AGRI Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 21 avril 2005

¹

1535

Le vice-président (M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, PCC))

M. Arno Doerksen (ancien président, Alberta Beef Producers)

¹

1540

¹

1545

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

Dr Kee Jim (vétérinaire, Feedlot Health Management Services, Alberta Cattle Feeders' Association)

¹

1550

¹

1555

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

Mme Denise Dewar (directrice exécutive, Biotechnologie végétale, CropLife Canada)

º

1600

º

1605

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

Mme Diane Finley (Haldimand—Norfolk, PCC)

M. Arno Doerksen

Mme Diane Finley

Dr Kee Jim

Mme Diane Finley

Dr Kee Jim

º

1610

Mme Diane Finley

M. Arno Doerksen

Mme Diane Finley

Mme Denise Dewar

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

Mme Denise Poirier-Rivard (Châteauguay—Saint-Constant, BQ)

Dr Kee Jim

º

1615

M. Arno Doerksen

Mme Denise Poirier-Rivard

M. Arno Doerksen

Mme Denise Poirier-Rivard

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

Dr Kee Jim

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.)

º

1620

Dr Kee Jim

L'hon. Wayne Easter

M. Arno Doerksen

L'hon. Wayne Easter

º

1625

M. Arno Doerksen

L'hon. Wayne Easter

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

Dr Kee Jim

M. Arno Doerksen

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

M. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC)

M. Arno Doerksen

º

1630

Mme Denise Dewar

M. Larry Miller

M. Arno Doerksen

M. Larry Miller

Dr Kee Jim

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

M. Roger Gaudet (Montcalm, BQ)

º

1635

Mme Denise Dewar

M. Roger Gaudet

Mme Denise Dewar

M. Roger Gaudet

M. Arno Doerksen

M. Roger Gaudet

M. Arno Doerksen

M. Roger Gaudet

Dr Kee Jim

º

1640

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell)

Dr Kee Jim

º

1645

L'hon. Don Boudria

Dr Kee Jim

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, PCC)

M. Arno Doerksen

M. Kevin Sorenson

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

M. Kevin Sorenson

º

1650

L'hon. Wayne Easter

M. Kevin Sorenson

M. Arno Doerksen

M. Kevin Sorenson

Dr Kee Jim

º

1655

M. Kevin Sorenson

Dr Kee Jim

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

Mme Denise Poirier-Rivard

M. Arno Doerksen

Mme Denise Poirier-Rivard

M. Arno Doerksen

Mme Denise Poirier-Rivard

Mme Denise Dewar

Mme Denise Poirier-Rivard

Mme Denise Dewar

M. Arno Doerksen

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

M. Roger Gaudet

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

»

1700

L'hon. Wayne Easter

Dr Kee Jim

L'hon. Wayne Easter

Dr Kee Jim

L'hon. Wayne Easter

»

1705

Mme Denise Dewar

L'hon. Wayne Easter

Mme Denise Dewar

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

Mme Denise Dewar

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

Mme Diane Finley

M. Arno Doerksen

»

1710

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

Mme Diane Finley

M. Arno Doerksen

Mme Diane Finley

M. Arno Doerksen

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

L'hon. Don Boudria

M. Arno Doerksen

L'hon. Don Boudria

M. Arno Doerksen

L'hon. Don Boudria

Mme Denise Dewar

L'hon. Don Boudria

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

Dr Kee Jim

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

»

1715

Dr Kee Jim

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

Dr Kee Jim

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

M. Arno Doerksen

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

M. Kevin Sorenson

L'hon. Wayne Easter

M. Kevin Sorenson

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

L'hon. Wayne Easter

M. Kevin Sorenson

L'hon. Don Boudria

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

L'hon. Wayne Easter

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

Dr Kee Jim

M. Arno Doerksen

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

Mme Denise Dewar

»

1720

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

L'hon. Wayne Easter

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

L'hon. Wayne Easter

Le vice-président (M. Gerry Ritz)

---

CANADA

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

---

NUMÉRO 037

l

1re SESSION

l

38e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le jeudi 21 avril 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¹  (1535)  

[Traduction]

    Le vice-président (M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, PCC)): La séance est ouverte. Nous avons le quorum pour entendre nos témoins.

    Nous recevons aujourd'hui l'Alberta Beef Producers, représentée par Arno Doerksen, ancien président, l'Alberta Cattle Feeders' Association, représentée par Kee Jim, vétérinaire, Feedlot Health Management Services, ainsi que la représentante de CropLife Canada, Denise Dewar, directrice exécutive de la Biotechnologie végétale. Bienvenue parmi nous.

    Si tout le monde veut bien s'asseoir, nous allons commencer. M. Easter est là.

    Nous accordons généralement à nos témoins… Vous êtes trois et je crois que vous allez tous parler séparément. Nous allons vous accorder sept ou huit minutes pour nous faire un exposé, après quoi nous passerons aux questions, si cela vous convient.

    Arno, d'après ma liste, c'est vous qui commencez le premier. D'accord?

    M. Arno Doerksen (ancien président, Alberta Beef Producers): Merci, monsieur le président.

    Nous apprécions l'occasion qui nous est donnée de comparaître devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire et nous vous en remercions. Comme vous le savez sans doute, l'Alberta Beef Producers représente environ 30 000 producteurs de bovins de boucherie. Cette association a été fondée en 1969. Il s'agit d'un organisme démocratique représentant les éleveurs bovins de l'Alberta qui est financé par une contribution versée par les producteurs chaque fois qu'ils vendent ou abattent des bovins. Notre budget annuel est de l'ordre de 10 à 12 millions de dollars. Nous nous réjouissons certainement de pouvoir prendre la parole devant vous aujourd'hui.

    Nous avons un mémoire écrit qui sera certainement traduit dans les deux langues officielles afin qu'il puisse être distribué à tous les membres du comité. Je crois que nos 10 recommandations ont été traduites et distribuées. C'est bien cela? Je l'apprécie. Je vais expliquer en détail un certain nombre d'entre elles.

    Je me réjouis de la présence ici du Dr Kee Jim qui va parler des mêmes recommandations si bien que nous allons nous partager le temps mis à notre disposition. J'espère que ce sera utile pour le comité.

    En tant que producteurs bovins, nous sommes absolument déterminés à assurer la santé des animaux et la salubrité des aliments et nous sommes très fiers d'avoir l'un des systèmes de santé animale et de salubrité des aliments les meilleurs au monde.

    Un aspect très important de ce système est qu'il repose sur un partenariat. Cela commence à la ferme, au moment où les producteurs livrent des produits de qualité et des vérifications sont faites à chaque maillon de la chaîne. C'est là que l'ACIA intervient et le fait que vous examiniez aujourd'hui ce projet de loi… Nous avons un certain nombre de préoccupations à l'égard de cette mesure et nous allons en mentionner un certain nombre.

    D'après ce que nous avons compris, et d'après ce qu'en dit le document d'information publié par le gouvernement du Canada, le projet de loi C-27 a pour but de consolider, de moderniser et d'améliorer les pouvoirs d'inspection et d'application actuels de l'ACIA à l'égard des produits alimentaires, agricoles et aquatiques, de même que pour les intrants agricoles, les animaux, les plantes et leurs produits.

    Ce qui préoccupe principalement les producteurs bovins, c'est que le gouvernement fédéral et l'ACIA n'ont pas consulté l'industrie pour élaborer le projet de loi C-27. Non seulement cette absence de consultations contrevient à la politique fédérale concernant la réglementation intelligente, mais elle témoigne de l'intention de l'ACIA de formuler et appliquer des politiques sans tenir compte du secteur de l'élevage en général et de l'industrie des bovins de boucherie en particulier. Il est tout à fait regrettable que le conseil consultatif auprès du ministre, que prévoit la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, n'ait pas été en place et n'ait pas été consulté lorsque le projet de loi C-27 a été rédigé. Compte tenu de l'absence totale de consultations avec l'industrie, cela a donné un projet de loi qui ne répond pas aux besoins et aux préoccupations des producteurs bovins.

    En tant que producteurs bovins de l'Alberta, la création d'un Comité consultatif des producteurs de boeuf et de bovins au service de l'ACIA nous est apparue comme une initiative encourageante, mais nous estimons que ce comité et le conseil consultatif devraient participer tous les deux à l'examen du projet de loi C-27. Telles sont nos deux recommandations, à savoir que ce projet de loi devrait être renvoyé au comité consultatif que l'on est en train de mettre sur pied et que le conseil consultatif qui était en place à une certaine époque soit rétabli pour qu'il examine ce projet de loi avant sa mise en oeuvre. Par conséquent, nous recommandons que le ministre rétablisse ce conseil consultatif. C'est très important pour nous. En fait, du point de vue de l'industrie, le Conseil consultatif auprès de l'ACIA devrait également jouer son rôle auprès du ministre.

    Je vais sauter quelques passages pour passer à nos recommandations suivantes. Kee vous parlera de certains problèmes de réglementation concernant les produits réglementés et certains des changements apportés à la définition ainsi que de l'inclusion des animaux vivants dans les produits réglementés, ce qui est quelque chose de nouveau.

¹  (1540)  

    Je voudrais vous parler davantage de certains des coûts et inconvénients inhérents à ce nouveau projet de loi et de nos inquiétudes à nos égards.

    Plus précisément, dans notre septième recommandation, nous suggérons de modifier l'article 44 afin qu'un tiers puisse déterminer le caractère raisonnable des coûts qui doivent être recouvrés auprès des producteurs et de limiter le recouvrement des coûts aux personnes déclarées coupables d'une infraction en vertu de la loi. Le recouvrement des coûts ne devrait pas se faire sur le dos de l'industrie. Et une autre recommandation, la huitième, propose de supprimer l'article 45 qui accorde l'immunité totale au ministre et à l'ACIA.

    Le coût de la nouvelle bureaucratie de l'ACIA est imposé au secteur de l'économie qui est le moins en mesure d'absorber ce fardeau financier supplémentaire. Le paiement des coûts devraient être uniquement imposé aux personnes trouvées coupables d'une infraction aux lois relevant de l'Agence et non pas au producteur bovin moyen. La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire devrait être utilisée comme outil d'application du projet de loi C-27 et des autres lois relevant de l'Agence. Si l'inspection révèle que les producteurs ont respecté le projet de loi C-27 et les lois relevant de l'Agence, aucun frais ne devrait leur être imposé.

    Cela nous paraît assez important, car les producteurs n'ont pas les moyens d'assumer ce fardeau supplémentaire.

    Le projet de loi C-27 ne contient aucune disposition permettant de contrebalancer le pouvoir du ministre ou de l'Agence de faire payer les coûts aux producteurs. Il ne contient non plus aucune disposition permettant à un producteur de contester des coûts qu'il juge déraisonnables. Une solution consisterait à charger le conseil d'arbitrage et le tribunal établis aux termes des articles 4 et 4.1 de la Loi sur les produits agricoles au Canada de recevoir les plaintes et d'examiner les coûts que l'Agence désire recouvrer auprès des producteurs en vertu de l'article 44 du projet de loi.

    La non-responsabilité du gouvernement et de l'ACIA prévue à l'article 45 du projet de loi C-27 constitue un précédent législatif dangereux. Cet article se lit ainsi :

Ni Sa Majesté du chef du Canada ni l'Agence ne sont tenues responsables des pertes, dommages ou frais, notamment des loyers et droits, entraînés par l'exécution des obligations découlant des lois relevant de l'Agence.

