CIMM Réunion de comité

    Je déclare ouverte la 25^e séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

    D'abord, au nom du comité et de ses membres, je m'excuse de n'avoir pu commencer la séance à 15 h 30 comme prévu. En conséquence, nous devrons réduire le temps de parole accordé à chaque témoin. Néanmoins, nous estimons important de vous entendre tous.

    Le temps alloué pour les déclarations d'ouverture est de trois à quatre minutes par groupe de témoins. Par la suite, selon le temps qu'il nous restera, il y aura une période de questions et de réponses.

    Sans plus tarder, nous commençons par Mme Elke Winter, qui nous parle par vidéoconférence de Paris, en France.

     Madame Winter, ayant cru comprendre que vous ne pourrez rester avec nous jusqu'à la fin de la séance du comité, soit jusqu'à 17 h 30, je vous donne d'abord la parole.

    Mme Elke Winter, professeure agrégée de sociologie au Département de sociologie et d'anthropologie de l'Université d'Ottawa, témoigne aujourd'hui à titre personnel.

    Madame Winter, vous disposez de trois à quatre minutes pour votre déclaration d'ouverture.

    Je vous remercie.

    Je vais faire mon intervention en anglais, mais vous pourrez évidemment me poser des questions en français.

    Merci de me donner l'occasion de vous parler du projet de loi C-24.

    À la lumière des recherches déjà effectuées et des travaux en cours, j'aimerais traiter de ce projet de loi dans une perspective sociologique. Je vais débuter avec trois constats qui font consensus dans les milieux universitaires.

    Premièrement, l'immigration est un élément fondamental pour l'édification de la nation canadienne, et il est reconnu partout dans le monde que notre pays réussit très bien à ce chapitre.

    Deuxièmement, le régime canadien d'immigration est dans une large mesure guidé par des considérations économiques. L'ancien président français Nicolas Sarkozy nous enviait beaucoup ce régime qui pratique une...

    « immigration choisie et non plus subie »

... en ce sens que le Canada sélectionne une grande partie de ses immigrants en fonction de critères économiques rationnels.

    Troisièmement, l'immigration économique et l'édification de la nation ne peuvent aller de pair que si la sélection des immigrants à des fins strictement utilitaires s'accompagne d'un accueil chaleureux. À ce titre, le multiculturalisme qui s'inscrit dans nos politiques, notre discours et notre identité nationale contribue grandement à ce que les immigrants se sentent bien accueillis au Canada. Cet accueil est d'autant plus senti du fait que nous encourageons les immigrants à obtenir rapidement la citoyenneté canadienne. Des recherches ont révélé que l'accession à la citoyenneté est un élément déterminant dans l'obtention d'un emploi correspondant à son niveau de compétences dans son pays de résidence. Il a aussi été démontré que la citoyenneté favorise le sentiment d'appartenance. Sauf erreur de ma part, ce sont autant d'objectifs que le gouvernement canadien s'est fixés.

    Certains éléments du projet de loi C-24 risquent de miner nos efforts pour l'édification de la nation canadienne. L'accès à la citoyenneté devrait toujours être considéré comme une étape importante du processus d'intégration. Le projet de loi C-24 semble pourtant laisser entendre que la citoyenneté est le but ultime, la récompense pour une intégration réussie.

    D'un point de vue sociologique, cette approche comporte au moins trois lacunes. Premièrement, la citoyenneté devient beaucoup plus difficile à obtenir pour les moins instruits, ceux qui ne maîtrisent pas les langues européennes et les plus vulnérables sur le plan économique. Les critères de citoyenneté plus contraignants et les exigences linguistiques plus strictes créent des obstacles, surtout pour les proches qui accompagnent l'immigrant, souvent des femmes. Le nouveau questionnaire sur la résidence est particulièrement difficile à remplir pour les candidats à la citoyenneté provenant de pays politiquement instables ou dont les bureaucraties sont moins développées. D'autres pourront renoncer carrément à demander la citoyenneté canadienne en raison des frais élevés qui sont exigés et de la nécessité de soumettre ses déclarations de revenus.

    En outre, le projet de loi C-24 limite le temps comptabilisé au titre de l'exigence en matière de résidence pour les étudiants, les réfugiés et les travailleurs étrangers temporaires. Ainsi, les immigrants seront de plus en plus nombreux à ne pas avoir accès à la citoyenneté canadienne. Non seulement est-ce une pratique discutable sur le plan de l'éthique, mais cela ne favorise pas l'édification de la nation canadienne.

    Deuxièmement, le projet de loi C-24 a aussi un effet dissuasif sur les travailleurs spécialisés et très mobiles, ces « meilleurs cerveaux du monde » que le Canada veut attirer, en prolongeant les délais d'accession à la citoyenneté. Ainsi, la période de résidence requise peut être trop longue pour ces travailleurs extrêmement mobiles à la recherche d'un endroit pour s'établir. Si on ne les encourage pas à devenir rapidement citoyens canadiens, ils peuvent s'en remettre à la même logique utilitaire appliquée par le Canada dans leur sélection, et simplement quitter vers un endroit où leurs compétences seront mieux rémunérées. Cela va à l'encontre des efforts déployés pour l'édification de la nation.

    Les immigrants extrêmement mobiles capables de créer des possibilités d'affaires à l'étranger seraient particulièrement pénalisés par l'exigence de présence effective qui est proposée. Il ne faut pas oublier que la présence effective dans un pays n'est qu'un indicateur de l'attachement à ce pays, de la loyauté envers lui et du sentiment d'appartenance. C'est un élément qui devrait donc être considéré avec souplesse et juste mesure, sans doute par un juge de la citoyenneté.

    Madame Winter, je dois vous demander de conclure rapidement. Je vous remercie.

    C'est d'accord. J'ai seulement un troisième et dernier point.

    Pour ce qui est de ceux qui fomentent des attaques terroristes contre le Canada, on peut se demander si les mesures législatives proposées peuvent vraiment les dissuader de passer à l'acte. Les recherches révèlent que les sanctions les plus sévères qui soient, et même la peine de mort, parviennent rarement à dissuader les individus qui s'apprêtent à commettre un crime haineux de ce genre.

    De plus, les propos visant à semer la crainte et le doute à l'encontre des personnes ayant une double nationalité ont des répercussions négatives pour certains groupes, et tout particulièrement pour les communautés musulmane et arabe du Canada. De concert avec une équipe de chercheurs de l'Université d'Ottawa, je mène actuellement une étude sur le débat public qui a suivi la présentation du projet de loi C-425 par l'honorable Devinder Shory. Notre étude n'est pas terminée, mais je peux déjà vous dire que les attaques contre les musulmans canadiens se sont multipliées dans les médias écrits, les forums en ligne et les médias sociaux. Le projet de loi C-24 vient renforcer les stéréotypes négatifs à leur égard.

