AGRI Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 4 mai 2005

¹

1535

Le président (M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.))

M. Howard Migie (directeur général, Direction générale des politiques stratégiques, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)

¹

1540

¹

1545

Le président

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, PCC)

¹

1550

M. Howard Migie

M. John Dobson (coordonnateur principal de la politique de surveillance de grain, Politiques de transport terrestre, Transports Canada)

M. Gerry Ritz

M. John Dobson

M. Gerry Ritz

M. John Dobson

M. Gerry Ritz

M. Reg Gosselin (directeur, Services à l'organisme, Commission canadienne des grains)

M. Gerry Ritz

M. Reg Gosselin

M. Gerry Ritz

M. Reg Gosselin

M. Gerry Ritz

M. Reg Gosselin

M. Gerry Ritz

M. Reg Gosselin

M. Gerry Ritz

M. Reg Gosselin

Le président

¹

1555

Mme Denise Poirier-Rivard (Châteauguay—Saint-Constant, BQ)

M. Howard Migie

Mme Denise Poirier-Rivard

M. Reg Gosselin

Mme Denise Poirier-Rivard

M. Reg Gosselin

Mme Denise Poirier-Rivard

M. Reg Gosselin

Mme Denise Poirier-Rivard

M. Reg Gosselin

Mme Denise Poirier-Rivard

Le président

L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.)

º

1600

M. John Dobson

M. Howard Migie

L'hon. Wayne Easter

M. Reg Gosselin

L'hon. Wayne Easter

Le président

M. James Bezan (Selkirk—Interlake, PCC)

M. John Dobson

M. James Bezan

º

1605

M. John Dobson

M. James Bezan

M. Howard Migie

Le président

M. James Bezan

M. Howard Migie

Le président

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.)

M. Reg Gosselin

º

1610

Mme Rose-Marie Ur

M. Reg Gosselin

Mme Rose-Marie Ur

M. Reg Gosselin

Mme Rose-Marie Ur

M. Howard Migie

M. John Dobson

Le président

M. Roger Gaudet (Montcalm, BQ)

M. Reg Gosselin

M. Roger Gaudet

M. Reg Gosselin

M. Roger Gaudet

M. Reg Gosselin

M. Roger Gaudet

º

1615

M. Reg Gosselin

M. Roger Gaudet

M. Reg Gosselin

M. Roger Gaudet

M. Reg Gosselin

M. Howard Migie

M. Roger Gaudet

M. Howard Migie

M. Roger Gaudet

Le président

M. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC)

Le président

M. Larry Miller

M. Reg Gosselin

M. Larry Miller

M. Reg Gosselin

Le président

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, PCC)

M. Reg Gosselin

º

1620

M. David Anderson

M. Howard Migie

M. David Anderson

M. Howard Migie

M. David Anderson

M. John Dobson

M. David Anderson

M. Howard Migie

M. David Anderson

M. Howard Migie

º

1625

Le président

M. Gerry Ritz

M. Reg Gosselin

M. Gerry Ritz

M. Reg Gosselin

Le président

Le président

M. Cam Dahl (agent responsable des relations gouvernementales et développement des politiques, Agricore United, Western Grain Elevator Association)

Le président

M. Gerry Ritz

M. Cam Dahl

M. Gerry Ritz

M. Cam Dahl

M. Richard Wansbutter (vice-président, Relations commerciales, Saskatchewan Wheat Pool, Western Grain Elevator Association)

M. Cam Dahl

M. Gerry Ritz

M. Garry Petrie (président, Inland Terminal Association of Canada)

M. Trent Weber (directeur, Inland Terminal Association of Canada)

M. Gerry Ritz

M. Richard Wansbutter

M. Gerry Ritz

Mlle Janet Weiss (directrice générale, Céréales, Marketing et ventes (vrac), Chemin de fer Canadien Pacifique)

M. Gerry Ritz

º

1635

Mlle Janet Weiss

M. Gerry Ritz

Mlle Janet Weiss

M. Gerry Ritz

Le président

Mme Denise Poirier-Rivard

M. Cam Dahl

M. Richard Wansbutter

Le président

L'hon. Wayne Easter

Mlle Janet Weiss

M. Richard Wansbutter

º

1640

Le président

L'hon. Wayne Easter

Le président

M. Rick White (analyste de politiques, Canadian Canola Growers Association, Producteurs de grains du Canada)

Le président

M. Rick White

»

1730

Le président

Mlle Janet Weiss

Le président

Mlle Janet Weiss

»

1735

Le président

L'hon. Wayne Easter

Mlle Janet Weiss

L'hon. Wayne Easter

M. Marc Shannon (conseiller juridique principal, Services juridiques, Chemin de fer Canadien Pacifique)

L'hon. Wayne Easter

Le président

Mlle Janet Weiss

Le président

L'hon. Wayne Easter

Le président

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CANADA

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

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NUMÉRO 039

l

1re SESSION

l

38e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le mercredi 4 mai 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¹  (1535)  

[Traduction]

    Le président (M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.)): Je déclare la séance ouverte.

    Nous avons quelques formalités à régler avant d'entendre les témoignages d'aujourd'hui. Vous allez trouver la déclaration du président dans votre cahier d'information.

    Le projet de loi C-40 n'est pas volumineux, mais il doit être adopté par la Chambre avant le congé d'été, et je demanderais à tous les membres de transmettre leurs motions d'amendement à la greffière d'ici 17 heures lundi.

    Gerry, vous aurez ainsi tout le week-end pour les rédiger. Soyez patients parce que je fais tout ce que je peux et, avec votre collaboration, nous allons aboutir.

    Cela dit, je pense que nous pouvons accueillir nos témoins d'aujourd'hui avec qui nous allons discuter du projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada. Je dois d'abord mettre en délibération l'article 1 pour que nous puissions entendre les témoins. C'est ce que je fais tout de suite.

    Les témoins que nous allons entendre au cours de cette première heure ne nous sont pas inconnus. Effectivement, nous recevons Howard Migie, directeur général des politiques stratégiques du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Reg Gosselin, directeur des services intégrés de la Commission canadienne des grains, et John Dobson, coordonnateur principal de la politique de surveillance de grain, politiques de transport terrestre, de Transports Canada. Bienvenue à vous trois, messieurs.

    Nous allons commencer par M. Migie.

    M. Howard Migie (directeur général, Direction générale des politiques stratégiques, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Merci, monsieur le président.

    J'ai fourni à la greffière des exemplaires de ma déclaration. Je ne vais pas la lire au complet parce qu'elle est assez longue. Je vais en résumer les points saillants.

    Le projet de loi C-40 a pour objectif de rendre conformes à une décision de l'OMC des lois canadiennes dont trois dispositions concernant les grains contreviennent aux obligations de traitement national. C'est donc dire que nous n'accordions pas aux importations le traitement convenu. Le projet de loi abrogerait deux dispositions de la Loi sur les grains du Canada. Il modifierait également une disposition de la Loi sur les transports au Canada. Avec ces trois changements, le Canada respecterait la décision rendue par un groupe spécial de l'OMC.

    Comme vous le voyez, le projet de loi est court et il contient ni plus ni moins que ce qui est nécessaire pour mettre en oeuvre la décision de l'OMC. Il nous permet de maintenir nos normes de qualité.

    Je vais m'arrêter un instant aux deux modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada. Les dispositions non conformes quant au traitement national exigeaient qu'on demande l'autorisation avant que les installations agréées puissent recevoir des grains importés. Le même genre d'autorisation était nécessaire pour mélanger des grains. Ces deux dispositions n'ont jamais nui d'aucune façon aux importations. Ce sont des critères économiques et géographiques qui déterminent les importations, et non les dispositions dont nous parlons. Elles exigent d'obtenir au préalable l'autorisation de la Commission des grains pour importer. Ce n'est pas un obstacle au commerce. C'était facile pour nous d'effectuer ces deux modifications sans que cela n'entraîne une augmentation des importations.

    En plus d'abroger ces deux dispositions, le gouvernement prendrait un règlement en vertu de la loi en vigueur qui exigerait que les exploitants de silos-élévateurs signalent l'origine de tous les grains. C'est une solution simple au problème qui nous a plus ou moins été proposée par le groupe spécial. Ainsi, la Commission des grains aurait toujours les informations dont elle a besoin. Les exploitants de silos-élévateurs signalent l'origine de tous les grains, qu'ils soient mélangés, importés ou qu'ils viennent du Canada. Nous recueillons ainsi les mêmes informations pour protéger la qualité de nos propres grains sans enfreindre les obligations de traitement national. Nous ne traitons pas le grain importé différemment du grain produit chez nous.

    Nous pouvons assurer que ce sont les modifications requises par la décision. Elles n'affectent en rien notre politique. Nous maintenons la qualité de notre système parce que nous pouvons distinguer nos grains des autres grains et nous ne nous attendons pas à ce que ces changements entraînent une augmentation des importations.

    Passons maintenant à la modification apportée à la Loi sur les transports au Canada. Cette loi prévoit un plafond sur les recettes qui s'applique seulement aux grains produits dans l'Ouest du Canada. Les conditions d'admissibilité sont à peu près les mêmes que celles qui s'appliquaient à l'époque du tarif du Nid-de-Corbeau. La Loi sur le transport du grain de l'Ouest prévoyait un paiement de la part du gouvernement aux compagnies de chemin de fer et les mêmes conditions d'admissibilité. Ces dispositions s'appliquaient seulement au grain produit dans l'Ouest du Canada. Nous avons transposé les mêmes règles pour le plafonnement des recettes.

    Il est important de noter que le plafond sur les recettes ne réglemente pas le tarif individuel ou de marchandises. Il s'applique à l'ensemble des recettes et laisse les compagnies de chemin de fer libres de fixer les tarifs marchandises en fonction des forces du marché. Il faut néanmoins reconnaître qu'il est possible que les importations augmentent à la suite de cette modification. Nous avons proposé d'appliquer le plafond sur les recettes aux grains importés, qui doivent toujours se conformer à toutes les autres exigences.