    Cette disposition va au-delà de l'exemption généralement prévue dans ce genre de loi. Il serait normal ni Sa Majesté ni l'Agence ne soient tenues responsables des actes commis en toute bonne foi dans l'exercice des pouvoirs du ministre ou de l'Agence ou dans l'exécution de leurs fonctions. Toutefois, rien ne justifie l'immunité accordée ici au gouvernement et à l'Agence. L'application régulière de la loi et la simple justice exigent que le ministre et l'Agence puissent être tenus responsables de leurs actes. Il faut également un mécanisme permettant de dédommager les producteurs pour les pertes et les dommages résultant de la négligence du ministre ou de l'Agence.

    Ces préoccupations font certainement partie des questions plus vastes dont nous parlerons lorsque le Dr Jim aura fait son exposé et nous nous ferons certainement un plaisir de répondre aux questions à ce sujet. Je voudrais toutefois mentionner certaines de nos expériences des deux dernières années pour vous donner un exemple tangible des raisons pour lesquelles cette situation est importante pour les producteurs bovins.

    En tant que président de l'Alberta Beef Producers, poste que j'ai occupé pendant deux ans jusqu'en décembre dernier, je recevais des appels des producteurs chaque fois que les décisions qui sortaient du 59, rue Camelot ne reflétaient pas les réalités des producteurs du pays. Certaines de ces décisions concernaient la réglementation des importations, d'autres se rapportaient à la fièvre catarrhale du mouton ou l'anaplasmose, d'autres encore les tests sur les animaux ou la participation des producteurs au système de santé animale et de salubrité des aliments en fournissant des animaux pour les tests. Ces questions dont nous parlons dans le résumé causent beaucoup d'inquiétude aux producteurs bovins et compromettent vraiment l'efficacité de ce que je crois être l'un des meilleurs systèmes au monde.

¹  (1545)  

    C'est pour le consolider et le renforcer que nous sommes ici aujourd'hui pour vous parler de nos préoccupations concernant ce projet de loi. Les producteurs bovins sont déterminés à participer en tant que partenaires au système que nous avons et à le rendre encore plus fort.

    Sur ce, je vous remercie et je suis prêt à répondre à vos questions.

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Et je vous remercie également, monsieur Doerksen.

    Docteur Jim, s'il vous plaît.

    Dr Kee Jim (vétérinaire, Feedlot Health Management Services, Alberta Cattle Feeders' Association): Je suis ici pour témoigner. Je représente l'Alberta Cattle Feeders' Association, en tant que membre du conseil d'administration. L'ACFA est une organisation de producteurs qui représente les parcs d'engraissement de l'Alberta.

    L'Alberta fournit environ 70 p. 100 de la production totale de bovins de boucherie au Canada, mais ce n'est pas seulement le point de vue de l'ACFA dont je vais vous faire part. Je suis également délégué auprès de l'Alberta Beef Producers, membre du conseil d'administration de la Canadian Cattlemen's Association—je préside le Comité de santé animale de la CCA—et membre du conseil de l'Agence canadienne d'identification du bétail, Livestock Identification Services, et Rancher's Beef.

    Je suis producteur bovin au Canada et je suis actif dans le domaine des bovins de race, des exploitations commerciales de naissage, des bovins semi-finis et des parcs d'engraissement. Également, en tant que vétérinaire, je suis administrateur de Feedlot Health Management Services, une des plus grandes entreprises de consultation des parcs d'engraissement d'Amérique du Nord.

    Pour commencer, je crois important de mentionner que les producteurs bovins ne s'opposent pas à l'esprit et aux intentions générales du projet de loi C-27. Il serait assez difficile de contester les efforts déployés pour consolider et moderniser la législation. De plus, les améliorations législatives visant à protéger la santé et la sécurité du public telles que l'interdiction d'altérer un produit sont certainement acceptables. Toutefois, en tant que producteurs de bovins de boucherie, nous avons de sérieuses inquiétudes et de sérieuses réserves au sujet de la première partie du projet de loi C-27, les articles 3 à 23 inclusivement, sous le titre « Régime administratif concernant les produits réglementés ». Ces articles cherchent à créer et donc à imposer un régime de réglementation entièrement nouveau aux producteurs bovins qui ne sont pas réglementés actuellement par les lois et règlements administrés et appliqués par l'ACIA. Il s'agit d'un régime de réglementation entièrement nouveau que nous n'avons pas eu suffisamment le temps d'examiner et sur lequel il n'y a pas eu suffisamment de consultations.

    Pour vous donner quelques exemples, le projet de loi C-27 fait des bovins de boucherie des produits réglementés en vertu des alinéas a), f) et g) de la définition de « produits réglementés ». Cela change dans une large mesure la façon dont les bovins de boucherie et les producteurs bovins sont réglementés par le gouvernement du Canada et, du même coup, par l'Agence. Aucune des lois relevant de l'Agence ne donne à cette dernière autant de pouvoirs d'inspection, d'application ou de réglementation des bovins de boucherie et des producteurs bovins que le permet le libellé du projet de loi C-27.

    À l'heure actuelle, la réglementation des bovins de boucherie et des producteurs bovins dans le cadre des lois relevant de l'Agence se limite à la protection de la santé animale qui peut être touchée par des maladies à déclaration obligatoire ou par des substances toxiques. C'est seulement dans ce contexte que le gouvernement fédéral réglemente, par l'entremise d'une des lois relevant de l'Agence, l'importation, le commerce interprovincial et l'exportation de bovins de boucherie. Aucune de ces lois ne l'autorise à réglementer la production de bovins de boucherie. Une de nos principales objections à ce projet de loi porte sur le fait que les animaux vivants deviennent des produits réglementés. La raison de cette mesure n'a pas été clairement expliquée et nous ne voyons pas quel est l'objectif que poursuit ce régime de réglementation.

    Les articles 3 à 5 confèrent au ministre le pouvoir discrétionnaire de délivrer une licence de catégorie réglementaire autorisant son titulaire à exercer certaines activités ou à exploiter un établissement pour produire des bovins de boucherie. Encore une fois, il s'agit d'une nouvelle disposition qui ne figure dans aucune des autres lois. C'est entièrement nouveau et cela s'écarte complètement du régime de réglementation existant. Ces dispositions concernant la délivrance de licences vont au-delà de l'objectif du projet de loi C-27 tel qu'il était énoncé et qui est de consolider les pouvoirs d'inspection et d'application de l'Agence et non pas de créer un pouvoir entièrement nouveau qui ne figure nulle part dans les lois et règlements dont l'Agence tire ses pouvoirs.

    C'est inacceptable pour les producteurs bovins.

¹  (1550)  

    À notre avis, le nouveau pouvoir de délivrer des licences est un ajout inutile et injustifié aux pouvoirs que le gouvernement fédéral exerce déjà à l'égard des bovins de boucherie et des producteurs bovins. Comme je l'ai mentionné, le projet de loi ne précise pas le but, la raison ou le contexte de ces dispositions et ne prévoit aucune limite au pouvoir du ministre de délivrer des permis.

    En ce qui concerne les articles 15 et 22, nous avons des objections à l'égard de ces interdictions. À propos de la page 10 du projet de loi C-27, la Loi sur le contrôle d'application des lois relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, David Johansen déclare que la plupart des interdictions énoncées aux articles 15 à 22 du projet de loi figurent déjà dans un bon nombre des lois relevant de l'Agence. Nous ne sommes pas d'accord. Ce n'est pas une bonne analyse des articles 15 à 22. Les producteurs de bovins de boucherie ont des inquiétudes graves et légitimes au sujet de l'article 15.

    Les dispositions qui inquiètent les producteurs sont encore plus alarmantes lorsqu'on lit l'article 15. Le projet de loi C-27 ne contient rien qui puisse guider le ministre quant à l'objectif public à poursuivre en délivrant des licences aux producteurs qui importent des bovins de boucherie, les préparent pour l'exportation ou le commerce interprovincial, les exportent, etc.

    Pris ensemble, les articles 3 et 15 créent un régime de réglementation entièrement nouveau qui s'applique aux producteurs bovins et d'ailleurs à tous les autres éleveurs du pays. Ce n'est pas ce que prévoient les lois qui sont actuellement administrées et appliquées par l'Agence.

    Une autre question importante que je tiens à signaler concerne le pouvoir de réglementation prévu à l'article 56. L'article 56 du projet de loi C-27 autorise le gouverneur en conseil à prendre, par règlement, toute mesure d'application du projet de loi C-27 et, notamment, prendre les règlements décrits aux alinéas 56a) à y).

    Ce que nous contestons, c'est le pouvoir de prendre des règlements en vertu de l'alinéa o) :

établissant les exigences applicables aux programmes de gestion ou de contrôle de la qualité des produits réglementés

    —et comme nous le savons, ces produits ont été définis comme des bovins vivants—ainsi qu'en vertu de l'alinéa r),

concernant la configuration, la construction, le système sanitaire, l'entretien et les conditions d'exploitation de tout établissement visé à l'article 3 ainsi que ses équipements et installations

    Cela vise à élargir les pouvoirs au-delà du mandat de l'ACIA. Le projet de loi C-27 cherche à réglementer des choses qui sont des mesures volontaires en vertu du CSA. Par exemple, la gestion de la qualité à la ferme, le contrôle de la qualité, la traçabilité et les programmes de l'industrie devraient être dictés par le marché et non pas prescrits ou réglementés par des organismes gouvernementaux.

    Certains de ces règlements représentent donc un élargissement de la politique en vigueur et cet élargissement n'est pas acceptable pour les producteurs bovins à moins qu'ils puissent en comprendre clairement la raison, le but et l'objectif, autrement dit, qu'ils puissent comprendre ce qui se passe. De nombreux articles du projet de loi C-27 semblent grandement élargir la réglementation actuelle et non pas la moderniser ou la consolider. On cherche à réglementer des domaines qui ne l'étaient pas jusqu'ici, surtout en ce qui concerne la production de bovins de boucherie. À notre avis, le gouvernement ne doit absolument pas jouer ce rôle. Cela ne répond à aucun des objectifs politiques énoncés dans le CSA et ne protège aucunement le public contre les risques reliés à la salubrité des aliments.

    C'est tout ce que j'ai à dire. Merci.

¹  (1555)  

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Merci, docteur Jim.

    Madame Dewar, vous avez 10 minutes, s'il vous plaît.

    Mme Denise Dewar (directrice exécutive, Biotechnologie végétale, CropLife Canada): Merci, monsieur le président.

    CropLife Canada est une association professionnelle qui représente les concepteurs, les fabricants et les distributeurs d'innovations phytologiques, de pesticides et de biotechnologies végétales utilisés en agriculture, en milieu urbain et dans le domaine de la santé publique.

    CropLife Canada a pour mission de soutenir une agriculture novatrice et durable au Canada, en collaboration avec d'autres organismes, en renforçant la confiance à l'égard des innovations phytologiques.

    Les membres de CropLife Canada veulent largement contribuer à augmenter la valeur de la production agricole canadienne. Nous reconnaissons que les producteurs canadiens ont été confrontés à d'énormes difficultés à cause de la fermeture des frontières résultant de la crise de l'ESB, du prix très bas des denrées et de la concurrence de pays comme le Brésil dont la production agricole connaît une expansion extraordinaire.

    Nos membres continuent de travailler pour apporter des nouveaux produits à l'agriculture canadienne, offrir aux agriculteurs de nouvelles technologies phytogénétiques ainsi que les dernières innovations dans le domaine de la lutte antiparasitaire pour la protection des cultures. Ces nouveaux outils apportent aux agriculteurs de meilleures récoltes, une meilleure protection contre les ravageurs, des cultures de plus grande valeur et des coûts de production plus bas.

