TRAN Réunion de comité

     Bonjour, chers collègues. Nous tenons aujourd'hui la 51^e réunion du comité.

    Nous allons revoir le projet de loi C-627, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens).

    Nous recevons deux témoins du ministère des Transports, Mmes Brigitte Diogo et Rachel Heft. Elles sont là pour répondre aux questions des députés. Il n'y aura pas de présentation comme telle.

    Je propose que nous procédions à l'étude article par article, tel que proposé dans l'ordre du jour.

    Nous commençons par l'article 1, qui peut faire l'objet d'un débat.

    (L'article 1 est adopté.)

    (Article 2)

    Le vice-président (M. Hoang Mai): Nous passons à l'amendement NPD-1 sur l'article 2.

    Madame Morin, voulez-vous justifier votre amendement?

    Au paragraphe 3(1) du projet de loi, il est proposé de modifier l'article 32 en ajoutant le paragraphe suivant: « S'il estime qu'une activité exercée dans le cadre de exploitation ferroviaire est une menace importante à la sécurité des personnes ou des biens ou à l'environnement, [...] »

    Quand j'ai demandé à la marraine du projet de loi, Mme Bateman, si elle était d'accord, elle a dit qu'elle ne voyait pas de problème à ce qu'on l'ajoute partout dans le projet de loi.

    Pouvez-vous nous dire si ce serait une bonne chose que ce soit ajouté à tous les articles?

    Le ministère n'a pas vraiment adopté de position là-dessus, que ce soit dans un sens ou dans l'autre. Je peux dire cependant que cela s'inscrit dans les objectifs du présent projet de loi. On ne prend pas position sur l'ajout du mot « environnement ».

    Merci, madame Diogo.

    Monsieur Watson, vous avez la parole.

    J'ai une brève question. Bien entendu, nous savons que le projet de loi C-52, qui est un projet de loi du gouvernement, essaie de s'harmoniser, si je puis m'exprimer ainsi, avec le projet de loi C-627.

     Si nous adoptons cet amendement, l'ajout de tous ces amendements ne va-t-il pas compliquer la manière d'aborder le projet de loi C-52 et la façon dont les deux projets de loi se complètent l'un et l'autre?

    Actuellement, les dispositions de coordination du projet de loi C-52 font en sorte que toutes les modifications apportées à l'article 31 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, dans le cadre du projet de loi C-627, concorderont avec celles du projet de loi C-52. Tout changement découlant de cet amendement devra être harmonisé plus tard avec le projet de loi C-52 pour ne pas compliquer les choses.

    Madame Morin, la parole est à vous.

    Je comprends, mais on ne devrait pas s'empêcher de le faire sous prétexte que cela va rendre les choses plus complexes.

    De toute façon, le gouvernement a déjà dit qu'il allait s'aligner sur ce projet de loi. Si on pense que c'est bien, on ne devrait pas s'empêcher de le faire parce que ce sera un peu plus complexe. On veut ajouter le mot « environnement » pour s'assurer que l'environnement sera respecté dans toutes les modifications à ce projet de loi. Je ne sais pas si vous y voyez un problème autre que le fait qu'on devra l'harmoniser avec le projet de loi du gouvernement.

    L'amendement NPD-1 a été déposé.

    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    Le vice-président (M. Hoang Mai):Je ne vois pas d'autre amendement.

    Nous passons donc à l'article 2.

    (L'article 2 est adopté.)

    Le vice-président (M. Hoang Mai): L'amendement NPD-1 inclut tous les articles.

    Nous passons à l'article 3, qui peut faire l'objet d'un débat.

     (L'article 3 est adopté.)

    (Article 4)

    Passons à l'article 4.

    Nous avons l'amendement G-1.

    Monsieur Watson, vous avez la parole.

    J'aimerais proposer l'amendement du gouvernement. Cet amendement vise à ce que lorsqu'un ministre donne un ordre, et que cet ordre fait l'objet d'une contestation ou d'une révision, la révision n'a pas pour effet de suspendre l'ordre; autrement dit, l'ordre doit quand même être exécuté. La révision peut avoir lieu, mais les mesures exigées dans l'avis doivent être prises. Évidemment, le but de tout cela est d'assurer la sécurité, qui est la priorité ici.

    La parole est à Mme Morin.

    Madame Diogo, pourriez-vous nous offrir votre point de vue sur les changements que cela va apporter au projet de loi?

    Normalement, quand la ministre émet un avis et ordre, c'est pour des raisons de sécurité, comme une menace à la sécurité ou une menace immédiate à la sécurité. La loi permet à la compagnie d'aller devant le tribunal et de faire appel. Pendant ce processus d'appel, il est important que l'avis et ordre demeure jusqu'à ce que l'appel soit entendu, puisqu'il s'agit d'un cas de menace à la sécurité.

