:
Merci, madame la présidente et honorables membres du comité.
Je vous remercie de me donner l'occasion de vous rencontrer pour discuter du travail de la Commission de la fonction publique — la CFP —, plus particulièrement du « Rapport annuel de la Commission de la fonction publique 2008-2009 » et de cinq rapports de vérification, qui ont tous été déposés devant le Parlement le 9 octobre.
Le rapport annuel fait état de la troisième année de fonctionnement en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, ou la LEFP. En 2008-2009, cette loi touchait 82 organisations représentant plus de 208 000 fonctionnaires, employés occasionnels et étudiants. Nous avons observé une croissance continue au sein de ces organisations.
Nous avons également observé un taux élevé d'activités d'embauche et de dotation. Ce taux d'activité est attribuable à la croissance de la fonction publique, aux départs à la retraite et à un nombre élevé de mouvements à l'interne.
Les différentes activités de surveillance que nous avons réalisées en 2008-2009 nous ont permis de conclure que les valeurs fondamentales que sont le mérite et l'impartialité sont généralement respectées dans l'ensemble de la fonction publique.
Néanmoins, la CFP est préoccupée par de nouveaux signes importants indiquant qu'il est nécessaire de faire preuve d'une vigilance accrue pour veiller à ce que les Canadiens continuent de bénéficier, dans les années à venir, d'une fonction publique impartiale et fondée sur le mérite.
Une des attentes principales relativement à la LEFP était la réduction du délai de dotation. Toutefois, nous n'avons pas eu les gains de rendement prévus en ce qui concerne la vitesse de déroulement des processus annoncés visant la dotation de postes permanents. Une dotation inefficace influe directement sur la prestation de programmes et de services de qualité aux Canadiens, et encourage les gestionnaires à se fier à l'embauche d'employés occasionnels et temporaires pour doter des postes permanents.
Le délai moyen, en ce moment, pour doter un poste est de 23,5 semaines. Ce chiffre peut facilement être réduit de 30 p. 100 dans le système courant, si l'ensemble de la gestion des ressources humaines est améliorée.
La CFP partage les préoccupations soulevées par les membres de votre comité au sujet de l'utilisation inappropriée de travailleurs temporaires pour remplir, à long terme, les postes permanents de la fonction publique. Nous progressons relativement à une étude que nous menons pour examiner la question et évaluer comment ces pratiques pourraient contourner les exigences de la LEFP.
[Traduction]
J'aimerais maintenant discuter de l'équité en matière d'emploi.
Nous faisons des progrès quant au taux de nomination des minorités visibles à la fonction publique grâce à des postes annoncés, d'ailleurs il a atteint 18,8 p. 100 en 2008-2009. Ce taux est supérieur au taux de disponibilité dans la population active des minorités visibles. Il en va de même pour les femmes et les Autochtones. Cependant, la fonction publique n'attire pas suffisamment de personnes handicapées, et leur taux de recrutement continue d'être inférieur à leur disponibilité dans la population active.
Cette année, la CFP a observé l'apparition de nouveaux défis en ce qui concerne la protection de la valeur d'impartialité. Nous avons commencé à noter davantage de cas complexes qui peuvent miner la perception globale d'impartialité politique de la fonction publique, même s'ils étaient appropriés sur le plan individuel. Des milliers de nouveaux employés entrent pour la première fois à la fonction publique, et l'utilisation de technologies liées aux médias sociaux fait en sorte que la distinction entre la vie publique et la vie privée s'estompe. Il faudra, à notre avis, redoubler d'efforts pour bien faire comprendre en quoi l'impartialité est une valeur fondamentale de la fonction publique.
Je parlerai maintenant des constatations de nos vérifications récentes. Cette année, en se fondant sur notre évaluation des risques, nous avons ciblé et examiné cinq organisations. Nous effectuons des vérifications dans le contexte de notre responsabilité vis-à-vis du système de dotation délégué afin de déterminer les mesures à prendre pour améliorer la gestion de la dotation.
Selon nos constatations et la réceptivité de chaque organisation à l'égard de nos recommandations, nous avons pris les mesures suivantes.
Le Bureau de l'Enquêteur correctionnel a mis en place des mesures correctives et nous avons retiré toutes les restrictions que nous leur avions imposé concernant ses pouvoirs de nomination.
L'Agence des services frontaliers du Canada a déjà entrepris plusieurs initiatives et elle fait des progrès. Nous lui avons demandé de nous présenter un plan détaillé et nous effectuerons une vérification de suivi dans deux ans.