¹  (1540)  

    Le grain doit être importé, puis transporté jusque dans un port de la côte Ouest pour être exporté, ou à Thunder Bay pour être expédié dans l'est du pays ou exporté.

    Les dispositions que nous avons prévues ne s'appliquent pas au grain en transit au Canada, mais seulement au grain importé. Par contre, le grain importé pour être exporté est admissible. Nous respectons ainsi les dispositions sur le traitement national. On se demande cependant quel sera l'impact de cette disposition.

    En vertu du plafond sur les recettes, les tarifs marchandises dans l'ouest du Canada sont en général inférieurs à ceux en vigueur aux États-Unis, dans les États frontaliers du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta, en particulier en allant vers l'Ouest. Mais il faut aussi tenir compte des frais de manutention. Est-ce qu'importer des grains américains au Canada, les transporter sur la côte Ouest par train pour les mélanger à nos grains sera une décision rentable? Tout dépendra des tarifs marchandises et des frais de manutention dans nos deux pays ainsi que des coûts du transport par camion entre les États-Unis et le Canada. C'est difficile de prévoir la situation parce qu'il s'agit de décisions commerciales.

    Les frais des silos sont fixés de façon commerciale dans les deux pays tout comme les tarifs marchandises. Nous savons qu'il y a des différences actuellement et que les tarifs marchandises varient d'un endroit à l'autre dans les Prairies, mais il y a des frais qui s'ajoutent. Il est donc possible qu'il y ait des grains importés au Canada puis transportés jusque dans un port pour être exportés qui soient admissibles au plafond sur les recettes.

    Il faut également tenir compte du fait que des grains des États-Unis transitent déjà par le Canada. La disposition ne les touche pas, mais nous pourrons constater qu'une augmentation des importations réduit la quantité des grains en transit. Il y a des grains des États-Unis qui passent par le Canada sans jamais être intégrés à notre production. Ils sont expédiés directement dans l'Ouest pour retourner aux États-Unis. Il y en a eu un million de tonnes en un an. La quantité varie. C'est attribuable en partie au fait que les tarifs marchandises au sud de la frontière sont beaucoup plus élevés que les nôtres. C'est ce qui explique cette situation. Donc, s'il y a une augmentation des importations, ce sera peut-être aux détriment de ces grains en transit.

    J'aimerais également ajouter que l'économie céréalière est maintenant continentale. Nous utilisons aussi le système américain. Nous expédions des grains par chemin de fer jusqu'au Mexique en passant par les États-Unis et jusque dans les ports du golfe du Mexique à destination des Caraïbes. Nous utilisons donc le système américain et, en vertu de cette disposition, les Américains peuvent utiliser notre système qui bénéficie du plafond sur les recettes. Actuellement, ils peuvent se servir de notre système pour faire transiter des grains, par exemple, mais le plafond sur les recettes ne s'applique pas. C'est ce qui a été jugé non conforme au traitement national.

    Il a été proposé durant les consultations d'exclure de l'admissibilité au plafond sur les recettes les grains importés pour être ensuite exportés. Les grains importés des États-Unis ne pourraient alors pas être expédiés à Vancouver ou Prince Rupert selon le plafond sur les recettes. Ils pourraient profiter du plafond s'ils étaient expédiés à Thunder Bay pour rester au Canada dans ce cas; cependant, la suggestion a été faite avant que le projet de loi ne soit fini de rédiger.

    Nous croyons que cette disposition ne respecterait pas les exigences. Ce serait contraires aux règles si le grain importé légalement au Canada en vue d'être exporté était considéré comme du « grain en transit » conformément au projet de loi. D'après la définition en vigueur des mots « importation » et « en transit », le grain importé puis exporté est considéré importé. Le grain est considéré être en transit s'il n'arrête nulle part et n'est pas déchargé. Si ce n'était pas le cas, nous pensons que cela inciterait les États-Unis à contester la disposition devant l'OMC et que le Canada perdrait cette contestation encore une fois; par conséquent, nous ne le ferons pas.

    Enfin, j'aimerais parler de la date de mise en oeuvre. Nous avons convenu que le Canada allait se conformer à ses obligations le 1^er août 2005. On nous a demandé ce qui se passerait si nous ne respections pas les règles à cette date. Nous allons assurément essayer de persuader les Américains que nous avons déployé tous les efforts raisonnables pour nous conformer aux règles et qu'ils devraient nous accorder plus de temps. Nous espérons qu'ils vont accepter nos arguments.

¹  (1545)  

    Cependant, si ce n'est pas le cas, parce que nous n'avons adopté aucune mesure, les États-Unis pourraient imposer des tarifs dès octobre, d'après nous. Ils n'auraient pas besoin de s'adresser à un groupe spécial de la mise en conformité parce que nous n'aurions pas mis en oeuvre de mesures. Ils pourraient, si c'est leur choix, fixer des tarifs sur les exportations dès le mois d'octobre. Voilà pourquoi nous espérons que le projet de loi sera adopté avant l'échéance du 1^er août.

    Pour conclure brièvement, les changements apportés à la Loi sur les grains du Canada n'auront aucune incidence sur les importations et maintiendront le système d'assurance-qualité du Canada. La Commission des grains recevraient essentiellement les mêmes informations qu'avant pour assurer la qualité.

    Pour ce qui est des changements apportés à la Loi sur les transports au Canada, ils pourraient entraîner une augmentation des importations, mais nous pensons que ce sera le résultat de décisions commerciales prises par les secteur privé, ce qui ne changera rien à notre accès actuel au système américain.

    Pour ce qui est de l'échéance, si nous ne la respectons pas, il est possible que, dès le 1^er octobre, des droits de douane soient imposés sur nos grains à destination des États-Unis si les changements ne sont pas mis en oeuvre.

    Je vais m'arrêter ici, monsieur le président, et mes deux collaborateurs et moi pourrons répondre à vos questions.

    Le président: Avez-vous autre chose à ajouter, M. Gosselin et M. Dobson?

    D'accord. C'est fini.

    Nous allons commencer avec M. Ritz, pour cinq minutes, et nous verrons si cela convient.

    M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, PCC): Merci, monsieur le président.

    Merci, messieurs.

    En fait, l'air de rien, ce petit projet de loi pourrait avoir beaucoup plus d'impact que ce que l'on pense.

    Monsieur Migie, vous avez dit que nous avons accès au marché américain. Je pense que la grosse différence, ce sera qu'ils vont utiliser eux aussi nos wagons pour traverser le Canada. Ce qui m'inquiète, c'est qu'il y a déjà une pénurie de wagons, autant pendant les périodes de pointe que le reste de l'année.

    Qu'allons-nous faire à ce sujet?

¹  (1550)  

    M. Howard Migie: Je vais vous répondre brièvement et donner ensuite la parole à John Dobson.

    Nous utilisons le réseau de transport et le système de manutention américain.

    L'accès aux wagons ne dépend pas vraiment de la disposition sur la Loi sur le grain du Canada, mais du changement dans l'application du plafond sur les recettes. Ils pourraient utiliser nos wagons pour importer du grain.

    John, voulez-vous...?

    M. John Dobson (coordonnateur principal de la politique de surveillance de grain, Politiques de transport terrestre, Transports Canada): Nous avons discuté de la possibilité que les grains américains passent par le système canadien avec la société Quorum, qui est une entreprise indépendante de surveillance des grains engagée par le gouvernement après mai 2000...

    M. Gerry Ritz: Qui est établie à Edmonton, si je ne m'abuse.

    M. John Dobson: C'est exact.

    J'ai demandé à Howard son avis sur la question; il a vérifié le tarif ferroviaire des marchandises à différents points de chute dans les États américains du Nord et il les a comparés à ceux de notre côté de la frontière pour constater qu'il y avait effectivement une différence. Cependant, comme les frais de manutention et les coûts de transport par camion sont plus élevés au Canada, il était d'avis qu'on ne ferait probablement pas passer beaucoup de grains par le Canada.

    M. Gerry Ritz: Mais nous ne le savons pas.

    M. John Dobson: On ne le sait pas avec certitude. On en a aussi parlé aux sociétés céréalières qui ont été du même avis.

    M. Gerry Ritz: Très bien.

    Il va falloir une formule maintenant pour importer et fonctionner. Comme toujours, on prévoit des mesures et les formules ne sont pas prêtes. Ce qui m'inquiète, ce sont les délais d'exécution de ces formules, pour leur approbation ou leur rejet, par exemple. On instaure de nouvelles formalités avec lesquelles il faudra fonctionner.

    Ces problèmes ont-ils été réglés et le système sera-t-il prêt le 1^er août?

    M. Reg Gosselin (directeur, Services à l'organisme, Commission canadienne des grains): Nous sommes en train de mettre les choses au point.

    Ce qui est exigé est assez clair parce que le système existe depuis longtemps. Il s'agit, en fait, de modifier les formules pour ajouter les informations supplémentaires. Nous avons discuté avec l'association des exploitants de silos-élévateurs qui n'est pas inquiète des nouvelles formalités à remplir.

    M. Gerry Ritz: Vous ne devez pas avoir reçu cette note de service comme moi.

    M. Reg Gosselin: Elle a exprimé des préoccupations au sujet du mélange possible des grains américains aux grains canadiens. Mais nous ne pensons pas que les changements qui vont être apportés vont augmenter la quantité de grains importés au Canada.

    M. Gerry Ritz: Mais vous parlez aussi du mélange. On ne peut pas arrêter cela. Si les formules sont remplies, cela va arriver.

    M. Reg Gosselin: Oui, c'est vrai.

    M. Gerry Ritz: D'accord.

    Qui va s'occuper de tous les tests? On sait déjà que la Commission des grains élimine des services, silo par silo dans les Prairies. Il faudra augmenter les vérifications, avant, pendant et après les mélanges. Qui va s'en charger?

