont, selon vous, les principaux avantages que nous pourrions tirer de cet accès au marché? On sait que le marché britannique, par exemple, est très friand de services financiers et qu'il est très fort en ce domaine. On sait aussi que, dans le contexte post-Brexit, il y aura probablement un programme d'infrastructure qui pourrait bénéficier à des entreprises en ingénierie.

    Y a-t-il d'autres choses auxquelles nous devrions penser spontanément?

    Nous vivons une époque intéressante pour notre industrie, mais aussi pour la croissance mondiale et l'économie, sur le plan de la prévisibilité et de la stabilité de notre environnement, en particulier avec la pandémie de COVID que nous traversons. Certains des défis vont certainement se poser au fur et à mesure que nous nous adapterons à ce nouvel accord. Le diable se trouve dans les détails et dans notre façon de gérer et de mettre en œuvre cet accord pour l'avenir.

    L'exportation et les relations commerciales sont essentielles à la croissance et à la stabilisation de l'économie du Canada. Dans notre secteur d'activité, nous traitons chaque jour avec des importateurs et des exportateurs qui cherchent de nouvelles sources et de nouvelles possibilités de faire des affaires sur des marchés nouveaux et émergents. La complexité financière, selon que les marchandises sont exonérées de droits ou soumises à des droits de douane, comporte en fait un certain niveau de risque pour les importateurs et les exportateurs, ainsi que pour les courtiers qui facilitent le commerce.

    Merci beaucoup.

    Je garde l'oeil sur le temps.

    La parole est maintenant à M. Blaikie, qui dispose de deux minutes et demie.

    Quand les parlementaires se penchent sur un accord commercial et sur le texte de loi qui le met en œuvre, outre l'intérêt des entreprises qui vont faire des affaires dans le cadre de l'accord, il y a bien sûr des questions d'intérêt public. Il faut du temps pour essayer de digérer cela et prendre une décision. Le gouvernement a longtemps laissé cela de côté. Il a suspendu les négociations entre mars 2019 et août 2020.

    J'aimerais commencer par nos témoins de Livingston International.

    Dans l'éventualité où la loi de mise en oeuvre de cet accord ne serait pas adoptée par le Parlement d'ici le 31 décembre, quels genres de mesures pourraient, selon vous, aider les importateurs et les exportateurs canadiens à traverser la période pendant laquelle le Canada et le Royaume-Uni ne sont pas couverts par un accord commercial?

    C'est une excellente question.

    Nous constatons souvent qu'au cours de la négociation de nouveaux accords commerciaux, les entreprises viennent nous demander des conseils sur la manière dont elles peuvent tirer parti de leurs activités commerciales et des possibilités de faire du commerce avec un pays particulier ou un nouveau pays. Elles sont toujours à la recherche de taux de droits préférentiels et veulent savoir comment s'en prévaloir.

    Mme Campbell a évoqué tout à l'heure certaines règles d'origine et la manière dont les entreprises peuvent en bénéficier. C'était un problème énorme dans le cadre de l'ACEUM. Encore une fois, c'était à la dernière minute et on essayait d'aider, d'éduquer et de conseiller les importateurs sur la meilleure façon d'avancer alors qu'il y avait beaucoup de zones d'ombre.

    Plus nous pouvons fournir ce degré de détail granulaire... cela donne beaucoup plus de certitude aux importateurs et aux exportateurs qui cherchent à faire des affaires et à tirer profit de ces nouveaux accords.

    Madame Campbell...

    Monsieur Blaikie, il vous reste 30 secondes, alors veuillez être bref.

    Entendu.

    Madame Campbell, pouvez-vous fournir une brève réponse à cette question?

    Bien sûr. Je crois comprendre que si nous n'avons pas cet accord en place à la fin du mois de décembre, les importateurs et les exportateurs dont les marchandises seront destinées au Royaume-Uni seront passibles de droits de douane. Ce serait un coût supplémentaire qui ne figure pas dans leur bilan aujourd'hui, et qu'ils devraient absorber. Ils auraient besoin d'un soutien pour y faire face ou, espérons-le, les gens se réuniront et concluront cet accord transitoire pour réduire ce coût supplémentaire.

    C'est un problème de trésorerie que le gouvernement pourrait aider à résoudre.

    Oui, et c'est un coût direct. Il est évident que quelqu'un devra l'absorber.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant entendre Mme Gray, pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    J'ai quelques questions pour nos courtiers en douane ici aujourd'hui.

    Tout d'abord, étiez-vous au courant d'un processus de consultation mené par le ministre ou des fonctionnaires, ou d'une sensibilisation quelconque ou d'une structure quelconque grâce à laquelle vous avez pu contribuer à un accord commercial entre le Canada et le Royaume-Uni, transitoire ou non?

    Merci de cette question, mais je pense que non.

    C'est ce que nous ont dit les secteurs.

    Vous aviez témoigné sur les difficultés de donner des conseils sur la mise en oeuvre de l'ACEUM en raison de la rapidité avec laquelle cela s'est passé et de la précipitation. Vous travaillez sans doute avec de nombreuses petites entreprises. J'ai moi-même été propriétaire d'une petite entreprise, et les gens font appel à des organismes comme le vôtre pour obtenir des conseils solides.

    Constatez-vous en ce moment que les propriétaires de petites entreprises sont à la recherche de clarté quant aux accords qui pourraient être conclus d'ici la fin de l'année entre le Canada et le Royaume-Uni?

