CIIT Réunion de comité

    La séance est ouverte. Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 1^er février 2021, nous commençons l'étude du projet de loi C-18, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

    Avant d'entendre les témoins — nous en attendons encore deux — je rappelle aux membres notre volonté de confirmer le nombre de séances que notre comité souhaitait consacrer au projet de loi C-18. Quelqu'un a-t-il des idées? Êtes-vous d'accord pour trois séances ou estimez-vous qu'il en faudra plus?

    La parole est à Mme Bendayan.

    Merci, madame la présidente.

    Je serai heureuse de connaître les préférences de l'opposition. À la dernière séance, certains de ses membres ont exprimé le désir de consacrer au projet de loi une longue étude en bonne et due forme. Je suis tout ouïe pour leur proposition. Pour ma part, je tiens à confirmer que la ministre pourra se libérer pour, je crois, notre prochaine réunion, le 19 février.

    Madame Gray, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Tout en étant avides de témoignages utiles, nous ne voulons aucunement retarder l'étude. Votre proposition de trois ou quatre séances... Si la ministre vient, nous devrions réserver deux ou trois séances aux parties prenantes. On devrait pouvoir caser cette fourchette dans le calendrier.

    La parole est à M. Blaikie.

    Je préfère ne pas répondre tant que nous n'aurons pas entendu un ou deux témoins et que nous n'aurons pas une idée des questions qui continuent de se poser et que nous voulons vider. Personnellement, je ne vois pas la nécessité d'une décision immédiate.

    D'accord. La discussion semble terminée. M. Blaikie a proposé de remettre la décision à la prochaine séance, le 19. Si ça convient à tous, nous entendrons les témoins aujourd'hui et, à la fin de la séance ou le 19, nous déciderons du nombre précis de séances à consacrer à l'étude.

    Tout le monde est d'accord? Personne ne semble dire non. Je suppose donc que vous êtes d'accord.

    Entendons maintenant nos témoins.

    Nous accueillons M. Aaron Fowler, le négociateur en chef pour l'agriculture et directeur général des Accords commerciaux et des négociations, au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

    Nous accueillons également les représentants du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, c'est-à-dire: la directrice adjointe des Services commerciaux de ce ministère, Mme Christine Roy; sa directrice adjointe des Politiques commerciales sur l'investissement, Mme Shamali Gupta; son directeur général de l'Accès aux marchés et négociateur en chef de l'Accord de continuité commerciale, M. Doug Forsyth; la négociatrice en chef adjointe de cet accord, Mme Allison Trenholm; enfin, Mme Lori Di Pierdomenico, avocate au Bureau du droit commercial.

    Soyez tous les bienvenus.

    Je cède la parole à M. Forsyth.

    Je remercie la présidence et les membres de votre comité de leur invitation à venir témoigner sur le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

    Nous remercions votre comité de son intérêt constant pour les relations commerciales entre le Canada et le Royaume-Uni et de son attention au projet de loi.

    Je me propose d'examiner rapidement le contexte puis les traits saillants de l'accord de continuité commerciale, pour ensuite, mes collègues et moi, répondre enfin à vos questions.

    Le contexte, comme vous le savez, a été le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne, qui a vraiment bouleversé nos relations commerciales bilatérales, parce qu'il signifiait la fin de la participation du Royaume-Uni à l'accord commercial préférentiel en vigueur entre le Canada et l'Union européenne, l'Accord économique et commercial global.

    Le but précis du dialogue commercial et de l'accord résultant de continuité commerciale était essentiellement de reproduire à l'identique l'accord global, mais sur une base bilatérale, pour assurer une transition en douceur de nos relations commerciales et d'éviter aux entreprises un changement brutal.

    Tant que le Royaume-Uni restait membre de l'Union européenne, il était dans l'incapacité juridique de négocier de nouveaux accords commerciaux. Mais il pouvait discuter, pendant les préparatifs du Brexit, des clauses des accords en vigueur avec l'Union européenne. Voilà pourquoi la négociation d'un accord commercial de transition inspiré de l'accord global avec l'Union européenne offrait au Canada la meilleure occasion d'assurer autant de prévisibilité et de continuité que possible à nos parties prenantes. Cette sorte de remploi de l'accord global tranchait du tout au tout avec les autres négociations commerciales que le Canada avait pu entreprendre. De plus, le Brexit n'est pas, lui non plus, allé de soi, puisque la date de la séparation a changé à maintes reprises, et que le Royaume-Uni a envisagé des modifications de ses façons de faire commerciales après le Brexit.

    Quant au Canada, pour faire aboutir l'accord de continuité et les discussions avec le Royaume-Uni, toujours dans l'intérêt des Canadiens, il avait besoin de la plus grande clarté possible. En mai 2020, le Royaume-Uni a publié son tableau tarifaire de la nation la plus favorisée, prévu pour entrer en vigueur à son départ de l'Union européenne. En juin 2020, il notifiait à l'Union européenne que son départ serait chose faite à la fin de l'année, sans se prévaloir de l'option d'une prolongation d'un ou de deux ans de l'application de l'accord global.

    Voilà les deux signaux qui prévenaient le Canada qu'il faisait mieux de conclure l'accord de continuité avec le Royaume-Uni en novembre dernier. Pendant que la ratification de cet accord suivait son cours et pour atténuer si possible l'effet d'une interruption de l'application des conditions régissant le commerce préférentiel, nous avons ensuite signé, le 22 décembre, un protocole d'entente avec ce pays pour nous accorder réciproquement et provisoirement des préférences tarifaires.

    Il importe de noter que ces mesures d'atténuation, sous forme de décrets de remise de droits par le Canada et le Royaume-Uni, ne visent que les marchandises. Seules la ratification et la mise en œuvre de l'accord de continuité donneront la certitude recherchée par les parties prenantes tout en s'appliquant comme l'accord global aux marchandises et aux « non-marchandises ».

    Dans les textes de l'accord de continuité, vous lirez que cet accord intègre l'accord global par renvoi, au moyen d'un traité abrégé, et qu'il met en évidence les modifications nécessaires des clauses de l'accord global dans les annexes du traité abrégé. En tant que tel, le texte de l'accord de continuité doit se comprendre en relation avec l'accord global. Dans la plupart des domaines, l'accord de continuité reprend les termes de l'accord global. Les parties prenantes, les provinces, les territoires, les exportateurs et les députés se trouvent donc en pays connu.

    Une liste courte mais importante de chapitres a dû faire l'objet de négociations intenses pour modifier les obligations découlant de l'accord global en obligations liant le Canada et le Royaume-Uni. Pour ces secteurs, nous avons entrepris des consultations ciblées avec les acteurs de ces secteurs et nous les avons tenus informés de l'évolution des dossiers pendant tout le dialogue commercial. Nous avons également tenu informés les représentants des provinces et des territoires, par l'entremise du comité du commerce ou, comme nous l'appelons, le « C-commerce ». Les deux groupes nous ont exprimé une volonté très forte d'assurer la continuité de nos relations commerciales avec le Royaume-Uni et la possibilité de revenir à la table des négociations pour discuter d'un éventuel accord de libre-échange adapté à des relations commerciales bilatérales.

    Voyons maintenant certains des traits saillants de l'accord de continuité.

    Pour l'accès aux marchés de marchandises, l'accord de continuité reprend la totalité des engagements de suppression des tarifs de l'accord global, ce qui supprime immédiatement les tarifs frappant 98 % des exportations canadiennes vers le Royaume-Uni. Les exportateurs canadiens de tous les secteurs — produits agricoles, poisson et fruits de mer, produits non agricoles — bénéficieront d'un accès aux mêmes tarifs que celui que prévoyait l'accord global pour le marché de l'Union européenne.

    En ce qui concerne les contingents tarifaires, tout comme l'accord global, le Canada maintient l'accès contingenté en franchise de droit de huit produits agricoles et halieutiques (fruits de mer) canadiens assujettis à des contingents tarifaires permanents ou temporaires. De plus, sous le régime de l'accord de continuité, on a rationalisé l'administration du contingent tarifaire pour le bœuf, le porc et le blé. Les exportateurs de ces produits ne seront plus assujettis à l'obligation d'obtenir des permis d'importer et auront accès au marché du Royaume-Uni selon le principe du premier arrivé, premier servi.

    En ce qui concerne la gestion de l'offre sous le régime de l'accord de continuité, le Canada n'a pris aucun nouvel engagement pour l'accès au marché du fromage ou de tout autre produit assujetti à la gestion de l'offre. Il a convenu, à titre temporaire, d'assurer la continuité de l'accès du Royaume-Uni sous le régime du contingent tarifaire pour le fromage de l'Organisation mondiale du commerce jusqu'au 31 décembre 2023. La quantité totale de fromage que le Canada autorise à entrer dans son marché ne change pas.

    En ce qui concerne les règles d'origine, l'accord de continuité autorise le cumul avec l'Union européenne. Autrement dit, les matières qui en proviennent et qui serviront à fabriquer des biens au Canada ou au Royaume-Uni compteront dans la détermination du caractère de produits d'origine de ces biens pour les besoins des échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni.

    L'accord de continuité contingente, en fonction de l'origine, les mêmes quantités que l'accord global en ce qui concerne les échanges commerciaux, les textiles et les vêtements ainsi que certains produits de la mer. On a révisé les contingents liés à l'origine de certains produits agricoles et halieutiques (fruits de mer) ainsi que pour les véhicules à moteur, mais ils restent sensiblement plus élevés que les exportations canadiennes récentes de ces marchandises.

    Les clauses sur le cumul avec l'Union européenne et les contingents liés à l'origine sont censés prendre fin dans trois ans, à moins que le Canada et le Royaume-Uni ne conviennent de les reconduire. Ensuite, faute de ce cumul, il sera très difficile, sinon impossible, pour beaucoup de marchandises provenant du Royaume-Uni, d'être admissibles à un traitement préférentiel sous le régime de l'accord de continuité. Ça incite donc vraiment le Royaume-Uni à négocier un accord subséquent de libre-échange avec le Canada dans les trois années suivant l'entrée en vigueur.

    Les secteurs dont je viens de parler sont actuellement assujettis aux décrets de remise de droits et au protocole d'entente temporairement en vigueur. Le commerce transfrontalier de services n'est pas visé par des textes homologues.

    À cet égard, l'accord de continuité maintient l'intégralité des avantages procurés par l'accord global et englobe des obligations incontournables comme la non-discrimination et l'accès au marché. Il continuera de garantir unaccès complet aux fournisseurs de services canadiens au Royaume-Uni, ce qui demeure parmi les meilleurs engagements que le Royaume-Uni ait jamais concédés à un partenaire commercial.

    Comme pour l'accord global, l'accord de continuité assure au Canada la possibilité de disposer des options lui permettant de prendre des mesures concernant des secteurs sensibles tels que la santé, l'éducation publique et les industries culturelles.

    Le chapitre sur l'investissement est une copie technique de l'accord global. Les investisseurs canadiens continueront de posséder le droit de faire des investissements et des acquisitions au Royaume-Uni et d'y gérer leurs investissements, sur un pied d'égalité avec les investisseurs du pays et de l'étranger. Les obligations en matière d'investissement sont soigneusement formulées pour que le Canada et le Royaume-Uni préservent intégralement leur droit de prendre des règlements dans l'intérêt public, y compris de formuler des exceptions et des réserves. Mais les clauses de règlement des différends sur les investissements, copiées de l'accord global, seront suspendues à l'entrée en vigueur de l'accord de continuité, en attendant un examen à faire par les parties, examen qui devrait débuter trois mois après l'entrée en vigueur.

    L'objet de l'examen sera d'examiner la démarche qui, pour le règlement des différends, reflétera le mieux les relations bilatérales qui existent entre le Canada et le Royaume-Uni.