    M. Reg Gosselin: Actuellement, la Commission des grains examine toute les exportations de blé, et elle va continuer de le faire après l'adoption de cette disposition. Nous avons l'intention de continuer de la même façon.

    M. Gerry Ritz: Nos normes de classement ne correspondent pas nécessairement à celles des États-Unis. Ils évaluent beaucoup l'aspect visuel et pas nous. Nous avons des normes différentes. Va-t-on établir un système parallèle ou correspondant pour faciliter les choses?

    M. Reg Gosselin: Non. Nous n'avons pas l'intention de modifier les variétés enregistrées. Par exemple, en général, les variétés de grains américains ne sont pas homologuées au Canada et nous pouvons les différencier. Nous ne pensons pas en importer plus, mais...

    M. Gerry Ritz: Il y a deux ou trois ans, je me souviens qu'il y avait eu toute une controverse à propos de cargaisons de maïs StarLink, qui étaient entrées par l'est du Canada, dans les Maritimes et ailleurs. En quoi cette mesure permettra-t-elle de corriger le problème?

    M. Reg Gosselin: Les changements dont nous parlons n'auront pas d'incidence directe là-dessus, sauf pour ce qui est du grain entrant dans le réseau de silos agréés.

    Actuellement, nous travaillons au niveau ministériel, et nous chercherons la collaboration d'autres ministères, pour mettre en place un système nous permettant de compiler des données sur les céréales qui entrent au Canada—un meilleur système pour l'avenir.

    Pour l'instant, nous sommes relativement confiants que les grains ne sont pas mélangés, par inadvertance ou de quelque façon que ce soit, avec les produits canadiens destinés à l'exportation, et je ne pense pas que les dispositions dont nous allons parler auront pour effet d'accroître le risque que cela se produise dans le futur.

    Le président: Madame Rivard.

¹  (1555)  

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard (Châteauguay—Saint-Constant, BQ): Merci, monsieur le président.

    Messieurs, les États-Unis achètent invariablement environ un million de tonnes par année de blé canadien de force roux du printemps et de trois à quatre cents tonnes de blé dur. Ces importations correspondent à des recettes de 400 millions de dollars, soit environ 10 p. cent des ventes de la CCB.

    Puisque le projet de loi C-40 va offrir un meilleur traitement aux grains américains, peut-on s'attendre à un meilleur traitement pour les grains canadiens exportés aux États-Unis?

    M. Howard Migie: Non. Le système américain ne sera pas modifié. Nous voulons simplement nous assurer de respecter nos obligations. Les changements que nous apportons maintenant ne changeront rien, à notre avis, au niveau d'importation des grains américains.

    Il y aura un changement mais, selon la Commission canadienne des grains, il n'aura pas pour effet d'augmenter les importations de grains en provenance des États-Unis. Les Américains ne sont pas du tout obligés de modifier leurs tarifs, par exemple.

    Mme Denise Poirier-Rivard: Êtes-vous d'accord sur cela, messieurs?

    M. Reg Gosselin: Oui, je suis d'accord sur cela. Les changements que nous proposons sont plutôt modestes. Ils ne modifient pas le statu quo. Je suis d'accord avec M. Migie: ce que nous proposons aujourd'hui en ce qui a trait à la Commission canadienne des grains et la Loi sur les grains du Canada ne modifiera pas la quantité de grains américains qui pénétreront dans notre système.

    Mme Denise Poirier-Rivard: Cela m'amène à vous poser une seconde question. Quelles sont les possibilités que des importations subventionnées de blé américain soient de plus en plus mélangées avec du blé canadien et déplacent les marchés traditionnels du blé canadien?

    M. Reg Gosselin: Je crois que si la quantité de grains américains manutentionnés augmente, le risque de mélange augmente aussi. C'est tout à fait normal.

    Cependant, le système canadien manutentionne des céréales américaines depuis longtemps. À mon avis, il y a, dans le système canadien, des mécanismes qui permettent de s'assurer qu'il n'y a pas de mélange inopportun. Je crois également que la commission a mis en place des mécanismes pour s'assurer qu'on puisse continuer à approvisionner de grains canadiens les marchés qui commandent des grains canadiens.

    Mme Denise Poirier-Rivard: Vous parlez de mécanismes. Pourriez-vous nous expliquer cela plus en détail?

    M. Reg Gosselin: En ce qui a trait, par exemple, aux exportations de blé à partir des silos de transbordement et des silos de terminus — donc des silos que l'on retrouve dans les grands ports canadiens, — nous vérifions la présence de variétés non enregistrées dans chaque cargaison exportée. Ces vérifications sont faites à l'heure actuelle et seront faites à l'avenir.

    Mme Denise Poirier-Rivard: Le blé pour l'alimentation des animaux et le blé destiné à la consommation humaine sont-ils mélangés? Est-ce complètement différent?

    M. Reg Gosselin: En règle générale, chaque manutentionnaire approche le marché de façon différente. Dans certains cas, il sont mélangés, dans d'autres, non. Franchement, nous nous préoccupons surtout des marchés d'exportation, parce que la plupart de nos ressources sont axées sur ceux-ci et non pas sur les marchés internes.

    Mme Denise Poirier-Rivard: C'est bien.

[Traduction]

    Le président: Je cède maintenant la parole à M. Easter pendant cinq minutes.

    L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Messieurs, soyez les bienvenus. Je crois que la question a été posée par M. Ritz, mais je sais très bien que des producteurs céréaliers et au moins une société ferroviaire craignent beaucoup que cela ait un impact sur notre capacité de transport par chemin de fer. Le fait est que ces dernières années, aussi bien à cause de l'offre que des marchés, le réseau de manutention des grains n'a pas été minutieusement testé.

    Ma question est donc très semblable. Pouvez-vous nous donner l'assurance que la décision concernant le plafond des recettes n'aura pas d'incidence négative sur notre capacité ferroviaire à transporter le grain des producteurs canadiens destiné à l'exportation?

º  (1600)  

    M. John Dobson: Comme je l'ai dit plus tôt, la société Quorum, qui est chargée de la surveillance, a réalisé une analyse économique pour notre compte. Même si au Canada les taux de fret associés au plafond des recettes sont inférieurs à ceux observés aux États-Unis pour des installations qui se trouvent tout près de la frontière, en raison des frais additionnels de manutention au Canada et du coût de transport par camion des céréales d'un pays à l'autre, on s'attend quand même à ce que l'impact soit minime.

    En admettant qu'il y en ait un, durant les périodes de pointe, les transporteurs ferroviaires et les sociétés céréalières pourront recourir à certaines pratiques commerciales pour faire face à des problèmes liés à la capacité. Par exemple, les compagnies céréalières canadiennes pourraient décourager les importations de grain américain en faisant tout simplement baisser le prix d'achat.

    M. Howard Migie: Puis-je faire un commentaire? Si on attend du grain américain, on peut prévoir en conséquence et en tenir compte dans la planification normale; je crois que notre système a démontré au fil des ans que nous étions capables de nous adapter à la situation lorsqu'elle est connue à l'avance. Par exemple, si nous savons que nous attendons un demi-million de tonnes de grain, nous nous organisons en conséquence en prévoyant le nombre de wagons nécessaires pour en assurer le transport. Si notre réseau a parfois connu des difficultés, c'est en raison de circonstances inattendues.

    L'hon. Wayne Easter: Les producteurs souhaitent également avoir l'assurance absolue que le système canadien d'assurance-qualité du grain ne sera pas compromis. Nous avons fait largement savoir à l'industrie que nous irions rapidement vers un système de déclaration à la frontière.

    Comme vous n'en avez parlé à aucun moment, j'aimerais que vous me disiez ce que vous pensez d'un tel système. En espérant qu'il pourra être mis en place sur le champ.

    M. Reg Gosselin: Nous avons déjà entamé des pourparlers avec des fonctionnaires à Ottawa et nous avons aussi discuté avec des représentants d'autres ministères au sujet des premières mesures à prendre pour mettre en place pareil système. Nous voulons être certains qu'il sera efficace et qu'il n'entraînera pas de représailles de la part des Américains. Nous avons donc commencé à travailler là-dessus et nous voulons nous assurer que nos discussions nous permettront d'aboutir à la mise sur pied d'un système efficace et viable. Je crois que nous sommes sur la bonne voie.

    L'hon. Wayne Easter: Reg, en toute honnêteté, ce qui me préoccupe ici, c'est que nous ne sommes pas très efficaces quand vient le moment de mettre les choses en place rapidement. Je voudrais avoir l'assurance que d'ici environ 12 mois, toutes les agences travaillant à la frontière auront harmonisé leurs lois et pris les décisions nécessaires pour que tout soit fait comme prévu. Selon moi, c'est le genre de garantie que nous devons donner à l'industrie. Je tenais à ce que ce soit clair.

    Je n'ai pas d'autres questions, monsieur le président.

    Le président: Très bien. Nous allons passer à M. Bezan.

    M. James Bezan (Selkirk—Interlake, PCC): Merci, monsieur le président.

    J'aimerais renchérir sur ce qu'a dit Wayne à propos de la possibilité d'un accroissement des importations de grain américain, parce qu'actuellement, il y a un avantage comparatif ou compétitif à transporter les marchandises au moyen du réseau canadien, y compris celles destinées à l'exportation. Quelle incidence cela aura-t-il sur les plafonds de recettes en vigueur actuellement et quelles seront, en bout de ligne, les conséquences pour les producteurs canadiens?

    M. John Dobson: Le plafond des recettes peut varier dans la mesure où il reflète le volume d'activités des compagnies ferroviaires. Par exemple, si le volume s'accroît, le plafond des recettes sera automatiquement ajusté en conséquence, et il en sera de même si la longueur moyenne des parcours augmente ou diminue. Par conséquent, si on transporte davantage de grain américain sur le réseau canadien, le plafond des recettes des sociétés ferroviaires augmentera, et cela ne devrait pas avoir d'incidence sur les taux de fret applicables en vertu des conditions actuelles.

