CIIT Réunion de comité

    Merci à tous pour votre ponctualité.

    Malgré ce que le greffier nous a indiqué ici, nous allons débuter avec la poursuite de notre étude sur les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis. À ce titre, nous allons d'abord examiner l'accord en matière de marchés publics.

    Sans plus tarder, je vais demander à nos invitées... Mais permettez-moi d'abord de vous les présenter. Elles sont toutes du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Dany Carrière, directrice de l'Accès aux marchés multilatéraux va d'abord prendre la parole. Nous accueillons également Linda Watson, directrice de la Politique commerciale avec l'Amérique du Nord, et Marie-Josée Langlois, directrice de la Politique commerciale en Amérique du Nord. Merci à toutes pour votre présence malgré le très court préavis.

    Un des membres de notre comité avait grand hâte de vous accueillir, mais il ne peut malheureusement pas être des nôtres aujourd'hui. Nous nous ferons toutefois un plaisir de discuter avec vous en son absence.

    Je vais maintenant demander à Mme Carrière de débuter avec une déclaration préliminaire. Nous suivrons avec les questions des membres du comité auxquelles vous pourrez répondre toutes les trois.

    Madame Carrière, nous vous écoutons.

    Merci beaucoup.

     J'aimerais d'abord parler de l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de marchés publics. En réponse à la crise économique, le gouvernement américain a lancé un plan de relance comprenant des dépenses d'infrastructures publiques pour tous les ordres de gouvernement, et qui porte le nom de American Recovery and Reinvestment Act of 2009.

    Les mesures de la clause Buy American exigent que tous les produits de fer et d'acier, ainsi que tous les produits manufacturés, utilisés dans les projets de construction et d'infrastructures, et financés en vertu du American Recovery and Reinvestment Act of 2009, soient fabriqués aux États-Unis.

    Le gouvernement des États-Unis gère l'affectation des fonds du American Recovery and Reinvestment Act of 2009 par des programmes précis.

    Parlons de la situation avant l'accord. À l'échelon fédéral, le Canada et les États-Unis ont des engagements en vertu de l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). À l'échelon infranational, les provinces, les territoires et les municipalités n'ont jamais souscrit à des obligations internationales dans le domaine des marchés publics.

    Avant l'adoption de la Recovery Act, les échanges entre le Canada et les États-Unis dans le domaine des marchés publics infranationaux se caractérisaient par une ouverture relative, malgré l'absence d'entente officielle en la matière. Les nouvelles dispositions Buy American de la Recovery Act ont toutefois rompu l'équilibre naturel entre les deux pays pour ce qui est des marchés publics.

    En réaction, le Canada s'est penché sur les répercussions immédiates de la Recovery Act ainsi que sur les contentieux commerciaux persistants dans le domaine des marchés publics. Une première proposition canadienne a été élaborée en collaboration avec les provinces et les territoires et présentée aux États-Unis le 20 août 2009. Le 1^er octobre 2009, les États-Unis ont lancé une contre-proposition à l'occasion de la première rencontre de négociation qui s'est tenue à Washington. À la suite de plusieurs autres rencontres et de discussions d'ordre technique, un accord de principe a été conclu le 3 février 2010.

    Le nouvel Accord sur les marchés publics comporte trois aspects. Premièrement, conformément à l'Accord sur les marchés publics de l'OMC, le Canada offre un accès permanent à certains marchés publics de l'ensemble des provinces et des territoires, à l'exception du Nunavut, en échange d'un accès garanti aux marchés publics de 37 États américains régis par l'AMP.

    Deuxièmement, le Canada assure l'accès, en vertu d'engagements temporaires prenant fin le 30 septembre 2011, à des projets de construction pour certains organismes provinciaux et territoriaux exclus des engagements canadiens en vertu de l'AMP et pour certaines municipalités en échange d'une exemption exonérant le Canada des dispositions « Buy American » pour les projets d'infrastructure réalisés dans le cadre de sept programmes d'intérêt qui ont reçu du financement en vertu de la Recovery Act.

    Troisièmement, on s'engage à examiner la portée d'un éventuel accord permanent sur les marchés publics entre le Canada et les États-Unis, dans les 12 prochains mois, de façon à établir des engagements qui vont au-delà de ceux qui ont été pris dans le cadre de l'AMP de l'OMC et de l'ALENA.

    L'accord comporte des avantages multiples pour le Canada, les provinces et les territoires. Les entreprises canadiennes bénéficient maintenant d'un accès garanti aux marchés publics infranationaux de 37 États américains, conformément aux engagements pris par les États-Unis dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC. Les entreprises canadiennes peuvent participer à un certain nombre de projets d'infrastructure et de programmes financés en application de la Recovery Act. Le Canada dispose en outre d'un pouvoir de négociation accru pour ce qui est de l'accès aux marchés publics infranationaux par d'autres signataires de l'AMP. Cela pourrait se traduire par un accès accru au marché pour les fournisseurs canadiens.

    De plus, dans l'éventualité où de nouveaux programmes assortis de dispositions de la clause Buy American seraient adoptés, les engagements pris par le Canada dans le cadre de l'OMC, de l'Accord sur les marchés publics, ou l'AMP, protégeraient l'accès aux marchés des 37 États américains visés par l'AMP.

    Par l'entremise de ces négociations actuelles, l'accès du Canada à un processus de consultation accéléré, dans le cas où existeraient des dispositions semblables à celles de la clause Buy American, serait appliqué dans le cadre de futurs programmes de financement.

    L'obtention d'un engagement de la part des États-Unis visant à une solution à long terme aux problèmes des marchés publics et dont la portée va au-delà des engagements actuels pourrait faciliter les procédures en cas de nouvelles dispositions de la clause Buy American.

    L'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur les marchés publics est entré en vigueur le 16 février 2010. Le gouvernement du Canada utilise son réseau américain pour informer les administrations et les entreprises américaines faisant de la passation de marchés et de la distribution que les entreprises canadiennes sont désormais admissibles pour soumissionner aux marchés. Notre ambassade à Washington et les consulats du Canada aux États-Unis mènent cette campagne d'information. De plus, nous travaillons aussi avec les associations sectorielles et commerciales pour diffuser notre message.

    J'aimerais maintenant parler de l'accord entre le gouvernement du Canada et celui des États-Unis en matière de marchés publics. Je vais vous en expliquer la structure et vous en souligner quelques-uns des éléments principaux. Je crois que vous en avez tous reçu un exemplaire.

    L'accord comporte trois parties et trois appendices qui y sont annexés. La partie A traite de l'échange réciproque relatif aux entités supranationales visées par les engagements pris entre le Canada et les États-Unis dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC, et traite de la façon de concrétiser ces engagements. Le Canada a pu obtenir une importante concession en s'assurant que les provinces bénéficieront des procédures révisées qui ont modernisé l'AMP, en plus d'obtenir un moratoire sur certains éléments du régime de telle sorte que les provinces aient le temps d'harmoniser leurs mécanismes d'approvisionnement. Ce moratoire est en vigueur pour une période de 12 mois.

    La deuxième partie de l'accord traite d'une entente provisoire sur un champ d'application élargi. On y décrit les modalités de mise en oeuvre. L'entente provisoire prévue à la partie B de l'accord demeurera en vigueur jusqu'au 30 septembre 2011.

    Dans la partie C, les deux parties conviennent d'entamer, dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord, des discussions exploratoires sur un accord élargissant, sur la base de la réciprocité, les engagements pris en matière d'accès aux marchés publics. En outre, compte tenu de l'importance du commerce entre les deux parties et de la valeur de l'accès réciproque aux marchés publics, il est prévu que lorsqu'une partie demande des consultations rapides sur des questions liées aux marchés publics, l'autre partie doit procéder aux consultations nécessaires dans les plus brefs délais et, au plus tard, 10 jours après que la demande ait été présentée.

    Je vous invite maintenant à passer à l'appendice A qui traite des mesures à prendre par le Canada pour concrétiser les engagements pris quant aux marchés au niveau supranational. Il va de soi que si le Canada modifie ses engagements d'accès aux marchés supranationaux pour inclure les provinces et les territoires dans le champ d'application, ces modifications seront valables pour les États-Unis seulement et seront subordonnées à la négociation d'engagements mutuellement acceptables, en incluant des seuils, avec les autres parties.