    Pour ce qui concerne les marchés publics, les fournisseurs canadiens auront un accès garanti et prévisible aux occasions de fournir en leurs biens et services les administrations publiques de tous niveaux du Royaume-Uni, y compris régional et local, les organismes régis par le droit public — par exemple les hôpitaux et les universités — et un certain nombre d'entités du secteur des services publics et des services d'utilité publique. La valeur estimée des engagements sur l'accès au marché du Royaume-Uni, dans l'accord de continuité, est d'environ 118 milliards de dollars.

    Pour l'avenir, une clause de l'accord de continuité régissant les négociations à venir, fait que le Canada et le Royaume-Uni s'engagent à entamer ces négociations commerciales dans l'année qui suivra l'entrée en vigueur de l'accord et à s'efforcer de conclure un nouvel accord dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord de continuité.

    Le gouvernement entreprendra des consultations publiques avec les Canadiens avant tout lancement officiel de négociations ultérieures avec le Royaume-Uni et il a pleinement l'intention de se conformer à la politique révisée de dépôt des traités devant le Parlement, en ce qui concerne une nouvelle initiative globale touchant un accord de libre-échange.

    Mes collègues et moi, nous sommes impatients de répondre à vos questions et de participer à la discussion.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Forsyth.

    Monsieur Fowler, vous proposiez-vous de faire des remarques préliminaires?

    Non, madame la présidente.

    Je serai à votre disposition pour répondre aux questions. Merci.

    Je remercie tous les témoins. Nous y sommes sensibles.

    Entendons maintenant les questions des membres de notre comité.

    Monsieur Aboultaif, vous disposez de six minutes.

    Bonjour à vous tous.

     Monsieur Forsyth, je vous remercie de votre exposé. Avez-vous entrepris les négociations officielles en vue de l'accord commercial global avec le Royaume-Uni?

    Je suis désolé. Voulez-vous dire le nouvel accord bilatéral qui suivra?

    Oui, l'accord global, qui est censé être le prochain chapitre après l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni.

    Non. Nous devons d'abord terminer notre processus pour assurer, au Canada, la mise en place de l'accord de continuité. Ensuite, nous consulterons le public canadien et les autres parties intéressées — les acteurs, les provinces et les territoires, etc. — pour déterminer nos enjeux dans une négociation bilatérale avec le Royaume-Uni.

    À propos, sur ces consultations que vous faites au Canada, si nous pouvons le dire comme ça, quels sont les principaux motifs de préoccupation des parties intéressées, en général, au Canada, alors que les négociations ont commencé pour l'accord de transition? Qu'avez-vous senti de la part des représentants de l'industrie et de tous les acteurs, à l'égard de l'accord?

    L'une des choses que nous entendons certainement depuis longtemps de la part des parties intéressées dans le cadre des négociations sur l'Accord de continuité commerciale, c'est qu'il faut assurer la stabilité et la certitude sur le marché britannique. C'était l'objectif principal.

    Ensuite, je pense que ce que nous avons commencé à entendre davantage de la part des parties intéressées, c'est le désir d'améliorer notre accès au marché, en particulier pour les exportations principales du secteur agricole. Nous entendons souvent les intervenants de ce secteur. Les membres du Comité ne seront pas surpris d'apprendre — je pense que vous avez entendu des témoins qui vous ont dit la même chose — que le secteur de l'agriculture et d'autres parties intéressées souhaitent qu'on améliore l'accès au marché britannique et qu'on veille à ce que l'accès que nous négocions soit réalisable. C'est l'autre élément important que nous avons entendu de la part des parties intéressées jusqu'à présent.

    Nous n'avons pas encore amorcé les consultations. Je pense qu'il y a certainement eu un intérêt accru pour le marché britannique, mais personne n'a soumis de propositions formelles ou écrites pour les prochaines étapes. Comme je l'ai dit, je m'entretiens assez souvent avec les parties intéressées. Elles m'ont dit qu'elles sont satisfaites de la certitude que nous avons réussi à obtenir dans le cadre de l'ACC. Elles sont impatientes d'améliorer les résultats que nous pourrons obtenir en matière d'accès aux marchés dans le contexte bilatéral lors des prochaines négociations.

     Une question qui se pose à ce moment-ci est de savoir si l'approvisionnement en vaccins sera touché par le projet de loi C-18, qui fait actuellement l'objet d'un examen au Parlement. Avez-vous réfléchi à cela?

    C'est certainement une priorité pour l'ensemble du gouvernement en ce moment. C'est une question très importante. Nous y avons réfléchi.

    Le commerce et les produits pharmaceutiques sont visés par l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, et ils le seront par l'Accord de continuité commerciale lorsqu'il entrera en vigueur. D'une manière ou d'une autre, je pense que l'ACC visera ces marchandises sans aucun problème.

    L'Union européenne a interdit l'exportation du vaccin même si l'AECG est en place. Cette décision vous a-t-elle surpris?

    Est-ce que cette décision m'a surpris?

    Je pense, comme l'ont exprimé en début de semaine la ministre et mon sous-ministre adjoint, que c'était décevant. Je crois que nous faisons de notre mieux pour travailler avec nos homologues européens et veiller à ce que ces interdictions ne soient pas mises en œuvre. Nous envisageons également de poursuivre notre analyse interne pour déterminer s'il y a d'autres moyens de travailler avec les Européens pour atténuer ces risques.

    Selon vous, existe-t-il certaines modifications qu'on pourrait apporter au futur accord global pour éviter que cela ne se reproduise à l'avenir?

    Je ne pense pas qu'il existe quoi que ce soit de tel. À ma connaissance, nous n'avons pas encore proposé, dans l'accord, des dispositions qui empêcheraient ces pays de faire ce qu'ils font. Comme nous l'avons vu plus tôt cette semaine, leurs actions semblent au moins conformes à leurs obligations en vertu de l'OMC, ainsi qu'à celles découlant de l'AECG.

    En ce qui concerne l'avenir, je pense que nous pouvons réfléchir à des solutions possibles. Je crois que nous espérons tous que nous ne vivrons pas d'autres pandémies au cours de notre vie, mais il pourrait exister d'autres moyens de régler cet enjeu.

    Je vous remercie, monsieur Forsyth.

    La parole est maintenant à M. Sheehan. Il a six minutes.

    Je vous remercie beaucoup de votre déclaration préliminaire. Je vous remercie également de nous avoir menés si loin. En décembre dernier, vous aviez réussi à nous amener à ce point, et cela nous avait été renvoyé par le Parlement pendant la pandémie. Je m'en voudrais de ne pas vous complimenter d'avoir fait cela.

    La réduction des tarifs de 98 % est assez étonnante, et vous avez indiqué dans vos rapports qu'elle atteindra bientôt 99 %.

    Quels types d'entreprises en profiteront? Avons-nous mené une analyse pour déterminer les emplois qui seront potentiellement protégés et créés grâce à votre travail sur cet accord?

    Nous avons mené une analyse qui montre où les avantages de l'Accord de continuité commerciale se feront sentir dans l'ensemble de l'économie canadienne. Je vous rappelle qu'il s'agit de poursuivre les échanges commerciaux qui existaient déjà entre le Canada et le Royaume-Uni, et donc de préserver les gains en matière d'accès au marché, les exportations et toutes les possibilités d'emploi qui existaient déjà.

    Je pense qu'il ressort clairement de cette analyse que c'est exactement ce que fait l'Accord de continuité commerciale. En effet, l'accord garantit le type de continuité que les entreprises et les exportateurs recherchent. Il garantit la continuité des échanges aux exportateurs et aux entreprises qui fabriquent des produits de qualité et qui les exportent au Royaume-Uni et dans l'Union européenne. C'est le genre de processus qui permet de garder les emplois au Canada.

    Le travail nécessaire a certainement été effectué à l'interne, et le rapport est certainement à la disposition des gens qui souhaitent le consulter.

    De l'autre côté de cette question, même s'il y a un côté positif... Je pense que vous y avez déjà fait allusion dans vos commentaires lorsque vous avez parlé du « bord de la falaise ». Pourriez-vous préciser les secteurs touchés? Nous voulons savoir dans quels secteurs les emplois seront non seulement conservés, mais également créés, en particulier dans les régions, qu'il s'agisse de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, de Développement économique Canada, de l'Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l'Ontario, de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest ou de la nouvelle Agence de développement régional de la Colombie-Britannique, et quelles entreprises seront soutenues. Nous aimerions également savoir quelles entreprises ne seront peut-être pas visées, c'est-à-dire celles qui sont au bord de la falaise, comme vous le disiez. Nous devons veiller à être en mesure de soutenir toutes les entreprises qui pourraient se retrouver dans ces 1 à 2 %.

    Je pense que cela démontre bien le succès que nous avons eu avec l'augmentation de nos exportations vers l'Union européenne dans le cadre de l'AECG et que nous souhaitons poursuivre dans cette voie avec le Royaume-Uni. Le « bord de la falaise » dont j'ai parlé signifiait qu'il faut veiller, au bout de trois ans, à ce que l'accord soit bien en œuvre et à en tirer le meilleur parti possible.

    À l'approche de l'échéance du 31 décembre, je pense que nous nous sommes rendu compte que l'absence d'un ACC aurait eu des répercussions importantes sur les exportateurs de produits agricoles et sur les exportateurs de poissons et de fruits de mer, qui auraient été soumis aux taux tarifaires de la nation la plus favorisée qui auraient été applicables si nous n'avions pas conclu d'accord préférentiel. Nous sommes donc très heureux d'avoir pu négocier cela et d'avoir pu tout finaliser.

     Ensuite, pour profiter pleinement de l'ACC, nous devons dépasser les… Idéalement, nous ferions en sorte que l'accord soit ratifié, et que sa date d'entrée en vigueur soit fixée dans un avenir rapproché, afin que non seulement nos principaux exportateurs de biens puissent en profiter, mais aussi nos exportateurs de services. Nous pouvons continuer à faire entrer nos gens d'affaires sur le marché britannique dans le secteur des services, en plus de créer de nouvelles occasions commerciales et de rechercher de nouveaux investissements.

    Je pense donc qu'il est essentiel d'obtenir la mise en œuvre de l'ensemble de l'accord, et pas seulement des parties qui visent les biens.

    Vous pouvez faire un bref commentaire, monsieur Sheehan.

    Je voulais approfondir une question.

    Je présume que j'aimerais seulement vous remercier, encore une fois, de tout le travail que vous faites. Je suis certain que d'autres personnes poseront les questions que je voulais poser.

    Je vous remercie, monsieur Sheehan.

    La parole est à M. Savard-Tremblay.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je remercie l'ensemble des témoins présents avec nous aujourd'hui.

    Tout d'abord, j'aimerais poser une question aux fonctionnaires à propos de la mise en place de cet accord.

    Nous avons entendu aujourd'hui un appel à ratifier cet accord. Quel plan a été retenu? L'entrée en vigueur de celui-ci aurait-elle lieu immédiatement suivant la ratification par les deux Parlements, ou cela aurait-il lieu à une date ultérieure?

    Le processus de ratification suivra son cours à l'échelon national, tant au Canada qu'au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni a terminé son processus de ratification cette semaine. Une fois que le Canada aura terminé le sien, il y aura un échange de lettres entre les deux gouvernements pour confirmer que tous les processus internes ont eu lieu et que nous sommes prêts à convenir d'une date d'entrée en vigueur.

    Pour ce faire, nous devrons terminer notre processus national, et c'est une partie importante de celui-ci. Nous prendrons donc le temps nécessaire pour faire cela. Ensuite, lorsque cela sera terminé et que le Parlement aura fait son travail, nous pourrons passer à l'étape suivante, qui consiste essentiellement à indiquer au Royaume-Uni que nous avons terminé notre processus. Nous lui ferons parvenir un avis officiel et nous pourrons alors décider de la date d'entrée en vigueur.

