AGRI Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 17 février 2005

¹

1535

Le président (M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.))

M. James Bezan (Selkirk—Interlake, PCC)

Le président

L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.)

Le président

L'hon. David Kilgour (Edmonton—Mill Woods—Beaumont, Lib.)

Le président

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, PCC)

Le président

L'hon. David Kilgour

Le président

M. James Bezan

Le président

Le président

M. Jim Laws (directeur général, Conseil des viandes du Canada)

¹

1540

Le président

M. Don Raymond (directeur, Affaires réglementaires et commerce, Conseil des viandes du Canada)

¹

1545

Le président

M. Gerry Ritz

M. Don Raymond

M. Gerry Ritz

M. Don Raymond

M. Gerry Ritz

M. Jim Laws

M. Gerry Ritz

M. Jim Laws

M. Gerry Ritz

M. James Bezan

M. Jim Laws

M. James Bezan

¹

1550

M. Jim Laws

M. Gerry Ritz

M. Jim Laws

Le président

M. James Bezan

M. Jim Laws

M. James Bezan

M. Jim Laws

Le président

Mme Denise Poirier-Rivard (Châteauguay—Saint-Constant, BQ)

M. Jim Laws

M. Don Raymond

Mme Denise Poirier-Rivard

M. Jim Laws

Mme Denise Poirier-Rivard

M. Jim Laws

¹

1555

Mme Denise Poirier-Rivard

M. Jim Laws

Mme Denise Poirier-Rivard

M. Jim Laws

Mme Denise Poirier-Rivard

M. Jim Laws

Mme Denise Poirier-Rivard

M. Jim Laws

Mme Denise Poirier-Rivard

M. Jim Laws

Mme Denise Poirier-Rivard

M. Don Raymond

Mme Denise Poirier-Rivard

Le président

M. Roger Gaudet (Montcalm, BQ)

Mme Denise Poirier-Rivard

M. Roger Gaudet

M. Jim Laws

M. Roger Gaudet

Le président

L'hon. Wayne Easter

M. Don Raymond

º

1600

L'hon. Wayne Easter

M. Don Raymond

L'hon. Wayne Easter

M. Don Raymond

M. Jim Laws

L'hon. Wayne Easter

º

1605

M. Don Raymond

M. Jim Laws

Le président

M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD)

M. Jim Laws

º

1610

M. Don Raymond

M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD)

M. Jim Laws

M. Charlie Angus

M. Jim Laws

M. Charlie Angus

M. Jim Laws

M. Charlie Angus

M. Don Raymond

M. Charlie Angus

M. Don Raymond

M. Charlie Angus

M. Jim Laws

M. Charlie Angus

M. Jim Laws

º

1615

Le président

M. Jim Laws

Le président

M. Jim Laws

Le président

M. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC)

M. Jim Laws

M. Larry Miller

M. Jim Laws

M. Larry Miller

M. Jim Laws

º

1620

M. Larry Miller

M. Jim Laws

M. Larry Miller

M. Jim Laws

M. Don Raymond

M. Larry Miller

M. Don Raymond

Le président

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.)

M. Jim Laws

Mme Rose-Marie Ur

M. Don Raymond

Mme Rose-Marie Ur

M. Don Raymond

Mme Rose-Marie Ur

M. Don Raymond

Mme Rose-Marie Ur

M. Don Raymond

Mme Rose-Marie Ur

M. Don Raymond

Mme Rose-Marie Ur

º

1625

M. Don Raymond

Mme Rose-Marie Ur

M. Don Raymond

Mme Rose-Marie Ur

Le président

Mme Rose-Marie Ur

M. Jim Laws

Mme Rose-Marie Ur

Le président

M. Charlie Angus

Le président

M. Don Raymond

Le président

M. Charlie Angus

Le président

M. Charlie Angus

Le président

M. Charlie Angus

Le président

M. Charlie Angus

º

1630

Le président

M. Charlie Angus

Le président

M. Charlie Angus

Le président

M. Charlie Angus

Le président

M. Larry Miller

M. Charlie Angus

Le président

M. Larry Miller

Le président

M. Charlie Angus

Le président

M. Charlie Angus

Le président

M. Charlie Angus

Le président

M. Roger Gaudet

Le président

M. Roger Gaudet

M. Jim Laws

M. Roger Gaudet

M. Jim Laws

M. Roger Gaudet

º

1635

M. Jim Laws

M. Roger Gaudet

M. Don Raymond

M. Roger Gaudet

M. Jim Laws

M. Roger Gaudet

Le président

M. Roger Gaudet

Le président

M. Don Raymond

Le président

M. Don Raymond

Le président

L'hon. David Kilgour (Edmonton—Mill Woods—Beaumont, Lib.)

M. Jim Laws

L'hon. David Kilgour

M. Jim Laws

L'hon. David Kilgour

M. Jim Laws

L'hon. David Kilgour

º

1640

M. Jim Laws

L'hon. David Kilgour

M. Jim Laws

L'hon. David Kilgour

M. Jim Laws

L'hon. David Kilgour

M. Jim Laws

L'hon. David Kilgour

M. Jim Laws

L'hon. David Kilgour

M. Jim Laws

L'hon. David Kilgour

M. Jim Laws

L'hon. David Kilgour

M. Jim Laws

L'hon. David Kilgour

M. Jim Laws

L'hon. David Kilgour

M. Jim Laws

L'hon. David Kilgour

M. Don Raymond

L'hon. David Kilgour

M. Jim Laws

L'hon. David Kilgour

M. Jim Laws

L'hon. David Kilgour

M. Don Raymond

L'hon. David Kilgour

M. Don Raymond

Le président

M. Gerry Ritz

º

1645

M. Don Raymond

M. Gerry Ritz

M. Don Raymond

M. Gerry Ritz

M. Don Raymond

M. Gerry Ritz

M. Don Raymond

M. Gerry Ritz

M. Don Raymond

M. Gerry Ritz

M. Jim Laws

M. Gerry Ritz

Le président

M. Larry Miller

M. Don Raymond

M. Larry Miller

M. Don Raymond

M. Larry Miller

M. Don Raymond

M. Larry Miller

M. Don Raymond

M. Larry Miller

Le président

º

1650

M. Claude Drouin (Beauce, Lib.)

Le président

L'hon. David Kilgour

M. Jim Laws

L'hon. David Kilgour

M. Jim Laws

L'hon. David Kilgour

M. Jim Laws

L'hon. David Kilgour

M. Jim Laws

L'hon. David Kilgour

M. Jim Laws

L'hon. David Kilgour

M. Jim Laws

L'hon. David Kilgour

M. Jim Laws

L'hon. David Kilgour

M. Jim Laws

L'hon. David Kilgour

º

1655

M. Jim Laws

L'hon. David Kilgour

M. Jim Laws

L'hon. David Kilgour

M. Don Raymond

Le président

M. James Bezan

M. Jim Laws

M. James Bezan

M. Jim Laws

M. James Bezan

M. Jim Laws

Le président

Mme Denise Poirier-Rivard

»

1700

M. Jim Laws

Mme Denise Poirier-Rivard

M. Jim Laws

Mme Denise Poirier-Rivard

M. Jim Laws

Le président

M. Don Raymond

Le président

M. Jim Laws

Le président

M. Larry Miller

»

1705

Le président

---

CANADA

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

---

NUMÉRO 024

l

1re SESSION

l

38e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le jeudi 17 février 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¹  (1535)  

[Traduction]

    Le président (M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.)): Bonjour. Je déclare la séance ouverte.

    Nous allons poursuivre notre étude de ce qui est devenu un sujet fort intéressant, je parle du projet de loi C-27. Dans le cadre de cette discussion, diverses personnes qui peuvent fournir de l'information et ont des préoccupations à faire valoir au sujet de certains points du projet de loi assistent naturellement à nos réunions.

    Toutefois, avant d'aller plus loin, j'aimerais que nous nous prononcions sur une motion, peut-être deux. L'auteur d'une des motions n'est pas arrivé encore. Nous allons donc traiter de la première motion, celle de M. Bezan, qui a donné l'avis préalable de 48 heures comme l'exige le Règlement.

    Je crois que vous en avez tous le texte devant vous. On peut lire :

Que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se rende dans la région du Parc national du Mont-Riding au Manitoba, dans la circonscription de Dauphin—Swan River—Marquette, afin d'examiner les progrès réalisés dans le cadre des programmes de surveillance et d'éradication de la tuberculose bovine dans le parc et la mise en oeuvre des recommandations antérieures du comité permanent.

    Des commentaires? Nous avons accueilli des témoins de cette région, et des recommandations ont été faites, mais je crois qu'on continue de vouloir se rendre là-bas et de l'entendre dire peut-être de première main.

    Monsieur Bezan.

    M. James Bezan (Selkirk—Interlake, PCC): Je vais prendre la parole au sujet de la motion.

    Quelque deux années se sont maintenant écoulées depuis le début du programme et la mise en oeuvre des tests. Des changements ont été apportés aux tests, avec l'épreuve Bovigam, ce qui a suscité des préoccupations—questions d'indemnisation, droits de rassemblement des animaux touchés. Nous avons également appris que, depuis le début, la maladie comme telle s'est manifestée dans le parc, dans la population de wapitis et de cerfs de Virginie.

    La situation a beaucoup évolué depuis que ces personnes se sont présentées devant le comité, et je crois qu'il est temps d'assurer un suivi. Seulement deux des trois recommandations ont été mises en oeuvre. Il faut également examiner cette question.

    Le président: Monsieur Easter.

    L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Merci, monsieur le président.

    La motion ne me pose pas vraiment de problème, mais j'estime qu'il est aussi prioritaire d'examiner les mesures prévues à notre menu législatif, dont le projet de loi à l'étude. Il faut que ce soit une priorité. Il faut l'adopter—dans sa version actuelle ou amendée, peu importe, car je ne voudrais pas paraître présomptueux.

    Je ne faisais pas partie du comité permanent quand le rapport a été fait, de sorte que je serais reconnaissant à la greffière de nous en envoyer tous un exemplaire.

    Le président: Monsieur Kilgour.

    L'hon. David Kilgour (Edmonton—Mill Woods—Beaumont, Lib.): J'ai déjà été avocat de la Couronne à Dauphin, au Manitoba, et je puis vous dire que c'est un très beau coin à visiter. Le Parc national du Mont-Riding est l'un des plus beaux au pays. Toutefois, faut-il y envoyer tout le comité? Ne pourrions-nous pas désigner quelques membres?

    Le président: Monsieur Ritz.

    M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, PCC): À mon avis, David, une table ronde comme celle que nous avons tenue à Abbotsford suffirait. Nous pourrions ainsi beaucoup mieux contrôler les coûts. De plus, nous obtiendrions tous les faits des gens là-bas.

    À mon avis, ce serait suffisant.

    Le président: En réponse à la préoccupation exprimée par M. Easter, je crois que nous pourrions inclure ces travaux dans le reste de ce que nous avons à faire. Notre absence ne serait pas très longue. Nous pourrions probablement tout boucler en une semaine à peu près. C'est donc faisable.

    Vous pouvez peut-être nous dire quel est le moment le plus proprice de l'année pour aller là-bas.

    L'hon. David Kilgour: Il n'y a pas de moment précis dans l'année.

    Le président: Monsieur Bezan.

    M. James Bezan: Je voulais simplement dire que tout le monde, dans cette région, y compris le Manitoba Cattle Producers, serait ravi de nous accueillir. J'aimerais que nous nous rendions dans le secteur de Dauphin—Clear Lake. Il ne me déplairait pas, non plus, qu'on me fasse visiter le coin un peu, qu'on nous emmène sur le terrain pour que nous puissions voir ce qui s'y est passé.

    Le président: Je crois que nous avons eu suffisamment de temps pour débattre de la motion.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: La formule des tables rondes est utile au comité et dans ce dossier. Naturellement, il faudrait alors demander à notre greffière—elle n'a pas vraiment besoin d'instructions—de préparer un budget pour cette visite en fonction de ce qui s'est dit aujourd'hui.

    Pour ce qui est de l'autre motion, je ne crois pas que nous allons l'examiner aujourd'hui, puisque son auteur est absent. En toute justice pour Charlie, mieux vaut ne pas s'y attaquer en son absence. La motion est donc déposée.

    Nous passons maintenant à nos invités d'aujourd'hui, du Conseil des viandes du Canada. Souhaitons la bienvenue au directeur général, Jim Laws, qui a plusieurs fois témoigné devant notre comité pour diverses raisons, et le directeur des affaires réglementaires et du commerce, Don Raymond.

