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Bonjour à tous. Soyez les bienvenus au comité de la santé.
Nous adorons notre comité parce qu'il y règne un esprit de collaboration qui nous permet d'abattre beaucoup de travail. Je félicite tous les membres du comité.
Je souhaite la bienvenue à Ruby Dhalla, ce que je n'avais pas encore eu l'occasion de faire. Nous sommes ravis de vous compter parmi nous, Ruby.
Et bien sûr, je suis heureuse que vous soyez également des nôtres, monsieur Dosanjh.
Glenn Thibeault est également des nôtres. Bienvenue au comité à vous aussi.
Et je ne pourrais jamais oublier M. Dufour. Nous lui souhaitons la bienvenue lorsqu'il entre dans la pièce et nous lui chantons « Bon anniversaire » lorsque c'est sa fête.
Je tiens également à souhaiter la bienvenue à nos autres visiteurs aujourd'hui. Du ministère de la Santé, nous recevons Mme Diane Labelle, M. Robert Ianiro et Mme Athana Mentzelopoulos.
Mesdames et messieurs les membres du comité, nous étudierons aujourd'hui le projet de loi , Loi concernant la sécurité des produits de consommation, ainsi que le budget opérationnel proposé de 15 150 $ pour la réalisation de cette étude. Je propose que l'on adopte cette motion.
Des voix: D'accord.
La présidente: Merci.
Voici comment nous entendons procéder pour l'étude du projet de loi . Nous avions convenu de donner la priorité à ce projet de loi dès que nous en serions saisis. Aujourd'hui, nous recevons les témoins du ministère. Jeudi, la ministre se joindra à nous pour une heure et nous entendrons d'autres témoins. Le mardi suivant, nous en entendrons d'autres et nous procéderons à l'étude article par article. Nous espérons l'avoir terminée d'ici une semaine parce que le projet de loi a déjà été abondamment étudié et que nous y avons proposé peu d'amendements.
Nous entendrons maintenant l'exposé de Mme Athana Mentzelopoulos. Comment prononcez-vous votre nom?
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Merci, madame la présidente, de m'offrir l'occasion de comparaître devant vous pour discuter du projet de loi , Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
Comme vous le savez, la a présenté la dernière version de ce projet de loi en juin dernier. Chaque nouvelle version du projet de loi comporte des améliorations par rapport à la précédente et reflète notre approche constante à l'égard de la sécurité des produits de consommation, c'est-à-dire de chercher toujours les façons les plus efficaces et efficientes d'assurer la sécurité des consommateurs, tout en permettant la libre circulation des biens.
La libre circulation des biens est liée à la réglementation des produits après leur mise sur le marché dont l'objectif est d'assurer la sécurité des consommateurs au Canada. Cette réglementation n'est pas visée par les changements que nous proposons dans le cadre du projet de loi C-36. À l'heure actuelle, nous n'exigeons pas de l'industrie qu'elle obtienne une homologation auprès du gouvernement ni qu'elle avise lorsque de nouveaux produits sont mis en vente au Canada, et nous ne le proposons pas non plus. Cependant, si la vaste majorité des produits de consommation n'est pas réglementée, il existe un certain nombre de règlements et d'interdictions touchant les produits de consommation, et nous cherchons à promouvoir la conformité avec ceux-ci. Le projet de loi contient une disposition importante à cet égard: il s'agit d'une interdiction générale des produits qui présentent un danger déraisonnable pour les consommateurs.
À l'heure actuelle, c'est sur l'application de la Loi sur les produits dangereux que repose la sécurité des consommateurs au Canada. Cette loi établit un régime essentiellement permissif dans le cadre duquel la vente d'un produit est permise au Canada à moins que ce produit ne soit précisément visé par un règlement ou une interdiction. L'interdiction générale vise les produits qui présentent un danger déraisonnable pour la santé humaine ou la sécurité.
Nous estimons que l'industrie respecte déjà des normes adéquates et applique déjà des méthodes d'évaluation des risques lorsqu'elle se penche sur la sécurité de ses produits de consommation avant de les mettre sur le marché.
L'interdiction générale va également dans le sens de l'une des trois choses sur lesquelles nous nous concentrons pour améliorer notre régime de sécurité des consommateurs: la prévention active.
Des instruments habilitants modernisés et conçus en fonction du marché des produits de consommation, caractérisé par la mondialisation, nous aideront à prévenir les problèmes de sécurité avant que les produits posent des risques importants.
