FAIT Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 36

Le jeudi 25 octobre 2001

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd'hui à 9 h 10, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bill Graham, président.

Membres du Comité présents: Jean Augustine, Hon. George Baker, Aileen Carroll, Bill Casey, Rick Casson, John Duncan, Bill Graham, John Harvard, Marlene Jennings, Stan Keyes, Pat O'Brien, Pierre Paquette, Bernard Patry, Svend Robinson.

Membres substituts présents : Yves Rocheleau pour Francine Lalonde; Gérard Binet pour Aileen Carroll; Mac Harb pour Diane Marleau.

Aussi présents : De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement : Peter Berg et Gerald Schmitz, attachés de recherche.

Témoins : De la Société pour l'expansion des exportations : A. Ian Gillespie, président et chef de la direction; Mary Grover-LeBlanc, vice-présidente, Représentation générale; Eric Siegel, vice-président directeur, Services financiers à moyen et à long terme; Gilles Ross, premier vice-président du contentieux et secrétaire. De Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: Martin Jensen, agent du financement à l'exportation; Agnès Levesque, conseillère juridique, Direction des services juridiques.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 2 octobre 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'expansion des exportations et d'autres lois en conséquence (voir le procès-verbal du jeudi 18 octobre 2001, séance n^o 33).

Article 1,

Ian Gillespie fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

À 10 h 34, la séance est suspendue.

À 10 h 53, la séance reprend.

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

L’article 1 est adopté.

L’article 2 est adopté.

Article 3,

Pierre Paquette propose, -- Que le projet de loi C-31, à l'article 3, soit modifié par adjonction après la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

« (4) L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
« effets environnementaux » Tant les changements que la réalisation d'un projet risque de causer à l'environnement que les changements susceptibles d'être apportés au projet du fait de l'environnement; sont comprises parmi les changements à l'environnement les répercussions de ceux-ci soit en matière sanitaire et socio-économique, soit sur l'usage courant de terres et de ressources par les populations locales, soit sur une construction, un emplacement ou une chose d'importance en matière historique, archéologique, paléontologique ou architecturale.
« environnement » Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :
a) le sol, l'eau et l'air, y compris toutes les couches de l'atmosphère;
b) toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;
c) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) et b).
« évaluation environnementale » Évaluation des effets environnementaux d'un projet effectuée conformément à la présente loi.
« mesures d'atténuation » Maîtrise efficace, réduction importante ou élimination des effets environnementaux négatifs d'un projet, éventuellement assortie d'actions de rétablissement notamment par remplacement ou restauration; y est assimilée l'indemnisation des dommages causés.
« projet » Réalisation; y compris l'exploitation, la modification, la désaffectation ou la fermeture; d'un ouvrage ou proposition d'exercice d'une activité concrète, non liée à un ouvrage. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 3 est adopté.

Les articles 4 à 7 sont adoptés individuellement.

Article 8,

Pierre Paquette propose, -- Que le projet de loi C-31, à l'article 8, soit modifié par adjonction après la ligne 25, page 2, de ce qui suit :

« 8. (1) Le paragraphe 10(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10. (1) La Société a pour mission de soutenir et de développer, directement ou indirectement, le commerce extérieur du Canada ainsi que la capacité du pays d'y participer et de profiter des débouchés offerts sur le marché international dans le respect des engagements internationaux du Canada. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR

CONTRE

Svend Robinson propose, -- Que le projet de loi C-31, à l'article 8, soit modifié par adjonction après la ligne 25, page 2, de ce qui suit :

« 8. (1) Le paragraphe 10(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10. (1) La Société a pour mission de soutenir et de développer, directement ou indirectement, le commerce extérieur du Canada ainsi que la capacité du pays d'y participer et de profiter des débouchés offerts sur le marché international, d'une manière compatible avec les obligations internationales du Canada. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR

CONTRE

L'article 8 est adopté avec dissidence.

Article 9,

Pierre Paquette propose, -- Que le projet de loi C-31, à l'article 9, soit modifié par substitution aux lignes 3 à 28, page 3, de ce qui suit :