    Je vais donc m'arrêter ici, et je vous ferai parvenir mes notes.

    Merci, madame Winter.

    J'en profite pour rappeler à tous nos témoins qu'ils peuvent envoyer leurs notes à notre greffière qui verra à ce que tous les membres du comité en reçoivent une copie.

    Nos prochains témoins représentent la communauté musulmane ahmadiyya du Canada. Il s'agit de M. Asif Khan, qui est secrétaire national pour les relations publiques; et de M. Imtiaz Ahmed, secrétaire régional des relations publiques et missionnaire.

    Vous avez quatre minutes.

    Merci. J'ai déjà retranché une bonne partie de ce que j'avais préparé et je vais m'efforcer d'être bref.

    Je suis honoré d'être ici encore une fois.

    Les musulmans ahmadiyya, qu'ils soient citoyens ou résidents du Canada, en retirent une grande fierté. Nous considérons le Canada comme notre patrie et nous chérissons la société canadienne et ses valeurs. La citoyenneté canadienne revêt une grande importance aux yeux des membres de notre communauté; nous sommes conscients que c'est peut-être l'une des plus recherchées au monde.

    À l'issu de notre examen de ce projet de loi, nous aimerions exprimer modestement notre appui à l'égard des mesures proposées et de la volonté de renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne. Je vais tout de même vous faire part de quelques observations aux fins de votre étude. Permettez-moi d'abord et avant tout de citer des enseignements islamiques qui traitent de loyauté envers son pays de résidence.

    Mohammed, le prophète de l'islam, paix à son âme, a déclaré autrefois que: « L'amour de la patrie est l'une des composantes de la foi d'une personne. » Plus qu'une simple responsabilité civique, ce sentiment s'inscrit dans la spiritualité et la foi de chacun.

    En outre, Sa Sainteté Hadhrat Mirza Masroor Ahmad, le chef spirituel mondial actuel de l'Ahmadiyya Muslim Jama'at, a approfondi ce noble précepte en guidant les musulmans ahmadiyya de toute la planète avec les paroles suivantes:

    Concernant le Canada plus particulièrement, Sa Sainteté a fait écho à la prière du quatrième calife:

    Les musulmans ahmadiyya comprennent bien la valeur de la citoyenneté canadienne ainsi que son sens et ses avantages pour les résidents du pays. C'est ainsi que nous ne nous faisons jamais prier pour redonner à notre pays et servir nos collectivités.

    Parlons maintenant de certaines dispositions du projet de loi lui-même. Je tiens à souligner à nouveau que nous estimons essentiel que le gouvernement canadien dispose de certains pouvoirs lui permettant de dissuader d'éventuels criminels de commettre des actes pouvant mettre en péril la sécurité du pays. À ce sujet, Sa Sainteté a déclaré ce qui suit à l'occasion de sa visite au Canada en 2012:

    Sa Sainteté témoigne ainsi de la nécessité de prendre des mesures de protection contre la menace extrémiste, et a même ouvert la voie en informant les Canadiens à cet égard. Cependant — et nous sommes conscients que ce n'est pas nécessairement l'objet de ce projet de loi — nous estimons que l'on ne va pas assez loin relativement aux demandes de résidence permanente présentées par ces extrémistes. Il faut les détecter dès le départ, et non une fois qu'ils sont déjà installés au pays. À ce sujet, Sa Sainteté a adressé le conseil suivant au gouvernement, toujours dans la même allocution:

    Il a aussi dit:

    Nous avons l'impression que ce projet de loi ne traite pas vraiment de ces aspects, mais nous comprenons que ce n'est pas nécessairement son objet.

    Nous nous rendons compte que cela rendrait peut-être le processus d'acceptation des demandes d'immigration au Canada plus rigoureux pour un membre de notre communauté ou d'autres communautés.

    Pour revenir au projet de loi à l'étude, certaines préoccupations ont été soulevées par des députés lors des discussions. Nous aimerions attirer votre attention sur ces mises en garde et recommander que...

    Je m'excuse, monsieur Khan. Il ne vous reste que quelques secondes. Pouvez-vous résumer? Merci.

    Pour ce qui est de l'exigence de résidence non permanente, nous croyons qu'il faut récompenser les gens qui choisissent le Canada pour le travail ou les études. Il ne faudrait pas ainsi dissuader des personnes talentueuses, qui pourraient choisir d'autres pays occidentaux, de venir au Canada pour y travailler ou y étudier.

    Pour ce qui est de l'âge, nous croyons que l'élargissement des fourchettes d'âge des deux côtés ne fait qu'ajouter à la complexité, et en même temps, on ne devrait pas refuser la résidence ou la citoyenneté à une personne talentueuse, à un contribuable très efficace dans son travail et ses études dans une autre langue, simplement parce qu'il ne s'agit pas de l'anglais ou du français.

    Merci, monsieur Khan. Je suis désolée de devoir vous interrompre, mais j'espère que vous aurez le temps d'en dire plus pendant la période des questions. Vous pourrez également soumettre vos notes d'allocution au comité.

    Nos prochains témoins sont deux représentantes de Pre-PR Time Counts, Taisia Shcherbakova et Maria Smirnoff. Vous avez jusqu'à quatre minutes.

    Merci.

    Mesdames et messieurs les membres du comité, nous vous sommes extrêmement reconnaissants de nous permettre de faire quelques observations choisies sur le paragraphe 3(1) du projet de loi qui abroge le sous-alinéa 5(1)c)(i) de l'actuelle Loi sur la citoyenneté afin d'éliminer du calcul pour l'obtention de la citoyenneté le temps de résidence au Canada avant l'admission de la personne à titre de résident permanent.

    J'aimerais d'abord me présenter et vous présenter ma collègue. Je m'appelle Taisia Shcherbakova. Je vis au Canada depuis 10 ans, et je suis actuellement résidente permanente. Selon la loi actuelle sur la citoyenneté et l'immigration, je pourrai présenter une demande de citoyenneté dans moins de 100 jours.

    Je suis accompagnée de ma collègue, Maria Smirnoff, qui est citoyenne canadienne depuis 1998. Ensemble, nous représentons Pre-PR Time Counts, qui a reçu l'appui de milliers de Canadiens grâce à une pétition en ligne et à une vaste couverture médiatique.

    Ce projet de loi inquiète notre groupe de trois façons. Premièrement, il rabaisse la valeur des contributions économiques et sociales des étudiants internationaux et des travailleurs étrangers temporaires au Canada. Deuxièmement, il se trouve à favoriser les immigrants sans expérience canadienne. Troisièmement, il place le Canada en situation de désavantage concurrentiel par rapport aux autres pays auxquels il se compare.

    Permettez-nous maintenant de vous expliquer plus en détail chacun de ces trois arguments.