    Ces messieurs ont à eux deux une vaste expérience de la transformation et du commerce des viandes. Aujourd'hui, nous allons essentiellement entendre leurs points de vue concernant le projet de loi C-27—ce qu'il leur offre, ce qu'il ne leur offre pas et ce que nous devrions faire pour l'améliorer. Peut-être nous diront-ils que le projet de loi est parfait tel quel.

    Jim, vous avez la parole.

    M. Jim Laws (directeur général, Conseil des viandes du Canada): J'ai préparé une déclaration. Je vous préviens que je vais lire la première partie en anglais et la seconde, en français.

    Simplement pour vous décrire brièvement notre organisme, je précise que le Conseil des viandes du Canada représente les conditionneurs et transformateurs de viande rouge du Canada qui font l'objet d'une inspection fédérale. Le conseil existe depuis 85 ans environ. Il représente le plus important secteur manufacturier du Canada en agriculture et le quatrième secteur de transformation canadien, juste derrière le secteur automobile et le secteur pétrolier, son chiffre d'affaires atteignant quelque 12 milliards de dollars. Il représente quelque 90 p. 100 de toute la viande rouge transformée au Canada.

    Tout d'abord, nous tenons à vous remercier vivement d'avoir invité le Conseil des viandes du Canada à témoigner. Nous appuyons l'objet du projet de loi C-27 qui vise à éliminer des incohérences dues à la désuétude et à regrouper les dispositions relatives à l'inspection et à l'exécution des lois existantes.

    En effet, l'industrie de la viande rouge du Canada tombe sous le coup de plusieurs lois différentes, dont trois seront touchées par le projet de loi à l'étude. Ainsi, les dispositions régissant l'inspection et l'exécution prévues dans la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur les produits agricoles au Canada et la Loi sur la santé des animaux seront, par suite des modifications corrélatives, toutes regroupées dans cette nouvelle loi.

    La nouvelle loi regroupera les responsabilités d'exécution à la même enseigne et fournira aux inspecteurs fédéraux tous les outils dont ils ont besoin dans un même coffre. Je vous en donne un exemple. Il y a très longtemps que les dispositions visant à rendre illégale toute altération de produits alimentaires se font attendre. Ces dispositions accorderont au gouvernement fédéral le pouvoir nécessaire pour régir l'altération d'aliments réglementés, la vente de produits réglementés ayant subi des modifications et les menaces liées à cette pratique. L'industrie canadienne de la viande a fait les frais de menaces liées à l'altération de produits, puisqu'elle a du retirer des produits du marché et, parfois même, détruire des produits sains à la suite de menaces non corroborées.

    Les nouveaux pouvoirs conférés à l'Agence canadienne d'inspection des aliments dans ce projet de loi lui permettront de réagir plus rapidement dans de pareilles situations, lesquelles relevaient auparavant des administrations municipales, en fonction de leurs priorités du moment.

    Le projet de loi aidera également à gérer de nouveaux enjeux mondiaux et la sécurité nord-américaine, puisqu'il appuie la nouvelle Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada. Cependant, nous tentons d'obtenir des précisions quant aux dispositions de cette nouvelle loi qui accorderont aux inspecteurs le pouvoir de faire cesser une activité qui concerne la fabrication d'un produit réglementé. Même si cela n'a rien de nouveau pour l'industrie de la viande, la Loi sur l'inspection des viandes leur accordant déjà ce pouvoir, nous tentons d'obtenir davantage de précisions sur ce point.

¹  (1540)  

[Français]

    La capacité de réagir rapidement pour interdire l'importation des produits indésirables constitue également un atout intéressant de la loi proposée. Ce pouvoir permettra aux inspecteurs de l'agence à la frontière d'intervenir avec diligence et d'interdire l'entrée au Canada de produits non conformes aux exigences canadiennes. En vertu des règlements courants, ces produits peuvent, à l'occasion, être livrés dans un établissement agréé, ce qui, par conséquent, entraîne inutilement l'allocation de ressources pour retenir et contrôler ces marchandises.

    En raison de ces transactions d'exportation, l'industrie canadienne de la viande rouge évolue dans un marché mondial. En général, l'industrie alimentaire a beaucoup à gagner de l'élaboration et de l'application de normes internationales. Les organismes internationaux de normalisation, notamment l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture et la Codex Alimentarius, et des organismes nationaux, notamment le Conseil des normes du Canada, participent tous très activement à la négociation et à l'établissement de normes à l'intention de l'industrie alimentaire qui favorisent les échanges commerciaux. Le projet de loi proposé permettra d'intégrer des normes de réputation mondiale qui, en bout de ligne, fourniront des règles de jeu équitables aux intervenants qui transigent avec des pays étrangers.

    En ce qui a trait au commerce international, la loi proposée prévoit également le pouvoir d'établir des règlements relatifs à l'information électronique et au recours potentiel à l'homologation électronique des transactions d'exportation. Cette disposition constitue sans contredit un aspect attrayant de ce projet de loi.

[Traduction]

    Enfin, j'ajouterais que nous appuyons effectivement le projet de loi à l'étude. Parallèlement, nous suivrons de très près, faut-il le préciser, l'élaboration du règlement d'application de cette loi.

    Le président: Monsieur Raymond, avez-vous quelque chose à ajouter?

    M. Don Raymond (directeur, Affaires réglementaires et commerce, Conseil des viandes du Canada): Rien pour l'instant, monsieur le président.

¹  (1545)  

    Le président: Nous allons donc passer aux questions.

    Monsieur Ritz, vous avez sept minutes.

    M. Gerry Ritz: Merci, monsieur le président.

    Je suis en train de regarder le texte de votre déclaration, Jim, et je vois qu'il est question de dispositions visant à rendre illégale l'altération qui se font attendre depuis très longtemps. Je ne suis certes pas en désaccord avec vous à cet égard, mais vous avez également dit que cela accélérera le processus.

    Je me demande de quelle manière vous concevez cela.

    M. Don Raymond: Je vais tenter de répondre à votre question.

    Actuellement, je suppose, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, lorsqu'elle est confrontée à une question d'altération, doit faire appel aux autorités municipales ou, peut-être, selon la province, à la GRC. Selon leurs priorités—ils sont peut-être aux prises avec une affaire de meurtre, par exemple—, ils ne réagiraient pas aussi vite que des inspecteurs de l'agence pourraient peut-être le faire, dans une situation analogue.

    M. Gerry Ritz: Vous êtes en train de dire que le projet de loi à l'étude conférerait alors aux inspecteurs de l'agence le même genre de pouvoirs que ceux dont jouit le policier qui tente de déterminer qui a fait quoi, où et quand?

    M. Don Raymond: Oh! Je ne crois pas qu'il aille aussi loin, mais l'inspecteur pourra certainement prendre les mesures qui s'imposent si un produit a été altéré.

    M. Gerry Ritz: Il va devoir continuer de travailler en parallèle avec les forces policières cependant. Je n'ai tout simplement pas compris en quoi cela accélérerait le processus puisque vous devez continuer de travailler en tandem avec l'association qui se trouve là, sur le terrain. Si l'inspecteur n'a pas lui-même le pouvoir d'aller de l'avant et de le faire, il va continuer d'attendre que quelqu'un s'amène et travaille avec lui. Cependant, le point n'est pas très important en ce moment.

    Nous avons accueilli l'autre jour l'Association des transformateurs de volaille qui était extrêmement préoccupée par le projet de loi. Y a-t-il tant de différence entre la transformation de la volaille et la transformation de la viande rouge?

    M. Jim Laws: Je n'ai pas entendu son exposé, et notre organisme ne représente pas le secteur de la volaille. Je ne connais donc pas très bien les différences entre les deux. Je regrette de n'avoir pas pu suivre la...

    M. Gerry Ritz: Non, Jim, ce que je dis, c'est que lorsqu'ils étaient ici—nul n'a vraiment eu la chance jusqu'ici de creuser cette question, la raison d'être même des présentes audiences—, ils étaient vivement préoccupés par certains articles du projet de loi. Ainsi, les poursuites menant à une déclaration de culpabilité peuvent demeurer en suspens pendant deux ans, les puissantes pressions que les ministres ou le président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments peuvent exercer sur quiconque est mis en accusation; les employés mécontents peuvent porter des accusations qui vous obligent vraiment à fermer vos installations jusqu'à ce qu'on ait pu les vérifier; et il n'y a pas de structure de frais établie pour beaucoup de différents aspects.

    Ils semblent avoir une liste complète de doléances concernant des lacunes qui leur ont sauté aux yeux dès la première lecture du projet de loi, alors que vous dites essentiellement que le projet de loi est bon et que vous en appuyez l'adoption.

    M. Jim Laws: L'industrie de la viande rouge du Canada qui est inspectée par le gouvernement fédéral est très réglementée et ce, depuis longtemps. Elle est probablement une des industries les plus réglementées. Nous avons constamment des vétérinaires et des inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments sur place dans nos établissements, du moins au niveau de l'abattage. Nous travaillons donc main dans la main depuis fort longtemps et avons l'habitude de suivre les règles d'assez près. Par conséquent, nos membres ne se sont pas sentis menacés à cet égard.

    M. Gerry Ritz: Je sais que les transformateurs de volaille ont à peu près le même genre de système parallèle. Des inspecteurs sont sur les lieux et ainsi de suite, chaque jour, et pourtant plusieurs aspects du projet de loi semblaient les préoccuper vivement.

    Je vais m'arrêter là et laisser mon collègue utiliser le reste de mes sept minutes. Je vais continuer de creuser cette question.

    M. James Bezan: Je vous remercie.

    Je me demande simplement si vous vous êtes vraiment arrêtés à toute la question des appels. Il va arriver que des décisions soient défavorables à une usine de transformation de la viande. Le projet de loi ne prévoit vraiment pas de mécanisme pour interjeter appel. Je me demandais si cela vous préoccupe.

    M. Jim Laws: Nous n'y avions pas réfléchi expressément. Toutefois, à nouveau, nous allons attendre de voir le règlement d'application. Nous avons travaillé de près avec l'Agence d'inspection des aliments pendant de nombreuses années, et nous constatons que ce qu'elle souhaite, c'est d'avoir un produit sans danger pour les Canadiens. C'est là son objectif premier et ultime et c'est le nôtre également, de sorte que d'interjeter appel est typiquement...

    La réglementation et le manuel de procédure changent constamment, et nous sommes constamment en train de discuter de la façon de respecter les exigences, des changements à apporter à nos processus, de la meilleure façon de procéder partout au Canada.

    M. James Bezan: Y a -t-il quoi que ce soit dans le projet de loi qui...?

    Je suis un éleveur de bétail. J'ai lu le projet de loi, et il est question d'importer d'autres lois comme la Loi sur l'inspection du poisson certaines exigences, par exemple concernant la façon dont les produits sont fabriqués. Une certaine partie est en réalité un transfert de la Loi sur l'inspection du poisson qui représentera en fait une réalité nouvelle pour l'industrie de la viande rouge.

    Y a-t-il quoi que ce soit dans le projet de loi qui pourrait donner lieu à des préoccupations au sein de l'industrie de la viande?

¹  (1550)  

    M. Jim Laws: Don vient tout juste de se pencher vers moi pour me dire que, naturellement, c'est un échange, que des parties de la Loi sur l'inspection des viandes également ne s'appliquaient pas jusqu'ici aux transformateurs de poisson. Toutefois, en réalité, l'Agence a organisé une séance d'information à l'intention de tous nos membres par vidéoconférence, et cette question a été examinée. Nous voyons en réalité cette mesure comme un pas dans la bonne direction.

    Don m'a également dit—nous en revenons à la question antérieure—que les témoins dont vous parlez représentent les producteurs d'oeufs et de volaille. Peut-être y avait-il des préoccupations du point de vue de la production des oeufs qui n'étaient pas...

    M. Gerry Ritz: C'étaient des transformateurs de volaille.

    M. Jim Laws: D'accord. Toutefois, ce sont des producteurs de volaille et d'oeufs.

    C'est ce que je suppose simplement, que les oeufs les préoccupaient parce qu'ils ne relèvent pas du régime d'inspection.

    Le président: C'est beaucoup plus général.

    M. James Bezan: Si vous examinez les sanctions prévues, comme l'a mentionné Gerry, il va falloir jusqu'à deux ans parfois pour que la cause soit entendue par les tribunaux et pour que des amendes soient imposées.