    M. James Bezan: De sorte que les producteurs céréaliers ne devraient subir aucune augmentation des taux de fret, et il ne devrait pas non plus y avoir de facteurs de dilution attribuables à l'augmentation des importations...

º  (1605)  

    M. John Dobson: Non. Ce n'est pas comme si le plafond des recettes correspondait à un montant fixe qui serait réduit par suite de l'augmentation du trafic. Il est variable et ajustable en fonction des volumes.

    M. James Bezan: Très bien. Qu'en est-il de la possibilité que ce projet de loi meure au Feuilleton? Vous avez dit que d'ici octobre 2005, nous risquons de faire face à des représailles de la part de nos amis américains, n'est-ce pas? Alors que peut-on faire, si tant est que l'on puisse faire quelque chose, à la Chambre, au moyen de décrets, pour parer à cette éventualité, au cas où le projet de loi mourrait au Feuilleton?

    M. Howard Migie: Évidemment, la meilleure chose à faire serait d'adopter le projet de loi. Si la mesure législative n'est pas passée avant le 1^er août prochain, nous devrons nous entendre avec les Américains sur une autre date. Et nous nous attendons à ce qu'ils acceptent étant donné qu'il existe des motifs raisonnables... nous avons essayé. Nous pourrons démontrer que nous avons déposé des projets de loi devant le Parlement, mais que, pour une raison ou une autre, le processus n'a pas abouti.

    Il faut savoir que si ça tombait à l'eau, certains articles de la Loi sur les grains du Canada exigent que les amendements à la loi soient conformes aux dispositions. Nous ne pourrions pas changer le plafond de revenu admissible sans amender la loi, et les deux dispositions de la Loi sur les grains du Canada ne visent pas les importations. Cela contrevient, en quelque sorte, au principe de traitement national, mais nous ne pensons pas qu'il y ait de réelles conséquences associées à ces dispositions. Je crois simplement que nous enfreindrions les règles. Je ne vois pas ce que nous pourrions faire sans amender la loi.

    Nous nous efforcerions d'être raisonnables dans les circonstances et nous ferions de notre mieux pour trouver une autre date ou obtenir un sursis. Mais nous ne pouvons pas garantir que les Américains seront d'accord. D'ailleurs, si ce n'est pas réglé, ils pourraient décider, dans quelques mois, d'imposer des droits. C'est la raison pour laquelle nous espérons que ce dossier sera clos avant le congé parlementaire.

    Le président: Il vous reste une minute.

    M. James Bezan: Je sais que cette mesure législative a l'air assez simpliste puisque nous ne parlons que de changer la définition et de retirer quelques articles, mais je suis sûr qu'il y a des éléments que certains représentants de l'industrie voudront aussi voir figurer dans ce projet de loi.

    Je me demande si nous avons la latitude ou l'envie... Je sais que nous voulons expédier les choses le plus rapidement possible, mais nous devrions peut-être en profiter pour examiner d'autres éléments archaïques entourant cette loi.

    M. Howard Migie: Pour ce qui est de la Loi sur les grains du Canada, sachez que nous avons soumis la question au gouvernement. Cette loi pose actuellement beaucoup de problèmes, particulièrement dans l'industrie, mais il y a aussi un réel désir, au sein du gouvernement, de changer un certain nombre d'articles.

    Nous avons pensé qu'étant donné que nous devions répondre à une décision de l'OMC en suivant un échéancier, si nous voulions ajouter d'autres dispositions, nous ne pourrions éviter que cela se transforme en un examen approfondi de la loi. Cela signifierait que nous serions probablement incapables de respecter l'échéancier prévu. C'est la raison pour laquelle nous avons choisi de ne parler dans le projet de loi que des mesures requises en vertu de la décision de l'OMC, ni plus, ni moins.

    Le président: Merci, monsieur Bezan.

    La parole est maintenant à Mme Ur.

    Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Merci pour votre exposé. J'ai oublié qui a dit que vous aviez mis en place des mécanismes permettant de garantir à tout le monde que le processus d'identification sera pleinement respecté. Monsieur Gosselin, pourriez-vous m'expliquer en quoi consistent ces mécanismes?

    M. Reg Gosselin: Permettez-moi de vous donner un exemple. À chaque fois qu'une cargaison de blé sort d'un silo terminal, par exemple, sur la côte Pacifique, nos gens sont là pour prélever des échantillons du chargement. Chacun des échantillons est analysé par notre laboratoire de recherche pour vérifier la présence de variétés de blé non-enregistrées. Cela nous permet d'avoir une bonne idée de la présence ou non de variétés de grain non-enregistrées dans la cargaison.

    S'il y en a, nous pouvons déterminer dans quelles concentrations d'après les résultats des tests. Les exploitants de silos terminaux ont tout intérêt à veiller à ce que la présence de céréales et de variétés non-enregistrées ne dépasse pas les limites tolérées.

    Je voudrais ajouter que les États-Unis ne possèdent pas le même système d'enregistrement des différentes variétés que nous. Ainsi, en règle générale, les variétés américaines—pas toutes, mais la plupart—ne répondent pas aux exigences d'un système variétal. Normalement, lorsque nous faisons les tests, nous pouvons voir si les quantités de grain américain sont plus importantes.

º  (1610)  

    Mme Rose-Marie Ur: Aurez-vous le pouvoir de faire quelque chose si cela ne satisfait pas à vos...

    M. Reg Gosselin: Oui, absolument. Normalement, ce qui arrive, c'est que si la quantité des variétés de blé non-enregistrées dépasse les seuils admis, le produit est classé au grade le plus bas pour cette catégorie de blé. Par conséquent, l'exploitant du silo a tout intérêt à prendre les précautions nécessaires pour que les grains ne soient pas mélangés à d'autres s'il ne veut pas enregistrer d'importantes pertes financières.

    Mme Rose-Marie Ur: Je veux vraiment être certaine que notre intégrité ne sera pas comprise avec cette loi. Je dois avouer que je n'ai pas eu le temps de la lire du début à la fin.

    Comme toujours, nous, les Canadiens, sommes prêts à rendre des comptes, parfois sur le dos de nos producteurs. J'espère donc que cette loi sera à l'avantage et non au détriment de nos agriculteurs.

    M. Reg Gosselin: Je peux vous assurer que l'un des objectifs que nous nous sommes fixés est de faire en sorte que les Canadiens ne perdent rien au change. Nous sommes donc très soucieux de respecter la décision de l'OMC, mais nous voulons également être certains de ne pas compromettre le système d'assurance-qualité.

    Mme Rose-Marie Ur: Nous sommes toujours très prompts à satisfaire l'OMC, et je ne dis pas que nous devrions refuser, mais parfois je pense que nous devrions nous arrêter et laisser les autres faire aussi leur part.

    À propos de la fourniture de wagons—dont nous avons parlé précédemment avec les témoins—, vous avez dit que tant que nous pouvions prévoir l'arrivée de marchandises, il n'y avait pas de problème. Pourtant, nous avons connu des difficultés majeures en Colombie-Britannique. J'aimerais que vous me disiez en quoi cela va améliorer la situation.

    M. Howard Migie: Certaines années, nous avons reçu beaucoup plus de grain que les années précédentes, et nous nous sommes assez bien débrouillés. Ce que je voulais dire, c'est que si nous pouvons prévoir que les volumes seront plus élevés, notre système pourra s'adapter en conséquence. Nous pouvons nous ajuster, comme à Vancouver.

    À plusieurs reprises, il y a eu saturation de la capacité à Vancouver, mais au cours des dernières années, nous avons réussi à gagner plus d'espace, et une autre année, il sera possible d'avoir un nombre de trains suffisant pour la côte Ouest, disons du Canadien Pacifique. Et puis il y a les investissements que font les compagnies pour s'adapter à la situation.

    Je disais simplement qu'en regardant les choses en perspective, je crois que les années où nous pouvions prévoir les volumes, nous étions capables de gérer correctement la situation. Les problèmes viennent lorsqu'on subit des augmentations inattendues du volume.

    John, qu'en pensez-vous?

    M. John Dobson: De manière générale—et cela ne s'applique pas uniquement aux céréales—, les chemins de fer ont travaillé avec les autorités portuaires et d'autres intervenants pour tenter de trouver une solution au problème de Vancouver. Je crois qu'ils y sont parvenus jusqu'à un certain point. Peut-être que vous pourriez demander à des représentants du Canadien Pacifique ce qu'ils ont fait. Il y a peut-être tout simplement des rattrapages à faire, et cela ne concerne pas seulement les céréales. À cause de la vitalité des marchés asiatiques, nous avons connu beaucoup d'autres problèmes au chapitre des marchandises et du transport.

    Le président: Monsieur Gaudet, vous disposez de cinq minutes.

[Français]

    M. Roger Gaudet (Montcalm, BQ): Merci, monsieur le président.

    Ma question est simple: importe-t-on plus de blé qu'on en exporte?

    Ma question s'adresse à M. Gosselin.

    M. Reg Gosselin: Non, les exportations de blé canadien sont beaucoup plus importantes que les importations de blé, qu'il provienne des États-Unis ou de l'étranger.

    M. Roger Gaudet: Faites-vous affaire seulement avec les Américains? Faites-vous aussi affaire avec l'Europe, la Russie et l'Asie?

    M. Reg Gosselin: Le grain canadien est exporté dans plusieurs pays. Nous inspectons toutes les expéditions de cargaison à partir des silos de transbordement et des silos d'installation terminale. Nous vérifions la qualité de ces céréales si elles sont exportées via un silo de transbordement agréé.