    Ce qui distingue les étudiants internationaux et les travailleurs étrangers temporaires des autres immigrants, c'est qu'il ne s'agit pas de nouveaux arrivants au Canada. Ils y ont déjà établi de forts liens économiques et sociaux en obtenant leur diplôme d'universités canadiennes ou en travaillant pour des entreprises canadiennes. Ils possèdent des propriétés, paient de l'impôt, autrement dit, ils se sont pleinement canadianisés, pour reprendre les mots de l'honorable Francis Muldoon, un juge canadien respecté en matière d'immigration, avant même de devenir résidents permanents.

    Deuxièmement, en éliminant la disposition sur le temps de résidence avant l'admission à titre de résident permanent, la nouvelle loi favorise les immigrants sans expérience préalable au Canada. Permettez-moi de vous donner un exemple simple. Imaginez deux personnes qui reçoivent leur statut de résidence permanente aujourd'hui. L'une des deux vit au Canada depuis plus de cinq ans. C'est un diplômé d'une université canadienne, qui travaille pour une entreprise canadienne et participe pleinement à la société canadienne. L'autre personne est arrivée au Canada aujourd'hui et a reçu sa résidence permanente à un point d'entrée. Pour elle, le Canada est un nouveau pays où elle n'a aucun investissement social ni économique.

    Selon les règles actuelles, la première personne pourrait demander la citoyenneté dans deux ans seulement à partir d'aujourd'hui et la deuxième, dans trois ans. Sous le régime du projet de loi C-24, les deux devraient attendre au moins quatre ans avant de présenter une demande de citoyenneté, de sorte que la personne ayant une expérience au Canada ne serait pas avantagée par rapport à la personne arrivée au Canada aujourd'hui. Pour résumer, le projet de loi C-24 va augmenter le temps d'attente de deux ans pour la personne ayant de l'expérience canadienne, mais d'un an seulement pour la personne n'ayant pas d'expérience au Canada.

    Les projets de loi qui changent les règles du jeu pour tous les groupes de la même façon sont légitimes. En revanche, les projets de loi qui enlèvent un avantage précieux à un groupe mais pas à d'autres méritent un examen plus approfondi. Par conséquent, nous vous demandons en quoi l'élimination du comptage du temps de résidence au Canada avant l'admission à titre de résident permanent aide à renforcer les liens que la personne qui vit ici depuis cinq ou dix ans a établis avec le Canada? Ou alors en quoi ou à quel point exactement l'élimination du comptage du temps de résidence au Canada avant l'admission à titre de résident permanent accélérera-t-il le temps de traitement des demandes?

    Troisièmement, nous estimons que l'élimination de cette disposition met le Canada en position de désavantage relatif par rapport aux autres pays qui acceptent des immigrants comme l'Australie, le Royaume-Uni et l'Allemagne. Ces pays reconnaissent que les anciens étudiants et les travailleurs étrangers temporaires sont les meilleurs candidats à l'obtention de la citoyenneté et ils permettent de compter le temps de résidence temporaire selon un ratio jour pour jour lorsque la personne présente une demande de citoyenneté. Par exemple, l'Australie accepte de compter trois ans de résidence temporaire, le Royaume-Uni en compte quatre et l'Allemagne, huit.

    Pour conclure, nous demandons au comité de faire les recommandations suivantes au gouvernement pour que le gouvernement puisse réaliser sa vision d'une citoyenneté canadienne renforcée. Nous demandons au gouvernement de mettre en place une période de transition pour l'entrée en vigueur de la nouvelle exigence de résidence. Les périodes de transition représentent une pratique courante dans d'autres pays du Commonwealth qui sont en train de réformer leur loi sur la citoyenneté, dont l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Nous demandons également au gouvernement de continuer de reconnaître le temps de résidence temporaire jour pour jour comme ses homologues d'autres pays.

    En présentant ces recommandations, nous demandons au comité d'être juste et de reconnaître que nous vivons déjà ici, que nous travaillons ici, que nous avons étudié ici et que nous payons de l'impôt ici. Nous avons choisi le Canada comme lieu de résidence il y a longtemps, ce qui nous a permis de nous canadianiser pleinement, ce qui serait sans doute l'élément le plus important à prendre en considération en vue de l'octroi de la citoyenneté canadienne.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Notre prochain témoin est M. Bikram Lamba, président du Forum national pour l'action civique.

    Monsieur, vous avez la parole.

    Merci.

    Je ne prendrai pas beaucoup de temps, parce que je crois que les membres du comité ont déjà reçu mes notes d'allocution, mais j'ai vraiment des idées à faire valoir. Elles ne sont peut-être pas politiquement correctes du tout, mais elles sont très importantes. Il faut être très honnête et appeler un chat un chat.

    L'immigration ou la citoyenneté, la façon dont je suis venu ici, est toujours une question de choix. Elle n'est pas obligatoire. Donc quand des immigrants arrivent ici, ils ont le devoir de comprendre les valeurs et les systèmes canadiens. L'attitude soi-disant politiquement correcte de les accommoder n'a pas sa place ici. Cette inclinaison aux accommodements désavantage les vrais Canadiens, les Canadiens d'origine.

    Je sais que l'ancien ministre de l'Immigration, Jason Kenney, a créé une impression de déjà vu avec sa réforme du système d'immigration, mais ce projet de loi ne va pas aussi loin qu'il le devrait.

    Premièrement, la soi-disant preuve de citoyenneté requise par le ministre est une demi-mesure. Il a oublié un aspect important du Canada, puisque le Canada compte deux langues officielles, l'anglais et le français. Quand on dit que les gens doivent avoir une certaine compréhension d'une langue officielle, nous ne sommes pas honnêtes avec nous-mêmes. Nous devons veiller à ce que quiconque souhaite devenir citoyen maîtrise — et j'insiste sur le mot maîtrise — l'une des langues officielles. Imaginez-vous que l'an dernier, en Ontario seulement, on a dépensé 378 millions de dollars en services de traduction et d'interprétation. Pourquoi les contribuables devraient-ils payer autant pour aider les immigrants? Quiconque ne connaît pas l'une des langues officielles n'a pas le droit d'être citoyen.

    Deuxièmement, il y a la soi-disant réunification des familles. On fait fausse route avec l'idée que les personnes âgées doivent venir ici. Elles ne veulent pas venir ici. Elles sont forcées de venir ici. Il ne serait que charitable de ne pas les déraciner pour les faire venir ici et devenir des fardeaux économiques pour le pays.

    Troisièmement, le système de bien-être social représente un énorme fardeau pour la société et les contribuables qui paient pour cela. Tout résident permanent qui touche de l'aide sociale devrait immédiatement perdre son statut de RP — c'est notre position — parce qu'il ne contribue pas au système. Il n'est qu'un fardeau.

