AGRI Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 2 novembre 2005

¹

1535

Le vice-président (M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, PCC))

Le président (M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.))

L'hon. Andy Mitchell (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)

¹

1540

¹

1545

¹

1550

Le président

M. James Bezan (Selkirk—Interlake, PCC)

L'hon. Andy Mitchell

¹

1555

Le président

M. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC)

L'hon. Andy Mitchell

Le président

M. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ)

L'hon. Andy Mitchell

M. Réal Lapierre (Lévis—Bellechasse, BQ)

Le président

º

1600

L'hon. Andy Mitchell

Le président

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.)

L'hon. Andy Mitchell

Mme Rose-Marie Ur

L'hon. Andy Mitchell

Mme Rose-Marie Ur

L'hon. Andy Mitchell

Mme Rose-Marie Ur

L'hon. Andy Mitchell

º

1605

Mme Rose-Marie Ur

L'hon. Andy Mitchell

Le président

Mme Rose-Marie Ur

L'hon. Andy Mitchell

Le président

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord, NPD)

L'hon. Andy Mitchell

º

1610

Mme Judy Wasylycia-Leis

Le président

Mme Judy Wasylycia-Leis

L'hon. Andy Mitchell

Le président

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, PCC)

º

1615

L'hon. Andy Mitchell

Le président

M. David Anderson

M. Gerry Ritz

L'hon. Andy Mitchell

º

1620

M. Gerry Ritz

L'hon. Andy Mitchell

Le président

M. David Smith (Pontiac, Lib.)

L'hon. Andy Mitchell

M. David Smith

L'hon. Andy Mitchell

M. David Smith

L'hon. Andy Mitchell

M. David Smith

Le président

M. André Bellavance

L'hon. Andy Mitchell

º

1625

Le président

M. David Anderson

L'hon. Andy Mitchell

M. Danny Foster (directeur général intérimaire, Développement des programmes pour la gestion des risques de l'entreprise, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)

L'hon. Andy Mitchell

M. David Anderson

L'hon. Andy Mitchell

Le président

M. Larry Miller

L'hon. Andy Mitchell

º

1630

Le président

L'hon. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.)

L'hon. Andy Mitchell

L'hon. Mark Eyking

Le président

º

1635

L'hon. Andy Mitchell

Le président

L'hon. Andy Mitchell

Le président

M. Gerry Ritz

Le président

M. Larry Miller

Le président

Mme Rose-Marie Ur

M. Larry Miller

Le président

M. Gerry Ritz

Le président

M. Gerry Ritz

º

1640

Le président

M. Gerry Ritz

Le président

M. Larry Miller

Le président

M. Larry Miller

Le président

Mme Susie Miller (sous-ministre adjointe intérimaire, Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)

Le président

M. Gerry Ritz

º

1645

M. Danny Foster

M. Gerry Ritz

M. Danny Foster

M. Gerry Ritz

M. Danny Foster

M. Gerry Ritz

M. Danny Foster

M. Gerry Ritz

M. Danny Foster

Le président

M. Danny Foster

M. Gerry Ritz

Le président

M. André Bellavance

M. Danny Foster

Le président

M. Réal Lapierre

º

1650

M. Danny Foster

Le président

Mme Rose-Marie Ur

M. Danny Foster

Mme Rose-Marie Ur

M. Danny Foster

Mme Rose-Marie Ur

M. Danny Foster

Mme Rose-Marie Ur

M. Danny Foster

Mme Rose-Marie Ur

M. Danny Foster

Mme Rose-Marie Ur

º

1655

Le président

Mme Rose-Marie Ur

M. Danny Foster

Mme Rose-Marie Ur

M. Danny Foster

Mme Rose-Marie Ur

M. Danny Foster

Mme Rose-Marie Ur

Le président

Mme Judy Wasylycia-Leis

Le président

Mme Judy Wasylycia-Leis

Mme Susie Miller

Mme Judy Wasylycia-Leis

M. Danny Foster

Mme Judy Wasylycia-Leis

M. Danny Foster

»

1700

Le président

Mme Judy Wasylycia-Leis

Le président

Mme Judy Wasylycia-Leis

Le président

M. Danny Foster

Le président

Mme Judy Wasylycia-Leis

Le président

M. David Anderson

M. Danny Foster

»

1705

M. David Anderson

M. Danny Foster

M. Larry Miller

M. Danny Foster

M. Larry Miller

M. Danny Foster

M. Larry Miller

M. Danny Foster

»

1710

M. Larry Miller

Le président

L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.)

M. Danny Foster

L'hon. Wayne Easter

»

1715

M. Danny Foster

L'hon. Wayne Easter

Le président

M. Réal Lapierre

M. Danny Foster

Mme Susie Miller

Le président

M. André Bellavance

»

1720

M. Danny Foster

Le président

M. Gerry Ritz

M. Danny Foster

M. Gerry Ritz

M. Danny Foster

M. Gerry Ritz

M. Danny Foster

M. Gerry Ritz

M. Danny Foster

»

1725

M. Gerry Ritz

Le président

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CANADA

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

---

NUMÉRO 062

l

1re SESSION

l

38e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le mercredi 2 novembre 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¹  (1535)  

[Traduction]

    Le vice-président (M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, PCC)): Je déclare la séance maintenant ouverte.

    Le président vient d'arriver. Il présentait certains rapports à la Chambre, ce qui l'a retenu pendant quelques minutes supplémentaires.

    Je vais maintenant céder la parole au président.

    Le président (M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.)): Merci beaucoup d'avoir entamé la séance, monsieur le vice-président. À cause des déclarations de ministres, nous avons accusé un petit retard à la suite de notre période de questions. Pour pouvoir présenter les rapports, nous avons dû attendre.

    Cet après-midi nous recevons l'honorable Andy Mitchell, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire qui a déjà comparu devant nous. Il est venu cet après-midi pour nous parler du PCSRA et d'autres questions concernant le revenu des agriculteurs. Ce sujet englobe une vaste gamme de questions.

    Je crois, monsieur Mitchell, que vous allez être avec nous pendant la première heure et que certains de vos collaborateurs resteront pour la deuxième heure. Nous allons vous donner la parole pour faire votre exposé et je suis sûr que nous aurons des questions à vous poser.

    L'hon. Andy Mitchell (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à remercier tous les membres du comité qui sont présents aujourd'hui. Je vais simplement consacrer une minute à féliciter le comité. Il a travaillé avec acharnement au cours de la présente législature et je veux profiter de l'occasion pour vous remercier de cet effort. À l'intention de tous les producteurs qui regardent l'émission, je tiens à vous remercier en leur nom également, pour tout le travail que vous avez accompli.

    Inutile de vous dire que nous fonctionnons dans un environnement complexe et éprouvant pour les producteurs et les décideurs publics en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. C'est une question, je le sais, à laquelle chacun d'entre nous, indépendamment de notre affiliation politique, veut s'attaquer et à laquelle nous voulons trouver des solutions.

    Comme l'a dit le président, aujourd'hui nous allons parlé un peu de la gestion des risques de l'entreprise, du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, et peut-être j'imagine de certains autres sujets également. Cependant, permettez-moi au départ de faire une observation au sujet d'un problème que nous connaissons tous mais qu'il vaut la peine de signaler.

    Les paiements relatifs à la gestion des risques de l'entreprise atteignent actuellement des niveaux sans précédent. L'année dernière, ils se sont en fait chiffrés aux environs de 4,9 milliards de dollars. Pour le premier semestre de cette année, ils atteignent 3,4 milliards de dollars. Mais il s'agit là d'une arme à double tranchant, pour ainsi dire. Cela envoie deux messages. D'un côté, cela montre que les gouvernements en fait s'efforcent de remédier aux difficultés économiques qu'affrontent nos producteurs, et c'est une excellente chose. Mais ces chiffres recèlent un autre message qui à mon avis est tout aussi important pour nous à considérer, à savoir que la capacité de nos producteurs d'obtenir les moyens de gagner leur vie en vendant sur le marché, est mise en péril. Ces paiements sont versés parce que les agriculteurs ont des difficultés sur le marché et ainsi on est sûr qu'ils peuvent obtenir un revenu de cette façon.

    J'estime — et j'imagine que les membres du comité partagent cette opinion — qu'il est impérieux, à titre de gouvernement, que nous nous penchions sur ces deux problèmes importants: nous assurer que nous avons des programmes de gestion des risques de l'entreprise qui sont efficaces, mais aussi que nous nous attaquons aux questions de structure fondamentale auxquelles nous devons remédier en agriculture. Cela exige une approche multidisciplinaire, qui doit vraiment s'employer à réaliser trois objectifs, que j'ai déjà exposés à votre comité auparavant, et que le ministère et votre comité ainsi que moi personnellement travaillent diligemment à résoudre.

    Le premier objectif est très simple: il s'agit de créer un environnement qui permette aux producteurs de gagner leur vie. En fait, si quelqu'un ne peut pas gagner sa vie en s'adonnant à l'agriculture, il va s'abstenir. Si les agriculteurs cessent leurs activités agricoles, ce n'est pas simplement un problème qui se pose pour eux ni pour les régions rurales du Canada, c'est un problème pour tous les Canadiens. C'est une question importante de politique gouvernementale sur laquelle nous devons tous nous pencher ici, et d'un bout à l'autre du pays.

    De même, il faut veiller à ce que nous ayons des politiques qui maintiennent le secteur agroalimentaire profitable et lui permettent de continuer de contribuer de façon significative à l'économie canadienne. Une proportion de 8 p. 100 de notre PIB provient de l'agriculture et de l'agroalimentaire. C'est beaucoup. C'est un apport capital à la richesse de tous les Canadiens, et nous devons travailler sans relâche pour nous assurer que cela continuera.

    Et troisièmement, nous devons travailler d'arrache-pied pour garantir le maintien de la viabilité du réseau de collectivités qui existe essentiellement dans le Canada rural, qui vient en aide à notre industrie agricole, et également, monsieur le président, à d'autres industries de ressources naturelles.

    Donc, alors que nous adoptons des politiques, il importe à mon avis de garder ces autres questions présentes à l'esprit.

    Nous devons nous occuper d'un certain nombre de choses, monsieur le président. L'une a trait à toute la question de la richesse créée par l'agriculture et l'agroalimentaire, et à veiller que cette richesse soit distribuée à toute la chaîne des valeurs. Je sais que c'est une question à laquelle le comité s'est attaqué. Mon secrétaire parlementaire, dans son rapport y a travaillé. C'est aussi un sujet sur lequel nous nous sommes penchés en tant que ministres fédéral et provinciaux lors de notre dernière réunion fédérale-provinciale à Kananaskis. Et, à la prochaine réunion qui doit avoir lieu en Saskatchewan à la fin du mois, nous aborderons ces questions grâce à ce qu'on appelle couramment le programme des changements transformateurs.

¹  (1540)  

    Deuxièmement, monsieur le président, il importe de s'attaquer à la question du commerce international. À mon avis, il est essentiel d'avoir un système de commerce fondé sur des règles, un système qui crée des règles du jeu égales pour les producteurs canadiens dans l'ensemble du pays. Voilà pourquoi les négociations auxquelles participe le Canada à l'OMC sont si critiques pour notre industrie agricole, monsieur le président, qu'il s'agisse de l'élimination des subventions aux exportations, de la réduction des programmes nationaux de soutien par nos partenaires commerciaux, de l'accès accru aux marchés, ou de faire en sorte que les producteurs canadiens continuent à effectuer des choix au sujet des pratiques commerciales du marché intérieur pour que nous ayons la souplesse nécessaire pour effectuer leur choix, qu'il s'agisse de la gestion de l'offre ou de quelque chose d'autre.

    Il est aussi important, monsieur le président, que nous consolidions l'avantage canadien traditionnel c'est-à-dire que nous demeurions une industrie créative et innovatrice qui n'a cessé d'être à l'avant-garde du marché international. C'est une caractéristique qui définit l'agriculture canadienne dans le monde et voilà pourquoi je crois que les initiatives que nous avons prises — et qu'en fait nous sommes actuellement en train d'appliquer dans notre attitude scientifique — sont critiques. Nous devons être en mesure de donner à nos producteurs ce genre d'outils.

    Le quatrième sujet est celui pour lequel vous m'avez convoqué, monsieur le président, à savoir la gestion des risques de l'entreprise. Indépendamment du succès que nous continuons à obtenir relativement aux autres questions, la gestion des risques de l'entreprise s'inscrit dans le cadre de l'industrie agricole. C'est un type différent d'industrie que celui qu'on constate dans un ensemble d'industries, fondées traditionnellement sur la fabrication ou axées sur la technologie. Il s'agit d'une économie cyclique. C'est sa réalité. Certains défis qui se présentent de temps à autre créent d'importantes fluctuations dans le revenu. Il est important d'avoir des programmes de gestion des risques de l'entreprise pour relever ces défis, donc, il faut sans conteste continuer à les souligner.

    Ce programme doit comporter un certain nombre d'éléments, et c'est le cas actuellement. Nous avons le PCSRA, monsieur le président, qui a versé jusqu'ici aux producteurs du pays 2,3 milliards de dollars au cours de la deuxième année. Ce programme nécessite un programme complémentaire, soit notre régime d'assurance-production, que la plupart des producteurs du Canada considèrent comme un programme efficace, et auquel contribuent ensemble les provinces, le gouvernement fédéral et les producteurs. L'année dernière, les gouvernements ont versé un montant de l'ordre de 600 millions de dollars pour soutenir notre assurance-production.

    On a aussi des programmes d'avances en espèces, pour garantir que nous pouvons fournir à nos producteurs les liquidités nécessaires pour qu'ils puissent choisir de manière plus appropriée de vendre leurs produits. Par suite d'un engagement pris dans le budget de développer ce programme, j'ai annoncé une nouvelle mesure législative qui désormais permettra de protéger le bétail et d'amorcer la méthode permettant d'accroître les montants admissibles que les producteurs peuvent en fait obtenir.

    Monsieur le président, il y a aussi la question des programmes ciblés. Il a été nécessaire d'y avoir recours. Par exemple, dans le cas de l'ESB, nous nous sommes efforcés de remédier aux bouleversements du marché provoqués par la fermeture de la frontière. Le printemps dernier, nous avons versé 408 millions de dollars aux producteurs canadiens de céréales et de graines oléagineuses, et je crois qu'il s'agissait d'un investissement important. Cependant, il importe de comprendre que ce n'est pas simplement une initiative en particulier mais un ensemble d'initiatives qui règlent les problèmes qui confrontent nos producteurs.