    Absolument, nous voyons des entreprises très inquiètes, surtout des petites et moyennes entreprises qui sont souvent peu douées pour naviguer dans des environnements commerciaux. Elles se tournent vers un prestataire de services pour obtenir les conseils qui leur permettront de gérer efficacement ce qui est souvent une myriade de règlements avant l'entrée en vigueur d'un nouvel accord commercial et de savoir comment elles sont admissibles.

    Nous sommes à environ cinq semaines de potentiellement conclure un nouvel accord transitoire. Trouvez-vous qu'il est difficile en ce moment de fournir des renseignements exacts à vos clients?

    C'est un défi, mais c'est aussi une occasion pour nous, car souvent, nous décortiquons ces accords bien avant leur mise en œuvre et nous relevons les zones grises, les secteurs sur lesquels nous avons besoin de renseignements supplémentaires afin de fournir le meilleur conseil possible à nos clients.

    Dans notre industrie, nous faisons cela tous les jours. Nous regardons toujours ce qui se prépare en ce qui concerne ces accords commerciaux en cours de négociation et leur incidence sur la clientèle, qu'il s'agisse d'importateurs ou d'exportateurs, et comment ils s'y retrouvent.

    Merci de cette information. À la lumière de ce que nous avons entendu aujourd'hui, il faudra attendre de deux à quatre semaines avant d'avoir tous les détails. Nous sommes littéralement à une semaine ou à quelques semaines de la mise en oeuvre complète. Je suis certaine que cela créera des pressions supplémentaires.

    Vous avez mentionné à quel point la prévisibilité et la stabilité sont vraiment importantes pour votre industrie et les organismes avec lesquels vous travaillez. Le fait de ne pas avoir de disposition de caducité crée certains niveaux de stabilité immédiate, je suppose qu'on peut le dire ainsi, mais quelle serait la motivation pour vraiment revenir à la table des négociations rapidement, surtout si l'on considère que le Royaume-Uni négocie avec beaucoup d'autres pays en ce moment, et qu'avec le Canada, nous avons cet accord transitoire qui sera en place pendant un certain temps?

    Selon vous, quelle est la motivation qui vous pousse à vous asseoir à la table des négociations et à aborder certaines des questions dont nous avons entendu parler dans les témoignages d'aujourd'hui?

    De mon point de vue, il est évident que lorsque nous parlons des tarifs douaniers et de l'incidence sur les entreprises, encore une fois, pour revenir à l'observation de Mme Campbell, en fin de compte, si cela ne figure pas dans leur bilan financier et qu'elles n'ont pas prévu ces tarifs, ce sera un défi quant à la façon dont elles font des affaires et mènent à bien leurs activités.

    Le fait d'avoir un accord transitoire, mais beaucoup de questions sans réponse n'apporte pas ce niveau de certitude et de prévisibilité pour le commerce.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à Mme Bendayan, pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Pour revenir à la conversation sur la disposition de caducité, je veux m'assurer que tout le monde sait de quoi il s'agit. Lorsque nos témoins parlent de l'importance de la prévisibilité et de la stabilité pour nos propriétaires d'entreprises, une disposition de caducité abrogerait effectivement l'accord commercial, possiblement avant la conclusion d'un accord commercial global, ce qui serait le contraire d'assurer la continuité pour nos propriétaires d'entreprises.

    J'aimerais poser une question à Mme Citeau au sujet de notre industrie.

    Peut-être pourriez-vous me confirmer ce qui suit. Sans l'accord transitoire, si l'on revient à la liste tarifaire du Royaume-Uni, on parle de tarifs sur le bœuf d'à peu près 16 %, d'environ 12 % sur l'agneau et de 8 % sur la volaille.

     Quand vous avez appris, en fin de semaine, que nous avions conclu une entente de continuité avec le Royaume-Uni, quelle a été la réaction de votre association et de ses exportateurs?

    Dans l'ensemble, c'était une bonne chose, car comme je l'ai mentionné, elle apporte une stabilité et un accès continu —  et elle semble maintenir les avantages existants — au marché britannique. Pour ces exportateurs, plus particulièrement dans le secteur du grain, c'est vraiment une bonne nouvelle.

    Le secteur de la viande suscite bien entendu des préoccupations, et c'est pourquoi l'ensemble de notre industrie fait valoir que nous avons besoin d'un accord substantiel qui assurera un accès commercial viable et à long terme au marché britannique.

    Notre priorité est évidemment de négocier un accord qui abordera tous les obstacles que nous avons avec le Royaume-Uni. Cela permet de résoudre les problèmes de stabilité pour de nombreux acteurs, mais cela ne nous amène pas à la ligne d'arrivée, alors nous n'en sommes pas encore tout à fait là.

    Je vous remercie, madame Citeau.

    Je crois que vous l'avez mentionné plus tôt, mais je peux vous confirmer que l'entente inclura l'engagement de revenir à la table de négociations pour négocier en 2021 une entente globale avec le Royaume-Uni.

    J'aimerais vous demander de vous engager à fournir certains documents au Comité afin que nous puissions nous préparer à toute éventualité. Je parle ici de documents qui indiquent les quantités d'exportations et de produits pouvant être assujettis à des tarifs suivant la liste tarifaire du Royaume-Uni.

    Monsieur Irvine, je pourrais vous poser la même question. Serait-il possible pour vous de fournir au Comité les documents qui précisent les quantités? Par exemple, vous avez mentionné qu'un tarif douanier de 8 % s'appliquerait aux homards vivants. Je pense que vous avez mentionné 16 % pour les homards entiers congelés et 20 % pour la chair de homard.