    De même, toute personne trouvée coupable de trahison ou de terrorisme à l'étranger devrait voir sa citoyenneté révoquée. En outre, que faisons-nous pour les victimes de violence conjugale? Au nom des soi-disant accommodements culturels ou de l'aide multiculturelle, on permet à des gens d'exploiter leurs femmes et leurs enfants. Pourquoi ne pas révoquer leur citoyenneté? La révocation de la citoyenneté est un sujet très litigieux. Si l'on révoque la citoyenneté d'un nouvel immigrant, qu'arrivera-t-il au citoyen de seconde génération qui est né ici et qui n'a nulle part où aller? Le changement de service...

    Soit dit en passant, il y a une chose que j'aimerais ajouter. Un député, Devinder Shory, a déposé un projet de loi pour souligner le besoin essentiel du service dans les forces armées. On ne le répétera jamais assez.

    Je vais vous demander de conclure, s'il vous plaît.

    Une minute encore...

    Il vous reste quelques secondes.

    En fait, vous savez, il y aura un autre motif de révocation. Tout citoyen élu au gouvernement d'un autre pays doit perdre sa citoyenneté. Personne ne peut être loyal envers deux pays. On ne peut pas être loyal envers deux épouses, comment pourrait-on être loyal envers deux pays? Sa citoyenneté devrait donc être révoquée.

    Pour terminer, il faut retirer au ministre ses pouvoirs basés sur la compassion, puisqu'il ne peut rien faire. La compassion sera toujours mal utilisée.

    Je suis ouvert à toutes vos questions. Je vous remercie.

    Merci, monsieur.

    Notre prochain témoin comparaît à titre personnel.

    Monsieur James Bissett, la parole est à vous.

    Merci, madame la présidente.

    Je suis très heureux de témoigner devant le comité. Je me rappelle de l'adoption de la loi, en 1977, il y a presque 40 ans, et je crois qu'il est temps de la modifier.

    Je suis heureux de voir que nous prolongeons le temps d'attente d'au moins un an. J'ai fait valoir en 1977 que nous ne devrions pas abandonner le temps d'attente de cinq ans. Je pense qu'une période de trois ans est trop courte pour que la personne apprenne à connaître suffisamment le Canada et nos systèmes culturels pour demander la citoyenneté. J'approuve ce changement, même s'il ne va pas tout à fait aussi loin que je le voudrais. Il nous rapproche tout de même passablement du régime d'autres pays d'Europe occidentale, bien que la période d'attente y soit de plus de quatre ans partout, si je ne me trompe pas. Je pense que la norme est de huit ans en Norvège, de cinq en Angleterre, de cinq aux États-Unis, et en Australie... mais nous nous en approchons.

    J'appuie aussi les mesures qui nous permettront de révoquer la citoyenneté d'une personne ayant la double nationalité, mais qui a commis des actes de trahison ou de terrorisme. Cela me semble une position sensée, à laquelle personne ne pourrait s'opposer. Je crois que les citoyens canadiens qui sont prêts à commettre des actes de terrorisme contre leurs concitoyens ne méritent pas de rester Canadiens.

    Cette disposition ne peut s'appliquer qu'aux citoyens à double nationalité parce que le Canada a signé la convention sur l'apatridie en 1954, ainsi que sa modification en 1961. Cependant, je pense que bien des gens se disent qu'on devrait pouvoir révoquer la citoyenneté de n'importe qui, que la personne ait la double nationalité ou non. Cela va permettre au Canada de se mettre au diapason de tous les pays d'Europe occidentale, à l'exception du Portugal. Tous les autres pays de la Communauté européenne ont des dispositions législatives leur permettant de révoquer la citoyenneté de quiconque commet des actes de trahison ou de terrorisme.

    En Angleterre, ce pouvoir est conféré au secrétaire de l'Intérieur seulement, et il n'y a pas d'audience. Il peut révoquer la citoyenneté d'un citoyen ayant la double citoyenneté pour protéger le bien public, quoi que cela signifie. Le secrétaire de l'Intérieur a beaucoup de pouvoir, et je crois qu'il a révoqué la citoyenneté de bien plus de 30 ou 40 citoyens britanniques, dont certains étaient nés au Canada, mais avaient également adopté la citoyenneté d'un autre pays.

    Certaines personnes critiquent cette disposition législative parce qu'elle créerait selon eux une citoyenneté de seconde catégorie. Je ne suis pas du tout d'accord. Il y a une différence fondamentale entre le citoyen de naissance et le citoyen naturalisé. Cette différence est inhérente au processus lui-même, mais il y en a d'autres aussi. Le citoyen de naissance ne fait pas de choix. Il est né avec une citoyenneté et est pris avec, que cela lui plaise ou non.

    En revanche, le citoyen naturalisé a bien sûr fait le choix conscient d'adopter la citoyenneté canadienne. Il présente une demande. S'il répond aux critères, il prête serment d'allégeance et devient un nouveau citoyen. Je pense que cette différence est là, qu'elle nous plaise ou non. Ce n'est pas une question de seconde catégorie. C'est simplement une catégorie différente. La nature même de la naturalisation crée une différence entre les deux.

    Je vais vous demander de conclure rapidement, monsieur. Merci.

    C'est tout ce que je voulais dire.

    J'appuie le projet de loi. Je crois qu'il présente au comité l'occasion d'apporter des changements fondamentaux et des améliorations à la loi, parce que comme vous le savez, il pourrait falloir attendre encore 40 ou 50 ans avant qu'un autre changement ne survienne. Il est donc important de ne pas se tromper cette fois-ci.

    Merci.

    Merci, monsieur Bissett.

    Le dernier témoin que nous accueillons aujourd'hui est Mme Patti Tamara Lenard, professeure adjointe à l'École supérieure d'affaires publiques et internationales de l'Université d'Ottawa.

    Madame, vous avez la parole pour trois à quatre minutes.

    Je vous remercie de m'avoir invitée à m'exprimer devant le comité.

    J'ai beaucoup de choses à dire, comme bien des gens ici, mais je vais réagir directement aux observations de M. Bissett, pour alimenter la discussion.

    La loi, telle qu'elle est rédigée actuellement, propose d'accorder le droit de révoquer la citoyenneté d'une personne qui possède la double nationalité et qui a commis divers « crimes contre le Canada » qui porteraient présumément atteinte à la citoyenneté du Canada. Le gouvernement prétend, à l'instar de M. Bissett, que ce projet de loi mettrait le Canada au diapason de bien d'autres pays. En fait, très peu d'États comparables au nôtre se réservent le droit de révoquer la citoyenneté d'une personne pour cause de terrorisme, de trahison ou d'autres choses. Le Royaume-Uni est l'exemple le plus clair d'État qui accorde ce droit, mais au cours des dernières années, les États-Unis et l'Australie ont tous deux envisagé, puis rejeté l'adoption de dispositions semblables. Il vaut la peine de souligner aussi que les États qui permettent la révocation (Malte, la Lituanie, Chypre, l'Estonie) ne l'appliquent pas du tout. La tendance est plutôt à l'abrogation des lois autorisant la révocation, comme le Luxembourg l'a fait en 2008, et à leur relégation aux livres d'histoire sur une époque où des gouvernements totalitaires se réservaient le pouvoir de décider de la citoyenneté des gens en toute impunité.

