HESA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de la santé
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 21 octobre 2010
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je demande à mes collègues du comité de prendre place, nous allons commencer.
Nous accueillons ce matin notre ministre, Mme Leona Aglukkaq. Nous sommes ravis qu'elle puisse se joindre à nous. Pendant la première heure, la ministre présentera son exposé et nous aurons deux séries de questions.
Comme vous le savez, en présence d'un ministre la période de questions se déroule différemment: les libéraux ont 15 minutes, le Bloc, 10, le NPD, 10 et les conservateurs, 10.
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi, 7 octobre 2010, nous étudions aujourd'hui le projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.
Je vous souhaite à nouveau la bienvenue, madame la ministre. Nous sommes très heureux de vous accueillir aujourd'hui et nous sommes impatients d'entendre votre exposé.
Merci.
Bonjour à tous. Merci de m'avoir invitée à revenir devant le comité pour discuter du projet de loi C-36, Loi canadienne concernant la sécurité des produits de consommation.
C'est la deuxième fois que le comité étudie le projet de loi, et je sais que mes collègues ici présents en connaissent tous très bien les détails. J'espère pouvoir compter sur l'appui de tous les partis pour que cette loi soit adoptée aussi rapidement que possible.
Nous savons que la version antérieure était appuyée à l'unanimité à la Chambre. J'espère que vous conserverez votre appui à ce projet de loi, pour qu'il soit ensuite rapidement approuvé au Sénat. Je crois qu'il ne faut pas faire attendre les Canadiens.
Depuis le premier examen du comité, nous avons eu l'occasion de préciser certaines parties du projet de loi. Nous avons entre autres ajouté la définition de « entreposage » au texte proposé. Ces changements ne compromettent pas l'esprit du projet de loi ni ne réduisent la protection qu'il offre aux Canadiens.
À la lecture des transcriptions de vos réunions de mardi, j'ai constaté que vous aviez consacré quelque temps à la question des renseignements personnels. Notre gouvernement est très sérieux en matière de protection des renseignements personnels, et je veux m'attarder quelques minutes sur le sujet pour donner suite à vos discussions de mardi.
Certains ont dit craindre que le projet de loi C-36 accorde plus de protection à l'information des entreprises qu'aux renseignements personnels. Tel n'est pas le cas. Le projet de loi C-36 établit certains critères limités aux termes desquels des renseignements personnels pourraient être communiqués. En outre, le gouvernement respecte les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La loi encadre très clairement la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels. Pour vérifier si les mesures de protection prévues dans la loi proposée étaient appropriées, les fonctionnaires du ministère ont consulté le Commissariat à la protection de la vie privée. Après un examen complet du projet, le commissariat a confirmé par écrit que les mesures de protection des renseignements personnels prévues dans le projet de loi étaient appropriées et ne soulevaient pas d'inquiétudes. Je me ferai un plaisir de transmettre au comité la correspondance échangée avec la commissaire.
Mardi, vous avez discuté d'un amendement qui a été présenté au Sénat pendant l'examen de la version antérieure du projet de loi C-36. L'adoption de cet amendement créerait des situations où mon ministère devrait recueillir plus de renseignements personnels que nécessaire pour faire son travail. Cela pourrait entraîner des obligations juridiques que le ministère serait incapable de respecter. J'ai bonne confiance que nous avons pris toutes les mesures nécessaires pour protéger les renseignements personnels et garantir que nous recueillerons uniquement les détails pertinents sur l'incident ou les dangers présentés par le produit en matière de santé et de sécurité.
Cette semaine, j'ai participé à une conférence de presse pour attirer l'attention sur de graves préoccupations liées à l'utilisation du cadmium, un produit hautement toxique, dans les jouets et les bijoux pour enfants. On l'utilise de préférence au plomb, qui était le métal utilisé autrefois pour ce genre d'objets. Les jeunes enfants portent souvent des objets à la bouche, et ce type d'exposition au cadmium peut provoquer des vomissements, de la diarrhée et, à la longue, des troubles du foie, mais nous avons dû nous contenter de demander à l'industrie de prendre volontairement des mesures pour cesser d'utiliser le cadmium. Ce cas illustre bien pourquoi nous devons adopter ces importantes dispositions législatives.
À l'heure actuelle, la Loi sur les produits dangereux réglemente les produits de consommation. La loi s'applique aux produits de consommation qu'elle interdit ou réglemente spécifiquement. Cela limite notre capacité d'action, puisque la plupart des produits sur le marché ne sont pas réglementés. La loi a 40 ans et elle ne prévoit pas les outils nécessaires pour relever les défis d'aujourd'hui. Elle ne nous permet pas de travailler sur le même plan que nos partenaires commerciaux. Il faut la remplacer par une loi moderne qui s'attaquera plus efficacement aux dangers que peuvent présenter les produits de consommation et que l'on nous signale quotidiennement.
Prenons l'exemple du cadmium. Si le projet de loi C-36 était déjà en vigueur, les interdictions générales auraient pu être invoquées pour réagir de façon proactive à ce problème. J'en parle dans le contexte de la loi actuelle, car si elle ne prévoyait pas de mesures volontaires, il aurait fallu jusqu'à deux ans pour modifier le règlement. Les États-Unis et l'Union européenne ont le pouvoir d'ordonner le rappel de tels produits, mais au Canada, nous devons généralement nous contenter de négocier et de solliciter la collaboration des entreprises pour que les produits soient retirés volontairement des étagères.
Nous savons que la plupart des intervenants de l'industrie tiennent à leur réputation. Nous savons aussi qu'ils ont investi dans la sécurité et le service aux clients et nous respectons ces initiatives. Nous voulons appuyer les membres de l'industrie qui tiennent à leur réputation en matière de sécurité et qui veillent à ce que leurs clients aient l'information nécessaire pour bien choisir les produits. Mais pour ces quelques cas où il incombe au gouvernement de prendre des mesures pour protéger le consommateur, il nous faut le projet de loi C-36.
Au cours de la dernière année, nous avons parlé à de nombreux parents, à des intervenants et à des représentants de l'industrie et nous avons rencontré des collègues de gouvernements étrangers. Nous avons discuté de la nécessité de réagir rapidement et de notre souci commun en matière de sécurité des produits de consommation — en particulier pour les enfants. Nous avons aussi discuté de notre objectif commun, soit l'instauration d'un régime amélioré de sécurité des produits qui soit ciblé, efficace et économique. En outre, nous avons travaillé au renforcement de nos partenariats internationaux.
Madame la présidente, je crois que nous devons adopter une approche équitable, transparente et globale en matière de sécurité des produits. C'est essentiellement une question de sécurité. C'est aussi une question d'attentes des consommateurs. J'aimerais remercier les membres du comité parce qu'ils considèrent ce projet de loi comme une priorité et veillent à ce qu'il reçoive l'attention qu'il mérite pour passer rapidement aux étapes du rapport et de la troisième lecture à la Chambre. J'espère sincèrement que vous conviendrez avec moi qu'il est temps d'adopter cette loi importante.
J'aimerais aussi profiter de l'occasion, avant de passer aux questions, pour remercier les groupes d'intervenants ici présents pour leur appui constant au projet de loi: Robert Simonds, président de l'Association canadienne des chefs de pompiers, Michel Arnold, directeur exécutif, et Anu Bose, d'Options Consommateurs; Pamela Fuselli, directrice générale, SécuriJeunes Canada; John Walter, directeur général, Conseil canadien des normes.
Nombre d'autres intervenants ont aussi accordé leur appui au projet de loi, notamment l'Association de consommateurs du Canada, Environmental Defence, l'Association canadienne de produits de consommation spécialisés et la Société canadienne de pédiatrie. Ils ne sont pas représentés ici aujourd'hui, mais je veux les remercier eux aussi.
Je répondrai maintenant avec plaisir aux questions du comité.
Merci.
Merci de cet exposé, madame la ministre.
La ministre est venue en compagnie d'Athana Mentzelopoulos, de la Direction de la sécurité des produits de consommation à Santé Canada. Nous recevons également Paul Glover, sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs.
Nous allons commencer notre premier tour de table. Je vous rappelle que les libéraux ont 15 minutes.
Commençons par Mme Duncan.
Merci, madame la présidente, merci, madame la ministre.
Je vous remercie d'avoir mentionné les articles 15 à 17 dans votre exposé. Je demande aussi que les pièces de correspondance soient déposées. Merci.
Je vais vous exposer rapidement nos difficultés. M. Dosanjh et moi-même avons vraiment beaucoup de difficulté à accepter ces articles. L'article 15 contient le passage « sans obtenir son consentement » et parle de danger grave. On nous a dit qu'on ne voulait pas régler ces deux problèmes. L'article 16 indique que cela se fait sans le consentement de l'intéressé si une entente est conclue pour prendre des mesures assurant la confidentialité. L'article 17 précise « communiquer des renseignements commerciaux confidentiels [...] sans aviser [l'intéressé] au préalable [au sujet d'un produit qui] présente un danger [...] grave et imminent ».
Nous demanderons peut-être d'amender l'article 15 ou, du moins, d'indiquer que la Loi sur la protection des renseignements personnels offre une certaine protection. Je comprends ce qu'a dit la ministre, mais nous aimerions voir la correspondance. Mme Labelle a dit la semaine dernière que cela pouvait être examiné.
Madame la ministre, vous demandez aux fabricants et aux distributeurs de cesser de commercialiser des produits pour enfants qui contiennent du cadmium, un produit toxique. Cela est extrêmement important. Comme vous l'avez dit, ce produit peut provoquer des troubles du foie et des reins s'il est ingéré et il cause des nausées et de la diarrhée. Comme le dit Santé Canada, les données scientifiques le prouvent.
Je me demande quelle est la concentration maximale acceptable pour le cadmium, et quels niveaux sont considérés comme élevés.
Merci.
Je vais d'abord répondre à la première question que vous avez soulevée concernant les renseignements personnels. Comme je l'ai dit dans mes commentaires, nous avons nous-mêmes demandé la contribution du Commissariat à la protection de la vie privée au sujet de ce projet de loi, pour protéger les renseignements personnels. Je transmettrai avec plaisir au comité la lettre que nous avons reçue de la commissaire disant qu'elle est satisfaite du projet de loi et des dispositions qu'il contient pour protéger les renseignements. Je vais vous la faire parvenir.
