CHER Réunion de comité

Séance n^o 90

Le mardi 13 avril 1999

Le Comité permanent du patrimoine canadien se réunit aujourd'hui à 15 h 38, dans la salle 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Clifford Lincoln, président.

Membres du Comité présents : Mauril Bélanger, Sarmite Bulte, Joe Jordan, Raymond Lavigne, Clifford Lincoln and Caroline St-Hilaire.

Membres substituts présents : Denis Coderre pour Dennis Mills; John Maloney pour Dennis Mills; Rick Laliberté pour Wendy Lill; John Maloney pour John Godfrey; John O'Reilly pour Ted McWhinney.

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Luc Gagné, attaché de recherche. De la Direction des comités et des services législatifs : Susan Baldwin, greffière législative.

Témoins : Du ministère du Patrimoine canadien (Parcs) : Tom Lee, directeur général; Bruce Amos, directeur général. Du ministère de la Justice : Alain Roy, conseiller juridique.

Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre en date du mardi 1 décembre 1998, une étude du projet de loi C-48, Loi concernant les aires marines de conservation.

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Nouvel article 12.1

Rick Laliberté propose,--Que le projet de loi C-48 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 7, du nouvel article suivant

" 12.1 Il est interdit de faire l'aquaculture des poissons dans les aires marines de conservation et que cette interdiction soit réexaminée dans 5 ans. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix est rejeté.

Article 13

Mauril Bélanger propose,--Que l'article 13 soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 7, de ce qui suit :

" 13. Il est interdit de se livrer à la prospec- "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L'article 13, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Nouvel article 13.1

Rick Laliberté propose,--Que le projet de loi C-48 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 7, du nouvel article suivant :

" 13.1 Il est interdit de pêcher, de capturer ou de tenter de capturer des poissons au moyen du chalutage par le fond ou de la drague dans les aires marines de conservation. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 14 est adopté avec dissidence.

Nouvel article 14.1

Rick Laliberté propose,--Que le projet de loi C-48 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 7, du nouvel article suivant :

" 14.1 Il est interdit de draguer dans les aires marines de conservation, sauf dans les canaux de navigation existants ou dans des cas d'urgence. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Article 15

Mauril Bélanger propose,-- Que l'article 15 soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 7, de ce qui suit :

" 15. (1) Le directeur peut, dans la mesure prévue par les règlements, délivrer, modifier, suspendre ou résilier les permis ou autres autorisations régissant l'exercice d'activités dans l'aire marine de conservation.

(2) Sous réserve des règlements pris sous le régime du paragraphe 16(1), sur recommandation du ministre et du ministre des Pêches et des Océans, les permis et licences délivrés sous le régime de la Loi sur les pêches sont réputés être des permis délivrés sous le régime de la présente loi autorisant leurs titulaires à exercer les activités qui y sont prévues.

(3) Il est entendu que le directeur ne peut modifier, suspendre ou résilier les permis et licences délivrés sous le régime de la Loi sur les pêches. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L'article 15, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 16

Mauril Bélanger propose,--Que l'article 16 soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 8, de ce qui suit :

" gestion d'une ou de toutes les aires marines de conservation, "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Mauril Bélanger propose,--Que l'article 16 soit modifié par substitution, dans la version française seulement, à la ligne 11, page 8, de ce qui suit :

" activités de récolte portant sur les res- "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Rick Laliberté propose,--Que l'article 16 soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 8, de ce qui suit :

" ou tout risque de danger pour la faune et l'habitat de la fau - "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Mauril Bélanger propose,--Que l'article 16 soit modifié par substitution, dans la version française seulement, à la ligne 14, page 9, de ce qui suit :

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Mauril Bélanger propose,--Que l'article 16 soit modifié par substitution, dans la version française seulement, aux lignes 42 et 43, page 9, de ce qui suit :

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Rick Laliberté propose,--Que l'article 16 soit modifié par substitution, aux lignes 43 et 44, page 9, de ce qui suit :

" règlement, après que le ministre a consulté les organisations et communautés autochtones touchées et qu'il a obtenu leur consentement, régir "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 16, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 17 est adopté avec dissidence.

