LANG Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
NPD
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 11 du projet de loi.
À 9 h 14, la réunion est suspendue.
À 9 h 19, la réunion reprend.
L'article 11, tel que modifié, est adopté.
Article 12,
Mario Beaulieu propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 12, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 22 à 25, page 7, de ce qui suit :
« 12(1) Les alinéas 20(1)a) et b) de la même loi sont abrogés. »
b) par substitution, aux lignes 28 à 30, page 7, de ce qui suit :
« (2) Si le tribunal estime que l'obligation prévue au paragraphe (1) entraînerait un retard »
c) par adjonction, après la ligne 3, page 8, de ce qui suit :
« (2.1) Aucuns frais afférents à l'obligation prévue au paragraphe (1) ne peuvent être imposés aux parties au litige. »
Après débat, l'amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Darrell Samson, Marc G. Serré — 6.
L'article 12 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Darrell Samson, Marc G. Serré — 6;
CONTRE : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5.
Nouvel article 12.1,
« 12.1 Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
23 (1) Il est entendu qu'en plus de l'obligation prévue à l'article 22, il incombe aux institutions fédérales offrant des services aux voyageurs de veiller à ce que ceux-ci puissent, dans l’une ou l’autre des langues officielles, communiquer avec leurs bureaux et en recevoir les services, là où, au Canada comme à l’étranger, l’emploi de cette langue fait l’objet d’une demande importante. »
Il s'élève un débat.
Marc G. Serré propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « plus de l’obligation prévue à », des mots « vertu de ».
Après débat, le sous-amendement de Marc G. Serré est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Darrell Samson, Marc G. Serré — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 6.
Après débat, l'amendement de Joël Godin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 6;
CONTRE : Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Darrell Samson, Marc G. Serré — 5.
« 12.1 Le paragraphe 24(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
24 (1) Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que le public puisse communiquer avec leurs bureaux, tant au Canada qu’à l’étranger, et en recevoir les services dans l’une ou l’autre des langues officielles. »
Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.
« 12.1 L'article 25 de la même loi devient le paragraphe 25(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Pour l'application du paragraphe (1), le tiers est réputé offrir des services pour le compte de l'institution fédérale dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) l'institution fédérale exerce un contrôle sur le tiers;
b) le tiers met en oeuvre une politique, un programme ou un régime législatif sous la responsabilité de l'institution fédérale.
(3) La province ou le territoire qui agit au titre d'un accord avec le gouvernement fédéral prévoyant notamment que lui soit versée une somme est réputée offrir des services pour le compte d'une institution fédérale. »
Il s'élève un débat.
Niki Ashton propose, — Que l’amendement soit modifié :
a) par substitution, au mot « réputé », au paragraphe (2), du mot « présumé »
b) par adjonction, après les mots « un contrôle », à l'alinéa (2)a), du mot « suffisant »
c) par suppression, à l'alinéa (2)b), des mots « une politique, »
d) par substitution du paragraphe (3), de ce qui suit : « La province ou le territoire qui agit au titre d’un accord avec le gouvernement fédéral prévoyant notamment que lui soit versée une somme est réputée offrir des services pour le compte d’une institution fédérale. », des mots « Il demeure entendu qu’une simple contribution financière du gouvernement fédéral à un tiers n’est pas suffisante pour engager l’application du paragraphe (1). ».
Après débat, le sous-amendement de Niki Ashton est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Richard Lehoux, Darrell Samson, Marc G. Serré — 11;
CONTRE : — 0.
Après débat, l'amendement modifié de Joël Godin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Richard Lehoux, Darrell Samson, Marc G. Serré — 11;
CONTRE : — 0.
« 12.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 31, de ce qui suit :
31.1 La mise en oeuvre des dispositions de la présente partie se fait en tenant compte de l'engagement visant la protection et la promotion du français. »
Après débat, l'amendement de Joël Godin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Darrell Samson, Marc G. Serré — 6.
« 12.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 31, de ce qui suit :
31.1 La mise en œuvre des dispositions de la présente partie au Québec tient compte de l’objectif d’assurer la protection et la promotion du français. »
Après débat, l'amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu — 1;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Richard Lehoux, Darrell Samson, Marc G. Serré — 10.
« 12.1 L'alinéa 32(1)d) de la même loi est abrogé. »
Après débat, l'amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu — 1;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Richard Lehoux, Darrell Samson, Marc G. Serré — 10.
« 12.1 L'alinéa 32(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) de tout autre critère qu’il juge indiqué, notamment la situation minoritaire de la langue française au Canada en raison de l’usage prédominant de l’anglais et la spécificité linguistique du Québec. »
Après débat, l'amendement de Joël Godin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Darrell Samson, Marc G. Serré — 6.
Article 13,
Joël Godin propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 8, de ce qui suit :« (2) L’article 33 de la même loi devient le paragraphe 33(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Dans l'exercice de ses attributions, le gouverneur en conseil tient compte de la situation minoritaire de la langue française au Canada en raison de l'usage prédominant de l'anglais et de la spécificité linguistique du Québec. »
Il s'élève un débat.
À 10 h 47, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,