Tant à Santé Canada qu'à Infrastructure Canada, les cadres supérieurs n'ont pas hésité à prendre des mesures correctives par suite de nos vérifications, et se sont engagés à améliorer la gestion de leurs ressources humaines. Ils doivent également nous fournir des rapports supplémentaires pour nous permettre de s'assurer que les progrès se maintiennent.
À la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, nous avons constaté qu'il y a eu un traitement préférentiel dans le cadre de certains processus de dotation qui a mené à la nomination de cadres de direction et d'anciens commissaires nommés par le gouverneur en conseil (GC). Ces derniers sont nommés par les ministres, tandis que les fonctionnaires sont nommés par la CFP, un organisme indépendant qui n'est pas assujetti à la direction des ministres. Les cadres supérieurs à la CISR n'étaient pas d'accord avec certaines de nos constatations. Nous continuerons de travailler auprès de la CISR au cours de la prochaine année.
La CFP entend enquêter sur tout processus de nomination interne découlant d'une vérification et la CISR a convenu de prendre les mesures correctives nécessaires dès réception du rapport d'enquête. Si elle le juge nécessaire, la CFP continuera de vérifier les nominations faites par la CISR et celle-ci fera rapport à la Commission relativement à la mise en oeuvre des recommandations du rapport de vérification d'ici six mois.
J'aimerais maintenant faire le point auprès du comité sur les progrès que nous avons réalisés quant à la vérification menée concernant la possession et l'utilisation non autorisées de tests d'évaluation de la langue seconde de la CFP. Nous sommes à mettre en application les recommandations de cette vérification, nous avons examiné la sécurité globale des tests et nous avons pris les mesures requises.
Les 115 étudiants qui, après avoir suivi une formation auprès de Nec Plus Ultra (NPU), ont passé des tests devront subir de nouveau les tests de la CFP au cours des deux prochaines années. L'administration de ces nouveaux tests est déjà en cours. La CFP a aussi accepté d'examiner les dossiers des étudiants qui voulaient mettre en lumière les circonstances exceptionnelles entourant leur dossier. Jusqu'à maintenant, la CFP a résolu 26 cas.
Des questions ont été soulevées par le nouveau conseiller juridique représentant Mme Madeleine Rundle et la NPU quant à la façon dont la CFP s'est conduite vis-à-vis de la NPU, au contenu du rapport de vérification ainsi qu'à la façon dont la CFP a traité avec les fonctionnaires qui ont suivi une formation linguistique auprès de la NPU. Les questions soulevées sont fondées sur une interprétation inexacte des faits. J'ai demandé au ministère de la Justice d'entamer une poursuite légale pour recouvrer les coûts résultant de cette situation.
Nous poursuivons également nos activités de préparation liées à l'examen de la LEFP après cinq ans. À cette fin, la CFP fait le point sur la mise en oeuvre de la Loi. Il s'agit de déterminer si celle-ci s'est déroulée comme prévu et si elle permettra à la CFP et à d'autres organisations de protéger le mérite et l'impartialité dans les années à venir.
Nous en sommes aussi à planifier la relève de la Commission actuelle. Ainsi, j'aimerais que deux nouveaux commissaires soient nommés afin de commencer à échelonner les nominations et à amorcer la transition vers la nouvelle Commission.
[Français]
Enfin, le Parlement a confié à la Commission de la fonction publique, à titre d'organisme indépendant, la responsabilité particulière de protéger les valeurs que sont le mérite et l'impartialité en tant que fondements d'une fonction publique professionnelle et impartiale. Nous nous sommes engagés à nous acquitter de ce mandat important au nom du Parlement et de tous les Canadiens.
Merci. C'est avec plaisir que je vais maintenant répondre à vos questions.
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Merci, madame la présidente.
J'aimerais souhaiter la bienvenue aux témoins.
[Traduction]
Je suis désolée de n'avoir pu me joindre à vous pour le dîner hier soir, mais j'avais déjà pris un autre engagement. Si j'ai bien compris, ce fut une activité très agréable et je me réjouis à l'idée de participer à la prochaine activité que vous tiendrez.
Madame Barrados, j'apprécie votre déclaration préliminaire, mais il y a une question un peu différente sur laquelle j'aimerais attirer votre attention aujourd'hui, à savoir toute la question des nombreux signes de partialité qui semblent se dessiner dans la fonction publique. Je ne citerai que quelques éléments de cet important rapport que vous avez déposé à la Chambre.
