CHER Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON CANADIAN HERITAGE

COMITÉ PERMANENT DU PATRIMOINE CANADIEN

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 13 avril 1999

• 1538

[Traduction]

Le président (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.)): Je déclare ouverte la séance du Comité permanent du patrimoine canadien portant sur l'examen article par article du projet de loi C-48.

[Français]

Je déclare ouverte cette séance du Comité du patrimoine canadien portant sur l'étude du projet de loi C-48, Loi concernant les aires marines de conservation.

[Traduction]

Si les membres du comité se souviennent bien, nous nous étions arrêtés, ce matin, à l'article 12.1, l'amendement NPD-17.

Monsieur Laliberte, vous avez la parole.

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Nous proposons un amendement, mais avant de le présenter, j'aimerais poser une question. Est-ce que le projet de loi prévoit un mécanisme ou un calendrier de révision? Est-ce que le projet de loi, une fois adopté, peut toujours faire l'objet d'un examen?

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Vous voulez parler d'une clause de révision?

Le président: Monsieur Lee.

• 1540

M. Thomas Lee (sous-ministre adjoint, Parcs Canada, ministère du Patrimoine canadien): Il n'y a pas de processus d'examen. Un rapport sur l'état des aires marines de conservation doit être déposé tous les deux ans devant le Parlement, afin de le tenir au courant de la façon dont les aires sont gérées. Le rapport doit comprendre des renseignements sur l'intégrité écologique, par exemple. Donc, le projet de loi prévoit un système de production de rapports de même qu'un mécanisme d'examen parlementaire.

Des plans de gestion doivent également être présentés tous les cinq ans sur toute question touchant les aires, surtout les aires individuelles.

Nous avons donc deux mécanismes d'examen. Il y a le plan de gestion qui doit être établi pour chacun des parcs, et l'examen de la politique relative au système des parcs, examen qui permet de relever les lacunes et de prendre les mesures correctives qui s'imposent.

M. Rick Laliberte: Si je pose cette question, c'est parce que nos amendements prévoient aussi des interdictions qui, si elles sont incluses dans la loi, nous permettrons de mieux connaître l'industrie et de nous concentrer sur l'aquaculture. Nous sommes conscients de l'état actuel de l'industrie, nous savons qu'elle continue de prendre de l'expansion. Toutefois, elle pourrait, à un moment donné, s'avérer utile ou jouer un rôle positif dans les aires de conservation.

Pour l'instant, si nous nous fions aux données qui existent et aux rapports qu'ont préparés d'autres comités, il faudrait que l'amendement soit inclus dans la partie qui est consacrée aux interdictions. Il faudrait prévoir le tenue d'un examen—tous les cinq ans, par l'entremise des plans de gestion. Je pourrais très bien proposer un sous-amendement dans le but de préciser que cette interdiction serait révisée dans un délai de cinq ans. Toutefois, comme la loi ferait l'objet d'un examen à l'intérieur d'un certain délai, elle pourrait être révisée à ce moment-là. Voilà pourquoi j'ai posé cette question.

Le président: Monsieur Bélanger.

M. Mauril Bélanger: C'était ma première question. Est-ce que vous proposez cet amendement?

M. Rick Laliberte: Oui, nous le proposons. Nous ne l'avons pas encore présenté.

M. Mauril Bélanger: S'il n'a pas encore été présenté, nous pourrions alors passer à la motion suivante.

Le président: Avez-vous l'intention de le présenter, monsieur Laliberte?

M. Rick Laliberte: Je vais le présenter et y ajouter un sous-amendement. Je pense avoir le droit de le faire.

Je propose que le projet de loi C-48 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 7, du nouvel article suivant:

12.1 il est interdit de faire l'aquaculture des poissons dans les aires marines de conservation, et cette interdiction sera réexaminée dans un délai de cinq ans.

Voulez-vous que je le soumette par écrit?

M. Mauril Bélanger: Sous votre respect, si monsieur Laliberte souhaite ajouter une clause de révision, il peut le faire à l'étape du rapport. Elle ne devrait pas s'appliquer uniquement à une disposition, mais à l'ensemble du projet de loi. Qui sait, le gouvernement serait peut-être d'accord. Je ne suis pas en mesure de vous le dire parce que je n'en ai pas discuté avec mes collègues. Mais de manière générale, ce sont des clauses que l'on trouve dans certains projets de loi.

Cela dit, j'ai besoin de précisions. Est-ce que l'amendement dont nous sommes saisis comprend un sous-amendement? Comment devons-nous procéder? J'aimerais dire quelques mots au sujet de la motion initiale.

Le président: Ce qui est proposé, monsieur Bélanger, c'est ce que vous avez devant vous, y compris l'ajout, qu'il est en droit de présenter. Vous auriez le droit de proposer une motion qui comprend un ajout.

Ai-je bien compris? C'est ce que vous voulez faire?

M. Rick Laliberte: Oui.

• 1545

Le président: Voulez-vous nous parler de la motion, monsieur Laliberte?

M. Rick Laliberte: D'accord. Comme je l'ai déjà indiqué, si j'ai posé cette question, c'est parce que je me demandais si le projet de loi prévoyait un processus d'examen. Je ne m'y connais pas trop dans ce domaine, mais c'est quelque chose qui pourrait être envisagé. Mais comme il n'y a rien sur papier, on m'a demandé d'inclure cela dans l'amendement.

L'aquaculture est une industrie qui a connu un grand essor au cours des dix dernières années. Cet essor a été encore plus marqué ces derniers temps. Le gouvernement est venu en aide à une industrie qui pourrait apporter beaucoup à de nombreuses collectivités. Toutefois, cette industrie entraîne toutes sortes de répercussions sur, par exemple, la nourriture pour poissons, les éléments nutritifs dégagés dans l'environnement, les produits et substances chimiques administrés aux poissons capturés dans des cages.

Ces pratiques, si elles sont utilisées dans les aires de conservation, vont nuire à l'écosystème et, sans doute, aux industries environnantes. Nous proposons que l'utilisation de ces pratiques soit interdite jusqu'à ce que l'industrie ait eu le temps de s'implanter plus solidement. Ces pratiques pourraient être rationalisées, puisque nous avons une commission et un organisme qui est chargé de les réglementer. C'est pourquoi nous proposons un examen de cinq ans. Entre-temps, nous souhaitons que l'aquaculture des poissons soit interdite dans les aires de conservation.

[Français]

Le président: Monsieur Bélanger.

M. Mauril Bélanger: Le projet de loi est structuré de façon à ce que l'aquaculture ne soit pas permise sauf si on obtient une licence ou une permission. La flexibilité que notre collègue tente d'injecter par son amendement de dernière minute se trouve déjà dans le projet de loi.

Alors qu'il disait au tout début qu'il n'y aurait pas d'aquaculture d'un certain type—et je constate que lui-même et son parti reculent sur cette prohibition éternelle—, le projet de loi dit qu'il n'y aura pas d'aquaculture sans l'obtention d'une permission ou d'un permis. C'est un processus qui sera de toute évidence contrôlé par la réglementation afférente à la loi, si le projet de loi est adopté.

On ne peut pas se mettre à tout contrôler dans les détails, par exemple l'évolution de la science, de la technologie de l'aquaculture, etc. Il faut quand même faire la part des choses, et le projet de loi le fait très bien dans sa forme actuelle. C'est pour cela qu'on est contre cet amendement et même l'amendement amendé.

Le président: Vous parlez du paragraphe 9(4)?

M. Mauril Bélanger: Cela a déjà été approuvé. Il faut qu'il y ait une réglementation. On a même accepté les recommandations reçues au comité sur les colonnes d'eau, etc. On a fait beaucoup d'accommodements. Je pense qu'à ce moment-ci, c'est aller à outrance dans les prohibitions ou les interdictions.

Le président: Vous parlez du paragraphe 9(4)?

M. Mauril Bélanger: Du paragraphe 4(3). À l'amendement G-3a, on parlait des «écosystèmes des terres immergées qui en font partie et des eaux qui les recouvrent». On a tout couvert cela.

• 1550

Le président: Lorsque vous parlez d'aquaculture, c'est le paragraphe 9(4)?

M. Mauril Bélanger: Voilà.

[Traduction]

Le président: Monsieur Jordan, vous vouliez dire quelque chose.

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Je partage les inquiétudes de mon collègue en ce qui concerne l'aquaculture, mais j'ai l'impression qu'on est en train d'instituer un cadre. L'important, c'est qu'on pourrait parvenir au même objectif.

J'aimerais poser la question suivante aux représentants du ministère. Est-ce que les pratiques actuelles de l'industrie de l'aquaculture seraient permises à l'intérieur de ces aires? Est-ce qu'elles cadrent avec les objectifs relatifs à une aire marine de conservation, ou est-ce qu'elles risquent, à votre avis, de poser problème?

M. Tom Lee: Il y a toutes sortes de possibilités qui existent. Nous pourrions, dans certains cas, constater que les activités de l'industrie laissent à désirer et que ses pratiques ne sont pas des plus efficaces. Notre but serait toujours d'encourager l'utilisation de pratiques efficaces, mais il y en a certaines qui seraient permises.

Le président: Avez-vous d'autres commentaires ou questions?

Monsieur Laliberte.

