AGRI Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 4 novembre 2004

Á

1110

Le président (M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.))

Mme Mary Komarynsky (sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)

Á

1115

Á

1120

Le président

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, PCC)

Mme Mary Komarynsky

M. Gerry Ritz

Mme Mary Komarynsky

M. Gerry Ritz

M. Danny Foster (directeur général intérimaire, Direction des politiques sur le revenu agricole et l'adaptation, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)

M. Gerry Ritz

Á

1125

Mme Mary Komarynsky

M. Gerry Ritz

Le président

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, PCC)

Mme Mary Komarynsky

M. David Anderson

Mme Mary Komarynsky

M. David Anderson

Mme Mary Komarynsky

M. David Anderson

Mme Mary Komarynsky

M. David Anderson

Le président

M. David Anderson

Á

1130

M. Danny Foster

M. David Anderson

Le président

Mme Denise Poirier-Rivard (Châteauguay—Saint-Constant, BQ)

Mme Mary Komarynsky

M. Danny Foster

Mme Denise Poirier-Rivard

Á

1135

Mme Mary Komarynsky

Mme Denise Poirier-Rivard

Mme Mary Komarynsky

Le président

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.)

Mme Mary Komarynsky

Á

1140

Mme Rose-Marie Ur

Mme Mary Komarynsky

Mme Rose-Marie Ur

Mme Mary Komarynsky

Mme Rose-Marie Ur

Mme Mary Komarynsky

Mlle Michele Taylor (directrice, Division des services exécutifs, direction des programmes de protection du revenu agricole, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)

Mme Rose-Marie Ur

Mlle Michele Taylor

Mme Rose-Marie Ur

Mlle Michele Taylor

Mme Rose-Marie Ur

Mme Mary Komarynsky

M. Danny Foster

Le président

Á

1145

Mlle Michele Taylor

Le président

M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD)

Mme Mary Komarynsky

M. Charlie Angus

Mme Mary Komarynsky

Á

1150

M. Charlie Angus

Mme Mary Komarynsky

M. Charlie Angus

Mme Mary Komarynsky

M. Charlie Angus

Mme Mary Komarynsky

M. Charlie Angus

Mme Mary Komarynsky

M. Charlie Angus

Mme Mary Komarynsky

Le président

M. James Bezan (Selkirk—Interlake, PCC)

Mme Mary Komarynsky

M. James Bezan

Mme Mary Komarynsky

M. James Bezan

Á

1155

M. Danny Foster

M. James Bezan

M. Danny Foster

M. James Bezan

M. Danny Foster

Le président

L'hon. David Kilgour (Edmonton—Mill Woods—Beaumont, Lib.)

M. Danny Foster

Â

1200

L'hon. David Kilgour

M. Danny Foster

L'hon. David Kilgour

M. Danny Foster

L'hon. David Kilgour

M. Danny Foster

L'hon. David Kilgour

M. Danny Foster

L'hon. David Kilgour

M. Danny Foster

L'hon. David Kilgour

Mme Mary Komarynsky

L'hon. David Kilgour

Mme Mary Komarynsky

L'hon. David Kilgour

Mme Mary Komarynsky

Mlle Michele Taylor

L'hon. David Kilgour

Mlle Michele Taylor

L'hon. David Kilgour

Mme Mary Komarynsky

L'hon. David Kilgour

Mlle Michele Taylor

L'hon. David Kilgour

Mme Mary Komarynsky

L'hon. David Kilgour

M. Danny Foster

L'hon. David Kilgour

M. Danny Foster

L'hon. David Kilgour

M. Danny Foster

L'hon. David Kilgour

M. Danny Foster

Mme Mary Komarynsky

Le président

M. Roger Gaudet (Montcalm, BQ)

M. Danny Foster

Â

1205

M. Roger Gaudet

Mme Mary Komarynsky

M. Roger Gaudet

Mme Mary Komarynsky

M. Roger Gaudet

M. Danny Foster

Â

1210

Le président

L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.)

M. Danny Foster

Â

1215

Le président

L'hon. Wayne Easter

Le président

M. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC)

M. Danny Foster

M. Larry Miller

Mme Mary Komarynsky

M. Larry Miller

L'hon. Wayne Easter

M. Larry Miller

Â

1220

Mme Mary Komarynsky

Mme Mary Komarynsky

Le président

L'hon. Claude Drouin (Beauce, Lib.)

M. Danny Foster

L'hon. Claude Drouin

M. Danny Foster

Le président

Â

1225

M. Danny Foster

Le président

L'hon. Claude Drouin

Le président

L'hon. Claude Drouin

Le président

M. Gerry Ritz

Le président

M. Gerry Ritz

M. Danny Foster

M. Gerry Ritz

M. Danny Foster

M. Gerry Ritz

M. Danny Foster

M. Gerry Ritz

M. Danny Foster

M. Gerry Ritz

M. Danny Foster

Mme Mary Komarynsky

Â

1230

M. Gerry Ritz

Mme Mary Komarynsky

Le président

M. Danny Foster

M. Gerry Ritz

M. Danny Foster

Le président

M. Charlie Angus

Mme Mary Komarynsky

M. Charlie Angus

Mme Mary Komarynsky

Â

1235

M. Charlie Angus

Le président

M. James Bezan

Mme Mary Komarynsky

M. Danny Foster

Â

1240

Le président

M. Danny Foster

Le président

L'hon. Wayne Easter

Mlle Michele Taylor

L'hon. Wayne Easter

Mlle Michele Taylor

L'hon. Wayne Easter

Â

1245

M. Danny Foster

L'hon. David Kilgour

M. Danny Foster

Le président

Mme Denise Poirier-Rivard

Mlle Michele Taylor

Mme Denise Poirier-Rivard

Mlle Michele Taylor

Mme Denise Poirier-Rivard

Mme Mary Komarynsky

Mme Denise Poirier-Rivard

Mme Mary Komarynsky

Mme Denise Poirier-Rivard

Â

1250

M. Danny Foster

Mme Denise Poirier-Rivard

M. Danny Foster

Le président

Mme Rose-Marie Ur

M. Danny Foster

Mlle Michele Taylor

Mme Rose-Marie Ur

Mme Mary Komarynsky

Mme Rose-Marie Ur

Mme Mary Komarynsky

Mme Rose-Marie Ur

Â

1255

Mme Mary Komarynsky

Mme Rose-Marie Ur

Mme Mary Komarynsky

Mme Rose-Marie Ur

Le président

M. Larry Miller

Mme Mary Komarynsky

M. Larry Miller

Mme Mary Komarynsky

M. Larry Miller

Mme Mary Komarynsky

M. Larry Miller

Le président

L'hon. David Kilgour

Le président

M. Gerry Ritz

Le président

M. Gerry Ritz

·

1300

Le président

M. Gerry Ritz

Le président

L'hon. Wayne Easter

Le président

L'hon. David Kilgour

Mme Rose-Marie Ur

M. Gerry Ritz

L'hon. Wayne Easter

Le président

M. Gerry Ritz

Le président

M. Roger Gaudet

Le président

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CANADA

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

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NUMÉRO 007

l

1re SESSION

l

38e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le jeudi 4 novembre 2004

[Enregistrement électronique]

*   *   *

Á  (1110)  

[Traduction]

    Le président (M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.)): Mesdames et messieurs, nous devons commencer notre réunion.

    Ce matin, nous allons poursuivre l'examen du Budget principal des dépenses 2004-2005 et les crédits 1 et 10 sous la rubrique Agriculture et Agro-alimentaire, Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, également connu comme le PCSRA.

    Nous allons entendre nos témoins dans l'ordre où ils sont inscrits sur la liste. Nous recevons Mary Komarynsky, sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture. Nous avons de nouveau la visite de Danny Foster, directeur général intérimaire, Politiques sur le revenu agricole et adaptation et Michele Taylor, qui comparaît peut-être pour la première fois, est la directrice de la Division des services exécutifs, à la Direction des programmes de protection du revenu agricole.

    Comme d'habitude, nous vous demanderons de faire un exposé ne dépassant pas 10 minutes, si possible. Nous passerons ensuite aux questions sur le PCSRA. Par conséquent, si nous sommes prêts, nous allons commencer.

    Mary.

    Mme Mary Komarynsky (sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Merci, monsieur le président.

    C'est avec plaisir que nous acceptons l'invitation du comité de venir discuter du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, communément appelé le PCSRA.

    Je sais que Danny a déjà répondu, il y a quelques jours, à certaines de vos questions sur le PCSRA, lorsque nous sommes venus vous parler de la stratégie de repositionnement de l'industrie canadienne du boeuf et des bovins. Le ministre, M. Mitchell, a également répondu à des questions.

    Comme vous le savez, les programmes de gestion des risques de l'entreprise constituent un des volets du cadre stratégique pour l'agriculture. Au moment d'élaborer les nouveaux programmes de gestion des risques de l'entreprise, les ministres de l'Agriculture se sont entendus sur des principes clés devant servir d'assise à tous ces programmes.

    Tout d'abord, ces programmes doivent être conformes aux obligations commerciales du Canada à l'échelle internationale et ils devraient réduire au minimum les risques d'imposition de mesures compensatoires. Ils devraient être conçus avec la collaboration des intervenants, notamment les agriculteurs et leurs organisations. Les programmes devraient également s'appuyer sur le concept de protection en cas de catastrophe et de stabilisation du revenu visant l'ensemble de l'exploitation. Les programmes devraient être prévisibles et ils devraient aider les producteurs à planifier à long terme. Outre les principes clés, les ministres ont convenu que les programmes devaient cibler ceux et celles qui subissent les plus grandes pertes, traiter les producteurs équitablement à l'échelle du Canada et ne pas influer sur les décisions des agriculteurs en matière de production et de commercialisation. Ces principes ont joué un rôle fondamental dans la conception du PCSRA et ils orienteront toute modification apportée au programme dans l'avenir.

    Comme vous le savez, le PCSRA a été lancé officiellement en décembre dernier, à la suite de la signature de l'accord de mise en oeuvre par l'Ontario. Aujourd'hui, toutes les provinces et le Territoire du Yukon participent au programme. Le PCSRA représente un engagement à long terme de la part des gouvernements. Pour la première fois, on répond à la nécessité de mettre en place à l'intention des producteurs un programme exhaustif qui les protège efficacement contre les baisses légères ou énormes de revenu agricole. Le PCSRA se veut un programme intégré qui vise à répondre aux besoins des producteurs en matière de stabilisation et d'aide en cas de catastrophe. Deux examens par des tiers, un financé par le gouvernement fédéral et l'autre par la province de l'Ontario, ont conclu que le PCSRA constituait un outil de stabilisation du revenu agricole plus efficace, sans égard aux produits, que les programmes qu'il remplace.

    Comme notre ministre l'a indiqué cette semaine, jusqu'ici, plus de 119 000 producteurs se sont inscrits pour l'année 2003 du programme, ce qui représente une protection des marges supérieure à 7 milliards de dollars. Au Québec, province qui commence à fournir des statistiques, ce sont 13 000 producteurs qui ont adhéré au programme. Plus de 132 000 producteurs se sont inscrits pour 2004, et la valeur des marges protégées est de 8,5 milliards de dollars. Plus de 85 000 producteurs ont soumis l'information requise pour le traitement des paiements finaux pour 2003. À ce jour, 18 000 producteurs ont reçu des prestations d'une valeur totale de plus de 280 millions de dollars. La période de pointe ne fait que commencer.

Á  (1115)  

[Français]

    Comme vous le savez, à l'occasion de leur réunion annuelle en septembre, les ministres ont convenu d'étendre à l'année 2004 l'exigence de dépôt simplifié d'un tiers. On cherche également, au moyen d'une entente avec les provinces, à permettre aux producteurs qui ont déjà effectué un dépôt complet de retirer de leur compte du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole toute somme qui dépasse le montant requis d'un tiers.

    Les ministres ont aussi accepté de repousser la date limite de présentation d'une demande pour les années 2003 et 2004 du programme au 30 novembre 2004 et la date limite de dépôt au 31 mars 2005, et ce, pour toutes les provinces à l'exception de l'Île-du-Prince-Édouard et de l'Ontario.

    Par ailleurs, les ministres ont réaffirmé que la gestion active du risque faisait partie intégrante du Cadre stratégique agricole. Les fonctionnaires ont reçu la directive d'élaborer à long terme d'autres mécanismes pour répondre aux préoccupations de l'industrie concernant les exigences de dépôt du programme.

[Traduction]

    Afin d'améliorer la capacité du PCSRA de répondre aux besoins des producteurs en cette période difficile, les gouvernements ont convenu d'accroître le niveau des paiements provisoires pour 2004. Le niveau passe donc de 50 à 70 p. 100 du paiement estimé d'un producteur. On émettra bientôt des chèques complémentaires à ceux et celles qui ont reçu des paiements provisoires calculés en fonction du niveau de 50 p. 100. Les formulaires de demande de paiement provisoire pour 2004 étaient disponibles en juillet, pour permettre aux producteurs de se prévaloir tôt des prestations du PCSRA. Toutes les provinces, sauf l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard, verseront des paiements provisoires pour l'année 2004.

    Une avance de fonds spéciale au titre du PCSRA a également été offerte pour 2004, aux éleveurs de bovins et de certains ruminants touchés par la situation de l'ESB. L'avance spéciale équivaut à un montant pouvant aller jusqu'à 100 $ par tête, et est fondée sur les stocks au 23 décembre 2003. L'avance spéciale au titre du PCSRA pour 2004 est maintenant offerte dans toutes les provinces, sauf en Alberta et en Ontario, qui ont décidé de ne pas offrir cette option. Par ailleurs, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard n'ont pas encore indiqué officiellement s'ils allaient participer pleinement ou non à cet élément du programme.

    Jusqu'à présent, plus de 6 000 producteurs ont déjà présenté une demande et on a commencé à verser des avances de fonds durant la semaine du 25 octobre. Comme la date limite pour présenter une demande a été repoussée à la fin du mois, les producteurs qui ne l'ont pas déjà fait ont plus de temps pour s'inscrire au programme. Selon notre expérience, une grande proportion des demandes arrivent au cours des deux dernières semaines précédant l'échéance.