Ainsi, vous dites: « L'impartialité est une valeur fondamentale en vertu de laquelle les fonctionnaires sont nommés sans aucun influence politique... », que le mandat de la Commission est la « protection... de l'impartialité dans la fonction publique fédérale... », et vous ajoutez « ...l'impartialité en tant que valeur fondamentale de la fonction publique... les nominations doivent être exemptes de toute influence politique. »
On peut également lire dans le rapport: « Une fonction publique permanente, professionnelle et impartiale est essentielle au régime démocratique du Canada » et « ... les Canadiens doivent avoir confiance en la capacité, réelle et perçue, des fonctionnaires d'administrer les programmes et les services de façon professionnelle et impartiale. »
La Presse canadienne a appris et, plus important encore, a dit publiquement qu'un important programme fédéral visant à recruter « la crème des nouveaux diplômés universitaires », comme on les appelle, demande maintenant aux candidats de donner leur opinion sur le plan d'action économique du gouvernement. Étiez-vous au courant de cette nouvelle exigence visant ces nouveaux candidats, à savoir rédiger un essai commentant le plan d'action du gouvernement?
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Pardonnez-moi, mais qu'est-ce « qu'une bonne réponse »?
Je passe à une deuxième question liée à ce sujet. On se préoccupe d'une certaine subjectivité au sein de la fonction publique qui serait liée à des manifestations de partialité de plus en plus présentes.
Il y a des rapports très inquiétants qui disent que de hauts fonctionnaires ont exprimé et continuent de manifester leurs préoccupations concernant la politisation de l'appareil bureaucratique. Je pourrais citer un autre rapport qui dit que l'on « ... bafoue... la ligne entre partisanerie et politique ». De nombreux fonctionnaires ont dit « qu'ils n'ont jamais vu d'abus aussi flagrant que l'utilisation de la charge », et dans ce cas-ci, on parle de publicité partisane du gouvernement. J'ajouterais également que le journaliste qui a mené l'enquête affirme que « personne ne le dirait publiquement... par peur de représailles... ».
Madame Barrados, il s'agit là de l'aspect le plus préoccupant de la situation: par peur de représailles, les membres de votre fonction publique ne veulent pas aborder cette question ni en parler publiquement. Cela fait aussi partie de votre responsabilité.
Bien sûr, nous avons entendu toutes sortes de personnes qui ont manifesté une inquiétude croissante depuis quelque temps. Ce sont des personnes dont vous êtes responsable dans le service dont vous êtes responsable. Et comme le dit votre rapport, c'est un élément fondamental du processus démocratique de ce gouvernement. Que faites-vous à ce sujet? Pouvez-vous nous dire...
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Merci, madame la présidente.
Madame Barrados, bonjour. Messieurs, bonjour. Bienvenue à ce comité. C'est toujours un plaisir de vous avoir parmi nous.
Je veux vous féliciter. Vous avez fait un gros travail. Les documents sont parfois lourds à transporter. Ils sont lourds en termes de poids, mais aussi en termes de contenu.
Je vais continuer sur la lancée de ma collègue. J'ai retenu que, dans les différents ministères où vous êtes allés vérifier si on respectait la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, vous vous êtes rendu compte que des nominations n'étaient pas faites en fonction du mérite. À la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, notamment, il y a des traitements préférentiels. Le processus de nomination non annoncé est courant au sein de presque tous les ministères et surtout au sein du ministère responsable des infrastructures.
Le principe du mérite n'est pas respecté non plus. À Santé Canada, il y a de nombreux cas de non-conformité à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Il y a des irrégularités dans les nominations et des décisions connexes. Aussi, on se rend compte que les plans des ressources humaines sont déficients à certains endroits, qu'ils ne sont pas très appropriés, ne sont pas mis à jour dans d'autres ministères et que, finalement, il y a un manque de cohérence en ce qui a trait aux plans des ressources humaines dans la fonction publique. Ce n'est pas trop reluisant, je vous avoue.
Toutefois, heureusement que vous êtes là et que vous êtes capables de lever le voile sur ce qui se passe. Vos documents démontrent que vous avez décelé de nouveaux défis en matière de protection de la valeur de l'impartialité. Je veux savoir quels sont ces défis. Quitte à vous demander de vous répéter, j'aimerais savoir ce que vous allez faire pour résoudre les problèmes.
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Merci de vos commentaires sur notre travail.
C'est vrai. Nous avons observé de nouveaux défis.
J'ai l'intention de demander à mon collègue M. Lemaire d'ajouter ses commentaires, parce qu'il est le responsable des politiques.
