CIMM Réunion de comité

    Mesdames et messieurs, bonjour. Nous pouvons commencer la 20^e séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration .

    Aujourd'hui, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous allons continuer notre étude sur le renforcement de la protection des femmes dans notre système d'immigration.

    Aujourd'hui, durant la première partie de la réunion, nous entendrons par vidéoconférence des représentants du ministère de l'Entreprise, de l'Innovation et de l'Emploi de la Nouvelle-Zélande.

    Merci beaucoup monsieur Fraser Richards, madame Lynda Byrne, madame Christine Hyndman et madame Phillipa Guthrey de votre présence. Nous nous réjouissons que vous ayez accepté notre invitation.

    Vous disposez d'environ 10 minutes pour présenter vos remarques préliminaires.

    Merci bien, mesdames et messieurs.

    Merci de nous avoir invités à témoigner devant votre comité. J'ai préparé des notes pour l'équivalent d'une dizaine de minutes. Après la réunion, nous vous enverrons un document plus détaillé. Vous n'avez donc pas à prendre des notes. Les gens qui regardent...

    D'accord. Je vous demande de bien vouloir attendre un moment. Nous venons de perdre la communication. Nous allons interrompre la réunion durant quelques minutes, le temps que nous rétablissions la communication avec nos témoins.

    Nous reprendrons la réunion le plus tôt possible.

    Nous entendez-vous? Tout va bien?

    Poursuivons. Je suis désolée.

    Vous avez la parole.

    Il n'y a aucun problème. Merci.

    Je vais décrire les politiques concernant les relations conjugales et la violence conjugale et faire quelques observations sur les dispositions relatives à la culture des mariages arrangés et les efforts que nous déployons pour lutter contre cette pratique. Je vais également parler de la mesure législative que nous avons adoptée concernant la prostitution.

    Il est primordial que je dise que nos politiques sur les relations conjugales et toutes nos politiques liées à l'immigration ne sont pas prescrites dans les lois. Nous adoptons une mesure-cadre à partir de laquelle nous donnons des directives officielles relatives à l'immigration sur autorisation du ministre de l'Immigration. Notre système d'immigration est donc assez flexible et nous permet de modifier les politiques dans un délai raisonnable. Nous revoyons actuellement nos politiques relatives aux partenaires conjugaux et nous pourrions y apporter des changements, peut-être l'an prochain.

    La politique relative à la résidence permet aux partenaires conjugaux de citoyens et de résidents de la Nouvelle-Zélande de soumettre une demande de visa de résidence afin de vivre avec leur conjoint en Nouvelle-Zélande. La politique vise à resserrer les familles et la société en Nouvelle-Zélande, à contribuer à la cohésion sociale et au développement de même qu’à attirer et à retenir les citoyens et les résidents qualifiés de la Nouvelle-Zélande dont le partenaire n'est pas résident. Pour obtenir un visa de résidence, les demandeurs doivent convaincre un fonctionnaire de l'immigration que la relation est authentique et stable, exclusive et susceptible de perdurer. Le fonctionnaire de l'immigration doit également être convaincu que les deux parties vivent ensemble depuis au moins 12 mois, que ce soit dans le cadre d'un mariage, d'une relation de fait ou d'une union civile. Si les deux parties ne vivent pas ensemble depuis 12 mois, des dispositions permettent d'accorder un sursis afin de respecter la période d'admissibilité.

    Contrairement au Canada, les politiques de la Nouvelle-Zélande concernant les relations conjugales n'incluent pas l’aspect du parrainage. C'est cependant un élément sur lequel nous nous penchons dans le cadre de notre examen. Par ailleurs, contrairement à d’autres pays, la Nouvelle-Zélande ne prévoit pas de période probatoire pour les visas de résidence des partenaires conjugaux de Néo-Zélandais, outre le visa temporaire qui peut être accordé à ces derniers afin de leur permettre de respecter l'exigence de vie commune de 12 mois.

    Au cours de l'exercice 2012-2013, 10 039 visas de résidence ont été accordés à des partenaires de Néo-Zélandais, ce qui représente environ 30 % de tous les visas de résidence octroyés cette année-là. Chaque année, environ 60 % des demandeurs de visa à titre de partenaires conjugaux sont des femmes. Les demandes sont traitées selon leur ordre de priorité, et celles soumises en vertu de la catégorie de partenaire conjugal d'un Néo-Zélandais expatrié, lequel est, dans ce cas-ci, le répondant, doivent être faites par un citoyen ou un résident de la Nouvelle-Zélande absent du pays depuis au moins deux ans. Ces demandes sont soumises à un agent dans un délai de 10 jours et les décisions sont généralement rendues dans un délai de deux ou trois mois. Cette situation s'explique par le fait qu'un très grand nombre de nos citoyens sont expatriés. En effet, puisque bon nombre de Néo-Zélandais vivent à l'étranger, ce mécanisme permet d'attirer et de retenir les citoyens néo-zélandais qualifiés.

    Pour qu’un Néo-Zélandais puisse soutenir une demande de visa de résidence en vertu de la politique sur les relations conjugales, il ne doit pas avoir agi à titre de partenaire conjugal dans plus d’une demande par le passé, ce qui veut dire que, en vertu de cette politique, il peut faire venir tout au plus deux étrangers en Nouvelle-Zélande. De plus, il ne doit pas non plus avoir agi à titre de partenaire conjugal dans une demande acceptée au cours des cinq dernières années ni avoir commis un acte de violence conjugale envers un partenaire antérieur qui a demandé un visa pour violence conjugale. Il doit par ailleurs respecter certaines conditions concernant la réputation, notamment ne pas avoir été condamné pour des infractions de violence sexuelle ou conjugale.

    En vertu de nos politiques de résidence temporaire, nous accordons un certain nombre de visas de travail temporaire aux partenaires conjugaux, soit: au partenaire d’un citoyen ou d’un résident néo-zélandais — environ 13 500 de ces demandes ont été approuvées l’année dernière —; au partenaire d’un travailleur —environ 12 000 demandes ont été approuvées cette année-là —; au partenaire d’un étudiant — environ 1 500 demandes. Pour faire une demande de résidence, temporaire ou non, la personne doit être soit légalement mariée, vivre dans une union civile ou dans une union de fait, ce qui veut dire faire vie commune. La relation doit être authentique et stable. Les visas de résidence temporaire, cependant, ne sont assujettis à aucune exigence relativement à leur durée.

    La fraude relative aux relations conjugales pose un problème grave et croissant pour la Nouvelle-Zélande. Selon les fonctionnaires de l’immigration, il est extrêmement difficile de refuser les demandes dans le cadre d'une relation conjugale, et ce, même si des soupçons pèsent quant à l’authenticité de la relation. Le taux d’approbation est donc élevé. Au cours du dernier exercice financier, il était supérieur à 95 %. Les fonctionnaires de l’immigration disent ne pas tenter de rejeter les demandes suspectes, voire ne pas les rejeter du tout, principalement par crainte des contestations par des avocats et des agents d’immigration.

    Les fonctionnaires de l’immigration trouvent parfois difficile d’évaluer l’authenticité d’une relation, et ce, même si, en vertu de nos directives en matière d’immigration, il revient au couple, et non au ministère de l’Immigration de la Nouvelle-Zélande, de prouver que la relation est authentique et stable.

    Selon la direction des fraudes, environ le quart des cas de fraude qui lui sont renvoyés ont trait aux relations conjugales. Bien que la majorité de ces fraudes soient des cas particuliers qui impliquent une seule famille, des indications laissent croire que la fraude organisée constitue un problème croissant. Si la majorité des cas de fraude impliquent la complicité des deux partenaires, le ministère de l’Immigration de la Nouvelle-Zélande constate néanmoins un nombre croissant de cas dans lesquels le répondant — le conjoint de la Nouvelle-Zélande — est ou a été dupé.

    Il est impossible de quantifier les cas de fraude relative aux relations conjugales, ce qui, bien sûr, n’est pas le propre de ce genre de fraude. D’une part, les cas déférés sont souvent malintentionnés; d’autre part, s’il y a effectivement eu fraude, aucune des deux parties ne le signale puisque les deux partenaires, s’ils sont tous deux étrangers, risquent de perdre leur statut d’immigrant. De plus, il est également difficile d’obtenir des condamnations, et les poursuites risquent peu de mener à des accusations, car il est très difficile de trouver des témoins prêts à comparaître.

    En ce qui concerne les victimes de violence conjugale, seuls les partenaires conjugaux de citoyens et de résidents néo-zélandais sont visés par les dispositions de la politique relative à la violence conjugale. Il n’existe aucune politique à l’intention des partenaires de titulaires d’un visa temporaire qui mettent fin à la relation pour motif de violence conjugale si les deux conjoints sont en Nouvelle-Zélande en vertu d’un visa temporaire.

    En vertu de cette politique, il existe deux types de visas: le visa de travail et le visa de résidence. Pour obtenir un visa de travail, le demandeur doit se trouver sur le territoire néo-zélandais, entretenir ou avoir entretenu une relation avec un citoyen ou un résident néo-zélandais et avoir eu l’intention de demander le statut de résident en Nouvelle-Zélande à titre de partenaire conjugal. Le demandeur doit avoir mis fin à la relation parce qu’il est victime de violence conjugale de la part du partenaire néo-zélandais ou d’un membre de la famille de celui-ci et il doit prouver qu’il a besoin de travailler pour subvenir à ses besoins.

    Un visa de travail ouvert peut être accordé pour une période de six mois et être prolongé jusqu’à neuf mois si le demandeur fait une demande de résidence, ce qui suppose… Une fois la demande présentée, la décision est rendue très rapidement. Les demandes sont traitées selon leur priorité par des fonctionnaires de l’immigration ayant reçu une formation spécialisée.

    Dans le cas des demandes au titre de la catégorie de résident, le demandeur doit avoir eu l’intention de demander la résidence à titre de conjoint d’un Néo-Zélandais, et la relation doit avoir été interrompue à cause de violence conjugale. Par ailleurs, le demandeur doit se trouver en Nouvelle-Zélande et ne pas pouvoir retourner dans son pays d’origine, peut-être en raison de préjugés sociaux dont il pourrait y être victime. Le demandeur doit répondre aux critères habituels liés à l’état de santé et à la réputation, mais des exemptions peuvent être examinées, particulièrement en ce qui concerne l’état de santé.

    En 2012-2013, sur les 62 demandes de résidence présentées au titre de cette catégorie, 41 — soit 66 % — ont été approuvées. Chaque année, plus de 95 % des demandeurs sont des femmes, ce qui veut dire, bien entendu, que les demandeurs ne sont pas exclusivement des femmes.

    Comme preuve de violence conjugale, le demandeur peut invoquer une condamnation du conjoint, une ordonnance de protection contre le conjoint, une plainte pour violence conjugale ayant fait l’objet d’une enquête par les services de police et qui s’est avérée ou une déclaration solennelle du demandeur et de deux personnes indépendantes qualifiées — il peut s’agir d’un travailleur social, d’un médecin, d’un infirmier ou d’une infirmière, d’un membre du personnel d’un refuge pour femmes — attestant qu’il y a bel et bien eu violence conjugale.

    Pour ce qui est de la culture des mariages arrangés, les gens qui ont l’intention d’épouser un citoyen ou un résident de la Nouvelle-Zélande peuvent se voir accorder un visa de visiteur d’une durée pouvant aller jusqu’à trois mois. Ils doivent convaincre un fonctionnaire de l’immigration que le mariage s’inscrit dans une tradition culturelle selon laquelle les arrangements — y compris le choix de l’époux — sont pris par des personnes autres que les futurs mariés.

    Le fonctionnaire de l’immigration doit être convaincu que les demandeurs ont l’intention de se marier au cours des trois prochains mois dans le but d’établir une relation exclusive à long terme. Autrement, il n’est pas permis de venir en Nouvelle-Zélande dans le but de se marier si le futur époux néo-zélandais n'a pas été choisi.

