LANG Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des langues officielles
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 4 novembre 2013
[Enregistrement électronique]
[Français]
Je vous souhaite la bienvenue à la deuxième session de la 41e législature. En ce lundi 4 novembre 2013, le Comité permanent des langues officielles tient sa deuxième séance. Nous sommes ici pour discuter des travaux du comité.
Avant de passer aux motions de régie interne, j'aimerais d'abord souhaiter la bienvenue à notre greffier, M. Chad Mariage. Ce dernier remplace Mme Suzie Cadieux, qui est en congé pour des raisons personnelles. Je souhaite qu'elle soit en mesure de revenir bientôt.
Également, je félicite M. Williamson pour son mariage cet été.
[Traduction]
Félicitations, John. Voilà une nouvelle formidable. Je suis certain que tout le monde ici est très content de l'apprendre.
Monsieur Dionne Labelle.
[Français]
J'aimerais me permettre de faire un commentaire: l'amour rend aveugle, mais le mariage rend la vue.
Des voix: Ah, ah!
[Traduction]
Nous avons un certain nombre de nouveaux membres au comité. Je vous souhaite tous la bienvenue.
Au printemps passé, nos travaux se sont arrêtés au cours de l'étude sur l'immersion francophone. Pour la présente séance, nous allons terminer si possible les deux points à l'ordre du jour. Nous allons d'abord examiner les motions de régie interne en vue de les adopter. Si le temps le permet, j'aimerais que le comité indique s'il veut entamer une toute nouvelle étude ou continuer l'étude sur l'immersion francophone.
Nous allons maintenant passer au premier point à l'ordre du jour, l'examen des motions de régie interne.
Monsieur Godin.
[Français]
Je propose la motion suivante:
Que le Comité retienne, au besoin et à la discrétion du président, les services d'un ou de plusieurs analystes de la Bibliothèque du Parlement pour l'aider dans ses travaux.
[Traduction]
Une motion de régie interne a été présentée.
[Français]
Merci, monsieur Godin.
Y a-t-il des débats sur cette motion?
[Traduction]
Puisqu'il n'y a pas de discussion, je vous invite à voter.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Bienvenue à notre analyste qui peut maintenant se joindre à nous.
Y a-t-il d'autres motions?
Monsieur Godin, vous avez la parole.
Monsieur le président, j'aimerais proposer une autre motion. Je pense qu'il est important de la présenter maintenant:
Que le Comité puisse siéger à huis clos uniquement pour discuter des sujets suivants:
a) la rémunération et les autres avantages offerts au personnel;
b) les contrats et négociations contractuelles;
c) les relations de travail et le personnel;
d) un projet de rapport;
e) les séances d'information sur la sécurité nationale; et
Que tous les votes ayant lieu à huis clos soient consignés dans le procès-verbal, y compris le vote individuel de chacun des membres lorsqu'un vote par appel nominal est demandé.
Y a-t-il des questions sur le texte de cette motion?
Y a-t-il des débats sur cette motion?
Monsieur Gourde, c'est à vous.
Je m'oppose à cette motion, parce que cela brimerait l'indépendance future de notre comité. Par conséquent, je juge cette motion irrecevable.
Merci, monsieur le président.
Je pense que la motion est recevable, et il faudra la soumettre au vote.
Monsieur le président, cette motion est importante du fait que nous sommes redevables aux Canadiens. Ils doivent savoir de quoi nous parlons et ce que nous faisons. Nous devrions tenir un débat transparent.
À maintes reprises, notre comité a siégé à huis clos. Les gens n'aiment pas cela et ne l'acceptent pas, selon les commentaires reçus. Qu'a-t-on à cacher aux Canadiens? Nous parlons de nos travaux et des témoins qui viennent ici. Nous avons déjà établi des règles concernant le huis clos. Par exemple, nous siégeons à huis clos pour écrire les rapports et préparer des ébauches. Il faut avoir certaines règles. Nous ne pouvons pas tout d'un coup passer à huis clos quand certaines choses ne plaisent pas au gouvernement.
La motion propose des règles claires. Nous avons une responsabilité envers les Canadiens qui nous ont choisis. Ils ont le droit d'entendre ce que leurs députés ont à dire et de participer à ces discussions. Il revient à eux de juger ce qu'on enlèvera aux députés.
Comme je l'ai dit, la motion énonce certaines règles. Il y en aurait, des séances à huis clos, mais elles se tiendraient selon des règles claires, et non pas chaque fois que le gouvernement veut cacher des choses qu'il n'aime pas. Il est important que certaines choses ne se déroulent pas à huis clos, comme c'est indiqué dans la proposition.
Merci, monsieur Godin.
À mon avis, cette motion est recevable. Nous allons donc continuer le débat.
Monsieur Nicholls, vous avez la parole.
[Traduction]
Monsieur le président, comme vous le savez, notre système est fondé sur celui de Westminster et vient avec une procédure et des traditions. Le gouvernement responsable est établi au Canada depuis au moins 1848. Ce système s'appuie sur la reddition de compte du Parlement, qui constitue le fondement du système.
Les comités spéciaux du système de Westminster permettent de discuter de questions pertinentes pour le Parlement et la législation. Après avoir examiné le rôle et les tâches de ces comités, Westminster, la mère de tous les parlements, a précisé que l'examen du gouvernement ou des formes de législation gouvernementale représentaient une de leurs tâches fondamentales pour garantir la responsabilisation ministérielle, notamment.
Les parlementaires de Westminster discutent maintenant pour établir si cet examen vise l'ouverture et la transparence ou l'amélioration du gouvernement lui-même.
On pourrait dire que les séances à huis clos évitent au gouvernement d'avoir à s'améliorer. Souvent, ce gouvernement n'aime pas se faire rappeler qu'il doit améliorer certains aspects de la loi. Je pense aussi que l'examen menant à l'ouverture et à la transparence est important. Ce concept était populaire au gouvernement il y a environ sept ans et lui a permis d'accéder au pouvoir. Je trouve donc troublant de ne pas pouvoir limiter le huis clos à l'usage précis pour lequel il était prévu.
Notre motion vise à encadrer la procédure liée au huis clos afin de protéger l'intention de départ, au lieu de laisser les objectifs partisans dicter la marche pour éviter une situation embarrassante au gouvernement, dans laquelle il doit améliorer la loi et faire preuve d'ouverture en matière d'examen public.
Monsieur le président, je vous demande de voter pour cette motion, afin que notre travail respecte le système de Westminster. Tout comme le gouvernement du Royaume-Uni a examiné le rôle des comités spéciaux, je vous invite à examiner la question de près avant de voter.
Merci, monsieur Nicholls. En général, je ne vote pas au comité, mais je présume que vous vous adressiez à moi afin que les autres députés votent pour la motion. Je prends bonne note de votre intervention.
Monsieur Benskin.
Monsieur le président, je vais m'éloigner un peu des formalités pour me concentrer davantage sur les faits.
Depuis mon élection, je constate que notre travail de députés comporte deux volets. Les électeurs de notre quartier nous élisent, pour les nombreux députés d'entre nous qui habitent dans leur circonscription. Ils comptent sur nous pour les représenter à propos des questions qui les concernent directement dans leurs circonscriptions. Nous devons présenter leurs réflexions, leurs préoccupations et leurs suggestions au Parlement d'Ottawa. Ensuite, nous devons défendre certaines de ces idées ou les questions de fond qui influencent le reste du pays, pour ceux qui occupent des fonctions de ministres ou de porte-parole.
Même si la période de questions est parfois amusante à regarder, ce n'est qu'une petite partie de notre travail et de l'image que nous renvoyons à la population. Durant bien des années et lorsque je suis entré en politique, on m'a dit que le gros du travail se faisait en comité. C'est dans ce contexte que tout le monde prend le temps de se pencher sur les projets de loi ou certaines questions comprises dans une étude.
Les électeurs sont toujours plus nombreux à me dire qu'ils s'intéressent et qu'ils participent davantage au processus gouvernemental. À mon avis, c'est rendre service à nos collectivités et aux Canadiens que de leur permettre de voir comment nous en arrivons à prendre certaines décisions en vue de réaliser certaines études.
Nous avons beaucoup de choses à gérer, et nous ne pouvons examiner qu'un certain nombre de questions. Comment en venons-nous à prendre ces décisions? Pour en arriver là, quelles discussions tenons-nous, non seulement avec les témoins, mais aussi entre nous?
C'est pourquoi l'accès accru de la population aux séances de comités favorise les électeurs, les Canadiens et nous-mêmes, les parlementaires, en matière d'ouverture, de débats, de discussions et d'échanges d'idées.
Je soutiens la motion et, par l'intermédiaire du président, j'exhorte mes collègues qui siègent au comité à en faire autant.
[Français]
Nous venons de vivre au Québec une période trouble concernant les élus municipaux, l'opacité de la gestion et l'opacité des contrats. Les citoyens n'ont pas la capacité d'avoir une idée claire de ce qui se passe dans les officines des municipalités. Derrière tout cela, il y a une volonté de garder la démocratie aveugle.
Comme j'ai déjà siégé à ce comité, il me semblait que tous les gens ici présents avaient comme souci premier de défendre les minorités et la dualité linguistiques partout dans ce pays. Pour ce faire, il faut qu'on puisse se parler à visage découvert, sans se cacher derrière des miroirs ou des portes closes. Depuis mon arrivée ici, on passe les trois quarts du temps à discuter à huis clos. C'est incroyable. Cela entretient le cynisme de la population face aux politiciens. Nous sommes tous ici parce que nous travaillons dans une optique commune. On devrait dépolitiser ce comité et travailler dans un objectif commun. C'est pour cela que j'appuie totalement cette motion.
J'espère, monsieur Gourde, que vous allez partager ce sentiment également. Autrement, quand vous retournerez dans votre comté et que les gens vous demanderont ce que vous avez fait cette semaine, vous répondrez que vous avez travaillé au comité, et s'ils vous demandent à quoi vous avez travaillé, vous allez devoir répondre que vous ne pouvez pas en parler.
Quel genre de démocratie est-ce? Ces gens paient nos salaires et l'ensemble des dépenses de ce comité, mais ils n'ont pas accès au contenu de nos réunions. En tant que conservateurs qui aiment bien gérer l'argent, en principe, vous devriez pouvoir justifier ce que vous faites durant ces heures de travail. Cette situation me semble boiteuse.
