AGRI Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 23 novembre 2005

Le vice-président (M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, PCC))

M. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ)

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.)

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

L'hon. Wayne Easter

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, PCC)

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

L'hon. Wayne Easter

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

M. Gaston Jorré (sous-commissaire principal de la concurrence, Bureau de la concurrence)

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

M. Gaston Jorré

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

L'hon. Wayne Easter

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

M. David Anderson

M. Gaston Jorré

M. David Anderson

M. Gaston Jorré

M. David Anderson

M. Gaston Jorré

M. David Anderson

M. Gaston Jorré

M. David Anderson

M. Gaston Jorré

M. David Anderson

M. Gaston Jorré

M. David Anderson

M. Gaston Jorré

M. David Anderson

M. Gaston Jorré

M. David Anderson

M. Gaston Jorré

M. David Anderson

M. Gaston Jorré

M. David Anderson

M. Gaston Jorré

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

M. Réal Lapierre (Lévis—Bellechasse, BQ)

M. Gaston Jorré

M. Réal Lapierre

M. Gaston Jorré

M. Réal Lapierre

M. Gaston Jorré

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

L'hon. Wayne Easter

M. Gaston Jorré

L'hon. Wayne Easter

M. Gaston Jorré

L'hon. Wayne Easter

M. Gaston Jorré

L'hon. Wayne Easter

M. Gaston Jorré

M. Richard Taylor (sous-commissaire, Direction générale des affaires civiles, Bureau de la concurrence)

L'hon. Wayne Easter

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

M. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC)

M. Gaston Jorré

M. Larry Miller

M. Gaston Jorré

M. Larry Miller

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

CANADA

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 23 novembre 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

º  (1630)  

[Traduction]

    Le vice-président (M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, PCC)): Je déclare la séance ouverte.

    Je crois que nous avons quelques affaires administratives de la dernière réunion à régler.

    Nous nous excusons de notre retard, messieurs. Nous avons dû voter. Bien sûr, un gouvernement essaie constamment de faire des nominations politiques, donc nous avons dû faire sonner la cloche de préavis de 30 minutes et voter.

    Nous allons poursuivre notre examen. Malheureusement, nous devrons le condenser un peu; nous n'avons plus qu'une heure pour une séance de deux heures, donc nous allons essayer de ne rien laisser de côté. Nous allons joindre vos mémoires au compte rendu, donc pourriez-vous seulement en présenter les points les plus importants en cinq minutes? Nous allons ensuite prendre quelques questions, puis poursuivre à huis clos la dernière demi-heure de réunion, si cela convient à tout le monde.

    Monsieur Bellavance.

[Français]

    M. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ): Monsieur le président, mon commentaire sera bref car les témoins ont déjà été très patients.

    Lors de la dernière séance du comité, une partie de la réunion s'est déroulée à huis clos. Or, par inadvertance — je sais que personne n'était de mauvaise foi et je ne vous accuse pas, monsieur le président, en disant que vous avez laissé passer les choses —, je ne me suis pas aperçu que notre réunion se déroulait toujours à huis clos lorsque j'ai parlé de ma motion.

    Par souci de transparence, si j'ai le consentement des membres du comité, j'aimerais que toute cette partie qui était à huis clos et qui ne devait pas l'être soit considérée comme étant publique. Je crois que le débat s'est poursuivi à huis clos parce que personne n'a demandé que le huis clos soit levé.

    Si les membres du comité pouvaient appuyer ma demande, je leur en serais très reconnaissant.

[Traduction]

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Très bien. Je vais soumettre la question au comité, en donnant la parole à un député du gouvernement.

    L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Nous n'y voyons pas de problème, monsieur le président.

    Vous parlez du débat sur l'OMC?

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Sur la motion, les amendements et tout le reste.

    L'hon. Wayne Easter: Ce n'est pas un problème.

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Monsieur Anderson, voulez-vous dire quelque chose?

    M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, PCC): Je le ferai dès que la motion sera rendue publique. C'est parfait.

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Vous avez le consentement de tout le monde. Cette partie de la séance devient donc publique et sera extraite de la séance à huis clos, à l'exception de la partie sur le rapport des transformateurs de viande, bien sûr, qui devait être à huis clos dès le départ. Ce n'était qu'un report. Il s'agit donc strictement de toute la discussion sur l'OMC, ce qui comprend votre motion, les amendements et le reste.