    Monsieur le président, à propos du PCSRA en particulier — et il en a déjà été question ici à votre comité — il importe de s'assurer qu'il s'agit d'un programme dynamique et non statique, qui soit susceptible de répondre aux problèmes et aux besoins des producteurs, et aussi de réagir aux situations signalées par les producteurs. Voilà pourquoi j'ai trois structures différentes, toutes composées de producteurs — qu'il s'agisse du comité du PCSRA, ou du comité d'étude du CSA, ou du comité national des filets de sécurité — qui fournissent des données permanentes sur la façon dont on peut rendre le programme aussi efficace que possible, et pour proposer des changements à effectuer de temps à autre.

    Comme vous le savez, monsieur le président, un certain nombre de ces changements ont déjà été appliqués. Nous avons modifié le plafond, c'est-à-dire le montant total qui peut être versé en vertu du programme. Désormais nous allons couvrir les marges négatives en vertu du programme. Nous avons inclus des avances en espèces spéciales qui ont été faites en vertu du programme. À Kananaskis, les ministres ont accepté en principe d'éliminer la nécessité d'un dépôt dans le cadre du programme.

¹  (1545)  

    Nous avons aussi l'intention de présenter un programme ciblé d'avances en espèces pour permettre aux producteurs de recevoir des fonds plus proches du moment où ils connaissent une perte et pour qu'ils n'aient pas à attendre jusqu'à l'année suivante. Nous avons aussi proposé des changements aux conditions d'admissibilité pour assurer les marges négatives des producteurs.

    En outre, les ministres ont demandé aux fonctionnaires de travailler de concert avec l'industrie pour envisager certains changements supplémentaires. L'un avait trait notamment à la façon dont on évalue l'inventaire. Je sais que votre comité en a discuté longuement, et c'est une question d'une énorme importance pour nos producteurs.

    Quel est le lien entre le PCSRA et l'assurance-production, et comment devrait-il être formulé. Il y a toute la question du calcul des marges et de la meilleure façon de le faire.

    Votre comité a aussi discuté à un certain nombre de reprises d'une série de changements administratifs dans le dessin de simplifier la méthode permettant aux producteurs de s'inscrire au programme.

    Donc, c'est un peu une mise à jour, monsieur le président. Je répondrai volontiers aux questions concernant la gestion des risques de l'entreprise, ou aux autres questions plus vastes dont nous avons parlé.

¹  (1550)  

    Le président: Merci monsieur le ministre.

    Nous comptons également à la table Christiane Ouimet et Danny Foster qui sont ici pour répondre aux questions.

    M. Bezan va partager son temps avec M. Miller lors du premier tour. Nous allons commencer par des tours de table de cinq minutes.

    Monsieur Bezan.

    M. James Bezan (Selkirk—Interlake, PCC): Merci, monsieur le président.

    Je tiens simplement à faire savoir au ministre, et à vous monsieur le président, que Diane Finley, notre critique en matière de questions agricoles, est dans l'impossibilité d'être présente aujourd'hui. Elle vous offre ses regrets sincères.

    Je veux juste parler du PCSRA dans les questions que je vais poser parce que le programme est devenu une question véritablement urgente dans les Prairies, étant donné les catastrophes que nous avons connues. Il y a d'abord eu la sécheresse en l'an 2002. Puis en 2003 il y a eu la sécheresse et l'ESB. Cette année au Manitoba nous avons été témoins de grosses inondations et d'une humidité excessive qui a vraiment limité la capacité des agriculteurs à produire une récolte dans le Sud du Manitoba.

    Essentiellement, le PCSRA comprend un programme d'avances en espèces, et il a été amélioré. Mais je crains, comme bien des producteurs, qui vont obtenir des fonds du programme que l'on va par la suite récupérer plus tard au cours de l'année suivant leur déclaration d'impôt de fin d'exercice. Cela s'est déjà vu avec l'ESB. Comment peut-on qualifier cela d'une avance en espèces ou d'une aide pour catastrophes lorsque le gouvernement vous donne de l'argent qu'il vous faut rembourser à la fin de l'exercice.

    Les agriculteurs connaissent bien des préjudices et de véritables difficultés, et nous devons nous assurer que le PCSRA ne sera pas utilisé dans les cas de catastrophes. Nous devrions procéder par d'autres moyens. J'aimerais obtenir votre point de vue sur le sujet. Essentiellement, vous avez répondu à d'autres sujets que je voulais aborder. Il y a donc en permanence les problèmes posés par le PCSRA. On a fait une étude du programme. Mais nous n'en avons pas encore reçu les résultats ni aucune rétroaction pour voir vraiment quel genre de programme nous allons obtenir une fois que l'étude sera terminée et que des modifications seront apportées pour convenir aux agriculteurs canadiens.

    L'hon. Andy Mitchell: Laissez-moi répondre à ces questions. Je vais essayer d'être bref; c'est toujours un problème lorsque je viens dans un comité.

    Tout d'abord, en ce qui a trait aux avances, d'après ce que je comprends, il n'y a pas de problème avec la vaste majorité des avances. L'argent est avancé, ils font leurs demandes l'année suivante, et habituellement, on doit de l'argent supplémentaire. C'est pourquoi il est vraiment important pour nous de s'assurer que nous avons la bonne méthodologie pour calculer ces avances, de manière à ce que nous réduisions au minimum les versements excédentaires. Nous continuerons de travailler à cela de manière très méticuleuse.

    On se demande toujours s'il convient de combiner dans un seul programme la stabilisation du revenu et l'aide en cas de catastrophe. Lorsque nous essayons de traiter certains des changements au PCSRA, nous nous souvenons exactement de cette question.

    Je crois qu'il est important de se rappeler que le PCSRA traite avec le résultat de quelque chose. Lorsque vous avez une sécheresse, le PCSRA traite de l'impact ou de la perte du revenu. Lorsque des frontières sont fermées, le PCSRA s'occupe de l'impact ou de la perte de revenu. Il est possible de régler certaines choses de manière proactive, mais c'est très difficile avec la sécheresse. Il possible de régler certains problèmes à long terme avec des investissements dans des infrastructures majeures. Dans le cas d'autres problèmes, par exemple en ce qui a trait à la fermeture des frontières en raison de l'ESB, nous avons eu des programmes complémentaires qui ont traité directement avec les causes, en plus de traiter une partie des résultats — et nous avons continué à faire cela dans le cadre du PCSRA.

    Nous travaillons avec beaucoup de diligence pour répondre aux producteurs. C'est pourquoi nous avons le comité du PCSRA et le comité d'examen du CSA ainsi que le CCNPR, afin de pouvoir savoir de manière continue ce qui se passe avec les producteurs, ce qui fonctionne et ce qui doit faire l'objet de changements. Nous avons pour preuve le fait que nous avons pu appliquer les suggestions et que nous avons effectué un certain nombre de changements, et nous nous assurons que le programme évoluera avec le temps.

¹  (1555)  

    Le président: Monsieur Miller.

    M. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC): Tout d'abord, monsieur le ministre, merci d'être venu et merci de répondre à nos questions.

    Vous venez de dire quelque chose au sujet d'une question que j'allais poser, qu'en ce qui a trait à la fermeture des frontières, le PCSRA a pu atténuer la perte de revenu. Il y a un certain nombre de choses pour lesquelles PCSRA n'a pas bien fait, et notamment la question de la fermeture des frontières, comme je l'ai indiqué. Au sujet des femelles d'élevage Holstein, par exemple. Il y a encore une association qui dit que plus de 90 p. 100 de leurs producteurs dans cette ligne de bétail n'ont jamais obtenu d'argent. Avez-vous fait des changements ou avez-vous proposé des changements qui pourraient régler ce problème?

    Je crois que j'ai d'autres questions, mais c'était ma première.

    L'hon. Andy Mitchell: C'est assurément un problème. Vous avez mentionné un bon point, monsieur Miller.

    Au-delà de cela, nous avons réussi à régulariser le commerce du bétail de moins de 30 mois. Cependant, je crois qu'il est important de réaliser qu'il nous reste du travail à accomplir: nous devons régler la question du bétail de plus de 30 mois et la question des animaux d'élevage. Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec les États-Unis sur ces deux questions pour essayer d'accroître la régularisation du commerce.

    En ce qui a trait aux associations d'éleveurs, nous avons annoncé certains fonds à la fin de juin, je crois, pour essayer de leur fournir une forme d'aide en marketing. Je vais examiner les détails du PCSRA. Je crois que certains travaux que nous avons effectués dans le cadre du PATI et du PRA auraient dû avoir un impact sur ces producteurs aussi, mais je vais vous fournir une analyse complète des programmes et leur impact dans ce secteur.

    Le président: Merci beaucoup pour cette bonne question. Cela touche un bon nombre de circonscriptions.

    M. Bellavance.

[Français]

    M. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ): Merci, monsieur le président. J'ai quelques questions à poser. Mon collègue M. Lapierre en posera une également.

    Merci, monsieur le ministre, de votre présence et de votre témoignage.

    Comme vous le savez, nous n'avons pas un préjugé très favorable envers le PCSRA, parce qu'il a été imposé au Québec où, lorsqu'il a été instauré, il y avait unanimité contre ce programme.

    En avril 2005, seulement un tiers des demandes de 2003 acheminées à ce programme en provenance du Québec avaient été traitées. Cela veut dire qu'un bon nombre d'entreprises agricoles n'ont pas encore touché un seul cent depuis que le programme a été mis en place. Alors, je veux savoir où en est la situation aujourd'hui à cet égard.

    On sait également que le comité est en train d'étudier la situation catastrophique des producteurs de grains. Il y a des subventions accordées aux États-Unis qui causent des problèmes. Pour ma part, j'ai rencontré des producteurs de mon comté à sujet. Ces derniers demandent au gouvernement de corriger la situation afin que le PCSRA tienne compte des distorsions provoquées par les subventions accordées par les Américains, notamment. J'aimerais savoir ce que vous leur répondez en regard de la situation actuelle.

    Réal a aussi une question à vous poser.

[Traduction]

    L'hon. Andy Mitchell: Je suis à la disposition de la présidence.

[Français]

    M. Réal Lapierre (Lévis—Bellechasse, BQ): Merci, monsieur le ministre d'être là.

    Je suis le représentant d'une circonscription fortement agricole. Je n'ai pas besoin de vous dire que la maladie de la vache folle a eu une forte incidence sur les revenus des producteurs agricoles.

    Premièrement, est-ce que le programme mis sur pied pour contrer l'ESB va perdurer tant et aussi longtemps qu'il sera nécessaire? Deuxièmement, est-ce que les fonds de ce programme, une fois qu'il sera oublié en raison de la disparition du besoin, vont être dérivés vers d'autres programmes? La dernière question m'a été posée par des producteurs qui élevaient des bêtes à haute valeur génétique. Ils s'interrogeaient sur les montants d'argent qui pourraient leur être dévolus.

[Traduction]

    Le président: Je dois vous dire que vous avez dépassé la moitié du temps qui vous était alloué, alors il vous reste deux minutes et demi pour répondre à la question.

º  (1600)  

    L'hon. Andy Mitchell: Il y a beaucoup de questions à réponde en deux minutes et demi, monsieur le président, mais permettez-moi d'essayer.

    Tout d'abord, je crois qu'il y avait deux questions. Au sujet des céréales et des graines oléagineuses, je crois qu'il est absolument essentiel que nous traitions de cette question sur deux niveaux. Tout d'abord, comme je l'ai mentionné au début, il y a l'aide aux revenus et les sommes fournies. Ces producteurs ont accès au PCSRA et comme je l'ai mentionné avant, nous avons fourni un paiement supplémentaire du gouvernement fédéral en avril pour les producteurs de céréales et de graines oléagineuses. La majorité de l'argent a été fourni peu après cette annonce et je crois que le dernier paiement sera effectué d'ici deux semaines. Voilà pour le premier élément.

    Cependant, vous avez tout à fait raison, l'une des questions est que nous devons aborder cela dans un contexte plus large, dans le contexte de notre système commercial international. Il est vraiment important pour nous, alors que nous sommes en négociation avec l'OMC, d'obtenir une réduction significative des niveaux de l'appui intérieur chez nos partenaires commerciaux, particulièrement les États-Unis. Je crois que l'on accepte de manière générale que certains de leurs problèmes causent une baisse des prix en créant un surplus dans le marché, alors il ne s'agit pas uniquement de travailler avec le revenu — bien que c'est très important, ne me méprenez pas — mais nous devons également essayer de traiter l'une des causes. C'est pourquoi j'ai parlé du système fondé sur les règles au début de mes commentaires.

    En ce qui a trait à la situation de l'ESB, nous avons fourni du financement dans la province de Québec dans le cadre d'un certain nombre de programmes. Nous avons fourni ces fonds dans le cadre du PCSRA. Dans le cadre du PRA et du PATI, des paiements ont été donnés à ces producteurs, y compris ceux que vous avez mentionnés. Nous avons également fourni un certain accès en traitant avec les animaux âgés — et le Québec a suivi notre offre et a fait la même chose. Nous continuerons à appuyer nos producteurs pendant le temps qu'il faudra.

    Notre objectif final, bien sûr, est la réouverture des frontières pour les animaux plus âgés et les animaux d'élevage, ce qui devrait résoudre le problème. Mais nous avons été là pour les producteurs auparavant et nous continuerons de l'être.

    Le président: Merci, monsieur le ministre. Vous avez bien fait, mais je ne vous dirai pas de combien de minutes vous avez dépassé votre temps.

    Mme Ur.

    Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Merci.

    Merci d'être venu, monsieur le ministre. C'est toujours un plaisir de vous avoir au comité.

    Dans votre exposé, vous avez dit que des changements ont été effectués au PCSRA, notamment une couverture pour les marges négatives, un accroissement du plafond, l'élimination des dépôts, etc. Ces changements sont-ils en vigueur? Quelles provinces, parmi les sept provinces sur dix, doivent signer? Est-ce que cela a eu lieu?

    L'hon. Andy Mitchell: Laquelle? Je m'excuse.

    Mme Rose-Marie Ur: Vous avez dit qu'il y a eu des modifications pour couvrir les marges négatives et pour accroître le plafond...