M. Rick Laliberte: Nous exprimons les inquiétudes que nous ont formulées les témoins, les préoccupations qu'ils ont exprimées concernant le développement futur de l'industrie, puisque le projet de loi prévoit déjà des interdictions—elles n'ont pas été définies dans le cadre d'un plan de gestion ou de négociations entre le gouvernement et l'industrie, ou la collectivité et l'industrie. Si vous les définissez à l'avance, les gens vont se rendre compte de l'impact que peut avoir l'aquaculture sur une aire de conservation. Autrement, l'aquaculture pourrait être pratiquée dans telle aire de conservation, mais interdite dans telle autre aire qui se trouve de l'autre côté de l'île ou de la baie, ce qui créerait...

M. Mauril Bélanger: Je comprends, mais c'est ce qui arrive, par exemple, quand nous tenons de vastes consultations en vue d'établir une aire marine de conservation. C'est une des principales inquiétudes qu'ont soulevées les habitants de Bonavista. Ils ont formulé tellement d'objections que le gouvernement a accepté de ne pas aller de l'avant avec le projet dans cette région. Donc, le projet de loi prévoit un processus d'examen qui permet de tenir compte des préoccupations des localités.

Voilà pourquoi nous prévoyons établir environ 29 aires marines de conservation. Elles ne seront pas toutes identiques, mais elles feront toutes l'objet d'un processus de consultation très vaste.

Le président: Monsieur Jordan.

M. Joe Jordan: Encore une fois, je suis d'accord avec le secrétaire parlementaire. Un des problèmes, c'est que nous devons plus ou moins accepter la politique qui a été établie. Toutefois, la réglementation de l'aquaculture des poissons relève peut-être du MPO, mais ce ministère a également pour mandat d'assurer le développement économique de l'industrie. Il y a aussi un autre ministère qui s'intéresse à la question, et c'est le DRHC. On essaie donc de développer l'industrie. Quand vous avez un seul ministère qui s'occupe à la fois de développement économique et de réglementation, la situation est plus compliquée.

Donc, s'ils ont un permis pour pratiquer l'aquaculture des poissons dans cette région, est-ce que nous devons tout simplement nous en remettre au MPO? S'il donne son accord, est-ce que nous devons également donner le nôtre, ou y a-t-il une autre instance qui est responsable des aires marines de conservation?

M. Tom Lee: Il y a définitivement une autre instance, et je crois qu'il est important de le souligner au comité. Le ministre responsable de la loi sur les aires marines de conservation doit approuver les plans de gestion qui sont établis pour ces aires. Ces plans doivent décrire la nature des activités de pêche, et ils doivent être approuvés par le ministre et sa collègue. Cette responsabilité relève donc du ministre chargé de l'application de la loi.

Nous essayons d'éviter les chevauchements. Voici les règles qui s'appliquent aux pêches, mais nous allons tous les deux émettre des permis.

Le président: Monsieur Laliberte, êtes-vous satisfait des explications? Pouvons-nous soumettre la question à un vote?

M. Rick Laliberte: Oui. J'ai expliqué l'amendement, et je pense que tout le monde comprend pourquoi nous avons choisi de le présenter. C'est à vous de décider.

• 1555

(L'amendement est rejeté)

(Article 13—Prospection et extraction)

Le président: Nous passons maintenant à l'article 13. L'amendement R-27 n'est pas présenté. Le R-28 est rejeté parce qu'il découle du R-1. Nous allons passer à l'amendement NPD-18, mais je tiens à signaler que le NPD-18 et le G-10 sont identiques quant au fond.

M. Rick Laliberte: Je vais retirer le mien.

M. Mauril Bélanger: Je vais proposer l'amendement NPD-18, monsieur le président.

(L'amendement est adopté—Voir Procès-verbaux)

Le président: L'amendement G-10 ne peut être proposé.

M. Mauril Bélanger: Je vais le retirer.

(L'article 13 modifié est adopté)

Le président: Nous allons maintenant passer à l'amendement NPD-19, qui prévoit l'ajout de l'article 13.1.

Monsieur Laliberte.

M. Rick Laliberte: L'amendement est encore une fois très simple:

Interdiction

13.1, Il est interdit de pêcher, de capturer ou de tenter de capturer des poissons au moyen du chalutage par le fond ou de la drague dans les aires marines de conservation.

M. Mauril Bélanger: Monsieur le président, le gouvernement propose un amendement plus souple pour les mêmes raisons que nous avons invoquées dans le cas du nouvel article 12.1 ou de l'amendement NPD-17. Autrement dit, certaines pratiques seront interdites, sauf si vous obtenez un permis. L'amendement du NPD, lui, impose une interdiction générale, point à la ligne. Encore une fois, il faut que les règlements soient souples. Si certaines pratiques sont formellement interdites, vous ne pourrez jamais y recourir. Or, il peut y avoir des cas où une pratique pourrait être permise—comme je ne suis pas un expert en la matière, je ne peux vous dire dans quels cas elle le serait—et c'est ce que prévoit le projet de loi, dans sa forme actuelle. Ces pratiques seraient seulement autorisées dans les cas définis par voie de règlement. Voilà pourquoi nous ne pouvons appuyer cet amendement.

M. Rick Laliberte: Je dois vous avouer que je ne comprends pas pourquoi ces interdictions ont été incluses. Elles créent, selon moi, beaucoup d'attentes. Je ne vois pas l'utilité de cette mesure législative si nous ne pouvons établir une loi solide pour les générations futures.

Je tiens tout simplement à signaler à l'honorable député que, le 26 novembre, un de vos collègues a déclaré que nous avons permis la destruction massive de notre écosystème au fil des ans, de même que le dragage intensif du fond marin dans les zones de pêche commerciale. Il a ajouté que sur les 123 dragueurs qui pratiquent la pêche à la crevette sur le plateau continental, seulement six sont canadiens. Ces chiffres montrent que notre écosystème est en train d'être détruit, et aussi que les activités d'une très petite flotte canadienne ont un impact direct sur la pêche commerciale qui est pratiquée le long des côtes. Les aires de conservation ne couvriront pas toute la région côtière. Elles seront situées dans des endroits déterminés. Or, une fois ce travail terminé, pourquoi ne pouvons-nous pas interdire les pratiques de dragage et de chalutage dans ces zones?

• 1600

M. Mauril Bélanger: Nous pouvons le faire. Le projet de loi le permet déjà, sans cet amendement.

M. Rick Laliberte: Pourquoi ne pas être francs avec nous?

M. Mauril Bélanger: Nous le sommes.

M. Rick Laliberte: Alors pour ce qui est des opérations de dragage et de chalutage, votez en faveur de l'amendement.

M. Mauril Bélanger: On pourrait se lancer dans un débat partisan, mais le fait d'être franc avec quelqu'un ne veut pas dire qu'il faut approuver ce que l'autre propose. Le projet de loi vise à créer des aires marines de conservation, de corriger certaines situations que notre collègue qualifie de problématiques. Nous allons en établir toute une série. Pour le faire, nous devons avoir la collaboration des autres partis. Or, s'ils affirment tous qu'il y a trop de restrictions et qu'ils n'en approuveront aucune, comme ils l'ont fait à Bonavista, nous n'aurons pas d'aires marines de conservation et nous ne serons pas plus avancés.

Il faut faire des compromis à un moment donné. Nous disons que le projet de loi, dans sa forma actuelle, nous permet de le faire par le biais de règlements. Dès que nous aurons, avec la collaboration des parties intéressées, établi qu'une aire marine de conservation va être créée à tel et tel endroit, il sera possible d'interdire les pratiques que vous cherchez à interdire dans toutes les aires, ou certaines d'entre elles.

Donc, non, le projet de loi n'a pas une portée aussi vaste. Nous n'interdisons pas le dragage du fond marin, comme vous le souhaitez. Toutefois, je peux vous dire que si vous allez dans les Maritimes et que vous proposez une chose pareille, ils n'accepteront jamais qu'une aire marine soit créée à cet endroit. C'est une question d'équilibre. Heureusement, le gouvernement essaie de trouver cet équilibre. Certaines personnes ne sont pas d'accord, mais nous croyons pouvoir y parvenir. Si vous commencez à imposer toutes sortes d'interdictions générales, vous allez perdre cet équilibre, cet appui.

Le président: Monsieur Jordan.

M. Joe Jordan: En ce qui concerne la procédure à suivre, si une personne veut pratiquer ce genre d'activité dans une aire marine de conservation, doit-elle obtenir une autorisation avant de le faire, tout comme on doit présenter une demande si on veut que cette activité soit interdite?

M. Mauril Bélanger: On pourrait l'exiger, tout comme on pourrait décider d'interdire cette activité si elle est autorisée.

Le président: À qui posez-vous la question?

M. Joe Jordan: À n'importe qui.

Ces activités, une fois établie l'aire marine de conservation, seront-elles uniquement autorisées si quelqu'un donne son accord? Ou si on est en train de draguer le fond marin d'une aire existante, est-ce que la situation doit être portée à l'attention des autorités? Qui fait quoi? Qui est chargé d'autoriser ces pratiques? Quelle est la procédure à suivre?

M. Mauril Bélanger: Je crois comprendre, dans ce cas-ci, que c'est l'agence qui se chargerait d'interdire la pratique, mais je me trompe peut-être. Si cette pratique se poursuit, elle pourrait être interdite, mais c'est l'agence responsable de l'aire de conservation qui se chargerait de le faire.

M. Joe Jordan: Mais est-ce que ces pratiques, si elles ne sont pas formellement interdites, sont permises? Ou est-ce qu'elles ne sont permises que si l'on a un permis?