    Très bien. Merci.

    Monsieur Easter, je savais qu'il était trop beau que cela se règle si vite.

    L'hon. Wayne Easter: Non, non, je me demande seulement si M. Anderson a bien compris, parce qu'il a dit que nous ne parlions que de la motion, alors que nous parlons du débat et de la discussion qui l'entourent, je voulais seulement que ce soit absolument clair.

    Je n'y vois pas de problème.

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Oui, merci de cette précision, monsieur Easter.

    Messieurs, je vous souhaite de nouveau la bienvenue parmi nous. Nous recevons Patrick Hugues, Gaston Jorré et Richard Taylor du Bureau de la concurrence.

    Nous parlons de la vente ou de la non-vente du terminal d'Agricore United et de l'intervention du Bureau de la concurrence dans ce dossier.

    Pouvez-vous limiter votre déclaration à cinq minutes, si possible, monsieur Jorré?

[Français]

    M. Gaston Jorré (sous-commissaire principal de la concurrence, Bureau de la concurrence): Merci, monsieur le président. I will be fast with the statement.

    Nous sommes heureux d'être ici pour participer à votre étude. Je suis accompagné aujourd'hui de M. Richard Taylor, que vous avez vu lundi, et de M. Patrick Hughes, qui est directeur des dossiers spéciaux et conseiller stratégique à la Direction générale des fusions.

[Traduction]

    Je vais sauter le paragraphe sur notre but et passer directement au suivant.

    Le Tribunal de la concurrence est actuellement saisi de deux affaires qui touchent le secteur agricole. Avant d'en parler brièvement, je dois préciser que, même si je peux fournir certains renseignements au comité sur ces affaires, je me dois de limiter mes observations en raison des dispositions sur la confidentialité de la Loi sur la concurrence et du fait que nous sommes engagés dans des litiges.

    Passons à la première des deux affaires. Au début novembre, le Bureau saisissait le Tribunal d'une demande dans laquelle il contestait un projet de coentreprise entre la Saskatchewan Wheat Pool et JRI de Vancouver. D'après la preuve que nous avons recueillie, cette coentreprise donnerait lieu à une concentration accrue du contrôle des installations de manutention du grain au port et, alliée à d'autres conditions du marché, la réalisation de ce projet aurait vraisemblablement pour effet de réduire sensiblement la concurrence et les options concurrentielles disponibles pour les agriculteurs et les entreprises qui expédient du grain au port.

    La deuxième affaire découle de l'acquisition d'Agricore Cooperative effectuée en 2001 par United Grain Growers (cette dernière faisant affaire depuis sous le nom d'Agricore United).

[Français]

    L'acquisition a soulevé des problèmes en matière de concurrence, tant du côté des élévateurs à grains primaires dans les Prairies que des terminaux au port de Vancouver.

    Nous avions constaté des problèmes dans les Prairies et nous avons conclu un accord avec les parties pour ce qui est des questions dans les Prairies, où Agricore devait faire des dessaisissements à l'intérieur d'un délai précis. Par la suite, Agricore a vendu cinq des élévateurs dans les délais prévus. Elle ne s'était toutefois pas départie du dernier élévateur à l'expiration du délai prescrit. L'échéance a été prolongée à plusieurs reprises par le commissaire afin de donner à Agricore plus de temps pour réaliser cette vente. Finalement, un fiduciaire a été nommé et a conclu la vente de cet élévateur.

[Traduction]

    En ce qui concerne les problèmes observés au port de Vancouver, le bureau a signé en octobre 2002 un consentement avec Agricore selon lequel l'entreprise était tenue de vendre une de ses installations portuaires de manutention du grain à Vancouver. Agricore a décidé par la suite de vendre le terminal d'UGG. Conformément aux modalités du consentement, Agricore avait jusqu'à la fin octobre 2004 pour se dessaisir du terminal. Or, aux termes de l'échéance prévue initialement, Agricore n'avait pas procédé à la vente de cet actif. Le délai initial a été prolongé à dix reprises parce qu'Agricore avait indiqué au Bureau qu'elle était sur le point de conclure un accord de vente avec un acheteur potentiel.

