AGRI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 14 décembre 2004
| Á | 1110 |
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Le président (M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.)) |
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M. William Ross (président, Canadian Vintners Association) |
| Á | 1115 |
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Le président |
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M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, PCC) |
| Á | 1120 |
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M. William Ross |
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M. Gerry Ritz |
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M. William Ross |
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M. Gerry Ritz |
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Mlle Vicki Bas (directrice de la recherche, Canadian Vintners Association) |
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M. Gerry Ritz |
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M. William Ross |
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M. Gerry Ritz |
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M. William Ross |
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M. Gerry Ritz |
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M. William Ross |
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M. Gerry Ritz |
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M. William Ross |
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M. Gerry Ritz |
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Le président |
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M. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC) |
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M. William Ross |
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M. Larry Miller |
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M. William Ross |
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M. Larry Miller |
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M. William Ross |
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M. Larry Miller |
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M. William Ross |
| Á | 1125 |
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Le président |
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Mme Denise Poirier-Rivard (Châteauguay—Saint-Constant, BQ) |
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M. William Ross |
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Mme Denise Poirier-Rivard |
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M. William Ross |
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Mme Denise Poirier-Rivard |
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M. William Ross |
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Mme Denise Poirier-Rivard |
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M. William Ross |
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Mme Denise Poirier-Rivard |
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Le président |
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Mme Denise Poirier-Rivard |
| Á | 1130 |
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M. William Ross |
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Mme Denise Poirier-Rivard |
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Le président |
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L'hon. David Kilgour (Edmonton—Mill Woods—Beaumont, Lib.) |
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Le président |
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L'hon. David Kilgour |
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M. William Ross |
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L'hon. David Kilgour |
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M. William Ross |
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L'hon. David Kilgour |
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M. William Ross |
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L'hon. David Kilgour |
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M. William Ross |
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L'hon. David Kilgour |
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M. William Ross |
| Á | 1135 |
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Le président |
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M. James Bezan (Selkirk—Interlake, PCC) |
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M. William Ross |
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M. James Bezan |
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M. William Ross |
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M. James Bezan |
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M. William Ross |
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M. James Bezan |
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M. William Ross |
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M. James Bezan |
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M. William Ross |
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M. James Bezan |
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M. William Ross |
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M. James Bezan |
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M. William Ross |
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M. James Bezan |
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M. William Ross |
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M. James Bezan |
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M. William Ross |
| Á | 1140 |
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M. James Bezan |
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M. William Ross |
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Le président |
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L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.) |
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M. William Ross |
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L'hon. Wayne Easter |
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M. William Ross |
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L'hon. Wayne Easter |
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M. William Ross |
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L'hon. Wayne Easter |
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Le président |
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M. Roger Gaudet (Montcalm, BQ) |
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M. William Ross |
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M. Roger Gaudet |
| Á | 1145 |
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M. William Ross |
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M. Roger Gaudet |
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M. William Ross |
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M. Roger Gaudet |
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Le président |
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Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.) |
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M. William Ross |
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Mme Rose-Marie Ur |
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M. William Ross |
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Mme Rose-Marie Ur |
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M. William Ross |
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Mme Rose-Marie Ur |
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M. William Ross |
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Mme Rose-Marie Ur |
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M. William Ross |
| Á | 1150 |
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Mme Rose-Marie Ur |
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M. William Ross |
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Mme Rose-Marie Ur |
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Le président |
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Mme Rose-Marie Ur |
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Le président |
|
Mme Rose-Marie Ur |
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Le président |
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M. Gerry Ritz |
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M. William Ross |
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M. Gerry Ritz |
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M. William Ross |
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Le président |
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M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, PCC) |
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M. William Ross |
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M. David Anderson |
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M. William Ross |
| Á | 1155 |
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M. David Anderson |
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M. William Ross |
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Le président |
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L'hon. David Kilgour |
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Mme Rose-Marie Ur |
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Le président |
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M. William Ross |
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Le président |
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L'hon. Wayne Easter |
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Le président |
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M. David Anderson |
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Le président |
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L'hon. Wayne Easter |
| Â | 1200 |
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Le président |
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M. James Bezan |
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Le président |
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L'hon. David Kilgour |
| Â | 1205 |
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Le président |
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Mme Rose-Marie Ur |
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Le président |
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M. Gerry Ritz |
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Le président |
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M. David Anderson |
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Le président |
| Â | 1210 |
|
Le président |
CANADA
Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire |
|
l |
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l |
|
TÉMOIGNAGES
Le mardi 14 décembre 2004
[Enregistrement électronique]
Á 
(1110)
[Traduction]
Le président (M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.)): Je déclare la séance ouverte.
Je vois qu'une motion proposée par M. Anderson est à l'ordre du jour. Je voudrais que l'on garde cette motion pour la prochaine partie de notre réunion, car les représentants de la Canadian Vintners Association sont déjà là. Nous aurons l'occasion tout à l'heure d'examiner cette motion, surtout lorsque nous siégerons à huis clos, et même avant. Nous ne devrions pas enlever du temps à nos témoins. Nous allons donc leur consacrer la prochaine heure, et ensuite, nous passerons à la motion.
Ai-je le consentement unanime?
Des voix : D'accord.
Le président : Nous allons donc commencer. Nous recevons M. William Ross, président de la Canadian Vintners Association, ainsi que Mme Vicki Bas, directrice de la recherche au sein de cette association. Ces gens sont des habitués de la Colline, et je suis certain que la plupart d'entre vous ont déjà eu l'occasion de discuter avec eux à un moment donné. Nous sommes au courant depuis longtemps du problème auquel sont confrontés les négociants en vin, et je crois qu'il est temps de finalement le régler.
William, c'est vous qui allez prendre la parole, n'est-ce pas? Je vous demanderais de limiter votre exposé à environ une dizaine de minutes, pour que nous puissions ensuite passer aux questions.
Allez-y, monsieur Ross.
M. William Ross (président, Canadian Vintners Association): Merci, monsieur le président. Je vous remercie beaucoup de nous recevoir aujourd'hui.
Puisque tous les membres de notre association sont des agriculteurs, nous estimons qu'il est important de pouvoir nous adresser à votre comité. Le but de notre rencontre avec vous est d'obtenir votre appui à notre demande, c'est-à-dire une diminution de la taxe d'accise qui s'applique aux vins entièrement canadiens; c'est-à-dire ceux produits à partir de raisins canadiens uniquement.
La Canadian Vintners Association est une association nationale qui représente les négociants en vin du Canada. Nous comptons seulement 35 entreprises membres environ, mais la Wine Association of Nova Scotia, le British Columbia Wine Institute et le Wine Council of Ontario sont tous des membres cotisants qui participent à la nomination des administrateurs. On peut dire qu'au total, en incluant ces derniers membres, une centaine d'établissements vinicoles font partie de l'association. Ensemble, ils produisent plus de 90 p. 100 des vins faits au Canada.
Nous avons présenté notre proposition au Comité des finances et nous nous sommes également entretenus avec le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forets—et je peux vous dire que notre proposition n'a rien à voir avec les wagons à céréales. Notre proposition est modelée dans une certaine mesure sur les systèmes américains et australiens. Comme vous le savez, les vins australiens occupent une très grande place sur le marché canadien. Nous demandons que le ministère des Finances exempte du droit d'accise tout le vin entièrement produit au Canada et ce jusqu'à concurrence d'une production annuelle de 500 000 litres et qu'il applique progressivement des droits d'accise jusqu'à concurrence de 51,2 cents le litre pour une production de 900 000 litres par année. Nous demandons aussi que le ministère plafonne le droit d'accise à 51,2 cents le litre.
Je vous rappelle que l'industrie vinicole canadienne est particulière et que les vins importés occupent plus des deux tiers du marché et que, par conséquent, les vins canadiens occupent un tiers du marché. Mais dans cette part de marché, on trouve seulement 3 p. 100 ou 4 p. 100 de vin entièrement produit au Canada, car le reste est fabriqué à partir de raisins canadiens et de raisins importés.
L'industrie vinicole est également particulière en ce sens qu'elle génère des revenus provenant du tourisme de l'ordre d'au moins 500 millions de dollars. Elle enregistre des ventes au détail d'environ 1,2 milliard de dollars, et de cette somme à peu près 750 millions de dollars par année sont versés aux gouvernements fédéral et provinciaux par l'entremise des impôts et des monopoles que sont les régies des alcools.
Je dois dire que notre industrie parvient à exceller même si elle ne bénéficie d'aucune protection tarifaire. Les tarifs douaniers sur le vin s'élèvent à 3,74 cents le litre, et, comme vous le savez, les vins du Chili et des États-Unis sont exempts de droits de douane. Cette protection tarifaire représente probablement 6 millions de dollars. Mis à part une petite somme versée par Agriculture Canada pour les normes nationales et 200 000 dollars pour les exportations, nous ne recevons aucune autre subvention.
