CIIT Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du commerce international
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 30 novembre 2020
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la neuvième réunion du Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes.
La réunion d’aujourd’hui se déroule dans un format hybride, conformément à l’ordre adopté à la Chambre le 23 septembre 2020. Les délibérations sont disponibles sur le site Web de la Chambre des communes.
Afin d’assurer le bon déroulement de la réunion, je voudrais vous exposer quelques règles à suivre. Les membres et les témoins peuvent s’exprimer dans la langue officielle de leur choix. Des services d’interprétation sont offerts pour cette réunion. Vous avez le choix, en bas de votre écran, entre le parquet, l’anglais ou le français.
Pour les membres qui y participent en personne, procédez comme vous le feriez habituellement lorsque le Comité entier se réunit en personne dans une salle de réunion. Gardez à l’esprit les directives du Bureau de régie interne relatives aux protocoles sur le port du masque et la santé.
Avant de parler, veuillez attendre que je dise votre nom. Si vous participez à la vidéoconférence, veuillez cliquer sur l’icône du microphone pour l’activer. Pour les personnes présentes dans la salle, votre micro sera contrôlé comme d’habitude par l’agent des délibérations et de la vérification. Lorsque vous ne parlez pas, votre micro doit être en sourdine.
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité va maintenant procéder à l’étude sur les échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni et un éventuel accord commercial de transition.
J’aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins aujourd’hui. Nous accueillons l'honorable Mary Ng, députée, ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, de même que Steve Verheul, négociateur en chef et sous-ministre adjoint, Politique et négociations commerciales, et Doug Forsyth, négociateur en chef pour l'Accord commercial transitoire entre le Canada et le Royaume-Uni.
Je vous souhaite à tous la bienvenue.
Je souhaite spécialement la bienvenue à la ministre Ng. Je vous cède la parole, madame la ministre.
Madame la présidente, honorables députés, je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître devant le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes pour faire le point sur le dialogue commercial entre le Canada et le Royaume-Uni, lequel est basé sur l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne.
[Français]
Notre gouvernement reste déterminé à soutenir les entreprises canadiennes dans le cadre de la reprise économique et par la suite.
[Traduction]
C'est pourquoi j'étais heureuse, le 21 novembre dernier, d'annoncer aux côtés du premier ministre, de concert avec nos collègues du Royaume-Uni, la conclusion fructueuse des négociations sur l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni.
Le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et le Royaume-Uni s'est élevé à 29 milliards de dollars en 2019, ce qui en fait le cinquième partenaire commercial du Canada. Il présente beaucoup d'occasions d'affaires pour nos entreprises en plus de générer des milliers de bons emplois dans les deux pays.
[Français]
Cet accord garantit que le Canada et le Royaume-Uni peuvent maintenir et développer cette relation en préservant les principaux avantages de l'AECG.
[Traduction]
Plus important encore, comme il est basé sur l'AECG, un accord que les Canadiens connaissent déjà, il assure la continuité, la prévisibilité et la stabilité pour les entreprises, les exportateurs, les travailleurs et les consommateurs canadiens, ce qui est plus important que jamais alors que nous sommes aux prises avec la COVID-19.
Une fois pleinement mis en œuvre, cet accord va intégrer l'élimination des droits de douane de l'AECG sur 98 % des produits canadiens exportés vers le Royaume-Uni;
[Français]
protéger pleinement les producteurs canadiens de tous les produits soumis à la gestion de l'offre;
[Traduction]
maintenir l'accès prioritaire aux marchés pour les fournisseurs de services canadiens, y compris l'accès au marché d’approvisionnement du gouvernement britannique, dont la valeur est estimée à environ 118 milliards de dollars par an; maintenir l’équilibre entre la protection des investisseurs et le droit de réglementer dans l'intérêt public qui prévaut au Canada; et enfin, maintenir et préserver les dispositions de haut niveau de l'AECG en matière de travail et de protection de l'environnement, des femmes et des petites entreprises.
[Français]
Les entreprises canadiennes nous ont dit que ce qu'elles souhaitent le plus en ce moment, c'est la stabilité. C'est exactement ce que prévoit le nouvel accord.
[Traduction]
Bien sûr, nous sommes aussi emballés à l'idée de négocier un nouvel accord de libre-échange bilatéral global avec le Royaume-Uni qui servira au mieux les intérêts du Canada à long terme et comprendra des dispositions robustes sur les femmes, l'environnement, les petites entreprises et l'importance du commerce numérique.
[Français]
Nous continuerons de demander l'avis des Canadiens afin de nous assurer que les négociations et les accords post-Brexit avec le Royaume-Uni continuent de refléter les intérêts du Canada.
[Traduction]
Mais avant d'aller plus loin, permettez-moi de vous expliquer comment cet accord de continuité entre le Canada et le Royaume-Uni a pris forme et pourquoi la préservation de l'accès préférentiel au Royaume-Uni est une priorité essentielle pour notre gouvernement.
Lorsque le Royaume-Uni a décidé de quitter le marché unique, l'union douanière et la zone de libre-échange de l'Union européenne, cette décision a eu des répercussions considérables sur les relations commerciales et économiques du Royaume-Uni avec son principal partenaire commercial, l'Union européenne, ainsi qu'avec le Canada, bien sûr.
[Français]
Je n'ai pas besoin de vous rappeler qu'une fois la période de transition de Brexit terminée, le 31 décembre, le pays ne sera plus partie à l'AECG.
[Traduction]
Ainsi, tout en continuant à suivre de près l'évolution du processus Brexit pour voir comment les intérêts canadiens pourraient être affectés, nous réalisons qu'il est dans l'intérêt du Canada de conclure avec le Royaume-Uni un accord de continuité solide, stable et mutuellement avantageux qui servira à atténuer l'incertitude liée à Brexit.
[Français]
C'est pourquoi nous avons travaillé à une transition sans problème et à une voie à suivre pour l'avenir entre nos deux pays.
Je sais que beaucoup d'entre vous se demandent pourquoi nous n'avons pas conclu cet accord plus tôt. Permettez-moi de vous expliquer comment nous en sommes arrivés là.
[Traduction]
Lorsque le premier ministre Trudeau et la première ministre britannique de l'époque, Mme May, se sont rencontrés en septembre 2017 pour discuter des moyens de renforcer nos relations bilatérales à la suite de la décision du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne, tous deux se sont engagés à rendre la transition aussi transparente que possible et à préserver les accords commerciaux préférentiels de l'AECG. Même si le Royaume-Uni était toujours lié à l'AECG et qu'il n’était donc pas en mesure d'entreprendre de nouvelles négociations commerciales internationales, des discussions préliminaires ont commencé afin de transformer les modalités de l'AECG en accord bilatéral.
Les députés se souviendront qu'à l'époque, il y avait encore beaucoup d'incertitude quant à savoir si le Royaume-Uni et l'Union européenne parviendraient à un accord sur le retrait du Royaume-Uni ou si le parlement britannique pourrait inverser le cours du Brexit. Par moments, nous nous sentions tout près de la conclusion d'un accord, mais les circonstances entourant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne changeant constamment, il était pratiquement impossible de conclure un accord dans l'intérêt du Canada avant maintenant. Le Canada a même dû interrompre les négociations quand le Royaume-Uni a brusquement annoncé de nouveaux contingents tarifaires qui auraient totalement annulé tout avantage que le Canada tirerait d'un accord commercial avec le Royaume-Uni.
[Français]
En juin de cette année, le Royaume-Uni a annoncé sa décision de ne pas demander de prolongation de la période de transition du Brexit.
[Traduction]
C'est donc dans cet esprit que la secrétaire d’État Liz Truss et moi-même avons rouvert les négociations et nous nous sommes engagées à conclure un accord sur la continuité des échanges afin d’offrir cette stabilité à nos entreprises.
À l'approche de la fin de la participation du Royaume-Uni à l'AECG, la conclusion de cet accord contribue grandement à réduire les perturbations pour les entreprises canadiennes durant cette période critique.
[Français]
C'est pourquoi les négociateurs travaillent avec minutie pour finaliser les textes juridiques dans les deux langues officielles.
[Traduction]
C'est aussi la raison pour laquelle des préparatifs sont en cours afin d’obtenir l'approbation du gouvernement pour signer l'Accord de continuité commerciale sur une base accélérée et permettre au Parlement d’examiner le projet de loi.
Enfin, c'est la raison pour laquelle nous nous préparons à toutes les éventualités, notamment par l'adoption de mesures d'atténuation pour que les échanges commerciaux ne soient pas temporairement interrompus pour une raison ou une autre si le Parlement n'était pas en mesure d'adopter le projet de loi de mise en œuvre de l'Accord avant la fin de 2020.
Tout au long du processus, le Canada a soutenu et continuera de soutenir les entreprises canadiennes qui font des affaires avec le Royaume-Uni et au sein de l'Union européenne par ce que j'appelle l'approche « Équipe Canada » à l’égard du commerce.
[Français]
Cela est essentiel pour la reprise économique et la prospérité future du Canada.
[Traduction]
C'est le message que je porterai avec moi plus tard cette semaine quand j'entamerai une série d'événements pour marquer le troisième anniversaire de l'AECG et que je m'entretiendrai avec les entreprises canadiennes pour en savoir davantage sur leurs préoccupations, leurs intérêts, leurs priorités et leur potentiel de croissance.
[Français]
Madame la présidente, permettez-moi de conclure en disant que l'accord de continuité commerciale avec le Royaume-Uni est bon pour les Canadiens et la population du Royaume-Uni.
[Traduction]
Il est bon pour les relations solides et mutuellement bénéfiques que nos nations ont établies depuis plus de 150 ans. Bien que l'AECG continue de régir le commerce entre le Canada et l'Union européenne, cet accord de continuité continuera d'offrir une certaine prévisibilité et de lever l'incertitude pour les entreprises canadiennes qui font des affaires avec le Royaume-Uni et au Royaume-Uni.
Je souligne que c'est avec plaisir que j'ai pu m'entretenir de ce sujet important avec les porte-parole de tous les partis cette semaine. Je me réjouis à l'idée de travailler avec eux, avec mes collègues des deux côtés de la Chambre pour assurer une transition en douceur dans les relations commerciales entre le Canada et le Royaume-Uni au cours des prochaines semaines et un meilleur résultat pour les Canadiens dans les mois et les années à venir.
[Français]
Merci à toutes et à tous.
[Traduction]
J'attends avec impatience vos questions et notre discussion.
Merci, madame la présidente.
Je vous remercie, madame la présidente. Merci d'être parmi nous aujourd'hui, madame la ministre.
La semaine dernière, nous avons appris qu'il pourrait falloir encore de deux à quatre semaines avant que le texte de cet accord ne soit finalisé. Quand prévoyez-vous le rendre public?
Merci infiniment, madame Gray. C'est vraiment formidable de vous parler et de vous voir aujourd'hui, et de vous avoir parlé la semaine dernière.
Nos représentants de part et d'autre, au Royaume-Uni comme au Canada, sont en train de terminer la révision du texte juridique. Je suivrai toutes les procédures parlementaires et du Cabinet qui s'appliquent, mais sachez que je suis absolument déterminée à vous le présenter, à vous et à l'ensemble de mes collègues, le plus vite possible.
Nous nous démenons de part et d'autre pour mettre la touche finale à ce texte le plus vite possible. Nous espérons pouvoir vous le présenter avant que nous ne partions tous en congé. J'espère, en tout cas, que nous pourrons mener à bien tous les processus du Cabinet afin que je puisse vous fournir l'information, à vous et à nos collègues.
Madame la ministre, je comprends que c'est ce que vous espérez, mais vous engagez-vous à nous présenter ce projet de loi avant l'ajournement du 11 décembre, pour que le projet de loi puisse suivre son cours? Vous engagez-vous à le faire ou n'est-ce qu'un espoir?
Nous avons un accord, qui est très bon et positif. Nos représentants des deux côtés déploient tous les efforts pour finaliser le texte juridique et en assurer l'exactitude. J'espère vraiment que nous pourrons le présenter à nos collègues, mais nous voulons nous assurer que ce travail important soit fait et que les procédures parlementaires et du Cabinet soient respectées.
