LANG Réunion de comité

     J'ouvre maintenant la séance.

    Bienvenue à la réunion n^o 42 du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.

    Nous reprenons le débat sur la motion de M. Serré, les amendements de M. Godin et les sous-amendements de Mme Ashton. Je rappelle que le Comité doit fonctionner à l'inverse, c'est-à-dire qu'il doit se prononcer sur les sous-amendements de Mme Ashton, ensuite sur les amendements de M. Godin, et enfin sur la motion principale de M. Serré.

     Cependant, tout le monde autour de la table a fait du bon boulot et a convenu à l'unanimité d'abandonner ces sous-amendements, ces amendements et cette motion principale, pour plutôt adopter une motion dont voici la teneur.

    Il est proposé six éléments dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.

    Premièrement, il est proposé que la ministre des Langues officielles, la présidente du Conseil du Trésor, le ministre du Patrimoine canadien, et le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, ainsi que leurs officiels, soient invités à comparaître à raison de deux séances, une heure par ministre et ministère, ainsi que leurs officiels respectifs.

    Deuxièmement, il est proposé que les amendements au projet de loi C‑13 soient soumis à la greffière dans les deux langues officielles au plus tard à 11 h, heure de l'Est, le jour ouvrable suivant la dernière séance avec les ministres et les fonctionnaires.

    Troisièmement, il est proposé que la greffière du Comité écrive immédiatement à chaque membre qui n'est pas membre d'un caucus représenté au Comité et à tout membre indépendant pour les informer de l'étude du projet de loi par le Comité et les inviter à préparer et à soumettre toute proposition d'amendement au projet de loi qu'ils suggéreraient au Comité d'examiner lors de l'étude article par article du projet de loi.

    Quatrièmement, il est proposé que le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi pour huit séances, le début de cette étude article par article survenant au minimum 48 heures suivant la date limite pour le dépôt des amendements.

    Cinquièmement, il est proposé que, si le Comité constate le besoin de prolonger la durée de l'étude article par article, il puisse décider de prolonger les séances, le cas échéant.

    Sixièmement, si le Comité décide qu'aucune séance supplémentaire n'est nécessaire conformément au cinquième élément ci-dessus, il est proposé que tous les autres amendements soumis au Comité soient réputés proposés. Il est également proposé que le président mette aux voix sur-le-champ et successivement sans autre débat tous les autres articles et amendements soumis au Comité, ainsi que chacune des questions nécessaires pour disposer de l'étude article par article du projet de loi, ainsi que toutes les questions nécessaires pour faire rapport du projet de loi à la Chambre. Enfin, il est proposé d'ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre dès que possible.

    Y a-t-il consentement unanime?

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole.

    L'étude article par article doit se faire à raison de deux réunions par semaine, mais ce n'est plus dans cette motion. Nous pourrions juste ajouter « à raison de deux séances par semaine » au quatrième élément.

     Cela faisait partie de l'entente.

    C'est vrai que je n'ai pas vu ces mots en lisant le texte proposé de la motion.

    Je les avais vus écrits, mais ils ont disparu.

    Revenons au quatrième élément que je viens de lire. Ce dernier proposerait maintenant que le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi pour huit séances, à raison de deux séances par semaine, le début de cette étude article par article survenant au minimum 48 heures suivant la date limite pour le dépôt des amendements.

     Monsieur Vis, je vous vois à l'écran, mais M. Godin avait déjà levé la main.

    Vous pouvez donner la parole à M. Vis.

    Monsieur Vis, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'aimerais éclaircir un point à propos du deuxième élément de la motion. De façon générale, d'un point de vue pratique, juste parce qu'il était difficile de suivre ce qu'il se passait... Les amendements devront probablement être proposés avant la pause de Noël. Est‑ce exact?

     Oui, monsieur Vis. Dans la mesure où les ministres seront disponibles dès la semaine prochaine, ce que nous espérons, cela aura lieu avant la pause de Noël.

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    Le quatrième élément propose maintenant que le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi pour huit séances, à raison de deux séances par semaine, le début de cette étude article par article survenant au minimum 48 heures suivant la date limite pour le dépôt des amendements.

     Je veux m'assurer que nous commencerons l'étude article par article après avoir entendu les quatre ministres. Pour moi, ce n'est pas le dépôt des amendements qui est important, mais le témoignage des quatre ministres. Je ne sais pas si vous comprenez la nuance.

    Je comprends la nuance, mais, de toute façon, en raison des deux premiers éléments de la motion, cela ne peut pas se dérouler autrement que de cette façon. Je rappelle que le deuxième élément mentionne « à 11 heures, heure de l'Est, le jour ouvrable suivant la dernière séance avec les ministres et les fonctionnaires ». Il est donc impossible de contourner cela et de procéder à l'étude article par article pour huit séances avant d'avoir entendu les ministres.