Nous cherchons également à améliorer le régime de sécurité des consommateurs du Canada grâce à une surveillance ciblée et à une intervention rapide. Le projet de loi confère de nouveaux pouvoirs à la ministre lui permettant de demander aux fabricants et importateurs de lui fournir les résultats d'essais de sécurité et d'études concernant leurs produits aux fins de vérification par Santé Canada. Cela permet d'effectuer une surveillance ciblée, et l'industrie demeure responsable de la sûreté de ses produits.
En plus de la tenue de dossiers, la déclaration obligatoire des incidents relatifs aux produits nous aidera à intervenir rapidement lorsque des problèmes surviennent. Nos principaux partenaires commerciaux, les États-Unis et l'Union européenne, ont déjà modernisé leur loi visant à assurer la sécurité des consommateurs. Le projet de loi permettrait au Canada de rattraper ses partenaires sur le plan de la déclaration des incidents et des rappels.
L'adoption du projet de loi permettrait de moderniser le système dépassé que le Canada utilise pour assurer la sécurité des consommateurs, mais nous nous attendons à ce que l'industrie continue de procéder volontairement à des rappels avec une grande efficacité. C'est ce qui s'est passé aux États-Unis.
Nous savons que la vaste majorité des membres de l'industrie au Canada agissent de façon responsable et attachent beaucoup d'importance à leur réputation. Malheureusement, il y a encore des cas où l'industrie cherche soit à nier les risques, soit à échapper à ses responsabilités. Le gouvernement a donc besoin d'outils pour prendre des mesures afin de protéger les consommateurs. L'adoption du projet de loi nous donnerait le pouvoir voulu pour le faire.
Nos partenaires ont été généreux avec nous. Les États-Unis, surtout, vu la similitude de nos industries, continuent de nous aider lorsqu'ils prennent des mesures dans le cadre de leur système de déclaration obligatoire et de leurs systèmes de mesures correctives.
Souvent, les rappels effectués aux États-Unis ont lieu en même temps ou peu de temps après au Canada. L'information que nous recevons des États-Unis nous aide à déterminer la quantité de produits rappelés qui se trouvent au Canada, le cas échéant. Nous remercions nos voisins de nous offrir ce soutien et nous espérons devenir des partenaires à part entière dans le domaine de la sécurité des consommateurs grâce à cette loi.
Comme d'autres éléments de la Loi sur les produits dangereux, les amendes et les pénalités prévues peuvent donner l'impression que les répercussions des manquements au chapitre de la sécurité des produits font simplement partie du coût des activités commerciales. Par exemple, l'amende maximale prévue par la LPD est actuellement d'un million de dollars. Le projet de loi prévoit une amende maximale de cinq millions de dollars pour certaines infractions, et l'amende peut être majorée si les infractions ont été commises sciemment ou s'il y a eu négligence.
Bon nombre des membres du comité connaissent sans doute les principaux éléments du projet de loi . Il contient cependant aussi d'importantes améliorations. Plus précisément, nous avons apporté six modifications au texte législatif.
La première concerne les pouvoirs de rappel et d'autres ordres. Auparavant, ceux-ci étaient confiés aux inspecteurs. Le projet de loi, par contre, rend la ministre expressément responsable de ces pouvoirs. Cette modification donne suite aux préoccupations exprimées par certains intervenants selon lesquelles le pouvoir d'ordonner un rappel obligatoire, qui est d'une importance capitale, devrait être entre les mains de hauts fonctionnaires.
Nous avons également apporté deux modifications au libellé des dispositions qui définissent les pouvoirs des inspecteurs.
La définition d'« entreposage » est maintenant claire dans le texte législatif, et elle ne s'applique pas à des biens entreposés par des personnes pour usage personnel. Nous avons aussi supprimé une partie d'une disposition qui permettait aux inspecteurs de pénétrer dans une propriété privée, de façon à ce que la disposition ne comporte plus l'expression « et ce, sans encourir de poursuites à cet égard ».
La quatrième modification, que nous avons apportée à la suite des débats du comité à l'égard du projet de loi en question, entre autres, est une amélioration du libellé de la disposition relative à un organe consultatif afin de préciser ce qui est entendu par « avis public ».
En ce qui concerne la cinquième modification, nous avons réagi aux préoccupations concernant la révision des ordres, et le projet de loi prévoit une période de révision de 30 jours.
Enfin, nous avons ajouté l'interdiction concernant les biberons de polycarbonate qui contiennent du bisphénol, offrant constamment une grande protection aux consommateurs.