Je vous demande donc de considérer pleinement cette motion.
Merci.
[Traduction]
Pour réagir très brièvement aux propos de M. Benskin, j'indique aussi aux électeurs de ma circonscription que le travail des comités constitue une véritable force du Parlement et qu'ils ne doivent pas se laisser déstabiliser par les coups de théâtre dont ils sont parfois témoins durant la période de questions.
Je vais voter contre la motion, parce que le comité, auquel je suis de retour, fait selon moi du bon travail pendant l'audition des témoins, la rédaction des rapports et les travaux de préparation. Concernant les litiges sur les méthodes du comité, et non sur les questions abordées par les témoins, je préfère siéger à huis clos pour procéder rapidement. Pour être honnête, je crains que les séances publiques détournent notre attention des langues officielles, un aspect important du comité, et du travail que nous devons accomplir. Nous nous perdrions dans des considérations politiques.
[Français]
Je vais voter en faveur de la proposition, principalement parce que c'est peut-être une façon de redonner confiance à la population. Du travail très sérieux se fait en comité. J'ai eu l'occasion de remplacer d'autres députés dans plusieurs comités. Parfois, les gens qui viennent témoigner ne sont pas d'accord avec le gouvernement ou, au contraire, ne sont pas d'accord avec l'opposition. Cela permet aux gens de voir que nous ne sommes pas seulement des marionnettes, mais que nous faisons du travail sérieux. Cela peut raviver la confiance de la population dans le travail parlementaire. C'est la raison pour laquelle je vais voter en faveur de la motion.
J'aimerais répondre à M. Williamson qui dit vouloir que le comité travaille et que c'est la raison pour laquelle nous devons siéger à huis clos. Je me rappelle une fois où l'on nous a fait siéger à huis clos pendant presque deux mois. Il a fallu que deux députés du gouvernement sortent de la salle pour que nous puissions décider de revenir à une séance publique, après quoi nous avons pu entamer ce qui était à l'ordre du jour et travailler. Autrement, nous aurions siégé à huis clos peut-être jusqu'à Noël. Je m'en souviens.
Travailler, voilà ce que nous voulons faire. Or, le huis clos nous empêche de travailler. Certaines choses se font à huis clos, comme quand nous avons un rapport à écrire après avoir rencontré les témoins et travaillé sur un projet de loi. Cela se fera toujours à huis clos. Par contre, il n'est pas acceptable de poursuivre la séance à huis clos dès lors que vous n'aimez pas entendre ce que l'opposition a à dire.
Telle est la démocratie. En tant que députés, nous avons le droit de nous exprimer, et le peuple a le droit de nous écouter. C'est lui qui se fera une idée. En imposant le huis clos, vous brimez non seulement les droits des députés, mais aussi le droit des Canadiens d'entendre ce qui se passe. Votre gouvernement prône la transparence; votre gouvernement a été élu grâce à des promesses de transparence. Or, vous affirmez maintenant vouloir siéger à huis clos, car vous ne voulez pas que les Canadiens nous entendent. Cela me pose problème au plus haut degré. Je ne pourrais pas défendre cela.
En fin de semaine, quelqu'un a dit qu'il ferait les choses à sa manière, en se justifiant ainsi:
[Traduction]
« Je ne me soucie tout simplement pas de ce qu'ils pensent. »
[Français]
Nous avons l'impression d'être pris avec la vision de votre gouvernement selon laquelle il faut que les choses aillent à votre manière, sinon personne ne l'entendra. C'est blessant pour les parlementaires. Cela nous enlève nos droits. De plus, les Canadiens veulent nous entendre.
Comme je l'ai dit, nous ne demandons pas d'enlever toute possibilité de travailler à huis clos. Nous disons seulement que beaucoup de choses peuvent se faire sans siéger à huis clos. Voilà tout ce qu'indique notre motion.
J'aimerais beaucoup que vous l'appuyiez. Ce faisant, vous nous montreriez si le gouvernement conservateur croit à la transparence ou si ce qui a été dit en 2006 était faux.
Merci.
[Traduction]
Comme M. Williamson, je crains la politisation et la paralysie du comité. Le rapport de Westminster souligne que certains députés sont enclins à employer leur privilège parlementaire dans les comités spéciaux pour améliorer la législation, tandis que d'autres l'utilisent bien sûr pour exposer les faiblesses du gouvernement.
On pourrait dire que de toujours mettre l'accent sur les faiblesses du gouvernement relève plus de la politique que de l'amélioration de la loi, mais c'est aux Canadiens d'en juger. Les séances publiques leur permettent d'évaluer qui fait de la politique partisane et de punir les partis concernés. Sans transparence et sans ouverture, la population n'est pas au courant des manigances politiques.
N'est-il pas mieux selon vous que les Canadiens sachent ce qui se passe aux comités parlementaires, au lieu d'être tenus dans l'ignorance? Si un parti, le gouvernement ou l'opposition fait de la petite politique et emploie des tactiques qui retardent la procédure, la population doit le savoir.
Notre motion est responsable dans la mesure où nous limitons le huis clos à son sens conventionnel, pour éviter qu'on l'utilise à tort contre les députés qui pourraient révéler au grand jour les faiblesses du gouvernement.
[Français]
Merci, monsieur Nicholls.
[Traduction]
Je vous rappelle que les commentaires à l'intention de députés en particulier doivent s'adresser à la présidence pour éviter la confrontation.
[Français]
Monsieur Godin, vous avez la parole.
Je veux juste indiquer que mes propos ne s'adressaient pas directement à M. Williamson, mais que je m'adressais à vous, monsieur le président. En fait, je ne faisais que commenter les commentaires de M. Williamson. Je n'étais pas en train de l'attaquer personnellement.
Monsieur le président, je vais être bref.
Lorsque des témoins comparaissent devant nous, ce sont eux qui ont l'occasion de critiquer le gouvernement ou de nous donner des idées positives. Parfois, ils peuvent avoir de meilleures idées que celles du gouvernement.
Ce comité a l'occasion de rencontrer des Canadiens pour discuter des projets de loi du gouvernement. En tant que membre de ce comité, je pense que lorsque nous devons parler des affaires du comité, cela devrait se faire à huis clos.
Merci.
Y a-t-il d'autres commentaires?
[Traduction]
D'accord, puisqu'aucun autre député ne veut intervenir sur la motion, nous allons procéder au vote.
[Français]
[Traduction]
Il s'agit d'un vote par appel nominal.
(La motion est rejetée par six voix contre cinq.)
[Français]
Le président: Maintenant, si vous le voulez, nous allons aborder les huit motions de régie interne suivantes.
Désirez-vous les adopter toutes ensemble?
Monsieur le président, j'aimerais présenter la prochaine motion, qui touche le Sous-comité du programme et de la procédure:
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit composé du président et des deux vice-présidents, d'un autre membre du parti ministériel...
D'accord. La voici:
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit composé du président et des deux vice-présidents, d'un autre membre du parti ministériel et du/ de la secrétaire parlementaire et que le quorum...
Non, car j'ajoute ceci:
[...] et que le quorum soit fixé à trois (3) membres, dont un 1) membre du gouvernement et un (1) membre de l'opposition et chaque membre est autorisé à être accompagné d'un membre de son personnel, de plus chaque parti est autorisé à avoir un représentant présent.
Je vais donc répéter votre motion à l'intention des membres du comité:
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit composé du président et des deux vice-présidents, d'un autre membre du parti ministériel et du/ de la secrétaire parlementaire et que le quorum soit fixé à trois (3) membres, dont un 1) membre du gouvernement et un (1) membre de l'opposition et chaque membre est autorisé à être accompagné d'un membre de son personnel, de plus chaque parti est autorisé à avoir un représentant présent.
Est-ce clair?
Y a-t-il des débats?
Il a dit qu'il allait voter contre votre motion.
Des députés: Ah, ah!
Le président: Madame Bateman, vous avez la parole.
Monsieur le président, ces changements me semblent un peu redondants. En effet, les vice-présidents sont toujours des membres de l'opposition. Je ne suis pas certaine des causes ou des motivations de ces changements.
Il était déjà question des membres de l'opposition, mais je parle des membres de l'opposition officielle. Ce n'est donc pas redondant. Les mots « un (1) membre de l'opposition et chaque membre est autorisé à être accompagné » s'appliquent au quorum.
C'est pour la question du quorum, et non pas pour la composition du sous-comité.
La motion veut que le sous-comité soit composé de cinq membres, c'est-à-dire le secrétaire parlementaire, les deux vice-présidents, le président et un autre membre du parti ministériel.
En ce qui a trait au quorum, il faut trois membres, dont un membre du gouvernement et un membre de l'opposition officielle, et chaque membre est autorisé à être accompagné d'un membre de son équipe ou de son bureau.
Monsieur Gourde, vous avez la parole.
Les trois partis ont toujours été représentés au sein du sous-comité. Je n'aimerais pas éliminer un parti.
De toute façon, je pense que Mme St-Denis doit vérifier cela de son côté.
Je pense que le sous-comité ne s'est pas réuni au cours de la première session de la 41e législature.
Monsieur Godin, vous avez la parole.
Je veux être clair. Je n'ai rien suggéré qui éliminerait la présence de Mme St-Denis. Si M. Gourde avait lu correctement, il aurait vu qu'il était question du président et des deux vice-présidents. Comme Mme St-Denis est vice-présidente, elle n'est pas éliminée.
C'est pratiquement la même motion que celle que nous avons adoptée lors de la première session de la 41e législature. M. Godin a simplement ajouté une phrase qui porte sur le quorum pour le sous-comité.
Le sous-comité comprend cinq membres, mais il faudrait trois membres plutôt que quatre pour obtenir le quorum. Est-ce bien ce que vous dites?
Selon ce qui est écrit à propos du quorum, une rencontre ne pourrait pas se tenir sans la présence d'un membre de l'opposition officielle. Est-ce bien ce qu'on propose?
Dans le cas d'un quorum réduit, on ne pourrait pas tenir une rencontre avec des membres du parti gouvernemental uniquement, sans membres de l'opposition officielle. Il me semble que c'est très sensé.