    L'hon. Andy Mitchell: Oui. Ces changements font actuellement l'objet d'une entente d'amendement et ils sont en vigueur. Le changement de plafond est en vigueur et l'intention originale de couvrir les marges négatives aussi.

    Ce qui n'est pas en place, c'est d'augmenter l'admissibilité pour tirer profit des marges négatives, en permettant aux producteurs d'avoir une autre année de marges négatives. Cette modification a été acceptée par les ministres, mais elle doit être ratifiée. La couverture des marges négatives est en place, mais l'expansion de l'admissibilité à la couverture des marges négatives doit encore faire l'objet d'une l'entente de modification.

    Mme Rose-Marie Ur: D'accord, merci.

    Je crois que le programme a été modifié, pour que les producteurs puissent retirer tous les fonds de leurs comptes PCSRA. Le cas échéant, quel pourcentage d'agriculteurs l'ont fait?

    L'hon. Andy Mitchell: Je vais demander à mes collaborateurs d'obtenir...

    Mme Rose-Marie Ur: Pendant que M. Foster vérifie cela, j'ai une autre question à poser, puisqu'il faut faire bon usage de tout le temps que nous avons.

    Vous aviez aussi dit que vous cherchiez des moyens de simplifier le programme et d'améliorer sa prestation, ce qui est crucial pour nos agriculteurs. Que proposez-vous pour le simplifier?

    L'hon. Andy Mitchell: Il y a certaines choses qui sont assez simples, comme de remplir les formulaires à l'avance, alors quand on les envoie à un producteur, on sait à quoi on les envoie. Il y a toute une série de renseignements sur le formulaire qui peuvent être déjà donnés, il n'est pas nécessaire de laisser cela au producteur. C'est dans le but de mieux harmoniser les exigences financières du PCSRA et celles de l'impôt sur le revenu, et de n'avoir qu'un seul article.

    C'est le genre de choses sur lesquelles nous travaillons, pour simplifier les choses autant que possible pour le producteur. Je suis très conscient de l'importance, pas seulement de fournir le programme, mais que ce soit aussi simple que possible pour le producteur.

    Il y a un équilibre là-dedans. D'un côté, c'est l'argent des contribuables, et il faut une série de mesures de reddition des comptes, mais d'un autre côté, je pense qu'il nous incombe d'essayer d'être aussi créatifs que possible pour que ce soit simple.

    Disons-le franchement, nos producteurs sont très occupés. Ils ne veulent pas, après avoir passé 18 ou 19 heures dans les champs, consacrer les cinq dernières à la paperasserie. Ils me l'ont dit bien clairement.

º  (1605)  

    Mme Rose-Marie Ur: Je suis bien d'accord avec vous.

    En ce qui concerne le PCSRA, vous savez bien que certains produits de base, les grains et les oléagineux, ne relèvent pas du PCSRA. C'est une situation tout à fait catastrophique pour les producteurs de grains et d'oléagineux.

    Vous envisagez des programmes complémentaires. Est-ce qu'il y en a que vous envisagez qui, peut-être les intégreraient à ce programme pour régler le problème terrible des prix des produits de base?

    L'hon. Andy Mitchell: Permettez-moi de préciser cela. Je laisserai mon collègue m'interrompre si je me trompe.

    Les producteurs de grains et d'oléagineux sont admissibles au PCSRA. Ils passeraient par le même type de processus pour déterminer leur admissibilité. Le problème, c'est la situation extraordinaire qu'ils vivent, avec l'affaiblissement des prix des produits de base, et comment y réagir. C'est en partie pourquoi nous avons versé plus de 400 millions de dollars en avril. C'était en reconnaissance de cela.

    Ils continuent d'affronter ces défis. Comment nous allons continuer à appuyer ce secteur, c'est ce que nous examinons de très près. Comme je l'ai dit dans la réponse à une question, l'une des premières choses qu'il nous faut faire, c'est nous doter d'un système commercial international pour avoir un système fondé sur les règles, pour réduire ces mesures de soutien internes, et pour que les prix des produits de base ne soient pas complètement écrasés. C'est quelque chose sur quoi nous devons travailler avec la plus grande diligence, sous l'angle canadien.

    Ils sont admissibles au programme, et ils en ont reçu de l'aide, mais il y a le problème des très grandes difficultés qu'ils connaissent actuellement.

    Le président: Très, très brièvement...

    Mme Rose-Marie Ur: Actuellement, nous avons certainement des gens qui cultivent le maïs. La fin de semaine dernière, j'ai rencontré plusieurs agriculteurs, et l'un après l'autre, ils m'ont dit qu'ils ne peuvent pas se permettre de planter du maïs cette année à cause des prix.

    Il est impératif que nous agissions dès que possible pour générer quelque chose pour nos producteurs de grains et d'oléagineux.

    L'hon. Andy Mitchell: Vous avez raison, et c'est pourquoi nous avions le programme et pourquoi nous continuerons de les appuyer.

    L'une des choses qu'a toujours fait le gouvernement fédéral, c'est qu'il a répondu aux besoins de nos producteurs. Très franchement, avec le temps, ces besoins ont changé. Nous avons eu à faire face à la situation de la vache folle, nous avons maintenant la faiblesse des prix des produits de base, et nous avons connu des sécheresses. Le gouvernement canadien a toujours été là pour nos producteurs.

    Le président: Merci beaucoup.

    Laissons la parole à Mme Wasylycia-Leis.

    Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord, NPD): Merci, monsieur le président.

    Je remplace avec plaisir mon collègue, Charlie Angus.

    Je ne prétendrai pas être experte en matière d'agriculture en général, mais je connais assez bien certaines des préoccupations qu'ont soulevées des gens du Manitoba, et aussi de la Saskatchewan, au sujet du PCSRA.

    Je voudrais d'abord soulever une préoccupation générale, dont a déjà parlé, je le sais, le ministre de l'Agriculture du Manitoba, à propos de l'abordabilité et l'inclusion des questions relatives au commerce et à l'aide quand surviennent des catastrophes, dans le PCSRA. Je comprends que cela signifie un partage en proportions de 60-40, ce qui est un fardeau pour les provinces comme le Manitoba dans des périodes où elle est frappée par de graves catastrophes, comme les inondations que nous avons connues.

    Est-ce que c'est quelque chose que vous tenez vraiment en compte? Est-ce qu'il y a la moindre chance que le Manitoba et d'autres provinces, dans des situations similaires, puissent faire comprendre leurs préoccupations au sujet de l'abordabilité, et obtenir la réorganisation des questions en des secteurs plus appropriés — par exemple, le déplacement de l'aide en cas de catastrophe sur les terres agricoles vers un programme plus général d'aide en cas de catastrophe pour que le gouvernement fédéral offre plus d'aide aux provinces comme le Manitoba?

    C'est ma première question.

    L'hon. Andy Mitchell: Permettez-moi de répondre à cela de plus d'une façon.

    Tout d'abord, je crois qu'il est important — et je sais que tout le monde ici en es conscient — que l'agriculture est à la fois une responsabilité fédérale et provinciale. Les deux gouvernements assument cette responsabilité du soutien de l'agriculture.

    Au sujet du PCSRA, ou du CSA en général, pas seulement le PCSRA, une entente a été signée par les provinces et le gouvernement fédéral, qui décrivait en détail les niveaux de contribution de chaque gouvernement. Cette entente devra être renouvelée à un moment donné. Je soupçonne qu'il y aura plusieurs suggestions choses à changer, notamment à propos de ce qui sera couvert, et les provinces pourraient avoir des questions à soulever au sujet du partage des coûts.

    En ce qui concerne l'aide, le gouvernement fédéral a, effectivement, de temps à autre, offert des programmes d'appui pour nos producteurs quand les provinces elles-mêmes n'offraient pas ce soutien. C'est justement ce qu'a fait le gouvernement fédéral a justement fait cela, de temps à autre.

    En ce qui concerne la situation du Manitoba, nous avons travaillé avec le gouvernement de la province pour essayer de régler certains des problèmes que connaît la province. Certains de nos programmes permanents portent là-dessus. Avec l'assurance-production, la composante de l'humidité excessive indemnise les producteurs. Ceux qui n'ont pas pu se rendre sur la terre pour l'ensemencer, et ceux qui ont pu s'y rendre, mais dont la récolte a été détruite, les programmes normaux d'assurance-production ont pu les aider. L'une des choses que nous avons faites — et nous avons travaillé avec le Manitoba — c'est que nous avons très rapidement obtenu que l'avance soit augmentée à 75 p. 100 pour que l'argent puisse parvenir aux mains des producteurs tout de suite, pendant qu'ils sont en difficulté, au lieu de plus tard.

    Donc, il y a eu plusieurs initiatives du genre. J'ai travaillé avec le ministre de l'Agriculture du Manitoba sur ces questions et d'autres.

º  (1610)  

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Vous comprenez bien les répercussions qu'ont eues les très graves conditions climatiques qu'a connues le Manitoba depuis un an. Vous savez que nous avons eu un hiver très humide, suivi de pluies abondantes cette année, en 2005, qui ont empêché l'ensemencement de 1,5 million d'acres et qui ont inondé un million d'acres de terres déjà ensemencées, etc. Je pourrais vous donner toute la litanie des préoccupations que nous entendons de nos agriculteurs du Manitoba.

    Vis-à-vis du Manitoba, y a-t-il eu un mouvement de votre part, une proposition au Manitoba visant la remise en état des terres, pour la culture et le drainage, et d'autres initiatives pour rétablir la capacité de production des terres? C'est au milieu de septembre, il me semble, que le gouvernement du Manitoba vous a présenté cette proposition. À ce que j'ai compris, vous ne l'avez pas encore acceptée, mais je me demande s'il y a un mouvement en ce sens.

    Deuxièmement, puisque je n'aurai peut-être pas d'autre chance...

    Le président: Votre temps est écoulé et le ministre n'a pas eu la possibilité de répondre à votre question, et je suis sûr que vous aimeriez l'entendre.

    Mme Judy Wasylycia-Leis: D'accord.

    La seule autre question que j'avais à poser c'est quelle est son impression au sujet des programmes canadiens de capitaux pour l'agriculture. Ce sont deux programmes.

    L'hon. Andy Mitchell: Très rapidement, notre principale initiative au Manitoba, actuellement, portait sur ces programmes dont j'ai parlé. Ce sont des programmes particuliers qui ont été mis en place pour composer avec certains des problèmes qu'ont connus les producteurs. L'assurance-production prévoit les inondations. Le PCSRA est conçu pour aller au-delà, pour composer avec les pertes de revenus.

    Vous avez raison, le ministre et moi-même avons eu des discussions: d'accord, c'est une chose que de faire face aux répercussions, mais regardons vers l'avenir et essayons d'empêcher que cela se reproduise. Nous poursuivrons ces discussions avec le Manitoba. Elles vont au-delà de la simple question agricole parce qu'il s'agit aussi des questions plus vastes de l'infrastructure et des types d'infrastructures qui sont en place. C'est une discussion plus vaste que seulement sur l'agriculture.

    Au sujet des programmes capitaux, c'est en place. C'est lancé depuis environ trois semaines. C'est accessible maintenant.

    Le président: Merci, monsieur Mitchell.

    Maintenant, M. Ritz et M. Anderson se partagent une intervention.

    M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, PCC): Merci, monsieur le président.

    Avec la chute historique, qui dure déjà depuis longtemps, des prix des grains et des oléagineux, les agriculteurs de l'Ouest sont vraiment désavantagés. J'ai regardé des statistiques: un agriculteur moyen du Nouveau-Brunswick reçoit plus de 100 000 $ du PCSRA par réclamation, tandis que les agriculteurs de la Saskatchewan en sont rendus à quelque 27 000 $, pour ceux qui sont admissibles. Mais il y a quelque chose que vous pouvez faire à ce propos.

    L'une des choses qui se passent, c'est que le PCSRA se fonde, pour établir la valeur de son inventaire, sur les prix initiaux de la Commission canadienne du blé. Comme la CCB est un organisme sous législation gouvernementale, c'est le Cabinet qui établit le niveau de ces prix initiaux. Cette année, ils sont tellement faibles ils mettent les gens sur la paille.

    La Commission canadienne du blé a demandé le changement. Les agriculteurs ont demandé le changement. Nous le demandons. vos représentants ont dit que le prix initial devrait être considéré comme la valeur juste du marché à la fin de l'année, parce que c'est ce qu'un producteur en obtiendrait s'il devait vendre son grain à ce moment-là. Mais c'est de la plaisanterie, parce qu'on ne peut prendre qu'un seul prix, celui qui est fixé par la Commission canadienne du blé, qui est fixé par le Cabinet.

    Qu'êtes-vous prêts à faire à ce sujet?

º  (1615)  

    L'hon. Andy Mitchell: Monsieur Anderson, c'est un sujet plus vaste que je sais que vous ne manquez jamais d'aborder depuis que je vous connais ici, et c'est ce que vous pensez de l'influence qu'exerce la Commission canadienne du blé sur le marché. Je pense que c'est une partie du problème.

    Toute la question de la façon dont nous traitons avec l'inventaire et celle dont les prix sont fixés a fait l'objet d'une discussion approfondie au comité du PCSRA. Il nous fait plusieurs recommandations, en tant que gouvernements, sur la manière, exactement, dont nous devons faire cela. Plus précisément, au sujet de votre question, je suis tout à fait prêt à discuter avec mon collègue, le président de la Commission du blé, qui assume directement la responsabilité de cet aspect. Mais pour ce qui est de l'inventaire, il y a vraiment eu des discussions très approfondies sur le sujet. L'un des défis, quand on a affaire à l'inventaire — et je sais que certains, ici, le savent — , c'est qu'à long terme, même si la solution qu'on choisit devrait s'équilibrer avec le temps, quelle que soit la solution choisie, à court terme, elle avantagera certains et pas d'autres. Elle aura aussi une incidence différente si les prix sont en hausse ou s'ils sont en baisse.

    Alors, c'est très complexe quand on parle de toute cette façon dont on évalue l'inventaire, dans les calculs du PCSRA, mais je suis tout à fait prêt à en discuter plus en détail avec vous.

    Le président: La parole est maintenant à monsieur Ritz.