    Selon vous, les amendes sont-elles justes? Je sais que, parmi vos membres, certains ont de très importantes installations et que, pour eux, ces amendes ne sont pas très dissuasives, mais pour certaines de vos petites entreprises, elles pourraient être plutôt élevées.

    M. Jim Laws: Je répète que nous n'avons pas eu de rétroaction des membres nous indiquant que cet aspect particulier les préoccupe. Les seules préoccupations qui nous ont été transmises concernaient l'interruption de la chaîne de production. Toutefois, nous fonctionnons déjà sous un régime pareil de toute façon, de sorte que nous y sommes habitués en quelque sorte.

    M. James Bezan: D'accord. Quel genre de mesures d'atténuation demandez-vous, pour contrebalancer? Si vous souhaitez que l'établissement puisse continuer de produire, que faudrait-il prévoir exactement comme processus?

    M. Jim Laws: À nouveau, des vétérinaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments se trouvent déjà dans les établissements, durant l'abattage par exemple. S'il y a un problème, tout animal suspect est dirigé vers le cadre d'inspection. C'est certes une pratique à laquelle nous sommes habitués. Donc, si un problème survenait, nos membres ne souhaiteraient pas compromettre la sécurité ou la qualité de leur produit de toute façon.

    À nouveau, c'est là quelque chose que nous estimons déjà être en place, de sorte que nous ne sommes pas préoccupés.

    Le président: Monsieur Bezan, nous reviendrons à vous.

    Madame Rivard.

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard (Châteauguay—Saint-Constant, BQ): Merci, monsieur le président.

    Bonjour, messieurs.

    Les activités de l'ACIA couvrent également la santé des animaux et la protection des végétaux. Elle administre notamment la Loi sur les semences, la Loi sur les engrais, la Loi sur la protection des végétaux, la Loi relative aux aliments du bétail et la Loi sur la santé des animaux.

    Au Conseil des viandes du Canada, trouvez-vous que l'ACIA essaie de fouetter trop de chats à la fois? Le mandat conféré par ce nouveau projet de loi est-il trop large?

    M. Jim Laws: Je crois que vous avez mentionné quelques lois qui ne sont pas visées par ce projet de loi. Croyons-nous que le mandat est trop large? Je n'ai jamais entendu un des membres de notre conseil mentionner que son pouvoir était trop large.

    Je ne sais pas si tu veux ajouter quelque chose.

[Traduction]

    M. Don Raymond: Non, pas à cet égard-là, mais plus tard, j'aimerais revenir au point précédent.

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard: Je vais maintenant vous parler de l'étiquetage. Le projet de loi prévoit quelques dispositions à l'égard de l'étiquetage des aliments irradiés. Êtes-vous en faveur de cela?

    M. Jim Laws: Est-ce mentionné dans ce projet de loi?

    Mme Denise Poirier-Rivard: Pour la viande.

    M. Jim Laws: Non.

¹  (1555)  

    Mme Denise Poirier-Rivard: C'est un questionnement.

    M. Jim Laws: Je vois.

    Mme Denise Poirier-Rivard: On parle d'étiquetage, alors est-ce que l'irradiation de la viande...?

    M. Jim Laws: Présentement au Canada, ce n'est pas permis. Nous voulons que ce soit une option à laquelle les membres de notre conseil pourraient avoir recours, parce que nous voyons que nos voisins, les Américains, utilisent la technologie canadienne. Pour la viande hachée, par exemple, nous n'avons pas la capacité... Alors oui, on aimerait bien que cela soit possible, mais on vise à ce que cela puisse être utilisé dans plusieurs années. Toutefois, comme les Américains le font, le produit porte une étiquette qui donne d'abord au consommateur l'occasion de choisir s'il veut le prendre ou ne pas le prendre. Nous savons bien que cela aide beaucoup quant à la salubrité des aliments.

    Mme Denise Poirier-Rivard: L'étiquetage des aliments.

    M. Jim Laws: Cela pourrait aider beaucoup à prévenir l'E. coli O-157, par exemple.

    Mme Denise Poirier-Rivard: J'ai ici le cas d'une personne qui m'a fait parvenir une documentation. Je ne sais pas si vous pouvez répondre à ma question, mais cette personne a une usine d'importation et d'exportation de viande. Le problème est qu'à l'heure actuelle, il n'y a pas suffisamment d'inspecteurs. Les gens de cette usine aimeraient en avoir un de plus. Alors, si on adopte ce projet de loi, qui prévoit que les inspecteurs vont couvrir plusieurs choses, cette personne sera-t-elle doublement pénalisée?

    M. Jim Laws: Je pense que cela va même donner à l'agence plus d'options, parce qu'à ce que je sache, un inspecteur qui allait autrefois dans un secteur seulement pourra maintenant aller dans plusieurs secteurs. Si je comprends bien, cela va donner à l'agence plus de flexibilité.

    Mme Denise Poirier-Rivard: Cette entreprise aimerait avoir un deuxième inspecteur, puisqu'un inspecteur ne suffit pas.

    M. Jim Laws: Oui. C'est ton...

    Mme Denise Poirier-Rivard: C'est un importateur-exportateur. Il n'a donc qu'un certain nombre d'heures pour inspecter la viande. Il importe des viandes de la Nouvelle-Zélande, mais il en exporte aussi. Alors, il a besoin, à l'heure actuelle, d'un inspecteur supplémentaire. Puisqu'il y a déjà un manque d'inspecteurs, serait-il pénalisé si nous adoptions ce projet de loi?

[Traduction]

    M. Don Raymond: Nous ne sommes pas en mesure de commenter l'affectation des ressources de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, mais le projet de loi envisagé nous semble améliorer l'efficacité de l'Agence et lui permettre de mieux servir l'industrie entière.

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard: C'est bien. Merci.

[Traduction]

    Le président: Souhaitez-vous attendre jusqu'au prochain tour de table ou utiliser les minutes qui restent?

[Français]

    M. Roger Gaudet (Montcalm, BQ): Combien de temps reste-t-il?

    Mme Denise Poirier-Rivard: Il reste deux minutes.

    M. Roger Gaudet: Je vais vous poser une brève question; vous pourrez y répondre en deux minutes. Qu'est-ce au juste que le Conseil des viandes du Canada? Je vous poserai mes autres questions plus tard.

    M. Jim Laws: Nous sommes une organisation à but non lucratif qui représente les abattoirs et les transformateurs de viande rouge au Canada qui sont inspectés au niveau fédéral. L'organisation existe depuis 85 ans. Nous sommes cinq personnes à occuper un petit bureau ici, à Ottawa. Voilà.

    C'est une association où les membres peuvent discuter de sujets communs par rapport aux politiques et à la réglementation, spécifiquement. Nous travaillons depuis plusieurs années avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

    M. Roger Gaudet: Je reviendrai quand j'aurai mon tour de 5 minutes.

[Traduction]

    Le président: Monsieur Easter, vous avez sept minutes.

    L'hon. Wayne Easter: Merci, monsieur le président.

    Messieurs Laws et Raymond, je vous souhaite la bienvenue. Je suppose que tout dépend de qui parle, mais je dois dire, au départ, que, d'après ce que j'ai compris des préoccupations des transformateurs de volaille, ce n'était pas qu'ils en avaient beaucoup. Ils en avaient quelques-unes, à bon droit selon moi. Je m'attends à ce que d'autres en aient également. Toutefois, j'ignore comment réagira M. Ritz quand quelqu'un viendra vraiment se plaindre. Il parlera probablement d'une avalanche de plaintes ou de je ne sais trop quoi encore.

    Vous faites cependant ressortir dans votre exposé, et vous en avez parlé, je crois, dans votre réponse précédente, les répercussions concernant l'interruption de la chaîne de production. Je sais que vous fonctionnez déjà sous ce régime. Je l'ai moi-même entendu dire au sujet d'usines dans le passé. Avez-vous des suggestions quant à la façon de prévenir des fermetures inutiles?

    Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il ne faut pas courir de risque si l'on soupçonne la présence d'un animal malade dans la chaîne de production. Vous avez fait remarquer que vous pouvez toujours diriger le produit vers un autre cadre d'inspection. Ce ne sont pas toutes les petites usines qui ont cela, c'est certain.

    Comment limitez-vous le risque de perte de temps à l'usine qui en résulte?

    M. Don Raymond: Il est certain que des pouvoirs existent déjà permettant aux inspecteurs et vétérinaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments de stopper la production, particulièrement s'il s'agit d'une question de santé et de sécurité. C'est une question de jugement de la part de l'inspecteur, par exemple si la chaîne avance trop vite et qu'il estime ne pas vraiment pouvoir vérifier la conformité aux exigences réglementaires et ainsi de suite.

    Il est certain qu'en vertu du règlement obligatoire d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques qui est maintenant en place pour l'inspection des viandes, on pourrait prévoir des lignes directrices précisant ce qui justifierait et ne justifierait pas un arrêt de production dans ce contexte.

º  (1600)  

    L'hon. Wayne Easter: Je suppose que, dans une grande mesure, il s'agit d'un mal nécessaire. Par là, j'entends que, certes, il faut former les inspecteurs et ils le sont, je crois, au point de savoir que l'arrêt de production a un coût. On ne veut pas non plus négliger les risques, mais il faut trouver un point d'équilibre entre les deux.

    M. Don Raymond: Oui. Et c'est là une préoccupation de taille dans de grandes exploitations, où il y a une chaîne de production. Ce n'est pas simplement du côté de l'abattoir; la chaîne continue jusque dans les salles de découpage. Donc, un arrêt de l'abattage aurait également un effet dans la salle de découpage. Quand cela se produit, de nombreuses personnes sont touchées.

    L'hon. Wayne Easter: Vous avez mentionné...et je serais d'accord, parce que j'estime que toute l'idée est de moderniser les lois et de les regrouper en plus de créer également des gains d'efficacité dans le système, en somme de faire le meilleur travail possible sur le plan de la santé et de la sécurité tout en réalisant des gains d'efficacité sur le plan de l'utilisation des ressources humaines, avec des problèmes moins encombrants, si je puis l'exprimer ainsi, à la frontière.

    Quels sont les gains d'efficacité que permet cette loi, selon vous? Je songe notamment aux exigences inégales en termes de produits importés au pays actuellement. De la sorte, les exigences seront plus uniformes. Il y a aussi la capacité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments—que ce soit son président ou le ministre, ce n'est pas encore décidé— de conclure des arrangements avec d'autres pays de sorte que vous n'êtes peut-être pas en train de faire toutes ces inspections à la frontière et ainsi de suite.

    Quels sont le domaines dans lesquels vous voyez des améliorations?

    M. Don Raymond: Vous venez de nommer quelques-uns de ces avantages, en particulier pour ce qui est des importations. À l'heure actuelle, on agit après coup. Le produit est introduit au pays, et les inspecteurs de l'ACIA se mettent à sa recherche au lieu de l'intercepter à la frontière. Il y aurait certainement une efficacité sur le plan du personnel.

    Lorsque nous parlons d'efficacité, nous pensons à la manière dont les ressources sont utilisées. Il sera sûrement avantageux d'avoir des inspecteurs polyvalents.

    Ce sont les principaux avantages.

    M. Jim Laws: Le projet de loi permettrait également de délivrer aux membres des certificats d'exportation électroniques. Nous sommes emballés par cette idée. À l'heure actuelle, ils reçoivent une pile de documents et ils doivent remplir plusieurs formulaires. Tout comme le Canada doit concevoir périodiquement de nouveaux billets de vingt dollars pour empêcher la contrefaçon, ce processus doit être mis à jour. La bonne nouvelle, c'est que ce sera l'occasion de passer aux certificats d'exportation électroniques, comme l'Australie et la Nouvelle-Zélande l'ont déjà fait, ce qui est un avantage concurrentiel.

    L'autre avantage pour nos membres, c'est que le processus sera accéléré; par exemple, nous n'aurons plus à courir après un vétérinaire ou un inspecteur pour qu'il soit là pour signer les formulaires. On pourra moderniser sensiblement ce processus. Je crois que ce sera un soulagement pour tout le monde, parce que la technologie a fait suffisamment de progrès pour que ça marche.

    L'hon. Wayne Easter: Vous avez dit dans votre déclaration que vous ne vouliez pas faire de commentaire sur les ressources de l'ACIA. Je crois que tous les députés autour de la table conviendront que peu importe ce que nous faisons de ce projet de loi, il est extrêmement important que l'Agence reçoive les ressources financières qui lui permettent d'avoir le personnel nécessaire pour faire le travail.