Je m'engage à vous le présenter le plus tôt possible, principalement parce que je sais que nos entreprises et les Canadiens souhaitent que nous le fassions rapidement.
Très bien, madame la ministre. Nous avons entendu que c'est un prolongement de l'AECG plutôt qu'un accord complet, c'est vous-même et les représentants des ministères qui l'ont dit. Nous n'avons toujours pas ce texte. Si ce n'est que le prolongement d'un autre accord, comment se fait-il qu'il ne reste que 11 jours de séance parlementaire et que nous n'ayons toujours pas ce texte à minuit moins une?
Si ce n'est qu'un accord de continuité... Je sais que vous nous avez expliqué les diverses échéances passées, mais voilà où nous en sommes. Si c'est si simple, pourquoi sommes-nous littéralement là, à minuit moins une, sans autre information qu'une annonce, sans texte sous les yeux?
Madame la présidente, pour répondre à la question de la députée, c'est effectivement une réplique de l'AECG, mais cela demeure un accord entre le Canada et le Royaume-Uni. Nous voulons nous assurer que les fonctionnaires extraordinaires du Canada, comme ceux du Royaume-Uni, fassent le travail nécessaire.
J'aimerais vous rappeler ce qu'on trouve dans cet accord. Il protège 98 % des produits canadiens exportés vers le Royaume-Uni. Il protège pleinement les producteurs canadiens de tous les secteurs soumis à la gestion de l'offre. Il maintient l'accès prioritaire aux marchés pour les fournisseurs de services canadiens. Il préserve les dispositions de haut niveau de l'AECG en ce qui concerne l'accès des femmes et des petites entreprises aux possibilités économiques, le travail et la protection de l'environnement.
Nos fonctionnaires doivent faire leur travail. Nous avons conclu un accord de continuité. Je peux garantir à la députée que nos fonctionnaires travaillent le plus vite qu'ils le peuvent.
Merci, madame la ministre. C'est essentiellement l'information qui a déjà été annoncée il y a environ neuf jours. J'aimerais savoir quels sont les changements tarifaires. Y a-t-il des tarifs qui changent et pouvez-vous nous en donner un exemple?
Il n'y a pas de changement tarifaire. Cet accord préserve essentiellement les protections que l'AECG confère à nos entreprises. Je pense que le plus important, c'est la prévisibilité que cet accord offrira aux entreprises canadiennes.
Nous avons appris que le Canada et le Royaume-Uni prévoient reprendre les négociations en vue d'un accord global d'ici un an. Les négociations reprendront donc bientôt, et nous avons appris ce matin d'Affaires mondiales, quelques heures à peine avant cette séance, que le but était de conclure ces discussions en trois ans. Nous espérons donc commencer ces négociations bientôt, puis les terminer en trois ans, donc on parle d'un horizon de quatre ans. Ces objectifs sont-ils bien écrits dans l'accord?
Oui, l'accord contient une disposition sur les prochaines négociations, qui engage le Canada et le Royaume-Uni à entamer des négociations en vue d'un nouvel ALE dans l'année suivant l'entrée en vigueur de l'accord de continuité de l'AECG. Les deux parties visent à ce que les négociations en vue d'un nouvel ALE soient menées en trois ans.
L'accord prescrira que nous entamions ces négociations dans l'année suivante et que nous visions à les conclure en trois ans.
Merci, madame la présidente.
Je tiens à vous souhaiter la bienvenue et à vous remercier, madame Ng, de votre excellent travail et de tous les efforts de communication que votre personnel et vous déployez, qu'ils viennent directement de vous ou de Mme Bendayan. Madame la ministre, vous avez mentionné que cet accord commercial contiendra des protections de l'environnement, du commerce numérique, des femmes et bien sûr, des membres des communautés LGBTQ. Pouvez-vous nous expliquer en quoi il bénéficiera aux communautés visées?
Merci, monsieur Dhaliwal.
Tant le Royaume-Uni que le Canada sont déterminés à conclure un accord global qui préservera les normes élevées établies dans l'AECG. Je rappellerai à mes collègues que les ambitions élevées contenues dans l'AECG en ce qui concerne l'environnement et le travail étaient sans précédent. Cet accord de continuité les préservera. Cependant, pour la suite des choses, il y a vraiment une synergie entre le Canada et le Royaume-Uni, qui s'entendent sur l'importance de créer encore plus d'occasions pour les femmes entrepreneures, les membres des groupes sous-représentés et les petites entreprises. Compte tenu de l'importance du commerce numérique, nous nous demanderons aussi comment nous pouvons inclure des dispositions sur la question dans le nouvel accord.
Je dois vous dire que pendant la période précédant la négociation elle-même d'un ALE complet, j'ai hâte — comme nous tous, je pense — de consulter les Canadiens et les entrepreneurs pour savoir ce qui est important pour eux, pour que nous en tenions compte dans ces négociations avec le Royaume-Uni.
Merci.
Plus de 80 % des entreprises établies dans ma circonscription de Surrey-Newton, comme dans les circonscriptions de mes collègues de toute la Colombie-Britannique, bien sûr, sont des petites et moyennes entreprises. J'aimerais savoir, en particulier, ce que nous ferons pour aider ces entreprises — parce que ce sont elles que nous devons aider —, ce que le gouvernement fera pour qu'elles y gagnent et comment vous les informerez de ces membres. C'est une question en trois volets.
Je pense que ce sera très important. Cela fait partie intégrante du mandat que m'a confié le premier ministre dans ce dossier, puisque je suis à la fois ministre de la Petite Entreprise et du Commerce international. Nous devons nous assurer, par les accords commerciaux que nous concluons, comme cet accord de continuité, qu'ils présentent des occasions de croissance pour les entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises, pour qu'elles bénéficient de ce commerce et puissent prendre de l'expansion dans ces marchés.
Je privilégie l'approche des délégués commerciaux ou d'Équipe Canada, qui comprend beaucoup d'outils. Il y aura notamment des services de délégués commerciaux pour aider tant de petites entreprises à se préparer non seulement à exporter leurs produits, mais aussi à faire leur entrée au pays. Nous avons une équipe formidable au Royaume-Uni qui veille à ce que les entreprises aient accès aux capitaux ou à l'assurance-exportation voulue d'EDC. Nos employés veillent à ce que toutes les ressources que le gouvernement du Canada a à offrir soient exploitées pour aider nos entreprises canadiennes à percer ces nouveaux marchés et à les exploiter pleinement: c'est ce à quoi nous nous engageons.
Madame la ministre, vous parlez des délégués commerciaux. En même temps, vous avez parlé du commerce numérique. Le travail a bien changé au cours des derniers mois en raison de la COVID-19.
Pouvez-vous nous dire si vos délégués commerciaux ont déjà commencé à adopter les technologies numériques?
J'ai été très fière de lancer il y a quelques semaines à peine la toute première mission commerciale virtuelle. Nous avons ainsi permis à plus de 200 entreprises d'accéder virtuellement à un nouveau marché, non pas au Royaume-Uni, mais bien en Corée du Sud. Le Service des délégués commerciaux est donc parvenu à adapter son offre et continuera de le faire d'ici la fin de la pandémie et par la suite également. Il sera ainsi plus facile pour les entreprises de faire du commerce, d'avoir accès à des marchés et de connaître les débouchés qui s'offrent à elles.
J'ajouterais que notre programme CanExport a été modifié pendant la pandémie de telle sorte que les entreprises puissent bénéficier d'une contribution pouvant atteindre 75 000 $ leur permettant notamment d'intensifier leur présence sur les réseaux de commerce en ligne, ce qui facilite leur expansion sur les marchés internationaux. Nos petites et moyennes entreprises accomplissent vraiment un travail extraordinaire, et nous allons continuer de leur offrir notre soutien.
Comme nous arrivons à la période des Fêtes, un temps propice au partage, je demanderais à la ministre de bien vouloir faire part aux membres du Comité, tous partis confondus, d'autres éléments d'information susceptibles de les intéresser.
Vous avez raison et je me réjouis à la perspective de travailler avec tous nos collègues, sans égard au parti qu'ils représentent.
Tous les chefs d'entreprise au Canada nous disent à quel point cet accord est vraiment important dans le contexte de la pandémie actuelle, alors que la reprise économique est au coeur de leurs priorités. Grâce à cette entente de continuité que nous avons conclue, ils pourront encore avoir accès à ce marché.
Je tends la main à tous mes collègues pour que nous collaborions dans ce dossier.
M. Savard-Tremblay est absent aujourd'hui, mais nous avons M. Barsalou-Duval.
Vous avez six minutes.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je remercie Mme la ministre d'être venue témoigner aujourd'hui.
Elle ne sera peut-être pas surprise de ma question, mais celle-ci est sur toutes les lèvres, et ce, pour une très bonne raison. Habituellement, en comité, quand nous posons des questions concernant un sujet sur lequel nous devons voter ou quand nous sommes saisis d'un projet de loi ou d'un problème important, nous pouvons en prendre connaissance avant de nous positionner.
Dans ce cas-ci, nous devons prendre position sur des paroles, des pensées et des intentions, mais il n'y a rien de concret. Nous parlons d'un accord économique important entre le Canada et le Royaume-Uni. Pourtant, nous n'avons pas de texte.
La ministre pourrait-elle me dire pourquoi nous n'avons pas de texte et quand nous en aurons un?
[Traduction]
Il ne fait aucun doute que j'ai beaucoup de respect pour le travail que vos collègues et vous-mêmes accomplissez au bénéfice de nos entreprises. Cette entente commerciale de continuité a été conclue la semaine dernière, et nos fonctionnaires se sont immédiatement mis à la tâche pour que le texte juridique de l'accord soit révisé et prêt à vous être présenté.
Je profite de l'occasion pour féliciter les fonctionnaires des deux pays pour ce travail. Je vais prendre les dispositions nécessaires pour que vous receviez le texte de l'accord. Il va de soi que notre participation à la séance d'aujourd'hui nous permet de vous parler du contenu de cet accord, et je serai ravie de le faire pour votre gouverne.
[Français]
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
Je suis désolée; je ne voulais pas interrompre mon collègue.
Je veux juste que tout soit très clair dans le compte-rendu: nous ne sommes pas en train d'étudier la mesure législative. C'est une étude préliminaire qui a été entreprise avant que les négociations soient conclues, la fin de semaine dernière. En fait, c'est à la demande des partis de l'opposition que nous continuons l'étude préliminaire. Nous serons en mesure de faire l'étude de la mesure législative par la suite.
[Traduction]
Je suis désolée, madame Bendayan, mais il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement. Vous êtes en train de débattre de la teneur des interventions.
[Français]
[Traduction]
Je pense que vous avez eu le temps de faire valoir votre argument...
Si nous pouvions maintenant revenir au député...
[Français]
Merci, madame la présidente.
J'ai une autre question pour la ministre.
Vous comprendrez que nous ne pouvons pas nous positionner sur quelque chose dont nous ne connaissons pas le contenu. J'imagine que vous ne vous positionneriez pas non plus sur quelque chose dont vous ne connaissez pas le contenu.
Je sais que vous tentez d'être rassurante quant à son contenu. Cependant, nous avons été habitués à de mauvaises surprises dans le cas du gouvernement fédéral, que ce soit de la part des libéraux ou des conservateurs, en ce qui concerne les lacunes dans la gestion de l'offre, par exemple.
La date butoir est fixée au 31 décembre. Aujourd'hui, nous sommes le 30 novembre et nous arrêterons de siéger le 11 décembre.
Puisque nous ne savons pas si nous aurons le texte avant le 11 décembre, seriez-vous en mesure de nous dire le nombre de pages qu'il contiendra afin que nous connaissions l'ampleur du travail? Vous comprendrez que, s'il nous reste une journée pour voter sur un texte de 600 pages, cela ne tient pas la route.
[Traduction]
Je veux vous assurer d'entrée de jeu que nous allons tout mettre en oeuvre pour pouvoir communiquer le texte de l'accord à nos collègues dès que possible. Nos fonctionnaires sont en train d'effectuer ce travail très important. Je veux que le Comité sache bien qu'il a droit à tout mon respect pour le rôle qu'il joue en étudiant cet accord.