J'aimerais obtenir des précisions sur la deuxième proposition, où il est question du quorum, monsieur le président. On parle seulement du Sous-comité du programme et de la procédure, on ne parle pas du quorum réduit, n'est-ce pas?
Le député veut ajouter que pour qu'il y ait quorum, il faut qu'il y ait un membre de l'opposition officielle.
Il faut qu'il y ait trois députés, dont un membre du parti ministériel et un membre de l'opposition officielle.
Je vais l'expliquer clairement. Le sous-comité sera composé de cinq personnes: le président, les deux vice-présidents, un autre membre du parti ministériel et le secrétaire parlementaire. Ça, c'est la composition du sous-comité. La suite de la motion touche le quorum. Nous voulons que les réunions aient lieu, et pour cela, il faut qu'il y ait au moins trois personnes. Ce n'est plus la même chose que ce qui est indiqué au début de la motion.
Le quorum devra être composé de trois membres, dont un membre du gouvernement et un membre de l'opposition officielle. Nous ne tiendrons pas de réunion sans que les libéraux le sachent. Si nous décidons qu'il doit y avoir au moins trois membres, cela donne la chance aux trois partis d'être présents. Après, nous pouvons commencer la réunion du sous-comité. C'est ce qu'on explique ici; le quorum doit être de trois personnes.
Merci, monsieur le président.
J'ai déjà siégé au sous-comité et, par expérience, j'aimerais que la proposition soit gardée telle quelle. On nous a déjà reproché de tenter de tenir des réunions du sous-comité sans que les autres membres soient au courant. Les décisions ont été contestées et nous avons décidé de revenir à la façon de faire habituelle, c'est-à-dire que ce soit tout le comité qui prenne toutes les décisions concernant les travaux futurs.
Nous pouvons tenter de réduire le quorum, mais je pense que ce ne sera pas profitable. Qu'on laisse les choses ainsi ou qu'on annule complètement le sous-comité, mais je ne veux pas que seuls trois membres prennent les décisions au sous-comité, parce que cela ne rend pas hommage aux autres membres du comité. Il faut être cinq membres au minimum.
Merci, monsieur le président.
Dans ce cas, il n'y aura pas de réunion du sous-comité. Si les membres sont présents, on tient une réunion, sinon on ne se réunit pas, tout simplement.
Il a dit qu'au cours de la première session, c'est le comité principal qui a pris les décisions concernant la planification des travaux et des choses de ce genre, et non le sous-comité.
Monsieur Godin, allez-y.
Nous allons donc mettre aux voix la motion telle qu'elle a été modifiée.
[Traduction]
Tous ceux qui sont pour.
Le vote se fera par appel nominal.
Je vais céder la parole au greffier, qui va procéder au vote inscrit de la motion du comité, qui demande que le Sous-comité du programme et de la procédure se compose de cinq membres dont le président, les deux vice-présidents, le secrétaire parlementaire pour les langues officielles et un membre du parti ministériel; que le quorum soit d'au moins trois membres, dont un membre du parti ministériel et un membre de l'opposition officielle; que les membres du sous-comité puissent être accompagnés d'un membre de leur personnel, en plus d'un autre membre du personnel, venant sans doute du bureau du whip.
Le greffier va maintenant procéder au vote.
(La motion est rejetée par sept voix contre quatre. [Voir le Procès-verbal.])
Le président: Nous allons maintenant examiner une autre motion.
Un député veut-il faire adopter une autre motion de régie interne?
[Français]
Monsieur Godin, allez-y.
Monsieur le président, pourriez-vous, s'il vous plaît, nous lire ce que contenait la dernière motion, la dernière fois?
La voici:
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit établi et composé de cinq (5) membres dont le président, les deux vice-présidents, le secrétaire parlementaire...
Non, non, je ne parle pas de l'ancienne motion, que nous avons déjà mise aux voix. Je parle de la prochaine motion, celle qui porte sur le quorum réduit.
[Traduction]
Oui, mais je voulais simplement savoir ce que contenait l'ancienne motion, car je ne suis pas certain d'avoir la bonne feuille.
D'accord. Ça va comme suit:
Que le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et publier des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu'au moins quatre (4) membres soient présents, dont un (1) membre de l'opposition et un (1) membre du parti ministériel.
Voulez-vous présenter cette motion, monsieur Godin?
Oui, et je souhaite y ajouter les mots « et que lorsque à l'extérieur de la Cité parlementaire, la séance commence après quinze (15) minutes, peu importe quels membres sont présents ».
La motion entière se lirait comme suit:
Que le président soit autorité à tenir des séances pour entendre des témoignages et à les faire publier en l'absence de quorum, si au moins trois (3) membres sont présents, dont un membre de l'opposition officielle...
Ou plutôt:
[...] quatre (4) membres sont présents, dont un membre de l'opposition et que lorsque à l'extérieur de la Cité parlementaire, la séance commence après quinze (15) minutes, peu importe quels membres sont présents.
Il est question de quatre membres, dont un membre de l'opposition officielle et un membre du gouvernement.
La voici:
Que le président soit autorité à tenir des séances pour entendre des témoignages et à les faire publier en l'absence de quorum, si au moins quatre (4) membres sont présents, dont un membre de l'opposition et que lorsque à l'extérieur de la Cité parlementaire, la séance commence après quinze (15) minutes, peu importe quels membres sont présents.
J'aimerais apporter une clarification. L'édifice dans lequel nous siégeons fait partie de la Cité parlementaire.
Monsieur le président, j'aimerais obtenir une clarification. On parle de séances qui se tiennent en dehors de la Cité parlementaire, sauf erreur.
C'est vrai. Cela s'applique lorsque la séance se déroule à l'extérieur de la Cité parlementaire, par exemple lors d'un voyage quelque part où nous rencontrons des gens. C'est pour que la séance commence après 15 minutes, même si certaines personnes ne se présentent pas. On ne peut pas faire attendre les témoins parce qu'il n'y a personne.
En revanche, à l'intérieur de la Cité parlementaire, tout le monde est présent à temps. Ce n'est pas ici que le problème se pose.
Donc, pour ce qui est des séances tenues dans la Cité parlementaire, votre motion propose que le quorum soit composé de sept membres du comité, y inclus le président.
D'accord.
Est-ce clair?
Un député: Non.
[Traduction]
Le président: D'accord, permettez-moi simplement d'apporter des précisions pour les membres du comité.
La motion précise que le quorum réduit s'applique à la cité parlementaire, qui comprend les édifices comme celui-ci, si quatre membres sont présents, dont un de l'opposition officielle et un du parti ministériel. Si jamais le comité décide de se réunir en dehors de la cité, la séance doit commencer 15 minutes après l'heure indiquée dans l'ordre du jour, même si le quorum réduit n'est pas atteint.
D'accord? Tout le monde... ?
Madame.
[Français]
Un nouveau sujet est ajouté. Il y en a donc deux: le quorum et cette proposition. La deuxième règle s'applique seulement quand une séance de comité se tient à l'extérieur, à savoir quand nous sommes en voyage et que nous voulons interviewer les gens sur place. C'est exact?
En fait, le début de la motion porte sur les situations où nous siégeons ici et que nous entendons des témoins sans qu'il y ait sept membres du comité.
Oui, ça va pour cet aspect. Point à la ligne.
Parlons maintenant du deuxième sujet. Lorsque nous sommes à l'extérieur, voilà la règle à appliquer.
Ça touche aussi leur publication.
[Traduction]
Est-ce que tout le monde comprend? La motion dit que nous pouvons avoir un quorum réduit pour l'audition et la publication des témoignages dans la cité parlementaire si quatre membres sont présents, dont un du parti ministériel et un du parti de l'opposition. Même sans le quorum réduit, la séance d'un comité officiel qui se tient en dehors de la cité parlementaire commence 15 minutes après l'heure prévue dans l'ordre du jour pour l'audition et la publication des témoignages.
Des commentaires sur la motion à l'étude?
Monsieur Gourde.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vais m'opposer à cette proposition, parce qu'elle peut causer un préjudice important. En effet, quand nous sommes en voyage, il peut arriver que le vol d'un député soit retardé, par exemple en raison d'une tempête de neige. Le député va alors devoir assumer entièrement l'odieux de cette situation, même si ce n'est pas sa faute. Comme je connais nos amis d'en face, s'il s'agit d'un député du parti ministériel, beaucoup de commentaires négatifs risquent d'être émis sur cette personne.
Quoi qu'il en soit, ça crée des limites.
La motion dit le contraire. Elle dit que nous n'attendrons pas les députés en retard, pour ne pas faire attendre les témoins. En fait, la motion dit « lorsque à l'extérieur de la Cité parlementaire, la séance commence après quinze (15) minutes, peu importe quels membres sont présents ».
C'est simple. Elle dit complètement le contraire de ce que vous affirmez, monsieur Gourde. On ne fera pas attendre les témoins. Ils vont pouvoir livrer leur témoignage.
Il faut s'assurer, surtout quand nous allons à l'extérieur, de la présence du président et des personnes qui travaillent pour nous et qui doivent siéger au comité. S'il arrive quelque chose, quelqu'un va en porter la responsabilité.
C'est le genre d'obstacle que vous tentez toujours de nous imposer; ça fait partie de votre jeu.
La logique de M. Gourde m'étonne. Selon lui, on va faire porter l'odieux de la situation, à savoir l'annulation de la réunion, à la personne qui ne sera pas arrivée. Or c'est le contraire. Même si le député n'est pas arrivé, on va tenir la réunion. Si on ne le fait pas et qu'on dit aux témoins qu'ils se sont déplacés inutilement parce qu'un député n'est pas arrivé, le député en question va vraiment devoir porter l'odieux de cette situation.
Il me semble que c'est le contraire de ce que vous dites.
Je ne sais pas si j'en ai le droit, mais j'aurais envie de proposer deux motions. Dans le cas de la première, il s'agirait de ce qui a été présenté et sur quoi tout le monde est d'accord. Pour ce qui est de la deuxième, on verra.
Est-ce qu'on peut procéder de cette façon?
Pour le moment, nous débattons de la motion de M. Godin. Il revient donc à lui d'en décider.