    M. Roger Gaudet: Cela m'amène à vous demander si les Américains sont les seuls à avoir porté plainte devant l'OMC.

    M. Reg Gosselin: Dans ce cas-là, ce sont les Américains qui ont porté plainte.

    M. Roger Gaudet: La plainte formulée est-elle considérée dans tous les pays où l'on exporte? Supposons que l'Europe adopte les exigences des Américains.

º  (1615)  

    M. Reg Gosselin: Je ne peux pas parler pour les autres individus.

    M. Roger Gaudet: Ils parleront après vous.

    M. Reg Gosselin: Les mécanismes que nous, de la Commission canadienne des grains, vous proposons s'appliqueront à toutes les importations.

    M. Roger Gaudet: S'appliqueront-ils à tous?

    M. Reg Gosselin: Oui, ils s'appliqueront à tous. Par exemple, si on reçoit des denrées de l'Ukraine — comme du grain —, elles seront assujetties aux exigences qu'on impose aux grains des États-Unis.

    M. Howard Migie: J'aimerais ajouter que les Américains ont porté plainte surtout à cause de l'existence de la Commission canadienne du blé. C'est leur cible. Les exportations sont peu importantes pour les Américains. Ils visaient la Commission canadienne du blé, et nous avons gagné sur cet aspect. Toutefois, en ce qui a trait au traitement national et aux trois dispositions dont il est question ici, nous avons perdu et il faut que nous apportions des changements.

    M. Roger Gaudet: S'il y avait des élections et que tout tombait à l'eau, qu'adviendrait-il de ce projet de loi C-40? Vous nous avez dit plus tôt que nous avions jusqu'au 1^er août 2005 pour agir.

    M. Howard Migie: Comme je l'ai dit auparavant, il est possible que les Américains imposent des dispositions tarifaires aux grains canadiens. Nous essaierons d'empêcher cela en arguant qu'il faut nous donner plus de temps, parce que nous voulons vraiment apporter des changements et parce que nous essayons de le faire. Nous espérons obtenir plus de temps, mais je ne peux pas le garantir. Si ce n'est pas le cas, il est possible que, dès le début d'octobre, les Américains imposent un tarif sur les grains canadiens.

    M. Roger Gaudet: Merci.

[Traduction]

    Le président: Je vous remercie, monsieur Gaudet.

    La parole est maintenant à M. Miller pour cinq minutes.

    M. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC): Merci, monsieur le président.

    Étant donné le peu de temps qu'il nous reste, je vais partager mon temps avec M. Anderson.

    Le président: C'est d'accord, nous disposons d'environ dix minutes.

    M. Larry Miller: N'importe qui peut répondre à cette question. Pendant des années, on ne voulait pas faire pousser de variétés de céréales non-enregistrées pour éviter tout mélange, et tout d'un coup nous voulons complètement changer les règles du jeu et autoriser le mélange des grains canadiens et étrangers. Je trouve cela très étrange. À quoi tient ce revirement complet de situation ou ce changement d'opinion sur la question?

    Qui veut répondre, monsieur Gosselin?

    M. Reg Gosselin: Je ne suis pas sûr que ce soit un changement d'opinion. Nous devons nous conformer aux obligations imposées dans la décision. En ce qui nous concerne, nous nous attendons à ce que les gens qui veulent mélanger des céréales étrangères avec des céréales canadiennes nous en informent avant de demander un certificat d'inspection.

    Je pense que nous avons mis en place des mesures adéquates pour veiller à ce que lorsqu'il y a un mélange, nous soyons au courant, et nous aurons les moyens de faire en sorte que les gens fassent correctement leurs déclarations.

    M. Larry Miller: Une chose, c'est de demander à ce que ça soit rapporté, mais je ne suis pas totalement sûr que l'intégrité du système sera maintenue. Croyez-vous vraiment qu'elle le sera?

    M. Reg Gosselin: Personnellement, je crois que les manutentionnaires de fret sont des exploitants responsables. Ils ont tout intérêt à éviter les mélanges, à moins que les clients ne soient prêts à accepter des produits mélangés. J'ai donc bon espoir qu'en travaillant main dans la main avec les exploitants et en prenant les mesures de contrôle nécessaires, nous pourrons garantir qu'il n'y aura pas de mélanges indésirables entre les produits et que les consommateurs qui achètent des céréales canadiennes seront sûrs de la qualité de leur produit.

    Le président: Monsieur Anderson.

    M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, PCC): J'aimerais poursuivre dans la même veine. Pendant des années, on a laissé entendre aux agriculteurs de l'Ouest qu'ils ne pouvaient cultiver des variétés non enregistrées de grains, entre autres, au motif que ces grains ne pouvaient être ségrégués. Les OGM constituaient également un facteur. Or, vous dites maintenant que vous allez pouvoir ségréger le blé de l'Ouest canadien qui entre dans le système, sans changer quoi que ce soit. Comment allez-vous procéder?

    M. Reg Gosselin: Comme je l'ai déjà indiqué, nous continuons de prélever des échantillons pour déceler la présence de variétés non enregistrées dans les chargements destinés à l'exportation. Nous n'arrêterons pas de le faire. Les agriculteurs peuvent, s'ils le veulent, expédier des variétés non enregistrées dans l'Ouest du Canada, à la condition qu'elles soient identifiées comme telles avant que le blé n'entre dans le système.

    La Commission et les exploitants de silos ont mis en place des mesures pour éviter que les grains ne se mélangent. De plus, les réalités financières obligent les sociétés de manutention à s'assurer qu'un tel mélange ne se produise pas. Donc, les intérêts financiers des exploitants de silos et les tests que nous effectuons contribuent, ensemble, à empêcher toute altération des expéditions de blé canadien.

º  (1620)  

    M. David Anderson: Si nous avions été aussi confiants il y a quelques années de cela, la situation aurait été bien différente.

    J'aimerais que l'on parle un peu du mouvement des grains. M. Migie a déclaré que l'on peut acheminer une récolte complète ou transporter du grain supplémentaire quand on le sait à l'avance. Or, d'après ce que m'a dit une des sociétés céréalières, nous ne serons pas en mesure d'assurer le transport des récoltes normales cet automne en raison de la présence de stocks de report de piètre qualité de l'an dernier, et aussi parce que la récolte de l'automne dernier va devoir être mélangée avec celle de cette année.

    Si les sociétés céréalières pensent que nous ne serons pas en mesure d'assurer le transport des récoltes que nous attendons, comment allons-nous pouvoir acheminer le grain américain?

    M. Howard Migie: Ce que j'essayais de dire, c'est que si nous savons à l'avance que nous allons recevoir un demi-million de tonnes ou un million de tonnes de grain, peu importe le chiffre, nous pouvons nous organiser en conséquence. Toutefois, si nous ne l'apprenons qu'une année à l'avance, nous allons toujours nous demander si nous avons la capacité voulue pour acheminer le grain, parce qu'il est sans doute déjà trop tard pour réserver d'autres wagons.

    Le système fonctionne. Il s'agit avant tout d'un système commercial. Les tarifs marchandises et les frais exigés par les silos vont être modifiés en conséquence. Le grain américain ne sera pas acheminé si personne n'est prêt à payer les frais de stockage.

    M. David Anderson: Comment allez-vous vous organiser? Avez-vous un processus en place qui vous permet de savoir à l'avance que vous allez recevoir, par exemple, un demi-million de tonnes de grain?

    M. Howard Migie: Nous allons tout simplement nous fier au système commercial. En tant que gouvernement, nous n'avons plus d'agence de transport du grain; nous n'intervenons plus dans ce secteur. Il s'agit d'une décision commerciale.

    M. David Anderson: Vous savez, comme moi, qu'il est impossible de savoir à l'avance quelle quantité de blé nous allons recevoir. Le système commercial pourrait très bien être inondé. Il est impossible de le savoir à l'avance. Vous ne pouvez pas dire que nous allons nous adapter en conséquence, parce que nous ne savons pas quelle quantité de blé nous allons recevoir.

    M. John Dobson: Les compagnies de chemin de fer collaborent avec l'industrie du grain, la Commission du blé, les sociétés céréalières, en vue d'essayer d'établir ou de prédire la quantité de grain qui va être acheminée. Ils font de leur mieux. Bien entendu, des erreurs vont être commises à l'occasion, mais tout se fait selon une base commerciale. Les compagnies de chemin de fer collaborent avec leurs clients. Elles essaient de s'organiser en conséquence, d'avoir suffisamment de matériel, de personnel, pour transporter la marchandise.

    M. David Anderson: Ce système est une source constante de frustration pour les agriculteurs de l'Ouest. Il ne fonctionne pas bien. Aussi bien l'admettre.

    J'ai une troisième question à poser. On nous demande d'adopter ce projet de loi de toute urgence. Or, le dossier traîne depuis décembre 2003. Cela fait depuis novembre—nous avions décidé, à ce moment-là, de nous pencher là-dessus—que nous attendons d'en être saisis. On nous l'envoie à la dernière minute. Nous sommes censés l'adopter à toute vapeur. Je me demande pourquoi cela a pris tellement de temps. Vous saviez ce qui allait se produire. Pourquoi sommes-nous encore là à attendre? Est-ce à cause de vous, de ce qui se passe au sein du gouvernement?

    M. Howard Migie: Vous dites que nous étions au courant de la situation. Nous aurions pu déposer le projet de loi, sauf qu'il n'aurait pas fait l'objet de consultations. Nous aurions pu le déposer juste avant le congé de Noël, mais nous avons décidé de tenir des consultations avec les compagnies de chemin de fer, les sociétés céréalières, ainsi de suite—les associations agricoles—, ce que nous avons fait en janvier. Nous l'avons déposé tout de suite après le congé, dès que cela a été possible. Vous êtes maintenant en train de l'examiner.

