LANG Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 13 du projet de loi.
« (2) L’article 33 de la même loi devient le paragraphe 33(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Dans l'exercice de ses attributions, le gouverneur en conseil tient compte de la situation minoritaire de la langue française au Canada en raison de l'usage prédominant de l'anglais et de la spécificité linguistique du Québec. »
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
À 15 h 36, la réunion est suspendue.
À 15 h 43, la réunion reprend.
« (2) L’article 33 de la même loi devient le paragraphe 33(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Pour la prise de tout règlement au titre du paragraphe (1), le gouverneur en conseil prend en considération la situation minoritaire de la langue française au Canada en raison de l’usage prédominant de l’anglais et de la spécificité linguistique du Québec.
Cet article n’aura pas pour effet de limiter les services déjà offerts aux communautés anglophones et francophones. »
Après débat, l'amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Valerie Bradford, Francis Drouin, Angelo Iacono, Patricia Lattanzio, Marc G. Serré — 6.
L'article 13 est adopté.
Article 14,
Joël Godin propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 8, de ce qui suit :« (2) Les titulaires des postes ci-après, lors de leur nomination par le gouverneur en conseil dans les institutions fédérales, seront tenus de suivre des formations linguistiques afin d’assurer une capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles :
a) sous-ministre, sous-ministre délégué ou poste de niveau équivalent. »
Après débat, l'amendement de Joël Godin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 6;
CONTRE : Valerie Bradford, Francis Drouin, Angelo Iacono, Patricia Lattanzio, Marc G. Serré — 5.
« (2) Tout administrateur général ou tout autre responsable administratif de l'institution fédérale ainsi que tout premier dirigeant d’une société assujettie à la présente loi doit, à la nomination, avoir la capacité de parler et de comprendre clairement le français. »
Après débat, l'amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu — 2;
CONTRE : Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Richard Lehoux, Marc G. Serré — 9.
L'article 14, tel que modifié, est adopté.
Article 15,
Mario Beaulieu propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 8, de ce qui suit :« leurs employés d’utiliser l’une ou l’autre, en tenant compte de la situation minoritaire de la langue française au Canada en raison de l’usage prédominant de l’anglais et de la spécificité linguistique du Québec; »
Après débat, l'amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu — 1;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Richard Lehoux, Marc G. Serré — 10.
L'article 15 est adopté.
Article 16,
Joël Godin propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 16, soit modifié :a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 9, de ce qui suit :
« (3) Paragraph 36(1)(c) of the Act is replaced »
b) par substitution, aux lignes 12 à 19, page 9, de ce qui suit :
« c) de veiller à ce que :
(i) chaque employé soit supervisé par ses gestionnaires et ses superviseurs dans la langue officielle de son choix, et ce, sans égard à l’identification linguistique de son poste,
(ii) la haute direction soit en mesure de fonctionner dans les deux langues officielles. »
Il s'élève un débat.
Francis Drouin propose, — Que l'amendement, modifiant l’article 16 du projet de loi C-13 par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 9, et par substitution, aux lignes 12 à 19, page 9, soit modifié :
a) par adjonction après le passage « de veiller à ce que » de l’alinéa b) de cette motion le texte suivant «, là où il est indiqué de le faire pour que le milieu de travail soit propice à l’usage effectif des deux langues officielles : »
b) par substitution du texte proposé au (i) de l’alinéa b) de cette motion par le texte suivant : « les gestionnaires et les superviseurs soient aptes à communiquer avec les employés dans celles-ci lorsqu’ils exercent leurs attributions à titre de gestionnaires ou de superviseurs, »
c) par substitution du texte proposé au (ii) de l’alinéa b) de cette motion par le texte suivant : « chaque employé soit supervisé par ses gestionnaires et ses superviseurs dans la langue officielle de son choix, et ce, sans égard à l’identification linguistique de son poste; »
d) par adjonction après le texte proposé au (ii) de l’alinéa b) de cette motion du texte suivant : « d) de veiller à ce que la haute direction soit en mesure de fonctionner dans ces deux langues. » afin que le texte se lise ainsi :
c) de veiller à ce que, là où il est indiqué de le faire pour que le milieu de travail soit propice à l’usage effectif des deux langues officielles :
(i) les gestionnaires et les superviseurs soient aptes à communiquer avec les employés dans celles-ci lorsqu’ils exercent leurs attributions à titre de gestionnaires ou de superviseurs,
(ii) chaque employé soit supervisé par ses gestionnaires et ses superviseurs dans la langue officielle de son choix, et ce, sans égard à l’identification linguistique de son poste;
d) de veiller à ce que la haute direction soit en mesure de fonctionner dans ces deux langues.
À 16 h 31, la réunion est suspendue.
À 16 h 39, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Francis Drouin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Richard Lehoux, Marc G. Serré — 10;
CONTRE : Mario Beaulieu — 1.
Après débat, l'amendement modifié de Joël Godin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Richard Lehoux, Marc G. Serré — 10;
CONTRE : Mario Beaulieu — 1.
L'article 16, tel que modifié, est adopté.
L'article 17 est adopté.
Article 18,
Mario Beaulieu propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 10, de ce qui suit :« ployés d’utiliser l’une ou l’autre, en tenant compte de la situation minoritaire de la langue française au Canada en raison de l’usage prédominant de l’anglais et de la spécificité linguistique du Québec; »
Après débat, l'amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Marc G. Serré — 6.
L'article 18 est adopté.
L'article 19 est adopté.
L'article 20 est adopté.
Article 21,
Francis Drouin propose, — Que le projet de loi C-13, à l’article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 11, de ce qui suit :« 21 Le titre de la partie VII et les articles 41 et 42 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais »
Après débat, l'amendement de Francis Drouin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Richard Lehoux, Marc G. Serré — 10;
CONTRE : Mario Beaulieu — 1.
À 17 h 16, la réunion est suspendue.
À 17 h 25, la réunion reprend.
a) par substitution, à la ligne 14, page 11, de ce qui suit :
« glais, et qu’il est la langue officielle et commune du Québec, s’engage à protéger et à promouvoir le français dans le respect de l’aménagement linguistique du Québec prévu dans la Charte de la langue française. »
b) par substitution, à la ligne 31, page 11, de ce qui suit :
« cés aux paragraphes (1) à (3) et de respecter l’aménagement linguistique du Québec prévu dans la Charte de la langue française. »
c) par substitution, aux lignes 11 à 13, page 12, de ce qui suit :
« soins différents propres à chacune des deux collectivités de langues officielles,
(iii) la nécessité de protéger et de promouvoir le français au Québec, compte tenu qu’il est la langue officielle et commune du Québec; »
d) par substitution, à la ligne 16, page 13, de ce qui suit :
« canadien et des gouvernements provinciaux et territoriaux, le gouverneur en conseil peut, par règlement »
Après débat, l'amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu — 1;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Richard Lehoux, Marc G. Serré — 10.
À 17 h 38, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,