    Suivent les annexes qui seront jointes à l'accord au sujet des marchés publics. On y énumère les seuils pour les produits et services ainsi que les services de construction en utilisant des droits de tirage spéciaux. Un seuil de 355 000 droits de tirage spéciaux s'applique aux produits et aux services, ce qui correspond à 604 500 $CAN. Pour ce qui est des services de construction, le seuil est établi à cinq millions de droits de tirage spéciaux, ce qui représente 8,5 millions de dollars canadiens.

    On trouve ensuite, pour chaque province et territoire, la liste des entités visées par l'accord. Il faut noter que des exclusions sont précisées dans les listes respectives de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario et du Québec.

    À la suite du Yukon, on peut consulter les notes générales applicables aux marchés publics provinciaux. On y indique les exclusions qui s'appliquent dans la mise en oeuvre de l'accord.

    L'annexe 4 a aussi été modifiée pour dresser la liste des services applicables dans le cas des provinces. Il faut noter que ce n'est pas le cas pour tous les services énumérés. C'est uniquement à partir du code 8674 (Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère) que les services sont applicables.

    L'annexe 5 qui traite des services de construction est suivie des notes générales qui s'appliquent également aux provinces. C'est dans cette section que l'on retrouve les exclusions générales pour l'ensemble du pays dans le cadre de cet accord.

    On retrouve ensuite une autre partie importante, soit l'appendice B qui concerne la notification à présenter par les États-Unis au comité de l'OMC sur les marchés publics pour l'aviser du retrait de l'exclusion d'accès aux marchés publics supranationaux pour le Canada et pour dresser la liste des programmes réalisés en vertu de l'American Recovery and Reinvestment Act pour lesquels les États-Unis accorderont une exemption au Canada, et au Canada seulement. Vous trouverez tous les détails de ces modifications aux annexes A et B de la section sur les États-Unis.

    Enfin, l'appendice C traite de l'entente provisoire sur un champ d'application élargi. Cette entente ne relève pas des modalités de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC, et prendra fin le 30 septembre 2011.

    Il y a deux parties distinctes. La partie A présente les principes de base parce que les règles et les modalités de fonctionnement de l'Accord sur les marchés publics ne s'appliquent pas à cet appendice. Nous avons ici une approche fondée sur un certain nombre de règles, suivie par la partie B qui décrit les modalités d'accès aux marchés. L'offre provisoire n'est valable que pour les contrats de construction dont la valeur dépasse 8,5 millions de dollars. Il y a des exclusions générales qui ne s'appliquent pas à l'offre provisoire. Suit une liste des entités visées dans chaque province pour cette offre provisoire.

    Je vous remercie de votre attention. Nous sommes maintenant disposées à répondre à vos questions.

    Merci.

    Nous allons commencer avec M. Brison.

    Merci beaucoup d'être venues nous visiter aujourd'hui.

    À quel moment ont débuté les négociations entre le Canada et les États-Unis pour la conclusion de cet accord?

    Nous nous sommes rencontrés pour une première fois le 1^er octobre 2009.

    Le 1^er octobre...?

    Les premières négociations ont eu lieu le 1^er octobre 2009.

    Et une proposition appuyée par les gouvernements a été soumise aux États-Unis au mois d'août...?

    Le 20 août.

    Du côté des États-Unis, est-ce que des gouvernements locaux ou municipaux sont assujettis aux dispositions permanentes de cet accord? Je fais référence à la liste des entités américaines à l'annexe 2.

    Non. L'engagement pris par les États-Unis dans le cadre de l'AMP concerne 37 États, mais aucun gouvernement local.

    Aucun gouvernement local, je vois. Alors, cet accord n'offre aucun accès permanent à des marchés publics américains à l'échelon local.

    Tout à fait.

    Pour ce qui est de l'entente provisoire sur un champ d'application élargi, à la partie B, l'équipe canadienne a-t-elle eu accès à un moment ou un autre au cours des négociations à des estimations de la valeur des marchés américains découlant de la Recovery Act de 2009 qui seraient ouverts à des firmes canadiennes dans le cadre de cet accord?

    Compte tenu de la manière dont les fonds étaient alloués, il est bien sûr extrêmement difficile et hautement conjectural d'essayer d'estimer la valeur des contrats ou l'ampleur des marchés. En application de la Recovery Act, le financement est accordé via différents programmes qui sont administrés par les divers ministères responsables. Les fonds sont parfois conservés au niveau du ministère, parfois transférés à un échelon inférieur. Il est donc très difficile d'évaluer le montant des contrats, car tout dépend de la manière dont les ministères gèrent les fonds alloués.

    Par ailleurs, comme vous le savez, le gouvernement a un site Web nommé Recovery.gov où l'on fait notamment état des fonds alloués. Si vous examinez bien ce site, vous constaterez qu'on y rapporte les transferts du niveau fédéral aux échelons inférieurs sans toutefois fournir de renseignements précis sur les différents marchés.

    Vous me répondriez donc par la négative, vous n'avez pas d'estimations?

    Vous parlez d'estimations... Nous avons essayé de trouver des moyens de repérer l'information. Nous avons consulté différentes sources, mais il est très difficile d'en arriver à des estimations proprement dites.

    Alors ce serait non, vous n'aviez pas d'estimations pour ce qui est de la valeur des marchés aux États-Unis...

    Il faudrait voir quels contrats précis ont été accordés par chacun des ministères et organismes, et il faut attendre pour ce faire que des rapports aient été produits.

    Vous auriez pu faire une très bonne politicienne. Je vous prie de m'aider à y voir un peu plus clair. J'essaie simplement de savoir si, oui ou non, vous aviez cette information. Et le cas échéant, pourriez-vous nous fournir ces estimations?

    Comme je le disais, il était extrêmement difficile pour nous de compiler les fragments d'information que nous avions à notre disposition et...

    Donc, ces estimations n'ont pas été compilées.

    Nous avons tenté de faire des estimations, mais l'information dont nous disposons porte en fait sur la méthode d'attribution des fonds adoptée par les États-Unis, et non sur le genre de contrats ou de marchés auxquels nous aurions accès.

    J'essaie d'être utile. Donc, la réponse est non?

    Si l'on peut dire, car l'information que nous avons concerne les fonds que les États-Unis consacrent aux divers programmes.

    De plus, les entreprises canadiennes qui ont des contrats aux États-Unis sont souvent les fournisseurs des entrepreneurs principaux. Il est donc très difficile d'obtenir des informations sur les transactions parce qu'elles sont effectuées sur le marché privé.

    Mais avez-vous ces estimations, oui ou non? Pouvez-vous nous donner la valeur estimée des marchés?

    Comme je l'ai dit, nous avons seulement l'information que l'on trouve dans la Recovery Act concernant l'attribution du financement aux divers programmes, ainsi que ce que l'on peut trouver sur les sites Web accessibles du gouvernement américain.

    Mais vous n'avez pas fait les calculs.

    Eh bien, c'est l'information dont nous disposons. Il est très difficile, pour la raison que j'ai mentionnée, d'obtenir davantage de renseignements parce que les données ne sont pas rapportées ni calculées d'une façon que nous pouvons traiter d'un point de vue économique traditionnel.

    Au moment de la signature de l'accord, le gouvernement du Canada avait-il accès aux estimations récentes de la valeur des marchés américains qui seraient ouverts aux firmes canadiennes en vertu de la Recovery Act? Avez-vous cette information?

    Lorsque nous nous penchions sur les chiffres et les informations disponibles, nous avons découvert que dans les rapports sur les marchés, on répertorie les principaux entrepreneurs à partir de leur adresse. On ne mentionne donc pas l'origine de l'entreprise et on ne tient pas compte des contrats de sous-traitance. Les Canadiens ont toujours été des fournisseurs de deuxième, troisième ou quatrième niveaux; ils ne sont pas les principaux entrepreneurs. Cette information n'est donc pas disponible en ce qui concerne les plus récents...

    D'accord, il ne vous était donc pas possible d'obtenir l'information.

    D'après ce que nous avons constaté.

    Durant les négociations, avez-vous pu obtenir les estimations de la valeur des marchés canadiens qui seraient ouverts aux entreprises américaines en vertu de l'accord provisoire?