    Je sais qu'il s'agit davantage d'une question budgétaire. Toutefois, je crois qu'il faut le dire au gouvernement, que les ressources doivent être suffisantes pour effectuer le travail comme il est prévu dans la loi, pour effectuer le travail convenablement et rapidement.

    Pouvez-vous nous dire dans quels secteurs l'ACIA avait besoin de plus de ressources, humaines ou autres, pour s'acquitter de sa charge de travail?

º  (1605)  

    M. Don Raymond: Vous avez mentionné l'utilisation du commerce électronique pour la délivrance des certificats d'exportation, et nous en avons parlé. Il arrive que des envois soient retenus jusqu'à ce qu'un certificat d'exportation soit signé. Notre industrie fonctionne 24 heures par jour. Un chargement peut être prêt à expédier à 2 heures de la nuit. Il faut que ces certificats soient signés et prêts avant que le camion arrive à la frontière, et le commerce électronique faciliterait certainement les choses.

    M. Jim Laws: Rapidement, j'ajouterais que depuis un an, un an et demi ou davantage, la situation désastreuse provoquée par l'ESB, puis la grippe aviaire dans la vallée du bas Fraser a épuisé les ressources de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Tout le monde essaie de faire fonctionner son organisation le plus efficacement possible. Vous ne pouvez pas prévoir. Si l'Agence avait prévu un personnel suffisant pour faire face à cette situation, vous auriez dit qu'elle gaspillait. Elle a dû évidemment prendre toutes les ressources possibles pour traiter de ces problèmes. Il va sans dire qu'on suffit à peine pour s'occuper des autres problèmes quotidiens. Cette situation a été très stressante pour l'organisation.

    J'ai visité beaucoup d'établissements au cours de la dernière année—j'en ai visité quatre au cours des deux derniers jours—et je peux vous dire que c'est un travail très difficile. Il fait froid. C'est répétitif. Nos membres ont déjà de la difficulté à conserver leur personnel dans ces conditions, et à avoir des inspecteurs de l'ACIA qui acceptent de travailler dans ces mêmes conditions... Vous devez comprendre qu'il faut offrir des incitatifs pour que les gens gardent ces emplois difficiles.

    Le président: Nous allons donner la parole à M. Angus, pour sept minutes.

    M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD): Merci.

    Je ne sais pas si ces remarques s'appliquent à vous, parce que vous êtes régis par la réglementation fédérale, mais ce que j'entends dans ma région, c'est que nous mettons l'accent sur l'intégration du commerce d'exportation alors qu'il faudrait s'intéresser au commerce interprovincial. La plupart des exploitants de petits abattoirs de ma région songent à faire faillite. Ils songent à démissionner. Ils sont très fatigués de cette industrie. Ils me disent qu'ils ne peuvent effectuer leur travail sans qu'il y ait d'interférence. Les règles changent constamment.

    Je soulève cette question parce que nous avons vécu la crise de l'ESB dans notre région. Je demeure dans le nord-est de l'Ontario, à côté de la région d'Abitibi-Témiscamingue. Nos abattoirs ont été fermés parce qu'ils recevaient du bétail de la région voisine, l'Abitibi, et l'ACIA ne permettait pas cela.

    Je soulève cette question parce que ce projet de loi confère des pouvoirs énormes, écrasants et très vagues à l'ACIA. Il semble n'y avoir aucune limite quant aux sanctions qui peuvent être appliquées contre les abattoirs, et on n'a pas défini pourquoi, quand et comment ces sanctions seront appliquées. Aucune mesure de protection ne semble prévue. Vous vous en tirez peut-être bien si vous êtes un gros joueur, mais si vous êtes un petit joueur, je crois que ce projet de loi pourrait avoir des conséquences dévastatrices.

    J'aimerais savoir comment vous voyez la chose; je me trompe peut-être complètement.

    M. Jim Laws: Vous ne vous trompez pas, mais je vous dirai que je représente les établissements sous contrôle fédéral et que, comme environ 90 p. 100 de la viande transite par ces abattoirs, nos membres ont investi beaucoup d'argent pour satisfaire aux normes fédérales. Ils ne voudraient certainement pas que leur crédibilité et leur réputation soient compromises parce que de plus petits abattoirs ne peuvent se permettre de se conformer à ces normes.

    Nous sommes d'avis qu'une seule norme d'inspection devrait exister dans l'ensemble du Canada, et que ce devrait être la norme fédérale. En 2005, il est insensé de permettre même d'exploiter un établissement en-deçà de cette norme; ça ne devrait pas exister. À notre avis, la sécurité humaine, sur le plan de la transformation des aliments, vient avant la viabilité économique de quiconque. La sécurité ne peut être compromise d'aucune façon. Par ailleurs, je comprends vos préoccupations—vous devez avoir une certaine souplesse quant à votre source d'approvisionnement—mais cette question reste préoccupante pour nous.

    Don sait peut-être comment ce pouvoir s'applique aux établissements qui ne sont pas sous contrôle fédéral. Il en sait probablement plus que moi.

º  (1610)  

    M. Don Raymond: J'allais dire qu'en Ontario, on a annoncé hier ou aujourd'hui, je crois, que la loi sera plus rigoureuse dans la province. On va se pencher sur les permis. On va se pencher sur les exigences en matière de HACCP, etc.

    Je n'ai vu que le communiqué. Je n'ai pas vu les détails.

    M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD): Merci. Vous avez répondu à ma question, parce que je me demandais vers quoi nous nous dirigions. Nous allons éliminer les petites économies régionales. Seuls les plus forts pourront se battre. C'est ce que je pensais et c'est ce que je perçois de l'industrie, et c'est bien cette direction que nous prenons.

    J'aimerais ajouter que j'ai eu la chance cette semaine de recevoir à mon bureau 300 lettres d'opposition au projet de loi C-27. Ça me change de toutes les lettres sur le mariage gai que je reçois; c'est à mettre dans mon portfolio. Je ne sais pas si d'autres ont eu la même chance, mais si vous êtes déprimés, je vais vous envoyer des copies de ces lettres pour que vous puissiez les lire. Elles proviennent, il semble, de la Colombie-Britannique. On s'inquiète de voir que nos normes seront intégrées à celles des États-Unis et de voir que nous ne pourrons plus protéger nos consommateurs.

    J'aimerais revenir sur un point que mon collègue a soulevé, c'est-à-dire la viande irradiée. Préféreriez-vous avoir cette option ici au Canada?

    M. Jim Laws: Nos membres aimeraient avoir cette option, ce qui ne signifie pas qu'ils l'utiliseraient tous. Je me suis entretenu avec certains collègues américains la semaine dernière, et j'ai cru comprendre que ce n'est pas tout le monde qui l'utilise. Néanmoins, c'est un outil important qu'ils peuvent utiliser pour détruire certaines bactéries indésirables, comme E. coli 0157, dont nos membres cherchent toujours à se débarrasser par de nouveaux procédés et de nouvelles pratiques. Personne ne veut être aux prises avec E. coli 0157.

    Alors oui, nous aimerions avoir cette option, parce que c'est un autre outil que nous pourrions utiliser.

    M. Charlie Angus: L'étiquetage obligatoire dans ce cas-ci est-il prévu aux États-Unis?

    M. Jim Laws: Je crois que oui.

    M. Charlie Angus: Au Canada, on semble préférer le libre choix dans tout. Si ce procédé était approuvé, seriez-vous en faveur d'un étiquetage obligatoire?

    M. Jim Laws: Oui.

    Nous sommes aussi en faveur de l'étiquetage obligatoire pour promouvoir la manutention sécuritaire des produits qui doivent être cuits. Nous sommes en faveur de l'étiquetage obligatoire pour qu'il n'y ait aucun malentendu : ce produit n'est pas prêt à manger, vous devez le faire cuire et vous devez le faire cuire de façon sécuritaire.

    M. Charlie Angus: J'aimerais savoir ce que vous pensez de l'intégration aux normes américaines. D'après certaines données non scientifiques, il y a beaucoup de problèmes aux États-Unis. Nous essayons d'aller de l'avant, et la confiance du consommateur est prioritaire dans notre économie. Allons-nous adopter les normes américaines, et quel sera l'effet des normes américaines sur notre capacité de maintenir des normes distinctes, si c'est ce que nous choisissons de faire?

    M. Don Raymond: Nous parlons de l'intégration des normes du Canada et des États-Unis, et il est intéressant de noter que cette semaine, les pays quadrilatéraux—l'Australie, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et le Canada—sont réunis en Nouvelle-Zélande. Ils président le sous-comité de l'hygiène des viandes du Codex Alimentarius. Ils essaient de voir comment nous pourrions avoir une autorité ou une réglementation commune dans ce domaine.

    Ils cherchent donc à uniformiser les règles entre ces quatre pays, et non seulement entre le Canada et les États-Unis.

    M. Charlie Angus: Toutefois, il est clair que l'industrie américaine a beaucoup plus de poids que nous. Si nous devons uniformiser les règles, est-ce à dire que nous adopterions les normes américaines? C'est ce que vous dites?

    M. Don Raymond: Le Codex Alimentarius est une ligne directrice acceptée mondialement. Nous ne sommes pas certains si l'ACIA l'adoptera, mais ce projet de loi lui donnera la possibilité d'examiner cette réglementation qui est acceptée sur la scène internationale.

    M. Charlie Angus: Merci.

    M. Jim Laws: Pour revenir à votre première question, nous avons tous entendu parler des viandes d'Aylmer, en Ontario. Je peux vous dire que cette affaire a causé beaucoup de tort à nos membres fédéraux, qui ont investi des millions de dollars et qui ont des vétérinaires fédéraux dans les abattoirs en tout temps. Évidemment, le consommateur ne fait pas la différence. Il associe ce problème à toutes les viandes, même si 90 p. 100 de toutes les viandes au Canada transitent par un établissement sous contrôle fédéral.

    Je serais ravi de vous faire visiter un établissement. L'investissement qu'il faut faire pour garantir l'innocuité du produit est important. La santé humaine est très importante.  

    M. Charlie Angus: Eh bien, je dirais que pour les petits bouchers mennonites qui exploitent leurs abattoirs depuis des générations, la sécurité a toujours été très importante, mais ils ne seront jamais en mesure de maintenir les normes que vous souhaitez.

    Est-ce préférable? Est-il temps qu'ils tirent leur révérence comme tous les autres petits joueurs? Est-ce là la question?

    M. Jim Laws: L'industrie n'est pas fermée. Quiconque choisit d'investir et de satisfaire aux normes, peu importe la taille...

    J'étais chez Cardinal Meat hier, près de l'aéroport Pearson de Toronto. Il s'agit d'un établissement relativement petit, mais il a une grande capacité de production. Il satisfait aux normes fédérales.

    Ce n'est pas seulement les plus forts. Plusieurs petits établissements sont inspectés par le gouvernement fédéral.

º  (1615)  

    Le président: D'accord.

    Avant de donner la parole aux conservateurs, vous avez dit que vous êtiez prêt à accepter l'étiquetage. Accepteriez-vous l'étiquetage du pays d'origine?

    M. Jim Laws: C'est une bonne question.

    Le président: C'est oui ou non.

    M. Jim Laws: Eh bien, c'est oui ou non, mais je représente nos membres. Je ne suis qu'un employé, et je retournerais... Je ne crois pas que nous ayons déjà abordé cette question. Il faudrait que je les consulte pour savoir ce qu'ils en pensent.

    Le président: Je ne vous demande pas de répondre si vous ne le pouvez pas, mais vous devez avoir une bonne idée de ce que vos membres en diraient. Pour le compte rendu, nous devons savoir à cette table quelle est votre position à cet égard. Vous pouvez dire « nous sommes en faveur de l'étiquetage » alors que, en fait, vous faites une distinction entre certains types d'étiquetage... Vous savez, nous voulons savoir ce qui vous sied.

    Êtes-vous prêt, monsieur Miller?

    M. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC): Oui, monsieur le président, merci.

    Lorsque je suis devenu directeur de notre association locale d'éleveurs il y a 22 ans, nous essayions d'obtenir une réponse à cette question et j'espère obtenir une réponse de l'industrie à cet égard.

    J'ai quelques questions pour vous. Auparavant, j'aimerais dire que tout changement que nous faisons ici doit être bénéfique pour l'industrie. C'est là l'enjeu. Et l'industrie, ce sont les producteurs eux-mêmes. Ce ne sont pas les abattoirs. Si quelqu'un a profité du côté de l'agriculture et de cette industrie, ce sont les abattoirs, et c'est clairement ressorti durant la crise de l'ESB. En tant que producteur de bovins de boucherie, vous devrez m'excuser si je me montre un peu pessimiste envers un groupe qui représente les abattoirs.

