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Le renforcement de la sécurité canadienne est un objectif que nous partageons tous. L'ABC estime qu'il est très important de tenir un vaste débat public sur ce sujet.
La dernière fois que des modifications importantes ont été apportées à la loi, en 1977, le gouvernement a publié un livre blanc et a organisé des tribunes aux quatre coins du pays pour s'assurer que tous les citoyens du Canada pourraient participer aux discussions. Nous invitons le gouvernement à envisager le même genre d'approche dans ce cas-ci. Un grand nombre des propositions contenues dans le projet de loi nous surprennent à certains égards et nous réagissons sans en connaître la véritable raison d'être.
Je vais parler de deux des sujets dont nous traitons dans notre mémoire à savoir l'attribution de la citoyenneté et un aspect particulier de cette question, soit l'intention de résider au Canada.
De façon générale, l'ABC estime que le projet de loi, qui s'intitule Loi renforçant la sécurité canadienne, part du principe qu'en rendant quelque chose plus difficile à obtenir on augmente sa valeur. L'ABC considère que la citoyenneté est un ensemble de droits et qu'il faudrait l'évaluer en fonction des droits qu'elle confère à son détenteur. Il ne suffit pas de la rendre plus difficile à obtenir pour l'améliorer.
Le projet de loi va rendre l'obtention de la citoyenneté canadienne plus difficile, mais l'ABC estime qu'il n'améliore pas les droits des citoyens. L'ABC considère que cette mesure diminue la citoyenneté canadienne en comptant uniquement sur l'efficience administrative pour évaluer les demandes de citoyenneté, en réduisant le droit d'appel des personnes impliquées dans un litige touchant la citoyenneté et en permettant le bannissement de citoyens canadiens, le sujet dont ma collège parlera.
En ce qui concerne l'attribution, le projet de loi met l'accent sur l'efficacité du traitement des demandes de citoyenneté. Malheureusement, l'ABC estime que cette efficience est atteinte aux dépens des valeurs canadiennes que sont la discrétion et la compassion. Le seul critère de résidence reconnu en vertu de ce projet de loi est la présence effective au Canada. Nous citons, dans notre mémoire, un certain nombre d'exemples publiés dans le Guide opérationnel de CIC CP5, qui montre le genre de situations dont il faudrait, selon nous, tenir compte pour les demandeurs de la citoyenneté. Prenons, par exemple, un jeune résident permanent qui obtient une bourse Rhodes pour aller étudier à Oxford. Le projet de loi pourrait l'obliger à renoncer soit à cette bourse, soit à sa demande de citoyenneté.
Je voudrais parler brièvement de « l'intention de résider ». Comme vous le verrez dans notre mémoire, l'ABC a des réserves au sujet de cette proposition. Premièrement, contrairement au reste de la portée du projet de loi, nous estimons que cela compliquera l'évaluation des demandes de citoyenneté. Il est presque impossible de déterminer les intentions d'une personne au moment de sa demande.
D'autre part, cette disposition crée une distinction injuste entre les citoyens de naissance qui n'ont pas l'obligation de résider au Canada et les citoyens naturalisés.
Comme il ne me reste presque plus de temps, je vais céder la parole à Barbara.
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Je vais parler de la révocation de la citoyenneté. Quelqu'un devra me dire quand mon temps sera épuisé.
J'aurais trois choses à mentionner. La révocation de la citoyenneté d'une personne née au Canada parce qu'elle a peut-être une double citoyenneté et a commis une infraction proscrite par la loi est quelque chose de nouveau. C'est un changement fondamental. Cela risque d'entraîner le bannissement ou l'exil pour des personnes qui sont nées ici et qui ont grandi ici. C'est un pas en arrière, un énorme pas en arrière que l'on prend sans véritable débat ou discussion nationale pour savoir si les Canadiens veulent que la citoyenneté soit modifiée de cette façon.
Quand nous enseignons à nos enfants, dans nos écoles, que l'article 3 de la Charte confère à un citoyen le droit de voter à une élection et que l'article 6 leur accorde le droit de demeurer au Canada, d'y entrer, d'y rester ou d'en sortir librement, nous ne leur disons pas que c'est seulement une question de loi, que lorsque le Parlement craint que des jeunes Canadiens puissent faire certaines choses, étant donné que cela vise les jeunes Canadiens qui ont commis des infractions dans d'autres pays, comme il n'aime pas ce que font ces jeunes Canadiens, il va modifier la citoyenneté et l'enlever à certaines personnes. C'est fondamental.
Il s'agit d'un concept fondamentalement différent de la citoyenneté qu'il faut examiner de plus près. Il faut en discuter et en débattre. Nous estimons que cela pourrait poser de sérieux problèmes sur le plan des droits de la personne. Cela en soulève. Il se pourrait que ce soit contraire à la Charte. La Cour suprême du Canada a déjà déclaré par le passé que nous ne pouvons pas exiler des Canadiens. En redéfinissant qui est un Canadien, vous autorisez l'exil. Ce n'est pas acceptable. C'est contraire à la Charte. Il semble que ce soit contraire à la Charte et je m'attends à ce que cela entraîne d'importantes procédures judiciaires.
Un autre problème est que cette mesure est rétrospective et qu'encore une fois, elle touche seulement les personnes qui possèdent peut-être la citoyenneté d'un autre pays. Il faudra prouver qu'on ne possède pas la citoyenneté d'un autre pays, même si l'on n'a pas de passeport de ce pays. Par conséquent, les personnes qui n'ont pas droit à la citoyenneté d'un autre pays grâce à un grand-parent ne seront pas exilées. Celles qui peuvent revendiquer une autre citoyenneté grâce à un parent ou grand parent ne seront pas protégées. Elles seront exilées du Canada. La loi est peut-être également contraire à la Charte parce qu'elle défavorise injustement certaines personnes en fonction des lois sur la nationalité d'un autre pays.
Les motifs de révocation de la citoyenneté posent également un problème.
Ai-je dépassé les huit minutes?
J'appuie vivement la position de l'Association du Barreau canadien. Je vais essayer de revenir sur certains points que nous n'avons pas eu le temps de développer.
Nous avons de sérieuses inquiétudes — et je m'inquiète vivement — au sujet de ce grave changement de direction de la citoyenneté. Cela rend la citoyenneté plus vulnérable et totalement fragile.
Encore une fois, n'oubliez pas que cela touche des personnes nées au Canada, par conséquent, des personnes qui n'ont jamais vécu dans un autre pays, mais qui pourraient revendiquer une autre citoyenneté grâce à des parents ou grands-parents.
En voyant les noms dans cette salle, je peux vous dire que la plupart des personnes qui sont ici sont probablement dans cette situation. Cela touche les gens qui ont des parents italiens, britanniques, chinois et cela pose particulièrement le problème de tout Juif vivant au Canada qui a le droit de s'installer en Israël et de revendiquer la citoyenneté israélienne. J'ai fourni des documents sur la loi du retour et chaque personne juive du Canada peut être touchée par cette loi parce qu'elle pourrait revendiquer la citoyenneté israélienne.
Je trouve aussi particulièrement inquiétant que la loi impose à une personne l'obligation de prouver qu'elle ne deviendra pas apatride, et je vous demande donc d'examiner l'article 10.4 proposé qui le stipule.