    M. David Anderson: Je pense qu'il y a beaucoup à dire sur la valeur marchande de ces produits.

    M. Gerry Ritz: Pour en revenir à l'examen qui a finalement été entrepris, avez-vous une idée de l'échéancier — et vous pourrez nous donner cela plus tard — au sujet du rapport de cet examen, et ensuite du temps qu'il faudra pour formuler des recommandations, et aussi, bien sûr, pour la ratification? Il vous faut sept provinces sur 10. Je vous laisse cela, si vous voulez bien nous donner un échéancier que je pourrais présenter à mes agriculteurs.

    La question que j'aimerais poser, cependant, c'est que j'ai encore des producteurs qui sont encore dans des procédures d'appel de 2003 qui n'ont pas encore été réglées. Bien entendu, le tout se répercute sur 2004 et 2005, et sur tout le reste. C'est une réaction en chaîne indéfinie. Tout cela a un effet négatif qui leur fait beaucoup de mal. La fin de l'exercice n'arrête pas de changer. Il finit au milieu de la récolte, et maintenant vous voulez que 2006 soit en pleine saison d'ensemencement. Le 30 juin, nous sommes encore en train de pulvériser, etc. Je ne peux pas comprendre pourquoi vous ne pouvez pas vous arranger avec quelque chose comme la fin de la récolte. Les valeurs à l'inventaire seraient plus faciles à déterminer. Pourquoi ne pas adopter quelque chose d'aussi précis que cela? Bien entendu, si on se fonde sur les prix initiaux et les récoltes valables que nous avons eues dans l'Ouest cette année, tout le monde aimerait bien voir les marges de référence augmenter un peu. Mais bien entendu, ils se seront rien avec la moyenne olympique sur cinq ans, parce que nous n'avons connu qu'une seule bonne année et les prix initiaux sont terribles.

    On craint réellement que, bien qu'il soit excellent de faire cet examen, il arrive un tantinet trop tard et manquant de quelques dollars.

    L'hon. Andy Mitchell: Permettez-moi de répondre de plus d'une façon. Tout d'abord, je pense que nous avons démontré bien clairement que nous n'attendons pas que l'examen soit terminé avant d'entreprendre des changements. Trois changements bien précis ont été présentés aux ministres en juillet, à Kananaskis, et les ministres ont convenu qu'ils étaient sensés et que nous allions les concrétiser. Ils sont en train de faire ratifier l'accord modificateur. Cela comprend l'élimination des dépôts, et je sais que c'est quelque chose que vous appuyez vivement. Cela a rapport avec l'élargissement de l'admissibilité pour les marges négatives, et toute la question d'avoir un programme d'avances ciblé pour faire parvenir l'argent aux producteurs beaucoup plus rapidement. Mais là encore, je sais que c'est quelque chose que notre comité a demandé.

    Nous n'attendons pas la fin de l'examen de fin de comité d'examen du CSA. Nous travaillons à ces changements de façon continue. En plus, le comité du PCSRA fait quelques changements additionnels, que nous amènerons d'ici trois semaines à notre prochaine rencontre fédérale-provinciale, pour examiner certaines des suggestions qui sont faites. Je suis d'accord avec vous, je ne voudrais pas attendre le plan qui pourrait ne jamais arriver. Il y a des questions à régler tout de suite, et nous nous y attelons.

    Au sujet des modifications de 2003 au PCSRA, je vous reviendrai là-dessus. Je voudrais voir exactement où nous en sommes. Si vous voulez bien monsieur le président, je fera parvenir une lettre au comité. Je pense que c'est une question essentielle qui a été posée, et je compte y apporter immédiatement mon intention.

º  (1620)  

    M. Gerry Ritz: Et quand vous parlez des changements, est-ce qu'ils seront rétroactifs?

    L'hon. Andy Mitchell: De façon générale, ils ne l'ont pas été. Ils sont surtout axés sur l'avenir.

    Le président: Monsieur Smith.

    M. David Smith (Pontiac, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, merci beaucoup d'être ici aujourd'hui.

    Ma question concerne ma circonscription. Je représente la circonscription de Pontiac, qui est à une dizaine de minutes d'ici. Nous avons de superbes terres agricoles. Nous avons des agriculteurs qui croient dans leur région et qui croient dans leur pays. Ce qu'ils aimeraient, c'est avoir la possibilité de vendre leur boeuf. Les programmes relatifs à l'ESB sont très importants pour ces éleveurs. La semaine dernière, j'ai eu le plaisir de rencontrer 250 d'entre eux dans une salle à Shawville, et ils ont un projet de nouvelles installations d'abattage.

    Pourriez-vous nous donner un bref aperçu des programmes accessibles à pour ces communautés agricoles?

    L'hon. Andy Mitchell: Certainement, il y en a plusieurs. Tout d'abord, et je le dis chaque fois, probablement à la grande irritation du comité, tout dépend de la proposition d'un bon plan d'entreprise et d'une proposition durable. C'est une première chose.

    Deuxièmement — et je suppose d'après votre question que ce serait une exploitation appartenant aux producteurs — il y a un programme de réserve pour pertes sur prêts qui offrirait jusqu'à 60 p. 100 de soutien pour le capital oisif. Il y a aussi une disposition pour aider avec l'apport de capitaux que veulent faire les producteurs, puisque nous avons un programme qui aide les producteurs à faire leur apport de capitaux. Cela va au-delà de seulement la réserve pour pertes sur prêts. En plus de cela, selon le type de technologie, s'ils veulent employer la technologie de pointe, particulièrement en matière de suivi et de traçage, ils peuvent aussi obtenir de l'aide de ce côté-là. En outre — je ne sais pas exactement où en sont ces gens-là — pour ce qui est d'essayer de préparer une étude de faisabilité, au sujet du plan d'affaires, nous pouvons aussi fournir de l'aide sur ce plan.

    Donc, il existe une série de programmes qui peuvent les aider à atteindre leurs objectifs de construction d'une installation d'abattage dans la région.

    M. David Smith: Et il y a des fonds disponibles dans chacun de ces programmes?

    L'hon. Andy Mitchell: Ils sont tous financés, oui.

    M. David Smith: Donc, il y a des fonds qui sont disponibles. Nous avons aussi la MRC des Collines, qui englobe Chelsea et sept autres municipalités. Nous avons préparé une étude pour la culture biologique, pour offrir de nouveaux produits, de l'innovation. Nous avons vu nos vastes marchés... jusqu'à 80 p. 100 des produits viennent des États-Unis, de la Californie. Est-ce qu'il y a des fonds qui sont disponibles pour appuyer la communauté agricole dans l'innovation et la création de nouveaux produits et de nouveaux marchés avec les produits biologiques?

    L'hon. Andy Mitchell: Sans entrer dans les détails, puisque je n'ai pas vu de proposition précise, il est évident que l'un des objectifs du CSA est d'encourager le cadre de politique agricole, de favoriser les approches novatrices. Je jetterais volontiers un coup d'oeil sur la proposition, pour voir s'il y a des moyens par lesquels nous pourrions les aider. De toute évidence, et je l'ai dit dans mes observations préliminaires, nous devons viser l'objectif d'une industrie novatrice, une industrie visionnaire. Alors je travaillerai volontiers avec l'organisation pour voir quel genre de mesures nous pouvons trouver dans le programme pour l'aider.

    M. David Smith: Je vous remercie.

    Merci, monsieur le président.

    Le président: Laissons la parole au Bloc avec M. Bellavance.

[Français]

    M. André Bellavance: Je vais simplement répéter la même question. Monsieur le ministre, je comprends que vous n'ayez pas eu le temps, en deux minutes et demie, de faire le tour de ce qu'on avait dit tout à l'heure.

    Je disais qu'en avril 2005, seulement un tiers des demandes acheminées au PCSRA pour 2003 en provenance du Québec avaient été traitées. Je voulais savoir quelle était la situation actuelle à cet égard et ce que vous entendez faire pour l'améliorer.

[Traduction]

    L'hon. Andy Mitchell: D'après les chiffres que j'ai reçus, pour l'exercice 2003 du programme, il y a eu, et il ne s'agit ici que du Québec, 22 644 demandes, dont 21 972 ont été traitées. Ce sont les chiffres que nous avons reçus. Je pense que près de 95 p. 100, maintenant, des demandes, pour l'année 2003, ont été traitées. Je vous fournirai volontiers plus de détails là-dessus.

    En ce qui concerne le PCSRA, comme vous le savez, j'en suis sûr, quatre des provinces offrent elles-mêmes le programme. Le gouvernement fédéral l'administre dans six provinces. Le Québec est l'une des provinces qui offre elle-même le programme, et la province a un système pour le faire. Ce sont les chiffres. Je vais, si vous le voulez, vous les donner encore plus en détail.

º  (1625)  

    Le président: Monsieur Anderson.

    M. David Anderson: Merci, monsieur le président.

    J'ai deux ou trois questions. Vous avez parlé de discussions de l'OMC et de négociations commerciales. J'aimerais vous parler du PCSRA et de sa conformité, s'il est conforme à l'OMC ou non. À ce que je comprends, l'une des raisons pour lesquelles vous faites passer autant que vous le pouvez de la composante des catastrophes par lui, c'est pour garder le programme aussi vert que possible. J'aimerais savoir dans quelle mesure il est vert. Qu'est-ce qu'on vous dit? Quelle part de ce programme pourrait en fait être ambrée? Quelles en sont les conséquences?

    L'hon. Andy Mitchell: En ce qui concerne l'avenir, il est très difficile de donner une réponse concise, parce que cela dépendra, en partie, des résultats des négociations qui se déroulent actuellement. Un sujet de discussion à l'OMC concerne, d'ailleurs, comment on définit les diverses boîtes.

    Il faut, à mon avis, une discussion très approfondie, par exemple, au sujet des propositions « boîte bleue » qui sont faites, et de quoi elles seront faites. Le Canada a fait des suggestions sur ce que devrait être une « boîte verte », et certains des changements qui doivent être faits sur ce plan.

    Je vais poser la question suivante à Danny: pour l'année 2003, par exemple, avons-nous la ventilation des chiffres entre ce qui a été considéré comme vert et ce qui aurait été considéré comme « boîte ambrée »?

    M. Danny Foster (directeur général intérimaire, Développement des programmes pour la gestion des risques de l'entreprise, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Non, je ne l'ai pas.

    L'hon. Andy Mitchell: Nous l'obtiendrons pour vous.

    M. David Anderson: Pourriez-vous le donner au comité?

    En fait, ce qui me préoccupe, c'est que je sais qu'on discute des boîtes, mais je ne pense pas qu'on pense y apporter d'énormes changements. Je me demande, de votre point de vue, ce qu'on vous dit au sujet du programme qui est en voie d'être conçu?

    L'hon. Andy Mitchell: Cela dépend. Si c'est une composante de catastrophe, qui est une perte de plus de 30 p. 100, ce serait considéré comme « vert ». À part cela, ce serait un programme de stabilisation du revenu, qui serait considéré comme une mesure « ambrée ». C'est ce que je comprends de la manière dont cela fonctionne maintenant.

    Nous pouvons faire ces calculs. Nous devons les faire de toute façon, parce que nous devons en faire rapport pour montrer que nous nous acquittons de nos engagements envers l'OMC. La mise en garde que je ferais, c'est que nous sommes en train de négocier un nouvel accord, et les « boîtes » en feraient partie.

    Vous avez raison, certains pays sont vraiment impatients d'avoir cette discussion, et il y en a qui ne le sont pas. Cela fait partie des négociations.

    Le président: Monsieur Miller, une question, brièvement.

    M. Larry Miller: Monsieur le ministre, nous avons déjà eu ces discussions — et ces questions ont été soulevées aujourd'hui — au sujet du fait que le PCSRA n'est pas un programme d'aide en cas de catastrophe. Je sais que j'ai posé une question à ce propos à votre dernier passage ici.

    Je rappelle qu'en novembre, l'année dernière, nous avions accueilli Mme Komarnisky — j'espère bien prononcer son nom — qui a dit qu'en fait, le PCSRA répond aux besoins des producteurs en matière de stabilisation et de catastrophe. Quelques minutes plus tard à peine, le secrétaire disait tout à fait le contraire. J'ai ses commentaires ici.

    Ce que je voulais faire ressortir ce jour-là, c'est qu'il semble régner une perception, chez certains employés, que ce programme répond à tous ces besoins. Est-ce que cette mentalité a changé au ministère? Est-ce que votre personnel comprend que le programme ne couvre pas l'aspect des catastrophes, la plupart du temps?

    L'hon. Andy Mitchell: Selon moi, une partie du problème provient du fait que nous essayons d'établir un cadre de référence commun. S'il survient un désastre au cours d'une année donnée, notamment une sécheresse ou une inondation, et que cela entraîne une baisse considérable du revenu, nous aurons alors recours au PCSRA. La question devient plus complexe quand les répercussions sont causées par un élément qui dure un certain temps. Les agriculteurs pourraient être victimes d'une inondation une certaine année, d'une sécheresse l'année suivante et ensuite d'une fermeture des frontières. Ce sont tous des événements de courte durée, mais qui sont survenus l'un après l'autre. Cela exerce une certaine pression sur le programme parce que les événements se sont succédé de façon inattendue; or, nous n'y pouvons rien.

    Il y a aussi les événements qui ont des conséquences à long terme plutôt que temporaires. Il y a les problèmes d'ordre structurel, dont on ne s'occupe pas généralement par l'entremise du PCSRA. J'en ai parlé plus tôt; il est important de se doter de programmes relatifs à la gestion des risques de l'entreprise, mais il faut aussi régler certains des problèmes d'ordre structurel. Par exemple, au cours de notre analyse — et je crois que la plupart des gens seront d'accord — nous avons constaté que le faible prix des produits de base résulte des programmes de soutien qui existent dans d'autres pays. Il est donc important de régler les problèmes d'ordre structurel dans le cadre des négociations commerciales à l'OMC.

    Tout dépend en partie du sujet précis de discussion. Mais quoi qu'il en soit, je suis déterminé en tant que ministre de l'Agriculture — et pour avoir travaillé avec les membres du comité, je sais que vous êtes tous déterminés également — à fournir aux agriculteurs le soutien dont ils ont besoin. Je parle à court terme — c'est pourquoi d'ailleurs nous affichons des niveaux de paiement records — mais aussi à plus long terme en ce qui a trait au règlement des problèmes d'ordre structurel. Je sais que chaque membre du comité estime qu'il lui appartient de veiller à cela, comme c'est mon cas aussi en tant que ministre.