    Après le mariage, les titulaires de ce visa sont admissibles à un visa de travail d’une durée initiale de 12 mois à titre d’époux d’un citoyen ou d’un résident néo-zélandais. Ce visa leur permet de remplir l'exigence de vie commune à respecter lorsqu'on présente une demande de résidence permanente. En 2012-2013, 116 demandes ont été soumises au titre de cette catégorie. De ce nombre, 57, soit seulement le tiers, ont été approuvées.

    Certains craignent que cette politique permettent les mariages forcés. Or, il existe des mesures de protection pour garantir la nature consensuelle du mariage. Tous les mariages doivent être célébrés par un célébrant autorisé et inscrit. Il est interdit au célébrant ou à l'officier de l’état civil de marier en toute connaissance de cause quelqu’un de moins de 16 ans et de moins de 18 ans sans le consentement des parents. L'officier de l’état civil ou le célébrant doit refuser de délivrer un permis de mariage ou de célébrer le mariage s’il croit qu’il n’est pas consensuel.

    Les mariages dits culturels qui ont lieu sans permis ou célébrant autorisé suscitent des inquiétudes. En effet, ceux qui célèbrent des mariages forcés contreviennent à la loi, ce qui peut se produire en Nouvelle-Zélande comme ailleurs. Le gouvernement néo-zélandais surveille le nombre de mariages où l’un des deux époux est âgé de moins de 18 ans. En 2013, 57 mariages forcés dont l’un des époux est mineur ont été recensés.

    Pour ce qui est des mariages forcés, le Comité des Nations Unies sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans les conclusions qu’il a tirées en 2012 — soit la dernière fois que nous avons fait l’objet d’un examen —, s’est dit inquiet des cas de mariages forcés et avec des mineurs en Nouvelle-Zélande. Bien que le problème des allégations entourant les mariages forcés soit périodiquement soulevé en Nouvelle-Zélande, il n’existe aucune preuve de leur existence. Cependant, le gouvernement reste conscient qu’il s’agit d’un problème potentiel.

    Une lettre d’accord sur les mariages forcés signée l’année dernière décrit l’intervention mise en oeuvre par les divers ministères visés à la suite de tout signalement de mariage forcé. Le ministère de l’Immigration de la Nouvelle-Zélande est signataire de l’accord et est résolu à travailler avec les personnes qui s’adressent à lui pour obtenir de l’aide en matière d’immigration, traiter les requêtes en toute confidentialité et collaborer de très près avec les organismes partenaires externes afin d’examiner toute question relative à l’immigration et de traiter les demandes en priorité.

    Les organismes gouvernementaux agissent de concert afin de mieux faire connaître ce qu’est le mariage forcé et de sensibiliser davantage la population, notamment au fait que les mariages de ce genre sont, bien sûr, illégaux. La politique de la Nouvelle-Zélande prévoit une formation à l’intention du personnel concernant le mariage forcé et les formes de violence qui y sont fréquemment associées. Le personnel spécialisé des services policiers fait enquête sur les cas de mariage forcé et noue le dialogue avec la population locale afin d’instaurer la confiance.

    Dans le cadre de la stratégie de réinstallation des migrants et des réfugiés, le centre de réinstallation des réfugiés Mangere situé à Auckland fournit de l’information sur le mariage forcé à toutes les personnes réinstallées en Nouvelle-Zélande en vertu des quotas de réfugiés. Par conséquent, tous les réfugiés de ces quotas obtiennent de l’information détaillée sur le mariage forcé et son statut juridique en Nouvelle-Zélande ainsi que sur notre très grande volonté de lutter contre cette pratique.

    Pour conclure, je vais faire quelques observations sur la Prostitution Reform Act, une loi visant à décriminaliser la prostitution adoptée en 2003. Cette loi comporte cependant des dispositions afin de protéger les non-Néo-Zélandais. Précisément, la loi dit que quiconque n’est pas citoyen ou migrant titulaire d'un visa inconditionnel ne peut vendre, acheter ou gérer des services sexuels. Le but était de faire en sorte que la loi cause le moins de préjudices possible. À l'époque, on craignait que les personnes qui se trouvent en Nouvelle-Zélande en vertu d'un visa de séjour temporaire et qui ne parlent peut-être pas très bien l'anglais soient très à risque d'être victimes.

    J'ai maintenant terminé.

    Merci beaucoup. Madame Hyndman, la parole est à vous.

    Nous allons maintenant passer à la période des questions. Elle va se terminer vers 16 h 20 pour permettre aux prochains témoins de comparaître devant nous.

    Monsieur Menegakis, vous avez la parole. Vous disposez d'environ sept minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    J'aimerais remercier les témoins qui comparaissent aujourd'hui à partir de la splendide Nouvelle-Zélande. Je tiens également à vous remercier d'âtre arrivés tôt au bureau aujourd'hui pour participer à notre réunion. Il est environ huit heures du matin, mercredi, en Nouvelle-Zélande. Ici, à Ottawa, en Ontario, au Canada, il est un peu avant 16 h, mardi. On pourrait même dire qu'on ne se rencontre pas la même journée.

    Nos délibérations nous ont amenés à décider d'examiner la question du renforcement de la protection des femmes dans notre régime d'immigration. Comme vous le savez peut-être, le Canada est un des pays les plus accueillants au monde. Malheureusement, il arrive que le programme de parrainage de conjoints soit utilisé à mauvais escient.

    La semaine dernière, par exemple, un témoin appelé Salma Siddiqui a comparu devant le comité pour parler de cas de fraude qu'elle a connus, dont certains la concernaient ainsi que sa famille. Elle nous a parlé d'un récent voyage au Pakistan. Elle a rencontré un conseiller en immigration, se faisant passer pour une femme musulmane célibataire, et lui a demandé quelles options s'offraient à elle. Étonnamment, on lui a conseillé de se trouver un époux et d'aller soit au Canada, soit en Australie.

    Avez-vous le même problème en Nouvelle-Zélande?

    C'est un problème dont nous sommes conscients. Il est plutôt mineur pour l'instant. Le fait qu'on recommande aux gens d'aller au Canada ou en Australie mais pas en Nouvelle-Zélande est un problème pour nous à cause des migrants qualifiés, mais beaucoup moins dans les cas comme celui que vous avez décrit.

    Nous avons toujours été conscients du problème. Je me souviens lorsque nous avons présenté les dispositions sur la violence familiale actuellement en vigueur, nous nous inquiétions beaucoup du risque qu'elles soient exploitées, tout particulièrement par des groupes criminels organisés en Europe de l'Est, qui déplacent des gens, un gros problème pour l'immigration, ou qui escroquent des gens seuls à la recherche d'amour; c'est un problème qui prend de l'ampleur à mesure qu'Internet se développe.

    En ce qui nous concerne, souvent, les faux mariages sont un dernier recours pour rester en Nouvelle-Zélande. Quand leur visa de travail, de visiteur ou d'étudiant vient à expiration, il arrive que des gens se mettent en relation dans le but de prolonger leur séjour. C'est typiquement dans de tels cas, quand les gens souhaitent rester chez nous, qu'on entend parler de mariages blancs.

    Comme Christine l'a dit dans son discours, c'est très difficile à prouver. Toute personne moindrement sensée peut faire semblant d'être en relation plutôt facilement et être convaincante. C'est un problème continu dont nous sommes conscients.

    Merci.

    Pourriez-vous nous parler des mesures en place en Nouvelle-Zélande pour lutter contre les mariages frauduleux ou les déclarations frauduleuses concernant la résidence reposant sur de fausses relations? Veuillez nous parler en détail de la gamme de mesures en place pour lutter contre la fraude, en précisant, entre autres, si vous imposez des amendes ou quoi que ce soit d'autre.

    On pourrait vous parler rapidement du processus de demande de résidence ou de visa temporaire. Les agents d'immigration ont toute une gamme d'outils à leur disposition pour les aider à déterminer l'authenticité d'une relation, dont des interviews avec les partenaires, ensemble ainsi qu'individuellement. Il leur arrive également de visiter la résidence sur place afin de s'assurer que les personnes en question vivent bel et bien ensemble.

    Qu'elles dorment ensemble...

    Qu'elles dorment ensemble... Ils examinent également les éléments de preuve soumis, mais il est difficile de prouver qu'une relation n'est pas authentique. Après coup, comme nous en avons déjà parlé, il est très difficile de rouvrir un cas et de prouver qu'une fraude a eu lieu parce que, souvent, tout revient à la parole de deux parties lésées. Si on peut établir qu'une fraude a eu lieu et que de l'argent a changé de mains, les personnes responsables sont passibles d'amendes importantes et de peines de prison pour avoir fourni des renseignements faux ou trompeurs à un agent d'immigration. Les tribunaux peuvent imposer jusqu'à sept ans de prison, une amende de 100 000 $, ou une combinaison des deux. Je n'ai pas les chiffres avec moi, mais je pense qu'il est rare que l'on intente des poursuites dans de tels cas étant donné combien il est difficile d'obtenir des éléments de preuve viables et combien le processus judiciaire lui-même est compliqué.

    Nous avons tendance à nous intéresser davantage à la fraude systémique de grande envergure, comme les offres d'emploi frauduleuses, etc. Nous nous intéressons principalement à ces problèmes-là plutôt qu'aux cas de fraude individuelle.

    Merci beaucoup.

    Merci monsieur Menegakis.

    Monsieur Sandhu, la parole est à vous.

    Merci madame la présidente.

    Bon matin à tous nos témoins de la Nouvelle-Zélande, et bienvenue aux membres du comité. Nous vous remercions d'être parmi nous ce matin.

    J'ai une question d'ordre général pour quiconque souhaite y répondre. Au Canada, il faut demeurer en couple pendant deux ans après son arrivée afin d'obtenir la résidence permanente. Je crois qu'en Nouvelle-Zélande, il faut attendre un an après son arrivée.

    Quelle incidence a la violence familiale au sein d'une telle union? Quelle est l'incidence sur la personne?

    Vous voulez parler du Néo-Zélandais ou de son partenaire?

    Quel est l'impact de la violence dans un couple quand il faut attendre un an?

    C'est ce dont parlait Christine... Avant pouvoir faire une demande de visa?

    C'est cela. Pour obtenir la résidence permanente, il faut demeurer en couple pendant un an, et s'il y a violence dans le couple, quelle est son incidence sur la personne? Est-ce qu'elle est obligée de...

    Non. Il existe des politiques sur la violence familiale qui répondent à ce problème. Si quelqu'un habite avec un Néo-Zélandais dans l'intention de présenter une demande de résidence permanente et le couple s'effondre en raison de ce qu'on appelle la violence familiale, ou de ce que vous appelez la violence conjugale, la personne peut obtenir un visa de travail pour continuer d'habiter en Nouvelle-Zélande, travailler et subvenir aux besoins d'éventuels enfants. Elle peut également présenter une demande de résidence permanente.

    Donc, si une allégation de violence est prouvée, l'étranger peut présenter une demande de résidence permanente et l'obtenir.

    Sur qui repose le fardeau de la preuve? Sur le conjoint abusé, ou bien faut-il s'en remettre aux tribunaux? Combien de temps cela prend-il?

    Pas très longtemps.

    Il n'est pas nécessaire d'obtenir une condamnation. La victime peut obtenir une ordonnance de protection ou encore déclarer solennellement avoir été victime de violence, à condition que l'accusation soit appuyée par deux personnes compétentes et indépendantes.

    Même si on exige un certain niveau de preuve de la part du demandeur, de la personne victime de violence, il demeure plutôt bas. Il n'est pas nécessaire d'intenter des poursuites au criminel. À la base, on exige une déclaration solennelle de la part de personnes indépendantes et compétentes.

    Autrement dit, il ne faut pas passer par un processus judiciaire long et ardu.

    Mme Lynda Byrne: C'est cela

    M. Jasbir Sandhu: Merci.

    Le processus est plutôt rapide, et la déclaration solennelle peut être faite par un membre du refuge pour femmes, par exemple, ou encore un médecin, une infirmière, un conseiller ou un travailleur social.