Je crois qu'il vaut la peine de répéter que cet accord est en quelque sorte une reconduction de l'AECG sous la forme, bien sûr, d'une entente bilatérale avec le Royaume-Uni. Cette entente bilatérale reproduit tout ce qu'on retrouve dans l'AECG. Je rappelle à tous qu'il aura notamment pour effet d'éliminer les droits de douane sur 98 % des produits canadiens exportés au Royaume-Uni. Il assurera le maintien des normes élevées prévues dans l'AECG quant à l'accès pour les femmes et les entreprises ainsi qu'en matière d'environnement et de travail. Il assure en outre une pleine protection aux producteurs canadiens dans tous les secteurs assujettis à la gestion de l'offre.
[Français]
Je vous remercie, madame la ministre, mais je vous demandais combien de pages le texte contiendra. S'agira-t-il de 10 pages, de 300 pages ou de 1 000 pages? Cela influera sur le temps qui devra être consacré à l'étude du document qui sera présenté.
Je comprends que c'est un document inspiré de quelque chose qui existe déjà. Toutefois, si nous avions une idée de l'ampleur du contenu, cela pourrait aussi nous aider à planifier notre temps et à savoir si nous aurons un congé des Fêtes ou non.
J'ai une autre question qui pourrait être intéressante pour vous.
Tout à l'heure, vous avez parlé beaucoup de la question de la prévisibilité. Pour les entreprises, c'est important d'avoir une certitude quant au futur et une stabilité. Quand on investit, on veut le faire en sachant qu'il y aura un retour sur l'investissement et en connaissant le niveau de taxation ainsi que le cadre réglementaire. Je comprends, parce que souvent, on n'investit pas pour deux jours, mais pour des années.
La date butoir est le 31 décembre. Actuellement, je pense à ces entrepreneurs, justement. En ne connaissant pas le texte de cet accord, si j'avais une décision importante à prendre au sujet d'investissements avec le Royaume-Uni, est-ce que je déciderais de prendre un engagement ou d'attendre?
Cette question est importante aussi.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur Barsalou-Duval.
Madame la ministre, je vous demanderais de répondre brièvement à ce qui a été finalement une longue question.
Pour les entreprises, cet accord de continuité vise d'abord et avant tout à offrir de la prévisibilité et de la certitude. Je veux aussi que les entreprises canadiennes sachent bien que nous nous employons à mettre en place des mesures pour atténuer toutes les répercussions néfastes.
Merci, madame la ministre, d'être des nôtres aujourd'hui.
J'aimerais d'abord savoir si vous avez, à un moment ou à un autre, demandé à l'équipe de négociation du Canada de retirer de l'accord transitoire avec le Royaume-Uni les dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États qui existent dans l'AECG.
Merci, monsieur Blaikie. J'ai bien aimé notre conversation de l'autre jour.
Cet accord est une réplique de l'AECG. Nous voulions assurer une certaine continuité par rapport à l'AECG au moment où le Royaume-Uni quittait l'Union européenne. Il y aura certes des consultations menées auprès des Canadiens et des entreprises en vue de la conclusion d'un nouvel accord de libre-échange, mais cet accord-ci vise à reproduire ce que l'on retrouve dans l'AECG pour que nos entreprises puissent savoir à quoi s'attendre.
Je sais que dans le cas de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique (ACEUM), la ministre Freeland se réjouissait vivement de la suppression de ces dispositions sur le règlement des différends qui figuraient dans l'ALENA. Je me demande donc si le gouvernement du Canada ne cherchera pas, dans les négociations à venir, à faire en sorte qu'un nouvel accord commercial avec le Royaume-Uni ne renferme pas de dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États.
C'est une question vraiment importante sur laquelle nous allons assurément nous pencher lorsque nous entreprendrons les pourparlers en vue d'un nouvel accord de libre-échange avec le Royaume-Uni. Nous comptons le faire d'ici un an, comme cela sera précisé dans cet accord transitoire, et je pourrai d'ici là consulter tous mes collègues et aussi l'ensemble des Canadiens relativement à cet enjeu crucial.
Pouvez-vous nous confirmer si l'on trouve une disposition de caducité dans l'accord transitoire qui a été négocié?
Il n'y a pas de disposition de temporisation dans l'accord, mais nous nous y engageons à chercher à conclure les négociations dans un délai de trois ans après son entrée en vigueur.
Je vois, mais si l'une ou l'autre des parties refusait de négocier, il n'y aurait aucune sanction et cet accord transitoire demeurerait en vigueur indéfiniment. Est-ce bien cela?
Nous voulons en fait amorcer les négociations dès la première année d'application de l'accord transitoire. Les deux parties s'engagent en toute bonne foi à terminer ces négociations dans un délai de trois ans. Je crois que chaque pays est bien conscient de l'importance de l'autre en tant que partenaire commercial et allié, et nous sommes vraiment résolus à en arriver à une entente. Selon moi, la conclusion de cet accord transitoire est un pas dans la bonne direction.
Il demeure toutefois possible qu'après avoir négocié pendant un moment, l'une des parties détermine que les dispositions de cet accord dit transitoire servent mieux ses intérêts et qu'elle refuse de conclure un nouvel accord. Cet accord transitoire demeurerait ainsi en vigueur indéfiniment. Est-ce quelque chose d'envisageable?
Je ne veux pas présumer de ce que l'avenir nous réserve.
Je préfère que nous nous appuyions sur cette base très solide que nous procure l'accord de continuité en nous offrant beaucoup de prévisibilité et de stabilité pour entreprendre ces négociations au cours de la prochaine année, consulter nos formidables entrepreneurs et les Canadiens de toutes les régions du pays pour savoir ce qui est important à leurs yeux, et chercher à atteindre les objectifs déjà exprimés par le Royaume-Uni et le Canada dans ce contexte. Parmi ces objectifs, notons un meilleur accès aux marchés pour nos entrepreneures et nos PME et le maintien des normes élevées déjà établies dans l'AECG en matière de travail et d'environnement.
Nous avons indiqué quels éléments nous jugions importants, et j'ai grand-hâte de poursuivre nos efforts en ce sens avec nos homologues du Royaume-Uni.
Pour ma gouverne comme pour celle de mes collègues du Comité, j'aimerais que vous nous indiquiez exactement en quoi consiste ce genre d'accord, car cela me laisse plutôt perplexe. La différence semble être toute en nuances. Nous avons ici un accord commercial transitoire qui reprend en grande partie les dispositions d'un accord commercial global déjà existant et qui n'est assorti d'aucune date d'expiration. En quoi est-ce différent d'un accord commercial à proprement parler?
Nous avons un accord transitoire qui n'a pas de date d'échéance. D'une part, nous constatons qu'il est de portée tout aussi étendue qu'un accord commercial permanent et, d'autre part, on nous dit qu'il est différent d'un tel accord commercial.
Quelle est en fait la différence entre un accord transitoire qui pourrait être en vigueur indéfiniment et un accord commercial en bonne et due forme?
Eh bien, cet accord de continuité permet... Nous voulions en fait conclure un accord avec le Royaume-Uni au moment où il quittait l'Union européenne avec le Brexit. Le Royaume-Uni est bien sûr signataire de l'AECG, et nous voulions être certains d'avoir une entente préservant les avantages de l'AECG pour les entreprises canadiennes.
Il faut tenir compte par ailleurs de la relation bilatérale qui existe entre le Canada et le Royaume-Uni. Nous cherchions donc à maintenir ce qui était déjà prévu dans l'AECG alors que le Royaume-Uni faisait partie de l'Union européenne tout en négociant un accord bilatéral entre nos deux pays, ce qui nécessite bien sûr que nous prenions le temps de consulter les entrepreneurs et les citoyens du Canada en prévision d'un nouvel accord de libre-échange.
Il ne fait aucun doute que c'est ce que nous souhaitons maintenant faire. Nous voulons conclure un accord bilatéral avec le Royaume-Uni, mais les entrepreneurs et les Canadiens nous ont indiqué qu'ils devaient absolument pouvoir compter sur un niveau suffisant de certitude et de prévisibilité d'ici à ce que cela se fasse. Ils veulent savoir à quoi s'en tenir quant aux modalités de l'AECG alors que le Royaume-Uni quitte l'Union européenne. Il restera ensuite aux deux pays à faire le nécessaire pour en arriver à un accord bilatéral global.
Merci, madame la présidente.
Merci, madame la ministre, d'être des nôtres aujourd'hui.
La semaine dernière, on nous a dit qu'il faudrait de deux à quatre semaines pour finaliser l'accord et pouvoir le présenter au Parlement. Il y a une semaine qui s'est écoulée depuis. J'aimerais seulement savoir dans quelle mesure on a pu progresser la semaine dernière vers la ratification d'un accord.
J'estime que de grands progrès ont été réalisés, car le Canada et le Royaume-Uni en sont parvenus à une entente. Nous avons pu conclure...
Un instant.
Je sais déjà cela, mais on nous a indiqué la semaine dernière qu'il faudrait compter de deux à quatre semaines. Si on considère que cela pourrait prendre deux semaines et qu'il y a déjà une semaine d'écoulée, pouvez-vous nous dire si des progrès ont été réalisés la semaine dernière en vue de la finalisation de l'accord?
Je pense que nous avons effectivement progressé. Je crois pouvoir vous en assurer, car mes fonctionnaires m'ont indiqué que l'on avait abattu un travail considérable au Royaume-Uni et au Canada pour réviser et mettre la dernière main au texte juridique.
D'accord. C'est bon à savoir.
Il y a une autre chose que j'arrive difficilement à comprendre, mais c'est peut-être seulement moi qui y vois un problème. Si l'on considère les textes ou les communiqués qui ont été publiés en mars, pouvez-vous nous dire si, à l'amorce des négociations, votre objectif ou celui de votre bureau et du Cabinet du premier ministre était de reconduire les dispositions de l'AECG? Qui a eu cette idée? Était-ce le premier ministre? Était-ce vous? Était-ce Boris Johnson? Je suis seulement curieux de savoir c'était l'idée de qui.
Nous n'avons pas le temps pour un retour en arrière. Je veux seulement savoir ce qui s'est passé en mars. On indique que c'est en mars que les négociations ont débuté. Est-ce qu'on cherchait alors à reconduire l'AECG ou est-ce qu'on souhaitait au départ conclure un accord différent?
Nous avons toujours voulu nous assurer d'offrir aux entreprises canadiennes de la stabilité et de la prévisibilité alors que le Royaume-Uni s'apprêtait à quitter l'Union européenne.
D'accord. Si c'est effectivement le cas — et c'est pour ainsi dire ce que nous avons pu apprendre depuis — pourquoi a-t-il fallu attendre tout ce temps depuis le mois de mars? Je sais que les négociations ont été interrompues lorsqu'il y a eu cette offre concernant les autres pays membres de l'Organisation mondiale du commerce. S'il s'agit essentiellement du même accord — et vous avez parlé de prévisibilité à une bonne quinzaine de reprises —, pourquoi n'avons-nous pas pu finaliser le tout plus rapidement de telle sorte que la Chambre ait pu en être saisie avant aujourd'hui?
Nous nous efforçons toujours de travailler en servant les intérêts supérieurs des Canadiens et en gardant ces intérêts au sommet de la liste de nos priorités.
C'est en juin dernier seulement que le Royaume-Uni a annoncé officiellement qu'il allait quitter les rangs de l'Union européenne. C'est dans ce contexte que la secrétaire d'État Truss et moi-même avons convenu de reprendre les négociations pour conclure une entente qui allait assurer une certaine continuité au bénéfice des entreprises des deux pays. Mais le principe de base demeure le même. Nous travaillons toujours dans le but de servir au mieux les intérêts des entreprises canadiennes.
Voilà qui est exceptionnel.
J'ai une autre question pour vous. Votre homologue du Royaume-Uni vous a-t-il déjà dit que son pays ne disposait tout simplement pas des capacités suffisantes pour négocier un tel accord? Vous a-t-il déjà dit quelque chose de semblable?
Mon homologue est en fait la secrétaire d'État Truss et nous avons eu plusieurs conversations qui ont mené à cet accord de continuité que nous avons conclu. Nous étions toutes les deux déterminées à mettre les bouchées doubles pour procurer la stabilité nécessaire à nos entreprises des deux côtés de l'Atlantique.