    La date serait donc fixée après la ratification et non pas immédiatement.

    Le Royaume-Uni a récemment annoncé qu'il allait demander officiellement son adhésion à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP. Nous savons que le Canada en fait partie avec dix autres pays de la région de l'Asie-Pacifique.

    Le Canada compte-t-il négocier simultanément son accord permanent avec le Royaume-Uni en même temps que l'adhésion de ce dernier au PTPGP?

    Oui, c'est ce que le Royaume-Uni nous a indiqué de manière informelle, mais les représentants de ce pays ont également fait un certain nombre de déclarations selon lesquelles ils aimeraient que leur pays devienne membre du PTPGP, l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Cette semaine, c'est-à-dire lundi dernier, je crois, ils ont annoncé officiellement qu'ils allaient suivre la procédure de candidature à cet accord en envoyant une lettre à chacun des membres du PTPGP.

    Je pense que nous n'en sommes encore qu'aux premiers jours de notre analyse, mais je crois que notre plan est effectivement d'amorcer une négociation bilatérale en parallèle avec le processus de candidature au PTPGP entrepris par le Royaume-Uni.

    Je vous remercie, monsieur Forsyth.

    Il n'y aura donc pas de discussions croisées concernant ces deux ententes.

    Comme vous le savez, le PTPGP accorde des parts en matière de marché canadien concernant les produits laitiers. C'est une brèche qui a fait mal à notre industrie laitière.

    L'Accord de continuité commerciale entraîne des pertes sur une base annuelle, lesquelles ont été calculées par différents groupes, comme l'Union des producteurs agricoles, ou UPA, et les Producteurs de lait du Québec.

    Les contingents tarifaires qui s'appliquent aux produits laitiers sont presque les mêmes dans le PTPGP que dans le Partenariat transpacifique, ou PTP, duquel les États-Unis faisaient initialement partie. Par la suite, ils se sont retirés de cette ancienne version de l'entente pour adhérer à la nouvelle version.

    La décision de mettre en place ces contingents était fondée sur le fait que les États-Unis feraient partie de l'entente. On sait que c'était le combat de l'ancien gouvernement, à savoir d'annuler des brèches, voire d'éliminer complètement le système de la gestion de l'offre.

    Actuellement, une partie des contingents n'est pas utilisée en raison de l'absence des États-Unis. Il est aussi difficile pour les pays éloignés d'exporter des produits laitiers. Cette fois-ci, on sait que le Royaume-Uni veut exporter davantage de fromages, qu'il souhaite profiter de possibles brèches.

    Si le Royaume-Uni adhère au PTPGP, n'y a-t-il pas un risque qu'il prenne les contingents non utilisés du fait du départ des États-Unis?

    Lorsque le Royaume-Uni entrera officiellement dans son processus de candidature, le pays sera tenu de respecter les normes élevées que les membres du PTPGP ont déjà acceptées. Il y aura des négociations bilatérales sur l'accès au marché. En parallèle, comme je l'ai mentionné dans ma réponse précédente, nous poursuivrons les négociations bilatérales avec le Royaume-Uni.

    Les quotas pour le PTPGP sont en place depuis cette négociation. Ils ne seront pas élargis avec l'arrivée de nouveaux membres, le cas échéant. Le gouvernement a clairement indiqué qu'il n'y aura pas de nouvel accès au marché pour les produits soumis à la gestion de l'offre qui entrent sur le marché canadien.

    J'aimerais demander à mon collègue d'Agriculture Canada s'il a quelque chose à ajouter.

    Je suis d'accord avec ce qui a été dit jusqu'à présent. Je pense que les engagements du Canada en matière de produits soumis à la gestion de l'offre, y compris les produits laitiers dans le cadre du PTPGP, sont bien connus. Ces engagements ont été pris dans l'espoir que cet accès au marché serait utilisé par nos partenaires commerciaux qui font partie du PTPGP, comme on l'a décrit plus tôt, en partie parce que les États-Unis n'ont pas adhéré à cet accord, en fin de compte.

    Il y a des produits laitiers pour lesquels le taux d'utilisation du contingent tarifaire n'est pas pleinement utilisé à l'heure actuelle. On s'attendait à ce que ce volume soit utilisé, et l'approche adoptée par le gouvernement dans ses discussions sur la compensation avec le secteur laitier présumait la pleine utilisation des engagements pris dans le cadre du PTPGP.

    Bien que les conditions de l'adhésion du Royaume-Uni doivent être déterminées avec le Royaume-Uni et les autres membres du PTPGP, si ce pays devait prendre une partie de l'accès aux produits laitiers que le Canada a fourni, cela ne changerait pas fondamentalement le résultat que le Canada avait prévu dans les négociations qu'il a conclues dans le cadre PTPGP.

    Je vous remercie, monsieur Fowler.

    La parole est maintenant à M. Blaikie.

    Madame la présidente, dans un autre coin de la Colline, cette semaine, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Mme Anand, a déclaré dans un témoignage qu'elle avait demandé à toutes les entreprises qui produisent des vaccins le droit de le produire au pays, et qu'on lui avait refusé.

    L'AECG a notamment renforcé les protections liées à la propriété intellectuelle pour les entreprises pharmaceutiques. L'ACC le fait aussi par extension. Je me demande si l'expérience vécue avec ces entreprises — qui ont obtenu des protections pour leurs droits de propriété intellectuelle dans de nombreux accords commerciaux, y compris dans le cadre de l'AECG et de l'ACC —, qui refusent maintenant au Canada la possibilité de fabriquer le produit au pays a convaincu le gouvernement, et vous en particulier, monsieur Forsyth, de reconsidérer la volonté du Canada d'utiliser les accords commerciaux pour renforcer les droits de propriété intellectuelle des grandes sociétés pharmaceutiques, alors qu'elles ne sont manifestement pas intéressées à aider le Canada, même au milieu d'une crise comme celle que nous vivons présentement.

    Je pense que les expériences vécues cette semaine, comme vous l'avez déjà souligné, ont poussé beaucoup de gens à se pencher sur différents éléments du processus d'approvisionnement. Jusqu'à présent, on n'a pas mené d'analyse plus approfondie sur les éléments liés à la propriété intellectuelle. Cela ne veut pas dire qu'il n'y en aura pas plus tard, mais à ma connaissance, cela n'a pas été fait cette semaine.

    De manière générale, cette expérience n'est-elle pas suffisante pour remettre en question le bien-fondé de la méthode qui consiste à donner beaucoup plus de pouvoir et d'influence à des sociétés multinationales privées qu'aux gouvernements démocratiquement élus qui sont censés réglementer dans l'intérêt du public, dans le contexte de ces accords? Je pense que le déploiement des vaccins est un exemple clair de la manière dont le pouvoir supplémentaire qui a été accordé aux sociétés privées, dans le cadre d'un accord comme celui-ci, peut aller à l'encontre de l'intérêt du public.

    N'est-il pas évident d'en conclure que le Canada devrait être beaucoup plus prudent qu'il ne l'a été lorsqu'il s'agit de la consolidation du pouvoir dont ces entreprises profitent dans le cadre de nos accords commerciaux internationaux?

    Je pense que le chapitre sur la propriété intellectuelle, que ce soit dans le cadre de l'AECG ou de l'ACC avec le Royaume-Uni, prévoit des obligations en matière de protection et d'application. Nous pourrons discuter de la mesure dans laquelle nous souhaitons les renforcer à l'avenir. Je pense que les consultations liées aux négociations bilatérales entre le Canada et le Royaume-Uni donneront aux parties intéressées et à d'autres intervenants toutes sortes d'occasions de faire connaître leur point de vue. Je pense que ce sera une occasion importante pour le gouvernement de soulever cette question et d'autres questions, et j'ai hâte d'entendre l'avis d'autres intervenants sur le sujet.

    Sur la même question, quant à la manière dont des accords comme celui-ci sont souvent utilisés pour renforcer le pouvoir des multinationales, par opposition aux pouvoirs des gouvernements démocratiquement élus qui ont une responsabilité envers le public, l'une des autres façons de procéder, c'est de recourir à des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États. L'une des choses que je remarque au sujet de cet accord — on l'a dit à maintes reprises et de différentes manières, et je vous remercie de l'exactitude vos observations —, c'est que l'application des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États de l'AECG est suspendue.

    J'ai entendu certains députés dire qu'elles ne sont pas incluses ici, ce qui n'est bien sûr pas vrai, mais elles réapparaissent. L'un des mystères à cet égard, c'est qu'au cours des négociations de l'ACEUM, la vice-première ministre a fait des déclarations très claires concernant les problèmes liés aux dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États et la fierté qu'elle ressentait personnellement du fait qu'elles sont retirées de l'ACEUM.

    Nous sommes saisis d'un document, de cet accord qu'on nous demande de ratifier aujourd'hui, dans le cadre duquel, si rien d'autre n'est fait d'ici trois ans, à condition que ce soit ratifié dans le cadre de l'AECG, nous verrons l'entrée en vigueur de dispositions similaires relatives au règlement des différends entre investisseurs et États. Par conséquent, je me demande comment même elles ont abouti ici. Si c'est la position du gouvernement canadien — et j'ai entendu dire que le gouvernement du Royaume-Uni n'a pas fait des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États une priorité ou qu'il ne les a pas du tout demandées, non seulement dans le cadre de ses négociations avec le Canada, mais en général, puisqu'il négocie de nombreux accords —, n'était-ce pas une occasion pour le Canada de passer à autre chose? Qui veut que ces dispositions soient incluses ici, et pourquoi, si le Canada est d'avis que ce type de dispositions n'a pas sa place dans les accords commerciaux et si le Royaume-Uni ne les demande pas, nous embarrasserions-nous de faire cet examen d'ici trois ans? Pourquoi ne pas simplement se débarrasser de ces dispositions dans cet accord même, plutôt que de les préserver et de continuer de poser la question et d'avoir un mécanisme par défaut selon lequel elles entreront en vigueur, plutôt que d'exiger une affirmation proactive par le Parlement afin d'activer ces dispositions?

    Je pense que l'une des principales raisons pour lesquelles ces dispositions figurent dans l'accord, c'est qu'il s'agissait de reproduire de l'AECG, et nous cherchions donc à reprendre ce que nous avions dans l'AECG. Nous avons eu un certain nombre de discussions avec nos homologues du Royaume-Uni sur les modifications à apporter à l'accord. Il était clair, je pense, dès le début du processus, que nous parlions de reproduction, que nous devions reproduire l'accord dans son ensemble. C'est ce que nous avons fait.

    Comme le député l'a fait remarquer à juste titre, les dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États ne seront pas appliquées une fois que l'ACC entrera en vigueur, et les deux parties auront l'occasion de discuter de ce qui pourrait remplacer ces dispositions. Elles auront l'occasion d'en discuter. Je pense que l'une des possibilités, ce serait certainement de décider, dans un contexte bilatéral, de quelle façon les dispositions pourraient s'appliquer ou si elles pourraient s'appliquer, mais cela fera partie du processus en cours.

    Merci.

    Nous passons à Mme Gray.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Forsyth, je vous remercie de comparaître à nouveau devant le Comité. Je remercie également les autres témoins.

    Je voulais en savoir plus concernant les questions qu'a posées mon collègue, M. Aboultaif. Comme nous le savons, l'Union européenne a mis en place des mesures à l'exportation sur les vaccins contre la COVID-19. Si le Canada devait signer un contrat pour l'achat de vaccins produits au Royaume-Uni, l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni garantira-t-il le respect de ces contrats? Y a-t-il encore un risque de contrôle des exportations pour empêcher les vaccins, l'équipement de protection individuelle et d'autres types de médicaments d'entrer sur le territoire canadien?