M. Tom Lee: Elles sont permises, sauf dans les cas où elles sont formellement interdites.

M. Joe Jordan: Et dans le cas qui nous concerne?

M. Tom Lee: Dans le cas qui nous concerne, oui.

M. Mauril Bélanger: Mais dans le cas de l'aquaculture des poissons, ce n'est pas la même chose.

M. Joe Jordan: D'accord.

M. Tom Lee: Pour vous donner une idée du cadre et des contrôles que nous avons essayé de mettre en place dans ce projet de loi, nous avons d'abord choisi d'appliquer le principe de la prudence. À défaut de preuves scientifiques, vous devez effectuer des vérifications. Comme l'a indiqué M. Bélanger, vous devez vous reporter au paragraphe 4(3). Le gouvernement a modifié cette disposition à la suite des préoccupations qui ont été formulées concernant les opérations de dragage. Des protections additionnelles ont été prévues pour le fond marin. Si les opérations de dragage ont pour effet de nuire à l'environnement, des mesures seront prises en vertu de la loi.

M. Joe Jordan: Je suis d'accord avec l'approche suggérée et avec l'idée d'avoir un cadre général qui nous permettra d'agir. Il serait agréable de pouvoir tout définir à l'avance, mais ce n'est pas très pratique, étant donné l'expérience vécue à Terre-Neuve.

Je vous remercie.

Le président: Monsieur Laliberte, avez-vous quelque chose à ajouter?

M. Rick Laliberte: Non. Si je lève la main maintenant, je crois que je serai le seul à voter en faveur de cet amendement, à moins que les autres soient d'accord.

(L'amendement est rejeté)

• 1605

(L'article 14 est adopté à la majorité)

Le président: Passons maintenant au nouvel article 14.1. Il est proposé dans l'amendement NDP-20.

M. Rick Laliberte: Voilà un autre amendement visant à interdire. Je sais. On a dit qu'il y avait moyen d'interdire déjà dans le projet de loi à l'étude. Pourtant, nous demeurons méfiants. Nous demanderions aux membres du comité de faire leur propre réflexion, de lire l'amendement proposé et d'en tenir compte:

Interdiction

14.1 Il est interdit de draguer dans les aires marines de conservation, sauf dans les canaux de navigation existants ou dans des cas d'urgence.

L'amendement est proposé dans le cadre de l'article 14 du projet de loi. Toutefois, il porterait probablement, en fin de compte, un numéro différent. Nous l'avons donc proposé sous le numéro 14.1. Quoi qu'il en soit, je présente l'amendement.

Le président: Monsieur Bélanger.

M. Mauril Bélanger: C'est le mouvement du pendule. En effet, le nouvel article 12.1 interdisait une activité à moins qu'elle ne soit autorisée. Le nouvel article 13.1 autorisait une activité à moins qu'elle ne soit restreinte. Enfin, à l'article 14.1, on revient au principe de l'interdiction à moins que l'activité ne soit autorisée. Nous ne sommes pas opposés à cet article, tel qu'il est rédigé. On cherche à interdire, mais on laisse tout de même une certaine marge de manoeuvre.

M. Rick Laliberte: Est-ce en ce sens que vous demandez à vos députés de voter?

M. Mauril Bélanger: Non, nous rejetons votre motion. Déjà, en vertu de l'article 12, il est interdit de draguer, à moins d'être titulaire d'un permis à cette fin.

M. Rick Laliberte: D'accord. Soit dit en passant, si nous regroupons suffisamment de ces lois, elles feraient d'excellents serre-livres. Toutefois, tel que proposé, nous continuerions de demander que cette interdiction soit précisée dans le projet de loi et que ces activités soient interdites dans les aires de conservation.

M. Mauril Bélanger: Le gouvernement est d'un avis contraire. Nous n'irons pas jusqu'à de tels extrêmes, monsieur le président. Nous ne sommes donc pas en faveur de l'amendement proposé.

(L'amendement est rejeté)

(Article 15—Permis et autorisations)

Le président: Nous voici à l'article 15. Un amendement a été proposé, sous le numéro R-29. Il est rejeté, car il est consécutif à l'amendement R-1.

Je mets maintenant en délibération l'amendement NDP-21.

M. Mauril Bélanger: N'est-ce pas un amendement consécutif également?

Le président: Il est consécutif à l'amendement R-5, de sorte qu'il est également rejeté.

L'amendement R-20 est aussi consécutif à R-1. Il est donc rejeté lui aussi.

Passons maintenant à l'amendement G-11.

M. Rick Laliberte: Je sais que ces motions d'amendement consécutif sont tout simplement mises de côté délibérément, mais ce que l'on souhaitait en réalité, c'était que cela se fasse «de manière compatible avec l'autorité des organismes actuels et futurs établis conformément à des accords sur les revendications territoriales». Le premier amendement semblait chercher à protéger les droits du ministre. Ici, par contre, la question de fond, c'est la délivrance par le directeur de permis en conformité avec les règlements. Lorsqu'il délivre un permis, pourquoi le directeur ne peut-il pas tenir compte de l'autorité d'organes existants prévus dans des accords sur les revendications territoriales? Je crois savoir que l'autre traitait explicitement des pouvoirs du ministre. Ce n'est pas le cas ici. Il est question de la délivrance des permis et des autorisations.

M. Mauril Bélanger: Notre position est la même que celle que nous avions lorsque nous avons débattu de l'article de dérogation. L'amendement est consécutif. En fait, il est superflu.

• 1610

M. Rick Laliberte: Nous le faufilerons dans le texte.

Le président: Excusez-moi un instant. Examinons cet amendement.

M. Mauril Bélanger: Monsieur le président, il est d'accord. Qu'il s'agisse de dérogation ou de non-dérogation... Monsieur le président, M. Lee pourrait peut-être nous donner des précisions utiles.

Le président: Monsieur Lee.

M. Tom Lee: L'ajout d'un article de non-dérogation dans le projet de loi protège toutes les dispositions d'accords sur des revendications territoriales, y compris les organismes et leur autorité. Vous avez tout à l'heure adopté un article de non-dérogation. Le directeur est obligé de se conformer à cet article. L'amendement est donc superflu.

M. Rick Laliberte: La raison pour laquelle j'ai posé la question, c'est que je croyais que l'amendement était consécutif à la première motion que nous avons déposée. Cependant, je crois que c'est celle du parti ministériel qui l'a emporté. C'est ce que je croyais avoir compris.

Le président: D'accord. Donc, vous ne présentez pas cette motion?

M. Rick Laliberte: Non.

Le président: Passons maintenant à l'amendement G-11.

[Français]

M. Mauril Bélanger: Nous proposons trois amendements à l'article 15. Le premier amendement est une question de forme et vise à clarifier l'intention du législateur. Il fait suite aux témoignages que nous avons entendus et précise les pouvoirs du directeur, à savoir qu'il peut «délivrer, modifier, suspendre ou résilier les permis ou autres autorisations».

Puisque certains témoins nous ont dit craindre qu'on oblige les titulaires de permis et licences délivrés sous le régime de la Loi sur les pêches à aller chercher un nouveau permis de pêche auprès de Parcs Canada, nous proposons ce deuxième amendement, qui stipule que sous le régime de la présente loi, il ne leur sera pas nécessaire d'obtenir des permis en double.

Le troisième amendement précise encore une fois les intentions du législateur et stipule:

(3) Il est entendu que le directeur ne peut modifier, suspendre ou résilier les permis et licences délivrés sous le régime de la Loi sur les pêches.

Nous proposons des clarifications assez importantes en réaction aux craintes exprimées par les témoins qui ont comparu devant nous.

[Traduction]

(L'amendement est adopté) [Voir Procès-verbaux]

(L'article 15 modifié est adopté à la majorité)

(Article 16—Règlements)

Le président: L'amendement R-31 est consécutif à l'amendement R-22, de sorte qu'il n'est pas présenté.

Je mets en délibération l'amendement G-12.

[Français]

M. Mauril Bélanger: Monsieur le président, cet amendement est assez clair. Il permet au gouvernement d'adopter des règlements qui peuvent être spécifiques à une aire quelconque ou génériques à toutes les aires, sauf naturellement celles qui sont régies par statut particulier, à moins que la réglementation ne s'y applique également, avec le consentement des parties en cause. C'est aussi simple que ça.

• 1615

[Traduction]

(L'amendement est adopté à la majorité) [Voir Procès-verbaux]

Le président: L'amendement R-32 est rejeté, puisqu'il est consécutif à l'amendement R-1.

[Français]

M. Mauril Bélanger: Est-ce que vous ne devez pas mettre aux voix l'amendement G-12a? Excusez-moi, je suis en avance. Enfin, ce prochain amendement est assez clair puisqu'il ne vise qu'à assurer la concordance entre les versions anglaise et française.

[Traduction]

(L'amendement est adopté à la majorité) [Voir Procès-verbaux]

Le président: Les amendements R-33, R-34 et R-35 sont rejetés.

Passons maintenant à l'amendement NDP-22.

M. Rick Laliberte: Nous allons présenter cet amendement, et j'aimerais demander un amendement favorable. Nous avons omis un mot dans le texte. Nous n'avions pas l'intention de retrancher le mot «faune». Nous tenions plutôt à inclure «son habitat».

M. Mauril Bélanger: Je crois que nous pourrions y consentir. Quel serait alors le texte de l'amendement, monsieur Laliberte?