    Nous avons discuté avec les provinces de leurs possibilités d'action et de leurs projets. Ces chiffres concernent essentiellement les provinces. En l'occurrence, nous parlons de marchés provinciaux; il revient donc aux provinces de répondre à ces questions.

    Mais vous n'aviez pas de chiffre global. Vous n'aviez pas de...

    Les rapports sur les marchés reposent sur des bases, ainsi que des domaines ou des sphères de compétences diverses, tant aux États-Unis qu'au Canada. Tout le monde ne demande pas la même information, de la même manière ou à la même fréquence... mensuellement ou annuellement. C'est donc très difficile d'établir des estimations globales.

    Très bien. Vous n'aviez donc pas cette information.

    En ce qui a trait aux futurs projets de loi comportant des affectations de crédits aux États-Unis, êtes-vous d'accord avec les intervenants canadiens — par exemple, Manufacturiers et Exportateurs du Canada —, pour dire qu'il y a un nombre croissant de projets de loi comportant des affectations de crédits pour les infrastructures aux États-Unis qui comportent des clauses comme Buy American? Avez-vous fait une analyse en fonction du nombre de ces projets de loi?

    Nous examinons, bien entendu, les projets de loi présentés au Congrès et nous travaillons en collaboration avec notre ambassade pour trouver l'information disponible. Quant à savoir quels projets de loi ont été adoptés jusqu'à maintenant, je ne pense pas qu'il y en ai eu. Mais nous suivons de près, évidemment, tous ceux qui sont présentés, afin de nous assurer...

    Effectivement, 37 États se sont engagés, selon l'annexe 2 de l'AMP de l'OMC, mais il y a des exclusions très importantes. Par exemple, en Idaho, il y a une agence centrale des approvisionnements, qui gère pratiquement tous les marchés publics, y compris ceux visant les collèges et les universités. En Iowa, il y a le Department of General Services, l'équivalent de nos Travaux publics, ainsi que le Department of Transportation. Le Maryland a pratiquement tous les ministères. Le Massachusetts en a également une longue liste. L'État de New York a toutes les agences et les réseaux universitaires de l'État. Le Nebraska a une agence centrale d'approvisionnement. En Pennsylvanie, presque tous les ministères sont exclus.

    Il y a également des exemptions générales. Par exemple, dans les notes de l'annexe 2, on peut lire: « (5) L'accord ne s'applique pas aux restrictions touchant les fonds fédéraux destinés aux projets de routes et de transports en commun »; et « (1) En ce qui concerne les États marqués d'un astérisque qui ont des restrictions préexistantes, l'accord ne s'applique pas aux marchés relatifs à l'acier de construction ».

    Lorsque vous dites que 37 États se sont engagés, convenez-vous qu'il y a encore d'importantes exclusions, dans l'AMP de l'OMC, qui empêcheront encore les Canadiens d'avoir accès à ces marchés publics? Par exemple, en vertu de cet accord, nous ne pouvons pas obtenir de contrats relatifs aux fonds fédéraux destinés aux projets de routes et de transports en commun. Avez-vous fait la comparaison avec les exclusions pour les États américains?

    Vous avez noté quelques exclusions pour les provinces canadiennes. Je les ai examinées. Elles semblent assez mineures comparativement à celles des États américains. Avez-vous comparé leur valeur?

    Oui. Nous savons qu'il y a de nombreuses exclusions pour les États-Unis.

    Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour élaborer cette offre. C'est essentiellement la leur. Je crois qu'elle est réfléchie. L'Ontario et le Québec ont tous les deux une exemption spéciale pour le transport en commun. Toutefois, je tiens à préciser que dans les notes générales, nous avons l'exclusion équivalente pour les restrictions américaines relatives aux transports en commun. Nous avons l'équivalent pour les restrictions et les préférences concernant les projets de routes. Nous avons repris une exclusion équivalente qui ne s'applique pas aux préférences ni aux restrictions concernant des programmes qui favorisent le développement des régions défavorisées, ainsi qu'une exclusion pour les marchés visant à contribuer au développement économique de certaines provinces. L'accord ne s'applique pas à toute mesure adoptée ou maintenue relativement aux Autochtones. Nous avons aussi repris une exclusion qui concerne les provinces et les territoires marqués d'un astérisque pour les produits, services ou travaux de construction acquis à des fins de représentation ou de promotion.

    Il y a également la note 6. Si vous souhaitez que je vous l'explique, je peux le faire. Il devait être très clair qu'il s'agit uniquement des marchés visés par une entité énumérée sous l'une des provinces. Cela s'applique en fait à toutes les provinces, à l'exception de l'Ontario et du Québec. Les entités énumérées font souvent des acquisitions pour le compte de conseils scolaires, d'entités de services sociaux et d'hôpitaux. Cette note vise à exclure de tels marchés de l'accord. Par conséquent, nous avons exclu de l'accord sur les marchés publics les services municipaux, scolaires et sociaux, ainsi que les hôpitaux, pour faire contrepoids aux exclusions américaines concernant les marchés locaux.

    Nous avons ensuite la note 3, soit la note 7 de la partie de l'accord relative aux États-Unis. Nous avons ajouté une note pour préciser que l'accord ne s'applique pas aux marchés passés par une entité visée pour le compte d'une entité non visée. La partie qui porte sur les produits est assez explicite.

    Je tiens à préciser que les avantages du nouveau texte, qui est moderne et permet de profiter de l'approvisionnement électronique, s'appliquent aux provinces, tout comme les notes générales, bien entendu. Les exclusions qui se trouvent dans nos notes générales s'appliquent donc aux provinces.

    Je dirais que somme toute, c'est assez équitable.

    Il y a un point qu'il faut préciser. Lorsqu'un Department of General Services, soit l'équivalent de Travaux publics au niveau des États, est exclu, cela exclut du même coup un grand marché d'approvisionnement du gouvernement. Je tenais à le préciser.

    Nous avons travaillé pour le même ministère, madame Carrière, dans le domaine de l'approvisionnement, et nous connaissons le rôle que jouent les Travaux publics dans les marchés du gouvernement. Ce genre d'exclusion a une grande portée.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Brison.

    Je vous ai laissé plus de temps que prévu, mais je tiens à dire au reste du comité que c'est parce que les questions en valaient la peine. Il s'agissait pour la plupart de questions générales qui peuvent intéresser et aider les membres du comité.

    Je vous remercie de vos réponses.

    Nous allons poursuivre avec M. Laforest.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour à nos trois témoins.

    En ce qui concerne ce sujet de la clause Buy American et de l'entente qui est intervenue, je présume que, avant le plan de relance américain de l'an dernier se chiffrant à quelque 700 milliards de dollars et en vertu de l'ALENA, il y avait déjà des travaux d'infrastructures qui pouvaient être effectués dans les différentes municipalités et les différents États des États-Unis.

    Les entreprises canadiennes et québécoises étaient-elles admissibles à ces contrats avant que le gouvernement américain ne présente un plan de quelque 700 milliards de dollars associés à la clause Buy American?

    Le chapitre 10 de l'ALENA, qui concerne les marchés publics, s'applique seulement au niveau fédéral. Il n'y a aucune obligation du Mexique, des États-Unis ou du Canada en ce qui a trait aux marchés locaux des provinces ou des territoires.

    Avant que l'entente ne soit conclue, les États-Unis n'avaient pas l'obligation d'ouvrir leurs marchés au Canada?

    Cela touchait seulement les marchés conclus par les entreprises fédérales.

    Seulement les entreprises fédérales au Canada et aux États-Unis?

    C'était comme ça, oui.

    Annuellement, cela représentait à peu près quelle valeur?

    Vous pourriez nous faire parvenir les chiffres.

    Il faudrait que je regarde les statistiques. Pourrait-on répondre à cette question par écrit?

    Oui, vous pourriez nous faire parvenir la réponse par écrit.

    Avec l'introduction de ce nouveau plan de relance américain associé au Buy American Act, ils ont évidemment voulu protéger leurs marchés. Le Canada a réagi fortement en disant que cela n'avait pas de bon sens. Ce qu'il y a de nouveau dans l'entente — par rapport à ce qu'on avait antérieurement —, c'est que les provinces peuvent participer.