J'aimerais aussi dire que les amendements qui ont été proposés au Sénat concernant les renseignements personnels vont plus loin que ce que nous demandons. L'amendement déposé par le sénateur vise à recueillir plus de renseignements inutiles qu'il n'en faut pour prendre une décision éclairée sur un produit dangereux. On demande de recueillir des renseignements personnels, par exemple l'âge de la personne, son adresse, son numéro d'assurance sociale, sa date de naissance... des renseignements dont nous n'avons pas besoin pour prendre une décision éclairée sur un produit dangereux.
Le problème, c'est le produit. C'est une difficulté que nous cherchons à régler. La commissaire à la protection de la vie privée est satisfaite de ce que nous avons fait, mais l'amendement proposé va au-delà de ce qu'il nous faut, à Santé Canada, pour prendre une décision éclairée concernant un produit dangereux.
Pour ce qui est du taux de cadmium acceptable, je vais demander aux fonctionnaires de répondre.
Merci.
Merci, madame la présidente. Je répondrai avec plaisir.
En ce qui concerne le cadmium, je mentionnerai trois éléments fondamentaux. Premièrement, nous avons déjà un règlement sur le cadmium, et nous comprenons que c'est un ingrédient nécessaire à certains produits. Il est utilisé dans certaines peintures, et le règlement fixe déjà des taux précis pour ce risque ainsi que dans le cas des céramiques émaillées. Toutefois, lorsqu'il s'agit de bijoux pour enfants, à notre connaissance aucun niveau n'est sécuritaire pour l'instant. Il n'y a pas encore eu de recherches scientifiques. Nous travaillons avec d'autres compétences pour étudier ce risque précis, pour déterminer le danger et le taux acceptable de cadmium dans les bijoux pour enfants, vu le risque lié à la façon dont les enfants manient les objets et au fait qu'ils pourraient en avaler.
Nous sommes un peu étonnés d'en trouver dans les bijoux pour enfants, puisqu'on n'en a pas besoin dans ces produits.
Merci.
La Loi sur les produits dangereux limite les taux maximaux de libération de cadmium dans la peinture et les autres enduits utilisés sur les jouets et produits destinés aux enfants. Je crois que cette limite est de 1 000 milligrammes par kilogramme.
Et quel est le lien avec la norme ISO 8124-3:2010 — sécurité des jouets, partie 3, migration de certains éléments?
C'est le niveau à fixer pour les enduits de céramique et de surface. Le risque est lié à l'écaillement de petites particules, à la poussière. C'est un risque d'inhalation plutôt que d'ingestion, car les jouets, de par leur conception et selon nos normes, ne peuvent pas entrer dans la bouche d'un enfant. Dans le cas des bijoux pour enfants, nous craignons que souvent les enfants les portent à la bouche. Ils les sucent et il y a risque d'ingestion. L'exposition est donc différente. C'est pourquoi nous ne voulons pas utiliser un revêtement de surface standard pour les bijoux pour enfants. C'est lié à la nature du risque.
Nous ne sommes pas seuls et nous n'essayons pas de régler seuls cette question. Nous collaborons activement avec les États-Unis, l'UE et d'autres compétences, et si l'on nous pousse à élaborer un règlement à cet égard, alors nous pourrons fixer un niveau sécuritaire.
Merci.
Le gouvernement fédéral a relevé des taux de cadmium atteignant 93 p. 100 dans certains produits pour enfants. Pouvez-vous m'expliquer ce que cela signifie?
C'est très simple. Cela signifie que les bijoux sont faits pratiquement à 100 p. 100 de cadmium. C'est ce que nous constatons.
À notre avis, c'est parfaitement inutile, et c'est pourquoi nous avons averti l'industrie, pour qu'elle cesse volontairement d'utiliser le cadmium. C'est notre seul recours pour intervenir rapidement, parce que nous avons une loi désuète qui date de 40 ans.
Merci.
La réponse est brève: non, nous ne constatons pas que les enfants sont malades. Et cela, pour deux raisons. La première, c'est que nous n'avons pas de disposition de déclaration obligatoire dans le projet de loi C-36, alors s'il y a des incidents, il n'est pas nécessaire de les signaler au gouvernement pour qu'il puisse agir.
La deuxième raison, c'est le caractère cyclique de l'exécution. Notre souci véritable était le plomb, et nous étions très diligents pour vérifier la présence de plomb. Nous avons jugé prudent... en raison de renseignements transmis par des organes internationaux qui indiquaient que le cadmium commençait à remplacer le plomb. Alors, nous intervenons très tôt dans le cycle. Il y a deux ans, nous ne trouvions pas de cadmium dans les bijoux pour enfants. Ce n'est que depuis l'an dernier que nous commençons à en voir. Ce que nous constatons, c'est un passage du plomb au cadmium.
Nous essayons de corriger ce problème avant que des enfants ne tombent malades.
Merci.
Je crois que la ministre a dit que vous alliez surveiller le marché au cours des prochains mois. Si les choses ne s'améliorent pas, vous envisagerez d'autres mesures pour protéger les enfants, notamment l'établissement de limites obligatoires, par règlement. Avez-vous le droit moral et politique de révéler les noms des jouets qui inquiètent?
À l'heure actuelle, pour surveiller la situation, comme je l'ai dit dans mes commentaires, cela pourrait prendre jusqu'à deux ans avec les dispositions sur les produits dangereux que nous avons. Cela est tellement désuet que nous ne sommes pas en mesure de réagir. Tout ce que nous pouvons faire pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, c'est de publier des avis. C'est notre seul pouvoir.
Les choses ont changé depuis 40 ans. Au Canada, notre commerce vise plus de produits, etc. Il nous faudrait longtemps pour intervenir aux termes de la loi actuelle. En vertu du projet de loi C-36, il y aurait des mécanismes de déclaration obligatoire. En cas d'incident de cette nature, les consommateurs et l'industrie seraient tenus de les signaler, nous aurions une meilleure idée de ce qui se passe au pays.
Nous n'avons toujours pas de système de cette nature. Au Canada, nous apprenons qu'un produit est dangereux, qu'il s'agisse de lits d'enfants ou de poussettes, par l'entremise des États-Unis.
Selon moi, c'est très embarrassant pour le Canada, d'avoir une loi si désuète qu'il faut compter sur d'autres pays pour nous fournir de l'information sur ce qui se passe chez nous. Les lois américaines créent une obligation dans le cas des produits vendus, et c'est pourquoi c'est si important.
Madame la ministre, j'ai posé une question très précise. Avez-vous le droit moral et politique de signaler les jouets dangereux?
Hier, nous avons dressé la liste des produits que nous avons trouvés. Si vous allez sur le site Web de Santé Canada...
Nous avons l'obligation de protéger les Canadiens, mais nous n'avons pas de loi pour le faire.
Non. Nous étudions le projet de loi C-36 aujourd'hui. C'est notre sujet.
Merci beaucoup d'être venue.
Madame la ministre, ce projet de loi a bien sûr une longue histoire au comité et au Sénat.
Certains de nos témoins — en particulier Option Consommateurs — ont recommandé la création d'un registre national des rappels pour constituer une liste qui permettrait de déterminer les produits qui sont rappelés et de fournir une information utile aux consommateurs.
Il me suffit de parler avec mes électeurs de Brampton — Springdale pour apprendre un jour qu'un lit d'enfant est rappelé, le lendemain qu'un bijou est rappelé, que des aliments sont rappelés. La liste ne cesse de s'allonger. Ce projet de loi ne parle pas de registre des rappels.
Pourriez-vous nous donner de l'information sur les raisons pour lesquelles Santé Canada n'a pas prévu de registre des rappels dans le projet de loi C-36? Pensez-vous qu'un tel registre serait nécessaire pour aider les Canadiens lorsque des produits sont rappelés?
Parfaitement. Nous avons, dans la loi que nous proposons, des mécanismes de rappel obligatoire, et quand le système sera établi, nous aurons un registre pour identifier les produits qui ont été rappelés au Canada et ailleurs.
Merci.
Est-ce que vous nous dites que le projet de loi prévoit l'établissement d'un registre ou que vous espérez en établir un?
Nous n'avons pas de mécanisme de rappel obligatoire. Avec cette loi, oui, nous espérons en établir un avec les ressources que nous avons désignées pour implanter la loi.
Merci.
M. Glover peut vous en dire plus.
La loi actuelle ne prévoit pas de signalement obligatoire, mais Santé Canada est conscient de l'intérêt des consommateurs et maintient une base de données de tous les rappels que nous avons lancés. Nous travaillons aussi sur une base volontaire avec l'industrie, qui nous informe des produits qu'elle a elle-même décidé de rappeler. Nous les entrons dans une base de données centralisée, disponible sur notre site Web. Nous faisons tout ce que nous pouvons entre-temps pour informer les Canadiens au sujet des produits que nous avons rappelés ou que l'industrie a décidé de rappeler.
En outre, les consommateurs peuvent s'abonner à un fil RSS et à des services de ce genre, ils n'ont pas besoin de toujours consulter notre site Web et ils peuvent recevoir des mises à jour automatiques sur les produits qui ont été rappelés.
Je crois que la ministre a mentionné dans sa déclaration préliminaire qu'en cette ère de mondialisation, de nombreux produits arrivent au Canada de tous les coins du monde. Certains critiques ont fait valoir qu'il y aura des normes de sécurité différentes pour les produits importés et pour les produits fabriqués au Canada. Où en serons-nous, si cette loi est adoptée, en termes de portée internationale pour protéger le consommateur et appliquer la loi? Selon vous, y aurait-il une différence entre les mécanismes visant la sécurité des produits importés et des produits fabriqués au Canada?
Selon moi, il n'y aura pas de différence dans le processus et les mécanismes. Cela dit, nous devons reconnaître que nous utilisons une loi désuète et que le marché s'est véritablement mondialisé au Canada. À mon avis, cette loi nous mettra sur le même pied que d'autres pays, nous aurons des dispositions législatives parallèles à celles des autres compétences et cela uniformisera les règles du jeu dans les domaines du commerce, de la surveillance et des rapports. À l'heure actuelle, cela nous manque et nous accusons un retard relativement aux autres pays lorsqu'il s'agit de trouver l'information.
Lorsque nous aurons une loi moderne, nous nous intégrerons à ce réseau des pays qui partagent de l'information au sujet des produits dangereux sur le marché et nous pourrons collaborer à l'établissement de normes, comme l'a mentionné Paul Glover — des normes pour le cadmium, par exemple. Nous n'en sommes pas encore là. Avec cette loi, nous serons en mesure d'intensifier les activités de réseautage avec d'autres pays.
