AGRI Réunion de comité

    Je déclare ouverte la séance du Comité.

    Bienvenue à tous. Comme nous avons le quorum, nous irons droit au but.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins d'aujourd'hui. Nous recevons Caroline Emond, directrice générale, des Producteurs laitiers du Canada; Alain Bourbeau, directeur général, de la Fédération des producteurs de lait du Québec; Peter Gould, directeur général et chef de la direction, des Producteurs laitiers de l'Ontario; et, enfin, Dominique Benoit, vice-président principal, Affaires institutionnelles et communications, d'Agropur coopérative.

    Bienvenue à tous. Chacun de vous disposera de 10 minutes pour faire un exposé s'il le désire, après quoi nous procéderons à des tours de questions.

    Nous pourrions peut-être commencer par Mme Emond.

     Merci, monsieur le président.

    Je vais commencer mon allocution en français et je vais poursuivre en anglais par la suite.

    Au nom des Producteurs laitiers du Canada, ou PLC, j'aimerais vous remercier de votre invitation à faire une présentation devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire dans le cadre de son étude relative aux protéines laitières. Je vous entretiendrai aujourd'hui de l'utilisation inappropriée de certaines matières protéiniques de lait, le lait diafiltré par exemple, dans le contexte des normes de composition du fromage au Canada et de l'impact négatif généré par cette utilisation inadéquate sur les producteurs laitiers canadiens.

    Les PLC sont la voix de tous les producteurs qui vivent dans les 11 350 fermes laitières que l'on retrouve d'un océan à l'autre. Notre organisation met tout en oeuvre pour rassembler les conditions qui favorisent la stabilité de l'industrie laitière canadienne d'aujourd'hui et de demain. Notre objectif est de maintenir des politiques qui assurent la viabilité des fermes laitières canadiennes et de promouvoir les produits laitiers canadiens et leurs bienfaits pour la santé.

    Notre pays nous tient à coeur et nous jouons un rôle actif au sein de nos communautés. À cet égard, une industrie laitière dynamique est synonyme d'emplois supplémentaires et de meilleurs accès aux infrastructures. Cela signifie également des retombées économiques pour d'autres industries comme les banques, les entreprises de vente d'aliments pour animaux, de pièces et de machineries, les vétérinaires et bien d'autres encore. Il est important de souligner que le secteur laitier canadien apporte énormément à l'économie du Canada. En effet, son apport au produit intérieur brut est de 18,9 milliards de dollars et engendre des recettes fiscales de 3,6 milliards de dollars chaque année. Il assure le maintien de 215 000 emplois équivalents temps plein à l'échelle du pays.

    L'industrie laitière est le premier ou le deuxième secteur agricole en importance dans sept des dix provinces du pays. De plus, contrairement à la situation prévalant dans d'autres pays où les revenus des producteurs sont fortement subventionnés, les producteurs laitiers canadiens tirent les leurs du marché. Or, ce marché sera à nouveau réduit par l'accès accordé en vertu de l'Accord économique et commercial global, l'AECG et le Partenariat transpacifique, le PTP.

    Rappelons que le secteur canadien de la production laitière est régi par une politique agricole canadienne appelée la gestion de l'offre. Les objectifs de celle-ci sont les suivants: assurer aux producteurs une rétribution juste provenant du marché pour leur travail et leurs investissements, fournir aux transformateurs un approvisionnement en lait stable, afin qu'ils puissent planifier leur production adéquatement d'une année à l'autre et fournir au consommateur une provision constante de lait et de produits laitiers dont la qualité et la salubrité sont sans égal, et ce, à un juste prix.

    Le système atteint ses objectifs en permettant aux producteurs laitiers canadiens d'agir collectivement pour négocier les prix et ajuster la production laitière afin de répondre à la demande des consommateurs. Ainsi, la gestion de l'offre fait en sorte que les prix canadiens pour les producteurs et les consommateurs demeurent relativement stables et moins sujets à la volatilité des marchés mondiaux. En fait, dans les pays où la production laitière a été déréglementée, comme en Nouvelle-Zélande, au Royaume-Uni ou en Australie, les producteurs reçoivent parfois moins pour leur lait, alors que les consommateurs le paient plus cher qu'avant la déréglementation.

    Par exemple, en Nouvelle-Zélande, au cours de l'année 2014, bien que le prix du lait à la ferme ait diminué de 42 %, le prix de détail du lait a augmenté de 2,2 %. Le gouvernement du Canada a mis en place un système de gestion de l'offre au début des années 1970 dans le but de réduire les surplus de production qui étaient devenus chose courante dans les années 1950 et 1960 et d'assurer des revenus justes aux producteurs.

    L'industrie laitière canadienne a été la première a être visée par la gestion de l'offre, un système ultérieurement adopté par les producteurs d'oeufs et de volaille. En ce qui concerne le secteur laitier, le système de gestion de l'offre est administré par la Commission canadienne du lait. Le principe à la base de la gestion de l'offre est simple: il s'agit gérer la production afin que l'offre corresponde à la demande.

    Le prix à la production permet aux producteurs de couvrir les coûts relatifs à la production du lait et d'obtenir une rétribution juste pour leur travail et leur investissement. En d'autres termes, nous ne produisons que la quantité de lait nécessaire pour répondre aux besoins du marché canadien tout en évitant de créer ainsi des surplus qui se retrouveraient sur le marché mondial à des prix de dumping.

     La gestion de l'offre est représentée par un tabouret qui repose sur trois piliers revêtant la même importance.

     Le premier pilier est le prix à la production qui assure que le prix qu'obtiennent les producteurs laitiers pour leur lait est établi en fonction des coûts de production. Ceux-ci comprennent le coût de la main-d'oeuvre et des investissements et les conditions globales de l'économie canadienne. Il est important de noter que ni la Commission canadienne du lait, ni les offices provinciaux de commercialisation du lait, ni les producteurs ne fixent le prix de détail. Le prix payé par le consommateur, à l'épicerie ou au restaurant, a toujours été établi par les détaillants ou les propriétaires de restaurant.

    Le deuxième pilier est la discipline de la production qui assure que l'offre de lait canadien correspond à la demande des consommateurs. Chaque producteur laitier du Canada détient un quota, une part du marché, qui établit la quantité de lait qu'il peut produire. Selon la demande des consommateurs, la quantité que permet de produire le quota est ajusté à la hausse ou à la baisse.

    Le troisième pilier est le contrôle des importations. Pour les secteurs visés par la gestion de l'offre, les importations sont contrôlées au moyen de contingents tarifaires. Les contingents tarifaires permettent à une quantité prédéterminée de produits laitiers d'être importée à des tarifs préférentiels, généralement en franchise de droits, tout en maintenant le contrôle sur la quantité importée.

    Par ailleurs, ces tarifs hors quota sont établis à des niveaux qui satisfont à l'objectif visant à s'assurer que la quantité déterminée, en vertu des accords commerciaux, est importée. Chaque année, sauf exception, les contingents tarifaires relatifs aux produits laitiers sont pleinement remplis.

    En 2015, la valeur totale des produits laitiers importés, y compris ceux en vertu des contingents et hors contingent, a atteint plus de 824 millions de dollars. Comme vous pouvez le constater, le Canada a importé chaque année une quantité considérable de produits laitiers.

    Je vais maintenant continuer ma présentation en anglais.

    Sans contrôle des importations, il est impossible de gérer l'offre afin qu'elle corresponde à la demande. Un manque de contrôle des importations mènerait inévitablement à une surproduction et à une instabilité du système. En outre, il ne suffit pas d'avoir les bons règlements en place; les processus de validation et d'audit, et la mise en application de ces règlements sont tout aussi importants. À l'heure actuelle, ceux qui pourraient vouloir contourner les règles sont pleinement conscients que, lorsqu'il est question des produits laitiers, l'application par le Canada des contrôles frontaliers existants ne se fait pas de manière cohérente et uniforme. Il est donc essentiel que l'application des lois et les audits se fassent de manière adéquate afin de décourager ceux qui pourraient chercher à exploiter ces brèches.