    Si nous pouvions simplement avoir un aperçu au Comité des quantités de ces exportations afin de pouvoir nous préparer à toute éventualité, monsieur Irvine, ce serait certainement apprécié.

    Absolument.

    Merci beaucoup.

    Comme dernière question à M. Irvine et à Mme Citeau, avez-vous participé à ce que je crois être environ sept ans de négociations et de vastes consultations concernant la conclusion de l'AECG?

    M. Verheul, qui était notre négociateur en chef à l'époque, nous a dit que les parties prenantes canadiennes, et plus particulièrement nos exportateurs dans le secteur agricole, y compris les fruits de mer et la viande, ont participé activement et recevaient des informations quotidiennement vers la fin de ces négociations. Est-ce exact?

    Oui.

    Absolument.

    Merci beaucoup à vous tous.

    Nous allons maintenant entendre M. Hoback, pour cinq minutes.

    Ils auraient bien entendu été consultés. Les conservateurs ont lancé ce processus. Nous avons mis en place un très bon plan de communication pour qu'ils soient consultés et qu'ils y participent, si bien que je ne suis pas surpris d'entendre ces réponses.

    Je suis curieux cependant. Dans le cadre des consultations de 2017-2018, quand ils ont publié dans la Gazette qu'ils allaient conclure un accord avec le Royaume-Uni, puis qu'ils ont décidé de se retirer en 2019, vous ont-ils consultés avant de le faire?

    Commençons avec vous, madame Campbell, puis nous passerons à Mme Citeau.

    Non, notre association n'a pas été consultée.

    Madame Citeau, vous a-t-on consultée?

    D'après ce que nous avons compris, il n'y avait pas d'avis dans la Gazette sur un accord traditionnel ou un accord de libre-échange, ALE, avec le Royaume-Uni. L'avis dans la Gazette, de notre point de vue, concernait les engagements du Royaume-Uni à l'égard de l'OMC, alors c'était différent. Nous avons eu des consultations et des engagements individuels avec les négociateurs.

    D'accord, avec les négociateurs...

    Ce n'était pas par l'entremise du processus de la Gazette, mais nous avions des engagements.

    Lorsque les intervenants ont dit, « Écoutez, nous n'allons pas poursuivre nos négociations avec le Royaume-Uni », vous en ont-ils informés avant de le faire, ou l'ont-ils tout simplement fait?

    Nous avons participé tout au long du processus, et notre message est resté le même...

    Étiez-vous au courant avant qu'ils le fassent?

    Je ne peux pas...

    Si le négociateur s'est adressé à vous, madame Citeau, et a dit, « Écoutez »...

    Je ne me rappelle plus.

    D'accord, c'est de bonne guerre. Je vais m'en tenir là.

    Dans le secteur du homard... Je sais que l'aéroport de Halifax, par exemple, avait du mal à expédier le homard au Royaume-Uni et en Europe en raison du trafic là-bas. Quelle est l'occasion manquée si tout cela ne revient pas?

    Qu'est-ce qui ne pourrait pas revenir?

    Je fais allusion au trafic aérien et à toute cette question.

    Eh bien, nous devrons trouver d'autres moyens d'accéder au marché, ou bien nous devrons vendre sur d'autres marchés. Nous avons constaté un changement très radical dans le trafic aérien vers l'Europe, mais vers l'Asie, il a été très bon. Nous vendons beaucoup plus de homards à la Chine parce que nous pouvons nous y rendre.

    C'est de bonne guerre.

    Madame Campbell, vous avez parlé de la mise en oeuvre de l'ACEUM. Dans le cadre de cet accord, vous aviez en fait une période de mise en oeuvre, une certaine adaptation pour aller de l'avant et apporter quelques ajustements à la frontière. La période n'était pas assez longue, mais vous avez apporté quelques ajustements. Dans le cadre de cet accord, nous n'avons même pas de date limite pour l'approbation parlementaire en place que nous pourrions respecter, le 31 décembre. On ne nous a pas accordé de temps pour adopter cela. Nous ne l'avons même pas vu, et pourtant on nous dira le 31 décembre, « Allez-y et expédiez la marchandise ». Du point de vue de l'expéditeur, quels sont les documents à remplir le 1^er janvier qui répondent aux exigences du Royaume-Uni?

    À moins d'avoir un accord transitoire qui le précise, ou une sorte de directive provisoire, je n'en ai aucune idée.

    Savez-vous quand vous aurez une idée de ce à quoi cela ressemblera?

    Non.

    Vous a-t-on consultée sur les exigences relatives à ces documents?

    La seule chose que je peux dire, c'est qu'en relisant dans les feuilles de thé en parcourant certains communiqués de presse, on a l'impression que ce serait une adaptation de l'AECG, mais pas un copier-coller. Bien entendu, pour quelqu'un qui aime la prévisibilité et la transparence, nous ne sommes pas à l'aise à 100 % avec cette proposition, mais à bien des égards, nous espérons que notre gouvernement travaillera au nom des entreprises pour s'assurer que tout ira bien. Pour l'instant, nous n'en savons rien.

    Nous n'avons aucune idée et n'avons aucun moyen de le savoir.