º  (1635)  

    En août dernier, la commissaire a refusé d'accorder une nouvelle prolongation. Agricore a alors soumise une demande au tribunal pour que celui-ci annule le consentement, soutenant qu'elle ne devait plus être tenue de vendre le terminal car les conditions avaient changé. À la suite de négociations et de procédures judiciaires subséquentes, la commissaire a accepté que la période pendant laquelle Agricore pourrait vendre le terminal soit prolongée jusqu'à ce que le litige porté devant le tribunal soit réglé.

    Depuis le 17 octobre 2002, Agricore a eu le loisir de trouver un acheteur pour le terminal d'UGG, ce qui est toujours le cas aujourd'hui. Aux termes du consentement, tout acheteur devrait être approuvé par la commissaire de la concurrence. En particulier, la commissaire doit être convaincue que l'acheteur n'a aucun lien de dépendance avec Agricore; que l'acheteur continuera d'utiliser le terminal portuaire pour la manutention du grain et que l'acheteur a la capacité financière, opérationnelle et administrative d'exploiter l'installation. Le commissaire devra également tenir compte des répercussions probables de la vente à cet acheteur sur la concurrence dans le marché pertinent.

[Français]

    Sachez que le degré de concurrence dans l'industrie constitue une préoccupation majeure pour le bureau, comme en font foi ces deux affaires récentes. Le bureau est prêt à prendre les mesures qui s'imposent selon les circonstances.

[Traduction]

    Nous nous ferons maintenant un plaisir de répondre à vos questions.

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Merci, monsieur Jorré. C'était concis.

    Je vais profiter de la prérogative du président pour vous poser une question. L'une des dernières phrases de votre exposé était que « le niveau de concurrence dans l'industrie du grain constitue une préoccupation majeure pour le Bureau de la concurrence ». Comme les élévateurs sont essentiellement des exécutants de la Commission canadienne du blé, vous inquiétez-vous du pouvoir d'achat monopolistique de la Commission du blé? Est-ce ce que vous dites?

    M. Gaston Jorré: La Commission du blé est un organisme créé par le Parlement, par loi, et bien sûr, nous prenons les lois du pays telles qu'elles sont.

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): D'accord. C'est très bien. Je trouvais un peu bizarre que vous vous préoccupiez du niveau de concurrence alors qu'il n'y en n'a pas vraiment.

    Merci.

    L'hon. Wayne Easter: Rappel au Règlement, monsieur le président: ce n'est pas juste, et vous le savez.

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Merci de cette observation, monsieur Easter.

    Monsieur Anderson.

    M. David Anderson: M. Easter a dû avaler ses céréales de travers ce matin.

    Quoi qu'il en soit, j'aimerais seulement dire ceci. Depuis un an, un groupe du nom de Terminal One essaie de conclure une entente avec Agricore sur cette installation. D'après ce que je comprends, ce qui freine la transaction, c'est que l'entreprise n'a pas réussi à obtenir les engagements céréaliers requis pour pouvoir faire fonctionner le terminal adéquatement.

    Agricore et Terminal One sont tous deux allés vous demander une prolongation pour essayer de trouver une solution. Le Bureau de la concurrence leur a refusée. À ce que je comprends, ils sont revenus avec une entente à plus long terme (une option d'achat au bout d'un certain temps et une entente de manutention de dix ans, entre autres), pourtant, ils ne semblent pas en mesure de collaborer avec vous. Je me demande si vous pouvez me dire pourquoi.

    En fait, je crois que l'ITAC, soit l'Inland Terminal Association of Canada, est en faveur de cette proposition, qu'elle l'appuie vivement, et Agricore semble satisfaite aussi. Pour une personne qui vit dans la région où se trouvent ces terminaux indépendants... Les agriculteurs en ont besoin; ils ont besoin qu'ils fonctionnent bien. Il me semble que ce serait une bonne affaire. Je me demande pourquoi ce n'en serait pas une.

    M. Gaston Jorré: Je ne peux pas entrer dans les détails des négociations.

    Le terminal suscite de l'intérêt. Il y a eu diverses prolongations. Comme je l'ai dit, en vertu des modalités du consentement, UGG peut toujours vendre le terminal s'il respecte les critères du consentement. Il le pourra jusqu'à ce que Tribunal de la concurrence ait pris une décision sur la demande actuelle. Il peut donc le vendre.