J'aimerais que Paul précise un peu cet aspect.
Très brièvement, madame la présidente, en réponse à la question de la députée, permettez-moi de dire que l'autre risque en l'absence de cette nouvelle loi serait que le Canada ne devienne un dépotoir pour les produits dangereux. Les États-Unis et l'UE ont l'équivalent d'une interdiction générale qui stipule que l'industrie doit vendre des produits sécuritaires. Au Canada, avec la LPD qui est une loi réactive, les manufacturiers pourraient se dire « Si nous ne pouvons pas vendre ce produit dans notre pays, nous essayerons de l'envoyer ailleurs, là où le régime est moins strict », et cela nous forcerait à réagir.
Avec cette nouvelle loi qui est proposée, nous serions mieux harmonisés. Tous les produits, nationaux ou étrangers, seraient assujettis au même traitement. Le risque, à l'heure actuelle, vient de ce que notre norme est moins stricte.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Madame la ministre, je vous remercie d'être présente aujourd'hui.
On nage en plein paradoxe. Vous nous dites qu'il est temps d'adopter ce projet de loi, qu'il faut faire vite et que le temps presse, mais le gouvernement s'est traîné les pieds. En novembre 2006, la vérificatrice générale a déposé un rapport révélant que le gouvernement du Canada connaissait des risques encourus par les consommateurs à cause d'un manque de financement. En 2007, le Bloc québécois a alors proposé à la ministre d'agir sans délai et de resserrer ces dites exigences de sécurité face aux produits dangereux. En décembre 2007, vous avez annoncé un plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires. Un an après le rapport de la vérificatrice, vous déposez le projet de loi C-52, un an et demi après. Ensuite, en septembre, votre premier ministre décide de déclencher des élections malgré le fait qu'il y avait une loi prévoyant des élections à date fixe, on se le rappellera. Le premier ministre, en décidant de déclencher des élections, a fait automatiquement tomber le projet de loi C-52.
On finit par revenir et, en janvier 2009, on dépose le projet de loi C-6, et cela nous amène à la prorogation qui a été demandée par le premier ministre en décembre 2009, ce qui a encore une fois fait avorter le projet de loi.
Madame la ministre...
[Traduction]
Excusez-moi, monsieur Dufour, mais pourrions-nous parler du projet de loi C-36?
[Français]
Je fais un historique pour démontrer que le gouvernement a beau dire que la loi n'a pas été modifiée depuis 40 ans et que c'est un problème — on sait que depuis 2006, il y a eu de nombreux problèmes, comme des rappels de jouets —, toutes les fois qu'on a voulu travailler sur le projet de loi et l'adopter, madame la ministre, votre gouvernement, votre ministère et le premier ministre ont fait de l'obstruction. Or on s'entend pour dire que les quatre partis étaient unanimement d'accord sur les principes du projet de loi.
À un moment donné, il y a des questions à se poser, madame la ministre. Je trouve paradoxal que vous disiez que le temps presse, et que vous ayez émis un communiqué de presse en juin 2007 pour nous dire que c'était important, que vous étiez impatiente de nous parler du projet de loi de façon détaillée, et qu'il était temps que ça avance. Or pourquoi ne pas avoir demandé un consentement unanime en juin? On avait tenu les cinq séances du comité, on avait fait beaucoup de travail à ce sujet. Pourquoi votre ministère et votre gouvernement n'ont-ils pas pris les moyens pour s'assurer que le projet de loi serait adopté rapidement, alors qu'il y avait un consensus entre les partis politiques?
[Traduction]
Merci.
Merci de cette question. Je vais commencer par y répondre, puis je parlerai d'autres initiatives qui visent à promouvoir la sécurité des produits de consommation.
Comme le député le sait parfaitement, la santé et la sécurité des Canadiens sont la priorité de notre gouvernement. Je sais que le député est bien conscient de la situation économique mondiale qui nous crée des difficultés. Grâce aux mesures prises par notre gouvernement, nous sommes un chef de file de la reprise économique, et la reprise économique dans notre pays a été l'une de nos priorités.
J'étais heureuse que le projet de loi ait l'appui de tous les partis à la Chambre, la première fois qu'il a été déposé, et j'espère que les députés l'appuieront encore pour que la loi soit rapidement adoptée; le processus a été long.
Je suis d'accord avec vous. Selon moi, nous avons laissé échapper une occasion l'an dernier, avant la prorogation, d'adopter la loi au Sénat. Je la dépose à nouveau et je vous demande de l'appuyer pour qu'elle soit rapidement adoptée afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Merci.
[Français]
Madame la présidente, si vous dites que je suis hors sujet en faisant un historique du projet de loi, je ne vois pas non plus ce que la crise économique vient y faire. La crise économique n'a aucun rapport avec l'adoption d'un projet de loi; du moins, c'est ce que je crois savoir. Tout de même, quatre années se sont écoulées entre le dépôt du rapport de la vérificatrice générale et le début du débat lors de la deuxième lecture du projet de loi C-36.
Je me pose des questions, madame la ministre. Je vois qu'il y a une volonté de tous les partis d'aller le plus vite possible. Cependant, on voit que du côté du gouvernement, il n'y a pas eu d'action concrète. Je vous le répète, en juin 2010, lors du dépôt du projet de loi C-36, vous auriez pu demander un consentement unanime. Un travail avait déjà été fait par le comité; on y travaillait depuis longtemps. Entre la fin d'avril et juin 2009, on avait eu cinq séances sur le projet de loi C-36, et il y avait unanimité; il y avait consentement de la part de tous les partis. Lorsqu'on me dit que c'est important, qu'il faut aller vite...
On a vu, par exemple, ce qui est arrivé avec le cadmium. Si on avait déjà adopté le projet de loi, on aurait pu éviter des problèmes au cours de la dernière année. Vous ne pouvez donc pas me dire que vous prenez cela au sérieux et que vous voulez prendre tous les moyens possibles. On voit que non, tous les moyens n'ont pas été pris, et que non, vous n'avez pas été aussi rapide que vous auriez pu l'être.
[Traduction]
Je ne suis pas du tout d'accord. Des sénateurs libéraux ont proposé certains amendements qui créaient beaucoup de difficultés, et nous ne pouvions plus progresser en 2009. Ils faisaient problème en ce sens que nous ne pouvions plus appliquer la loi. Nous n'allions pas accepter cela.
Parce que ces questions ont été soulevées, pour pouvoir progresser et préciser la loi proposée sans lui enlever de pouvoirs, nous avons précisé cela pour le sénateur libéral, ce qui était demandé. L'échéance de 30 jours est un exemple, la question des installations d'entreposage en est un autre, la question des renseignements personnels, etc. Nous avons longtemps travaillé ces questions.
Je sais bien que la Chambre a appuyé le projet et que les députés ont consenti à l'unanimité à le renvoyer au Sénat, et je leur en suis reconnaissante, mais au Sénat on a proposé des amendements que nous ne pouvions pas accepter. Et en juin, j'ai à nouveau déposé le projet de loi.
Nous avons eu d'autres problèmes, par exemple la crise économique mondiale, comme le sait bien le député, qui constitue une priorité de notre gouvernement au même titre que ce projet.
Je ne peux pas parler de ce qui s'est passé avant mon arrivée. Je peux dire que nous agissons pour calmer nombre des préoccupations soulevées. Et je pense que c'est un bon projet de loi pour le Canada.
[Français]
Merci beaucoup. Remarquez, madame la ministre, qu'un gouvernement est capable de marcher et de mâcher de la gomme en même temps. Toutefois, je comprends la problématique du Sénat et je suis entièrement d'accord avec vous. C'est une des raisons pour lesquelles le Bloc québécois veut l'abolir.
Changeons de sujet, madame la ministre. En ce qui a trait au projet de loi C-36, j'ai certaines questions relatives au pouvoir discrétionnaire de la ministre. J'aimerais simplement que vous m'expliquiez comment le rappel pourrait être effectué et comment vous jugerez qu'un produit est dangereux. D'autre part, quelles sont les limites que vous vous imposerez concernant le rappel d'un produit plutôt qu'un autre?
[Traduction]
Si le projet est adopté dans sa forme actuelle, en se fondant sur une recommandation d'enquête, les recherches sur le produit et les données scientifiques, on pourrait présenter une recommandation de rappel au ministre ou à l'autorité désignée.
Pour déterminer si un produit est dangereux, nous nous appuyons sur la définition proposée dans le projet de loi, et cette définition est le danger pour la santé ou la sécurité humaines. En termes simples, c'est un danger déraisonnable posé par un produit de consommation. La mention « risque déraisonnable » est incluse pour qu'il soit bien clair que le risque généralement accepté que présentent certains produits de consommation en raison de leur nature même, par exemple les scies à chaîne, les outils électriques, les couteaux de cuisine, n'est pas visé par l'interdiction générale. Il est normal qu'un couteau soit affûté; cela n'est pas considéré comme dangereux. Les produits qui contiennent du plomb sont toxiques. Il y a des distinctions qui sont faites.
En fonction de la définition, l'enquête est menée. D'après les données recueillies, des recommandations seraient formulées pour décider si un produit doit être rappelé. La loi prévoit que la recommandation serait présentée au ministre. Là encore, pour calmer certaines des préoccupations soulevées, nous avons précisé dans le projet de loi qui avait le pouvoir d'ordonner le rappel obligatoire d'un produit.
Merci, madame la présidente.
Merci, madame la ministre, d'être venue aujourd'hui.
Pour revenir à certaines des questions que j'ai posées mardi, je veux parler du cas du cadmium que nous avons dans notre pays. Je porte toujours deux chapeaux: celui du politicien et celui du père de famille, et le père semble toujours avoir la préséance, cela est important car ma fillette de trois ans mâchouille des bijoux pour enfants et, comme tous les autres parents au pays, cela nous inquiète.
Oui, je pourrais dire que je suis moi aussi déçu du processus qui doit mener à l'adoption de ce projet de loi, mais comment pouvons-nous veiller à ce que toutes les questions qui ont été soulevées par les intervenants au cours des six derniers mois soient réglées? Est-ce que vous êtes convaincue que les préoccupations soulevées par les intervenants ont été réglées?
Merci.