D'une certaine façon, monsieur le président, nous sommes le symbole de qualité du secteur agricole. Nous fabriquons un produit de marque à valeur ajoutée selon une méthode écologique et avancée sur le plan technologique. Nos membres agriculteurs cultivent des raisins qu'ils transforment pour en faire du vin portant l'appellation VQA, qui se vend 40,00 $ la bouteille.
Le seul programme du cadre stratégique pour l'agriculture dont nous ne bénéficions pas est celui que vous appelez je crois la gestion du risque. Il consiste essentiellement en un transfert de fonds fédéraux au secteur agricole.
Nous sommes ici principalement parce que les règles du jeu sont inégales. Comme je l'ai dit, contrairement aux industries vinicoles d'autres pays, nous ne bénéficions d'aucune protection tarifaire ni d'aucune aide financière fédérale. Les États-Unis et l'Australie offrent tous les deux un allègement fiscal, et la proposition que nous avons présentée au Comité des finances est modelée en quelque sorte sur le système américain.
De nombreux pays qui sont de grands producteurs de vin n'imposent pas de taxe d'accise. Parmi ceux-là, on compte l'Espagne, le Portugal, l'Italie, l'Allemagne, la Grèce et l'Autriche. Bien que l'Union européenne n'accorde pas un traitement fiscal préférentiel à l'industrie vinicole, elle offre par contre de généreuses subventions, comme les membres du comité le savent bien. Cette année, l'Union européenne aidera le secteur du vin et du raisin à hauteur de 1,2 milliard d'euros. Cette somme n'inclut pas le soutien qu'offriront peut-être Paris ou Madrid, par exemple. De cette somme, 454 millions d'euros serviront au remplacement de vieilles vignes par des nouvelles.
Au Canada, le vin canadien est l'un des rares aliments ou boissons pour lesquels la TPS est prélevée. À l'exception de la bière et de l'eau-de-vie distillée, le vin est le seul aliment ou boisson pour lequel un droit d'accise est prélevé.
Monsieur, vous pouvez vous rendre ce soir dans un magasin où vous pouvez faire votre propre vin et acheter pour 65 $ un kit de fabrication de vin comprenant des raisins italiens, qui se trouve non seulement à être exempt de droit de douane, mais exempt aussi de TPS. Voilà notre concurrence : les magasins où l'on peut fabriquer son propre vin et les particuliers qui font leur vin chez-eux. Il s'agit d'un allégement de 50 000 $. Absolument aucun droit d'accise n'est perçu.
Nous sommes donc confrontés à ce type de concurrence ainsi qu'à celle provenant des industries d'autres pays qui bénéficient soit de subventions, soit d'un traitement fiscal préférentiel. Au Canada, certains produits sont contingentés. Les industries du boeuf et des céréales, entre autres, reçoivent une certaine aide du gouvernement, tandis que nous, nous ne recevons rien.
Je voudrais démontrer le coût de notre proposition pour le Trésor fédéral. Les Canadiens consomment un peu plus de 300 millions de litres de vin par année. Environ les deux tiers de cette quantité—plus de 200 millions de litres—sont importés. Parmi les 100 millions de litres environ qu'il reste, à peu près 85 millions de litres sont des vins de coupage. Nous ne demandons pas un allégement pour les vins de coupage, seulement pour les 12 millions à 15 millions de litres de vin produits à partir de raisins provenant entièrement du Canada. Comme le tarif est actuellement de 51 cents le litre et que la production est de 15 millions de litres, le coût brut s'élèverait à environ 7,5 millions de dollars pour le Trésor fédéral.
Lorsque j'ai discuté avec eux, les représentants du ministère des Finances ont admis qu'il pourrait s'agir en fait d'un avantage net pour le Trésor, mais, comme vous le savez, monsieur, le ministère ne parle que du coût brut. Mais le coût net pourrait être nul.
La proposition que nous présentons contribuerait grandement à aider nos établissements vinicoles. Dans le cas d'un petit établissement, qui produit 50 000 litres, il s'agirait d'une économie de 25 000 $. C'est dire qu'un petit établissement vinicole paie 25 000 $ en taxe d'accise. Cette somme pourrait servir à l'acquisition de nouvel équipement, à de nouveaux investissements et à la promotion des vins canadiens en vue de contrer la concurrence provenant de l'industrie vinicole européenne, hautement subventionnée.
Le coût est donc minime pour le Trésor. Nous avons modelé notre proposition sur le système américain et, jusqu'à un certain point, sur le système australien. Soit dit en passant, l'Australie vient tout juste d'augmenter dans une large mesure l'allégement fiscal qu'il offre aux établissement vinicoles australiens. Nous estimons que nous pourrions facilement défendre les contestations invoquant l'ALENA et l'OMC puisque nous avons modelé notre proposition sur les systèmes américain et australien.
Quant au prix du vin, nous sommes conscients des préoccupations qui existent à propos des boissons alcoolisées. Nous ne pensons pas baisser le prix du vin. Nos entreprises ont besoin de l'argent; 51 cents le litre représente beaucoup plus que ce qu'obtiennent 90 p. 100 des entreprises pour chaque bouteille de vin. Nous n'envisageons donc pas de réduire le prix du vin.
Je vais formuler un dernier commentaire. Un grand nombre des petits établissements vinicoles—et je plaide principalement en leur faveur, car les grands établissements bénéficieraient de la mesure que nous proposons puisqu'elle s'applique uniquement aux vins canadiens, et non aux vins de coupage—sont des entreprises familiales. Ils font probablement leur comptabilité à la table de la cuisine tard le soir. L'exonération du droit d'accise leur serait énormément bénéfique, non seulement parce qu'ils réaliseraient des économies, mais aussi parce que cela faciliterait la tenue des livres.
Pour conclure, je vous dirais que le Comité des finances a recommandé un allégement de la taxe d'accise que nous devons payer. Ce n'est pas exactement ce que nous voulions, mais le comité convient que cet allégement fiscal ciblé constituerait un bon incitatif d'ordre économique pour notre secteur. Il inciterait, j'ose espérer, certains de nos établissements vinicoles à planter d'avantage de vignes indigènes et à importer moins de raisins.
Á (1115)
Nous avons aussi reçu de très bons commentaires de la part de certaines personnes ici présentes, ainsi que de la part du ministre Mitchell et du sous-ministre de l'Agriculture. La Chambre de commerce du Canada a adopté l'an dernier une résolution qui appuie notre proposition. De même, le ministre Goodale a déclaré que des allègements fiscaux ciblés constituaient de bons stimulants économiques.
Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions. Je vous remercie beaucoup.
Le président: Merci, monsieur Ross.
Étant donné que beaucoup de membres veulent poser des questions, nous allons procéder à une première ronde de questions de cinq minutes, et s'il nous reste du temps par la suite, nous pourrons commencer une autre ronde.
Monsieur Ritz, la parole est à vous.
M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, PCC): Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de comparaître devant nous aujourd'hui. J'ai écouté votre proposition et je vous ai entendu décrier le fardeau réglementaire qui pèse sur la plupart des petits producteurs. Il semble que ces viticulteurs passent davantage de temps à s'occuper de la paperasse qu'à effectuer un travail productif.
Vous dites qu'il faudrait planter davantage de vignes. Y a-t-il une période de transition nécessaire? Les raisins ne se mettent pas à pousser dès que la vigne est plantée; il faut quelques années avant de pouvoir les récolter...
Á (1120)
M. William Ross: Il faut trois à quatre ans.
M. Gerry Ritz: Les producteurs américains parlent beaucoup de l'appellation d'origine, dont vous êtes très fiers—et avec raison. Voyez-vous cela comme un avantage ou un désavantage lorsque vous exportez?
M. William Ross: C'est certainement un avantage.
M. Gerry Ritz: Vous avez dit que le Comité permanent des finances a présenté une proposition au ministre Goodale. Avait-elle été approuvée à l'unanimité?
Mlle Vicki Bas (directrice de la recherche, Canadian Vintners Association): Oui.
M. Gerry Ritz: Très bien. C'est bon à savoir.
Le paragraphe qui se trouve sous le titre « Appuis », comporte une liste très longue. Je n'y vois cependant pas le ministère de l'Industrie ni le ministère du Commerce international. Vous êtes-vous également entretenus avec des représentants de ces ministères?
M. William Ross: J'ai parlé au nom de l'industrie vinicole.
M. Gerry Ritz: Je parle du ministre de l'Industrie et du ministre du Commerce international. Vous avez inclus tous les autres.
M. William Ross: Je ne me suis pas entretenu avec le ministre de l'Industrie. J'ai rencontré les membres du personnel du bureau du ministre Jim Peterson, qui m'ont exprimé leur appui, mais je n'ai rien entendu de la part du ministre lui-même.