    Quel est le pourcentage de conjoints parrainés en Nouvelle-Zélande que l'on pourrait qualifier d'indépendants sur le plan financier?

    On ne tient pas de tels chiffres. Nous n'exigeons pas de revenu minimum dans le cadre du parrainage. Nous n'imposons aucune obligation de parrainage au Néo-Zélandais. Ce n'est pas quelque chose que nous mesurons. Nous pourrions nous renseigner, cependant, parce que nous avons une base de données de recherche qui regroupe des données texte, des données d'immigration et d'autres bases de données gouvernementales. On pourrait demander à nos recherchistes de trouver le nombre de personnes qui ont versé des impôts dans les quelques premières années après leur arrivée au pays, et combien d'impôts ont été versés. C'est une question très intéressante. Merci.

    La Nouvelle-Zélande impose-t-elle une exigence linguistique ou de scolarité sur les personnes parrainées?

    Non.

    Non.

    Excellent.

    Le gouvernement prend-il des mesures pour améliorer les possibilités économiques et d'emploi des immigrantes, et si oui, quelles sont-elles?

    Nous avons une grande stratégie d'établissement; elle ne vise pas particulièrement les partenaires, mais elle contient des éléments qui concernent davantage les femmes ou les gens qui, par exemple, ont de bonnes chances d'avoir des responsabilités à assumer au foyer durant la première partie de leur résidence en Nouvelle-Zélande. On met l'accent sur la disponibilité d'information. Nous avons un bureau des affaires ethniques qui a une grande responsabilité en matière de soutien communautaire. Le service d'immigration fournit de l'information sur l'établissement, dont le but est d'aider les gens à se retrouver au sein de leur communauté. On s'intéresse également beaucoup à l'état de préparation des employeurs et de la collectivité qui met l'accent sur le fait que l'établissement n'est pas seulement la responsabilité de l'immigrant; il faut également que la collectivité soit préparée, qu'elle soit à l'affût des différences potentielles, et qu'elle les comprenne de manière à tirer profit des avantages de la diversité. Nous n'avons aucun programme conçu spécifiquement pour les partenaires.

    Je pense que c'est attribuable à une question de proportion. Notre population est de seulement 4,5 millions. Environ le quart de notre population est née à l'étranger. Nous n'avons pas d'importantes communautés ethniques. Mais où qu'on aille en Nouvelle-Zélande, on entre en contact avec des gens qui sont nés ailleurs.

    Monsieur McCallum, vous avez la parole.

    Merci.

    J'aimerais moi aussi vous remercier de votre présence.

    J'ai l'impression que vous êtes à peu de choses près de résoudre un problème que nous avons. Le problème, c'est que quand un Canadien invite son épouse à venir le rejoindre au Canada, il faut qu'ils habitent ensemble pendant deux ans. Le rapport de pouvoir est asymétrique parce qu'en cas de violence ou d'abus, la personne venue d'ailleurs court le risque de se faire expulser. En l'occurrence, le mari a un grand pouvoir sur la femme, car même s'il la maltraite, elle ne se plaindra pas pour éviter de se faire expulser. Si elle se plaint, elle peut obtenir la permission de rester au Canada, mais seulement au terme d'un long processus coûteux. Pour beaucoup, le coût est prohibitif, et la violence peut se poursuivre dans l'ombre.

    Donc si j'ai bien compris, en Nouvelle-Zélande, le couple a seulement besoin de vivre ensemble pendant un an. C'est bien ça?

    Oui. Les personnes peuvent avoir vécu ensemble pendant un an à l'étranger. La relation doit avoir duré un an.

    Je croyais avoir compris que la période d'un an pouvait avoir lieu avant l'arrivée en Nouvelle-Zélande.

    Ou après l'arrivée en Nouvelle-Zélande.

    Mais ce n'est pas obligatoire.

    Non. Si, par exemple, un Néo-Zélandais habite à l'étranger et s'est marié à l'étranger et vit en couple avec une personne pendant un an ou plus, celle-ci peut faire une demande de résidence avant même d'arriver en Nouvelle-Zélande.

    La différence c'est qu'au Canada, il faut avoir habité ensemble pendant deux ans au Canada. En Nouvelle-Zélande, l'exigence est d'un an ou moins si les personnes ont vécu ensemble précédemment.

    Mme Christine Hyndman: C'est cela.

    L'hon. John McCallum: D'après ce que j'ai pu comprendre, l'autre grande différence — et c'est justement ce que je voudrais vous demander — c'est qu'en cas de violence familiale, admettant que ce soit la femme qui se fait abuser, elle a la possibilité de demeurer en Nouvelle-Zélande au terme d'un processus plutôt rapide et pas particulièrement exigeant; je pense vous avoir entendu dire que 66 % des demandeurs sont acceptés. Combien de temps cela prend-il?

    Il y a une précision qui s'impose. Il est relativement facile d'obtenir un visa de travail après l'effondrement d'une relation. Il faut cependant passer par un processus plus exigeant et rigoureux afin d'obtenir la résidence permanente en Nouvelle-Zélande.

    Il demeure que 66 % des demandeurs deviennent des résidants.

    M. Fraser Richards: C'est exact.

    Mme Christine Hyndman: Oui, c'est rapide. En général, les processus se déroulent plus rapidement qu'au Canada, mais l'autre chose à préciser, c'est que les demandes de résidence découlant de situations de violence familiale sont traitées en priorité, au même titre que les demandes de résidence de travailleurs qualifiés ou de réfugiés, quand un demandeur d'asile est reconnu comme étant un réfugié.

    Ces trois catégories sont traitées en priorité, et les autres viennent en deuxième, en fonction...

    Je suis désolé d'interrompre, mais je viens à bout de temps. Environ combien de temps s'écoule-t-il normalement entre le moment où une femme quitte son mari en raison de violence et le moment où elle obtient le statut de résident permanent?

    Normalement, moins d'un an.

    Moins d'un an. Et est-ce que cela coûte très cher? Combien d'argent aurait-elle à débourser?

    Non. Outre les droits d'immigration, qu'il faut verser quand la demande est approuvée et qui s'élèvent à 800 $ ou 900 $. Les plus démunis peuvent demander d'être exemptés, mais les frais s'élèvent à environ 900 $.

    J'ai une dernière question. Je ne suis pas avocat, mais il me semble qu'une accusation de violence peut entraîner un long et difficile processus judiciaire. Si la question peut être réglée en moins d'un an, le fardeau de la preuve ne doit pas être très élevé; la norme juridique ne doit pas être bien élevée, ce qui ne me déplaît pas. Je ne dis pas que c'est mal, mais comment pouvez-vous arriver à une décision concernant la violence familiale si rapidement et à si faible coût?

    Veuillez répondre très rapidement, madame Hyndman.

    Ce n'est pas une action en justice. Tout est fait par le ministère de l'immigration.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Leung, la parole est à vous.

    J'aimerais remercier les témoins néo-zélandais. J'ai souvent affaire en Asie, je sais donc ce que c'est de se réveiller tôt pour communiquer.

    Ma question porte sur l'information mise à la disposition des personnes venant de l'étranger. Nous entendons très souvent combien il serait merveilleux pour les époux ou épouses en devenir de recevoir de l'information avant et après leur arrivée concernant leurs droits au Canada ou en Nouvelle-Zélande, qui sont probablement différents de ceux de leur pays d'origine.

    Comment communiquez-vous cette information? Si je pose la question, c'est que nous voulons que les gens comprennent que leurs droits leur accordent un certain niveau de protection, du moins par la loi, lorsqu'ils viennent au Canada. Mais qu'en est-il des gens qui ne parlent aucune de nos langues officielles, ou qui ne parlent pas anglais dans votre cas? Comment leur donner cette information? Combien de ressources affectez-vous à cette question?

    Pas beaucoup, je dirais. Certaines directions du ministère offrent de l'information sur la dette aux demandeurs potentiels.

    Je sais que, quand quelqu'un présente une demande de visa pour venir en Nouvelle-Zélande, que ce soit dans l'optique d'un mariage culturel ou bien quelqu'un qui serait allé en Inde pour se marier, notre bureau indien fournit des documents avec le visa. Le problème, bien évidemment, c'est que l'information peut être interceptée, ce qui rapproche la situation du cas de l'agent frauduleux. Il n'y a pas moyen de savoir que la personne qui a besoin de l'information la recevra.

    Il y a de l'information sur Internet, traduite en 12 langues, si je ne m'abuse. Toute personne alphabète qui a accès à Internet peut donc obtenir l'information sur le site.

    Comme je l'ai déjà dit, on informe tous les réfugiés — autant les hommes que les femmes — au sujet des lois de la Nouvelle-Zélande, y compris celles qui touchent au mariage et à la violence, durant les deux semaines qu'ils passent au centre d'accueil des réfugiés de Mangere après leur arrivée en Nouvelle-Zélande et avant de s'installer ailleurs au pays.

    Mais je pense qu'il y a toujours eu, à propos...

    M. Chungsen Leung: Donc, il y a...

    Mme Christine Hyndman: Pardon?

    Donc, il y a un agent d'immigration qui fait ce travail au centre d'accueil?

    Oui, mais seulement pour les réfugiés.

    Pas pour les conjoints parrainés.

    Non. Pour les autres conjoints parrainés, les renseignements sont surtout communiqués par Internet. Il y aura aussi des services dans la collectivité s'ils décident de faire partie d'associations communautaires, par exemple.

    Cependant, une personne très vulnérable pourrait être privée de certains renseignements par son partenaire qui la parraine en Nouvelle-Zélande. Un autre problème très important est le fait que certaines personnes viennent de pays où les gens ne font confiance ni au gouvernement, ni aux policiers. Donc, même si ces personnes savaient que ces dispositions existent, elles pourraient penser qu'elles ne doivent pas porter plainte à la police, sinon, elles risquent de s'attirer des ennuis.

    Oui. D'accord.

    Ma prochaine question porte sur les moyens que vous prenez pour déterminer si un résident de la Nouvelle-Zélande peut agir comme parrain. Plus précisément, je me demande si vous vérifiez les antécédents de cette personne afin de déterminer sa stabilité mentale, si vous évaluez ses moyens financiers afin de savoir si elle dispose du revenu nécessaire pour jouer son rôle de parrain, ou si elle a des condamnations antérieures. Quel processus suivez-vous pour garantir que le parrain...

    Mme Lynda Byrne: Nous n'évaluons pas...

    M. Chungsen Leung: Allez-y.

    Nous n'évaluons pas les moyens financiers de ces personnes, ce qui signifie que nous n'évaluons pas leur revenu. Par contre, nous vérifions si elles ont déjà été condamnées pour des infractions de nature sexuelle ou liées à la violence familiale au cours des sept dernières années.

    Donc, vous n'évaluez pas les moyens financiers en vous fondant sur le revenu. C'est cela?

    Non, nous n'évaluons pas les moyens financiers.

    Ma troisième question porte sur l'âge du consentement. Je n'ai pas très bien compris.

    Vous avez dit que toute personne de moins de 18 ans doit obtenir le consentement d'un parent et que toute personne de plus de 18 ans peut marier n'importe qui. C'est bien ça?

    Oui, c'est ça. Les personnes de moins de 16 ans ne peuvent pas se marier. De 16 à 18 ans, il faut obtenir le consentement d'un parent.

    Il y a eu un cas au Danemark. Si j'ai bien compris, l'âge minimum est passé à 25 ans au Danemark.

    Pensez-vous qu'il pourrait être utile d'augmenter l'âge? Avez-vous des commentaires à ce sujet?

    Wow! Je ne sais pas quoi répondre. Je l'ignore.

    Je suppose qu'en Nouvelle-Zélande, le problème n'est pas suffisamment grave pour envisager une telle mesure. Il y a plein de jeunes Néo-Zélandais qui passent leurs vacances à l'étranger chaque année et qui reviennent en couple. Si quelqu'un de 23 ans souhaite se marier, je pense qu'il serait...

    Je vois.

    Ça me paraît vieux, 25 ans.