    Pour le copier-coller, cela semble être simple: « Ok, c'est l'Union européenne, alors ce devrait être pareil. » Mais ce n'est pas la même chose, car c'est le Royaume-Uni, qui a sa propre dynamique intéressante, qui est différente de celle de l'Union européenne. Le fait de déclarer qu'un formulaire pour l'Union européenne s'applique maintenant au Royaume-Uni serait-il la chose la plus judicieuse à faire?

    Ce ne serait qu'en raison du délai. Cela pourrait faire partie des facteurs à considérer pour la transition, mais vous avez raison, sachant comment ces choses fonctionnent, il n'est pas logique que ce soit exactement pareil. Il faudra que l'accord ait sa propre forme ou son propre format à un moment donné.

    Cela nous ramène aux négociations. Quels sont les éléments indispensables? Que devons-nous voir dans l'accord de transition qui doit être efficace pour que nous puissions continuer? Quel type d'échéanciers vous faut-il pour que vous soyez en mesure de vous adapter à ces nouveaux délais?

    Je suppose, dans notre mémoire, selon la décision prise... Il est évident que la voie à suivre privilégiée était de pouvoir utiliser exactement ce que nous avons aujourd'hui, car il serait presque impossible à ce stade-ci de retourner aux exportateurs pour faire modifier ces formulaires. L'autre solution que nous avons proposée, si ce n'est pas possible, c'est de permettre aux importateurs de procéder à la certification en nous basant sur ce qu'ils ont aujourd'hui. C'est un ajout à l'ACEUM qui, honnêtement, si nous ne l'avions pas, je ne suis pas sûre de ce qui se serait passé le 1^er juillet. C'est certainement un autre facteur à considérer qui serait extrêmement utile si nous ne pouvions pas faire en sorte que ce soit reproduit dans le même format.

    Laissez-moi y jeter un oeil, alors. Nous avons informé le gouvernement de toutes les lacunes de l'AECG en ce qui concerne nos producteurs agricoles. Maintenant, vous allez toutes les intégrer à l'accord avec le Royaume-Uni et les maintenir inchangées alors que vous auriez peut-être eu l'occasion de les corriger. Il semble que vous serez aux prises avec exactement le même scénario et les mêmes problèmes que vous avez eus avec l'AECG.

    Pourquoi le gouvernement britannique ne nous dit pas, « Oui, renouvelons l'accord et mettons-y la dernière main »? Est-il plus juste de dire qu'il s'agit là de l'accord? Le cas échéant, ne dois-je pas le considérer comme étant un accord à long terme, en tant que député, madame Citeau?

    Nous avons clairement besoin d'un moyen de pression pour ramener le Royaume-Uni à la table de négociation, que ce soit sur une base bilatérale ou dans le cadre du PTPGP, comme moyen de régler efficacement ces barrières non tarifaires.

    Vous savez, le PTPGP...

    Je suis désolée, monsieur Hoback, mais votre temps de parole est écoulé.

    Monsieur Sheehan.

    Merci beaucoup, madame la présidente, et merci à nos intervenants également.

    Je veux aussi féliciter la secrétaire parlementaire et la ministre du Commerce international sur l'annonce qui a été faite la semaine dernière.

    Comme nous le savons, l'année 2020 a été une année sans précédent, avec non seulement la pandémie, mais aussi un certain nombre d'événements qui se sont produits dans le monde entier. Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020, juste avant la pandémie.

    Madame la présidente, puis-je interrompre la discussion pour invoquer le Règlement?

    Suis-je le seul qui ne voit pas M. Sheehan?

    Non, je vois une image...

    Monsieur Sheehan, pouvez-vous allumer votre caméra?

    Oui, je suis désolé.

    Merci, monsieur Blaikie.

    On vous écoute.

    Je tiens à souligner que juste avant la pandémie, avec le départ du Royaume-Uni, il était vraiment important que nous poursuivions les négociations, étant donné tout ce qui se passait. Je tiens donc à féliciter encore une fois tous ceux qui ont contribué à nous amener au point où nous en sommes, car 2020 a été très difficile. Dans ce contexte, nous devons reconnaître que nous avons pu en arriver là.

     Je crois savoir que dans les échanges entre le Canada et les États-Unis, 98 % des produits protégés sont en franchise de droits jusqu'à ce que nous arrivions à l'accord à long terme, qui fera l'objet de débats à la Chambre des communes... Ce comité a toujours été proactif et nous avons déjà entrepris ce très important travail.

     J'ai quelques questions sur ce sujet très important, car nous savons que nous ne serons plus protégés à partir du 21 janvier 2021.

    Je tenais à poser la question suivante. Nous avons eu une présentation de M. Gerry Fowler, de Manna International Inc., qui est dans le secteur du soja biologique. J'aimerais savoir si l'un de nos témoins a une idée de ce qui arrivera, dans la situation actuelle, avec ce type de soja.

    M. Gerry Fowler est originaire de Sault Ste. Marie, mais il a d'importantes activités commerciales depuis 20 ans avec le Royaume-Uni et l'Europe, notamment pour le soja certifié biologique, un produit non génétiquement modifié. C'est un marché de créneau. Il représente un certain nombre d'agriculteurs canadiens qui exportent au Royaume-Uni.

    Madame la présidente, par votre intermédiaire, j'aimerais savoir si notre témoin de l'alliance agroalimentaire a des renseignements à ce sujet. Sinon, j'aimerais qu'elle me les fournisse plus tard.

    Pour cette question très précise, nous devrons nous renseigner auprès de notre membre.

    D'accord; merci beaucoup. Je voulais simplement poser la question, parce que c'est très important. Il s'agit manifestement d'un marché formidable.

