Le Comité reprend l’examen de la motion proposée par Marc Serré le mardi 1^er novembre 2022 qui se lit comme suit :

Que, dans le cadre de l'étude du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois :

1. la ministre des Langues officielles, la présidente du Conseil du Trésor et le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté soient invités à comparaître au plus tard le jeudi 17 novembre 2022;
2. les amendements au projet de loi C-13 soient soumis à la greffière dans les deux langues officielles au plus tard à 17 heures HE le jeudi 17 novembre 2022 et distribué aux membres du Comité dans les deux langues officielles avant 12 heures le vendredi 18 novembre 2022;
3. la greffière du Comité écrit immédiatement à chaque membre qui n'est pas membre d'un caucus représenté au Comité et à tout membre indépendant pour les informer de l'étude du projet de loi par le Comité et les inviter à préparer et à soumettre toute proposition les amendements au projet de loi qu'ils suggéreraient au Comité d'examiner lors de l'étude article par article du projet de loi;
4. le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi au plus tard le mardi 22 novembre 2022 à 11 heures HE; et
5. si le Comité n'a pas terminé l'étude article par article du projet de loi à 12 heures HE le jeudi 1^er décembre 2022, tous les autres amendements soumis au Comité sont réputés proposés, le président met aux voix, sur-le-champ et successivement, sans autre débat, tous les autres articles et amendements soumis au Comité, ainsi que chacune des questions nécessaires pour disposer de l'étude article par article du projet de loi, ainsi que toutes les questions nécessaires pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre dès que possible.

et de l’amendement, tel que modifié, proposé par Joël Godin le mardi 1^er novembre 2022 qui se lit comme suit :

Que la motion soit modifiée :

1. par adjonction, après les mots « Conseil du Trésor » au paragraphe un, des mots « le ministre du Patrimoine canadien »;
2. par adjonction, après le mot « Citoyenneté » au paragraphe un, des mots « ainsi que leurs officiels »;
3. par adjonction, après le mot « comparaître » au paragraphe un, des mots « à raison de une heure par ministre par rencontres distinctes »;
4. par substitution, aux mots « 17 novembre » au paragraphe un, des mots « 1^er décembre »;
5. par substitution, aux mots « 17 novembre » au paragraphe deux, des mots « 1^er décembre »;
6. par substitution, aux mots « 12 heures le vendredi 18 novembre » au paragraphe deux, des mots « 17 heures le vendredi 2 décembre 2022 »;
7. par substitution, au nombre « 22 » au paragraphe quatre, du nombre « 29 »; et
8. par suppression du paragraphe cinq.

et du sous-amendement proposé par Niki Ashton le jeudi 24 novembre 2022 qui se lit comme suit :

Que l’amendement soit modifié au paragraphe g) par substitution, aux mots « 29 novembre », des mots « 6 décembre ».

Le débat sur le sous-amendement de Niki Ashton se poursuit.

Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.

Le Comité reprend l’examen de l'amendement, tel que modifié, proposé par Joël Godin.

Du consentement unanime, l'amendement modifié est retiré.

Le débat sur la motion de Marc G. Serré se poursuit

Du consentement unanime, la motion est retirée.

Marc G. Serré propose, — Que, dans le cadre de l'étude du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois :

1. la ministre des Langues officielles, la présidente du Conseil du Trésor, le ministre du Patrimoine canadien, et le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ainsi que leurs officiels soient invités à comparaître à raison de deux séances, soit une heure par ministre et ministère;
2. les amendements au projet de loi C-13 soient soumis à la greffière dans les deux langues officielles au plus tard à 11 heures HE le jour ouvrable suivant la dernière séance avec les ministres et les fonctionnaires;
3. la greffière du Comité écrit immédiatement à chaque membre qui n'est pas membre d'un caucus représenté au Comité et à tout membre indépendant pour les informer de l'étude du projet de loi par le Comité et les inviter à préparer et à soumettre toute proposition d’amendements au projet de loi qu'ils suggéreraient au Comité d'examiner lors de l'étude article par article du projet de loi, qu’une copie de la présente motion leur soit également distribuée, et que, dès que la date limite pour le dépôt des amendements sera fixée, un rappel de cette date limite leur sera acheminé par la greffière;
4. le Comité procède à l'étude article-par-article du projet de loi pour huit séances, à raison de deux séances par semaine, avec le début de l’article-par-article fixé à un minimum de 48 heures suivant la date limite pour le dépôt des amendements;
5. si le Comité constate le besoin de prolonger la durée de l’étude article-par-article, il pourra décider de prolonger, le cas échant;
6. si le Comité décide qu’aucune séance supplémentaire est nécessaire, conformément au paragraphe cinq, tous les autres amendements soumis au Comité sont réputés proposés, le président met aux voix, sur-le-champ et successivement, sans autre débat, tous les autres articles et amendements soumis au Comité, ainsi que chacune des questions nécessaires pour disposer de l'étude article par article du projet de loi, ainsi que toutes les questions nécessaires pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre dès que possible.

À 12 h 8, la réunion est suspendue.

À 12 h 22, la réunion reprend.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Marc Dalton, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Angelo Iacono, Patricia Lattanzio, Darrell Samson, Marc G. Serré, Brad Vis — 11;

CONTRE : — 0.

À 12 h 36, la réunion est suspendue.

À 12 h 43, la réunion reprend à huis clos.

Il est convenu, — Que le budget supplémentaire proposé de 12 125 $, pour l'étude du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit adopté.

Il est convenu, — Que dans le cadre de l'étude de la séance d'information sur les pratiques exemplaires en matière de soutien aux communautés de langue minoritaire, le budget proposé de 138 591,72 $, pour le voyage du Comité à Edinburgh (Écosse), Stornoway (Écosse), Glasgow (Écosse), Cardiff (Pays de Galles), Aberystwyth (Pays de Galles), Belfast (Irlande du Nord), Galway (Irlande), Londres (Angleterre), Liverpool (Angleterre) et Dublin (Irlande), en hiver-printemps 2023, soit adopté.