    Les gens peuvent faire preuve d'une grande créativité lorsque vient le temps de contourner les tarifs et les quotas. À cet égard, le problème relatif aux garnitures pour pizza est un excellent exemple: entre 2009 et 2013, on estime que les producteurs ont perdu 62,6 millions de dollars en raison de l'importation de ces garnitures. D'autres problèmes nous ont également affectés, entre autres celui du mélange huile de beurre-sucre et, plus récemment, celui du sel ajouté à la crème, tout cela pour contourner les tarifs et les quotas. Et ce ne sont là que quelques-uns des innombrables exemples que nous pourrions citer.

    Le gouvernement est responsable de l'application des contrôles frontaliers au Canada et doit, par conséquent, agir rapidement afin de limiter les dommages causés à l'industrie canadienne. Or, ce rôle sera d'autant plus crucial lorsqu'une vague d'importations déferlera sur le Canada à la suite de l'entrée en vigueur de l'AECG et du PTP.

     Le rôle de l'Agence des services frontaliers du Canada est de s'assurer que les produits qui franchissent la frontière sont bien classifiés et vérifiés, et qu'ils satisfont à la définition de la ligne tarifaire. Soyons clairs: tout ce que nous demandons au gouvernement est d'appliquer les règlements existants et de laisser entrer au pays seulement les quantités consenties en vertu des accords commerciaux.

    Nous requérons également une plus grande transparence, particulièrement en ce qui a trait au processus utilisé par l'ASFC pour la prise de décisions anticipées. Actuellement, les décisions qui ont des répercussions sur notre industrie pourraient correspondre ou ne pas correspondre à notre compréhension et notre interprétation des règlements. L'ASFC rend des décisions anticipées à la suite de demandes formulées par des importateurs; cependant, il n'existe aucun processus officiel nous permettant de savoir si une décision a été prise ou même si une enquête est menée par l'ASFC concernant une plainte soumise relativement à une décision rendue. Il n'y a pas de consultation auprès de l'industrie. Lorsque l'ASFC prend des décisions anticipées, cela devrait être fait au moyen d'un processus transparent afin que les intervenants soient adéquatement informés et puissent émettre des commentaires et réagir, le cas échéant.

    Lorsque les trois piliers de la gestion de l'offre jouent leur rôle comme prévu, ils permettent à l'industrie laitière de résister à toutes les tempêtes économiques, d'atteindre un haut degré d'autosuffisance et d'assurer sa pérennité. Inversement, si l'un des trois piliers devient instable, il risque de mettre le système entier en péril.

    Cela m'amène à la raison de notre présence ici aujourd'hui: les protéines laitières. Autrefois, le lait canadien était utilisé en tant que source principale et composante de base dans la fabrication des produits laitiers. Or, même si certains fabricants de fromage et de yogourt utilisent encore 100 % de lait, un nombre croissant d'entre eux ajoutent des ingrédients, tels que les isolats de protéines laitières, les concentrés de protéine du lait et le lait diafiltré, pour remplacer le lait. Ces ingrédients peuvent être produits au Canada ou être importés. Lorsqu'ils sont importés, ceux-ci ne sont pas classifiés en vertu du chapitre 4 du Tarif des douanes, qui inclut les produits laitiers. Ils sont plutôt classifiés en vertu du chapitre 35, qui inclut les ingrédients tels que les matières protéiques de lait. À l'origine, ces matières protéiques de lait étaient importées sous forme sèche. Cependant, au cours des cinq ou six dernières années, nous avons observé un changement au modèle d'importation; la quantité de protéines laitières importées sous forme liquide en vertu de la même ligne tarifaire s'est accrue significativement. Une fois entrées au pays, ces matières protéiques de lait sont utilisées comme ingrédients dans la fabrication du fromage et du yogourt.

    Or, la situation devient complexe lorsque le même produit n'est pas traité de la même manière par deux organismes gouvernementaux. Par exemple: lorsqu'un organisme considère un produit comme un ingrédient, alors que l'autre le traite comme du lait, alors il y a un problème. En vertu des normes canadiennes de composition du fromage, un pourcentage minimal des protéines utilisées dans la fabrication de celui-ci doivent avoir comme source le lait. Le pourcentage requis varie d'un fromage à l'autre. Par exemple, la caséine contenue dans le cheddar doit provenir au moins à 83 % du lait et un maximum de 17 % du contenu total en protéines peut être issu d'ingrédients, y compris de matières protéiques de lait. L'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable de l'application des normes de composition du fromage; cela signifie qu'elle doit vérifier que le ratio lait/ingrédients défini dans ces dernières est respecté pour chaque fromage.

    Parce que les matières protéiques de lait sont des ingrédients parfois moins coûteux, certains transformateurs s'en servent pour compléter leur minimum requis de lait dans la fabrication du fromage plutôt que de les utiliser pour leur pourcentage permis d'ingrédients ajoutés. Cette situation est également incohérente avec la classification de ces ingrédients à la frontière, où ils ne sont pas traités en vertu du chapitre sur le lait et produits de la laiterie, entrant ainsi au pays exempts de droits.

    Comme mentionné précédemment, l'ACIA est responsable de l'application des normes de composition du fromage. Entre 2011 et 2016, les PLC ont organisé 60 rencontres avec des représentants du gouvernement et envoyé 19 lettres à divers ministres à ce sujet.

     Madame, pouvez-vous conclure? Le temps est presque écoulé.

    Mme Caroline Emond: D'accord.

    Le président: Je vous laisse le mot de la fin, mais je vous demande d'être brève.

    D'accord.

    Outre les efforts que les PLC déploient au chapitre des protéines laitières, il importe de comprendre que l'AECG, d'autres accords commerciaux et le PTP auront une incidence majeure sur notre industrie.

    En conclusion, les Producteurs laitiers du Canada s'emploient à servir notre marché national. Il est important que nous continuions à le faire sans que notre marché ne s'effrite trop. Le lait canadien est important, et nous avons besoin de votre aide. La situation n'a que trop duré; nous espérons donc que vous nous aiderez à cet égard.

    Je vous remercie.

    Je cède maintenant la parole à M. Bourbeau, qui dispose de dix minutes.

    Monsieur le président, si vous me le permettez, je céderai d'abord la parole à mon collègue, M. Gould.

    D'accord.

     M. Gould, cela vous convient-il?

    Cela vous convient-il?

    D'accord. Nous entendrons donc M. Gould.

    J’aimerais d’abord vous remercier de m’accorder le privilège et l’occasion de m’adresser au Comité permanent.

     Je m’appelle Peter Gould, comme vous le savez déjà. Je suis président et directeur administratif des Producteurs laitiers de l’Ontario.

     Cet organisme représente 3 800 fermes laitières, lesquelles produisent près de 2,7 milliards de litres de lait chaque année. En raison des ententes de mise en commun, on traite en Ontario près de 3 milliards de litres de lait dans 60 installations de traitement. Ces dernières sont pour la plupart des petites ou moyennes entreprises familiales privées.

    La séance du Comité tombe à point, puisque l’industrie laitière se trouve à la croisée des chemins, non pas parce que d’importantes décisions devront être prises au cours de l’année, mais bien parce que les décisions prises aujourd’hui influenceront, ou devrai-je plutôt dire détermineront, la prospérité, la viabilité et la durabilité de la prochaine génération de producteurs laitiers.

    Nous avons tous un rôle à jouer: les producteurs, les transformateurs et les gouvernements fédéral et provinciaux. En Ontario, nous sommes d’avis que les solutions se présentent lorsque l’industrie, les producteurs et les transformateurs collaborent pour atteindre des objectifs communs. Parfois, il est nécessaire, pour atteindre ces objectifs, d’obtenir l’aide des gouvernements et d’établir des partenariats privé-public pour garantir des investissements et stimuler l’innovation, la croissance et la création d’emploi.