Bref, le ministère croit que le projet de loi sera le fondement législatif d'une prévention active, d'une surveillance ciblée et d'une intervention rapide. Ce projet de loi offre certitude et transparence à l'industrie. Il fournit aux consommateurs l'information dont ils ont besoin pour faire des choix éclairés quant aux produits qu'ils achètent. Il confère au gouvernement de nouveaux pouvoirs adaptés au marché mondialisé et correspondant à un régime de surveillance après la mise en marché. Ces nouveaux pouvoirs sont conformes aux lois sur la protection de la santé et de l'environnement déjà en vigueur au Canada. De plus, l'adoption du projet de loi nous permettrait de rattraper les États-Unis et l'Union européenne sur le plan du degré de protection offert aux consommateurs.
Voilà qui conclut mes observations, madame la présidente. C'est avec plaisir que je répondrai aux questions.
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Merci à vous tous d'être des nôtres aujourd'hui.
Je siège depuis peu au comité et ce projet de loi a un long historique. J'aimerais savoir ce qui s'est passé au Sénat la dernière fois qu'il y a été envoyé, si vous le savez. Ma question porte précisément sur les amendements proposés par les sénateurs Furey et Banks. Si on peut clarifier ces questions ici, cela permettra peut-être d'éviter des retards au Sénat. Cela pourrait faciliter les choses.
J'ignore quelles étaient les réserves du sénateur Furey, mais il m'a dit que cela avait été résolu.
Pour ce qui est des inquiétudes du sénateur Banks, je ne sais pas du tout en quoi elles consistaient. Je pense que de façon générale, on craignait que les particuliers soient moins protégés que les sociétés lorsque le ministère avait le pouvoir discrétionnaire de divulguer des renseignements.
Quelle était la nature de l'amendement proposé par le sénateur Banks? A-t-on résolu la question? Sinon, pourquoi pas?
Le sénateur visait probablement l'article 15 du projet de loi, qui porte sur les renseignements personnels. Parce qu'en fait, nous recueillons effectivement des renseignements personnels. Cette disposition nous permet de communiquer ces renseignements lorsque nous le jugeons nécessaire pour remédier à un problème de santé ou de sécurité. Les amendements que proposait le Sénat nous auraient, dans certains cas, sinon dans tous les cas, peut-être obligés à recueillir encore plus de renseignements personnels.
Certains estimaient que nous devrions aviser les intéressés avant de communiquer leurs renseignements personnels. Mais dans certains cas, nous n'avons pas assez d'information pour identifier de nouveau cette personne; ainsi nous devrions alors recueillir encore plus de renseignements sur cette personne pour pouvoir communiquer avec elle et lui dire qu'on va divulguer ces renseignements.
Ce qui est peut-être plus important, c'est qu'il est assez rare que l'on doive divulguer des renseignements personnels, comme le nom de la victime d'un accident ou son adresse, pour pouvoir prendre des mesures afin de protéger la santé et la sécurité du public.
Permettez-moi de vous donner un exemple concret. Si on nous informait d'un incident causé par un produit pour enfants, ce ne sont pas des renseignements personnels que nous voudrions communiquer à d'autres administrations. Nous leur dirions que, d'après nos données, le produit X a entraîné un incident touchant un bébé de six mois; nous expliquerions que la situation nous préoccupait et nous leur demanderions s'ils étaient au courant d'autres incidents analogues.
À notre avis, il n'était pas nécessaire d'apporter des changements ou des amendements. Comme je l'ai dit, nous avons conclu que cela risquerait de nous obliger à recueillir davantage de renseignements personnels.
J'ajouterais en terminant que le Commissariat à la protection de la vie privée a examiné le projet de loi et lui a donné son aval; la collecte et la gestion de renseignements personnels ne posait pas le moindre problème. La commissaire adjointe à la protection de la vie privée a même comparu devant le comité sénatorial pour exprimer son avis à ce sujet.
Merci.
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Merci beaucoup, madame la présidente.
Merci à nos témoins d'être parmi nous ce matin pour cette première rencontre du comité sur le projet de loi . Bien sûr, ce n'est pas notre première rencontre puisque, comme vous le savez, on a déjà fait l'étude de ce projet de loi une première fois, mais malheureusement, il y a eu prorogation du Parlement. On doit donc reprendre tout le travail.
Il y a des questions concernant le courrier et un certain nombre de courriels que nous avons, tous et chacun, reçus à nos bureaux depuis la dernière fois que nous nous sommes rencontrés, et qui touchent plus particulièrement la constitutionnalité du projet de loi. J'imagine que vous avez également reçu ce type de commentaires et de préoccupations.
Pouvez-vous nous dire si vous avez examiné cet aspect plus spécifique du projet de loi, et nous dire si oui ou non, à votre avis, le projet de loi est constitutionnellement acceptable?
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Merci, madame la présidente.
Merci de cette question, monsieur Thibeault.