    Vous êtes donc en faveur de tout cela. Il doit y avoir des avantages pour votre industrie et, d'après ce que je vois, il doit y avoir un avantage financier. J'aimerais que vous nous expliquiez. Avez-vous une idée des sommes d'argent que vous devrez débourser ou de celles que vous toucherez par suite de cette fusion?

    M. Jim Laws: Nous n'avons pas examiné les incidences économiques. Les abattoirs versent des droits à l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour les services d'inspection. Quant aux économies de temps, en particulier pour ce qui est des permis d'exportation et des signatures nécessaires, si cette mesure est adoptée, elle nous sera utile. Autrement, les avantages se feront sentir au niveau de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

    Je ne vois rien d'autre qui nous apportera un avantage économique.

    M. Larry Miller: D'un autre côté, dans tout ce que vous faites, il y a toujours du bon et du mauvais. Quels sont les inconvénients, s'il en est, du projet de loi C-27?

    M. Jim Laws: Encore une fois, nous ne voyons pas vraiment d'inconvénient, mais nous surveillerons de près le règlement d'application de cette loi. La loi est une chose, mais son règlement d'application définit davantage comment nous allons procéder. Nous surveillerons cela de près également.

    M. Larry Miller: Deuxièmement, quand on commence à diversifier les produits qu'un inspecteur peut surveiller, je crains qu'on se retrouve à traiter d'un trop grand nombre de choses et qu'on n'ait plus d'expertise particulière. C'est un problème, à mon avis.

    Qu'en pensez-vous?

    M. Jim Laws: J'ajouterais qu'après avoir inspecté cinq millions de porcs, un peu de variété à l'occasion n'est pas une mauvaise affaire. La diversité au travail est probablement une bonne chose. L'Agence canadienne d'inspection des aliments compte d'excellents inspecteurs qui ont une vaste expérience et qui savent ce qu'ils font, alors, à mon avis, ce serait certainement un avantage de plus. Tout le monde aime acquérir de nouvelles connaissances au travail, et ce pourrait être un moyen de le faire.

    De plus, il peut arriver qu'on vous demande d'accepter une mutation dans une autre région, ce qui est embêtant pour vos enfants qui fréquentent l'école. Ce n'est qu'une hypothèse, mais cette façon de faire permettra peut-être à certains inspecteurs de demeurer dans une région, de faire plus de choses et de ne pas être mutés aussi fréquemment.

º  (1620)  

    M. Larry Miller: La seule chose qui pourrait arriver... et je crois que ce sera éventuellement un argument, contrairement à ce que vous avez dit. Ce n'est qu'un scénario, mais j'ai l'impression qu'on finira par négliger certaines choses et qu'il y aura beaucoup plus d'inspecteurs à long terme. Une autre proposition nous sera présentée, et nous aurons des inspecteurs qui assureront essentiellement le gardiennage des bovins, à partir du moment où ils naissent jusqu'au moment où ils sont abattus.

    J'ai l'Impression que nous finirons par avoir beaucoup plus d'inspecteurs. Est-ce vraiment nécessaire?

    M. Jim Laws: Je ne suis pas de cet avis. Il est intéressant d'écouter les commentaires faits par l'organisation internationale pour la santé animale qui dit qu'au cours des 20 dernières années, de nouvelles maladies qui n'avaient jamais existé auparavant sont apparues. L'organisation dit que compte tenu du monde dont lequel nous vivons maintenant, nous serons probablement frappés par d'autres maladies que nous ne connaissons pas encore, et nous constaterons alors que le nombre d'inspecteurs est encore insuffisant. J'aimerais bien que nous puissions dire cela ici... Mais je ne suis pas vraiment de cet avis.

    M. Larry Miller: D'accord.

    Des consultations avaient été menées auprès de l'industrie au sujet du projet de loi C-80, qui est mort au feuilleton en 1999, je crois. Aviez-vous été consultés? Si oui, aviez-vous fait des recommandations à cet égard et ont-elles trouvé leur voie dans le présent projet de loi?

    M. Jim Laws: Il serait préférable que Don réponde à cette question. Je suis avec le Conseil des viandes du Canada depuis un an seulement.

    M. Don Raymond: Et j'y suis depuis moins longtemps encore.

    Je peux dire que le Conseil des viandes du Canada a été consulté lors des discussions sur le projet de loi C-80.

    M. Larry Miller: Savez-vous si des recommandations avaient été formulées?

    M. Don Raymond: Je n'ai pas examiné les archives pour voir ce qui s'y trouvait.

    Le président: D'accord, cette ronde de questions est terminée.

    Nous donnons la parole à Mme Ur, pour cinq minutes.

    Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Je vais d'abord vous poser une question. Vous venez de dire que vous êtes au Conseil des viandes depuis peu de temps. Où étiez-vous avant de travailler pour le Conseil des viandes?

    M. Jim Laws: J'ai travaillé au Conseil canadien de la gestion d'entreprise agricole, à Ottawa, pendant quatre ans et auparavant, j'ai travaillé à la Dairyworld Foods, une coopérative laitière située à Vancouver.

    Mme Rose-Marie Ur: Merci.

    M. Don Raymond: J'ai travaillé à Agriculture et Agroalimentaire Canada et à l'Agence canadienne d'inspection des aliments pendant 34 ans.

    Mme Rose-Marie Ur: Vous apporterez donc tout un bagage de connaissances à cette industrie. C'est bien.

    Vous avez travaillé à l'ACIA, à Agriculture Canada et tout, et vous ne craignez pas que ce projet de loi affaiblisse l'efficacité des inspecteurs lorsqu'ils auront toute cette gamme de produits à inspecter?

    M. Don Raymond: De ce point de vue... comme nous l'avons dit dans notre déclaration préliminaire, l'agence aura ainsi des outils uniformes pour l'application de la loi dans tous les secteurs, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.

    Mme Rose-Marie Ur: Pour ce qui est des compétences, seront-ils suffisamment formés pour connaître tous les aspects de l'inspection?

    M. Don Raymond: L'Agence canadienne d'inspection des aliments dispose d'un excellent programme de formation pour son personnel. Je crois qu'elle fait un travail extraordinaire à cet égard.

    Mme Rose-Marie Ur: Peut-être puis-je me tromper, mais dans l'une de vos déclarations, j'ai cru vous entendre dire, monsieur Raymond, qu'il existe deux genres d'inspections. Il y a tout d'abord les inspections au point d'entrée, qui visent la viande et le poisson, et ensuite les inspections des autres produits qui arrivent dans le pays. Ils y rentrent et ensuite on peut les localiser pour voir s'ils posent un problème.

    Vous avez dit dans le cas de la viande qu'on peut la laisser rentrer dans le pays; il faudra alors essayer de la localiser par la suite. D'après ce que j'avais compris, la viande ne peut être inspectée qu'au point d'entrée; elle doit être approuvée au point d'entrée et non pas entrer dans le pays importateur.

    M. Don Raymond: Je ne me souviens pas d'avoir parlé du poisson, mais certainement...

    Mme Rose-Marie Ur: Non, vous n'avez pas parlé du poisson, mais vous l'avez dit au sujet de la viande.

    M. Don Raymond: En ce qui concerne la viande, toutes les importations en provenance des États-Unis sont prédédouanées. Toutes les expéditions des États-Unis sont approuvées au préalable par l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui s'occupe de tous les documents et choses du genre. Ensuite, ces expéditions sont envoyées dans un lieu précis où elles sont inspectées. On les ouvre et on les inspecte. Des vérifications occasionnelles des importations américaines peuvent se faire à la frontière. Pour tous les autres pays, si je comprends bien, toutes les expéditions sont inspectées au point d'entrée.

    Mme Rose-Marie Ur: Très bien.

    À votre avis, quel sera l'avantage le plus important du projet de loi C-27 pour votre industrie? Quel en est l'impact le plus marqué pour votre industrie? Bien sûr, d'autres témoins ont posé à ces questions. Nous devons savoir si cette mesure législative présente des points faibles et si nous pouvons la modifier.

º  (1625)  

    M. Don Raymond: De toute évidence, le commerce électronique sera un énorme avantage pour l'industrie. La Nouvelle-Zélande s'en sert, tout comme l'Australie. Ce serait un avantage pour les exportations canadiennes.

    Mme Rose-Marie Ur: Par ailleurs, monsieur Laws a parlé de l'étiquetage; qui en supporterait les frais?

    M. Don Raymond: Tous les produits à base de viande actuellement au Canada doivent passer par un processus d'approbation d'étiquetage, supervisé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Nous payons ces frais actuellement.

    Mme Rose-Marie Ur: Si j'en parle, c'est parce que j'ai lu un auteur très connu qui siège fréquemment au sein du Comité de l'agriculture dans cette salle. Selon l'un de ses articles, les profits de l'industrie manufacturière ont dépassé les 15 p. 100 l'année dernière, alors que les producteurs primaires sont en déficit. Je me demande simplement si certains de ces coûts pourraient être supportés par d'autres que le producteur primaire.

    Je ne dis pas que je suis contre les profits que pourrait réaliser l'industrie, mais j'aimerais aussi que les agriculteurs gagnent un peu d'argent. Je suis toujours très au courant de ce que recherchent nos consommateurs—j'en suis une—et je veux m'assurer que le producteur primaire ne soit pas celui qui fasse les frais de tout.

    J'en ai terminé.

    Le président: Êtes-vous d'accord pour dire que vous convenez... d'après la question de l'honorable député?

    Mme Rose-Marie Ur: Peut-être ai-je mal interprété l'article, mais je l'ai ici, si vous souhaitez le voir.

    M. Jim Laws: Effectivement, nous aimerions y jeter un coup d'oeil.

    Mme Rose-Marie Ur: Pas de problème.

    Le président: Monsieur Angus.

    M. Charlie Angus: J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je dois partir tôt ce soir, car j'ai une réunion demain matin à Halifax. J'ai déposé une motion et je me demande si on a le temps de l'examiner maintenant ou s'il va falloir la reporter à mardi matin ou après-midi.

    Le président: Je vais demander aux autres s'ils sont pressés.

    M. Don Raymond: Non, je ne suis pas pressé.

    Le président: Nous allons donc suspendre un instant la période de questions pour examiner la motion de M. Angus, présentée au comité comme il se doit, avec un préavis de 48 heures.

    Sous son libellé actuel, la motion n'est pas recevable. Elle sous-entend ou suggère que « tous  » les comités... alors qu'elle doit renvoyer à ce comité. Le libellé est donc tel que nous ne pouvons l'accepter aujourd'hui.

    Monsieur Angus, elle peut être modifiée, si quelqu'un dans la salle souhaite le faire, en vertu de notre règlement, mais vous ne pouvez pas la modifier vous-même. Vous pouvez la présenter de nouveau sous forme modifiée et la greffière se fera un plaisir de vous aider dans ce sens. Cela vous conviendrait-il?

    M. Charlie Angus: Certainement. J'imagine qu'elle sera appuyée, car selon moi elle cadre très bien avec la lettre que vous avez adressée à M. Valeri le 9 décembre dernier au sujet de la nécessité pour nous...

    Le président: La lettre, oui; vous en avez tous reçu copie.

    Étiez-vous ici lorsque nous l'avons rédigée? Je ne le crois pas.

    M. Charlie Angus: C'était après notre séance sur l'ARLA, n'est-ce pas?

    Le président: Ah oui, vous étiez là, désolé; c'était le 9 décembre.

    M. Charlie Angus: Oui.

    Le président: Ce jour là, si ma mémoire est bonne, nous avons essayé d'être aussi inclusifs que possible. En fait, nous n'avons exclu personne. Si un membre du comité souhaite proposer un nom, il est précisé qu'il doit nous avertir six mois avant la date des nominations. On a clairement indiqué à tous les députés que si l'un d'entre eux a un nom à proposer au comité, il peut le faire.

    Je ne pense pas que nous excluions qui que ce soit. Je me demande simplement—et je ne cherche pas à déclarer cette motion irrecevable, mais pour l'instant elle l'est—si une telle motion s'impose. Je crois qu'il est déjà prévu par le règlement que nous avons le pouvoir de faire ce que vous demandez.

    Oui, monsieur Angus.

    M. Charlie Angus: J'essaie aussi de comprendre pourquoi cette motion est déclarée irrecevable par ce comité alors qu'elle vient d'être adoptée au comité des finances.

º  (1630)  

    Le président: Je ne le sais pas, a-t-elle été adoptée au comité des finances sous le même libellé?