Article 18

Mauril Bélanger propose,--Que l'article 18 soit modifié

a) par substitution, dans la version française seulement, à la ligne 21, page 10, de ce qui suit :

" garde d'aire marine de conservation toute personne nommée sous le "

b) par substitution, dans la version française seulement, à la ligne 33, page 10, de ce qui suit :

" Les gardes d'aire marine de conservation sont, pour l'exercice de ces "

L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L'article 18, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 19 est adopté avec dissidence.

Article 20

Mauril Bélanger propose,--Que l'article 20 soit modifié

a) par substitution, dans la version français seulement, à la ligne 8, page 11, de ce qui suit :

" 20. (1) Chaque garde d'aire marine de conservation et chaque agent "

b) par substitution, dans la version française seulement, à la ligne 20, page 11, de ce qui suit :

" gardes d'aire marine de conservation, les agents de l'autorité et les "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L'article 20, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 21

Mauril Bélanger propose,--Que l'article 21 soit modifié

a) par substitution, dans la version française seulement, à la ligne 23, page 11, de ce qui suit :

" 21. (1) Le garde d'aire marine de conservation ou l'agent de "

b) par substitution, dans la version française seulement, à la ligne 31, page 11, de ce qui suit :

" (2) Le garde d'aire marine de conservation peut, en conformité avec "

L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L'article 21, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 22

Mauril Bélanger propose,--Que l'article 22 soit modifié

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Mauril Bélanger propose,--Que l'article 22 soit modifié

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Mauril Bélanger propose,--Que l'article 23 soit modifié

a) par substitution, dans la version française seulement, à la ligne 32, page 12, de ce qui suit :

" tuée par un garde d'aire marine de conservation ou un agent de "

b) par substitution, dans la version française seulement, à la ligne 11, page 13, de ce qui suit :

" (3) Le garde d'aire marine de conservation ou l'agent de l'autorité "

L'article 23, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 24 est adopté avec dissidence.

L'article 25 est adopté avec dissidence.

L'article 26 est adopté avec dissidence.

Article 27

Mauril Bélanger propose,--Que l'article 27 soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 14, de e qui suit :

" composants des écosystèmes de l'aire marine de conservation "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Mauril Bélanger propose,--Que l'article 27 soit modifié par substitution, dans la version anglaise seulement, à la ligne 11, page 15, de ce qui suit :

" 731(1)(a) of the Criminal Code, the court may, "

L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Rick Laliberté propose,--Que l'article 29 soit modifié par substitution, dans la version anglaise seulement, à la ligne 38, page 15, de ce qui suit :

" in a marine conservation area, any person "

Rick Laliberté propose,--Que l'article 29 soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 15, de ce qui suit :

" déversement ou le dépôt à partir de toute source, y compris d'une source provenant de la terre ferme, ou y a contribué sont tenues de prendre des mesures efficaces pour "

Mauril Bélanger propose,--Que l'article 34 soit modifié

a) par substitution, à la ligne 36, page 17, de ce qui suit :

b) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 20, de ce qui suit :

Mauril Bélanger propose,--Que l'article 34 soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 32, page 20, de ce qui suit :

" 18. Le ministre peut désigner à titre de garde d'aire marine de conservation toute personne nommée sous le régime de la Loi sur l'Agence Parcs Canada dont les fonctions comportent le contrôle " :

a) par substitution, à la ligne 1, page 21, de ce qui suit :

" a) la définition de " dump ", au paragraphe 2(1) "

b) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 21, de ce qui suit :

" b) la définition de " immersion ", au paragraphe 2(1) de la version française de la présente "

c) par substitution, à la ligne 13, page 21, de ce qui suit :

" c) le paragraphe 2(1) de la présente loi est modifié "

d) par substitution, à la ligne 20, page 21, de ce qui suit :

" d) le paragraphe 2(1) de la version anglaise de la "

Mauril Bélanger propose,-- Que le préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, de ce qui suit :

" de promouvoir la connaissance du milieu marin et de favoriser la poursuite d'activités de recherche et de contrôle,

de faire participer les ministres et organismes fédéraux et provinciaux, les organisations autochtones et les communautés côtières touchées et d'autres personnes ou organismes, notamment les organismes constitués aux termes d'accords sur des revendications territoriales, aux efforts déployés en vue de la création et du maintien d'un réseau représentatif d'aires marines de conservation. "

À 17 h 20, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Normand Radford