º  (1630)  

    Le président: Merci.

    Monsieur Eyking, allez-y pour la dernière question.

    L'hon. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.): Merci, monsieur le président. Je vais faire vite.

    Merci, Andy, d'être venu.

    Ces dernières semaines, des producteurs et des utilisateurs de maïs ont témoigné devant le comité. Bien sûr, vous savez que le plus grand défi auquel sont confrontés les cultivateurs de maïs sont les subventions américaines. Quand les chiffres ont été révélés, on a constaté qu'il s'agissait de presque 0,90 $ par boisseau, ce qui fait baisser le prix du maïs. Vous avez mentionné les paiements destinés aux producteurs de céréales et de graines oléagineuses — je crois que vous avez parlé de 400 millions de dollars — et il y a aussi bien d'autres programmes.

    Pouvez-vous nous donner une idée de la somme par boisseau que le ministère verse à nos producteurs?

    L'hon. Andy Mitchell: Nous pouvons certes extraire des chiffres. Je peux déterminer très rapidement quelle part de nos programmes de soutien va aux producteurs de céréales et de graines oléagineuses, et ensuite il suffit d'effectuer un calcul mathématique. Je serais ravi de vous fournir ces chiffres.

    Je vais répéter qu'il est important de s'occuper des deux volets de la question, c'est-à-dire le soutien du revenu agricole ainsi que le règlement des problèmes d'ordre structurel, comme ceux que vous vous employez à régler dans un autre domaine, celui du commerce international.

    L'hon. Mark Eyking: Faire baisser les subventions.

    Le président: Je vous remercie beaucoup.

    Vous avez déclaré au début, monsieur le ministre, que la question des subventions agricoles est une question sérieuse qui a une incidence sur la situation actuelle des régions rurales du Canada. Comme vous le savez bien, nous utilisons le terme « gestion des risques » de façon plutôt large de nos jours. Étant donné la façon dont les agriculteurs envisagent le programme, ils le considèrent comme une substitution de l'ancien Programme de protection du revenu qui existait au Manitoba, en Saskatchewan, en Colombie-Britannique et bien entendu en Ontario et ils le voient comme le dernier morceau du casse-tête.

    Je me demande si le ministère a travaillé au dossier étant donné qu'un certain modèle a été élaboré concernant la façon dont la gestion des risques pourrait être appliquée aux producteurs de céréales et de graines oléagineuses. Quelle somme provenant du PCSRA pourrait être affectée à la gestion des risques ou au nouveau programme destiné à remplacer le Programme de protection du revenu, c'est-à-dire le Programme d'assurance-revenu des marchés?

    Je crois qu'il est impératif de présenter rapidement une proposition. Nous devons admettre que les pays ne s'entendront pas rapidement sur le montant final des subventions aux États-Unis et en Europe, alors nous devons présenter une proposition, sinon, nous n'aurons plus d'agriculteurs le printemps prochain. C'est aussi simple que cela.

    Je vous l'ai dit personnellement, mais je vais simplement répéter aux fins du compte rendu que les agriculteurs vivent cet automne une crise qui ne s'est pas vu depuis une centaine d'années. Je vous encourage à réfléchir à tout cela, à songer à la façon dont nous pouvons mettre en place le dernier morceau du casse-tête ainsi qu'aux répercussions. Sur le plan de la somme totale, l'incidence ne serait peut-être pas aussi grande qu'on pense, mais nous ferons au moins en sorte d'offrir un soutien à temps.

    Un grand nombre de nos agriculteurs sont actuellement en difficulté.

º  (1635)  

    L'hon. Andy Mitchell: Monsieur le président, je crois que vous avez fait valoir des points très importants. L'un d'eux est le fait que bien des secteurs de notre industrie vivent une situation très grave, et personne ne devrait tenter d'en diminuer l'importance.

    Il y a d'autres secteurs de l'industrie agricole qui se portent très bien et nous avons vu certains domaines se rétablir, mais il existe encore des secteurs qui sont confrontés à de véritables défis, sur lesquels nous devons nous pencher. Nous devons déterminer quelle est la meilleure approche à adopter pour régler certains des problèmes d'ordre structurel à court et à long terme.

    De nombreux producteurs, monsieur le président, qui se sont adressés à vous ont de toute évidence discuté également avec moi, et je peux dire avec beaucoup de fierté que lorsqu'ils me rencontrent, ils m'apportent des idées, des suggestions. Prenez par exemple le PCSRA et le type de changements que nous avons été en mesure d'y apporter. À plusieurs égards, ils émanent des producteurs eux-mêmes. Un des traits marquants de l'industrie a toujours été, du moins depuis que je suis ministre, et je présume bien longtemps avant, le désir de travailler en collaboration avec le gouvernement et les parlementaires pour tenter de concevoir des programmes qui soient aussi efficaces que possible.

    Je comprends tout à fait ce que vous dites, monsieur le président. Il nous appartient à tous, notamment à moi, en tant que ministre, et à tous les parlementaires, de régler les problèmes auxquels notre industrie est confrontée aujourd'hui.

    Le président: Nous vivons une période hors de l'ordinaire; jamais dans l'histoire probablement avons-nous connu huit ou neuf années consécutives au cours desquelles des désastres se sont succédé. C'est ce que nous venons de traverser. Bien entendu, la situation doit être difficile pour un ministre, car elle l'est pour le comité.

    Je vous remercie beaucoup d'avoir comparu devant nous et d'avoir été intéressant, sincère et conciliant, je dois dire. Je vous remercie beaucoup; nous vous en sommes reconnaissants.

    Pendant que vous vous préparez à quitter la salle, nous allons passer à d'autres sujets. Il y a une question dont je voudrais parler aux membres du comité durant ce temps.

    L'hon. Andy Mitchell: Merci.

    Le président: Je vous remercie beaucoup, monsieur le ministre.

    Il s'agit d'un sujet dont la plupart d'entre nous est au courant, je crois. Un avis concernant la nomination de M. John Core au poste de président de la Commission canadienne du lait a été donné, et le comité doit étudier cette nomination d'ici une certaine date. Puisqu'il s'agit d'une nomination que nous avons l'occasion d'examiner, certains choix s'offrent à nous. Voulons-nous nous abstenir d'étudier cette nomination — il est le président actuel — et considérer cette question réglée ou voulons-nous inviter la personne nommée à comparaître devant le comité? Ce sont les options que nous avons.

    M. Gerry Ritz: Il a déjà commencé à exercer les fonctions.

    Le président: Il a occupé ce poste pendant la durée d'un mandat, alors il s'agit d'un renouvellement de mandat. Nous devons nous pencher là-dessus avant le 28 novembre.

    Je dois dire que notre emploi du temps est chargé. Nous devrons tenir des séances supplémentaires si nous voulons étudier cette question.

    Monsieur Miller, la parole est à vous.

    M. Larry Miller: Avons-nous des raisons de croire que les producteurs qu'il représente ne veulent pas qu'il exécute un second mandat?

    Le président: Je n'ai rien entendu à ce sujet; peut-être que d'autres ont entendu quelque chose à cet égard. Je vous présente cette question parce que le comité a convenu d'être saisi de ce genre de sujet.

    Oui, madame Ur.

    Mme Rose-Marie Ur: Monsieur le président, je veux tout simplement dire que le NPD appuie cette nomination.

    M. Larry Miller: C'est essentiellement ce que je voulais savoir.

    Le président: Êtes-vous tous d'accord pour que nous nous abstenions d'examiner cette nomination?

    Des voix: D'accord.

    Le président: L'autre sujet concerne une nouvelle comparution du ministre de l'Agriculture. Par ailleurs, nous devons nous pencher sur les prévisions budgétaires. Je crois que nous devons les examiner avant la fin du mois de novembre.

    Étant donné que nous avons demandé au ministre de venir nous entretenir des négociations à l'OMC, je me demande si nous ne pourrions pas discuter avec lui à la même séance des prévisions budgétaires. Serait-ce possible? Peut-être que nous devrions prolonger la séance d'une demi-heure.

    M. Gerry Ritz: Monsieur le président, la séance au sujet des négociations à l'OMC est prévue pour quand?

    Le président: Nous n'avons pas encore une date définitive, mais il faut que l'étude des prévisions budgétaires soit effectuée d'ici la fin novembre environ.

    M. Gerry Ritz: Si la combinaison des deux fait en sorte que le ministre comparaîtra plus rapidement au sujet des négociations à l'OMC, alors je suis en faveur, mais je ne voudrais pas écourter la discussion sur l'OMC au profit de l'examen des prévisions budgétaires, aussi importantes qu'elles puissent être. Je crois qu'il faudrait tenir une séance d'environ trois heures.

º  (1640)  

    Le président: Il demeure que nous devons étudier les prévisions budgétaires. Si cela signifie que nous devons fixer en décembre la date de la séance sur l'OMC, ce ne sera peut-être pas possible de le faire. Je me demande seulement si nous pouvons envisager de combiner les deux dans le cadre d'une seule séance, même si cela signifie qu'il faut en prolonger la durée.

    M. Gerry Ritz: Très bien.

    Le président: Sommes-nous tous d'accord pour tenter de...?

    Oui, monsieur Miller.

    M. Larry Miller: Tout ce que je veux dire, monsieur le président, c'est que les deux sujets sont évidemment très importants. Si nous pouvons régler les deux en l'espace de trois heures, c'est bien, mais je ne veux pas qu'on empiète sur le temps prévu pour la discussion au sujet des négociations à l'OMC.

    Je crois qu'il s'agit d'un aspect important de l'ensemble des discussions aux yeux de tous les producteurs agricoles. Je pense qu'il y a beaucoup d'information et de détails au sujet de l'OMC que nous ignorons, en tant que comité, et je ne veux pas que nous passions moins de temps que prévu là-dessus. Tant que nous n'empiétons pas sur cette discussion, je suis d'accord.

    Le président: Il se pourrait que nous devions prévoir une séance supplémentaire. Nous allons peut-être devoir nous réunir un jeudi ou une autre journée.

    M. Larry Miller: Je préfère cela.

    Le président: Laissez le président et la greffière s'occuper de cela.

    Nous allons passer à la deuxième partie de notre séance. Nous avons encore avec nous M. Foster et nous recevons aussi Susie Miller, qui est sous-ministre adjointe intérimaire à la Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture. Nous allons continuer de discuter du PCSRA et d'autres programmes qui contribuent à aider les agriculteurs.

    Est-ce que ce sera Mme Miller ou M. Foster qui prendra la parole? Avez-vous un exposé à faire ou êtes-vous prêts à répondre aux questions?

    Mme Susie Miller (sous-ministre adjointe intérimaire, Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Nous sommes prêts à répondre aux questions.

    Le président: D'accord. Voyons voir où nous en sommes rendus. Nous allons commencer par le Parti conservateur.

    M. Gerry Ritz: Merci, monsieur le président.

    Je vous souhaite la bienvenue. Les chaises sont occupées par de nouvelles personnes. Je ne sais pas si vous considérez que vous avez là une meilleure place ou que vous êtes plutôt sur la sellette.

    Tout à l'heure, le ministre a déclaré, et je ne pourrais pas être plus en accord avec lui — cela ne se produit pas très souvent, je dois vous dire — que ce sont les propositions de changements formulées par les producteurs qui contribuent à améliorer le PCSRA. Ce n'est pas exactement les paroles qu'il a prononcées, mais c'est essentiellement ce qu'il a dit. Je crois qu'il nous appartient encore davantage à nous, en tant que membres du comité, et à vous, à titre de haut placés au sein du gouvernement, de consulter davantage les agriculteurs avant de mettre en application ces règles qui nous coûtent cher en temps et qui accentuent le stress et les préoccupations financières des producteurs.

    Avant le remaniement du PCSRA, le comité d'examen des programmes de protection du revenu avait sans cesse répété qu'il fallait éliminer l'exigence du dépôt en espèces. Le ministère a fait complètement abstraction de ce que préconisait le comité et il a maintenu cette exigence. Dites-moi alors comment je peux avoir confiance dans ce prochain processus d'examen et comment les agriculteurs peuvent être confiants que leurs points de vue seront pris en compte, alors qu'il ne s'agit même pas d'un processus ouvert?

º  (1645)  

    M. Danny Foster: Nous consultons constamment les comités dont le ministre a parlé dans son exposé — précisément, le comité national du PCSRA, auquel siège maintenant 22 producteurs, le Comité consultatif national sur les programmes de protection du revenu, au sein duquel les principaux groupes de l'industrie sont représentés, ainsi que le comité d'examen du Cadre stratégique pour l'agriculture. En outre, nous tenons des rencontres avec l'ensemble des organisations de producteurs de façon régulière. Nous ne sommes pas toujours d'accord avec ce que propose l'industrie, mais je crois qu'il nous appartient d'expliquer pourquoi nous ne pouvons pas suivre parfois les propositions des producteurs.

    Cela dit, je crois que le Comité consultatif national sur les programmes de protection du revenu et le comité national du PCSRA pourraient confirmer que nous avons adopté des suggestions proposées par l'industrie en vue de modifier le PCSRA. Les changements apportés au programme n'émanent pas tous de l'industrie, et je crois que nous avons le devoir de lui expliquer pourquoi nous n'avons pas pu aller de l'avant avec toutes ses suggestions, quelles étaient les restrictions et quels étaient les principes.

    Je crois que nous sommes très ouverts dans le cadre de nos consultations avec l'industrie. Il y a deux jours, j'ai rencontré le Comité consultatif national sur les programmes de protection du revenu. Il y a une semaine — les 20 et 21 octobre — nous avons tenu une rencontre avec le comité national du PCSRA. Récemment, je me suis entretenu avec les représentants de la Canadian Cattlemen's Association. Nous tenons donc des rencontres régulièrement, ce qui nous permet de maintenir un dialogue et de commenter les suggestions formulées par les producteurs.

    M. Gerry Ritz: Très bien.

    J'ai interrogé le ministre au sujet des changements à venir, car il y a encore des dossiers non réglés qui remontent à la première année du programme, et il serait facile de rendre ces changements rétroactifs. Toutes les sommes affectées au programme n'ont pas encore été versées. Si les changements étaient rétroactifs, l'argent à cette fin pourrait donc provenir du programme. Avez-vous songé à cela?