    Dans l'ensemble, comme 98 % des produits protégés sont en franchise de droits, nous avons parlé de beaucoup de choses, notamment que tout sera dans les détails et qu'un accord sera présenté au Parlement, où il fera l'objet de débats. J'aimerais toutefois parler des outils que vos clients utilisent actuellement, en particulier les petites entreprises et les femmes entrepreneures. Quels outils ont-elles à leur disposition pour accroître leurs activités d'exportation et d'importation ou, aussi, pour examiner les débouchés qui s'offrent à ce que j'appellerai les nouveaux venus?

    Je pense qu'une des conséquences de cette pandémie, c'est que beaucoup de gens tendent à penser comme M. Gerry Fowler et à se dire qu'ils peuvent accéder virtuellement à certains marchés même s'ils sont à Sault Ste. Marie, dans l'Ouest du Canada ou encore dans l'est.

    Avez-vous des commentaires à faire sur ce que font vos petites entreprises? Plus précisément, des missions commerciales virtuelles ont récemment été annoncées. Cela suscite-t-il l'intérêt de vos clients? Sont-ils au courant?

    Merci, madame la présidente.

    Je peux répondre à cela, si vous voulez.

    Allez-y, monsieur Irvine, s'il vous plaît.

    Absolument.

    Nous n'étions que le promoteur d'un projet de missions commerciales virtuelles à Hong Kong, à Taïwan et en Chine continentale. Dix-huit exportateurs du Canada atlantique ont consacré 21 jours à faire ces rencontres interentreprises. Cela a suscité beaucoup d'intérêt, étant donné que la plupart des gens avaient l'habitude d'aller dans les foires commerciales ou de rendre visite à leurs clients. Maintenant, nous le faisons virtuellement.

    C'est formidable. Vous avez l'impression que cela a été un succès et qu'il y aura probablement des retombées. Je ne sais pas si vous avez sondé les participants ou reçu des commentaires de leur part. Qu'en ont-ils pensé?

    Nous faisons toujours un sondage après coup. La rencontre de Hong Kong a été faite avec une plateforme de Montréal appelée B2B/2GO, et nous avons fait deux rencontres selon les méthodes conventionnelles avec des experts-conseils et des délégués commerciaux. Les commentaires ont tous été positifs. En général, ces événements sont couronnés de succès et sont très rentables, comparativement aux visites en personne dans le marché. Cela s'est très bien passé.

    Merci beaucoup.

    Chers témoins, le temps est malheureusement écoulé, mais je tiens à vous remercier de vos très précieux...

    Madame la présidente, j'invoque le Règlement.

    Allez-y, monsieur Savard-Tremblay.

    Avant de donner la parole à nos témoins, j'aimerais vérifier un point.

    Madame Citeau, en réponse à l'une de mes questions, vous avez dit tout à l'heure qu'on vous avait demandé de répondre en anglais, même si vous vouliez le faire en français. Bien entendu, je veux m'assurer que les témoins peuvent toujours s'exprimer en français devant ce comité.

    Pourriez-vous me dire quelle était la nature de cette demande?

    On m'a demandé de parler en français?

    Vous avez dit qu'on vous avait demandé de parler en anglais.

    Non. C'est le technicien qui m'a dit la semaine dernière, en vérifiant si mon système fonctionnait, que si je ne le mettais pas à jour, je devrais peut-être répondre uniquement en anglais si je commençais mon intervention dans cette langue. J'étais confuse et je n'ai pas réussi à mettre mon système à jour. J'avais l'impression que, si je commençais mes remarques en anglais, je devais faire tout le reste en anglais également.

    Je viens de recevoir une note de la greffière, que je remercie. Elle m'a expliqué que je pouvais en effet m'exprimer en français si je le souhaitais. Je pense qu'il y a eu un petit problème de communication avec le technicien concernant la mise à jour de mon système.

    Je suis contente de pouvoir m'exprimer en français lorsque l'occasion m'en est donnée.

    Tout est bien qui finit bien. Soyez assurée, comme tous les autres témoins, que vous êtes libre de vous exprimer en français, que c'est important et que le Comité s'en assurera.

    Absolument.

    Merci d'avoir soulevé ce point, monsieur Savard-Tremblay.

    Les témoins sont libres de partir. Nous devons prendre quelques minutes pour discuter des travaux du Comité.

    La séance est suspendue pour une minute afin de laisser les témoins partir.

    Je voulais que le Comité se penche sur les points suivants. Nous étions censés faire un rapport intermédiaire, mais si les analystes estiment qu'ils manquent d'informations pour le moment, sommes-nous prêts à reporter la publication d'un rapport jusqu'à ce que nous ayons eu l'occasion de voir la mesure législative dont il est question et à passer un peu de temps avec d'autres intervenants au début de la nouvelle année, peut-être, pour obtenir des témoignages supplémentaires?

    Qu'en pense le Comité? Quelqu'un a-t-il une idée sur la nécessité ou non de...

    Oui, allez-y, monsieur Savard-Tremblay.

     Je suis désolée. Je n'entends pas. Qui sera sur la liste des intervenants?

    Je suis désolée, monsieur Savard-Tremblay. Donnez-moi une minute.

    J'ai M. Lobb, suivi de M. Savard-Tremblay.

    Allez-y, monsieur Lobb.

    Merci, madame la présidente.