Elle n'a jamais dit quoi que ce soit au sujet de la capacité. D'accord.
Je crois que j'ai sans doute le temps pour une dernière question.
Merci.
Étant donné le calendrier parlementaire, nous sommes confrontés à un échéancier très serré, d'autant plus que la structure de notre Parlement exige que le Sénat et nos collègues sénateurs aient leur mot à dire dans l'adoption de votre projet de loi. Avez-vous eu des discussions avec les différents leaders des groupes au Sénat quant à un échéancier, et leur avez-vous demandé de s'engager à travailler jusqu'à la dernière minute pour que ce projet de loi puisse être adopté? Avez-vous parlé à ces gens-là?
Mes fonctionnaires ont commencé les discussions. Je ne l'ai pas encore fait de mon côté, mais je compte bien m'y mettre. Je veux m'assurer de parler d'abord à mes collègues de la Chambre des communes de telle sorte que nous puissions faire le nécessaire.
Je vais voir à ce que nous suivions tous les processus établis pour le Cabinet et le Parlement, et il est bien certain que nos collègues sénateurs auront un rôle à jouer.
Merci beaucoup, madame la ministre.
D'abord et avant tout, je tiens à vous féliciter en même temps que tous vos fonctionnaires et la secrétaire parlementaire pour ce que vous avez été en mesure d'accomplir dans des circonstances tout à fait particulières. Comme nous le savons tous, le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020 après avoir conclu un accord de retrait. Je veux donc vous féliciter d'avoir négocié cet accord de continuité qui devrait être officialisé d'ici le 31 décembre 2020.
Comme vous l'avez indiqué, le Royaume-Uni est un partenaire commercial extrêmement important pour le Canada. Vous avez d'ailleurs mentionné qu'il figurerait parmi nos cinq principaux partenaires.
L'absence d'un accord semblable aurait été très néfaste pour notre économie. Quels secteurs de notre économie vont le plus bénéficier de l'accès au marché du Royaume-Uni en vertu de l'accord qui a été conclu?
Vous avez tout à fait raison de dire qu'il faut assurer la continuité par rapport à ce qui était convenu avec l'Union européenne. Il est primordial que nos entreprises puissent continuer à bénéficier de l'élimination des tarifs douaniers pour 98 % des produits exportés.
Il est également crucial que nos exportateurs du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire puissent continuer à avoir accès à cet important marché. Il est vraiment important que nos secteurs des services et notamment celui des services financiers conservent également cet accès. Il est essentiel que nos entreprises canadiennes, y compris, espérons-le, celles dirigées par une femme ainsi que les PME, aient accès au lucratif...
... marché des approvisionnements publics, dont la valeur annuelle est estimée à 118 milliards de dollars. Il est très important de maintenir l'accès pour nos entreprises canadiennes.
Merci.
J'ai posé la question suivante à d'autres témoins que nous avons entendus. Vous venez d'annoncer un soutien et un financement. Nous parlons de la continuité. Nous devons continuer à être présents sur le marché commercial et à y chercher des occasions.
Pouvez-vous nous parler un peu des missions commerciales virtuelles et expliquer au Comité comment ces missions continueront à appuyer les entreprises canadiennes, comme nous parlons de la continuité assurée par ces accords?
Effectivement, les accords commerciaux sont un outil formidable, puisqu'ils donnent de la prévisibilité à nos entreprises. Les entreprises comprennent les règles pour faire affaire dans les pays avec lesquels nous avons conclu des accords commerciaux.
L'autre élément tout aussi important, c'est qu'il faut aider nos entreprises canadiennes à profiter des accords commerciaux, en s'assurant que les petites entreprises et les entreprises autochtones, ainsi que celles dirigées par les jeunes, profitent des échanges et des avantages connexes.
Je suis fière des efforts continus de mon ministère visant à offrir des outils. Le gouvernement fédéral dispose de nombreux outils et collabore avec nos collègues et homologues provinciaux et territoriaux pour appuyer les entreprises qui cherchent à croître et à se tailler une place sur les marchés internationaux.
C'est ce que j'appelle la boîte à outils commerciale du Canada. Cette boîte comprend notre service de délégués commerciaux et nos programmes, comme CanExport, ainsi qu'EDC, la BDC et la Corporation commerciale canadienne. Nous travaillons en tant qu'Équipe Canada pour continuer à offrir un soutien aux entreprises, afin qu'elles puissent trouver ces occasions sur le marché international, et certainement au Royaume-Uni, grâce à l'accord de continuité.
Une disposition dans l'accord de continuité exige que le Canada et le Royaume-Uni retournent à la table des négociations. Y a-t-il quelque chose que vous voudriez ajouter à cet accord?
Il se peut que vous n'ayez pas suffisamment de temps pour répondre.
Nous allons retourner à la table des négociations au courant des 12 prochains mois. Les deux pays ont déjà déclaré à quel point il est important de faire profiter les entrepreneures du commerce et de maintenir les engagements envers l'environnement et la croissance du commerce numérique. Toutefois, j'ai hâte de parler aux entreprises canadiennes pour savoir ce qui est important à leurs yeux.
[Français]
Je remercie l'ensemble des témoins.
Permettez-moi tout d'abord de présenter mes excuses pour la qualité micro, qui n'est pas idéale. J'offre également mes excuses aux interprètes. Je parlerai fort et lentement.
Je remercie madame la ministre d'être présente.
Vous avez évoqué le fait qu'il y aurait un mécanisme de règlement des différends investisseur-État.
Pourquoi, après avoir évacué un tel type de mécanisme de l'ACEUM, on le ramène dans le premier accord négocié après l'adoption de l'ACEUM, surtout dans un contexte de crise sanitaire où de tels mécanismes pourraient être utilisés pour miner les mesures spéciales que nous avons mises en place?
Merci beaucoup.
[Traduction]
Je suis ravie de vous revoir. Merci d'avoir pris le temps l'autre jour de discuter de cet accord de continuité important.
La priorité pour moi, ainsi que pour les entreprises, les producteurs et les parties intéressées qui m'en ont parlé, c'est de garantir l'accès au Royaume-Uni après son départ de l'Union européenne. C'est ce que fait l'accord. Je suis contente que nous ayons conclu un accord qui reproduit les dispositions de l'AECG. Je suis également contente que nous puissions faire davantage, en utilisant cet accord pour conclure un nouvel accord de libre-échange. Les discussions commenceront au courant de l'année prochaine.
[Français]
Pardon, je repose ma question.
Certains de nos témoins qui faisaient partie de l'équipe de négociation du ministère nous disaient que cela ne serait pas une copie intégrale de l'AECG non plus.
[Difficultés techniques]
[Traduction]
Monsieur Savard-Tremblay, je suis navrée, mais les interprètes n'entendent pas la question et ne peuvent pas la traduire. Il vous reste 30 secondes environ. Devrions-nous donner ces 30 secondes à M. Barsalou-Duval?
D'accord. Je donne les 30 secondes à M. Barsalou-Duval.
[Français]
D'accord.
Merci, madame la présidente.
Les pépins techniques arrivent parfois.
Ma question s'adresse à la ministre.
L'accord intérimaire n'aurait pas de date d'expiration. Cependant, il va falloir voter cet accord, et il va falloir l'examiner à très grande vitesse. Cela ira tellement vite que nous n'aurons probablement pas le temps de l'analyser.
Le fait de voter à très grande vitesse un accord qui, à la fin, pourrait être appliqué durant des années ne poserait-il pas problème?
[Traduction]
C'est une question très importante. J'aimerais rassurer mes collègues qu'il est très important que vous ayez le temps nécessaire de faire votre travail. Je respecte absolument le principe, tout comme je respecte le travail de votre comité. Comme je l'ai dit plus tôt, nos représentants travaillent d'arrache-pied et rapidement, aussi rapidement que possible, pour s'assurer que le travail sera terminé. Je m'engage à vous transmettre le fruit de leur travail dès que ce sera possible.
Merci beaucoup.
Madame la ministre, pouvez-vous nous décrire le scénario selon lequel l'accord n'aura pas été signé d'ici le 31 décembre ou la loi habilitante n'aura pas été adoptée par le Parlement d'ici cette même date. Quels plans B avez-vous prévu? Comment allez-vous appuyer les entreprises canadiennes si l'accord n'est pas entré en vigueur d'ici le 31 décembre?
Merci beaucoup. C'est une question importante.
Nous prenons bien sûr des mesures en fonction de cette éventualité. Je sais que nous voulons tous faire notre possible pour nos entreprises par rapport à l'accord, mais je vais m'assurer d'avoir des plans en place afin de réduire au minimum toute perturbation. Nous examinons diverses mesures qui atténueront l'incidence de tout retard éventuel. Je vous assure que nous travaillons sur les deux dossiers parallèlement, car nous sommes tous d'accord que ce qui importe, c'est que nos entreprises ont la prévisibilité et la continuité qu'elles recherchent.
Avez-vous obtenu, ou cherché à obtenir, un accord de principe avec le gouvernement du Royaume-Uni pour qu'il n'impose pas de droits de douane sur les importations canadiennes qui seraient normalement admissibles à des exemptions en vertu de l'accord de transition, afin que les droits ne soient pas perçus, que la loi habilitante soit adoptée ou non par le Parlement canadien d'ici le 31 décembre? Dans le même ordre d'idées, a-t-on l'impression que la loi habilitante sera adoptée par le Parlement du Royaume-Uni d'ici le 31 décembre?
Voilà le travail qu'il nous reste à faire. Je vous rassure que le Royaume-Uni est tout aussi engagé que nous. Les deux gouvernements ne veulent pas de retards injustifiés pour leurs entreprises des deux côtés de l'Atlantique. Nous travaillons d'arrache-pied et aussi rapidement que possible et les deux pays recherchent des possibilités pour réduire au minimum et atténuer les perturbations pour les entreprises. Nous veillons au grain.
Elle allait éteindre mon micro.
J'aimerais savoir quels sont les outils, à part les mesures législatives, qui permettraient... Si, au minimum, nous excluons les autres dispositions de l'accord qui n'ont rien à voir avec les droits de douane, de quels outils non législatifs disposent les gouvernements des deux côtés de l'Atlantique pour conserver le régime prévoyant peu de droits, sinon aucun?
C'est une excellente question.
C'est précisément le dossier sur lequel nous travaillons actuellement. Je ne veux pas improviser la politique ici; je veux être sûre que nos représentants fassent le travail nécessaire et cherchent des façons de mettre en place des mesures d'atténuation. L'objectif des deux pays est de veiller à ce qu'il y ait un minimum de perturbation pour nos entreprises et que celles-ci bénéficient de la continuité sur laquelle nous nous sommes entendus dans cet accord.
Bonjour, madame la ministre. Merci d'avoir accepté de comparaître aujourd'hui.
Vous avez sans doute lu l'accord. Vous avez bien eu le temps de le consulter?
Le plus important, c'est que les représentants des deux pays fassent le travail nécessaire afin que nous puissions prendre connaissance du produit final. Je respecte leur travail et j'ai bien hâte de voir l'accord finalisé.
L'AECG fait de nombreuses choses. D'un, il offre un accès à un marché incroyable, ce qui se traduit par beaucoup de nouveaux clients pour les entreprises canadiennes. L'AECG a éliminé les droits sur 98 % des... et offre un accès aux PME et aux entreprises dirigées par des femmes. L'AECG prévoit des normes élevées pour les conditions de travail et le respect de l'environnement. C'est un accord positif qui offre des avantages aux entreprises canadiennes qui exportent vers le marché européen.
Je suis d'accord que l'AECG est un bon accord pour les entreprises et les travailleurs canadiens. Il offre des possibilités à nos entreprises de grandir dans ce marché. Il offre des occasions aux entreprises des deux côtés de l'Atlantique de collaborer, et les entreprises et les travailleurs en ressentent déjà les avantages.
Madame la ministre, si j'ai bien compris votre déclaration, vous avez un plan, ou vous avez parlé d'un plan, au cas où l'accord n'est pas ratifié d'ici le 31 décembre. Cela me donne l'impression que nous n'êtes pas très confiante. Quand je vous ai écoutée, quelque chose qui me disait que l'accord risque de ne pas être soumis au Parlement d'ici la fin de l'année. Pouvez-vous nous en dire plus?