    Comme le gouvernement le reconnaît, cette loi est limitée par les dispositions de la Convention sur la réduction des cas d'apatridie, qui a été signée en 1961. Ainsi, les dispositions de ce projet de loi sur la révocation ne s'appliquent qu'aux Canadiens possédant la double nationalité. Au Canada, 75 % des citoyens à double nationalité sont des Canadiens naturalisés. Au moins 150 000 Canadiens ont la double nationalité de naissance, et j'en suis. Bien que cette disposition protège officiellement l'engagement du Canada à respecter la convention, elle crée une iniquité, à mon avis, entre les citoyens ayant la double nationalité et ceux qui ne l'ont pas. Elle crée une seconde catégorie de citoyens plus vulnérables aux pouvoirs de l'État canadien. Plus particulièrement, les citoyens à double nationalité s'exposeront à des peines différentes de celles applicables aux citoyens à simple nationalité pour le même crime. Les citoyens à double nationalité, dont je suis, qui commettent des crimes seraient sujets à des peines exagérément sévères, dont la révocation d'un statut récemment acquis. Si les punitions prévues au Canada pour les infractions graves valent pour les Canadiens de naissance, elles valent aussi pour les citoyens ayant la double nationalité.

    Enfin, le projet de loi confère au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration le pouvoir discrétionnaire de révoquer la citoyenneté de personnes dans un trop grand nombre de situations. Selon sa forme actuelle, le projet de loi accorderait au ministre le pouvoir discrétionnaire de révoquer la citoyenneté d'une personne en cas de fraude, mais il n'y a rien qui exige qu'un tribunal évalue s'il y a bel et bien eu fraude, comme le prévoyait le projet de loi précédent ou comme le prévoit la loi actuelle. Si l'on décide de garder ces dispositions sur la révocation, les décisions en découlant doivent pouvoir faire l'objet d'une révision par un tribunal ou d'un appel judiciaire, même lorsque la citoyenneté est révoquée pour des raisons de demandes frauduleuses présumées. Ceci pour au moins deux raisons. D'abord, certaines formes de fausses déclarations en apparence sont faites pour des raisons légitimes, c'est-à-dire pour fuir des préjudices authentiques bien réels. Ensuite, les poursuites judiciaires sont le seul mécanisme de protection contre la crainte autrement inévitable que le ministre se serve de la fraude comme raison pour révoquer la citoyenneté de personnes soupçonnées vouloir causer du tort au Canada, quand il n'y en a pas de preuve.

    La convention de 1961 dicte que la révocation ne peut être juste que lorsque la personne touchée a droit à un procès, même en cas de fraude. Les conséquences de la révocation de citoyenneté peuvent être graves, quelles qu'en soient les raisons. Dans deux affaires récentes, dont nous avons tous entendu parler, le Royaume-Uni a dénationalisé deux citoyens: Mohamed Sakr, qui était citoyen britannique de naissance, et Bilal al-Berjawi, qui a ensuite été tué par les forces américaines en Somalie. L'avocat de Sakr a déclaré que « le processus de perte de citoyenneté semble avoir aidé les États-Unis à désigner Sakr combattant ennemi, envers qui le Royaume-Uni n'a absolument aucune responsabilité ».

    À mon avis, le droit de révoquer la citoyenneté d'une personne est par nature un pouvoir qui pave la voie à la corruption. Le Royaume-Uni envisage maintenant la possibilité encore plus radicale de permettre la révocation de citoyenneté même lorsqu'elle rendrait la personne apatride. Nous devrions éviter de nous engager dans cette voie et retirer de ce projet de loi tout pouvoir de dénationalisation.

    Merci.

    Merci.

    Nous allons maintenant commencer la période des questions.

    Monsieur Menegakis, vous avez jusqu'à sept minutes.

    Merci beaucoup.

    Premièrement, je vous remercie de comparaître devant nous aujourd'hui et de composer ainsi avec nos contraintes de temps, compte tenu que nous avons dû voter à la Chambre.

    Certains témoins nous ont dit qu'une courte visite et une courte période de travail ou d'études n'étaient pas équivalentes. Je pense que c'étaient les témoins de Pre-PR Time Counts. En fait, ce ne sont pas toutes les personnes venues ici pour différentes raisons qui restent, nous le savons, mais en règle générale, 87 % des gens utilisent leur temps de résidence permanente pour répondre aux critères de la citoyenneté.

    Monsieur Bissett, ma première question s'adresse à vous. J'aimerais savoir ce que vous pensez de la souplesse qu'accorde le projet de loi C-24, qui donne six ans aux demandeurs pour répondre au critère de résidence de quatre ans afin de devenir citoyens canadiens. Pouvez-vous nous faire part de vos observations à ce sujet, s'il vous plaît?

    Eh bien, comme je l'ai indiqué dans mon exposé, je suis favorable à ce que le projet de loi prolonge d'un an le temps d'attente prévu dans la loi actuelle. Je pense qu'il est sensé d'exiger qu'une personne attende quatre ans avant de demander la citoyenneté.

    À mon avis, les dispositions du projet de loi sont assez strictes, puisqu'une personne doit habiter au Canada pendant la moitié de chacune de ces années avant de pouvoir présenter une demande. Je comprends que cela puisse engendrer des problèmes pour les gens qui ont des activités commerciales à l'extérieur du Canada, mais je saisis l'esprit de la loi. Une personne doit habiter dans un pays pendant un certain temps avant de pouvoir vraiment affirmer qu'elle est prête à accepter les responsabilités, les devoirs et les avantages liés à la citoyenneté.

    J'aurais aimé une période de cinq ans, mais je suis peut-être un peu plus intéressé à ce qu'il y ait une plus grande souplesse quant aux exigences relatives à la résidence parce que je sais pertinemment que beaucoup d'immigrants qui viennent ici ont des activités commerciales à l'échelle mondiale. Il est fréquent qu'ils se retrouvent à l'extérieur du pays pour des périodes prolongées. J'aurais aimé voir un mécanisme quelconque qui leur permettrait d'expliquer pourquoi ils sont à l'extérieur du pays et pourquoi cela leur est nécessaire, parce que même en vertu de la loi actuelle, il y a des gens qui passent beaucoup de temps dans leur pays d'origine et beaucoup de temps au Canada, mais qui ne satisfont pas aux exigences de résidence. Donc, pour être honnête, j'aimerais voir une certaine souplesse à cet égard.