Monsieur Chisu, vous avez la parole.
[Traduction]
Monsieur le président, la logique me dit que le quorum, c'est le quorum. Quel que soit le lieu où se tient la séance, cela ne change pas. On ne peut pas modifier le quorum s'il faut discuter des questions qui nous occupent. S'il n'y a pas de quorum, il faut tout simplement le constater.
[Français]
Je ne comprends pas. C'est nous qui nous déplaçons. Si des députés ne sont pas sur les lieux de la réunion, nous les attendons. Si nous voulons entendre les témoins dans leurs comtés, ceux-ci peuvent nous attendre. Lorsqu'ils viennent ici, nous les écoutons, puis ils retournent chez eux, mais si c'est nous qui nous déplaçons, d'après moi, il devrait y avoir suffisamment de députés.
Merci.
[Traduction]
La parole va au greffier.
(La motion est rejetée par 7 voix contre 4.)
Le président: Voulez-vous examiner d'autres motions de régie interne?
Monsieur Godin.
[Français]
Essayons de présenter une motion moins difficile. Je vais commencer par lire celle qu'on avait auparavant:
Qu'un préavis de 48 heures soit donné avant que le Comité soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le Comité étudie à ce moment; et que l'avis de motion soit déposé auprès du greffier du Comité qui le distribue aux membres dans les deux langues officielles.
J'ajouterais ceci:
[...] et que;
a) préavis transmis par courrier électronique au greffier au plus tard à 17 heures du lundi au vendredi;
b) préavis distribué par courrier électronique aux membres dans les deux langues officielles par le greffier et ce, le jour même de la réception dudit préavis, lorsque celui-ci a été reçu avant l'heure limite;
c) préavis transmis après l'heure limite soient réputés reçus lors du prochain jour ouvrable;
d) cette règle ne contrevient pas à la possibilité pour un membre de donner un préavis d'une motion oralement lors d'une des réunions du Comité, auquel cas le préavis sera réputé avoir été donné avant l'heure limite ce jour-là.
[Traduction]
Des commentaires?
[Français]
Monsieur Gourde, vous pouvez commencer, puis ce sera au tour de Mme St-Denis.
Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple? Nos règles étaient relativement claires. J'aimerais que le greffier puisse me dire comment nous allons fonctionner selon la nouvelle proposition. Est-ce que cela lui cause un problème? Nous pouvons nous adapter à tout, mais il me semble que cela fonctionnait bien auparavant. Traditionnellement, c'est ainsi que tous les comités fonctionnaient. Cette nouvelle mesure va rendre les choses plus compliquées.
[Traduction]
Un autre député veut-il parler de la motion avant que le greffier prenne quelques instants pour lire la motion?
Monsieur Chisu.
Pourquoi s'embarrasser de telles formalités? Le préavis de 48 heures ne demande pas d'explications. Où est le problème?
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je ne donnerai pas mon opinion personnelle. Cependant, ce qui est écrit me semble faisable. Tout ce qui est ajouté, c'est de donner un préavis d'une heure et une directive au greffier concernant la distribution de ces motions. C'est un peu la pratique qu'on utilise.
La motion précise simplement le cadre de la pratique courante pour éviter les écarts. Il n'y a pas de fardeau supplémentaire. On ne va pas engager un autre greffier pour tirer ça au clair. Nous décrivons seulement la pratique actuelle avec plus de clarté.
[Français]
J'ai confiance en notre greffier. Il n'a pas besoin de plus de directives sur la façon de faire son travail. Je vais voter contre cette motion.
Y a t-il d'autres commentaires?
[Traduction]
D'accord, le greffier va procéder au vote inscrit.
Je vais d'abord relire la motion:
[Français]
Qu'un préavis de quarante-huit (48) heures soit donné avant que le Comité soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le Comité étudie à ce moment; et que l'avis de motion soit déposé auprès du greffier du Comité qui le distribue aux membres dans les deux langues officielles, et que;
a) préavis transmis par courrier électronique au greffier au plus tard à 17 heures du lundi au vendredi;
b) préavis distribué par courrier électronique aux membres dans les deux langues officielles par le greffier et ce, le jour même de la réception dudit préavis, lorsque celui-ci a été reçu avant l'heure limite;
c) préavis transmis après l'heure limite soient réputés reçus lors du prochain jour ouvrable;
d) cette règle ne contrevient pas à la possibilité pour un membre de donner un préavis d'une motion oralement lors d'une des réunions du Comité, auquel cas le préavis sera réputé avoir été donné avant l'heure limite ce jour-là.
Monsieur le greffier...
[Traduction]
Veuillez relire la motion, s'il vous plaît.
Une voix: Il faut écouter l'interprétation.
M. John Williamson: C'est ce que je fais, mais je pense que même ceux pour qui c'est la langue maternelle n'ont pas compris. J'aimerais réentendre la motion.
D'accord.
La motion se lit comme suit:
Qu'un préavis de 48 heures soit donné avant que le Comité soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le Comité étudie à ce moment; et que l'avis de motion soit déposé auprès du greffier du Comité qui le distribue aux membres dans les deux langues officielles, et que;
a) préavis transmis par courrier électronique au greffier au plus tard à 17 heures du lundi au vendredi;
b) préavis distribué par courrier électronique aux membres dans les deux langues officielles par le greffier et ce, le jour même de la réception dudit préavis, lorsque celui-ci a été reçu avant l'heure limite;
c) préavis transmis après l'heure limite soient réputés reçus lors du prochain jour ouvrable;
d) cette règle ne contrevient pas à la possibilité pour un membre de donner un préavis d'une motion oralement lors d'une des réunions du Comité, auquel cas le préavis sera réputé avoir été donné avant l'heure limite ce jour-là.
Le greffier va procéder au vote.
(La motion est rejetée par 7 voix contre 4.)
Le président: Avez-vous d'autres motions de régie interne à examiner?
Monsieur Godin.
[Français]
Je propose la motion sur les frais de déplacement et de séjour des témoins.
Ce sera simple, c'est le libellé de l'ancienne motion:
Que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'au plus deux (2) représentants par organisme; et que, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé à la discrétion du président.
Je ne vois pas pourquoi on voterait contre cela.
[Français]
En fait, j'aimerais bien entendre M. Dionne Labelle débattre de cette question.
Des députés: Ah, ah!
[Traduction]
Puisqu'il n'y a pas de commentaires, nous allons voter la question.
(La motion est adoptée.)
Le président: Voulez-vous soumettre d'autres motions de régie interne?
Monsieur Gourde.
[Français]
Monsieur le président, il y a celle-ci:
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit établi et composé de cinq (5) membres dont le président, les deux vice-présidents, le secrétaire parlementaire pour les langues officielles et un membre du parti ministériel.
Il s'agit de la deuxième motion de régie interne, mais sans l'amendement qui a été proposé plus tôt.
[Traduction]
Nous examinons une motion. Tout le monde la comprend? D'accord. Des commentaires?
Dans ce cas, nous allons voter.
(La motion est adoptée.)
Le président: Monsieur Gourde.
[Français]
Monsieur le président, j'ai une autre motion à proposer, cette fois concernant le quorum réduit:
Que le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et publier des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu'au moins quatre (4) membres soient présents, dont un (1) membre de l'opposition et un (1) membre du parti ministériel.
Monsieur le président, je trouve dommage que la motion parle seulement d'opposition, et non d'opposition officielle.
Nous allons voter la motion.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Le président: Monsieur Gourde, vous avez la parole.
Monsieur le président, j'ai une autre motion de régie interne à présenter, cette fois sur la distribution de documents:
Que seul le greffier du Comité soit autorisé à distribuer aux membres du Comité des documents, y compris les motions, et que tous les documents distribués aux membres du Comité soient disponibles dans les deux langues officielles; et que le greffier avise à l'avance les témoins de cette exigence et les informe de la disponibilité d'un service de traduction.
Il s'agit de celle qui porte sur la distribution de documents. C'est exactement la même que celle adoptée lors de la première session.
Y a-t-il des commentaires?
[Traduction]
Dans ce cas, nous allons voter la motion.
(La motion est adoptée.)
Le président: Monsieur Gourde.
[Français]
Monsieur le président, voici une autre motion de régie interne, cette fois sur les repas de travail:
Que le greffier du Comité soit autorisé à prendre les dispositions nécessaires pour organiser des repas de travail pour le Comité et ses sous-comités.
Y a-t-il des commentaires?
[Traduction]
Puisque ce n'est pas le cas, nous procédons au vote.
(La motion est adoptée.)
[Français]
La voici:
Que, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement, chaque membre du Comité soit autorisé à être accompagné d'un membre de son personnel, en plus d'un membre du personnel du bureau du whip de chaque parti aux séances à huis clos.
[Traduction]
[Français]
Oui. Pour ce qui est des autres séances, elles sont ouvertes aux adjoints, au public, à tout le monde.
Monsieur Godin, vous avez la parole.
Avec plaisir, monsieur le président:
Que, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement [...]
Cela veut dire que le comité pourrait décider autre chose.
[...] chaque membre du Comité soit autorisé à être accompagné d'un membre de son personnel, en plus d'un membre du personnel du bureau du whip de chaque parti aux séances à huis clos.
Je suggère, plutôt que de parler d'un membre du personnel du bureau du whip, qu'il s'agisse d'un autre membre du personnel de son parti.
[Traduction]
Au lieu que ce soit un membre du personnel du bureau du whip de chaque parti, ce serait un membre du personnel de son parti.
Si on n'autorise pas la motion, ça pourrait être refusé.
C'est égal des deux côtés; vous pouvez faire la même chose.
M. Godin a proposé un amendement. Il s'agit de remplacer les mots « du bureau du whip de chaque parti » par les mots « de son parti ». Il serait donc question d'« un membre du personnel de son parti ».
[Traduction]
Est-ce que c'est clair?
Monsieur Godin.
[Français]
Si je propose cela, c'est pour une raison. La dernière fois, c'est vous qui aviez causé un problème. En effet, les députés du gouvernement avaient amené un membre du personnel du ministre. Je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais il ne provenait pas du bureau du whip. Il était clair qu'il ne travaillait pas pour M. Gourde. Ce n'était pas un membre de son personnel. Il travaillait pour le ministère du Patrimoine canadien.