Avec plaisir. Je suis ravie que les deux pays aient conclu un accord de continuité, et nous avons travaillé fort afin d'y arriver, car cet accord joue un rôle important pour ce qui est d'offrir une stabilité et une certitude à nos entreprises. J'en suis très fière.
Je suis très fière que nos représentants dans les deux pays travaillent d'arrache-pied pour parfaire le libellé. Je souhaite vivement que nous suivions une approche planifiée, en nous assurant de la continuité et de la prévisibilité, en cherchant à atténuer ou à éliminer les perturbations. Je suis quelqu'un qui dresse des plans, quelqu'un qui cherche un moyen de réduire au minimum les perturbations pour nos entreprises.
Je suis fière que nous ayons cet accord et que nous puissions en parler maintenant, et il va sans dire que nous allons travailler d'arrache-pied pour atténuer au maximum les perturbations pour les entreprises.
Je ne remets aucunement en question votre intention, madame la ministre. J'ai des interrogations par rapport à votre plan. En vous écoutant, j'ai compris que vous n'êtes pas sûre d'avoir un accord qui assurera la continuité, la stabilité et la prévisibilité pour les entreprises, c'est-à-dire nos entreprises. Si l'accord n'est pas ratifié d'ici le 31 décembre, vous me pardonnerez l'expression, mais ce n'est que du vent. Des paroles creuses.
J'aimerais que vous nous garantissiez que le Parlement sera saisi de l'accord avant la pause des Fêtes.
Notre plan repose sur la prévisibilité et la stabilité pour nos entreprises. Voilà notre priorité. Nous avons un accord en place, un accord qui a été promis en 2017. Nous y sommes rendus. Je me félicite de notre collaboration continue, et j'espère que nous nous réunirons afin de faire le nécessaire pour offrir la prévisibilité et la continuité aux entreprises canadiennes.
[Français]
Merci, madame la présidente.
C'est à mon tour de remercier la ministre de son travail sur cet accord de continuité.
Le Comité a accueilli M. Gobeil, des Producteurs de lait du Québec. M. Gobeil était très inquiet du fait que nous aurons peut-être fait des concessions sur la gestion de l'offre pour laisser entrer du fromage additionnel au pays. Si je comprends bien, madame la ministre, nous avons tenu bon, et il n'y aura pas une once de fromage additionnel qui entrera au pays en vertu de cet accord.
Cela était-il important, pour vous et pour notre équipe de négociateurs, de protéger la gestion de l'offre au bénéfice de nos producteurs laitiers, au Québec et partout au Canada?
Je remercie ma chère collègue de sa question.
Le secteur agricole est essentiel à l'économie canadienne. Le premier ministre et moi avons été clairs: il n'y aura pas de concession additionnelle. Cet engagement était dans l'accord de la continuité commerciale du Canada avec le Royaume-Uni.
[Traduction]
Effectivement, le secteur sous gestion de l'offre, qui comprend le secteur laitier, est important, et notre engagement est évident. Nous avons protégé le secteur dans l'accord de continuité.
Merci.
Je vais parler maintenant des négociations, et de notre expérience de négociation avec le Royaume-Uni au cours des dernières années. Des députés de l'opposition ont discuté de l'interruption des négociations qui a eu lieu. Je crois que c'était en mars 2019, mais je vous prie de me corriger si j'ai tort. Si j'ai bien compris, nous avons interrompu les négociations pour des raisons stratégiques à l'époque, afin d'obtenir le meilleur résultat possible pour nos exportateurs canadiens. Pouvez-vous nous en parler un peu plus?
Permettez-moi de vous dire d'emblée que nos négociations et notre travail seront toujours guidés par les intérêts des Canadiens. Vous avez absolument raison de le dire.
Comme je l'ai dit plus tôt, l'incertitude régnait quant à la possibilité que le Royaume-Uni et l'Union européenne parviennent à un accord et on se demandait même si le Parlement du Royaume-Uni reviendrait sur sa décision de quitter l'Union européenne. Vu les sables mouvants du Brexit, il était essentiellement impossible de conclure un accord qui soit dans l'intérêt des Canadiens.
Il s'agit bien des intérêts des Canadiens. Nous avons effectivement interrompu les négociations avec le Royaume-Uni, car nous voulions être sûrs d'avoir un accord qui défend au mieux les intérêts des Canadiens. En juin, lorsque le Royaume-Uni a annoncé qu'il ne chercherait pas à prolonger la période de transition du Brexit, la secrétaire Truss et moi-même avons relancé les négociations et nous nous sommes engagées à conclure un accord de continuité qui offrirait la prévisibilité et la certitude à nos entreprises, et nous l'avons fait. J'ai très hâte de travailler avec tous nos collègues afin que l'accord puisse entrer en vigueur et que nos entreprises puissent jouir de la continuité et de la certitude.
Merci, madame la présidente. Ai-je le temps de poser une toute petite question?
Je reçois des commentaires et des observations très positifs de nos intervenants, qui indiquent qu'ils aiment bien le fait que les négociations ont été menées à bien, et évidemment, que nous avons travaillé en parallèle afin de nous préparer pour toutes les éventualités et atténuer toute incidence sur les entreprises.
Je me demandais si vous avez eu des échos des intervenants et quelle en était la teneur.
Oui. Les échos sont positifs, et pour les entreprises, l'aspect le plus positif et le plus important est la certitude. L'accord de continuité offre cette certitude aux entreprises, car elles savent que les modalités de l'AECG seront les mêmes pour les échanges avec le Royaume-Uni après le Brexit. C'est très positif.
Madame Bendayan, merci pour votre travail exceptionnel. Nous continuerons à collaborer avec nos intervenants et nos entreprises afin de réduire au minimum les perturbations éventuelles. Notre priorité est de garantir à nos entreprises la continuité et la prévisibilité.
Merci, madame la présidente. Ai-je le temps de poser une dernière question?
Je crois que le micro de la présidente est éteint. Je fonce.
Merci, madame la présidente.
Bel essai.
Madame la ministre, quel plaisir de vous revoir ce matin. Dans votre déclaration, vous avez parlé d'un processus qui serait en place si le Parlement ne peut adopter le projet de loi d'ici le 31 décembre. Quel est ce processus? À quoi ressemble-t-il et comment fonctionne-t-il? J'aimerais que tout le monde sache ce qui se passera, si un tel cas de figure se produit.
Ce que vous demandez correspond exactement à ce que recherchent les entreprises, c'est-à-dire la prévisibilité.
Je vous assure que le travail entre le Canada et le Royaume-Uni se poursuit, et nous continuerons à examiner diverses possibilités qui nous aideront à atténuer toute perturbation éventuelle. Voilà sur quoi nous travaillons en ce moment, et il est essentiel d'offrir un soutien à nos entreprises.
Cela nous donne, en fait, une bonne occasion de réfléchir convenablement au projet de loi, de faire comparaître des témoins et de procéder à l'examen attentif qui s'impose.
Quelle serait votre date butoir pour l'adoption d'un projet de loi au Parlement si votre processus provisoire entre en vigueur le 31 décembre? Faut-il que ce soit fait d'ici juin, mai, avril, janvier? Quelle serait la date?
Je pense que les entreprises s'attendent à ce que nous fassions notre travail rapidement. Je pense qu'elles s'attendent à ce que l'accord de continuité...
Très bien. Je suis d'accord avec vous, mais elles veulent aussi que nous soyons rigoureux.
Comme l'a dit M. Blaikie, si l'accord ne contient pas une disposition de caducité ou une disposition contraignante obligeant les deux parties à revenir à la table, nous devons supposer que cet accord restera en vigueur pendant un certain nombre d'années. Le fait est que les gouvernements changent et que d'autres personnes entrent en scène, puis soudainement, ce ne sont plus les parties qui avaient conclu l'accord au départ qui se retrouvent à la table. Nous avons besoin de temps. De combien de temps disposons-nous?
Comme je l'ai dit, j'ai beaucoup de respect pour le travail que vos collègues et vous-même devez accomplir. Je pense que vous et moi, et nous tous, avons écouté nos entreprises et nos producteurs canadiens. Je pense qu'ils s'attendent à ce que nous prenions les mesures qu'il faut pour leur assurer cette continuité. Nous nous sommes engagés à essayer de conclure cette nouvelle série de négociations commerciales dans un délai de trois ans et à les entamer d'ici un an...
J'ai entendu cela. Je suis désolé, mais je ne dispose que de cinq minutes. Je ne veux pas être impoli, madame la ministre, s'il vous plaît. Je ne veux pas du tout être impoli lorsque je vous interromps. C'est seulement que je dois poser d'autres questions en peu de temps.
Vous avez dit essentiellement que vous pouvez assurer aux Canadiens et aux entreprises canadiennes que le 1er janvier, ils n'auront pas à craindre de payer des tarifs, que rien d'inhabituel ne leur arrivera. Les choses seront exactement comme en 2019 et en 2020.
Ce que je dis, c'est que nous avons un accord de continuité, ce qui est une bonne chose, et que nous travaillons très fort pour...
Vous ne pouvez donc pas le dire?
Quelles sont les mesures d'atténuation? On ne peut pas tout avoir. Comme je l'ai dit, le Parlement a besoin de temps pour examiner le projet de loi et l'approuver. Il faudra probablement plus de temps que d'habitude parce que vous n'avez pas mené de consultations, vous n'avez pas tenu de réunions ministérielles avec des intervenants et vous ne savez pas ce que les intervenants exigent. En fait, si vous parliez maintenant à des intervenants du secteur agricole, par exemple, ils vous diraient qu'ils ne sont pas satisfaits de l'AECG. Ils sont déçus à certains égards et ne veulent pas qu'il soit recopié dans l'accord avec le Royaume-Uni.
Ils ont toutes sortes de préoccupations et si c'est exactement ce que vous avez fait, alors ils examineront le tout et se demanderont ce qu'ils ont obtenu.
Encore une fois, nous avons besoin de savoir avec certitude que vous avez un plan avec le Royaume-Uni qui fait en sorte que le 1er janvier, nous comprendrons qu'il n'y a pas lieu de nous inquiéter, que les choses se poursuivront comme vous le promettez.
Je peux confirmer que nous allons travailler avec le Royaume-Uni et que nous allons atténuer les répercussions néfastes pour les entreprises...
Lorsque vous dites « atténuer » alors, si des tarifs sont imposés, allez-vous les subventionner et les payer au nom des entreprises canadiennes?
C'est à cet égard que la frustration me gagne. Nous vous avons posé des questions à ce sujet il y a un an. Nous avons souligné que la date limite était le 31 décembre, que c'est quelque chose que vous deviez faire.
Combien de personnes avez-vous consultées avant de vous retirer des négociations? D'autres pays ne se sont pas retirés, mais le Canada l'a fait, ce qui l'a placé en fin de liste. Qui avez-vous consulté et qui a dit que nous devions nous retirer, que c'était dans l'intérêt des Canadiens? Vous n'avez même pas mené de consultations sur ce qui devrait figurer dans l'accord et sur ce qu'étaient ces intérêts.
Je ne vais pas accaparer le temps inutilement. Nous nous sommes engagés à parvenir à un accord qui reproduirait ce que l'on retrouve dans l'AECG. C'est ce en quoi consiste l'accord de continuité. L'AECG a fait l'objet de l'équivalent de sept années de consultations auprès d'intervenants. Nous avons publié dans la Gazette, en 2018...
Je suis désolée, monsieur Hoback, mais votre temps est écoulé.
Madame la ministre, vouliez-vous terminer votre réponse?
Merci, madame la présidente.
Merci, madame la ministre. Je sais que deux dossiers importants dans les affaires étrangères vous ont amenée à conclure des accords commerciaux, que l'on parle du président américain, qui a demandé une révision de l'ALENA, ou du Brexit en Europe. Ce sont des choses qui ont presque pris le Canada au dépourvu, mais vous avez réussi à conclure l'ACEUM et, maintenant, l'accord provisoire avec la Grande-Bretagne.