J'ai moi-même un enfant de deux ans, je peux vous dire que maintenant, lorsque je vais dans les magasins, je suis très prudente car je sais qu'il y a des produits qui ne sont pas sécuritaires sur nos étagères. J'avais toujours supposé que les produits étaient sûrs, mais ce n'est pas nécessairement le cas.
Cela dit, j'ai bonne confiance que les préoccupations des intervenants, etc., sont...? À mon avis, oui, je crois que nous avons réussi à calmer les préoccupations des intervenants. Cette loi prévoit un régime national de déclaration obligatoire, des mécanismes d'enquête, le rappel obligatoire, mais aussi la collaboration avec l'industrie. Nous voulons travailler en partenariat avec l'industrie. Nous voulons que l'industrie soit appuyée pour que ses produits soient sécuritaires, nous voulons travailler de concert. Certaines des préoccupations ont été soulevées par l'industrie, alors je crois que cette loi y répond. Plus tard, vous pourrez leur poser ces questions à eux.
Vous savez, il a fallu du temps pour arriver à ce point, mais je crois que nous avons réussi à résoudre nombre des préoccupations et à faire de ce projet de loi un excellent projet de loi pour le Canada.
Merci.
Vous avez dit que vous aviez consulté les intervenants. Comment Santé Canada s'est-il préparé à poursuivre le dialogue avec les intervenants pour que si jamais des problèmes survenaient il y ait un mécanisme pour en discuter?
Pour appuyer la loi, nous avons prévu un investissement d'environ 70 millions de dollars sur les cinq prochaines années, pour mettre sur pied les processus nécessaires. Le plan d'action que nous avons établi pour lancer cette loi par l'entremise de Santé Canada met l'accent sur les secteurs de prévention et notamment la promotion de la conformité de l'industrie. La loi permettra aussi de mieux informer les consommateurs. Un plan de surveillance ciblé sera en place, des activités de surveillance, mais cela nous donnera aussi des systèmes pour intervenir rapidement. Si un incident devait se produire dans l'industrie, nous serions en mesure de collaborer avec l'industrie pour enquêter... ou avec le consommateur.
Selon moi, l'industrie a tout intérêt à offrir des produits sécuritaires, alors le mécanisme est fortement axé sur la coopération. En outre, il est très important de pouvoir recueillir l'information des consommateurs, pour que lorsque nous recevons cette information nous soyons en mesure de nous tourner vers l'industrie et dire que nous avons reçu une plainte au sujet de tel produit — pouvons-nous en parler? La loi prévoit des mécanismes. Nous avons aussi investi des ressources, 70 millions de dollars, pour mettre la machinerie en place et créer le réseau nécessaire.
Merci.
Merci.
Vous avez dit à deux ou trois reprises, dans votre déclaration préliminaire et en réponse à la première question, que les attentes des consommateurs quand ils sont devant... Disons que je suis devant un étalage de Barbie et que je choisis une Barbie. C'est fonction de ce qu'il y avait dans le courriel et de ce que mes filles m'ont dit. Mon collègue est venu parler d'une poêle à frire qui tue les oiseaux. Les consommateurs veulent pouvoir acheter des produits auxquels ils font confiance. Je ne crois pas que la plupart des gens, devant un étalage, se demandent quel est le taux de cadmium dans ces bijoux pour enfants ou si leur poêle à frire va tuer un oiseau — une notion qui m'intrigue encore.
Nous savons qu'il y a des produits dangereux et nous savons que quelque chose s'est passé, qu'il y a du cadmium ou autre chose. On nous a dit qu'à la suite d'un rappel, seulement 10 ou 15 p. 100 des produits sont récupérés — je pense que c'est bien ainsi qu'il faut dire. Avez-vous songé à inclure un mécanisme pour améliorer ces taux de retour et est-ce que vous appuyez l'idée d'un tel mécanisme?
Il n'y a pas de mécanisme de rappel dans la loi actuelle, et il nous en faut un. Lorsque nous aurons adopté ce projet de loi, nous aurons un mécanisme de rappel obligatoire. Nous serons aussi en mesure de vérifier auprès de l'industrie ou des détaillants si les produits ont été rappelés. Actuellement, nous n'avons aucun pouvoir pour le faire. Nous pouvons avertir les gens; c'est le seul pouvoir que nous avons.
Ce projet de loi nous donnera le pouvoir de lancer des rappels ou de prendre des mesures correctrices pour interrompre la vente ou pour changer l'étiquette, par exemple, pour donner des instructions appropriées sur l'utilisation d'un produit. S'il y a d'autres problèmes liés à la sécurité d'un produit, nous pouvons recourir au processus de rappel obligatoire. Nous n'avons pas cela pour l'instant.
En outre, ce projet de loi nous donnera la capacité d'exiger que l'industrie prouve qu'elle a vérifié la sécurité de ses produits, etc., et montre qu'elle a effectué les essais nécessaires pour vérifier la sécurité. L'information communiquée nous aiderait à déterminer si, effectivement, cela a bien été fait, si le produit est sécuritaire ou pas. À l'heure actuelle, nous n'avons pas de mécanisme de ce genre. Le projet de loi nous permettrait de le faire.
Merci, madame la présidente.
En outre, le projet de loi comporterait un certain nombre d'éléments plus techniques. Il y aurait une exigence pour l'industrie, pour comprendre ses produits et sa chaîne d'approvisionnement, afin que si nous ordonnons un rappel elle puisse nous prouver que ce rappel a été mené efficacement. Elle saurait à qui elle a vendu des produits, qui est l'importateur, etc. La tenue de livres par les entreprises est donc un autre mécanisme important pour pouvoir surveiller la conformité du rappel.
Entre autres dispositions importantes du projet de loi, mentionnons aussi les sanctions administratives pécuniaires et le relèvement de certaines amendes en cas de non-conformité.
D'autres mécanismes sont définis pour les rares cas où l'industrie déciderait de ne pas coopérer ou se conformer, pour que nous ayons les pouvoirs nécessaires pour intervenir adéquatement.
Ce qui est inquiétant, c'est qu'on nous répète que le Canada devient un dépotoir. On l'a dit à deux ou trois reprises aujourd'hui. Selon vous, est-ce que le projet de loi inversera cette tendance? Nous ne serons plus un dépotoir? Cela me semble important.
Je crois que cela nous mettrait sur le même pied que nos partenaires commerciaux: les États-Unis, l'UE et d'autres pays. Actuellement, nous n'avons même pas de mécanismes pour surveiller ou lancer un rappel obligatoire. Nous n'avons rien de cela. Il nous est très difficile de recueillir de l'information pour informer les Canadiens au sujet des produits dangereux sur le marché.
Je crois que cette loi nous aiderait vraiment à relever certains de ces défis.
Merci, madame la ministre.
Nous allons maintenant passer à Mme Davidson. Vous avez 10 minutes vous aussi.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Merci, madame la ministre, d'être venue de nouveau aujourd'hui. Nous vous sommes certainement reconnaissants du temps et des efforts que vous nous consacrez pour nous expliquer ce projet. En outre, je remercie les fonctionnaires qui sont revenus aujourd'hui. C'est toujours agréable.
On nous a certainement fournie une foule de données fondamentales sur le projet de loi ce matin. C'est très bien. La plupart d'entre nous y travaillons depuis déjà quelques années et nous serons heureux de le voir adopter.
Ce matin encore, je crois, j'ai entendu aux nouvelles que des poussettes avaient été rappelées aux États-Unis; je crois qu'il y a même eu des décès. Nous sommes tous conscients depuis quelque temps déjà du problème du cadmium et du problème des lits d'enfants.
Je crois que nous sommes tous impatients de voir la loi adopter. Si nous n'avons pas de jeunes enfants, nous avons peut-être des petits-enfants. Nous considérons tous que cela est d'une importance primordiale, en particulier quand il s'agit de la sécurité de nos enfants.
Pouvez-vous nous expliquer certains des éléments clés de ce projet de loi, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation?
Merci de vos observations concernant les poussettes dont nous parlons, et concernant le cadmium. Il semble que presque chaque semaine nous rappelons des produits du marché ou que nous conseillions aux Canadiens de ne pas les acheter. Nous n'avons pas le pouvoir de rappeler les produits, mais nous avisons l'industrie de ne pas les distribuer.
Certains des éléments clés de ce projet de loi constitueront de très bonnes améliorations à la loi actuelle, qui existe depuis 40 ans et qui est dépassée. Les éléments clés du projet de loi comprennent un article qui interdit de façon générale à l'industrie de fournir des produits qui comportent un risque déraisonnable. Il y a donc une clause d'interdiction qui nous donne un outil pour interdire à l'industrie de distribuer le produit non sécuritaire.
Un autre élément de cette législation nous permettrait de rappeler des produits qui sont sur le marché ou de prendre d'autres mesures correctrices. Par exemple, nous pourrions interdire la vente d'un produit ou ordonner son réétiquetage. Peut-être que les instructions au sujet du produit n'étaient pas suffisamment claires et que nous pouvons exiger un réétiquetage. Cela nous permettrait aussi de le faire si le fournisseur négligeait de le faire. Nous disposerions d'un mécanisme de suivi.
Le projet de loi comprend également la déclaration obligatoire, un élément très important qui oblige non seulement l'industrie, mais également les consommateurs à rapporter les incidents en matière de sécurité ou les accidents, et ainsi de suite. Une fois en possession de ces renseignements, nous serons en mesure de mieux suivre ce qui se passe sur le marché et de faire enquête.
Le projet de loi oblige également l'industrie à nous fournir les résultats d'essais de produits, afin de déterminer s'ils sont sécuritaires avant d'être distribués. Nous serions alors en mesure d'accéder à ce type de renseignements pour déterminer la sécurité du produit au cas où un incident aurait été rapporté.
L'industrie aura également l'obligation de tenir des documents qui nous permettraient de savoir où le produit a été distribué. Dans le contexte de la déclaration obligatoire, nous serions en mesure de travailler avec l'industrie en cas de distribution de produits non sécuritaires. L'industrie devra alors nous donner des précisions sur la distribution et la vente du produit afin que nous assurions un meilleur suivi.
Ce sont là des améliorations importantes à une loi qui date de 40 ans et qui nous donnera la possibilité de réagir rapidement pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Madame la présidente, si vous me le permettez, j'aimerais apporter un complément à la réponse de la ministre.