    Une fois que l'ACC entrera en vigueur, il s'agit, comme je l'ai dit à deux ou trois reprises, d'une reproduction de l'AECG, de sorte que les dispositions de l'AECG s'appliqueront. Rien dans l'ACC... Nous continuons à examiner l'AECG et les règles de l'OMC pour voir quels recours nous pourrions avoir concernant les restrictions à l'exportation, mais il ne semble pas y avoir... Nous n'avons encore rien vu dans ces accords qui empêcherait ce qui s'est passé, non.

    Nous savons depuis un certain temps que le Royaume-Uni aimerait adhérer à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ou au PTPGP. Vous y avez fait allusion. Il y a quelques jours, le 30 janvier, il a officiellement demandé son adhésion au PTPGP. Nous savons que cela pourrait modifier le calendrier des réductions tarifaires par rapport à l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni.

    Plus précisément, dans le communiqué de presse du Royaume-Uni sur son adhésion au PTPGP, il est indiqué que pour les voitures, les taux tarifaires pour le Canada seraient de 0 % d'ici 2022 dans le cadre du PTPGP, ce qui est deux ans plus tôt que dans le cadre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni.

    Pouvez-vous présenter au Comité une comparaison juxtaposée des tableaux tarifaires concernant l'Accord de continuité commerciale et une situation où le Royaume-Uni adhère au PTPGP?

    Oui, je pense que nous pourrions certainement présenter cela. Une chose sur laquelle je voudrais seulement vous mettre en garde quant à cette comparaison, surtout en ce qui concerne les produits automobiles, mais pas nécessairement exclusivement ces produits, c'est que pour bénéficier d'un taux de droit nul ou d'un taux préférentiel, on doit respecter les règles d'origine pour ces produits. Je n'ai pas examiné les choses en détail, mais je ne suis pas sûr que le Royaume-Uni puisse respecter ces règles d'origine dans le cadre des exigences du PTPGP.

    L'ACC entre le Canada et le Royaume-Uni contient des dispositions qui font que la main-d'œuvre et les matériaux européens peuvent être considérés comme remplissant les conditions d'origine dans le contexte de l'ACC. Puisque ces dispositions ne s'appliquent pas dans le contexte du PTPGP, alors comme je l'ai dit, je ne suis pas sûr que la production automobile au Royaume-Uni pourrait répondre aux exigences des règles d'origine dans le contexte du PTPGP et bénéficier d'un taux nul.

     D'accord. Merci.

    Vous avez parlé de l'annonce publique, mais vous avez dit également que vous aviez entendu dire plus tôt que le Royaume-Uni envisageait d'adhérer au PTPGP. À quelle date vous ou votre ministère avez été informés que le Royaume-Uni faisait une demande officielle d'adhésion à cet accord?

    Nous avons entendu parler, à un certain nombre d'occasions, de façon informelle, tant de mon côté que du côté de mes collègues qui s'occupent exclusivement du PTPGP, de l'intérêt du Royaume-Uni à y adhérer. Je crois comprendre que la secrétaire d'État au Commerce, Mme Truss, l'a mentionné et l'a signalé à quelques reprises également à la ministre Ng. Je ne connais pas la date exacte, mais cela a été mentionné plusieurs fois et, comme vous l'avez souligné, une annonce officielle a été faite à ce sujet.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Arya, qui dispose de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    L'an dernier, des exportateurs canadiens nous ont fait part de leurs inquiétudes quant au fait que la destination finale de la plupart des marchandises qui sont débarquées au Royaume-Uni était un autre pays de l'Union européenne. Depuis le 31 décembre, avez-vous entendu parler de problèmes rencontrés par des exportateurs canadiens dont les marchandises arrivent au Royaume-Uni, mais dont la destination finale est ailleurs en Europe?

    Oui, nous avions entendu dire que cela pouvait être une source de préoccupation pour les exportateurs canadiens. Pour de nombreux envois canadiens, la logistique consistait à les faire atterrir d'abord quelque part au Royaume-Uni, puis à les séparer et à les réexpédier ailleurs dans l'Union européenne. De même, un certain nombre de Canadiens expédiaient leurs marchandises à Rotterdam, puis le contenu de la cargaison était séparé et envoyé au Royaume-Uni, selon le produit.

    Ce que je peux dire à ce sujet, c’est que ce n’est plus possible. La logistique devra être modifiée. Je n'ai pas entendu parler directement des entreprises canadiennes, mais il est certain que les défis auxquels sont confrontés les exportateurs concernant le commerce entre le Royaume-Uni et l'Union européenne sont bien connus dans la presse. Une fois que des marchandises se retrouvent au Royaume-Uni et qu'elles entrent sur le territoire douanier du Royaume-Uni, c'est là qu'elles doivent être, et si on les expédie en Europe à partir de là, on doit payer des droits.

    Je voudrais simplement ajouter que nos délégués commerciaux à Londres, et ailleurs au Royaume-Uni, travaillent en étroite collaboration avec les exportateurs canadiens pour atténuer les difficultés qu'ils pourraient rencontrer, mais nous n'en avons pas entendu parler concrètement jusqu'à présent.

    Les accords commerciaux bilatéraux sont bons pour tout exportateur canadien qui exporte des produits vers ce pays ou pour tout importateur canadien qui importe des produits ce pays; cependant, pour les entreprises canadiennes qui font partie de la chaîne d'approvisionnement, le Royaume-Uni est peut-être séparé de l'Union européenne, mais il fait toujours partie de l'Europe sur le plan géographique, et il fait partie de la chaîne d'approvisionnement. Ainsi, pour une entreprise canadienne qui fait partie de la chaîne d'approvisionnement et dont les marchandises font l'aller-retour entre le Royaume-Uni et d'autres parties de l'Union européenne, le fait de devoir respecter un accord bilatéral distinct et un accord multilatéral avec l'Union européenne ajoute-t-il à la complexité? Avez-vous entendu parler de problèmes qu'une entreprise canadienne aurait rencontrés à cet égard?

    Aucune entreprise canadienne ne nous a dit quoi que ce soit à ce sujet pour le moment, mais il ne fait aucun doute que les chaînes d'approvisionnement en Europe ou pour les marchandises en provenance d'Europe ou du Royaume-Uni ont été directement touchées par le Brexit et par toutes les défis qui découlent du fait que le Royaume-Uni a quitté le marché unique et l'union douanière. Il n'y a aucun doute à ce sujet. La paperasserie a augmenté. La complexité des transactions a également augmenté. Nous suivons la situation de très près pour voir s'il y a des répercussions sur les entreprises canadiennes et ce qu'elles pourraient être, mais encore une fois, à ce jour, je ne suis au courant d'aucune répercussion directe.

     Puisque le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne, nous avons conclu un accord distinct. Y a-t-il eu des répercussions sur les investissements, qu'il s'agisse d'entrées ou de sorties?

    Encore une fois, cela fait un mois. Je n'ai pas entendu parler de répercussions sur les investissements, que ce soit ici, au Canada, ou au Royaume-Uni, mais c'est quelque chose que nous suivrons de près et que nous continuerons à suivre de près, et peut-être sera-t-il possible à un moment donné de faire rapport à ce sujet.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de M. Savard-Tremblay, qui dispose de deux minutes et demie. Allez-y, s'il vous plaît.

    Je voudrais tout simplement revenir sur ma dernière question. Les témoins n'ont pas pu donner plus de détails faute de temps. Selon les réponses que MM. Forsyth et Fowler nous ont données, il est clairement indiqué dans le mandat des négociateurs de ne pas rouvrir de brèches dans le système de la gestion de l'offre.

    Je vais quand même insister de nouveau sur la question. Les parts déjà cédées n'ont pas été utilisées. Nous avons été chanceux dans notre malchance: les autres pays ont décidé de ne pas investir sur ce terrain. Nous savons que le Royaume-Uni affiche son intention de le faire. N'y aurait-il pas un danger à ce chapitre si cela devait arriver?

    À quoi pouvons-nous nous attendre?

    Quelles pourraient être les conséquences sur notre marché?

    Je crois que je vais laisser mon collègue d'Agriculture Canada répondre à la question.

    Encore une fois, l'accès au marché que le Canada s'est engagé à fournir dans le cadre du PTPGP est un résultat auquel les membres du PTPGP et du PTP qui ont négocié cet accord sont arrivés. Au moment où nous avons pris ces engagements, nous nous attendions à ce que nos partenaires commerciaux puissent accéder au marché et à ce que nous puissions prévoir les importations selon les engagements que nous avons pris.

     Au bout du compte, les pays qui sont allés de l'avant avec la mise en œuvre et la ratification du PTPGP ne correspondent pas exactement aux pays avec lesquels nous avons négocié l'accord. Concrètement, certains des produits pour lesquels nous avons pris des engagements sur l'accès au marché lors des négociations n'ont pas été pleinement utilisés jusqu'à présent dans le cadre de l'accord, ce qui ne veut pas dire qu'ils ne le seront pas à l'avenir, mais dès le départ, notre hypothèse était que l'utilisation des contingents tarifaires était une probabilité qui vient avec l'ouverture de l'accès au marché.

    Dans l'éventualité où le Royaume-Uni adhérerait au PTPGP d'une manière qui lui permettrait d'avoir accès aux contingents tarifaires pour les produits soumis à la gestion de l'offre du Canada, il est alors possible qu'il exporte dans ce cadre, et que ces exportations remplacent les exportations d'autres pays membres du PTPGP qui vendent actuellement des produits au Canada ou, pour les produits qui ne sont pas pleinement utilisés à l'heure actuelle, cela pourrait se traduire par un accès supplémentaire au marché canadien, mais pas au-delà de l'engagement que nous avons déjà pris dans le cadre des engagements que nous avons déjà pris.

    Je pense que la situation que vous décrivez en est une que nous avons anticipée. Nous travaillerions étroitement avec les intervenants de notre secteur, comme nous le faisons toujours, pour déceler tout problème découlant de la capacité du Royaume-Uni d'accéder à ces contingents tarifaires particuliers. Or, dans le contexte actuel, je pense que la situation est conforme au scénario envisagé par le gouvernement au moment où cet accord a été conclu. Nous continuerons à travailler avec les intervenants de notre secteur pour nous assurer que les répercussions sur eux correspondent à ce qui avait été prévu au moment où les négociations ont été conclues.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de M. Blaikie.

    L'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni est un document d'environ cinq pages. L'article V est l'article qui porte sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États et il représente environ 20 % du travail effectué pour conclure l'accord. Dois-je vraiment croire que si nous facturons toutes les heures que les gens des deux côtés de l'Atlantique ont passées à négocier le contenu de cette page entière de texte qui représente, comme je le dis, environ 20 % de l'accord... Il me semble que les contribuables canadiens et britanniques auront payé des milliers de dollars pour laisser la porte ouverte à des poursuites de millions de dollars, simplement à cause de l'inertie dont on a fait preuve dans un accord précédent, alors qu'aucun des gouvernements assis à la table ne voulait que l'accord contienne des dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États. Cela semble-t-il être un bon rapport qualité-prix?

     Je reviens encore une fois à la réponse que j'ai donnée plus tôt. L'objectif de ce que nous avons réalisé avec le Royaume-Uni était de reproduire ce qui se trouvait dans l'AECG. Aucun changement n'a été apporté pour l'essentiel, sauf en ce qui concerne, par exemple, les contingents tarifaires pour les produits, ce qui ne pouvait pas être repris...

    Si vous me permettez de vous interrompre, quelques changements ont été apportés. Ce document est 25 % plus long pour parler d'une disposition que, d'après ce que j'ai compris, aucun des deux gouvernements ne souhaite inclure dans un accord subséquent. Notre gouvernement a dit clairement qu'il n'appuyait pas les dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États. Le gouvernement britannique n'a pas demandé l'inclusion de telles dispositions, alors pourquoi aurions-nous un accord qui est 25 % plus long, seulement pour inclure quelque chose qu'aucun des deux gouvernements ne désire?