Concernant les entreprises, les PME en particulier, dans mon comté de Surrey-Centre et dans la région, et les exportateurs et les industries canadiennes que nous avons entendus, la plupart sont très heureux de l'accord que nous avons conclu et ils sont confiants. Il y a quelques obstacles et quelques défis, particulièrement pour le secteur agricole — qui a toujours été un dossier difficile dans les négociations sur des accords internationaux —, mais dans l'ensemble, ils sont plutôt ravis.
Jusqu'à présent, ils veulent que je vous en remercie. Toutefois, après avoir posé plusieurs questions à de nombreux membres et dirigeants de l'industrie, je crains que certaines des industries canadiennes tardent à tirer profit de certains de ces accords internationaux, en particulier de l'AECG, le prédécesseur de cet accord, en ce qui concerne le Royaume-Uni. Ils disent que c'est un défi national, et non international, de faire en sorte que l'industrie soit informée, apporte des changements et se concentre là-dessus.
Que faites-vous, vous et votre ministère, qui avez également le dossier des petites entreprises et des entreprises au Canada, pour que les industries sachent comment tirer profit de ces accords et augmenter les exportations nettes du Canada?
C'est une excellente question.
Comme je l'ai dit un peu plus tôt, le Canada peut affirmer qu'il est le seul pays du G7 à avoir conclu un accord de libre-échange avec tous les autres pays membres du G7. Nous avons accès à près de 65 % de l'économie mondiale. Nous avons conclu des accords multilatéraux comme l'AECG, le PTPGP ou le nouvel ALENA, ainsi que de nombreux accords bilatéraux. Cela représente un milliard et demi de clients sur le marché mondial pour nos entreprises canadiennes, mais vous avez tout à fait raison de dire que nous devons faire beaucoup plus pour aider nos entreprises à comprendre les avantages du commerce pour toutes les entreprises: les petites entreprises et les entreprises appartenant à des femmes, à des Autochtones ou à des Canadiens racialisés.
Il y a du travail à faire. C'est probablement pour cela que j'ai un titre trop long pour une carte professionnelle. Le ministère de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations et du Commerce international s'assure que nous avons de bonnes ressources pour le commerce canadien. Cela inclut le Service des délégués commerciaux; la Banque de développement du Canada, qui aide les entreprises à avoir accès à des capitaux; Exportation et développement Canada; la Corporation commerciale canadienne; et Investir au Canada, qui a le mandat d'attirer des investissements au Canada. Il est évident qu'il y a du travail à faire à l'échelle nationale, notamment mettre à la disposition des entreprises canadiennes des outils pour les aider à se préparer à exporter et à profiter des possibilités qui s'offrent sur le marché international.
Notre gouvernement a investi dans le programme d'accélération du commerce... Le nom de l'organisation qui le met en œuvre au pays m'échappe. Il s'agit de collaborations. En Colombie-Britannique, c'est un partenariat avec le gouvernement de la province dans le cadre de son programme Export Navigator. Il s'agit de renforcer les capacités, d'aider nos entreprises à comprendre que ces clients existent, puis de les aider à prendre de l'expansion afin qu'ils puissent accéder à ces possibilités, à ces entreprises et à ces clients à l'étranger.
Merci beaucoup.
C'est maintenant au tour de M. Barsalou-Duval, qui dispose de deux minutes et demie.
[Français]
Merci beaucoup, madame la présidente.
Madame la ministre, tout à l'heure, la députée d'Outremont vous a demandé s'il y aurait des concessions sur la gestion de l'offre. Comme c'est une députée de votre parti et que vous avez répondu qu'il n'y aurait pas de concessions, je suppose qu'il n'y en aura probablement pas, quoique l'on peut toujours être surpris. Dans le passé, le gouvernement a dit à maintes reprises qu'il protégerait la gestion de l'offre et, pourtant, il y a fait des brèches chaque fois, que ce soit dans le cadre de l'AECG ou de l'accord de partenariat transpacifique.
Advenant qu'aucune brèche ne soit faite dans l'accord intérimaire, sachant que la Grande-Bretagne a beaucoup intérêt à obtenir des concessions, il est possible que notre gestion de l'offre soit sacrifiée dans l'accord qui suivra.
Comme l'accord intérimaire n'aura pas de date d'expiration, si l'on s'attaque à la gestion de l'offre dans le cadre du futur accord et que des concessions sont demandées, pouvez-vous vous engager à garder l'accord intérimaire?
[Traduction]
Je tiens à confirmer que cet accord de continuité transitoire protège pleinement les secteurs canadiens des produits laitiers, de la volaille et des oeufs, et qu'il n'offre pas un accès accru au marché pour le fromage ou tout autre produit de secteurs soumis à la gestion de l'offre. Cet accord nous donne un délai d'un an pour lancer des négociations et, ainsi, nous avons bien l'intention de travailler avec les producteurs canadiens. Cependant, j'ai dit clairement, et le premier ministre a dit clairement...
[Français]
Merci, madame la ministre. Toutefois, vous n'avez pas répondu à ma question.
Si on demande des brèches à la gestion de l'offre dans l'accord qui suivra l'accord intérimaire, vous engagez-vous à maintenir l'accord intérimaire plutôt que de conclure un nouvel accord qui attaquerait la gestion de l'offre?
[Traduction]
[Français]
Le premier ministre et moi avons été clairs. Il n'y aura pas de concessions supplémentaires.
[Traduction]
Merci.
Madame la ministre, je me demande si vous avez une idée de la manière dont le Royaume-Uni et l'Union européenne ont l'intention de résoudre le différend concernant la frontière entre l'Irlande et l'Irlande du Nord. Dans quelle mesure cela aura-t-il des répercussions sur les entreprises canadiennes, comme Bombardier, qui mène des activités de production en Irlande du Nord et qui a besoin que la frontière entre l'Irlande et l'Irlande du Nord reste ouverte?
Je vous remercie beaucoup de la question.
Le Canada a été très clair à ce sujet. Nous avons participé à la conclusion de l'Accord du Vendredi saint. Nous avons constamment travaillé à l'établissement de la paix. Nous allons toujours soutenir la préservation de l'intégrité de l'Accord du Vendredi saint, y compris dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Nous croyons fermement au maintien de l'Accord du Vendredi saint. C'est essentiel pour le maintien de la paix.
Je suis très heureux d'apprendre que le gouvernement s'est engagé à maintenir l'Accord du Vendredi saint.
Ce que je me demande, et les membres du Comité le savent peut-être...
Les néo-démocrates ont voté contre l'AECG. Il y avait des enjeux importants concernant l'accord, mais il y avait aussi le fait que nous ne pensions pas qu'il était judicieux de précipiter la ratification de l'AECG alors que la question du Brexit était en suspens, car nous pensions que les choses pouvaient changer considérablement.
Je me demande comment il se fait que nous signions des accords dans un contexte d'incertitude aussi radicale. Ne pensez-vous pas que la façon dont se régleront les choses entre le Royaume-Uni et l'Union européenne pourrait avoir des répercussions importantes sur les conditions en vertu desquelles le Canada pourrait vouloir faire du commerce avec le Royaume-Uni? Ne pensez-vous pas qu'en ce qui concerne des problèmes comme la question des frontières, le Canada pourrait être plus efficace, par exemple, pour parvenir à une solution qui maintient l'Accord du Vendredi saint, s'il avait une meilleure idée de la façon de l'évolution des choses entre l'Union européenne et le Royaume-Uni avant de conclure un accord?
C'est une question importante.
L'objectif de l'accord de continuité est d'assurer cette prévisibilité.
Nous avons signé l'AECG. Le Canada l'a ratifié. Les entreprises et les Canadiens ont fait des plans en ce sens. Cet accord de continuité fera en sorte que les entreprises et les travailleurs canadiens continueront à bénéficier de cette prévisibilité.
Parallèlement, nous allons accorder une attention particulière à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Nos principes sont clairs en ce qui concerne l'Accord du Vendredi saint et notre engagement à cet égard. Dans le cadre des négociations d'un nouvel accord de libre-échange, nous aurons l'occasion de tenir compte des points de vue des entreprises canadiennes. Nous avons pleinement l'intention de mobiliser et d'écouter nos travailleurs.
À votre question, je répondrai qu'il est très important que nous assurions cette continuité et cette prévisibilité pour les entreprises canadiennes. Je les ai entendues dire clairement que c'était important pour elles et leurs travailleurs. C'est ce que fera cet accord de continuité.
Merci, madame la présidente.
Madame la ministre, au cours de la dernière semaine, vous avez mentionné à plusieurs reprises que cet accord n'est pas un copier-coller de l'AECG, bien qu'il s'agisse d'un prolongement. Quels sont les changements qui font que cet accord n'est pas un copier-coller?
Il s'agit d'un accord entre le Canada et le Royaume-Uni; il s'agit donc d'un accord bilatéral. Bien entendu, les représentants doivent s'assurer que l'accord est applicable dans les deux pays. Bien qu'il s'agit d'un accord qui préserve l'AECG, c'est aussi un accord bilatéral entre deux pays.
Merci, madame la ministre.
Pouvez-vous donner un exemple de ce que pourrait être une mesure d'atténuation si l'accord n'est pas conclu avant la fin de l'année? Vous avez dit qu'il y a de nombreuses mesures d'atténuation que vous pouvez envisager. Pouvez-vous nous donner un exemple?
Je ne veux pas créer d'incertitude. Ce que je veux faire, c'est offrir de la certitude à nos entreprises.
Nous travaillons à des mesures d'atténuation. Je serai ravie d'en parler une fois que ce travail sera terminé.
Très bien.
J'en conviens, des entreprises ont besoin de certitude et de stabilité. Je ne comprends pas comment nous pouvons assurer la certitude et la continuité quand nous n'avons pas prévu de date pour le dépôt au Parlement.
Pour éviter toute confusion, madame la ministre, vous avez dit que vous n'avez pas communiqué avec le Sénat. Il semble que vous n'avez rien planifié en neuf jours, depuis l'annonce tape-à-l'oeil sur le moment où ça se déroulerait. Par exemple, le dépôt au Parlement, le 4 ou le 8 décembre, serait-il suivi d'un dépôt au Sénat le même jour? Où est le plan qui décrit comment ça se passerait entre les deux?
Je vous assure que je respecterai les usages parlementaires et ceux du Cabinet. Comme je l'ai dit, nos fonctionnaires s'échinent à conclure l'examen le plus tôt possible. Je respecte leur travail. Je m'efforcerai d'en communiquer le fruit à mes collègues le plus tôt possible.
Ce n'est toujours pas un plan qui présenterait différents scénarios. En soi, c'est une cause d'incertitude.
Parlons maintenant de la mobilisation des parties prenantes, que, avant, on nous a souvent qualifiée de massive, ce qui a conduit à la version initiale de l'Accord économique et commercial global. Ça remonte à quelles années?
Je parle d'une époque antérieure, parce que nous avons entendu à maintes reprises qu'une forte mobilisation des parties prenantes a conduit à la version initiale de l'accord. Ça se serait produit dans quelles années?
La mobilisation a duré l'équivalent de sept ans, pour parachever et conclure l'accord. Les discussions entre le Canada et le Royaume-Uni ont débuté en 2017.
D'accord. Donc, compte tenu de l'année d'entrée en vigueur de l'accord puis d'un retour en arrière, cette mobilisation aurait eu lieu il y a de très nombreuses années. Estimez-vous que, quelle que soit l'information obtenue à l'époque — disons il y a cinq ou six ans — pendant toute cette période...? Estimez-vous que, dans cet environnement toujours changeant, mais sans histoires, l'information, quelle qu'elle soit, rassemblée à l'époque suffirait aujourd'hui?
Beaucoup d'entreprises canadiennes m'ont également souligné l'importance de conserver les clauses de l'accord global. C'est ce que fait l'accord de continuité. L'accord global a été ratifié il y a trois ans. Nous en célébrons le troisième anniversaire. Cette semaine, avec des entreprises et des travailleurs, je discuterai des effets et des occasions encore plus nombreuses qu'il offre. Mais, des entreprises et des travailleurs nous ont signifié l'importance d'un accord de continuité avec le Royaume-Uni, à sa sortie de l'Union européenne, pour que ces entreprises actives dans l'Union européenne jouissent de la continuité et de la prévisibilité dont elles ont besoin pour leurs affaires avec le Royaume-Uni.