    Oui, bien sûr, c'est très vieux, 25 ans.

    Des voix: Oh, oh!

    La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la CEDAW, recommande qu'il n'y ait aucun mariage avant l'âge de 18 ans. C'est l'une des recommandations qui figuraient dans les observations finales.

    Je vais maintenant poser ma dernière question. Si vous le pouvez, je vous saurais gré de fournir une brève réponse. Lorsque vous dites qu'une personne est « prête à l'emploi » pour un parrain ou un conjoint, pouvez-vous nous expliquer quels sont certains des critères que vous utilisez pour déterminer qu'une personne est prête à l'emploi?

    Non, je suis désolée, nous ne prenons aucune mesure pour évaluer si une personne est bel et bien prête à l'emploi. Notre politique de partenariat est très permissive, je suppose. Nous avons récemment renforcé notre politique relative aux parents; ainsi, maintenant, les personnes doivent être assez aisées pour pouvoir faire venir leurs parents en Nouvelle-Zélande. En ce qui concerne les immigrants qualifiés, les critères sont plutôt rigoureux, mais pour ce qui est des partenaires, nous envisageons la situation sous un angle entièrement humanitaire. La seule chose que nous essayons de garantir, c'est que le conjoint qui fait un parrainage est une bonne personne, ou du moins, qu'il n'a pas de condamnations. Donc, nous n'accordons pas la priorité aux gens qui sont susceptibles de bien réussir sur le marché du travail, par exemple. Si vous êtes le conjoint d'un Néo-Zélandais, essentiellement, vous êtes accepté.

    Vous êtes des gens très généreux et bons.

    Oui. Je tiens à remercier chacun d'entre vous d'avoir témoigné. Ce fut un plaisir et un honneur de vous accueillir dans le cadre de cette étude.

    Nous allons maintenant suspendre la séance pour accueillir nos prochains témoins.

    Je remercie chaleureusement nos témoins de la Nouvelle-Zélande.

    À l'ordre, s'il vous plaît. Nous reprenons la 20^e séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

    Je remercie les trois témoins d'être avec nous aujourd'hui.

    M. Lorne Waldman, avocat-procureur, comparaît à titre personnel.

    Nous avons aussi la directrice de la Maison Afghane-Canadienne, Mme Humaira Madawa. Bonjour.

    Mme Lorris Herenda, directrice exécutive de Yellow Brick House, comparaîtra également par vidéoconférence en direct de Richmond Hill, en Ontario.

    Monsieur Waldman, je vais vous céder la parole. Vous avez huit minutes pour faire votre déclaration d'ouverture.

    Merci de m'avoir invité. C'est un honneur pour moi de comparaître devant ce comité, qui étudie ce sujet extrêmement important.

    Dans le cadre de mon travail, il m'arrive trop fréquemment de voir des femmes qui ont subi de mauvais traitements. Malheureusement, l'expérience nous a appris que dans de nombreux cas, c'est le système d'immigration qui les pousse à rester avec un conjoint violent. Le système ne les aide pas à échapper aux mauvais traitements et il ne leur offre pas de protection au Canada.

    Durant la brève période qui m'est accordée, je vais vous donner trois exemples.

    Récemment, nous nous sommes occupés d'une femme qui avait été maltraitée par un conjoint violent. Elle était parrainée par son mari au Canada. Elle l'a quitté et s'est rendue dans un centre d'hébergement pour les femmes violentées, car ses enfants et elle avaient été battus par son mari, qui a été accusé. Le mari a avisé le ministère de l'Immigration qu'il retirait la demande de parrainage qu'il avait présentée pour elle. Elle s'est rendue aux bureaux du ministère de l'Immigration, où elle a été accueillie par deux agents des services frontaliers, qui l'ont détenue sous prétexte qu'elle se trouvait au Canada illégalement.

    Personne n'a tenu compte du fait qu'elle était victime de violence conjugale. Elle a été placée en détention et devait être expulsée du Canada. Nous avons été en mesure d'éviter son expulsion uniquement parce les intérêts de ses deux enfants canadiens n'avaient pas été pris en compte. Nous avons présenté une demande de statut de réfugié pour des motifs humanitaires, qui a fini par être acceptée. Au bout du compte, elle a passé plusieurs mois en détention avant d'être libérée, mais sa demande a finalement été approuvée.

    Cela dit, le système n'a pas fonctionné dans son cas. Il n'a pas fonctionné, car rien ne justifiait que cette femme soit détenue. Rien ne justifiait qu'on la menace de l'expulser avant d'avoir déterminé si elle avait été victime ou non de mauvais traitements. Le système a échoué dans son cas.

     Ce qu'il nous faut, ce sont des lignes directrices claires qui seront présentées aux agents de l'immigration et qui prévoiront que dans les cas où un parrainage échoue et qu'il y a des allégations de mauvais traitements, avant de prendre toute mesure coercitive et d'envisager de détenir ou d'expulser la personne en question, il faut tenir compte des facteurs humanitaires et de compassion.

    Je vais vous donner un deuxième exemple.

    Une femme s'est présentée à mon bureau. Son conjoint lui faisait subir de mauvais traitements. Elle avait été parrainée et était venue au Canada grâce à un visa de résidence permanente conditionnelle. Elle ne savait pas quoi faire. Si elle quittait son mari, elle craignait d'être expulsée. Si elle poursuivait sa relation avec lui, elle allait continuer de subir de mauvais traitements.

    Je comprends le raisonnement qui sous-tend l'obligation de cohabiter pendant deux ans, mais je vous prie de revoir cette exigence. Lorsqu'on tient compte de tous les facteurs, qui sont différents et contradictoires, on se rend compte que ce visa conditionnel de deux ans force bien souvent les femmes à rester avec un conjoint violent et à mettre ainsi leur vie en danger.

    Le troisième exemple que je vais vous donner est lié aux victimes de la traite des personnes.

    Au fil des ans, j'ai accueilli à mon bureau plusieurs femmes qui étaient victimes de la traite des personnes et qui étaient forcées à se prostituer, surtout par les triades — du moins, c'était le cas des femmes que j'ai vues. Lorsqu'elles réussissaient à s'enfuir, de toute évidence, elles couraient un risque si jamais elles devaient être expulsées, car elles auraient une immense dette envers la triade.

    Cela dit, la demande de statut de réfugié de ces victimes a été rejetée, car elles ne correspondaient pas à la définition claire et nette et conventionnelle de ce qu'est un réfugié, étant donné qu'elles étaient des victimes de la criminalité et leurs problèmes n'étaient pas liés à une opinion politique, par exemple.

    Dans certaines situations, nous avons vu des personnes se faire expulser même si elles étaient des victimes de la traite des personnes. Il ne semble y avoir aucune disposition humanitaire ou de compassion qui permet de tenir compte des circonstances exceptionnelles qui peuvent s'appliquer aux victimes de la traite des personnes, dans les cas où leur demande de statut de réfugié n'est pas acceptée ou lorsqu'elles ne font pas de demande de statut de réfugié.

    J'estime que ces aspects peuvent être abordés grâce à des politiques en apportant des changements aux directives figurant dans le guide de l'immigration pour le traitement des demandes fondées sur des considérations d'ordre humanitaire, qui devraient être étudiées attentivement dans le cas des victimes de la traite des personnes, pour des motifs humanitaires et de compassion.

    Nous devons faire deux choses. Tout d'abord, nous devons veiller à ce qu'il y ait des directives appropriées permettant de tenir compte de la situation exceptionnelle des femmes qui sont victimes de la traite des personnes ou de violence conjugale. Nous devons également veiller à reporter l'application de toute mesure visant à expulser ces femmes et leurs enfants tant et aussi longtemps que les circonstances particulières des mauvais traitements font l'objet d'un examen, car ce n'est pas ce qui se passe à l'heure actuelle.

    C'est ainsi que se terminent mes observations préliminaires.

    Merci, monsieur Waldman.

    Madame Madawa, vous disposez également de huit minutes.

    Chers députés, bonjour.

    Je tiens à vous remercier de me donner l'occasion de comparaître devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

    Je m'appelle Humaira Madawa et je suis la directrice de la Maison Afghane-Canadienne. Nous sommes un organisme sans but lucratif situé à Montréal, au Québec. Notre mission consiste à veiller à ce que les nouveaux Canadiens d'origine afghane puissent s'intégrer avec succès à notre société, à promouvoir les valeurs canadiennes, à améliorer et à maintenir l'autosuffisance des membres de notre communauté qui sont désavantagés sur les plans émotionnel, économique, physique ou scolaire, à protéger et à aider les jeunes, les femmes et les aînés afghans à risque et faciliter les communications entre les communautés.

    Pour répondre à la question, soit comment renforcer l'intégrité du programme de parrainage de conjoints afin de garantir l'intégration fructueuse des victimes ou des conjoints parrainés au Canada et d'éviter que des femmes vulnérables soient maltraitées par un parrain violent, je vais d'abord parler de certains enjeux auxquels la communauté afghane est en ce moment confrontée en lien avec cette question. Je parlerai ensuite des difficultés auxquelles se heurtent les femmes parrainées victimes de violence. Enfin, je ferai quelques recommandations au nom des membres de ma communauté sur la façon d'améliorer les conditions de vie des personnes vulnérables.

    Traditionnellement, la culture afghane est très patriarcale. Les femmes sont donc dominées et contrôlées par les hommes. Les hommes afghans qui maltraitent les femmes le font généralement pour conserver le pouvoir au sein de leur famille. Même à notre époque, les femmes occupent un rôle traditionnel au sein de la famille, tandis que les hommes sont les pourvoyeurs. La culture afghane est aussi axée sur le collectivisme, alors qu'en Occident, la culture est plutôt axée sur l'individualisme. Les familles afghanes traditionnelles habitent dans des logements familiaux communs et on s'attend à ce que les membres de la famille élargie collaborent, dans l'intérêt de l'ensemble de la famille.

    Une femme nouvellement mariée qui arrive au Canada doit vivre avec les membres de la famille de son mari et répondre à la majorité des attentes de ses beaux-parents. Elle doit respecter les conventions et les coutumes de son pays d'origine. Cela dit, cette structure familiale peut causer des problèmes supplémentaires, car les membres de la famille élargie peuvent encourager les mauvais traitements ou même y participer. Cette dynamique culturelle peut décourager les femmes de dénoncer la situation, car elles croient sincèrement que c'est le sort qui les attend et qu'elles doivent accepter la violence.

    Les mariages de complaisance sont très courants dans la culture afghane et cette pratique continue d'exister en Amérique du Nord. Il est habituel pour un homme afghan de marier une femme provenant de son pays d'origine, car ces femmes sont censées avoir des valeurs plus traditionnelles et être plus susceptibles de remplir les rôles attendus des femmes, même dans la société canadienne. Lorsqu'une femme nouvellement mariée est parrainée et arrive au Canada, on s'attend à ce qu'elle se conforme aux attentes culturelles afghanes. Il se peut qu'elle ne sache pas qu'elle est victime de mauvais traitements ou qu'elle refuse de reconnaître qu'il en est ainsi.

    En outre, les femmes afghanes se heurtent à différents obstacles lorsqu'elles souhaitent signaler les mauvais traitements dont elles sont victimes et avoir accès aux services. Parmi ces obstacles, mentionnons l'isolement attribuable aux contacts limités avec les membres de la famille ou d'autres personnes, l'absence de soutien émotionnel, le statut d'immigration qui leur fait craindre l'expulsion, les problèmes financiers et la peur de perdre leurs enfants. Les barrières linguistiques font en sorte que ces femmes ont moins accès aux services et aux renseignements sur la violence conjugale. Dans la majorité des cas, ces femmes n'ont aucune idée des ressources qui leur sont offertes. Avant leur arrivée au Canada, ces nouvelles immigrantes ne sont pas suffisamment informées au sujet des valeurs canadiennes ainsi que des droits et libertés dont elles jouissent ici.