M. Rick Laliberte: Il deviendrait:

la réglementation du vol des aéronefs—afin de prévenir toute perturbation ou tout risque de danger pour la faune et pour son habitat—ainsi que de leur décollage

C'est là qu'on veut faire un ajout, après le mot «faune».

Le président: Votre amendement se lirait donc comme suit: «ou tout risque de danger pour la faune et pour son habitat...?

M. Rick Laliberte: La raison pour laquelle je recommande cet amendement, c'est que nous souhaitons inclure l'habitat faunique.

M. Mauril Bélanger: Il n'y a pas de désaccord sur le fond; il s'agit de bien faire l'insertion.

M. Rick Laliberte: C'est ce que je crois.

Le président: Donc, il faudrait lire «ou tout risque de danger pour la faune et pour son habitat—ainsi que de leur décollage...». Êtes-vous d'accord?

M. Mauril Bélanger: D'accord.

Le président: J'ignore qui s'occupe de la rédaction.

Je mets maintenant aux voix l'amendement NDP-22, dont le texte est:

ou tout risque pour la faune et son habitat [...]

(L'amendement est adopté à la majorité) [Voir Procès-verbaux]

Le président: Passons maintenant à l'amendement R-36.

(L'amendement est rejeté) [Voir Procès-verbaux]

Le président: Nous en arrivons à l'examen de l'amendement NDP-23.

M. Rick Laliberte: Dans cet amendement, nous avons cru bon d'inclure cette question dans les règlements. Il faudrait tenir compte non seulement des eaux côtières, mais également, selon le texte d'amendement que nous proposons:

l) l'autorisation d'immersion, par les titulaires de permis délivrés à cette fin, des substances dans les eaux des aires marines de conservation ou dans les eaux voisines qui peuvent affecter des aires marines de conservation non régies par l'article 67 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, de la manière et dans la mesure prévues par le Règlement;

On ajoute donc «dans les eaux voisines qui peuvent affecter des aires marines de conservation». Cela inclurait donc les lacs voisins d'un plan d'eau se déversant peut-être dans une aire de conservation ou des systèmes riverains. Il faudrait qu'ils soient assujettis à un règlement.

M. Mauril Bélanger: Cet amendement nous cause des difficultés d'ordre juridictionnel, monsieur le président. L'amendement a pour effet, entre autres, d'étendre la compétence du ministre du Patrimoine canadien au-delà des limites de l'aire marine de conservation. Il serait probablement impossible d'appliquer cet article. C'est aussi simple que cela. Nous autoriserions l'immersion de substances là où elle n'a jamais été envisagée ou vice-versa. L'amendement ouvre la porte à une disposition que nous serions incapables de faire respecter en raison des autres compétences, des autres autorités en jeu.

• 1620

M. Joe Jordan: Monsieur le président, j'aimerais simplement interroger les fonctionnaires au sujet du point que fait valoir M. Laliberte. Prenons l'exemple d'une substance qui est immergée dans un tributaire après la création d'une aire marine de conservation ou d'une substance qui finit dans cette aire. Existe-t-il un autre élément déclencheur ici, puisque ces substances se retrouvent dans l'aire de conservation et polluent l'écosystème, ou est-ce simplement une liste générale d'éventuels éléments déclencheurs en vue d'essayer de faire cesser l'activité?

M. Tom Lee: On n'a pas prévu d'élément déclencheur précis ici. Je vous rappelle qu'il en a été question lorsque nous avons examiné le projet de loi sur le parc du Saguenay.

Pour faire suite aux commentaires faits par M. Bélanger, avec un amendement du genre, dans le pire scénario, le ministre du Patrimoine pourrait se voir obligé peut-être d'autoriser l'immersion de substances à Thunder Bay parce qu'en bout de ligne, les substances aboutissent dans le Parc marin du Saguenay. Il s'agit donc nettement d'une prorogation de compétence.

Pour reprendre l'exemple du Saguenay, nous estimons que le parc du Saguenay aidera à dépolluer les Grands Lacs parce qu'un emplacement spécial exigeant de la protection a été repéré. On a jugé qu'il a une importance nationale et qu'il mérite donc cet effort supplémentaire. Il est très difficile de concevoir la ministre du Patrimoine canadien comme étant capable d'autoriser des activités dont la probabilité est très éloignée.

M. Mauril Bélanger: Monsieur le président, pour être franc, si nous interprétons l'amendement convenablement—et c'est peut-être là que je vous demanderai conseil—, il pourrait essentiellement permettre que l'on prenne des règlements autorisant l'immersion de substances dans les eaux des Grands Lacs. J'ai l'impression que pareille situation ne serait peut-être pas visée par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, notamment. Je ne suis pas vraiment dans mon élément ici et je ne suis pas vraiment convaincu que nous aidons la cause en adoptant cet amendement.

Monsieur Laliberte, à moins que vous ne disposiez d'information que je n'ai pas, je crains bien de devoir voter contre cet amendement.

M. Rick Laliberte: Il faudra peut-être que nos rédacteurs ou nos adjoints examinent cette question pour voir si l'article 67 et les changements imminents qu'on apportera peut-être à la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement auraient une influence dans ce domaine. Dans les eaux d'une aire marine de conservation, s'il est question d'immersion, tous sauront que, dans les limites de l'aire de conservation, il est possible de faire de l'immersion, mais qu'il faut au préalable obtenir un permis pour le faire.

Par contre que fait-on des eaux qui alimentent l'aire de conservation? Il s'agira peut-être d'une rivière ou d'un lac. Tout ce que nous demandons, c'est qu'on adopte l'approche des écosystèmes. Toute cette région en subira l'impact, et vous reconnaissez que d'autres compétences comme ceux qui appliquent la loi de protection ou le ministère des Pêches et des Océans pourraient avoir un rôle à jouer. Il faut prévoir tout cela. C'est tout ce que nous demandons.

M. Mauril Bélanger: Tout cela s'effectuerait probablement lors de l'établissement d'une aire de conservation et serait prévu dans le plan qui l'accompagnerait sans qu'on proroge forcément ou qu'on essaie de proroger le pouvoir du ministre au-delà des limites désirées. Je soupçonne que pareille disposition ne résisterait pas à l'examen.

Les aires marines de conservation nous préoccupent. Quand cette loi a été rédigée, nous savions qu'il fallait traiter avec le ministère des Pêches et des Océans, par exemple, et avec d'autres organismes et qu'il faudrait atteindre un équilibre. Pour y arriver, il fallait entre autres restreindre les compétences aux aires marines de conservation. Si nous commençons maintenant à les élargir, je ne crois personnellement pas que l'idée sera acceptée. Nous ferions face à toutes sortes de difficultés.

• 1625

Le président: Monsieur Laliberte, en lisant simplement l'article, je note que ce que nous essayons de faire ici, ce qui est projeté, c'est d'autoriser les titulaires de permis délivrés en conformité avec les dispositions relatives à l'immersion de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement qui ont un permis valide d'immersion dans ces eaux particulières comprises dans une aire marine de conservation à le faire. Des règlements peuvent être pris pour permettre de faire respecter ce permis.

En d'autres mots, ils ont un permis et ils ont donc le droit de faire de l'immersion dans ces eaux particulières. Si vous ajoutez les «eaux voisines», en fait, vous allez au-delà du permis délivré en vertu de la LCPE parce que cette loi visera cette zone de toute façon. La LCPE autorise le permis selon ses propres critères et son propre champ d'application.

Il me semble que nous disons ici que, s'il existe une aire marine de conservation et qu'une personne ou un organisme détient un permis en vertu du règlement d'application de la LCPE, il conviendrait que cette personne puisse se prévaloir de son permis.

Est-ce ainsi qu'il faut interpréter l'article actuellement, monsieur Amos?

M. Bruce Amos (directeur général, Parcs nationaux, ministère du Patrimoine canadien): Monsieur le président, il faut interpréter ce pouvoir particulier de réglementation en tandem avec le paragraphe 14(1) concernant l'immersion déjà examiné par le comité.

Ce pouvoir particulier de réglementation s'appliquerait plus particulièrement aux Grands Lacs, qui échappent à l'application de la LCPE. C'est le pouvoir de réglementation qui nous serait conféré pour faire en sorte que les règlements relatifs à l'immersion puissent s'appliquer aux Grands Lacs. Ailleurs, l'article 14 décrit comment s'appliqueraient divers articles pertinents de la LCPE. On cherche ainsi à combler le vide de manière à contrôler convenablement l'immersion dans les Grands Lacs, parce que la LCPE ne s'y applique pas. Les articles de la LCPE sont mentionnés à l'article 14, comme l'a déjà vu le comité.

Le débat sur l'amendement en délibération a tout autant de pertinence. L'amendement cherche à aller au-delà de l'aire marine de conservation et à inclure les eaux voisines, donnant ainsi au ministre la possibilité d'autoriser de l'immersion ailleurs dans une zone de compétence provinciale. Toutefois, l'article traite particulièrement des Grands Lacs.

Le président: D'accord.

M. Rick Laliberte: Si le président et le comité me le permettent, je retire cet amendement. Si jamais une nouvelle information nous convainquait de la nécessité d'effectuer un renvoi à d'autres lois, nous pourrions partager cette information avec vous et présenter l'amendement à l'étape du rapport.

M. Mauril Bélanger: C'est un bon compromis.

Le président: Donc, l'amendement NDP-23 n'est pas présenté. A-t-il été présenté?