    Je dois dire que d'une certaine façon, je suis impressionné des commentaires qui ont été faits par des gens assis au bout de la table concernant l'admission temporaire. Je pense que c'est un argument plutôt solide. Si une personne fréquente depuis cinq ans une université à Ottawa, Toronto ou Winnipeg, puis décide de présenter une demande de résidence permanente depuis le Canada, sans être tenue de retourner dans son pays d'origine — comme il est actuellement permis de le faire —, je pense qu'il existe des arguments solides qui expliquent pourquoi cette période de temps devrait être prise en compte.

    Merci.

    Eh bien, une telle souplesse existe, puisque nous permettons aux gens de le faire dans la période de quatre ans sur six. Donc, les personnes qui travaillent tantôt au pays, tantôt à l'extérieur, et qui doivent sortir du pays pour une raison quelconque peuvent le faire et le temps est toujours comptabilisé.

    Exactement.

    Bon retour, monsieur Khan; nous sommes heureux de vous accueillir de nouveau.

    Au début de votre exposé, vous avez indiqué qu'en principe, votre organisme et vous appuyez le projet de loi C-24. J'aimerais savoir, selon vous, en quoi le projet de loi C-24 aide à promouvoir l'établissement de liens solides avec le Canada, les valeurs fondamentales canadiennes et l'appartenance au Canada et à la citoyenneté canadienne.

    À mon avis, c'est là l'objectif du projet de loi, bien entendu, et nous l'appuyons sans réserve. Toutefois, je n'ai pas eu l'occasion de préciser ma pensée. Prenons le cas d'un membre productif de la société qui est résident permanent et qui n'a peut-être pas de solides compétences linguistiques en anglais et en français, mais qui serait un contribuable qui n'a aucune intention de retourner dans son pays d'origine. Refuser la citoyenneté à cette personne ne serait peut-être pas le meilleur choix. Il pourrait s'agir d'une personne qui contribue beaucoup à l'assiette fiscale canadienne. Par conséquent, il faudrait une certaine latitude à cet égard. Bien entendu, nous ne disons pas qu'une personne doit démontrer un engagement sérieux à l'égard des valeurs canadiennes, des valeurs sociales et multiculturelles lorsqu'elle souhaite avoir la citoyenneté canadienne.

    Monsieur Bissett, j'aimerais parler davantage de la révocation. Divers témoins entendus par le comité ont longuement parlé des dispositions du projet de loi relatives à la révocation. J'ajouterais que les personnes qui ont la double citoyenneté ont aussi un double avantage, ce que n'ont pas les personnes qui ont seulement la citoyenneté canadienne, car ils ont aussi la citoyenneté d'un autre pays ainsi que les droits qui s'y rapportent. Comme vous le savez, les dispositions du projet de loi précisent que la citoyenneté canadienne des personnes qui ont la double citoyenneté peut être révoquée si elles commettent un acte terroriste ou une infraction de trahison contre les Forces armées canadiennes ou le Canada, le pays dans lequel nous habitons tous et que nous aimons tant. Manifestement, en tant que gouvernement, cette disposition précise du projet de loi est extrêmement importante et nous aimerions avoir vos commentaires à ce sujet.

    Je crois avoir clairement indiqué que je l'appuie sans réserve. Vous savez, on entend parler de la convention contre l'apatridie, mais pour être franc, cette convention a eu lieu en 1954 et une deuxième a eu lieu en 1961. Le monde était bien différent, d'une certaine façon. J'ai bien peur que les événements du 11 septembre aient changé la donne, comme quelqu'un l'a déjà dit. Nous sommes confrontés à une situation où le terrorisme est assez fréquent, non seulement au Moyen-Orient et d'autres parties du monde, mais aussi en Europe et au Canada. Comme je l'ai dit plus tôt, j'estime qu'une personne ayant la double citoyenneté qui choisit de commettre des actes de terrorisme ou de trahison ou de combattre contre son propre pays devrait voir sa citoyenneté révoquée. Pour moi, c'est une évidence. Rappelez-vous que l'on parle de quelqu'un qui a été condamné et non de quelqu'un que l'on soupçonne. On parle des personnes condamnées.

    Merci.

    Madame Sitsabaiesan, la parole est à vous, pour sept minutes.

    Merci, madame la présidente. Je remercie tous nos témoins d'être venus.

    Je vais faire un sondage auprès de tous ceux qui sont ici. Je sais que Mmes Shcherbakova et Smirnoff ont clairement indiqué qu'il faut favoriser les gens qui sont arrivés ici avec un visa temporaire et qui ont choisi de participer à la société canadienne, d'être des contribuables dans ce pays, d'étudier et de travailler au Canada et que le temps qu'ils ont passé au pays devrait avoir une certaine valeur s'ils choisissent de demeurer au pays en tant que résidents permanents, comme vous l'avez fait, avec l'intention de devenir citoyens canadiens. M. Bissett vient de nous dire qu'il est d'accord avec vous sur ce point; il faudrait en tenir compte. J'aimerais que tous les autres me disent, brièvement, s'ils estiment que cela a une valeur.

    Monsieur Khan, vous avez mentionné que l'assiette fiscale est importante et que les contribuables le sont aussi. Donc, ces gens paient des taxes et impôts dans ce pays pendant trois, quatre, cinq ou dix ans. Qu'ils sachent combien de temps ils demeureront au pays avant de décider s'ils demanderont la résidence permanente ou la citoyenneté n'a pas d'importance. J'aimerais savoir si vous croyez que ces gens qui étudient et qui travaillent au Canada sont importants et si l'on devrait tenir compte du temps qu'ils ont passé ici dans le cas d'une demande de citoyenneté.

    On parle en général de gens talentueux. Ils auraient très bien le choix d'aller dans d'autres pays. Récompensons-les d'avoir choisi le Canada.

    Je suis entièrement d'accord pour que l'on tienne compte du temps où ils étaient aux études dans leur demande visant à demeurer au Canada.

    Je suis d'accord.

    Je suis d'accord.

    Formidable. Donc, tous les témoins sont d'accord. Voilà une excellente nouvelle. Les représentants de la société civile de même que les enseignants conviennent que nous devrions chercher à tenir compte du temps que les gens ont passé au pays.

    J'aimerais maintenant parler de la révocation de la citoyenneté et du fait que l'on crée essentiellement deux catégories de citoyens canadiens, car c'est exactement ce qu'entraînent les dispositions relatives à la révocation de la citoyenneté pour les gens ayant la double citoyenneté.

    Madame Lenard, vous avez aussi abordé le sujet; je me demande si vous pourriez... Je crois que c'était vous. Vous avez mentionné que les députés ministériels ont affirmé que cela harmoniserait les politiques canadiennes à celles de beaucoup d'autres pays, en particulier nos pays frères. J'aimerais savoir si, de mémoire, vous avez une idée des pays avec lesquels nous aurions une telle harmonisation. Autrement, vous pourriez nous envoyer ces informations ultérieurement.