D'abord, il y a la question de l'interprétation de la partie 7 de la loi, qui parle d'une fonction publique non partisane. La loi parle aussi de soutien à un parti politique. Est-ce assez vaste pour englober toutes les préoccupations que l'on peut avoir? Il y a eu des cas où on pouvait dire que cela aurait un impact négatif sur la fonction publique, mais la définition dans la loi entraîne des restrictions. C'est le premier défi: l'interprétation de la loi actuelle, surtout si nous sommes en train de faire l'évaluation de la loi. C'est l'occasion de faire des changements, si nécessaire.
Deuxièmement, il y a la nouvelle réalité, avec l'avènement de Facebook et des technologies. Les gens ne comprennent pas que des renseignements qui dans le passé étaient privés sont maintenant publics. C'est une autre réalité.
Le troisième aspect découle de la décision de la Cour suprême qui dit qu'un fonctionnaire peut mener des activités politiques, mais que cela doit respecter la fonction publique en entier. C'est une question d'équilibre. Où est l'équilibre?
Nous avons ces défis. Nous sommes en train d'organiser beaucoup de tables de concertation partout au pays, avec des experts, pour obtenir leur input. C'est à nous de donner notre avis, non seulement sur les questions de dotation, mais aussi sur les relations des ministres et des sous-ministres. Il y a aussi les relations entre les gens qui travaillent pour un ministre, le staff, et la fonction publique. Nous avons touché, dans le cadre d'une de nos vérifications, la situation des gens nommés par le gouverneur en conseil
C'est un gros travail et je n'ai pas, dans le moment, beaucoup de bonnes réponses.
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Merci beaucoup, monsieur le secrétaire parlementaire Gourde.
Mes questions porteront aussi sur le recrutement.
Avant de commencer, madame Barrados et les témoins qui sont avec nous, je veux dire que je suis nouveau à ce comité, que je ne suis que de passage. Je veux tout de même vous saluer et vous souhaiter la bienvenue.
Habituellement, je siège sur le Comité permanent des langues officielles. La dernière étude porte justement sur les efforts de recrutement et les besoins importants de la fonction publique fédérale, notamment en termes d'employés bilingues. En fait, l'expression qu'on utilisait, c'était qu'on avait besoin de l'équivalent du nombre d'employés requis pour une usine de GM par année. M. Gravelle a participé à une partie des travaux sur cette question. Je crois qu'il s'agit de plusieurs milliers d'employés qui sont nécessaires chaque année. On réalise que les jeunes entrent à la fonction publique où il y a des postes bilingues, mais qu'ils n'y sont pas bien préparés par les universités.
J'aimerais savoir si vous avez entrepris des démarches de manière proactive à cet égard auprès des institutions postsecondaires, considérant le fait que vous êtes le plus grand employeur canadien.
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Nous avons donné des exemples de quelques situations.
Ainsi, il y a le cas d'une personne qui occupait un poste d'adjoint exécutif auprès du greffier du Conseil privé, elle travaillait au Bureau du Conseil privé et assurait un soutien au greffier, lequel est l'adjoint du . Cette personne a décidé d'accepter un emploi au Bureau du leader de l'opposition. Est-ce que c'est approprié? S'agit-il d'un comportement impartial ou non?
Nous avons enquêté sur cette situation et conclu qu'il ne s'agissait pas d'un problème de comportement partisan inapproprié; la personne cherchait à obtenir un autre emploi. Toutefois, la situation a soulevé toutes sortes de problèmes au niveau des conflits d'intérêts et du nombre de personnes qui quittent la fonction publique pour aller travailler dans des bureaux politiques.
J'ai cité le cas de cette personne qui va travailler pour le leader de l'opposition, mais j'aurais pu vous citer le cas de fonctionnaires qui travaillent pour des ministres, donc de personnes qui occupent un poste politique, et qui réintègrent ensuite la fonction publique.
Ma question est, combien y a-t-il de situations semblables et quel genre de barrières de protection devrions-nous mettre en oeuvre?
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Essayons de nous en tenir à votre document parce qu'autrement, on peut partir dans toutes sortes de directions.
Parmi ceux dont le français est la première langue officielle, 84 p. 100 étaient bilingues au moment de leur recrutement. Si j'en juge par votre document, il y a une différence extrêmement considérable entre les anglophones et les francophones, pour ce qui est du bilinguisme. On pourrait penser qu'à cause de cela, à long terme, les francophones seraient privilégiés, qu'il leur serait plus facile de progresser dans un système bilingue. Mais à la page 9 de votre document, on dit que le pourcentage d’entrée en fonction permanente des personnes dont l’anglais est la première langue officielle était de 31,3 %, tandis que chez les francophones, il était de 25 %. Cela ne semble pas être un système qui favorise beaucoup la progression de carrière des francophones.