    Étant donné que le PCSRA est un programme permanent, nous pouvons nous efforcer d'établir des processus d'amélioration continus qui sont adéquats, et c'est ce que nous faisons. Voici quelques-unes des mesures prévues : l'examen annuel dont le ministre vous a parlé mardi; nous surveillerons les activités de façon continue et mettrons sur pied un comité national du PCSRA, composé de producteurs et de représentants gouvernementaux, qui recommandera des améliorations; nous enquêterons pour mesurer la sensibilisation des producteurs au programme et leur satisfaction et ainsi cerner les points à améliorer; et le ministre collaborera de façon continue avec le comité consultatif.

Á  (1120)  

[Français]

    Dans tous les cas, on consultera les intervenants pour veiller à ce que le programme demeure conforme aux principes et aux objectifs sous-jacents du Cadre stratégique agricole et pour améliorer sa capacité de répondre aux besoins du producteur.

[Traduction]

    Monsieur le président, voilà qui termine mon exposé.

    Nous avons fait remettre aux membres du comité un document sur le PCSRA. Comme vous vous en souviendrez, au cours de la dernière session, nous avons fait un exposé sur la nature du programme, ses objectifs et ses limitations. Ce document est très semblable à celui que nous vous avions présenté l'année dernière. Toutefois, comme le comité compte des nouveaux membres, nous pourrions revenir sur certains faits saillants, notamment certaines de nos normes de traitement ou, si les membres du comité le préfèrent, nous pourrions leur donner une séance d'information sur le sujet à un autre moment. Nous le ferions avec plaisir.

    Le président: Nous en resterons là. Personne d'autre ne désire prendre la parole pour le moment.

    Je crois que nous allons passer aux questions. Si les membres du comité désirent se reporter au document que vous nous avez remis ce matin, en ce qui concerne les répercussions sur notre programme de la matinée, ils sont libres de le faire à la condition de ne pas s'écarter du PCSRA. Je leur demande de s'en tenir à ce programme et de ne pas s'en écarter. Cela nous donne suffisamment à faire.

    Nous allons essayer de faire en sorte que nous ayons tous le temps de poser des questions.

    Monsieur Ritz va commencer avec un tour de sept minutes.

    M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, PCC): Merci, monsieur le président.

    Merci, mesdames et messieurs, pour votre exposé.

    En ce qui concerne l'évolution du PCSRA, pourriez-vous nous fournir une liste complète des membres du Comité des programmes de protection du revenu agricole, à la fois au début du programme et maintenant?

    Mme Mary Komarynsky: Je suppose que vous parlez du Comité consultatif national du ministre sur les programmes de protection du revenu.

    M. Gerry Ritz: C'est exact.

    Mme Mary Komarynsky: Je n'ai pas les noms sous la main, mais je peux certainement vous les fournir.

    M. Gerry Ritz: Ce serait très utile. Je crois savoir que des groupes comme la FCA et l'APAS, de la Saskatchewan, sont représentés à ce comité. Ces deux groupes s'opposent au principe du dépôt et je m'interroge sur les raisons de ce changement. N'a-t-on tenu aucun compte de leur opinion? Ont-ils toujours été de cet avis ou les producteurs se sont-ils plaints à eux, comme ils l'ont fait à nous, quant à la légitimité d'un système de dépôt en espèces?

    M. Danny Foster (directeur général intérimaire, Direction des politiques sur le revenu agricole et l'adaptation, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Je n'étais pas là quand le programme a démarré, mais…

    Une voix : Vous avez de la chance.

    M. Danny Foster : Je sais que la réaction de l'industrie faisait suite aux consultations que nous avons eues avec elle en août 2004 un peu partout au pays.

    Quand nous avons lancé le programme, certains se sont inquiétés du montant à déposer. On craignait que cela bloque les fonds de roulement, etc.

    Les ministres ont donc convenu que le dépôt exigé pour la première année du programme ne dépasserait pas le tiers du montant normalement requis et qu'on se pencherait sur toute la question du dépôt dans le cadre du processus d'examen annuel.

    Étant donné que ce processus a été retardé, nous avons entrepris, avec les provinces et en consultant le Comité consultatif national sur les programmes de protection du revenu, une consultation de l'industrie qui s'est déroulée aux quatre coins du pays. Ce que vous avez entendu dire résulte de cette consultation de l'industrie qui a eu lieu en août 2004.

    M. Gerry Ritz: Merci, monsieur Foster, mais c'était après coup. Je parle du début. L'idée voulant qu'il faille déposer de l'argent pour être admissible à un programme d'urgence est, pour être poli, une idée pour le moins superflue.

    Serait-il possible de voir le procès-verbal des réunions où on en a discuté?

Á  (1125)  

    Mme Mary Komarynsky: Oui. Nous pouvons vous les communiquer. Malheureusement—je m'en excuse—comme Danny l'a mentionné, aucun de nous trois n'a participé aux consultations initiales. Nous rechercherons les procès-verbaux pour vous les fournir.

    M. Gerry Ritz: Merci.

    Je vais céder la parole à mon collègue.

    Le président: Monsieur Anderson.

    M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, PCC): Merci, monsieur le président.

    L'un des problèmes est que les producteurs qui avaient un compte CSRN ont transféré leur argent et qu'au lieu de vous contenter du tiers du dépôt, vous en avez conservé la totalité.

    Vous avez du mal à comprendre ce que je veux dire?

    Mme Mary Komarynsky: Non.

    M. David Anderson: Je n'ai pas entendu les premières phrases quand vous êtes passée au français, mais vous avez parlé du tiers du dépôt. Cela a-t-il été modifié?

    Mme Mary Komarynsky: À la réunion de l'Île-du-Prince-Édouard, en septembre, les ministres ont convenu de modifier les accords de mise en oeuvre qui, une fois ratifiés par sept provinces, permettront aux producteurs de récupérer les deux tiers de la somme qu'ils ont déjà versée. Ce que j'ai dit dans ma déclaration préliminaire, et ce que Danny a répété, c'est que le tiers déposé pour 2003 vaudra également pour 2004. En ce qui concerne les producteurs qui ont déposé le plein montant, nous apporterons des modifications pour leur permettre de récupérer la différence.

    M. David Anderson: C'est urgent pour une deuxième raison, à savoir que l'argent qui provient du CSRN est, bien entendu, imposable. Ces gens-là sont coincés. Leur argent est bloqué. Ils vont devoir payer de l'impôt sur l'argent provenant du CRSN alors qu'ils n'ont pas accès aux deux tiers de l'argent en dépôt dont ils ont besoin. Je vous exhorte donc à le faire le plus rapidement possible, en tout cas avant la fin de l'année.

    L'autre jour, on nous a dit que les frais d'administration du PCSRA étaient d'un peu plus de 500 $ par dossier. La plupart des producteurs à qui j'ai parlé doivent également payer entre 500 $ et 1 000 $ à leur comptable. Je me demande comment vous pouvez justifier un programme si compliqué, qui coûte aussi cher à administrer, tant de votre côté que du côté des producteurs.

    Mme Mary Komarynsky: Tout d'abord, nous savons qu'un grand pourcentage de producteurs ont recours à des comptables. Si vous examinez votre document, vous constaterez qu'il y a un certain nombre de formulaires à remplir. L'un d'eux est un formulaire de déclaration d'impôt qui est envoyé à l'Agence du revenu du Canada. Il y a des renseignements supplémentaires à fournir.

    La majorité des producteurs font appel à des comptables pour leur déclaration d'impôt. Nous savons qu'un grand nombre d'entre eux doivent, pour la première fois, fournir certains des renseignements supplémentaires requis. Ce sera plus facile pour les producteurs qui participaient au programme précédent, le Programme canadien de protection du revenu des agriculteurs, qui exigeait déjà ces renseignements supplémentaires.

    Nous savons qu'au cours de la première année du programme, le producteur doit établir sa base de données à partir de laquelle nous déterminons le paiement à lui faire. Il doit se constituer une base d'information qu'il pourra mettre à jour les années suivantes.

    M. David Anderson: C'est le troisième programme pour lequel les gens doivent continuer à fournir des renseignements souvent similaires. Il y a d'abord eu l'ACRA, ensuite le PCRA et maintenant ce nouveau programme. Cela devient de plus en plus compliqué et non pas plus simple pour les producteurs.

    Mme Mary Komarynsky: C'est le troisième programme, en effet, mais si vous prenez le Programme canadien de protection du revenu agricole, qui a précédé le PCSRA et qui soutenait le revenu des producteurs lorsqu'il baissait beaucoup, et qui constituait donc une mesure de soutien en cas de catastrophe, la majorité des participants actuels au PCSRA ne participaient pas au PCRA. Nous reconnaissons donc qu'étant donné le nombre de producteurs qui adhèrent maintenant au programme, lequel stabilise le revenu tout en protégeant contre les catastrophes, de nombreux producteurs devront se constituer une base de données qui leur fournira les renseignements qu'exige le programme.

    M. David Anderson: Je le comprends, étant donné que j'ai lu ce document d'un bout à l'autre.

    Me reste-t-il une ou deux minutes de plus?

    Le président: Une minute.

    M. David Anderson: Je voudrais passer à un autre sujet. L'élément de protection du revenu en cas de catastrophe du PCSRA est considéré comme un programme vert en vertu de l'OMC. Vos programmes de soutien du revenu sont-ils bien de catégorie orange? Quels sont les facteurs qui pourraient permettre à des pays comme les États-Unis d'exiger ultérieurement des droits compensatoires?

    Avez-vous examiné la possibilité que les États-Unis, après avoir ouvert la frontière aux animaux vivants du Canada, imposent des droits compensateurs à cause du PCSRA, de même que les conséquences que cela aurait?

Á  (1130)  

    M. Danny Foster: Nous n'avons pas examiné précisément ce scénario. Le programme a été conçu dans la mesure du possible de façon à minimiser le risque de mesures compensatoires contre le PCSRA. Voilà pourquoi le programme tient compte du revenu global de l'exploitation agricole.

    M. David Anderson: Vous devriez envisager cette possibilité étant donné les antécédents des États-Unis sur le plan du commerce et de l'agriculture, surtout ces dernières années. Il faut que vous le fassiez.

    Le président: Merci. Votre temps de parole est expiré.

    Nous allons maintenant passer à Mme Poirier-Rivard.

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard (Châteauguay—Saint-Constant, BQ): Merci, monsieur le président.

    La Fédération canadienne de l'agriculture et l'Union des producteurs agricoles du Québec souhaitent que le gouvernement cesse d'exiger le dépôt de la contribution par le producteur. La fédération affirme que les agriculteurs ont recours à leurs marges de crédit opérationnelles et empruntent à leurs institutions financières pour verser leur contribution. Comme vous pouvez l'imaginer, cette pratique fait en sorte qu'une partie de l'argent que vous versez dans le cadre du programme retourne aux institutions financières sous forme de paiements d'intérêts. La fédération parle de 40 à 50 millions de dollars qui retourneraient ainsi chaque année à ces institutions.

     Madame Komarynsky, les producteurs québécois n'ont aucune marge de crédit. Récemment, six éleveurs de l'Abitibi, où nous nous rendons demain, ont remis les clefs de leur ferme à leurs institutions financières. Plusieurs agriculteurs font face à la faillite. Estimez-vous que votre programme est efficace? Si oui, que répondez-vous à ces six éleveurs qui ont abandonné leur ferme?

[Traduction]

    Mme Mary Komarynsky: Merci beaucoup pour cette question. En fait, si un producteur voit son revenu baisser en dessous de sa marge de référence, il reçoit un paiement du PCSRA. Plus grande est la différence entre la marge de production ou ce qu'un producteur gagne au cours d'une année, et sa marge de référence, plus grande est la contribution du gouvernement. Ce programme a été conçu pour compenser les baisses de revenu grandes et petites et la contribution du gouvernement augmente en fonction de la perte de revenu.

    Pour ce qui est des producteurs qui ont dû payer des intérêts sur l'argent déposé, j'aurais deux choses à dire. Comme l'a fait valoir Danny Foster, après les consultations de cet été, les ministres nous ont demandé de chercher une solution pour remplacer celle du dépôt.

    Je voudrais également dire—et je demanderais à Danny d'ajouter quelque chose s'il le désire—que nous avons examiné un certain nombre d'options quand nous nous sommes penchés sur la question du dépôt et comment cela pourrait se faire. L'une d'elles était la lettre de crédit. La banque émettrait une lettre de crédit, ce qui permettrait au producteur d'économiser sur les intérêts. Nous avons constaté que le coût d'émission d'une lettre de crédit était beaucoup plus élevé, que cela augmenterait les frais d'administration du programme et ne constituerait pas un moyen efficace de répondre aux exigences concernant le dépôt ou la contribution du producteur.

    M. Danny Foster: J'ajouterais seulement que, de toute évidence, les ministres ont écouté l'industrie qui recommandait d'éliminer le dépôt et qu'ils ont demandé aux fonctionnaires de trouver d'autres mécanismes. Notre ministre tient beaucoup à ce que le processus d'examen annuel soit prêt à fonctionner le plus rapidement possible et les résultats de notre étude d'un autre type de mécanisme pourront être intégrés dans l'examen annuel. Le message a donc été entendu et nous y répondons.

    Pour ce qui est du dépôt comme tel, de son coût et des intérêts, selon nos études, cela peut se situer entre 0 et 2 p. 100. Des mécanismes novateurs ont été mis en place pour aider les producteurs à faire ce dépôt. Par exemple, ACC Farms Financial, in Ontario, a conclu avec la Banque de Montréal une entente aux termes de laquelle les producteurs peuvent faire le dépôt. Je crois que les frais d'intérêts nets sont de 1 p. 100. Il s'est donc passé certaines choses en ce qui concerne le dépôt exigé, mais je crois toutefois pouvoir dire que les ministres ont demandé aux fonctionnaires de trouver un autre mécanisme et que nous l'intégrerons dans le processus d'examen annuel, selon ce qui ressortira des recommandations des fonctionnaires.

