LANG Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
NPD
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 2 du projet de loi.
« que l’Assemblée nationale du Québec a établi que, dans ses propres champs de compétence, le français est la langue officielle du Québec, »
Après débat, l'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Fayçal El-Khoury, Marc Garneau, Anthony Housefather, Emmanuella Lambropoulos, Sherry Romanado — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Jacques Gourde, Richard Lehoux, Ben Lobb — 6.
L'article 2, tel que modifié, est adopté.
Article 3,
Mario Beaulieu propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 3, de ce qui suit :« phones et anglophones en vue de les protéger, tout en tenant compte du fait qu'elles ont des besoins différents; »
Après débat, l'amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Fayçal El-Khoury, Bernard Généreux, Jacques Gourde, Arielle Kayabaga, Richard Lehoux, Ben Lobb, Darrell Samson, Marc G. Serré — 10;
CONTRE : — 0.
« de l’anglais et que la Charte de la langue française du Québec vise à protéger, à renforcer et à promouvoir cette langue; »
Après débat, l'amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Jacques Gourde, Richard Lehoux, Ben Lobb — 6;
CONTRE : Fayçal El-Khoury, Anthony Housefather, Arielle Kayabaga, Darrell Samson, Marc G. Serré — 5.
« b.2) de garantir l'existence d'un foyer francophone majoritaire dans un Québec où l'avenir du français est assuré; »
Après débat, l'amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Jacques Gourde, Richard Lehoux, Ben Lobb — 6;
CONTRE : Fayçal El-Khoury, Anthony Housefather, Arielle Kayabaga, Darrell Samson, Marc G. Serré — 5.
L'article 3, tel que modifié, est adopté.
Article 4,
Bernard Généreux propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 3, page 4, de ce qui suit :
« 2.1 (1) Le Conseil du Trésor est chargé »
b) par substitution, aux lignes 7 et 8, page 4, de ce qui suit :
« (2) Il coordonne, en consultation avec les autres ministères fédéraux, la mise en »
c) par substitution, à la ligne 10, page 4, de ce qui suit :
« des engagements énoncés aux paragraphes 41(1) à (3), et en assure la bonne gouvernance. »
Il s'élève un débat.
Marc G. Serré propose, — Que l’amendement, proposant la modification de l’article 4 du projet de loi C-13, par substitution de la ligne 3, page 4, par substitution des lignes 7 et 8, page 4, et par substitution de la ligne 10, page 4, soit modifié :
a) par substitution, au passage « à la ligne 3 » dans le passage introductif de l’alinéa a) de cette motion, du passage « à la ligne 4 »;
b) par substitution, au texte proposé par l’alinéa a) de cette motion, de ce qui suit :
« d’assumer, en consultation avec le président du Conseil du Trésor, un rôle de premier plan au sein du gouverne– »
c) par substitution, au texte proposé par l’alinéa b) de cette motion, de ce qui suit :
« (2) Il coordonne, en consultation avec le président du Conseil du Trésor, la mise en »
d) par substitution, au passage « substitution, à » dans le passage introductif de l’alinéa c) de cette motion, du passage « adjonction, après »;
e) par substitution, au texte proposé par l’alinéa c) de cette motion, de ce qui suit :
« Collaboration
(3) Il est entendu qu’il exerce l’obligation prévue au paragraphe (2) en collaboration avec les autres ministres fédéraux. ».
À 10 h 20, la réunion est suspendue.
À 10 h 24, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Marc G. Serré est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Fayçal El-Khoury, Anthony Housefather, Arielle Kayabaga, Marc G. Serré — 4;
CONTRE : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Jacques Gourde, Richard Lehoux, Ben Lobb, Darrell Samson — 7.
À 10 h 32, la réunion est suspendue.
À 10 h 34, la réunion reprend.
L'amendement de Bernard Généreux est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Jacques Gourde, Richard Lehoux, Ben Lobb, Darrell Samson — 7;
CONTRE : Fayçal El-Khoury, Anthony Housefather, Arielle Kayabaga, Marc G. Serré — 4.
a) par substitution, aux lignes 12 et 13, page 4, de ce qui suit :
« maintient, en consultation avec le président du Conseil du Trésor, une stratégie pangouvernementale qui énonce les »
b) par adjonction, après la ligne 14, page 4, de ce qui suit :
« (1.1) Il est entendu qu’il exerce l’obligation prévue au paragraphe (1) en collaboration avec les autres ministres fédéraux. »
Après débat, l'amendement de Marc G. Serré est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Fayçal El-Khoury, Bernard Généreux, Jacques Gourde, Anthony Housefather, Arielle Kayabaga, Richard Lehoux, Ben Lobb, Darrell Samson, Marc G. Serré — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 4, tel que modifié, est adopté.
L'article 5 est adopté.
Article 6,
Bernard Généreux propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 5, de ce qui suit :« communication Toute forme de communications, qu'elle soit orale, écrite, électronique, virtuelle ou autre. (communication)
publication Toute forme de publications, quel que soit le support utilisé, qu'il soit papier, électronique, virtuel ou autre. (publication)
service Toute forme de services offerts, qu'il le soit de vive voix, par écrit, électroniquement, virtuellement ou de toute autre façon. (service) »
Marc G. Serré propose, — Que l’amendement soit modifié, dans la version anglaise :
a) par substitution aux mots « electronic or virtual communications; », des mots « electronic, virtual or other communications; »
b) par substitution aux mots « electronic or virtual publications; », des mots « electronic, virtual or other publications; »
c) par substitution aux mots « electronic or virtual services. », des mots « electronic, virtual or other services. ».
Le sous-amendement de Marc G. Serré est mis aux voix et adopté.
À 10 h 46, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,