« 10.1 (1) La Société est tenue d'effectuer une évaluation environnementale avant de procéder, dans l'exercice des pouvoirs que le paragraphe 10(1.1) lui confère, à une opération qui se rapporte à un projet.
(2) Le processus d'évaluation environnementale d'un projet comporte :
a) l'évaluation environnementale;
b) l'élaboration et l'application d'un programme de suivi.
(3) La Société doit déterminer son processus d'évaluation environnementale qui devra notamment tenir compte des éléments suivants :
a) les effets environnementaux du projet, y compris ceux causés par les accidents ou défaillances pouvant en résulter, et les effets cumulatifs que sa réalisation, combinée à l'existence d'autres ouvrages ou à la réalisation d'autres projets ou activités, est susceptible de causer à l'environnement;
b) l'importance des effets visés à l'alinéa a);
c) les observations des populations locales;
d) les mesures d'atténuation réalisables, sur les plans technique et économique, des effets environnementaux négatifs importants du projet;
e) les raisons d'être du projet;
f) les solutions de rechange réalisables sur les plans technique et économique, et leurs effets environnementaux;
g) la nécessité d'un programme de suivi du projet, ainsi que ses modalités;
h) la capacité des ressources renouvelables, risquant d'être touchées de façon importante par le projet, de répondre aux besoins du présent et à ceux des générations futures;
i) l'impact du projet sur les populations locales en conformité avec les engagements internationaux du Canada sur les droits de l'homme.
(4) La Société rédige un rapport d'évaluation environnementale qu'elle transmet au ministre du Commerce international.
(5) Dans le cadre de l'évaluation environnementale qu'elle effectue, la Société peut utiliser tous les renseignements disponibles; toutefois, si elle est d'avis qu'il n'existe pas suffisamment de renseignements pour lui permettre de prendre une décision, elle fait procéder aux études et à la collecte de renseignements nécessaires à cette fin.
(6) La Société prend l'une des mesures suivantes, après avoir pris en compte l'évaluation environnementale :
a) sous réserve du sous-alinéa c)(iii), si la réalisation du projet n'est pas susceptible, compte tenu de l'application des mesures d'atténuation qu'elle estime indiquées, d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, la Société peut exercer ses attributions afin de permettre la mise en oeuvre du projet et veiller à l'application de ces mesures d'atténuation;
b) si, compte tenu de l'application des mesures d'atténuation qu'elle estime indiquées, la réalisation du projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants qui ne peuvent être justifiés dans les circonstances, la Société ne peut exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime d'une loi fédérale et qui pourraient lui permettre la mise en oeuvre du projet en tout ou en partie;
c) la Société s'adresse au ministre du Commerce international pour qu'il autorise ou non le projet :
(i) s'il n'est pas clair, compte tenu de l'application des mesures d'atténuation qu'elle estime indiquées, que la réalisation du projet soit susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants,
(ii) si la réalisation du projet, compte tenu de l'application de mesures d'atténuation qu'elle estime indiquées, est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants et si l'alinéa b) ne s'applique pas,
(iii) si les préoccupations des populations locales le justifient.
10.2 (1) La Société doit divulguer quarante-cinq jours avant la conclusion de toute entente les informations sur les projets auxquels elle participe. Ces informations devraient notamment inclure :
a) le nom de l'emprunteur;
b) le pays hôte du projet;
c) les considérations environnementales, sociales et des populations locales du projet;
d) la valeur et les modalités du soutien financier.
(2) Aucune disposition de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur l'accès à l'information n'a pour effet d'empêcher ou de limiter la divulgation des renseignements visés aux alinéas (1)a) à d). »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Svend Robinson propose, -- Que le projet de loi C-31, à l'article 9, soit modifié par substitution aux lignes 12 et 13, page 3, de ce qui suit :

« b) le cas échéant, qu'elle procédera à l'opération uniquement s'il peut être démontré qu'elle est justifiée d'agir ainsi. »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.

Svend Robinson propose, -- Que le projet de loi C-31, à l'article 9, soit modifié par suppression des lignes 26 à 28, page 3.

L'amendement est mis aux voix et rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR

CONTRE

L'article 9 est adopté avec dissidence.

L'article 10 est adopté.

Article 11,

Pierre Paquette propose, -- Que le projet de loi C-31, à l'article 11, soit modifié par substitution à la ligne 21, page 4, de ce qui suit :

« tous les deux ans, de vérifier la directive visée »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 11 est adopté avec dissidence.

Article 12,

Svend Robinson propose, -- Que le projet de loi C-31, à l'article 12, soit modifié par suppression des lignes 30 à 37, page 4 et des lignes 1 à 11, page 5.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 12 est adopté avec dissidence.

Les articles 13 à 32 sont adoptés individuellement avec dissidence.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR

CONTRE

IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-31 sans amendements, en tant que Neuvième rapport du Comité.

À 12 h 15, la séance est suspendue.

À 12 h 18, la séance reprend à huis clos.

Le Comité examine ses futurs travaux.

Il est convenu, - Que le Sous-comité des droits de la personne et du développement international soit autorisé à tenir un petit-déjeuner de travail le mercredi 31 octobre à 7 h 30 pour rencontrer M. Jan Egeland, conseiller spécial du Secrétaire général des nations unies pour l'aide internationale à la Colombie, et que le coût n'excède pas 250 $.

Il est convenu, - Que le Comité entreprenne l’étude du projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, à l’heure de réunion habituelle du Comité le 30 octobre, le 1^er novembre, le 6 novembre et le 8 novembre et que l’étude article par article ait lieu l’après-midi du 8 novembre, à condition que les membres du Comité soient libres.

À 12 h 40, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Stephen Knowles