    Nous examinons toutes les propositions mises de l'avant, et je parle en général, parce que je ne peux pas entrer dans les détails, je le répète. Dès qu'une proposition est faite, nous l'examinons en fonction des critères établis pour la vente et de leur respect, puis nous nous demandons si cette vente aurait des incidences concurrentielles satisfaisantes. Comme je l'ai dit, si UGG conclut une affaire acceptable, c'est toujours possible.

º  (1640)  

    M. David Anderson: Vous avez accordé un certain nombre de prolongations. Je me demande simplement pourquoi vous refusez finalement de continuer de le faire. N'en avez-vous pas accordé dix ou onze, quelque chose du genre, puis à la douzième, vous avez décidé de refuser?

    M. Gaston Jorré: Il y en a eu un total de dix. Après la période de vente initiale, il y a une seconde période où un fiduciaire peut vendre l'actif, et nous avons conclu qu'il convenait de laisser le processus passer à cette étape.

    M. David Anderson: Un moment donné, vous avez décidé que vous ne laisseriez plus cela se continuer, c'est bien cela?

    M. Gaston Jorré: Nous avons décidé qu'il était temps de passer à la deuxième phase. Il est commun dans les ententes conclues d'accorder un certain temps aux parties. Comme vous pouvez le voir, elles ont eu amplement de temps, et nous avons conclu qu'il était de mise de passer à la seconde phase.

    M. David Anderson: À votre avis, quel est le rôle de la Commission canadienne du blé dans cette affaire?

    M. Gaston Jorré: Je ne peux pas faire de commentaires. Comme je l'ai dit, je ne peux pas vous parler de questions confidentielles.

    M. David Anderson: A-t-elle demandé la qualité d'intervenant?

    M. Gaston Jorré: Oui.

    M. David Anderson: Et à quel risque s'expose-t-elle...

    M. Gaston Jorré: Elle a demandé la qualité d'intervenant devant le Tribunal de la concurrence, et le Tribunal de la concurrence a rendu une ordonnance pour la lui octroyer.

    M. David Anderson: Pour quelle raison accorderait-on la qualité d'intervenant à la Commission du blé?

    M. Gaston Jorré: Nous avons l'ordonnance ici. C'est une question d'intérêt. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vais prendre un instant...

    M. David Anderson: Je vais peut-être vous poser une autre question alors. Si l'entreprise vous présentait une proposition disant en gros qu'elle allait négocier la vente avec une organisation qui n'a pas d'entente de manutention, l'approuveriez-vous?

    M. Gaston Jorré: Je m'excuse, si... ?

    M. David Anderson: Si Agricore vous présentait une proposition pour vendre ses installations à un organisme n'ayant pas d'accord de manutention avec la Commission canadienne du blé, serait-il probable que vous l'approuviez?

    M. Gaston Jorré: Je ne veux pas m'avancer sur les conditions précises qui rendraient la proposition acceptable ou non. Comme je l'ai dit, le...

    M. David Anderson: Je suis un peu frustré. Nous sommes ici aujourd'hui pour essayer d'obtenir de l'information sur cette affaire, et vous me répondez à répétition que vous ne parlerez pas des détails. Il est inutile que nous soyons ici si nous ne pouvons pas parler de ce qui se passe dans la situation.

    M. Gaston Jorré: Il y a des critères qui doivent être respectés dans le consentement. De plus, il y a un critère obligatoire que nous devons être convaincus que le résultat final sera satisfaisant sur le plan de la concurrence.

    M. David Anderson: De quel types de critères avez-vous besoin pour être satisfait?

    M. Gaston Jorré: En règle générale, et je ne parle qu'en général, le résultat doit préserver la concurrence sur le marché.

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Merci, monsieur Anderson.

    Monsieur Lapierre.

[Français]

    M. Réal Lapierre (Lévis—Bellechasse, BQ): En fonction du marché actuel, est-il toujours pertinent de maintenir l'ordre de vendre un des terminaux d'Agricore, étant donné que des parties indépendantes ont des contrats de manutention à long terme?

    M. Gaston Jorré: C'est la question qui est actuellement devant le Tribunal de la concurrence. Nous croyons que c'est toujours nécessaire.

    M. Réal Lapierre: Si tel est le cas, pourquoi ne serait-il pas normal de dégager tout le monde des contrats à long terme? Cela libérerait le marché, faciliterait la vente du terminal d'UGG et permettrait de restructurer le marché.