    Il y a maintenant quelque chose de différent. En vertu de l'AMP, soit l'accord selon lequel les États-Unis offrent les marchés des États, le Canada n'avait aucun accès parce qu'il n'avait pas établi la même obligation, alors que les autres parties de l'AMP avaient accès à ces 37 marchés. Donc, les 37 marchés étaient disponibles à toutes les parties de l'AMP, sauf le Canada. C'est ce qui a changé.

    Lorsque l'intention du Canada a été de procéder ou, à tout le moins, de faire pression sur le gouvernement américain pour ouvrir ces marchés en vertu des bons d'échange commerciaux qui ont toujours existé, avez-vous fait une analyse économique quelconque avant d'aborder les négociations? Quelle sorte d'analyse a été faite? J'imagine que vous n'êtes pas arrivés là en disant simplement que vous vouliez absolument participer aux marchés. J'imagine qu'une analyse a été faite.

    Cela revient un peu à la question des estimés dont il a été question précédemment. Les difficultés sont les mêmes en ce qui a trait aux données sur les marchés publics, à l'information disponible dans la loi et à la manière dont cela allait ressortir.

    Par contre, comme l'a précédemment mentionné ma collègue, on a travaillé en étroite collaboration avec les représentants des provinces qui ont exprimé leurs besoins. Un certain nombre de groupes privés, d'associations industrielles et de compagnies ont même écrit pour faire part de leurs inquiétudes quand la loi a été adoptée. Ils nous ont contactés et nous ont rencontrés. On a aussi travaillé avec eux pour comprendre comment cela les touchait.

    On a fait des analyses pour voir comment cela se situait dans le contexte de l'impact que l'on pouvait percevoir. Vous vous rappellerez sans doute qu'en juin 2009, le Conseil de la fédération avait émis un communiqué qui demandait que des mesures soient adoptées. Les associations industrielles ont aussi émis des communiqués de même nature. La Fédération canadienne des municipalités avait aussi pris une décision lors de sa rencontre à l'été 2009. Cette décision concernait les marchés publics. Cela a contribué à notre analyse, de même que l'information que l'on pouvait trouver du côté des chiffres. Cela revient à la réponse qui a été donnée...

    N'aviez-vous pas d'information disponible?

    C'est ce que l'on a fait du côté des estimés. C'est ce qu'on pouvait faire avec l'information dont on disposait. C'était très difficile, étant donné ce que contenait la loi américaine.

    Bien que vous ayez l'habitude de travailler avec du concret, je vais vous poser une question un peu plus aléatoire.

    Selon certaines rumeurs, un deuxième plan de relance américain serait ultérieurement proposé et il inclurait possiblement de nouveau une clause Buy American.

    Dans l'entente actuelle, existe-t-il des options pour faire face à un possible autre plan de relance qui contiendrait une clause Buy American? Est-il possible que l'on ait de nouveau les clauses que l'on a négociées permettant d'accéder à ce marché?

    Comme vous le disiez, on travaille avec du concret, du réel. On suit donc les projets de loi présentés aux États-Unis. Avec l'aide de notre ambassade à Washington, on essaie d'obtenir le plus d'information possible. Il faut voir de quelle façon sont écrites les lois qui seront adoptées. Il faut aussi voir ce qu'elles contiennent pour voir comment cela s'inscrit dans le contexte actuel. En ce qui a trait à ce qui se trouve dans l'entente, je vais laisser ma collègue Dany donner plus d'information.

    L'entente comprend deux, voire trois volets. Le premier volet nous garantit l'accès aux 37 États. On ne recule pas, on a fait un pas en avant. La troisième partie de l'entente...

    C'est pour le futur...

    Il s'agit d'un processus accéléré pour lancer des discussions. Le troisième volet de l'entente a pour but de voir si on peut élargir l'entente, aller au-delà des...

    Ces négociations, en vertu du troisième volet de l'entente, sont-elles commencées?

    Elles ne le sont pas encore, non.

    La date limite a été fixée au 30 septembre pour...

    Non, la date limite pour entreprendre des discussions préparatoires, pour voir si on peut entreprendre les négociations à plus long terme...

    ... c'est 12 mois après le début de l'entente.

    C'est exact.

    Le 30 septembre 2011 n'est pas une date limite de mise en vigueur. Cela s'applique au Buy American Act ou au plan de relance.

    Non, cela touche l'offre temporaire pour les projets de construction pour les municipalités. Cela prend fin en 2011. C'est la aussi la date à laquelle les fonds du American Recovery and Reinvestment Act doivent être dépensés.

    Qu'adviendrait-il s'il était reporté ou prolongé?

    On pourrait toujours s'entendre à ce moment-là.

    C'est bien.

    Je laisse mon collègue continuer.

    Nous devrons attendre au prochain tour.

    Va-t-il y avoir un autre tour?

    Oui. Je n'oublie jamais M. Guimond.

    Merci.

    Monsieur Allen.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis heureux de vous entendre dire que vous vous souciez de M. Guimond; j'aimerais bien que vous fassiez la même chose pour moi.

    Je vous remercie d'être ici aujourd'hui.

    J'ai écouté les réponses aux questions de M. Brison, en ce qui concerne la difficulté d'évaluer la valeur des marchés. Au bout du processus, c'est une question d'argent, qui va au fédéral, puis au niveau local, et peut-être même au niveau régional, le cas échéant. Il est difficile d'en suivre la trace. Nous ne le faisons pas, mais eux oui, alors on doit essayer de trouver où il s'en va. Cela peut ressembler à un tour de passe-passe, parfois.

    Avez-vous une idée de ce que cela représentait avant même le commencement? Je ne parle pas uniquement des chiffres que l'on cite: Obama dit qu'il va dépenser tel montant. Mais lorsque vous pensiez à entreprendre ces négociations et que l'on vous a demandé de le faire, aviez-vous une idée du montant que vous visiez? Vous vous seriez fixé cela comme objectif précis, car il semble, au bout du compte, que nous ne soyons pas sûrs des résultats, parce qu'il est difficile d'extrapoler d'après les nombreuses sources et de conclure que c'est 1,50 $ quand il se pourrait très bien que ce soit 3,50 $, et cela changerait tous ces chiffres.

    Je me demande donc s'il y a eu un processus de réflexion et quelle part de marché vous visiez au départ.

    On en revient à ma réponse initiale. Nous avons examiné l'information qui était disponible. Il faut nous rappeler que l'information contenue dans la Recovery Act est le montant en dollars américains qui est affecté au projet de loi sur la relance économique. Cela ne nous dit pas quels contrats les entreprises canadiennes auraient reçus ou pourraient obtenir. Nous savons seulement que c'est le montant injecté par les États-Unis dans son économie dans le cadre du plan de relance économique.

    Rappelez-vous que la loi prévoit un certain nombre d'autres projets, notamment sur les plans social et fiscal, alors il faut examiner les montants relatifs aux infrastructures. Il y a également le fait que les fournisseurs canadiens sont souvent des fournisseurs de deuxième, troisième ou quatrième niveau et non des entrepreneurs principaux; c'est donc très difficile.

    Au-delà des chiffres, toutefois, il y a aussi toute la question des relations économiques entre les deux pays. Au fil des années, de nombreuses chaînes de valeur ont été créées; elles travaillent en tandem des deux côtés de la frontière. Les mesures ont eu un effet sur ces chaînes de valeur et nos entreprises et nos provinces ont dit que cela avait des conséquences pour elles et qu'elles voulaient rétablir les marchés libres.

    Nous avons tenu compte de tout cela dans l'analyse que nous avons effectuée avant d'entamer les négociations.

    Ce qui nous porte naturellement à nous demander: quelles étaient les conséquences? Pouvons-nous les quantifier? Vous dites que les provinces vous ont indiqué qu'il y avait un impact; quel était-il?

    Je répète que bien des responsables d'entreprises ont exprimé des préoccupations...

    D'accord, c'est de bonne guerre, madame.

    Vous dites qu'en fin de compte nous ne savons pas combien d'argent nous aurions pu obtenir. Les responsables des provinces ont dit que la loi avait eu un impact, mais nous ne le connaissons pas vraiment. Nous avons entamé les négociations sur une note positive dans la mesure où l'accord devrait être bon pour nos relations, mais nous ne savons pas ce que nous en retirons.