D'autre part, il n'y a pas de droit d'appel. Il est seulement question d'un contrôle judiciaire et si j'en ai le temps, je vais décrire ce que cela signifie.
Pour être honnête avec vous, si vous recevez une contravention de stationnement à Toronto ou sans doute n'importe où au Canada, vous aurez davantage droit à un procès équitable et un droit d'appel qu'en vertu de la Loi sur la citoyenneté suite aux propositions du projet de loi . Votre contravention de stationnement vous donne droit à un procès équitable. La Loi sur la citoyenneté proposée ne vous y donne pas droit. C'est au ministre qu'il revient de décider si vous y aurez droit ou non. Cela peut prendre une dimension très politique et il faudrait certainement enlever ce genre de décisions au ministre.
D'autre part, la loi ne laisse aucune latitude. Il n'y a pas d'examen pour considérations humanitaires et la loi n'autorise pas un décideur à réexaminer toutes les circonstances d'un cas. Comme Barb l'a dit, apparemment, la loi cible des jeunes Canadiens qui ont commis des actes qui semblent haineux. Néanmoins, si vous examinez la définition donnée du terrorisme dans le Code criminel, elle est très vaste. Elle comprend le financement, le fait de donner de l'argent, de faire un don. Par exemple, Mohamed Fahmy, le journaliste, se trouve actuellement en Égypte, en prison. Ces dispositions s'appliqueraient à lui. Il a été accusé de terrorisme en Égypte pour avoir diffusé des reportages présentant la position des Frères musulmans. Ce serait visé par notre loi. Voulons-nous vraiment que ce genre de chose arrive? Est-ce ainsi que nous voulons valoriser la citoyenneté? Ou la dévaloriser?
À mon humble avis, si vous avez lu la loi en détail, vous ne comprenez peut-être pas entièrement à quel point ses dispositions sont vastes et combien de gens elles toucheront. Je ne pense vraiment pas que la plupart des Canadiens le comprennent, et c'est pourquoi je suis entièrement d'accord pour dire que cette loi et ses vastes ramifications doivent faire l'objet d'un débat et d'une discussion approfondis dans l'ensemble du pays.
Comme je l'ai dit, presque toutes les personnes ici présentes ou leurs enfants ou petits-enfants seraient probablement touchés parce qu'ils pourraient revendiquer la citoyenneté d'un autre pays. Par conséquent, cela ne vise pas seulement ceux qui possèdent déjà la citoyenneté d'autres pays. Les personnes qui peuvent prétendre à une autre citoyenneté en fonction des lois d'un autre pays seraient visées par cette mesure. Comme je l'ai dit, ces dispositions sont très vastes sur le plan du terrorisme et des infractions qui pourraient être considérées dans le cadre de cette loi.
Me reste-t-il du temps?
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Les motifs de révocation proposés peuvent être invoqués dans le contexte politique. Dans de nombreux pays, on se sert des allégations de terrorisme pour punir des adversaires politiques. C'est facilité par des faibles seuils de preuve et des procès injustes et les tribunaux peuvent imposer des peines plus lourdes. Il suffit de considérer l'équivalent en droit canadien — comme je l'ai dit, les accusations portées contre M. Fahmy correspondraient à l'accusation équivalente en vertu de la législation canadienne — pour que la loi s'applique à vous. Encore une fois, le ministre est libre de tenir ou non une audience.
J'ai dit que je parlerais du droit d'appel. Selon la loi proposée, il faudrait obtenir l'autorisation d'en appeler à la Cour fédérale, ce qui veut dire, l'autorisation d'aller devant les tribunaux. Je voudrais expliquer la différence entre un appel et une autorisation de contrôle judiciaire.
Une autorisation d'interjeter appel, qui doit remplir des critères très exigeants et qui est accordée dans seulement 15 à 20 p. 100 des causes portées devant la Cour fédérale — est une approche très légaliste fondée sur des erreurs de droit et la supervision judiciaire. Les juges de la Cour fédérale ne peuvent pas rendre une autre décision; ils ne peuvent pas recevoir de nouvelles preuves et ne peuvent pas invoquer des motifs humanitaires. C'est donc une procédure sur papier à caractère très légaliste. Cela n'a rien à voir avec une véritable procédure d'appel fondée sur des nouvelles preuves ou d'autres circonstances entourant l'affaire. Il n'y a pas d'audience en personne. L'avocat ou l'intéressé peuvent seulement présenter leurs arguments par écrit.
Je crois très important que le comité comprenne bien qu'il n'y a pas de contrôle judiciaire, car j'ai entendu des employés du gouvernement dire: « Cela peut être réexaminé à la Cour fédérale. » Il s'agit d'une autorisation d'interjeter appel qui a une portée très limitée et ne permet pas un examen de fond de nouvelles preuves ni une nouvelle évaluation du cas alors qu'un appel le permettrait. Comme je l'ai dit, une contravention de stationnement vous accorderait plus de droits devant les tribunaux que ces dispositions.
Aujourd'hui, par exemple, comme on peut le lire dans le Toronto Star, Ottawa a déclaré qu'un organisme de bienfaisance est une organisation terroriste. Il s'agit d'IRFAN, l'International Relief Fund for the Afflicted and Needy. C'est un exemple. De nombreux Canadiens ont fait des dons à cet organisme. Si vous lui avez fait un don, pour vous donner une bonne idée de ce qu'est le terrorisme au Canada, vous pourriez être visé par les dispositions de l'article 83 du Code criminel pour avoir financé une organisation.
Le chapitre humanitaire de cet organisme accordait de l'argent pour aider les enfants et les nécessiteux. Voilà un exemple récent du genre d'activité que le ministre pourrait considérer comme étant visé par ces dispositions. Nous ne savons pas si, à l'avenir, quelqu'un d'autre pourrait inclure ou non ce genre d'activité. Le financement et les dons d'argent seraient visés par les dispositions de la loi à l'égard du terrorisme. Voilà un exemple qu'on peut trouver dans le journal aujourd'hui.
Également, la peine de cinq ans s'adresse spécifiquement aux attaques terroristes — toutes les autres peines prévues dans la loi sont à perpétuité — commises à l'intérieur du Canada ou à l'étranger. Comme nous pouvons le voir dans le cas de nombreux Canadiens qui se trouvent dans ce genre de situations à l'étranger, en général, les peines sont beaucoup plus lourdes que cinq ans. Par conséquent, cinq ans, c'est presque une simple réprimande pour ce genre d'activité et il faudrait réexaminer cela sérieusement.
Merci.
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Merci, monsieur le président, et je suis ravi de comparaître, même à distance, devant le comité en m'excusant de ne pas pouvoir être là en personne.
Cela dit, je voudrais mettre en lumière les changements positifs spectaculaires et pragmatiques proposés à la Loi sur la citoyenneté et souligner un problème de conception systémique dans une partie de la loi qui pourrait avoir des conséquences inattendues.
Le changement le plus positif est l'obligation de faire une déclaration d'impôt. Cela va changer la donne. Les familles peuvent planifier à l'avance ce que représente l'obtention et la conservation de la citoyenneté canadienne. La période de six années est raisonnable et s'impose étant donné qu'il s'agit d'un engagement à vie envers le Canada.