    Vous avez indiqué que les États-Unis et l'Australie ont envisagé cette solution avant de la rejeter. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet, s'il vous plaît?

    Certainement; je pourrais en parler longtemps. Je vous enverrai des informations supplémentaires avec plaisir.

    Il faudrait les envoyer à la greffière, s'il vous plaît

    Je le ferai avec plaisir.

    Au cours des quatre dernières années, les États-Unis et l'Australie ont tous les deux envisagé cette solution avant de la rejeter. La Cour suprême des États-Unis a déclaré que la citoyenneté américaine d'une personne ne peut être révoquée. Elle est valide à vie; les États-Unis maintiennent totalement ce principe. Les pays frères... Je ne suis pas tout à fait certaine de la signification de cette expression, ni de sa pertinence dans ce cas-ci. Environ 14 pays européens permettent la révocation dans les cas liés à la trahison ou au terrorisme, mais la plupart de ces pays ne se sont pas prévalus de ce droit. La Belgique et le Danemark — les pays frères les plus proches de nous — ont une telle disposition. Il s'agit dans les deux cas de mesures récentes. On parle surtout d'États que j'ai mentionnés, et ce n'était pas une question de rhétorique: la Lituanie, l'Estonie, Chypre, etc.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais prendre la parole, madame la présidente.

    Concernant le jugement de la Cour suprême des États-Unis, je tenais à dire que la cause a été portée en appel et que c'est une question de droit constitutionnel.

    Je suis désolée, madame Lamba. Je dois vous interrompre. Madame Sitsabaiesan peut aussi vous poser des questions, mais comme c'est son temps de parole, c'est à elle de décider à qui poser des questions.

    Merci.

    Je sais qu'il me reste peu de temps. Ma question est la suivante: comment peut-on dire que des personnes pourraient se voir refuser la citoyenneté ou se voir révoquer leur citoyenneté canadienne pour un crime ou un crime présumé qui aurait eu lieu dans un autre pays?

    J'ai posé la question à presque tous les témoins. En tant que pays, comment pouvons-nous nous en remettre au système judiciaire d'un autre pays et avoir la certitude que ce système judiciaire est véritablement indépendant et légitime? La question s'adresse soit à Mme Winter, soit à Mme Lenard; je ne sais pas laquelle d'entre vous a plus d'expérience ou de connaissances a cet égard.

    Je me contenterai de dire qu'il y a deux problèmes. Le premier, c'est que je ne crois pas que nous devrions nous fier à d'autres systèmes judiciaires. En général, du point de vue canadien, les systèmes judiciaires à l'origine de ces accusations ne sont pas dignes de confiance. Deuxièmement, je pense que si l'on étudie la révocation de la citoyenneté d'un citoyen canadien, alors cette personne a droit à l'application régulière de la loi canadienne.

    Madame Winter, vouliez-vous ajouter quelque chose?

    Oui; je suis d'accord avec Mme Lenard sur ce point.

    J'estime que la révocation de la citoyenneté est une sanction qui remonte à une époque révolue. Essentiellement, cela élimine la relation entre l'individu et l'État. Si nous commençons à le faire dans de tels cas, quels autres crimes choisirons-nous de sanctionner par la révocation de la citoyenneté? Bon nombre de crimes odieux devraient appeler de telles sanctions. Je pense que nous nous engageons dans une voie très tortueuse et douteuse. Je crois savoir que mes collègues d'autres universités ont longuement discuté de ce problème.

    Merci.

    Il vous reste 20 secondes.

    Je vous demanderais de présenter vos recommandations en vue d'une solution de rechange par rapport à la question dont nous sommes saisis, c'est-à-dire l'objet du projet de loi et non le projet de loi en soi, parce que le comité n'est pas saisi du projet de loi actuellement. Si vous avez des recommandations ou des changements à proposer pour le sujet à l'étude, je vous demanderais de le faire par écrit et de les faire parvenir à la greffière du comité.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Sitsabaiesan. Monsieur McCallum, la parole est à vous.

    Combien de minutes?

    Cinq.

    Merci beaucoup. Bienvenue aux témoins.

    De toutes les séances du comité, je pense que nous n'avons pas entendu un éventail d'opinions aussi diversifiées, en général, sur des questions d'ordre général. Pourtant, vous convenez tous que le temps que les étudiants étrangers passent au Canada devrait compter pour l'obtention de leur citoyenneté.

    À mon avis, le gouvernement ne modifiera pas beaucoup ce projet de loi, s'il le fait. Il pourrait modifier cet aspect, car comme vous devriez le savoir — si ce n'est pas déjà le cas —, non seulement le gouvernement n'en tient pas compte, mais il élimine la disposition actuelle qui prévoit que la moitié du temps passé au Canada est prise en compte, et ce 50 % est réduit à néant. Je pense que vous convenez tous qu'il faut une pleine reconnaissance, mais 50 % serait tout de même mieux que le résultat final.

    J'ai posé la question au ministre lorsqu'il est venu témoigner. Il a répondu qu'il ne le modifierait pas, mais il n'a pas eu l'occasion d'entendre ce comité fort diversifié se prononcer de façon unanime. Pour justifier sa prise de position, il a notamment fait valoir que pour une raison quelconque, que je peine à saisir, on tient compte du temps passé au Canada en tant que résident permanent, mais non du temps où l'on n'est pas encore un résident permanent.

    Je sais que Mmes Smirnoff et Shcherbakova ont préparé un très bon mémoire sur le sujet. Très brièvement — faute de temps —, pourriez-vous réfuter l'argument du ministre?

    Certainement; je vous remercie de la question.

    Nous avons entendu le commentaire du ministre Alexander voulant qu'il importe de faire une distinction claire entre deux catégories: les gens qui ont le statut de résident temporaire et ceux qui ont le statut de résident permanent. Ce point de vue ne tient pas compte du fait que pour les immigrants qui sont au Canada, la décision de devenir résident permanent est prise bien avant qu'on leur accorde ce statut.

    À titre d'exemple, dans le cas des étudiants étrangers, un étudiant pourrait décider de devenir citoyen canadien après sa première ou deuxième année d'études au Canada, après s'être fait des amis, après avoir travaillé, voir après avoir rencontré son partenaire de vie. Le problème, c'est que le système d'immigration prévoit que l'étudiant ne peut demander la citoyenneté qu'un an après l'obtention du diplôme.

    La résidence permanente...

    Excusez-moi, c'est la résidence permanente.

    Taisia, par exemple, est arrivée ici en 2004, elle a obtenu son diplôme en 2009 et elle ne pouvait demander la résidence permanente qu'en 2010. Elle l'a obtenue en 2012.

    Il y a un système qui empêche ces gens de demander la résidence permanente, et pendant cette période, ils sont tout de même au Canada, ils paient des impôts, ils possèdent des biens fonciers, et ils font ce que les gens font au Canada.