    De plus, certaines femmes maltraitées ne cherchent pas à obtenir de l'aide en s'adressant aux ressources dans leur collectivité, car celui qui les parraine et les membres de sa famille ont établi des liens avec les membres de la communauté. Les femmes immigrantes hésitent donc à signaler les mauvais traitements à des gens qui ne font pas partie de la famille. Elles craignent d'attirer la honte sur leur famille et d'être rejetées par leur propre communauté. Même s'ils sont au courant des injustices dont ces femmes sont victimes, les membres de la communauté peuvent être en conflit d'intérêts et décider de ne pas dénoncer la situation. Toutes ces difficultés, combinées au fait que ces femmes se trouvent dans un pays étranger, font en sorte que celles-ci sont vulnérables et incapables de mettre fin à une relation violente.

    Les exigences actuelles en ce qui concerne la résidence permanente conditionnelle augmentent la vulnérabilité des femmes parrainées qui sont victimes de violence. Les conjoints qui n'ont pas d'enfants sont tenus de cohabiter avec leur parrain pendant une période de deux ans, sinon, ils risquent de perdre leur statut de résident permanent. Même si une exception peut être faite dans le cas d'une personne qui peut prouver qu'elle a été victime de mauvais traitements ou de négligence, cette exemption ne leur est pas toujours utile. Les victimes doivent signaler les mauvais traitements pour qu'elles puissent conserver leur statut, mais ce n'est pas chose facile, car elles sont confrontées à la peur, à la honte, à la vulnérabilité financière et à d'autres obstacles. En outre, elles doivent prouver qu'elles ont bel et bien été victimes de mauvais traitements. Dans une culture qui n'est pas encore prête à reconnaître que les mauvais traitements infligés aux femmes sont très répandus, il peut être très difficile de dénoncer la situation.

    Par exemple, récemment, à Montréal, il y a eu le procès pour meurtre des membres de la famille Shafia. La première femme avait été parrainée pour venir au Canada en tant qu'aide familiale pour la famille. Elle s'est retrouvée prise dans un mariage destructeur et avait beaucoup trop peur de quitter son mari. Au bout du compte, elle a été assassinée. Il y a beaucoup d'autres cas semblables de polygamie et de mauvais traitements dans les cultures orientales.

    Au nom de la communauté afghane de Montréal, j'aimerais recommander quelques mesures au comité pour éviter que les femmes vulnérables soient victimes de violence conjugale ainsi que pour garantir une meilleure intégration des nouvelles immigrantes dans notre société.

    Tout d'abord, avant leur arrivée au Canada, les immigrantes devraient être informées, dans leur langue maternelle, des valeurs canadiennes, des lois en vigueur au pays ainsi que de leurs droits et des services offerts au Canada. Elles devraient savoir qu'elles peuvent avoir accès à l'aide nécessaire si leur parrain leur fait subir de mauvais traitements. En ce moment, aucun programme n'est offert dans les ambassades à l'étranger pour renseigner ces femmes sur leurs droits.

    De plus, les nouvelles immigrantes devraient aussi être mises au courant des programmes d'emploi, d'éducation, de langue et d'intégration sociale. Il devrait être obligatoire pour les immigrantes de participer à de telles séances d'information dans le cadre de la demande de parrainage, avant de quitter leur pays d'origine. Cette mesure ne permettrait pas seulement d'éviter que les femmes vulnérables soient victimes de mauvais traitements de la part de leur parrain; elle faciliterait aussi leur intégration au Canada.

    Ensuite, à leur arrivée au Canada, les nouvelles résidentes devraient également suivre des cours d'intégration obligatoires, qui leur permettraient d'acquérir des compétences linguistiques et d'en savoir plus sur leurs droits et la façon de participer au marché du travail. En outre, des services de consultation devraient être offerts dans ces centres aux personnes dans le besoin. Comme vos témoins l'ont déjà mentionné, l'isolement et les barrières linguistiques sont les principales causes de la vulnérabilité des femmes maltraitées. Dans le cadre de ce programme, les femmes ne seraient pas seulement obligées de sortir de leur domicile; elles rencontreraient aussi d'autres personnes, deviendraient plus autonomes et ne seraient plus isolées. Un parrain violent ne pourrait pas s'opposer à cette mesure, car ce serait une condition liée à l'acceptation du parrainage.

    En outre, comme il en a été question auparavant, l'exigence relative à la résidence permanente conditionnelle devrait être abolie. En effet, ce critère fait en sorte que les femmes maltraitées sont vulnérables, car elles ont peur d'être expulsées. De plus, il faudrait promouvoir davantage les services de soutien, les ressources et les droits dont jouissent les femmes qui fuient la violence. Ces renseignements devraient être offerts en diverses langues.

    Enfin, davantage de fonds devraient être alloués aux services et aux associations communautaires qui appuient l'intégration des membres de leur communauté à la société canadienne et déploient d'importants efforts en ce sens.

    Je vous remercie de m'avoir donné la possibilité de vous présenter notre opinion à ce sujet.

    Merci, madame Madawa.

    Madame Herenda, vous avez la parole.

    Merci beaucoup.

    Je tiens moi aussi à remercier le comité de me donner l'occasion de parler des problèmes auxquels se heurtent les immigrantes.

    Yellow Brick House est située dans la région de York. Nous offrons des services d'hébergement d'urgence et de consultation aux femmes et aux enfants maltraités.

    Pour vous donner une idée du travail que nous accomplissons, l'an dernier seulement, nous avons travaillé avec plus de 6 300 femmes et enfants. Nous constatons une augmentation très importante du nombre de femmes immigrantes qui veulent avoir accès à nos services, et nous avons adapté nos activités internes pour que notre personnel de première ligne soit en mesure d'offrir des services dans plus de 30 langues.

    J'aimerais aussi profiter de l'occasion pour vous donner un aperçu de ce qui se passe dans la région de York. En 2006, c'est là que la croissance de la population d'immigrants était la plus élevée dans la région du Grand Toronto. En fait, c'est la municipalité régionale qui connaît la croissance la plus rapide au Canada. Les nouveaux arrivants qui sont les plus susceptibles d'avoir immigré viennent de l'Asie du Sud, de la Chine, du Moyen-Orient, de l'Asie du Sud-Est, notamment des Philippines, de la Corée du Sud et de la Fédération de Russie.

    À l'heure actuelle, la langue maternelle de 45 % de notre population est une langue autre que l'anglais ou le français. On estime qu'environ 50 000 personnes de la région de York ne parlent aucune de ces deux langues officielles. La grande majorité des nouveaux arrivants font partie des minorités visibles et d'une communauté raciale bien précise.

    C'est la situation de la région de York à l'heure actuelle. J'aimerais maintenant vous faire part de certaines expériences que vivent ces femmes dans notre collectivité.

    Parlons d'abord de certains problèmes auxquels elles se heurtent. Il convient de signaler que dans de nombreux pays du monde, le système familial patriarcal est encore très bien établi et les inégalités entre les hommes et les femmes sont bien réelles, autant dans le cadre de la structure familiale que dans la société en général. Ce système est appuyé par la culture, les valeurs sociales et les croyances religieuses. Bon nombre de pratiques culturelles qui sont acceptables dans ces pays vont en fait à l'encontre des droits des femmes au Canada, selon la Charte des droits et libertés.

    Les hommes qui ont commis des actes de violence contre les femmes dans ces pays l'ont fait parce que ces gestes étaient acceptables sur le plan culturel. Ils n'ont jamais été accusés ou condamnés, si bien que lorsqu'ils font une demande d'immigration au Canada, on ne prend jamais en compte le fait qu'ils sont peut-être des agresseurs actifs. Dans le cadre du processus d'intégration, le stress associé aux services d'établissement est très élevé. Les hommes qui ont déjà tendance à être violents envers les membres de leur famille risquent donc de l'être davantage.

    Il n'y a tout simplement pas de services d'orientation offerts aux nouvelles immigrantes sur les lois régissant la violence familiale contre les femmes et les enfants. La structure familiale et les rôles traditionnels assignés à chacun des sexes définissent encore de nombreuses cultures. Souvent, on incite ces femmes à ne pas poursuivre leurs études ou à ne pas chercher d'emploi, et donc, ce sont les hommes qui subviennent aux besoins de la famille. Les femmes dépendent financièrement de leur mari.

    Malheureusement, dans de nombreuses cultures, les jeunes femmes sont considérées comme un bien pouvant servir de monnaie d'échange dans le cadre de mariages de complaisance ou forcés. Des jeunes filles mineures, bon nombre d'entre elles étant âgées de moins de 10 ans, sont souvent forcées de se marier avec des hommes beaucoup plus vieux ou sont vendues à des gens qui font la traite des personnes. Cela se produit à une fréquence plutôt inquiétante. Nous accueillons dans nos refuges des jeunes femmes qui déjà, à l'âge de 16 ans, sont mariées depuis plusieurs années et ont des enfants.

    Dans certaines cultures, les femmes sont celles qui doivent préserver l'honneur de la famille, qui est contrôlé et protégé par les hommes. Si on juge qu'une femme a déshonoré la famille, elle peut être agressée ou, comme nous l'avons déjà entendu, tuée par quelqu'un qui commet un meurtre pour l'honneur. On jugera qu'une femme qui quitte son conjoint violent a déshonoré la famille et elle pourrait être assassinée pour cette raison.

    Si une femme fuit un partenaire violent en compagnie de ses enfants, elle ne quitte pas seulement ce dernier. Elle quitte aussi la famille élargie, c'est-à-dire la famille de son mari, et parfois même la sienne.

    Dans certaines cultures, les gens ne veulent pas avoir de filles. Si une femme attend une fille, elle est bien souvent obligée d'interrompre sa grossesse.

    Nous savons aussi que dans de nombreuses cultures, les beaux-pères et les belles-mères deviennent aussi des agresseurs. Ils contrôlent leurs belles-filles et leur enseignent à devenir de bonnes femmes, en mettant plus particulièrement l'accent sur la nécessité de ne rien dévoiler en ce qui concerne les affaires familiales pour ne pas attirer la honte sur la famille.

    Nous savons aussi que de nombreux immigrants s'établissent dans des quartiers où vivent d'autres immigrants qui ont la même culture et la même langue. Cette situation contribue à l'isolement social des femmes et des enfants.

    Nous savons aussi que les enfants sont punis plus sévèrement et sont battus dans de nombreuses cultures, car cette façon de faire est acceptée selon les normes culturelles.

    Les femmes qui ne sont pas instruites ou n'ont pas de compétences leur permettant d'occuper un emploi ne seraient probablement pas admises au Canada. C'est donc pour cette raison que leur conjoint est le demandeur principal. Elles viennent au Canada dans le cadre du programme de parrainage, en tant que conjointe ou membre de la famille, et elles sont dans une situation de dépendance économique.

    Nous avons constaté une augmentation du nombre de femmes originaires des Philippines qui sont généralement parrainées par leur employeur. Au Canada, la presque totalité des aides familiales résidentes, soit 95 % d'entre elles, sont des femmes d'origine philippine. Leur isolement, leurs conditions de vie, leur dépendance économique et leur statut légal font en sorte qu'elles sont susceptibles d'être victimes de violence ou de mauvais traitements.

    Si une femme envisage de quitter son conjoint violent et qu'elle est parrainée, son agresseur la menacera en lui disant qu'elle risque d'être expulsée. S'il y a des enfants, c'est lui qui en aura la garde et elle devra retourner dans son pays d'origine.

    Je crois que nous avons déjà entendu que les nouvelles lois en matière d'immigration font en sorte qu'il est de plus en plus difficile pour les femmes qui vivent dans une famille où la violence règne de quitter ce milieu. Dans ces conditions, une femme qui immigre au Canada en tant qu'épouse ou partenaire du demandeur principal doit cohabiter avec son parrain pendant deux ans. Elle doit fournir la preuve qu'elle est victime de violence si elle décide de le quitter. Elle doit également communiquer avec le centre d'appels de CIC et signaler les mauvais traitements. Si une nouvelle immigrante quitte son conjoint violent sans avoir recueilli de preuves, elle peut être expulsée.