L'obligation de résidence pendant quatre années sur six avec un minimum de 183 jours par année pendant quatre ans au cours de ces six années tranche un noeud gordien. Nous avons, pour la première fois, un seuil pragmatique et transparent pour l'obtention de la citoyenneté canadienne. Cela se faisait attendre depuis longtemps.
Il y a un problème, un défaut de conception que je voudrais signaler à l'alinéa 10(3)a) proposé. Je vais lire le passage en question: « Avant de révoquer la citoyenneté d'une personne ou sa répudiation, le ministre l'avise par écrit de ce qui suit: a) la possibilité pour celle-ci de présenter des observations écrites ».
C'est insuffisant.
Comment se fait-il que pour révoquer le statut de réfugié, on accorde à l'intéressé le droit à une audience? Comment se fait-il que pour révoquer le statut de résident permanent, on accorde à l'intéressé une audience? Un citoyen n'a pas droit à une audience lorsqu'il est confronté à la révocation de sa citoyenneté?
C'est un défaut de conception et, à mon humble avis, Mme Jackman, Mme Seligman et d'autres n'ont peut-être pas tout à fait tort d'invoquer la Charte pour défendre les droits individuels en pareille situation.
Voilà ce que je voulais signaler. Ce problème peut être réglé facilement et rapidement, mais dans l'ensemble, le projet de loi est satisfaisant. Et je vais laisser le temps restant pour les questions qui viendront.
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Merci, monsieur le président et je remercie tous nos témoins de comparaître aujourd'hui. Je l'apprécie vraiment.
Richard, j'ai tellement l'habitude de vous voir au bout de la table plutôt que sur un écran de télévision. Je ne sais pas si je vais pouvoir m'y habituer, mais je pense que nous y arriverons.
Mesdames et messieurs, merci beaucoup, encore une fois, pour vos exposés. Christopher, vous avez cité certains exemples au début.
Mes parents sont arrivés ici à la fin de la Seconde Guerre mondiale, dans des circonstances très difficiles, et il n'a pas été facile pour eux d'obtenir la citoyenneté. À l'époque, vous aviez un contrat de deux ans. On vous donnait un emploi pendant deux ans et vous deviez l'exercer. Souvent, les anciens combattants alliés, en particulier, reprenaient des emplois libérés par d'anciens prisonniers de guerre. C'était très humiliant, je dois dire. Mais ils ont quand même persisté et tenu bon. Je dois dire que mes parents ont attaché beaucoup de valeur à la citoyenneté canadienne. Ils ont 94 et 87 ans, respectivement, et ils sont plus fiers que jamais d'être des citoyens canadiens, un sentiment qu'ils ont su nous faire tous partager. Oui, je suis né au Canada et j'en suis très fier, et j'ai aussi servi notre pays pendant de nombreuses années, dans l'armée.
Par conséquent, quand nous avons des dispositions qui permettent aux résidents permanents qui servent dans les Forces canadiennes d'obtenir plus rapidement la citoyenneté, je pense que c'est vraiment la chose à faire pour les personnes qui sont prêtes à risquer leur vie pour le Canada.
À mon avis, des dispositions permettant aux gens de mériter de devenir canadiens et de comprendre la valeur de la citoyenneté sont tout à fait logiques. Pour reprendre les paroles de Richard, c'est pragmatique, c'est dramatique, et les gens doivent comprendre la valeur de la citoyenneté.
Nous avons un guide Découvrir le Canada qui informe le public. Tout d'abord, nous parlons des personnes qui commettent des infractions au Canada. Elles ne devraient pas venir chez nous pour commettre des infractions. C'est dans le guide Découvrir le Canada. Vous n'immigrez pas pour vous conduire en criminel dans le pays de quelqu'un d'autre. Parfois, certains le font et c'est peut-être intentionnellement. Mais c'est une chose que nous devrions, bien entendu, prendre à coeur. Notre gouvernement conservateur a préparé le guide Découvrir le Canada pour faire savoir clairement ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas dans notre pays, comment voter, quelles sont nos procédures, à quoi ressemble notre démocratie. C'est un guide très clair, je pense, que les gens doivent suivre.
Quand ce projet de loi a été préparé, soit dit en passant, il a été examiné, bien entendu, par le ministère de la Justice, par nos avocats. Néanmoins, Richard, je prends note de vos observations au sujet de l'article 10 proposé. Bien sûr, elles font maintenant partie du compte rendu et je pense que nous allons les examiner. Néanmoins, voici deux questions que je vais vous poser pour ne pas partir sur une tangente et gaspiller tout mon temps.
On fait souvent l'erreur de croire, à propos de ce projet de loi, que la disposition concernant « l'intention de résider » est anticonstitutionnelle. Lundi, le ministre a comparu devant nous et a confirmé que le projet de loi avait été vérifié non seulement par l'équipe juridique de Citoyenneté et Immigration Canada, comme je viens de le dire, mais, bien sûr, par le ministère de la Justice. Je sais que vous approuvez particulièrement la définition de la « résidence » donnée dans le projet de loi, dans la loi.
Par conséquent, croyez-vous que la définition de la « résidence » figurant dans le projet de loi renforce la valeur de la sécurité canadienne et permet également de réduire la fraude à l'égard de la résidence sinon de l'éliminer entièrement?
Dites-moi ce que vous en pensez, monsieur.
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Merci, monsieur le président. Je remercie les témoins.
En réalité, je ne suis pas tout à fait d'accord pour dire qu'à l'avenir, les tribunaux interpréteront la loi autrement, car il suffit de prendre la décision que la Cour suprême a rendue sur la constitutionnalité à l'égard de la modification du Sénat. Elle est revenue à l'intention originale qui prévoyait l'accord de sept provinces et de 50 % de la population.
Par conséquent, si les personnes chargées d'interpréter nos lois sont logiques, je pense que ces substitutions n'auront pas lieu. Je comprends ce qu'a dit M. Veeman. Qu'arrive-t-il si un résident permanent, qui est venu ici pour faire des études, part ensuite étudier aux États-Unis ou à Oxford?
Du moment qu'il a l'intention de revenir au Canada pour devenir un citoyen canadien, ce que j'ai fait personnellement… Je suis allé faire mes études supérieures aux États-Unis, je suis revenu et cela n'a pas posé de problème, mais c'était en vertu d'une loi différente sur l'immigration qui était antérieure à 1976.
Ma question, en fait je vais parler d'un corollaire de cette situation. Dans ce projet de loi, comme dans le projet de loi qui l'a précédé, nous avons commencé à réglementer les consultants en immigration et à veiller à ce que les immigrants obtiennent des bons conseils. Nous proposons une exigence similaire dans la Loi sur la citoyenneté pour réglementer également les consultants en citoyenneté.
Comme je travaillais antérieurement dans le domaine de la comptabilité publique, je me suis dit que plus le gouvernement présente de lois, plus cela nous donne de travail et plus il y a de lois à interpréter. C'est pour nous une sorte de création d'emplois.