    De plus, les technologies qui en sont encore au stade de la recherche pourraient révolutionner l'agriculture telle que nous la connaissons aujourd'hui.

    Les plantes de grande culture seront à la base de la nouvelle bioéconomie. Le pétrole est souvent baptisé « or noir ». Nos entreprises membres sont convaincues qu'à l'avenir l'agriculture deviendra « l'or vert ». Les plantes serviront à produire de l'énergie renouvelable, des matières plastiques, des fibres, de nouveaux matériaux, des aliments aux qualités nutritives améliorées, de même que des médicaments plus sûrs.

    Nous croyons que les nouvelles technologies aideront à relever les défis actuels de l'agriculture et que les agriculteurs et le secteur agricole peuvent devenir la pierre angulaire de la bioéconomie au Canada.

    En ce qui concerne le projet de loi C-27, l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'évaluer la salubrité des nouvelles semences et plantes destinées à l'agriculture et à l'alimentation du bétail et d'appliquer les règles régissant l'importation de produits végétaux, les limites maximums de résidus de pesticides sur les aliments, ainsi que les aliments pour la consommation humaine ou animale produits à partir de plantes à caractères nouveaux.

    Santé Canada est une organisation conjointe qui est chargée de l'évaluation de l'innocuité pour la santé humaine des plantes à caractères nouveaux, d'établir des limites maximums de résidus de pesticides et d'approuver les pesticides par l'entremise de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

    Les membres de CropLife Canada, qui sont des entreprises très réglementées travaillant en collaboration avec ces ministères et agences du gouvernement, sont en faveur d'un système de réglementation fondé sur des données scientifiques internationales, des connaissances et des méthodes à la fine pointe de la science.

    Nous sommes également d'accord pour que la réglementation donne la priorité à la santé et à la sécurité. C'est ce qu'exige une réglementation intelligente.

    Le projet de loi C-27 vise à simplifier les activités d'application de l'ACIA et c'est un objectif que nous approuvons. Cela comprend l'alignement de notre réglementation sur celles de nos principaux partenaires commerciaux de façon à accroître notre efficacité et à réduire ou éliminer l'incidence des barrières commerciales non douanières.

    La modernisation de la législation et de la réglementation qui permet d'accroître l'efficacité, la prévisibilité, les prises de décision et l'alignement avec nos partenaires commerciaux présente de véritables avantages pour l'agriculture canadienne en lui permettant d'avoir accès aux dernières technologies et à de nouvelles possibilités de production d'une plus grande valeur.

    Il est extrêmement coûteux pour les pays qui dépendent autant que le nôtre du commerce extérieur d'avoir à s'adapter à des réglementations différentes lorsque les données scientifiques internationales servent à établir la meilleure façon d'évaluer les nouveaux produits ou technologies. Le Canada est un petit marché et nous ne pouvons pas avoir une réglementation différente des autres sans que cela n'ait de graves répercussions pour les producteurs canadiens.

    Par exemple, le comité n'ignore pas que les producteurs canadiens n'ont pas le même accès aux produits de lutte contre les ravageurs que leurs homologues américains. Pourquoi? C'est en partie à cause des dépenses que représentent les données supplémentaires à fournir pour satisfaire aux exigences particulières de la réglementation canadienne. Compte tenu de ces coûts et de la petite taille du marché canadien, il est souvent peu rentable d'amener des produits au Canada.

    Nous appuyons les efforts déployés par Agriculture et Agroalimentaire Canada pour mettre des produits à emploi limité à la disposition des agriculteurs canadiens; cependant, si nous ne supprimons pas les différences inutiles entre la réglementation canadienne et américaine des pesticides, nous craignons que nos producteurs demeurent désavantagés.

º  (1600)  

    Nous devons également veiller à ce que les politiques et les règlements visant la biotechnologie végétale et les semences s'alignent sur celles de nos homologues américains. Si le Canada opte pour une approche différente, nos agriculteurs n'auront pas accès aux nouvelles technologies qui pourraient révolutionner l'agriculture.

    Je tiens à assurer au comité que l'alignement de la réglementation ne veut pas dire que les normes de santé et de sécurité seront sacrifiées. La science de la réglementation revêt un caractère international. On sait, au niveau international, comment évaluer les produits sur le plan de la santé, de la sécurité et de l'environnement. Pour cette raison, il n'est pas vraiment justifié de créer ce que le Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente appelle la tyrannie des petites différences présentes dans notre réglementation, simplement parce que nous voulons une approche canadienne.

    En ce qui concerne le rôle de l'ACIA, certains témoins ont fait part au comité de leurs inquiétudes au sujet des deux missions de l'Agence qui consistent à assurer un approvisionnement en aliments salubres et à faciliter le commerce des produits alimentaires, des plantes, etc. CropLife Canada a un point de vue différent. À notre avis, nous nous distinguons avantageusement de la concurrence si nous insistons sur la façon dont le Canada aborde la salubrité et la réglementation des produits et si nous veillons à ce que nos nombreux partenaires commerciaux et le grand public comprennent bien toute la rigueur de notre système de réglementation.

    Notre expérience dans des domaines comme la réglementation des variétés à caractères nouveaux et des pesticides nous a permis de constater que lorsque nous alignons notre réglementation sur celles de nos partenaires commerciaux, y compris les États-Unis, cela a pour effet non pas de l'assouplir, mais de la renforcer. Lorsque la sécurité est en jeu, on s'aligne toujours sur le plus haut dénominateur commun plutôt que sur le plus bas.

    L'ACIA a fait de gros efforts pour amener nos partenaires commerciaux et les pays dont la réglementation est limitée à comprendre et à accepter le système de réglementation canadien. Ces efforts ont permis à d'autres pays d'être mieux en mesure d'évaluer la réglementation et de mieux accepter la haute qualité de la production agricole canadienne.

    Le comité a entendu parler d'autres questions qui ne sont pas directement reliées à la teneur du projet de loi C-27, mais qui concernent les semences et les technologies, à savoir la possibilité pour les producteurs de mettre des semences de côté et les technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques ou GURT. Je me ferai un plaisir d'en parler davantage lorsque nous passerons aux questions. Notre réponse figure dans le mémoire que nous vous avons distribué aujourd'hui.

    Pour conclure, une bonne partie des dispositions du projet de loi C-27 sont déjà appliquées par l'ACIA. Les membres de CropLife Canada sont d'accord pour que la façon dont l'ACIA aborde la réglementation soit rationalisée et pour que l'Agence dispose d'un instrument unique pour ses activités d'application. CropLife Canada se fera un plaisir de répondre aux questions des membres du comité au sujet des produits de ses membres, de leur réglementation et de la contribution qu'ils peuvent apporter à l'avenir de l'agriculture canadienne.

    Merci de votre attention.

º  (1605)  

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Très bien. Merci, madame Dewar.

    Nous allons commencer les questions avec Mme Finley, qui dispose de sept minutes.

    Mme Diane Finley (Haldimand—Norfolk, PCC): Merci, monsieur le président.

    Merci à vous tous d'être venus. J'apprécie que vous ayez pris la peine d'analyser un projet de loi qui paraît très simple à première vue, mais qui est en réalité très complexe.

    J'apprécie vos commentaires. J'ai une ou deux questions à poser et je vais commencer par M. Doerksen.

    Vous avez parlé de modifier l'article 44 concernant le recouvrement des coûts pour qu'il s'applique seulement aux personnes reconnues coupables d'une infraction. Selon une des interprétations de l'article 44 que nous avons entendues, cela représente non seulement le paiement d'une pénalité, mais également l'imposition de frais pour tous les services rendus aux termes de cette loi. Si vous êtes tenu de subir une inspection, vous devez en payer les frais. Peut-être faudrait-il que ces coûts soient recouvrés et que ces activités soient rentables.

    M. Arno Doerksen: Notre principale objection porte sur le fait que le système de réglementation se décharge entièrement des coûts. Ce projet de loi fait assumer des coûts, dont certains existaient déjà, par le système de production. Ce n'est donc pas entièrement nouveau, comme nous l'avons dit dans notre exposé. Mais, comme Kee l'a fait valoir, si nous ajoutons à cela le fait que les animaux vivants deviennent des produits réglementés, cela veut dire que les producteurs bovins auront des frais supplémentaires à assumer. Cela nous inquiète beaucoup, car c'est entièrement nouveau et ce n'est pas dans cette direction qu'il faudrait aller.

    Nous sommes tout à fait d'accord pour que les gens paient s'ils contreviennent à la loi ou s'ils sont trouvés coupables d'une infraction. Il n'est toutefois pas normal de faire assumer la totalité du coût du système par les producteurs et le système de production, car ce projet de loi va bien au-delà de la simple production. Comme nous l'avons dit, il faut mettre l'accent sur la santé animale et la salubrité des aliments, si bien que le problème a une portée plus large. Il n'est pas normal d'imposer au producteur primaire tous les coûts qui interviennent aux divers niveaux de production.

    Mme Diane Finley: Docteur Jim, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Dr Kee Jim: Il semblerait, mais ce n'est pas tout à fait clair, que si les inspections et les activités d'application de l'Agence s'étendent aux animaux vivants, cela représentera des coûts supplémentaires pour le système. Apparemment, le producteur primaire assumera les frais de vérification et autres alors que le coût des vérifications qui sont faites dans le cadre d'autres lois dans l'intérêt public est assumé par la société et non pas par le secteur visé.

    Cela nous inquiète d'autant plus que nous ne savons pas exactement quelles seront les nouvelles dispositions concernant les licences et les nouvelles exigences à l'égard des produits réglementés que seront les bovins vivants. Nous ne savons pas à quoi nous attendre et il est donc difficile de dire à combien les coûts pourraient se chiffrer s'ils doivent être recouvrés comme il semble que ce soit le cas. Il y a des règles non définies dont l'application coûtera de l'argent et il est impossible de savoir quelles seront exactement ces règles. C'est très ambigu.

    Mme Diane Finley: Merci.

    Vous avez également mentionné l'article 45 qui accorde une immunité totale au ministre et à l'Agence. Cela m'inquiète comme je l'ai mentionné pas plus tard qu'aujourd'hui à la Chambre. Auriez-vous une autre solution à suggérer, par exemple qu'au lieu de l'immunité, il y ait certaines pénalités en cas d'actions frivoles, par exemple? Pensez-vous que ce serait pertinent?

    Dr Kee Jim: C'est tout simplement sidérant. Pourquoi accorder l'immunité complète au ministre, quelles que soient les circonstances? Nous reconnaissons tous que, dans certains cas, le ministre et le gouvernement peuvent être forcés de prendre des décisions et de faire certaines choses de bonne foi. Rétrospectivement, on peut se rendre compte qu'ils sont allés trop loin et il faudrait alors pouvoir être indemnisé pour les pertes économiques subies.

    Par exemple, au cas où une épizootie étrangère pénétrerait au Canada, des décisions controversées risquent d'être prises pour éviter sa propagation. En tant que producteurs, nous pouvons accepter ce genre de décisions à la condition qu'il y ait une certaine imputabilité. Cependant, si vous dites dès le départ que le gouvernement n'aura aucun compte à rendre et que rien n'est prévu pour examiner la situation, obtenir un arbitrage ou indemniser les producteurs, il y a de quoi s'inquiéter sérieusement.

º  (1610)  

    Mme Diane Finley: Je me demande si l'un de vous trois pourrait nous décrire le genre de mécanisme de reddition de comptes que vous souhaiteriez.