À la page suivante, on dit ceci:
Parmi les employés bilingues, les recrues dont la première langue officielle est l'anglais montrent un cheminement de carrière plus rapide [...] que leurs homologues dont la première langue officielle est le français. Chez les employés unilingues, ceux dont la première langue officielle est l'anglais ont connu un cheminement de carrière plus rapide [...].
Il semble que le fait d'être bilingue, ou pas, ne change rien: dans les deux cas, les francophones progressent moins rapidement dans leur carrière que les anglophones.
Ne devrait-on pas conclure de tout cela que le système de bilinguisme canadien, qui affirme en théorie l'égalité des deux langues, est, dans la pratique, une négation de cette égalité? On dit qu'il y a deux langues officielles: l'anglais et la traduction simultanée. En principe, les deux langues sont égales.
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Merci, madame la présidente.
Merci, madame Barrados d'être parmi nous cet après-midi. Nous apprécions non seulement votre présence ici mais également votre disponibilité hier soir. Cette activité était très instructive et ceux parmi nous qui y avons assisté ont bien profité du temps que nous avons passé avec vous.
Aujourd'hui, je vais poursuivre sur la voie de Mme Martha Hall Findlay qui, il y a un moment, a soulevé la question de l'impartialité de nos fonctionnaires. Hier soir, nous avons un peu parlé de la nécessité de veiller à ce que l'on instaure, à tout le moins aux échelons les plus élevés de la fonction publique, des règles sur la portée et la nature des activités partisanes que les fonctionnaires de ces niveaux peuvent entreprendre tout en continuant d'occuper leur poste.
Aujourd'hui, j'ai lu quelque chose d'intéressant sur le sujet. Je parcourais le Quorum et je suis tombé sur une histoire de Greg Weston citant un diplomate qui avait une page sur Facebook où il inscrivait certaines réflexions politiques personnelles. Malheureusement, il a probablement compromis sa capacité de négocier dans cette page Facebook étant donné que ses réflexions sont liées à sa fonction au sein du service extérieur.
Je suis certain que l'avènement des pages Facebook a vraiment compliqué votre travail parce que, bien que nous croyons y tenir des conversations privées, en réalité, nous diffusons de nombreux renseignements personnels susceptibles de nuire à notre impartialité si nous souhaitons effectivement faire preuve d'impartialité. Pouvez-vous nous parler un peu de cette réalité de Facebook et de la façon dont ce défi vient modifier votre façon de travailler?
J'aimerais également que vous nous parliez de situations où vous avez eu à vous adresser aux ministères pour leur faire bien comprendre la nécessité de surveiller ce que les gens diffusent sur leurs pages Facebook lorsqu'ils atteignent certains niveaux de la fonction publique.
Cette conversation évolue sur deux plans. Madame Barrados, je comprends les préoccupations que vous avez soulevées concernant l'impartialité de la fonction publique et plus précisément en ce qui a trait aux fonctionnaires qui souhaitent participer à des activités politiques ou qui, effectivement, y participent.
Ma question porte sur les fonctionnaires qui ne veulent pas participer à des activités partisanes mais qui, en raison des pressions qui sont exercées à leur endroit, se sentent soit obligés d'y participer ou ont l'impression qu'on les a exclus de ces activités.
J'ai été très étonnée par votre commentaire sur la nécessité pour les fonctionnaires d'être perçus comme étant impartiaux par les personnes pour lesquelles ils travaillent parce qu'ils doivent donner l'impression d'être en mesure de travailler pour n'importe quel parti politique. Je comprends ce que vous dites mais cela m'étonne. J'avais l'impression que la fonction publique était là pour servir la population canadienne. Je reviens à un commentaire que vous avez fait précédemment en citant votre rapport: « Les Canadiens doivent avoir confiance en la capacité, réelle et perçue, des fonctionnaires d'administrer les programmes et les services de façon professionnelle et impartiale. »
J'aimerais vraiment revenir en arrière et parler non pas de ceux qui veulent participer à des activités politiques et qui doivent savoir où se situent les limites, mais de ceux qui ne veulent pas participer à de telles activités et qui se sentent contraints de participer à des activités et des programmes partisans. Nous, membres de ce comité, avons éprouvé de grandes difficultés à obtenir des renseignements, plus particulièrement de l'information sur les dépenses gouvernementales. Je m'inquiète du fait que les fonctionnaires aient à assumer un certain nombre de responsabilités dans l'exécution de leurs tâches conformément aux politiques et aux règles gouvernementales, et non politiques. Dans certains cas, notamment celui des administrateurs des comptes, la Loi fédérale sur la responsabilité prévoit spécifiquement que ceux-ci doivent rendre compte de leurs activités aux comités pertinents du Sénat et de la Chambre des communes.
