FAAE Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Procès-verbal
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 4 du projet de loi.
« (1.1) Aucune licence ne peut être attribuée ou renouvelée dans le cadre de la présente partie à l’égard d’une entreprise de radiodiffusion, y compris une entreprise qui distribue de la programmation étrangère, si le Conseil conclut que l’exploitant de l’entreprise de radiodiffusion est susceptible d’être considérablement influencé par l’une des personnes ou entité ci-après malgré toute ordonnance que le Conseil peut rendre, tout règlement qu’il peut prendre ou toute autre mesure à sa disposition en vertu de la présente partie :
a) l’État étranger, la personne qui s’y trouve ou le national d’un État étranger, au sens de l’article 2 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, qui est visé par un décret ou un règlement pris en vertu de l’article 4 de cette loi, ou qui a commis des faits reconnus comme constituant un génocide par une cour ou un tribunal au Canada, par la Cour internationale de justice, par la Cour pénale internationale, ou par une cour ou un tribunal international établi sous l’autorité d’une organisation internationale d’États;
b) l’étranger, au sens de l’article 2 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), qui est visé par un décret ou un règlement pris en vertu de l’article 4 de cette loi.
(1.2) Le Conseil ne peut se prévaloir de la présente partie pour prendre une mesure, notamment par ordonnance ou par règlement, qui aurait pour effet d’autoriser une entreprise de distribution à distribuer des services de programmation fournis par une personne ou entité si le Conseil conclut que cette personne ou entité est visée aux alinéas (1.1)a) ou b) ou est susceptible d’être considérablement influencée par une personne ou entité visée à ces alinéas.
(1.3) Pour décider si une personne ou entité est susceptible d’être considérablement influencée pour l’application des paragraphes (1.1) et (1.2), le Conseil peut tenir compte des relations commerciales de cette personne ou entité ou de tout autre facteur qu’il estime approprié. »
Le débat se poursuit.
Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
a) par substitution, aux lignes 4 à 6, page 3, de ce qui suit :
« Aucune licence ne peut être attribuée, ou renouvelée dans le cadre de la présente partie y compris »
b) par substitution, aux lignes 8 et 9, page 3, de ce qui suit :
« gère qui, malgré toute mesure que le Conseil peut prendre en vertu de la présente partie, est susceptible d’être considérablement influencé par un étranger ou une entité étrangère »
c) par substitution, à la ligne 10, page 3, de ce qui suit :
« qui a commis des faits — actes ou omissions — »
d) par substitution, à la ligne 13, page 3, de ce qui suit :
« qui est visé par un décret ou un règlement pris »
Garnett Genuis propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, dans la version anglaise, au mot « significantly », du mot « meaningfully ».
Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.
L'amendement de Sameer Zuberi est mis aux voix et adopté.
L'article 4, tel que modifié, est adopté.
Article 5,
Heather McPherson propose, — Que le projet de loi C-281, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 3, de ce qui suit :« du Canada pris aux termes de la Convention, en particulier ses obligations au titre de l'article 5 (Assistance aux victimes) et de l'article 6 (Coopération et assistance internationales) de celle-ci, et vise à res- »
Il s'élève un débat.
À 11 h 26, la réunion est suspendue.
À 11 h 37, la réunion reprend.
Robert Oliphant propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « de celle-ci, », de ce qui suit : « vise à interdire l’octroi d’une aide financière ».
Il s'élève un débat.
À 11 h 41, la réunion est suspendue.
À 11 h 42, la réunion reprend.
Le sous-amendement de Robert Oliphant est mis aux voix et adopté.
L'amendement de Heather McPherson est mis aux voix et adopté.
L'article 5, tel que modifié, est adopté.
À 11 h 46, la réunion est suspendue.
À 11 h 57, la réunion reprend.
À 11 h 59, la réunion est suspendue.
À 12 h 5, la réunion reprend.
Yuliya Kovaliv fait une déclaration et répond aux questions.
1. Que le calendrier proposé, pour la période d'avril et mai 2023, soit adopté.
À 13 h 2, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,