Nous voulons simplement clarifier les choses, plutôt que de devoir argumenter plus tard. On avait eu une discussion à ce sujet, mais on avait laissé tomber.
Ainsi, le parti décidera quelle personne il enverra au comité. Si on laisse les mots « un membre du personnel du bureau du whip », on voudra savoir pour qui la personne travaille. Si elle travaille pour le ministre, elle ne pourra pas assister à la rencontre.
Si on utilise les mots « de son personnel », cela fait référence au personnel d'un membre du comité. Il s'agira d'une personne payée à même le budget d'un membre du comité. Par contre, au gouvernement, il peut y avoir des membres du personnel payés par un ministère, parce que...
Un membre du personnel du secrétaire parlementaire peut être payé par le ministère, tout le monde sait ça. Les adjoints du secrétaire parlementaire sont payés par le ministère; ils ne sont pas payés à même le budget du député. C'est parce que les secrétaires parlementaires ont plus de responsabilités qu'un simple député. Si le secrétaire parlementaire utilisait l'argent provenant de son budget pour payer son adjoint, ce serait un montant en moins dans le budget destiné à servir ses concitoyens. Il faut faire la distinction.
Dans ce cas, ce n'est pas un membre du personnel d'un député qui travaille ici. Dans mon cas, cela provient de mon budget. Si la personne est payée par un ministère, ce n'est pas la même chose.
L'amendement vise à clarifier les choses, c'est aussi simple que ça. Selon l'amendement, je pourrais, en tant que vice-président du comité, amener quelqu'un qui est payé par le parti et dire que puisque cette personne travaille pour moi et m'aide, elle a le droit d'être ici. Je pourrais donc utiliser le même argument. Il faut que la possibilité du gouvernement d'amener quelqu'un ici soit la même pour moi.
Dans la motion, on emploie les mots « de son personnel ». Or selon votre amendement, il faut déterminer si ce membre du personnel est payé à même le budget du député ou non. C'est discriminatoire envers les députés dont certains membres du personnel sont payés par un ministère. Il faudrait clarifier cela.
Nous avons rédigé l'amendement en parlant d'« un membre du personnel de son parti ». Automatiquement, une personne qui travaille pour le ministre est un membre du personnel de son parti, puisque le ministre est membre de ce parti lui aussi. Par contre, si l'on dit qu'il doit s'agir d'un membre du personnel d'un député qui travaille ici, alors cette personne serait exclue, parce qu'elle ne travaille pas pour le secrétaire parlementaire, mais pour le ministre. Il y a une différence entre un membre du personnel du ministre et un membre du personnel du secrétaire parlementaire. Dans le cas énoncé, cette personne n'est pas payée par le budget du secrétaire parlementaire, mais par celui du ministre.
Excusez-moi, monsieur le président, mais l'adjoint du secrétaire parlementaire est lié au secrétaire parlementaire. Il accompagne le secrétaire parlementaire dans ses fonctions.
Je suis d'accord avec vous pour dire qu'il fait partie du parti ministériel, mais quand il va arriver dans ces circonstances, vous allez dire qu'il n'est pas payé à même le budget du secrétaire parlementaire et qu'il n'a pas d'affaire ici. Là, on joue avec les mots.
Monsieur le président, on pourrait consulter les comptes rendus. Je suis convaincu que si la même situation se produit, il pourra dire que cette personne ne travaille pas pour lui, mais pour le ministre, et que c'est le ministre qui l'y envoie. C'était d'ailleurs le cas: la personne en question ne travaillait pas pour vous, mais pour le ministre.
Selon la façon dont elle est rédigée, notre proposition ne dit pas le contraire, mais vous donne le droit de le faire. Nous voulons inscrire cela dans la motion afin que ce soit clair et qu'on ne recommence pas à s'obstiner si la situation se produit dans un mois ou deux. Je ne pense pas que vous vous opposiez à ce que nous amenions avec nous un membre du personnel de notre parti.
Monsieur le président, j'aimerais que vous posiez la question à mon collègue d'en face. Il parle d'un membre du personnel payé par son parti. À la rigueur, il pourrait même accepter qu'une personne payée par le Nouveau Parti démocratique, plutôt qu'à même le budget d'un député membre du comité, assiste à une séance de comité à huis clos.
Je n'ai pas parlé d'un membre payé par le parti politique, mais d'un membre du personnel du parti, ce qui n'est pas la même chose. Les membres du personnel sont payés par la Chambre. Ça peut être un recherchiste, par exemple. Il en va de même pour vous. Or, si vous dites qu'il doit s'agir d'un membre du personnel du bureau du whip et que, néanmoins, ces gens viennent ici, ça ne fonctionne pas, car les recherchistes ne travaillent pas pour ce bureau.
Quand il a été question qu'un des membres du bureau du ministre soit présent, nous nous sommes dit que nous pourrions, nous aussi, faire appel à quelqu'un. La motion précise qu'un membre du personnel du parti, que ce soit le Parti conservateur, le NPD ou le Parti libéral, peut nous assister dans notre travail. Ces gens ne peuvent pas poser de questions et n'ont aucun droit de parole, mais ils nous accompagnent.
Dans notre cas, ça pourrait être un membre du personnel du bureau du whip, mais ça pourrait aussi être un membre du personnel du bureau de notre chef ou un recherchiste, s'il y a lieu. Il n'est pas question de faire en sorte qu'un adjoint ou un employé n'assiste pas au comité. Il s'agit simplement de conserver une certaine ouverture, notamment pour pouvoir remplacer un membre du personnel du bureau du whip par une personne qui joue aussi un rôle et qui veut assister à la rencontre. Il me semble que ce n'est pas très compliqué.
Je suis d'accord avec Mme St-Denis. En effet, la motion dit « à moins qu'il n'en soit ordonné autrement ». Ça signifie que si une personne assiste à une réunion, mais que ça suscite des incertitudes, nous pouvons déterminer au moyen d'un vote si cette personne peut être présente à la réunion. Nous pourrions en discuter encore longtemps, mais la motion de base est suffisante dans l'éventualité où quelqu'un s'interrogerait sur la pertinence de la présence d'une certaine personne à une réunion. Cette situation s'est déjà vécue relativement à des stagiaires. Nous acceptons parfois leur présence, mais pas toujours. Ça s'est déjà produit dans d'autres comités, mais pour ce qui est de celui-ci, je n'en suis pas certain.
Les mots « à moins qu'il n'en soit ordonné autrement » nous donnent toute la latitude nécessaire pour entamer la discussion et demander aux membres du comité s'ils acceptent la présence de la personne qui nous accompagne.
Pour ma part, je laisserais la motion telle quelle.
[Traduction]
Monsieur le président, l'amendement vise à accroître l'efficacité et à éviter des débats si une autre personne est présente. L'efficacité et les travaux du comité s'en verraient améliorés, car nous n'aurions pas à lancer un débat pour savoir qui est la personne et par qui elle est payée. Nous mettons cela de côté. Cela rend les choses plus claires pour nos travaux et je pense donc que nous devrions adopter l'amendement.
Merci.
D'accord. S'il n'y a pas de discussion, je vais mettre l'amendement aux voix.
[Français]
L'amendement vise à remplacer « du bureau du whip de chaque parti » par « de son parti ».
[Traduction]
[Français]
M. Gourde dit que ce n'est pas un problème, étant donné la formulation « à moins qu'il n'en soit ordonné autrement ». Cependant, il faut se conformer à ce qui est indiqué dans la motion. Il doit s'agir d'un membre du personnel du député ou d'un membre du personnel du bureau du whip. Les recherchistes sont donc exclus.
Nous pouvons inclure les recherchistes, nous pouvons inclure les membres du personnel du secrétaire parlementaire du ministre; nous pouvons inclure tous ceux que nous voudrions avoir avec nous.
Merci.
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal pour l'amendement. Je cède la parole au greffier.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
Le président: Nous revenons maintenant à la motion principale.
Y a-t-il autre chose au sujet de la motion principale?
Monsieur Gourde.
[Français]
Je serais d'accord pour qu'on ajoute, à la demande de l'opposition, le fait qu'un député puisse être accompagné d'un de ses recherchistes. De mon côté, j'aimerais qu'on ajoute à la liste l'adjoint du secrétaire parlementaire du ministre. De cette façon, je pense qu'il y aurait un accord.
[Traduction]
[Français]
Je ne veux pas que nous travaillions inutilement. Je vais donc attendre de voir si les gens de l'autre côté acceptent cette proposition.
D'accord.
Il est interdit qu'un membre présente un amendement à sa propre motion. Par contre, Mme Bateman peut présenter votre amendement.
[Traduction]
Seriez-vous prête à présenter l'amendement de M. Gourde?
[Français]
[Traduction]
D'accord. Alors, nous sommes saisis d'un amendement.
Monsieur Gourde, pourriez-vous répéter l'amendement de Mme Bateman?
[Français]
La motion se lirait comme suit:
Que, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement, chaque membre du Comité soit autorisé à être accompagné d'un membre de son personnel, en plus d'un membre du personnel du bureau du whip de chaque parti aux séances à huis clos ou d'un membre du personnel autre, par exemple, un recherchiste, et un membre du personnel du parti ministériel qui est l'adjoint au secrétaire parlementaire.
[Traduction]
Le comité est saisi d'un amendement.
(L'amendement est adopté.)
Le président: Nous retournons à la motion modifiée.
(La motion modifiée est adoptée.)
[Français]
J'aimerais préciser une chose. Dans l'amendement de Mme Bateman, on parle d'un recherchiste, n'est-ce pas?
On parle d'un membre du personnel de chaque parti ou encore d'un recherchiste. On accepte les recherchistes parce qu'en définitive, ils font partie du personnel.
Les membres du comité peuvent être accompagnés d'un membre du personnel de chaque parti, ce qui inclut un recherchiste et l'adjoint du secrétaire parlementaire.
D'accord.
[Traduction]
Y a-t-il d'autres motions de régie interne que vous voudriez présenter?
Monsieur Gourde.
[Français]
Il s'agit de la motion suivante:
Que le greffier du Comité conserve à son bureau une copie de la transcription de chaque séance à huis clos pour consultation par les membres du Comité.