    Je pourrais peut-être demander à ma collègue qui a travaillé dans le dossier des dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États de vous en dire plus long à ce sujet.

     Certainement. Les dispositions convenues dans le chapitre de l'ACEUM sur l'investissement sont en fait adaptées au contexte particulier de l'Amérique du Nord. Alors que nous n'avons pas de mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans l'ACEUM conclu avec les États-Unis, nous avons conservé de telles dispositions avec le Mexique dans le cadre du PTPGT.

    Comment cela peut-il cadrer avec les commentaires de la vice-première ministre? Elle a indiqué être vraiment fière que le gouvernement se soit débarrassé de ces dispositions de règlement des différends dans l'ACEUM. Est-ce que le gouvernement souhaite que l'on retrouve des dispositions semblables dans ses futurs accords commerciaux ou bien est-ce qu'il n'en veut pas?

    Le Canada se garde la possibilité de négocier ou non des dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États avec ses divers partenaires, une décision qui sera prise au cas par cas.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Lobb.

    Merci, madame la présidente.

    Merci à tous nos témoins d'être des nôtres aujourd'hui.

    Ma première question concerne les haricots blancs destinés à la consommation humaine, ce qui nous éloigne considérablement des sujets abordés jusqu'à maintenant aujourd'hui. Le sud de l'Ontario a obtenu d'excellents résultats dans l'exportation de ces haricots blancs vers le Royaume-Uni. Est-ce que la situation demeure inchangée à ce chapitre? Pourrions-nous faire encore mieux? Y a-t-il d'autres mesures envisagées dans le cadre de l'accord de libre-échange à long terme?

    Nous excellons d'une manière générale dans l'exportation de légumineuses. Je ne sais pas exactement quel est le code du système harmonisé pour le produit que vous évoquez, mais je peux vous assurer que nos exportations vers l'Europe et le Royaume-Uni, et même vers toutes les autres destinations, ont été excellentes au cours des dernières années. Il va de soi que ce qui était possible pour nous en vertu de l'AECG l'est encore dans le contexte de l'accord de continuité avec le Royaume-Uni, si bien que je m'attends à ce que nos exportations se maintiennent à un niveau élevé.

    Je ne sais pas si mon collègue du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire aurait plus de détails à ce sujet.

    Je vois les choses exactement de la même façon. C'est une culture d'importance pour l'exportation vers le Royaume-Uni. En 2019, le haricot blanc figurait parmi nos deux ou trois principaux produits agricoles exportés dans ce pays, et l'accord de continuité a permis de maintenir ce qui avait été négocié à ce sujet dans l'AECG.

    Qu'en est-il du porc? L'accès aux marchés européens est extrêmement difficile et dépend en grande partie des tests de dépistage pour la trichine. Quelles sont nos chances d'obtenir un certain accès au marché du Royaume-Uni pour notre porc? Sont-elles nulles ou avons-nous d'excellentes possibilités si nous parvenons à régler le problème de la trichine? Comment pouvons-nous surmonter cet obstacle?

    Dans le cadre de l'accord de continuité commerciale avec le Royaume-Uni, nous avons pu négocier pour le porc des conditions qui tiennent compte des possibilités de commerce bilatéral. Il ne fait aucun doute que l'accès aux marchés de l'Union européenne a été particulièrement difficile, tant pour le porc que pour le boeuf. Ce sont là des secteurs clés. L'impossibilité d'accès à ces marchés inquiète bon nombre de nos principaux intervenants de l'industrie agricole, et nous partageons leurs préoccupations. Il s'agit donc de dispositions importantes que nous avons pu négocier dans les deux accords.

    Pour le porc, nous avons un contingent tarifaire similaire à celui que nous avions avec l'Union européenne, si ce n'est que les quantités ont été revues. Cela nous donne maintenant un peu moins de 6 000 tonnes de porc en franchise de droits.

    Désolé de vous interrompre, monsieur Forsyth. C'est très bien, mais ce ne sont pas les contingents tarifaires qui posent problème, comme vous le savez pertinemment. J'ai bien l'impression que c'est plutôt toute la question de la trichine. Est-ce que vous avez cherché à faire valoir qu'il n'y avait aucun cas de trichine, qu'il n'y en avait pas eu et qu'il n'y a aucun risque pour la population britannique? Peut-on espérer que cette problématique soit réglée un jour?

    Merci pour la question et pour la précision. C’est là où je voulais en venir avec certains des enjeux liés aux normes sanitaires et phytosanitaires que nous avons dû régler avec l’Union européenne, mais sans que cela se concrétise nécessairement dans l’accord avec le Royaume-Uni. Il faudra un certain temps pour que les Britanniques mettent leurs propres dispositions sanitaires et phytosanitaires en place et qu’ils puissent aller de l’avant après les avoir modifiées à l’issue d’un processus de consultation. Je pense qu’il y a certaines possibilités qui s’offrent à nous. Ce ne sera toutefois pas à court terme. Il faudra peut-être un peu plus de temps. Nous devrons attendre pour voir.

    Mon collègue du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire voudrait peut-être ajouter quelque chose.

    J’abonde tout à fait dans le même sens. Je crois que nous avons pu négocier dans le cas du porc un résultat favorable pour ce secteur. Des barrières non tarifaires nous ont bloqué l’accès aux marchés européens par le passé. Le présent accord assure le maintien d’acquis qui permettront au Canada de travailler avec ses partenaires européens afin que les exportateurs canadiens de viandes rouges bénéficient d’un meilleur accès à ces marchés au-delà des mesures tarifaires. Le porc occupe une place importante dans ce contexte. Nous en exportons déjà — plus de 300 tonnes métriques au Royaume-Uni en 2019 — et nous avons bon espoir que le secteur du porc pourra en faire encore davantage grâce aux conditions d’accès au marché qui sont maintenues par cet accord.

    J’ajouterais seulement à ce que disait mon collègue que la méthode du premier arrivé premier servi pour l’octroi des contingents tarifaires a été par le passé l’une des demandes principales des exportateurs de porc. Nous avons cherché à l’obtenir dans les négociations menant à l’AECG, et nous nous réjouissons que ces dispositions se retrouvent maintenant dans l’accord de continuité commerciale.

    Merci.

    J’ai encore une brève question...

    Je suis désolée, monsieur Lobb, mais c’est tout le temps que vous aviez.

    Madame Bendayan, vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Ma première question porte sur le protocole d’entente que nous avons signé avec le Royaume-Uni. D’après ce qui est ressorti de mes échanges avec certains de nos exportateurs et bien sûr avec notre équipe au cabinet de la ministre du Commerce international, il semblerait que tout le monde soit très satisfait des modalités du protocole d’entente qui a été mis en place.

    Pouvez-vous nous donner une idée du son de cloche que vous obtenez du côté de nos exportateurs et de la mesure dans laquelle les exportations vers le Royaume-Uni sont désormais plus faciles pour nos entreprises canadiennes?

    Je crois que les entreprises ont jugé très utile le protocole d’entente du fait qu’il dissipait une partie de l’incertitude qui aurait régné à compter du 31 décembre avec l’arrivée à terme de l’accord de continuité commerciale. Dans cette perspective, c’est une mesure très bénéfique.

    Les entreprises canadiennes qui exportent des marchandises vers ce marché nous ont indiqué que les choses se passent bien. Il y a bien eu quelques accrocs, mais ils ne sont pas nécessairement liés aux échanges commerciaux. Je pense que cela s’inscrit dans les difficultés éprouvées d’une manière générale par le Royaume-Uni pour l’importation de marchandises, des problèmes qui ne se manifestaient pas nécessairement lorsque ce pays faisait partie de l’Union européenne. À mes yeux, il s’agit de difficultés mineures qui vont se régler avec le temps.

    Il est important de noter que le protocole d’entente s’applique uniquement aux marchandises. Comme je l’ai indiqué précédemment, les services ne sont pas touchés. L’accord n’est pas en vigueur dans sa totalité, mais tout fonctionne très bien jusqu’à maintenant pour ce qui est des marchandises.

    Je pourrais peut-être demander à ma collègue responsable des services commerciaux...

    Merci beaucoup. Ce sont des précisions très utiles. C’est bien sûr l’une des raisons pour lesquelles il est important pour nous d’agir rapidement afin de ratifier cet accord.

    Ma prochaine question que j’adresse à tous nos témoins concerne les industries au Canada qui pourraient être en mesure de bénéficier de cet accord avec le Royaume-Uni. Quels débouchés commerciaux entrevoyez-vous pour certaines de nos industries qui n’ont pas nécessairement déjà exporté leurs produits vers le Royaume-Uni? Pourriez-vous peut-être nous indiquer dès aujourd’hui quelles pourraient être quelques-unes de ces industries?

    Le Royaume-Uni est notre troisième plus grand marché d’exportation. Depuis de très nombreuses années déjà, nous entretenons avec ce pays d’excellentes relations commerciales bilatérales qui sont marquées par la stabilité. J’estime fort probable que des occasions à saisir vont continuer à se présenter pour nous sur ce marché. C’est assurément ce que nous pouvons constater dans le secteur agricole, mais aussi pour d’autres biens comme les produits du bois et les produits industriels.

    Pour ce qui est des possibilités d’avenir, les intervenants du secteur de l’automobile nous ont dit continuer à s’intéresser de très près au marché du Royaume-Uni, surtout dans le contexte de notre transition vers les véhicules électriques. À mon avis, il y a vraiment des débouchés à exploiter pour notre secteur de l’automobile, non seulement au Royaume-Uni, mais aussi dans l’Union européenne et ailleurs sur la planète. De nombreuses perspectives s’offrent à nous pour étendre nos relations bilatérales tout en veillant à ce qu’elles demeurent très étroites.

    Je cède la parole à mon collègue du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire qui voudra peut-être ajouter quelque chose.

    Je suis d’accord. Je crois qu’il s’agit surtout de maintenir les possibilités d’accès au marché du Royaume-Uni dont nos exportateurs ont profité au cours des dernières années, et notamment depuis l’application à titre provisoire de l’AECG. Nous considérons qu’il s’agit d’un marché important, et les intervenants de notre secteur sont du même avis.

    L’Union européenne est au premier rang à l’échelle planétaire pour l’importation de produits agricoles, de denrées alimentaires et de poissons et fruits de mer. Pas moins de 20 % des récentes exportations canadiennes de ces produits en Europe sont allés au Royaume-Uni — pour une valeur dépassant 550 millions de dollars en produits alimentaires et produits de la mer en 2019 — et je crois que...

    Je comprends cela, mais je voulais surtout savoir s’il était possible que le gouvernement explore les perspectives d’exportation au Royaume-Uni pour de nouvelles industries.

    Je suis désolée, madame Bendayan, mais vous n’avez plus de temps. Nos témoins pourront peut-être apporter des précisions à ce sujet en répondant à l’un ou l’une de vos collègues s’intéressant aux mêmes enjeux.

    Nous passons à M. Hoback.

    Merci, madame la présidente.

    Je serais curieux de savoir une chose. Jusqu’à quel point nos échanges avec le Royaume-Uni sont-ils remis en question dans le contexte actuel où aucun accord en bonne et due forme n’est en vigueur?

    Je vous dirais encore une fois qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter pour ce qui est des marchandises. Je crois que le protocole d’entente nous protège en prévoyant une remise des droits de douane sur les exportations canadiennes vers le Royaume-Uni dans le cas des marchandises qui seraient visées par l’accord de continuité commerciale. Je pense donc...