Au Sénat, la discussion a surtout porté sur l'utilisation des pouvoirs des inspecteurs. À cette époque, l'explication et la lettre présentée au président du comité sénatorial qui examinait le projet de loi confirmaient que le ministre de la Justice examine chaque projet de loi pour s'assurer de sa conformité avec la Charte, et qu'aucun problème n'avait été trouvé.
Cette question a été soulevée par le fait que les inspecteurs, ayant des motifs raisonnables de croire qu'une activité réglementée a lieu dans un édifice ou un moyen de transport, peuvent entrer pour vérifier la conformité ou empêcher la non-conformité simplement dans le cadre de l'administration de la loi, et il semble que l'on se demandait pourquoi les inspecteurs n'avaient pas besoin de motifs raisonnables de croire qu'une infraction était en cours et pourquoi un mandat judiciaire n'était pas nécessaire. En fait, la Cour suprême du Canada a reconnu la nécessité pour les régimes administratifs de pouvoir vérifier la conformité. Voilà le type de régime prévu pour le projet de loi , et il est utilisé principalement pour vérifier la conformité avec la loi et le règlement.
Les pouvoirs des inspecteurs ne touchent en aucune façon à la responsabilité pénale d'une personne. S'il était question d'une enquête criminelle, alors oui, l'inspecteur ou l'agent de la paix auraient besoin d'un mandat judiciaire d'un tribunal criminel, mais ce n'est pas ce dont nous parlons concernant le projet de loi .
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Merci de cette question.
J'ai un enfant de quatre ans. Je pense qu'il vient de sortir de cette étape où il mangeait toutes sortes d'objets — du moins, je l'espère.
Ce que nous avons fait pour le cadmium est probablement un très bon exemple de la nouvelle façon dont nous traiterons la sécurité des produits avec ces dispositions. Je parle plus précisément de l'interdiction générale.
Dans le cadre législatif actuel, madame la présidente, il y a la Loi sur les produits dangereux, qui adopte une approche très centrée sur le produit. Par exemple, il y a des règlements qui prescrivent des limites sur la présence du plomb. Afin de pouvoir agir pour le cadmium, nous devons élaborer des règlements qui prévoiraient quelque chose de semblable. Cela correspondrait évidemment à ce que nous avons appris à la lumière des études scientifiques.
Comme vous l'avez mentionné, le problème avec le cadmium, ce n'est pas de le porter, mais de l'ingérer. À quelle concentration commence-t-il à présenter un problème? Nous ne sommes pas certains. C'est un problème qui a surgi récemment à la suite de deux années de mise en application cyclique, parce que nous sommes sur un pied d'alerte concernant la présence de métaux lourds. Les tests que nous avons faits pour le plomb nous démontrent qu'il pourrait y avoir des problèmes avec des produits semblables. En 2009, nous n'avons pas constaté de problèmes avec le cadmium. Nous y avons porté attention; nous étions en état d'alerte. C'est quelque chose qui est survenu cette année en 2010.
Comme vous le savez, rédiger des règlements prend beaucoup de temps. Il faut faire des consultations. S'il y avait eu l'interdiction générale en place et si nous avions eu les preuves scientifiques pour déterminer qu'à une certaine concentration, la présence de cadmium dans certains produits présente un danger pour les enfants ou le grand public, alors nous aurions pu utiliser cette interdiction générale pour faire appliquer la loi. Mais actuellement, en l'absence de règlements, ce que nous avons fait jusqu'à maintenant, c'est d'adopter l'approche volontaire. Nous avons utilisé l'approche volontaire dans le passé. Elle a donné des résultats, mais étant donné ce que l'on pourrait retrouver sur le marché à l'avenir, on aimerait pouvoir réglementer la situation.
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Oui, si vous me le permettez, madame la présidente.
La présidente: Madame Labelle.
Mme Diane Labelle: Les garanties procédurales sous-entendues dans la question sont prévues par la loi et le système judiciaire.
Les responsables, y compris le , qui exercent des pouvoirs qu'ils ont en vertu d'une loi promulguée par le Parlement — dans ce cas-ci, il s'agirait du projet de loi — sont obligés d'agir raisonnablement. Autrement dit, ils doivent prendre des décisions impartiales et équitables. L'équité exige qu'ils agissent raisonnablement et qu'ils offrent une protection procédurale aux personnes touchées par leur décision. Les responsables, y compris le ministre, ne peuvent pas agir de façon arbitraire. Comme je l'ai mentionné, en vertu du projet de loi C-36, cette protection est offerte à une personne qui demande l'examen d'un décret.