    Monsieur le président, je me fie à votre bonne foi, mais soyez assuré que si ma préoccupation s'avère fondée et que cela n'est pas respecté, j'interviendrai en invoquant le Règlement.

    Nous cherchons à adopter une motion qui fait l'unanimité. Ce serait donc échouer que de...

    Je comprends. Nous venons de recevoir la motion et c'est une question d'interprétation. Je ne veux pas bloquer le processus, mais je me réserve le droit d'intervenir sur ce point si jamais il n'est pas respecté.

    C'est parfait.

    Madame Lattanzio, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question porte sur le troisième élément de la motion, qui propose que la greffière écrive immédiatement aux députés qui ne sont pas membres du Comité pour les inviter à soumettre des amendements. Quelle serait la date limite, dans le cas où un ministre ne se présenterait pas? Nous ne la connaissons pas encore. Si on écrit aux députés, va-t-il y avoir une date butoir? C'est une question de clarification.

    Nous, les membres du Comité, saurons la date, mais si on demande à la greffière d'écrire immédiatement aux députés qui ne sont pas membres du Comité pour les inviter à soumettre des amendements, ceux-ci auront jusqu'à quand pour le faire?

    Je vais laisser la greffière nous éclairer là-dessus.

    On suivrait les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux membres du Comité. À la fin de la réunion lors de laquelle comparaîtrait le dernier ministre prévu, je pourrais faire parvenir à nouveau le texte de la motion adoptée par le Comité aux députés indépendants et aux autres pour les aviser que l'audition des ministres est terminée et que ces députés ont jusqu'à 11 heures le prochain jour ouvrable pour soumettre leurs amendements.

    Cela se ferait donc en deux étapes. Tout d'abord, on les aviserait tout de suite de la motion qui a été adoptée, et, après avoir entendu le dernier ministre à comparaître, on leur enverrait un rappel.

    Oui, si cela convient au Comité.

    Oui, c'est parfait.

    Y a-t-il d'autres questions?

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole.

    Allons-nous recevoir le nouveau libellé?

    Oui.

    Je vais attendre que tout le monde ait tout lu, puis j'enverrai la version définitive.

    C'est parfait. La version définitive arrive.

    Monsieur Boulerice, bienvenue. Je vois que vous êtes sage.

    Je suis toujours sage, monsieur le président.

    Je n'en doute pas.

    Y a-t-il consentement unanime?

    J'aimerais d'abord voir la nouvelle version.

    C'est vrai. Je suis désolé. La greffière est en train d'apporter les dernières modifications à la motion. Nous la ferons ensuite circuler et nous y reviendrons.

    Je suspends la séance momentanément.

     Nous reprenons la séance.

    Avant de faire circuler les ajouts qu'on a faits, pour que le président puisse avoir la bénédiction de tout le monde, Mme Lattanzio, vous avez la parole.

    Encore une fois, je reviens au troisième élément. Je veux clarifier les choses pour les personnes qui ne sont pas membres du Comité afin qu'elles sachent exactement à quoi s'attendre.

     Je propose donc d'ajouter à la fin du texte actuel de ce troisième élément les mots suivants: « et qu'une copie de la présente motion leur soit également distribuée, et dès que la date limite pour le dépôt des amendements sera fixée, ce rappel de cette date limite leur sera acheminé par la greffière ».

    Cela vient mettre par écrit ce que nous disait tantôt la greffière. Il y aurait donc deux avis. Le premier serait l'envoi de la motion telle quelle. Puis, après la comparution du dernier témoin ministériel, un rappel serait fait aux députés indépendants.

    Les députés indépendants ne suivent pas nécessairement nos travaux et ne le sauraient pas, sinon.

    D'accord.

    Monsieur Godin, souhaitez-vous intervenir?

     Monsieur le président, je comprends le sens de l'intervention de ma collègue.

    Je fais appel maintenant à la greffière. Est-on obligé de communiquer cette information à ce moment-ci? La pertinence, c'est le texte que vous suggérez. Il n'est peut-être pas nécessaire de le communiquer maintenant aux députés indépendants, à moins que la procédure nous y oblige.

    Madame la greffière, qu'en pensez-vous?

    Ce n'est pas une obligation selon la procédure si la date n'a pas été déterminée. Cependant, par souci de courtoisie, ce serait probablement mieux, parce que le Comité a pris une décision concernant la date, même si ce n'est pas une date précise.

     En fin de compte, c'est vraiment au Comité de décider.