    Tel que le projet de loi le propose actuellement, cela voudrait dire que s'il y a appel on devrait ôter l'avis et ordre du ministre qui, en fait, essaye de résoudre un problème de sécurité.

    Y a-t-il d'autres questions?

    (L'amendement G-1 est adopté.)

    Nous passons à l'article 4.

    (L'article 4 tel que modifié est adopté.)

    Le titre est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Nous passons au projet de loi.

    (Le projet de loi tel que modifié est adopté.)

    Le comité ordonne-t-il au président de faire rapport à la Chambre du projet de loi tel que modifié?

    Des voix: D'accord.

    Le vice-président (M. Hoang Mai): Le comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?

    Des voix: D'accord.

    Madame Morin, la parole est à vous.

    Tout le monde sait que M. Mai avait donné un avis de motion vendredi dernier. La motion dit:

    Étant donné que M. Mai agit comme président du comité, aujourd'hui, pourrais-je avoir le consentement...

    Excusez-moi, un instant, madame Morin.

    Monsieur Watson voudrait faire un rappel au Règlement.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. L'interprète nous dit que, comme elle n'a pas une copie de la motion, il lui est difficile de traduire ce qui se dit.

    Je suis désolée.

    Si cela peut aider, elle pourrait peut-être relire la motion pour l'interprète.

    Madame Morin, nous allons attendre que les interprètes aient la motion en main.

    Donc, étant donné que M. Mai a donné l'avis de motion, vendredi dernier, et qu'aujourd'hui il agit en tant que président du comité, je demande le consentement unanime pour que je puisse proposer la motion.

     Les membres du comité donnent-ils leur consentement unanime pour débattre de cette motion?

    Oui.

    Tout le monde est d'accord.

    Madame Morin, vous avez la parole.

    Est-ce que je dois la relire?

    Non. Nous ouvrons le débat sur la motion.

    D'accord.

    Nous savons tous ce qui s'est passé. Un accident est survenu et on a analysé les boîtes noires de l'Airbus A320 de la compagnie Germanwings qui s'est écrasé dans les Alpes françaises. La justice française a déclaré que le copilote avait provoqué volontairement l'écrasement de l'appareil en le précipitant sur une montagne. On a justement eu un avis...

    Monsieur Watson veut faire un rappel au Règlement.

    Monsieur le président, étant donné que cela concerne les travaux du comité, je propose que nous poursuivions la séance à huis clos.

    Monsieur Watson, on me dit que vous ne pouvez pas en faire la proposition dans le cadre d'un rappel au Règlement.

    La boîte noire a dévoilé plusieurs faits. Le pilote est sorti du cockpit lors du vol Barcelone-Düsseldorf et il n'a pas pu y revenir. Le procureur de Marseille a ensuite confirmé que les enregistrements indiquent que le copilote Andreas Lubitz a verrouillé la porte du cockpit après la sortie momentanée du commandant de bord et a déclenché la descente de l'avion.

    Selon le journal quotidien allemand Bild am Sonntag, les 20 premières minutes du vol contiennent des échanges banals et techniques entre les pilotes. Le commandant explique à son copilote qu'il n'a pas eu le temps d'aller aux toilettes. Au départ, c'est ce qu'on entend sur les boîtes noires. Finalement, à 10 h 27, le pilote demande à M. Lubitz de préparer l'atterrissage à Düsseldorf. Ce dernier prononce quelques mots tels que « j'espère, on verra ». Le commandant sort pour aller aux toilettes, et peu de temps après, la descente vers les montagnes est amorcée.

    Pour nous, il est important que la sécurité aérienne soit prise très au sérieux. Des personnes peuvent avoir des problèmes de santé mentale et il faut prendre cela au sérieux. Nous aimerions pouvoir étudier cela au comité. La ministre, des représentants de Transports Canada et de syndicats pourraient venir nous expliquer quels sont des défis liés aux pilotes et aux copilotes ayant des problèmes de santé mentale. Nous pensons qu'il est important de prendre cet enjeu au sérieux. Une étude par le comité à ce sujet serait tout à fait appropriée.

    Merci.

    Merci, madame Morin.

    Monsieur Watson, vous avez la parole.

    Monsieur le président, comme je l'ai dit plus tôt, étant donné que nous discutons du calendrier et des travaux du comité, je propose que nous poursuivions la séance à huis clos.

    Je mets la question aux voix sur le passage de la réunion au huis clos.

    (La motion est adoptée).

    Le vice-président (M. Hoang Mai): Nous allons suspendre la séance quelques minutes.

    [La séance se poursuit à huis clos.]