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard: Le coût d'administration du dépôt de la contribution est de 14 millions de dollars. Si on y ajoute les 40 à 50 millions de dollars qui retournent aux institutions financières sous forme d'intérêts à cause de l'exigence du dépôt, pensez-vous que cette caractéristique du programme contribue à stabiliser le revenu agricole de manière efficace? Cela fait beaucoup d'argent qui ne va pas dans les poches des agriculteurs.

Á  (1135)  

[Traduction]

    Mme Mary Komarynsky: Pour revenir à ce que Danny vient de dire, j'ajouterais seulement qu'après nos consultations—et nous avons eu la franchise de reconnaître que les producteurs reprochent au dépôt exigé de ne pas jouer le rôle qui devait être le sien—les ministres ont demandé aux fonctionnaires d'examiner d'autres moyens d'assurer la participation active des producteurs à la gestion des risques de l'entreprise. Je pense qu'en septembre les ministres se sont engagés à trouver d'autres solutions et c'est le travail que les fonctionnaires ont été chargés d'entreprendre, comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire.

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard: Par conséquent, vous croyez qu'il s'agit d'une raison suffisante pour modifier le programme.

[Traduction]

    Mme Mary Komarynsky: Je serai très franche. Pour toute nouvelle initiative, que ce soit le PCSRA ou tout autre programme de notre ministère ou d'un autre ministère, lorsque vous mettez un nouveau programme sur pied, il est normal que, la première année, vous ayez certains ajustements à apporter. Les consultations sur les exigences de dépôt le confirment une fois de plus.

    Comme je l'ai dit dans ma déclaration—et le ministre vous a parlé de l'examen annuel—l'examen qui sera fait chaque année se penchera non seulement sur les programmes de gestion des risques de l'entreprise, mais sur tous les programmes pour déterminer quels sont ceux qui répondent aux objectifs du Cadre stratégique pour l'agriculture. À mon avis, il est toujours possible d'apporter des améliorations à la façon dont nous assurons la mise en oeuvre d'un programme. Comme je l'ai dit, nous surveillons ce qui se passe. Nous avons régulièrement des entretiens avec nos collègues des provinces pour voir quelles sont les améliorations possibles, même dans le cadre des paramètres actuels du programme.

    Le président: Votre temps de parole est écoulé. Ces sept minutes ont été rapides.

    Nous passons maintenant à Mme Ur, pour sept minutes.

    Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Je vous remercie d'être revenus nous voir. Nous avons certainement de nombreuses questions à poser au sujet du PCSRA et c'est une bonne chose que vous soyez revenus.

    À la page 8 du Budget principal des dépenses, dans la zone colorée en bleu, on peut lire ceci :

De nouveaux programmes de gestion des risques de l'entreprise sont en voie d'être mis en place afin de palier les écarts attribuables aux programmes existants en matière de couverture et d'équité, qui sévissent entre les diverses régions du pays, et d'assurer un traitement équitable aux producteurs, peu importe leur spécialisation.

    Si je comprends bien, reconnaissez-vous que les programmes existants ne sont pas équitables?

    Mme Mary Komarynsky: Non. Cette phrase signifie que les programmes actuels, les programmes de gestion des risques de l'entreprise, que ce soit le PCSRA ou l'assurance-production, essaient de corriger certains des écarts et des chevauchements que présentaient les programmes antérieurs de gestion des risques. Permettez-moi de vous donner un exemple.

    Le CSRN—avant le PCSRA, nous avions le CRSN et le Programme canadien du revenu agricole—se basait sur les ventes nettes admissibles pour les dépôts qui étaient faits dans le fonds à l'intention des producteurs. Il y avait donc une formule pour le calcul des montants. En ce qui concerne le Programme canadien du revenu agricole, il se basait sur une marge de référence.

    Vous aviez donc deux programmes distincts, un pour la stabilisation du revenu, l'autre pour les catastrophes. Je n'ai pas d'exemple précis en tête et je demanderais à Danny s'il n'en a pas un, mais si vous aviez deux programmes distincts, avec deux programmes distincts, il pouvait y avoir certains écarts étant donné que les producteurs ne participaient pas tous au programme et il pouvait y avoir aussi certains chevauchements. Le PCSRA reprend certaines des caractéristiques de ces programmes. Un producteur a accès à la stabilisation du revenu de même qu'à la protection contre les catastrophes selon sa situation au cours d'une année et selon ses besoins. Sa principale caractéristique est qu'il répond à un besoin. Le programme se fonde également sur des critères nationaux qui déterminent le montant de revenu à verser au producteur.

Á  (1140)  

    Mme Rose-Marie Ur: J'ai un tas de questions, mais je vous remercie pour cette réponse.

    L'Ontario administre le PCSRA, mais c'est AgriCorp qui en sera chargée. Pouvez-vous me dire combien de gens s'occupent des programmes du PCSRA et quel est leur budget?

    Mme Mary Komarynsky: Je n'ai pas ces renseignements.

    Mme Rose-Marie Ur: On m'a dit qu'il y avait environ 850 personnes. Peut-être pourriez-vous nous obtenir ce renseignement.

    Connaissez-vous les exigences de leurs postes ou le travail que ces personnes doivent accomplir au cours d'une journée? Doivent-elles traiter trois demandes, quatre demandes?

    Mme Mary Komarynsky: Je pourrais peut-être demander à Michele Taylor de vous parler de nos normes de service.

    Mme Rose-Marie Ur: C'est pour le PCSRA que cela m'intéresse.

    Mme Mary Komarynsky: Oui, les normes de service du PCSRA.

    Je vais laisser Michele vous répondre.

    Mlle Michele Taylor (directrice, Division des services exécutifs, direction des programmes de protection du revenu agricole, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Ces normes sont pour le gouvernement fédéral. Elles ne s'appliquent pas à l'administration ontarienne du PCSRA.

    Mme Rose-Marie Ur: Je m'intéresse à l'Ontario.

    Mlle Michele Taylor: Je ne peux pas vous dire ce qu'il en est pour l'Ontario.

    Mme Rose-Marie Ur: Pourriez-vous fournir ces renseignements au comité ultérieurement?

    Mlle Michele Taylor: Oui.

    Mme Rose-Marie Ur: Très bien.

    Si j'examine les chiffres, les frais d'administration du PCSRA se chiffrent apparemment à 84 millions de dollars par année plus 14 millions de dollars pour l'administration des dépôts, plus 40 à 50 millions de plus que les banques touchent en intérêts. Si vous arrondissez le tout, cela donne environ 150 millions de dollars. Quand le ministre est venu l'autre jour, il a laissé entendre, je crois, qu'en 2003, les producteurs avaient perçu 280 millions de dollars. C'est donc près de la moitié de tous ces producteurs.

    Ma question est la suivante. Ce programme de stabilisation vise-t-il en fait à stabiliser les revenus de l'agriculture ou ceux des banques? Je ne suis pas contre les banques, mais avec tout cet argent qui circule, j'ai l'impression que les agriculteurs n'obtiennent pas leur juste part.

    Mme Mary Komarynsky: Je vais demander à Danny de vous parler des banques, mais pour ce qui est de la juste part, ce que j'ai dit—ou c'est peut-être le ministre qui l'a dit mardi, mais malheureusement, je ne m'en souviens pas. Nous avons dit que, pour 2003, nous estimons que le PCSRA versera cette année entre 1,2 et 1,5 milliard de dollars. Je veux parler de l'année du programme et non pas de l'année financière. Nous continuions à ajuster nos prévisions, car au fur et à mesure que les demandes arrivent et que nous en commençons le traitement, nos prévisions deviennent plus précises et nous nous rapprochons de 1,4 milliard de dollars pour 2003.

    Nos frais d'administration pour 2004-2005 qui couvriront une partie du programme de 2003 de même que le programme de 2004, devraient se chiffrer à 87 millions de dollars pour l'administration du PCSRA à l'échelle nationale. Ce sont les chiffres pour l'ensemble du pays, tant pour l'Ontario que pour le gouvernement fédéral qui administre le programme dans six provinces.

    Pour ce qui est des banques, avez-vous quelque chose à ajouter, Danny?

    M. Danny Foster: Oui.

    J'ajouterais seulement qu'en ce qui concerne les comptes actuels du PCSRA, ils s'élèvent aux environs de 600 millions de dollars. Si cet argent est en caisse depuis un an, en supposant des frais d'intérêt nets d'environ 1 p. 100 à 1,5 p. 100, cela donne à peu près 6 à 9 millions de dollars en frais d'intérêt. Mais n'oubliez pas que nous avons prolongé à plusieurs reprises le délai fixé pour les dépôts si bien que les producteurs n'ont pas à verser cet argent avant le 31 mars 2005.

    Un bon nombre de producteurs n'ont fait aucun dépôt et n'auront pas à en faire un avant le 31 mars 2005. Et cela comprend les producteurs qui ont droit à des paiements pour 2003. Ils peuvent donc obtenir leur paiement et en utiliser une partie pour faire leur dépôt et être couverts pour 2004.

    Le président: Je regrette, mais votre temps de parole est écoulé. Néanmoins, pour faire suite à cette question, je m'adresserais peut-être à vous, madame Taylor. Je pense qu'on voulait savoir si les personnes chargées d'examiner les demandes pour le PCSRA ont un certain nombre de dossiers à régler par jour. Quel est ce nombre? Quel est le nombre moyen de demandes à traiter par jour? Comme nous en avons déjà une petite idée, nous voudrions savoir quels renseignements vous possédez à ce sujet. Il pourrait être utile pour le comité de savoir quelle est la productivité du personnel de Guelph.

    Je veux parler des gens qui examinent les demandes dans le cadre du programme PCSRA.

Á  (1145)  

    Mlle Michele Taylor: Je peux seulement vous fournir les chiffres pour les régions où le programme est administré par le Canada, c'est-à-dire six provinces et un des territoires.

    Le nombre moyen de dossiers qui sont traités quotidiennement dépend du stade du processus auquel l'employé intervient. Le processus est divisé en trois phases. Si vous vous occupez de la première partie, c'est-à-dire l'évaluation des données de base, vous devez traiter au moins huit dossiers par jour. Si vous faites ce que nous appelons le triage, cela exige un examen plus approfondi du dossier et on s'attend à ce que vous en traitiez cinq par jour. Si vous travaillez à la dernière étape, celle de la vérification ciblée, vous devez traiter 10 dossiers par jour. Le problème est dû en partie au fait qu'au début, si les employés ne traitent que trois dossiers, c'est parce qu'ils doivent souvent contacter les producteurs, si bien qu'en moyenne cela donne trois dossiers par jour.

    Notre objectif pour l'administration du programme au niveau fédéral est de 500 dossiers par jour ou 2 500 dossiers par semaine.

    Le président: Merci.

    C'est maintenant au tour de M. Angus, pour sept minutes.

    M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD): Merci, monsieur le président.

    Je voudrais poursuivre sur le même sujet. J'ai téléphoné chez moi, parce que je n'y retourne pas suffisamment souvent. J'ai parlé à nos producteurs. Un bon nombre d'entre eux n'ont toujours pas reçu de lettre du PCSRA ou ont reçu une lettre de refus. Ils ne savent pas où en est leur dossier.

    Pourriez-vous nous indiquer combien de demandes vous avez reçues au cours des trois dernières années et quel a été le taux de refus cette année par rapport aux années précédentes? Je me demande s'il n'y a pas un engorgement des services, si les bureaucrates ne réagissent pas en rejetant davantage de dossiers afin de pouvoir atteindre leur quota.

    Pourrions-nous obtenir ces chiffres? Pourriez-vous nous dire si le taux de rejet est plus élevé cette année que l'année dernière?

    Mme Mary Komarynsky: Je pourrais peut-être commencer à répondre à votre question.

    Tout d'abord, comme c'est la première année de la mise en oeuvre du PCSRA, si vous nous demandez quel est le taux de rejet du PCSRA par rapport à celui du PCRA, vous voulez comparer des pommes et des oranges. Je peux toutefois vous dire que, jusqu'ici—et je rappelle au comité et au député que nous n'avons encore traité qu'une partie des demandes—le pourcentage de producteurs qui n'obtiennent aucun paiement est d'environ 43 p. 100 pour les régions dans lesquelles nous administrons le programme.

    On peut se demander quelle en est la raison. Il y en a plusieurs. Tout d'abord, souvenez-vous de l'objectif du PCSRA : il s'agit de stabiliser le revenu ou, en cas de catastrophe, de ramener les producteurs jusqu'à leur marge de référence. Dans certains cas, certains des producteurs qui font partie des 43 p. 100 n'ont pas subi de baisse de leur revenu. Certains n'ont pas vu leur revenu diminuer.

    Deuxièmement, le PCSRA se base sur la situation globale de l'exploitation. Si un producteur a diversifié ses activités en ce sens qu'il a des cultures ou des types de production différents, en raison de cette approche globale, si les résultats ne sont pas bons d'un côté, mais sont bons de l'autre, la marge de production peut rester trop élevée pour déclencher les paiements du PCSRA. Nous considérons l'ensemble de l'exploitation. Nous prenons la totalité de la production de la ferme plutôt que chaque denrée et c'est ainsi que sont calculés les paiements du PCSRA.

    M. Charlie Angus: Qu'arrive-t-il si un agriculteur garde ses animaux parce que les prix sont trop bas? Va-t-il obtenir un paiement du PCSRA s'il n'a pas vendu ses bovins l'année dernière?

    Mme Mary Komarynsky: Vous avez posé deux questions. La première concerne les animaux invendus et la deuxième la situation des producteurs bovins vis-à-vis du PCSRA cette année.

    Encore une fois, d'après environ 7 000 demandes que nous avons traitées, nous constatons qu'à peu près 70 p. 100 des producteurs bovins obtiennent des paiements du PCSRA. Cela dépend du nombre de bovins que possède le producteur—cela peut aller de 1 à 10 têtes à plus de 500 têtes. Nous avons fait des analyses et, selon la région et le nombre de bovins que compte le troupeau, le pourcentage de producteurs qui obtiennent un paiement est variable. Pour les dossiers que nous avons traités jusqu'ici, il est de 70 p. 100.