    M. David Anderson: Vous saviez depuis deux ou trois ans que vous alliez être confrontés à un problème. Vous avez attendu la dernière minute avant d'agir. Je n'accepte pas qu'on nous demande d'adopter ce projet de loi à toute vapeur. Nous ne pouvons pas effectuer un examen approfondi de la loi, comme il se doit. Nous devons nous contenter d'examiner trois petites dispositions.

    M. Howard Migie: J'ai essayé de vous expliquer, plus tôt, que les dispositions remises en question par l'OMC sont les deux articles qui concernent la Loi sur les grains du Canada, et l'article qui vise la Loi sur les transports au Canada. Examiner les autres dispositions serait trop long. Nous ne pourrions pas le faire à l'intérieur d'un délai raisonnable. C'est comme si nous examinions l'ACIA ou une autre loi importante. Il y aurait tellement de sujets à aborder que nous ne pourrions pas le faire à l'intérieur d'un délai raisonnable.

º  (1625)  

    Le président: M. Ritz va poser la dernière question.

    M. Gerry Ritz: Ma question est très brève. Savez-vous combien ces changements vont coûter?

    M. Reg Gosselin: Les coûts, selon nous, vont être relativement modestes. Comme je l'ai indiqué, nous allons devoir modifier quelques formulaires et certains systèmes informatiques. Une fois ces changements complétés, les coûts vont être les mêmes.

    Je ne peux pas parler au nom des exploitants de silos. Nous avons tout fait pour réduire leurs coûts au minimum.

    M. Gerry Ritz: Pouvez-vous nous donner un chiffre approximatif?

    M. Reg Gosselin: Non. Il va falloir poser la question aux autres témoins qui vont comparaître devant vous.

    Le président: Notre temps est écoulé.

    Merci, monsieur Gosselin, monsieur Migie et monsieur Dobson, d'être venus nous rencontrer aujourd'hui.

    Nous allons maintenant accueillir les autres témoins et leur expliquer pourquoi nous entendons la sonnerie.

    J'invite les nouveaux témoins à s'approcher.

    Je ne sais pas combien de temps nous allons pouvoir rester. Nous pouvons peut-être entendre une partie de votre témoignage avant d'aller voter.

º  (1625)  

---

º  (1630)  

    Le président: La sonnerie va retentir pendant 30 minutes. Nous allons suspendre les travaux dans une quinzaine de minutes pour que nous ayons le temps de nous rendre à la Chambre.

    Je pense qu'il manque quelques noms, mais d'après l'ordre du jour, nous allons accueillir des représentants de la Western Grain Elevator Association : Richard Wansbutter, vice-président des relations commerciales auprès du Saskatchewan Wheat Pool, et Cam Dahl, agent responsable des relations gouvernementales et de l'élaboration des politiques auprès de Agricore United; des représentants des Producteurs de grains du : Bruce Wilson, directeur exécutif, et Rick White, analyste des politiques auprès de la Canola Growers Association; et des représentants de la Inland Terminal Association of Canada : Gary Petrie, président et Trent Weber, directeur.

    Pouvons-nous commencer? Nous avons une douzaine ou une quinzaine de minutes.

    Monsieur Dahl.

    M. Cam Dahl (agent responsable des relations gouvernementales et développement des politiques, Agricore United, Western Grain Elevator Association): Merci, monsieur le président. D'abord, je suis heureux de vous rencontrer de nouveau.

    Je vais écourter mon exposé. Vous avez vu le document en main, et vous savez qui est la Western Grain Elevator Association.

    Je tiens à dire d'emblée que nous appuyons l'adoption hâtive du projet de loi C-40; sinon, comme nous l'avons entendu, les États-Unis vont être en mesure de recourir à la rétorsion dès cet automne. La prise de mesures de rétorsion par les États-Unis ne serait pas dans l'intérêt de l'industrie agricole du Canada. Nous espérons que le gouvernement va entreprendre les démarches nécessaires pour se conformer à la décision de l'Organisation mondiale du commerce.

    Nous reconnaissons qu'aux termes de la modification proposée au projet de loi C-40, un examen de la Loi sur les grains du Canada serait effectué dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. Un rapport serait ensuite déposé à la Chambre des communes.

    Au nom de la Western Grain Elevator Association, nous appuyons fermement cette modification pour différentes raisons. Premièrement, l'examen proposé permettrait au Parlement d'obtenir l'assurance que l'adoption du projet de loi C-40 ne nuira pas à la capacité de manutention et de transport des grains du système canadien. Cela devrait atténuer les inquiétudes et permettre au Parlement de procéder rapidement à l'adoption de la présente loi.

    Deuxièmement, un examen exhaustif de la Loi sur les grains du Canada permettrait à l'industrie céréalière de présenter des propositions visant à apporter les modifications vraiment nécessaires à la Loi et à la Commission canadienne des grains. Contrairement aux études antérieures qui dorment sous la poussière, le fait de déposer le rapport devant le Parlement contribuerait à faire en sorte que l'on donne suite aux modifications proposées.

    Le 24 février, lors de sa comparution devant le comité, la WGEA a exprimé ses inquiétudes à l'égard de la rigidité de la Loi sur les grains du Canada. Au lieu de les examiner en ce moment, nous vous renvoyons au résumé présenté par l'Association le 24 février. Nous réitérons notre position selon laquelle les problèmes inhérents à la structure actuelle de la Commission canadienne des grains ont une incidence défavorable sur la compétitivité de l'industrie canadienne des céréales.

    Nous reconnaissons que l'on a remis en question la capacité du système canadien de faire face aux expéditions accrues de grain qui nous arriveraient des États-Unis dans l'éventualité de l'adoption du projet de loi C-40. La WGEA ne croit pas que le projet de loi C-40 aura pour effet d'accroître considérablement le mouvement de grain américain dans les Prairies jusqu'au point d'exportation, auquel cas les États-Unis pourraient profiter des tarifs marchandises canadiens. Bien au contraire, les frais de camionnage qu'entraîne le transport de grain en provenance des États-Unis vers le Canada, et les frais d'exportations primaires supplémentaires—il s'agit principalement de coûts de séparation supplémentaires—, neutraliseraient vraisemblablement l'avantage de transporter de gros volumes de cette manière. Monsieur le président, nous sommes prêts à vous fournir des chiffres, si vous voulez.

    Nous constatons également que les expéditions en transit au Canada ne sont pas réputées avoir été importées et ne seront donc pas admissibles aux tarifs en vertu du plafond de recettes.

    Monsieur le président, je vais m'arrêter ici puisque nous manquons de temps. Nous répondrons volontiers à vos questions.

    Le président: Est-ce que quelqu'un d'autre souhaite...? Est-ce le seul exposé que nous allons entendre?

    Une voix: Oui.

    Le président: D'accord. Nous allons passer rapidement à la première question. Monsieur Ritz.

    M. Gerry Ritz: Merci, messieurs. Le gouvernement a laissé entendre que les intervenants appuyaient, de manière générale, la démarche du gouvernement. Est-ce vrai? Y a-t-il eu suffisamment de consultations? Tout se fait très rapidement. Êtes-vous satisfaits des consultations qui ont été tenues?

    M. Cam Dahl: Nous devons nous conformer à la décision de l'OMC dans ce cas-ci.

    M. Gerry Ritz: Cela équivaut à du chantage.

    M. Cam Dahl: Nous devons absolument nous conformer à la décision, sinon, nous risquons d'en subir les conséquences. Nous avons intérêt à nous conformer à cette décision.

    M. Richard Wansbutter (vice-président, Relations commerciales, Saskatchewan Wheat Pool, Western Grain Elevator Association): Je dois dire, en toute justice, que les représentants du ministère ont communiqué avec moi. Ils voulaient savoir ce que nous pensions, ce que je pensais notamment, des modifications proposées. Nous leur avons exposé notre position.

    M. Cam Dahl: Nous avons également été consultés. Les représentants d'Agricore United ont eux aussi participé aux discussions.

    M. Gerry Ritz: Garry, est-ce que la Inland Terminal Association est d'accord?

    M. Garry Petrie (président, Inland Terminal Association of Canada): Je vais demander à Trent de répondre, parce qu'il s'occupe des questions touchant le transport.

    M. Trent Weber (directeur, Inland Terminal Association of Canada): Oui, nous sommes d'accord avec la WGEA. On nous a demandé notre avis, et notre association appuie elle aussi le projet de loi.

    M. Gerry Ritz: Très bien. Du moment que l'on procède à un examen indépendant dans un an, c'est le seul amendement qui vous intéresse. Une fois l'amendement accepté, le projet de loi devrait être adopté rapidement, dans les délais. On s'est demandé, plus tôt, si les formulaires du gouvernement seraient prêts, car il faudrait que les exploitants de silos et de terminaux puissent prendre rapidement les mesures qui s'imposent.

    M. Richard Wansbutter: Nous y travaillons. L'Association a rencontré la Commission canadienne du blé à trois ou quatre reprises. Les changements requis ont été cernés. Je sais que c'est toujours très risqué. Le dossier a été remis aux responsables de la TI. Toutefois, ils sont au courant des changements qui doivent être apportés.

    M. Gerry Ritz: Très bien. Merci, Richard.

    Janet, Cam a dit, dans son exposé, que, d'après les données empiriques recueillies, les quantités de grain en provenance des États-Unis ne devraient pas augmenter de façon considérable et que nos wagons, notre système ferroviaire, ne devraient pas être davantage mis à contribution. Vous êtes en train d'effectuer de grands travaux d'expansion dans l'Ouest. Est-ce dans le but de répondre à la demande actuelle, ou parce que vous vous vous attendez, contrairement à ce que dit Cam, à une augmentation des expéditions?

    Mlle Janet Weiss (directrice générale, Céréales, Marketing et ventes (vrac), Chemin de fer Canadien Pacifique): Il est vrai que nous avons entrepris des travaux majeurs. Nous prévoyons dépenser environ 160 millions de dollars dans le but d'augmenter notre capacité de transport de 12 p. 100.