J'ai également rencontré M. Mitchell, qui lui aussi a exprimé son appui, à l'instar du sous-ministre. Des représentants des ministères de l'Agriculture et des Affaires étrangères m'ont également offert leur soutien.
M. Gerry Ritz: Très bien.
Vous n'êtes pas préoccupé par d'éventuelles contestations invoquant l'ALENA et l'OMC; vous avez dit qu'elles seraient faciles à défendre. Je sais qu'un grand nombre de contestations pourraient être faciles à défendre, mais ce qui m'inquiète, c'est que cela signifie deux années de purgatoire pour les producteurs. Êtes-vous prêt à prendre ce risque?
M. William Ross: Je crois que oui. La dernière fois que j'ai comparu devant le comité, j'occupais le poste de directeur général pour le secteur international à Agriculture Canada; c'était il y a plusieurs années. Je crois qu'il faudrait plutôt demander si le comité est prêt à prendre ce risque.
Nos négociateurs tiennent tête aux Européens et aux Américains au sujet de la gestion de l'offre. Les États-Unis favorisent leurs producteurs. Un petit producteur canadien peut difficilement faire concurrence sur le marché américain à un petit producteur des États-Unis, puisque celui-là bénéficie d'un meilleur allégement fiscal que lui. Les règles du jeu sont inégales. L'Australie vient tout juste de tripler l'allégement qu'elle offre à ses producteurs. Corrigez-moi si j'ai tort, mais je crois que les producteurs australiens peuvent récupérer tous les droits d'accise qu'ils versent jusqu'au premier million de ventes réalisées, dans le domaine de la vente en gros, et jusqu'à concurrence de 290 000 $ par établissement vinicole. Étant donné cette situation, les viticulteurs de la Nouvelle-Zélande vont tenter d'obtenir le même allégement.
M. Gerry Ritz: Vous soulevez en fait deux problèmes, monsieur. L'un est bien entendu celui de la taxe d'accise, qui est le principal, et l'autre est celui de la TPS. Est-ce que vous vous attendez à ce que les deux dossiers progressent ou vous contenterez-vous d'un progrès dans l'un des deux domaines?
M. William Ross: Nous nous concentrons sur la taxe d'accise. J'ai simplement mentionné que la TPS perçue lors des ventes de vin rapportait 75 millions de dollars.
M. Gerry Ritz: Merci.
Je vais céder la parole à M. Miller.
Le président: Monsieur Miller, vous disposez de deux minutes.
M. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC): Merci.
Monsieur Ross, vous avez mentionné que les vins du Pérou et du Chili étaient exempts de droits de douane. Pouvez-vous en dire un peu plus long à ce sujet?
M. William Ross: Nous avons conclu une entente de libre-échange avec le Chili, et c'est pourquoi les vins chiliens sont exempts de droits de douane. Dans le cas des États-Unis, c'est en raison de l'ALENA que les vins américains sont exempts de droits de douane. Les vins européens n'en sont pas exempts, mais il n'y a que 3,74 cents le litre qui sont ajoutés, ce qui n'est rien. Mais les énormes subventions dont bénéficient les producteurs européens font baisser le prix de leurs vins au Canada, ce qui nuit à notre industrie. Vous connaissez les marques : Piat d'Or, Kressman, Lion Rouge—les subventions qu'ils reçoivent sont très élevées. L'Australie, quant à elle, est un très grand producteur. La production canadienne n'est pas très importante, et notre industrie écope.
M. Larry Miller: Très bien. Je savais que les vins américains étaient exempts de droits de douane, mais je ne savais pas qu'il en était de même pour les vins péruviens et chiliens.
J'ai une autre question à vous poser. Vous avez dit que la TPS ne s'applique pas aux kits de fabrication du vin, et j'aimerais savoir pourquoi.
M. William Ross: J'ai posé cette question au ministère des Finances.
M. Larry Miller: Ce n'est pas quelque chose qui a été décidé du jour au lendemain.
M. William Ross: Non. Je ne sais pas exactement pourquoi, monsieur.
M. Larry Miller: D'accord. Est-ce quelque chose que vous tentez de savoir?
M. William Ross: Non, j'ai mentionné cela simplement pour montrer que parfois le ministère des Finances cible un secteur en particulier. Il a décidé que ces kits de fabrication seraient exempts de TPS et de droits de douane; aucun droit d'accise n'est à payer jusqu'à ce que les ventes atteignent 50 000 $. Les produits servant à la production à la maison sont aussi exempts de droits de douane. La Régie des alcools de l'Ontario estime que 6 p. 100 des vins sont produits de façon illégale. En outre, je crois que c'est environ 12 p. 100 ou 14 p. 100 des vins qui sont fabriqués dans les magasins où l'on peut faire son propre vin. Il y a aussi...je ne me souviens plus du pourcentage.
De son côté, le petit établissement vinicole, qui paie ses 51 cents le litre, est confronté à ces secteurs de l'industrie où l'on n'applique ni TPS ni droits de douane. Mais nous ne demandons pas, monsieur, des subventions et nous ne demandons pas non plus de protection tarifaire, bien que, comme vous le savez, les deux soient très répandues dans le domaine de l'agriculture. Tout ce que nous demandons, c'est que le gouvernement perçoive un peu moins; c'est tout.
Á (1125)
Le président: Le temps accordé aux membres du Parti conservateur est écoulé.
La parole est maintenant à Mme Rivard.
[Français]
Mme Denise Poirier-Rivard (Châteauguay—Saint-Constant, BQ): Monsieur Ross, le secteur de l'embouteillage de vins étrangers est très important au Québec.
[Traduction]
M. William Ross: Depuis que j'ai obtenu mon niveau B, j'ai passé beaucoup de temps en Colombie. Mon espagnol a pris entièrement le dessus sur le français que j'avais acquis. Je vous prie de m'excuser.
[Français]
Mme Denise Poirier-Rivard: Je ne peux pas vous parler en espagnol, je vais donc vous parler en français. Je recommence, monsieur Ross.
Le secteur de l'embouteillage de vins étrangers est très important au Québec. Votre proposition nuirait-elle à l'industrie québécoise de l'embouteillage?
[Traduction]
M. William Ross: Je ne pense pas. L'Association des vignerons du Québec, qui regroupe les établissements vinicoles qui produisent de petites quantités de vin à partir de raisins québécois, nous appuie ardemment. Je n'ai entendu aucune critique, pas même de la part du principal embouteilleur du Québec, la société Vincor, d'où provient notre directeur général. Cette entreprise nous appuie entièrement. Elle n'entrevoit aucune retombée négative.
[Français]
Mme Denise Poirier-Rivard: Le chiffre d'affaires des vins canadiens a augmenté rapidement. Pouvez-vous m'expliquer pourquoi le gouvernement devrait venir en aide à un secteur florissant?
[Traduction]
M. William Ross: En fait, la situation est difficile pour les viticulteurs. En Saskatchewan... J'ai déjà dirigé le secteur de la commercialisation des céréales au sein d'Agriculture Canada, et je peux vous dire que les producteurs dont la production du vin n'est pas le seul revenu ou qui bénéficient de programmes en vertu du cadre stratégique pour l'agriculture peuvent faire de la valeur ajoutée.
L'industrie vinicole semble très prospère mais la situation n'est pas aussi reluisante qu'elle paraît. Deux de nos membres viennent d'ailleurs de faire faillite. Il y a beaucoup de regroupements au sein du secteur. La production du vin est à la fois une science et un art. Dans l'industrie vinicole, on dit souvent que, si vous avez trop d'argent, Dieu vous fera acheter un vignoble.
Les petits producteurs font ce métier parce que c'est une passion pour eux; ce n'est pas pour faire beaucoup d'argent. Ce sont pour la plupart des retraités, et un grand nombre sont des cultivateurs de raisins qui font de la valeur ajoutée.
Ils font en majeure partie de la valeur ajoutée. Les restaurants, les magasins de détail et un festival de jazz de temps à autre, tout cela, c'est pour faire de la valeur ajoutée, car les viticulteurs ne peuvent gagner suffisamment d'argent chez-eux, alors ils doivent vendre ailleurs.
Je sais que l'industrie viticole paraît prospère, mais elle ne l'est pas autant qu'on le croirait. Je dois vous dire que 51 cents le litre est une somme beaucoup plus élevée que celle que reçoivent 80 p. 100 des établissements vinicoles pour la vente d'une bouteille de vin. La vente d'une bouteille de vin portant l'appellation VQA d'une valeur de 10,00 $ rapporte aux producteurs 3,74 $.
