FAIT Réunion de comité

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd'hui à 15 h 35 (séance télévisée), dans la salle 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Bill Graham, président.

Membres du Comité présents : Jean Augustine, Colleen Beaumier, Rick Casson, Bill Graham, John Harvard, Stan Keyes, Francine Lalonde, Diane Marleau, Pat O'Brien, Deepak Obhrai, Denis Paradis, Bernard Patry.

Membres substituts présents : Antoine Dubé pour Pierre Paquette; Joe Comartin pour Svend Robinson.

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement: James Lee; David Johansen.

Témoins : Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Frank Ruddock, directeur adjoint, Direction des relations transfrontalières avec les États-Unis. Du ministère de la Justice : Jason Reiskind, conseiller juridique, Section du droit international et des activités internationales. D'Environnement Canada : John B. Cooper, directeur, Direction des enjeux hydriques nationaux, Direction générale des écosystèmes et des ressources environnementales, Service de la conservation de l'environnement.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 8 mai 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (voir le procès-verbal du jeudi 10 mai 2001, séance n^o 19).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Article 1

Francine Lalonde propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 3, de ce qui suit:

16.1 Malgré l'article 16, le ministre peut émettre des licences portant uniquement sur des utilisations, obstructions ou dérivations qui sont assujetties à l'application du traité et qui ont préalablement été autorisées conformément aux articles III et IV du traité.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Rick Casson propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 1, soit modifié par adjonction après la ligne 20, page 4, de ce qui suit :

« 20.1 Le ministre dépose tout règlement pris en vertu de la présente loi devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international dans les quinze jours suivant l'entrée en vigueur du règlement.

20.2 (1) Dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi et chaque année subséquente, le ministre comparaît devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international afin de discuter des progrès réalisés quant à la mise en oeuvre et à l'application de la loi.
(2) Le comité envoie au ministre un avis l'informant des date, heure et lieu de sa comparution, au moins quinze jours à l'avance. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 1, soit modifié par substitution à la ligne 20, page 4, de ce qui suit :

« 20.1 Lors de l'exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi, le ministre consulte les gouvernements autochtones, les entités constitués dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales ainsi que les autres personnes et organismes intéressés. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 1, soit modifié par adjonction après la ligne 23, page 5, de ce qui suit :

21.1 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants, ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 1, ainsi modifié, est adopté.

L'article 2 est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-6, avec les modifications, comme étant le deuxième rapport du Comité.

À 16 h 54, la séance est suspendue.

À 16 h 56, la séance reprend.

Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Patricia Marsden-Dole, directeur général, Direction générale de l'Asie du Sud et du Sud-Est; James Junke, directeur, Direction de l'Asie du Sud; Roohi Ahmed, chargé de dossier : Pakistan et Afghanistan, Direction de l'Asie du Sud.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, une étude sur la situation en Afghanistan.

 Sur motion de Deepak Obhrai, le Comité examine un projet de résolution sur la situation en Afghanistan.

Les témoins répondent aux questions.

À 17 h 25, la séance est suspendue.

À 18 h 01, la séance reprend à huis clos.

À 18 h 22, le Comité met fin au huis clos.

Sur motion de Deepak Obhrai, le Comité adopte à l’unanimité la motion suivante :

Profondément perturbé par l’édit rendu par les Talibans le 22 mai 2001 pour obliger la population hindoue à porter un symbole distinctif dénotant sa confession religieuse;

Conscient que les Talibans continuent de bafouer les droits humains fondamentaux des citoyens afghans, en particulier ceux des femmes et des enfants;

Réaffirmant l’importance de la liberté religieuse au nombre des droits humains fondamentaux; et

Reconnaissant les efforts constants déployés par le gouvernement du Canada dans ce domaine;

Le Comité des affaires étrangères et du commerce international condamne les récents agissements des Talibans en Afghanistan et recommande que le gouvernement du Canada coparraine activement les résolutions présentées aux Nations Unies en faveur de la promotion et de la protection de la liberté religieuse et du respect du droit international humanitaire en Afghanistan.

Il est convenu que le président soit autorisé à apporter au texte du rapport les changements jugés nécessaires, sans en altérer le fond.

Il est ordonné, - Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de résolution modifié comme étant le troisième rapport du Comité.

 À 18 h 30, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

La greffière du Comité

Marie Danielle Vachon