    Caroline a abordé ces questions, mais je traiterai de nouveau de certains de ces points.

    On considère souvent que la gestion de l'offre repose sur trois piliers: le contrôle efficace à la frontière, la discipline de production et l'établissement du prix.

    À mon avis, le contrôle efficace à la frontière constitue le fondement du système. Il s’agit également du pilier qui s’est avéré le moins efficace au fil des ans. Cette situation génère de nombreux problèmes, comme les difficultés que rencontrent les producteurs et les transformateurs au chapitre de l’instabilité des revenus et de la planification des investissements. Cette situation nuit à l’envergure de l’industrie au Canada.

    Je vais parler brièvement des frontières perméables, du Tribunal canadien du commerce extérieur et des isolats de protéine du lait, dont il a déjà été question.

    L’un des plus importants enjeux aujourd’hui concerne la croissance de l’importation non contrôlée d’isolats de protéine du lait, aussi appelés IPL. Importés en quantités toujours plus importantes, ils font concurrence aux solides du lait écrémé et aux protéines laitières produits au pays, modifiant par le fait même le contexte concurrentiel et minant les revenus des producteurs laitiers.

    L’importation d’isolats de protéine du lait croît de manière exponentielle depuis 2012. Le Canada s’est doté de contingents tarifaires sur les concentrés de protéines laitières, ou CPL, vers le milieu des années 1990. Il y a une dizaine d’années, quelques entreprises ont commencé à importer des CPL, des isolats, pour obtenir de plus grandes concentrations de protéines.

    Les concentrés de protéines laitières sont un produit du lait écrémé auquel on a retiré, à divers degrés, le lactose et le perméat, soit de l’eau en grande partie. Ces protéines en forte concentration sont importées au Canada en franchise de droits, ce qui permet de contourner les contingents tarifaires. Les Producteurs laitiers du Canada ont tenté de régler cette situation en saisissant le Tribunal canadien du commerce extérieur de l'affaire.

    La concentration de protéines dans le lait écrémé normal qui sort de la ferme est d’environ 35 %, dans la matière sèche. Tout produit dont la concentration de protéines se situe au-delà de ce pourcentage est considéré comme un concentré. C’est donc dire que le lait écrémé contenant 40 %, communément 52 à 72 %, ou même 84 % de protéine est encore considéré comme un concentré.

    Le TCCE a déterminé qu’un produit dont la concentration excède 85 % est un isolat et non un concentré, et ce, même s’il est utilisé aux mêmes fins. Ce produit a été conçu dans l’unique but de contourner le contingent tarifaire sur les CPL.

     Cette décision va à l’encontre de la compréhension commune de quiconque et ne correspond pas à la politique du gouvernement.

    D’ailleurs, le gouvernement du Canada a tenté de rectifier la situation. Vers 2008, il a établi un nouveau contingent tarifaire et des tarifs pour les isolats de protéine du lait. Le seul ennui, c'est que ces tarifs ne peuvent s'appliquer aux pays signataires de l’ALENA, c’est-à-dire les États-Unis et le Mexique. Par conséquent, la frontière avec les États-Unis demeure perméable. Les IPL traversent la frontière à titre d’ingrédients, mais peuvent être utilisés au Canada comme du lait. C’est un paradoxe qui laisse n’importe qui pantois.

    Ce n’est pas la première fois qu’une décision du TCCE cause un problème. Il y a 25 ans, il a décidé que la matière grasse butyrique dans les mélanges d’huile de beurre et de sucre n’était pas assujettie à des droits tarifaires. Les mélanges d’huile de beurre et de sucre sont également utilisés pour contourner les droits tarifaires et peuvent servir d'ingrédient principal de la crème glacée et de friandises.

     La question que s’est posée le TCCE dans cette affaire était: « Utiliserait-on ce produit pour tartiner une tranche de pain? » La réponse est non. On importe au Canada des milliers de tonnes de mélanges d’huile de beurre et de sucre chaque année.

    Comme je l'ai fait remarquer plus tôt, les contrôles frontaliers constituent le plus important pilier, la fondation de la gestion de l'offre et de la commercialisation ordonnée.

    On recense d'autres exemples de la perméabilité de la frontière, notamment un produit appelé ensemble pour pizza, qui contient 20 % de viande et 80 % de fromage, mais qui entre au pays sous l’étiquette de produit de viande. Le gouvernement a réglé la question peu après la signature de l'AECG, et nous l'en remercions. Caroline a également fait référence à quelques produits, comme les mélanges de crème et de sucre et les mélanges de crème et de sel faits à 99 % de crème. Ils entrent au pays et je ne suis pas entièrement certain de comprendre comment ils y parviennent. C'est peut-être en vertu d'une décision anticipée de l'ASFC ou peut-être est-ce tout bonnement illégal.

    Pour atteindre son plein potentiel, l’industrie laitière a besoin de politiques uniformes et de l’aide du gouvernement. Les producteurs sont responsables de deux autres piliers. Mais seul le gouvernement peut assurer l’efficacité du contrôle à la frontière.

    Je vais légèrement changer de sujet et traiter de certains changements intervenus sur le marché.

    L'un des principaux changements est la croissance et la demande par rapport à la matière grasse butyrique, qui est un véritable phénomène. Traditionnellement, une bonne partie, mais pas la totalité, du beurre se fabrique à partir de la crème, qui est considérée comme un sous-produit. Lorsque l'on fait des produits laitiers fluides, il reste de la crème. Quand on fabrique du fromage et du yogourt, on utilise le sous-produit pour faire du beurre. Je ne saurais trop insister sur le fait que les attitudes et le comportement des consommateurs se sont profondément modifiés au cours des deux ou trois dernières années. La matière grasse butyrique n’est plus perçue comme un mauvais ingrédient ni comme un mauvais gras. C’est une excellente nouvelle pour l’industrie laitière; du mois, ce devrait l'être. Mais cela signifie également que moins de crème entre dans la fabrication du beurre et que les usines de fabrication de beurre et de lait en poudre utilisent davantage de lait. À défaut de tirer de la crème du lait, du yogourt et d'autres sources semblables, les usines de fabrication de beurre et de lait en poudre doivent utiliser du lait cru pour répondre à la demande en matière grasse butyrique.

    En avril ou peut-être en mai 2015, pour la toute première fois, nous avons atteint la capacité des usines en Ontario. Nous n'avions pas une capacité de traitement suffisante, particulièrement en ce qui concerne le lait écrémé en poudre. Nous avons donc commencé à expédier le lait aux usines de fabrication de beurre et de lait en poudre et à en extraire la crème, et avons trouvé des solutions de rechange pour le lait écrémé. Je suis certain que vous en êtes tous conscients. Ce lait finit parfois dans des fosses à purin ou dans des fermes porcines, mais il y a des limites à la quantité de lait que l'on peut utiliser ainsi. Personne ne veut que cela se produise à court ou, certainement, à long terme.

    À l’échelle nationale, il nous est impossible de répondre à la demande actuelle, encore moins de permettre la croissance en ce qui concerne le beurre et la matière grasse butyrique. Cette situation est encore exacerbée par le fait que, à quelques exceptions près — je ne dis pas qu'il n'y a pas d'exceptions, mais en général —, les usines de séchage du lait écrémé sont désuètes, car elles utilisent des technologies dépassées. Il est coûteux d’assurer leur fonctionnement et, selon certains, elles ont dépassé leur vie utile. Pour dire les choses simplement, il faut les remplacer.

    Le fait est que les usines de séchage au Canada doivent être remplacées et équipées de technologie de pointe, et il ne s'agit pas nécessairement de remplacer une technologie de séchage par une autre. Il existe de nouvelles technologies, mieux décrites sous le nom d'usines à ingrédients, qui traitent les solides du lait écrémé. En outre, la capacité des usines de séchage doit être augmentée substantiellement pour non seulement répondre à la demande, mais aussi permettre la croissance au cours des 15 à 20 prochaines années. Nous ne voulons pas construire des installations simplement pour remplacer celles que nous avons. Nous avons besoin d'une capacité accrue.