Récemment, nous voulions nous entretenir avec certains fonctionnaires mais on a refusé qu'ils participent à nos discussions sans la présence du ministre concerné. En fait, nous avons demandé aux fonctionnaires de demeurer parmi nous plus longtemps, mais on nous a refusé cette possibilité. Tout ce qu'on a obtenu c'est une période supplémentaire de 20 ou 30 minutes et cela, seulement à la condition que le ministre soit également parmi nous.
Nous avons eu vraiment beaucoup de difficulté à obtenir de l'information et c'est toujours aussi difficile d'en obtenir. Très récemment, nous avons accueilli des représentants du BCP ainsi que du Conseil du Trésor, et nous avons tous eu l'impression qu'ils étaient particulièrement mal à l'aise.
Dans la mesure où les fonctionnaires ont une obligation vis-à-vis de la population canadienne et de nous tous, en tant que parlementaires et de membres de ce comité, est-ce qu'ultimement nous ne les mettons pas dans une position très difficile? Et, en bout de ligne, est-ce que cela ne rejoint pas votre responsabilité vis-à-vis de ces personnes et de leurs emplois?
Lorsque vous avez dit plus tôt que vous envisagiez des mesures correctives pour régler certaines situations particulières, quel type de mesures correctives avez-vous effectivement entreprises dans une situation qui semble de plus en plus politisée et visant des personnes qui, soit occupent un poste selon le bon vouloir du premier ministre, ou sont nommées à la suite d'une recommandation du premier ministre? Quel type de mesures correctives recommanderiez-vous compte tenu des préoccupations que je viens de soulever?
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Merci, madame la présidente.
Madame Barrados, je vais revenir à une question que je vous ai déjà posée au cours d'une conversation. Vous avez fait mention de ce sujet dans votre déclaration préliminaire d'aujourd'hui. Vous espériez grandement une réduction du délai de dotation. Comme je l'ai dit plus tôt, vous avez travaillé très fort sur ce sujet. Toutefois, vous dites qu'il n'y a pas eu de gains de rendement prévus en ce qui a trait à la vitesse à laquelle les processus se déroulent.
Premièrement, je veux savoir pourquoi vous êtes allés fouiller pour connaître les raisons qui font que ce délai de dotation est si long. Est-ce parce que l'on sabre des postes par mesure d'économie? Est-ce parce que les fonctionnaires sont débordés? Je voudrais savoir pourquoi.
Deuxièmement, lorsque le personnel n'est pas remplacé, cela a des conséquences extrêmement néfastes sur les autres employés de ce même service. Cela entraîne des possibilités d'erreur, un surcroît de travail et du stress. Comme vous le dites, cela permet d'encourager les gestionnaires à s'en remettre à l'embauche d'employés occasionnels temporaires. Cela a aussi comme conséquence indirecte de privilégier certaines personnes au détriment d'autres.
Avez-vous les pouvoirs de faire une étude sur les conditions de travail qui se détériorent, justement à cause de ce délai de dotation qui semble s'allonger? Dans le cadre de votre mission — que j'ai bien lue —, vous devez protéger l'intégrité du système. Devez-vous aussi vérifier si l'intégrité de la personne humaine, en tant qu'employée, est préservée?
Finalement, ma dernière question est la suivante. Vous dites être en train de planifier la relève de la présente commission. Vous aimeriez que deux nouveaux commissaires soient nommés afin de commencer l'échelonnement des nominations et la transition vers la nouvelle commission. Je suis bien prête à vous aider. Avez-vous besoin d'une proposition du comité qui vous aiderait à aller chercher du personnel supplémentaire afin de pouvoir continuer votre excellent travail?
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Merci. Je suis bien content de pouvoir poser la dernière question. Je crois que c'est la dernière que nous pourrons poser.
Je vais réorienter un peu la discussion parce que je crois que nous avons probablement épuisé un grand nombre des sujets dont vous avez parlé et des autres enjeux.
Vous avez parlé de la commission du premier ministre sur l'efficacité, qui est coprésidée par David Emerson, si je ne me trompe pas. Cette commission a relevé un certain nombre de choses liées aux services de soutien, aux systèmes et au reste. Je sais que cette question est étrangère à vos responsabilités principales, mais je sais également que vous avez beaucoup d'information à ce sujet, étant donné qu'il ressortit à vos responsabilités et aux rapports entre les systèmes gouvernementaux.