M. Rick Laliberte: J'ai besoin du consentement unanime pour retirer ma motion.

Le président: Les membres consentent-ils à ce que M. Laliberte retire sa motion?

Des voix: D'accord.

(L'amendement est rejeté)

Le président: Passons maintenant à l'amendement G-12b.

[Français]

M. Mauril Bélanger: C'est une question d'uniformité des versions française et anglaise.

[Traduction]

(L'amendement est adopté à la majorité) [Voir Procès-verbaux]

• 1630

Le président: L'amendement R-38 n'est pas présenté.

[Français]

M. Mauril Bélanger: Monsieur le président, il s'agit encore une fois d'une question de concordance entre les versions anglaise française.

[Traduction]

(L'amendement est adopté à la majorité) [Voir Procès-verbaux]

Le président: Nous passons à l'amendement NDP-24.

M. Rick Laliberte: D'accord. Je vais le présenter.

Il concerne l'activité des Autochtones. Nous proposons que le gouverneur en conseil puisse, après que le ministre a consulté les organismes et collectivités autochtones touchés et qu'il a obtenu leur consentement, prendre des règlements. C'est selon moi l'esprit de la présente motion. Nous demandons que l'on tienne compte des collectivités, parce que les organismes autochtones peuvent avoir une envergure nationale, provinciale ou régionale. Or, les aires de conservation peuvent ne viser qu'un emplacement ou une collectivité. J'estime que les collectivités devraient avoir la possibilité d'être consultées.

[Français]

M. Mauril Bélanger: Encore une fois, j'invoque le fait que nous avons déjà inclus au paragraphe 4(3) la notion de non-dérogation. Bien que nous convenions qu'il faut respecter les traités d'une part, je crois d'autre part, mon cher collègue, que ce serait aller un peu loin que d'exiger le consentement des organisations et communautés autochtones touchées au niveau des règlements. Franchement, on a déjà accepté la notion de consentement des communautés pour l'établissement des aires marines de conservation et on irait un peu loin si on acceptait votre proposition. Nous ferions aussi bien de fermer boutique ici. À un moment donné, il faut qu'il y ait imputabilité. Ce sont les élus qui ont la responsabilité, avec tout l'appareil qui est à leur service, d'établir des règlements. En dépit de toute notre bonne volonté et de nos efforts de consultation, si nous devions exiger leur consentement, nous leur accorderions un droit de veto et il n'y aurait peut-être pas imputabilité. Nous ne sommes pas en mesure d'appuyer cette résolution.

[Traduction]

Le président: Monsieur Laliberte, avez-vous quelque chose à dire ou souhaitez-vous aller de l'avant?

M. Rick Laliberte: J'essaie de comprendre le paragraphe 16(6), sa raison d'être. Le seul lien qui existe se trouve dans les interdictions, à la fin de l'article 13: «Sauf dans les cas prévus au paragraphe 16(6)». Donc, exceptionnellement, le ministre pourrait, après avoir consulté les organismes autochtones touchés, prendre des règlements concernant des activités qui sont interdites. Pourquoi ne pas obtenir leur consentement? On peut peut-être consulter les collectivités autochtones, mais il s'agit peut-être aussi d'une industrie qu'on va autoriser. Permettez à ces organismes et collectivités de consentir à...

M. Mauril Bélanger: J'aimerais dire quelque chose.

M. Rick Laliberte: Nous souhaitons aussi élargir ce principe. Dans le projet de loi C-7, où il était question du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent, c'était en partie la terminologie utilisée, qu'on obtienne le consentement des collectivités.

M. Mauril Bélanger: Souhaitez-vous faire une observation?

M. Bruce Amos: J'essaie de trouver le renvoi exact, monsieur le président, mais je crois que le renvoi précédent en rapport avec cet article, qui était l'amendement G-10, a été adopté par le comité. Cela m'a effectivement l'air d'un article sans renvoi. Le lien auquel fait allusion M. Laliberte faisait l'objet d'un amendement présenté par les deux camps, et l'amendement a été adopté.

[Français]

M. Mauril Bélanger: Monsieur le président, il ne faut pas nécessairement mêler les notions de consultation et de consentement. Il arrive malheureusement trop souvent que des individus ou des groupes disent ne pas avoir été consultés parce qu'ils n'ont pas obtenu gain de cause.

• 1635

Je crois qu'il est nécessaire de faire cette distinction. Il n'y a aucune hésitation, elle est inscrite dans la loi et elle est protégée. Le gouvernement non seulement veut, mais est obligé d'établir des mécanismes transparents, ouverts et de faire rapport là-dessus. Mais je rejette l'idée d'obliger le ministre à obtenir le consentement des organisations et communautés autochtones à l'étape de l'adoption des règlements.

[Traduction]

Le président: Monsieur Laliberte, M. Amos a fait valoir, avec raison, que, si vous examinez l'article 13, les mots que vous avez cités il y a quelques instants ne s'appliquent plus. En d'autres termes, selon votre propre amendement, nous avons retranché ces mots-là à l'amendement NPD-18.

M. Rick Laliberte: Oui, mais l'amendement n'a pas été présenté par moi.

Le président: Non, mais il a tout de même été présenté et adopté.

M. Mauril Bélanger: Vous l'avez retiré parce que la motion suivante était de même nature.

M. Rick Laliberte: Vous alliez l'adopter de toute façon.

M. Mauril Bélanger: Oui. Mais l'amendement tient toujours.

Le président: Un instant. La motion a été adoptée. L'article 13 commence donc par «Il est interdit de se livrer à...». Et l'expression «Sauf dans les cas prévus au paragraphe 16(6)» n'y est plus; elle a été retranchée. Nous ne pouvons donc plus en parler. L'article commence par «Il est interdit de se livrer à...». Il n'y est plus question du paragraphe 16(6). Le paragraphe 16(6) est donc une disposition générale maintenant.

M. Rick Laliberte: Je crois savoir que le secrétaire parlementaire a soulevé la question de l'expression «et qu'il a obtenu leur consentement». Nous serions disposés à retrancher cette expression, mais il faudrait laisser les mots «et communautés». Notre amendement deviendrait alors «après que le ministre ait consulté les organisations et communautés autochtones touchées».

Le président: Monsieur Jordan.

M. Joe Jordan: J'aimerais poser une question à Rick.

Je me demande simplement, quand nous retranchons le renvoi de cet article, quelle est la raison d'être de l'article puisque nous avons déjà affirmé, je crois, qu'il faut respecter les traités existants et ainsi de suite. Suit une liste d'interdictions, et je suppose que cet article permet de soustraire à ces interdictions lorsqu'elles peuvent violer des activités auquel le consentement avait déjà été donné. Il est question, je suppose, de pêche et de chasse, de ce genre de chose. Il me semble que...

Rick, quel est le problème à résoudre au juste? Voyez-vous une situation où un groupe représentant une collectivité autochtone pourrait demander une exemption avec laquelle la communauté ne serait pas d'accord? Nous parlons ici de les soustraire à l'application des interdictions. Quelle est donc la situation que vous...? Quelle est l'échappatoire que nous essayons d'éliminer?

Le président: Quoi qu'il en soit, monsieur Jordan, je crois que nous aimerions éclaircir cette situation.

D'après ce que vous avez proposé, monsieur Laliberte, votre amendement consistait simplement à ajouter l'expression «et communautés» après «organisations». Est-ce ce que vous souhaitez que nous examinions maintenant?

M. Rick Laliberte: Oui.

Le président: C'est une toute autre paire de manches. Maintenant, il ne tient plus qu'à ajouter «et communautés».

M. Rick Laliberte: J'aurais quelque chose à ajouter à ce sujet.

Je me suis servi du paragraphe 16(6) comme exemple de renvoi à l'article 13, mais je suppose que j'ai mal choisi mon exemple. En tant qu'article d'application générale, il prévoit que le ministre et les collectivités et organismes touchés sont consultés, idée qui se défend. En effet, il faudrait peut-être prendre des règlements précis pour autoriser des activités autochtones découlant de leurs droits ancestraux ou issus de traités qui seraient peut-être interdites à d'autres. Ces règlements, après consultation des collectivités et organismes, pourraient viser soit le caractère sacré des cérémonies ou les droits de chasse, de pêche, de propriété intellectuelle dans cette aire—il existe une foule d'enjeux. J'essaie tout simplement de voir pourquoi il faudrait que cet article soit d'application générale, contrairement à l'article d'exception.

• 1640

Le président: Monsieur Laliberte, avant que nous ne nagions dans la plus complète confusion, votre question s'adresse-t-elle à M. Lee, à M. Amos ou...?

M. Rick Laliberte: J'essaie simplement de répondre à la question que m'a posée M. Jordan, de faire le lien.

Le président: D'accord. Vous demandez donc à M. Lee de...

M. Rick Laliberte: D'éclairer ma lanterne au sujet de l'article qui n'inclut plus de renvoi à d'autres dispositions. C'est ainsi que la question a été posée.

M. Joe Jordan: Dans ce cas, j'ai une question.

Le président: Monsieur Lee ou monsieur Amos, je pense que nous devrions examiner le nouveau libellé proposé, en écartant la partie sur le consentement puisque nous avons déjà laissé tomber cela.

M. Bruce Amos: Compris. Dans ce cas, deux questions se posent. Premièrement, l'objet de l'article et, deuxièmement, l'aspect consultation des communautés.

L'objet de l'article est de préciser que le ministre, après consultations, est habilité à prendre des règlements concernant les activités que peuvent exercer les peuples autochtones en vertu de leurs droits. Cette disposition préciserait que de tels règlements peuvent être mis en oeuvre après des consultations appropriées.