Merci beaucoup, madame Gray.
Merci, madame la ministre.
Monsieur Arya, vous disposez de cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Madame la ministre, soyez de nouveau la bienvenue.
Qu'en est-il des produits manufacturés exportés vers le Royaume-Uni et l'Europe. Mais avant de répondre, permettez que je me dise très préoccupé par les exportations de produits manufacturés à valeur ajoutée qui, d'après moi, diminuent. Il faut nous en soucier davantage. Ils sont très importants pour notre économie, nos emplois et notre prospérité à long terme.
Il me semble que beaucoup d'exportations de fabricants canadiens vers le Royaume-Uni sont en fait destinées à d'autres pays de l'Union européenne, c'est-à-dire d'Europe. Si, à cause du Brexit, le Royaume-Uni et l'Union européenne ne parviennent pas à s'entendre d'ici le 31 décembre, nos exportateurs vers différents pays de l'Union européenne auront des problèmes. En êtes-vous consciente? Dans l'affirmative, prenez-vous des mesures pour les atténuer?
L'accord global s'applique. Les entreprises canadiennes exportant vers l'Union européenne y sont assujetties. Avant la conclusion de l'accord de continuité comportant un ensemble de clauses semblables à celle de l'accord global, rien n'assurait de prévisibilité aux entreprises exportant vers le Royaume-Uni. Grâce à l'accord de continuité, les clauses de l'accord global s'appliquent aux entreprises qui exportent vers le Royaume-Uni.
Voyons voir. Les entreprises canadiennes peuvent exporter leurs marchandises vers le Royaume-Uni. Arrivées là-bas, ces marchandises peuvent être livrées dans différents pays de l'Union européenne, même si le Royaume-Uni ne conclut aucun accord avec elle. Ai-je bien compris?
On peut l'expliquer différemment. L'accord global s'applique à absolument toutes les exportations canadiennes vers l'Union européenne, tandis que l'accord de continuité avec le Royaume-Uni s'applique à toutes les entreprises exportant vers le Royaume-Uni.
D'accord.
Autre chose: un témoin antérieur, de Manufacturiers et Exportateurs du Canada, s'est dit préoccupé par l'ignorance de nombreuses entreprises canadiennes, particulièrement de petites entreprises, des divers programmes d'appui qui leur étaient offerts. Je lui ai parlé de l'existence de l'appli Entreprises Canada.
Veuillez seulement me confirmer si l'appli permet de rester au courant de l'évolution du financement et des autres mesures de soutien offertes aux petits exportateurs canadiens.
Oui, absolument. Aider au démarrage de nos petites entreprises canadiennes, à leur croissance et à l'ouverture de nouveaux marchés pour elles, et, ce faisant, leur faire comprendre la gamme des outils qui leur sont offerts, tout ça est au coeur même de mon mandat. Oui, l'appli continue d'être actualisée, pour assurer la communication de renseignements, y compris ceux qui seront utiles à nos petites entreprises exportatrices.
Le gros du financement offert — disons par l'entremise d'EDC, Exportation et Développement Canada — continue d'aller à quelques grands exportateurs canadiens. Même si les petites entreprises financées par EDC sont très nombreuses, le montant qu'on leur prête est très petit.
Ces quatre dernières années, des groupes de pression de l'industrie, particulièrement ceux qui privilégient exclusivement les exportations vers le reste de l'Amérique du Nord, mais pas plus loin, m'ont semblé faire beaucoup de bruit. On n'entendait qu'eux, au détriment de beaucoup de petites entreprises qui, en fait, prospèrent et que nous devrions aider dans leurs exportations vers différentes parties du monde. Nous avons déjà conclu tous les accords nécessaires. Que faites-vous pour les y aider?
C'est la boîte à outils du Canada. Je suis la ministre des petites entreprises et du commerce international. M'assurer que nos outils favorisent efficacement la croissance de nos PME est donc au coeur de mon travail.
Merci, madame la présidente.
Madame la ministre, je ne fais que résumer l'histoire à voix haute. Vous avez entamé les négociations avec le Royaume-Uni pendant qu'il faisait encore partie de l'Union européenne, dès 2017-2018. À la vue des barèmes des tarifs qui ne vous faisaient escompter aucun avantage, vous les avez rompues sans consultations préalables. Vous avez simplement tranché, sans songer au numérique, aux barrières non tarifaires, à l'harmonisation des règlements, à la paperasserie. Vous avez tout bonnement prétendu que ce n'était pas un besoin.
Puis, tout d'un coup, les nouveaux tarifs, essentiellement téléphonés par le Royaume-Uni, vous ont fait lâcher un cri d'horreur. Nous sommes retournés aux négociations, mais comme nous les avions rompues, à la différence de tous les autres pays qui avaient compris qu'il y avait encore plus à gagner, nous nous sommes retrouvés parmi les derniers quémandeurs.
Puis, nous vous avons encore questionnée en janvier, puis en décembre... ou... pardon. Eh bien, l'année dernière, nous en avons parlé, puis en février et mars. Nous vous avons posé une série de questions à la Chambre. Ensuite, nous avons découvert que les ponts n'ont été rétablis qu'en août.
Ce qui me déconcerte encore plus, c'est que, quand nous le lui avons demandé, on aurait fixé à M. Forsyth le délai du 31 décembre, ce qui ne laissait pas au Parlement le temps d'examiner l'accord.
Vous avez prétendu avoir protégé la gestion de l'offre. Je suis heureux de l'entendre, parce que les gouvernements conservateurs antérieurs l'ont protégée, et excellemment. Nous avions offert des indemnisations, et il est réconfortant de constater que, enfin, vous en avez terminé pour la volaille et les œufs et certains des autres secteurs assujettis à la gestion de l'offre dont vous ne vous êtes pas occupés avant, mais à quel coût? Que se trouvait-il sur le tapis qui vous a amenée à promettre que vous défendriez à tout prix la gestion de l'offre? Avions-nous perdu l'accès pour le bœuf? Pour les produits manufacturés? Pour tout le reste? Aurions-nous négocié l'autorisation d'un certain accès contre indemnisation? Est-ce que ça s'est seulement discuté...?
Un instant! Vous n'avez consulté personne. Il nous est donc difficile de comprendre ce dans quoi nous nous engageons. Nous sommes censés tenir un accord négocié. L'examen juridique est à venir. Ce n'est pas signé. Ça n'a pas été déposé à la Chambre. Les leaders, à la Chambre, n'ont pas réservé de temps. Le Sénat n'est même pas au courant. Comment faites-vous pour faire croire à nos entreprises que vous étudiez sérieusement ce dossier et que tout va bien?
Quelle belle question, monsieur Hoback. Mais je pense devoir corriger quelques détails.
Le Royaume-Uni, pendant qu'il faisait partie de l'Union européenne, ne négociait pas d'accords de libre-échange globaux. Il négociait...
Madame la ministre, revenons au sujet. J'ai exposé le tableau très véridique de la situation. N'importe qui, au Royaume-Uni, sera d'accord avec moi, les gens d'affaires aussi.
Nous avons besoin de réponses. Revenons aux mesures d'atténuation. Vous avez dit que, le 31 décembre, les entreprises canadiennes n'auront pas à s'inquiéter pour la prochaine année, parce qu'elles pourront continuer de vendre et d'acheter des marchandises au Royaume-Uni comme avant.
Comment? Si ce n'est régi par aucune loi du Parlement, comment ferez-vous?
Nous avons un accord de continuité qui, à peu près intégralement, reprend les clauses de l'accord global pour les entreprises.
L'accord de continuité approuvé soit par le Parlement du Royaume-Uni ou celui du Canada d'ici le 31 décembre, ce n'est pas dans le sac, c'est très peu probable.
À quoi ressemble votre plan de rechange?
À des mesures d'atténuation qui préserveront le plus possible les entreprises canadiennes des perturbations. Le travail à cette fin est déjà entamé.
Bon. Nous avons donc un minimum de perturbations pour les entreprises canadiennes. Voyons voir: pour les entreprises canadiennes.
Qui sont-elles? Les connaît-on? Les a-t-on prévenues d'un éventuel problème, ici, de courte durée, tant que le Parlement n'aura pas terminé sa tâche? Savez-vous même de qui il s'agit?
La réponse est oui. Je suis en communication constante avec les entreprises, et elles sont derrière moi. C'est vraiment important, et elles ont crié qu'il est important et réconfortant que cet accord soit en vigueur pour qu'elles continuent d'accéder au marché du Royaume-Uni, conformément aux clauses de l'accord global. Notre travail se poursuit.
Vous avez dit « minimum de perturbations ». Quels seront les secteurs ainsi touchés, et comment allez-vous les indemniser? Leur avez-vous notifié qu'il y aura une période de perturbation des échanges avec le Royaume-Uni?
Merci, monsieur Hoback. Je suis désolée, mais votre temps est écoulé. Je vous en ai accordé un peu plus.
C'est une excellente question, et, indéniablement, nous collaborons avec le Royaume-Uni, en ce moment même, et nous continuerons de le faire.
La dernière intervenante, Mme Bendayan, dispose de cinq minutes, puisque, ensuite, nous devons nous occuper des travaux du Comité.
Je vous remercie, madame la présidente. S'il est temps de passer aux travaux du Comité, avant que mon temps de parole soit écoulé, vous pourrez m'interrompre. J'ai une question à poser à la ministre.
Nous avons entendu Mme Claire Citeau, qui s'est adressée à nous au nom des producteurs agricoles. Elle a expliqué — et nous pouvons nous reporter au compte rendu — que le problème n'a jamais été le texte de l'AECG en tant que tel, mais plutôt la façon dont les pays de l'Union européenne l'ont interprété depuis sa ratification. Comme tous les membres du Comité le savent, la façon dont les pays de l'Union européenne ont choisi d'interpréter le texte de cet accord commercial multilatéral a donné lieu à d'importantes barrières non tarifaires et à des obstacles techniques aux échanges commerciaux.
D'après les conversations que nous avons eues avec Mme Citeau et d'autres représentants de l'industrie, je crois comprendre que ces obstacles techniques au commerce font l'objet de négociations et de discussions constantes avec vous, madame la ministre, et votre équipe.
Pouvez-vous en dire un peu plus long à ce sujet, car je pense qu'il y a une certaine confusion relativement à la façon dont les membres de l'opposition décrivent les problèmes relatifs à l'AECG, qui, selon eux, vont se transposer dans cet accord de transition? En fait, le texte en soi ne pose aucun problème. Le problème, c'est le fait que les États membres l'interprètent incorrectement et, bien entendu, le fait que l'OMC soit actuellement dans une impasse.
Madame la ministre, je vous cède la parole.
Je vous remercie beaucoup de me donner l'occasion d'apporter des précisions. Vous avez tout à fait raison; nous parlons maintenant de deux accords différents.
En ce qui concerne l'AECG, même si la conclusion de cet accord a marqué le début d'un nouveau chapitre dans les relations entre l'Union européenne et le Canada et, par conséquent, la création de débouchés pour des entreprises canadiennes, nous travaillons activement à régler ces problèmes, notamment les barrières non tarifaires engendrées par certains règlements de l'Union européenne, particulièrement en ce qui a trait à l'agriculture et aux aliments.
J'ai soulevé ces problèmes auprès de l'ancien délégué commercial de l'Union européenne ainsi qu'auprès du nouveau délégué commercial de l'Union européenne, il y a quelques semaines seulement. Nous allons travailler avec l'Union européenne sur des outils et des solutions pour nos producteurs canadiens.
Pour ce qui est du Royaume-Uni et de cet accord de transition, il s'agit d'une entente bilatérale. Nous allons mettre sur pied un comité mixte Canada-Royaume-Uni similaire à celui créé pour l'AECG, mais qui travaillera avec le Canada et le Royaume-Uni pour s'assurer de la mise en œuvre réussie de cet accord de transition entre le Canada et le Royaume-Uni.
Je vous remercie, madame la ministre. Est-ce que ce comité dont vous venez de parler sera composé de représentants du gouvernement et de négociateurs du Royaume-Uni et du Canada, et est-ce que vous et Mme Truss en ferez partie également?