En écoutant Richard, je me suis demandé dans quelle mesure la réglementation des consultants en immigration et des consultants en citoyenneté serait bénéfique pour l'ensemble des Canadiens. Est-ce bénéfique pour l'ensemble du secteur ou créons-nous simplement un nouveau secteur d'activité pour tous ces consultants? Peut-être pourriez-vous nous faire part de vos opinions à ce sujet et nous dire comment vous renforceriez nos lois sur l'immigration et la citoyenneté.
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Je vous remercie et me réjouis de comparaître à nouveau devant vous pour parler du projet de loi . Comme vous le savez, ce projet de loi a été déposé le 26 février 2014 et il a été accompagné d’une déclaration du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, selon laquelle le but du projet de loi est de réduire la fraude en matière de citoyenneté, d’améliorer l’efficacité du système et de réduire les retards administratifs.
Nous, membres de l’OCASI, pensons que ce projet de loi risque fort d’exclure davantage de personnes de la citoyenneté en rendant plus difficile le processus. Nous craignons tout particulièrement que le projet de loi nuise à l’image de la citoyenneté canadienne en traitant différemment les personnes titulaires d’une double citoyenneté et celles qui n’en ont qu’une, en établissant une distinction entre les Canadiens de naissance et les Canadiens par naturalisation, de même qu’entre immigrants employés dans les Forces armées canadiennes et ceux qui ne le sont pas.
En outre, le projet de loi confère au ministre davantage de pouvoirs de révocation de la citoyenneté tout en réduisant la portée de la surveillance judiciaire.
Nous craignons tout particulièrement l’incidence des nouvelles dispositions sur les immigrants et les réfugiés racialisés, de même que sur les femmes et les enfants immigrants et réfugiés.
Je voudrais rappeler que cette année marque le 100e anniversaire de l’incident du Komagata Maru et le 75e anniversaire de celui du SS St Louis, qui marquent d’une pierre noire l’histoire du Canada et de politiques d’immigration honteusement racistes.
Les amendements à la Loi sur la citoyenneté doivent viser à démanteler les politiques racistes du passé en faisant bon accueil aux nouveaux venus, en gardant à l’esprit que la majorité des nouveaux immigrants et réfugiés d’aujourd’hui sont des personnes qui, voici 75 ou 100 ans, auraient été délibérément exclues du Canada.
Nous pensons qu’il convient, lors des débats actuels ou futurs portant sur ce projet de loi, de bien garder à l’esprit certains principes. En effet, la loi énonce des règles en matière de citoyenneté qui, de ce fait, définissent qui est Canadien et, également, ce que nous sommes en tant que pays. C’est pourquoi ce projet de loi, d’une grande importance, doit incorporer les principes suivants:
a) Le respect du principe de l’égalité entre tous les citoyens.
b) Le respect du principe selon lequel la citoyenneté est un statut dont découlent un certain nombre de droits, ce qui l’assimile à notre statut en tant qu’êtres humains. Ce n’est donc pas une qualité qui peut être perdue par suite d’un comportement répréhensible.
c) Nous devons veiller à ce que la loi soit conforme aux bons intérêts de l’enfant.
d) Nous devons également tenir compte du fait que certains résidents permanents sont confrontés à des obstacles structurels à une pleine participation, y compris les réfugiés qui ont subi des persécutions et de longues années de privations de toutes sortes.
Permettez-moi d’évoquer un certain nombre d’articles du projet de loi sur lesquels nous souhaitons intervenir.
Le premier concerne l’allongement des périodes de résidence au Canada requises pour ouvrir droit à la citoyenneté. Le projet de loi exige des candidats à la citoyenneté qu’ils aient vécu quatre des six dernières années au Canada, contre trois sur un total de quatre années aux termes de la loi en vigueur. S’il était adopté, le projet de loi ne permettrait plus aux candidats de comptabiliser le temps passé au Canada avant d’y devenir résidents permanents. Or, un tel amendement obligerait les intéressés à attendre plus longtemps avant de devenir admissibles à la citoyenneté, ce qui irait à l’encontre de l’engagement pris par le Canada d’intégrer les nouveaux arrivants.
L’accession à la citoyenneté revêt une importance toute particulière pour les réfugiés qui n’ont pas d’autre pays vers lequel se tourner. Tant qu’ils ne sont pas citoyens, ils vivent dans un sentiment d’insécurité et doivent affronter des problèmes d’ordre concret tels que la difficulté à voyager sans passeport.
Certains résidents permanents se trouveront affectés de manière disproportionnée, par exemple, les réfugiés et les personnes soignantes résidentes. Ajoutons que les femmes racialisées sont surreprésentées parmi les personnes soignantes résidentes et qu’elles sont nombreuses à subir, des années durant, des conditions d’exploitation au travail. Le fait de ne pas être autorisé à comptabiliser le temps passé à travailler au Canada en vue d’être admissible au statut de résident permanent ne fera que désavantager encore cette catégorie. Mais il est d’autres résidents permanents qui seront affectés de façon disproportionnée par ce changement, par exemple les personnes admises à la catégorie de l’expérience canadienne, parmi lesquelles les étudiants étrangers obtenant des diplômes auprès d’universités canadiennes.
Combien de fois ai-je entendu, en Ontario, des étudiants étrangers nous dire que la décision d’opter pour le Canada pour y aller étudier tenait au fait que c’était la voie vers la résidence permanente, suivie de la citoyenneté.
À ce propos, nous souhaitons faire deux recommandations: maintenir la période de résidence à trois années sur les quatre dernières, et maintenir la règle autorisant les candidats à compter au moins une année de séjour au Canada en vue de la résidence permanente.
S’agissant de l’intention de résider au Canada, je sais que le dernier groupe de témoins y a consacré un certain temps, et s’est notamment penché sur le fait que les candidats à la citoyenneté doivent, sous la foi du serment, déclarer leur intention de résider au pays. Une telle disposition, étant donné qu’elle s’appliquera exclusivement aux citoyens naturalisés, crée une catégorie différente et moins ouverte à l’accueil. Quant à la liberté de circulation de ces personnes, elle se trouvera menacée, les intéressés craignant qu’elle soit révoquée pour fausse déclaration ou pour fraude; en revanche, les Canadiens de naissance conserveront la possibilité de voyager librement et de profiter des occasions d’éducation ou de travail à l’étranger.
L’OCASI a entendu dire qu’un nombre croissant d’immigrants rentrent dans leur pays d’origine ou partent pour un autre pays à la recherche d’un emploi parce qu’au Canada, ils se heurtent à des obstacles structurels sur le marché du travail qui, parfois, leur rendent difficile l’obtention d’un emploi adéquat.
Un grand nombre d’autres personnes sont rentrées dans leur pays d’origine pendant un certain temps afin de s’acquitter d’autres obligations, par exemple s’occuper de parents vieillissants, et il est probable que cette pratique ira en s’étendant à mesure qu’il deviendra plus difficile d’obtenir la réunification avec les parents et les grands-parents au Canada.
Le risque existe, et il est grand, que ces Canadiens soient perçus comme se livrant à de fausses représentations, tout simplement parce qu’ils doivent se rendre à l’étranger pour gagner leur vie ou pour s’acquitter d’obligations familiales. C’est pourquoi, dans ce cas, notre recommandation est claire: supprimer cette nouvelle disposition.