    Pour ce qui est des stocks, le PCSRA se fonde sur le revenu. Il part du principe que si vous avez des stocks invendus, vous avez quand même vendu une partie de votre production et c'est ce qui constitue votre revenu. Le PCSRA ne fait pas de paiement si les bovins ont été invendus parce qu'il se base sur vos stocks initiaux et finaux évalués au prix du marché en fin d'année.

Á  (1150)  

    M. Charlie Angus: C'est ce que j'avais compris. Je dirais donc qu'un certain nombre des producteurs qui ont le plus besoin du programme ou besoin d'aide n'en bénéficient pas parce qu'ils n'ont pas vendu leurs bêtes en raison des prix beaucoup trop bas. Ils n'obtiennent pas de paiement du PCSRA et je ne vois pas ce que vous avez prévu d'autre pour les aider.

    Il ne me reste plus beaucoup de temps. Nous avons parlé ce matin de la question du dépôt et nous avons cru comprendre que le ministère cherchait d'autres solutions.

    J'ai deux questions. Quand cet examen sera-t-il terminé et quand prendrez-vous des mesures pour supprimer le dépôt?

    Mme Mary Komarynsky: Le ministre nous a demandé de commencer immédiatement, si bien que le travail est commencé. Nous nous attendons à pouvoir tirer certaines conclusions d'ici la fin de l'année civile.

    Comme le ministre l'a dit mardi, le comité ou le processus d'examen annuel détermineront si l'étude des options proposée par les fonctionnaires fera partie ou non de l'examen annuel. Le ministre a également répondu mardi que le résultat de l'examen annuel serait présenté aux ministres à leur conférence annuelle en juin.

    M. Charlie Angus: Une décision sera donc prise en juin?

    Mme Mary Komarynsky: Je ne peux pas l'affirmer. Ce n'est pas à moi de le dire, je l'avoue. Mais le ministre a répondu, je crois, que les conclusions de l'examen annuel seront présentées aux ministres en juin.

    M. Charlie Angus: J'ai une autre question.

    Quel est alors le délai fixé pour les gens qui doivent emprunter de l'argent pour pouvoir participer au PCSRA l'année prochaine?

    Mme Mary Komarynsky: Vous voulez dire en 2004?

    M. Charlie Angus: Pour l'année à venir, oui.

    Mme Mary Komarynsky: Le délai actuel pour les dépôts est le 31 mars 2005.

    M. Charlie Angus: Ces producteurs devront donc emprunter de l'argent alors que l'exigence concernant le dépôt sera peut-être supprimée deux mois plus tard?

    Mme Mary Komarynsky: C'est une possibilité.

    Le président: Merci, monsieur Angus.

    Nous allons maintenant passer à M. Bezan, pour cinq minutes.

    M. James Bezan (Selkirk—Interlake, PCC): D'accord. Vous dites que le premier examen annuel ne sera pas fait avant la troisième année du programme et qu'on saura seulement alors si le programme fonctionne bien ou non et s'il faut lui apporter des changements?

    Mme Mary Komarynsky: En fait, nous en sommes à la première année du programme.

    M. James Bezan: C'est en 2005 que nous apporterons des modifications au programme afin qu'il soit efficace pour les producteurs.

    Mme Mary Komarynsky: Mais des changements ont déjà été apportés. Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire et dans le document qui vous a été remis, de nombreux changements ont déjà été apportés au programme, par exemple, les délais ont été prolongés afin de permettre aux producteurs d'y participer. En ce qui concerne les paiements provisoires pour 2004, nous avons retardé le délai ou la possibilité d'obtenir un paiement provisoire jusqu'en juillet afin de permettre aux producteurs d'obtenir un pourcentage plus élevé. J'ai dit qu'au départ les paiements provisoires étaient de 50 p. 100. Nous les avons portés à 70 p. 100. L'avance spéciale du PCSRA doit également permettre aux producteurs d'obtenir des paiements plus tôt. Cela vise les producteurs de bovins et autres ruminants. Certains changements ont donc déjà été apportés depuis l'entrée en vigueur du programme.

    L'examen annuel se penchera sur le fonctionnement de l'ensemble du programme, en effet.

    M. James Bezan: J'entends notamment dire, dans les régions agricoles, que les producteurs ne sont pas satisfaits de la moyenne olympique. A-t-on fait une analyse pour voir ce que l'abandon de la moyenne olympique par une moyenne mobile coûterait au gouvernement ou rapporterait aux producteurs?

Á  (1155)  

    M. Danny Foster: Oui, la question a également été soulevée au Comité consultatif national sur les programmes de protection du revenu. Si j'ai bien compris, lors du lancement du PCSRA, on a fait une étude pour déterminer s'il valait mieux utiliser la moyenne olympique ou la moyenne sur trois ans en vigueur jusque-là. On a constaté que la moyenne olympique était, dans l'ensemble, meilleure pour les producteurs. C'est là-dessus que se base la marge de référence qui a été choisie pour le programme.

    Je signale aux membres du comité que nous avions le choix entre deux solutions pour pouvoir nous conformer à nos obligations en vertu de l'OMC et c'est ce que nous avons appelé la moyenne olympique. Nous prenons les cinq années précédentes, nous laissons tomber l'année où le revenu est le plus élevé et celle où il est le plus bas et nous faisons la moyenne des trois années restantes pour obtenir la marge de référence du producteur. L'autre option était de se contenter de la moyenne des trois années antérieures. Nous avons fait notre analyse à partir de notre base de données du CSRN qui comprenait plus de 100 000 producteurs et nous avons conclu que, dans l'ensemble, il serait plus avantageux pour les producteurs d'utiliser la moyenne olympique.

    Le Comité consultatif national sur les programmes de protection du revenu nous a demandé si nous pouvions laisser les producteurs choisir chaque année entre la moyenne olympique et la moyenne des trois années précédentes étant donné qu'une formule pourrait être préférable à l'autre selon l'année.

    Cela fera partie du processus d'examen annuel qui se penchera sur l'efficacité du programme. Si nous laissons le choix aux producteurs, nous craignons certains problèmes.

    Nous avons tous parlé de la complexité du programme et de son coût. Une option peut être plus avantageuse si vous connaissez des changements structurels ou si vous optez pour la comptabilité d'exercice, tandis que l'autre peut être préférable si vous adoptez une comptabilité de caisse.

    Il y a donc un certain nombre de facteurs à considérer pour répondre à la demande du Comité consultatif national sur les programmes de protection du revenu, mais nous allons nous pencher sur la question. Nous savons que ce serait conforme à nos obligations commerciales et nous étudierons cela dans le cadre du processus d'examen annuel.

    M. James Bezan: Dans votre déclaration préliminaire, vous avez mentionné que certains groupes trouvaient le PCSRA meilleur que les programmes précédents. Qui vous a dit cela?

    M. Danny Foster: Deux études indépendantes ont été faites, dont une par Nancy Brown-Andison et Larry Martin, de l'Université de Guelph, pour IBM. C'était pour le gouvernement fédéral. D'autre part, avant que la province de l'Ontario signe l'accord de mise en oeuvre, nous avons également fait faire une étude par Larry Martin, de l'Université de Guelph et travaillé en collaboration étroite avec l'Ontario Agricultural Commodity Council. La conclusion a été la même.

    M. James Bezan: Dans ce cas, pourquoi les producteurs sont-ils si nombreux à dire que les programmes précédents étaient meilleurs que celui-ci et qu'ils ont de la difficulté à l'administrer? Nous avons parlé de ce que le programme coûte du point de vue des bureaucrates et des banques, mais la plupart de ces producteurs doivent payer en plus entre 500 $ et 1 500 $ à leur comptable.

    M. Danny Foster: Comme Marie l'a mentionné, le Programme canadien du revenu agricole était un programme auquel vous participiez si vous pensiez pouvoir en bénéficier. Pour ce qui est du PCSRA, les producteurs communiqueront chaque année les renseignements les concernant. Il s'agit de la totalité des renseignements qui portent à la fois sur leurs stocks, leurs comptes débiteurs et leurs comptes créditeurs.

    Nous travaillons avec le milieu de la comptabilité pour rationaliser le processus. Le processus devrait être très simple. Si nous obtenons tous ces renseignements, chaque année, dans le cadre des déclarations d'impôt, c'est beaucoup plus rapide que s'il faut attendre l'automne de l'année qui suit l'année du programme. Si nous obtenons les données fournies aux fins de l'impôt—et c'est la voie dans laquelle nous nous orientons pour obtenir tous les renseignements—nous devrions pouvoir calculer les prestations très rapidement au cours du printemps et de l'été de l'année suivant l'année du programme, avec la coopération des comptables.

    Par conséquent, les producteurs doivent faire une déclaration annuelle. Il ne peuvent pas attendre le moment où ils pensent avoir droit à un paiement. Il faut donc que nous obtenions la collaboration des comptables.

    Le président: Merci, monsieur Foster.

    Nous passons maintenant à M. Kilgour.

    L'hon. David Kilgour (Edmonton—Mill Woods—Beaumont, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Il est difficile de savoir par où commencer et je partage les inquiétudes qui ont été exprimées autour de cette table.

    Quelqu'un, à mon bureau, a essayé de s'inscrire par Internet et a constaté qu'il était extrêmement difficile de le faire. Reconnaissez-vous qu'il faut, en fait, s'adresser à des consultants ou à des comptables pour faire une demande dans le cadre de cette nouvelle version du PCSRA?

    M. Danny Foster: Non. Un grand nombre de producteurs le font, parce que la majorité d'entre eux ont recours à des comptables ou à des services spécialisés pour préparer leur déclaration d'impôt.

  (1200)  

    L'hon. David Kilgour: Oui, mais c'est à part de la déclaration d'impôt.

    M. Danny Foster: Oui, c'est à part, mais le programme utilise un bon nombre des renseignements qui figurent dans la déclaration d'impôt.

    L'hon. David Kilgour: Vous voulez dire que les gens estiment devoir s'adresser à un comptable pour obtenir de l'argent du PCSRA.

    M. Danny Foster: Ils ont toujours le choix.

    L'hon. David Kilgour: Les producteurs sont des gens pratiques. Ils doivent faire appel à un comptable pour obtenir cet argent, n'est-ce pas?

    M. Danny Foster: Michele a peut-être des chiffres quant au nombre de producteurs qui ne s'adressent pas à un comptable. Encore une fois, je crois que 70 p. 100 à 75 p. 100 des producteurs font appel à un comptable, si bien que 20 p. 100 à 30 p. 100 ne le font pas.

    L'hon. David Kilgour: Pourquoi n'avez-vous pas prévu des dispositions pour indemniser ceux qui doivent recourir à un comptable?

    M. Danny Foster: C'est à eux de choisir s'ils veulent…

    L'hon. David Kilgour: En pratique, ils doivent recourir à un comptable, mais vous n'en payez pas les frais. C'est leur choix.

    M. Danny Foster: Oui.

    L'hon. David Kilgour: Ce choix n'en est pas vraiment un, n'est-ce pas? Si vous devez payer 500 $ à un comptable pour obtenir votre argent, ne faut-il pas en conclure que le programme est mal conçu?

    Mme Mary Komarynsky: Je voudrais ajouter quelque chose à ce que Danny a dit quant au pourcentage de producteurs qui ont recours à des comptables. Depuis le début du programme, l'administration du PCSRA—l'équipe de Michele à Winnipeg ainsi que les provinces—a organisé de nombreuses séances d'information avec les producteurs et les comptables pour examiner avec eux les renseignements requis et cette semaine encore, nous allons au Nouveau-Brunswick donner une formation individuelle.

    L'hon. David Kilgour: Aux comptables, n'est-ce pas?

    Mme Mary Komarynsky: Aux comptables et aux producteurs.

    L'hon. David Kilgour: Combien de producteurs pensez-vous qu'il y aura?

    Mme Mary Komarynsky: Est-ce que c'est confirmé?

    Mlle Michele Taylor: Ce n'est pas encore finalisé pour le Nouveau-Brunswick, mais…

    L'hon. David Kilgour: Désolé, c'était une question facétieuse.

    Mlle Michele Taylor: Mais je peux vous indiquer le nombre de producteurs et de comptables que nous avons rencontrés jusqu'ici.

    L'hon. David Kilgour: S'il vous plaît, n'en faites rien. Ce n'était pas une véritable question.

    Mme Mary Komarynsky: De plus, pour ce qui est des renseignements à la disposition des producteurs, ces derniers peuvent téléphoner sans frais à l'administration du PCSRA, et s'ils remplissent eux-mêmes le formulaire, quelqu'un se tient à leur disposition pour leur préciser quels sont les renseignements requis et comment faire les calculs.

    L'hon. David Kilgour: Quelqu'un m'a dit qu'en Alberta, le retard était considérable et qu'il était impossible d'obtenir une réponse sur cette ligne sans frais. Cela vous semble-t-il raisonnable?

    Mlle Michele Taylor: Dans les régions où le Canada administre le programme, nous répondons à 98,7 p. 100 des appels.

    L'hon. David Kilgour: Que répondez-vous à ceux qui disent que le dépôt devrait être abandonné immédiatement étant donné que le système ne fonctionne pas bien et qu'il coûte 14 millions de dollars au gouvernement? Pourquoi ne supprimez-vous pas simplement le dépôt?

    Mme Mary Komarynsky: Comme je l'ai dit, après les consultations, les ministres en ont discuté en septembre, à l'Île-du-Prince-Édouard et ont décidé de demander aux fonctionnaires de trouver d'autres mécanismes… Le principe de la gestion active des risques est un principe clé du CSA auquel les provinces ont adhéré. Nous avons donc prolongé le délai fixé pour les dépôts pendant que nous cherchons d'autres solutions.

    L'hon. David Kilgour: Pouvons-nous passer à la question de l'ALENA? Vous dites que pour le bétail, on pourrait nous imposer des droits compensateurs, alors que faisons-nous sur ce plan-là?

    M. Danny Foster: Pas du tout. Ce n'est pas ce que nous avons dit. C'est toujours un risque étant donné la présence des lobbies de l'agriculture comme R-CALF, ou autres, de l'autre côté de la frontière. Nous avons dit que le PCSRA a été conçu pour ne pas susciter de mesures compensatoires en ce sens qu'il considère l'ensemble des revenus de l'exploitation et pas seulement ceux d'un produit particulier.