Tout ce que nous demandons, c'est que le gouvernement perçoive moins. Parmi tous les produits qui se trouveront sur votre table ce soir, le vin sera le seul produit non exempté de TPS et non exempté de droit d'accise. Les viticulteurs sont des agriculteurs au même titre que les producteurs de poulet et de produits laitiers, qui eux, bénéficient tous d'une certaine protection tarifaire. Essentiellement, ce que nous disons, c'est que les règles du jeu sont inégales.
[Français]
Mme Denise Poirier-Rivard: Les exemples que vous avez donnés font-ils aussi partie du secteur de l'agro-tourisme? Incluez-vous l'agro-tourisme dans les exemples que vous m'avez donnés?
[Traduction]
M. William Ross: Oui. Mon document comporte diverses estimations. L'industrie agro-touristique nous permet d'obtenir des revenus d'au moins 0,5 milliard de dollars. Vous savez que cette industrie se porte bien dans votre province. J'ai moi-même visité certains des merveilleux vignobles du Québec. C'est l'un des avantages. Les gens ne visitent pas les grandes usines, mais ils adorent les vignobles des régions de l'Okanagan et de Niagara. La vigueur de l'industrie agro-touristique contribue à stimuler l'économie du pays et des régions.
[Français]
Mme Denise Poirier-Rivard: Ai-je encore la parole?
[Traduction]
Le président: Vous avez le temps de poser une dernière question, pourvu qu'elle soit courte.
[Français]
Mme Denise Poirier-Rivard: Merci.
On compte peu de producteurs éleveurs au Québec. Sont-ils intéressés à respecter les normes du système VQA et pourquoi?
Á (1130)
[Traduction]
M. William Ross: Oui, ils sont intéressés à produire du vin qui respecte la norme VQA. Il existe un comité national des normes du vin, dont je suis le président. J'ai été nommé à ce poste par l'ancien ministre de l'Agriculture. L'Association des vignerons et la SAQ participent à ce comité. Ils sont tous en faveur des normes nationales; il y a en trois niveaux. Ils participent à tous les comités et ils nous appuient grandement. Nous espérons que l'Association des vignerons du Québec deviendra membre de la Canadian Vintners Association. Nous en avons parlé, mais elle ne compte pas suffisamment de membres pour l'instant. Les viticulteurs du Québec nous appuient fermement et ils sont prêts à produire des vins qui respectent la norme VQA.
[Français]
Mme Denise Poirier-Rivard: Merci.
[Traduction]
Le président: Merci, madame Poirier-Rivard.
Je donne la parole à M. Kilgour, pour cinq minutes.
L'hon. David Kilgour (Edmonton—Mill Woods—Beaumont, Lib.): Monsieur le président, j'ai une très brève déclaration ainsi que quelques questions.
M. Ross a dit que selon lui, son industrie symbolise la qualité du secteur canadien de l'agriculture; j'aimerais dire qu'elle pourrait témoigner de ce qui ne va pas au chapitre de la politique du Canada dans le domaine de l'agriculture. Pourquoi ne nous occupons-nous pas de nos producteurs de raisin, de blé, de boeuf, etc. de la même façon que les États-Unis, l'Union européenne et d'autres pays beaucoup plus prévoyants? C'est l'une des choses que j'ai apprises depuis que je siège au sein de ce comité.
J'aimerais proposer que l'on convienne à l'unanimité de renoncer à tous les avis et d'adopter une motion correspondant à la proposition qui est faite aujourd'hui.
Le président: Monsieur Kikgour, pouvons-nous vous demander de mettre cette motion en attente jusqu'à ce que nous ayons eu la possibilité de laisser les gens poser leurs questions? Vous pouvez maintenant poser votre question.
L'hon. David Kilgour: Certainement.
Si je comprends bien, M. Ross et Mme Bas, lorsque vous parlez du vin entièrement produit au Canada, c'est par producteur, comme vous le sous-entendez dans votre proposition.
M. William Ross: Oui. Nous demandons seulement un allégement fiscal pour le vin 100 p. 100 canadien. Nous ne proposons pas d'allégement fiscal pour le vin coupé et 85 p. 100 des droits de l'Association des vignerons du Canada sont payés en fonction des ces vins coupés. Il s'agit seulement d'un incitatif pour le vin vendu directement par le producteur au consommateur.
L'hon. David Kilgour: Merci.
Que voulez-vous dire par producteur? Est-ce sous-entendu dans votre proposition? Votre approche est-elle globale ou axée sur le producteur?
M. William Ross: Oui, c'est par producteur.
L'hon. David Kilgour: D'accord.
Vous parlez du droit de 3,7 p. 100. Depuis combien de temps est-il perçu et d'où provient-il?
M. William Ross: Ce n'est pas nouveau, monsieur Kilgour. Nous prévoyons que la question sera réglée dans le cadre des négociations OMC sur le vin. C'est ce que nous comprenons et nous savons que nos négociateurs commerciaux devront sans doute s'en débarrasser.
L'hon. David Kilgour: Pouvez-vous nous expliquer davantage ce que vous voulez dire par l'expression « huit pour un » que vous utilisez dans votre analyse sur l'impact économique?
M. William Ross: Certainement et merci de me le signaler, j'aurais dû en parler plus tôt.
Ces dernières années, le Conseil du vin de l'Ontario a retenu les services de KPMG pour examiner l'impact économique de la production du vin en Ontario. En même temps, le British Columbia Wine Institute a retenu les services de la société Grant Thornton pour faire une étude similaire afin de mieux comprendre l'impact économique de son secteur du vin. Vous voyez les chiffres et j'ai été très étonné de constater qu'ils sont très proches. D'après ces études, la vente d'une bouteille de vin canadien produit huit fois plus de retombées économiques pour la région qu'une bouteille de vin étranger.
Cela nous ramène à la question de madame sur le tourisme. Vous pouvez aller dans un LDB de la C.-B. acheter une bouteille de Kressman, un point c'est tout. Nous exportons plus de vin de glace—quelqu'un m'a posé la question aujourd'hui—et même quelques vins de table grâce aux autocars de touristes qui vont dans les hôtels, les restaurants ou le Festival Shaw. Ces autocars de touristes sont la source de ces énormes retombées économiques. Le rapport entre l'industrie du vin et le tourisme est tellement important qu'au moment de la crise du SRAS, le tourisme a chuté et l'industrie du vin en a véritablement souffert.
L'hon. David Kilgour: En bas de la page, vous parlez de 1,2 milliard d'euros et vous faites également mention de 450 millions d'euros pour les nouvelles vignes. Que font-ils d'autres?
M. William Ross: Sur cette somme de 1,2 milliard d'euros que représente le financement européen 2004 du vin et du raisin conformément à la PAC, 450 millions d'euros sont affectés à l'arrachage des anciennes vignes et à la plantation de nouvelles.
On ne peut soutenir la concurrence avec un Chardonnay à 7 $. Il faut trouver un créneau sélectif pour les vins VQA de haut niveau—peut-être des bouteilles de 15 ou 20 $. Aujourd'hui, l'Europe paie ses viticulteurs pour produire des vins plus généraux qui nous font directement concurrence. Nous ne pouvons rien faire à cet égard—ils sont censés appartenir à la catégorie verte.
Je le répète, nous parlons ici de règles du jeu inégales. Nous n'avons pas ces 454 millions de dollars ici. Nous n'avons pas 454 millions de dollars pour arracher les vignes.
Á (1135)
Le président: Votre temps de parole est écoulé, monsieur Kilgour; nous allons donc passer aux conservateurs.
Monsieur Bezan.
M. James Bezan (Selkirk—Interlake, PCC): Est-ce que tous les membres de l'Association des vignerons sont des viticulteurs?
M. William Ross: Nous avons un membre qui fait de la sous-traitance; il se trouve à Richmond, en C.-B., et c'est probablement notre membre le moins important. Il n'est pas viticulteur, mais conclut des marchés avec des viticulteurs dans l'Okanagan, car on ne peut pas cultiver la vigne à Richmond, en C.-B. À part lui, 100 p. 100 de nos membres cultivent leur propre raisin et concluent des marchés.
M. James Bezan: Vous dites, entre autres, que le droit d'accise est payé par les producteurs agricoles.
M. William Ross: Nous faisons partie du secteur de l'agriculture et c'est la raison pour laquelle j'ai demandé à M. Steckle s'il pouvait nous recevoir.
M. James Bezan: Mis à part ce particulier, qui fait strictement de la valeur ajoutée, tous les autres sont des cultivateurs.
M. William Ross: Oui, mais celui dont je parle conclut des marchés avec des sociétés de l'Okanagan.
M. James Bezan: Dans ce cas particulier, s'il y a allégement de la taxe d'accise, en quoi cela améliore la situation des viticulteurs avec lesquels il conclut des marchés?