    Il existe deux conditions préalables pour que les producteurs investissent: une classe d’ingrédient et des prix concurrentiels. Les producteurs et les transformateurs collaborent pour trouver une solution. Cette solution, c'est une stratégie relative aux ingrédients, et nous considérons que nous progressons bien. C’est une occasion d’établir un partenariat entre les secteurs privé et public. Le financement du gouvernement aiderait énormément à faire en sorte que les investissements nécessaires soient effectués. Sans ces investissements, nous risquons d'assister à un désinvestissement et à une contraction potentiels, au lieu de concrétiser le potentiel d'une industrie laitière nationale dynamique prenant de l'expansion et exploitant les technologies de pointe.

    Je ne ferai que quelques observations finales avant de récapituler et de résumer certains de mes propos.

    Tout d'abord, le contrôle efficace de la frontière constitue le fondement du succès du système de la gestion de l’offre et d’une solide industrie laitière canadienne. Il s’agit du seul pilier relevant uniquement du gouvernement fédéral. Selon moi, il est temps de lancer une réforme pour veiller à ce que le gouvernement honore ses responsabilités. La perméabilité des frontières nuit au système.

    En outre, les technologies de séchage du lait écrémé sont désuètes et doivent être remplacées. Il est nécessaire d’adopter des technologies modernes et d’améliorer de beaucoup la capacité. Le temps joue contre nous. Entre le moment où une entreprise prend une décision et celui où elle peut recevoir du lait, il s'écoulera deux ou trois ans. La véritable question qu'il faut se poser, c'est: « Que se passera-t-il si nous n'agissons pas? » L'impact sera immédiat et dramatique.

    Le troisième point que j'aimerais faire valoir, c'est que le gouvernement a, comme je l'ai souligné, une occasion en or d'être un partenaire de l'avenir de l'industrie laitière canadienne, de veiller à ce qu'elle puisse effectuer les investissements nécessaires et d'assurer sa croissance et sa vitalité pour la prochaine génération, pas pour aujourd'hui ou pour demain, mais pour la prochaine génération.

    Le dernier point que j'aimerais souligner, c'est que le gouvernement fédéral doit investir dans un fonds de modernisation destiné à l'ensemble de l'industrie laitière pour lui permettre de se moderniser, particulièrement dans le secteur de la transformation. C'est le temps d'agir. La stratégie relative aux ingrédients de l'Ontario doit entrer en vigueur le 1^er avril. Les transformateurs ont besoin d'aide sous la forme d'un partenariat public-privé, comme je l'ai indiqué.

    Merci.

    Merci, monsieur Gould.

    Monsieur Bourbeau, souhaitez-vous prendre la parole maintenant? D'accord.

     Je vais maintenant céder la parole à M. Benoit, qui dispose de dix minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Mesdames et messieurs les députés, membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes, bonjour.

    Je vous remercie de nous donner l'occasion de vous faire part de nos commentaires relativement à l'importante question des protéines laitières importées. Au cours des prochaines minutes, nous allons d'abord vous parler d'Agropur ainsi que du système de gestion l'offre dans le contexte du commerce international et, finalement, vous exposer notre point de vue sur les protéines laitières et sur le lait diafiltré importé des États-Unis.

    Agropur est une coopérative laitière, propriété de 3 367 producteurs de lait de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador. Son chiffre d'affaires annuel s'élève à près de 6 milliards de dollars. Agropur transforme 30 % du lait qui est produit au Canada dans 28 usines réparties dans huit provinces canadiennes. Ses 6 000 employés au Canada et les 5 000 familles de producteurs laitiers contribuent à la vigueur économique de plusieurs communautés partout au pays.

     Au cours des dernières années, cette entreprise a investi près de 1 milliard de dollars dans ses infrastructures canadiennes, dans des acquisitions d'entreprises au Canada et dans une participation à la fusion de trois coopératives, le tout afin de mieux répondre aux besoins de ses clients. Il est vrai également qu'elle a fait plusieurs acquisitions aux États-Unis. Aujourd'hui, 44 % de ses ventes proviennent de ses opérations américaines.

    Relativement à la gestion de l'offre, pour nous, la dernière année s'est déroulée sous le signe de la mobilisation. Nous avons joué un important rôle d'ambassadeur de notre industrie tout au long de l'année dans le cadre de la négociation du Partenariat transpacifique où nous avons défendu la gestion de l'offre avec une grande énergie.

    Nous sommes convaincus que le leadership et la mobilisation de tous les intervenants qui croient au système de gestion de l'offre ont fourni au gouvernement fédéral tout l'appui nécessaire pour protéger la gestion de l'offre face aux autres pays qui en demandaient le démantèlement. Dans ce contexte, Agropur a diffusé largement le document intitulé Analyse des impacts potentiels de la fin de la gestion de l'offre dans l'industrie laitière au Canada, une étude qui a été réalisée par le Boston Consulting Group. Cette étude est disponible sur le site Web d'Agropur. Si vous le souhaitez, nous pourrons également vous en faire parvenir une copie. Cette étude est extrêmement bien faite. Elle est sérieuse, elle est crédible et elle a été faite par une organisation crédible. Elle présente un point de vue différent de celui du Conference Board du Canada ou d'autres organisations du même genre.

    L'étude du BCG démontre que la production laitière demeure encore largement appuyée financièrement par les gouvernements ou encore réglementée dans les principaux pays producteurs de lait sur la planète. De plus, l'étude montre qu'aucun pays n'a réussi à faire un succès de la déréglementation de son secteur laitier sans une intervention massive des gouvernements.

    Prenons l'exemple de l'Australie. Depuis que le gouvernement de ce pays a décidé de déréglementer complètement son industrie laitière au début des années 2000, la production dans ce pays a baissé de 15 %, sa part des marchés d'exportation a également diminué à chaque année, les producteurs ont rarement reçu des prix aussi bas et les consommateurs australiens ne paient pas leurs produits laitiers moins cher que les Canadiens.

    En Nouvelle-Zélande, le gouvernement est intervenu au début des années 2000 et a permis la création et le maintien d'un monopole de la transformation et de l'exportation, propriété des producteurs de lait. Les producteurs de ce pays se partagent ainsi l'ensemble des retombées de la transformation.

    Or, cette année, des fonds significatifs ont dû être débloqués pour financer les producteurs incapables de faire face à leurs obligations financières. Le gouvernement intervient encore massivement pour soutenir son industrie laitière en permettant un quasi-monopole de transformation et d'exportation du lait et des produits laitiers du pays au bénéfice des producteurs.

    En Europe, la déréglementation laitière est en place depuis le printemps 2015 et le prix du lait et des produits laitiers n'ont jamais été aussi bas. La crise laitière qui sévit actuellement dans certains pays d'Europe oblige les pays à ouvrir leurs carnets de chèques pour aider les producteurs dont la situation financière se détériore rapidement. L'Union Européenne a même développé un fonds d'urgence de 500 millions d'euros.

     Souvenons-nous également que nous sommes voisins du plus important producteur de lait de vache au monde. Aux États-Unis, les 135 plus importantes fermes laitières produisent l'équivalent de tout le lait produit au Canada. Les plus grandes usines de ce pays ont cinq à six fois la taille des plus grandes usines canadiennes. Devant ce géant, notre industrie ne fait pas le poids.

     Le système laitier canadien est unique et a fait ses preuves. Il fournit aux producteurs de lait un revenu qui leur permet de couvrir leurs coûts et procure un environnement stable aux transformateurs. Il contribue au maintien du tissu social et au développement économique de nos communautés tout en assurant aux consommateurs un approvisionnement de qualité à prix compétitif. Il nous apparaît donc clair, justifié et plus important que jamais que tous les intervenants travaillent à soutenir la gestion de l'offre. Dans le cadre des accords commerciaux récents, le gouvernement fédéral a réussi à maintenir des tarifs élevés aux frontières. Il s'agit là d'un pilier indispensable pour maintenir notre système laitier.