    L'hon. David Kilgour: Avez-vous obtenu des avis juridiques disant que ce n'est pas contraire à l'ALENA?

    M. Danny Foster: Oui.

    L'hon. David Kilgour: Des avis juridiques d'avocats qui exercent la profession ou…?

    M. Danny Foster: De nos avocats spécialistes du commerce extérieur.

    L'hon. David Kilgour: Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international?

    M. Danny Foster: Je ne sais pas qui exactement.

    Mme Mary Komarynsky: Du ministère de la Justice.

    Le président: Merci, monsieur Kilgour.

    Nous passons à M. Gaudet pour cinq minutes.

[Français]

    M. Roger Gaudet (Montcalm, BQ): Merci, monsieur le président.

    Le PCSRA prévoit-il des remboursements aux agriculteurs pour les vaches de réforme?

[Traduction]

    M. Danny Foster: Le PCSRA prévoit une disposition spéciale pour les produits visés par la gestion de l'offre. Contrairement à ce qui se passe dans les autres cas, le revenu des producteurs doit baisser de plus de 30 p. 100 par rapport à leur marge historique pour donner droit à un paiement. Cela s'applique uniquement aux produits soumis à la gestion de l'offre. Si le revenu du producteur baisse seulement de, disons, 10 p. 100, en raison de la baisse de revenu des ventes d'animaux réformés, le producteur aura quand même droit à un paiement. Il y aura droit, mais ce paiement sera calculé au prorata de la valeur des ventes de produits non soumis à la gestion de l'offre par rapport à leurs ventes totales. Par conséquent, un producteur qui, normalement, aurait droit à un paiement de 5 000 $ du PCSRA touchera peut-être aux environs de 1 000 $ si ses ventes d'animaux réformés représentent 20 p. 100 de ses ventes totales. Les paiements du programme sont donc faits au prorata.

    Autrement dit, le revenu des producteurs soumis à la gestion de l'offre doit baisser de plus de 30 p. 100 pour qu'ils aient droit à un paiement complet. Si leur revenu ne baisse que légèrement à cause de la partie de leur production qui n'est pas soumise à la gestion de l'offre, ils ont quand même droit à un paiement, mais il est calculé au prorata, de façon à correspondre au pourcentage de ventes de produits non soumis à la gestion de l'offre par rapport aux ventes totales.

  (1205)  

[Français]

    M. Roger Gaudet: Avez-vous ici un formulaire du PCSRA? J'aimerais en avoir un, car je n'en ai jamais vu. Cela doit être compliqué puisqu'on est obligé d'aller voir un comptable. Je ne suis pas un agriculteur, mais j'aimerais en avoir un.

[Traduction]

    Mme Mary Komarynsky: Oui, nous pouvons vous faire parvenir les formulaires par l'entremise du comité.

[Français]

    M. Roger Gaudet: Merci.

    Vous avez dit un peu plus tôt que vous aviez encore de 1 à 1,4 milliard de dollars à donner aux producteurs pour l'année 2003. Ai-je bien compris?

[Traduction]

    Mme Mary Komarynsky: Oui. Mais ce n'est pas « encore ». Les paiements totaux que nous prévoyons pour l'année 2003 du programme se chiffrent entre 1,2 et 1,5 milliard de dollars. Nous avons payé jusqu'ici 280 millions de dollars pour 2003.

[Français]

    M. Roger Gaudet: Si je comprends bien, les producteurs agricoles du Canada ont un manque de revenus de 1,2 milliard de dollars et cela prend autant de temps à leur remettre leur argent! J'ai de la difficulté à accepter cela. L'année 2003 est terminée depuis déjà 11 mois. Quand l'année 2004 sera terminée, les agriculteurs attendront toujours 1,2 milliard de dollars du gouvernement. Ils ne les ont pas reçus. Manque-t-il de fonctionnaires? Les formulaires sont-ils trop compliqués? Tout le monde doit faire son rapport d'impôt le 30 avril. Cela m'agace un peu.

[Traduction]

    M. Danny Foster: Nous avons un défi à relever en ce qui concerne les formulaires actuels en ce sens que nous devons, comme l'autre membre du comité l'a mentionné, obtenir la collaboration des comptables pour remplir ces formulaires. Je vais vous donner un exemple.

    Pour 2003, les producteurs ont fait leur déclaration d'impôt au printemps 2004. Nous obtenons ces renseignements de Revenu Canada. Cela constitue une grande partie des renseignements requis pour calculer leurs prestations du PCSRA pour 2003. Mais nous avons également besoin de renseignements supplémentaires qui ne figurent pas actuellement sur la déclaration d'impôt. Il s'agit de leurs stocks, de leur comptes créditeurs et de leurs comptes débiteurs. Nous avons besoin de ces chiffres pour avoir un tableau précis de leur revenu agricole pour 2003 étant donné que la plupart des producteurs basent leur déclaration sur une comptabilité de caisse.

    Nous avons donc besoin de ces renseignements supplémentaires. Ils nous sont fournis sur un autre formulaire. La plupart des producteurs ou comptables attendent jusqu'à l'automne, c'est-à-dire jusqu'à la date limite, pour produire ce formulaire supplémentaire. Il s'écoule donc un certain temps avant que nous ne recevions tous les renseignements des producteurs par l'entremise de leurs comptables et que nous traitions leurs demandes. Comme je l'ai dit, nous nous efforçons maintenant d'intégrer tous ces renseignements dans la déclaration d'impôt d'ici 2005. Cela forcera les comptables à coopérer en nous fournissant des renseignements sur les stocks. Nous aurons ces données au printemps et le traitement des prestations du PCSRA pour 2005, par exemple, se fera au printemps 2006.

    Nous avons également le mécanisme de paiements provisoires qui permet aux producteurs de faire une demande en cours d'année, par exemple au milieu de 2004. Il leur suffit de remplir un simple formulaire pour demander des prestations pour 2004. Ils obtiennent alors un pourcentage de leurs prestations estimatives. À l'heure actuelle, ils peuvent obtenir 70 p. 100 du montant estimatif auquel ils ont droit pour 2004.

    Il est vrai qu'en ce qui concerne le processus de demande finale, nous avons un défi à relever, mais nous sommes en train de l'améliorer au moyen du système de déclaration d'impôt. En attendant, nous avons un système de paiements provisoires.

  (1210)  

    Le président: Merci, monsieur Foster.

    Nous passons à M. Easter, pour cinq minutes.

    L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Merci, monsieur le président, et merci à vous d'être venus.

    Je suppose que ce n'est pas vraiment de votre ressort et qu'il s'agit plutôt d'une question de politique. Mais le problème que pose le PCSRA n'est-il pas dû au fait que nous essayons de concevoir un programme qui répondra à tous les besoins de tous les producteurs? À mon avis en tout cas, il n'a pas été vraiment conçu pour faire face à une catastrophe et c'est pourtant le rôle que nous cherchons à lui donner. Voilà ma première question.

    Pour ce qui est des appels téléphoniques que je reçois, il ne fait aucun doute qu'on s'inquiète énormément du délai qui s'écoule entre le moment où un producteur fait sa demande et celui où il obtient une réponse. Il y a même une différence d'un secteur à l'autre. J'ai l'impression que le programme ne donne pas de trop mauvais résultats pour les cultures commerciales, mais qu'il ne marche pas bien pour le secteur du bétail. Il faudrait notamment que ce soit traité en temps réel.

    J'aimerais que vous m'expliquiez la différence entre le secteur du bétail et celui des cultures commerciales.

    Je vais vous donner un exemple, monsieur le président. J'ai un producteur qui a perdu 360 000 $ selon ses états bancaires. Comme le PCSRA ne tient pas compte de la valeur actuelle réelle du bétail, il considère qu'il n'a pas subi de perte, car il utilise un chiffre arbitraire. Comment arrivez-vous à ce chiffre pour le bétail? Pourquoi ne pas adopter un chiffre exact réel, sur une base quotidienne?

    Ma troisième question concerne les délais de traitement. Comment nous situons-nous—certaines provinces administrent elles-mêmes leur programme tandis que le gouvernement fédéral le fait pour six autres provinces—sur le plan administratif, par rapport aux provinces qui se chargent elles-mêmes d'administrer le programme? Pourriez-vous également nous fournir ce renseignement?

    M. Danny Foster: Vos deux premières questions sont reliées l'une à l'autre, surtout en ce qui concerne le bétail et le fait que le PCSRA cherche à répondre à tous les besoins de tous les producteurs. Lors de la crise de l'ESB, on a pu voir que le programme n'indemnise pas les producteurs pour ce que nous appelons une baisse de l'actif, lorsqu'ils ne vendent pas leurs bêtes. Je vais vous donner un exemple.

    Si un producteur avait 1 000 têtes de bétail au début de l'année et a encore 1 000 têtes à la fin de l'année, son actif n'a pas changé, mais la valeur de cet actif a évolué. Disons que la valeur de son troupeau a baissé de 200 $ par tête. Le PCSRA n'indemnisera pas le producteur pour cette baisse de 200 $ avant qu'il ne vende effectivement les bêtes l'année suivante. Si c'était le cas et si le producteur vendait son bétail à un prix plus élevé l'année suivante, il serait indemnisé pour une perte qui n'aurait pas été réellement subie. Certaines personnes ne seront pas d'accord avec ce principe étant donné la crise actuelle de l'ESB, mais il s'agit là d'un des principes de base de la méthodologie actuelle d'évaluation des stocks.

    Par conséquent, le producteur a toujours le même nombre de têtes de bétail, la valeur des bêtes a diminué et le crédit a été resserré. Mais si le PCSRA devait l'indemniser pour la diminution de la valeur de son cheptel, il serait dédommagé pour une perte qu'il ne subira pas s'il finit par vendre ses animaux à un prix plus élevé le printemps suivant. Le PCSRA indemnisera le producteur le printemps suivant s'il vend ses bêtes à un prix plus bas.

    D'autre part, si nous commencions à indemniser les producteurs pour la baisse de valeur des animaux ou des stocks qu'ils conservent, cela exercerait une influence sur leurs décisions de commercialisation. Si vous savez que les prix sont en baisse, normalement, vous vendez au lieu d'avoir à subir des pertes supplémentaires. Mais si vous vous dites que le PCSRA couvrira vos pertes, vous pouvez être tenté de garder votre production sachant que si les prix baissent encore, vous serez indemnisé.

    Cela soulève donc plusieurs problèmes importants. Ce n'est pas une question facile. Nous en avons discuté au Comité consultatif national sur les programmes de protection du revenu de même qu'avec l'ACIA et tout le monde reconnaît la difficulté que soulève la méthodologie d'évaluation des stocks. En fait, nous sommes en train d'étudier notre méthodologie actuelle en consultant l'industrie et les provinces pour voir s'il n'y aurait pas un moyen de l'améliorer. Ce rapport devrait être prêt pour la mi-décembre. Tel est donc le défi que pose la méthodologie actuelle.

    Pour ce qui est des prix, nous nous servons des prix à la fin de l'année financière du producteur. Si l'année financière d'une société se termine le 31 janvier, nous prenons le prix à cette date-là. Nous nous basons sur les prix de l'industrie—selon CANFax, Statistique Canada ou toute autre source reconnue—et ce sont les valeurs que nous utilisons.

  (1215)  

    Le président: Merci.

    Votre temps de parole est écoulé, monsieur Easter.

    L'hon. Wayne Easter: Oui, mais je n'ai pas posé mon autre question.

    Le président: Vous devrez attendre.

    Monsieur Miller, vous avez cinq minutes.

    M. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC): Merci, monsieur le président.

    En écoutant ce qui a été dit autour de cette table, j'ai l'impression que nous sommes presque tous d'accord sur une question que M. Easter vient de mentionner, celle des dépôts. Si un producteur a de la difficulté et a besoin d'aide pour faire face à une catastrophe et s'il a, disons 15 000 $ ou un autre montant à déposer, il n'aura pas vraiment besoin d'un paiement important. À mon avis, c'est une chose qu'il faudrait examiner.

    Ce programme semble avoir été conçu de façon à profiter aux banques. Pourquoi le gouvernement ne joue-t-il pas le rôle de banquier afin de réduire les frais de service et autres? D'autre part, avez-vous une idée du montant que les banques ont extorqué en frais de service pour ce programme? Avez-vous une idée des chiffres ou pourriez-vous les obtenir?

    M. Danny Foster: Je dois vous avouer que je n'en ai aucune idée. Nous pourrions voir à combien se chiffrent ces frais de service. Ils se situent en majeure partie au niveau des intérêts exigés sur les emprunts que le producteur doit faire pour déposer le montant requis.

    M. Larry Miller: J'ai une autre question qui fait suite à ce que disait Mme Komarynsky à propos du nombre de demandes traitées par jour. Un chiffre de 2 500 par semaine semble beaucoup si l'on ne se rend pas compte du nombre de producteurs qu'il y a au Canada.

    Vous avez ensuite parlé de huit dossiers par jour pour le traitement—et je n'ai pas compris à quoi correspondaient les cinq dossiers par jour—puis 10 pour la vérification, ce qui est assez faible. Je crois qu'il faudrait augmenter vos chiffres. Le programme présente peut-être tellement de défauts qu'on comprend pourquoi les agriculteurs doivent recourir à des comptables si votre personnel met si longtemps à traiter les demandes.

    Cela pourrait peut-être aider à accélérer les choses, mais si quelqu'un fait préparer sa demande par un comptable agréé, il faudrait accélérer le traitement de son dossier. Le gouvernement ne devrait pas avoir à le vérifier de la même façon. Cela ne veut pas dire qu'il n'est pas nécessaire de faire une vérification, mais pour pouvoir envoyer l'argent plus rapidement aux producteurs…

    Pourriez-vous nous dire si cela ne pourrait pas être efficace?