    M. Gaston Jorré: Des parties privées font des choix en matière de contrats. Notre rôle est d'intervenir le moins possible afin de maintenir la concurrence, en laissant le marché fonctionner normalement. Il est possible de résoudre ce problème en termes de l'ordonnance actuelle. Il n'est donc pas approprié de terminer l'ordonnance ou de la modifier. C'est pour cette raison que nous nous opposons à la demande en vertu de l'article 106.

º  (1645)  

    M. Réal Lapierre: N'y a-t-il pas une obstruction pour nuire volontairement à la vente du terminal d'UGG?

    M. Gaston Jorré: À notre avis, il est tout à fait possible de vendre le terminal. Nous croyons que si l'ordonnance est maintenue, cette vente aura lieu.

[Traduction]

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Merci, monsieur Lapierre.

    Monsieur Easter, vous avez cinq minutes. Allez-y.

    L'hon. Wayne Easter: Merci, monsieur le président.

    Bienvenue, messieurs.

    Vous avez parlé des efforts d'Agricore pour vendre son terminal et du nombre de prolongations qui y ont été accordées pour qu'elle essaie de le vendre. J'ai discuté avec des représentants d'Agricore et je suis convaincu qu'ils font tout leur possible pour vendre. Ce n'est pas un marché de vente facile.

    Qu'est-il arrivé? En gros, j'aimerais savoir comment le système fonctionne. Comment déterminez-vous s'il y a ou non un acheteur légitime? De mon point de vue, l'une des difficultés est certainement qu'une grande partie des fonds qui ont servi à construire ces terminaux au départ venait du secteur agricole d'une certaine façon. En bout de ligne, si l'installation est vendue à perte, ces pertes se répercuteront sur les producteurs primaires d'une façon ou d'une autre. C'est la façon dont le système fonctionne.

    Comment déterminez-vous s'il s'agit d'une vente légitime? Qu'arrive-t-il s'il n'y a pas d'acheteur?

    M. Gaston Jorré: Nous déterminons si la vente est une solution efficace sur le plan de la concurrence. Il y a les critères dont nous venons de discuter, ceux prévus dans le consentement et le critère obligatoire de la concurrence. C'est ce que nous devons évaluer lorsque nous examinons une proposition.

    L'hon. Wayne Easter: Y a-t-il des références, de la documentation que nous pouvons consulter pour le déterminer?

    M. Gaston Jorré: Je vais répéter les critères contenus dans les modalités, ils représentent une bonne partie de critères. L'acheteur ne doit avoir aucun lien de dépendance avec le vendeur; il doit continuer d'exploiter le terminal portuaire pour la manutention du grain (cela n'aurait pas de but s'il voulait le fermer); il doit en avoir la capacité financière, opérationnelle et administrative; enfin, il faut tenir compte des répercussions probables de la vente sur la concurrence dans le marché pertinent. Si l'acheteur ne devient pas un concurrent, la vente ne sert à rien.

    Ce sont donc les critères. On examine la proposition et l'on se demande si elle respecte les critères de...

    L'hon. Wayne Easter: Qu'arrive-t-il si aucun acheteur respectant ces critères ne se présente? Enfin, il y a eu onze prolongations.

    M. Gaston Jorré: Le consentement est structuré de sorte qu'après la période initiale de vente d'Agricore, c'est un fiduciaire qui est chargé de la vente. Il a donc la possibilité de vendre le terminal.

    L'hon. Wayne Easter: Je conviens que nous avons besoin de concurrence, mais ce qui m'inquiète, que cela nous plaise ou non, c'est que selon ce système, si la vente du terminal se fait à perte, je vous garantis que ces pertes se répercuteront sur les agriculteurs. Je suis inquiet, parce que si le fiduciaire vend le terminal au rabais, ce sont les producteurs primaires qui devront en assumer le fardeau, qui finiront par l'assumer en bout de ligne. Cela m'inquiète.

    Je sais ce que vous essayez de faire. Je ne suis pas contre le principe qu'il nous faut de la concurrence. Nous avons extrêmement besoin de concurrence sur le marché. Il serait bien que la concurrence fasse hausser les prix plutôt que de les faire descendre. Je crains toutefois une vente forcée, qui finirait par représenter un fardeau pour les agriculteurs. J'aimerais savoir s'il y a moyen de l'éviter.