    M. Danny Foster: Premièrement, je vais aborder la question des fonds qu'il reste à verser. En 2003, 1,4 milliard de dollars ont été attribués en vertu du PCSRA. La somme totale à verser est de 5,5 milliards sur cinq ans, alors c'est donc dire que nous avons octroyé en moyenne, sur une base nominale, environ 1,1 milliard de dollars par année.

    M. Gerry Ritz: Nous parlons de sommes provenant du gouvernement fédéral.

    M. Danny Foster: Nous parlons de la somme totale. Il existe d'autres programmes. Dans le cas de la gestion des risques de l'entreprise, nous avons versé bien au-delà de 1,1 milliard de dollars, qui était l'objectif pour la première année. Il en sera de même pour la deuxième année. Nous avons donc excédé l'objectif à cet égard.

    M. Gerry Ritz: Il semble que l'année 2005 n'aura pas été meilleure que 2003 ou 2004. Cela veut donc dire que nous allons manquer de fonds. Que doivent faire les producteurs alors?

    M. Danny Foster: Je pense qu'il faut davantage se demander ce que fera le gouvernement. Il s'agit d'un programme axé sur la demande; nous l'avons déclaré dès le début. Mais la demande est élevée dans le cas de la gestion des risques de l'entreprise.

    M. Gerry Ritz: Je suis en train d'examiner le tableau que nous venons de recevoir. Il est utile puisqu'il comporte des données qui vont jusqu'à la fin octobre. Serait-il possible également d'obtenir le pourcentage de producteurs dans chaque province qui présentent une demande, et non seulement ceux qui... ? Ce tableau me dit quelles demandes sont acceptées, mais il ne révèle pas qui a présenté une demande. J'aimerais savoir, pour chaque année, quel est le pourcentage des producteurs qui effectuent une demande. Augmente-t-il ou non?

    Vous n'avez pas de tableau présentant ces données. Je crois qu'il serait très intéressant de savoir cela. Est-ce que la demande commence à régresser ou non? Je sais que la situation causée par l'ESB n'aide en rien. À mon sens, le soutien fourni à cet égard aurait dû être distinct de celui offert par l'entremise du PCSRA.

    M. Danny Foster: Nous pouvons transmettre au comité des données présentant le nombre de producteurs qui ont effectué une demande et l'ampleur de la somme dont ils ont besoin.

    Le président: Votre temps est écoulé, Gerry.

    M. Danny Foster: Nous pouvons vous donner ces statistiques.

    M. Gerry Ritz: Merci.

    Le président: Monsieur Foster, vous allez donc fournir ces chiffres, n'est-ce pas?

    Monsieur Bellavance, la parole est à vous.

[Français]

    M. André Bellavance: Merci de répondre à nos questions.

    Il y a environ un an, l'Union des producteurs agricoles du Québec a comparu ici même devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. À cette occasion, les représentants de l'UPA ont présenté des priorités concernant le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole. J'aimerais énumérer pour vous quelques unes de leurs propositions, afin de savoir où vous en êtes, ce que vous en avez fait depuis ce temps.

    Notamment, on parlait d'évaluer annuellement l'impact des subventions internationales — on en a parlé plus tôt avec le ministre —, afin d'ajuster les marges de référence de façon juste et équitable.

    Y a-t-il eu des changements à cet effet au PCSRA?

[Traduction]

    M. Danny Foster: Non, nous n'avons pas modifié les marges de référence pour tenir compte du préjudice commercial. Il y a eu des sollicitations de la part de l'UPA au Québec ainsi que des producteurs ontariens, qui ont demandé de l'aide, que ce soit en modifiant les marges de référence dans le cadre du PCSRA ou en établissant un programme distinct en vue d'indemniser les producteurs qui subissent les répercussions des subventions étrangères.

    Soit dit en passant, à la séance du Comité consultatif national sur les programmes de protection du revenu, à laquelle nous avons assisté lundi, nous avons appris que ce comité a mis sur pied un groupe de travail chargé d'étudier l'incidence sur le secteur des céréales et des graines oléagineuses, de conseiller notre ministre — il s'agit d'une entité fédérale — au sujet des stratégies possibles, à long terme, car je crois que ce que nous cherchons dans le cas de ce secteur, c'est une solution à long terme, mais, de toute évidence, il faut prendre des mesures à court terme avant qu'on en arrive à une solution à long terme. Je crois qu'il faudrait mettre sur pied un genre de programme comme celui lié à la gestion des risques.

    Nous n'avons donc pas modifié de quelque façon que ce soit le PCSRA, mais nous nous penchons sur le sujet, évidemment, pour les raisons qu'a invoquées le ministre tout à l'heure.

    Le président: Monsieur Lapierre, la parole est à vous.

[Français]

    M. Réal Lapierre: Compte tenu de la diversité agricole canadienne, n'y aurait-il pas moyen, autant de la part du gouvernement fédéral que du gouvernement provincial, d'avoir une plus grande flexibilité dans la gestion des fonds qui sont dévolus au monde agricole? Par exemple, l'aide fédérale-provinciale ne pourrait-elle pas être décloisonnée en fonction des régions et des types de production? Est-ce une formule qui pourrait être envisageable?

º  (1650)  

[Traduction]

    M. Danny Foster: L'un des principes fondamentaux du Cadre stratégique pour l'agriculture est l'adoption d'une approche globale et le traitement équitable des producteurs de l'ensemble du pays. Il existe une certaine souplesse à l'égard de quelques programmes, comme le Programme d'assurance-production qui existe dans chaque province. Dans le cas du PCSRA, les règles sont les mêmes à l'échelle du pays. Essentiellement, un producteur albertain qui est confronté aux mêmes circonstances qu'un producteur québécois recevra la même indemnité que celui-ci.

    Rien n'empêche les provinces d'établir des dispositions supplémentaires dans le cadre des principaux programmes, du PCSRA, du Programme d'assurance-production et du programme d'avances. Fondamentalement, les ministres de l'Agriculture, fédéral et provinciaux, se sont entendus sur des programmes de base identiques.

    Le président: Avez-vous terminé, monsieur Lapierre? D'accord.

    Nous allons passer à Mme Ur.

    Mme Rose-Marie Ur: Avez-vous trouvé les chiffres en réponse à la question que j'ai posée?

    M. Danny Foster: Oui.

    Je n'ai pas le nombre de producteurs, mais en juin 2005, il y avait 605 millions de dollars dans les comptes du PCSRA. En date d'aujourd'hui, il y a 221 millions de dollars dans les comptes du PCSRA. S'il reste 221 millions de dollars dans ces comptes, c'est probablement en partie parce que les ministres ont annoncé leur intention d'éliminer le dépôt et de le remplacer par des frais en juillet. À ce moment-là, nous avons dit que si nous ne nous entendions pas, ces frais entreraient en vigueur le 31 mars 2006. Je suppose que beaucoup de producteurs laissent de l'argent là jusqu'à l'annonce officielle que le dépôt est annulé, et nous nous attendons à des frais pour 2006. Ils ont diminué radicalement, mais il reste encore 221 millions de dollars dans ces comptes.

    Mme Rose-Marie Ur: Merci, monsieur Foster.

    J'ai aussi lu quelque part que 150 000 producteurs avaient joint le programme en 2005.

    M. Danny Foster: Je pense que c'est un peu moins que cela, mais nous pouvons vous le confirmer. Je sais en tout cas que leur nombre a augmenté. Je pense que nous sommes passés de 136 000 à 139 000 environ la première année au dernier nombre que je crois avoir vu, c'est-à-dire environ 148 000 producteurs qui se sont inscrits au programme pour l'exercice de 2005, protégeant ainsi environ 10,5 milliards de dollars en marges de référence.

    Mme Rose-Marie Ur: Vous affirmez qu'il y a plusieurs réunions de comités qui tiennent des audiences, et je connais quelques personnes qui ont participé à ces audiences de comités. La plus grande plainte que j'ai à vous faire, c'est qu'ils, particulièrement les représentants des producteurs à certains de ces comités, ne font pas attention au moment où ils organisent ces réunions. Ces personnes sont des agriculteurs, c'est leur façon de gagner leur vie. Je pense que nous devrions essayer d'être un peu plus attentifs au moment où nous organisons ces réunions.

    M. Danny Foster: Nous avons entendu la même plainte. Lorsque nous avons régularisé le PCSRA, comme nous l'avions fait pour le programme du CSRN, nous avons prévu des rencontres périodiques hors de la période de pointe des récoltes. L'urgence en ce moment est d'apporter des améliorations au PCSRA, et nous savons qu'il y a des réunions des ministres qui s'en viennent. Nous avons fait notre possible pour éviter la période de la récolte, mais la récolte est survenue un peu plus tard qu'à l'habitude cette année.

    Nous sommes très conscients des pressions qui pèsent sur les producteurs. En même temps, la plupart des producteurs nous disent oui, nous devons avancer dans ce dossier et nous voulons y participer en conseillant les ministres au sujet de ces recommandations, donc nous sommes prêts à faire certains sacrifices. Nous reconnaissons parfaitement que les dernières réunions n'ont pas eu lieu au meilleur moment pour les producteurs.

    Mme Rose-Marie Ur: De plus, monsieur Foster, je n'arrive pas à comprendre pourquoi nous nous sommes engagés dans cette voie. Peut-être pouvez-vous me l'expliquer. Pourquoi avons-nous fait passer le plafond de 975 000 $ à 3 millions de dollars? Combien d'agriculteurs de plus ont profité de cette modification? Je trouve ce chiffre très élevé et je n'en comprends pas la logique. Peut-être pouvez-vous me l'expliquer.

    M. Danny Foster: C'est une bonne question.

    Je pense que lorsque nous avons discuté de la possibilité d'élever le plafond au départ, nous pensions à certaines grandes exploitations d'élevage dont l'aide aurait été gravement réduite en vertu du PCSRA en raison des effets de l'ESB. Il y a de grandes exploitations; c'est la nature de l'agriculture. Je pense que c'est environ 5 p. 100 des producteurs qui génèrent 44 p. 100, ou quelque chose du genre, de la production agricole. Si nous ne nous adaptons pas à la réalité de croissance de ces exploitations, le PCSRA ne réussira pas à répondre aux besoins de protection des producteurs. Cela ne limite en rien la protection offerte aux petits producteurs.

    Mme Rose-Marie Ur: Très bien, c'était ma prochaine question.

    M. Danny Foster: Non, cela ne limite pas du tout la protection qui leur est offerte.

    Mme Rose-Marie Ur: Merci, monsieur le président.

º  (1655)  

    Le président: D'accord, nous passons à ...

    Mme Rose-Marie Ur: Je m'excuse, j'aurais une autre question. C'est très à propos.

    L'un de mes électeurs m'a appelée; je lui ai dit que M. Foster comparaîtrait devant nous au comité et que je lui poserais la question directement. Ce monsieur a fait l'objet d'une vérification d'Agricore. Y a-t-il un processus d'appel après cette vérification?

    M. Danny Foster: Oui, il y a un processus d'appel. Je pense que l'Ontario est justement en train d'établir son organe d'appel. Nous sommes un peu plus avancés dans les provinces où le gouvernement fédéral est responsable du programme.

    Mme Rose-Marie Ur: Que ce monsieur doit-il faire?

    M. Danny Foster: Il doit communiquer avec Agricore Corporation et interjeter appel de la vérification.

    Mme Rose-Marie Ur: Eh bien on lui a répondu qu'une vérification était une vérification, un point c'est tout.

    M. Danny Foster: Il faudrait que je vérifie les détails. En Ontario, le programme est administré par la province.

    Mme Rose-Marie Ur: Merci.

    Le président: Madame Wasylycia-Leis.

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Merci, monsieur le président.

    Combien de temps ai-je?

    Le président: Vous avez cinq minutes.

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Cinq minutes. Je vais donc commencer par une question toute simple.

    Le ministre vient de dire qu'il a approuvé une initiative d'équité il y a trois semaines. Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit.

    Mme Susie Miller: Cette mesure vise à aider les producteurs qui investissent dans des installations de transformation. Je pense que M. Smith a posé une question semblable. Elle est conçue pour venir en aide aux producteurs qui construisent des établissements d'abattage de ruminants.

    Mme Judy Wasylycia-Leis: D'accord, je vais vous arrêter là, parce que je pense que le ministre répondait à une autre question d'équité que la mienne.

    Ma question portait sur la proposition concernant l'abordabilité et l'équité qui a été déposée par toutes les provinces, qui se sont entendues sur une formule pour changer celle qui s'applique lorsqu'un agriculteur chute sous la marge des 50 p. 100. Je crois que toutes les provinces se sont entendues sur une formule qui obligerait le gouvernement fédéral à intervenir à 100 p. 100. Le ministre n'a pas répondu et je me demandais où il en est.

    M. Danny Foster: Il faudrait demander au ministre, mais lorsque que les ministres se sont réunis à Kananaskis, ils en ont discuté et ont discuté plus particulièrement d'une proposition faite par l'Alberta sur le partage des coûts. L'un des éléments de la proposition était qu'en cas de catastrophe, le gouvernement fédéral assume tous les coûts pour combler l'écart. Il revient maintenant au ministre d'en discuter avec ses collègues. Comme il l'a dit, si je ne me trompe pas, ils se rencontreront un peu plus tard ce mois-ci, donc je suppose que cette proposition sera de nouveau à l'ordre du jour.

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Je me demande bien si elle sera à l'ordre du jour de la prochaine réunion des ministres fédéral-provinciaux de l'Agriculture, qui doit se tenir à la fin novembre, n'est-ce pas? C'est que cet enjeu est de taille dans le contexte de la crise qui frappe le secteur agricole et dont a parlé le président. C'est l'une des questions qui reste sans réponse sur le PCSRA et le CSA en général.

    D'après ce que je vois, le ministre fédéral et le gouvernement fédéral n'ont pas vraiment de réponse aux questions et aux programmes au sujet de l'abordabilité pour tenir compte de la capacité financière des provinces, particulièrement dans l'éventualité d'une catastrophe naturelle imprévue et de problèmes environnementaux, comme des inondations ou un grand gel, surtout lorsque la situation financière d'une province ne lui permet pas de tirer avantage du partage strict 60-40.