Quant à consulter les communautés de préférence à des organisations autochtones, dans le cas d'activités relevant des droits ancestraux ou issus de traités, il est impératif que les consultations mettent en présence des organisations autochtones responsables. Cela n'est pas sans rappeler d'autres règlements à l'égard desquels le gouvernement peut choisir les personnes qui, à son avis, sont touchées et qu'il souhaite consulter. Dans le cas des droits ancestraux ou découlant de traités, à l'article 35, si l'on parle des organisations autochtones touchées et qu'il n'y a pas de liste plus longue, c'est qu'il est évident qu'il s'agit d'organisations autochtones responsables qui, d'après les revendications ou les traités, sont autorisées à parler au nom des bénéficiaires du traité ou des revendications.

Voilà pourquoi nous nous sommes abstenus de dresser une liste plus longue, qui aurait semblé donner au gouvernement le choix ou la possibilité de choisir des interlocuteurs différents au sein de la communauté autochtone. Il est donc entendu qu'une organisation autochtone responsable sera l'interloculteur. Une fois son identité établie, c'est celle-là qu'il conviendra de consulter au sujet de ces règlements.

Le président: Monsieur Jordan, vous avez une question?

M. Joe Jordan: Ma question portait sur l'ambiguïté juridique possible entourant le terme «communauté». À mon avis, c'est une arme à deux tranchants. Existe-t-il une définition claire? Le terme a-t-il une signification juridique?

M. Mauril Bélanger: Pas dans ce cas-ci.

M. Tom Lee: Pas à ma connaissance, mais pour être plus précis, permettez-moi de vous donner un exemple, celui du Nunavut et des revendications territoriales. En vertu des revendications territoriales, les Autochtones du Nunavut ont un droit permanent de chasse et de pêche dans les parcs nationaux créés dans l'Arctique. L'établissement de ces droits se fait par l'entremise d'un conseil de gestion de la faune qui doit être institué dans le contexte des revendications territoriales.

Le ministre prend des règlements en se fondant sur les conseils et les recommandations de cette instance. Elle n'a pas le droit de dire: «J'ai consulté la communauté autochtone, qui n'est pas d'accord avec le conseil de gestion de la faune; ces consultations ont une structure légale... Ce serait la même chose dans le cas de revendications territoriales dans le Sud, si la tribu, le conseil autochtone ou toute autre instance...

M. Joe Jordan: Autrement dit, si l'organisation en question n'est pas le véritable porte-parole de la communauté, nous avons un problème sur les bras. Mais nous n'allons pas nécessairement le résoudre ici.

M. Tom Lee: Oui.

Le président: Quoi qu'il en soit, monsieur Laliberte, vous avez présenté une motion. Voulez-vous poursuivre?

M. Rick Laliberte: Oui. J'ai présenté une motion modifiée où l'on dit que les organisations et les communautés prennent des règlements au sujet des activités. Je voudrais revenir sur les commentaires concernant les revendications territoriales. Cela n'a rien à voir avec les revendications territoriales. Cela relève de l'article 35 de la Loi constitutionnelle. Cet article, et nombreux sont ceux qui le connaissent, porte sur les droits des Autochtones, des Métis, des Inuits et des Premières nations. Ces droits ne découlent pas d'une revendication territoriale. Il s'agit de droits constitutionnels reconnus à un peuple.

• 1645

D'après nous, il n'est pas nécessaire de faire appel aux organisations autochtones touchées. Si une communauté métisse est touchée ou une communauté inuite, il n'est pas nécessaire de consulter l'organisation qui les représente à Ottawa. Accordons la parole à la communauté qui réside dans la zone de conservation spécifiquement touchée. Il n'est pas question de zone nationale; on parle d'aires de conservation.

M. Mauril Bélanger: Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un volet national. Selon le libellé, il faut des consultations aient lieu, mais elles ne doivent pas être uniquement de nature nationale. Elles peuvent se faire auprès d'une organisation locale. Mais parfois, il peut être difficile d'identifier les représentants de la communauté par rapport à ceux d'une organisation autochtone bien connue. Voilà le hic.

Je ne sais pas si vous avez mûrement réfléchi à cette question, mais cela risque de créer énormément de confusion. Nous préférerions conserver le libellé qui est là.

M. Rick Laliberte: Dans le débat que nous avons eu tout à l'heure au sujet des communautés côtières, c'était la même chose. Il faut que les consultations soient axées sur les communautés, de préférence aux organisations. Certaines de ces communautés ne font peut-être même pas partie d'une organisation. En fait, il n'y a pas de définition «d'organisations autochtones», et c'est ce qui fait défaut ici. Nous essayons de vous aider à protéger les aires de conservation, notamment en faisant en sorte que les consultations soient les meilleures possible et elles le seront si elles se font auprès des communautés autochtones qui seront touchées.

M. Mauril Bélanger: Autrement dit, vous voulez savoir, en l'absence d'une organisation, qui serait consulté? C'est cela?

M. Rick Laliberte: Non.

Prenons la région du grand Nord. Il y aura des zones de conservation dans cette région. Il y aura des communautés touchées le long de la côte...

M. Mauril Bélanger: Oui, mais elles seront consultées.

M. Rick Laliberte: Elles seront consultées...

M. Mauril Bélanger: Cela ne fait aucun doute. Mais vous parlez de...

Le président: Veuillez discuter par l'entremise de la présidence.

M. Mauril Bélanger: Certainement.

Le président: La confusion règne.

M. Mauril Bélanger: Avec votre permission, j'aimerais poser une question.

Le président: D'accord.

M. Mauril Bélanger: L'amendement que propose notre collègue vise à insérer l'expression «communautés autochtones» et non seulement communautés. S'il propose «communautés», cela est déjà couvert. C'est superflu. S'il propose «communautés autochtones», la question est de savoir comment définir cette réalité? Qui peut être porte-parole d'une communauté autochtone? Mais lorsqu'on parle d'«organisations autochtones», c'est assez clair. Ce sont des organisations bien établies.

Voilà pourquoi il y a

[Français]

réticence à faire une distinction entre les communautés autochtones et les organisations autochtones qui sont bien définies. Ce n'est pas une question de mauvaise volonté, mais une question de bien cerner qui on veut consulter.

Quant aux communautés autres que les communautés autochtones, y compris les communautés côtières, elles sont déjà couvertes. Si c'est là l'intention de notre collègue, son amendement n'est pas nécessaire. Mais si son intention est de préciser, comme il le fait, les communautés autochtones et les organisations autochtones, cela risque de créer de la confusion, ce qu'on veut éviter. D'ailleurs, comme les représentants de l'agence nous l'indiquent, cela pourrait même donner un faux-fuyant au ministre.

[Traduction]

Le président: Quoiqu'il en soit, je pense que tout est maintenant clair des deux côtés. Nous devrions aller de l'avant. Nous allons voter sur l'amendement NDP-24, qui se lit maintenant comme suit: «les organisations et communautés autochtones»—les termes «et qu'il a obtenu leur consentement» ont été supprimés—suivi par «régir...»

(L'amendement est rejeté) [Voir Procès-verbaux]

(L'article 16 modifié est adopté avec dissidence)

(L'article 17 est adopté avec dissidence)

• 1650

(Article 18—Désignation des gardes marins)

Le président: Nous allons maintenant voter sur l'article 18. L'amendement G-13 est un amendement corrélatif à l'amendement G-2a, de sorte qu'il est adopté avec dissidence. Les amendements R-41, R-42, R-43, R-44 et R-45 sont rejetés. L'amendement G-14 est adopté.

M. Mauril Bélanger: Pouvons-nous adopter l'article 18?

Le président: Désolé, je suis allé trop loin. Pouvons-nous simplement dire que les propositions d'amendement, de l'article 18 à R-43, sont rejetées?

(L'article 18 modifié est adopté avec dissidence)

(L'article 19 modifié est adopté avec dissidence)

(L'article 20—Serment et certificat de désignation)

Le président: Nous allons maintenant voter sur l'article 20. L'amendement R-45 est rejeté. Le G-14 est adopté étant donné que c'est un amendement corrélatif au G-2a. Et le R-46 est rejeté.

(L'article 20 modifié est adopté avec dissidence) [Voir Procès-verbaux]

(Article 21—Arrestation par les gardes ou agents)

Le président: En ce qui a trait à l'article 21, R-47 est rejeté, de même que R-48 et R-49. Le G-15 est adopté puisqu'il s'agit d'un amendement corrélatif au G-2a.

(L'article 21 modifié est adopté avec dissidence) [Voir Procès-verbaux]

(Article 22—Arrestation par les gardes)

Le président: Au sujet de l'article 22, R-50 est rejeté. G-16 est adopté, à titre d'amendement corrélatif au G-2a. R-51 est rejeté. G-16 est adopté, à titre d'amendement corrélatif au G-2a. R-52 est rejeté, de même que R-53 et R-54.

(L'article 22 modifié est adopté avec dissidence) [Voir Procès-verbaux]

(Article 23—Garde)

Le président: En ce qui concerne l'article 23, l'amendement R-55 est rejeté. G-17 est adopté, à titre d'amendement corrélatif au G-2a. R-56 est rejeté, de même que R-57.

(L'article 23 modifié est adopté avec dissidence) [Voir Procès-verbaux]

(Les articles 24 à 26 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

[Français]

(Article 27—Ordonnance du tribunal)

Le président: Nous passons à l'amendement G-18.