    Mme Mary Komarynsky: Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous cherchons toujours des moyens d'améliorer le programme. Toutefois, en tant que fonctionnaires et administrateurs des programmes, nous devons gérer les deniers publics. Une partie de la norme de service de 60 jours que nous avons établie consiste à vérifier, une fois que le traitement de la demande est terminé, que nous avons vérifié les renseignements et contacté le producteur, comme l'a dit Michele. L'une des principales étapes du processus à suivre pour émettre un chèque consiste à s'assurer que le travail que nous avons fait est conforme à la Loi sur la gestion des finances publiques et que le gouvernement s'acquitte de ses responsabilités en ne faisant pas des paiements en trop, que nous avons bien calculé combien…

    M. Larry Miller: Je comprends tout cela.

    Nous devrions peut-être établir un système semblable à celui des commandites. Cela permettrait aux producteurs de toucher plus vite leur argent.

    L'hon. Wayne Easter: Il doit avoir reçu le sien plus vite que moi.

    M. Larry Miller: Si un producteur n'est pas admissible à ce programme, je crois normal non seulement qu'il récupère son argent, mais qu'il le récupère rapidement.

    Si j'ai bien compris ce que vous avez dit plus tôt, vous vous penchez actuellement sur la question. Il faut le faire.

  (1220)  

    Mme Mary Komarynsky: Vous parlez du dépôt.

    Comme l'a dit Danny, les producteurs ont maintenant jusqu'en mars 2005 pour faire leur dépôt. Danny a dit, je crois, qu'ils pourraient obtenir un paiement pour 2003 et qu'on leur demandera de faire un dépôt après coup.

    Pour ce qui est de l'amendement dont vous avez aussi parlé, je crois, comme d'autres membres du comité…nous sommes en train de nous en occuper. Il faut qu'un certain nombre de provinces soient d'accord avec cette modification pour qu'elle puisse être apportée. C'est la condition que prévoit le CSA pour la gestion des risques de l'entreprise. Il faut que nous ayons…s'agit-il de six ou sept provinces?

    Une voix : Sept.

    Mme Mary Komarynsky: Merci. Sept provinces qui représentent 50 p. 100 de la production doivent donner leur accord à une modification pour qu'elle entre en vigueur.

    Le président: Votre temps de parole est écoulé, monsieur Miller.

    Monsieur Drouin, cinq minutes.

[Français]

    L'hon. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je veux remercier nos témoins de leur présence et de nous permettre de mieux connaître le programme.

    Monsieur Foster, en répondant à une question de M. Anderson, vous avez mentionné que vous devriez--si j'ai bien compris--étudier la possibilité de voir avec les Américains s'il y aurait un impact sur le programme. Ai-je bien compris?

    Connaissant nos amis les Américains et leur esprit un peu protectionniste, n'aurait-il pas fallu étudier cela immédiatement pour éviter qu'il y ait contestation et qu'il y ait des problèmes?

    Quand on voit ce qui s'est passé au chapitre du bois d'oeuvre ou ce qui se passe présentement dans le cas du porc, il me semble qu'on aurait dû étudier cela immédiatement pour s'assurer--sans avoir d'assurance à 100 p. 100, mais au moins une bonne assurance--de ne pas avoir à faire face à des contestations pour éviter de pénaliser une fois de plus nos agriculteurs.

[Traduction]

    M. Danny Foster: Je suis d'accord.

    Malheureusement, nos spécialistes du commerce extérieur ne sont pas ici pour vous dire s'ils se penchent ou non sur ce scénario. Nous allons nous informer et vous dire ce qu'il en est.

[Français]

    L'hon. Claude Drouin: Vous avez mentionné un peu plus tôt, en parlant de la vache folle, qu'on ne reconnaissait pas le fait que la vache de réforme représentait à peu près 25 p. 100 de la production complète. C'est ce que nos agriculteurs nous disent. On évalue cela à 16 p. 100. Vous me corrigerez si mes pourcentages ne sont pas exacts. Le problème est qu'on ne reconnaît pas que le pourcentage est de 25 p. 100. On ne tient pas compte du fait que l'agriculteur fait des profits surtout avec les vaches de réforme. C'est ce qui est le plus payant pour l'agriculteur. Si cela représente 25 p. 100 de sa production annuelle et jusqu'à 40 ou 50 p. 100 de son revenu net, il est doublement pénalisé. Selon moi, on devrait en tenir compte parce que c'est ce qui fait mal à nos agriculteurs présentement. Je peux comprendre que le PCSRA ne vise pas à régler la crise de la vache folle, et c'est pourquoi on a 2,1 milliards de dollars d'argent supplémentaire pour essayer d'y faire face. Quand on voit les résultats, à savoir que le consommateur paye le même prix et que le producteur ne reçoit pas grand-chose, on se demande si c'était l'idéal. Cela sera un autre débat. On aurait peut-être dû adopter un prix minimum et d'autres mesures pour aider l'agriculture. Je m'excuse d'avoir débordé un peu le cadre de la discussion.

    J'aimerais que vous me disiez si cela a été pris en compte pour la vache de réforme.

[Traduction]

    M. Danny Foster: À ma connaissance, pour ce qui est des 16 p. 100 au lieu des 25 p. 100 que prévoyait le programme précédent, ce chiffre a été établi suite à des consultations avec l'industrie laitière. J'ajouterai seulement qu'à la dernière réunion du comité permanent, notre ministre a déclaré qu'il avait des discussions sur plusieurs fronts en ce qui concerne les répercussions de l'ESB et sur qu'on pourrait faire pour aider les producteurs laitiers. Je ne peux rien vous dire de plus pour le moment.

    Le président: Si vous me permettez d'intervenir, ce chiffre n'avait-il pas été établi pour calculer le nombre de vaches qui seraient couvertes par le programme? Peu importe qu'il s'agisse ou non de vaches de réforme. Cela se basait sur le nombre de bêtes auquel le programme s'appliquerait.

  (1225)  

    M. Danny Foster: C'est exact.

    Le président: C'est encore à vous.

[Français]

    L'hon. Claude Drouin: Ça va, monsieur le président.

[Traduction]

    Le président: Claude, vous avez terminé?

    L'hon. Claude Drouin: Oui.

    Le président: Monsieur Ritz.

    M. Gerry Ritz: Merci beaucoup, monsieur le président.

    Le président: Pour bien montrer que nous sommes équitables, comme vous avez partagé votre temps au premier tour, c'est de nouveau à vous, monsieur Ritz.

    M. Gerry Ritz: Merci, monsieur le président.

    Il y a des tas de bonnes idées qui circulent autour de cette table. Je voudrais éclaircir une ou deux choses.

    Danny, si j'ai 1 000 bêtes que je garde jusqu'à la fin de l'année, je n'aurais droit à aucun paiement. Pour y avoir droit, il faudrait que je crée une distorsion sur le marché en vendant certaines bêtes à très bas prix ou en les tuant et en les enterrant afin de faire baisser mon chiffre. En pareil cas, votre programme créerait une distorsion sur le marché. Comme vous ne considérez pas que la valeur de mon cheptel a diminué, je dois créer moi-même une perte en vendant mes bêtes pour presque rien afin d'avoir droit au paiement du PCSRA. Cela crée une distorsion sur le marché et c'est ce qui préoccupe beaucoup de nombreux producteurs, car on les oblige à subir une perte pour avoir droit à l'aide prévue en cas de catastrophe. Ils ne devraient pas avoir à le faire. C'est donc un problème.

    D'autre part, vous avez mentionné que la majorité des producteurs utilisent la comptabilité de caisse, mais que le programme les oblige à adopter la comptabilité d'exercice. Je peux le comprendre uniquement parce que mon revenu hors ferme est évidemment plus élevé—et c'est le cas pour tout le monde—que mon revenu agricole. La comptabilité d'exercice vous oblige à inclure la valeur des stocks invendus. La comptabilité d'exercice repose sur ce principe. Si je comptabilise tout cela, je n'ai plus de perte, car j'ai tout ce stock qui ne vaut rien, mais qui a quand même toujours une valeur. Cela m'empêche de bénéficier du programme.

    Ce sont deux questions sur lesquelles vous devrez vous pencher lorsque vous ferez votre petit examen.

    En réponse à la question de mon collègue, M. Bezan, Mary a mentionné que l'examen aurait lieu en juin, même si c'est la première année du programme. En principe, ce n'est pas le cas. Le programme devait entrer en vigueur pour 2002-2003. Je veux dire que le PCRA a expiré à la fin de 2001 et que le PCSRA devait commencer en avril 2002. Si je me trompe, dites-le moi. Il se sera donc écoulé deux ans et demi sur un programme de cinq ans avant le premier examen.

    J'examine les paiements qui ont été faits jusqu'ici, ainsi que les frais d'administration. Je connais des producteurs qui n'ont plus un sou et qui ne comprennent pas pourquoi ils ne peuvent pas obtenir le moindre paiement. Il s'agit d'un programme cumulatif sur cinq ans. En principe, nous lui avons affecté 4,7 milliards de dollars l'année dernière, que personne n'a touchés, et la totalité du programme du CSA se chiffre, pour cinq ans, à 5,2 milliards de dollars. Comment expliquez-vous tout cela et qu'on fasse au bout de deux ans et demi le premier examen annuel d'un programme quinquennal qui présente toutes sortes de défauts?

    M. Danny Foster: De nouveau en ce qui concerne les stocks et les déclarations des producteurs qui se basent sur une comptabilité de caisse, si un producteur a produit 100 tonnes de blé qu'il va normalement vendre la même année…

    M. Gerry Ritz: Cela se produit très rarement.

    M. Danny Foster: Disons l'année suivante, alors, mais il les vend la même année. Cela établit sa marge pour l'année. Disons que, l'année suivante, il pense que le prix augmentera et décide de garder ces 100 tonnes de blé pour les vendre l'année d'après. En décidant de garder les 100 tonnes pour les vendre un an plus tard, il obtiendrait un paiement du PCSRA alors qu'il ne subirait pas nécessairement de perte en vendant son blé étant donné qu'il a produit les 100 tonnes en 2004. Au lieu de faire comme il le ferait normalement en vendant son blé l'année où il est produit, il le vend l'année suivante. Cette simple décision de ne pas vendre entraînerait un paiement.

    M. Gerry Ritz: Mais avec la comptabilité d'exercice, la valeur reste la même, que je vende ou non.

    M. Danny Foster: C'est ce dont nous tenons compte pour le programme. Nous estimons que la valeur de ces 100 tonnes de blé devrait être comptabilisée pour le programme.

    M. Gerry Ritz: Mais cette valeur est arbitraire. Vous ne me laissez pas utiliser la valeur réelle alors que les prix s'effondrent. Vous ne me laissez pas utiliser cette valeur. Vous vous servez d'une valeur arbitraire avec un système de comptabilité d'exercice qui est cruel parce qu'il m'empêche de bénéficier d'un programme qui est censé m'aider.

    M. Danny Foster: Nous essayons de nous servir de la valeur réelle dans toute la mesure du possible.

    M. Gerry Ritz: Essayez un peu mieux.

    M. Danny Foster: Nous essayons d'utiliser les prix du marché.

    Pour ce qui est de la deuxième question…

    Mme Mary Komarynsky: Vous avez raison. Le programme est devenu opérationnel… Cela dépendait de la signature de l'accord de mise en oeuvre final. C'est quand l'Ontario a signé en décembre que le PCSRA a pu devenir opérationnel pour 2003. Les membres du comité n'ignorent pas, je pense, qu'avant cela les gouvernements avaient fait certains paiements dans le cadre des programmes de gestion des risques. Des paiements de 1,2 milliard de dollars ont été faits en deux versements de 600 millions de dollars. Également, le Programme d'aide transitoire à l'industrie, qui a été annoncé en mars dernier, était considéré comme un programme transitoire visant à aider les producteurs touchés par l'ESB. Il y a eu également un paiement général. Ces trois éléments soit les deux paiements de 600 millions de dollars et le Programme d'aide transitoire à l'industrie devaient nous permettre de nous préparer pour…

  (1230)  

    M. Gerry Ritz: Bien entendu, nous nous souvenons tous de ces programmes. Merci pour ce résumé.

    Mme Mary Komarynsky: Pour ce qui est de l'examen annuel, je reconnais qu'on a dit, mardi, que l'examen annuel est en préparation depuis déjà un certain temps. Comme l'a mentionné notre ministre, il en a fait l'annonce et l'examen annuel commencera en décembre.

    Le président: Très bien, monsieur Ritz…

    Voulez-vous terminer?

    M. Danny Foster: Oui. D'autre part, notre première année est effectivement l'année 2003 du programme. Nous commençons seulement à obtenir les renseignements figurant dans les demandes; nous sommes en train d'obtenir ces renseignements qui nous permettront de faire une bonne évaluation du programme.

    Par ailleurs, le programme ne se limite pas au CSA. Il s'agit d'un accord permanent…

    M. Gerry Ritz: En effet.

    M. Danny Foster: C'est un programme permanent qui ne va donc pas prendre fin au bout de cinq ans. Il prendra fin uniquement avec l'accord des parties.

    Le président: Monsieur Angus, vous avez cinq minutes.

    M. Charlie Angus: Merci, monsieur le président.

    Je voudrais en revenir à la question du dépôt, car nous avons tous reconnu que cela posait un problème. On a recommandé sa suppression et une décision sera prise à la fin juin. En attendant, nos producteurs vont devoir emprunter. Surtout pour les producteurs de boeuf qui sont en difficulté, cet hiver sera le pire qu'ils aient connu. Étant donné l'ampleur de la crise actuelle, je ne comprends pas pourquoi ils vont devoir emprunter de l'argent pour une autre année alors que nous avons déjà reconnu qu'il fallait chercher d'autres solutions.

    Serait-il possible de prendre cette décision avant le 31 mars?

    Mme Mary Komarynsky: Les ministres ont reconnu, en septembre, qu'il fallait de toute urgence trouver d'autres solutions en ce qui concerne le dépôt. Ils ont convenu de retarder le dépôt jusqu'au 31 mars 2005 et nous ont demandé de leur présenter nos conclusions préliminaires en décembre. Pour être très franche avec vous, c'est la décision que prendront les ministres, de même que l'examen annuel fait par les comités qu'on met actuellement sur pied, qui détermineront si les décisions seront prises avant le 31 mars. Ou encore, dans le cadre du processus d'examen annuel auquel participeront les producteurs et le gouvernement, ainsi que d'autres experts, on pourrait décider qu'il faut faire une étude plus approfondie de la question. À bien des égards, il est difficile de vous dire exactement quand une décision sera prise.