    Nous allons maintenant aborder le troisième point, c'est-à-dire les ingrédients et le lait diafiltré.

     Si la gestion de l'offre a été protégée dans le contexte des accords internationaux, il nous appartient maintenant à tous de la protéger de l'intérieur. Le gouvernement fédéral a posé des gestes importants en 2007-2008 en mettant en vigueur des normes de fabrication fromagère pour limiter la quantité d'ingrédients pouvant être utilisés. Toutefois, les importations récentes de lait diafiltré en provenance des États-Unis menacent de nouveau la gestion de l'offre. Ce produit de contournement a été développé avec pour seul objectif de contourner les contrôles frontaliers et les normes fromagères du Canada. Ces protéines remplacent le lait écrémé dans la fabrication du fromage et du yogourt. Honnêtement, il n'y a pas de limite technique, au chapitre de la fabrication, quant à l'utilisation des ces protéines.

    Le lait écrémé, qui n'est pas requis pour fabriquer du fromage et du yogourt au Canada, est ainsi séché sous forme de poudre de lait écrémé. Cette dernière est alors soit exportée soit vendue à des fins d'alimentation animale. En outre, comme l'a mentionné M. Gould, on en a aussi jeté au cours des derniers mois. En effet, puisque la capacité de séchage n'est plus suffisante en raison des importations massives de lait diafiltré, du lait écrémé a malheureusement été jeté en 2015. Des volumes importants pourraient de nouveau être jetés au cours du printemps 2016 si rien n'est fait.

    La confusion volontaire doit cesser. À la frontière, ce produit est considéré comme un ingrédient par l'Agence des services frontaliers du Canada, ce qui lui permet d'entrer sans tarifs. Par contre, pour la fabrication du yogourt et du fromage, il est considéré comme du lait par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Cela signifie que son utilisation n'est pas limitée par les normes de fabrication du fromage et du yogourt.

     Le gouvernement fédéral a donc un rôle important à jouer. Il faut que le lait diafiltré soit considéré comme un ingrédient selon les normes de composition du fromage et du yogourt. Les normes et l'esprit de celles-ci seront ainsi respectés. Il faut de plus que les règles de vérification de ces normes soit renforcées pour en assurer le respect.

    L'annonce qu'a faite le ministre MacAuley au début du mois de février, au cours de la réunion des Producteurs laitiers du Canada, va dans le bon sens. Nous offrons notre entière collaboration au gouvernement pour renforcer et clarifier les règles et s'assurer du respect de celles-ci. En outre, il en va de notre intérêt en tant que transformateurs. Pour Agropur, la priorité est de s'assurer que tous les transformateurs fonctionnent sur une même base concurrentielle, donc selon les mêmes règles.

    Le gouvernement fédéral, comme il s'est engagé à le faire, doit régler la question des ingrédients laitiers de contournement comme le lait diafiltré pour que l'utilisation de ces ingrédients soit limitée en matière de fabrication.

    Cette question est prioritaire pour nous, nos membres et l'ensemble des producteurs de lait au Canada.

     En parallèle, notre industrie négocie actuellement les modalités d’une stratégie nationale des ingrédients laitiers qui se veut gagnante-gagnante pour les producteurs et pour les transformateurs. Nous devons négocier des conditions pour favoriser la production au Canada d’ingrédients laitiers à prix concurrentiels et ainsi valoriser notre lait. Il faut aussi valoriser nos surplus structurels au bénéfice des producteurs, tout en offrant aux transformateurs d’utiliser ces ingrédients pour leurs fabrications domestiques.

    La stratégie relative aux ingrédients présente de nombreux défis, mais également des occasions. Comme le mentionnaient mes collègues précédemment, nous sommes encouragés par les récents développements. Ces négociations sont confidentielles, mais nous avons besoin de l'appui du gouvernement fédéral. Il est nécessaire qu'il pose un geste clair relativement au lait diafiltré, ce qui va nous aider à finaliser une entente nationale de l'industrie.

    Une stratégie relative aux ingrédients, accompagnée d’une action claire du gouvernement fédéral pour renforcer les normes, est la seule solution que nous devons — producteurs, coopératives laitières et gouvernements — promouvoir et défendre pour assurer le renforcement et le maintien d’une gestion de l’offre efficace.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Benoit.

    Monsieur Bourbeau, la parole est à vous. Vous disposez de dix minutes.

     Merci, monsieur le président. C'est à mon tour de vous remercier de cette invitation.

    Contrairement à mes collègues, je ne lirai pas de texte. Je vous ai déjà transmis une note dans laquelle je rappelle les fondements de la politique agricole canadienne pour le secteur laitier. Cette présentation a été, en partie, couverte par ma collègue Caroline Emond, qui a expliqué comment fonctionne la gestion de l'offre et pourquoi elle est encore pertinente en 2016, même si elle a été mise en oeuvre il y a une quarantaine d'années déjà.

    L'autre partie de ma présentation reprend essentiellement l'historique et l'explication du problème. Je souscris pleinement aux explications données par les trois témoins précédents. Pour ma part, je vais essayer de vous expliquer sommairement quels sont les impacts concrets et chiffrés de cette pratique.

    Lorsqu'il y a des surplus de solides non gras au Canada, ceux-ci sont la responsabilité des producteurs. Dans la gestion de ce système, il y a des responsabilités. La gestion des frontières est celle du gouvernement alors que le contrôle de la production est la responsabilité des producteurs. Lorsqu'il y a des surplus, nous en assumons les coûts.

    Il est normal que nous ayons des surplus de solides non gras au Canada, car c'est le cas dans tous les autres pays. Les États-Unis ont des surplus de solides non gras de lait et les Européens en ont aussi. Il faut savoir qu'au cours des deux dernières années, ces surplus ont beaucoup augmenté à cause de l'importation et de la dérive relative à l'utilisation du lait diafiltré, notamment.

    À titre d'exemple, en 2010, la ligne tarifaire de ces produits comptait 13 200 tonnes. En 2011, il y avait une quantité similaire de 13 150 tonnes. En 2012, il y a eu une légère augmentation pour atteindre 15 000 tonnes. En 2013, on est passé à 16 000 tonnes et à partir de 2014, on note un élan alors que la quantité passe à 20 700 tonnes. Selon les données des trois premiers trimestres de 2015, on estime q'on aura atteint 32 000 tonnes à la fin de l'année 2015. C'est une progression fulgurante. Si on établit l'équivalent de cette importation en poudre de lait écrémé, on estime que cela va correspondre à 50 000 tonnes de ce produit.

    Quel est l'impact de tout cela sur le quotidien des producteurs? Le surplus structurel, bon an mal an, a été ces dernières années d'environ 60 000 tonnes. On s'attend à ce qu'il soit de 90 000 à 100 000 tonnes cette année à cause, principalement, du phénomène de l'importation de lait diafiltré.

    Quand ces composantes pénètrent dans notre marché, ils déplacent les solides non gras canadiens. Cela crée un manque à gagner pour les producteurs canadiens. Comme le marché est saturé, plutôt que de valoriser ces solides par des utilisations fromagères ou de yogourt — pour lesquels on obtient un prix d'environ 5 $ le kilo, comme Dominique l'a expliqué —, on devient responsables des surplus. Plutôt que d'écouler ces solides non gras dans des produits à valeur ajoutée, on doit les écouler dans l'alimentation animale. Pour cela, le prix est d'environ 1 $ le kilo. Le manque à gagner pour les producteurs est d'environ 4 $ le kilo. Si on applique cette perte unitaire sur les quantités qui sont déplacées, pour un équivalent de poudre de lait écrémé de 50 000 tonnes, le manque à gagner pour les producteurs laitiers canadiens est d'environ 200 millions de dollars.