    Le problème, c'est qu'il n'y a pas de date précise.

    C'est la notion de séance qui n'est pas habituelle ici.

    La notion de séance n'est pas habituelle, effectivement.

     Comme le dit la greffière, puisque nous n'avons pas de date précise, il faudrait envoyer par courtoisie un premier avis de cette motion aux membres indépendants, qui sauront exactement à quoi s'en tenir ou ce qui s'en vient. Le jour du dernier témoignage du dernier ministre, ces députés recevront un rappel.

    Tous nos collègues du Parlement pourront ainsi proposer des amendements, même s'ils ne suivent pas tous les travaux du Comité. Je pense par exemple au Parti vert. Il faut que ces députés aient les mêmes délais que nous. Cela a toujours été ainsi.

    Je pense que des questions à ce sujet ont été posées à la Chambre l'autre jour.

    Est-on d'accord avec tout cela, les amis?

    Monsieur Godin, allez-y.

    Monsieur le président, je comprends le commentaire de ma collègue. Il faut faire preuve de transparence et collaborer avec l'ensemble des parlementaires. Je suis entièrement d'accord avec cela.

    Certains députés savent aujourd'hui qu'ils souhaitent proposer des amendements. Si on leur fait parvenir le texte de la motion aujourd'hui, ils sauront quand le faire. Ce sera leur responsabilité. Je n'irais pas plus loin que cela et je juge qu'il n'est pas nécessaire de leur envoyer un rappel, ce qui équivaudrait à prendre chacun des parlementaires par la main pour lui dire de ne pas oublier. Je n'en ferai pas un combat, mais je m'interroge sur cela.

    Je ne fais que répéter ce que nous a dit la greffière et je suis d'accord avec son raisonnement.

     Mme Lattanzio propose de mettre sur papier ce que la greffière nous a dit tantôt avant que nous suspendions la séance. Puisqu'on ne fonctionne pas avec une date précise, mais en fonction de séances, la situation est anormale et ne suit pas la procédure habituelle. Le fait de le mettre sur papier est une façon plus polie et plus respectueuse d'agir à l'égard de nos collègues à l'extérieur de ce Comité, les autres députés à la Chambre.

    Personne n'a de problème avec cela? D'accord. Je demande donc le consentement unanime, comme cela a été proposé.

    Monsieur Samson, vouliez-vous ajouter quelque chose?

     Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.

    D'accord.

    Procédons au vote par appel nominal, madame la greffière.

    Nous ne pouvons pas passer au vote par appel nominal, parce que nous n'avons pas reçu la motion complète, qui comprend l'ajout de Mme Lattanzio.

    Oui, j'ai envoyé le texte de la motion.

    D'accord. Excusez-moi.

    Je l'ai ajouté au troisième élément de la motion. Je n'en ai pas fait un amendement séparé.

    D'accord.

    Par prudence, je vais quand même lire le texte définitif de la motion que vous venez de recevoir. Êtes-vous tous d'accord?

    Des voix: Oui.

    Le président: Nous avons fait un pas de géant aujourd'hui. Chaque membre du Comité qui avait proposé des sous-amendements, des amendements et la motion principale a consenti à les retirer. En retour, nous nous entendons sur la motion suivante, sur laquelle nous nous apprêtons à voter.

    Voici le texte de la motion:

    Madame la greffière, nous sommes prêts à passer au vote.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Il y a une coquille au point 3. Je vais en faire la lecture: « [...] au projet de loi qu'ils suggéreraient au comité d'examiner lors de l'étude article par article du projet de loi, qu'une copie de la présente motion leur soit également distribuée, et [...] ».

    Il y a un « et » et une virgule de trop. Il faut les enlever.

    Honnêtement, je peux comprendre qu'une erreur se soit glissée dans le texte, étant donné la vitesse à laquelle on le rédige. Je profite d'ailleurs de l'occasion pour féliciter la greffière et Mme Lecomte, l'analyste du Comité, pour leur efficacité. Je leur dis bravo et merci.

     Notre analyste et notre greffière sont en mode multitâche.

    J'imagine que nous convenons tous qu'il s'agit d'une coquille.

    Veuillez procéder au vote, madame la greffière.

    (La motion est adoptée par 11 voix contre 0.)

    Bravo à toute l'équipe. Merci à tout le monde et aux médias qui nous suivent, et merci à notre analyste et à notre greffière, qui sont incroyables et capables de travailler en mode multitâche.

    Le Comité doit maintenant poursuivre ses délibérations à huis clos, notamment pour discuter de son budget. La séance est donc suspendue.

    [La séance se poursuit à huis clos.]