Comme notre comité s'intéresse beaucoup à cette question, pourriez-vous nous recommander des manières de rendre notre gouvernement plus efficace tout en maintenant les services que les Canadiens attendent maintenant de la part du gouvernement fédéral? Je crois qu'une discussion sur les systèmes et sur les améliorations qui peuvent y être apportées pourrait permettre au comité de formuler des recommandations qui seraient utiles au gouvernement.
Pourriez-vous nous dire à qui nous devrions parler, à votre avis, en ce qui concerne la question de l'amélioration de l'efficacité? Je ne vous demande pas de vous prononcer sur les bonnes ou les mauvaises manières de procéder. Ma question porte plutôt sur les gens qui font ce travail, les gens qui cherchent à accroître l'efficacité. Il peut s'agir de gens d'autres pays, ou qui travaillent pour d'autres administrations, ici, au Canada. Avez-vous des suggestions qui pourraient être utiles au comité pour que nous puissions aller de l'avant relativement à cette question?
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Je ne voudrais pas avoir la présomption de dire au comité que telle chose ou telle autre lui serait utile, mais je vais vous dire ce que je trouve moi-même utile, et le comité pourra faire ce qu'il veut de cette information.
Le groupe consultatif du premier ministre fait vraiment un travail très intéressant. Ce groupe est composé de représentants de l'ensemble du pays, et il soulève des questions très intéressantes. Toutes ses recommandations ne sont pas mises en oeuvre, mais ses travaux sont dignes d'intérêt.
L'expérience des Pays-Bas me semble particulièrement intéressante parce que les fonctionnaires de ce pays ont mis en branle, à la demande du gouvernement, un mouvement qui vise à réduire la taille du gouvernement, à faire en sorte que l'argent soit investi au bon endroit, et à améliorer les services de soutien. J'ai eu l'occasion de discuter avec un collègue de là-bas, Roel Bekker, qui a prononcé un discours à la conférence de l'IAPC qui a eu lieu cet été, au Nouveau-Brunswick.
L'exemple de l'Australie est également très intéressant, parce que les Australiens procèdent en ce moment à un examen approfondi de leur fonction publique. Je ne sais pas quel en sera le résultat, mais ils ont un nouveau gouvernement et ils entreprennent un examen global. On s'intéresse beaucoup à ce qui se passe en Australie, ici, au Canada, parce qu'il y a de nombreuses ressemblances entre ce pays et le nôtre sur le plan des dimensions et de l'exercice des pouvoirs.
Il y a également beaucoup de choses intéressantes qui se passent dans les provinces. J'ai des réticences à en parler parce que si je ne mentionne pas toutes les provinces, ça pose bien entendu un problème. Il y a des choses intéressantes qui se font au Québec. Nous sommes également en relation avec des collègues de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. Il y a un réseau passablement développé dans différents secteurs. Nous nous rencontrons régulièrement et nous discutons de nos pratiques respectives. Il me ferait plaisir de transmettre au comité des documents concernant cette question si quelqu'un souhaite les examiner afin de voir s'ils contiennent quoi que ce soit qui pourrait vous intéresser.
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Oui, ça me ferait plaisir.
Madame Barrados, à la page 34 de votre rapport annuel, il y a un tableau intitulé « Nombre de fonctionnaires exemptés en vertu du Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique ». D'après ce que je comprends, un grand nombre de postes sont ouverts chaque année mais exigent que le titulaire soit bilingue. Cependant, même à l'égard de ces postes pour lesquels le bilinguisme est exigé, on applique un décret afin de permettre qu'un certain nombre de personnes recrutées soient exemptées de la nécessité de connaître l'autre langue. J'ai tout lieu de croire que la très grande majorité de ces personnes qui ne connaissent pas l'autre langue sont des anglophones. En effet, on a vu un peu plus tôt qu'environ 85 p. 100 des recrues francophones étaient bilingues, alors que seulement 22 p. 100 des recrues anglophones l'étaient.
On constate que pendant les quatre années dont vous parlez dans ce rapport, soit de 2005 à 2009, l'exemption a été accordée toujours un peu plus chaque année. De 14,1 p. 100, elle est passée, l'année suivante, à 15,4 p. 100, puis à 15,6 p. 100 et enfin à 18,7 p. 100. La croissance sur une année n'est pas absolument spectaculaire. Par contre, le passage de 14,1 p. 100 à 18,7 p. 100 est assez impressionnant. Vous dites dans votre rapport que les personnes exemptées ont deux ans pour apprendre l'autre langue, en l'occurence généralement le français. Vous dites aussi que compte tenu de cette augmentation, vous avez pris des mesures pour que le décret soit respecté. D'après ce que je comprends, ça implique qu'au bout de ces deux ans, les personnes doivent démontrer qu'elles ont appris le français. Quelques francophones sont peut-être dans la situation inverse, mais ils ne doivent pas être nombreux.