     Je propose que nous fassions un rapport intermédiaire. C'est mon avis personnel. Je pense que nous pouvons y inclure de nombreuses informations utiles, notamment, à mon avis, que le Royaume-Uni semble indiquer qu'il s'agit essentiellement d'une reconduction de l'AECG. Je pense que ce serait là une information importante à inclure dans le rapport intermédiaire.

    Un autre aspect qu'il serait intéressant de souligner dans un rapport intermédiaire, c'est la différence entre l'offre initiale du Royaume-Uni, essentiellement 95 % des produits libres de droits, comparativement à 98 %. On parle de l'accès préférentiel. Il serait intéressant de voir ce que nous avons concédé pour obtenir les 3 % supplémentaires.

    L'autre élément que nous pouvons inclure dans ce rapport intermédiaire pourrait être l'importance d'une plus grande transparence dans les négociations. Cela porterait sur un certain nombre d'années, même avant 2015. Il faut plus d'informations, plus de consultations et le processus doit être plus ouvert et plus transparent. Dans un rapport intermédiaire, nous pouvons souligner l'importance de ces aspects.

    J'ai le plus grand respect pour mes collègues libéraux, c'est certain, et lorsque nous étions au gouvernement aussi... Il est très difficile de demander aux députés ministériels de défendre un accord commercial provisoire lorsqu'ils ignorent totalement en quoi il consiste. Il serait bien d'avoir quelques informations, au moins. En tant que gouvernement, il serait bien de pouvoir défendre cela.

    Je sourcille lorsque je lis, dans des publications britanniques, que cet accord commercial sera avantageux pour les secteurs écossais du bœuf et du saumon, étant donné que dans cet accord, c'est nous qui sommes censés être le pays exportateur de bœuf. C'est avantageux pour le secteur britannique du vin et des spiritueux; cela se comprend pour les spiritueux. Ensuite, sans aller jusqu'à dire qu'il s'agit d'une question de souveraineté, mais par rapport à l'Ontario, j'ai lu dans un journal britannique qu'on évoque un accès plus concurrentiel à la LCBO, qui est un organisme de réglementation provincial.

    Un rapport intermédiaire, c'est très utile. Cela peut nous servir de guide pour des accords futurs, et pour l'accord à long terme entre le Canada et le Royaume-Uni.

    C'était un long commentaire, mais c'est ce que je pense de l'importance d'un rapport intermédiaire et d'un autre accord commercial.

    Merci.

    Madame la présidente, sur la liste des intervenants, j'ai Mme Bendayan, M. Savard-Tremblay et Mme Gray.

    Merci.

    Madame Bendayan, la parole est à vous.

    Je pense que c'était au tour de M. Savard-Tremblay, madame la présidente.

    Je vous cède néanmoins la parole, madame Bendayan.

    Allez-y, monsieur Savard-Tremblay.

    J'ai cédé mon tour à Mme Bendayan.

    Je vous remercie, c'est gentil.

    Essentiellement, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue conservateur. Cela fait à peine 48 heures que les négociations ont pris fin et il faudrait absolument produire le texte.

    Nous devons suivre le processus normal, qui est d'ailleurs très important. Je suis avocate en droit commercial international, et je pense que les avocats doivent revoir le texte. Nous n'avons pas le choix de passer par ce processus. Dès que le texte sera disponible, nous pourrions l'étudier comme il se doit.

    Je trouve quand même intéressant que mon collègue conservateur soit d'accord sur l'idée d'un rapport intermédiaire. Pour ma part, je suis partante. Nous avons déjà entendu plusieurs témoignages pertinents. Je crois que la ministre sera disponible la semaine prochaine. J'ai insisté sur le fait que les membres du Comité voudraient poser des questions à la ministre le plus rapidement possible; c'était manifeste d'après notre dernière rencontre. Je vous annonce qu'elle sera présente lundi pour répondre à nos questions.

    Après son témoignage lundi soir, et selon ce qui en ressortira, nous aurons davantage d'information à inclure dans un rapport intermédiaire, si c'est ce que veulent tous les membres du Comité. Cela étant dit, si mes collègues préfèrent attendre un rapport plus complet par la suite, je suis également ouverte à cette idée.

    Monsieur Savard-Tremblay, la parole est à vous.

    Je souhaite surtout soulever la question de la nature dudit rapport. Il est difficile pour nous de commenter quelque chose que nous ne connaissons pas. Nous avons reçu plusieurs témoins, mais ils nous ont surtout fait part de leurs attentes, de leurs espoirs, de leurs mises en garde, de leurs craintes. Encore une fois, tout cela demeure hypothétique. C'est difficile pour nous de rédiger le rapport dans ces circonstances.

    Madame la présidente, vous avez parlé de la possibilité de le faire au début de l'année prochaine, selon le délai qui nous est imposé, au moment où l'entente aura déjà été entérinée. Je souhaite savoir plus précisément de quel genre de rapport on parle. Actuellement, il me semble difficile de le rédiger.

    Sur ma liste, j'ai M. Blaikie suivi de Mme Gray.

    Merci beaucoup.

    J'avais cru comprendre que Mme Gray était avant moi sur la liste des intervenants, donc si elle souhaite prendre la parole, cela me va.

    D'accord; je suis désolée. C'est une nouvelle liste des intervenants et elle est partiellement à jour.

    Madame Gray, la parole est à vous.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je veux juste ramener tout le monde à la nature exacte de cette étude. Voilà ce dont il est question. Nous confondons les choses et apportons d'autres éléments à la discussion.