S’agissant de la reconnaissance de la compétence linguistique, le projet de loi élargit considérablement la catégorie des personnes qui doivent satisfaire aux critères de compétence linguistique et de connaissances afin d’être admises à la citoyenneté canadienne. Aux termes de la législation actuelle, la catégorie des personnes devant satisfaire à ces exigences afin d’être admises à la citoyenneté canadienne est la tranche d’âge allant de 18 à 54 ans, alors que le projet de loi assujettirait aux mêmes exigences la tranche d’âge allant de 14 à 64 ans.
Les autres problèmes ne manquent pas. Par exemple, les réfugiés déjà âgés pourraient réussir à apprendre suffisamment d’anglais ou de français pour être fonctionnels, mais sans pour autant atteindre le niveau nécessaire pour réussir le test de langue fixé par la loi.
Il convient d’encourager et d’appuyer les résidents permanents âgés dans leurs efforts pour acquérir l’une des langues officielles du Canada ainsi qu’un bagage de connaissances à propos du pays. Cependant, étant donné qu’il devient plus difficile, à mesure que l’on avance en âge, d’apprendre une nouvelle langue et de se soumettre à des tests, l’extension de la catégorie à l’âge de 64 ans aura pour effet d’exclure un nombre important de personnes de l’accession à la citoyenneté. On reconnaît de manière générale que les personnes âgées sont des membres vulnérables de notre société; or, le fait d’ériger davantage de barrières à la citoyenneté ne fera qu’augmenter leur vulnérabilité.
Par ailleurs, la justification de l’extension de la tranche d’âge assujettie aux tests aux jeunes âgés de 14 à 18 ans manque de clarté. Il s’agit d’une catégorie de jeunes gens fréquentant l’école secondaire et se trouvant selon toute probabilité dans les écoles canadiennes depuis plusieurs années, de sorte que s’ils ne parlent pas le français ou l’anglais, ou si leurs connaissances à propos du Canada sont insuffisantes, la faute en incombe incontestablement à nos écoles. De plus, s’agissant des tests de langue, on ne sait pas quels seront les critères de mesure de la compétence linguistique applicables, vu que les critères actuellement reconnus ne pourront pas l’être pour ces jeunes gens — achèvement du cycle secondaire ou cours de langue financés par le gouvernement —, et qu’il n’existe pas, en la matière, de documentation d’appui normalisée et entérinée par les conseils scolaires de l’ensemble du Canada. On peut donc craindre que ces adolescents ne se heurtent à des obstacles administratifs de taille pour prouver leur compétence linguistique, ou qu’ils doivent affronter le coût représenté par un test de langue certifié, lequel peut aller jusqu’à 200 $ et représenter une dépense bien souvent prohibitive pour les familles. C’est pourquoi, en imposant ces nouvelles exigences aux jeunes âgés de 14 à 18 ans, nous risquons d’engendrer une nouvelle classe de jeunes qui ont passé la majeure partie de leurs années de formation au Canada mais auxquels on refuse la citoyenneté et, partant, la possibilité de participer pleinement à la société.
Voici donc notre recommandation: maintenir la tranche d’âge de 18 à 54 ans pour l’exigence de tests de compétence linguistique et de connaissances. J’ajouterai que nous avons réussi à faire admettre par Citoyenneté et Immigration Canada que la notion de test d’expression et de compréhension à l’écoute n’est pas applicable aux immigrants sourds et malentendants; nous avons donc été capables d’obtenir une exemption sur présentation d’un rapport d’audiologie justifiant de l’exception. C’est là quelque chose qui mérite d’être applaudi, mais nous voulons continuer dans cette voie.
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Merci de m’avoir invité à comparaître aujourd’hui au nom de B'nai Brith Canada.
Je m’en tiendrai à des commentaires concernant les dispositions du projet de loi concernant la révocation, car B'nai Brith Canada a beaucoup d’expérience dans ce domaine.
Les modifications proposées à la Loi sur la citoyenneté ont à la fois des aspects positifs et des aspects négatifs. Côté positif, le gouvernement envisage d’éliminer les carences qui avaient entravé les efforts utilisant la révocation comme remède dans le cas de criminels internationaux fugitifs au Canada. Le projet de loi présente sur la loi en vigueur la supériorité de retirer le Cabinet du processus, d’autoriser le recours en appel et de regrouper les procédures de révocation et de déportation.
L’ancienne loi exigeait l’approbation du Cabinet. En d’autres termes, la branche juridique du gouvernement pouvait l’emporter devant les tribunaux et ensuite la branche politique, à savoir le Cabinet, pouvait renverser la décision. C’est ce qui s’est produit dans le cas de Wasyl Odynsky et dans celui de Vladimir Katriuk, dont les tribunaux avaient déclaré que tous deux étaient entrés au Canada en cachant leur passé nazi.
Malgré cela, le Cabinet a déclaré, sans justification, qu’ils pouvaient rester au pays. La Ligue des droits de la personne de B'nai Brith Canada, que je représente ici, est allée en justice pour défendre la position selon laquelle le Cabinet n’est pas habilité pour ce faire et qu’il devait révoquer la citoyenneté.
Le tribunal a toutefois décidé que le Cabinet disposait, en fait, d’une telle prérogative et qu’il pouvait autoriser les personnes dont les tribunaux avaient établi qu’ils avaient menti à propos de leur passé nazi au moment de leur entrée au Canada à rester au pays. Nous sommes donc rassurés de voir que le projet de loi propose de retirer au Cabinet une prérogative si mal utilisée.
En l’absence de recours en appel, les tribunaux pouvaient prendre des décisions contradictoires en matière d’interprétation de la loi, et il était impossible d’y remédier en les harmonisant. Le projet de loi, lui, prévoit au contraire le recours en appel, permettant ainsi aux tribunaux de se prononcer de façon uniforme.
Les nazis qui avaient réussi à entrer au Canada en cachant leur passé au moment de leur admission au pays n’étaient traduits en justice que des décennies plus tard, alors qu’ils étaient beaucoup plus âgés, si bien qu’ils adoptaient une stratégie qui a réussi pour la plupart d’entre eux: faire traîner les procédures jusqu’à ce que la mort règle le problème. Même ceux d’entre eux qui avaient perdu devant les différents degrés de l’instance judiciaire pouvaient compter sur un si grand nombre d’étapes judiciaires qu’ils mouraient de mort naturelle avant que le processus ne soit achevé. Le projet de loi, en réduisant la fragmentation et en fusionnant deux étapes, à savoir la révocation de la citoyenneté et la déportation, tend à faire échec à cette stratégie du contentieux qui n’en finit pas. Un tel changement est le bienvenu.
Voilà pour ce qui est des bons aspects du projet de loi. Mais il n’y a pas que du bon. Ainsi, le projet de loi facilite beaucoup trop la perte de la citoyenneté dans des situations qui n’ont rien à voir avec les crimes internationaux. Actuellement, la révocation de la citoyenneté est limitée à un seul motif, à savoir la fausse déclaration ou fraude ou encore dissimulation intentionnelle de faits essentiels. Le projet de loi propose d’élargir les motifs de révocation.
Les condamnations pour trahison ou terrorisme constituent l’un des nouveaux motifs de révocation, avec également la certitude raisonnable qu’une personne a servi en tant que membre d’une force armée d’un pays ou d’un groupe armé organisé, et que ce pays ou groupe armé était lui-même engagé dans un conflit armé avec le Canada.