    Ce protocole d’entente a donc force juridique?

    Oui. Tout à fait.

    Y a-t-il quoi que ce soit dans cette entente qui fait que les parties sont légalement tenues de reprendre les négociations?

    L’entente renferme des dispositions qui inciteront fortement les deux pays à reprendre les négociations, sans toutefois les y contraindre. La disposition sur le cumul de l’origine, une clause très importante dans le cas du Royaume-Uni, cessera de s’appliquer au bout de trois ans, soit le 31 décembre 2023, à moins qu’elle ne soit renouvelée.

    Par ailleurs, le Royaume-Uni a dit fortement souhaiter avoir accès au marché canadien du fromage. Nous lui avons offert la possibilité de continuer à se prévaloir du bassin dont bénéficie l’Union européenne conformément aux contingents établis pour nous par l’OMC, une autre mesure qui arrivera à expiration après trois ans. Une disposition de l’entente prévoit que des négociations doivent être entreprises dans le courant de la première année et que tous les efforts nécessaires doivent être déployés pour les conclure dans un délai de trois ans. Ainsi...

    Je suis vraiment désolé de devoir vous interrompre, monsieur Forsyth, mais je n'ai que cinq petites minutes.

    Le protocole d'entente arrive donc à expiration à la fin mars. Y a-t-il une façon d'en prolonger l'application si la ratification par le Parlement canadien devait prendre plus de temps que prévu? Je crois que le processus est terminé au Royaume-Uni.

    C'est exact.

    Le processus de ratification est terminé au Royaume-Uni et le protocole d'entente arrive effectivement à expiration à la fin mars. Il est prévu que son application puisse être prolongée au besoin, une possibilité dont nous pourrions nous prévaloir.

    Nous disposons donc d'un peu de temps.

    Il y a une autre question que je me pose. Quels genres de résultats voudrions-nous obtenir dans le cadre d'un accord bilatéral avec le Royaume-Uni et qui ne nous seront pas nécessairement accessibles avec le PTPGP qui se pointe à l'horizon pour nos deux pays?

    Nous allons certes nous assurer de voir aux intérêts des différentes parties prenantes au Canada dans le contexte du PTPGP aussi bien que dans le cadre des négociations bilatérales. Je pense que ces dernières permettront d'aller plus loin que le PTPGP dans certains secteurs comme ceux des petites entreprises, du commerce numérique, de l'égalité des genres et de l'environnement.

    Comme le PTPGP est un accord multilatéral, certaines de ses dispositions ne vont pas nécessairement aussi loin que celles d'un accord bilatéral. Nous avons terminé les négociations, aussi bien pour le PTPGP que pour l'ACEUM. Le monde a un peu changé au cours des trois dernières années, ce qui pourrait nous inciter à vouloir aller plus loin dans certains secteurs en concluant une entente bilatérale. Je pense que nous saurons mieux à quoi nous en tenir à la lumière de notre analyse et de nos consultations auprès des différents intéressés.

    Est-ce qu'un accord bilatéral davantage axé sur les services vous inciterait à rechercher des résultats dans des domaines comme la mobilité de la main-d'oeuvre, les conventions fiscales et l'éducation?

    Ce sont autant de possibilités qui s'offrent à nous et que nous allons assurément examiner avant d'entreprendre les négociations.

    D'accord. Il y a donc certaines possibilités que pourrait nous offrir un accord bilatéral et que l'on ne retrouverait pas nécessairement avec le PTPGP. C'est ainsi une démarche qui serait justifiée.

    Si j'ai bien compris, le Royaume-Uni doit conclure un accord bilatéral avec nous avant de pouvoir adhérer au PTPGP. Est-ce bien le cas?

    Oui, c'est cela. Nous avons indiqué très clairement que l'accord de continuité commerciale n'est pas suffisant pour conclure les négociations bilatérales aux fins du PTPGP. Il faut que le Royaume-Uni en fasse davantage.

    Quelles mesures allons-nous envisager pour faire en sorte que ce marché devienne accessible pour d'autres produits agricoles canadiens?

    Étant donné que le Royaume-Uni souhaite adhérer au PTPGP, il devra préparer une offre d'accès au marché pour les membres de ce partenariat, et c'est sur cette base qu'il mènera ses négociations bilatérales avec les autres membres. Il y a des domaines dans lesquels les Britanniques pourraient sans doute vouloir aller plus loin.

    Il va de soi que nous souhaiterions accroître l'accès au marché pour certains de nos produits agricoles pour lesquels un tel résultat n'a pas été possible dans un contexte bilatéral. Nous parlions tout à l'heure du boeuf et du porc. Ils figureraient certes tous les deux au sommet de ma liste, mais nous demeurons résolus à consulter tous les intervenants de notre industrie avant de mettre au point notre stratégie globale de négociation.

    Merci beaucoup.

    Nous passons à M. Dhaliwal pour une période de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Madame la présidente, vous connaissiez notre magnifique province de la Colombie-Britannique longtemps avant mon élection comme député de la circonscription de Surrey—Newton. Nous avons ici des communautés qui bénéficient d'une grande diversité se reflétant dans la plupart de nos entreprises. J'aimerais savoir dans quel secteur en particulier ces entreprises de ma province pourront tirer avantage de ce nouvel accord de continuité commerciale.

    Quelles dispositions de cet accord vont contribuer à la prospérité des Britanno-Colombiens?

    La Colombie-Britannique produit quelques-uns des meilleurs produits au Canada, particulièrement au chapitre des produits de base, comme le bois d'œuvre, d'autres types de bois, les baies fraîches et d'autres produits agricoles. Les diverses régions de la province pourront exporter ce genre de produits, comme d'autres régions canadiennes.

    Je pense qu'il faut simplement reconnaître l'importance du marché britannique pour la Colombie-Britannique. Je remarque que la province a déployé beaucoup d'efforts pour favoriser les exportations vers ce marché depuis quelques années. Notre service des délégués commerciaux a aidé des entreprises de la Colombie-Britannique à tisser des liens avec leurs homologues, au Royaume-Uni, pour leur ouvrir des portes. Je m'attends à ce que cela continue. Comme je l'ai déjà dit, le marché britannique est notre troisième marché d'exportation en importance, ce qui signifie qu'il y a des entreprises partout au Canada qui en bénéficient.

    Madame la présidente, j'aimerais remercier M. Forsyth de ce petit tour d'horizon concernant la situation de la Colombie-Britannique.

    On a aussi parlé, pendant le débat sur le projet de loi C-18 au Parlement, du fait que cet accord, et nos autres accords en général, n'aident pas les petites et moyennes entreprises. À Surrey, par exemple, on peut dire que la plupart des entreprises sont petites ou moyennes, je pense que M. Sarai sera d'accord avec moi.

    J'aimerais savoir en quoi cet accord aidera les petites et moyennes entreprises et plus particulièrement, les femmes entrepreneures.

    Il n'y a pas de dispositions particulières pour les petites et moyennes entreprises dans cet accord, mais elles peuvent se prévaloir de toutes ses dispositions, comme les autres entreprises. En revanche, si le gouvernement élargit l'accès à ce marché, nous devons les aider. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour aider les petites et moyennes entreprises, les femmes entrepreneures et les entrepreneurs autochtones, afin qu'ils puissent profiter de ce que nous avons négocié. Je pense que c'est le grand défi auquel nous sommes confrontés. Ce n'est pas tant l'ouverture des marchés qui pose problème que la façon dont les entreprises peuvent en profiter.

    Nous arrivons à offrir de l'aide grâce à notre service de délégués commerciaux, au Canada et ailleurs dans le monde, à présenter les débouchés aux entrepreneurs et à faire tout ce que nous pouvons pour aider les entreprises. Nous continuerons de le faire. Notre site Web est là. Nous avons du personnel dans les régions. Nos délégués sont là, dans le marché. Nous faisons de notre mieux pour créer des liens et faire en sorte que les entreprises canadiennes, grandes et petites, prospèrent.

    Notre objectif, pour les trois prochaines années, est de conclure un accord bilatéral entre le Royaume-Uni et le Canada. Quelles mesures particulières les négociateurs peuvent-ils prendre pour que les femmes et les membres des communautés LGBTQ et des minorités visibles puissent tirer pleinement parti de l'accord à venir?

    Je pense qu'il faut avant tout miser sur la consultation. Nous devons vraiment entendre les dirigeants des petites entreprises, des entreprises LGBTQ, des entreprises autochtones, pour connaître leurs préoccupations et comprendre comment nous pouvons les aider. Je pense que c'est le processus consultatif qui nous permettra d'y arriver. Nous mènerons de vastes consultations pour recueillir toute l'information nécessaire. Cela nous aidera sûrement à éclairer notre position de négociation au fur et à mesure que nous avançons dans le processus en vue d'un accord bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Savard-Tremblay, vous avez deux minutes et demie.

    J'aimerais préciser un point.

    Parmi l'ensemble des produits qui sont assujettis à la gestion de l'offre, seuls les produits fromagers font l'objet de discussions dans l'Accord. Il en est question notamment dans la lettre d'accompagnement.

    Pourquoi est-ce le cas?

    L'accord conclu entre le Canada et le Royaume-Uni est une réplique de l'AECG. Le seul produit soumis à la gestion de l'offre inclus dans l'AECG était le fromage. Le Canada a été très clair à ce sujet, il a toujours été sans équivoque qu'aucun autre produit soumis à la gestion de l'offre ne ferait partie de cet accord. C'est la raison pour laquelle dans l'exercice visant à conclure un accord semblable à l'AECG, nous n'avons parlé que du fromage pour assurer la continuité des échanges commerciaux entre les deux pays.

    Est-il possible qu'il y ait des importations accrues de fromages — sans vouloir faire un jeu de mots avec l'acronyme de l'Accord — en provenance du Royaume-Uni dans le cadre des contingents tarifaires prévus par l'Organisation mondiale du commerce? Cette question a-t-elle été étudiée?

    Il n'y aura pas un plus grand afflux de fromage sur le marché canadien en raison de l'accord de continuité Canada-Royaume-Uni. Y aura-t-il plus de fromage britannique? Ce sera véritablement aux importateurs canadiens d'en décider. Ce sont eux qui composent avec les quotas et qui prennent leurs propres décisions d'affaires quant à ce qu'ils importent. La quantité totale de fromage importé au Canada ne changera pas, mais les fromages qui sont importés pourraient changer.

    Je comprends donc que la composition pourrait changer.

    Néanmoins, les Britanniques vous ont clairement signifié que ce n'était que partie remise et que ce serait la priorité de Londres dans le cadre d'éventuelles négociations, n'est-ce pas?

    Oui, nous avons entendu à maintes reprises nos homologues du Royaume-Uni dire que c'était un produit d'exportation important pour eux, pas seulement avec le Canada, mais avec tous les pays du monde.

    Merci.

    L'intervenant suivant sera M. Blaikie.

    Merci beaucoup.

    Quand cet accord a été annoncé, bon nombre d'entre nous avons été surpris de constater que ce qui nous avait été présenté comme un accord transitoire ne contenait aucune disposition de temporarisation. Je sais que nous avons déjà eu cette discussion au Comité, mais maintenant que le texte de l'accord et la loi connexe ont été rendus publics, j'aimerais que vous expliquiez au Comité aujourd'hui, aussi bien que vous pouvez le faire pendant le temps très limité dont je dispose — et peut-être pourrez-vous aussi nous répondre par lettre —, quels aspects de cet accord devraient faire en sorte, selon le ministère du commerce, qu'un autre accord sera conclu pour lui succéder d'ici la fin de la période de trois ans prévue, étant donné que si notre partenaire commercial décide qu'il n'est pas content des dispositions de l'accord de continuité, ce deviendra un accord commercial permanent?

    Avec plaisir.