    M. Arno Doerksen: Nous avons parlé d'un certain nombre de choses. Kee a mentionné l'excuse de la bonne foi, qui s'applique normalement aux ministres dans ce genre de règlements et cette mesure est certainement en place.

    Également, en ce qui concerne la reddition de comptes, dans nos trois premiers points, nous recommandons de rétablir le conseil consultatif. Il serait très utile d'en faire un élément essentiel du système. Ce n'est pas tant l'imputabilité à l'égard de la réglementation qui compte, mais plutôt la nécessité d'assurer un partenariat équilibré pour mettre tout ce système à la disposition du public et de l'industrie. Les producteurs bovins font partie intégrante d'un bon système de salubrité des aliments en adoptant de bonnes méthodes de production et il est important que ce lien ne soit pas perdu. Il y a une certaine reddition de comptes à cet égard, mais il est évident que l'immunité totale n'est pas appropriée.

    Mme Diane Finley: Madame Dewar.

    Mme Denise Dewar: CropLife Canada souhaiterait également un mécanisme d'appel ou un ombudsman ou quelque chose de ce genre, précisément pour les mêmes raisons.

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Madame Rivard.

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard (Châteauguay—Saint-Constant, BQ): Merci, monsieur le président.

    Madame, messieurs, merci d'être présents. Vous vous êtes penchés sur le projet de loi C-27 et vous nous avez fait des recommandations à cet égard.

    Vous, les producteurs de boeuf de l'Alberta, suggérez ce qui suit dans le cadre de votre quatrième recommandation:

Retirer les animaux vivants de la définition de « produit réglementé » et retirer les animaux vivants et la Loi sur la santé des animaux du mandat de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

    J'aimerais savoir qui serait responsable de contrôler une épizootie telle que la grippe aviaire ou la maladie de la vache folle. Serait-ce une autre agence ou Agriculture Canada?

[Traduction]

    Dr Kee Jim: J'espère avoir bien compris la question.

    Une de nos recommandations propose d'enlever les animaux vivants de la définition d'un produit réglementé. C'est une des nouvelles dispositions proposées dans le projet de loi. Nous proposons de soustraire les animaux vivants et la Loi sur la santé des animaux du mandat de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, pour montrer qu'il n'est vraiment pas logique d'inclure les animaux vivants dans la définition des produits réglementés. C'est une chose que nous ne pouvons pas approuver.

    En ce qui concerne la maladie de la vache folle, comme c'est une maladie qui touche les animaux vivants, c'est un élément qui peut être logique.

    Par conséquent, si vous en revenez à des principes élémentaires, faites du projet C-27 une mesure qui réglera tous nos problèmes et qui remplira donc son objectif. Il faudrait même remonter encore plus loin et se demander pourquoi ces dispositions se sont retrouvées dans la Loi sur la santé des animaux.

    Je ne sais pas si cela peut vous éclairer, mais j'espère que oui.

º  (1615)  

    M. Arno Doerksen: Je crois qu'avant la création de l'ACIA, les animaux vivants relevaient d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Si certaines de ces dispositions sont appliquées telles quelles, soustrayez les animaux vivants du mandat de l'Agence pour les replacer sous celui d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et abordez le problème d'une façon un peu différente, comme l'a mentionné Kee. Il faudrait discuter de la façon précise de le faire. On ne peut pas enlever seulement un élément, car cela fait partie d'un tout. Si certains des autres facteurs restent dans le projet de loi, il faut enlever les animaux vivants du champ de compétence de l'ACIA.

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard: Cela m'amène à vous demander si votre recommandation vise un système de traçabilité administré par l'industrie bovine seulement.

[Traduction]

    M. Arno Doerksen: En fait, nous avons un programme de traçabilité qui est administré par les producteurs. L'Agence canadienne d'identification du bétail a un programme de traçabilité ou d'identification des animaux qui permet aux producteurs de retracer les bêtes jusqu'à leur troupeau d'origine. C'est certainement un des principaux moyens dont nous disposons au Canada pour faire face à la situation causée par nos rares cas d'ESB.

    Les marchés internationaux et les autres pays qui s'intéressent à nos produits ont reconnu la valeur de ce programme pour le système de production bovine. Nous sommes convaincus que cela doit faire continuer à faire partie de la solution globale en ce qui concerne la santé des animaux et la salubrité des aliments.

    Cela répond-il à votre question? Je ne suis pas certain de l'avoir entièrement saisie.

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard: Oui, ça va.

    Les producteurs de boeuf de l'Alberta nourrissent-ils encore régulièrement leurs animaux de farine animale ou ont-ils éliminé celle-ci de l'alimentation de leurs animaux?

[Traduction]

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): À titre d'éclaircissement, il s'agit de farine d'os et de farine de sang.

    Très bien.

    Dr Kee Jim: En 1996, il a été interdit de nourrir des ruminants avec des protéines provenant de ruminants. Cette pratique a donc cessé depuis de nombreuses années.

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Merci.

    Monsieur Easter, vous avez sept minutes.

    L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins pour leurs exposés. En les lisant, je constate qu'ils s'écartent dans une large mesure de ce que nous ont dit certains des autres organismes qui ont comparu devant le comité.

    Je tiens à vous poser une question. Voulez-vous sérieusement supprimer les articles 3 à 23, de même que l'article 45, et soustraire du pouvoir de réglementation du ministre la gestion de la qualité à la ferme, les programmes de contrôle de la qualité, les systèmes de salubrité des aliments et la traçabilité?

    Docteur Jim, en tant que vétérinaire, pensez-vous vraiment que nous aurions la moindre chance d'exporter nos produits animaux et notre boeuf vers le reste du monde si nous supprimions toutes ces clauses? Êtes-vous sérieux?

º  (1620)  

    Dr Kee Jim: Nous sommes tout ce qu'il y a de plus sérieux. Nous exportons actuellement vers la plupart des pays du monde. C'est une nouvelle disposition, si bien que nous avons pu exporter jusqu'ici sans les articles 3 à 23. Ces dispositions définissent comme des produits réglementés les bovins de boucherie, les animaux vivants plutôt que les aliments qui en sont tirés. À notre avis, le gouvernement n'a pas pour rôle de nous dicter quels doivent être les méthodes de production et les programmes de qualité en vigueur dans nos exploitations. C'est là un élargissement très important des pouvoirs existants.

    L'hon. Wayne Easter: Je prends votre point de vue au sérieux, mais je ne pense pas que vous ayez bien lu la loi. Sous le titre « licences », le projet de loi dit clairement que :

Le ministre peut délivrer une licence de catégorie réglementaire autorisant son titulaire à exercer l'une ou l'autre des activités ci-après ou à exploiter un établissement à cette fin :

a) importation d'un produit réglementé;

    Et la liste continue. Les licences sont extrêmement importantes dans ce domaine et pour le moment, elles sont délivrées en vertu d'autres lois. Certaines des autres questions que vous avez soulevées relèvent de la Loi sur la santé des animaux.

    En ce qui concerne les inspections étrangères, si vous supprimez les articles 3 à 23, vous faites disparaître les accords d'inspection avec l'étranger de même que l'échange d'information qui contribue à l'efficacité du système dans l'intérêt de l'industrie bovine en ce qui concerne les accords avec d'autres pays.

    Si vous supprimez les arrêtés provisoires qui permettent de répondre rapidement aux menaces pour la santé et la sécurité publiques… Ce pouvoir est nécessaire pour intervenir en cas de besoin. L'exemption est là pour répondre aux urgences et aux catastrophes naturelles. Ces pouvoirs sont nécessaires pour faire face à ce qui pourrait se passer.

    Je m'étonne que vous puissiez croire que l'Agence aurait le pouvoir de faire son travail si nous supprimions tous les articles que vous nous demandez de supprimer.

    Arno.

    M. Arno Doerksen: Ces articles ont certainement besoin d'être révisés. Nous disons que le pouvoir du ministre de délivrer des licences dans certains de ces secteurs n'est pas nouveau, mais que, par voie de conséquence, l'article 15 laisse entendre que…si nous comprenons bien, les producteurs auraient besoin d'une licence pour poursuivre leurs activités au Canada, ce qui n'est pas acceptable. Dans les circonstances, étant donné toutes ces dispositions nouvelles, nous vous suggérons de supprimer ces articles, de réviser cette partie du projet de loi en consultant l'industrie de façon à permettre la production efficace de bovins au Canada sans compromettre la santé animale ou la salubrité des aliments.

    À part le fait qu'il confère le pouvoir de délivrer des licences, ce règlement ne semble pas servir l'intérêt public ou accroître le niveau de protection. À quoi cela sert-il?

    L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne le pouvoir de délivrer des licences d'importation pour les produits réglementés, il y a plusieurs autres facteurs à considérer. Quoi qu'il en soit, nous allons examiner cela de notre côté.

    Personnellement, je pense que si nous allions aussi loin que vous le demandez, nous aurions de sérieux problèmes à donner à l'Agence canadienne d'inspection des aliments les pouvoirs nécessaires pour faire son travail. Nous aurions de sérieuses difficultés à exporter de la viande vers les autres pays.

    Vous avez mentionné que le recouvrement des coûts n'est pas directement relié à ce projet de loi. Je pense que l'Agence doit pouvoir récupérer ses coûts auprès de quelqu'un. Je sais qu'au cours des audiences que j'ai tenues un peu partout au Canada, la communauté agricole a déclaré qu'à son avis…et ce n'est pas directement relié à ce projet de loi. Si ces dépenses doivent être faites pour protéger la santé publique, dans l'intérêt public et pour la sécurité du public, les producteurs estiment que c'est l'ensemble de la société qui doit les assumer plutôt que les producteurs primaires.

    J'aimerais connaître votre avis à ce sujet. Ce n'est pas directement relié à ce projet de loi, car je pense qu'il faudra que l'Agence récupère ses coûts quelque part, mais qu'en pensez-vous?

    Ma question est la suivante. Si c'est dans le mandat de l'Agence, ces coûts devraient-ils être couverts par le public plutôt que le producteur étant donné que c'est dans l'intérêt public?

º  (1625)  

    M. Arno Doerksen: J'estime que la réponse est oui. Étant donné les répercussions de ces articles, nous disons qu'il faudrait au moins les reformuler.

    En ce qui concerne les dépenses qui doivent être faites pour le bien public, le recouvrement de ces coûts devrait au moins être partagé. Vous ne pouvez pas imposer aux producteurs toute une série de coûts supplémentaires qui ne sont pas directement en rapport avec la santé animale et la salubrité des aliments. Le fait de conférer tous ces pouvoirs à l'Agence a également des répercussions sur le contrôle de la qualité et les principes de gestion.

    L'hon. Wayne Easter: Ai-je le temps de poser une question de plus?

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Non, il ne vous en reste plus. Vous vous rattraperez au prochain tour, ce n'est pas un problème.

    Dr Kee Jim: Je voudrais faire un bref commentaire suite à ce qu'a dit Arno.

    Nos hésitations à l'égard de ce projet de loi viennent en partie du fait que nous ignorons quelles sont les intentions de l'ACIA. Une fois que l'animal vivant est défini comme un produit réglementé, comment l'Agence envisage-t-elle d'appliquer la réglementation, de procéder aux vérifications, etc.?

    Nous ignorons quels seront les coûts. Nous n'avons aucun moyen de savoir à combien ils se chiffreront, car nous ignorons quels sont les protocoles et les autres exigences qui seront imposés au système de production. Cela crée beaucoup d'incertitude.