Il y a une différence fondamentale selon moi entre le projet de loi à l'étude et l'actuelle Loi sur les produits dangereux. La loi actuelle nous a été bien utile, mais elle est réactive et elle oblige le gouvernement à trouver les produits, à les mettre à l'essai et à prouver qu'ils ne sont pas sécuritaires, puis à prendre un règlement pour intervenir. Comme c'est le cas dans d'autres pays, le projet de loi C-36 rend l'industrie responsable de s'assurer que les produits qu'elle vend sont sécuritaires. Ensuite, nous pourrons lui demander de nous fournir les résultats des mises à l'essai plutôt que d'obliger le gouvernement à faire ses propres essais. C'est un déplacement de la responsabilité qui permet au gouvernement d'être proactif et non réactif et de mieux protéger les Canadiens et leurs familles.
Merci.
Je pense qu'il s'agit d'une très bonne distinction. Chaque fois que nous pouvons être proactifs plutôt que réactifs, nous sommes sur la bonne voie. Je suis contente de l'entendre dire. J'estime que cela est très important.
Lorsque nous avons débattu de l'ancien projet de loi C-6, certains d'entre nous étaient préoccupés par la portée ou par l'étendue des pouvoirs que ce projet de loi accorderait à Santé Canada. Je me demande si vous pouvez commenter à ce sujet et nous dire ce que vous pensez des pouvoirs que Santé Canada obtiendra en vertu de ce nouveau projet de loi C-36.
Un autre aspect dont nous avons parlé concernait les pouvoirs des inspecteurs. Peut-être pourriez-vous élaborer sur cette question également. Craignez-vous que les inspecteurs aient trop de pouvoir en vertu de ce nouveau projet de loi?
Non, je ne crains pas qu'ils aient trop de pouvoir. Les pouvoirs d'inspection sont très similaires à ce que l'on trouve dans d'autres législations. Par exemple, certaines lois comme la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, et la Loi sur la protection des plantes contiennent des dispositions similaires en matière de pouvoirs d'inspection. Les pouvoirs d'inspection et l'autorité qui sont décrits dans ce projet de loi ne diffèrent guère de ceux qui existent déjà dans des lois similaires.
Selon moi, les oiseaux et les plantes bénéficient d'une meilleure protection que les humains avec une loi de 40 ans. Selon moi, il s'agit d'un secteur où nous devons avoir les pouvoirs d'inspection pour nous assurer de l'application de la loi au Canada.
Est-ce que j'oublie quelque chose?
Vous et M. Glover avez fait référence aux consultations auprès des intervenants et aux changements qui découleront de l'adoption du nouveau projet de loi, dans la mesure où les exigences de l'industrie sont concernées. Pourriez-vous élaborer sur la façon dont vous avez engagé les intervenants et si ces derniers ont exprimé des réserves concernant les éléments qui seront incorporés au projet de loi C-36? A-t-on des préoccupations concernant les coûts que cela représente pour l'industrie ou les coûts de mise en oeuvre?
Premièrement, permettez-moi de dire que par l'entremise de Santé Canada, nous avons investi 70 millions de dollars pour amorcer le travail de mise en oeuvre de la loi. Nous avons les ressources pour travailler avec l'industrie. Selon moi, ce projet de loi s'appuie sur des années de consultation auprès des intervenants, sur la façon d'améliorer la sécurité des produits de consommation. Je crois comprendre que vous parlerez à plusieurs d'entre eux plus tard aujourd'hui. Vous serez en mesure d'entendre leur réaction directement. Au bout du compte, tout cela porte sur la sécurité des personnes et sur la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens.
Comme l'a dit Paul, ce projet de loi est proactif. Présentement, nous n'intervenons qu'en cas de blessure ou de décès. Le projet de loi nous permettrait d'avoir des mesures proactives, par exemple pour la déclaration d'incidents et ainsi de suite jusqu'au résultat des essais avant que des blessures ne se produisent. À ce moment, nous serons en mesure de réagir.
Nous sommes conscients de l'importance de l'apport des intervenants pour assurer le succès de ce projet de loi. Les parties ont été consultées et continueront de l'être au fur et à mesure où nous élaborons une politique et des lignes directrices pour aider à la mise en oeuvre du projet de loi, s'il est adopté. En ce qui a trait aux coûts, nous ne prévoyons pas qu'il y ait des coûts importants associés à la mise en oeuvre du projet de loi comme je l'ai déjà dit. À notre avis, les industries responsables fonctionnent déjà d'une manière qui est conforme à l'esprit du projet de loi. Il est dans leur intérêt de s'assurer que leurs produits sont sécuritaires. Dans la plupart des cas, les industries collaborent et veulent travailler avec nous pour préserver leur réputation et s'assurer de la sécurité de leurs produits.
J'ajouterais que le projet de loi bénéficie d'un vaste appui de la part des intervenants. Selon moi, les défenseurs des consommateurs et les associations industrielles ont pris l'engagement de protéger leurs clients, les Canadiens et l'environnement.
Je suis désolée, madame Davidson. Je crois que le temps est écoulé.
Madame la ministre, je tiens à vous remercier d'être venue et d'avoir pris le temps de nous présenter le projet de loi C-36. Il s'agit d'un projet de loi que nous attendions et nous voulons à tout prix qu'il soit adopté par le Parlement. Je vous en remercie.
Chers membres du comité, nous ferons une pause de cinq minutes, puis nous reprendrons nos travaux.
Je tiens également à remercier M. Glover et Mme Mentzelopoulos. J'ai du mal à dire votre nom, mais je vous remercie d'être venue aujourd'hui.
Nous faisons une pause de cinq minutes. Merci.
Reprenons nos travaux.
Nous entendrons un deuxième groupe de témoins. Accueillons M. Robert Simonds, président de l'Association canadienne des chefs de pompier. Bienvenue monsieur. Nous sommes heureux que vous soyez ici.
Nous recevons également M. Michel Arnold, directeur exécutif d'Option consommateurs, et Mme Anu Bose, chef du bureau d'Ottawa. Je suis heureuse que vous soyez de retour parmi nous, madame Bose.
Nous entendrons également Mme Pamela Fuselli, directrice générale de SécuriJeunes Canada, et M. John Walter, directeur général du Conseil canadien des normes.
Nous passons maintenant aux exposés et je demanderai à chaque organisme de se limiter à une période de trois minutes. Je suis désolée, mais c'est tout le temps dont nous disposons si nous voulons avoir une période de questions et de réponses. Habituellement, le temps consacré aux exposés est un peu plus long, mais la greffière me dit que nous devons procéder ainsi afin d'être en mesure d'entendre tous nos témoins.
Nous commencerons par M. Simonds.
Merci, madame la présidente
Je suis chef de pompier à Saint John au Nouveau-Brunswick. Je témoigne devant vous aujourd'hui à titre de président de l'Association canadienne des chefs de pompier, un organisme national qui représente 1 000 chefs de pompier répartis dans les provinces et territoires du pays.
L'ACCP estime qu'il y a près de 3 500 services d'incendie au Canada, dont 91 p. 100 sont des services de pompiers volontaires. Sur un personnel total de 108 000 pompiers au Canada, près de 79 p. 100 sont des volontaires.
Un pourcentage important des interventions de chaque service d'incendies fait suite à des problèmes de sécurité concernant des produits de consommation. Les incendies de cuisinière, les incendies électriques ou les électrocutions, les empoisonnements accidentels et les étranglements, et l'utilisation négligente de bougies, d'allumettes et de briquets ne sont que quelques exemples à cet égard. Il faut toutefois ajouter une mention particulière en ce qui a trait à l'utilisation accrue de composés chimiques dans les ameublements résidentiels et dans les vêtements.
Nous appuyons le projet de loi concernant la sécurité des produits de consommation parce qu'il donnera aux Canadiens une meilleure protection contre les produits de consommation non sécuritaires. Plusieurs dispositions du projet de loi seront particulièrement utiles. Il y a la capacité de rappeler les produits dangereux, ce qui permettra au gouvernement de réagir rapidement en cas de besoin pour traiter de produits de consommation non sécuritaires. Il y a aussi les dispositions concernant la déclaration obligatoire d'incidents, puisque ces rapports constitueront une source clé de renseignements sur les produits de consommation défectueux ou ayant causé des incidents graves ou comportant des risques importants, y compris des incidents reliés aux incendies. Il y a aussi la capacité pour le ministre d'exiger que les fabricants et les importateurs soumettent les résultats des mises à l'essai démontrant que leurs produits sont sécuritaires. Enfin, il y aura interdiction d'apposer des étiquettes fausses ou trompeuses sur des produits de consommation, une pratique qui bien souvent donne aux consommateurs un faux sentiment que le produit qu'ils achètent est sécuritaire.
Nous avons constaté l'existence de marques certifiées contrefaites pour des produits de consommation comme les cordons électriques et les ampoules électriques. Ces produits sont faussement étiquetés comme étant conformes aux exigences canadiennes. En vertu du projet de loi C-36, cela constituerait une infraction.
Nous demandons à votre comité permanent de renvoyer ce projet de loi à la Chambre des communes sans y apporter de modification, afin qu'il puisse être rapidement adopté en troisième lecture. C'est en avril 2008 que le projet de loi C-52 a été déposé pour la première fois. Depuis, plus de deux ans ont été perdus en matière de protection de la sécurité des produits, malgré le soutien de tous les partis à la Chambre des communes. Nous devons vous féliciter d'avoir accordé ce soutien unanime.
Les problèmes de sécurité des produits de consommation touchent de façon disproportionnée les éléments les plus vulnérables de la société canadienne, c'est-à-dire les jeunes, les invalides et les personnes âgées. Il est difficile pour les services canadiens des incendies d'accepter le fait que tous les Canadiens, particulièrement ceux qui sont les plus à risque, ne soient pas protégés de la meilleure façon qui soit par une loi. Nous espérons que tous les députés et tous les sénateurs accepteront le projet de loi C-36 et s'assureront qu'il devienne loi avant le congé des fêtes.
Je vous remercie de votre attention et je compte bien participer à la période de questions et réponses.
Merci, monsieur Simonds. L'horloge m'indique que vous êtes tout à fait dans les temps. Merci de votre présentation pertinente.
Nous entendrons maintenant le représentant d'Option consommateurs. Qui fera l'exposé ce matin?
Ce sera Michel. D'accord, allez-y, je vous en prie.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Mesdames et messieurs les membres du comité, bonjour.