M. William Ross: Nous ne parlons ici que des genres de vin VQA. Pour produire plus de vins VQA, il faut plus de raisin cultivé entièrement au Canada. Par contre, en Ontario notamment, nous cultivons beaucoup de raisins hybrides qui servent aux vins canadiens coupés. Cela permettra donc d'inciter les viticulteurs à faire de la valeur ajoutée et à cultiver de meilleurs raisins en Ontario pour produire des vins VQA. Au lieu de cultiver du Seyval blanc 2340, ils cultiveront du Chardonnay ou du Sauvignon blanc.
M. James Bezan: À votre avis donc, une réduction du droit d'accise permettrait d'augmenter la superficie du vignoble?
M. William Ross: Oui, et les vignes plantées seraient de meilleure qualité—seraient plus acceptables aux yeux du consommateur.
M. James Bezan: Autant que je sache, les raisins en Ontario sont commercialisés par l'entremise d'un office de commercialisation, contrairement à ce qui se passe en C.-B.
M. William Ross: C'est exact.
M. James Bezan: Comment se fait la commercialisation au Québec?
M. William Ross: Je crois que c'est comme en C.-B. La plupart d'entre eux sont des viticulteurs et sont membres de l'Association des vignerons. Je suis allé les rencontrer; ils cultivent leur propre raisin et font leur propre vin sur place.
Je dirais que les viticulteurs de l'Ontario soutiennent cette façon de faire.
M. James Bezan: D'accord. Par conséquent, toute augmentation de superficie du vignoble devrait se produire également dans toutes les provinces.
M. William Ross: Nous nous attendons à une augmentation de la superficie ainsi que de la qualité du raisin. Bien sûr, nous sommes limités en raison du climat, mais nous prévoyons une augmentation de la superficie du vignoble en Ontario, au Québec, en C.-B. et en Nouvelle-Écosse. D'ailleurs, on cultive la vigne au Nouveau-Brunswick aujourd'hui. Nous prévoyons une amélioration de la qualité, en Ontario surtout.
M. James Bezan: Nous discutons souvent ici des échanges interprovinciaux et ce, pour tous les produits. Nous savons que dans le cas de l'alcool, des spiritueux, de la bière et je pense aussi dans celui du vin, les règles du jeu ne sont pas vraiment égales entre les provinces. Je me demande si vous pouvez nous parler des barrières interprovinciales au commerce.
M. William Ross: Comme vous le savez, les provinces ont des monopoles. Par exemple, l'Ontario vous accorde un allégement si vous produisez en Ontario et vendez à un restaurant. La province en prend moins. C'est la même chose en C.-B. Il n'y a pas toutefois d'accords de réciprocité. Comme vous le savez, l'ACI, l'Accord sur le commerce intérieur, présente toujours des problèmes et ne fonctionne pas très bien. Vous mettez le doigt sur un autre de nos dossiers politiques—nous cherchons en effet à améliorer le commerce du vin.
Si j'habite à Gatineau, je n'ai pas le droit de commander du vin en ligne auprès de l'un de mes membres. Si j'habite de ce côté de la rivière, j'ai le droit de commander à partir de l'Ontario, mais je n'ai pas le droit de commander en C.-B. Nous essayons donc d'améliorer le libre-échange au Canada pour ce qui est du vin, mais c'est un tout autre dossier.
Á (1140)
M. James Bezan: J'ai une dernière question.
Je n'ai pas compris, dans votre exposé, ce que le Comité des finances a proposé comme allégement du droit d'accise.
M. William Ross: Ce comité a recommandé essentiellement, monsieur, que l'allégement vise les 400 000 premiers litres au lieu des 500 000 premiers litres. Nous avons demandé à ne pas être imposés pour les 500 000 premiers litres. La recommandation du comité s'applique aux 400 000 premiers litres—nous ne savons pas pourquoi—le reste n'a pas changé.
Le président: Nous en avons une copie ici pour vous, monsieur Bezan, si vous souhaitez en prendre connaissance.
Nous passons à M. Easter, cinq minutes.
L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Merci, monsieur le président.
Bienvenue, madame et monsieur. Je suis très heureux de vous voir ici et je pense que votre présence est tout à fait pertinente.
Vous avez dit un peu plus tôt, Bill, en réponse à une question, ou peut-être dans votre déclaration liminaire, que toutes choses étant égales, le Trésor pourrait en tirer un bénéfice net. Que voulez-vous dire, voulez-vous parler des retombées économiques du tourisme, ou quoi?
M. William Ross: Oui. Par ailleurs, si nous pouvions tout à coup produire et vendre des vins plus chers et ainsi réaliser une meilleure marge de profit et si nous pouvions grâce à ces 25 000 $ embaucher un nouveau représentant commercial ou un nouveau viticulteur adjoint, sans compter l'impôt sur le revenu, l'impôt des sociétés, la TPS—même le ministère des Finances en convient—tous ces impôts, si tout marche bien, devraient probablement permettre de combler la perte de 6 ou 7 millions de dollars en droits d'accise. Nous essayons de stimuler le secteur. C'est comme ça que nous voyons les choses. En fin de compte, l'impôt global sur le revenu perçu par le gouvernement fédéral ne changerait pas. J'ai demandé à des fonctionnaires du ministère des Finances s'il existait des modèles économiques à ce sujet et ils m'ont répondu que non; nous déclarons le bénéfice brut, mais ils reconnaissent que le net peut correspondre à zéro, voire même être positif.
L'hon. Wayne Easter: Pourquoi prenez-vous seulement les 500 000 premiers litres, pourquoi ne pas aller jusqu'aux 900 000 premiers litres et répartir au prorata? Pourquoi prenez-vous ce chiffre?
M. William Ross: C'est un peu la même chose qu'aux États-Unis. J'ai l'habitude du commerce. Quelqu'un m'a posé une question un peu plus tôt au sujet des problèmes OMC et ALENA. J'essaie de rester proche des États-Unis. Nous demandons une solution canadienne à un problème canadien, mais on retrouve aux États-Unis un système qui permet un allégement fiscal jusqu'à concurrence des 100 000 premiers litres environ et ensuite jusqu'à 250 000 litres, l'impôt diminue progressivement. À partir du moment où on atteint les 250 000 litres, il n'y a pas d'impôt. C'est en quelque sorte inspiré du modèle américain.
Il y a quelque chose de différent qu'il ne faut pas oublier. Au Canada, nous produisons du vin canadien à 100 p. 100 et nous avons également des vins coupés. Aux États-Unis, cette différence ne se fait pas. Il s'agit de vins soit importés soit américains. Habituellement, les importations ne visent pas les vins coupés. La situation canadienne n'est donc pas la même qu'aux États-Unis ou en Australie; ici, nous ciblons simplement les vins 100 p. 100 canadiens. Lorsqu'ils ciblent leurs vins, j'imagine qu'il s'agit de vins américains à 100 p. 100.
L'hon. Wayne Easter: Il s'agit donc strictement de raisins canadiens à 100 p. 100?
M. William Ross: Oui.
L'hon. Wayne Easter: Je n'ai plus d'autres questions, monsieur le président. Je crois qu'il nous faudrait rédiger une lettre, mais nous le ferons plus tard.
Le président: Nous allons passer à M. Gaudet, pour un court instant.
[Français]
M. Roger Gaudet (Montcalm, BQ): J'aimerais vous poser deux petites questions.
Où embouteillez-vous votre vin?
[Traduction]
M. William Ross: La plupart des vins sont embouteillés sur place. C'est pour ça que vous avez des vins mis en bouteille à la propriété; ces vins sont mis en bouteille à l'établissement vinicole dans 95 p. 100 des cas. Il peut y avoir de la sous-traitance, car les chaînes d'embouteillage sont coûteuses. En fait, beaucoup d'établissements vinicoles sont suffisamment petits, monsieur, ce qui fait que dans l'Okanagan et dans la région du Niagara, ce sont en fait de grandes semi-remorques qui viennent sur place mettre le vin en bouteille.
[Français]
M. Roger Gaudet: Ma prochaine question sera aussi la dernière.
Comment allez-vous répartir les 500 000 litres--ou les 400 000 litres--qui seront exemptés de la taxe d'accise? Les proportions seront-elles établies par province? Comment cela va-t-il fonctionner? Cela va-t-il fonctionner par province? L'Ontario et la Colombie-Britannique auront-elles droit à tous les 500 000 litres exemptés de taxe d'accise, et les autres provinces, rien du tout?
Á (1145)
[Traduction]
M. William Ross: C'est chaque établissement vinicole qui profiterait de cet avantage. Dans le cas des établissements vinicoles du Québec, par exemple si 5, 10 ou 20 font tout leur vin, sachant que certains font des vins coupés, on parle de produit du Québec, mais en fait, on y retrouve du vin chilien, etc. Cela dépend de l'établissement vinicole, chaque établissement obtiendrait l'allégement.