J'aimerais ajouter que les exigences juridiques — les principes du droit administratif — n'exigent pas que chaque mécanisme d'appel ou d'examen fonctionne comme un tribunal ou un tribunal quasi judiciaire afin d'assurer l'équité procédurale. Et bien que le ministre désigne le réviseur, une fois qu'il est désigné, c'est lui qui prend la décision et on ne peut pas lui imposer, bien qu'il puisse prendre en compte les lignes directrices et les politiques ministérielles.
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Merci, madame la présidente, de me donner l'occasion de peut-être clarifier davantage ces dispositions.
Je vais débuter avec l'article 15, qui traite seulement, de toute évidence, des renseignements personnels. L'article 15 permettra au ministre de partager des renseignements avec d'autres personnes ou gouvernements qui mènent des activités semblables à celles de Santé Canada pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Dans ce cas particulier, on parle de produits de consommation et d'organismes qui s'occupent de la sécurité des produits de consommation. L'article nous confère donc le pouvoir de partager des renseignements personnels — avec d'autres agences gouvernementales — lorsque nous le croyons nécessaire pour nous acquitter de nos fonctions.
Pour répondre à la question précédente concernant l'utilisation du mot « grave » à l'article 15 au lieu de « grave et imminent », si l'on avait utilisé « grave et imminent », il faudrait que ces deux conditions soient remplies. Cela limiterait notre capacité de partager les renseignements, puisqu'il faudrait remplir les deux conditions.
L'article 16 traite de renseignements commerciaux confidentiels. Pour que nous puissions partager ce type de renseignement, il faut qu'il y ait des accords de confidentialité avec les parties avec qui nous partageons les renseignements. Là encore, les renseignements partagés doivent être nécessaires pour l'exercice de nos activités. Ils doivent donc être liés à la santé, à la sécurité et à la protection des consommateurs.
L'article 17 est très semblable à l'article 16, sauf qu'il concerne le partage des renseignements commerciaux confidentiels sans qu'un accord de confidentialité soit en place. Cet article permettra de gérer des situations où il y a un danger très grave et imminent et lorsque nous n'avons peut-être pas le temps de mettre un accord de confidentialité en place s'il n'existe pas. Il faut intervenir de façon urgente, et nous voulons partager ces renseignements pour mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens et pour agir immédiatement. En fait, c'est votre comité qui a modifié le projet de loi pour qu'il y ait cette exigence si un accord de confidentialité n'était pas en place. Le projet de loi exige maintenant que le ministre avise les propriétaires de ces renseignements commerciaux confidentiels dans un délai d'un jour ouvrable après la divulgation des renseignements.
J'espère que cette explication vous permet de mieux comprendre ces trois dispositions.
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Est-ce que cela vous ennuierait que je reprenne l'exemple du cadmium?
Mme Cathy McLeod: Allez-y.
Mme Athana Mentzelopoulos: Très bien, merci.
À l'heure actuelle, il existe des règlements régissant l'utilisation du cadmium dans les revêtements, la céramique et la verrerie, mais ils ne prévoient aucune limite permissible ni restriction sur l'utilisation du cadmium, par exemple, dans les bijoux pour enfants.
La Loi sur les produits dangereux nous oblige à prendre des règlements s'appliquant à des utilisations particulières ou à des produits particuliers. Afin de pouvoir intervenir... Par exemple, après avoir découvert du cadmium dans des bijoux pour enfants cette année, nos inspecteurs ne pouvaient intervenir qu'en vertu d'un règlement.
Nous pouvons rédiger des règlements d'application de la Loi sur les produits dangereux qui nous permettraient d'intervenir. Comme vous le savez probablement, ce matin, la ministre a demandé à l'industrie d'agir volontairement de manière à éviter d'utiliser cette substance.
Le projet de loi concernant la sécurité des produits de consommation prévoit une interdiction générale qui nous permettrait d'établir les paramètres d'une telle intervention. Si nous savions, par exemple, qu'une teneur en cadmium dépassant une certaine limite dans un produit donné — parce qu'un jeune enfant est susceptible de le mettre dans sa bouche, de le sucer ou de le mordre — pourrait nuire à la santé et présenter un danger déraisonnable, nos inspecteurs pourraient invoquer l'interdiction générale pour agir très rapidement et demander un rappel, soit obligatoire, ce que permettrait le projet de loi, ou volontaire, c'est-à-dire où une entreprise reconnaîtrait qu'il existe un problème et agirait rapidement pour rappeler le produit.
Donc la différence, c'est que la Loi sur les produits dangereux est très étroitement ciblée et s'applique à des produits donnés alors que le projet de loi nous permettrait d'intervenir dans les cas où la santé ou la sécurité humaines sont menacées d'une manière plus générale.