    Nos ventes de composants constituent un autre signe de cette dérive. À partir de l'année où les normes fromagères ont été déterminées au Canada, on a observé une relation assez stable entre les kilos de gras vendus dans les classes fromagères et les kilos de solides non gras vendus. Par exemple, à partir de 2007-2008, pour chaque kilo de matière grasse vendue pour les fromages, on vendait 2,3 kilos de solides non gras. Cette relation est demeurée pratiquement stable jusqu'en 2012-2013 alors qu'elle a commencé à s'affaisser.

     Plutôt que vendre 2,3 kilos de solides non gras canadiens pour chaque kilo de matière grasse vendu, nous sommes passé à 2,15 kilos en 2012-2013. Nous sommes revenus à 2,19 kilos en 2013-2014 et, en 2014-2015, nous en sommes à 2,11 kilos. Il s'agit donc d'une détérioration soutenue de cette relation pour les producteurs canadiens.

    Si nous transposons ces effets à l'échelle d'une ferme moyenne au Québec, cela représente environ 6 000 hectolitres, donc 600 000 litres de lait, pour indiquer cela dans des unités un peu plus familières. Si nous prenons la perte à laquelle je faisais référence tout à l'heure, qui donne environ 2,50 $ l'hectolitre, pour une ferme moyenne, c'est une perte de revenu net de près de 15 000 $. Les coûts liés à la production du lait nécessaire à combler 100 % des besoins en matières grasses sont encore présents, mais c'est une perte nette parce que le prix brut descend alors que les producteurs ont les mêmes dépenses à engager. Cette valeur représente une très grande part du coût de la vie et de la partie que les familles prélèvent pour vivre. Il est donc clair que le mécontentement que vous pouvez entendre de la part des producteurs dans vos circonscriptions vient directement de cette situation puisque, au quotidien, cela représente des éléments concrets pour eux. Voilà essentiellement les éléments que je voulais vous mentionner.

    En outre, la dernière année a également été particulièrement difficile pour les producteurs. En plus du phénomène du lait diafiltré, j'aimerais souligner que, malgré sa gestion de l'offre, le Canada est un pays beaucoup plus ouvert sur ses marchés que ne le sont les Européens, par exemple, ou les Américains. Dans leur cas, il y a probablement 1 à 3 % de leur consommation qui est importée alors qu'au Canada nous en sommes déjà à près de 8 %. Il y a également environ 12 % de la matière grasse laitière canadienne qui est vendue à des prix basés sur des références de prix mondiaux, et près de 25 % de nos solides non gras le sont déjà. Au cours de la dernière année, ces prix mondiaux, à cause justement de la très grande volatilité du marché, ont été extrêmement mauvais. Cela a fait en sorte que, en ce qui concerne leurs revenus, nos producteurs, en plus d'avoir à porter les effets très négatifs du lait diafiltré, ont vu leurs prix s'affaisser pour un cumulatif de près de 5 $ l'hectolitre. Si j'additionne cela aux autres effets mentionnés tout à l'heure, c'est près de 25 000 $ à 30 000 $ par ferme qui ont été perdus au cours de l'année dernière. Encore là, quand vous entendez des producteurs laitiers de mauvaise humeur et qui ont le goût de brasser un peu les portes de certains bureaux, c'est parce qu'ils sont très mécontents et très inquiets de la situation actuelle.

    Le problème du lait diafiltré vous a été bien exposé par mes collègues tout à l'heure. Des solutions existent et elles sont essentiellement politiques. Nous avons donc confiance en vous pour concrétiser l'appui que tous vos partis ont déjà exprimé très clairement à l'égard de notre système de mise en marché, et nous comptons sur vous pour continuer de nous épauler et apporter des solutions à ces enjeux.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Bourbeau.

    Merci à tous les témoins de leurs excellents exposés. Je sais que certains d'entre vous devront peut-être partir tôt. Monsieur Benoit, vous pouvez encore rester environ 45 minutes. D'accord.

    Nous allons commencer à poser les questions.

    Nous allons commencer avec M. Gourde.

    Vous disposez de six minutes.

    Merci, monsieur le président. Je remercie les témoins de leurs présentations.

    Je crois que les derniers mots de M. Bourbeau expriment bien le fond de la pensée des membres de notre comité. Nous devons tous travailler ensemble pour trouver une solution au problème du lait diafiltré. Nous en sommes tous conscients ici et nous avons tous des fermes dans nos circonscriptions. Je crois qu'il n'y a personne au sein du comité qui n'a pas d'ami qui n'a pas été sensibilisé et touché de très près par ce grand problème. Nous avons connu le problème des protéines solides et ensuite celui des trousses à pizza. Aujourd'hui, nous sommes confrontés à ce problème.

    C'est étonnant à quel point l'industrie américaine est innovatrice pour toujours contourner les règles et réinventer un nouveau produit pour les contourner à nouveau. Nous allons travailler ensemble pour trouver une solution, mais existe-t-il une nouvelle génération de produits que nous ne pouvons même pas imaginer et qui s'en vient sur le marché? Serons-nous en mesure de mettre en place un procédé ou une façon de hausser les normes pour régler le problème une fois pour toutes? Nous revenons toujours à la case départ.

    Avez-vous des idées ou quelque chose à nous suggérer pour tenter de rendre nos frontières plus hermétiques et régler le problème? Cela revient souvent au plan politique. Cependant, nous ne voulons pas avoir ce problème et nous souhaitons vraiment travailler avec l'industrie, ce que nous avons toujours fait depuis 45 ans. Nous voulons continuer en ce sens et nous devons tous mettre la main à la pâte. Si vous avez des suggestions à cet égard, c'est le temps de les formuler.

     Merci, monsieur Gourde.

    Je dirais qu'il n'y a sans doute pas de recettes magiques. Par contre, une culture de gestion devrait faire en sorte que la politique agricole canadienne dans le secteur laitier— et c'est vrai aussi pour les autres secteurs couverts par la gestion de l'offre — revoie le contrôle des produits importés. Avant leur entrée au pays, ces produits sont sous la surveillance d'institutions canadiennes et c'est à cette étape qu'il faut sans doute améliorer la culture de gestion. Des questions suivant un protocole donné devraient être posées avant que ces produits ne soient autorisés. Dans le cas du mélange d'huile, de beurre et de sucre qui a été mentionné, il est évident que ce produit avait été conçu pour contourner les tarifs. Avec 49 % d'huile de beurre et 51 % de sucre, on ne fait que de la crème glacée. Dans le domaine agroalimentaire, aucune autre application n'est possible.

    Il est clair que si on avait été vigilant quant à la finalité du produit et qu'une situation de ce genre avait été mise en perspective dans la politique canadienne, ce problème aurait été entièrement évité. Je pourrais appliquer la même analyse en ce qui concerne les concentrés protéiques. Le chapitre 4 du tarif des douanes ne prévoyait aucun pourcentage limite dans le cas des concentrés de protéines laitières. L'analyse faite à ce moment-là ne coïncidait pas avec la perspective sensée qu'aurait pu apporter notre politique laitière. Bref, pour prévenir de nouvelles situations de ce genre, il faudrait vraiment changer notre culture en matière d'analyse et être vigilants dès le départ pour ne pas avoir à réparer les pots cassés.

    Les transformateurs canadiens ont profité de l'entrée au pays du lait diafiltré. Agropur, qui appartient à des producteurs laitiers canadiens, par souci de compétitivité, a dû acheter ces mêmes produits qui ont nui à ses propres actionnaires. M. Benoit pourra nous en parler.

    C'est comme la poule et l'oeuf. Lequel des deux faut-il sauver?

    Merci, monsieur Gourde.