    M. Charlie Angus: C'est sans doute une évidence, mais nous sommes au milieu de la catastrophe agricole la plus grave depuis la grande sécheresse. En fait, c'est beaucoup plus grave étant donné que la sécheresse n'a touché qu'une région du Canada et que les fermes de l'est du pays, du Québec et de l'Ontario ont survécu.

    J'entends dire aujourd'hui que tout le monde est d'accord quant au fait que le PCSRA ne règle pas le problème des vaches de réforme ni celui de la perte dévastatrice des stocks qui est au coeur de la crise de l'ESB. Reconnaissez-vous que le programme donne peut-être des résultats quelque part, mais qu'il ne fait rien de ce qu'il faudrait faire pour résoudre les problèmes au coeur de la crise de l'ESB?

    Mme Mary Komarynsky: Je reviens à la question à laquelle j'ai répondu mardi. Le PCSRA vise à faire face aux baisses de revenu grandes et petites, par rapport à une marge de référence. En ce qui concerne la réponse du gouvernement fédéral et des provinces à la crise de l'ESB, en 2003-2004, de même que dans l'annonce du 10 septembre, les gouvernements ont reconnu qu'il fallait prendre des mesures supplémentaires pour aider les producteurs à faire face à cette crise. Le programme des vaches de réforme, le Programme d'aide transitoire à l'industrie et le Programme national de redressement de l’industrie dans le sillage de l’ESB avaient tous ces objectifs différents, mais ils ont versé de l'argent pour aider les producteurs touchés par l'ESB.

    L'annonce, les discussions, les questions auxquelles le ministre a répondu mardi portaient sur la façon dont nous repositionnons l'industrie en raison de cette crise qui se poursuit.

  (1235)  

    M. Charlie Angus: Cet hiver, le PCSRA n'aidera pas nos agriculteurs qui gardent leurs animaux à cause de l'effondrement des prix. C'est un fait.

    Le président: Autre chose? C'est tout, monsieur Angus? Très bien.

    Nous passons donc à M. Bezan. Nous entamons notre troisième tour, pour que vous sachiez où nous en sommes.

    M. James Bezan: D'après votre déclaration liminaire—vous avez mentionné l'étude indépendante qui a été faite—le PCSRA est un meilleur programme d'aide en cas de catastrophe et pourtant nous constatons qu'il n'en est rien. Je ne trouve pas normal que nous reconnaissions l'existence d'une crise, mais que nous ayons un programme qui ne verse pas l'argent assez vite. Je me demande comment nous pouvons accélérer les choses. Des bonnes idées ont été lancées ici. J'espère que vous les réexaminerez.

    D'autre part, nous devrions discuter de la valeur des stocks. J'aimerais savoir comment vous procédez pour décider de façon arbitraire de la valeur des stocks. Vous ne tenez pas compte du fait que les producteurs ne renoncent pas nécessairement à vendre parce qu'ils espèrent que les prix vont grimper. Certains d'entre eux ne peuvent pas vendre leurs bêtes. Ils vivent dans des régions où il n'y a pas d'abattoir. Ma province en est un bon exemple. Nous ne pouvons pas nous défaire de nos animaux, parce qu'il n'y a pas suffisamment d'abattoirs sur place. Il faut réserver quatre, cinq ou six mois à l'avance.

    Nous devons faire preuve de suffisamment de compassion et en tenir compte dans les formules. Il n'y a parfois aucun acheteur pour participer aux enchères dans les marchés locaux. Il y a toutes sortes de facteurs dont nous devons tenir compte au lieu de dire que, si les producteurs gardent leurs bêtes, ils en tireront davantage d'argent l'année prochaine; ou que s'ils vendent à perte, ils auront droit à un paiement. De toute façon, le programme influence les décisions commerciales de ceux qui ont la capacité de mettre leur production en marché. Un bon nombre d'agriculteurs n'ont aucun débouché.

    On a aussi comparé le PCSRA avec les programmes antérieurs et il y a les erreurs commises par les producteurs. C'est une des choses qui forcent de plus en plus d'agriculteurs à recourir à un comptable. Si j'ai bien compris, avec l'ancien système, s'ils commettaient une erreur dans leur demande, l'administration du CRSN apportait la correction voulue, même si c'était à l'avantage du producteur. Maintenant, aucune correction n'est apportée, sauf si c'est dans l'intérêt du gouvernement. C'est une chose qui a été portée à notre attention et sur laquelle je voudrais quelques renseignements complémentaires.

    Mme Mary Komarynsky: Pour ce qui est des études indépendantes—et Danny pourra peut-être m'aider, si nécessaire—elles ont été faites pour déterminer si le PCSRA était mieux conçu que le programme précédent. C'était avant la crise de l'ESB. Ces études ne visaient pas à voir si le programme permettrait de faire face à toutes les catastrophes. Il s'agissait d'une comparaison permettant d'établir si le programme proposé était meilleur que le précédent.

    Je crois que vous voulez des renseignements supplémentaires concernant la valeur des stocks.

    Pour ce qui est de votre dernière question quant à savoir si nous penchons du côté du producteur ou du gouvernement, je vais devoir laisser répondre l'administrateur précédent et l'administrateur actuel.

    Danny.

    M. Danny Foster: Pour être honnête avec vous, je ne pense pas que nous ayons traité les demandes du CSRN « à l'avantage du producteur ». Nous nous sommes toujours efforcés d'accorder au producteur le paiement le plus exact possible. Quand nous constations que nous avions fait un paiement en trop, nous récupérions cet argent. Si nous découvrions à l'occasion de la vérification que nous n'avions pas payé assez, nous émettions un paiement supplémentaire.

    Michele a peut-être quelque chose à ajouter, mais avant cela, je voudrais fournir quelques autres précisions.

    En ce qui concerne les prix, nous nous servons des valeurs du marché au 31 décembre ou quelle que soit la date. Si les prix sont en baisse et que les producteurs augmentent leurs stocks, les prix auxquels nous évaluons l'inventaire de fin d'année reflètent les prix réels du marché. Si les prix sont en baisse, nous comptabilisons les animaux dans le revenu du producteur à un prix très bas si ce sont effectivement les prix du marché. Nous nous servons donc des prix réels du marché. Nous n'établissons pas la valeur des stocks au gré de notre fantaisie.

    D'autre part, comme Mary l'a mentionné, je crois, dans sa déclaration préliminaire, nous avons annoncé, le 10 septembre, une avance en espèces dans le cadre du PCSRA, de 100 $ par tête pour les exploitations de naissage. La participation a été excellente.

  (1240)  

    Le président: Nous le savons tous.

    M. Danny Foster: Troisièmement, d'après les 16 000 premières demandes que nous avons traitées, 70 p. 100 des producteurs bovins vont obtenir un paiement du programme.

    Le président: Merci, monsieur Foster.

    Nous passons maintenant à M. Easter qui dispose de cinq minutes.

    L'hon. Wayne Easter: Merci, monsieur le président.

    Je voudrais revenir sur la question de M. Angus. Il a dit que le PCSRA n'a pas vraiment réglé la crise de l'EBS. Je suis d'accord avec lui, mais ce n'était pas son but. Il a été conçu pour faire face aux fluctuations normales du marché, à ses hauts et ses bas. J'en suis convaincu.

    Je crois que nous devons nous pencher sur les programmes d'assurance contre les catastrophes car, même si on n'en parle pas beaucoup du côté de l'opposition, comme Mary l'a mentionné, nous avons investi plus de 2 milliards de dollars dans un certain nombre de programmes spéciaux pour aider l'industrie à surmonter la crise. Il n'en reste pas moins que, comme nous le savons tous, certains producteurs sont dans une situation financière désespérée et qu'il faut en tenir compte. Cela m'amène à la question des avances. Il s'agit, je suppose, de manipuler le PCSRA de façon un paiement anticipé aux producteurs du secteur bovin pour qu'ils obtiennent cet argent immédiatement.

    Je suis d'accord sur le principe, mais qu'arrivera-t-il si, l'année prochaine, ils ne vendent pas leur bétail? C'est ce qui m'inquiète. Je me demande ce qu'il arrivera.

    Alors expliquez-moi comment les paiements anticipés vont fonctionner. Je comprends le but recherché. Il s'agit de verser immédiatement de l'argent aux producteurs dans le cadre d'un programme qui n'a pas été conçu pour faire face à ce genre de crise. Je ne comprends pas pourquoi nous ne le reconnaissons pas tout de suite et nous ne mettons pas en place un programme pour faire face aux catastrophes. Je l'avais déjà demandé dans les années 70, mais nous n'en avons toujours pas. Quoi qu'il en soit, je voudrais une explication à ce sujet.

    Je voudrais revenir sur ma question à laquelle le président ne vous a pas laissé répondre tout à l'heure en ce qui concerne le délai de traitement au niveau fédéral et dans les provinces. Je veux parler plus précisément de l'Île-du-Prince-Édouard. Où en sommes-nous? Sommes-nous efficaces? Quelle comparaison peut-on faire entre le gouvernement fédéral et les provinces qui administrent le programme? Faisons-nous du bon travail au niveau fédéral, sommes-nous en retard par rapport aux provinces ou qu'en est-il?

    Si vous pouviez d'abord répondre à cette question et ensuite à celle qui concerne le paiement anticipé du PCSRA.

    Mlle Michele Taylor: Dans les provinces où le programme est administré par le Canada, le pourcentage de demandes traitées dans le délai prévu, qui est de 60 jours, est de 59 p. 100. À titre de comparaison, l'Alberta a traité 21 p. 100 de ses demandes dans ce délai, l'Ontario 48 p. 100 et l'Île-du-Prince-Édouard 22 p. 100. Le Québec n'a pas encore commencé à traiter ses demandes.

    L'hon. Wayne Easter: Très bien.

    Je soulève la question, monsieur le président, car même dans une province comme l'Île-du-Prince-Édouard où le taux est de 22 p. 100 alors qu'au niveau fédéral il est de…

    Avez-vous dit 51 p. 100 ou 59 p. 100?

    Mlle Michele Taylor: J'ai dit 59 p. 100.

    L'hon. Wayne Easter: Très bien, 59 p. 100.

    C'est quand même nous qu'on accuse. C'est de notre faute, même si ce n'est pas nous qui traitons les demandes.

    En Alberta, où c'est la province qui traite les demandes, Gerry vient nous voir pour nous reprocher de ne pas régler les demandes assez vite. Le fait est que le gouvernement fédéral respecte la norme à 59 p. 100 contre 21 p. 100 pour l'Alberta. Mais c'est nous qui recevons les reproches ce qui m'ennuie un peu.

    Quoi qu'il en soit, l'avance de fonds…

  (1245)  

    M. Danny Foster: L'avance en espèces de 100 $ est une avance de fonds sur le PCSRA pour 2004. Si le producteur n'a pas droit à un paiement final en 2004, cette avance de fonds lui sera débitée sur ses paiements futurs. Nous n'essaierons pas de recouvrer ces 100 $. Nous allons attendre que le producteur ait droit à un nouveau paiement du PCSRA. S'il n'y a pas droit en 2004, nous recouvrerons ces 100 $ sur les paiements futurs auxquels il aura droit, mais à compter de janvier 2006, le producteur recevra une lettre lui disant qu'il doit maintenant rembourser l'avance de fonds de 100 $.

    Pour ce qui est du programme de protection en cas de catastrophe, il ressort de notre analyse que la majorité des producteurs bovins qui ont droit à un paiement du PCRSA sont couverts par la partie du programme qui protège contre les catastrophes. Leur marge se situe en dessous de 70 p. 100 de leur moyenne historique. Ceux qui obtiennent un paiement l'obtienne dans le cadre de la protection contre les catastrophe.

    L'hon. David Kilgour: Vous dites « la majorité »; voulez-vous dire 50 p. 100 plus un?

    M. Danny Foster: Non, c'est sans doute 60 p. 100 à 70 p. 100.

    Le président: Merci beaucoup.

    Nous allons passer à Mme Poirier-Rivard.

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard: Merci, monsieur le président.

    Très peu d'agriculteurs se disent satisfaits du programme.

    Si j'ai bien compris, vous n'avez pas encore commencé à traiter les dossiers du Québec. Est-ce bien vrai?

[Traduction]

    Mlle Michele Taylor: Le gouvernement fédéral n'administre pas le PCSRA au Québec. C'est un organisme provincial qui s'en charge. Au 31 octobre, le Québec n'avait pas encore commencé le traitement des dossiers.

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard: À partir de quel moment?

[Traduction]

    Mlle Michele Taylor: Au 31 octobre, le Québec n'avait pas commencé à traiter les demandes pour 2003.

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard: Est-ce qu'ils ont reçu l'argent? Si oui, quel montant ont-ils reçu?

[Traduction]

    Mme Mary Komarynsky: Je crois que vous voulez savoir si le gouvernement fédéral a versé au Québec les 60 p. 100 qui constituent notre part. Selon la formule de partage des coûts à 60-40, la province se charge de l'administration du programme. Au fur et à mesure qu'elle fait les paiements, le gouvernement fédéral est facturé pour sa part du financement du PCSRA. Par conséquent, dans l'ensemble du pays, nous payons 60 p. 100 du coût du programme. Vous émettez la facture et nous versons l'argent.

    En ce qui concerne le Québec, s'il n'a pas commencé la traitement des demandes, c'est parce qu'il n'a pas les mêmes échéances. Le gouvernement fédéral a certaines échéances à respecter au cours de la première année du programme lorsque c'est lui qui l'administre. Au cours de la première année, les administrations provinciales sont libres de fixer leur propre date-butoir pour la présentation des demandes. Les dates ne sont donc pas les mêmes pour nous et pour le Québec. C'est une des raisons pour lesquelles le Québec n'a pas commencé à traiter les demandes.

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard: Les critères d'admissibilité doivent-ils être uniformes pour chaque province?

[Traduction]

    Mme Mary Komarynsky: Oui.