M. Mauril Bélanger: Monsieur le président, ici, c'est une question de mieux définir le mot «ressource» et cela nous avait été proposé par la Fédération canadienne de la nature. En ajoutant «composants des écosystèmes», on équilibre les choses. Ce ne sont pas seulement des choses ayant une valeur commerciale mais aussi des éléments d'écosystèmes. On trouvait que la proposition avait bien de l'allure.

M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Très bon.

[Traduction]

(L'amendement est adopté avec dissidence) [Voir Procès-verbaux]

Le président: Le G-18a?

[Français]

M. Mauril Bélanger: Il s'agit d'une concordance entre différentes lois.

[Traduction]

(L'amendement est adopté) [Voir Procès-verbaux]

(L'article 27 modifié est adopté avec dissidence)

(Article 28—Prescription)

Le président: À propos de l'article 28, l'amendement R-58 n'est pas proposé.

(L'article 28 est adopté avec dissidence)

(Article 29—Pollution)

Le président: Au sujet de l'article 29, l'amendement R-59 est rejeté.

Le NPD-25?

M. Rick Laliberte: Je propose l'amendement NPD-25. Je regrette d'interrompre votre bel élan, mais nous avons une préoccupation à cet égard. Voici notre amendement:

Where a substance that is capable of degrading the environment or injuring any animal, fish or plant is discharged or deposited within or into a marine conservation area, any person who has charge, management or control of the substance or who causes or contributes...

Et ainsi de suite. Nous ajoutons en anglais «or into».

• 1655

Le président: Y a-t-il des questions ou observations?

[Français]

M. Mauril Bélanger: Oui, j'éprouve des problèmes. Je vous avoue que c'est à mon tour d'essayer de vous rattraper. Je crois qu'il s'agit du même genre de truc que tout à l'heure et qu'on risque, par inadvertance, de donner au ministre des pouvoirs alors que telle n'est pas l'intention.

Donnez-moi 30 secondes, s'il vous plaît. Mes collègues veulent peut-être prendre la parole, mais je ne suis pas prêt à discuter de cet amendement.

Le président: Il me semble que cet amendement est un petit peu différent et qu'il va à l'encontre de celui qu'on a étudié précédemment.

M. Mauril Bélanger: Je ne suis pas prêt et je vous demande votre aide, messieurs et madame.

[Traduction]

M. Bruce Amos: Messieurs, madame, encore une fois il s'agit de faire la distinction entre des substances qui, en l'occurrence ont été déversées ou déposées dans une aire marine de conservation à partir d'ailleurs, je le suppose. Par conséquent, il s'agit d'un cas analogue.

Cet article vise essentiellement l'atténuation des dommages et ce qui s'ensuit. Les divers paragraphes subséquents autorisent le gouvernement à exiger le remboursement de ses dépenses. Si le gouvernement a été appelé à intervenir à la suite d'un déversement ou d'un dépôt parce que l'entité responsable n'a pas pris les mesures de protection jugées raisonnables par le ministre, ce dernier peut sanctionner non seulement les personnes responsables de ce dépôt dans une aire marine de conservation, mais également celles qui déposent une substance à l'extérieur d'une aire marine de conservation mais qui s'y retrouve par la suite. Ce peut être n'importe quelle substance susceptible de causer du tort à l'environnement.

Encore une fois, on s'interroge sur la portée du pouvoir du ministre du Patrimoine en ce qui concerne les aires marines de conservation, plus précisément pour ce qui est de réclamer des coûts de nettoyage. Nos collègues du ministère de la Justice pourraient peut-être nous expliquer quels autres instruments peuvent régir le déversement de substances à l'extérieur des aires marines de conservation.

Le président: Vous avez fait appel à vos collègues du ministère de la Justice. Veuillez répondre, je vous prie.

M. Allain Roy (conseiller juridique, ministère du Patrimoine): Advenant un déversement ou un dépôt de substances à l'extérieur de l'aire marine de conservation, une autre mesure législative précisée au paragraphe 29(4) entrerait en jeu, comme la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques ou la Loi canadienne sur la protection de l'Environnement. Ces mesures législatives existent déjà et elles s'appliquent déjà à l'extérieur des zones marines de conservation. La seule raison d'inclure le paragraphe 29(1), c'est qu'en cas de déversement ou de dépôt dans une aire marine de conservation, le ministre du Patrimoine pourrait exercer son autorité en ce qui concerne le volet non visé par ces lois. Ainsi, s'il s'agit de dommages qui ne sont pas préjudiciables à l'homme, en l'occurrence, s'ils ne sont pas visés par le paragraphe 29(4), ils relèveraient du ministère du Patrimoine.

Autrement dit, s'il s'agit d'une infraction perpétrée à l'extérieur de l'aire marine de conservation, il existe déjà des lois pour régler ces cas.

Le président: Allez-y.

• 1700

M. Rick Laliberte: Les fonctionnaires qui ont pris la parole ont apaisé mes préoccupations au sujet des déversements ou des dépôts à l'extérieur de l'aire de conservation immédiate. L'air ou le courant pourrait apporter une substance dans l'aire de conservation. Le ministre du Patrimoine peut utiliser ses ressources pour intervenir sans délai et faire un nettoyage, mais il va de soi que cela suppose des coûts. La LCPE ou toute autre loi n'aurait pas été invoquée car à titre de gardien de l'aire de conservation, le ministère du Patrimoine serait sans doute déjà intervenu. Tout ce que vous souhaitez, c'est pouvoir intervenir pour atténuer les dommages et récupérer les coûts. Si la situation n'est pas visée par la LCPE, il existe des exceptions. C'est normal. Si une substance se retrouve dans votre aire de conservation, pourquoi ne souhaiteriez-vous pas obtenir le droit d'être remboursé des coûts de nettoyage? Il se peut que ce soit le ministère lui-même qui s'en charge ou qu'il doive demander à une organisation ou une entité professionnelle de le faire.

M. Allain Roy: Il faut lire cela en conjonction avec le paragraphe 29(4). Cette disposition stipule que le ministre ne peut ordonner la prise de mesures de prévention ou d'atténuation. Tous les autres ministères doivent intervenir avant que nous puissions ordonner un nettoyage, même dans l'aire marine de conservation. Par conséquent, le pouvoir du ministre n'est pas illimité; il complète celui accordé aux titulaires des autres ministères. En cas de déversement à partir d'un navire, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'aire de conservation, c'est au ministère des Transports qu'il appartiendrait d'assumer le nettoyage.

[Français]

M. Mauril Bélanger: Je suis un peu confus parce que je lisais la version française qui me semble assez claire. On y lit: «En cas d'un déversement ou d'un dépôt d'une substance dans une aire marine de conservation». Mon collègue semble dire que dans la version anglaise, il serait préférable de remplacer le mot «within» par l'expression «within or into». Que dirait-il de l'expression «or deposited in»? Il ne semble pas y avoir de problème en français. D'ailleurs, il n'a pas proposé de modifier la version française et j'en déduis donc qu'il n'y a pas de problème de ce côté-là.

[Traduction]

Vous êtes d'accord avec cela?

M. Rick Laliberte: Oui.

[Français]

M. Mauril Bélanger: Laissez-moi maintenant voir s'il y a concordance.

[Traduction]

Cela pourrait se lire comme suit:

En cas de déversement ou de dépôt d'une substance dans une aire marine de conservation [...]

Le président: D'accord. Attendez une minute.

Monsieur Jordan.

M. Joe Jordan: Cela renforce ce que j'allais dire car d'après mon interprétation—je ne suis pas avocat, mais ne prenez pas cela comme une excuse—«dépôt... dans» me semble vouloir dire que si on dépose une substance en amont et qu'elle se retrouve dans l'aire marine, on l'a vraiment déposée dans l'aire marine. Par conséquent, si c'est là votre propos, c'est très bien. Si nous nous entendons là-dessus, c'est encore mieux. Lorsque je fais un dépôt à la banque, je le donne à quelqu'un qui le donne à quelqu'un d'autre qui le donne à une tierce personne. Il y a donc une connectivité. Par conséquent, si l'on retient, dans la version anglaise «deposited in», cela me semble bien.

Le président: Attendez un instant pour ne pas trop brouiller les cartes.

Pour éviter la confusion, que souhaitez-vous, monsieur Laliberte? Si le libellé se lit «deposited in a marine conservation area», cela vous satisfait-il ou souhaitez-vous conserver la formulation que vous avez proposée auparavant? Nous voulons simplement savoir exactement où nous en sommes.

M. Rick Laliberte: Je pense que le secrétaire parlementaire faisait allusion au libellé français. On y dit «dans» et non «à l'intérieur de».

M. Mauril Bélanger: Oui.

M. Rick Laliberte: C'est acceptable.

Le président: Il en est ainsi proposé.

M. Mauril Bélanger: Un instant. Je vois quelqu'un hocher la tête.

M. Tom Lee: «Within» est certainement un terme plus clair en anglais. Cela veut clairement dire à l'intérieur de. Le dépôt se fait à l'intérieur. Le courant n'apporte pas la substance jusque dans l'aire marine de conservation. Le dépôt est fait à l'intérieur de l'aire marine de conservation. J'ignore quel serait le terme équivalent en français.