    Je vous dirais qu'il faut sauver aussi bien la poule que l'oeuf. La seule raison pour laquelle ces protéines sont importées aujourd'hui est que les transformateurs cherchent des façons de réduire leurs coûts. Agropur ne peut que suivre la parade. Nous sommes sur le marché, en concurrence avec de grands joueurs, et nous n'avons pas d'autre choix que d'utiliser les mêmes outils que les autres. Cela étant dit, le lait diafiltré a été créé pour contourner les règles à la frontière et les règles de fabrication. Je peux vous garantir que personne aux États-Unis ne fabrique du fromage en utilisant des concentrés de protéines liquides dont le taux de protéines est de 85 %. Les transformateurs ne font pas cela. Cela n'existe pas.

    Au Canada, les transformateurs utilisent ce produit maintenant — et Agropur doit le faire pour des raisons de concurrence — pour une seule raison, à savoir les économies de coûts. Or cela n'a pas de sens parce que ces économies de coûts ne peuvent pas profiter aux producteurs. En fin de compte, les transformateurs n'en bénéficient pas. C'est en aval de la transformation que la chose est profitable.

     Cependant, l'étude réalisée par le Boston Consulting Group à l'échelle du monde a démontré qu'il n'y avait pas de lien entre le prix payé par le consommateur et le revenu obtenu par le producteur. Le prix des produits laitiers n'a pas baissé pour les consommateurs au Canada. En tant que transformateurs, nous devons être concurrentiels. Nous n'avons pas le choix. Nous essayons de suivre la parade, mais honnêtement, il faut que cette situation cesse parce que l'ensemble de l'industrie fait cela au détriment de la gestion de l'offre et du système.

    Merci.

    Monsieur Breton, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame et messieurs, d'être parmi nous aujourd'hui. Votre expertise et vos suggestions sont vraiment très appréciées par le comité.

     Je suis particulièrement fier de voir les gens d'Agropur, qui a deux usines dans ma circonscription. Agropur a vu le jour chez nous, à Granby. Messieurs, je vous remercie d'être ici aujourd'hui. Je vais d'abord poser une question aux producteurs laitiers et je vais vous en poser une par la suite.

    Monsieur Bourbeau, vous avez parlé d'impacts. On dit que les producteurs ont subi des pertes de 200 millions de dollars. D'après ce que je comprends, en regardant la courbe de l'importation totale au Canada, on constate que l'importation a triplé en cinq ans. La courbe pour les États-Unis à eux seuls indique que l'importation en provenance de ce pays est huit fois plus importante. Vous disiez que cette situation continuerait au cours des prochaines années.

    Pourriez-vous nous parler des effets qu'aura cette perte de 200 millions de dollars? Je pense ici à la perte d'emplois ainsi qu'à la perte possible de nos fermes. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet? Nous avons parlé d'argent, mais il y a aussi des êtres humains derrière tout cela.

     Quand une ferme perd le tiers ou la moitié des prélèvements pour assurer ses frais de subsistance, ce n'est pas une situation qu'elle peut supporter pendant beaucoup années. Il y a détérioration de l'équité.

    Qu'est-ce qui arrive concrètement? Ce manque à gagner se traduira par une accumulation de comptes à payer et de dettes à court terme, des dettes qui seront éventuellement consolidées. Mais il y a une limite à cela. Si cette situation perdure encore quelques années, cela peut effectivement conduire à la fermeture de l'entreprise, à des pertes d'emplois et donner lieu à des effets d'entraînement.

    Le document que nous vous présentons parle des effets d'entraînement au sein du secteur. Notre filière génère plus de 80 000 emplois. On peut facilement établir des ratios. Chaque tranche de 100 millions de dollars que l'industrie perd fait en sorte d'éliminer un certain nombre d'emplois. Si l'on retranche 200 millions de dollars, c'est certainement quelques milliers d'emplois qui peuvent, à terme, être perdus.

    Dans l'enthousiasme de mon témoignage tout à l'heure, j'ai oublié de déposer la liste des entreprises qui appuient nos demandes. Cela peut aussi faire écho à la question soulevée par M. Gourde précédemment. Nous avons demandé à nos 150 délégués de toute la province d'aller à la rencontre des transformateurs, petits et grands, qui sont sur leur territoire et de leur demander s'ils nous appuient dans les demandes que nous faisons. Comme M. Benoit l'a exprimé tout à l'heure, plus d'une cinquantaine d'entre eux nous appuient. Nous avons déposé auprès du greffier cette liste d'entreprises. La grande majorité des entreprises nous soutiennent dans cette démarche et sont d'accord que, si les règles sont les mêmes pour tout le monde, elles les respecteront.

    Je vous invite à prendre connaissance de cette liste. D'ailleurs, Agropur est l'une des entreprises qui nous appuient, et nous l'en remercions.

    Monsieur Breton.

    Merci.

    Tout le monde semble être d'accord sur cet aspect. Tous les transformateurs sont au même niveau. Qu'arriverait-il si, demain matin, ils décidaient de ne plus utiliser ces protéines laitières ou ce lait diafiltré?

    Vous parliez tout à l'heure des conséquences financières pour une entreprise qui serait la seule à ne pas utiliser ces produits. Je comprends que, par rapport à la compétition, cela n'aurait pas de sens, mais qu'arriverait-il si tous les transformateurs décidaient d'utiliser le lait et les produits canadiens?

    Je vous remercie de la question.

    La première chose que j'aimerais dire, c'est que nous, les transformateurs, sommes en situation de concurrence. La concurrence sur le marché canadien est féroce. Bien sûr, chacun cherche des façons d'être encore plus concurrentiel et de réduire ses coûts pour pouvoir prendre des parts de marché. C'est clair. Je pense que c'est là que le gouvernement a un rôle à jouer. Il doit établir des règles claires afin que tous jouent sur le même terrain de jeu et avec les mêmes règles. C'est le vrai défi auquel nous faisons face.

    Le gouvernement fédéral agit dans ce dossier en appui à la gestion de l'offre. Comme mes collègues y ont fait référence plus tôt, nous, les producteurs et les transformateurs de l'industrie, sommes en train de négocier des conditions qui nous permettent de fabriquer ces ingrédients au Canada.

    Or tant que la question du lait diafiltré importé ne sera pas réglée, il est certain que les transformateurs chercheront toutes les façons possibles de réduire leurs coûts. Ce que nous voulons, c'est que les règles du jeu soient équitables pour tous, et c'est le gouvernement fédéral qui peut agir à cet égard.

    Madame Brosseau, la parole est à vous. Vous disposez de six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier Mme Emond et les autres témoins de leurs présentations aujourd'hui. J'aurais aimé avoir un peu plus de temps pour discuter avec vous, mais nous avions des responsabilités à assumer dans l'enceinte de la Chambre des communes.

     C'est un dossier vraiment important. Si je ne me trompe pas, on parle depuis quelques années des protéines laitières et des problèmes liés au lait diafiltré. Nous avons tenté de faire avancer ce dossier pendant la période des questions orales en posant des questions à l'ancien gouvernement.

    Maintenant, il y a un nouveau gouvernement. Tout le monde reconnaît, comme M. Breton le mentionnait plus tôt, que ce sont des êtres humains. Les pertes sont d'environ 1 000 $ par semaine pour une ferme de taille moyenne. La situation est grave. On parle d'êtres humains et de familles.

    Madame Emond, dans votre présentation, vous avez dit que vous avez eu environ un soixantaine de rencontres avec l'ACIA et des représentants du gouvernement conservateur. Vous devez aussi avoir eu des rencontres avec des représentants du nouveau gouvernement. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi, à votre avis, il n'y a pas eu de solutions envisagées et que rien de concret n'a été proposé? Vous avez suggéré plusieurs solutions. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi il y a eu 60 rencontres, mais aucun résultat? Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet?

    Je vous remercie de la question.

    Si je connaissais la réponse, ce serait certainement déjà résolu.

    Je pense qu'il faut trouver des solutions qui puissent satisfaire tout le monde. Nous vous avons parlé un peu plus tôt d'une chose assez simple, soit de mettre en oeuvre les règles qui existent, entre autres les normes touchant la composition des fromages. Il faut simplement que quelqu'un décide de les appliquer. L'agence qui en a la responsabilité n'a peut-être pas en ce moment les capacités de le faire. Est-ce une question de ressources ou de direction politique? Une chose est certaine, nous savons qui pourrait s'en occuper.