    M. Gerry Ritz: C'est de la publicité gratuite.

º  (1635)  

    Mlle Janet Weiss: Merci. Cela dit, ces travaux vont uniquement nous permettre de prendre en charge les volumes déjà existants. Nous ne pouvons pas en accepter plus.

    M. Gerry Ritz: Un nouveau joueur va se joindre à votre équipe et vous aider, entre autres, à absorber la capacité excédentaire : la Farmer Rail Car Coalition. Comme il s'agit d'un nouveau venu et qu'il essaie de faire fonctionner le système, est-ce qu'il va se sentir complètement débordé quand viendra le temps pour lui de composer avec le problème?

    Mlle Janet Weiss: L'arrivée de la FRC complique la tâche, mais le problème n'en n'est pas simplement un de wagons.

    M. Gerry Ritz: Très bien. C'est tout.

    Merci, monsieur le président.

    Le président: Madame Poirier-Rivard.

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard: Merci, monsieur le président.

    Il est écrit ceci dans le dernier paragraphe de votre exposé, et je cite:

Nous réitérerons notre position selon laquelle les problèmes inhérents à la structure actuelle de la Commission canadienne des grains ont une incidence défavorable sur la compétitivité de l'industrie canadienne des céréales et des oléagineux.

    Pouvez-vous vous expliquer à ce sujet? Que voulez-vous dire exactement?

[Traduction]

    M. Cam Dahl: Le 24 novembre, la Western Grain Elevator Association a comparu devant le comité pour lui faire part de certaines préoccupations concernant la Loi sur les grains du Canada et la nécessité d'effectuer un examen et une refonte en profondeur de cette même loi ainsi que du fonctionnement de la Commission canadienne des grains. Au lieu de m'y attarder, je vous invite à consulter notre mémoire, mais nous nous préoccupons effectivement de la gouvernance, de la reddition de comptes, du mécanisme d'appel, par exemple.

    Richard pourrait peut-être ajouter quelque chose.

    M. Richard Wansbutter: Il y a d'autres questions que nous avions approfondies. Mentionnons entre autres la nécessité d'examiner nos normes pour l'exportation des produits primaires—ce sont des questions très techniques—, la possibilité de permettre une inspection par un tiers pour pouvoir obtenir une certaine compétition dans notre système au chapitre du classement, afin que nous puissions offrir des prix plus bas aux producteurs... Ce sont certains des éléments dont nous avions parlé et qui expliquent pourquoi nous jugeons qu'il est nécessaire de revoir complètement la Loi sur les grains du Canada.

    Le président: Nous devons entendre le parti ministériel.

    Avez-vous une question, monsieur Easter, parce que nous ne pourrons peut-être pas revenir? Nous allons devoir voter. Il y aura une autre sonnerie d'appel à...

    L'hon. Wayne Easter: On s'entend généralement pour dire que la loi est nécessaire, et ma question s'adresse au CFCP. Croyez-vous qu'il y aura des incidences sur la capacité de charge, la capacité de transporter les grains? Le cas échéant, comment la situation peut être corrigée?

    Mlle Janet Weiss: Selon les données économiques, les grains pourraient être expédiés à 150 milles au sud de la frontière, compte tenu des écarts dans les tarifs du transport de marchandise. On ne parle pas des autres éléments du système, comme les tarifs de manutention des grains et leur variation. Pour sa part, le Chemin de fer Canadien Pacifique, en particulier en direction ouest, fonctionne à pleine capacité. Notre capacité est très limitée et Il nous serait difficile de traiter un volume accru de marchandises.

    Quant aux solutions à long terme, nous pourrions continuer de réinvestir, mais le réinvestissement exige temps et argent. Cela ne se fait pas en un, deux ou même trois ans. À plus court terme, il existe des solutions commerciales. Dans le système canadien, il est impossible d'établir un prix différent pour les grains américains et les grains canadiens. Notre seule option serait d'augmenter tous les tarifs marchandises à la frontière afin de freiner les arrivages de grains. Évidemment, cette mesure désavantagerait les agriculteurs du sud. Ils seraient forcés de retirer leurs grains à cet endroit.

    M. Richard Wansbutter: On s'inquiète du volume de grains américains qui traversent la frontière. Quand on regarde les chiffres, on constate un écart important entre les tarifs marchandises américains et canadiens. Permettez-moi de vous donner un exemple.

    Nous avons un établissement à Vulcan, dans le sud de l'Alberta. Immédiatement au sud de Vulcan se trouve Shelby, au Montana. On parle d'un écart de près de 17,50 $ la tonne. Toutes mes données sont en dollars canadiens et en tonnes métriques. Cet écart est certes important. Nous ne croyons pas qu'il y aura un afflux de grains canadiens. À lui seul, le transport par camion représenterait entre 16 et 20 $ la tonne, sur cette distance de 150 milles. En Saskatchewan et en Alberta, nous pouvons transporter des charges de 42 ou 44 tonnes. Dans une bonne partie du système américain, beaucoup de camions transportent des charges d'environ 22 à 24 tonnes. Le tarif marchandise est beaucoup plus élevé en dollars canadiens.

    Outre l'afflux de grains canadiens, un certain nombre de questions ont été posées au sujet de l'intégrité du système. Je ne dirai jamais assez que nous, les manutentionnaires de grains, avons tout intérêt à garder les grains séparés. Les erreurs de classement—que ce soit de la Inland Terminal Association ou d'autres—entraînent des pénalités financières énormes pour nous. L'écart de prix entre un blé roux numéro 1 et un blé fourrager se situe entre 80 et 120 $ la tonne. Ce sont nous, les compagnies, qui sommes responsables de cela. Pour garantir cette intégrité, il faudrait imposer des tarifs élevés pour maintenir des systèmes de manutention distincts, ce qui implique la préservation de l'identité des grains américains, pour garantir qu'ils ne sont pas mêlés aux autres. Ces mesures sont coûteuses. On parle de 3 à 4 $ au silo primaire et probablement de 6 à 7 $ au silo terminal. Si on ajoute les frais de camionnage et les coûts inhérents à la préservation de l'identité, les chiffres ne sont plus les mêmes et ne favorisent pas l'importation de grains.

    Toutefois, mes calculs sont faits en fonction d'un taux de change de 0,80 à 0,70 $. Si nous revenons à l'époque des 0,60 ou 0,50 $, ce serait différent. Mais dans la conjoncture actuelle, je ne vois pas les avantages économiques.

º  (1640)  

    Le président: Veuillez nous excuser, mais nous sommes appelés à la Chambre.

    Mesdames et messieurs les membres du comité, les votes auront lieu à 17 h 45. Voulez-vous revenir par la suite?

    Ceux qui n'ont pas encore posé de questions pourraient revenir. C'est pour être juste envers nos témoins. Je m'attends donc à ce que vous reveniez ici après le vote.

    L'hon. Wayne Easter: Dès que le vote sera terminé.

    Le président: Nous suspendons nos travaux.

º  (1640)  

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»  (1725)  

    M. Rick White (analyste de politiques, Canadian Canola Growers Association, Producteurs de grains du Canada): Merci beaucoup. Je suis le porte-parole des Producteurs de grains du Canada.

    Combien de temps avons-nous, monsieur le président?

    Le président: Nous devons voter dans 15 minutes, alors vous allez entendre la sonnerie d'appel dans environ deux minutes.

    M. Rick White: J'aimerais vous remercier de donner aux Producteurs de grains du Canada l'occasion de présenter leur point de vue sur le projet de loi C-40. Les PGC sont une organisation nationale composée des principaux groupes de produits céréaliers et oléagineux du pays. Nous représentons environ 90 000 producteurs et nous défendons leurs intérêts lors de l'élaboration de politiques nationales.

    Le projet de loi C-40 modifierait la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada dans le but de mettre en application une décision de l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce au sujet de la manutention et du transport des grains étrangers et des produits céréaliers du Canada. Il est important que le Canada se conforme à la décision de l'Organe de règlement des différends aussi rapidement que possible. Nous devons faire en sorte qu'il n'y ait pas de contestation de la part des États-Unis en matière de conformité. Des appels qui s'éternisent ne profiteraient pas aux producteurs canadiens. En fait, nous dépendons fortement des marchés d'exportation comme celui des États-Unis et nous ne pourrions supporter que des mesures de représailles soient prises envers nos producteurs.

    Nous croyons que, sous sa forme actuelle, le projet de loi C-40 permettra de nous conformer à la décision de l'Organe de règlement des différends et permettra aussi au Canada de remplir ses obligations actuelles dans le cadre de l'OMC. Il est essentiel de se conformer à la décision de l'Organe de règlement des différends, mais ce n'est pas sans risque pour les producteurs canadiens de céréales et d'oléagineux, puisque les modifications proposées faciliteront l'entrée des grains étrangers dans le système canadien. Par conséquent, le projet de loi C-40 doit être mis en application avec une diligence raisonnable, mais il faudra considérer sérieusement l'impact qu'il aura sur la compétitivité des producteurs canadiens.

    Les PGC ont trois propositions qu'ils vous demandent de considérer pour garantir que les producteurs canadiens sont aussi compétitifs que possible après que nous nous soyons conformés à la décision en question. D'abord, nous vous demandons d'amender le projet de loi C-40 pour inclure une disposition qui exigerait un examen de la Loi sur les grains du Canada. Cet examen devrait être effectué par un groupe d'intervenants indépendants qui se pencherait sur le fonctionnement et l'efficacité de la loi et compilerait ses conclusions et ses recommandations dans un rapport qui serait présenté à la Chambre des communes au plus tard le premier jour de la session après le 1^er 2006. Nous demandons cet examen car le secteur des grains et des oléagineux continue d'évoluer et nous devons faire en sorte que la législation actuelle ne prenne pas de retard, qu'elle ne devienne pas un obstacle réglementaire et qu'elle n'entraîne pas de coûts inutiles à nos producteurs, alors que nous nous efforçons de devenir une industrie céréalière commerciale plus efficace et plus compétitive.