À l'heure actuelle, nous avons un système de suivi des plaintes des consommateurs, et je crois que c'est un système solide. Nous allons devoir élargir ce système car nous nous attendons à recevoir un volume très élevé de données brutes en raison des déclarations obligatoires. En cas d'incident grave, l'industrie sera obligée de nous envoyer un rapport. Nous sommes en train de mettre au point ce système. Nous avons beaucoup à apprendre — et nous apprenons — des États-Unis; ils ont déjà mis en oeuvre leur système. Nous avons travaillé étroitement avec eux et nous avons examiné la manière dont les choses se sont passées pour eux, et nous tenons compte de tous ces facteurs dans l'élaboration de notre propre système.
En outre, nous menons des consultations. Tout d'abord, nous avons distribué un genre de document de consultation sur les paramètres à établir pour le système de déclaration obligatoire; il se trouve maintenant sur notre site Web. Nous nous en servons pour générer une vaste discussion entre M. Ianiro et divers représentants de l'industrie. Nous commençons à recevoir des observations. En fait, on nous a demandé de prolonger la période d'observations, ce que nous avons fait. Ce document indique ce qui devra donner lieu à des déclarations de la part des entreprises réglementées et donne un aperçu des paramètres. Lorsque la période de consultation sera terminée, nous utiliserons toutes les réponses reçues pour concevoir le système.
Souhaitez-vous ajouter quelque chose, Robert?
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On m'a déjà traité de pires noms; ne vous en faites pas.
J'ai lu dans le résumé préparé par la Bibliothèque du Parlement l'historique de cette partie et l'amendement proposé par le sénateur Banks. Il s'agit essentiellement de protéger les renseignements personnels tout comme on protège les renseignements commerciaux. Pourquoi est-ce si difficile pour vous de rédiger ces dispositions de manière à assurer la même protection? Lorsque vous fournissez des renseignements à une personne ou à un gouvernement qui a une responsabilité en matière de protection de la santé, par exemple, pourquoi ne pourriez-vous pas interdire que ces renseignements soient rendus publics? Dans le cas où l'information est rendue publique, l'amendement du sénateur Banks vous donnerait au moins six mois pour avertir la personne, pas juste un jour, car vous n'avez aucune entente avec cette personne.
Je me demande pourquoi vous ne pouvez pas assurer cette protection. Le scénario que vous présentez, monsieur Ianiro, n'est pas le seul où vous seriez amené à partager de l'information au sujet de particuliers. Il ne s'agira pas toujours d'un enfant de six ans qui a un problème et dont vous taisez tout simplement l'identité et l'adresse. Les scénarios peuvent être extrêmement difficiles et complexes.
Je ne suis pas convaincu que les amendements proposés par le sénateur Banks soient déraisonnables, et si vous ne réussissez pas à me convaincre, nous pourrions bien proposer ces mêmes amendements nous-mêmes.
Lorsque vous êtes venus m'informer, je n'avais pas lu les dispositions. Je pensais simplement que ce que vous me disiez était éminemment raisonnable. Maintenant que j'ai lu les dispositions et ce que le sénateur demandait, je ne trouve pas cela déraisonnable. Il ne vous empêche pas de partager l'information; il vous dit simplement de leur accorder la même protection: que, si ce n'est pas trop grave, vous fournissez l'information à la condition qu'elle ne soit pas rendue publique, comme vous le faites à l'article 16 puis, si vous devez partager l'information, vous auriez six mois, et pas seulement un jour, pour en aviser l'intéressé.
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Comme je vous ai déjà dit que la plupart des entreprises canadiennes sont très responsables, je pense que le projet de loi aura des conséquences minimes pour la plupart des entreprises, étant donné, surtout, qu'elles sont déjà assujetties à des exigences semblables dans d'autres pays, comme je l'ai déjà mentionné, et qu'un grand nombre de nos entreprises sont d'envergure internationale et qu'elles ont donc déjà l'habitude de conserver des documents. Elles se conforment déjà à des obligations de déclaration dans d'autres pays.
Il y a certaines exigences très particulières. Pour certaines entreprises, ces exigences seront nouvelles, mais nous allons veiller à ce que notre système de déclaration obligatoire, par exemple, soit efficace et convivial. Les exigences seront claires.
Nous nous sommes également donné comme principe de viser les plus hautes sphères du commerce; par exemple, à l'article 12, qui prévoit que le ministre peut exiger les résultats d'essais, nous visons les échelons supérieurs — les importateurs et les fabricants—, à qui cette responsabilité doit incomber, plutôt que d'imposer des exigences aux détaillants.
Je pense que nous avons calibré ces dispositions pour viser les éléments de la chaîne d'approvisionnement qui ont une responsabilité, et nous nous sommes efforcés de calibrer les exigences en tenant compte des capacités des différents maillons de cette chaîne.