    Il y a un impact en fin de compte, n'est-ce pas? La conséquence pour les travailleurs canadiens est de travailler ou non. C'est vraiment ce que je demande. Si nous ne savons pas ce que nous avons perdu, nous ne savons pas ce que nous avons obtenu, et si nous ne savons pas combien d'emplois ont été perdus ou créés, comment peut-on alors mesurer l'impact de l'accord?

    Sans vouloir tourner le fer dans la plaie, je dois vous dire que mes électeurs me demandent si le nouvel accord a créé des emplois. Je leur réponds que c'est très difficile à évaluer et que nous ne le savons pas.

    De fait, c'est ce qu'on m'a dit jusqu'ici. Nous ne savons ni si l'accord en valait la peine, ni ce qu'il nous a rapporté, ni quelle est son incidence sur les provinces. Les responsables ne pouvaient pas nous dire ce que nous allions perdre. Dalton McGuinty ne pouvait pas nous dire le nombre d'emplois perdus dans sa province en raison du « Buy American » — je ne parle pas de la vieille loi Achetez américain, mais des dispositions de la nouvelle Recovery Act.

    En fin de compte, nous n'avons aucune donnée fiable pour dire aux Canadiens que l'accord nous aura été bénéfique. Nous pensons qu'il nous est profitable, car c'est ce que vous dites, mais vous n'en êtes pas certaine parce que, du moins jusqu'à maintenant, vous n'avez pas été en mesure de recueillir des données. En outre, si je vous comprends bien, je ne suis pas sûr que vous pourriez aisément recueillir des données même si vous aviez assez de temps pour le faire. La tâche semble à ce point difficile. Donc, je me demande comment nous pouvons négocier quelque chose sans savoir ce que nous allons obtenir.

    Je m'occupais de conventions collectives. Je savais à peu près quoi demander. J'avais une bonne idée de ce dont l'autre partie disposait. Grosso modo, je savais ce que je voulais et, au final, j'obtenais du concret. Je pouvais dire que j'avais perdu deux cents ou que j'en avais gagné trois. Toutefois, vous dites maintenant que nous ne savions pas s'il y avait quelque chose à obtenir. Nous ne savons ni si des emplois ont été perdus ou créés ni si nous avons perdu ou gagné de l'argent. C'est ce que vous avez dit jusqu'à présent.

    Reprenez-moi si je me trompe, et cela me ferait plaisir, mais, pour être honnête, c'est ce que je comprends jusqu'ici en ce qui concerne des données fiables. Je répète que je ne vous cherche pas querelle. Alors, permettez-moi de passer à autre chose, parce que nous tournons en rond sur la question des données.

    À propos des négociations, a-t-on envisagé un genre de système de règlement des différends? Comme M. Brison l'a mentionné à juste titre, il y a des tonnes d'exclusions un peu partout, que ce soit aux États-Unis ou au Canada. « Nous allons exclure ceci; nous allons exclure cela. » Si on commence à faire des exclusions, cela peut amener quelqu'un à dire: « Je ne pense pas que nous voulions exclure cet élément, mais peut-être celui-là. » Il faut ensuite débattre pour savoir si l'élément était exclu ou non. Comment résoudre ces conflits qui finissent évidemment par arriver? Il y a toujours des conflits qui surviennent entre les provinces et le gouvernement fédéral, alors imaginez entre les provinces canadiennes, les États américains et les municipalités. Je me demandais comment la situation se présente à cet égard.

    En fait, l'accord prévoit un tel système. Tout d'abord, concernant les engagements pris dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce, la procédure normale de règlement des conflits s'applique. C'est le processus normal. Pour ce qui est de l'entente temporaire, qui prend fin en 2011, un processus de consultation explicite y est prévu.

    A-t-il du mordant?

    Oui.

    D'accord, je voulais simplement savoir si vous pensiez que c'était le cas. Je vous fais confiance à ce sujet.

    Il s'agit d'un processus de règlement des différends de l'OMC.

    D'accord.

    Nous en revenons à la question des données. Nous avons signé l'accord temporaire au moins un jour avant que l'application de la Recovery Act prenne fin. Je pensais que la Recovery Act venait à expirer le 17 février. Est-ce le jour où était censée se terminer l'attribution des fonds à la suite des appels d'offres? Certains croyaient que cette arrivée de dollars magiques dans le système se terminerait à une date précise. Si vous me dites qu'ils se trompent, j'espère que vous pouvez me dire quand cela a pris fin. Certains avaient l'impression qu'il nous restait un seul jour pour soumissionner en vue d'obtenir ce soi-disant argent, qui, de l'avis de tous, est très difficile à retracer parce qu'il est distribué partout. Je ne plaisante pas. Je suis d'accord avec vous. J'ai déjà été conseiller municipal. Je comprends qu'il est parfois difficile de savoir si l'argent qu'on reçoit va à la région ou à une autre subdivision, qui en fait partie, les taxes d'eau, tout ce genre de chose.

    Avez-vous une idée de ce pour quoi nous pouvions encore soumissionner?

    Aux États-Unis, l'Environmental Protection Agency, l'EPA, gère un programme pour lequel elle avait demandé que les soumissions pour l'attribution initiale de fonds soient présentées au plus tard le 16 février. L'argent qui reste devrait ensuite être réattribué. Nous examinons les rapports qui sont produits pour voir quand cet argent sera disponible, mais nous ne connaissons pas actuellement le montant qui reste à attribuer.

    Au sujet du financement général que prévoit la Recovery Act, divers ministères s'en occupent de différentes manières. Les fonds doivent être dépensés d'ici septembre 2011. D'autres marchés seront disponibles. Quels marchés seront attribués et où? Cela dépendra de chaque programme et de chaque département.

    Merci, monsieur Allen...

    On peut se poser la question... donc, nous ne connaissons pas la somme que l'EPA doit réattribuer. Par ailleurs, on se demande bien sûr ce que nous pouvons encore aller chercher parce que nous ne savons pas où cela se trouve, le savons-nous?

    « On peut se poser la question? » Je ne pense pas.

    M. Malcolm Allen: Excusez-moi, monsieur le président.

    Le président: Très bien.

    Je vous remercie. Nous devons poursuivre.

    Débutons de ce côté avec M. Keddy. Vous avez sept minutes pour commencer.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais essayer de respecter les limites de temps. Nous sommes jeudi, et il se fait tard. Je ne suis pas très bon, en pareilles circonstances, et l'opposition ne l'est manifestement pas non plus.

    Je voudrais souhaiter la bienvenue à nos invitées. Au nom de tous les Canadiens, merci pour tout votre travail et celui de vos collègues du ministère, dans ce dossier. Ce n'est pas un dossier facile. Il n'est pas toujours facile de faire affaire avec notre voisin immédiat et principal partenaire économique. Les obstacles sont nombreux.

    Permettez-moi de revenir sur ce qu'ont dit mes collègues et d'essayer d'apporter quelques précisions supplémentaires. Nous avons dû attendre presque la fin août pour obtenir l'accord de nos homologues provinciaux et municipaux concernant notre proposition. Un mois plus tard, le ministère a pu commencer le premier cycle de négociation avec les États-Unis. Quatre mois et demi après, à la mi-février, nous avons pu signer un accord. Jamais un accord international bilatéral n'a été négocié aussi rapidement. Je suis certain que c'est un record mondial. Nous avons obtenu des engagements fermes incluant 37 États américains, ce qui n'est pas rien. Je crois que vous méritez des félicitations pour cela.

    L'American Reinvestment and Recovery Act, une loi adoptée en 2009, a fait un tort indéniable aux entreprises canadiennes. On m'a demandé à quelques reprises quels étaient les avantages de l'accord avec les États-Unis en matière de marchés publics. Je crois franchement que l'un des grands avantages est l'ouverture des marchés publics provinciaux et municipaux à la concurrence internationale. C'est la première fois que cela se produit. Je vais poser une question là-dessus, après avoir terminé mon allocution liminaire, mais je peux dire tout de suite que c'est certainement l'un des avantages les plus importants. Pour la première fois depuis que le Canada conclut des accords de ce genre, les provinces et les municipalités canadiennes sont parties prenantes, sans contredit. J'ajouterais que les provinces ont pu prendre place à la table pour nous aider à négocier les conditions qu'elles tenaient à inclure dans l'accord.