    La question est donc de savoir où en sont le gouvernement fédéral et le ministre fédéral en réponse à la proposition de toutes les provinces en vue d'un programme d'équité qui prévoirait que le gouvernement fédéral intervienne dès qu'un agriculteur tombe sous la barre des 50 p. 100?

    M. Danny Foster: Je suppose que la meilleure réponse que je peux vous donner, c'est que le ministre y réfléchit encore. Je pense que du point de vue du gouvernement fédéral, le fait est que nous en sommes là. Du point de vue des producteurs, concernant les critères du programme, le gouvernement fédéral paie sa part de 60 p. 100.

    Comme le ministre l'a dit, il y a eu des coûts d'un milliard de dollars en 2005 et d'un milliard de dollars en 2004 qui n'ont pas été partagés avec les provinces. Il y a donc déjà au-delà de ce partage à 60-40, un programme spécial ou supplémentaire assumé par le gouvernement fédéral et dont les coûts ne sont pas partagés avec les provinces. Cela dit, le ministre réfléchit toujours à la question du partage de coûts.

»  (1700)  

    Le président: Vous avez une minute. Avez-vous terminé?

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Non.

    J'aimerais avoir une idée de ce que pense M. Foster de toute la question de l'abordabilité. Nous n'avons pas eu beaucoup la chance d'en parler. Peut-être ai-je pris trop de mon...

    Le président: Vous avez donné trop de contexte.

    Mme Judy Wasylycia-Leis: C'est important. Je pense qu'il faut que les gens comprennent à quel point la situation est grave au Manitoba et en Saskatchewan. Nous parlons ici d'un problème horrible, comme nous n'en avons jamais vu. C'est une crise qui doit être résolue rapidement.

    Je ne suis pas une experte dans le domaine, mais je n'ai pas l'impression qu'on règle vraiment la question de l'abordabilité. Pourquoi ne pouvons-nous pas séparer l'aide en cas de catastrophe et les enjeux commerciaux? Qu'il s'agisse des prix des produits de base, des tarifs, de l'ESB, d'une inondation ou des autres catastrophes environnementales et naturelles, pourquoi ne pouvons-nous pas trouver le moyen de séparer tout cela du PCSRA, afin que le gouvernement fédéral réponde de façon plus équilibrée aux besoins des provinces?

    Le président: Votre temps est écoulé. J'aimerais que M. Foster vous donne une réponse.

    Pouvez-vous répondre brièvement? Je pense que vous avez peut-être répondu.

    M. Danny Foster: Je pense que le ministre l'a dit, essentiellement. Lorsque nous avons conclu cette entente, il a été convenu que le partage des coûts serait de 60-40. Les gouvernements savaient sûrement à quoi ils s'exposaient: c'était un programme axé sur la demande. Certaines années, il allait y avoir des catastrophes, et les gouvernements fédéral et provinciaux acceptaient de dégager les fonds nécessaires pour répondre aux besoins des producteurs. Nous parlons ici de changer la formule de partage des coûts en place depuis un certain temps dans le domaine de l'agriculture. Encore une fois, c'est une question dont le ministre devra évidemment discuter avec le gouvernement.

    Le président: M. Anderson est le prochain.

    Mme Judy Wasylycia-Leis: J'invoque le Règlement, je veux simplement dire que ce n'est pas une évaluation juste, en ce sens que les provinces se seraient attendues à ce que les catastrophes naturelles soient incluses dans le programme général d'aide en cas de catastrophe.

    Le président: Madame Wasylycia-Leis, vous savez que c'est une divergence de points de vue et non un rappel au Règlement.

    Monsieur Anderson.

    M. David Anderson: Merci, monsieur le président.

    J'aimerais que nous parlions des échéances. Il y a eu beaucoup de frustration cet automne au sujet de deux échéances. Apparemment, vous essayez d'en fixer une à l'été prochain.

    Un peu plus tôt, M. Ritz a dit qu'il fallait trouver un moment plus convenable, plus cohérent pour présenter des demandes aux agriculteurs. Si vous prévoyez le faire au milieu de l'été, cela ne fonctionnera pas pour vous. Je peux vous le dire tout de suite.

    Les comptables sont occupés jusqu'à la fin avril. Les agriculteurs sortent dans les champs, et je sais d'expérience personnelle qu'on n'est alors pas tenté d'aller s'occuper de paperasse dans la maison. Je ne sais pas si c'est le meilleur temps pour le faire. M. Ritz a proposé qu'on vise la fin de l'année des récoltes, qu'on utilise un cycle des récoltes. Je pense que cela vous ramènerait probablement en février ou en mars, ce qui permettrait aux agriculteurs de faire un peu de travail à une période où ils ne sont pas trop occupés. J'aimerais seulement savoir ce que vous en pensez.

    M. Danny Foster: Certainement. Nous n'avions pas de problème d'échéance dans le programme du CSRN. Nous n'avions pas d'échéance fixe parce que nous avions harmonisé toutes nos exigences de rapport avec le processus de déclaration de revenus. Une fois la déclaration faite, les comptables se chargeaient de nous fournir tous les chiffres nécessaires pour le programme avant le 30 juin. Nous pouvions ainsi calculer les paiements de l'année précédente au cours de l'été plutôt que de nous occuper de 2004 seulement de novembre 2005 à janvier 2006, comme nous le faisons maintenant.

    Comme le ministre l'a mentionné, l'une des principales choses que nous faisons est d'harmoniser les exigences de rapport en vertu du PCSRA pour l'exercice de 2005 à la déclaration de revenus. Ainsi, les comptables nous fourniront toute l'information voulue dans le processus de déclaration de revenus, de sorte que nous ayons les chiffres avant l'été et que nous puissions calculer le montant des prestations plus rapidement lorsque le producteur a été confronté à une catastrophe.

    Je conviens avec vous que les échéances d'automne ne sont pas géniales, mais nous en sommes arrivés là parce que les comptables nous ont dit qu'ils ne pouvaient pas s'occuper de ces autres formulaires avant la fin de l'automne parce qu'au cours des dernières années, il y avait la déclaration de revenus, le formulaire du CSRN, puis les vacances d'été. Si nous incluons toutes les exigences de rapport dans la déclaration de revenus, nous pourrons obtenir l'information pendant l'été et calculer le montant des prestations plus rapidement pour les producteurs.

»  (1705)  

    M. David Anderson: J'ai déjà des comptables qui s'inquiètent des échéances de juin. Peut-être ne pouvons-nous pas satisfaire tout le monde, mais même avec ces changements, ils me disent qu'il sera impossible pour eux de respecter les exigences de juin prochain. N'est-ce pas le son de cloche que vous obtenez?

    M. Danny Foster: Non. Je sais qu'il y a des comptables qui s'en inquiètent, nous faisons donc deux choses. D'abord, nous veillons à ne pas demander plus de renseignements qu'il ne nous en faut. Ensuite, ils devront changer leurs habitudes. Ce sont leurs clients. Nous calculons des prestations pour les producteurs. Ils l'ont fait pour le Programme du compte de stabilisation du revenu net. Nous devons les amener à faire la même chose pour le PCSRA, et il faudra pour ce faire les convaincre que le PCSRA est là pour quelques années encore. Ce n'est pas comme un programme spécial. Il faut mettre en place un système pour produire l'information de façon continue.

    Je peux vous dire que certains bureaux sont totalement d'accord avec cette orientation; certains ne le sont pas, mais certains des grands le sont.

    M. Larry Miller: J'ai une question en deux volets.

    Pour commencer, je tiens à dire, monsieur Foster, que j'ai dû vous appeler à quelques reprises et que vous avez toujours été bien bon avec moi. Je vous remercie beaucoup de me répondre.

    M. Mitchell a mentionné qu'en effet, on travaille à régler certaines choses, mais le PCSRA ne couvre pas tout très bien, comme les génisses laitières et je ne sais trop quoi. J'aimerais que vous nous parliez un peu plus de ce qui se fait.

    L'autre problème du PCSRA, c'est qu'il agit vraiment contre les personnes qui ont réduit leurs activités, par exemple, alors qu'il ne le devrait pas.

    Pouvez-vous me parler de ces deux enjeux et de ce que vous faites?

    M. Danny Foster: Oui. Au sujet du matériel génétique de source laitière et de l'élevage de génisses pour l'industrie laitière, j'essayais de rassembler des renseignements pendant que vous parliez.

    Par exemple, je vois que l'association de l'industrie appuie beaucoup le PCSRA en Ontario. Des paiements importants ont été versés aux producteurs ou aux agriculteurs de cette industrie. Il nous faudra préciser certaines choses, surtout en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles les producteurs ne sont pas admissibles à ces prestations; vous en avez entendu parler.

    Je suis désolé, j'ai oublié votre deuxième question.

    M. Larry Miller: Elle portait sur les activités dont la taille est réduite en raison de l'âge des producteurs ou d'autre chose.

    M. Danny Foster: Oui, votre question concernait le changement structurel. Je pense en effet que nous l'avons pris en considération dès le départ. Dans des circonstances normales, si un exploitant ayant une ferme de 1 000 acres décide volontairement de réduire ses activités en vendant la moitié de ses terres pour se retrouver avec 500 acres, nous allons, pour la seconde année, ajuster sa marge de référence aux fins du PCSRA afin de tenir compte de la nouvelle taille de son exploitation.

    Mais en raison de certaines situations comme l'EBS, les agriculteurs peuvent voir décroître leur capacité de production sans en être nullement responsables. En pareil cas, nous n'appliquons pas le calcul relatif au changement structurel. Nous conservons généralement la marge de référence, en fonction du niveau d'activité habituel, et effectuons la comparaison avec l'année en cours, où les activités ont été réduites sans que l'exploitant n'en soit responsable, mais en raison des circonstances particulières de l'industrie.

    Nous avons eu de longues discussions à ce sujet. Les administrateurs peuvent toujours décider de ne pas appliquer la règle relative au changement structurel.

    M. Larry Miller: D'accord. Il y a un petit détail à ce sujet, monsieur le président, qu'il convient de préciser.

    Lorsque je parlais de producteurs qui réduisaient leurs opérations, cela n'avait rien à voir avec l'EBS. Par exemple, si un éleveur avait 200 vaches d'abattage en 2001 pour n'en conserver que 175 en 2002, puis de moins en moins les années suivantes, ce sont ces années-là qui l'affectent aux fins du PCSRA.

    Je voulais m'assurer que nous parlions bien de cela, et non des réductions normales faisant suite à des problèmes financiers manifestes ou à des phénomènes comme l'EBS.

    M. Danny Foster: Je n'ai peut-être pas tout compris, mais si on diminue progressivement les activités d'élevage sur une période de cinq ans, nous allons procéder à des ajustements pour chacune des années. Nous allons ajuster la marge de référence pour l'année en cours en fonction de la taille de l'exploitation l'année précédente. C'est cet ajustement qu'on appelle le redressement suivant un changement structurel.

    Je disais simplement que si les activités ou la taille de l'exploitation sont réduites en raison de circonstances hors du contrôle de l'exploitant, nous renonçons à appliquer ce redressement et conservons la marge de référence habituelle.

»  (1710)  

    M. Larry Miller: Monsieur le président, M. Foster a demandé où j'ai trouvé mes renseignements concernant la génisse laitière. C'était dans le Ontario Farmer.

    Le président: J'ai moi aussi lu cet article, mais M. Foster a raison. Je peux vous citer le cas particulier d'un important éleveur de génisses laitières qui nous a dit essentiellement que le PCSRA l'avait sauvé. On n'entend pas cela tous les jours, mais je connais au moins ce cas-là, et c'est mieux que rien du tout.

    Monsieur Easter.

    L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Merci, monsieur le président.

    L'une des grandes inquiétudes, surtout dans le secteur de la culture commerciale, vient du fait que la meilleure année d'exploitation disparaîtra l'an prochain aux fins du PCSRA. L'impact sur la marge de référence sera vraiment considérable. Le programme offre-t-il une certaine souplesse pour traiter ce genre de situations? J'aurai également une autre question concernant l'examen du programme.

    M. Danny Foster: Nous étudions la question des marges de référence dans le cadre du PCSRA. Il y a presque un an, des représentants de l'industrie nous ont demandé de voir s'il pouvait exister des possibilités d'aménagements à cet égard.

    Au moment de la mise en oeuvre du PCSRA, nous nous sommes dit à toutes fins utiles que si nous n'étions pas assujettis aux limites imposées par l'OMC pour ce qui est du calcul de la marge de référence, nous aurions utilisé une moyenne sur cinq ans pour les producteurs. Nous nous appuyions en fait sur les recommandations formulées par les producteurs ayant participé à l'élaboration du CSRN. Selon eux, une période de cinq ans offrait un cadre de référence optimal. Si on se limite aux trois années précédentes, les fluctuations sont trop importantes. Une période dépassant cinq ans ne permet pas de prendre en compte l'évolution technologique et les signaux du marché. Il fallait donc s'en tenir à une période de cinq ans pour l'application du PCSRA. Mais l'OMC impose certaines restrictions à ce chapitre: on peut utiliser soit les trois années précédentes soit ce qu'on appelle la moyenne olympique sur cinq ans. Cette méthode consiste essentiellement à considérer les cinq années précédentes, en laissant de côté la meilleure et la pire, pour établir une moyenne des trois autres.

    Lorsque nous avons effectué notre analyse en tenant compte des restrictions de l'OMC, nous avons conclu que la méthode de la moyenne olympique permettait de mieux tenir compte des cinq dernières années et nous l'avons donc retenue pour ce programme. Nous estimons toujours aujourd'hui que la moyenne olympique que nous utilisons pour calculer la marge de référence des producteurs dans le cadre du PCSRA nous permet à toutes fins utiles de prendre en compte la moyenne des cinq dernières années comme nous l'aurions fait en l'absence des limites imposées par l'OMC.

    Mais, comme vous l'avez mentionné, il y a des cas où il serait préférable pour les producteurs d'utiliser seulement la moyenne des trois dernières années. Nous allons nous pencher sur la question et en discuter avec les ministres plus tard en novembre. Nous allons examiner quelques-unes de ces anomalies qui font en sorte, comme vous l'avez fait valoir, qu'un producteur ayant une seule bonne année au cours des trois précédentes, voit la moyenne olympique la faire disparaître, ou qu'un producteur dont les marges bénéficiaires se sont accrues au cours des trois années précédentes aurait été mieux servi si l'on utilisait seulement la moyenne de ces trois années.

