FAAE Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Bob Rae et Paul Prévost font des déclarations et, avec Heidi Hulan, Sandra McCardell, Julie Sunday et Jean-Marc Gionet, répondent aux questions.
Michael D. Chong propose, — Que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international fasse rapport à la Chambre des communes qu’il dénonce :
- l’attaque injustifiée et non provoquée contre l’Ukraine, qui a été ordonnée par le président russe Vladimir Poutine, une violation manifeste du droit international ;
- la précédente invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie en 2014 et l’annexion illégale de la Crimée à la Fédération de Russie ;
- la Fédération de Russie et le Président Poutine pour ces violations du droit international et ces atteintes à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Rachel Bendayan propose, — Que la motion soit modifiée par l'insertion des mots "compte tenu de l'attaque non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine" après le mot "Que" et que tous les mots après "Chambre des communes qu'il" soient remplacés par :
a. Condamne cette attaque injustifiée et non provoquée, qui a été ordonnée par le président russe Vladimir Poutine, comme une violation manifeste du droit international, de la Charte des Nations Unies, et des droits de l'Ukraine à la souveraineté, à l'intégrité territoriale, à la liberté et à la démocratie;
b. Condamne la reconnaissance illégale par la Fédération de Russie des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk en tant que prétendus " États indépendants ", ainsi que l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie en 2014 et leur annexion illégale de la Crimée;
c. Demande à la Fédération de Russie de cesser immédiatement de cibler les infrastructures civiles, y compris les hôpitaux et les écoles;
d. Demande au gouvernement du Canada, et à tous les partis de la Chambre des communes, de soutenir :
- L'imposition continue de pénalités économiques sévères, y compris des sanctions, visant le cercle intime du président Poutine, y compris les oligarques russes, et ceux qui ont soutenu cette violation flagrante du droit international ; et
- La fourniture de soutien au gouvernement de l'Ukraine, aux forces armées ukrainiennes et la fourniture d'aide humanitaire au peuple ukrainien ; et
- L'émission d'une ordonnance d'application générale enjoignant au CRTC d'adopter une nouvelle politique de radiodiffusion qui retirerait les radiodiffuseurs contrôlés par un État qui diffusent de la désinformation et de la propagande de la liste du CRTC des services de programmation et des stations non canadiennes dont la distribution est autorisée, ce qui aurait pour effet de retirer Russia Today (RT) des ondes canadiennes ; et
- Le retrait de la Russie du système de paiement SWIFT, un élément essentiel du système financier mondial, une action qui doit être poursuivie en collaboration avec des partenaires internationaux.
e. Reste inébranlable et uni dans notre solidarité avec le peuple ukrainien.
Du consentement unanime, après débat, l'amendement de Rachel Bendayan est mis aux voix et adopté.
La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Ziad Aboultaif, Rachel Bendayan, Stéphane Bergeron, Michael D. Chong, Don Davies, Ali Ehsassi, Hedy Fry, Garnett Genuis, Marty Morantz, Robert Oliphant, Randeep Sarai — 11;
CONTRE : — 0.
À 13 h 1, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,