C'est la troisième fois qu'Option consommateurs se présente devant vous. Nous sommes ici pour appuyer le projet de loi concernant la sécurité des produits de consommation. On l'a dit plus tôt, l'actuelle Loi sur les produits dangereux date de 1969 et elle manque d'outils pour protéger adéquatement les consommateurs en 2010.
Comme madame la ministre l'a dit ce matin, le monde a changé depuis que la Loi sur les produits dangereux a été adoptée il y a 40 ans. Les produits que les Canadiens achètent maintenant, notamment les jouets, proviennent des quatre coins du globe. En adaptant le cadre législatif en matière de sécurité des produits de consommation aux réalités du XXIe siècle, le Canada s'harmonise avec ses principaux partenaires commerciaux, comme les États-Unis et l'Europe. Il donne également des outils au gouvernement pour ordonner des rappels de produits, faire la lutte contre la contrefaçon et garantir l'assurance de qualité des produits vendus au Canada afin d'accroître la confiance des consommateurs canadiens.
Cette nouvelle loi permettra également au ministre de la Santé d'intervenir rapidement pour retirer les produits dangereux du marché grâce à un meilleur suivi et contrôle de la qualité de la part de celui qui fabrique, importe ou vend des produits.
Par ailleurs, les articles qui ont trait à la divulgation d'informations sont essentiels afin de permettre au ministre de réagir rapidement en cas de danger pour les Canadiens.
L'obligation d'informer les autorités à propos des produits dangereux est un élément important pour améliorer la surveillance des marchés et la gestion du risque.
[Traduction]
Pourrais-je vous interrompre un instant? Je vous redonnerai le temps perdu. Les interprètes ont du mal à vous suivre. Je souhaite que vous fassiez votre exposé en moins de trois minutes, mais je vous prie également de ralentir afin que les interprètes puissent faire leur travail.
Merci.
[Français]
Par exemple, depuis 2001, les différents intervenants européens de la chaîne d'approvisionnement informent leurs autorités nationales. Cela permet à la fois de démontrer qu'elles ont mis en oeuvre les actions correctives nécessaires et de vérifier si d'autres produits semblables sont sur le marché.
Permettez-moi de vous rappeler que les blessures provoquées par des produits de consommation est la première cause de mortalité chez les enfants de moins de quatre ans.
En 2007, Option consommateurs s'est engagé dans l'un des plus grands rappels volontaires des jouets faits par la compagnie Mattel. Pas moins de 21 millions de jouets ont fait l'objet de ce rappel. Pas plus tard que le 30 septembre dernier — et je crois qu'on en a parlé ce matin aussi — Fisher-Price rappelait également 11 millions de produits faisant l'objet de doutes sérieux quant à leur sécurité. Ce rappel incluait, entre autres, des tricycles et des voitures miniatures.
[Traduction]
Merci.
Nous passons maintenant à Mme Pamela Fuselli, de SécuriJeunes Canada. Allez-y madame, je vous prie.
Merci de la possibilité que vous m'offrez de prendre la parole aujourd'hui et de partager les points de vue de SécuriJeunes Canada concernant l'importance de l'adoption du projet de loi C-36, une loi concernant la sécurité des produits de consommation.
SécuriJeunes Canada est un leader national en matière de blessures évitables. Nous travaillons pour faire avancer la sécurité et réduire le fardeau des blessures pour les enfants et les jeunes Canadiens. Notre objectif est de réduire les blessures non intentionnelles, qui sont la cause principale des décès. Nous accueillons favorablement la possibilité qui nous vous faire part de notre opinion à l'effet qu'il est nécessaire d'avoir un système révisé et modernisé pour la sécurité des produits de consommation, afin de préserver la santé de tous les Canadiens, y compris les membres les plus vulnérables de notre société, nos enfants.
Les mesures contenues dans le projet de loi C-36 mettent à niveau les dispositions de la loi actuelle en matière de produits de consommation et sont destinées à fournir au gouvernement des moyens proactifs et efficaces pour réagir aux dangers que posent les produits de consommation. Les blessures découlant de produits non sécuritaires sont évitables. Ces blessures contribuent à l'épuisement des ressources de notre système de soins de santé, qui est déjà surtaxé, et constituent un fardeau indirect en raison du temps perdu à l'école et au travail.
SécuriJeunes Canada reconnaît que le paysage des produits de consommation est complexe et qu'il est mondial. De plus en plus de produits sont disponibles sur le marché. Le projet de loi C-36 corrigerait les lacunes de l'actuelle législation et permettrait au Canada d'être sur un pied d'égalité avec ses partenaires internationaux.
Les données sur la prévention des blessures et sur la santé des enfants sont révélatrices. Les résultats d'un sondage montrent que la vaste majorité des Canadiens estiment que si un produit est disponible sur le marché, il doit être sûr et doit avoir été vérifié du point de vue de la sécurité. Nous savons tous que cela n'est pas nécessairement le cas.
Les blessures que subissent les enfants lors de l'utilisation de produits de consommation sont communes, fréquemment graves et parfois fatales. Selon le SCHIRPT, c'est-à-dire le Système canadien hospitalier d'information et de recherche en prévention des traumatismes, qui recueille de l'information sur les services d'urgence de 15 hôpitaux du Canada chaque année, plus de 14 000 visites en salle d'urgence pédiatrique sont le fait d'enfants de moins de 10 ans qui se sont blessés avec des produits de consommation trouvés à la maison ou autour de la maison.
Bien que certains soutiennent que les produits de consommation présentent un faible risque de blessure, les conséquences potentielles pour la santé d'un produit dangereux peuvent être importantes et peuvent affecter les personnes, leurs familles et leurs collectivités.
Il faut que les parents soient vigilants, qu'ils exercent une supervision et qu'ils se préoccupent de la sécurité de leurs enfants. Les parents canadiens ont besoin d'être aidés dans toute la mesure du possible par leur gouvernement afin que soit établi un solide système de sécurité des produits de consommation.
Plusieurs exemples illustrent certaines des limites du système de réglementation actuel du Canada. En 2006, Santé Canada a établi une commission de révision en réponse à la demande de lever l'interdiction sur les marchettes. SécuriJeunes Canada et le milieu de la prévention des blessures ont soumis des preuves et témoigné devant la commission en faveur du maintien de l'interdiction. Nous avons été soulagés en 2007 lorsque la commission a décidé de maintenir l'interdiction après examen de la preuve.
Bien qu'il s'agisse là d'une conclusion favorable, le processus a exigé beaucoup de ressources, tant du gouvernement fédéral que des organismes à but non lucratif et du secteur de la santé. Il faut que le fardeau de la preuve soit inversé. Les producteurs, les distributeurs, les détaillants et les concepteurs de normes devraient avoir la responsabilité d'incorporer la sécurité dans le concept des produits avant qu'ils n'arrivent sur le marché et devraient prendre des mesures correctives immédiates lorsqu'ils identifient des risques rattachés aux articles qui sont mis en vente.
Des avis de rappel récents pour des produits comme les poussettes et les berceaux ont démontré que nous nous dépendons toujours des États-Unis pour les avis concernant les produits dangereux sur le marché.
Le projet de loi C-36 est un pas en avant en vue d'établir un système proactif de sécurité des produits de consommation au Canada,. Il s'appuie sur trois piliers principaux: prévention active, surveillance ciblée et intervention rapide. Ces trois piliers sont au coeur du projet de loi C-36 et feront en sorte que la législation atteigne l'objectif de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Merci beaucoup.
Nous passons maintenant à M. Walter, directeur général, Conseil canadien des normes.
Bonjour et merci beaucoup.
Je suis le directeur général du Conseil canadien des normes. Ayant été vice-président de l'Association canadienne de normalisation et président-directeur général de la Commission des normes techniques et de la sécurité de l'Ontario, j'ai consacré la majeure partie de ma carrière professionnelle au domaine de la sécurité des produits. Au fil des ans, il y a eu une augmentation constante des rappels de produits du marché au Canada, soit de 32 en 2006 à plus de 200 aujourd'hui.
En tant qu'organisme national d'accréditation du Canada, le Conseil canadien des normes suit ce qui se passe dans le domaine de la normalisation et détermine l'orientation à prendre à ce chapitre. Nos services comprennent l'accréditation des organismes d'élaboration de normes. Le Conseil canadien des normes et les intervenants qui ont été consultés au sujet du projet de loi C-36 appuient sans réserve cette nouvelle loi.
Pour ce qui est du paysage actuel de la normalisation au Canada, dans la mesure où il est question de la sécurité des produits de consommation, il convient de noter ceci: le réseau nécessaire d'experts en normalisation, législation et évaluation de la conformité pour assurer la sécurité et la performance des produits de consommation est très complexe. Et pourtant, la normalisation est un instrument efficace pour atteindre les objectifs de politique générale.
Sur la scène internationale, le Conseil canadien des normes est l'organisme canadien membre de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et d'un certain nombre de forums d'accréditation internationaux. L'importance de ce sujet est reconnue en Europe, en Australie et aux États-Unis, et ces pays prennent tous une orientation similaire. Le Canada doit également veiller à l'établissement de liens appropriés.
Permettez-moi à présent de parler de la façon dont la normalisation appuiera certaines des dispositions clés du projet de loi C-36. Les interdictions mentionnées aux articles 5 à 11 exigeront une normalisation pour inciter les fabricants de produits à se conformer aux exigences de la réglementation. La disposition concernant les mesures correctives dans la loi fait référence au rappel de produits et permet au gouvernement d'intervenir plus rapidement pour s'attaquer à un nouveau problème de santé ou de sécurité. En ce qui a trait aux obligations de l'industrie, les fabricants et les distributeurs responsables désireux d'encourager le sens de la responsabilité peuvent faire confiance aux normes pour mettre clairement en évidence les directives à suivre.
En terminant, permettez-moi de réitérer que ce projet de loi, s'il est adopté, fournira certains des fondements nécessaires au renforcement de la sécurité des produits de consommation au Canada. J'aimerais vous remercier tous de m'avoir donné l'occasion de prendre la parole aujourd'hui et je tiens à assurer le gouvernement du Canada qu'il peut compter sur l'appui du Conseil canadien des normes et de son réseau d'experts en normalisation tandis qu'il s'efforce de créer un marché plus sécuritaire pour les consommateurs.
Merci.
