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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance no 21

Le mardi 2 octobre 2001

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 11 h 00, dans la salle 269 de l’édifice de l’ouest, pour élire un président.

Membres du Comité présents : Michel Bellehumeur, Bill Blaikie, Chuck Cadman, Paul DeVillers, Ivan Grose, Peter MacKay, John Maloney, John McKay, Stephen Owen, Denis Paradis, l’hon. Andy Scott, Kevin Sorenson, Vic Toews.

Membres substituts présents : Brian Fitzpatrick for Myron Thompson; Derek Lee for Marie-Carole Allard; Marlene Catterall for Irwin Cotler; Bob Wood for Lynn Myers.

Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : Philip Rosen, analyste principal.

Conformément à l'article 106 (1) et (2) du Règlement : Élection à la présidence et à la vice-présidence.

La greffière préside l’élection à la présidence.

Chuck Cadman propose, -- Que Andy Scott assume la présidence du Comité.

La motion,  mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Par conséquent, Andy Scott est déclaré dûment élu président et prend place au fauteuil.

Sur motion de Denis Paradis, il est convenu à l’unanimité, -- Que Chuck Cadman soit élu vice-président du Comité.

Sur motion de Paul DeVillers, il est convenu à l’unanimité, -- Que Denis Paradis soit élu vice-président du Comité.

 

Sur motion de Paul DeVillers, il est convenu, que, conformément à l’ordre de la Chambre du 25 septembre 2001, la ministre de la Justice soit invitée à comparaître aujourd’hui entre 16 h 30 et 17 h 30 pour traiter des parties du projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, qui contiennent les dispositions relatives à la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, le harcèlement criminel, le fait de désarmer un agent de la paix ou de tenter de le faire, l’invasion de domicile, les allégations d’erreurs judiciaires et la réforme et la modernisation de la procédure criminelle;

 

Sur motion de Bill Blaikie, il est convenu, que, conformément à l’ordre de la Chambre du 26 septembre 2001, ce Comité scinde en deux le projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois;

 

Que les dispositions du projet de  loi C-15 concernant la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, le harcèlement criminel, le fait de désarmer un agent de la paix ou de tenter de le faire, l’invasion de domicile, les allégations d’erreurs judiciaires et la réforme et la modernisation de la procédure criminelle et regroupant les articles 1 à 3, 10 à 14, 16 à 23, 25 à 96 et 145 à 151, composent le projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois;

 

Que les dispositions du projet de loi C-15 concernant la cruauté envers les animaux et les modifications à la Loi sur les armes à feu et regroupant les articles 1(révisé), 4 à 9, 15, 24, 97 à 144, et 151(révisé), composent le projet de loi C‑15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) et la Loi sur les armes à feu;

 

IL EST OrdONNÉ – Qu’instruction soit donnée au conseiller législatif général de la Chambre des communes de préparer un exemplaire de travail des deux projets de loi et de les soumettre au comité pour son étude article par article, de refaire la numérotation de tous les articles et de modifier leur formulation au besoin;

 

IL EST ORDONNÉ - Que le Comité ordonne l’impression des exemplaires de travail des projets de loi C-15A et C‑15B pour son propre usage à l’étape de l’étude article par article;

 

IL EST ORDONNÉ - Que le conseiller législatif général établisse une table de concordance entre les articles du projet de loi C-15 et les articles correspondants des projets de loi C-15A et C-15B;

 

IL EST ORDONNÉ - Que le président fasse rapport à la Chambre de la division du projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois.

 

Il est convenu, que le Comité entende des témoins au sujet du projet de loi 15A, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, le mercredi après-midi entre 15 h 30 et 18 h 30 et le jeudi en matinée à partir de 9 h, et que le Comité procède à l’étude article par article du projet de loi après la comparution des témoins, le jeudi en matinée;

 

Sur motion de Derek Lee, une demande budgétaire de 66 700 $ est approuvée et instruction est donnée au président de demander ces fonds au Comité de liaison.

 

Il est ordonné – Que le personnel rédige une note d’information sur les propositions de la Loi corrective pour les soumettre à l’attention du Comité à une date ultérieure.

 

Il est ordonné – Que le personnel du Comité rédige une ébauche de plan de travail et la soumette au Comité, tout en tenant compte des points suivants : l’étude du projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) et la Loi sur les armes à feu, toute autre loi qui pourrait survenir; les avis de motions donnés par Kevin Sorenson pour inviter à comparaître le solliciteur général et le commissaire de la GRC; la proposition de Loi corrective; l’examen des dispositions du Code criminel sur la santé mentale; et la question des condamnations avec sursis;

 

M. Derek Lee donne avis de la motion suivante :

 

« Que, conformément aux alinéas 108(1)a) et b) du Règlement, un Sous-comité sur la sécurité nationale soit créé et qu’il se compose de 9 membres ainsi répartis : 5 membres du Parti libéral, un membre de l’Alliance canadienne, un membre du Bloc Québécois, un membre du Nouveau Parti démocratique et un membre du PC/RD; que ledit sous-comité ait tous les pouvoirs du Comité, sauf celui de faire rapport à la Chambre et que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, il ait entre autres pour mandat d’examiner les budgets et le bien-fondé et l’efficacité des fonctions et des pouvoirs exercés par le Service canadien de renseignements de sécurité (SCRS), la Sous-direction des enquêtes relatives à la sécurité nationale de la GRC et leurs rapports avec tous les ministères et agences avec lesquels ils ont un protocole d’entente ou d’autres types d’accord de travail, le Rapport annuel au Parlement du Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité, tous les rapports spéciaux présentés par ce dernier en vertu de l’article 54 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, les activités de ce Comité au nom du Parlement, le Rapport annuel sur la sécurité nationale présenté par le solliciteur général et le Rapport annuel du directeur du SCRS. »

 

Il est convenu, que M. Lee soit mandaté pour tenir des discussions non officielles relatives à cette motion avec les membres de tous les partis qui siègent au Comité et que la motion soit examinée lors d’une séance ultérieure du Comité;

À 12 h 00, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Les greffières du Comité

Catherine Barrette / Marie Danielle Vachon