    Il s'agit d'une étude d’au moins trois réunions — et nous en avons déjà eu trois —, pour recevoir une mise à jour sur les progrès du gouvernement fédéral dans les négociations d’un accord commercial transitoire entre le Canada et le Royaume-Uni; entendre les intervenants touchés par la mise en œuvre d’un nouvel accord commercial transitoire entre le Canada et le Royaume-Uni et étudier les impacts de l’absence d’un accord transitoire avec le Royaume-Uni. Puis, il y a le reste du libellé.

    Quand on regarde en quoi consistait l'étude lorsque nous avons tous convenu d'en faire la première étude à l'ordre du jour du Comité, nous savions aussi que des négociations se déroulaient en parallèle. Par conséquent, je ne vois pas vraiment ce qui change. La semaine dernière, tous les membres du Comité ont convenu de faire un rapport provisoire, et nous sommes rendus là.

     Je ne comprends pas très bien ce que les analystes entendent par manque d'information, car nous avons eu trois réunions. La motion prévoyait un minimum de trois réunions et nous avons entendu les principaux groupes que nous voulions entendre. Indépendamment de l'annonce du gouvernement et du fait que nous n'avons pas encore le texte ou les détails, je pense que nous pouvons toujours continuer le travail du Comité et simplement poursuivre l'étude telle que définie et telle qu'elle est toujours.

     Je pense que nous pouvons simplement continuer.

    Permettez-moi de demander l'avis des analystes avant de céder la parole à M. Blaikie.

    Ce sont les analystes qui ont indiqué qu'après la réunion d'aujourd'hui, ils n'auraient pas assez de renseignements pour publier un rapport provisoire à ce moment-ci. Les analystes peuvent-ils nous dire si, après la réunion d'aujourd'hui, ils considèrent avoir assez d'informations pour présenter un rapport provisoire, ou ont-ils une autre suggestion à faire?

    Merci, madame la présidente. Puis-je prendre la parole?

    Oui, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente.

    Dans notre rôle d'analystes, nous serons évidemment heureux d'aider le Comité, quelle que soit la direction qu'il prendra. Notre proposition, fondée sur le calendrier initial, était d'inclure les témoignages de l'ensemble des réunions du Comité jusqu'à aujourd'hui. Bien entendu, nous pouvons rédiger un rapport, mais il n'y a pas que la rédaction; il y a aussi l'approbation et la traduction. Par conséquent, si le Comité souhaite inclure les témoignages qu'il recevra vendredi et lundi, il faudrait peut-être repousser l'échéance pour notre rapport provisoire.

    Très bien. Merci beaucoup, monsieur.

    Monsieur Blaikie, la parole est à vous.

    Merci beaucoup.

    Je pense que nous sommes tous en train de démêler tout cela. Je m'excuse si mes commentaires ne sont pas aussi convaincants que je le voudrais.

     Je pense qu'il y a un problème par rapport à l'étude en général. Nous avons établi la possibilité d'un accord commercial de transition, la forme qu'il pourrait prendre et les attentes des gens à l'égard d'un tel accord.

    Toutefois, maintenant qu'un accord est signé — même si nous ne l'avons pas vu —, cela signifie que nous sommes à la fin de l'étude d'un éventuel accord commercial, et je pense que nous pourrions publier un rapport final à ce sujet, car ce que nous ignorons est tout aussi important que ce que nous savons.

    Nous pourrions faire rapport à la Chambre des aspects que nous ne connaissons pas, car certaines questions ouvertes qui ont été soulevées sont des choses qu'il importe de prendre en considération. Nous pourrions publier un rapport, terminer cette étude et passer ensuite à l'étude de l'accord en soi.

    Je vais parler sans détour: je ne sais pas s'il est très utile d'accueillir des témoins pour discuter de l'accord commercial entre le Canada et le Royaume-Uni tant que nous n'aurons pas le texte de l'accord, car on demanderait alors à des gens de venir faire des présentations au Comité, mais personne ne connaîtrait vraiment la teneur de cet accord.

    Nous l'avons un peu constaté aujourd'hui en posant des questions à des témoins qui ignoraient tout de l'accord pour qu'ils donnent leur avis... sur quelque chose qu'ils ne connaissent pas. Je conçois difficilement qu'on puisse obtenir des témoignages utiles, car tout le monde, à juste titre, souhaitera attendre d'avoir pris connaissance du contenu de l'accord avant de se prononcer véritablement et de manière étoffée sur ce qui fonctionne ou non, selon eux.

    Encore une fois, je n'y ai pas longuement réfléchi, étant donné que l'accord vient d'être annoncé en fin de semaine dernière. Nous ne savons pas vraiment quand nous l'obtiendrons. S'il faut quatre semaines pour la vérification juridique et la traduction...

    Le Parlement n'est même pas censé siéger dans quatre semaines. Je pense que cela nous amène autour du 23 décembre; je ne suis pas vraiment certain.

     J'ignore ce que fait le gouvernement et je ne sais pas vraiment comment le Comité doit agir dans le contexte d'un processus totalement flou et de l'étude d'un document auquel il n'a pas accès.

    Je pense que ce que nous pourrions faire, dans ce cas, serait de conclure et de faire rapport sur ce que nous avons entendu jusqu'à maintenant dans le cadre de cette étude. Donc, ce serait un rapport sur ce que nous savons, soit pas grand-chose, et sur ce que nous ne savons pas, soit beaucoup plus de choses. Ensuite, nous entreprendrions l'étude que nous ferions habituellement de toute façon. Il devrait y avoir une loi habilitante, et nous convoquerions des témoins pour en discuter.