    Madame la présidente, nous pourrons assurément vous faire parvenir un résumé de ce que j'ai dit aujourd'hui, pour vous présenter ces dispositions.

    Merci.

    Voulez-vous nous en parler un peu aujourd'hui, nous dire simplement quels seraient nos principaux leviers, puis nous remettre un document plus détaillé plus tard?

    Je vous remercie de la précision, oui. Je m'excuse, j'avais bien entendu la deuxième partie de la question, mais pas la première.

    Je soulignerai simplement qu'il y a des dispositions en ce sens. Il y en a une qui dicte que nous retournerons à la table de négociation d'ici un an et qu'il y aura des consultations dans le cadre de cet exercice. Je m'attends vraiment à ce que nous reprenions les négociations avec nos homologues britanniques en 2021.

    De plus, nous faisons tous les efforts possibles dans le but de terminer ces négociations d'ici trois ans, soit d'ici la fin de 2023. C'est vraiment ce à quoi nous nous appliquons du côté canadien. Je ne peux pas nécessairement parler au nom du Royaume-Uni, mais c'est vraiment ce que nous visons du côté canadien. Je verrai ce que mes collègues britanniques me diront quand je leur parlerai.

    De plus, comme je l'ai déjà mentionné, s'il y a d'autres dispositions de l'accord qui ne forcent pas nécessairement le Royaume-Uni à revenir à la table de négociation, il y a de fortes raisons pour lesquelles je crois qu'il voudra y revenir en ce qui concerne le cumul de l'origine, comme je le disais. C'était l'une des principales demandes du Royaume-Uni. Ces dispositions expireront au bout de trois ans, de sorte qu'au bout de trois ans, le pays ne pourra plus utiliser de matières produites au sein de l'UE. Celles-ci ne seront pas considérées comme des matières d'origine pour l'application des règles d'origine, si bien que le Royaume-Uni perdrait son accès préférentiel. Il ne pourrait alors plus se prévaloir du traitement tarifaire préférentiel garanti par l'accord de continuité entre le Canada et le Royaume-Uni.

    Merci beaucoup.

    Le prochain intervenant sera M. Lobb.

    La parole est à vous pour cinq minutes.

    Je remercie encore nos témoins.

    J'aimerais poser une question à M. Forsyth. Nous avons reçu la ministre lundi. Bien sûr, c'était pour parler d'un autre sujet. Nous avons discuté des vaccins et du reste. Une personne comme vous peut-elle voir les contrats signés avec Pfizer, Moderna ou AstraZeneca?

    Non, je n'ai jamais vu les contrats conclus entre les sociétés pharmaceutiques et le gouvernement du Canada.

    D'accord. Ce n'est pas le sujet d'aujourd'hui, mais j'étais curieux de savoir si vous pouviez voir ces contrats.

    Ma question porte sur le boeuf. Pour le porc, je pense que nous avons toujours les mêmes problèmes de longue date concernant la Trichinella. Vous m'avez déjà entendu le dire, je crois; c'est très frustrant, pour quelqu'un qui vit en région rurale, en Ontario, de savoir que nous sommes en déficit commercial avec l'Union européenne et le Royaume-Uni pour le boeuf. Comment pourrions-nous rectifier la situation, selon vous? Cela n'a aucun sens, à mes yeux.

    Je partage votre frustration et celle des gens du secteur qui n'arrivent pas à exporter leurs produits vers le marché européen. Il y a deux enjeux en particulier qui nous empêchent d'exporter plus de boeuf.

    Premièrement, pour pouvoir exporter plus de boeuf vers le marché européen, nous devons élever davantage de bovins sans hormones au Canada. Les Européens n'accepteront rien d'autre que du boeuf sans hormones. C'est la première chose.

    Deuxièmement, nous devons travailler avec les gens du secteur. Nous devons trouver une façon d'aider les Européens à comprendre les dispositions qui s'appliquent au Canada à la transformation de boeuf. Nous y travaillons. Nous collaborons de très près avec les gens du secteur à ce chapitre. J'espère que ces efforts porteront fruit dans un avenir pas trop lointain...

    Je m'excuse de vous interrompre, mais j'espère que notre comité pourra mettre ces recommandations par écrit pour inviter les gouvernements au pouvoir à réfléchir à notre capacité de transformation puis encourager les éleveurs bovins et toutes les autres parties intéressées à s'attaquer à la question, s'ils souhaitent le bien de ce secteur.

    Oui. Merci. Je suis d'accord. C'est un secteur important.

    C'est un marché important pour notre secteur bovin, mais il comporte ses difficultés. Je pense que vous pouvez constater que pour cette raison, notre boeuf est vendu ailleurs. Où? Aux États-Unis. Au Japon. Sur les autres marchés plus faciles d'accès. Comme mon collègue le disait, le marché européen est le plus grand importateur de produits alimentaires. Nous devons en faire plus pour réussir à y accéder et faire en sorte que nos exportateurs canadiens puissent en profiter.

    Très bien.

    J'aimerais reparler un peu des haricots et des légumineuses dont nous avons parlé au début de ma première intervention. La coopérative Hensall expédie environ 40 conteneurs de haricots blancs et d'autres variétés par semaine, si je ne me trompe pas, environ 40 conteneurs de 20 pieds par semaine. Je sais qu'elle a aussi déjà expédié différentes variétés de maïs et de blé. Y aurait-il moyen de faire en sorte que les agriculteurs qui nous écoutent aujourd'hui regardent ce qu'elle fait pour adapter un peu leur production aux besoins du marché britannique en ce moment?

    Je peux peut-être céder la parole à mon collègue d'Agriculture Canada.

    Je pense que cet accord conserve les dispositions essentielles pour permettre aux producteurs de ce type de produits de les exporter vers le marché du Royaume-Uni après sa sortie de l'AECG. Bon nombre de ces débouchés ont été explorés pendant que l'AECG continuait de s'appliquer de manière temporaire.

    C'est un marché relativement bien connu de nos exportateurs agroalimentaires, je crois. Ils travaillent en étroite collaboration avec nos délégués commerciaux agricoles dans le marché pour évaluer les possibilités et en profiter, donc je les encourage à continuer de le faire. Je pense que cet accord permet de maintenir l'accès dont ils ont besoin pour connaître du succès au Royaume-Uni, et le gouvernement sera là pour les aider en cours de route.

    J'ai peut-être une dernière question à poser rapidement concernant le travail et la reconnaissance des titres de compétences.

    Bien sûr, le secteur de l'énergie nucléaire est très fort au Canada, et je sais qu'il y a beaucoup de travailleurs qualifiés dans le secteur nucléaire au Royaume-Uni aussi. Beaucoup d'entre eux vivent dans ma circonscription en ce moment, j'en suis sûr.

    Y aurait-il moyen de simplifier le processus d'obtention d'un visa de travail ou autre? Pourrions-nous faire quelque chose, grâce à un nouvel accord, pour qu'il soit plus facile pour les employeurs canadiens de faire venir ici des travailleurs nucléaires ou d'autres travailleurs hautement qualifiés ou vice versa?

    Je pense que le nouvel accord nous offre l'occasion de négocier quelque chose en ce sens. J'inviterais les gens de votre circonscription et d'ailleurs à participer au processus consultatif pour faire connaître leur point de vue.

    J'aimerais clarifier une chose. Je céderai la parole à ma collègue des services d'entrée temporaires pour vérifier si j'oublie quelque chose.

    Merci.

    C'est ma première intervention aujourd'hui, donc je suis contente que vous posiez une question sur ces services. Comme M. Forsyth le disait, dans nos négociations futures avec le Royaume-Uni, nous aurons l'occasion de soulever cette question dans une perspective réciproque pour faciliter l'accès au marché à ces professionnels hautement qualifiés très importants.

    Effectivement, la négociation d'un ALE nous en fournira l'occasion, mais d'ici là, s'il y a des associations ou des personnes qui souhaitent participer aux consultations qui s'en viennent pour exprimer leur point de vue, nous leur en serions reconnaissants. Cela nous faciliterait la tâche afin que ces personnes figurent à la liste des professionnels pour qui nous voulons faciliter l'accès au marché dans un futur ALE Canada-Royaume-Uni.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Sarai, vous avez cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente.

    Je changerai un peu de cap. Nous semblons effectivement très bien protégés par cet accord provisoire. Nous nous sommes ainsi assuré les protections que nous avions déjà grâce à l'AECG. Nous avons accès à 98 % au marché et nous nous dirigeons vers un libre-échange à 99 %, donc je crois que c'est bien.

    J'aimerais savoir comment nous pourrions stimuler l'exportation de produits, particulièrement de Surrey ou de la Colombie-Britannique, comme les bleuets et les cerises. Ce sont là des produits agricoles à grande valeur ajoutée que nous pouvons exporter vers le Royaume-Uni en vertu de cet accord. Combien en exportons-nous actuellement? Serait-il possible d'en exporter davantage, en vertu de cet accord ou en général?

    M. Forsyth ou quelqu'un d'autre peut peut-être répondre à cette question.

    Je dirais qu'il est toujours possible d'augmenter les exportations canadiennes.

    Je laisserai mon collègue d'AAC répondre à votre question sur les bleuets et les cerises.

    Madame la présidente, j'ai bien peur de devoir répondre ultérieurement à cette question du député. Je n'ai pas sous les yeux les statistiques sur l'exportation par produit. Comme je l'ai déjà mentionné, je crois que la valeur de nos exportations de produits agroalimentaires vers le Royaume-Uni a atteint environ 550 millions de dollars en 2019.

    Je serai heureux de vous fournir de plus amples renseignements sur la ventilation par produit exporté après la réunion.

    Y a-t-il des mesures qui seront prises par Exportation et Développement Canada ou d'autres organismes fédéraux pour faire la promotion du commerce auprès des entreprises canadiennes après cela et souligner l'importance de cet accord ou tous les débouchés dont les Canadiens ne tirent peut-être pas encore pleinement parti? Je pense en particulier à l'approvisionnement, peut-être, et aux autres acquis obtenus grâce à l'AECG dont les entreprises canadiennes ne tirent peut-être pas pleinement avantage.

    Y a-t-il des projets en cours pour stimuler le commerce de biens ou l'exportation de services du Canada?

    Absolument. Je suppose qu'il y a là deux aspects. Le premier concerne la promotion du commerce. Au sein de notre ministère, Affaires mondiales Canada, nous avons mis en place une équipe chargée de promouvoir non seulement l'accord entre le Canada et l'Union européenne, mais aussi l'accord entre le Canada et le Royaume-Uni, le PTPGP... et d'autres accords conclus ailleurs dans le monde afin d'accroître les possibilités d'exportation pour les entreprises canadiennes. Comme je l'ai dit plus tôt, c'est surtout pour les petites entreprises qui ne disposent peut-être pas de tous les renseignements, qui n'ont peut-être pas l'expertise nécessaire et qui ne connaissent peut-être pas la meilleure façon ou le meilleur moyen d'exporter.

    Ce que nous constatons, c'est que bon nombre de nos entreprises exportent vers les États-Unis. Il n'est pas surprenant qu'environ 80 % de nos exportations soient destinées aux États-Unis. C'est le marché le plus facile d'accès, n'est-ce pas? Mais si nous voulons diversifier nos échanges commerciaux et accroître nos exportations, nous devons aller au-delà du marché américain. C'est pourquoi le gouvernement négocie les accords de libre-échange. Nous avons l'AECG, l'accord entre le Canada et le Royaume-Uni, le PTPGP et d'autres accords que nous sommes en train de mettre au point. Une fois ces négociations terminées, nous devons nous assurer que les entreprises, les exportateurs et les producteurs sont tous au courant de ces accords. Nous devons faire mieux en matière de promotion. Comme je l'ai dit, nous avons mis en place une équipe à cette fin au sein du ministère des Affaires mondiales.