En ce qui concerne l'avantage général, je dirais, encore une fois, qu'il réside certainement dans le fait que nous égalisons les règles du jeu. Les exigences visant à assurer la sécurité des produits au moyen de l'interdiction générale existent déjà; il s'agissait de les codifier. Ainsi, il est clair pour tous les membres de l'industrie qu'il leur incombe de veiller à ce que les produits qu'ils vendent aux Canadiens sont sans danger.
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Je m'efforce encore une fois de bien saisir l'amendement. J'imagine ainsi un cas où l'on nous apprendrait que l'enfant d'une femme de Toronto aurait eu un problème avec son lit — un lit à côté abaissant, par exemple — et que cette femme aurait communiqué avec nous. Si l'amendement proposé exigeait que nous fournissions ces renseignements personnels et détaillés sur l'incident à un organisme, à un gouvernement provincial ou encore à une autre administration, nous serions obligés d'aviser Mme Smith de cette divulgation dans un délai de six mois.
Le problème tient au fait que nous ne disposerions peut-être pas de renseignements suffisants de la part de Mme Smith pour la contacter et, deuxièmement, si elle n'était pas joignable, alors nous ne serions pas en mesure de divulguer les renseignements.
De notre point de vue et sur le plan administratif, le problème est très difficile. Encore une fois, il existe déjà d'autres mesures de protection et dispositions.
Sur le plan opérationnel, nous ne sommes pas souvent saisis de renseignements personnels, mais si nous adaptions ce genre d'amendement à la loi, il créerait un précédent assez important par rapport aux autres organismes qui s'occupent de recueillir des données de nature peut-être plus personnelle. Cette tâche deviendrait très difficile et très lourde à gérer, voire impossible, dans certains cas.
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Je vais demander à Robert de bien vouloir combler les vides ici. Il a assisté à certaines des discussions.
Pour l'essentiel, il a été reconnu que nous avions besoin d'un plus grand nombre d'inspecteurs. Nous avons analysé la situation à cet égard, par exemple, au sujet des cas où... Au fond, nous tenons à nous rendre où se trouve le travail.
Récemment, au cours de mes propres déplacements, en tant que nouvelle directrice générale, je me suis rendue dans les régions. Nos effectifs régionaux ne sont pas nécessairement répartis en nombre égal dans chaque région. En Colombie-Britannique, les produits importés sont en quantités très élevés et nous veillons à disposer de ressources suffisantes. La même remarque vaut pour l'Ontario; une part non négligeable de notre industrie y est située. Bien entendu, nous affecterons donc — et nous le faisons déjà — davantage de ressources en Ontario qu'ailleurs où, par exemple, l'activité industrielle et l'importation sont moins intenses. Le Québec aussi compte des effectifs manifestement élevés, et ce, parce que nous allons là où il y a du travail et nous veillons à répondre au besoin.
Souhaitez-vous ajouter quelque chose, Robert?
Il faut aussi remarquer que nous avons insisté beaucoup sur la nécessité d'augmenter le nombre de nos inspecteurs, ce qui est indéniablement très important. Nous avons effectivement doublé leur effectif. D'ici la cinquième année du plan quinquennal, soit en 2012-2013, nous aurons doublé l'ensemble de notre effectif affecté à la sécurité des produits de consommation. Cela signifie que nous aurons embauché 125 employés de plus.
Or, il importe de tenir compte du fait que nous recrutons aussi davantage d'analystes pour effectuer des tests et des vérifications en laboratoire. Étant donné les nouvelles mesures d'interdiction générale, il s'effectuera beaucoup plus de recherches et d'évaluations des dangers et des risques. Dorénavant, il sera donc obligatoire de soumettre des rapports d'incident. Il faut que nous disposions d'agents chargés du triage et de l'analyse des données à l'ordinateur. Tous ces gens viennent s'ajouter aux inspecteurs.
Nous allons donc compter sur un nombre assez élevé de nouveaux employés. Certes, les inspecteurs demeurent tout à fait essentiels. Il y a ceux qui se consacreront à l'évaluation des risques, et d'autres, à l'élaboration des normes. Il y aura aussi un autre élément tout à fait fondamental, étant donné le régime post-commercialisation mis en place tant au Canada que dans le monde entier en matière de sécurité des produits de consommation; il s'agit de la diffusion externe. Cette nouvelle fonction s'est vu attribuer des ressources et de nouveaux employés. Elle englobe le rayonnement auprès de l'industrie afin que cette dernière comprenne ses obligations ainsi que la division auprès des consommateurs, car nous avons tous un rôle à jouer, tant les organismes de réglementation gouvernementaux que les consommateurs et que, manifestement aussi, les fabricants et l'industrie.