Merci monsieur Walter pour vos observations pertinentes. Notre comité apprécie grandement cette contribution.
Nous en arrivons maintenant à un premier tour de table. Nous sommes parvenus à rétablir notre emploi du temps régulier et nous pouvons consacrer sept minutes aux questions et réponses. Nous commencerons par madame Duncan.
Merci, madame la présidente.
Avant de commencer à poser mes questions, je tiens à revenir sur un élément qui a été mentionné plus tôt. J'ai demandé à la ministre des précisions concernant les 93 p. 100, et la réponse que j'ai obtenue a été qu'il s'agissait d'une chose simple. La quantité de cadmium n'est pas une chose si simple. Si un enfant met le médaillon d'un collier dans sa bouche, sait-on quelle est la quantité exacte de cadmium qui se trouve dans sa bouche, quel est le degré d'exposition et comment cela se compare aux concentrations acceptables maximales et aux normes de l'ISO?
J'aimerais également souligner qu'un avis de sécurité a été affiché sur le site Web en janvier dernier concernant le cadmium et qu'une déclaration a été publiée cette semaine. J'aborderai également la question des personnes qui ont de la difficulté à trouver sur le site Web les jouets visés. Peut-être pourrait-on en parler.
Je tiens à remercier tous les témoins de s'être présentés aujourd'hui. Nous apprécions le temps que vous consacrez à nos travaux et nous apprécions vos observations.
Merci, madame la présidente.
Je me demande comment SécuriJeunes Canada se sent au sujet de la teneur en cadmium dans les bijoux pour enfants et comment il se sent concernant le retard de neuf mois avant d'aborder cette question.
Le cadmium fait l'objet de consultations auprès de toxicologues du Hospital for Sick Children parce qu'il s'agit d'un type d'empoisonnement. Je n'ai pas les connaissances techniques nécessaires sur la substance elle-même, mais il faut assurément que le produit soit retiré le plus rapidement possible du marché, surtout s'il cause des blessures ou s'il peut causer des blessures graves aux enfants. Cela est à notre avantage.
À la lumière des sondages que nous avons faits auprès des parents et après avoir échangé avec eux, nous avons constaté qu'ils tiennent pour acquis, lors de l'achat des produits qui se trouvent sur le marché, que ces produits sont sécuritaires, qu'ils ont fait l'objet de mises à l'essai et qu'ils ne causeront pas de réaction. Si ces produits devaient causer des blessures , il y aurait des essais et des avis seraient publiés, et ainsi de suite.
De manière générale, je dirais que notre préférence serait de retirer ces produits du marché le plus tôt possible.
Merci, j'apprécie vos observations.
Je répète qu'il y a eu affichage sur le site Web en janvier et que la déclaration a publiée cette semaine.
Je me tourne maintenant du côté de ma collègue, madame Dhalla.
Merci d'être venue et de partager avec nous votre point de vue et vos perspectives.
Je veux revenir sur deux questions. Une des questions que j'avais posée à la ministre concernait l'établissement d'un registre de rappel obligatoire. Je sais que M. Arnold et Mme Bose ont déjà témoigné devant notre comité et j'ai fait référence au nom de votre organisme dans ma question. Une des suggestions ou des recommandations que vous aviez faites était d'établir un registre de rappel obligatoire. Aujourd'hui, un tel registre existe et la ministre et ses fonctionnaires se sont engagés à le maintenir. Je suis un peu surprise, je l'avoue, que nous ne le retrouvions pas dans le projet de loi. Peut-être est-ce là une des recommandations que notre comité pourrait faire. Peut-être pourriez-vous nous faire part de vos réflexions sur l'importance d'avoir un registre obligatoire afin que les consommateurs et les parents soient capables d'y accéder et d'obtenir des renseignements en temps utile, mais aussi qu'ils soient capables d'échanger des idées sur les berceaux qui ont fait l'objet d'un rappel et aussi sur les produits de joaillerie. Et la liste s'allonge.
Peut-être pourriez-vous nous éclairer un peu à ce sujet.
[Français]
Cette espèce de registre national de déclaration des rappels est effectivement la recommandation que nous avions faite au moment de l'étude des autres projets de loi. Notre compréhension du projet de loi C-36 nous porte à croire qu'il ne sera peut-être pas possible d'avoir un registre national tel que nous le demandions, mais qu'il sera possible d'avoir un outil qui permettra aux consommateurs d'obtenir l'information. Je dirais que ce qui est encore plus important, c'est le fait que le projet de loi C-36 donne le pouvoir au ministre d'ordonner des rappels. C'est vraiment une chose à laquelle nous tenions. D'après nous, c'est une chose vraiment importante dans l'actuel projet de loi.
Cependant, pour répondre très honnêtement à votre question, il faudrait vérifier si l'actuel projet de loi ne donne pas cette possibilité d'avoir le registre que nous suggérions.
[Traduction]
J'ai aussi une autre question qui s'adresse sans doute à tous les témoins. Vous le savez tous, ce projet de loi a connu un long cheminement devant les comités. Nous y avons consacré beaucoup de temps et d'efforts et nous espérons que le produit final profitera aux consommateurs et qu'il rendra les produits, particulièrement ceux qui s'adressent aux jeunes enfants, beaucoup plus sûrs. Si vous deviez faire part de vos idées et de vos suggestions pour d'autres modifications, parce que vous avez manifestement l'expérience du domaine et que vous en traitez sur une base quotidienne, pourriez-vous partager avec notre comité ces renseignements afin que nous puissions les considérer avant d'en arriver au stade final de notre examen?
Option consommateurs n'a pas de modification à proposer. Par contre, notre organisme aimerait que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible afin que les parents et les grands-parents de même que les enfants puissent dormir en paix avant que la saison des cadeaux ne commence. Nous approchons de l'Halloween, moment où il y a une abondance de ces produits sur le marché. Ils sont dangereux et il n'y a aucune façon de les contrôler. Mesdames et messieurs les députés, pouvez-vous faire en sorte que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible?
Je suis d'accord avec ma collègue à cet égard. Je crois qu'une analyse plus poussée pourrait donner lieu à des méthodes supplémentaires pour améliorer l'efficacité. Mais à ce stade-ci, j'estime que nous devrions aller de l'avant.
[Français]
Merci beaucoup, madame la présidente.
La seule recommandation que je peux faire au Parti libéral est qu'il recommande à ses sénateurs de ne pas entraver le processus et, comme le disaient les témoins, qu'il s'assure que l'adoption du projet de loi se fasse le plus vite possible. Je sais que je suis tenace, que j'y reviens souvent. Ça fait maintenant quatre ans qu'on en parle. Je pense qu'est venu le temps d'arrêter de parler et de passer à l'action.
Dans ce sens, madame la présidente, je n'ai aucune question à poser. Merci beaucoup.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
J'ai quelques questions à poser. Puis-je profiter aussi du temps qui lui est alloué?
Des voix: Oh, oh!
M. Glen Thibeault: Il n'y a pas de mal à le demander.
D'accord. Je pensais que ce serait merveilleux, parce que je disposerais de 14 minutes.
De toute manière, monsieur Arnold, vous avez parlé de votre engagement dans le rappel volontaire chez Mattel. Peut-être pourriez-vous nous parler des lacunes que vous voyez dans le cadre de réglementation actuel et qui ont pu découler de votre engagement dans le processus.
[Français]
Les rappels volontaires sont d'une énorme complexité. Le consommateur ne s'y retrouve pas. Nous avons nous-mêmes fait l'expérience de retourner des jouets à différents commerces et, selon le commerce, il y avait une politique ou une autre: il fallait ramener le jouet avec l'emballage ou sans emballage, il fallait avoir la facture. C'est un rappel de sécurité, donc, on n'a pas besoin d'avoir une preuve qu'on a acheté cet objet. Il y a plein de trucs comme ceux-là qui fonctionnent de sorte que le consommateur perde confiance dans le système de rappel, parce que les règles ne sont pas clairement établies, ne sont pas les mêmes pour tous les commerçants. C'est vraiment ce qu'on a observé, en 2007, lorsqu'on a travaillé sur le rappel de Mattel, car cela impliquait non seulement des fabricants, mais également plusieurs commerçants qui devaient aussi appliquer ce rappel.
[Traduction]
[Français]
Le Dr Bose pourra peut-être compléter ce que je vous dirai dans un premier temps. Le danger de devenir ce que vous appelez si bien en anglais a dumping country est grand, parce que nos voisins, eux, ont adopté des lois et des règlements beaucoup plus sévères que les nôtres. J'espère que la possibilité de recourir à des sanctions pécuniaires à l'intérieur du projet de loi C-36 va décourager les compagnies délinquantes. Donc, je pense qu'on a là des outils qui vont faire en sorte qu'on ne sera pas exposé à ce danger de devenir a dumping country.
[Traduction]
Une des choses auxquelles j'ai fait allusion lorsque la ministre était ici concernait l'importance des intervenants en rapport avec la sécurité des produits de consommation, ce que vous êtes tous. Ma question s'adresse à vous, monsieur: Que faut-il pour maintenir le dialogue, pour qu'il y ait communication avec les intervenants une fois que le projet de loi aura été adopté, parce que c'est véritablement un élément important?
[Français]
À notre avis, ce qui est vraiment très important, c'est de créer des obligations de déclarer les produits, de déclarer ce que contiennent les produits. Bien entendu, il est important qu'on se donne également des mesures pour inspecter, afin de s'assurer que les fabricants et les commerçants respectent exactement ce qu'ils nous disent avoir fait ou avoir mis en marché au Canada. Pour nous, c'est très important de donner l'information à tous, non seulement aux commerçants et aux fabricants mais également aux consommateurs. C'est important que cette information provienne d'une seule et même source, de façon à ce que ce soit la même information qui soit divulguée à tous.
[Traduction]
Oui. Je pense qu'il serait utile pour la ministre — je pense bien qu'elle adoptera une approche sectorielle — de compter sur un comité consultatif de gestion formé de représentants de groupes de consommateurs, de groupes de santé et de sécurité, de spécialistes des normes et de manufacturiers afin qu'elle puisse être conseillée sur la meilleure façon de procéder. Nous devrions pouvoir compter sur toute l'expertise possible afin de soutenir le dialogue.
Parfait.
Monsieur Simonds, je tiens à vous remercier pour le service que vous rendez à la collectivité et pour tout ce que vous faites de merveilleux en tant que pompier.