    M. Charlie Angus: Deux légères modifications ont été apportées. Je viens juste de recevoir...

    Le président: De légères modifications?

    M. Charlie Angus: Oui.

    Le président: Ont-elles été apportées par un autre membre du comité? J'espère que chaque comité respecte les règles.

    M. Charlie Angus: Je peux vous remettre ce qui vient d'être adopté. Je me demande pourquoi elle est irrecevable ici alors qu'elle ne l'est pas dans d'autres comités où elle est adoptée.

    Le président: Comme on l'a déjà dit, c'est à nous qu'il revient de décider, mais je ne crois pas que c'est à notre comité de fixer les règles ou la façon dont d'autres comités reçoivent et examinent les nominations. Ce processus devrait être recommandé de la même façon, avec bien sûr des ajouts, mais essentiellement, la motion, telle qu'elle est présentée aujourd'hui, n'est pas recevable d'après moi.

    Si quelqu'un d'autre veut proposer des modifications, nous pouvons le faire aujourd'hui, mais M. Angus ne peut le faire. C'est la procédure parlementaire.

    M. Larry Miller: Est-ce si urgent, Charlie, qu'il n'est pas possible de retravailler le libellé et d'examiner de nouveau cette motion à la prochaine séance?

    M. Charlie Angus: Je n'ai pas de problème à cet égard. Je crois qu'il est important que chacun de nos comités dispose d'un libellé standard pour faire en sorte que lorsque les nominations sont faites, il est entendu que les personnes nommées sont les meilleures possibles pour l'emploi en question et qu'il ne s'agit pas du cousin éloigné de telle ou telle personne—pas que ce n'est jamais arrivé.

    Si le libellé est le même pour chaque comité, tous ont alors les mêmes règles du jeu. À ce moment-là, nous sommes très sûrs de nous et pouvons informer nos électeurs...

    Le président: Je crois, Charlie, que la lettre que nous avons adressée à M. Valeri va plus loin que ce qui était demandé. Nous nous sommes en fait donné une plus grande marge de manoeuvre en ce qui concerne les personnes référées au comité. Si vous ne pensez pas que ce soit suffisamment exhaustif et si le comité veut approuver à l'unanimité les modifications à la motion, c'est à lui de le décider.

    M. Larry Miller: Eh bien, j'aimerais simplement avoir le libellé, et je suis d'accord avec Charlie; je ne pense pas qu'il y ait urgence en la matière et on pourrait s'en occuper à la prochaine séance. Je propose de reporter l'examen de la motion avec les modifications voulues, si cela vous convient.

    Le président: D'accord.

    M. Charlie Angus: À des fins de clarté, pouvons-nous parler du libellé qui conviendrait?

    Le président: Puis-je proposer, monsieur Angus, que vous envoyiez une copie à la greffière pour que nous puissions voir ce qu'ont fait les autres?

    M. Charlie Angus: Certainement.

    Le président: Cela faciliterait le processus.

    M. Charlie Angus: Je peux vous obtenir ce qui a été adopté ailleurs.

    Merci beaucoup.

    Le président: Tout le monde en faveur?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Nous en ferons l'examen ultérieurement.

    Merci, monsieur Angus, pour votre coopération.

    Monsieur Gaudet, c'est à votre tour et je ne vais pas soustraire ces deux minutes; je vous en accorde cinq.

[Français]

    M. Roger Gaudet: Merci, monsieur le président.

[Traduction]

    Le président: À l'origine, vous deviez en avoir sept.

[Français]

    M. Roger Gaudet: J'ai une question bien simple. Durant la crise de la vache folle, quel a été votre travail relativement aux importations et aux exportations? Faites-vous de l'importation et de l'exportation, dans le cadre de votre travail?

    M. Jim Laws: Non, ce n'est pas nous qui faisons cela. Il y a deux autres organisations avec lesquelles nous travaillons: Canada Porc International et la Fédération canadienne d'exportation de boeuf. Les exportations relèvent de leurs responsabilités.

    M. Roger Gaudet: Pendant la crise de la vache folle, nous avons eu beaucoup de boeuf de l'extérieur, et personne au pays n'est décédé parce qu'il avait mangé de la viande. J'ai trouvé qu'il y avait pas mal d'importation de viande: il en venait même de l'Australie et d'un peu partout.

    M. Jim Laws: L'an passé, les importations ont seulement atteint la moitié du contingent. Alors, il en est entré beaucoup moins qu'il en entre normalement: le produit canadien a remplacé les produits importés.

    M. Roger Gaudet: J'ai une autre question. J'ai peur de donner trop de pouvoirs à l'ACIA. Je sais que dans ma région, certains ont des problèmes avec des embryons et sont incapables d'obtenir la certification pour leur exportation. C'est pourquoi j'ai peur de donner des pouvoirs aussi extrêmes à l'ACIA: les vétérinaires ne veulent pas. Or, il faut un vétérinaire, mais ces derniers disent qu'ils ont leur laboratoire portatif. Par conséquent, le type auquel je pense a de la difficulté. Il a dû aller chercher un vétérinaire en Ontario pour faire l'inspection de ses embryons à Saint-Liguori. Si on leur accorde trop de pouvoirs, les gens de l'ACIA finiront par dire qu'ils sont les patrons et se péteront les bretelles. Les producteurs et les autres se retrouveront à--excusez l'expression--manger de la soupe.

º  (1635)  

    M. Jim Laws: Je comprends votre question. Cependant, c'est peut-être une question de ressources. Je peux vous dire que je sais bien que les autres pays avec lesquels nous négocions l'exportation de nos produits reconnaissent la crédibilité de l'agence. Sans eux, nous n'aurions pas une agence indépendante acceptée par les autres pays. Je sais bien que plusieurs pays ont commencé à importer des embryons. Alors, c'est une bonne chose que l'agence ait travaillé pour ouvrir ces marchés pour le Canada.

    M. Roger Gaudet: Je suis d'accord avec vous, mais je ne veux pas que l'agence prenne la responsabilité des embryons. Le type dont je parle en vend depuis déjà 15 ans partout dans le monde, et voilà qu'il est obligé d'aller chercher un vétérinaire à la retraite pour faire des affaires. Il a besoin d'un vétérinaire. Justement à cause de l'ACIA, il a essuyé un refus. Ce n'est pas drôle. C'est pourquoi je suis réticent à accorder trop de pouvoirs à l'ACIA.

[Traduction]

    M. Don Raymond: Il est difficile de répondre, car je crois que vous parlez des pouvoirs d'application de la loi en vertu de la Loi sur la santé des animaux et de son règlement, par opposition à la Loi sur l'inspection des viandes et son règlement. Nous n'avons pas vraiment examiné cet aspect.

[Français]

    M. Roger Gaudet: Je ne sais pas quel aspect vous prenez en considération, puisque vous ne considérez pas l'aspect économique ni les autres aspects. Je suis sceptique. Ce qui m'impressionne le plus, c'est qu'on a de la viande en quantité au pays, mais on en importe, et personne ne dit un mot, même pas l'ACIA. Tout le monde nous dit que la qualité de notre produit est la meilleure, qu'ailleurs il est de moindre qualité.

    Je vous répète que je fais plus ou moins confiance à l'ACIA. Je suis prêt à lui donner des pouvoirs, mais pas à ce point. Tout entre au pays. Qu'il s'agisse de produits maraîchers, de produits laitiers ou de produits de boeuf, tout entre. Pendant ce temps, nous avons de la difficulté à exporter nos produits, et quand nous y arrivons, nous sommes incapables de les vendre parce que les produits de l'extérieur arrivent. Se peut-il que ce ne soit pas à cause de l'ACIA mais à cause d'un autre organisme? Je l'ignore, mais je vous dis bien franchement que l'ACIA me pose problème. Je veux bien lui donner des pouvoirs, mais juste assez, pas trop, afin qu'elle ne s'enfle pas la tête.

    M. Jim Laws: Encore une fois, nous ne partageons pas vos soucis, parce que nous avons une relation de travail de plusieurs années avec l'ACIA, et nous sommes contents qu'elle jouisse de la réputation dont elle jouit dans le monde. De plus, elle nous donne la vérification dont nous avons besoin pour que les autres pays soient contents d'importer nos produits.

    M. Roger Gaudet: Je suis d'accord que les autres pays sont contents d'importer nos produits, mais nous prenons aussi des produits d'autres pays, ce qui me rend moins heureux parce que je sais que nos produits sont d'une qualité 100 fois supérieure même à celle des produits des Américains ou de l'Union européenne; c'est la même chose.

    Le président: Merci.

    M. Roger Gaudet: Enfin...

[Traduction]

    Le président: Je vous ai donné beaucoup de temps, monsieur Gaudet.

    M. Don Raymond: Monsieur le président, peut-être pourrais-je intervenir sur ce dernier point.

    Le président: Allez-y.

    M. Don Raymond: Autant que je sache, l'Agence canadienne d'inspection des aliments ne s'occupe pas de la négociation des contingents, contingents d'importation et choses du genre.

    Le président: Effectivement, cette responsabilité revient à un autre organisme, commerce international et affaires étrangères.

    Monsieur Kilgour.

    L'hon. David Kilgour (Edmonton—Mill Woods—Beaumont, Lib.): Merci.

    Pouvez-vous nous dire combien vous avez de membres?

    M. Jim Laws: Nous avons près de 45 membres réguliers et près de 60 membres associés qui offrent des services.

    L'hon. David Kilgour: Quel pourcentage des viandes est produit par, disons, les trois ou quatre membres les plus importants?

    M. Jim Laws: Je ne l'ai pas vérifié.

    L'hon. David Kilgour: Donnez-nous une estimation éclairée, s'il vous plaît.

    M. Jim Laws: Pour toutes les espèces?

    L'hon. David Kilgour: Oui.

º  (1640)  

    M. Jim Laws: Selon mon estimation, je dirais la moitié...?

    L'hon. David Kilgour: Eh bien, je m'attendais à une estimation plus précise. D'après moi, je dirais que certains produisent considérablement plus que d'autres.

    Par exemple, les sociétés Tyson, Lakeside et Cargill : combien produisent-elles par jour par rapport à votre production totale?

    M. Jim Laws: Tyson en abat près de 4 000 par jour et a annoncé qu'elle prévoyait aller jusqu'à 5 000 par jour. Cargill a annoncé des plans similaires, de 4 000 à 5 000.

    L'hon. David Kilgour: Avez-vous lu Fast Food Nation, monsieur Laws?

    M. Jim Laws: Vous dites? Non.

    L'hon. David Kilgour: C'est un livre sur la restauration-minute et l'industrie de la viande aux États-Unis. Ce qui m'inquiète, c'est que tout cela s'applique de plus en plus au Canada. Selon l'un des exemples donnés, la société Tyson a des gens qui produisent du poulet et qui tous les trois mois arrivent avec un chargement de poulets et d'aliments. Au bout de l'année, toujours d'après ce livre, les producteurs de poulet reçoivent, si je ne me trompe, près de 14 000 $. Ce sont essentiellement des serviteurs engagés à long terme par Tyson. Je pense que nous tous ici nous inquiétons de la possibilité que l'industrie de la viande ne se transforme de la même manière au Canada également.

    Qu'en pensez-vous?

    M. Jim Laws: En ce qui concerne le boeuf, il y a peut-être moins d'intervenants à l'heure actuelle, mais pour ce qui est du porc, ils restent encore assez nombreux. Plusieurs ont annoncé des plans de développement. C'est le cas d'Olymel, à Red Deer, et Maple Leaf, à Brandon, va doubler ses équipes. Ce sont d'excellentes nouvelles pour le Canada.

    L'hon. David Kilgour: La concurrence est toujours une bonne nouvelle pour le Canada.

    M. Jim Laws: Oui.

    L'hon. David Kilgour: Je comprends bien que vous ne donnez pas votre avis personnel, vous donnez celui de l'industrie, n'est-ce pas?

    M. Jim Laws: Mon avis personnel importe peu, sans doute.

    L'hon. David Kilgour: Oui.

    Quelles sont les répercussions financières du projet de loi C-27 pour l'industrie?

    M. Jim Laws: Comme nous l'avons indiqué dans une réponse à une question préalable...

    L'hon. David Kilgour: Non, je veux savoir autre chose; va-t-il y avoir une augmentation des coûts?

    M. Jim Laws: Je ne peux pas dire, vraiment. De notre point de vue, en fait, il est très intéressant de pouvoir faire du commerce électronique. Ce sera très intéressant, car nous avons adopté beaucoup d'autres technologies dans les établissements au fil des ans, ce qui a permis...