    Nous avons aussi l'avantage de pouvoir désormais répondre aux appels d'offres qui étaient auparavant exclus en vertu de l'American Reinvestment and Recovery Act de 2009, pour les sommes qui restent à dépenser dans le cadre des programmes de relance économique aux États-Unis. Tout à coup, les entreprises canadiennes peuvent obtenir des marchés issus notamment des programmes suivants: le programme de traitement des eaux dans les régions rurales mis en oeuvre par le département de l'Agriculture des États-Unis; le programme pour les habitations rurales mis en oeuvre par le même département; le programme de subventions globales pour l'efficacité énergétique et les économies d'énergie mis en oeuvre par le Bureau de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables du département de l'Énergie des États-Unis; le programme énergétique pour les États mis en oeuvre par le même bureau. Avant l'accord, les appels d'offres n'étaient pas ouverts à la concurrence étrangère. Mais aujourd'hui, les entreprises canadiennes sont admissibles et peuvent présenter des propositions dans les domaines de l'habitation, de l'aménagement urbain, de la protection de l'environnement et du traitement des eaux, même si je reconnais qu'il est difficile de connaître exactement ce qui reste à mettre en oeuvre dans les programmes en question.

    Je sais qu'il y a des exclusions qui se font contrepoids l'une à l'autre, mais je pense que la plupart des Canadiens ignorent un fait important. Avant l'accord, les exclusions étaient unilatérales. Les entreprises des États-Unis avaient un avantage concurrentiel et avaient davantage accès aux marchés publics canadiens que ce n'était le cas pour les entreprises canadiennes, aux États-Unis.

    J'aimerais que vous nous en disiez un peu plus là-dessus. Certaines municipalités avaient ouvert leurs appels d'offres aux entreprises étrangères, d'après ce que je comprends.

    Comme je l'ai dit dans mon exposé liminaire, je crois, les marchés publics aux échelons inférieurs à l'échelon fédéral étaient relativement ouverts aux entreprises de l'autre pays, avant l'adoption de la loi sur la relance économique aux États-Unis, et ce, malgré l'absence d'engagements officiels. Les dispositions favorisant les achats aux États-Unis ont considérablement altéré l'équilibre existant.

    D'accord.

    Voici ma prochaine question. Les règles sont beaucoup plus équitables maintenant, même si nous devons encore faire face à des difficultés. Or, l'American Recovery and Reinvestment Act ne sera plus en vigueur après 2011. Je prévois que nous serons bien mieux placés à ce moment, compte tenu des négociations fructueuses qui ont déjà eu lieu. Espérons que nos homologues des États-Unis auront compris le bon sens d'ici là. Nous nous sommes dotés d'un modèle d'accord dont nous pourrons nous servir pour prévenir un retour au protectionnisme de la part de nos partenaires commerciaux étasuniens. À mes yeux, c'est probablement l'un des gains les plus importants dans tout cela, c'est-à-dire que nous pouvons maintenant nous employer, pour la première fois, à conclure un véritable accord à long terme, qui sera favorable aux entreprises canadiennes et, disons-le, qui sera également favorable aux entreprises des États-Unis. Ce sera avantageux pour toute l'Amérique du Nord.

    Le ministère du Commerce international a-t-il commencé à examiner ce qui se prépare? Aurons-nous cette possibilité dans le prochain cycle de négociation, lorsque viendra la deuxième mouture de l'American Recovery and Reinvestment Act, en 2012, quel que soit le nom qu'on donnera à la loi?

    Nous voulions que les États-Unis s'engagent par écrit à explorer, dans un délai précis, la portée d’un éventuel accord permanent qui irait au-delà de ce qui est prévu dans l'accord sur les marchés publics et dans l'ALENA.

    Permettez-moi de passer la parole à ma collègue. Elle pourra vous en dire davantage à ce sujet.

    Je ne me suis guère exprimée jusqu'à maintenant parce que mon travail se fait par l'intermédiaire de notre ambassade à Washington, de nos consulats aux États-Unis, de nos délégués commerciaux et des agents chargés de défendre les intérêts canadiens. Cette question me permet de vous dire ce que nous avons réalisé jusqu'à maintenant et de vous expliquer un peu ce que nous prévoyons pour les prochains mois.

    Dès que les dispositions favorisant les achats aux États-Unis sont apparues dans la loi sur la relance économique de ce pays, il était évident que les entreprises canadiennes allaient en souffrir. Mes collègues de nos consulats et de nos bureaux régionaux au Canada recevaient des appels d'entreprises qui leur disaient: « Mon client me dit que je ne peux pas présenter une soumission, alors que dois-je faire? » Ou encore, elles disaient: « J'essaie de présenter une soumission, mais je ne comprends pas leurs exigences. »

    Alors, nous avons passé des mois à essayer de résoudre les problèmes. Nous avons tenu des ateliers à 10 endroits au Canada, avec des entreprises canadiennes représentatives de nombreux secteurs. Il s'agissait souvent d'entreprises oeuvrant dans le domaine de l'approvisionnement en eau, du traitement des eaux usées, du chauffage, de la ventilation, de la climatisation ou des contrôles industriels. En général, comme Dany l'a expliqué, les entreprises n'étaient pas des entrepreneurs principaux, mais des sous-traitants. Nous avons organisé des webinaires.

    Force est de constater que nous n'avons pas souvent réussi à aider les entreprises. Nous leur disions qu'elles pouvaient faire une demande d'exemption et leur montrions la marche à suivre. Mais, bien que certaines entreprises aient pu se frayer un chemin, d'autres ont renoncé dès le départ à se démener dans une montagne de paperasse.

    Cet accord a entre autres l'avantage de permettre à une entreprise de présenter à l'autorité contractante un document indiquant que le Canada est exempté pour sept programmes et 37 États et présentant les programmes visés pour ces États. Les entreprises ont désormais en main un document prouvant leurs droits. Avant, nous pouvions seulement dire aux entreprises qu'elles avaient un accès garanti aux marchés publics fédéraux. Nous n'avions aucune garantie aux échelons inférieurs, qu'il s'agisse de projets financés grâce à la loi sur la relance économique ou de projets financés par les États, comme c'est le cas normalement. Ainsi, il était très difficile pour un délégué commercial de fournir aux entreprises canadiennes un instrument leur ouvrant l'accès au marché pour essayer de décrocher des contrats. Alors, nous avons maintenant l'outil qu'il nous faut. Il ne correspond peut-être pas à tout ce que nous espérions au début, car il n'est pas parfait, mais il offre des débouchés à certaines entreprises qui étaient auparavant exclues.

    Comme Dany l'a expliqué, il faut maintenant essayer de conclure un accord exhaustif et permanent, qui nous permettra de remédier aux exclusions dont vous avez parlé et qui sont prévues malgré l'ouverture dans 37 États. Nous serons ainsi en mesure d'offrir des garanties pour l'avenir aux entreprises avec lesquelles nous travaillons. Ce ne sera pas facile. En effet, bien que l'accord soit assez connu au Canada, même si on s'interroge encore sur ce qu'il couvre et ne couvre pas, il est moins bien connu aux États-Unis, ce qui fait que nos délégués commerciaux et nos agents doivent prendre l'initiative de communiquer avec les cabinets des gouverneurs et des maires, avec les associations de gens d'affaires et avec les entreprises pour tâcher de les mettre au courant de l'existence de l'accord. Nous faisons des photocopies et nous envoyons des courriels contenant des liens avec des sites Web pertinents pour qu'au moment où une entreprise canadienne voudra présenter une soumission, elle trouvera des interlocuteurs qui lui diront: « Votre consulat vient de nous mettre au courant de cet accord. » Il est à espérer que le gouvernement des États-Unis les informera, lui aussi, mais nous nous assurons que nos consulats font ce travail de sensibilisation.

    Nous comptons, à l'avenir, essayer de déterminer quelles sont les entreprises étasuniennes qui profitent de leur accès au marché canadien ou qui profitent des produits ou des services qui leur sont fournis par des entreprises canadiennes, de manière à les amener à dire à leur gouvernement fédéral que l'accord est avantageux pour les États-Unis et qu'il faut entreprendre d'autres négociations pour l'avenir.