    Si vous voulez savoir comment nous pensons que ces coûts devraient être répartis, nous vous posons la question suivante : Quelles sont la nature et l'étendue de ces coûts non définis? Si ces coûts sont peu importants, ce n'est pas un gros problème. Mais comme nous ignorons à quoi ressemblera le programme, les coûts pourraient être très élevés. C'est ce qui nous inquiète.

    M. Arno Doerksen: Je ne veux pas donner une réponse globale à une question qui comporte différents aspects.

    Par exemple, l'Agence canadienne d'identification du bétail dont nous avons parlé tout à l'heure est payée par les producteurs bovins. Nous avons volontairement et délibérément mis ce programme en place, qui est payé et administré par les producteurs, parce que nous pensions que cela nous permettrait de rehausser la confiance dans notre système de santé animale et de salubrité des aliments.

    Je ne veux pas dire que les producteurs auraient tort d'accepter leur juste part des coûts.

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Merci, messieurs.

    Monsieur Miller, vous avez cinq minutes.

    M. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC): Merci, monsieur le président.

    Je voudrais remercier infiniment nos témoins d'être venus. Je suis également producteur bovin et il est parfois agréable de recevoir ici des gens qui connaissent quelque chose à cette industrie.

    Excusez-moi, monsieur Doerksen. J'ai raté la première partie de votre exposé. Je parlais d'un projet de loi qui n'aurait même pas dû être présenté au Parlement, mais qui s'y trouvait quand même.

    J'ai une question à vous poser. J'ai lu votre mémoire et vous y mentionnez l'absence de consultations avec l'industrie. C'est parfois ce qui se passe lorsque le gouvernement essaie de faire adopter une mesure à toute vapeur. Qu'est-ce que nous aurions pu faire mieux afin que l'industrie soit davantage consultée?

    M. Arno Doerksen: Nos trois premières recommandations abordent cette question. La Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments prévoit qu'un conseil consultatif doit assister le ministre. Ce conseil a existé pendant un certain temps, mais n'a pas été utilisé récemment. S'il était toujours actif, il pourrait parler des répercussions du projet de loi.

    Il y a toutes sortes de dispositions qui prévoient des consultations avec les producteurs bovins et la mise sur pied du Comité consultatif des producteurs de boeuf et de bovins au service de l'ACIA est une bonne chose. Il faudrait qu'un organisme similaire conseille le ministre; c'est très important pour assurer une collaboration.

    D'autre part, certaines personnes disent que nos producteurs bovins veulent participer afin de pouvoir modifier à leur guise le système de santé animale et de salubrité des aliments. Absolument pas. Il n'est pas question de compromettre les normes élevées de qualité. Mais il faut que nous comprenions le système et cela ne vaut pas seulement pour les producteurs bovins, mais pour tous les autres.

    Le producteur primaire a un produit à livrer et nous connaissons la valeur des programmes de contrôle de qualité qui commencent à la ferme. Pour que ce soit efficace, il faut une bonne communication et un bon dialogue. C'est ce qui fait la différence.

    Vous pouvez concevoir des règlements ici, à Ottawa, dans les officines de la rue Camelot, mais il faut qu'ils soient pratiques pour les producteurs. Cela ne compromet aucunement l'efficacité. Il s'agit de compléter le système. Il y a divers moyens de tenir des consultations.

º  (1630)  

    Mme Denise Dewar: En ce qui concerne CropLife, un grand nombre de dispositions d'application concernant les semences figuraient dans l'ancien projet de loi, le projet de loi C-80, si bien que nous ne nous préoccupons pas beaucoup des consultations. Mais cela pourrait certainement poser un problème lorsqu'une nouvelle loi et de nouveaux règlements seront proposés.

    M. Larry Miller: Monsieur Doerksen, à la page 2 de votre rapport, en ce qui concerne le pouvoir de délivrer des licences, vous semblez dire que nous plaçons un peu trop de pouvoirs entre les mains d'une personne. Qu'avez-vous à dire à ce sujet?

    M. Arno Doerksen: L'article 3, associé à l'article 15, prévoit la délivrance de licences pour tous les établissements de production primaire. C'est ce qui nous inquiète. Il y a longtemps que les importateurs et les exportateurs doivent obtenir une licence et nous n'y voyons pas d'objection. Mais on ajoute une licence pour les producteurs primaires alors que c'est inutile. Le pouvoir de réglementation du gouvernement fédéral est élargi de façon injustifiée. Aucun objectif n'est énoncé pour cette mesure, ni aucun contexte.

    M. Larry Miller: Vous mentionnez à la page 6 la différence entre les produits alimentaires et les animaux vivants. Pourriez-vous nous en dire plus?

    Dr Kee Jim: Une des choses qui nous inquiètent le plus dans ce projet de loi c'est que les bovins vivants sont définis prématurément comme des produits alimentaires. Il faut faire une distinction claire. Si les animaux vivants deviennent un produit réglementé, cela crée un contexte de réglementation entièrement différent au niveau de la ferme.

    Nous n'y voyons pas d'objection, mais nous ne savons pas ce que cela signifie. Ce n'est pas clair. C'est laissé à l'appréciation du ministre ce qui peut vouloir dire pratiquement n'importe quoi. C'est ce que nous devons savoir. Cela risque de donner lieu à des activités de réglementation à la ferme et il faut que nous sachions ce dont il s'agit.

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Merci, monsieur Miller.

    Monsieur Gaudet.

[Français]

    M. Roger Gaudet (Montcalm, BQ): Merci, monsieur le président.

    Nous allons souhaiter la bienvenue à notre collègue Don Boudria, qui a une grande superficie de terres agricoles dans son comté, que je traverse à peu près deux fois par semaine.

    Madame Dewar, que pensez-vous du projet de loi C-27? Tout à l'heure, vous avez parlé du projet de loi C-80, mais ce projet ne s'est jamais rendu à terme. Je pense qu'il s'est perdu à la fin d'un mandat. J'aimerais connaître vos commentaires sur le projet de loi C-27, car nous ne les avons pas. Vos commentaires sur le projet de loi C-80 s'appliquent-ils aussi au projet de loi C-27?

º  (1635)  

[Traduction]

    Mme Denise Dewar: Je pense que le projet de loi C-27 répond aux besoins de notre secteur. J'ai mentionné le projet de loi C-80 parce qu'une bonne partie du travail a été réalisé à ce moment-là. Comme ce projet de loi n'a pas abouti, le projet de loi C-27 a été rationalisé. Il atteint les objectifs dont nous avons besoin et nous le jugeons donc acceptable.

[Français]

    M. Roger Gaudet: Il est donc acceptable. N'avez-vous pas de recommandations à faire au comité pour l'améliorer?

[Traduction]

    Mme Denise Dewar: Comme je l'ai déjà dit, nous serions en faveur d'un mécanisme d'appel. Cela réglerait également certaines des objections formulées par les producteurs de boeuf. Un mécanisme d'appel ou un ombudsman remédierait à certaines des inquiétudes qui ont été émises quant au fait que les pouvoirs de l'Agence deviennent beaucoup trop importants. Avec un mécanisme d'appel, il serait possible de soulever ces problèmes et c'est donc ce que je recommande.

[Français]

    M. Roger Gaudet: Merci.

    Monsieur Doerksen, dans votre deuxième recommandation, vous dites: « Demander que le ministre rétablisse le comité consultatif prévu à l'article 10 de la Loi sur I'Agence canadienne d'inspection des aliments. »

    Quel était ce comité? Il a dû exister, puisque vous voulez qu'il soit remis en marche.

[Traduction]

    M. Arno Doerksen: C'est prévu dans la loi actuelle. Il s'agissait d'un conseil consultatif agricole auprès du ministre. Il a été créé, mais il n'a pas été actif. Je ne peux pas vous donner de précisions à ce sujet, mais je crois qu'il devait compter au maximum 12 membres et jouer son rôle jusqu'à la fin du mandat du ministre. Du point de vue de l'industrie, c'était une mesure positive, mais elle n'a pas été maintenue.

[Français]

    M. Roger Gaudet: Savez-vous qui étaient les membres de ce comité consultatif? Y avait-il des producteurs de l'industrie?

[Traduction]

    M. Arno Doerksen: Je ne connais pas tous les membres. Je connais une personne qui siégeait à ce conseil, un des anciens présidents de la CCA, Ben Thorlakson, qui faisait partie du comité lorsqu'il a été constitué par le ministre Vanclief, je crois, il y a quelques années. Toutefois, ce comité n'a tenu que quelques réunions et n'a pas continué.

    Il y avait une bonne représentation de l'industrie, y compris certains producteurs, mais pas seulement des producteurs. Ce conseil représentait l'industrie agricole et conseillait le ministre au sujet des répercussions de diverses choses, mais pas seulement l'Agence.

[Français]

    M. Roger Gaudet: Vous avez demandé à M. Easter d'enlever certaines restrictions pour l'inspection des aliments. Croyez-vous que notre inspection est plus sévère que celle des États-Unis?

[Traduction]

    Dr Kee Jim: Il ne s'agit pas nécessairement d'être plus strict; dans ce projet de loi, nous voulons comprendre… Il y a là un tas de choses qui sont sous-entendues et sur lesquelles le producteur n'a aucune précision. Cela confère au ministre des pouvoirs très vastes et très importants et nous ne comprenons pas quelles en seront les conséquences pour nous. En tant que producteurs d'animaux vivants, cela nous touche en ce sens que notre bétail devient un produit réglementé. Il faut que nous sachions à quoi ressemblera la réglementation et quels sont les domaines de production de la ferme qui feront l'objet d'une vérification et d'un contrôle.

    Le projet de loi parle vaguement de la qualité des aliments. Il y est question de la salubrité des aliments à la ferme. L'article 56 aborde toutes sortes de sujets. Il y est question de la traçabilité. Où sont les détails de certaines de ces nouvelles dispositions qui ne figurent dans aucune des autres lois qui sont censées être regroupées ici? C'est la raison de notre incertitude. Nous ignorons ce que… C'est très vaste et nous ne savons pas quelles en sont les conséquences pour nous en tant que producteurs primaires. Quelles sont nos activités quotidiennes que le gouvernement a l'intention de vérifier? Quel sera le coût de ces vérifications? Qui va définir ces normes? Quels sont les mécanismes permettant de déterminer, ou même de définir la qualité?

    Voilà ce qui nous inquiète. Nous ne parlons pas de compromettre la salubrité des aliments ou la santé du public canadien. Néanmoins, la portée très vaste de ce projet de loi inquiète énormément les producteurs primaires, car ce qu'ils produisent devient un produit réglementé sur lequel l'Agence a des pouvoirs d'application. Étant donné que nous ne savons même pas ce qu'elle doit appliquer, cela nous préoccupe énormément.

º  (1640)  

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Merci, monsieur Gaudet.

    Monsieur Boudria, vous avez cinq minutes.

    L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell): Je voudrais revenir à l'article 56 du projet de loi. À un moment donné, j'ai présidé le comité du Cabinet sur les règlements, il y a déjà un certain temps. Si certaines de vos inquiétudes portent sur le fait que le gouvernement peut prendre des règlements, ces dispositions sont généralement formulées de façon à indiquer les paramètres dans lesquels seront pris les règlements. Cela ne confère pas de pouvoirs au ministre comme tel; il est dit que la Chambre délègue ce pouvoir au gouverneur en conseil.