    Ensuite, nous devons également aider les entreprises, et cela se fait par l'intermédiaire de notre service des délégués commerciaux. Comme je l'ai expliqué, ces derniers travaillent à l'échelle régionale, partout au Canada, mais aussi dans le marché pour aider à « orienter » les entreprises, à cerner les occasions et à établir des relations d'affaires.

     Je vous remercie donc d'avoir posé cette question, et je reconnais que nous devons en faire davantage pour collaborer avec les entreprises afin de nous assurer qu'elles ont accès aux possibilités.

    La question devra être très concise, monsieur Sarai.

    Très brièvement, et je crois que vous l'avez déjà dit, cet accord ne contient aucune disposition qui empêche ou qui pourrait, en cas d'urgence, bloquer toute livraison de vaccins au Canada.

    C'est exact. Ce que nous avions dit et ce que les autres témoins ont dit au début de la semaine vaut tant pour cet accord que pour les autres accords, l'AECG et l'OMC.

    Nos livraisons sont protégées en vertu de cet accord.

    L'accord ne... L'accord commercial en lui-même ne protège pas les livraisons, mais il ne les empêche pas non plus. Il prévoit la circulation des biens, en franchise de droits, entre les deux pays. Dans la mesure où les vaccins sont visés par cet accord, leur livraison l'est aussi.

    Merci.

    Nous passons à Mme Gray, qui dispose de cinq minutes.

    Madame la présidente, bien entendu, nous savons que, dans le cadre d'un accord subséquent, il n'y aura pas de pénalités si le Canada et le Royaume-Uni n'entament pas les négociations dans un délai d'un an.

    La dernière fois que vous avez comparu devant le Comité, monsieur Forsyth, vous avez mentionné que le Royaume-Uni pourrait vouloir revenir à la table des négociations le plus tôt possible pour discuter de certaines parties de l'accord.

    Est-ce que chacune de ces dispositions s'appliquerait encore si le Royaume-Uni réussissait à adhérer au PTPGP, ou est-ce que certaines des questions seront réglées dans le cadre des négociations?

    Il faudrait que j'y réfléchisse quelque peu, mais je pense que les raisons invoquées par le Royaume-Uni pour reprendre les discussions bilatérales continueraient de s'appliquer, peu importe si les négociations du PTPGP sont en cours ou non.

    Merci. Seriez-vous en mesure de nous envoyer cette information pour que nous sachions précisément quel serait chacun de ces sujets? Je ne crois pas que vous les ayez mentionnés.

    Je suis désolé. Là où je voulais en venir, c'est que le Royaume-Uni souhaite reprendre les négociations de l'accord pour les mêmes raisons que celles mentionnées tout à l'heure en réponse à la question d'un autre intervenant: l'engagement de respecter le délai de trois ans, la disposition sur le cumul et celle sur le fromage.

    Ce sont les trois raisons pour lesquelles le Royaume-Uni voudrait revenir à la table des négociations, car il perdra l'accès à ces dispositions si aucun accord futur n'est mis en place.

    Je vois. Le gouvernement a-t-il nommé le négociateur en chef pour les pourparlers que le Canada et le Royaume-Uni entameront au sujet de l'accord subséquent?

    Non, pas à ma connaissance.

    Avez-vous une idée de la date à laquelle cette personne pourrait être nommée?

    Je n'en suis pas sûr. Il y aura une discussion interne à ce sujet. Cela pourrait bien être moi, mais je n'en ai pas encore été informé.

    Très bien.

    Je voulais vous poser quelques questions sur le protocole d'entente. Vous avez dit tout à l'heure que le protocole d'entente pourrait être prolongé si, pour une raison quelconque, il n'était pas ratifié d'ici le 31 mars. Quand avez-vous été informé pour la première fois que le Canada ne pourrait pas ratifier l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni avant la fin de la période d'application de l'AECG au Royaume-Uni?

    Si j'ai bien compris la question, quand ai-je su pour la première fois...

    Quand avez-vous été informé pour la première fois que nous n'allions pas respecter le délai du 31 décembre?

    Il m'est apparu clairement que nous n'allions pas pouvoir respecter cet échéancier probablement lors de ma première comparution devant le Comité. Plusieurs députés ont clairement indiqué qu'il n'y aurait pas assez de temps pour examiner l'accord et faire le travail nécessaire. C'était vers la fin du mois de novembre, n'est-ce pas?

    C'était donc la première fois que vous vous êtes rendu compte que nous n'allions pas respecter le délai du 31 décembre. Vous dites que c'était probablement vers la fin de novembre.

    Je pense que oui. Je ne me souviens pas de la date exacte, mais j'étais ici. C'était lors de ma première comparution devant le Comité.

     Avant cela, vous attendiez-vous à ce que nous respections l'échéancier en obtenant la ratification avant la fin de décembre?

    Je ne sais pas si je m'y attendais; je pense plutôt que c'est ce que j'espérais.

    À mon avis, le Parlement canadien doit revoir la mesure législative. Il doit examiner le projet de loi. Il a besoin de temps pour effectuer ce travail. Tout ce que je peux faire, c'est négocier l'accord et en présenter la version définitive. Les parlementaires doivent prendre le temps nécessaire. Les membres du Comité doivent prendre le temps de faire leur travail.

    Soyez très brève, madame Gray.

    Je pense que nous n'avons pas assez de temps pour une autre question, alors je dirai simplement qu'au cours des prochaines négociations, il sera vraiment impératif de consulter en bonne et due forme la population, les entreprises et les travailleurs.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, madame Gray.

    Nous allons passer à Mme Bendayan.

    Allez-y, je vous prie.

    Pour revenir sur ce point, en ce qui concerne le processus de ratification, d'après votre expérience de travail dans le domaine du commerce, combien de temps un processus de ratification pourrait-il prendre au cours d'une législature donnée? J'imagine que cela fluctue, mais avez-vous une...

    Madame Bendayan, nous avons malheureusement un problème de son.

    Attendez une seconde. Il semble que nous...

    Je pense que c'est un problème de microperche, alors toutes mes excuses, surtout à nos interprètes qui travaillent fort.

    La question que j'ai posée aux témoins était simplement la suivante: d'après votre expérience, combien de temps dure un processus de ratification? Je suis consciente que la longueur du processus pourrait varier, en fonction de l'accord, mais étant donné le processus que doit suivre le Parlement canadien, j'imagine que cela prendrait plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Est-ce bien le cas, d'après votre expérience?

    D'après mon expérience, la durée varie assurément. Il est certain que le Parlement canadien — en fait, chaque Parlement — doit faire preuve de diligence raisonnable. Il doit procéder à un examen approprié des accords. Cela varie beaucoup.

    Nous avons notre processus au Canada. D'autres partenaires commerciaux ont le leur, et cela varie également. Je pense qu'il est important que les parlementaires de chaque pays effectuent leur propre examen et prennent le temps nécessaire pour le faire. Une fois ce travail terminé, l'accord pourra être ratifié et entrer en vigueur.

    Merci.

    Je sais que cela ne concerne pas directement le projet de loi C-18, mais plusieurs autres députés ont soulevé des questions sur l'intérêt du Royaume-Uni à adhérer au PTPGP. Je me demande si vous pouvez nous expliquer le processus que notre pays doit suivre pour adhérer à cet accord multilatéral. Je crois comprendre que c'est complexe. Je me demande si vous pouvez nous présenter les différentes étapes de ce processus.

    Bien sûr. Je vous remercie de la question. Je vais faire de mon mieux.

    Il existe un processus officiel, et je pense que cela commence avec la candidature, c'est-à-dire la demande officielle. Un certain nombre de pays ont indiqué de manière informelle que, oui, ils veulent y adhérer ou qu'ils pourraient y adhérer ou, encore, qu'ils envisagent de le faire, ce qui est très bien. Une fois que le pays fait une demande officielle, un groupe de travail est formé, composé de tous les membres du PTPGP ayant signé l'accord. À l'heure actuelle, cela n'inclut pas le Chili, le Pérou et la Malaisie. Ils ne font pas partie du groupe de travail.

    Les modalités et les conditions de la procédure à suivre sont définies dans l'accord. Une fois que la demande a été déposée, il faut... Je crois que je vais devoir vous communiquer plus tard les étapes précises. Il y a un processus, mais je n'ai pas l'information à portée de main et je ne connais pas le tout par cœur. Nous pouvons vous faire parvenir cette information.

    Merci. Je vous en serais reconnaissante.

    Madame la présidente, ai-je le temps de poser une autre question?

    Oui. Nous vous écoutons.

     Je vous remercie.

    J'aimerais poser une question au nom des entreprises de ma circonscription, soit Outremont, à Montréal.

    Monsieur Forsyth, ces entreprises sont souvent des entreprises en démarrage dans le domaine des technologies. Dans le cadre de négociations à venir ou de cet accord transitoire, prévoyez-vous des occasions pour les entreprises technologiques en démarrage, entre autres, d'élargir nos exportations vers le Royaume-Uni?

    C'est ce que je souhaite vraiment. J'espère sincèrement que les petites entreprises de ce genre voudront profiter de l'accord commercial entre le Canada et le Royaume-Uni et de l'accord bilatéral qui suivra. Nous avons besoin de les entendre. Nous devons prendre connaissance de certains des défis auxquels elles font face et des possibilités qu'elles entrevoient.

     Je pense que nous ne manquerons pas d'établir un dialogue avec les entreprises et les gens dans le cadre du processus de consultation. Si vous connaissez des entreprises, n'hésitez pas à nous en faire part afin que nous puissions les ajouter à notre liste et les contacter.

    La croissance des petites et moyennes entreprises est essentielle pour que la diversification et l'expansion de nos exportations se poursuivent. Les entreprises en démarrage, non seulement dans votre circonscription, mais aussi ailleurs au pays, jouent un rôle important à cet égard. C'est pourquoi j'ai hâte d'entendre ce qu'elles ont à dire.

     Je vous remercie.

    Justement, si, parmi les Canadiens qui nous écoutent actuellement, certains voulaient participer à nos consultations en vue de ce deuxième accord avec le Royaume-Uni, comment pourraient-ils signaler leur intérêt à le faire?

    Je serai ravi d'expliquer cela.

     Il y aura un site Web, ainsi qu'un processus de lancement officiel par l'entremise de la Gazette du Canada, mais il y aura un hyperlien, etc. par la suite, et on fournira une adresse aux gens. Au fond, si quelqu'un voulait m'appeler, il pourrait le faire, et je serais heureux de lui parler de cela aussi — à supposer, bien sûr, que je sois nommé négociateur en chef.

    Merci beaucoup à vous tous.

    Comme il est 14 h 58, j'aimerais remercier tous les témoins de nous avoir fourni de précieux renseignements. Nous communiquerons avec vous sans aucun doute au cours des prochaines semaines, car nous allons entendre d'autres témoins devant le Comité. Merci à vous tous, et merci aux membres du Comité.

    Je vais travailler avec la greffière pour envoyer une proposition de calendrier de travail qui établira la façon dont nous pourrions étudier le projet de loi C-18 au cours des prochaines semaines. Je vous prie d'y donner suite. Si vous êtes d'accord, veuillez nous le faire savoir. Si vous estimez qu'il faut des réunions supplémentaires, veuillez nous en faire part. Si tout le monde est d'accord, la greffière nous l'enverra sous peu, et je vous saurais gré de bien vouloir nous envoyer vos commentaires.

    Je remercie encore une fois tous les membres du Comité, ainsi que nos interprètes et nos greffiers. Prenons maintenant quelques jours de repos et revenons frais et dispos pour poursuivre le travail que nous faisons au nom de tous les Canadiens. Merci beaucoup à vous tous.

    La séance est levée.