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard: En ce cas, comment pouvez-vous expliquer le fait qu'auparavant, les propriétaires de boisés du Québec étaient couverts par ce programme de revenu agricole et qu'ils ne le sont plus? Comment expliquer qu'ils ne sont plus couverts pour les boisés? L'exploitation de ces boisés constituait une activité inhérente à l'entreprise de plusieurs agriculteurs et cela leur rapportait des revenus inestimables.

  (1250)  

[Traduction]

    M. Danny Foster: Je ne peux pas l'expliquer parce que je ne connais pas la situation en détail, mais je sais que le bois est admissible du moment qu'il peut être déclaré comme revenu agricole aux fins de l'impôt. Cette activité consiste à faire pousser des arbres, si vous voulez. C'est une production admissible aux fins du PCSRA.

    Pour ce qui est de l'ancien programme par rapport au nouveau et les changements qui ont été apportés, je ne peux pas répondre à cette question. Nous pouvons nous informer et vous dire ce qu'il en est.

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard: Oui, j'aimerais beaucoup cela.

    Vous me dites que c'est couvert. Les boisés sont couverts par le PCSRA. C'est ce que je comprends.

[Traduction]

    M. Danny Foster: Le principe est que ce bois est cultivé. Ce n'est pas comme si quelqu'un allait simplement couper des arbres dans la forêt pour les vendre. Cette activité n'est pas couverte. Il faut que le participant fasse pousser les arbres. Cela peut être déclaré comme un revenu agricole aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu. C'est couvert.

    Le président: La parole est à Mme Ur, pour cinq minutes.

    Mme Rose-Marie Ur: Comme vous le savez sans doute, en Ontario, cette responsabilité va être confiée à AgriCorp. Les demandes sont adressées au gouvernement provincial. Une fois qu'il les a examinées, il envoie ses commentaires à Winnipeg. À un moment donné, Winnipeg ne savait pas ce qui se passait. Quand nous appelions, on nous renvoyait à quelqu'un d'autre.

    Les demandes sont donc transmises à Winnipeg qui les examine. Winnipeg transmet son avis à l'institution financière du producteur. Les banques mettent un mois à payer le producteur alors que chaque jour qui passe est très important pour ce dernier.

    Serait-il possible de réexaminer ce délai d'un mois, monsieur Foster, ou je m'adresse à la personne responsable ou au courant de la situation?

    M. Danny Foster: Je vas laisser Michele répondre

    Mlle Michele Taylor: L'administration du PCSRA est à jour en ce qui concerne l'émission des avis d'autorisation de retrait. Il s'agit des renseignements échangés entre le gouvernement fédéral et les provinces. Lorsque les provinces administrent le programme, il a été décidé par les provinces et le gouvernement fédéral que c'est ce dernier qui serait chargé des relations avec les institutions financières. C'est pour une question d'efficacité. Un groupe de producteurs de l'Ontario se trouvaient dans une situation particulière, mais c'est maintenant réglé. Nous croyons avoir remédié à cette anomalie.

    Mme Rose-Marie Ur: Le ministre va faire faire l'examen à compter de décembre, je crois. Connaissez-vous la composition de ce tribunal d'examen?

    Mme Mary Komarynsky: Pourriez-vous attendre deux secondes.

    Mme Rose-Marie Ur: Pendant que Mary recherche ce renseignement, quelqu'un parmi vous sait-il ce qu'il en est du financement de la tranche de transition en Ontario?

    Mme Mary Komarynsky: Oui. Nous avons reçu une lettre du gouvernement ontarien indiquant ce qu'il voudrait voir inclure dans le financement de la tranche de transition. Je crois qu'il y a eu d'assez longues consultations avec les producteurs de l'Ontario. Nous en sommes à un simple échange de correspondance dans lequel le gouvernement fédéral indique que son financement de la tranche de transition est conforme aux critères prévus dans l'accord de mise en oeuvre.

    Pour ce qui est de l'examen annuel, il y aura un comité directeur. Il sera composé de 32 membres. Ces membres seront nommés par les ministres pour un mandat de trois ans. Comme le ministre l'a mentionné mardi, le comité directeur comprendra à la fois des représentants de l'industrie et du gouvernement.

    Pour ce qui est des nominations, sur les 32 membres, il y aura trois représentants du gouvernement fédéral et six de l'extérieur qui seront nommés par le ministre fédéral. Les provinces nommeront 10 représentants des 10 provinces, à raison de 1 par province, plus 10 personnes de l'extérieur, du secteur de l'agriculture et autres secteurs. Les territoires pourront chacun avoir un représentant du gouvernement. Cela donnera 32 membres.

    Mme Rose-Marie Ur: Merci.

    L'Ontario ne participe pas aux avances de fonds ou bien le fait-il?

  (1255)  

    Mme Mary Komarynsky: Non. Les avances de fonds, le crédit du printemps et les avances de fonds de l'automne sont des programmes fédéraux.

    Mme Rose-Marie Ur: D'accord, mais elle participe…ou est-ce un programme qui…

    Mme Mary Komarynsky: Oh, désolée, vous voulez parler de l'avance de fonds du PCSRA. Lorsqu'on s'est entendu au sujet de l'avance spéciale de fonds, toutes les provinces devaient revenir nous voir. L'Ontario ne nous a pas encore dit si elle participerait à l'avance de 100 $ par tête.

    Mme Rose-Marie Ur: Merci.

    Le président: Nous allons donner la parole à M. Miller, pour environ trois minutes.

    M. Larry Miller: Merci, monsieur le président.

    M^me Poirier-Rivard a posé une question au sujet des boisés. Si les boisés sont couverts, cela montre ou confirme à quel point ce programme a été mal conçu. Il a été conçu comme un programme d'assurance et non pas un programme de protection contre les catastrophes. J'ai entendu M. Easter et quelques autres et je ne sais pas comment amener le ministre ou les fonctionnaires à le comprendre vraiment.

    Si je dis cela à propos des boisés, c'est parce que le bois ou les billes ne sont pas récoltés chaque année comme c'est le cas des veaux ou du blé, par exemple. La plupart du temps, c'est au bout de 10 ou 15 ans. Dans le cas de l'érable, que le Québec cultive en grande quantité, c'est 20 à 25 ans. Par conséquent, si vous êtes touché au milieu de cette période et si vous vendez quelques arbres au cours d'une année, cela fausse votre revenu de cette année-là; dans le cas contraire, vous considéreriez qu'il s'agit d'un rendement anormalement faible. Cela ne devrait même pas être inclus. Il faudrait que ce soit couvert par la protection contre les catastrophes.

    Tout à l'heure, vous avez parlé de 32 membres. J'ai dû manquer quelque chose, car vous avez dit que vous aviez trois représentants fédéraux, des députés?

    Mme Mary Komarynsky: Non, des représentants du gouvernement fédéral. Le comité directeur comptera jusqu'à 32 personnes. Notre ministre pourra nommer trois employés du gouvernement et six personnes de l'extérieur. Les personnes nommeront 10 membres, une chacune, ainsi que des membres de l'extérieur. Les territoires pourront choisir chacun un représentant.

    M. Larry Miller: Je vois. Et y aura-t-il des représentants des territoires qui ne feront pas partie du gouvernement?

    Mme Mary Komarynsky: Je crois qu'il s'agit de trois représentants du gouvernement.

    M. Larry Miller: Trois du gouvernement. Encore une fois, ceux qui connaissent le mieux l'industrie sont défavorisés.

    Mme Mary Komarynsky: Non, car comme le ministre l'a mentionné mardi, je pense, c'est 50-50. Si vous prenez les 10 provinces, vous avez 10 représentants du gouvernement, et 10 de l'industrie ou de l'extérieur du gouvernement. Cela donne 50-50. Vous avez trois représentants du gouvernement fédéral, trois des territoires et ensuite les six personnes de l'extérieur du gouvernement. Cela donne une représentation égale du gouvernement et de l'extérieur.

    M. Larry Miller: Vous avez raison, c'est moi qui suis dans l'erreur.

    Je n'ai pas d'autres questions, monsieur le président.

    Le président: Nous sommes presque arrivés à la conclusion. M. Ritz a indiqué au début de la réunion qu'il aimerait avoir le nom des conseillers du comité sur les programmes de protection du revenu. Peut-être pourriez-vous les communiquer au greffier pour qu'il les distribue à tous les membres du comité.

    Je crois que cela nous amène au terme de cette réunion, même si ce n'est pas au terme de ce dossier. De toute évidence, plus nous approfondissons la question, plus nous nous rendons compte que nous devons l'étudier. Il ne sera pas facile de trouver une solution, mais il y aura beaucoup d'efforts à faire avant d'en trouver une.

    Nous sommes en congé la semaine prochaine. M. Ritz présidera les réunions de la semaine suivante, pendant mon absence, et je serai de retour la semaine d'après. Et c'est tout ce que j'ai à dire aujourd'hui.

    Je vous remercie d'être venus.

    La séance est levée.

    L'hon. David Kilgour: Attendez, il a une motion.

    Le président: Vous proposez votre motion?

    M. Gerry Ritz: Oui.

    Le président: Désolé. Je vais retirer la motion d'ajournement.

    M. Gerry Ritz: Je voudrais seulement…

·  (1300)  

    Le président: Proposez la motion, alors.

    M. Gerry Ritz: Je crois qu'il faut un préavis de 48 heures, mais j'ai demandé à mes collègues autour de la table d'aborder cette motion en tenant compte de ce que nous avons entendu ces derniers jours et ces dernières semaines.

    Les producteurs se préoccupent du manque d'abattoirs pour recevoir les vaches de réforme. Un certain nombre de groupes du pays ont essayé de combler cette lacune et des contrôles très rigoureux ont été exercés par l'ACIA. Cela n'a pas amélioré la situation. Un exemple qui vient à l'esprit est, bien sûr, celui de Gencor qui essaie de devenir pleinement opérationnelle depuis un an et demi. Il y a aussi le groupe Blue Mountain, à Salmon Arm, qui a été arrêté et entravé à divers moment par toutes sortes de décisions contradictoires de l'Agence.

    Je sais que nous n'étudions pas les crédits 30 ou 35, qui se rapportent à l'ACIA, mais qu'avec le consentement unanime, le comité peut déplacer des montagnes. Je demande au comité de faire preuve de compréhension et de donner son consentement unanime pour déposer une motion—et nous pourrions certainement la modifier—qui serait libellée à peu près ainsi :

Que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire recommande de retenir un certain montant sur les crédits 30 et 35 de l'ACIA pour 2004-2005 jusqu'à ce que l'étude de son comité spécial…

dont on a parlé l'autre jour ici-même

sur le refus d'émettre un permis à des groupes comme Gencor et Blue Mountain Packers puisse être déposée et justifiée au comité.

    Je vous propose d'en discuter.

    Je propose cette motion appuyé par mon collègue, M. Kilgour, d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont. Nous en avons discuté avec les autres groupes autour de la table. Il semble qu'on soit d'accord. Je serais disposé à modifier ma motion ou à en discuter.

    Le président: Je voudrais d'abord demande si j'ai le consentement unanime des membres du comité?

    L'hon. Wayne Easter: Non.

    Le président: Il n'y a pas consentement unanime.

    L'hon. David Kilgour: Allons. Pour un dollar…

    Mme Rose-Marie Ur: Non, il a dit un certain montant.

    M. Gerry Ritz: David, je vous laisse fixer le montant. Je suis prêt à suivre les recommandations du comité. Je remarque seulement que les producteurs n'ont aucun moyen de faire abattre leurs animaux de réforme et qu'ils comptent sur le gouvernement pour faire bouger les choses. L'ACIA ne les a pas aidés.

    L'hon. Wayne Easter: Monsieur le président, je ne pense pas qu'on produira le moindre effet positif en retenant de l'argent.

    Le ministre était ici la semaine dernière. On a fait des efforts pour amener l'ACIA à agir plus rapidement à cet égard. Je suis parfaitement au courant du problème de la société Blue Mountain, car j'ai parlé à des gens qui connaissent bien le dossier et je crois que nous avons réalisé des progrès. L'ACIA va envoyer un haut représentant la semaine prochaine pour essayer de résoudre ces problèmes sur place.

    Comme pour bien d'autres questions, quand un abattoir a de la difficulté à s'organiser, il dit aux producteurs que le problème est dû à l'Agence. Les problèmes sont parfois dus à l'abattoir également en ce sens qu'il ne répond pas aux exigences. Je ne pense pas que nous puissions courir le risque d'éprouver des difficultés avec les États-Unis parce que nous n'aurons pas respecté tous les règlements.

    D'après ce que le ministre a déclaré la semaine dernière au sujet des pourparlers actuels avec l'ACIA, l'Agence s'efforce maintenant plus rapidement qu'elle ne le faisait il y a deux semaines de résoudre ces problèmes.

    Je suis d'accord avec le principe dont Gerry a parlé. L'ACIA doit se rendre sur le terrain au lieu de se contenter d'un échange de correspondance. Elle doit se rendre sur place pour que ces abattoirs puissent opérer. Mais cette motion ne réalisera rien de tel.

    Le président: Nous avons entendu un avis contraire. Nous n'avons pas le consentement unanime.

    Monsieur Ritz, si vous voulez poursuivre, vous pouvez nous donner un préavis de 48 heures dont nous débattrons à une réunion future.

    M. Gerry Ritz: Merci, monsieur le président.

    Le président: C'est à peu près tout ce que je peux faire aujourd'hui.

    Merci pour votre coopération.

    Vous avez un problème?

[Français]

    M. Roger Gaudet: À notre retour de vacances, comme vous dites--j'appelle cela plutôt une période de repos--, pourrait-on nous offrir le dîner? Plusieurs d'entre nous partent à une heure pour pouvoir se rendre par la suite à la période de questions.

[Traduction]

    Le président: Suggérez-vous que nous restions pour le déjeuner à la prochaine réunion et aux réunions suivantes?

    Il y a consensus? Nous avons encore le quorum

    Des voix: D'accord.

    Le président: Nous déjeunerons ici la semaine prochaine—et ensuite?

    Des voix: D'accord

    Le président: Vous aurez votre déjeuner.

    La séance est levée.