[Français]
M. Roger Gaudet: Ce serait donc réparti par viticulteur.
[Traduction]
M. William Ross: L'établissement vinicole garderait l'argent.
[Français]
M. Roger Gaudet: Merci, cela répond à ma question. J'ai fini.
[Traduction]
Le président: Madame Ur.
Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Merci, monsieur le président.
Merci pour votre exposé.
J'ai quelques questions rapides. Je crois que vous avez dit dans votre déclaration liminaire à propos de la gestion de l'offre, que vous n'aviez pas le même appui du gouvernement dont jouissent les responsables de la gestion de l'offre. Si tout était soumis à la gestion de l'offre, nous n'aurions pas ces problèmes. J'imagine que la gestion de l'offre est une question fondamentale pour moi. Je pense qu'il importe de reconnaître qu'ils ne sont pas ici pour se plaindre et dire qu'ils passent par des hauts et des bas, alors que d'autres secteurs connaissent une situation assez difficile, c'est le moins qu'on puisse dire.
Ceci étant dit, vous avez parlé des kits de fabrication du vin qui auraient un impact négatif réel sur votre industrie, ce que je ne savais pas. Est-ce vraiment le cas?
M. William Ross: C'est la vérité. Ils ne sont autorisés qu'en C.-B. et en Ontario, et nous nous y sommes fortement opposés en Alberta et en Saskatchewan. En Alberta, certains politiciens s'y étaient intéressés et nous nous sommes battus contre pareille idée, avec succès jusqu'ici.
Mme Rose-Marie Ur: Je ne suis pas du genre à acheter les kits qui ne peuvent pas produire le genre de vin d'un établissement vinicole, j'en suis sûre. À mon avis, on obtient de la qualité que si on y met le prix. Portent-t-ils donc vraiment préjudice aux établissements vinicoles?
M. William Ross: Oui, dans le cas des petits établissements vinicoles, madame. Vous avez probablement été invitée à des mariages où tout le vin servi est du vin maison ou fabriqué en kit. Même la Loi sur l'accise accorde un allégement fiscal jusqu'à 50 000 $ de ventes, et ce n'est pas réglementé. Il y a donc des secteurs qui échappent à l'impôt, qui sont en concurrence avec nos petits établissements vinicoles lesquels sont imposés, et tout cela est légal.
Mme Rose-Marie Ur: À mon avis, il sera important de le signaler au ministère des Finances également, lorsque nous rédigerons notre lettre, puisque cela pose problème.
À votre avis, jusqu'à quel point votre industrie peut croître?
M. William Ross: Elle peut croître davantage et encore bien plus pour ce qui est de ces vins de qualité, qui sont des vins canadiens de type VQA, mis en bouteille à la propriété, canadiens à 100 p. 100, par opposition à tous ces vins coupés. Vous avez raison toutefois, la croissance de l'industrie est limitée par le climat et le sol.
J'aimerais faire une observation. Je n'ai pas voulu indiquer à qui que ce soit au sein de ce comité que nous nous plaignons de la gestion de l'offre ou de tout autre domaine. Je me suis simplement servi de cet exemple pour dire devant un comité de l'agriculture qu'il existe des politiques et des programmes pour le secteur de l'agriculture dans notre pays qui injectent des milliards de dollars pour l'appuyer, etc. J'ai déjà travaillé pour Agriculture Canada et je le comprends bien; je ne dis donc pas que ce n'est pas la chose à faire, je dis simplement que nous n'en tirons aucun profit. Nous ne le demandons même pas; nous demandons simplement qu'on prélève un peu moins de droits.
Mme Rose-Marie Ur: Puisque vous avez travaillé pour Agriculture Canada, existe-il des programmes qui pourraient permettre de remplacer, de replanter des vignes? Serait-ce une option qui...
M. William Ross: Lorsque l'Accord de libre-échange a été conclu en 1989 avec les États-Unis, les gouvernements fédéral et provinciaux ont participé à l'arrachage de certaines vignes. Il s'agissait d'un programme unique permettant de respecter l'Accord de libre-échange ainsi qu'une décision de l'OMC-GATT. Nous n'avons pas demandé au gouvernement pareil programme. Nous lui avons demandé des fonds de commercialisation nationale puisqu'il existait un programme de commercialisation nationale; à l'heure actuelle, aucun programme ne nous permet de soutenir la concurrence avec, par exemple, les vins subventionnés de l'Europe.
Mme Rose-Marie Ur: Si le fédéral supprime l'impôt, craignez-vous que la province cherche une façon de profiter du vide ainsi créé?
M. William Ross: C'est ce qui a été dit lorsqu'on a parlé des taxes sur l'essence, mais on espère que non. Le Conseil du vin de l'Ontario et le British Columbia Wine Institute travaillent de très près avec leur gouvernement provincial et nous avons des représentants provinciaux au sein de nos comités des normes du vin, par exemple en Ontario, en C.-B., au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Nous espérons qu'on ne tirera pas avantage de notre situation.
Á (1150)
Mme Rose-Marie Ur: D'accord.
J'aimerais maintenant poser une question en matière de santé. On peut lire dans la presse que tout le monde devrait prendre un verre de vin rouge par jour. Quel genre de produit produirait l'Ontario pour répondre à cette exigence?
M. William Ross: Nous produisons en Ontario et en C.-B., et certainement au Québec, un très bon vin rouge. J'ai vu des études indépendantes, réalisées non pas par nous, mais par des chercheurs, qui indiquent que le vin rouge canadien, c'est-à-dire un vin rouge produit dans un climat froid, contient plus de resvératrol, qui est anticancérogène et qui est un antioxydant. L'Oregon, l'Ontario, la C.-B. savent profiter de ce qui est bon, mais vous êtes censés prendre un verre par jour et non pas attendre deux semaines pour en prendre 14.
Des voix : Oh, oh!
Mme Rose-Marie Ur: Oui, mais ce n'est pas pour ça que je me suis fait mal au pied.
Des voix : Oh, oh!
Mme Rose-Marie Ur : C'est dommage, cela me ferait beaucoup moins mal.
Le président: C'est une rumeur malveillante.
Mme Rose-Marie Ur: Oui, c'est une rumeur.
Le président: Merci, madame Ur.
Mme Rose-Marie Ur: Merci, monsieur le président.
Le président: Merci beaucoup. Nous allons laisser le dernier mot au Parti conservateur. Nous ne voulons pas dépasser cinq minutes.
M. Gerry Ritz: Je n'ai que quelques points rapides.
Les viticulteurs que vous représentez, la superficie des vignobles, sont-ils en meilleure posture ou non? Les choses s'améliorent-elles au fil du temps?
M. William Ross: Oui. En C.-B., la superficie des vignobles a presque doublé au cours des six dernières années. En Ontario, les résultats sont également bons. Dans le sud de la C.-B., par exemple, on a maintenant des vignobles dans des secteurs où on ne trouvait simplement rien. En Ontario et dans une certaine mesure, dans l'Okanagan, on remplace les pommes par les pêches, ce qui n'est pas très bon.
M. Gerry Ritz: J'ai une autre question rapide. Vous avez dit que les kits vous portent préjudice, sont un poids pour le marché. Est-ce qu'un meilleur accès interprovincial faciliterait les choses? En Saskatchewan, je peux trouver des kits plus facilement que du vin ontarien. Est-ce qu'un meilleur accès à d'autres marchés provinciaux vous permettrait de soutenir la concurrence avec les kits?
M. William Ross: Oui, absolument.
Le président: Monsieur Anderson.
M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, PCC): J'aimerais savoir si à votre avis les vins étrangers ont plus facilement accès aux marchés interprovinciaux que vos vins. Est-ce le cas ou non?
M. William Ross: En général, oui, car les sociétés étrangères sont énormes et bien positionnées pour ce faire. Le Québec, par exemple, est quelque peu eurocentrique. À la SAQ, je crois que 85 p. 100 des vins sont français et italiens. Il y a très peu de vins canadiens au Québec. C'est un monopole. Le Québec achète des vins européens, un point c'est tout.
La Régie des alcools de l'Ontario offre des vins de choix et nous faisons quelques progrès, même lentement, auprès de cet organisme. Les autres provinces disent simplement qu'elles doivent s'occuper elles-mêmes de la commercialisation. Nous avons un programme de commercialisation nationale qui, nous l'espérons, améliorera les choses pour nous.
Le problème, monsieur, c'est qu'il y a tellement d'argent injecté dans le secteur en Europe, dans l'ancien monde, alors que dans le nouveau monde, vous avez ces énormes sociétés, comme Constellation, Wolf Blass et Jacobs Creek. Ce sont des sociétés énormes qui nous inondent tout simplement de leurs produits. Il y a plus de 200 établissements vinicoles au pays; trois sont cotés en bourse et un est étranger, tandis que les autres sont canadiens à 100 p. 100 et appartiennent habituellement à des familles.