    L'hon. David Kilgour: En quoi le projet de loi C-27 va-t-il toucher le commerce international? Va-t-il faciliter nos échanges ou les rendre plus difficiles?

    M. Jim Laws: Nous croyons qu'il va faciliter les échanges.

    L'hon. David Kilgour: Dans tous les secteurs? Dans tous les secteurs de la viande?

    M. Jim Laws: Oui, c'est ce que nous pensons.

    L'hon. David Kilgour: Pensez-vous que le processus de la commission de révision soit pertinent? C'est prévu dans le projet de loi. Si un produit réglementé est saisi, pensez-vous que le processus d'appel soit suffisamment bon?

    M. Don Raymond: Un processus de révision existe pour d'autres produits et semble très bien fonctionner, d'après ce que j'en sais. Si je ne me trompe, le secteur des fruits et légumes est doté d'une commission de révision; il y en avait une pour les oeufs, mais je ne sais plus si elle fonctionne toujours.

    L'hon. David Kilgour: J'espère que le président ne va pas déclarer que je suis hors sujet, mais j'ai pu lire un article aujourd'hui sur le désossage à chaud. L'avez-vous lu?

    M. Jim Laws: Oui, c'est un article qui a paru il y a deux jours environ.

    L'hon. David Kilgour: En Nouvelle-Zélande, on procède au désossage à chaud pour 65 p. 100 du boeuf. Qu'avez-vous à dire à ce sujet?

    M. Jim Laws: C'est amusant que vous me posiez cette question, car j'ai envoyé cet article à tout mon personnel, qui n'est pas très nombreux, ainsi qu'à nos membres.

    Don me dit qu'il a écrit un article à ce sujet il y a 20 ans, si bien que je vais lui demander d'intervenir.

    L'hon. David Kilgour: Qu'en pensez-vous? Cela va-t-il révolutionner votre industrie ainsi que celle des abattoirs?

    M. Don Raymond: En fait, c'est en 1982 que j'ai parlé au Conseil des viandes du Canada du désossage à chaud. Cette question a été examinée par de nombreux pays. Ce processus est très populaire dans les climats tropicaux dotés d'installations de réfrigération. C'est un procédé très difficile à mettre en place à cause de la formation nécessaire du personnel pour la manipulation de masses musculaires flasques au lieu de masses musculaires en état de rigidité cadavérique. C'est certainement difficile à cet égard.

    Il sera intéressant de voir si ce processus va s'implanter. Le Danemark a fait beaucoup de travail dans ce domaine.

    L'hon. David Kilgour: Tout comme les Néo-zélandais.

    M. Don Raymond: Effectivement. C'est très avantageux pour les viandes de seconde transformation, mais différent pour les coupes de muscles entiers.

    Le président: Votre temps de parole est terminé, monsieur Kilgour. Il faudra s'informer davantage sur ce processus.

    Monsieur Ritz, est-ce votre tour ou celui de M. Bezan?

    M. Gerry Ritz: Je vais commencer, merci, monsieur le président.

    C'est un concept intéressant. Je crois que nous allons assister à d'énormes changements d'ici peu, cela ne fait aucun doute. Mais il va falloir s'y mettre si nous voulons soutenir la concurrence à l'échelle de la planète.

    Vos antécédents m'ont bien intéressé, monsieur Raymond, et ils me semblent être fort prometteurs. Je me demande si vous avez participé, en 1999, au projet de loi C-80? Vous deviez être soit à Agriculture Canada soit à l'ACIA à ce moment-là. Y avez-vous participé?

º  (1645)  

    M. Don Raymond: J'ai participé aux consultations sur le projet de loi C-80.

    M. Gerry Ritz: Du point de vue du comité ou de celui de l'ACIA... consultations auprès du conseiller législatif qui est à l'origine du...?

    M. Don Raymond: Non, en fait, du point de vue de l'agence; j'ai été affecté au groupe de travail sur la législation qui a examiné le projet de loi C-80 et certaines de ses répercussions.

    M. Gerry Ritz: En quoi le projet de loi C-27 diffère-t-il du projet de loi C-80?

    M. Don Raymond: Il y a beaucoup de similitudes... en ce qui concerne l'application de la loi.

    M. Gerry Ritz: Effectivement, nous sommes allés un peu plus loin en matière d'infractions, de responsabilités, etc., que le projet de loi C-80, si je comprends bien. L'ACIA est un peu plus apte à prélever des frais, etc.

    L'ACIA connaît une grave pénurie de personnel à l'heure actuelle et ce, dans divers domaines. Compte tenu de vos antécédents, pouvez-vous nous dire quand il faudrait embaucher et former des gens pour respecter toutes les exigences qui vont leur être imposées en vertu du projet de loi C-27? Vous avez dû le faire dans le cas du projet de loi C-80.

    M. Don Raymond: Non, je ne me suis pas occupé de cet aspect-là. C'était sans doute un autre groupe.

    Embaucher ou attirer des gens qui ont les qualifications voulues, et les former—c'est un domaine intéressant pour ceux qui sortent de l'université ou du collège avec un diplôme en sciences des aliments, en sciences vétérinaires ou en sciences animales. Bien sûr, la formation est rigoureuse, selon le nombre de produits à examiner. Pour ce qui est d'un échéancier à ce sujet, en fait non, je ne peux pas me prononcer.

    M. Gerry Ritz: Si nous adoptons ce projet de loi avant le printemps, ce qui est probablement prévu par le gouvernement—M. Easter parle d'une exigence—je me demande quand nous allons pouvoir respecter le mandat que nous conférons à l'ACIA.

    M. Don Raymond: J'imagine qu'il faudrait élaborer un règlement et, en fin de compte... mais en attendant, les dispositions de report de la loi existante seront en place.

    M. Gerry Ritz: D'accord.

    Je pose cette question à M. Laws; on a fait mention de l'exemple Aylmer et des problèmes... que vous y croyez ou non, cela n'a jamais été prouvé et c'est en fait un employé mécontent qui a déclenché toute cette affaire. Dans la mesure législative dont nous sommes saisis, l'article 50 porte sur les « dirigeants, administrateurs, etc. » Il est question d'abord d'« une personne », et ensuite toute une liste est dressée. Il est en fait possible de poursuivre les cadres supérieurs de la société, lesquels peuvent avoir à payer des amendes de 500 000 $, purger une peine de prison de plus de cinq ans, etc.

    Cela n'inquiète pas vos membres? En effet, quand on commence à voir le nombre d'employés—si je ne me trompe, Lakeside a eu un problème plus tôt cet été—et si on se rend compte de ce qui est prévu ici en matière de responsabilité, d'emprisonnement, etc., personne n'a tiré sur la sonnette d'alarme?

    M. Jim Laws: Non.

    M. Gerry Ritz: Cela me semble bizarre.

    J'imagine que c'est tout pour l'instant, monsieur le président.

    Le président: Larry.

    M. Larry Miller: Lorsque j'ai posé une question un peu plus tôt au sujet du projet de loi C-80 et des consultations éventuelles avec votre industrie, monsieur Laws, vous avez dit qu'il y en avait eu, mais que vous n'en connaissiez pas les détails.

    Monsieur Raymond, vous avez omis de dire que vous en faisiez partie. De toute évidence, vous vous souvenez des recommandations qui ont été faites et je vais de nouveau poser la question : Est-ce qu'une recommandation ou une autre, que vous avez faite à ce moment-là, se retrouve dans ce projet de loi?

    M. Don Raymond: Je ne peux parler au nom de l'ACIA.

    M. Larry Miller: Je ne vous demande pas de le faire, mais de me dire si elles y figurent ou non.

    M. Don Raymond: Pouvez-vous répéter la question? Je pense que...

    M. Larry Miller: L'ACIA a fait, à l'époque, certaines recommandations au Conseil des viandes du Canada. Oubliez l'ACIA: les recommandations ont été formulées au Conseil des viandes. Est-ce que ces recommandations figurent dans le projet de loi...?

    M. Don Raymond: Je ne sais plus vraiment quelles recommandations ont été formulées, car les consultations menées à l'échelle nationale visaient tous les secteurs de l'industrie. De nombreux groupes de toutes les régions ont été consultés. Les commentaires formulés à l'époque ont été résumés dans un document qui, lui, a été rendu public.

    M. Larry Miller: Mais vous ne vous souvenez pas des recommandations précises qui ont été formulées?

    M. Don Raymond: Non. C'était en 1997, si je ne m'abuse.

    M. Larry Miller: Merci, monsieur le président.

    Le président: Monsieur Drouin, vous avez cinq minutes.

    Pas de questions?

º  (1650)  

[Français]

    M. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Non.

[Traduction]

    Le président: Madame Ur...?

    Monsieur Kilgour.

    L'hon. David Kilgour: Croyez-vous que le projet de loi... il prévoit un cadre de réglementation détaillé. Le jugez-vous adéquat? Sur une échelle de 1 à 10, quelle note lui donnez-vous? Huit? Trois?

    Êtes-vous satisfait de ce projet de loi?

    M. Jim Laws: Il répond de façon adéquate aux besoins de l'industrie.

    L'hon. David Kilgour: Sauf votre respect, cela ne veut rien dire, M. Laws. Sur une échelle de 1 à 10, quelle note...

    M. Jim Laws: Je ne suis pas un expert en matière d'élaboration des lois. Il m'est difficile de dire...

    L'hon. David Kilgour: Est-ce que vous dites cela par politesse? Ou...

    M. Jim Laws: Nous sommes particulièrement satisfaits du projet de loi, parce qu'il établit des règles du jeu équitables. Nos membres ont été assujettis, probablement plus que n'importe quel autre secteur, à des règles extrêmement sévères pendant de très, très nombreuses années. Encore une fois, le projet de loi va nous permettre de transmettre des documents par voie électronique, et nous misons beaucoup là-dessus depuis un an. Nous entendons maintenant des commentaires du genre, « Allons-y, les gars, nous en sommes à l'ère des BlackBerries. Nous avons besoin de sept copies et de sept signatures. Nous pouvons les obtenir sans problème. »

    L'hon. David Kilgour: Vous en êtes particulièrement satisfaits, mais...? Nous avons tenu une réunion à Innisfree, en Alberta. Il neigeait. Il y avait là des personnes de la Saskatchewan et du Manitoba. Un des participants, un député provincial de la région, a demandé pourquoi ils ne pouvaient acheter du boeuf d'un établissement sous réglementation provinciale en Saskatchewan.

    M. Jim Laws: Comme je l'ai déjà mentionné, et je vais le répéter—car j'en suis profondément convaincu—il ne devrait y avoir qu'une série de règlements au Canada. La situation actuelle n'est pas acceptable. Tout le monde devrait être assujetti aux mêmes normes, c'est-à-dire celles-ci. Si ces personnes choisissent d'investir dans leurs établissements en vue d'améliorer les installations, de normaliser leur processus en vue d'assurer l'innocuité des aliments, alors tant mieux.

    L'hon. David Kilgour: M. Angus a parlé des Huttérites. Allez-vous les acculer à la faillite, ou encore leur dire qu'ils doivent investir beaucoup d'argent?

    M. Jim Laws: Voilà un exemple précis de... Est-ce qu'un groupe qui représente un pourcentage infime de la population devrait, d'une part, bénéficier d'une exemption et, d'autre part, continuer d'exercer une certaine influence sur l'industrie? Il a suffi d'une seule vache, en Alberta, en mai 2003, d'un seul cas pour mettre à terre l'industrie. La même chose pourrait se produire à un moment donné dans l'industrie de la viande, et tout le monde en souffrirait.

    J'espère que ce n'est pas dans l'un de ces établissements que l'on a négligé d'enlever les matières à risque spécifiées, par exemple, vu les problèmes que cela peut causer. Parce que cela pourrait très bien se produire. Il est possible que ces gens-là vendent, sans faire l'objet d'aucune inspection, de la viande provenant d'un animal qui n'est peut-être pas en santé, qui aurait dû être condamné, et qui aurait été condamné s'il avait été vendu.

    L'hon. David Kilgour: L'innocuité des aliments est un sujet qui nous tient à coeur. Nous en convenons tous. Mais nous savons également que les agriculteurs, au Canada, ont perdu deux milliards de dollars l'an dernier, et que leur dette totalise 44 milliards de dollars. Leur situation s'aggrave de jour en jour. Sauf votre respect, vous ne semblez pas souffrir. Vos membres ne semblent pas souffrir du tout.

    À combien s'élève leur revenu?