º  (1650)  

    M. Gaston Jorré: Laissez-moi faire deux observations. La première, c'est que par la nature même de cette vente, lorsqu'une partie accepte une fusion ou une acquisition, s'il y a des problèmes de concurrence et qu'il faut y remédier, cette partie pourrait devoir absorber des coûts pour cela. Les parties le savent bien lorsqu'elles soumettent une transaction à notre examen. Si nous repérons des problèmes, elles savent qu'il risque d'y avoir des conséquences.

    Ma seconde observation, c'est que le fait d'allouer une période de vente initiale, et qu'elle soit le plus souvent entre les mains de l'acquéreur, vise justement à donner à l'acquéreur la possibilité d'essayer de vendre. C'est une façon de régler le problème. Mais l'un des effets naturels des mesures favorisant la concurrence sur la vente, c'est qu'elles risquent de ne pas être idéales du point de vue de l'acheteur.

    M. Richard Taylor (sous-commissaire, Direction générale des affaires civiles, Bureau de la concurrence): Pour ajouter une chose, je ne suis pas sûr de vous comprendre.

    Dans le marché concurrentiel, si l'entreprise voulait recouvrer ses pertes de la vente en augmentant les prix imposés aux agriculteurs qui utilisent ces terminaux, il est certain que le nouveau concurrent serait là pour garder les prix inférieurs. Dans un marché concurrentiel, que nous avons le rôle de protéger, je ne suis pas certain qu'il puisse recouvrer ses pertes. Je ne suis pas certain que Ford ou GM puissent recouvrer leurs pertes dans le marché automobile. Dans les marchés concurrentiels, ce n'est pas clair du tout qu'ils le peuvent. Cela se fait dans les marchés anticoncurrentiels, où il existe un monopole.

    Nous veillons à ce qu'il y ait assez de terminaux pour qu'ils ne puissent pas augmenter les prix pour les agriculteurs ni exiger des conditions déraisonnables des agriculteurs.

    L'hon. Wayne Easter: Le problème c'est que concurrence ou monopole, ce sont les agriculteurs qui en assument le fardeau.

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Très bien, merci, monsieur Easter.

    Nous allons passer au second tour. Je vous prierais de vous limiter à deux minutes pour accélérer un peu les choses.

    Monsieur Miller.

    M. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC): J'ai une seule question, et j'aimerais aussi entendre les représentants d'Agricore.

    J'ai entendu dire que la Commission du blé achetait des véhicules et avec son intervention, il y a lieu de se demander si elle magouille pour acheter le terminal. Je me demande si la Commission du blé a manifesté de l'intérêt jusqu'ici pour acheter ce terminal.

    Monsieur Jorré, si l'on se reporte aux critères que vous avez mentionnés, à votre avis, serait-elle en mesure de les respecter?

    M. Gaston Jorré: Je ne peux pas vous dire quelles discussions nous avons avec qui. La loi prévoit que nous menions nos enquêtes en privé et l'article 29 limite énormément de ce que nous pouvons dire.

    M. Larry Miller: Vous connaissez la première partie de la question, est-ce qu'elle manifeste de l'intérêt? Dans la deuxième partie, je vous parle des critères. Je pense que vous en savez assez à leur sujet. Est-ce qu'elle les respecterait? C'est assez simple.

    M. Gaston Jorré: Il ne serait pas acceptable que je me prononce sur des acheteurs potentiels et notre analyse, parce que nous devrions savoir exactement quelle est leur proposition pour la faire.

    M. Larry Miller: Monsieur le président, il y a de quoi nous demander pourquoi nous les avons convoqués ici alors.

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Merci, monsieur Miller.

    Monsieur Lapierre, avez-vous d'autres questions?

    Messieurs, mesdames?

    D'accord, nous avons tous terminé.

    Merci beaucoup, messieurs. Nous sommes désolés de vous avoir pressés ainsi, mais le vote a priorité. Merci beaucoup.

    La deuxième moitié de notre séance se déroulera à huis clos, donc je vais demander à toutes les personnes qui ne font pas partie du personnel des députés ou du comité de bien vouloir sortir de la pièce.

    Nous allons nous interrompre deux minutes, le temps de régler cette petite modalité.

    [La séance se poursuit à huis clos.]