    Pour prendre un règlement, il faut publier au préalable un projet de règlement généralement après avoir consulté le secteur visé. Une fois que le projet de règlement a été approuvé par un comité du Cabinet, l'industrie a un certain nombre de jours, parfois 60 ou parfois 90, pour en prendre connaissance. Une fois que l'industrie a dit ce qu'elle en pensait, le Cabinet adopte une version révisée du règlement en question. C'est seulement à ce moment-là qu'il entre en vigueur après avoir été publié dans la Gazette et signé par le gouverneur général.

    Et même là, si le règlement en question va au-delà des pouvoirs que prévoit le projet de loi, un comité de parlementaires est chargé de le passer en revue.

    Pour en venir à ma question, voyez-vous des objections à ce que le pouvoir de réglementation soit aussi vaste ou voudriez-vous plutôt que le ministre précise de façon plus concrète ce qu'il a l'intention de réglementer?

    Ai-je bien compris ce qui vous préoccupe?

    Dr Kee Jim: Je crois que oui.

    Nous savons qu'il y a d'autres étapes du processus législatif à franchir avant que cette mesure n'entre en vigueur, mais en ce qui concerne l'alinéa 56o), nous nous inquiétons de voir les mots « établissant les exigences applicables aux programmes de gestion ou de contrôle de la qualité des produits réglementés, aux programmes d'innocuité des aliments » etc. Nous nous demandons si le ministre aura un jour des raisons de vouloir réglementer ce domaine. Nous ne voyons pas pourquoi le ministre voudrait se mêler de la gestion de la qualité à la ferme et de ce genre de choses qui répondent à des normes dictées par le marché.

    L'alinéa r) indique que cela s'applique à « la configuration, la construction, le système sanitaire, l'entretien et les conditions d'exploitation de tout établissement—ce qui comprend la ferme—visé à l'article 3 ainsi que ses équipements et installations ». Nous avons du mal à imaginer dans quelles circonstances le gouvernement voudrait prendre des règlements dans ces domaines ou comment il pourrait le justifier.

    En fait, il s'agit surtout de se demander pourquoi c'est mentionné ici, à moins que le gouvernement n'envisage certaines mesures ou certains scénarios? Cela nous ramène à notre objection fondamentale en tant que producteurs bovins : nous ne pensons pas que le gouvernement ait un rôle à jouer dans nos activités courantes de production. Son rôle est de veiller à protéger la salubrité des aliments et la santé publique, mais il peut le faire au niveau des résultats et non pas au niveau de la production en intervenant dans la production de la ferme, de l'élevage ou du parc d'engraissement.

º  (1645)  

    L'hon. Don Boudria: Me permettez-vous de répondre brièvement?

    Les dispositions actuelles concernant la santé des animaux, par exemple, accordent ce genre de pouvoirs à un inspecteur pour pouvoir vérifier l'état de santé des animaux, la présence de maladies contagieuses, et ce genre de choses. Cela ne veut pas dire que l'inspecteur veut se mêler de la façon dont vous gérez votre exploitation, mais qu'il a pour rôle d'inspecter, dans l'intérêt de la société et de continuer à faire les choses qu'il fait déjà. S'agit-il vraiment d'un changement?

    Dr Kee Jim: C'est un changement important. Nous sommes entièrement d'accord pour qu'on surveille les maladies pour s'assurer que nous n'avons pas d'épizootie étrangère au Canada et qu'il n'y a pas de risque pour la santé publique. Mais pour ce qui est des programmes de gestion de la qualité ou de contrôle de la qualité…? La gestion de la qualité et le contrôle de la qualité ne font pas partie de la salubrité des aliments comme telle. Vous avez établi un mécanisme—cela ne veut pas dire qu'il sera utilisé, mais pourquoi vouloir intervenir dans ce domaine? C'est sans rapport avec la loi actuelle sur la santé des animaux et cela ne permet pas de prévenir les maladies visées.

    Les producteurs ne voient pas d'objection aux pouvoirs assez vastes que prévoit la Loi sur la santé des animaux pour lutter contre les maladies étrangères et les situations qui pourraient compromettre la salubrité des aliments. Nous n'y voyons aucune objection, mais nous en avons beaucoup à l'égard du projet de loi, d'autant plus qu'il sera appliqué par une Agence à partir de paramètres très vagues et sans qu'on sache exactement ce qui pourrait être fait ou ce qui est envisagé. Nous ne pouvons pas comprendre comment vous puissiez même envisager de jouer un rôle à l'égard de l'équipement et des installations, par exemple.

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Monsieur Sorenson, vous avez cinq minutes.

    M. Kevin Sorenson (Crowfoot, PCC): Merci d'être venus. Il est bon de vous revoir ici.

    Le Parti conservateur du Canada est généralement en faveur d'une politique de réglementation moins intrusive. Si vous examinez le projet de loi C-27, on s'aperçoit rapidement qu'il est très intrusif. Le système de réglementation qui a été mis en place est très intrusif, même en ce qui concerne le Canada rural et sa façon de travailler.

    Je sais que M. Doerksen a travaillé dans l'industrie de l'élevage toute sa vie. Avez-vous passé beaucoup de temps avec l'ACIA au cours des deux dernières années, monsieur Doerksen? Cela absorbe une grande partie de votre temps?

    M. Arno Doerksen: Oui, pas mal.

    M. Kevin Sorenson: Néanmoins, vos recommandations nous demandent de supprimer du projet de loi C-27 les articles 3 à 23, toutes les dispositions concernant la politique et de modifier l'article 44. Monsieur Jim, vous avez déclaré que les animaux vivants sont maintenant considérés comme des aliments à partir du moment où ils se trouvent à la ferme ou dans l'élevage…

    Monsieur le président, les éleveurs de bovins pure race sont-ils déjà venus ici?

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Non, pas à ma connaissance.

    M. Kevin Sorenson: Aucun éleveur de bovins de race n'est encore venu? Je suggérerais au comité de les faire comparaître, des gens comme Herb McLane et Norris Sheppard. Ils devraient venir témoigner. Comme je l'ai dit, c'est un projet de loi qui me semble très intrusif.

    Quelles en sont les conséquences pour les producteurs? À votre avis, quelles en sont les conséquences pour la cinquantaine de naisseurs du centre-est de l'Alberta? Quels effets ce projet de loi aura-t-il? Cela va-t-il augmenter la paperasserie? Il n'y a pas seulement les pouvoirs d'intrusion que cette mesure pourrait conférer à l'Agence en lui permettant d'entrer chez vous, de fouiller, de vous mettre en quarantaine ou peut-être même…je ne dirais pas fermer, mais certainement entrer sans mandat, mettre votre ferme en quarantaine ou vous empêcher de vendre vos bêtes.

º  (1650)  

    L'hon. Wayne Easter: Pourquoi pas, puisque vous cherchez à faire peur aux gens.

    M. Kevin Sorenson: Non, monsieur le président, c'est ce que j'ai dit à la dernière réunion. Je ne siège pas régulièrement au Comité de l'agriculture, mais quand je suis allé participer à cinq assemblées publiques dans ma circonscription la semaine dernière, c'est la principale question qui a été abordée. Et cela malgré la Commission Gomery, malgré le mariage entre conjoints du même sexe et tout le reste. Le projet de loi C-27 est l'un des principaux sujets de préoccupation des producteurs.

    Si vous aviez une recommandation à faire à l'ACIA pour qu'elle remplisse mieux son rôle, quelle serait-elle?

    M. Arno Doerksen: Je pense qu'il serait important de mettre un comité consultatif efficace au service de l'Agence et du ministre. En fait, c'est une de nos recommandations. Un comité consultatif est mis sur pied, ce qui est une excellent chose, mais il faut qu'il soit efficace, car c'est ainsi que le système donnera des résultats pratiques.

    Nous avons suggéré une série d'exemptions ou la suppression d'un certain nombre d'articles. Il faut en tout cas les réviser afin qu'ils soient applicables. Si ces mesures s'étendent à de nouveaux domaines, il faut que cela se fasse en consultant étroitement les producteurs, car l'inclusion des animaux vivants de la ferme dans les produits réglementés a des répercussions très importantes. Si l'on ajoute à cela les autres aléas ou zones mal définies du projet de loi, le libellé actuel de cette mesure crée beaucoup trop d'incertitude pour pouvoir rester tel quel. Il faut réviser certains des articles dont nous avons parlé.

    M. Kevin Sorenson: Depuis l'ESB et certaines des questions de sécurité qui ont été soulevées, la législation actuelle est-elle préférable au projet de loi C-27? Tout le monde reconnaît, je pense, que nous devons faire les choses de façon différente, que nous avons besoin d'un système de traçabilité, mais si l'on tient compte de l'empiètement sur les droits de propriété, par exemple, ou d'autres dispositions qui sont là, il vaudrait peut-être mieux attendre d'avoir la bonne solution avant d'agir.

    Dr Kee Jim: S'il s'agissait de moderniser et de consolider la loi existante et si l'objectif qui est censé être celui du projet de loi C-27 était suivi de plus près, cette mesure serait très acceptable. Nous reconnaissons tous que nous risquons de nous trouver devant des situations nouvelles, des choses comme le bioterrorisme, l'altération des réserves alimentaires et des choses qu'on n'envisageait pas par le passé. Nous n'y voyons pas d'objection. Néanmoins, la « nouvelle partie » devrait chercher seulement à régler les problèmes sans essayer de faire des animaux vivants un produit réglementé. Les producteurs bovins seraient d'accord avec une mesure comme le projet de loi C-27 s'il vise à atteindre les objectifs qui sont énoncés, mais à la condition qu'il ne s'immisce pas dans des domaines où ce n'est pas jugé utile.

    Si le besoin existe vraiment, il vaut mieux expliquer à quoi cette loi servira. Quelles sont les activités agricoles que vous voudrez réglementer? Vous avez mentionné la paperasserie. Ce projet de loi pourrait aller beaucoup plus loin que la paperasserie. Il n'y a aucune limite à ce qui pourrait être exigé et au genre de choses qu'il pourrait être nécessaire de faire dans une exploitation.

º  (1655)  

    M. Kevin Sorenson: Donnez un exemple.

    Dr Kee Jim: On parle ici de programmes de gestion de la qualité; cela ne se limite pas à tenir des registres. Le gouvernement veut peut-être nous dire qu'à moins que notre bétail ne réponde à certaines normes de qualité, nous n'aurons pas le droit d'élever ces bêtes. Je trouve très étrange de vouloir s'ingérer dans ce genre de choses.

    Pourquoi ne pas nous dire comment concevoir nos chutes à bétail ou nos enclos ou la fréquence à laquelle nous devons entretenir notre équipement. Cela pourrait inclure toutes sortes de choses.

    Nous ne voyons pas le rapport avec la salubrité des aliments et l'intérêt public. Voilà ce qui nous ennuie.

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Merci.

    Madame Rivard.

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard: Dans la recommandation 2, vous demandez que le ministre rétablisse le comité consultatif prévu à l'article 10 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Quels pouvoirs donneriez-vous à ce comité?

[Traduction]

    M. Arno Doerksen: C'était un simple conseil consultatif; ce n'était pas un groupe décisionnel. Cela répond-il à votre question?

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard: Il faudrait que ce comité soit constitué de gens représentant tous les domaines, entre autres des vétérinaires. Cela nécessiterait la participation de 10 ou 12 personnes qualifiées pour prendre des décisions et connaissant tous les problèmes. J'ai beaucoup de difficulté à imaginer quel pouvoir on pourrait donner à un comité de ce genre.