En toute honnêteté, j'ai été un peu surpris de voir un pompier ici, parce que c'est plutôt inhabituel. Quel est l'intérêt d'un service des incendies de savoir que les produits de consommation sont sécuritaires? Je vous pose la question et peut-être pourrez-vous nous aider.
Très certainement.
Je vous dirais d'abord que l'une des responsabilités des services d'incendie établis partout au pays est de déterminer la cause et l'origine des incendies. Nous agissons également à titre de premiers intervenants en cas d'appels d'urgence, et ainsi de suite. Par conséquent, nous offrons une analyse terre-à-terre de ce qui cause les incendies et nous pouvons dire s'il y a un trait commun entre les éléments que nous observons sur le terrain.
La collecte de données n'est pas toujours facile afin d'avoir des données statistiques nationales, mais nous savons, d'un secteur de compétence à l'autre, que les observations permettent de déterminer ce qui cause les incendies. À cet égard, nous travaillons avec les chefs des services d'incendie et les commissaires aux incendies dans nos provinces respectives pour d'alerter la population afin qu'elle comprenne mieux qu'il y a un risque imminent ou une préoccupation quelconque. Cela se fait d'un point de vue opérationnel.
Deuxièmement, les services d'incendie canadiens jouent un rôle très important en tant que premier répondant en cas d'urgence médicale. À ce titre, lorsque nous répondons avec nos collègues des services d'urgence, nous avons la possibilité de voir certaines des blessures et de constater des complications pour la santé de nos citoyens, parce que nous sommes les premiers répondants. Nous pouvons amasser des renseignements qui découlent de notre présence lors des interventions d'urgence.
Je comprends très bien votre interrogation à savoir ce que font les services d'incendie canadien dans tout cela. Nous apportons à vos discussions un point de vue qui constitue une valeur ajoutée. En tant que responsables de sécurité publique, nous estimons être en mesure de bien parler de cette question.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Lorsque la ministre a fait des observations sur la déclaration obligatoire, certains membres de notre comité ont pu avoir l'impression que les consommateurs seraient tenus de rapporter les incidents. Elle m'a demandé de clarifier pour mémoire le fait que c'est l'industrie qui serait assujettie à cette exigence et non les consommateurs. Je tiens à ce que cela soit noté.
Je veux remercier tous les témoins de leur présence ici aujourd'hui. Ma question s'adresse à M. Simonds.
J'ai eu une rencontre à Oshawa avec des constructeurs locaux, et je ne suis guère surpris que vous soyez ici. Ils m'ont fait part de certaines des difficultés qui se présentent. Ils disent avoir le sceau d'approbation de l'ACNOR, mais ils sont aussi très préoccupés par la contrefaçon. J'allais vous demander dans quelle mesure l'étiquetage contrefait sur les produits de consommation comme les cordons électriques et des produits semblables posent problème. Pouvez-vous nous dire combien d'incendies pourraient être attribués à des produits de consommation défectueux, contrefaits ou non certifiés?
Très certainement. Merci de poser cette question, elle est excellente.
Premièrement, j'ai dit plus tôt qu'une de nos responsabilités est de déterminer la cause et l'origine des incendies dans la majorité des juridictions au pays. Lors de l'analyse, nous constatons bien souvent que la cause ou l'origine se situe au niveau d'un appareil électrique ou d'un cordon électrique, et ainsi de suite.
Une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés est dce déterminer l'importance du problème au plan quantitatif à l'échelle du pays. Si je puis revenir quelques années en arrière, je vous dirais que nous avons appris qu'il y avait sur le marché un tube fluorescent qui répondait supposément aux normes, mais il y avait des aspects concernant ce fabricant qui n'étaient pas conformes. Malheureusement, il s'est écoulé beaucoup de temps entre le moment où nous avons commencé à faire des observations sur place et le moment où le grand public a été alerté.
Nous pensons que l'adoption de ce projet de loi permettrait de réduire cette période. Nous disposerions d'un système plus efficace pour alerter nos citoyens et nous aurions alors les renseignements voulus pour demander beaucoup plus rapidement aux autorités d'intervenir.
C'est excellent. Merci beaucoup.
Ma question suivante s'adresse au représentant d'Options consommateurs. Nous avons entendu parler d'un problème concernant des renseignements personnels et je pense que tous ceux qui sont autour de la table prennent la chose très au sérieux. Pourquoi, selon vous, est-il nécessaire que Santé Canada dispose de l'autorité nécessaire de partager des renseignements avec ses partenaires? Pourquoi est-il important de pouvoir le faire?
[Français]
En fait, il est important, comme je le disais plus tôt, que l'information provienne d'une seule et même source et qu'elle soit partagée, afin qu'elle soit la même pour tous. D'où l'importance d'avoir ce pouvoir. La commissaire à la protection de la vie privée a elle-même dit que le projet de loi ne représentait pas un problème en matière d'atteinte à la vie privée.
On a entendu aussi, comme association de consommateurs, certaines personnes qui ont des réserves concernant l'atteinte à la vie privée au regard de ce projet de loi. À cet égard, rien ne sera fait sans mandat en ce qui touche à la vie privée des commerçants, des gens qui ont de petits commerces, etc. Donc, on peut être assuré que la vie privée sera protégée.
[Traduction]
Y a-t-il d'autres observations?
J'ai aussi une question pour SécuriJeunes Canada. Premièrement, je tiens à vous remercier tous de ce que vous avez apporté aux travaux de notre comité par le passé.
Selon les données statistiques concernant la fréquentation des salles d'urgence, 14 000 enfants âgés de moins de 10 ans s'y rendent chaque année. La proportion des blessures que s'infligent les enfants est assez importante.
Nous croyons que ce projet de loi fera en sorte que les produits pourront être retirés du marché plus rapidement que cela ne se fait actuellement et permettra aux parents d'avoir accès aux renseignements dont ils ont besoin pour prendre de bonnes décisions concernant les produits qu'ils achètent.
Nous croyons que ce projet de loi fera en sorte que les produits pourront être retirés du marché plus rapidement que cela ne se fait actuellement et permettra aux parents d'avoir accès aux renseignements dont ils ont besoin pour prendre de bonnes décisions concernant les produits qu'ils achètent.
Je suis bien aise de vous l'entendre dire. Nous avons entendu dire aujourd'hui dire que d'Halloween approche, et ma collègue en a parlé. J'ai aussi un enfant de huit ans et nous magasinons pour différents jouets. Plusieurs Canadiens le feront cette saison. J'estime qu'il est important de faire ce que nous pouvons pour que ce projet de loi aille de l'avant.
J'ai une autre question pour le représentant du Conseil des normes du Canada. Selon vous, est-ce que les nouvelles dispositions du projet de loi C-36 comme la possibilité pour le ministre d'exiger des rapports de mise à l'essai pour vérifier la conformité donnera lieu à un marché plus sûr pour les consommateurs?
Certainement. C'est la réponse facile.
La réponse plus longue est que ce projet de loi exigera de recourir à des normes qui sont élaborées par consensus, et qui exigent un apport considérable de la part de nos intervenants, des consommateurs, des manufacturiers et des détaillants. Cela sera pour le Canada une opportunité d'établir à quelle enseigne il veut se loger dans l'utilisation de normes nationales ou internationales.
Pour nous, la valeur réelle serait que le Canada identifie les normes que nous devons déposer à la table internationale. Lorsque ces normes seront disponibles et prêtes à utiliser, le Canada sera en mesure de les adopter rapidement. De plus, nous disposerons des résultats des essais, d'exigences pour les essais et de lignes directrices établies dans ces normes.
Cela signifie que nous pourrions être au même niveau que les États-Unis et l'Europe comme nous le disions plus tôt.
Madame Fuselli, quels ont été vos rapports de travail avec Santé Canada? Avez-vous été en mesure de participer à l'élaboration de ce projet de loi? Avez-vous de bonnes relations de travail?
Oui. Nous travaillons en très étroite collaboration avec Santé Canada, avec le personnel chargé de la sécurité des produits de consommation et avec le personnel de l'Agence et nous leur laissons savoir ce que nous disent les parents, qui sont inquiets au sujet de leurs enfants, de leur sécurité et des produits qu'ils utilisent.
Nous avons été consultés et nous avons été en mesure de fournir le type d'expertise et de renseignements qui peuvent contribuer à rendre ce projet de loi aussi solide que possible.
[Français]
[Traduction]
Nous avons une relation de travail admirable avec Santé Canada. Je pense que c'est ce que bien d'autres ministères devraient chercher à reproduire. Cette relation est basée sur la confiance et le respect mutuel et j'en félicite la ministre et son personnel.
Merci, monsieur Carrie.
Nous passons maintenant au deuxième tour de table.
Je crois que Mme Duncan a quelque chose à dire.
Merci, madame la présidente. Nous n'avons pas d'autres questions. Nous avons abordé la question de la protection des renseignements et du registre. Et je pense que nous avons dit qu'il y a consentement unanime à la Chambre des communes. C'est tout pour nous.
D'accord, c'est très bien. Cela nous aide à exercer des pressions pour que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible.
Madame McLeod, avez-vous d'autres questions ou pouvons-nous tout simplement continuer?
J'ai une observation à faire plutôt qu'une question à poser.
Premièrement, j'apprécie la brièveté de vos exposés de trois minutes, des exposés fort complexes. Je pense que vous avez tous fait un excellent travail à cet égard.
À titre d'infirmière qui a travaillé dans un service d'urgence rural, je me souviens d'avoir vu, dans les années 1980, nombre d'enfants qui étaient tombés en bas d'un alors qu'ils utilisaient des marchettes. C'était plutôt étonnant. Encore une fois, je tiens à vous féliciter tous.
Je pense que nous en sommes arrivés au point où le projet de loi est là où il devrait être.
Faisons une dernière vérification.
Maintenant, je veux demander au Bloc s'il est prêt à conclure ou s'il a autre chose...
Eh bien, je veux féliciter les membres de notre comité. J'y tiens.
Et je remercie les témoins d'avoir comparu devant notre comité aujourd'hui. Je pense que tout cela est de bon augure.
Mesdames et messieurs du comité, avons-nous besoin d'entendre d'autres témoins demain ou pouvons-nous passer à l'étude article par article? Sommes-nous tous d'accord pour passer à l'étude article par article?
Des voix: D'accord.
La présidente: Merci beaucoup.
La séance est levée.
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