M. David Anderson: Votre secteur connaît une certaine croissance et semble bien se porter. Que pourrait faire le gouvernement fédéral pour vous aider à vendre votre vin dans les autres provinces canadiennes? Je suis conscient du fait que cela touche à des compétences essentiellement provinciales, mais je voulais savoir si vous aviez des suggestions à faire au gouvernement fédéral à cet égard?
M. William Ross: Je dirais que j'en aurais deux à vous faire. D'abord, l'élimination de la taxe d'accise donnerait une plus grande marge de manoeuvre à l'ensemble des viticulteurs. Comme je l'ai déjà dit, 25 000 $ à 35 000 $ de plus par année leur permettraient d'embaucher un employé afin de lancer une campagne de publicité. Ensuite, il y a les normes vinicoles nationales, sur lesquelles nous travaillons. Je dois dire que le ministère de l'Agriculture nous a énormément appuyés et nous en sommes fort reconnaissants. Le ministère participe au processus visant à enchâsser des normes vinicoles nationales dans la Loi canadienne sur les produits agricoles et assume les coûts liés à ce processus. Il serait alors possible de surveiller la conformité et la non-conformité. Nous sommes très heureux du travail qu'a effectué le ministère. Pour récapituler, l'aide devrait porter sur les normes vinicoles nationales et la taxe d'accise.
Il y a autre chose qui nous inquiète—vous en avez déjà entendu parler en Chambre—les étiquettes mettant en garde les consommateurs. Ce n'est pas la consommation de vin qui nuit à la santé, mais l'abus. Permettez-moi de vous en dire quelques mots. Nous sommes tout à fait conscients des problèmes causés par la consommation excessive d'alcool. Nous avons d'ailleurs créé un petit fonds de responsabilité sociale, qui sert exclusivement à financer des programmes ciblant les femmes enceintes—l'importance de s'abstenir de boire pendant la grossesse, le syndrome de l'alcoolisme foetal. De plus, nous faisons des dons au Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies et à la Manitoba Addiction Research Foundation [Fondation de recherche sur l'alcool et la toxicomanie du Manitoba]. Nous prenons ces problèmes au sérieux.
À la Chambre, comme vous le savez, on pousse pour qu'on mette des étiquettes de mise en garde sur les bouteille de vin. Nous estimons qu'il faut procéder de façon scientifique, en se fondant sur des preuves scientifiques et qu'il faudrait déterminer si cette mesure a porté fruit dans les pays où elle a été adoptée. Pour notre part, nous pensons que ce n'est pas la meilleure façon de procéder. Mais c'est une autre question.
Pour conclure, les facteurs importants au palier fédéral sont la taxe d'accise, les normes vinicoles nationales, la commercialisation du vin au niveau national et le rejet des étiquettes de mise en garde.
Á (1155)
M. David Anderson: J'aimerais revenir sur les normes nationales. Notre comité s'est intéressé à la mise en place de normes nationales pour la viande, dans le but de faciliter le commerce interprovincial sans nécessairement devoir se conformer aux normes internationales. J'ai l'impression que votre cas est semblable, c'est-à-dire que des normes nationales vous permettraient de vendre votre produit dans les différentes provinces. Elles ne devraient pas être nécessairement identiques...
M. William Ross: Ce serait utile aussi pour le commerce international. En effet, nous faisons face à un grave problème. Le vin canadien qui se vend le mieux à l'étranger, c'est le vin de glace. Mais la contrefaçon, surtout en Asie, nous pose de graves problèmes. Si nous avions des normes vinicoles nationales, l'ACIA pourrait certifier nos exportations et légitimer le processus.
Le président: Merci, monsieur Anderson.
Nous allons devoir mettre un terme aux questions.
Merci, MM. Ross et Bas, de votre comparution ce matin. C'était chaud, mais je vous ai promis de faire tout mon possible pour que vous puissiez comparaître, et maintenant c'est chose faite.
L'hon. David Kilgour: Monsieur le président, pourrait-on inviter nos témoins à déjeuner avec nous?
Mme Rose-Marie Ur: Nous n'avons pas de vin, malheureusement.
Le président: Tout à fait. Sachez que ce n'est pas tout le monde qu'on invite à déjeuner. Malheureusement, nous ne pourrons pas vous offrir du vin.
M. William Ross: J'aurais dû vous apporter quelques échantillons.
Le président: La réunion n'est pas encore terminée. Avant de continuer, je voudrais vous remercier au nom de tous les membres du comité et vous souhaiter, particulièrement à vous deux qui êtes venus ce matin, Joyeuses Fêtes.
Nous avons tenu cette réunion dans le but de clarifier la situation fiscale. J'aimerais que le comité rédige une lettre de recommandation semblable à celle produite par le Comité des finances, mais je pense que nous devrions faire passer la somme de 400 000 $ à 500 000 $. Si tout le monde est d'accord, je serais prêt à recevoir une motion demandant à la greffière, par le biais du président, de faire parvenir cette recommandation au ministère des Finances.
Tout le monde est d'accord?
L'hon. Wayne Easter: Je propose la motion.
(La motion est adoptée [Voir leProcès-verbal].)
Le président: C'est comme cela que le comité procède, monsieur Ross.
Merci beaucoup de votre collaboration.
Comme promis, nous allons maintenant passer à la motion de M. Anderson, dont je voudrais qu'on débatte avant de passer à huis clos.
Monsieur Anderson, voulez-vous nous présenter votre motion?
M. David Anderson: Tout le monde a reçu la motion. J'espère qu'on pourra faire durer l'esprit de collaboration dont on a fait preuve ce matin en l'adoptant.
C'est sûr que la question des wagons-trémies, on en parle depuis des années. Diverses propositions ont été mises de l'avant. Je suppose que ce qui est le plus important pour nous, c'est de déterminer ce qui serait le plus avantageux pour les agriculteurs de l'Ouest.
J'estime que la nouvelle proposition apporte des réponses à certaines des interrogations portant sur les autres propositions, surtout celles de la FRCC, notamment l'expansion et l'amélioration du groupe de gouvernance, la protection des contribuables et les avantages pour les agriculteurs, qui sont dans ce cas au moins aussi bons. Puisque le gouvernement n'a pas lancé un processus d'appel d'offres en bonne et due forme, je demande à ce qu'on invite ce groupe pour qu'il puisse nous faire part de ses propositions.
Voilà donc la teneur de la motion.
Le président: Le dépôt d'une motion s'assorti d'une période de commentaires.
Monsieur Easter.
L'hon. Wayne Easter: Monsieur le président, je m'oppose fermement à la motion. Contrairement à ce que prétend M. Anderson, la nouvelle proposition ne calme pas les inquiétudes. Au contraire, elle s'écarte d'une proposition qui permettrait aux agriculteurs de mieux contrôler le parc de wagons-trémies. Il suffit de noter les associations responsables de la proposition : la Inland Terminal Association of Canada et la Western Grain Elevator Association.
Monsieur le président, il y a plusieurs aspects que j'aimerais soulever au sujet de cette motion. Trois des cinq groupes qui figurent sur la liste ont comparu devant ce comité et n'ont, à aucun moment, indiqué qu'ils étaient en train de rédiger une proposition spécifique. Et de un.
Deuxièmement, dans le résumé de la proposition et dans la lettre qui a été envoyée au ministre Lapierre, ce nouveau groupe prétend que le modèle est fondé sur l'hypothèse que le parc de wagons-trémies serait cédé à la nouvelle organisation à un prix nominal. D'après moi, cette nouvelle organisation, qui est apparue du jour au lendemain a été créée pour rendre la situation encore plus confuse. Le modèle qui a été discuté devant ce comité est invalidé par le témoignage de trois des organisations signataires de la proposition et par un mémoire du 23 novembre 2004 déposé devant notre comité.
À l'époque, la Western Grain Elevator Association a clairement énoncé dans le mémoire présenté au comité sa position sur les wagons-trémies et la proposition de la FRCC. L'association a indiqué dans son mémoire que lorsqu'elle a découvert que le gouvernement fédéral avait l'intention de transférer le titre de propriété du parc de wagons-trémies, elle était sidérée, et je passe les autres qualificatifs.
Lors de sa comparution, la Western Grain Elevator Association a déclaré que si le parc de wagons-trémies était cédé à un prix nominal, la FRCC ne serait pas poussée à adopter une méthode de gestion du parc basée sur des facteurs commerciaux. Ça, c'était le 23 novembre. C'est ce que l'association a dit à cette date-là, et maintenant elle met de l'avant une proposition qui se fonde là-dessus. Ce ne sont que des contradictions ahurissantes de la part du groupe qui vient tout juste de faire une nouvelle proposition à la dernière minute.