Quelle sera la composition de ce comité?
C'est un comité de travail. Il sera composé des bonnes personnes du Royaume-Uni et du Canada. Le résultat ou l'objectif est clair: créer un mécanisme pour permettre au Canada et au Royaume-Uni de travailler ensemble pour s'assurer que cet accord de transition sera mis en oeuvre avec succès.
J'ai eu le privilège, à l'instar d'autres membres du Comité, je l'espère, de suivre la conversation entre vous, Mme Truss, notre premier ministre et le premier ministre Boris Johnson. Je crois savoir que vous entretenez une très bonne relation avec Mme Truss.
Pouvez-vous dire au Comité quel est votre sentiment à l'égard de la relation qui existe entre le Royaume-Uni et le Canada et dire ce que vous espérez afin que cette collaboration se poursuive?
Je vous remercie beaucoup.
Nous avons une bonne relation, car les deux pays préconisent des échanges commerciaux multilatéraux fondés sur des règles. Cela a été bénéfique pour l'économie et les habitants des deux pays. Nous avons une longue histoire qui a débuté il y a longtemps. Nous sommes résolus à entreprendre des négociations sur un nouvel accord de libre-échange, un accord que nous aurons l'occasion d'expliquer aux gens.
Je tiens à remercier la secrétaire Truss et ses collaborateurs d'accorder la priorité au Canada, et je suis heureuse que nous travaillions ensemble pour le bien des entreprises et des gens des deux côtés de l'Atlantique.
Je vous remercie, madame la ministre.
Madame la présidente, je vois qu'il est 12 h 46 et je sais que vous souhaitez passer aux travaux du Comité. S'il me reste du temps, je vais vous le céder, madame la présidente.
Je vous remercie beaucoup.
Je vous remercie, madame la ministre, et je remercie également les représentants du ministère.
Nous vous sommes très reconnaissants d'avoir comparu devant le Comité. Nous savons que l'année a été difficile pour bien des gens et qu'il y a eu beaucoup de problèmes. La négociation d'un accord avec le Royaume-Uni est une autre tâche difficile à accomplir en 2020.
Je vous remercie beaucoup et je vous souhaite bonne chance pour la suite des choses. Nous avons bien hâte au jour où vous ferez progresser les choses à la Chambre et pour nous tous.
La ministre et les représentants du ministère peuvent quitter la réunion, et nous pourrons ensuite passer aux travaux du Comité.
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente. Je remercie également les représentants du ministère. Je remercie aussi les membres du Comité de m'avoir donné l'occasion de comparaître devant eux. Merci.
Tout le monde est parti très vite.
Nous allons continuer.
J'ai deux choses à dire. En ce qui a trait au rapport sur les échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni, nous devons fixer un délai pour la présentation des mémoires dans le cadre de l'étude des relations commerciales entre le Canada et le Royaume-Uni, afin que les analystes puissent inclure les mémoires qui s'imposent dans le rapport complet, que nous devrions obtenir en 2021. Nous devrions le recevoir au retour de la pause parlementaire.
La greffière et les analystes ont expliqué qu'ils doivent recevoir les mémoires d'ici le 18 décembre 2020 pour que le rapport puisse être présenté et traduit de sorte qu'il soit prêt pour nous lors de notre retour à la fin janvier.
Est-ce que le délai du 18 décembre vous convient?
Je présume que oui. Personne ne me dit le contraire.
Oui, monsieur Hoback.
Il est difficile de fixer un délai alors que nous ne connaissons pas le calendrier de la ministre. Tant que nous ne saurons pas ce qui s'en vient à la Chambre et à quel moment, il sera très difficile de fixer un délai. Je comprends le problème de la greffière. Je veux bien collaborer, mais en même temps, le problème vient du fait que la ministre et le gouvernement n'ont pas fait cela plus tôt et qu'ils n'ont pas un plan de match ferme, même à ce stade-ci, quant au moment où les choses auront lieu.
Quelle est notre marge de manoeuvre?
Je crois que nous pouvons attendre avant de fixer le délai. Que diriez-vous d'attendre après les réunions de vendredi et de lundi et de reporter à la semaine prochaine la décision quant au délai? À la réunion de lundi prochain, nous pourrions revenir sur la question du délai et voir ce qui s'est passé entre temps, s'il y a eu un changement. Nous allons attendre à lundi prochain pour fixer le délai pour la présentation des mémoires. Est-ce que tout le monde est d'accord?
Nous devons maintenant approuver un budget de 2 900 $. Je crois que tous les membres du Comité l'ont reçu. Le Comité doit adopter ce budget afin que nous puissions payer pour des casques d'écoute et des lignes téléphoniques. Il y a un petit montant aussi pour des repas. Bien entendu, les fonds de ce budget de 2 900 $ qui n'auront pas été dépensés seront retournés au Comité de liaison.
Est-ce que tout le monde est d'accord avec ce budget?
(La motion est adoptée.)
La présidente: Je vous remercie beaucoup.
Il y a une autre chose. Le 4 décembre, notre comité entreprendra son étude sur le plan de relance après la COVID-19, et nous examinerons et adopterons l'ébauche du rapport provisoire. L'ébauche du rapport provisoire sera distribuée à tous les membres du Comité d'ici le 2 décembre afin que nous puissions l'examiner le 4 décembre. Je tiens à vous mentionner que, le 7 décembre, nous allons continuer notre étude sur le plan de relance après la COVID-19.
Est-ce que cela convient à tout le monde?
Monsieur Hoback, c'est un sujet qui vous intéressait. Est-ce que cela vous convient?
Tout le monde est d'accord. C'est très bien.
Par ailleurs, puisqu'il nous reste quelques minutes, je tiens à vous informer qu'il y aura une interruption du système en raison de travaux d'entretien essentiels. On a informé les whips que l'ordre spécial permettant la tenue de séances hybrides à la Chambre et en comité vient à échéance le 11 décembre. L'infrastructure nécessaire à la tenue des réunions des comités et d'autres événements doit faire l'objet de travaux d'entretien essentiels du 19 décembre au 17 janvier. Ces travaux, semble-t-il, sont prévus depuis des mois, et ils s'effectueront durant la longue pause parlementaire afin de réduire les répercussions sur les activités parlementaires habituelles.
Durant la période allant du 19 décembre au 17 janvier, l'Administration de la Chambre ne sera pas en mesure d'assurer le soutien de tout événement nécessitant des services multimédias, notamment des réunions de comité. C'est l'information qu'ont reçue les comités.
Monsieur Hoback, allez-y.
J'imagine qu'on s'occupe alors de prévoir des salles où les comités peuvent se réunir en personne tout en respectant la distanciation physique et les mesures appropriées... Est-ce que nous disposons d'une salle assez grande pour nous accueillir tous? Pouvons-nous utiliser la Chambre des communes, car il est évident que nous n'aurons pas le projet de loi d'ici le 11 décembre? Si la ministre déclare qu'il faut en avoir terminé l'étude d'ici le 31 décembre et qu'elle n'a pas de plan B, alors, quel sera notre plan B? Quelles installations pouvons-nous utiliser pour effectuer notre travail?
Il semblerait qu'on soit en train de s'occuper de tout cela. Il y aura des règles appropriées en vigueur.
Madame la greffière, voulez-vous nous faire part de ce que vous savez à ce sujet?
Les salles ont déjà été organisées pour la tenue de réunions en personne. Elles peuvent accueillir 12 membres d'un comité.
Donc, on travaille là-dessus et on essaie de s'assurer que nous ayons tout ce dont nous avons besoin pour que le Parlement et les comités continuent leur travail.
Y a-t-il d'autres commentaires?
Monsieur Blaikie, allez-y.
Monsieur Blaikie, vous êtes en sourdine.
On essaie de faire trop de choses en même temps.
Je voulais dire que la question qu'a posée M. Hoback suppose qu'un projet de loi habilitant aura franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes d'ici le 11 décembre. Cela me semble toutefois peu probable. Alors, si nous ne pouvons pas reprendre...
Je dirais aux membres libéraux du Comité, et particulièrement à la secrétaire parlementaire, qu'il serait vraiment bien qu'on nous fasse part d'un aperçu d'un plan quant au déroulement des choses à la Chambre. Je ne m'attends pas à obtenir cela aujourd'hui, bien entendu. Nous venons de recevoir la ministre, et nous constatons que le gouvernement n'a pas encore établi quelque chose qui se rapproche d'un plan, mais le plus tôt sera le mieux à mon avis. Je ne sais pas comment le gouvernement va s'y prendre pour respecter le délai.
Je pense que quelqu'un d'autre voulait intervenir. Je ne sais pas si c'est Mary ou quelqu'un d'autre.
Je vous remercie, madame la présidente.
J'ai deux choses à dire. Je tiens d'abord à féliciter la ministre d'avoir comparu pendant 2 heures, ou plutôt 1 heure et 45 minutes. J'ai rarement vu des ministres comparaître pendant aussi longtemps. Je ne vais pas lui attribuer une note pour sa performance, mais je vais lui donner une note parfaite en ce qui a trait à la durée de sa comparution, et j'encourage d'autres ministres à faire de même dans l'avenir, car je crois que c'est une bonne chose à faire.
Deuxièmement, j'espère que le gouvernement ne proposera pas au Parlement et à notre comité qu'il y ait consentement unanime pour que le projet de loi franchisse toutes les étapes en même temps. J'ai le sentiment que c'est ce qui risque de se produire, mais j'espère vraiment que ce ne sera pas le cas, et si c'est le cas, j'espère qu'il pourra faire quelque chose avant cela.
Merci.
Je vous remercie, madame la présidente.
J'aimerais obtenir des précisions en ce qui concerne les travaux d'entretien qui auront lieu du 19 décembre 2020 au 17 janvier 2021. Est-ce que cela signifie que notre comité pourrait siéger jusqu'au 18 décembre si nous recevons un projet de loi vers la fin de la semaine prochaine, par exemple le 10 ou le 11 décembre? Est-ce que notre comité risque de siéger après ces dates, à savoir entre les 13 et 18 décembre? Est-ce que c'est possible?
La motion adoptée le 23 septembre précise que le Comité peut tenir des réunions jusqu'au 11 décembre selon une formule hybride. Quant à ce qui se passerait après cette date, je pense, mais je vais devoir vérifier auprès de la direction, que nous pourrions tenir des réunions en personne ici, à Ottawa.
Nous allons voir si nous pouvons fournir davantage d'information à ce sujet lors de la prochaine réunion afin que tout le monde sache à quoi s'en tenir.
Madame la présidente, j'ai une petite question à poser. En ce qui a trait à ce qu'on vient de dire, à savoir qu'il n'y aura pas de réunions entre le 19 décembre et le 17 janvier, j'aimerais savoir qui a pris cette décision? Est-ce la Chambre ou le Comité?
C'est une décision qui a été prise par la Chambre.
Madame la greffière, voulez-vous répondre à la question?
Des travaux d'entretien du système sont nécessaires. La motion adoptée par la Chambre précise qu'aucune séance hybride n'aura lieu après le 11 décembre. Des travaux d'entretien essentiels doivent être effectués sur le système utilisé pour la tenue de 60 événements par semaine, alors, l'Administration de la Chambre a décidé d'effectuer ces travaux durant cette période, alors que la Chambre n'est pas censée siéger.
Si nous décidons en tant que comité de continuer à nous réunir, c'est une décision qui nous appartient.
Je pense que nous pourrions nous réunir en personne, mais nous ne pourrons pas tenir des réunions selon une formule hybride.
Après le 11 décembre, nous ne pourrons pas tenir une réunion comme nous le faisons actuellement.
Madame Bendayan, la parole est à vous.
Madame la présidente, je suis désolée de vous interrompre. Je ne voulais pas qu'on termine la réunion avant que j'aie eu l'occasion de répondre à M. Blaikie. J'ai certes très bien entendu le message selon lequel les membres du Comité souhaitent obtenir un plan ainsi que le commentaire de M. Lobb au sujet d'une motion demandant le consentement unanime. Je vais faire de mon mieux pour fournir de l'information à ce sujet aux membres du Comité le plus tôt possible.
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