    Si la femme présente une demande de statut de réfugié et que cette demande est refusée, elle ne peut pas invoquer des motifs humanitaires ou de compassion avant 12 mois, sauf si elle a des enfants et qu'il en va de leur intérêt. Si la personne ne vient pas d'un pays non désigné, c'est-à-dire un pays dangereux, elle dispose de très peu de temps pour se préparer à une audience, soit 30 à 45 jours. Si sa demande est refusée, la personne peut s'adresser à la Section d'appel des réfugiés, mais elle doit avoir un avocat pour pouvoir interjeter appel à la Cour fédérale. Ce processus doit être entrepris dans les 15 jours suivant le rejet initial de la demande.

    La traite des personnes est un autre problème qui prend de plus en plus d'importance. Les victimes de la traite des personnes sont moins susceptibles d'obtenir un permis de résidence temporaire si les forces de l'ordre n'ont pas été informées de leur situation particulière.

    Il y a aussi de plus en plus d'enlèvements d'enfants commis par des conjoints violents, qui quittent le Canada et amènent les enfants dans leur pays d'origine. Les femmes se retrouvent seules au Canada et n'ont aucun recours pour rapatrier leurs enfants.

    La violence commise par un partenaire intime est la principale cause de blessures non mortelles chez les femmes dans le monde entier. Les blessures musculosquelettiques...

    Je suis désolée de vous interrompre, mais votre temps est presque écoulé. Pourriez-vous s'il vous plaît conclure votre intervention?

    Oui, bien sûr. Merci beaucoup.

    Comme vous pouvez l'imaginer, la liste est longue, mais je vais terminer en formulant quelques recommandations.

    Je pense que les nouvelles immigrantes au Canada doivent être bien renseignées au sujet des lois du Canada et de leurs droits. Les services doivent être offerts dans la langue maternelle de ces femmes. Elles doivent pouvoir avoir accès aux services à partir d'un même point, car il est fort probable que si elles sont isolées dans leur communauté, elles ne connaîtront pas les services qui leur sont offerts dans leur milieu. Nous devons également envisager de réviser les lois sur l'immigration, qui pénalisent les femmes et les enfants victimes de violence.

    Merci beaucoup de m'avoir donné la possibilité de vous présenter mes observations.

    Merci, madame Herenda.

    Nous allons entamer notre première série de questions, d'une durée de sept minutes, en commençant par M. Menegakis.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais tout d'abord remercier chaleureusement les témoins d'avoir comparu devant le comité aujourd'hui.

    Comme vous le savez, il s'agit d'une étude très importante pour nous. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, l'honorable Chris Alexander, a organisé des tables rondes sur ce sujet en janvier cette année, ce qui lui a permis d'entendre des propos très semblables à ceux tenus par les témoins aujourd'hui et par d'autres témoins qui ont comparu devant nous.

    Dans le cadre de ses délibérations, le comité a déterminé qu'il était important de mener une étude à ce sujet. Il est évident que des abus sont commis. Il y a un problème dans le système, et nous aimerions trouver des pistes de solutions. Certaines recommandations que vous avez formulées aujourd'hui sont certes très importantes, et nous en tiendrons compte lorsque nous terminerons notre étude au cours des prochaines semaines.

    Cela dit, nous sommes confrontés à un problème. Certaines personnes abusent de notre système d'immigration. C'est pour cette raison que le statut de résident permanent conditionnel a été instauré au départ. Bien entendu, il a pour objectif de dissuader les gens de faire usage d'un mariage de complaisance pour obtenir la résidence permanente au Canada. C'est une réalité. C'est arrivé à de nombreuses reprises.

    Le système doit comprendre des mesures qui visent à protéger les Canadiens et à garantir que des gens n'abuseront pas de notre système d'immigration. Parallèlement, nous savons très bien que les différences culturelles, comme Mme Madawa l'a mentionné, je crois, à l'aide d'exemples bien réels, empêchent les femmes de révéler que leur conjoint est violent.

    Ma première question s'adresse à M. Waldman.

    Monsieur Waldman, je suis heureux de vous revoir.

    Merci.

    Je sais que votre cabinet démontre un vif intérêt à l'égard de ce genre de dossiers.

    Permettez-moi de vous poser la question suivante. Selon vous, de quelle façon devrions-nous lutter contre les mariages de complaisance si on supprimait le statut de résidence permanente conditionnelle?

    Deux procédures distinctes permettent de faire échec aux mariages de complaisance avant la délivrance du visa.

    Dans un premier lieu, les agents des visas procèdent à un examen minutieux, car ils ont le pouvoir de refuser de délivrer un visa s'ils jugent que le mariage n'est pas authentique. Ce processus existe depuis aussi longtemps que je pratique le droit de l'immigration. Bien entendu, le répondant a le droit d'en appeler de la décision, puis la Section d'appel de l'immigration détermine si le mariage est authentique ou non. Il s'agit d'un processus distinct de celui de la délivrance du visa conditionnel.

    L'autre élément important est qu'il est aussi possible de prendre des mesures d'exécution de la loi. La semaine dernière, je travaillais à Vancouver sur une affaire dans laquelle un homme avait présumément obtenu la résidence permanente au moyen d'un mariage non authentique. Cette homme était passible d'expulsion. Lorsque j'ai commencé à pratiquer le droit de l'immigration, cela n'arrivait pratiquement jamais, mais c'est très fréquent maintenant.

    La possibilité de mettre la loi à exécution et la capacité d'expulser des personnes ayant conclu un mariage de complaisance sont indépendantes de la délivrance du visa conditionnel. Ce visa ne fait que faciliter les choses. Si vous quittez votre conjoint avant que deux ans ne se soient écoulés, je présume que le mariage n'est pas authentique et vous serez expulsé à moins de pouvoir prouver que vous avez été victime de violence.

    Je comprends les motifs sous-jacents de cette catégorie de visas, comme vous l'avez dit, mais le problème, c'est que le visa conditionnel a pour conséquence indirecte de perpétuer la violence. Par conséquent, le comité et la société doivent porter un jugement de valeur en fin de compte. Le problème, ce n'est pas l'absence de mécanismes pour mettre la loi à exécution. Ces mécanismes existent: il s'agit du refus de délivrer le visa à l'étranger et des enquêtes d'admissibilité.

    Est-ce que ces mécanismes sont suffisants? Je dirais que oui. J'ajouterais aussi que lorsque qu'on analyse les coûts et les avantages de l'ajout du visa conditionnel, les risques l'emportent sur l'avantage qui consiste à faciliter l'expulsion d'une personne si on juge qu'il y a eu mariage de complaisance. Je vous pose la question suivante. Faudra-t-il qu'une femme qui est obligée de demeurer dans une relation de violence soit tuée pour que nous éliminions le visa conditionnel? Je veux dire que c'est vraiment... c'est ce que je pense.

    D'accord.

    Permettez-moi de revenir sur quelque chose dont vous avez parlé tous les trois — madame Herenda, madame Madawa et monsieur Waldman — à propos des renseignements à donner aux gens sur le système canadien avant leur arrivée ici. Madame Herenda, je pense que vous avez parlé d'« orientation » au sujet des lois et des droits au Canada.

    Je pense que c'est important. Bien franchement, nous ne pouvons pas faire abstraction de l'existence des mariages de complaisance et du fait qu'ils seront plus nombreux si nous éliminons la RP conditionnelle. L'une des choses que nous pourrions dire aux gens, par exemple, c'est qu'il y a, sur le site Web de CIC, un bulletin opérationnel qui décrit les cas où sont levées les conditions associées à la résidence permanente d'une personne victime de violence. Il y a une foule d'exemptions, par exemple n'importe quel document de la Cour, une ordonnance de protection, une ordonnance de mise en liberté provisoire, une ordonnance de cautionnement et ce genre de choses. C'est peut-être un peu poussé pour les personnes qui ne sont pas prêtes à consulter un avocat et à s'en remettre aux tribunaux pour dénoncer la violence dont elles sont victimes, mais ces personnes peuvent fournir une déclaration écrite d'un refuge pour femmes ou d'un organisme de soutien aux victimes de violence conjugale.

    Madame Herenda, je connais très bien le travail réalisé par la Yellow Brick House dans la région d'York. Une foule de documents peuvent être utiles à la personne qui est victime de violence conjugale: une déclaration écrite d'une clinique de services à la famille, une déclaration écrite ou un rapport d'un médecin, une déclaration sous serment, un affidavit de la personne même, d'un ami ou d'un membre de la famille, des photos, des blessures, des messages vocaux, des courriels.

    Madame Herenda, quand une femme victime de violence conjugale s'adresse à vous, quels conseils lui donnez-vous en ce qui concerne la suite des choses avant qu'elle soit menacée d'être renvoyée du pays?

    Madame Herenda, je vais devoir vous demander de répondre très brièvement.

    Absolument. Merci.

    La Yellow Brick House offre, entre autres services, des cliniques juridiques gratuites. Des avocats de notre collectivité consacrent du temps aux femmes pour leur parler de leurs droits. Nous sommes aussi en relation avec des organisations de services juridiques, comme l'aide juridique et la SALCO, la South Asian Legal Clinic of Ontario, qui fournissent des renseignements.

    Toutefois, cela devient de plus en plus difficile, parce que l'aide juridique à laquelle ces femmes ont accès est très limitée, dans le cas où elles y ont droit. Un nombre de plus en plus élevé de femmes qui se présentent au refuge n'ont aucun statut au Canada parce qu'elles n'ont jamais présenté de demande. Elles partent donc littéralement de zéro.

    Voilà certaines des difficultés auxquelles ces femmes font face à l'heure actuelle.

    M. Costas Menegakis: Merci beaucoup.

    Monsieur Sandhu, vous disposez de sept minutes.

    Merci. Je vais partager mon temps de parole avec M. Harris.

    Merci d'être présents ici ce matin.

    Je suis heureux que le gouvernement ait fait remarquer que le ministre de l’Immigration a tenu des consultations sur la violence faite aux femmes. Si l'on s'attarde au bilan du gouvernement, nous avons constaté ce matin même que le premier ministre a été incapable de nommer un seul témoin qui appuyait la loi sur le manque d'intégrité des élections.

    Souhaitons que cela ne soit pas le cas pour la présente étude, parce que je sais que tous les témoins qui ont comparu devant le comité ont systématiquement critiqué la période de deux ans pendant laquelle une épouse doit demeurer dans une relation où elle est peut-être victime de violence, mais à laquelle elle ne peut pas mettre fin de crainte d'être expulsée. Je sais que les témoins qui sont ici s'opposent à cette disposition et j'espère que le gouvernement et le ministre écoutent tous les témoins qui s'adressent au comité.

    Je veux revenir sur la question de l'isolement. Vous avez dit que les femmes sont isolées de leur communauté ainsi que de leur famille. Sous le gouvernement actuel, nous avons vu des cas de réunification des parents et des familles qui ont pris huit ans. Il faut huit ans pour qu'une famille soit réunie.

    Pensez-vous que la réunification des familles contribuerait à réduire la violence? Si une personne, une épouse, est isolée ici, le fait que sa famille soit au Canada contribuerait-il à réduire la violence contre les femmes?

    Dans notre communauté, je dirais que cela aiderait certainement à briser l'isolement de ces femmes. Toutefois, le problème, c'est qu'il s'agit d'un comportement qui est accepté socialement dans de nombreuses cultures orientales. Cela fait partie de la culture. Les femmes n'en parlent pas. Je pense qu'elles devraient être mieux informées. Ce serait une bonne chose que leur famille soit ici.

    Le travail de la MAFCAN consiste à créer des liens plus étroits au sein de la communauté. Nous organisons des activités qui permettent aux femmes de sortir et d'assister à des rassemblements religieux et à toutes sortes d'événements. Cela aide un peu à briser l'isolement. Je pense que cela serait plus utile si les femmes connaissaient mieux leurs droits et les valeurs canadiennes. Il arrive souvent que, même si les membres de la famille savent qu'il y a de la violence, ils l'acceptent. Malheureusement, ils considèrent que cela fait partie de leur culture.