S’agissant des infractions criminelles liées au terrorisme, les condamnations peuvent être prononcées aussi bien à l’étranger qu’au Canada. Or, il faut savoir que les régimes répressifs se servent du terrorisme comme accusation contre leurs opposants qui recourent à la violence afin d’essayer de les renverser.
La Déclaration universelle des droits de l’homme dispose ainsi dans son préambule: « … il est essentiel que les droits de l’homme soient protégés par un régime de droit pour que l’homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression ».
La Déclaration universelle des droits de l’homme, on le voit, reconnaît que la tyrannie et l’oppression peuvent conduire à la rébellion. Lorsque les tyrans et les oppresseurs condamnent leurs opposants rebelles pour terrorisme et que ces opposants sont des citoyens canadiens, le Canada ne doit pas être légalement habilité à révoquer la citoyenneté de ces citoyens tout simplement parce que des oppresseurs et des tyrans ont taxé cette rébellion de terrorisme.
Il convient donc d’établir une restriction afin que n’importe quelle condamnation pour terrorisme provenant de l’étranger ne puisse entraîner la perte de la citoyenneté canadienne. Une telle condamnation prononcée à l’étranger, si elle est infligée dans le mépris des normes internationales reconnues, ne devrait pas être entérinée au Canada. Au demeurant, la notion de prise en compte des normes internationales reconnues en matière de condamnation est déjà mise en oeuvre dans le cadre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
En dépit de la possibilité de révocation pour activités criminelles, le projet de loi n’est pas aussi englobant qu’il pourrait l’être. Il est en effet anormal qu’on puisse perdre sa citoyenneté pour avoir caché, au moment de son entrée au Canada, un passé entaché de crimes nazis contre l’humanité, mais qu’on ne risque pas de la perdre pour avoir effectivement commis de tels crimes. S’il est vrai que, bien souvent, il est plus facile de démontrer que l’intéressé a menti au moment de son entrée au pays que de faire la preuve qu’il a commis les crimes en question, tel n’est pas toujours le cas. Il se peut que des dossiers d’immigration se soient égarés, alors que les preuves de la commission des crimes en question peut être parfaitement accessible. Il devrait donc être possible de révoquer la citoyenneté pour perpétration des crimes internationaux graves figurant dans le statut de la Cour pénale internationale, à savoir les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide.
Précisons toutefois que les crimes donnant lieu à révocation doivent avoir été commis avant que l’intéressé n’acquière la citoyenneté canadienne. En effet, la révocation pour actes commis après l’obtention de la citoyenneté pose problème, même lorsqu’on la limite aux citoyens à double nationalité comme le fait le projet de loi.
Il arrive qu’une personne ait une double nationalité à la naissance et qu’elle n’ait même pas connaissance de ce fait, tout simplement parce qu’elle n’est pas au courant des lois sur la citoyenneté de l’autre pays.
Quel que soit le crime commis, nous ne devons pas révoquer la citoyenneté de Canadiens pour des crimes commis après l’obtention de cette citoyenneté. Une fois qu’une personne a obtenu la citoyenneté canadienne, si elle commet un crime, c’est de nous qu’elle relève et nous ne devons pas voir la chose autrement.
Le projet de loi propose également une nouvelle procédure en matière de révocation, et il répartit les différents motifs de révocation entre les deux procédures. J’ai préparé un développement assez long sur ce point, mais je m’abstiendrai de l’exposer en détail ici. Le gouvernement a proposé, entre autres, une nouvelle procédure pour des motifs de simplification. Je voudrais dire, tout au moins, que cette initiative complique en fait les choses de façon considérable et vous vous en convaincrez en lisant ce document. Cette même mesure risque de faire perdre au gouvernement, simplement parce qu’il a choisi la mauvaise procédure, des procès contre des criminels internationaux qu’il pourrait remporter dans d’autres circonstances.
Pour conclure, j’aimerais dire que nous félicitons le gouvernement d’avoir fusionné les procédures relatives à la révocation et à la déportation, d’avoir prévu le recours en appel et d’avoir écarté le Cabinet du processus. Nous déplorons la possibilité de révoquer la citoyenneté pour des crimes commis après l’obtention de la qualité de citoyen canadien tout en déplorant l’impossibilité de révoquer la citoyenneté pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide, ainsi que l’introduction d’une procédure de révocation moins équitable dans certains cas.
Il conviendrait d’abandonner la possibilité de révoquer la citoyenneté pour crimes commis après l’obtention de la citoyenneté. Il conviendrait d’instaurer la possibilité de révoquer la citoyenneté pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide lorsque les crimes ont été commis avant l’acquisition de la citoyenneté. Il conviendrait de limiter la possibilité de révocation pour condamnation prononcée à l’étranger pour un acte terroriste commis avant l’acquisition de la citoyenneté, en n’admettant que les condamnations conformes aux normes internationales. Il conviendrait, enfin, de remplacer la procédure moins équitable de révocation par voie de décision ministérielle sous réserve d’examen judiciaire, par la procédure plus équitable de décisions prises en Cour fédérale dans tous les cas.
Je n’ai pas d’autres observations. Merci beaucoup de votre attention.
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Merci, monsieur le président. Merci également aux membres du comité de m’inviter à témoigner devant vous aujourd’hui. Je suis heureux de pouvoir présenter mon point de vue sur ce remaniement approfondi de la Loi canadienne sur la citoyenneté, qui aurait dû être apporté depuis longtemps.
Je me permets d’ajouter, à ce propos, qu’avant d’entamer ma carrière à l’étranger avec l’Agence canadienne de développement international et le ministère des Affaires étrangères, j’ai été conseiller en matière de citoyenneté auprès du ministère de l’Éducation de l’Ontario. À ce titre, je m’intéresse depuis longtemps aux questions évoquées ici.
Mes observations concernant un certain nombre de dispositions spécifiques du projet de loi sont les suivantes:
J’appuie la prolongation, de trois des quatre dernières années à quatre des six dernières années, des exigences en matière de résidence pour les demandes de citoyenneté. J’aurais préféré que l’on revienne à l’exigence de résidence de cinq années, qui était en vigueur jusqu’à 1977 et que j’avais recommandée dans un document publié en 2008. Toutefois, je comprends qu’un compromis puisse être nécessaire afin d’obtenir l’accord sur cette mesure.
Il convient de noter qu’aucun autre pays accueillant des immigrants — en tout cas à ma connaissance — n’a une exigence de résidence aussi brève que le Canada: l’Australie exige quatre années de séjour, les États-Unis cinq ainsi que le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et l’Irlande. La dernière fois que j’ai fait une vérification, la Norvège en exigeait sept, et l’Allemagne et la Suisse huit. L’on voit donc que notre période obligatoire de résidence est l’une des plus brèves.
On a soutenu l’idée que plus vite on accorde la citoyenneté à un nouveau venu, plus il s’attachera au Canada. Tout en reconnaissant que cela s’applique peut-être dans certains cas, on entend beaucoup plus souvent parler de personnes qui cherchent à acquérir la citoyenneté canadienne le plus rapidement possible pour retourner au plus vite à l’étranger, et qui considèrent la citoyenneté canadienne comme une sorte de police d’assurance.