[Traduction]
[Français]
Je propose un amendement. J'aimerais qu'après les mots « par les membres du Comité », on ajoute « ou un membre de leur personnel autorisé par le membre du Comité ».
D'accord.
Nous avons donc un amendement devant nous.
[Traduction]
Voulez-vous débattre de l'amendement?
[Français]
J'ai entendu certaines personnes dire que nous pourrions prendre les transcriptions et les leur remettre. Or, nous ne pouvons pas sortir les documents. Ils doivent rester sur place. Nous devons aller les consulter. Il est impossible de les apporter à notre bureau. Ça s'applique à vous également. Si un député veut vérifier dans le compte rendu ce qui a été dit, plutôt que de perdre du temps, il pourrait autoriser un membre de son personnel à faire la vérification.
Je suis certain que nous pouvons nous fier à ces personnes. Elles assistent aux réunions à huis clos et savent ce qui s'y est passé. Ici, il ne s'agit que de consulter les comptes rendus et de rendre compte de ce qui s'y trouve. Parfois, nous voulons consulter les comptes rendus des séances à huis clos pour nous rafraîchir la mémoire. C'est pourquoi je propose d'ajouter qu'un membre de notre personnel en qui nous avons confiance puisse les consulter. Ce n'est pas difficile.
[Traduction]
Je veux seulement savoir si l'on autoriserait le personnel à consulter les comptes rendus des séances à huis clos. On en assumera toujours la responsabilité s'il y a des fuites.
[Français]
Nous venons d'adopter un amendement afin que les recherchistes puissent être présents aux réunions à huis clos. Il est donc normal qu'ils aient aussi la permission de consulter les comptes rendus des réunions à huis clos. Si nous leur faisons confiance en leur permettant d'assister aux réunions à huis clos, nous devons aussi leur permettre de consulter les comptes rendus.
Monsieur le président, l'amendement proposé par M. Godin a une portée trop large, car il ne garantit pas que ce sera le même membre du personnel qui va voir les comptes rendus des séances à huis clos. Il pourrait demander à n'importe quel autre membre de son personnel qui n'était pas présent à une séance à huis clos d'aller consulter le compte rendu de celle-ci. Là, il y aurait un problème d'éthique.
Je comprends que dans son esprit, c'est telle personne qui va consulter le compte rendu, mais il pourrait aussi dire à quelqu'un d'autre d'y aller.
Je dois avoir confiance en mon employé. S'il veut voir le compte rendu d'une réunion à huis clos d'une journée donnée, il doit avoir obtenu mon autorisation. Cette personne travaille pour moi, c'est moi qui l'envoie; ce n'est pas n'importe qui. En quoi cela dérange-t-il que ce soit une autre personne? Pour faire notre travail, nous avons besoin de personnel et nous nous fions à lui. C'est pour cela que nous avons suggéré les mots « autorisé par le membre du Comité ». S'il n'y est pas autorisé, il ne pourra pas voir le compte rendu.
Si j'étais en train de travailler à un dossier, je pourrais demander à un employé d'aller voir le compte rendu. De toute façon, si j'allais consulter moi-même le compte rendu, je pourrais le mémoriser et en parler à mon personnel quand même. Rien ne dit que je n'en parlerais pas à mon personnel. Quelle est la différence? Nous travaillons ensemble. Le huis clos ne nous empêche pas de travailler avec notre personnel.
Monsieur le président, j'aimerais que M. Godin me donne des éclaircissements. Je comprends ce qu'il veut dire, mais ce que j'ai essayé de lui dire tout à l'heure, c'est qu'une autre motion autorise certaines personnes à participer à nos séances à huis clos. Il s'agit de gens qui nous conseillent et qui nous aident. Je serais d'accord qu'ils puissent consulter le compte rendu. Toutefois, je ne serais pas d'accord qu'une autre personne de mon bureau n'ayant pas assisté à la réunion à huis clos aille voir le greffier. Autrement, le huis clos n'aurait plus sa raison d'être. On donnerait un accès trop large et le huis clos serait brisé.
Dès que nous donnons la permission à une autre personne de faire notre travail, nous risquons de briser nos propres procédures. On s'engage dans quelque chose de très délicat. J'avais une certaine ouverture, mais là, je n'en ai plus. Je ne suis vraiment pas sûr qu'on va pouvoir garder le secret du huis clos en donnant un accès trop large aux comptes rendus. Après cela, nous allons donner notre responsabilité à une autre personne qui pourra en parler, et ainsi de suite.
Je vais donc voter contre tout amendement allant dans ce sens.
J'aimerais présenter le sous-amendement suivant. J'aimerais qu'on ajoute plutôt « ou un membre de leur personnel qui était présent à la réunion à huis clos » à la fin de la motion.
Je suis plus sévère que cela. Je vais voter contre l'amendement et le sous-amendement, parce que la fuite d'information, ça existe, tout le monde le sait. Il y a des gens qui refilent n'importe quelle information. Cela pourrait même arriver à du personnel en qui nous avons une grande confiance.
Cet amendement enlèverait aux membres du comité une responsabilité qui leur est propre et qui doit être respectée. Je trouve que cela ouvre un peu trop l'accès aux réunions à huis clos.
[Traduction]
Je pense qu'il va de soi qu'en tant que membres du comité, nous avons tous une responsabilité lorsque nous siégeons à huis clos. Nous ne l'abandonnons pas, mais si cela peut être utile, comme mon collègue le propose, je crois que si nous ajoutions « une personne autorisée qui était présente à ladite réunion », nous pourrions être en mesure d'établir des limites pour qu'il ne s'agisse pas de n'importe qui, mais bien pour que ce soit des membres du personnel qui ont participé à la séance.
[Français]
Monsieur le président, j'ai entendu ce qu'a dit M. Gourde. Je suis prêt à présenter un sous-amendement pour préciser qu'il s'agit d'un membre du personnel ayant assisté à la réunion à huis clos.
Je ne peux pas être d'accord avec Mme St-Denis, qui a dit que si l'on autorise cette personne à consulter le compte rendu d'une séance à huis clos, elle pourra ensuite en parler. Il n'en sera rien. Les membres du personnel ont des responsabilités et ils doivent respecter les règles du Parlement sur le huis clos.
Un membre du personnel qui a assisté à la séance a déjà tout entendu. C'est le compte rendu de ce qui a été dit. Il n'y verra rien de nouveau, mais seulement ce qui a été dit lorsqu'il était présent à la séance à huis clos.
Je dis simplement qu'il faut aider les parlementaires à faire leur travail. Si un membre du comité ne veut pas qu'un membre de son personnel entende les délibérations à huis clos, qu'il ne l'invite pas. S'il ne fait pas confiance à son employé, qu'il ne l'invite pas à une séance à huis clos. Je vous garantis que mes employés savent ce qu'est un huis clos. C'est moi qui suis responsable de respecter le huis clos. Si quelque chose sort de mon bureau, ce n'est pas l'employé qui en sera responsable. Je suis totalement responsable du huis clos. Je n'ai jamais vu un employé de député devoir se présenter devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Si c'est le député qui a enfreint les règles du huis clos, c'est lui qui doit le faire.
Cet amendement ne vise qu'à aider les députés. J'accepte l'argument de M. Gourde. Si l'on permet à n'importe qui de consulter les comptes rendus, on ne saura même plus qui a assisté aux réunions ou non. Je suis d'accord pour présenter un sous-amendement pour régler cette question. Or, je répète que c'est juste pour aider les députés. Les employés ne changent pas constamment. Si ce n'est pas le même employé, c'est le député lui-même qui ira.
Ai-je le droit de proposer un sous-amendement, monsieur le président, étant donné que c'est moi qui ai présenté l'amendement?
M. Dionne Labelle a donc présenté le sous-amendement.
[Traduction]
Quel est le sous-amendement? Je ne le sais pas.
[Français]
Il s'agit d'ajouter ceci à la fin de la motion: « ou un membre de leur personnel qui était présent à la réunion à huis clos ».
[Traduction]
Le sous-amendement a été présenté par M. Dionne Labelle pour M. Godin.
Nous allons débattre du sous-amendement maintenant.
Monsieur Dionne Labelle.
[Français]
J'aimerais établir clairement les implications de cela.
Selon la proposition initiale, le jeune homme qui vient vous parler régulièrement n'aurait pas le droit d'aller consulter le compte rendu d'une rencontre tenue à huis clos. La dame qui accompagne notre amie libérale, ainsi que Benoît, mon adjoint, n'en auraient pas le droit non plus, même s'ils étaient présents à une telle rencontre.
Pour faciliter notre travail, il serait correct qu'ils puissent consulter le compte rendu d'une rencontre à laquelle ils ont assisté; cela me semble normal.
[Traduction]
Afin que ce soit clair pour tout le monde, l'amendement, c'est l'ajout de « ou un membre de leur personnel autorisé par le membre du Comité ».
Nous sommes saisis du sous-amendement qui consiste à ajouter ceci: « qui était présent à la réunion à huis clos ».
Y a-t-il d'autres commentaires sur le sous-amendement?
Monsieur Williamson.
J'ai une question à vous poser, monsieur le président. Serez-vous en mesure de veiller à l'application de cette demande? Comment saurez-vous qui était dans cette salle dans quatre semaines?
Est-ce le cas habituellement? C'est tout ce que je veux savoir. Savez-vous quels membres du personnel étaient présents pour chacune des séances?
D'accord.
Je pense que je connais la réponse, mais si je ne me trompe pas, à l'heure actuelle, seuls les députés ont accès aux procès-verbaux.
C'est exact.
Afin de clarifier les choses, et le greffier pourra me le dire s'il en est autrement, je crois que les membres du personnel des députés sont autorisés à consulter le compte rendu seulement si le greffier reçoit un courriel du député lui confirmant que la personne peut le faire. Les membres du personnel peuvent déjà consulter le compte rendu, mais avant que le greffier le leur permette, il devra avoir l'autorisation du député ou de la députée.
Oui. Je n'ai pas d'objection, et j'ai une idée de la façon dont un gouvernement néo-démocrate récrirait les règlements. Dieu nous en garde.
Je voterai contre la proposition, car les règles actuelles semblent...