[Traduction]

    M. Arno Doerksen: Il pourrait donner son avis sur un large éventail de questions que doit résoudre le ministre, plus particulièrement en ce qui concerne ce projet de loi. Si ce comité fonctionnait toujours, il serait très bien placé pour parler de la modernisation de la législation. Comme l'a suggéré le Dr Jim, nous sommes pour ce genre de solution. Un groupe comme le conseil consultatif serait certainement bien placé pour parler des détails de ce projet de loi.

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard: Est-ce que madame a quelque chose à ajouter à ce sujet?

[Traduction]

    Mme Denise Dewar: C'est au sujet des responsabilités du conseil consultatif?

[Français]

    Mme Denise Poirier-Rivard: Je pourrais répéter la question.

[Traduction]

    Mme Denise Dewar: Encore une fois, je serais d'accord pour que le conseil consultatif soit l'instance à laquelle les producteurs pourraient s'adresser pour contester les décisions qui sont prises, mais je ne sais pas si j'ai bien compris votre question.

    M. Arno Doerksen: Un certain nombre de questions ont été posées au sujet de la composition du conseil consultatif et vous êtes sans doute les mieux placés pour obtenir ces renseignements. C'est certainement du domaine public. Je ne peux pas vous préciser qui siégeait à ce conseil, mais c'est certainement du domaine public et le comité est certainement en mesure d'obtenir ces renseignements.

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Merci, madame Rivard.

    Roger.

[Français]

    M. Roger Gaudet: À propos de comité consultatif, lorsque j'étais maire, j'étais préfet d'une MRC, et on avait justement un comité consultatif agricole qui dirigeait tout ce qui se passait dans l'agriculture, le dézonage, etc. Il faisait des recommandations à la MRC, et celle-ci prenait les décisions. Un comité consultatif doit être actif. S'il ne l'est pas, il ne vaut rien. Il doit donner de bonnes idées au ministre ou au responsable. Si le comité consultatif est actif, ce sera très bon. Toutes sortes de gens doivent en faire partie. Dans notre comité, nous avions des agronomes, des agriculteurs, des maires et même un citoyen qui n'avait rien à voir avec l'agriculture. Donc, nous avions les idées de tout le monde. Quand tout cela arrivait à la MRC, nous avions un plan d'ensemble.

    Personnellement, j'aimerais bien qu'on ait un comité consultatif, mais qu'il ne soit pas consulté seulement sur papier. Il doit tenir des réunions pour donner de bons renseignements. C'est tout.

[Traduction]

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Voulez-vous répondre à cela, messieurs? Non?

    Merci, Roger.

    Monsieur Easter, cinq minutes.

»  (1700)  

    L'hon. Wayne Easter: Merci, monsieur le président.

    Mes questions seront à peu près dans la même veine que celles de M. Boudria.

    Premièrement, en ce qui concerne le Comité consultatif des producteurs de boeuf et de bovins, je pense qu'en ce qui concerne ce projet de loi, il faudrait que le mandat du comité soit plus vaste, car l'ACIA ne se limite pas au boeuf et aux bovins. Mais vous avez raison de dire qu'il y avait un comité consultatif qui a cessé de fonctionner il y a plusieurs années. Je ne pense pas que le gouvernement s'opposerait à mettre en place ce genre de comité consultatif du moment qu'il est efficace, comme vous l'avez dit, et qu'il joue un rôle utile.

    Notre comité apprécierait de recevoir vos suggestions quant à la composition de ce comité, monsieur le président. Nous allons devoir réexaminer la question. Je ne sais pas moi-même, monsieur le président, qui siégeait à ce comité. Je pense que c'est une excellente suggestion.

    Pour en revenir aux règlements et à l'alinéa 56o), je crois que l'une des intentions, docteur Jim—et c'est le cas pour l'ESB, par exemple, c'est d'assurer… Dans des exploitations agricoles modernes et dans ma propre ferme, nous préparons nous-mêmes nos aliments pour le bétail. Il fallait pouvoir assurer au public que si le producteur prépare lui-même ses aliments, etc., ils répondent aux normes de qualité que le consommateur exige et qu'exigent également les pays vers lesquels nous exportons. Je ne m'attends pas à ce que ce soit excessivement intrusif, mais je pense qu'il faut pouvoir assurer au public que les normes de sécurité sont là. Voilà les exigences auxquelles répondent ces dispositions du projet de loi.

    Que répondez-vous à cela? Ne pensez-vous pas que nous avons besoin de cette garantie si nous nous dirigeons vers un système d'agriculture plus moderne, un système plus efficace? Les agriculteurs commencent à assumer un grand nombre des responsabilités qui sont maintenant réglementées au niveau des fabricants d'aliments pour animaux, si bien que nous devons garantir au public que tout ce que nous faisons satisfait aux normes.

    Dr Kee Jim: Si vous prenez cet exemple limité, je suis d'accord avec vous, mais si vous décidez de préparer vous-même l'alimentation du bétail vous devez déjà satisfaire à des exigences réglementaires. Ce ne serait pas une exigence supplémentaire.

    L'hon. Wayne Easter: Je ne pense pas que ce serait le cas. S'il y a des exigences, il faut que la loi proprement dite confère les pouvoirs de faire A, B, C et D.

    Don a mentionné les garanties qui existent pour que du point de vue de l'industrie… Je ne veux certainement pas plus de règlements que nous n'en avons déjà, mais il faut que nous répondions aux normes de sécurité sanitaire. C'est tout ce que je souhaite et nous ne sommes donc pas sur une longueur d'onde si différente.

    Dr Kee Jim: Je pense qu'il est facile d'être d'accord sur un exemple aussi simple. Mais il pourrait y avoir un grand nombre de choses suscitant la controverse à l'égard des pratiques de production et je vais vous donner un exemple. Il y a une controverse concernant l'administration aux animaux d'agents antimicrobiens, en agriculture. Il y a toutes sortes d'opinions et de théories scientifiques à ce sujet. Cela pourrait être considéré comme une question reliée à la qualité. Nous ne voulons pas nous retrouver pris dans ce genre de débat au niveau des exploitations agricoles.

    L'hon. Wayne Easter: Je suis d'accord avec vous. On est allé pratiquement jusqu'à laisser entendre que nous ne devrions peut-être pas manger de viande, mais plutôt manger directement l'herbe nous-mêmes. On en est presque arrivé là.

    Je m'adresse à vous, Denise, car vous représentez CropLife Canada. De nombreuses personnes—et c'est peut-être une partie du problème dans la région de Kevin Sorenson—ont laissé entendre, à propos du projet de loi C-27, qu'il confère beaucoup de pouvoirs dans le domaine des obtentions végétales. Ce projet de loin n'a rien à voir avec la Loi sur la protection des obtentions végétales. C'est une loi séparée. Je ne dis pas que ce soit le cas en ce qui concerne Kevin, mais une des raisons de toutes ces craintes, c'est que les gens qui s'opposent à la Loi sur la protection des obtentions végétales ont lancé une grande campagne, et c'est leur droit.

    Quoi qu'il en soit, je voudrais seulement que vous confirmiez que ce projet de loi n'a aucun rapport avec la Loi sur la protection des obtentions végétales, qui est une question distincte.

»  (1705)  

    Mme Denise Dewar: C'est exact.

    L'hon. Wayne Easter: Ma dernière question porte sur le GURT ou gène terminateur dont vous avez parlé. Que vouliez-vous dire par là? Vous n'avez pas eu le temps de nous en parler vraiment.

    Mme Denise Dewar: Nous voulions soulever la question, car je crois que le comité a entendu certaines personnes déclarer que cette technologie servirait à empêcher les producteurs agricoles de récupérer des graines, ce qui veut dire que les agriculteurs des pays en développement ne pourront pas utiliser leurs semences. Nous tenons à préciser que cette technologie n'est pas destinée aux agriculteurs des pays en développement. Elle est destinée aux producteurs d'Amérique du Nord qui utilisent déjà des semences hybrides ou le fruit de la biotechnologie sous la forme de semences transgéniques.

    L'objectif des technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques ou GURT est d'éviter les croisements non intentionnels d'organismes génétiquement modifiés avec d'autres espèces. En fait, c'est un moyen de remédier à certaines des inquiétudes émises au sujet du flux génétique. Comme nous nous dirigeons vers de nouvelles variétés à valeur élevé, par exemple des cultures servant à fabriquer des matières plastiques, des fibres et différents produits, c'est également un moyen d'éviter la propagation de ces caractères et de s'assurer qu'ils resteront là où on les a semés.

    Comme pour toutes les autres technologies, il y a du pour et du contre. Si nous avons un système de réglementation et l'ACIA, c'est pour faire en sorte que cette technologie soit utilisée de façon à en tirer le maximum d'avantages, avec le minimum de risques. Nous voulons faire en sorte que les agriculteurs canadiens et l'industrie canadienne puissent utiliser cette technologie de façon appropriée.

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Merci, monsieur Easter. Madame Dewar.

    Pour donner suite à cela, je vais user de la prérogative du président.

    Il y a dans le projet de loi un paragraphe 53(1) où il est dit que l'Agence a un délai de deux ans pour porter des accusations; néanmoins, dans le cas des semences, il s'agit de trois ans. Pensez-vous qu'il soit punitif d'ajouter un an de plus uniquement pour le secteur des semences ou de cibler ainsi un secteur particulier?

    Vous avez dit que vous ne voyez pas d'objection au projet de loi. Je me demande si cette année supplémentaire vous pose des problèmes.

    Mme Denise Dewar: C'est une question qu'il faudrait que nous examinions.

    Je n'ai pas dit que nous n'avions pas d'objection. En ce qui concerne les semences—et c'est une situation très différente de celle de la production bovine—nous considérons que ce projet de loi atteint ses objectifs sur le plan de la rationalisation et de l'efficacité. On a inscrit dans la loi des choses qui existaient déjà. Les préoccupations ne sont pas les mêmes pour les cultures et les semences que pour la production animale.

    Mais en ce qui concerne l'aspect dont vous avez parlé, c'est effectivement une chose que nous devrons examiner.

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Merci.

    Madame Finley, vous avez cinq minutes ou moins.

    Mme Diane Finley: Ce sera moins, si les témoins le veulent bien.

    Pour faire suite à la question du président, le paragraphe 53(1) dit que l'Agence a jusqu'à deux ans pour porter des accusations. Autrement dit, il y a prescription au bout de deux ans. Des accusations peuvent être portées à n'importe quel moment pendant cette période de deux ans, ce qui veut dire que l'Agence pourrait aller trouver un producteur agricole, un transformateur ou une autre entreprise, fermer ses portes mais sans porter d'accusations avant deux ans. Pensez-vous que le délai de deux ans soit acceptable? Dans le cas contraire, que recommandez-vous?

    M. Arno Doerksen: Nous allons examiner cela de plus près et si nous avons quelque chose à ajouter, nous pourrons peut-être le faire… Je pense que nous avons des commentaires à ajouter à propos d'une question précédente concernant la composition du conseil consultatif. C'est bien cela?

»  (1710)  

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Ce serait une bonne chose.

    Mme Diane Finley: Je l'apprécierais.

    M. Arno Doerksen: C'est tout ce que j'ai à dire. Le délai de deux ans pour porter des accusations, pour intenter des poursuites semble être la norme, non pas dans l'industrie, mais dans le monde juridique, si je comprends bien. Je n'ai donc rien à ajouter à ce sujet pour le moment.

    Mme Diane Finley: Si vous pouviez nous faire part de vos commentaires, le comité l'apprécierait.

    M. Arno Doerksen: Certainement. Nous le ferons.

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Très bien. C'est tout?

    Monsieur Boudria.