    Deuxièmement, nous devons avancer au chapitre de la commercialisation du système de transport et de manutention du grain du Canada. Les PGC se préoccupent de la capacité du système canadien de traiter un afflux majeur de grains étrangers sur son territoire, si cela devait se produire par suite du projet de loi C-40. Les PGC continueront donc d'encourager le développement d'un système de manutention et de transport des grains qui serait axé sur le commerce et qui reposerait sur l'attribution de contrats. Ce système a déjà été envisagé par l'ancien juge Estey et appuyé par la suite par M. Arthur Kruger. Des progrès importants seraient faits si les recommandations qu'ils avaient présentées en vue d'une réforme étaient adoptées, et des économies de quelques centaines de millions de dollars pourraient être réalisées chaque année. Nous demandons au comité de recommander au gouvernement de favoriser davantage la commercialisation du système à la suite de l'adoption de ce projet de loi.

    Troisièmement et en dernier lieu, nous devons revendiquer énergiquement la libéralisation du commerce dans la ronde actuelle des négociations de l'OMC. Quatre-vingt-dix pour cent des agriculteurs canadiens dépendent du marché mondial pour ce qui est de l'établissement des prix et des possibilités de débouchés. On estime que les programmes de subventions de l'Union européenne et des États-Unis coûtent aux producteurs canadiens de grains et d'oléagineux au moins 1,3 milliard de dollars chaque année. Ces subventions affectent tous les producteurs de grains et d'oléagineux en faisant fléchir les prix sur les marchés internationaux.

    L'impact des interférences sur les marchés internationaux ne se limite pas aux programmes de subventions. Toutefois, comme nous devons nous conformer à la décision de l'Organe de règlement des différends, il devient encore plus important que le gouvernement du Canada revendique énergiquement la libéralisation du commerce. Nous devons nous conformer à la décision de l'Organe de règlement des différends et donner un traitement national au grain des États-Unis mais, en même temps, nous ne devons pas oublier que l'industrie des grains des États-Unis est très fortement subventionnée et qu'elle aura maintenant un accès moins restreint au système canadien en vertu du projet de loi C-40.

    Par conséquent, les PGC encouragent fortement le comité à recommander au gouvernement du Canada de rechercher énergiquement un accord avec l'OMC en rapport avec les objectifs de Doha, qui visent à éliminer toutes les formes de subventions à l'exportation, à réduire considérablement l'aide nationale causant des distorsions commerciales et à augmenter substantiellement l'accès au marché. Voilà les trois aspects que nous vous demandons de considérer pour garantir que les producteurs canadiens maintiennent et rehaussent leur compétitivité après la mise en oeuvre du projet de loi C-40. Ces aspects sont énoncés plus en détail dans notre mémoire.

    Je termine en vous remerciant de votre temps. Les PGC vous remercient de leur donner l'occasion de vous faire part de leur point de vue sur ces questions importantes. Merci.

»  (1730)  

    Le président: Merci beaucoup, monsieur White.

    Mme Janet Weiss, directrice générale du Chemin de fer Canadien Pacifique, Céréales, marketing et ventes (vrac).

    Janet.

    Mlle Janet Weiss: Merci beaucoup.

    Je suis accompagnée de Marc Shannon, conseiller juridique principal pour le Chemin de fer Canadien Pacifique.

    Le président: Vous avez environ cinq minutes.

    Mlle Janet Weiss: Je serai plus rapide que cela.

    J'aimerais faire valoir certains points au nom du Chemin de fer Canadien Pacifique. D'abord, comme nous en avons parlé tout à l'heure, la question de la capacité pose d'importants défis, et nous nous demandons si nous pourrons faire face à une hausse du volume, en particulier en direction ouest.

    Deuxièmement—et cet aspect comporte un bon et un mauvais côtés—le CFCP déplore que l'on continue d'avoir un règlement qui crée un régime spécial et anormal pour le transport des grains, mais je ne vais pas m'attarder sur cette question aujourd'hui. Ce que nous demandons aujourd'hui, c'est que le Canada n'accorde pas aux producteurs américains plus d'avantages que ne l'exige la décision de l'OMC en ce qui a trait au plafond de recettes.

    Très simplement, nous craignons d'abord que les grains puissent traverser la frontière et s'introduire dans le système à proximité de la frontière canado-américaine. Si on commence à faire traverser les grains, soit pour profiter du plafond de recettes, soit pour accéder à une capacité additionnelle, la présence de ces grains accaparerait une capacité dont nous avons grandement besoin dans le système de transport et de manutention des grains au Canada. Ceci ne pourrait se produire à un pire moment, puisque notre capacité est déjà très limitée, surtout dans le corridor en direction de la côte ouest.

    Deuxièmement, nous croyons, de même que nos spécialistes en droit commercial, que dans sa forme actuelle, le projet de loi C-40 ferait en sorte que les grains importés et les grains en transit seraient pris en compte dans le plafond de recettes. Nous croyons que ce n'est pas nécessaire et que les modifications peuvent s'appliquer seulement au grain étranger qui est vraiment importé et non à celui qui est destiné à un marché d'exportation. Cette restriction contribuerait de loin à réduire l'impact qu'aurait l'introduction des grains américains au Canada sur la capacité du système canadien de transport et de manutention des grains et éviterait aux producteurs d'avoir à concurrencer sur les marchés d'exportation avec les grains américains qui auraient profité des tarifs canadiens moins élevés qui découlent du plafond des recettes.

    Globalement, nous sommes d'avis que nous devons nous conformer à la décision de l'OMC et nous reconnaissons l'importance de tous les litiges commerciaux qui nous opposent aux États-Unis; toutefois, nous semblons offrir ici une solution qui compromet inutilement nos propres intérêts, en particulier en ce qui a trait à l'efficience et à l'efficacité du système canadien et des parties qui en dépendent. Nous pourrions nous conformer en limitant l'accès au plafond des recettes aux grains qui sont vraiment importés au Canada, et il serait malheureux d'agir autrement.

    Nous nous opposons donc à une des modifications proposées par le projet de loi C-40 et nous sommes d'avis qu'une définition plus restreinte pourrait être adoptée et répondre tout aussi bien aux exigences de l'OMC.

»  (1735)  

    Le président: Il nous reste probablement une minute ou une minute et demie.

    Monsieur Easter, avez-vous des questions?

    L'hon. Wayne Easter: Oui.

    Nous avons déjà parlé au CFCP à ce sujet, alors au moins c'est dans le compte rendu. Ce que vous dites, Janet, c'est que les modifications proposées par le gouvernement vont trop loin...qu'elles pourraient être plus restreintes?

    Mlle Janet Weiss: C'est exact.

    L'hon. Wayne Easter: Avez-vous un amendement à cet effet, ou comment croyez-vous que la portée de la loi pourrait être plus restreinte?

    Je crois que d'autres parties pourraient être interprétées différemment, à savoir si nous permettons d'appliquer le plafond des recettes aux grains en transit.

    M. Marc Shannon (conseiller juridique principal, Services juridiques, Chemin de fer Canadien Pacifique): Nous avons proposé un amendement. Nous en avons remis une copie au ministère des Transports. Notre amendement ferait appliquer le plafond des recettes aux envois vers Thunder Bay, mais non vers les ports de la côte Ouest, parce que les grains en direction de Thunder Bay sont tous pris en compte dans le plafond. Ils ne le sont en direction des ports de la côte Ouest que s'ils sont ultimement exportés à l'extérieur du pays, c'est-à-dire dans un pays autre que le Canada et les États-Unis. À notre avis, ces grains sont en transit.

    Nous regardons la définition de l'article V du GATT et nous croyons qu'elle nous donne une certaine marge de manoeuvre pour apporter un amendement convenable. Non seulement nous apporterions un amendement, comme nous le proposons, pour inclure les grains américains en direction de Thunder Bay, mais nous apporterions aussi une modification à la Loi sur les transports au Canada concernant les grains en transit en reprenant essentiellement le libellé de l'article V du GATT.

    L'hon. Wayne Easter: Je propose, monsieur le président, que le CFCP remette cet amendement à la greffière pour que nous puissions l'analyser et décider de la suite des choses.

    Le président: Je dois préciser que ce devra être fait avant lundi prochain, aussi tôt que possible cette semaine, pour que nous puissions l'avoir.

    Mlle Janet Weiss: Ce ne devrait pas être difficile. Nous pourrons vous le remettre demain.

    Le président: D'accord.

    Eh bien, je vous prie de nous excuser, mais nous avons dépassé l'heure. Ce sont des choses qui arrivent. Nous vous remercions de vos témoignages. Ils figurent dans le compte rendu et nous nous en servirons pour extraire les renseignements dont nous avons besoin pour terminer le travail que nous faisons relativement à ce projet de loi.

    Si vous devez nous présenter autre chose, vous devez le faire sous forme d'amendement. Le tout doit nous parvenir avant 17 heures, lundi prochain.

    Merci beaucoup.

    Je vais maintenant lever la séance et vous pourrez sortir et aller souper.

    Oui, monsieur Easter.

    L'hon. Wayne Easter: Juste une chose, monsieur le président, avant que nous suspendions nos travaux. Je crois comprendre que nous allons recevoir un amendement qui prévoit un examen au cours de l'année. Est-ce que la greffière pourrait vérifier si cet exercice doit être prévu dans la loi elle-même ou s'il peut être fait en parallèle?

    Il me semble inhabituel de faire cette précision dans une loi. Je crois que cet examen doit être fait, mais nous devons trouver une façon de le faire sans avoir à remanier la loi.

    Le président: Je crois qu'il a été très clair que nous devons prendre cette direction.

    Merci beaucoup.

    La séance est levée.