    M. Jim Laws: Cela n'a rien à voir avec le projet de loi C-27.

    L'hon. David Kilgour: D'accord, mais j'aimerais quand même avoir une réponse.

    M. Jim Laws: Le rapport que vous avez préparé contient beaucoup d'informations à ce sujet. Ils viennent tout juste de terminer la première étape. Mais cela n'a rien à voir avec l'innocuité des aliments.

    L'hon. David Kilgour: J'ai suivi un cours de logique. Je ne conteste pas ce que vous dites. Mais vos membres s'en tirent très bien, n'est-ce pas? Et les agriculteurs, eux souffrent.

    M. Jim Laws: Si vous faites allusion à l'industrie du boeuf...

    L'hon. David Kilgour: C'est évidemment à elle que je fais allusion.

º  (1655)  

    M. Jim Laws: Le secteur porcin est tout aussi important pour l'industrie canadienne. En fait, exprimé en dollars, le secteur de la transformation du porc est plus important que celui de la transformation du boeuf. Or, si vous y regardez de plus près, vous allez constater qu'il est confronté à de nombreux défis. Le prix des porcs sur pied a beaucoup augmenté dernièrement, ce qui leur cause beaucoup de problèmes.

    Pour ce qui est de la transformation du boeuf...

    L'hon. David Kilgour: Je parle du partage du fardeau. Si vous dites, eh bien, Tyson veut évincer les Huttérites du marché, il veut faire fermer toutes ces petites usines... Et je n'ai aucune sympathie pour l'entreprise Aylmer. Ce qui s' est produit est terrible, mais je ne pense pas que les Huttérites aient déjà vendu du boeuf avarié, n'est-ce pas?

    M. Jim Laws: Je ne saurais vous le dire.

    L'hon. David Kilgour: Avez-vous déjà entendu quelque chose à ce sujet, monsieur Raymond?

    M. Don Raymond: Je ne peux pas répondre à la question. Tout ce que je peux vous dire, c'est que, dans de nombreux cas, ils vendent probablement à partir de la ferme.

    Le président: Votre temps est écoulé.

    Monsieur Bezan.

    M. James Bezan: Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites concernant l'adoption d'une norme unique. Les règles fédérales en vigueur au Canada s'inspirent des exigences internationales restrictives qui s'appliquent aux mesures phytosanitaires. Cela n'a rien à voir avec la sécurité alimentaire. Si c'était le cas, toute la viande produite par les provinces serait avariée, et tout le monde serait malade. Il n'est pas du tout question ici de sécurité alimentaire, mais de commerce. Je fais confiance au régime à deux paliers que nous appliquons.

    Avez-vous discuté du projet de loi C-27 avec vos membres?

    M. Jim Laws: Nous avons eu de nombreuses discussions sur le sujet. Nous leur transmettons les informations les plus récentes, que nous commentons. Nous avons organisé une conférence téléphonique avec le responsable du dossier auprès de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Il a répondu aux questions de nos membres pendant une heure. Ceux-ci nous communiquent également leurs réactions.

    M. James Bezan: Vous avez donc eu beaucoup de discussions sur le sujet. Comme M. Raymond a déjà travaillé pour l'ACIA, je mets en doute son objectivité, car il est peut-être en faveur de la réglementation en raison du gouvernement. Mais vos membres, eux, ont participé activement aux discussions touchant ce dossier.

    Le projet de loi, il est vrai, donne plus de latitude aux inspecteurs. On veut créer des « super-inspecteurs ». Or, nous en avons déjà au sein du ministère des Pêches et des Océans, par exemple, et leur présence pose problème. Il y a à peine quelques années, un super-inspecteur du département américain de l'Agriculture arrêtait au poste frontalier Coutts-Sweetgrass tous les camions remplis de viande qui traversaient la frontière. Il n'y avait aucune obligation de rendre compte, aucun recours.

    Je peux vous citer un autre exemple qui s'est produit dans ma circonscription, il y a quelques années de cela. Il concerne un établissement de transformation de la volaille agréé par l'UE. Un jour, un inspecteur a dit à l'UE que l'établissement ne respectait plus les normes en vigueur. Ce dernier n'avait jamais su qu'il faisait l'objet d'une nouvelle vérification. L'inspecteur ne s'est jamais rendu sur place pour examiner les lieux. L'établissement a perdu un contrat de 6 millions de dollars à cause de cela, et il n'a jamais pu exercer de recours.

    Je vous encourage donc à examiner le projet de loi de près afin de vous assurer qu'il prévoit des garanties, des recours contre les intentions malveillantes, les accusations frivoles ou les décisions mal fondées des inspecteurs.

    Car il n'y a rien, ici, qui protège l'industrie. Quand vous souffrez... Vous savez, même si je suis éleveur de bétail, nous devons collaborer ensemble. Quand vous souffrez, nous souffrons aussi, surtout au Manitoba, où nous avons de la difficulté à avoir accès aux établissements.

    Par ailleurs, on veut resserrer les mesures de traçabilité, exiger plus de documents, intensifier les contrôles HACCP. Tout les joueurs, au sein de l'industrie, semblent à l'aise avec ces mesures. Elles vont sans doute avoir un impact encore plus grand sur l'exploitant agricole que ce n'est le cas à l'heure actuelle.

    M. Jim Laws: Nous collaborons de près avec l'Agence canadienne d'identification du bétail et le Conseil canadien du porc. La question de traçabilité nous intéresse beaucoup.

    La technologie, heureusement, a beaucoup évolué. Grâce aux étiquettes d'identification par radio-fréquence, par exemple, nous sommes maintenant en mesure de faire des choses qui étaient impossibles il y a quelques années. Cela va donc nous aider. Nous estimons, aussi, pour ce qui est du secteur de l'élevage bovin, que notre système de conservation des données est plus efficace que celui des Américains. C'est donc un point en notre faveur.

    Concernant les données, tous les établissements doivent être reconnus aux termes du PASA—le programme d'amélioration de la salubrité des aliments—d'ici la fin de cette année. Rares sont nos membres qui n'ont pas encore obtenu cet agrément.

    Nos données doivent donc être tenues à jour. Nous sommes convaincus que nous pourrons satisfaire cette exigence.

    M. James Bezan: D'accord.

    Je n'ai qu'un seul autre commentaire à faire. Vous avez dit, à quelques reprises, que vous attendiez de voir le contenu des règlements. Or, c'est maintenant que vous devez faire reconnaître vos vues sur la question. Les règlements vont être établis par décret, et non par le comité. C'est donc maintenant que vous devez vous exprimer.

    Du moins en ce qui me concerne, c'est dans la loi, et non dans les règlements, que les exigences de l'industrie devraient être définies. C'est la seule autre recommandation que je ferais. Je vous encourage à examiner le projet de loi encore de près, et à nous dire ensuite ce que vous en pensez.

    M. Jim Laws: Merci. Nous avons pris note des questions qui ont été soulevées. Nous allons analyser plus à fond certains des points que vous avez mentionnés.

    Le président: Y a-t-il d'autres questions de la part des conservateurs? Des bloquistes?

    Madame, vous avez droit à une brève question.

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard: Oui.

    Vous avez bien dit tout à l'heure que votre conseil compte 45 membres associés. Comment voient-ils la venue d'inspecteurs de végétaux, de poisson, de boeuf? Comment acceptent-ils qu'un inspecteur vienne inspecter plusieurs choses à la fois? Les avez-vous rencontrés à ce sujet? Leur avez-vous fait part de cette disposition du projet de loi?

»  (1700)  

    M. Jim Laws: Je pourrais dire que plusieurs membres de notre conseil ont déjà l'habitude de voir des inspecteurs qui vont à plusieurs endroits. En tout cas, ils voient différents inspecteurs de temps en temps.

    Mme Denise Poirier-Rivard: Quand je parle de différentes places, je peux, par exemple, parler du poisson. J'ai déjà vécu cette expérience à ma fromagerie. J'ai déjà eu la visite d'un inspecteur de poisson. Ce n'est pas tout à fait la même chose.

    Je ne sais pas si vous comprenez le sens de ma question.

    M. Jim Laws: J'espère que l'agence leur donne une formation aussi bonne que celle qu'elle a donnée jusqu'à maintenant. Ainsi, même s'ils ont plus de responsabilités ou s'ils doivent aller à plus d'endroits, j'espère qu'ils seront quand même aussi bons qu'ils l'ont été jusqu'à ce jour.

    Mme Denise Poirier-Rivard: Mais les membres de votre conseil sont-ils au courant de cela?

    M. Jim Laws: Oui.

[Traduction]

    Le président: Nous avons abordé plusieurs points cet après-midi, dont, évidemment, les coûts d'étiquetage que doit assumer le producteur primaire.

    Compte tenu du fait que nous avons une industrie intégrée qui favorise grandement la mobilité des marchandises de part et d'autre de la frontière canado-américaine, y a-t-il des éléments dans le projet de loi qui risquent de nous empêcher d'être concurrentiels, et je fais allusion aux coûts, aux mesures que nous prenons pour avoir des normes d'innocuité alimentaire supérieures à celles des Américains? Évidemment, la communauté internationale... et les Nord-Américains, surtout, sont conscients du fait que l'ACIA est sans doute l'un des... et le système d'approvisionnement alimentaire canadien est l'un des meilleurs au monde.

    Y a-t-il des éléments dans ce projet de loi qui risquent de nous empêcher d'être concurrentiels en raison des nouveaux règlements? Ceux-ci, bien entendu, vont être établis plus tard, mais y a-t-il des dispositions dans l'actuel projet de loi, en ce qui concerne les pouvoirs d'inspection par exemple, qui pourraient nous nuire? Nous essayons de voir s'il y a des dispositions qui pourraient constituer un obstacle. S'il y en a, nous devons le savoir.

    M. Don Raymond: Nous n'avons pas examiné les critères qui s'appliquent aux pays étrangers. Le fait de pouvoir consulter les rapports d'inspection de pays étrangers est une bonne chose. Le secteur des viandes a déjà accès, en partie, aux rapports de vérification de l'office alimentaire et vétérinaire de Dublin, par exemple, ou de Washington. Les rapports de vérification des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande—nous les consultons quand vient le temps d'examiner les produits importés.

    Pour ce qui est des échanges, nous n'avons rien noté.

    Le président: Comme je l'ai indiqué aux témoins qui déjà ont comparu devant nous, et je vais présenter la même offre à ceux que nous allons rencontrer, vous pouvez envoyer au président toute recommandation ou modification que vous souhaitez proposer.

    Je tiens à vous rappeler que ce projet de loi va être examiné par l'ensemble des membres du comité. Encore une fois, nous ne sommes pas obligés d'y incorporer les recommandations ou les modifications qu'on nous propose, mais il est important que nous sachions ce que veulent tous les joueurs de l'industrie.

    M. Jim Laws: Merci.

    Le président: Monsieur Miller, voulez-vous ajouter quelque chose?

    M. Larry Miller: Oui.

    Je sais, messieurs, que certaines questions, aujourd'hui, étaient plutôt pointues. En tant qu'éleveur de bovins de boucherie, je dois dire, vu la façon dont les éleveurs ont été traités, d'après l'industrie, par les usines d'emballage—et j'ai bien dit « d'après l'industrie »—qu'il ne faut pas s'étonner qu'il y ait une certaine animosité ou autre envers ces usines.

    Je dois être franc avec vous, monsieur Raymond. Quand j'entends dire que vous avez travaillé pendant 34 ans pour l'ACIA et que votre conseil appuie le projet de loi... alors que nous avons entendu le contraire, l'autre jour, de la part d'un groupe de l'industrie de la viande, j'ai l'impression qu'il y a quelque chose qui ne tourne pas rond. Je ne dis pas que c'est le cas, mais c'est l'impression que j'ai quand j'entends des points de vue diamétralement opposés— surtout après avoir pris connaissance de vos antécédents.

    Je tenais tout simplement à le dire. Il est vrai que les questions que nous posons ne sont pas faciles, mais nous avons beaucoup de choses à régler. Nous essayons de voir si le projet de loi sert les intérêts de l'industrie. C'est l'objectif que nous visons.

»  (1705)  

    Le président: Merci, chers collèges, et merci, monsieur Laws et monsieur Raymond, d'avoir comparu devant nous. Nous terminons avec une vingtaine de minutes d'avance. Cela va permettre aux membres du comité, et à ceux qui doivent prendre l'avion plus tard, ce soir, de retourner à leurs bureaux pendant quelques instants.

    Encore une fois, merci et bonne chance.

    Nous allons nous revoir mardi pour discuter du revenu agricole, des banquiers.

    La séance est levée.