    L'hon. Don Boudria: Au sujet de cette dernière question, il est important qu'il y ait suffisamment de temps pour porter ces accusations. Si quelqu'un a commis une infraction il y a déjà un certain temps, même si l'incidence s'est produit il y a longtemps, il faut pouvoir porter des accusations dans l'intérêt des gens. Cela ne veut pas dire qu'on va fermer les portes de l'entreprise et ne rien faire pendant deux ans en attendant de porter des accusations. Ce n'est pas le but. C'est le contraire. Il s'agit de faire en sorte que si quelqu'un peut prouver qu'il s'est passé quelque chose disons il y a plus de six mois… Si vous pouvez seulement porter des accusations au sujet d'une infraction commise il y a moins de six mois, vous ne pourrez rien faire la plupart du temps. C'est le revers de la médaille.

    Quoi qu'il en soit, je voudrais revenir sur la question du pouvoir de réglementation que j'ai essayé de justifier tout à l'heure. Le pouvoir de réglementation n'est pas la prise de règlements comme telle. C'est l'étape suivante. Le conseil consultatif ou le comité consultatif dont on a parlé…

    Je suis en train de réfléchir à haute voix. Je ne parle pas au nom du gouvernement. Je ne suis pas ministre. Je ne suis pas le secrétaire parlementaire.

    Si le conseil consultatif avait des pouvoirs plus vastes, comme l'a indiqué, je crois, le secrétaire parlementaire, sur plus qu'un secteur et, deuxièmement, s'il était mentionné que le conseil a, disons, le pouvoir d'examiner les règlements avant qu'ils ne soient publiés dans la Gazette ou peut-être même avant que l'ébauche de règlements ne soit publiée pour la première fois, cela contribuerait-il à satisfaire l'industrie, du moins le secteur que vous représentez?

    J'essaie seulement de trouver un moyen d'améliorer ce projet de loi.

    M. Arno Doerksen: Je pense certainement que oui, pour une simple question de bon sens, étant donné que le conseil consultatif tel qu'il est prévu dans la loi ne devait pas compter plus de 12 membres. Disons qu'il représente les intérêts généraux de l'industrie. Il serait logique qu'il analyse les répercussions de la réglementation.

    L'hon. Don Boudria: Mais s'il était stipulé que c'est l'une de ses fonctions, cela vous aiderait-il?

    M. Arno Doerksen: Certainement. Je pense que ce serait une bonne chose.

    L'hon. Don Boudria: Pourrais-je savoir ce que les autres en pensent? Il y a plus qu'un groupe ici.

    Mme Denise Dewar: Lorsqu'un nouveau projet de loi est présenté, on se demande toujours jusqu'où iront les règlements. Une certaine transparence à cet égard serait utile.

    L'hon. Don Boudria: Cela ressemble a une réponse affirmative. C'est bien cela? D'accord.

    C'est tout pour moi.

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Merci.

    D'autre part, étant donné que ce projet de loi essaie de rationaliser le système, de le coordonner et de le rendre plus rentable, les inspecteurs vont remplir des tâches multiples. Vous pourriez avoir un inspecteur de boeuf qui inspectera une usine de poisson ou un inspecteur de poisson qui inspectera un poulailler ou un inspecteur de volaille qui inspectera une obtention végétale.

    Pensez-vous que ce sera efficace, docteur Jim? Êtes-vous capable de vous précipiter en Nouvelle-Écosse ce soir pour aller inspecter une conserverie de poisson? Vous sentirez-vous à l'aise pour le faire? Ou pensez-vous que votre homologue de là-bas pourrait inspecter vos installations?

    Dr Kee Jim: Du point de vue des inspections, étant donné la complexité des divers secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire, de la volaille au porc en passant par les bovins et l'aquaculture, je crois que la plupart des gens ne peuvent pas remplir efficacement des tâches multiples dans des systèmes de production très différents portant sur des espèces très diverses, en étant hautement compétents, capables de porter un bon jugement et vraiment fonctionnels. J'aurais de sérieuses réserves à laisser des inspecteurs de poisson examiner les bovins et je suis certain que l'inverse est vrai également.

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Je l'espère.

    Cela étant, de combien d'inspecteurs supplémentaires aurons-nous besoin sur le terrain pour que ce système soit efficace? Pouvez-vous me donner un chiffre approximatif? Tout le monde dit qu'il n'y en a pas assez à l'heure actuelle.

»  (1715)  

    Dr Kee Jim: C'est une des choses qui nous inquiètent. Nous pourrions répondre à cette question si nous savions ce qui doit être inspecté.

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Très bien.

    Dr Kee Jim: Si l'Agence a l'intention d'examiner les stocks ou les livres, le nombre d'inspecteurs pourrait être très important. Il y a plus de 100 000 producteurs bovins au Canada. Si vous faites vraiment des vérifications importantes au niveau de la ferme, vous aurez besoin de beaucoup de gens.

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Oui.

    Rapidement, en ce qui concerne le comité consultatif, je pense que c'est une excellente idée. L'industrie doit participer à l'élaboration de la réglementation étant donné qu'elle va devoir s'en accommoder. Ce qui me préoccupe c'est que l'ancien comité qui existait—avant que M. Vanclief, je crois, le mette au rancart—était composé de 12 membres. Étant donné la diversité du secteur agricole au Canada, comment pouvez-vous vous contenter de 12 membres? Comment ces 12 personnes peuvent-elles connaître suffisamment tous les aspects de l'agriculture pour que ce comité consultatif puisse travailler?

    M. Arno Doerksen: Je pense que ce sont des réalités qu'il faudrait examiner. La composition du comité doit lui permettre de travailler efficacement et si ses membres sont trop nombreux, il perdra de son efficacité. C'est donc un détail qu'il faudra examiner lorsque le comité sera rétabli.

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Certainement; comme dit l'adage, trop de marmitons gâtent la sauce. C'est toujours un problème.

    Monsieur Sorenson, une question rapide?

    M. Kevin Sorenson: Oui.

    Comme je l'ai dit, je ne suis pas membre de ce comité, mais la question de la délivrance des licences a été portée à mon attention. C'est une question légitime à laquelle le secrétaire parlementaire pourrait peut-être répondre pour moi. Certaines personnes craignent qu'on décide tout à coup de mettre en place ce régime de licences entièrement nouveau. Que prévoit le projet de loi à ce sujet?

    Également, lorsque nous parlons de la salubrité des aliments, de la tenue de registres et des contrôles de la qualité dont vous avez parlé aujourd'hui, certains craignent qu'avant longtemps on mette en place ce genre de registre qui vous obligera à avertir l'Agence lorsque vous vaccinerez ou marquerez vos bêtes ou que vous vous livrerez aux autres activités qui ont lieu au printemps. C'est ce que craignent de nombreux producteurs en ce qui concerne les licences et la tenue de registres. Est-ce que cela figure également dans ce projet de loi?

    L'hon. Wayne Easter: C'est là.

    M. Kevin Sorenson: C'est là. Encore une fois, les gens sont très…je n'aime pas employer le mot « soupçonneux », mais parfois, vous ne savez plus si vous avez besoin d'une pelle pour pelleter du grain ou plutôt d'une série de livres et de formulaires pour faire votre travail à la ferme. On commence à se rendre compte de plus en plus qu'au lieu d'une pelle, vous avez plutôt besoin d'un comptable et d'un avocat pour répondre à toutes les exigences.

    Alors je vous remercie. Je sais que nous n'avons pas terminé, qu'il y aura peut-être d'autres questions, mais merci d'avoir répondu à ces questions pour nous aujourd'hui.

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Merci, monsieur Sorenson.

    Monsieur Easter, brièvement.

    L'hon. Wayne Easter: À propos de ce que le Dr Jim a dit, je crois, nous avons déjà discuté, monsieur Sorenson, de cette question des licences et je pense que nous ne sommes pas tout à fait d'accord. D'après moi, l'article 3 porte sur les licences pour l'importation d'un produit réglementé. Mais nous allons certainement examiner cela. Il est absolument nécessaire que ces licences figurent là, mais il y a certainement des interprétations différentes.

    M. Kevin Sorenson: Mais comme ils l'ont dit, les animaux vivants deviennent un produit réglementé.

    L'hon. Don Boudria: Qui l'a dit?

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): C'est ce qu'on déclaré le Dr Jim et M. Doerksen, que cela figure dans le projet de loi…

    L'hon. Wayne Easter: C'est une interprétation différente et nous allons donc demander à nos juristes de nous en parler.

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Messieurs, nous allons nous arrêter là.

    Nos témoins ont-ils une dernière chose à ajouter?

    Dr Kee Jim: Au nom de l'industrie bovine, nous vous remercions de nous avoir écoutés. Si vous avez besoin d'autres précisions, nous avons préparé des mémoires écrits que nous vous présenterons également. Il est nécessaire de résoudre une question qui constitue, selon nous, un des éléments cruciaux de ce projet de loi, à savoir que les bovins vivants deviennent un produit réglementé.

    M. Arno Doerksen: Je vous remercie au nom des producteurs de boeuf de l'Alberta de nous avoir permis de participer à l'examen de ce projet de loi et j'espère que l'on tiendra compte de nos préoccupations. Comme l'a dit le Dr Jim, nous sommes à votre disposition pour de plus amples précisions.

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Un dernier mot, madame Dewar?

    Mme Denise Dewar: En ce qui concerne les semences, il y a une rationalisation. Nous voulions surtout aujourd'hui remédier à une certaine désinformation selon laquelle la protection des obtentions végétales faisait partie de ce projet de loi, ce qui n'est pas le cas.

»  (1720)  

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Merci mesdames et messieurs de votre participation.

    Mesdames et messieurs, nous avons quelques questions à régler avant votre départ. Nos témoins peuvent partir.

    Nous avons déjà quelques amendements. Le greffier voudrait savoir si vous voulez les examiner pendant le congé. Nous pourrions les préparer et les envoyer à vos bureaux d'Ottawa. L'autre possibilité est de le faire la semaine suivante.

    Très bien, le 2 mai. Vous avez vos instructions.

    Faudrait-il distribuer les amendements aux représentants de l'ACIA en même temps ou quand nous commencerons l'étude article par article? Comment voulez-vous procéder?

    L'hon. Wayne Easter: C'est un projet de loi d'une importance cruciale. Je pense qu'il faudrait communiquer les amendements à l'Agence afin qu'elle puisse nous faire part de son analyse.

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): Tout le monde est d'accord? Très bien, il en est ainsi ordonné.

    Nous allons également être saisis du projet de loi C-40 pour lequel il y a des délais fixes. Seriez-vous prêts à tenir des réunions les mercredis 4, 11 et 18 mai, de 15 h 30 à 17 h 30, en plus de nos réunions habituelles du mardi et du jeudi sur le projet de loi C-27?

    L'hon. Wayne Easter: Certaines personnes ne sont pas des membres réguliers du comité. Si nous n'avons pas terminé notre examen du projet de loi C-40 d'ici le 5 août, cela ouvrira la porte à des représailles américaines. Nous voulons l'éviter. C'est un projet de loi assez simple et je suggérerais de l'étudier assez rapidement.

    Je suis d'accord pour tenir des séances supplémentaires.

    Le vice-président (M. Gerry Ritz): C'est peut-être un peu plus compliqué que vous ne le dites. Ce projet de loi n'apparaît pas avant plusieurs semaines au calendrier parlementaire, mais nous pouvons certainement faire notre étude en comité et le renvoyer à la Chambre afin qu'il puisse faire partie de ce calendrier ambitieux.

    Tout le monde est d'accord? Très bien.

    Merci à tous.

    La séance est levée.