    Monsieur Waldman, vous êtes avocat. Ce matin, la délégation de la Nouvelle-Zélande nous a dit que si une personne subit des mauvais traitements... En fait, la personne doit habiter pendant un an avec la personne qui l'a parrainée. Cependant, si elle subit des mauvais traitements au cours de cette année, les critères exigés pour prouver qu'elle est dans une relation de violence ne sont pas très rigoureux. En outre, la personne n'a pas besoin d'avoir la résidence permanente ou de participer à de nombreuses audiences, et cela ne coûte pas très cher. Pensez-vous que cela serait une bonne idée que nous procédions de la sorte?

    Tout à fait. Bien entendu, nous parlons de deux problèmes différents. Certaines femmes qui sont victimes de violence viennent au Canada pour fuir leur pays et elles présentent une demande de statut de réfugié en invoquant la violence. Ces femmes doivent passer par le processus d'octroi du statut de réfugié; elles doivent prouver qu'elles sont victimes de violence et établir les faits à la prépondérance des probabilités.

    Les femmes qui se trouvent au Canada, qui sont parrainées et qui sont victimes de violence font aussi face à deux scénarios. Les femmes qui sont parrainées et qui sont arrivées comme résidentes permanentes parrainées ont désormais le visa conditionnel. Il n'est pas clairement établi dans quelle mesure le fardeau de prouver qu'elles sont victimes de violence leur incombe. Le règlement et les politiques n'établissent pas clairement dans quelle mesure elles doivent le faire.

    Le troisième scénario concerne les femmes qui se trouvent au Canada, qui sont parrainées depuis le Canada et dont le dossier est traité au Canada. Ces femmes sont les plus vulnérables parce qu'elles n'ont aucun statut. Si, à quelque moment que ce soit, la procédure de parrainage est annulée, leur dossier est clos et elles peuvent être expulsées. C'est ce qui est arrivé à ma cliente. C'est le problème le plus grave et c'est dans cette situation que les femmes sont les plus vulnérables. C'est là où nous avons besoin d'une politique claire afin que, si le parrainage est annulé dans un contexte de violence, une politique publique exige que la femme ait la chance de fournir des preuves de la situation de violence avant que toute procédure d'expulsion ne soit enclenchée. Je conviens que le niveau d'exigence des critères devrait être le même.

    Merci.

    Je remercie tous les témoins de leur présence aujourd'hui.

    Monsieur Waldman, je vais commencer par le premier cas dont vous avez parlé, celui de la personne qui a fui la situation de violence. Il est difficile pour les femmes qui sont nées ici, qui ont des valeurs et une culture canadiennes, de fuir une telle situation. C'est extrêmement difficile, et je peux qu'imaginer le fardeau supplémentaire que cela représente pour une personne qui se trouve dans un monde étranger à sa culture, où les gens ne parlent pas sa langue, lorsqu'elle franchit cette étape pour fuir la violence.

    Vous avez mentionné que cette personne avait été détenue et incarcérée. N'est-il pas grandement possible que la perspective de ce genre d'incarcération ne victimise à nouveau cette personne?

    Cela ne fait aucun doute. Cette femme a été traumatisée par toute cette histoire. Elle a été victime de violence. Elle s'est rendue dans un refuge. Elle a raconté son histoire à Immigration Canada, elle a été arrêtée, elle a été traumatisée de nouveau quand elle a été détenue avec ses enfants dans un établissement et menacée d'expulsion. Bien sûr, la question était de savoir si elle allait être séparée de ses enfants. Toute cette expérience et la façon dont l'ASFC a traité son dossier ont été très traumatisantes.

    Les enfants ont-ils été mis en détention avec elle?

    Ils l'ont été brièvement, mais on les a laissés sortir quand nous avons trouvé quelqu'un pour prendre soin d'eux.

    D'accord. Il y a donc eu un membre de la famille, une famille d'accueil ou quelqu'un d'autre qui s'en est occupé. Au moins, on ne les lui a pas enlevés complètement.

    Madame Herenda, à l'évidence, vous travaillez fréquemment avec des femmes victimes de violence. Quelles sont les obstacles linguistiques auxquels elles font face? M. Menegakis a parlé du site Web et de tous les merveilleux renseignements qu'on y trouve, mais si vous ne lisez ni ne parlez le français ou l'anglais, cela sera tout à fait inutile. Il serait certainement important qu'il y ait des directives plus claires, de meilleurs programmes de sensibilisation et davantage de renseignements destinés aux gens.

    Parlez-nous des difficultés que vous éprouvez à offrir des services à tous ces gens qui parlent toutes ces langues différentes? Quels coûts additionnels sont encourus par la Yellow Brick House pour offrir ces services?

    Une fois de plus, je vous prierais de répondre très brièvement.

    Certainement.

    Je vous remercie de votre question.

    C'est effectivement difficile, parce que nous avons été obligés de rehausser le niveau de qualification de notre personnel, si l'on peut dire. En plus d'être un conseiller qualifié, chaque employé doit parler une autre langue à part l'anglais. Comme je l'ai mentionné, nous sommes en mesure de travailler avec des femmes en 30 langues différentes, mais cela ne comprend pas tous les services. Le recours à des interprètes lorsque nous travaillons avec ces femmes et leur famille engendre des frais supplémentaires. Même si le site Web de CIC offre de nombreuses ressources, il existe des limites linguistiques. En outre, il faut veiller à pertinence culturelle des services offerts. Il ne suffit pas d'offrir les services dans une langue, il faut les fournir de façon appropriée en fonction de la culture de ces femmes et de ces enfants.

    Merci beaucoup.

    Monsieur McCallum, vous avez la parole.

    Merci beaucoup.

    Bienvenue à tous. Je suis notamment un admirateur du travail réalisé par la Yellow Brick House.

    Je veux commencer par poser une question à Mme Herenda. Les deux autres témoins ont déjà dit qu'ils s'opposent à la règle des deux ans de vie commune. Madame Herenda, je veux vous demander si vous êtes pour ou contre cette règle.

    Je suis contre. C'est...

    D'accord. C'est tout ce que j'avais besoin de savoir. Je n'ai que très peu de temps.

    Jusqu'à maintenant, j'ai demandé à 15 témoins de répondre seulement par oui ou par non. Sur les 15 témoins, 13 ont dit qu'il fallait supprimer cette exigence, un a dit qu'il fallait la conserver et un a répondu qu'il ne savait pas. C'est donc une très forte majorité avec laquelle je suis tout à fait d'accord. Si vous me dites que, grâce à cette règle des deux ans, il y a un plus petit nombre de mariages de complaisance, mais qu'en contrepartie il y a beaucoup plus de femmes victimes de violence, je dirais que c'est une mauvaise affaire et qu'il faut éliminer cette règle.

    Il y a un élément principal que je veux faire ressortir dans le peu de temps qui m'est alloué. J'ignore dans quelle mesure vous avez entendu le témoignage de la délégation de la Nouvelle-Zélande, mais il concorde parfaitement avec les problèmes que vous soulevez. J'ai envoyé plus tôt un message à mon personnel pour résumer le témoignage de la délégation de la Nouvelle-Zélande. J'aimerais vous le lire. En Nouvelle-Zélande, les couples doivent faire vie commune pendant un an, contrairement à deux ans ici, et, dans les cas de violence présumée, une personne peut facilement obtenir un visa de travail ouvert de neuf mois. Une personne victime de violence qui présente une demande de résidence permanente, au coût de 800 $, reçoit une décision en moins d'un an et les deux tiers des demandeurs sont approuvés.

    Comparons cette situation avec le premier exemple de M. Waldman. C'est le jour et la nuit. J'ai demandé pourquoi le processus était aussi rapide et économique et les Néo-Zélandais m'ont répondu que cela était en partie dû au fait qu'ils n'ont pas recours aux services d'avocats. Les décisions sont prises par des agents d'immigration.

    Je pense qu'il nous reste seulement trois minutes, mais j'aimerais utiliser ce temps pour poser une question à M. Waldman. Après avoir entendu comment les choses fonctionnent en Nouvelle-Zélande, dans quelle mesure pourrions-nous mettre cela en oeuvre au Canada et comment pourrions-nous le faire?

    Madame Madawa, j'aimerais vous demander dans quelle mesure un tel système résoudrait les problèmes dont vous avez parlé en ce qui concerne la communauté afghane? Je pense que d'autres éléments seraient nécessaires, mais cela pourrait nous permettre de faire un bon bout de chemin. C'est ce que j'aimerais savoir.

    Très brièvement, cela pourrait être mis en oeuvre au moyen d'une politique publique promulguée par le ministre et qui indiquerait que, quand une femme mariée est victime de violence conjugale, les agents d'immigration sont tenus, avant de prendre toute mesure d'exécution, de rencontrer la femme pour déterminer s'il y a des allégations de violence. S'ils jugent qu'il y a des motifs raisonnables — ce qui est un critère peu rigoureux — de violence, ils seraient obligés de traiter sa demande de résidence permanente sur cette base. Il me semble que c'est ce qu'ils font en Nouvelle-Zélande. Je viens de le résumer.

    Si vous comparez cela à votre premier exemple, c'est le jour et la nuit.

    Oui, eh bien, le problème, c'est qu'il n'y a aucune politique claire. Le plus grand problème, c'est que l'ASFC, l'agence qui est chargée de l'exécution de la loi, fonctionne de façon complètement indépendante de CIC.

    C'est exact.

    Il n'y a aucune coordination entre les deux, alors...

    Madame Madawa, dans quelle mesure cela réglerait-il certains des problèmes que vous avez mentionnés?

    Je pense que cela serait déjà une amélioration. Si l'on passait de deux à un an, c'est une période plus courte, donc...

    Supposons que nous éliminons la période en question. Ce dont je parle, c'est du processus accéléré d'obtention du statut d'immigrant reçu pour les femmes victimes de violence.

    Comme M. Waldman l'a déjà mentionné, c'est une situation où il faut analyser les coûts et les avantages. Si nous supprimons complètement la période, il existe d'autres mesures, comme les entrevues dans le pays d'origine avant le parrainage, pour déterminer si le mariage est authentique ou s'il s'agit d'un mariage de complaisance. Je pense que cela pourrait être remplacé par d'autres mesures.

    Merci.

    Il vous reste une minute.

    Je pensais que j'allais manquer de temps plus tôt.

    J'y renonce.

    Je pense que vous avez fait le tour des questions que je voulais aborder. Merci.

    Merci, Monsieur McCallum.

    Monsieur Shory, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie également tous les témoins de leur présence.

    Par votre entremise, madame la présidente, il semble que l'opposition s'intéresse seulement à parler de la résidence conditionnelle au Canada, mais je tiens à communiquer à tous certaines informations mentionnées par de nombreux témoins ayant comparu devant le comité. Ils ont parlé de problèmes comme les obstacles linguistiques et le manque d'information dans des langues étrangères. Ils ont aussi parlé de la crainte d'être stigmatisé par la rupture du mariage et de parents qui veulent désespérément que leur fille se marient avec un Occidental. Ils ont parlé du manque d'emplois, de formation et de reconnaissance des titres de compétences étrangers, bien sûr, et de tous les autres problèmes dont je n'ai pas entendu les députés de l'opposition parler une seule fois.

    Ma première question s'adresse à vous, mesdames Herenda et Madawa. À votre avis, pouvons-nous mieux sensibiliser les femmes avant leur arrivée au Canada ou au moins très peu de temps après leur arrivée, pour veiller à ce qu'elles soient au courant des ressources qui sont à leur disposition si elles sont victimes de violence?

    Madame Madawa, j'ai bien aimé ce que vous avez dit à propos d'un programme d'intégration obligatoire. Que proposez-vous?