La question comprend donc beaucoup, beaucoup plus que simplement les inspecteurs.
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Je pourrais peut-être vous fournir quelques autres exemples de libellés ou de termes qui sont utilisés dans d'autres lois de pays étrangers qui seraient analogues à notre « danger pour la santé et la sécurité humaines ».
L'un des dangers lorsque l'on précise la définition de « danger pour la santé et la sécurité humaines » et que l'on parle d'interdictions généralisées, c'est de créer un effet de filet de sécurité pour les dangers imprévus, les produits non réglementés et les dangers non réglementés.
L'Union européenne dispose de ce que l'on appelle une directive générale pour la sécurité des produits en vertu de laquelle on ne peut produire et vendre que des produits sûrs. Nous avons dit que nous ne pouvions pas fabriquer, importer, publiciser ou vendre un produit qui présente un danger. La Consumer Product Safety Act aux États-Unis définit ce qu'est « un danger substantiel lié au produit ».
D'autres définitions et termes analogues sont utilisés à l'échelle mondiale pour exactement les mêmes raisons que nous invoquons ici. En deux mots, nous ne pensons pas que la définition est trop vaste; elle est nécessaire pour appuyer l'interdiction générale, telle que nous vous l'avons expliquée.
M. Glenn Thibeault: Merci.
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J'essaierai d'y répondre.
J'imagine que vous faites allusion à une étiquette, mais je n'ai pas tous les détails. Celle-ci me rappelle l'étiquette qui est en place dans la proposition 65 de l'État de Californie, en vertu de laquelle vous êtes tenu d'étiqueter presque tous les produits qui contiennent une substance qui est un agent cancérogène ou mutagène, ou qui est du reprotox.
Ce que je trouve intriguant et peut-être étrange dans cette situation, c'est cette capacité de tuer des oiseaux. Tout ce que je pourrais dire, c'est que cela doit provenir de la surchauffe de la poêle à frire. Les poêles à frire contiennent certains produits chimiques qui sont souvent ce qu'on appelle des PFOS. Je ne vais même pas essayer de vous expliquer ce que c'est, mais c'est l'acronyme utilisé pour les perfluorooctanesulfonate. On les utilise dans les poêles antiadhérentes. Si vous laissez votre poêle à frire sur la cuisinière pendant longtemps à feu vif, des vapeurs s'exhaleront et elles pourraient tuer des oiseaux.
Je pense qu'on s'inquiéterait davantage si c'était... Ce n'est pas que je n'aime pas les oiseaux, mais manifestement, nous serions davantage préoccupés par la santé humaine, surtout dans le cadre du projet de loi , qui est la raison pour laquelle je suis ici.
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Exactement. Il y a quelques éléments en jeu. Premièrement, et nous n'en avons pas parlé dans les questions qui nous ont été posées, le projet de loi comprend de nouvelles exigences qui n'existent pas en vertu de la Loi sur les produits dangereux. Ces exigences sont en lien avec les déclarations fausses et trompeuses liées à la certification ou à la santé et la sécurité. Si quelque chose respecte les normes de la CSA, la Canadian Standards Association dans le domaine de la sécurité des produits électriques... Ce genre de chose serait interdite. Le projet de loi comprend de nouvelles exigences en lien avec les déclarations trompeuses et fausses et l'étiquetage.
En ce qui concerne ce que nous ferions si nous recevions une plainte à cet effet, eh bien, manifestement, nous déterminerions si celle-ci respecte l'esprit de la loi. Dans ce cas, oui; les poêles à frire sont des produits non réglementés. Si la poêle contenait une substance inquiétante et si nous avions effectué une évaluation qui avait montré qu'il y avait risque d'exposition à cette substance et qu'il y avait ainsi un risque pour la santé et la sécurité humaines, nous passerions à l'action.
C'est un exemple intéressant, parce qu'il s'agit d'un produit non réglementé. À l'heure actuelle, en vertu de la Loi sur les produits dangereux, ce serait très semblable à l'exemple que nous avons cité, soit celui du cadmium. À l'avenir, grâce au projet de loi , si on trouve une substance inquiétante dans un produit de consommation et qu'il y a exposition à cette substance, on aura la possibilité de passer à l'action et les pouvoirs nécessaires.
L'exposition est un élément clé, parce qu'il pourrait y avoir une substance contenue dans un produit qui n'est pas accessible. Dans ce cas, il n'y aurait pas d'exposition puisque le produit n'est pas offert. C'est seulement l'exposition qui crée un danger pour la santé.