N'y a-t-il pas une différence importante entre une personne qui parle la deuxième langue au moment de l'embauche et une autre qui va l'apprendre parce qu'elle est forcée de le faire, qui a deux ans pour y arriver et qui va sans doute réussir en passant un examen? Une personne qui est bilingue au moment de l'embauche a peut-être une expérience de vie qui l'a amenée à connaître l'autre langue et à s'y intéresser. En revanche, une personne qui ne connaît pas l'autre langue, le français en l'occurence, au moment de l'embauche va possiblement se contenter de faire des efforts pour réussir l'examen et ne parlera peut-être plus jamais le français par la suite.
En ce sens, l'augmentation des exemptions ne comporte-t-elle pas un risque important?
[Traduction]
Je remercie les témoins de leur présence.
Les Canadiens sont fiers d'avoir une fonction publique traditionnellement autonome, intègre et généralement non partisane. Nous examinons un phénomène politique insidieux qui commence à se manifester alors même que nous enseignons au reste du monde ce qui sépare les fonctionnaires des parlementaires. Un grand nombre de pays ne font pas cette distinction, et cela occasionne des tas de choses déplaisantes.
Nous apprécions le travail que vous faites. Nous aimerions que vous soyez plus vigilants afin qu'il n'y ait plus, dans les médias, de reportages sur des personnes à qui l'on demande de faire des travaux d'analyse qui sont davantage des activités partisanes que des travaux analytiques.
Sur ce, je vais vous céder la parole afin que vous puissiez faire vos observations finales, puis nous allons suspendre la séance pour un bref instant.
Je vous remercie.
La parole est à vous, madame Barrados.
:
Merci beaucoup de m'avoir donné l'occasion de comparaître devant le comité.
J'ai bien pris note des questions que vous m'avez posées concernant l'impartialité politique. C'est un aspect qui me préoccupe, et nous menons actuellement d'autres enquêtes dans le but de formuler des recommandations précisément sur ce qui devrait être fait.
Nous avons bel et bien des éléments d'orientation à fournir aux fonctionnaires.
Notre principale protection demeure toutefois l'embauche; nous devons nous assurer que l'embauche est fondée sur l'impartialité.
Nous continuons de contrôler le processus qui permet aux fonctionnaires de se livrer à des activités politiques.
L'aspect qui, à mon avis, comporte le plus grand risque — et j'ai de la difficulté à le définir — c'est l'aspect lié à la conduite appropriée. Je peux vous assurer que nous allons examiner de très près tous les cas particuliers qui concernent des fonctionnaires.
J'aimerais remercier les membres du comité pour leurs questions.
Merci beaucoup.
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Madame la présidente, j'aimerais simplement proposer un amendement favorable.
À titre d'information, ces documents n'ont pas tous été imprimés à partir d'une version électronique. Certains sont des photocopies. C'est précisément ce qui m'amène à proposer un petit amendement qui, je l'espère, sera un amendement favorable. Après le passage « le lundi 9 novembre 2009, un exemplaire de tous les documents », l'amendement que je propose ajouterait le passage « dans le respect de toutes les dispositions applicables de la Loi sur la protection des renseignements personnels... ».
En deux mots, nous recommandons au ministre que, oui, tout ce qui est fourni au comité, à l'exception de l'information qui devrait être masquée, comme le numéro de téléphone des maires des petites villes. Dans certains cas, les documents contiennent en fait leur numéro de téléphone à la maison. On leur a dit que cette information demeurerait confidentielle.
Il y a aussi l'autre disposition relative aux renseignements commerciaux confidentiels que pourraient contenir ces documents. Ce sont des demandes qui contiennent beaucoup de renseignements confidentiels, y compris des signatures, des noms et des adresses — le genre d'information qui ne présente aucun intérêt pour nous. La Loi sur la protection des renseignements personnels précise clairement que ces renseignements ne doivent pas être communiqués.
Donc, je propose simplement cet amendement parce que, en fait, les documents que reçoit le directeur du budget sont intacts mais, à mon avis, lorsque nous les recevons, nous ne pouvons garantir le même niveau de confidentialité tout simplement parce qu'ils sont distribués à tous nos bureaux et que notre personnel y a accès.