J'ai ma petite idée là-dessus. Je sais, je sais. Je peux seulement imaginer de quoi ma déclaration de revenus aurait l'air.
Y a-t-il d'autres interventions au sujet du sous-amendement?
Monsieur Nicholls. Ce sera ensuite au tour de M. Godin.
Je voulais apporter des précisions sur les observations que j'ai faites.
Je voulais, et cela rejoint le contenu du sous-amendement, que les membres de notre personnel qui ont déjà été autorisés à assister aux réunions à huis clos puissent consulter le procès-verbal.
On n'adopte pas les lois en deux minutes, mon cher collègue. J'espère que si le NPD est élu, nous adopterons d'autres lois et nous les respecterons également.
[Français]
J'aimerais clarifier une chose. Sauf erreur, tous nos adjoints ont déjà accès, lorsque nous leur en donnons la permission, aux comptes rendus à des fins d'analyse, qu'ils aient été présents ou non à la réunion, n'est-ce pas?
[Traduction]
Si l'on veut consulter le compte rendu d'une réunion à huis clos, il faut aller voir le greffier, car c'est lui qui l'a. À tout moment, il est possible d'aller au bureau du greffier et de consulter le compte rendu. Si vous souhaitez qu'un membre de votre personnel consulte le compte rendu, il faudra que vous autorisiez expressément le greffier à permettre à la personne en question de le faire.
Peu importe si la personne était présente à la réunion ou non, elle pourrait consulter le compte rendu.
D'accord, alors il s'agit en fait d'un
[Français]
gaspillage de temps, il me semble, parce que c'est déjà la pratique courante.
[Traduction]
[Français]
On parle de gaspillage de temps, mais je dois dire que je suis payé à l'année. Alors, il n'en coûtera pas plus cher au gouvernement que nous clarifiions certaines choses aujourd'hui. Je ne pense pas que ce soit un gaspillage de temps. Il y a une motion, qu'on est libre d'adopter ou non.
Premièrement, je dois avouer que nous ne savions pas que n'importe qui pouvait aller consulter les comptes rendus.
Bon, vous voyez. Si c'est le cas, nous devrions donc pouvoir adopter le sous-amendement afin de clarifier cet aspect pour tout le monde. C'est tout ce que nous disions. C'est à souhaiter qu'il n'y ait pas d'argument défavorable.
[Traduction]
D'accord.
Y a-t-il d'autres observations sur le sous-amendement?
Comme ce n'est pas le cas, nous procédons au vote sur le sous-amendement.
(Le sous-amendement est rejeté.)
Le président: Nous revenons à l'amendement.
Je vous rappelle qu'il s'agit
[Français]
d'ajouter les mots « ou un membre de leur personnel autorisé par le membre du Comité ».
[Traduction]
Y a-t-il des commentaires sur l'amendement?
Puisque ce n'est pas le cas, nous passons au vote.
[Français]
Je veux simplement savoir où nous en sommes rendus. Là, le sous-amendement est passé. Nous sommes rendus à...
L'amendement vise à ajouter les mots suivants: « ou un membre de leur personnel autorisé par le membre du Comité ».
Je vais retirer mon amendement, monsieur le président.
C'est le mien, n'est-ce pas? Je ne sais plus où nous sommes rendus.
Non, c'est l'amendement de M. Godin.
[Traduction]
Vous avez rejeté votre propre sous-amendement. Nous revenons maintenant à l'amendement que propose M. Godin, qui consiste à ajouter à votre motion originale les mots « ou un membre de leur personnel autorisé par le membre du Comité », ce qui correspond à la pratique actuelle, mais ce n'est pas indiqué spécifiquement dans la motion de régie interne qui a été adoptée lors de la première session.
Monsieur Godin.
[Français]
Monsieur le président, si c'est la pratique et que le gouvernement est d'accord, il n'y a pas de problème.
Monsieur Gourde, si c'est la pratique, avez-vous quand même une objection?
Franchement, je commence à penser que cela pose problème. Je trouve que Mme St-Denis avait raison. Je n'ai jamais osé demander à un membre de mon personnel d'aller voir le greffier pour consulter le compte rendu. Je ne savais même pas que cela pouvait se faire; je pensais que ce n'était pas possible.
On vient d'ouvrir une boîte de Pandore et cela demande réflexion. Personnellement, je pense que Mme St-Denis a raison. On ne devrait pas toucher à cela. Nous devrions aller nous-mêmes voir le greffier pour consulter les comptes rendus de réunions à huis clos, un point c'est tout.
On a bien fait de dire que c'était une pratique admise. Cela a permis d'éclaircir les choses relativement à une pratique qu'on ne connaissait pas au sein de ce comité. Je ne suis plus sûr.
[Traduction]
Y a-t-il des commentaires sur l'amendement?
Puisque ce n'est pas le cas, nous passons au vote.
(L'amendement est rejeté.)
Le président: Nous revenons maintenant à la motion principale qu'a présentée M. Gourde.
Y a-t-il des observations sur la motion?
La voici:
Que le greffier du Comité conserve à son bureau une copie de la transcription de chaque séance à huis clos pour consultation par les membres du Comité.
Si la motion est adoptée, le président recourra aux pratiques antérieures, c'est-à-dire que si un membre du personnel d'un membre du comité souhaite consulter le compte rendu et que le député lui en donne l'autorisation, le greffier lui permettra de le faire.
Y a-t-il des commentaires sur la motion?
Allez-y, monsieur Benskin.
Excusez-moi, mais je ne comprends pas très bien. Je fais peut-être de l'hypoglycémie. Je suis atteint de diabète de type 2 et je prends de nouveaux médicaments, alors ma glycémie est peut-être instable, mais nous venons de voter sur la question et de rejeter la proposition, non?
Selon la pratique, que bon nombre de personnes ici ne connaissaient pas, nous pouvons envoyer un de nos membres du personnel autorisé consulter le compte rendu. C'est la pratique courante.
Essentiellement, l'amendement sur lequel nous venons de voter confirme la pratique par écrit. Nous venons de le rejeter. M. Gourde a exprimé sa crainte que d'autres personnes puissent avoir accès au compte rendu, mais l'amendement s'applique si nous revenons à la pratique antérieure.
Je ne comprends pas.
Y a-t-il d'autres interventions au sujet de la motion dont est saisi le comité?
Allez-y, monsieur Gourde.
[Français]
Monsieur le président, on a discuté de beaucoup de choses. La motion se lit comme suit:
Que le greffier du Comité conserve à son bureau une copie de la transcription de chaque séance à huis clos pour consultation par les membres du Comité.
Telle qu'elle est rédigée, elle ne permet pas à nos adjoints de consulter ces transcriptions. En pratique, on le permettait peut-être, mais je n'aurais jamais pensé que c'était permis. Il faut vraiment éclaircir cela.
Est-il acquis que, dans tous les comités, ce genre de motion permet cela? Cela demande réflexion. Nous pourrions peut-être reporter la question et y réfléchir chacun de notre côté.
D'accord, je vais consulter le greffier, qui va consulter ses collègues afin de répondre à votre question.
[Traduction]
Je vais demander au greffier de vérifier de nouveau quelle serait la façon de procéder si la motion était adoptée. Je vais lui demander de me rappeler de vous dire à la prochaine réunion de quelle façon la motion de régie interne sera interprétée si elle est adoptée.
Y a-t-il d'autres observations sur la motion de régie interne?
[Français]
A-t-on adopté la dernière motion, monsieur le président? Il s'agit de celle qui prévoit qu'un préavis de 48 heures soit donné avant que le comité soit saisi d'une motion de fond. Il me semble que non.
[Traduction]
Non, nous n'avons pas adopté la motion sur les avis de motion. Nous en sommes toujours à celle qui porte sur les transcriptions des séances à huis clos.
Y a-t-il d'autres commentaires sur la motion?
Allez-y, monsieur Nicholls.
Le secrétaire parlementaire a dit que la possibilité de lire le procès-verbal représente un plus grand risque que celle d'assister à la réunion.
[Français]
Monsieur le président, d'après ce que j'ai compris de la discussion, M. Gourde souhaite que la motion soit mise de côté, le temps que nous recevions un avis officiel attestant que la motion telle qu'elle était énoncée avant notre amendement permettrait aux membres du personnel des membres du comité de consulter la transcription, si c'est belle et bien une pratique courante. C'est ce que j'ai entendu, il me semble. Je pense que nous pourrions mettre la motion de côté et attendre de voir ce qu'il en est.
[Traduction]
J'ai déjà demandé au greffier de consulter ses collègues sur le sens de la motion si elle est adoptée concernant la possibilité pour les membres du personnel de consulter la transcription des séances à huis clos. Lors de la prochaine séance, je m'efforcerai de vous éclairer sur le sens de la motion.
Madame Bateman.
Devrions-nous d'abord en connaître le sens avant de voter?
Une voix: Je crois que ce serait sage.
Mme Joyce Bateman: Moi aussi.
D'accord, nous pouvons ajourner le débat sur la motion, et continuer nos travaux sur les motions de régie interne jeudi.
C'est seulement que vous dites que nous ne devrions pas nous prononcer sur une question que nous ne comprenons pas encore. Cela me rend très mal à l'aise, car je veux en comprendre le sens.
À mon avis, la motion propose qu'il soit permis aux membres du personnel, avec l'autorisation d'un membre du comité, de consulter la transcription au bureau du greffier, tout comme les membres du personnel d'un membre du comité peuvent examiner un projet de rapport avant sa publication, même s'ils ne sont pas présents lors des discussions sur le rapport. Voilà ce que je comprends au sujet de la motion, mais je vais consulter de nouveau les principaux responsables du bureau du greffier pour en connaître le sens exact.
Donc, si vous souhaitez ajourner le débat sur la motion, je suis disposé à le faire.
Je veux seulement que l'on comprenne bien que je ne veux pas me prononcer sur une motion dont le sens n'est pas clair.
Le comité souhaite-t-il que le débat sur la motion soit ajourné?
Des voix: D'accord.
Le président: Nous ajournons le débat sur la motion et le reprendrons à la prochaine réunion. Le greffier me donnera des précisions.
Y a-t-il des motions de régie interne que le comité aimerait examiner?