    Pour ce qui est des repères et des objectifs que nous nous étions fixés au départ, nous souhaitions utiliser la moyenne sur cinq ans. C'est la méthodologie actuellement en place pour le PCSRA qui nous permet le mieux de nous rapprocher de cet objectif.

    L'hon. Wayne Easter: Danny, si tout le monde respectait les règles de l'OMC et donnait suite aux engagements pris à la dernière série de discussions de l'OMC, je vous dirais simplement: « Suivons les règles à la lettre ». Mais il est bien évident que les États-Unis ne respectent pas ces règles. Ils ne font pas ce qu'ils ont dit qu'ils allaient faire, pas plus d'ailleurs que les Européens et que bien d'autres pays du monde. L'important c'est que nous fassions ce qui est le mieux pour nos producteurs.

    Pour ce qui est de l'examen du PCSRA, un certain nombre de producteurs ont communiqué avec nous. Ils sont préoccupés par les paramètres à l'intérieur desquels ils doivent travailler pour l'examen du PCSRA. Il semble bien que ce soit nous, les instances fédérales, qui soient blâmées lorsqu'il y a un manque de flexibilité à ce niveau, mais il s'agit bien d'un programme fédéral-provincial. Il faut aussi satisfaire les représentants provinciaux présents.

    Les producteurs membres du comité m'ont dit que lorsqu'une proposition devant entraîner des coûts supplémentaires pour le système était mise de l'avant, elle était à toutes fins utiles immédiatement écartée. Qu'en pensez-vous? Quels sont les paramètres imposés aux producteurs membres de ce comité? Même à l'échelon bureaucratique, est-il possible pour le comité de protection du revenu de tout au moins formuler des recommandations aux ministres fédéral et provinciaux lorsque des coûts supplémentaires s'ensuivent?

»  (1715)  

    M. Danny Foster: Oui, cela est possible. Le comité est tout à fait libre de formuler des recommandations d'amélioration au programme pouvant entraîner des coûts supplémentaires. Il est toutefois bien certain que ses membres sont conscients qu'il s'agit là d'une préoccupation importante pour les gouvernements qui souhaitent contrôler les coûts du programme, compte tenu des sommes déjà en cause pour le PCSRA. Nous n'avons jamais répondu au comité national qu'il nous était impossible de donner suite à une recommandation parce que cela allait coûter trop cher. Il nous est arrivé d'indiquer que les coûts seraient élevés, mais nous n'avons jamais dit au comité national que les gouvernements n'allaient pas le laisser formuler une recommandation visant l'amélioration du programme.

    L'hon. Wayne Easter: C'est bon à savoir, parce que nous devons pouvoir en aviser les producteurs membres du comité.

    Merci, Danny.

    Le président: Merci, monsieur Easter.

    Nous passons maintenant à M. Lapierre.

[Français]

    M. Réal Lapierre: Tout à l'heure, j'ai bien pris soin de mentionner qu'à l'intérieur de mon comté, il y a des producteurs laitiers qui ont véritablement été victimes de la crise de la vache folle. J'ai également mentionné que plusieurs d'entre eux avaient des troupeaux à valeur génétique supérieure. À compter du moment où la frontière a été fermée, ces gens ont subi une pénalité supplémentaire.

    Je voudrais savoir de façon précise s'il y a eu un programme ciblé pour les dédommager. Est-ce que ce programme est opérationnel? Êtes-vous en mesure de dire qu'il a déjà donné satisfaction à plusieurs demandeurs?

[Traduction]

    M. Danny Foster: En autant que je sache, il n'y avait pas de programme ciblé pour l'industrie de la génétique laitière, mais je devrai fournir une réponse plus précise à votre comité, parce que j'ai participé à certaines discussions préliminaires qui ont mené à la conclusion, si mon souvenir est exact, que le PCSRA pourrait s'appliquer pour cette industrie. En fait, je suis persuadé que nous avons quelque part dans nos dossiers une lettre de remerciements de l'industrie, parce que le PCSRA répond à ses exigences en matière d'assistance, ce qui va tout à fait dans le sens des propos du président.

    Je ne dis pas, pour ce qui est du secteur soumis à la gestion des approvisionnements, de l'industrie laitière et des producteurs qui perdent une partie de leurs revenus en raison de la diminution des ventes d'animaux de réforme, que le PCSRA a versé des sommes moindres en pareil cas qu'il ne l'aurait fait pour un producteur non soumis à la gestion des approvisionnements, mais nous allons fournir au comité des renseignements plus détaillés au sujet de l'application du PCSRA dans cette industrie. Je crois toutefois que les résultats ont été bons.

    Mme Susie Miller: Je pourrais peut-être ajouter quelque chose au sujet des programmes, pas pour les producteurs considérés individuellement, mais pour l'industrie en général. À la fin de juin, il y a eu plusieurs annonces concernant l'assistance à l'industrie de la génétique. Ces annonces portaient notamment sur l'enregistrement génétique, l'enregistrement d'une race entière, en collaboration avec les associations d'éleveurs, ainsi que sur le volet mise en marché internationale de cette industrie. Les associations de producteurs reçoivent donc des fonds qui les aident à conquérir de nouveaux marchés et à en récupérer d'autres.

    Bien que cette aide ne s'applique pas aux revenus individuels, elle soutient la valeur de l'industrie de la génétique en général, ce qui devrait également aider.

    Le président: Monsieur Bellavance.

[Français]

    M. André Bellavance: Pour renchérir sur ce que vient de dire mon collègue Réal, le ministre a reconnu tout à l'heure que pour les producteurs laitiers en général, le grave problème de la vache de réforme n'est toujours pas réglé. J'aimerais que vous m'expliquiez pourquoi il n'est pas possible pour eux de bénéficier du PCSRA. Il faudrait corriger la situation. Expliquez-moi comment on pourrait le faire et comment ces producteurs laitiers pourraient réussir à en bénéficier. Je pense qu'il s'agit là d'une des nombreuses lacunes de ce programme. J'aimerais comprendre pourquoi, à ce jour, on n'a pas modifié le programme afin d'aider les producteurs laitiers aux prises avec le problème de la vache de réforme, qu'ils ne peuvent pas exporter aux États-Unis.

»  (1720)  

[Traduction]

    M. Danny Foster: Avec l'entrée en vigueur du PCSRA, le secteur soumis à la gestion des approvisionnements ne voulait tout simplement pas participer au programme parce qu'on estimait le régime de gestion des approvisionnements suffisant comme outil de gestion des risques commerciaux.

    Les producteurs soumis à la gestion des approvisionnements obtiennent l'aide du PCSRA uniquement lorsque leurs revenus chutent de plus de 30 p. 100. Pour ceux parmi ces producteurs qui vendent des animaux de réforme, il est fréquent que la baisse de revenu soit inférieure à 30 p. 100, ce qui fait qu'ils n'ont pas droit à une aide correspondant à la pleine valeur de leurs pertes, comme ce serait normalement le cas dans le cadre du PCSRA s'ils vendaient un autre produit.

    Je dois replacer ce commentaire dans son contexte. Il y a une certaine forme d'aide, mais elle est établie en proportion de la part des ventes de produits non soumis à la gestion des approvisionnements, les ventes d'animaux de réforme, par rapport aux ventes totales de produits soumis à la gestion des approvisionnements. Supposons que les ventes d'animaux de réforme d'un producteur représentent 20 p. 100 de ses revenus totaux. Si ses revenus chutaient de 10 000 $, il aurait normalement droit à un paiement correspondant dans le cadre du PCSRA, mais les règles applicables aux produits soumis à la gestion des approvisionnements font en sorte qu'on ne lui verserait que 2 000 $ pour compenser la baisse des ventes d'animaux de réforme. Il y a donc une forme d'indemnisation, mais elle est établie en fonction de la proportion des ventes de produits non soumis à la gestion des approvisionnements par rapport aux ventes totales. Toutes ces modalités visent à se conformer aux règles établies par l'OMC, mais on peut dire que les producteurs soumis à la gestion des approvisionnements ont droit à une indemnisation complète du PCSRA seulement s'ils subissent une perte de plus de 30 p. 100 par rapport à leur revenu moyen d'exploitation. Il y a donc des règles bien précises.

    Le président: Nous passons maintenant à M. Ritz.

    M. Gerry Ritz: Merci, monsieur le président.

    En fait, j'avais une question différente, mais je vais commencer par une autre que m'a inspirée celle de M. Bellavance. Si l'OMC prive le gouvernement du droit d'opérer un système national de gestion des approvisionnements au Canada, quelles seront les répercussions pour le PCSRA? Avez-vous cherché à établir des statistiques? Disposez-vous d'un modèle? Vous parlez d'une baisse de 30 p. 100 pour le PCSRA. Ce serait très considérable. Avez-vous effectué ce travail?

    M. Danny Foster: Je ne l'ai pas fait.

    M. Gerry Ritz: Comptez-vous le faire?

    M. Danny Foster: Il faudrait que j'en parle à mes collègues.

    M. Gerry Ritz: J'aimerais voir les résultats de ce travail si cela est possible.

    Quoi qu'il en soit, la question que je voulais d'abord vous poser porte sur ce fiasco de fin d'année, car il faut bien parler de fiasco pour ce qui est du PCSRA. Tous ceux qui n'avaient pas choisi la même date de fin d'année financière étaient tenus à l'écart du programme ou intégrés par la suite, et cela a entraîné certains problèmes de taille, année après année. Nous en avons d'ailleurs déjà parlé, Danny. J'aimerais connaître la proportion de producteurs qui utilisent la fin d'année financière. C'est un renseignement que vous pouvez trouver sur vos formulaires de demande. Il est bien évident que les sociétés d'exploitation agricole ne le font pas, et je ne l'ai moi-même jamais fait. C'est en raison des récoltes que nous n'avons pas adopté la méthode de la fin d'année financière. Il était notamment ainsi plus facile de contrôler nos stocks.

    Vous dites que les entreprises nationales, les grandes firmes comptables, sont toutes favorables à une fin d'année au 30 juin et que les petits exploitants devront avaler la pilule et s'y conformer. Dans ce contexte, j'aimerais également savoir quelle proportion de la comptabilité des entreprises agricoles est effectuée directement à la ferme ou par les firmes des petites villes, plutôt que par les grandes entreprises nationales. Je sais que dans mon cas, dans ma circonscription, ce n'est qu'une très faible proportion qui est confiée aux firmes nationales. J'aurais tendance à croire que c'est la même chose partout au pays. C'est le comptable local ou le couple d'exploitants qui s'en charge. Je crois donc que vous pourriez être obligé de considérer à nouveau ce problème de la fin d'année dans le cadre de votre processus d'examen. Si nous voulons vraiment prêter une oreille attentive aux producteurs, faisons-le dès le départ. Ne laissons pas perdurer ce fiasco de fin d'année.

    M. Danny Foster: Vous soulevez quelques bons arguments. Les producteurs qui n'utilisent pas le 31 décembre comme date de fin d'exercice ont toujours eu un problème pour la présentation des rapports. Si nous procédons à une harmonisation aux fins de l'impôt, nous comptons faire la même chose pour les dates de fin d'exercice autres que le 31 décembre de telle sorte que l'on puisse dire aux producteurs qui ont soumis leurs déclarations de revenu dans les six mois suivant la fin de leur exercice financier que nous allons traiter leurs paiements en fonction des mêmes critères. Ainsi, leur situation sera assez semblable à celle des producteurs dont la fin d'exercice est fixée au 31 décembre. Ils auront droit à un traitement équivalent pour ce qui est du calcul des indemnisations relativement à l'année visée.

    M. Gerry Ritz: Vous retrouvez-vous donc avec une année de six mois suivie d'une année de dix-huit mois? Comment procédez-vous?

    M. Danny Foster: Non, c'est un délai de six mois. Supposons que votre fin d'exercice est fixée au 30 novembre. Vous avez jusqu'au 30 mai pour produire votre déclaration de revenus et nous calculons alors votre indemnité du PCSRA en fonction de tous les renseignements que vous nous aurez fournis à ce moment-là. Vous avez six mois à partir de la fin de votre exercice financier pour produire votre déclaration de revenus. Nous disposons alors de tous les renseignements requis pour calculer vos indemnisations de telle sorte que vous n'avez pas à attendre plus longtemps, comme c'est actuellement le cas, pour savoir ce qu'il en est.

»  (1725)  

    M. Gerry Ritz: J'aimerais bien voir ces chiffres, si vous pouviez les fournir au comité.

    Merci.

    Le président: Est-ce que les membres du gouvernement voudraient intervenir? M. Smith, Mme Ur ou M. Easter?

    Je n'arrive pas à le croire. Nous avons épuisé toutes nos questions. Ou bien nous sommes fatigués d'en poser ou bien vos réponses étaient excellentes.

    En ma qualité de président, je veux simplement vous dire que je partage les sentiments qui ont été exprimés par un certain nombre de personnes ici aujourd'hui. Je pense vous avoir répété à maintes reprises, monsieur Foster, que nous nous devons de tenir compte des points de vue exprimés par les intéressés. Dans bien des cas, les membres du comité de révision du PCSRA font de leur mieux pour en comprendre les modalités, mais bien des gens ne saisissent pas tout. Nous devons apporter les modifications nécessaires au programme de telle sorte que les fonds puissent être versés rapidement et que nous n'ayons pas à avoir recours au processus d'appel pour obtenir les sommes auxquelles nous croyons avoir droit. Beaucoup de gens nous disent que le programme ne fonctionne pas bien.

    Je vous encourage à prêter une oreille attentive à ceux qui demandent de tels changements. Lorsque la situation le permet, n'hésitez pas à apporter les ajustements nécessaires. Au départ, nous sommes là pour offrir le programme, et non pas pour trouver des moyens d'en faire le moins possible. J'espère que nous pourrons bientôt tourner la page et voir la situation s'améliorer quelque peu grâce aux changements intervenus sur le marché et aux modifications quant à la façon dont certains pays traitent leurs subsides. À court terme, nous avons toutefois besoin d'une solution rapide.

    Un grand merci à vous encore une fois, madame Miller et monsieur Foster, pour avoir comparu devant nous et répondu à nos questions. Nous espérons bien avoir encore l'occasion de collaborer avec vous pour en arriver peut-être un jour à une industrie agricole plus rentable.

    Merci beaucoup.

    La séance est levée.