[Français]

M. Mauril Bélanger: «Dans», «à l'intérieur».

M. Tom Lee: Oui, «à l'intérieur» équivaut à «within».

M. Mauril Bélanger: Alors il faudrait modifier la version française.

• 1705

M. Tom Lee: Oui.

[Traduction]

Le président: Il nous faut en venir à une conclusion et poursuivre nos travaux. Le gouvernement semble vouloir conserver «within» et modifier le français pour «à l'intérieur d'» pour le faire correspondre à «within». Si tel est le cas, vous avez le choix entre laisser votre amendement tel quel pour que nous puissions voter et nous prononcer ou... Que voulez-vous faire? Nous devons nous brancher d'un côté ou de l'autre et continuer. Monsieur Lee, si j'ai bien compris, vous voulez conserver «within». Vous proposez que l'on modifie la version française pour adopter «à l'intérieur d'»?

M. Tom Lee: Oui.

Le président: Le choix du gouvernement est assurément de conserver «within». La version française sera modifiée pour «à l'intérieur d'». Par conséquent, monsieur Laliberte, vous pouvez présenter votre motion maintenant ou le faire à l'étape du rapport. La décision vous appartient.

M. Rick Laliberte: Nous allons la présenter.

Le président: Vous allez la présenter.

Nous allons procéder en deux étapes. Premièrement, il y aura un changement dans le libellé pour que le français se lise «à l'intérieur d'». Avons-nous besoin d'une motion en ce sens?

Le greffier du comité: Il faut que quelqu'un le propose.

Le président: Quelqu'un devrait proposer cela pour que nous puissions régler cette partie. Quelqu'un devrait proposer de substituer «à l'intérieur d'» à «dans» à la ligne 29. Nous allons donc régler cela en premier.

Le greffier me dit que la motion de M. Laliberte vient en premier. Nous la traiterons donc en premier. Monsieur Laliberte.

M. Rick Laliberte: Nous allons rayer ce qui est là pour être plus précis car nous n'avons pas la version française. Je vais simplement lire le libellé que nous souhaitons, «or deposited in a conservation area».

Le président: Pour la gouverne de tous les députés, votre amendement vise à substituer le terme «within» par «in» à la ligne 38. La version française resterait la même.

M. Rick Laliberte: Oui.

Le président: À la ligne 38, que le terme «within» soit remplacé par le terme «in». La version française reste la même. Nous allons donc voter à ce sujet. Avez-vous une question?

M. Rick Laliberte: Non, j'étais songeur. Vous avez dit «within»?

Le président: Non, que le terme «within» soit remplacé par «in».

M. Rick Laliberte: Exact.

Le président: La version française reste la même puisqu'on dit déjà dans.

M. Rick Laliberte: D'accord.

(L'amendement est rejeté)

Le président: Nous allons maintenant passer à un amendement du gouvernement en vue de modifier le paragraphe 29(1) à la ligne 29 de la version française.

• 1710

Excusez-moi un instant, mais notre conseiller juridique de la Bibliothèque du Parlement me signale qu'aux termes de la LCPE, lorsqu'on parle de déversement dans les eaux relevant de la compétence du Canada, il est dit, dans la version anglaise, «no person shall dispose of any substance in any area of the sea». Dans la version française, il est dit:

[Français]

«il est interdit de procéder à l'immersion de substances [...] dans toute zone de mer».

[Traduction]

Il signale que dans la LCPE, on dit «in» et non «within».

M. Tom Lee: Il y a une différence. Quand il est question de la mer, cela s'applique à toute la mer. En l'occurrence, il s'agit d'une très petite partie, et de cette partie seulement.

Le président: C'est bien.

Nous allons maintenant examiner un amendement visant à modifier la version française par substitution de «dans» par «à l'intérieur d'». Quelqu'un propose-t-il cela?

M. Mauril Bélanger: Je le propose.

(L'amendement est adopté) [Voir Procès-verbaux]

Le président: Nous passons maintenant à l'amendement NPD-26 de M. Laliberte.

M. Rick Laliberte: Je propose cet amendement qui vise à apporter des changements à la ligne 41 page 15. Il se lit ainsi:

déversement ou le dépôt à partir de toute source, y compris d'une source provenant de la terre ferme, ou y a contribué sont tenus de prendre des mesures efficaces pour

Le président: Y a-t-il des questions ou observations? Monsieur Bélanger.

[Français]

M. Mauril Bélanger: Monsieur le président, nous nous opposons à cette proposition. Le projet de loi n'avait pas du tout l'intention de traiter des sources terrestres. Cette question déborde la portée de la loi. On me dit en effet que cela va plus loin que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ne le fait. Nous n'appuyons donc pas cette motion qui dépasse l'intention du projet de loi.

Vous proposez aussi qu'on remplace le mot «utiles» par le mot «efficaces». Il y a une distinction de degré entre ces deux mots et il faut être conscient que le recours à des «mesures efficaces» pourrait impliquer des coûts draconiens. Il est peut-être malheureux de parler ainsi, mais on est parfois capables de n'avoir recours qu'à des mesures qui réussissent à atténuer la dégradation ou les risques, mais non à les arrêter. S'il nous est impossible d'atteindre notre objectif à 100 p. 100 et qu'on ne réussit qu'à l'atteindre à 95 ou 98 p. 100, nous avons pris des mesures très utiles, mais non pas efficaces à 100 p. 100. C'est donc une question de degré. Je crains qu'on cherche encore une fois à aller un peu plus loin que le législateur en avait l'intention.

Nous ne nous y opposons pas par méchanceté ou mauvaise foi, mais nous ne sommes pas prêts à donner à ce projet de loi une portée qu'on n'a jamais voulu lui donner.

• 1715

[Traduction]

Le président: Monsieur Laliberte.

M. Rick Laliberte: Nous pensons que les aires marines de conservation n'existent pas en vase clos. Elles dépendent de l'écosystème auquel elles sont reliées. Il y a donc une relation entre les sources provenant de la terre ferme et les sources hydrographiques. Nous conservons la même position à l'égard de cette disposition. Nous jugeons qu'elle devrait être renforcée. Il s'agit de donner au ministre le pouvoir de prendre des règlements et de recouvrer les coûts liés aux dommages causés à une zone marine de conservation à partir de ces sources extérieures.

Je ne comprends pas pourquoi le ministère n'accepte pas de se donner le pouvoir de récupérer ces sommes si les autres lois ne peuvent intervenir. Il existe déjà une clause d'exception. Si aucune des autres mesures législatives pertinentes ne peut s'appliquer, pourquoi le ministre ne souhaite-t-il pas accepter ces pouvoirs? Il s'agit du pouvoir de récupérer les sommes consacrées à l'assainissement et aux efforts d'atténuation des dommages.

Je réclame le vote. Je sais que le temps va nous manquer. Il y a un vote imminent et nous allons peut-être battre un record si nous finissons cela.

M. Mauril Bélanger: Que l'on passe au vote.

Le président: Un instant. M. Lee veut prendre la parole.

M. Tom Lee: Si les autres lois interviennent et que nous assumons la responsabilité des travaux, nous pourrions récupérer ces coûts au nom du gouvernement fédéral. Il ne s'agit donc pas d'un problème de recouvrement des coûts. Si les dommages surviennent à l'intérieur de l'aire marine, nous pouvons récupérer les coûts; c'est ce que stipule la mesure. Essentiellement, nous sommes couverts pour ce qui est du recouvrement des coûts. Le problème, c'est d'étendre cela aux autres provinces et territoires.

(L'amendement est rejeté)

Le président: L'amendement R-60 n'est pas présenté.

(L'article 29 modifié est adopté avec dissidence)

(Les articles 30 à 33 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

(Article 34—Projet de loi C-29)

Le président: En ce qui concerne l'article 34, le G-19 est adopté, à titre d'amendement corrélatif au G-2. Passons au G-19a.

[Français]

M. Mauril Bélanger: Les amendements G-19 et G-19a sont des amendements techniques. Il s'agit d'une question de concordance, monsieur le président.

[Traduction]

(Les amendements sont adoptés avec dissidence) [Voir Procès-verbaux]

(L'article 34 modifié est adopté avec dissidence)

Le président: G-20 est adopté, à titre d'amendement corrélatif au G-2.

(L'article 35 modifié est adopté avec dissidence) [Voir Procès-verbaux]

Le président: Le R-63 est rejeté.

• 1720

(Les annexes 1 et 2 sont adoptés avec dissidence)

Le président: Au sujet du préambule, l'amendement G-1c a été réservé à la demande du NPD. Pourrions-nous y revenir, s'il vous plaît?

Monsieur Laliberte.

M. Rick Laliberte: Oui, vous pouvez y revenir.

Le président: Nous n'avons pas encore voté à ce sujet. Devrions-nous maintenant voter sur l'amendement G-1c?

M. Rick Laliberte: Oui.

Le président: Vous nous aviez demandé de le réserver.

M. Rick Laliberte: Non. Le problème concernait les communautés côtières et tout le monde aura compris que nous avons l'intention de présenter cet amendement à l'étape du rapport. Je ne voulais tout simplement pas me retrouver coincé...

Le président: D'accord.

M. Rick Laliberte: ...avec celui-ci car il portait sur d'autres amendements.

(L'amendement est adopté avec dissidence) [Voir Procès-verbaux]

Le président: Le préambule modifié est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: L'article 1, le titre abrégé de la loi, est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?

Des voix: D'accord.

Le président: Le comité doit-il demander la réimpression du projet de loi?

Des voix: D'accord.

Le président: C'est tout. La séance est levée.