    Comme je l'ai dit auparavant, cela devrait faire partie de la demande de parrainage dans leur pays d'origine lorsqu'elles la présentent. Je suis certaine que des entrevues ont lieu et que d'autres mesures sont prises, mais il devrait y avoir un cours sur l'intégration ou peut-être une séance d'information obligatoire. On peut les renseigner sur les droits et les valeurs au Canada et aussi, je le répète, sur les possibilités d'emploi parce que le fait d'avoir un travail rendrait ces femmes moins vulnérables financièrement et contribuerait à briser leur isolement.

    Cela serait une bonne idée de mettre ces mesures en place dans les ambassades à l'étranger.

    Qu'en pensez-vous, madame Herenda?

    Eh bien, dans la région d'York particulièrement, il y a d'excellents centres d'accueil qui offrent aux nouveaux immigrants des services d'établissement et que ceux-ci utilisent en grand nombre.

    S'il y a une chose qui fait défaut dans ces centres, ce sont des systèmes de soutien ou des services de consultation pour les femmes qui ont dit qu'elles étaient victimes de violence. Le processus d'entrevue ne cerne pas vraiment les facteurs de risque associés à la violence conjugale. Il permet d'évaluer la capacité d'établissement, la connaissance de la langue, l'expérience de travail et les perspectives d'emploi, mais pas la relation et la composante culturelle. L'aspect sensibilisation doit être introduit simultanément dans ces centres.

    Monsieur Waldman, je veux parler brièvement du processus entourant les exceptions dans le cadre de cette exigence liée à la résidence conditionnelle. Je suis certain que vous connaissez le raisonnement qui sous-tend le visa conditionnel, et vous avez d'ailleurs dit que vous le compreniez. Je vais lire une liste de preuves acceptables dans les cas de violence ou de négligence. Je tiens à souligner qu'il ne s'agit pas d'une liste exhaustive, mais elle donne une bonne idée des critères utilisés pour déterminer si le répondant est responsable de violence ou de négligence.

    Permettez-moi de commencer par les éléments utilisés pour prouver la négligence ou la violence, ou que le répondant n'a pas offert de protection contre la négligence ou la violence: des documents de la cour ou des ordonnances de protection, y compris des ordonnances de mise en liberté provisoire, d'interdiction de communiquer avec une personne donnée ou de cautionnement; des ordonnances de dépôt ou de mise en liberté du prévenu en attente de son procès ou de l'audition d'un appel; des ordonnances d'engagement ou des engagements de ne pas troubler l'ordre public; des ordonnances de probation consécutives à une déclaration de culpabilité; un certificat de déclaration de culpabilité; des déclarations de la victime, qui doivent évidemment énoncer clairement que la violence a eu lieu ou a vraisemblablement eu lieu; une lettre ou une déclaration d'un refuge pour femmes ou d'un organisme d'aide aux victimes de violence conjugale; une lettre ou une déclaration d'une clinique de services à la famille; une lettre, une déclaration ou un rapport d'un médecin ou d'un professionnel de la santé; une déclaration sous serment (affidavit); un rapport de police ou d'incident, ou des documents connexes; des rapports indiquant que le passeport et le titre de voyage ont été retenus et que la police a dû aller les récupérer; des photos montrant la victime avec des blessures; des messages téléphoniques ou des copies imprimées de courriels; un affidavit d'un ami, d'un membre de la famille, d'un voisin, d'un collègue, d'employés d'organismes d'aide, de responsables de l'exécution de la loi, etc.

    Avec tout le respect que je vous dois Monsieur Waldman, à mon avis, compte tenu de la vaste gamme d'options disponibles pour se prévaloir de l'exception, les critères permettant d'établir la preuve ne sont pas exceptionnellement rigoureux.

    Je comprends votre point de vue, bien entendu, mais le premier problème, c'est que la femme n'est pas au courant des exceptions. Toutefois, elle sait très bien, parce qu'on le lui a dit lors de la délivrance du visa et à son arrivée au Canada, qu'elle a un visa conditionnel et qu'elle doit demeurer avec son mari pendant deux ans sans quoi elle sera expulsée.

    Le mari se sert de cela pendant deux ans comme d'une épée de Damoclès pendue au-dessus de la tête de la femme. Alors oui, vous avez raison. Si la femme accède au site Web, si elle peut le lire et le comprendre, il existe de nombreux éléments de preuve qui peuvent être utilisés. Bien sûr, en tant qu'avocat, je peux vous dire qu'au bout du compte, l'agent ou l'agente a le pouvoir discrétionnaire d'accepter ou non les preuves fournies et, dans de nombreux cas, il ou elle ne les accepte pas.

    Cela dit, le problème qui se pose dans tous ces cas, c'est que la femme est au courant de la menace qui pèse sur elle dès son arrivée et qu'elle doit demeurer dans cette situation pendant deux ans. Elle n'est peut-être pas au courant de l'information qui permettrait de la libérer, et elle n'y aura peut-être jamais accès.

    Ce que je comprends, monsieur Waldman, c'est que ce visa conditionnel ne poserait pas vraiment de problème si les femmes savaient, et si on les informait, avant leur arrivée au Canada, qu'elles ont des droits et qu'elles peuvent avoir recours à des ressources au Canada. Dans ce contexte, le visa conditionnel ne poserait pas de problème majeur.

    Je pense que cela aiderait si nous pouvions être certains que, dans tous les cas, les femmes ont été informées qu'elles ont des recours si elles sont victimes de violence. Je pense que cela serait une amélioration par rapport à la situation qui semble généralisée en ce moment, c'est-à-dire que la plupart des femmes sont au courant qu'elles sont soumises à cette condition, mais qu'elles ignorent que des recours s'offrent à elle.

    Cela dit, j'ai eu affaire à de nombreuses femmes qui vivaient une relation de violence et, ce que je trouve très pénible, c'est que la femme a le courage de partir, mais qu'elle retourne chez elle une semaine plus tard. C'est une situation où la vulnérabilité est terrible. En ajoutant cette condition, vous ne faites que rendre la femme plus vulnérable. Si vous n'avez pas eu affaire à des femmes qui vivent une relation de violence, vous ne pouvez pas comprendre de quoi je parle.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Shory. Votre temps de parole est écoulé.

    La parole est maintenant à M. Harris.

    Si la sonnerie pour appeler les députés au vote se fait entendre, je devrai toutefois vous interrompre.

    Merci.

    Il est quelque peu troublant d'entendre mon collègue d'en face parler de toutes ces exceptions et des merveilleux moyens qui permettent aux personnes de s'affranchir d'une telle relation. Cependant, si vous êtes une femme qui vient d'un autre pays, qui ne connaît personne d'autre que son époux, qui est à la maison, qui ne parle pas notre langue et qui est complètement isolée, vous ne serez pas au courant de ces moyens et vous n'y aurez pas accès. Comme l'a dit M. Waldman, la seule chose que vous savez, c'est que vous allez être expulsée si vous quittez le foyer. C'est la seule chose dont ces femmes sont toujours au courant.

    M. Shory a dit que notre unique objectif consistait à éliminer le statut de résidence permanente conditionnelle de deux ans. Il est très facile d'en arriver à cette conclusion lorsque les témoins nous disent les uns après les autres que cette mesure pose problème. J'ignore pourquoi vous avez tellement de difficulté à écouter ce que disent les témoins, que ce soit au sujet de ce qui nous intéresse ici, de la Loi électorale du Canada, de Postes Canada ou de quoi que ce soit. Vous allez seulement continuer comme ça.

    J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    Monsieur Menegakis, vous avez la parole.

    J'invoque le Règlement. Je pense que le député abuse du temps qui lui est accordé. Il s'en sert à des fins politiques partisanes et je l'inviterais à reconsidérer son approche.

    Merci, monsieur Menegakis. Ce n'est pas tout à fait un recours au Règlement. Le député dispose d'une certaine latitude à ce sujet.

    Je demande par contre à M. Harris de s'adresser à la présidence et non pas directement à ses collègues. Je lui demande aussi de faire en sorte que ses questions portent sur le sujet de l'étude. Merci.

    Monsieur Harris, vous avez la parole.

    Merci beaucoup.

    Je serais heureux que le gouvernement modifie son approche et son attitude à l'égard de dossiers comme celui-ci, afin que nous puissions combattre la violence faite aux femmes.

    J'invoque encore une fois le Règlement, madame la présidente. Nous sommes en présence de témoins. Si le député veut parler de choses qui concernent le gouvernement, je serais heureux de demander aux témoins de sortir et nous pourrons en parler entre nous.

    Encore une fois, monsieur Harris, je vous demande de vous concentrer sur le sujet à l'étude.

    Je venais de commencer à parler de violence contre les femmes quand...

    Je vous remercie, monsieur Harris. Vous pouvez continuer à poser vos questions aux témoins.

    Madame Madawa, bien souvent, les temps d'attente dans les bureaux d'immigration où les Afghans peuvent s'adresser sont démesurément longs. À Islamabad, par exemple, ils dépassent souvent 40 mois. D'après ce qu'a dit M. Shory et vu le temps qu'il faut pour approuver les demandes d'immigration, croyez-vous que l'un de ces bureaux aurait les ressources nécessaires pour fournir d'avance aux demandeurs l'information dont ils ont besoin?

    Je n'ai encore rencontré aucun membre de la communauté afghane qui m'aurait dit que l'ambassade canadienne offrait des séances d'information. Je ne me souviens pas non plus d'une seule personne qui aurait suivi un cours sur l'intégration ou quoi que ce soit du genre.

    Alors ce n'est qu'une fois ici que ces recours leur sont offerts. Et encore faut-il qu'ils aient entendu parler des services que vous offrez, vous, ou qu'offrent Mme Herenda à Richmond Hill, le Dr. Roz's Healing Place ou AccessPoint on Danforth. Je parle bien entendu de services d'immigration et de réinstallation offrant aux immigrants un endroit où ils peuvent se réunir, échanger sur leur vécu et apprendre ce qui se passe dans la communauté en général. Selon vous, quelle serait la chose qui aiderait le plus votre communauté à contrer les problèmes de violence?

    Comme je le disais plus tôt, je crois que ce serait un cours obligatoire sur l'intégration, avant ou après l'arrivée en sol canadien. Les participants pourraient alors sortir de leur isolement et connaître leurs droits. Les cours de langue devraient eux aussi être obligatoires, et ce serait évidemment bien si les immigrants pouvaient mieux connaître le marché du travail canadien ainsi que les compétences nécessaires pour occuper un emploi ici, au Canada.

    Madame Herenda, je vous pose la même question: quelle serait la chose qui vous permettrait le mieux d'aider votre communauté?

    À part un cours où les participants se feraient expliquer leurs droits en général et où ils apprendraient qu'ici au Canada, autant eux que leurs enfants ont le droit de vivre à l'abri de la violence, je crois qu'on devrait leur expliquer ce qui va se passer si jamais, dans six mois ou plus, ils doivent mettre fin à leur relation. S'ils choisissent d'aller de l'avant malgré tout, ils doivent savoir où s'adresser. Il faut évidemment que tout ça soit adapté à leur réalité culturelle et accessible.

    Ce n'est pas assez de donner le numéro d'une ligne d'écoute téléphonique aux immigrantes, parce que c'est à peu près certain qu'elles n'appelleront jamais. Il faut qu'il y ait quelqu'un d'accessible qui soit là pour elle.

    Je vous remercie.

    Monsieur Sandhu.

    Monsieur Waldman, je vous pose moi aussi la même question. Souhaitez-vous nous faire connaître votre réponse?

    Je suis d'accord avec mes deux compagnes sur toute la ligne. L'accès à l'information est primordial. Les femmes sont extrêmement vulnérables, surtout quand elles sont issues d'une société où elles sont en position de dépendance complète. Pour qu'elles aient accès à l'information de mon...

    Je suis désolée, monsieur Waldman, mais je vais devoir vous interrompre.

    La sonnerie se fait entendre, ce qui veut dire que les députés doivent se rendre à la Chambre des communes pour un vote. Je dois donc mettre fin à la rencontre sans plus tarder.

    Merci à vous tous d'avoir comparu aujourd'hui devant notre comité et d'avoir pris part à cette très importante étude.

je déclare la séance ajournée.