Pour ma part, je crois que les nouveaux venus accorderont davantage de valeur à leur citoyenneté s’ils savent que ce n’est pas quelque chose que l’on peut obtenir à la sauvette et sans répondre à certains critères.
J’appuie donc vigoureusement la disposition du projet de loi qui vise à s’assurer que les exigences en matière de résidence soient effectivement satisfaites, compte tenu notamment des milliers de personnes dont on sait pertinemment qu’elles ont obtenu leur citoyenneté de façon frauduleuse en déclarant de façon mensongère qu’elles avaient passé une certaine période au Canada.
Le projet de loi prévoit des pénalités beaucoup plus sévères pour ce genre de fraude, tout comme il exige que la déclaration d’impôt soit faite ici, en même temps que la prise d’un engagement de vivre au pays. Il s’agit là de mesures indéniablement utiles pour veiller à ce que les exigences de résidence soient respectées. Je pense toutefois que le Canada, et c’est important, doit mettre en place le plus rapidement possible des programmes de filtrage et d’archivage détaillés des mouvements d’entrée et de sortie de tous les Canadiens dans notre territoire et à partir de celui-ci. Cela nous permettra d’avoir une image beaucoup plus précise du degré de conformité aux critères de résidence.
Je me réjouis, par la même occasion, de constater que le projet de loi comprend des mesures visant à accélérer le processus de traitement des demandes de citoyenneté et à réduire le nombre important de requêtes en souffrance. En effet, lorsqu’une personne a satisfait aux critères de résidence et autres en vue de l’acquisition de la citoyenneté, il importe de lui accorder cette dernière sans retard.
Par ailleurs, j’appuie tout aussi vigoureusement les sections du projet de loi visant à rehausser la valeur de la citoyenneté, telles que les exigences en matière de compétence linguistique. L’aptitude à communiquer de façon suffisamment efficace en anglais, ou en français lorsqu’on se rend au Québec, constitue sans aucun doute l’un des facteurs permettant à un nouveau venu de jouer un rôle utile au sein de la société canadienne et de s’y trouver à l’aise; c’est également un critère déterminant dans l’obtention d’un emploi au pays.
C’est pourquoi je me réjouis de voir que les dispositions du projet de loi reconnaissent combien il importe d’avoir au moins une maîtrise élémentaire de l’une des langues officielles du Canada lorsqu’on se présente dans notre pays, afin de pouvoir participer à la vie de notre société et à son économie, mais aussi pour pouvoir réaliser ses rêves et ses aspirations en tant qu’immigrant.
Permettez-moi toutefois de préciser que, selon moi, le niveau exigé pour la compétence linguistique, à savoir le niveau 4 des niveaux de compétence linguistiques canadiens, reste encore assez bas et qu’il faut atteindre des niveaux de compétence nettement plus élevés lorsqu’on aspire à trouver un emploi dans tout un éventail de professions et notamment au niveau cadre.
J’appuie également les articles qui prévoient la révocation de la citoyenneté pour les personnes qui ont obtenu ou conservé cette dernière après avoir fourni de fausses informations dans les domaines comme la résidence, qui ont dissimulé des sources d’inadmissibilité pour activités criminelles ou qui ont fraudé sur l’identité, tout comme les personnes qui ont commis des actes terroristes.
Ainsi que je l’ai mentionné devant votre comité au mois d’avril de l’an dernier, il y a un fort mouvement d’opinion en faveur d’un durcissement des mesures conduisant à la révocation de la citoyenneté. Une enquête de 2012 a constaté que 8 des 10 répondants étaient d’avis que les Canadiens convaincus de trahison ou de terrorisme devraient se voir retirer leur citoyenneté. Quelques années auparavant, un sondage Ipsos Reid avait révélé que trois Canadiens sur quatre seraient favorables à la révocation de la citoyenneté des personnes qui, après l’avoir obtenue, auraient commis des crimes graves; le même sondage a également constaté une chose intéressante, à savoir que 35 % des répondants appuyaient de telles mesures, même dans les cas des contrevenants nés au Canada. Une telle disposition n’a guère de chances d’être retenue, mais le sondage donne une idée de l’orientation de l’opinion en la matière.
Je sais que la question du certificat de naissance n’est pas traitée dans le projet de loi à l’étude. Il s’agit d’une question complexe, qui implique les provinces et les territoires dans la mesure où ces entités ont la responsabilité des services de santé de même que de la tenue du registre des naissances. Cependant, il convient de régler la question des certificats de naissance dans les meilleurs délais. Aux termes des dispositions en vigueur, tout enfant né sur le sol canadien peut obtenir la citoyenneté de notre pays. Or, il est bien connu que cette disposition a été largement exploitée et contournée par des personnes qui n’ont aucun lien avec notre pays mais qui font en sorte de donner naissance à leurs enfants chez nous, afin qu’ils puissent profiter tout au long de leur vie des avantages que confère la citoyenneté canadienne.
Je souligne au passage que la notion de certificat de naissance avait été élaborée aux États-Unis au lendemain de leur guerre civile, afin de s’assurer que les anciens esclaves nés sur le territoire américain ne se voient pas refuser la nationalité américaine. Cette disposition n’a plus d’utilité aujourd’hui et c’est pourquoi elle a été abolie dans la quasi-totalité des pays, à l’exception du Canada et des États-Unis — dans ce dernier pays, des initiatives sont en cours depuis un certain temps afin de l’abolir.
Monsieur le président, voilà qui conclut mes observations liminaires et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Je vous remercie.
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Merci, monsieur le président.
Je remercie à nouveau nos témoins de comparaître devant nous aujourd’hui et des informations que nous valent leurs témoignages.
J’aimerais faire quelques commentaires et poser une ou deux questions. Au cours de cette session comme de la précédente, les témoins nous ont fait des observations concernant les exigences de résidence et les critères de compétence linguistique, ainsi que sur leurs perspectives d’application une fois ce projet de loi adopté par le Parlement.
S’agissant des exigences de résidence, un député a posé à un témoin de notre comité la question suivante: « Je suis moi-même Canadien par naturalisation. Si je voulais quitter le pays pour poursuivre mes études doctorales pendant une période de cinq ans à l’étranger, pourrait-on révoquer ma citoyenneté? » Je réponds que rien, dans ce projet de loi, ne saurait dissuader un citoyen canadien quel qu’il soit, naturalisé ou autre, de se rendre aux États-Unis ou ailleurs dans le monde, par crainte qu’on lui retire sa citoyenneté du fait de son absence du pays. Le projet de loi à l’étude ne contient aucune disposition dans ce sens, et ce serait véritablement forcer les dispositions que de prétendre, en tant qu’expert juridique ou en tant que profane, qu’en effet, une telle disposition pourrait être appliquée à une personne quittant le pays pour aller faire un doctorat à l’Université Columbia à New York. Après 15 ans de citoyenneté canadienne, on ne doit pas révoquer notre citoyenneté.