    Il y a loin de la coupe aux lèvres, mais nous travaillons systématiquement à bâtir nos réseaux et nous essayons d'attirer l'attention des gens sur les avantages pour les entreprises.

    Merci.

    Merci, monsieur Keddy.

    Nous avons le temps de faire un tour de table rapide, où chaque membre aura cinq minutes au total pour ses questions et les réponses.

    Nous commençons par M. Silva.

    Vous disposez de cinq minutes.

    Merci.

    Je vais poser des questions très brèves et j'espère également avoir des réponses brèves.

    En ce qui concerne les définitions données dans les accords temporaires et l'exemption visant les services sociaux, j'aimerais avoir votre définition des services sociaux.

    De plus, pour l'Ontario et le Québec, vous avez inclus les routes. Les travaux routiers sont-ils tous inclus dans la définition de l'exemption?

    Je commence par ces deux questions, mais j'en aurai d'autres à poser.

    Pour ce qui est de la définition des services sociaux, je suppose que c'est une question à deux volets parce que les services font partie de... Je tiens pour acquis que, lorsque vous parlez des services sociaux, c'est dans le contexte de l'accord sur les marchés publics, car l'accord temporaire porte seulement sur le secteur de la construction. Il n'y est pas question des services sociaux.

    Je vous ai posé deux questions ou une question en deux parties. Premièrement, j'aimerais savoir comment vous définissez les services sociaux. Deuxièmement, pour ce qui est du secteur de la construction, je voudrais savoir si, lorsqu'il est question des routes, on entend tous les travaux routiers au Québec et en Ontario. Alors, ma question comporte deux parties distinctes mais qui visent toutes les deux à obtenir des précisions.

    Les services sociaux sont définis comme... C'est difficile à expliquer. Les services, vous savez...

    Une voix: L'aide sociale.

    Mme Dany M. Carriere: Oui, l'aide sociale et ce genre de choses. Ces services sont exclus de...

    Mais, lorsqu'on inclut quelque chose dans un accord, n'est-il pas normal de définir cette chose?

    Non. Nous définissons seulement ce qui est inclus. Parce que le chapitre sur les marchés publics est construit de manière à couvrir les entités qui y sont visées explicitement.

    C'est pourquoi je parle d'« entités de services sociaux », exactement comme dans l'accord.

    Le ministère des Services sociaux et communautaires de l'Ontario est une entité de services sociaux, par exemple. Ces entités ne sont pas énumérées dans l'accord. Les entités énumérées dans l'accord sont des ministères et d'autres organismes provinciaux.

    Ce n'est pas très bon comme réponse. L'accord parle des « entités de services sociaux », et vous êtes incapable de les définir.

    Les provinces et les territoires seraient en mesure de répondre à cette question, puisqu'ils savent quelles sont leurs entités de services sociaux respectives.

    Ça va.

    Quelle est votre réponse à la deuxième question, sur les routes? Les travaux routiers sont-ils tous inclus?

    Oui, toutes les routes sont incluses.

    D'accord.

    Le gouvernement a-t-il produit des estimations globales de la valeur des projets subventionnés aux États-Unis auxquels les entreprises canadiennes auront accès grâce à l'accord?

    Pourriez-vous répéter votre question? J'en ai perdu des bouts.

    D'accord.

    J'espère que le temps qui m'est accordé sera ajusté en conséquence.

    Le gouvernement du Canada a-t-il produit des estimations globales de la valeur des projets subventionnés aux États-Unis auxquels les entreprises canadiennes auront accès grâce à l'accord?

    Cela nous ramène aux questions de M. Brison et de M. Allen.

    Oui, j'en suis conscient, mais nous n'avons pas obtenu de précisions. C'est pourquoi nous le demandons de nouveau.

    Encore une fois, comme je l'ai dit, les seuls renseignements que nous avons portent sur les fonds de la Recovery Act qui sont transférés aux différents programmes. Ensuite, comme la façon de gérer les programmes varie d'un ministère à l'autre, il est difficile pour nous d'évaluer comment les fonds seront transférés entre les paliers fédéral et subnationaux.

    Quels critères ont été utilisés pour déterminer s'il s'agissait d'un accord équitable?

    Pardon?

    Quels critères avez-vous utilisés pour déterminer s'il s'agissait d'un accord équitable pour le Canada?

    Les provinces et les territoires ont joué un rôle tout au long des discussions. L'accord représente leurs intérêts et ceux de leurs parties intéressées, de leurs électeurs et de leurs municipalités. Les conseils des ministres des provinces et des territoires ont déterminé leurs intérêts et la façon dont ils étaient servis. Ce n'est pas à nous de déterminer ce qui est dans l'intérêt des provinces.

    Donc vous n'évaluez en aucune façon ce qui serait le mieux, si cet accord est en fait le meilleur accord, un accord équilibré ou un accord qui favorise une partie par rapport à l'autre. Comment évaluez-vous cela et comment prenez-vous cela en considération?

    Sur le plan des chiffres, cela nous ramène à la réponse précédente. Sur le plan de l'évaluation subjective, tout le monde a la sienne. Ce sera à chacun de juger.

    D'accord.

    C'est tout.

    Monsieur Holder.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais remercier nos invités de leur présence aujourd'hui. Mes quelques questions sont brèves et j'aimerais que les réponses le soient tout autant. En passant, il vous est parfois permis de répondre simplement par « non » à certaines questions.

    Pour que les choses soient claires, notre comité a toujours eu des préoccupations en ce qui a trait aux dispositions « Buy American ». Il en est ainsi en raison des répercussions que les dispositions ont sur les entreprises canadiennes sur le plan des marchés publics. Comme notre comité a plusieurs préoccupations, cette question fait partie d'une série de sujets sur lesquels nous nous penchons, car elle touche nos relations avec les États-Unis. Bien entendu, nous savons tous que l'accord de libre-échange est un accord conclu à l'échelle fédérale qui n'inclut pas les provinces, les territoires et les administrations municipales.

    Il me semble que cet accord a deux utilités. L'une est de contribuer, d'un point de vue canadien, à des possibilités liées à des contrats qui n'ont pas encore été attribués, notamment, à l'échelle de l'État et de l'administration municipale. La deuxième utilité que je vois a trait au prochain accord; en d'autres termes, si nous faisons ce qu'il faut pour la durée de cet accord, j'espère que nous aurons jeté les bases qui nous permettront de mettre en place un accord permanent — s'il s'agit d'un accord permanent.

    Ce qui m'amène à ma question. Il est peut-être trop tôt pour la poser, mais y a-t-il quelque chose que vous aimeriez voir pour le Canada dans un accord — le prochain accord — qui ne se trouve pas dans l'accord actuel?

    On ne peut pas répondre par oui ou non à cette question; j'en suis désolé.

    Encore une fois, cela tiendrait de la spéculation pour le moment. Ce que nous donne l'accord, c'est le mandat de discuter pour voir dans quel cadre nous discuterions, et...

    Bien entendu, nous allons collaborer étroitement avec les parties intéressées, y compris les provinces et les territoires. Leur rôle demeure important.

    Ce sera donc un travail de longue haleine.

    Absolument.

    Alors, j'ai une question. Nous avons parlé du fait que 37 États ont adhéré à cet accord. Je sais également que le Canada représente le principal marché d'exportation de 37 États sur 50. Parle-t-on des 37 mêmes États, d'après ce que vous savez — ou le savez-vous?

    Je devrai vous revenir là-dessus.

    Mon autre question est liée à cela. Comment se fait-il que ces 37 États l'ont fait, et non les 13 autres?

    Je n'étais pas là en 1994. Je peux tenter de trouver cette information pour vous dans nos dossiers.

    Non, je parle du présent accord en matière de marchés publics auquel 37 États participent.

    Les 37 États qui participent sont les 37 États qui prennent déjà des engagements. La structure de l'accord, c'est qu'actuellement, les engagements des États-Unis, en vertu de l'Accord sur les marchés publics, incluent 37 États. Le Canada n'était pas compris, mais il n'avait pas d'engagements à l'échelle subnationale. Donc, les marchés des 37 États étaient accessibles à tous les membres de l'Accord sur les marchés publics avec le Canada, excepté le Canada.