    Les travailleurs temporaires sont également touchés par cette mesure. Ils ne peuvent pas non plus demander la résidence permanente avant d'être entrés au Canada, et il a été démontré à maintes reprises que certains obstacles indépendants de leur volonté causent des retards supplémentaires. Par exemple, la fermeture de ces bureaux...

    Merci, excusez-moi.

    C'est un excellent argument, mais il ne me reste presque plus de temps.

    C'est dans le mémoire.

    De façon plus générale, je pense simplement que le temps passé ici en tant qu'étudiant international vaut quelque chose, compte tenu de ce que l'on apprend au sujet du pays; cela permet de se préparer à devenir citoyen.

    Madame Lenard, je suis entièrement d'accord avec vous lorsque vous condamnez fermement la révocation de la citoyenneté.

    J'aimerais simplement corriger ce qu'a dit M. Menegakis, je crois. Il est faux de dire que la citoyenneté peut être révoquée uniquement si une personne est reconnue coupable d'un crime, car une disposition du projet de loi prévoit également la révocation de la citoyenneté si l'on est membre d'un groupe armé engagé dans un conflit avec le Canada — peu importe ce que cela veut dire —, ce qui ne constitue pas une déclaration de culpabilité.

    Madame Lenard, j'ai aussi entendu une histoire au sujet de la révocation de la citoyenneté britannique de certaines personnes qui, peu après, ont été abattues par des drones américains dans un endroit éloigné; c'était peut-être au Pakistan...

    C'était en Somalie.

    Existe-t-il des preuves qu'il s'agissait d'actions concertées?

    Il y a des soupçons généralisés, mais aucune preuve formelle qu'elles ont été concertées. Nous savons seulement que le gouvernement du Royaume-Uni était tout à fait réticent à discuter de ce qui s'est passé à la suite de la dénationalisation de ces individus.

    Bien.

    Je pense que mon temps de parole est écoulé.

    Il vous reste 30 secondes.

    Monsieur Khan, vous en étiez à la fin de votre histoire, mais il ne vous restait plus de temps. J'ai entendu votre position sur les étudiants et la langue. Est-ce que vous dites qu'on ne devrait pas imposer un examen d'anglais aux personnes qui sont âgées, disons, de 55 à 65 ans?

    En fait, je suis davantage préoccupé par les jeunes de 14 à 18 ans. Je crois qu'il devrait y avoir une sorte d'examen, mais également une certaine part de subjectivité. Je pense que l'on devrait s'engager à être Canadien.

    Il me semble que les personnes de 55 à 65 ans... Leurs enfants parleront parfaitement l'anglais, si eux ne le parlent pas.

    C'est tout le temps dont nous disposons. Je suis désolée.

    Monsieur Opitz, il vous reste quatre minutes avant la fin de la séance. Vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Eh bien, il faut effectivement avoir été déclaré coupable, et comparativement au système canadien. En tant qu'ancien soldat, je serais très offusqué qu'une personne de ce pays aille là-bas pour combattre contre mes troupes et mes alliés n'importe où ailleurs. C'est une situation tout à fait inconcevable.

    Soit dit en passant, le fait est que de nombreux jeunes ont été radicalisés, sont revenus et ont combattu contre bon nombre de nos alliés; ce n'est donc pas complètement impossible. Le fait qu'une personne faisant partie de cette catégorie perde sa citoyenneté m'importe peu, quand il est question de ces groupes armés.

    Monsieur Bissett, le ministre a comparu la semaine dernière et nous a dit que des intervenants et des électeurs d'un peu partout au Canada lui avaient clairement dit approuver l'exigence relative à la résidence, car elle renforce la valeur de la citoyenneté canadienne. Il a dit que les Canadiens se réjouissent que la citoyenneté des personnes qui ont commis des actes de terrorisme ou de trahison — comme je viens de le dire — contre le Canada soit révoquée, étant donné qu'ils ont la double citoyenneté. Évidemment, nous sommes signataires de la convention des Nations Unies et nous ne laissons personne devenir apatride; c'est donc un problème auquel nous sommes confrontés.

    Pouvez-vous me dire en gros ce que vous avez entendu? Diriez-vous que cette mesure législative renforcerait la valeur de la citoyenneté canadienne?

    Oui, je le crois. Comme je l'ai déjà dit, je pense que le Canadien moyen serait choqué et très inquiet si son voisin était reconnu coupable d'actes de terrorisme ou de trahison, ou s'il était allé dans un autre pays pour combattre les troupes canadiennes ou leurs alliés. Selon moi, il estimerait que cette personne a perdu le privilège de la citoyenneté, qu'elle en a abusé.

    Je ne sais pas s'il y a eu des sondages sur cette question, mais je suis persuadé que la majorité des Canadiens seraient d'accord. Mme Lenard n'est peut-être pas de cet avis, mais c'est ce que je pense. Les universitaires estiment peut-être qu'il s'agit d'une question très grave, mais à mon sens, c'est tout à fait évident.

    Je pense que nous sommes d'accord là-dessus et que la majorité des Canadiens le serait aussi.

    Notre gouvernement prend la politique d'immigration très au sérieux. Nous avons apporté de nombreuses modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'assurer la sécurité des Canadiens. Depuis 2006, nous avons accueilli un nombre record d'immigrants et nouveaux citoyens, soit plus de 1,4 million. Depuis le début de 2014, il y en a eu 75 000.

    Comment, selon vous, le projet de loi C-24 favoriserait-il l'intégration des nouveaux arrivants dans l'économie canadienne et dans les collectivités, afin que nos nouveaux citoyens développent un attachement plus fort et plus profond envers le Canada?

    Le fait qu'ils devront attendre un an de plus est un avantage supplémentaire: ils s'habitueront au Canada, à la société canadienne, aux valeurs canadiennes. Cela les aidera certainement. Je pense que c'est important, car le Canada a changé radicalement sur le plan démographique depuis l'entrée en vigueur de la loi en 1977. Depuis 1990, cinq millions de nouveaux arrivants sont venus s'installer au Canada. Ils ne viennent pas des pays européens traditionnels d'où venaient auparavant 99 % des immigrants. Cela a changé en 1967. D'ailleurs, j'ai contribué à la création du système de points d'appréciation qui nous a permis de nous tourner vers le monde et d'accueillir les gens.

    Cela dit, je crois tout de même que trois ans ne suffisent pas pour qu'une personne décide tout à coup qu'elle est prête à assumer les responsabilités et les obligations liées à la citoyenneté; j'approuve donc la prolongation de la période. Comme je l'ai dit dans mon exposé, je doute que ce soit suffisamment long, pour tout dire.

    Merci beaucoup.

    Encore une fois, je tiens à souligner que je suis désolée des inconvénients causés par le changement d'horaire survenu à ce comité.

    Mesdames et messieurs, je vous remercie de votre importante contribution à notre étude du projet de loi C-24.

    La séance est levée.