Une telle idée est si éloignée de la réalité qu’il faut, selon moi, se montrer extrêmement prudent et que nous devons tous, aussi bien les membres du comité que l’ensemble des parlementaires, bien veiller, lorsqu’on cherche à prévoir la façon dont les dispositions du projet de loi seront effectivement appliquées, à ne pas employer d’exemples aussi extrêmes, qui n’ont ni fondement juridique ni assise dans la réalité.
S’agissant des exigences en matière de compétence linguistique, nous voyons que le projet de loi applique les périodes de résidence nécessaires en passant de trois à quatre des six dernières années et élargissant la tranche d’âge assujettie au critère de compétence linguistique, de 18-54 ans à 14-64 ans.
Nous sommes fermement convaincus qu’en accordant davantage de temps de séjour au Canada à tous les aspirants canadiens afin qu’ils renforcent leurs compétences linguistiques ne pourra que leur donner de meilleures chances. Ils seront ainsi mieux intégrés à la société canadienne et seront beaucoup mieux placés, dans l’avenir, pour exercer un potentiel renforcé en vue du succès; or, tout ce que nous souhaitons aux nouveaux venus dans notre pays, c’est qu’ils réussissent. Nous voulons qu’ils s’en sortent bien et nous voulons qu’ils aient à leur disposition dans l’avenir toute la panoplie nécessaire en tant que citoyens canadiens. C’est dans cet esprit que le projet de loi a été rédigé et telle est l’intention du législateur.
Je crois que c’est M. Collacott qui a parlé dans ce sens tout en soulignant que notre pays est encore plus généreux que certains pays équivalents en ce qui a trait aux exigences de résidence et de compétence linguistique. Je ne vois aucun pays équivalant au nôtre présentant une exigence de résidence de seulement trois ans, au terme de laquelle on peut présenter sa requête en citoyenneté.
Permettez-moi quelques observations à propos du projet de loi et en réponse aux commentaires sur l’accumulation des dossiers de citoyenneté en souffrance. Je pense bien que l’un des témoins entendus au cours de nos audiences a fait valoir que ce retard avait été engendré, au cours des dernières années, par notre détermination à dépister plus efficacement les cas de fraude. Eh bien, disons les choses sans ambages: s’il est nécessaire, pour procéder à un examen approfondi des dossiers afin d’éliminer tous les fraudeurs et retenir exclusivement les candidatures de personnes respectueuses de la loi, c’est exactement ce que nous ferons; il reste que 90 % des requêtes sont effectivement traitées, et je ne vois pas le problème.
S’il faut que nous examinions à la loupe les 10 % restants afin de bien nous assurer que nous admettons uniquement des personnes semblables aux 90 % qui ont été admises au pays et auxquelles la citoyenneté est accordée, nous n’agirons pas autrement. Nous voulons, au Canada, des citoyens respectueux de la loi et nous n’accueillerons pas des personnes qui se sont rendues coupables de fraude, sous quelque forme que ce soit. De telles personnes ne sont pas les bienvenues chez nous.
J’ajouterai à cela que la meilleure façon d’éviter de faire révoquer sa citoyenneté, c’est de ne pas enfreindre la loi. C’est aussi simple et aussi facile que cela. L’un des témoins a pris sur elle de mettre en exergue les noms des personnes qui siègent autour de cette table en disant que, compte tenu de nos patronymes, nous pourrions être les premiers concernés. Seulement voilà, personne autour de cette table ne se livrant à des activités criminelles, nous ne craignons pas d’être chassés.
Je m’appelle Menegakis. À l’évidence, ce n’est pas un nom canadien de souche, et mes parents venaient de Grèce. Cela dit, tant que je ne viole pas la loi, personne ne révoquera ma citoyenneté, ni celle de mes enfants ni celle d’un membre quelconque de ma famille. Voilà la meilleure façon d’éviter que votre citoyenneté soit révoquée.
J’aimerais revenir pour quelques instants à la réalité et poser une question.
Est-ce qu’il me reste un peu de temps?
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Merci, monsieur le président.
Je commencerai par préciser un point ou deux. Lorsque nous parlons de critères de compétence linguistique, dans ce projet de loi, je rappelle qu’il existe une disposition d’exemption pour raisons d’ordre humanitaire. J’ajoute que s’agissant d’actes criminels, nous nous référons au Code pénal et que toute action entreprise par un pays, quel qu’il soit, doit être conforme aux dispositions de notre Code pénal.
Je reviens à présent aux dispositions qui, c’est ma conviction profonde, doivent acquérir force de loi dans notre pays.
Le comité a entendu les témoignages de personnes favorables à la révocation de la citoyenneté des terroristes condamnés. Comme je l’ai dit, je défendrai ma conviction selon laquelle la citoyenneté est étroitement tributaire de la loyauté. Par conséquent, la personne qui s’emploie à déstabiliser l’État à travers le terrorisme ne doit pas rester titulaire d’un passeport canadien.
Le passeport canadien est un titre de grande valeur et qui est hautement respecté. Alors il m’arrive, lorsque j’écoute les propos tenus ici, de ne pas en croire mes oreilles. Ce dont il est question, ce sont quelques terroristes condamnés pour avoir utilisé de façon intentionnelle et délibérée leur passeport canadien afin de se rendre dans un pays tiers, peut-être pour y suivre des entraînements de toutes sortes, d’y rester pendant des mois voire des années, et puis se lancer dans des actes sanguinaires contre l’humanité. J’ai entendu certains témoins émettre l’opinion que ces individus devraient avoir la possibilité de rester au Canada et de se servir de leur passeport canadien; mais en fait ils décident de se rendre ailleurs.
Voici donc ma question, monsieur Collacott: Que pensez-vous de la justification proposée pour la révocation de la citoyenneté de terroristes condamnés?
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Je vais répondre à cette question en anglais.
[Traduction]
Il va falloir attendre de voir la façon dont la loi s’appliquera dans la pratique, mais, bien entendu, ce n’est pas exclu. En ma qualité d’avocate en exercice, j’ai une expérience concrète de ces questions. Un grand nombre de personnes aujourd’hui naturalisées arrivent chez nous avec le statut de réfugié. Et puis, étape par étape, elles obtiennent la résidence permanente, puis la citoyenneté, et s’en retournent ensuite dans leur famille ou ailleurs. J’ai suivi des cas où le gouvernement s’est efforcé de mettre tout cela au jour, tout d’abord en révoquant leur statut de réfugié, en faisant valoir que ces personnes s’étaient à nouveau prévalues de la protection de leur pays d’origine. Donc, ils essaient d’élucider la question une fois le statut antérieur réintégré.
Selon moi, cela se produit fréquemment dans le contexte de la criminalité canadienne. On décide de déporter quelqu’un pour activité criminelle au Canada, mais la démarche est trop compliquée car il faut une attestation de danger pour le public, alors on essaie une autre voie. Je veux dire par là que si les gens se contentent de parler, ils ne donneront pas suite, mais dans certains cas, ils vont vouloir s’en débarrasser pour une autre raison, alors ils vont choisir cette voie. C’est plus facile que d’essayer d’obtenir le résultat pour l’autre motif. Pour moi, c’est là que se situe une partie du problème.
Une fois que l’on met les pouvoirs en place, il faut espérer qu’ils ne feront pas l’objet d’abus extrêmes et généralisés. Mais dans la réalité, le risque est là et cela se produit.