Le fait est, monsieur le président, que le gouvernement fédéral a annoncé son intention de se départir des wagons-trémies en 1996. Nous sommes maintenant en décembre 2004, et la seule proposition résultant de recherches approfondies ayant été mis de l'avant à ce jour provient de la FRCC. Même Transports Canada a reconnu, lors de sa comparution devant ce comité, que la proposition était fondée. Elle a d'ailleurs été contre-vérifiée par des vérificateurs, parmi d'autres éléments. Vous n'avez qu'à consulter les procès-verbaux pour vous en rendre compte.
Par rapport à cette motion, monsieur le président, je ne peux m'empêcher de me demander pourquoi les compagnies de chemin de fer se sont manifestées à la dernière minute? Lorsqu'elles se sont rendu compte que le gouvernement fédéral avait vraiment l'intention de transférer le titre de propriété du parc de wagons-trémies à un groupe d'agriculteurs, à savoir la FRCC, c'est là qu'elles se sont décidées à faire elles-mêmes une proposition, mais le bien-fondé commercial de cette proposition n'a pas été vérifié. La question qu'il faut se poser, c'est pourquoi les compagnies ferroviaires ont-elles réagi si tard? Elles ne se sont pas manifestées depuis 1996. Maintenant on nous a fait une proposition bien fondée. Pourquoi ne se sont-elles pas manifestées au cours des huit dernières années?
Pour moi, la motion complique encore plus les choses. Je demanderais donc aux autres députés de voter contre pour que nous puissions faire ce que nous devrions faire, à savoir reconnaître le bien-fondé de la proposition de la FRCC. Prenons une décision une fois pour toutes pour que le parc soit transféré au groupe d'agriculteurs pour le bienfait du secteur agricole.
 (1200)
Le président: Y a-t-il un député du Bloc qui aimerait prendre la parole? Non?
Il faut tout d'abord que je permette au Parti conservateur de s'exprimer.
Non, monsieur Anderson, vous aurez le mot de la fin.
M. James Bezan: Moi, je suis favorable à la motion. Je pense que nous devons procéder avec prudence et, par conséquent, prendre en compte toutes les propositions qui ont été faites. Même si la proposition a été mise de l'avant sur le tard, je pense que nous devrions quand même l'examiner, surtout après le retrait de trois groupes de producteur de la coalition de la FRCC le week-end dernier. Étant donné que le Ontario Wheat Board, les Ontario Soybean Growers et la Ontario Corn Producers' Association se sont retirés, il faut que nous examinions comme il se doit les différentes options qui ont été avancées. Nous nous montrerions irresponsables si nous ne passions pas en revue toutes les options. Après tout, le parc de wagon-trémie est un enjeu important pour le gouvernement fédéral comme pour le contribuable canadien.
Le président: Monsieur Kilgour.
L'hon. David Kilgour: Monsieur le président, je suppose que je devrais déclarer le fait qu'il y a conflit d'intérêts. En effet, un des intervenants qui a donné son appui à la FRCC m'a fait un don lors de la campagne électorale.
 (1205)
Le président: Merci.
M. Kilgour étant dans l'impossibilité de prendre la parole, Mme Ur, voulez-vous intervenir?
Mme Rose-Marie Ur: Lors de leur comparution, les compagnies de chemin de fer n'ont jamais caché le fait qu'elles recevaient au moins 4 300 $ pour assurer la maintenance et la réparation des wagons jusqu'à ce que la FRCC annonce que le travail pouvait être fait pour 1 500 $. On parle de transparence, d'honnêteté et d'ouverture, et dans ce contexte-là, je trouve qu'il est de mauvais goût que le gouvernement se fasse avoir de cette manière par les compagnies ferroviaires, s'il est vrai que la FRCC peut effectivement assurer la maintenance et la réparation pour 1 500 $.
Je ne suis pas ce dossier depuis huit ans, mais d'après ce que j'ai pu constater, beaucoup d'intervenants ne comparaissent pas devant le comité pour la première fois, comme l'a indiqué Wayne. De plus, d'après ce que j'ai pu entendre au comité, la FRCC a mis carte sur table quant à ses plans. Certains avaient critiqué le manque de détail de la proposition, et à l'époque la FRCC avait indiqué qu'en affaires, on ne peut pas divulguer tous ses chiffres. Ce n'est pas comme cela que ces transactions fonctionnent.
J'espère que j'ai bien interprété ce qui s'est dit devant notre comité. Étant donné les circonstances, il me serait très difficile, malheureusement, malgré le respect que j'ai pour M. Anderson, de soutenir sa motion.
Le président: Nous allons maintenant passer à M. Ritz et c'est M. Anderson qui aura le mot de la fin.
Allez-y, monsieur.
M. Gerry Ritz: Merci, monsieur le président.
Permettez-moi de réfuter certaines des thèses qui ont été avancées. M. Easter a parlé des compagnies de chemin de fer qui se sont manifestées à la dernière minute. Le gouvernement, pour sa part, n'a commencé à s'intéresser sérieusement à ce dossier il y a seulement quatre ou six semaines. C'est le gouvernement qui décide de l'échéancier et non les soumissionnaires.
Voici mon inquiétude. Monsieur prétend que personne d'autre n'a fait de proposition. Et pourtant, le CN en a fait une il y a un an et n'a toujours pas reçu d'accusé de réception de la part du gouvernement. Ce n'est pas que je veux défendre à tout prix les compagnies de chemin de fer, bien au contraire. On a parlé de qui soutient qui. Mais il faut dire que beaucoup des groupes d'agriculteurs qui se sont manifestés dans le cadre de cette dernière proposition soutenaient la FRCC il y a huit ans, puis se sont retirés de la coalition pour des raisons qui n'ont pas été clarifiées. On a l'impression que la FRCC perd le soutien de tous les producteurs et qu'il ne lui reste plus que celui du gouvernement. Il y a d'autres producteurs qui utilisent les wagons-trémies et qui disent que la proposition ne répond pas à leurs besoins précis.
Neuf des 16 organismes qui figurent sur la liste actuelle de la FRCC sont convaincus que si la proposition est acceptée, la répartition des wagons en sera améliorée. Et pourtant, le message qu'envoie la FRCC quant à son rôle dans la répartition des wagons dans le cadre de son système de location n'est pas très clair. Même les membres eux-mêmes, le petit nombre auquel j'ai pu parler en tout cas, ont de vraies inquiétudes à ce sujet. J'ai toujours prôné un meilleur cycle de roulement des wagons. Nous savons que nous avons besoin de cela et il est tout aussi important de savoir comment les wagons seront répartis que de savoir qui en sera propriétaire.
Le président: Monsieur Anderson, vous avez le dernier mot. Ensuite, on passera aux questions.
M. David Anderson: J'aurais quelques commentaires.
C'est le gouvernement qui s'est traîné les pieds pendant huit ans. Ce n'est ni la FRCC, ni les compagnies ferroviaires, ni ce nouveau groupe. En fait, Transports Canada a même dit qu'il n'avait pas fait preuve de toute la diligence voulue en ce qui concerne le plafonnement des coûts et les facteurs de maintenance des wagons. Nous sommes tous d'accord pour dire que ce sont des enjeux importants, et, grâce à cette motion, on aurait le temps de les examiner à fond. Il n'y a pas eu de véritable processus d'appel d'offres, parce que ce n'est qu'il y a quelques mois que le gouvernement a indiqué qu'il pensait sérieusement à se départir du parc de wagons-trémies. Les soumissionnaires ont eu moins d'une semaine pour mettre de l'avant leurs propositions et Wayne parle des contradictions.
Il serait justifié d'inviter le nouveau groupe à comparaître. S'il existe vraiment des contradictions flagrantes, comme le prétend M. Easter, on devrait inviter les nouveaux soumissionnaires pour qu'ils puissent clarifier ces contradictions ou nous parler des aspects positifs de leurs propositions.
Certains de ces groupes sont d'anciens partisans de la FRCC. Il faut qu'on sache pourquoi ils se sont retirés de la coalition. Pour moi, c'est tout à fait étrange qu'on dise qu'on ne veut pas inviter d'autres témoins parce qu'on a pas envie d'entendre une autre proposition. Après tout, le parc de wagons-trémies dont veut se défaire le gouvernement fédéral a une valeur de 200 millions de dollars.
J'aimerais réagir par rapport à ce qu'a dit Rose-Marie. Cette proposition n'a rien à voir avec les compagnies de chemin de fer. Il n'en est nullement question.
Le président: Très bien, les différentes opinions ont été notées. Si le Bloc n'a rien à ajouter, nous allons passer au vote.
(La motion est rejetée [Voir le Procès-verbal].)
 (1210)
Le président: Nous allons lever la séance pendant quelques instants pour que vous puissiez aller vous chercher un café. Allez-y, nous reprendrons dans quelques instants.
[La séance se poursuit à huis clos]