    J'ignore comment on pourrait y arriver avant le 31 décembre. J'aimerais bien savoir comment le gouvernement pense que ce serait réalisable, alors qu'il ne pense même pas être en mesure de remettre le texte de l'accord aux parlementaires avant au moins deux semaines.

    Étant donné ce que nous savons, nous pourrions conclure cette étude sur un éventuel accord et commencer une nouvelle étude, avec témoins, lorsque nous aurons le texte de l'accord.

    Je dis cela aux fins de discussion.

    Je comprends aussi ce que dit Mme Gray. Nous pourrions simplement continuer cette étude et l'intégrer à l'étude de la mesure législative le moment venu, mais il est tout à fait plausible qu'on veuille entendre à nouveau les mêmes témoins lorsque nous aurons lu le texte de l'accord. Je me demande s'il est possible de les convoquer maintenant, puis de les convoquer à nouveau dans deux ou trois semaines. Je me demande s'il ne vaudrait pas mieux attendre de savoir précisément à quoi le gouvernement a engagé le pays. Ensuite, nous pourrons demander aux gens de donner leur avis à ce sujet.

    Merci.

    Ce sont là d'excellents points.

    J'ai maintenant M. Hoback, suivi de Mme Bendayan.

    Je serai bref.

    J'examine la question de 100 façons et j'essaie de déterminer la meilleure façon de procéder.

    La réalité, c'est que je n'ai pas l'accord. Tant qu'il n'est pas déposé à la Chambre, même s'il est censé être signé, je ne l'ai pas. Je dois faire rapport en fonction de ce que j'ai en main aujourd'hui. Je pense que c'était notre plan de match. La traduction exige ce délai, et c'est ce qui a été demandé.

    Je pense que nous devons faire le rapport provisoire, le déposer à la Chambre, puis examiner comment aller plus loin pour la suite des choses. Nous pouvons adapter un rapport provisoire; pour le rapport final, nous pouvons changer les choses et arriver à notre rapport final.

    Quant au projet de loi de mise en œuvre, je ne sais pas non plus quelle forme il prendra et comment il franchira les diverses étapes à la Chambre. Je suis d'accord avec M. Blaikie: le calendrier est vraiment très serré.

    L'autre aspect qui me semble très important, c'est que nous entendons actuellement des témoins qui n'ont pas vu l'accord et qui expriment leurs attentes. Je tiens à connaître ces attentes, car cela me permettra de comparer lorsque j'examinerai l'accord, de façon à dire: « Écoutez, voici les attentes exprimées par les gens lors de vos consultations, et voici ce que vous avez livré. »

    Je pense que nous devons souligner certains des problèmes qui sont survenus pour cet accord afin qu'ils ne se reproduisent jamais, et le rapport provisoire nous aidera à cet égard.

    Merci, monsieur Hoback.

    Madame Bendayan, la parole est à vous.

    Merci, madame la présidente.

    Je crois l'avoir dit au début de la réunion, mais je vais simplement faire une mise au point.

    L'accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni n'a pas été signé. Les négociations sont terminées. Nous sommes parvenus à un accord, mais il n'y a pas encore de texte à signer. C'est ce que les juristes préparent en ce moment même.

    J'encourage tous les députés à en prendre note. Ce n'est pas comme s'il y avait, quelque part dans le tiroir de quelqu'un, au bureau, un accord signé que nous ne communiquons pas. Il n'y a pas encore d'accord signé.

    Encore une fois, comme je l'ai mentionné, tout cela se passe très rapidement. L'annonce a été faite samedi matin, et la ministre comparaîtra lundi prochain pour répondre à certaines des préoccupations et questions soulevées par ses collègues de tous les partis concernant les prochaines étapes et l'adoption à la Chambre.

    Je pense qu'il y a consensus, d'après ce que j'entends. Il est certain que M. Blaikie a présenté une proposition que je trouve très intéressante. Je ne parlerai pas au nom des autres, mais je pense qu'elle cadre très bien avec les propos de certains collègues conservateurs, en ce sens que nous devrions peut-être terminer notre rapport provisoire avec le plus de renseignements possible pour le moment, puis passer à l'étude exhaustive de l'accord lorsque nous aurons le texte et que tout le monde pourra connaître les détails de cet accord de continuité.

    Madame la présidente, je ne sais pas comment vous voulez procéder, étant donné le temps dont nous disposons. Voulez-vous que je présente la proposition? Si quelqu'un d'autre souhaite le faire, je suis ouverte à en donner l'occasion à M. Blaikie, car je crois que c'était sa proposition.

    Sur la liste des intervenants, nous avons Mme Gray avant M. Aboultaif.

    Très bien. Je pense que nous disons tous la même chose.

    Madame Gray, je vous laisse peut-être le dernier mot, car notre temps est écoulé.

    Merci, madame la présidente.

    Je pense que nous pouvons simplement aller de l'avant avec le rapport provisoire et le laisser tel quel pour le moment, car des incertitudes subsistent quant aux délais et au sujet à l'étude. Je pense qu'il est possible, sans apporter d'autres modifications à notre étude initiale, de simplement convenir de terminer le rapport provisoire. Nous pourrons ensuite y revenir lorsque nous aurons plus d'informations.

    Excellent. Merci beaucoup.

    Merci à tous. Passez une excellente journée, et bonne chance à tous.

    La séance est levée.