    Ma prochaine question est liée davantage à la méthode de règlement de différends.

    Je suis heureux de constater que mon collègue du NPD pense que cet accord a du mordant. Je pense que c'est très bien.

    Maintenant, l'accord n'est en vigueur que depuis le 16 février de cette année. Y a-t-il eu des différends jusqu'ici, déjà?

    Non.

    C'est bon signe.

    Par contre, s'il y a un différend — pardonnez-moi, car je n'ai examiné l'accord que très brièvement —, je sais qu'il y a des dispositions sur le temps accordé. Si un plaignant a un problème, il dispose d'un certain temps pour faire valoir sa cause. Je n'ai pas vu dans le document la mention d'un délai à respecter pour régler la situation. Mentionne-t-on quelque chose à ce sujet?

    La réponse courte est non. Cependant, il y a trois types de règlement des différends. Le texte de l'Accord sur les marchés publics mentionne ce qu'on appelle les procédures d'examen interne, qui s'appliquent autant à un soumissionnaire qu'à une entité acheteuse, et il y a des mesures pour régler les différends liés à des questions plus systémiques entre les parties. L'accord comporte également un processus de consultation pour les différends.

    Je suppose que ce qui me préoccupe, c'est que les États-Unis pourraient laisser filer le temps au point où, soudainement, nous serions désavantagés. Je le mentionne pour que vous examiniez cette question au moment d'établir le prochain accord.

    Monsieur, le président, s'il me reste du temps pour une dernière question, je vais le prendre.

    Non, je suis désolé, les cinq minutes sont écoulées.

    Je n'ai plus de temps. Alors, je remercie nos invités.

    Merci, monsieur Holder.

    M. Guimond sera le dernier à poser des questions. Vous disposez de cinq minutes pour les questions et les réponses.

    Merci, monsieur le président.

     Je vous remercie pour vos bons mots. Je n'ai jamais douté de votre intérêt à vous occuper de moi. De plus, j'ai dit à mon nouveau collègue, M. Laforest, à quel point vous étiez un bon président et que ce comité était excellent. En passant, je voudrais faire une remarque à mon ami M. Holder au sujet de sa cravate. Le rouge ne lui va pas si mal, en fin de compte.

    Concernant l'entente, mon ami M. Holder a notamment parlé plus tôt de recours en cas de désaccord et vous avez répondu à cet égard. Or il est beaucoup question de l'OMC. Dans le cas de la nouvelle entente datant du mois de février, ce sont les provinces qui ont eu une ouverture à cet égard, mais c'est le Canada, le fédéral, qui est membre de l'OMC.

    Pour ce qui est de la présente entente entre le Canada et les États-Unis, quelles sont les compétences de l'OMC en cas de litige?

    En cas de litige entre les deux parties, soit le Canada et les États-Unis, on procéderait comme pour les autres accords de l'OMC. C'est un processus équivalent à celui-là.

    Si un désaccord survenait entre une province — le Québec, par exemple —  et les États-Unis concernant un projet issu de cette province, quelle autorité l'OMC pourrait-elle exercer?

    L'accord temporaire et l'accord de l'AMP contiennent des dispositions au cas où une entité établirait un marché public et qu'un des fournisseurs aurait des questions relativement à l'entité. Dans ce cas, c'est au Québec qu'il incomberait de faire parvenir cela. On parle ici de l'article XVIII de l'accord de l'AMP.

    Mais dans le cas d'un litige qui serait issu d'une province, quelle autorité l'OMC pourrait-elle exercer?

    Aucune, je crois.

     L'OMC n'aurait aucune compétence dans ce cas?

    S'il y avait un différend entre le Canada et les États-Unis, la compétence de l'OMC s'appliquerait. Dans une telle situation, un processus est déclenché. Un panel est mis sur pied et entend les diverses parties. C'est un processus assez élaboré. Un chapitre complet consacré à ce seul sujet est disponible à l'OMC. L'AMP fait partie de cet accord.

    J'avoue que je trouve ça un peu vague. Ma question concernait un État, une province. On sait que c'est le fédéral, le Canada, qui est membre signataire de l'OMC.

     Nous pourrions peut-être vous envoyer des renseignements par écrit à ce sujet, avec l'aide de nos collègues qui ont plus d'expérience en matière de litiges.

    Sur le plan juridique? D'accord. Merci.

    Les États-Unis ont toujours été un important partenaire économique pour le Québec et le Canada. Cette entente a été annoncée au beau milieu d'une prorogation. On pense que le but est économique, mais qu'il est également en bonne partie politique. Qu'est-ce qu'une entente de ce genre va apporter de plus par rapport à ce qu'on a depuis le tout début des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis?

    Depuis le 16 février dernier, nombre de compagnies canadiennes, dans tous les secteurs, peuvent participer aux projets qui vont être financés par les fonds alloués en vertu du Recovery Act américain, donc en vertu du stimulus américain.

    De plus, comme Dany le mentionnait, en vertu d'une partie permanente de l'entente, les Américains s'engagent de leur côté à garder leurs marchés publics ouverts, selon les engagements qu'ils ont pris dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics à l'OMC. Ces dispositions n'existaient pas auparavant. Les compagnies canadiennes peuvent maintenant y avoir recours.

    Merci.

    Très bien, merci.

    La séance se déroule bien aujourd'hui.

    Merci, monsieur Guimond.

    Je tiens une fois encore à remercier nos témoins. Certains aspects du sujet d'aujourd'hui étaient difficiles à cerner, et je vous suis reconnaissant d'avoir proposé de fournir par écrit des réponses plus détaillées à certaines questions des membres du comité.

    C'est ce qui termine la première partie de la séance. Merci aux témoins de s'être déplacés.

    Avant que nous partions, nous avons une chose à régler, promptement. Je vous accorde une pause d'une minute, pour laisser le temps à nos invités de quitter, puis nous examinerons la question très rapidement.

    Le président: Nous allons reprendre.

    J'ai demandé au greffier de vous distribuer une motion de régie interne. Nous devons adopter ce genre de motion à chaque nouvelle étude. Essentiellement, il s'agit d'adopter un budget pour le déplacement des témoins. Puisqu'on ne sait pas pour l'instant d'où viendra chacun des témoins, on ne connait pas encore exactement les coûts finaux, comme c'est toujours le cas. Nous avons estimé les dépenses à partir de la moyenne des coûts de déplacement des témoins dans le passé. La motion est la suivante:

    Quelqu'un pourrait-il proposer la motion?

    M. Allison propose la motion.

    Nous vous présentons également la répartition des dépenses au cas où les membres voudraient la connaitre. Y a-t-il des commentaires? C'est une procédure assez habituelle.

    Monsieur Allen, avez-vous une question?

    Oui, monsieur le président. Merci.

    Je vous prie de m'excuser, car je ne viens pas très souvent aux réunions. Je comprends qu'on a établi ce qu'on appelle « un budget global » — qui s'élève à 24 700 $ — mais avons-nous déjà une idée des témoins que nous allons convoquer? Je sais que des noms seront proposés à un moment donné. Savons-nous déjà qui exactement nous allons inviter, ou avons-nous simplement essayé de fixer un montant approximatif, parce que nous pensons que c'est à peu près ce dont nous aurons besoin pour le déplacement d'un nombre donné de personnes? Pour l'instant, avons-nous décidé de convoquer des personnes en particulier?

    Oh, oui, bien sûr.

    Vous avez posé deux questions. Tout d'abord, vous voulez savoir si le montant est une indication des coûts possibles. Il s'agit d'une estimation raisonnable, puisque nous avons très souvent fait ce genre d'évaluation.

    En deuxième lieu, vous voulez savoir si nous avons déjà désigné des témoins qui pourraient venir comparaître. J'ai reçu une liste de M. Julian, par exemple, et de M. Keddy. Nous essayons habituellement d'équilibrer les séances. Comme il y a déjà un bon nombre de témoins, il semble que nous aurons au moins deux autres séances sur le sujet.

    Si M. Laforest, M. Brison ou vous-même désirez ajouter des témoins, faites-nous-en part.

    À main levée, qui est en faveur de la motion?

    (La motion est adoptée.)

    Le président: C'est un bon début.

    Merci. On se revoit mardi.

    La séance est levée.