Monsieur Gourde.
[Français]
Monsieur le président, il s'agit de la dernière motion, qui va comme suit:
Qu'un préavis de 48 heures soit donné avant que le Comité soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le Comité étudie à ce moment; et que l'avis de motion soit déposé auprès du greffier du Comité qui le distribue aux membres dans les deux langues officielles.
Merci, monsieur Gourde.
Nous avons une motion devant nous. Elle traite des avis de motion.
Y a-t-il un débat à ce sujet?
[Traduction]
Il n'y a aucun débat sur la motion.
(La motion est adoptée.)
Le président: Y a-t-il d'autres motions à examiner?
Monsieur Godin.
[Français]
Je propose ceci:
Que lorsqu'un ministre comparaît devant le Comité, tous les efforts doivent être faits afin que la réunion soit télévisée.
[Traduction]
C'est une nouvelle motion: que lorsqu'un ministre comparaît devant le Comité, la réunion soit télévisée.
Permettez-moi de vous donner des précisions au sujet de la motion.
Nous pouvons demander que la réunion soit télédiffusée. Cela ne veut pas nécessairement dire qu'elle le sera. La réunion est enregistrée et mise à la disposition des médias, qui peuvent décider de la télédiffuser. Tout dépend aussi de la disponibilité des salles. Elles n'ont pas toutes l'équipement télévisuel nécessaire, et pour les comités qui souhaitent en réserver une, c'est premier arrivé, premier servi .
Monsieur Williamson.
Encore une fois, je vais poser des questions élémentaires.
Quelle est la marche à suivre actuellement?
Si un député demande la télédiffusion d'une réunion, le président essaie de réserver la salle. C'est la façon de procéder actuelle.
Une voix: Je veux seulement...
Le président: C'est M. Williamson qui a la parole.
C'est exact.
À l'heure actuelle, même si ce n'est pas indiqué dans les motions de régie interne, lorsqu'un député demande la télédiffusion d'une réunion, le président fait de son mieux pour réserver une salle qui permet de le faire, et c'est premier arrivé, premier servi.
[Français]
Monsieur Gourde, vous avez la parole.
J'aimerais présenter un amendement pour inclure le commissaire aux langues officielles. La motion se lirait donc comme suit:
Que les séances avec le Commissaire aux langues officielles et tout ministre soient télédiffusées si possible.
[Traduction]
Nous sommes saisis d'un amendement: « le commissaire aux langues officielles et tous les ministres, si possible ».
Non, il s'agit d'essayer de télédiffuser les séances lorsqu'un ministre ou le commissaire aux langues officielles comparaît devant le comité.
D'accord. Il est question de l'amendement. Y a-t-il des observations sur l'amendement?
Monsieur Godin.
[Français]
J'aimerais clarifier ce qu'a dit M. Gourde. Dans sa formulation, on utilise les mots « si possible ». Pour ma part, je disais que lorsqu'un ministre comparaît devant le comité, tous les efforts devraient être faits afin que la réunion soit télédiffusée. Ils vont donc faire tous les efforts pour voir s'il y a une salle disponible et ainsi de suite. Ça revient au même; les efforts seront faits.
Il n'y aurait qu'à modifier le début par les mots « Que lorsqu'un ministre ou le Commissaire aux langues officielles comparaissent devant le comité ». Ainsi, on n'aurait pas besoin de le demander chaque fois, ce serait déjà fait. Présentement, il faut le demander. Si on ne le demande pas, on s'en aperçoit au milieu de la semaine, après avoir reçu l'avis, et ensuite il faut le demander.
Monsieur le président, vous avez toujours fait les efforts nécessaires, il n'y a pas de problème à cet égard. On ne peut pas dire que vous n'ayez pas fait les efforts pour que ces réunions soient télédiffusées.
La seule différence qu'apporte cette motion, c'est que les efforts seront faits automatiquement pour télédiffuser les séances où comparaissent les ministres ou le commissaire aux langues officielles. C'est tout.
Je remplacerais la motion par ce qui suit:
Que les séances avec le Commissaire aux langues officielles et tout ministre soient télédiffusées si possible.
À vrai dire, c'est une motion qui remplace l'autre.
Voici donc ce que nous pourrions faire. Nous allons mettre aux voix la proposition de M. Godin, mais nous allons la rejeter. Ensuite, nous pourrons mettre aux voix la mienne. Ainsi, ce ne sera plus un amendement, mais une autre motion. Ce sera plus clair pour vous.
[Traduction]
D'accord. Je vais considérer l'amendement de M. Gourde comme rejeté, car il est clair qu'il le rejettera. Nous revenons donc à la motion de M. Godin.
Y a-t-il des observations au sujet de la motion principale suivante:
[Français]
Que lorsqu'un ministre comparaît devant le Comité, tous les efforts doivent être faits afin que la réunion soit télévisée.
[Traduction]
C'est la motion principale que M. Godin a proposée. Y a-t-il des commentaires sur la motion principale?
Monsieur Williamson.
Je propose de la rejeter et de revenir aux motions de régie interne de la session précédente, tout simplement en raison de l'idée de prendre toutes les mesures nécessaires. Je ne sais pas ce que cela signifie. Faudra-t-il changer les dates?
À mon avis, il est important que ces gens comparaissent devant le comité. Je ne veux pas que nous nous lancions dans un débat à l'avance sur... Comprenez-moi bien; je crois qu'il est important que la séance soit télédiffusée, mais le processus actuel fonctionne bien. Je ne veux pas débattre de questions d'horaire ou de changements d'horaire seulement pour que notre pratique actuelle, qui fonctionne bien, se transforme soudainement en débat chaque fois qu'une de ces personnes vient témoigner.
S'il n'y a pas d'autres interventions au sujet de la motion de M. Godin, nous passons au vote.
Je cède la parole au greffier. Il s'agit d'un vote sur la motion que M. Godin a présentée.
(La motion est rejetée par 7 voix contre 4.)
[Français]
Oui. J'ai une autre motion qui ressemble beaucoup à celle-là et qui va sans doute faire plaisir à tout le monde:
Que les séances avec le Commissaire aux langues officielles et tout ministre soient télédiffusées si possible.
[Traduction]
Nous sommes saisis d'une autre motion: que les séances avec le Commissaire aux langues officielles et tout ministre soient télédiffusées si possible.
Y a-t-il des observations sur la motion?
Monsieur Nicholls.
[Français]
Voici ce que je propose:
Que lorsque une nomination par décret ou un certificat de nomination est référé au comité, le greffier, selon l'article 111(4) du règlement, doit distribuer le curriculum vitae de cette personne à tous les membres du comité.
[Traduction]
Nous sommes saisis d'une motion qui porte sur les nominations. Y a-t-il des commentaires?
Monsieur Williamson.
[Français]
Monsieur Godin, voulez-vous dire qu'après la nomination, vous aimeriez avoir le curriculum vitae? Il est certain que ce serait après une nomination par décret. De toute façon, on peut inviter la personne nommée ici pour lui poser des questions sur son curriculum vitae. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez avoir cela en plus.
Si c'est déjà établi, cela incite le greffier à le faire à l'avance. Il faudrait clarifier cela avec lui. Présentement, le greffier n'a pas besoin de le faire. C'est nous qui devons y penser.
Lorsqu'une nomination par décret ou un certificat de nomination est référé au comité, le greffier le sait. En adoptant cette motion, on s'assure que ce dernier demandera à l'avance à une personne nommée de lui envoyer son curriculum vitae. De cette façon, quand la personne se présentera au comité, nous aurons déjà lu son curriculum vitae et nous pourrons faire notre travail.
Il s'agit d'une nomination par décret.
[Traduction]
Il s'agit de nominations par décret. Lorsqu'il y en a une et qu'elle concerne notre comité, le cabinet du ministre nous en avise. Selon l'article 111 du Règlement, le comité peut faire comparaître le candidat devant le comité pour lui poser des questions.
[Français]
Est-ce que d'autres membres du comité veulent débattre de cette motion?
Monsieur Gourde, vous avez la parole.
Je ne comprends pas trop pourquoi M. Godin veut présenter cette motion. Le comité peut toujours demander le curriculum vitae de ses invités, sans exception.
Je vais donc voter contre cette motion, monsieur le président.
[Traduction]
[Français]
Je ne sais pas pourquoi nous avons à le demander chaque fois. La motion vise justement à ce que nous n'ayons plus à le demander chaque fois. C'est juste normal que le travail se fasse automatiquement avant que la personne se présente devant le comité. Ainsi, nous ne serons pas obligés de rappeler que nous voulons que son curriculum vitae soit distribué à tout le monde. Je pense que chaque député voudra l'avoir, y compris vous.
L'idée ici est de travailler ensemble. Nous ne proposons pas grand-chose dans cette motion. Nous voulons simplement obtenir de l'information sur les gens qui vont se présenter devant nous. Si vous n'êtes pas prêts à voter en faveur de ça, ne le faites pas. Pourtant, nous ne demandons pas grand-chose. Nous voulons simplement donner à notre greffier l'autorisation de nous faire parvenir le curriculum vitae des personnes invitées à comparaître. Ce faisant, nous allons arriver ici préparés et prêts à travailler. C'est ce que nous voulons, et c'est ce que vous voulez également. Vous ne ferez pas toujours partie du gouvernement, vous savez.
[Traduction]
[Français]
La biographie des gens est sur Internet. J'ai toujours vérifié sur Internet qui étaient les gens invités à comparaître.
[Traduction]
Écoutez, selon l'article 111 du Règlement, le comité a le droit de demander un curriculum vitae. Il s'agit de l'indiquer dans nos motions de régie interne, mais le comité a déjà le droit de le demander. Si un membre du comité le fait, le président en fera la demande au greffier.
Il ne nous reste qu'une minute. Y a-t-il d'autres observations?
Puisque ce n'est pas le cas, je vais mettre la question aux voix. On a demandé un vote par appel nominal. Je cède la parole au greffier.
(La motion est rejetée par 7 voix contre 4.)
Le président: Avant de lever la séance, je veux dire aux députés qu'une séance est prévue mercredi durant laquelle nous examinerons toute autre motion de régie interne et nous discuterons des travaux à venir.
La séance est levée.
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