     La Commission canadienne du lait a, à l'heure actuelle, un mandat d'audit et de vérification. Elle a les ressources et l'expertise pour entreprendre ce genre de travail. Elle est prête à le faire et elle est disponible. Cela pourrait se régler rapidement.

    Je pense qu'une partie de la réponse est aussi due au fait qu'il y a eu des négociations commerciales. Comme vous le savez, les négociations sur le Partenariat transpacifique ont fait en sorte que certaines choses ont été mises en veilleuse.

    Nous espérons, compte tenu de l'intention de résoudre ce problème que l'on vit, que nous y arriverons rapidement. Les retards et l'inaction ont, malheureusement, fait en sorte que des situations qui n'auraient pas dû arriver ont maintenant l'air d'être des situations normales. On a de la difficulté à vouloir les changer parce qu'on craint de modifier une situation qui n'aurait jamais dû exister. Il y a urgence d'agir.

    Je me souviens que lors de la fin de semaine de l'Action de grâces, on a annoncé l'entente de principe entre le Canada et l'Europe. Je me souviens que tout le monde a dit que nous avions frappé un mur, surtout en ce qui a trait à l'industrie laitière pour qui cela entraînait des pertes énormes. Nous avons réussi à faire adopter une motion unanime à la Chambre des communes. Nous ne sommes pas certains quelles seront les compensations à la suite de l'entente entre le Canada et l'Europe. J'imagine que tout le monde est d'accord que l'on confie la responsabilité d'appliquer la vérification des normes de composition à la Commission canadienne du lait.

    Monsieur Bourbeau, le Québec a perdu environ 250 fermes laitières l'année dernière. Tout le monde à la Chambre des communes reconnaît l'importance de protéger la gestion de l'offre dans nos accords commerciaux et l'importance d'agir aujourd'hui.

    On entend de belles paroles, mais il faut que le gouvernement canadien se tienne debout et ne baisse pas les bras. Nous devons régler ces problèmes le plus tôt possible. Pouvez-vous nous parler de l'importance d'agir et, encore une fois peut-être, d'adopter des mesures appropriées à ce sujet? J'imagine que les ministres nous écoutent et qu'on va déposer un rapport.

     Cela demeure une affaire complexe. Cela ne concerne pas que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. En effet, quatre ou cinq ministres sont impliqués dans ce dossier. Si je ne me trompe pas, c'est à la ministre de la Santé d'élaborer une vision qui pourrait réunir tout le monde. Il faut régler ces problèmes et pas seulement celui des protéines laitières. Il faut aussi aborder les enjeux qui touchent la volaille, les vaches de réforme et ainsi de suite.

     Je vous remercie de votre question.

    Vous identifiez très bien les enjeux de cohérence qu'il doit y avoir dans l'exécution d'une politique publique.

    Dans le cas du contrôle des frontières, au moins quatre ministères sont concernés par la question de l'efficacité. En répondant à la question de M. Gourde tout à l'heure, je disais qu'il y a assurément une lacune dans la collaboration entre les différents ministères. Le ministère des Finances est concerné par le paiement des tarifs, alors que le ministère de la Sécurité publique est responsable des contrôles frontaliers par l'entremise de l'Agence des services frontaliers du Canada. Il y a aussi le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire parce que cela concerne la politique agricole, ainsi que celui des Affaires étrangères  parce que nous avons des ententes commerciales et pris des engagements avec nos partenaires. Nos partenaires commerciaux ont aussi des politiques agricoles et des exigences particulières.

    On entend souvent dire que le Canada est le seul pays à avoir un système de gestion de l'offre. C'est vrai, mais les États-Unis sont les seuls au monde à avoir un Farm Bill et les Européens sont les seuls au monde à avoir une politique agricole commune.

    Pour répondre à votre préoccupation, je dirais qu'il est essentiel de créer un instrument de cohérence au sein du gouvernement, c'est-à-dire entre les différents ministères responsables de l'efficacité de cette politique publique.

    Je vous remercie, monsieur Bourbeau et madame Brosseau.

    Monsieur Longfield, vous disposez de six minutes.

    Monsieur le président, si vous me le permettez, je vais partager mon temps avec M. Drouin.

    C'est un travail formidable, et je vous remercie beaucoup d'avoir réuni tous ces renseignements. Vous l'avez fait précédemment, mais c'est une bonne chose de connaître l'état actuel de vos réflexions.

    Vous avez évoqué quatre ministres, auxquels s'ajoute un cinquième si on inclut l'innovation. Dans un des exposés, vous avez indiqué que certains transformateurs avaient besoin de se moderniser. Avons-vous la capacité de produire nos propres CPL? Avons-nous la capacité de passer d'une technologie à une autre ou existe-t-il un écart que nous devons combler?

    Notre gouvernement travaille à une approche pangouvernementale pour résoudre les problèmes. Nous ne voulons laisser passer aucune occasion si nous devons inclure d'autres ministres également.

    C'est une excellente question. Nous mettons beaucoup l'accent sur une partie de la solution, qui est très importante, mais la réponse se trouve dans votre question. Non, nous ne disposons pas de la technologie nécessaire actuellement, et cela fait partie du problème dont j'ai parlé.

    Cela met tout le monde sur un pied d'égalité, et le gouvernement peut intervenir pour régler certains des problèmes qu'il peut [Difficultés techniques] sur le plan de l'investissement.

    Je ne passerai pas de commentaire inapproprié ici, mais notre technologie est désuète. Nous produisons des CPL et des IPL, mais en quantités relativement minimes, comme je l'ai indiqué.

    Pour avoir cette capacité, il faut que les conditions soient propices à l'investissement, mais cela prendra quand même du temps. Nous avons parlé d'une grande usine d'ingrédients dotée de toutes les innovations et de la nouvelle technologie pour faire le travail, mais cela prend du temps.

    La semaine dernière, j'ai eu la chance immense de visiter une usine de transformation dans ma circonscription, et j'y ai vu les innovations auxquelles on travaille. J'y ai entendu parler de la filtration sur membranes et de certains des principaux problèmes de capitaux qu'il faut résoudre également pour adopter la technologie. Nous ne voulons pas laisser passer d'occasions quand nous envisageons un fonds d'innovation.

    Je fais également partie du comité de l'industrie et j'englobe peut-être deux comités ici, mais il faut adopter une approche pangouvernementale dans ce dossier.

    Je vous remercie d'avoir répondu à ma question. Nous voudrons voir, avec tous les transformateurs, si notre gouvernement aurait la possibilité de travailler à des projets qui les aideraient à être plus concurrentiels, car, au bout du compte, nous devons être plus concurrentiels.

    Je céderai la parole à M. Drouin, si cela vous convient.

    Merci, monsieur Longfield.

    En ce qui concerne l'exposé de M. Gould, j'ai lu ici qu'en 2008, le gouvernement voulait imposer de nouveaux tarifs sur les IPL, mais qu'ils ne se sont pas appliqués aux pays signataires de l'ALENA. Savez-vous pourquoi?

    En clair, le gouvernement a bel et bien instauré des tarifs et un contingent tarifaire, mais l'ALENA interdit l'imposition de nouveaux tarifs. Ces tarifs ne se sont donc pas appliqués aux États-Unis et au Mexique. Or, les États-Unis sont une source d'importante de produits importés.

    Le gouvernement n'a pu appliquer les tarifs en raison des règles de l'ALENA. Je pose ces questions parce que je veux m'assurer que nous adoptons une stratégie adéquate pour ne pas avoir à revenir à case départ dans quatre ou huit ans. Est-il possible de bloquer les IPL à la frontière en vertu des règles de l'ALENA?

    Je ne répondrai pas à cette question. Je ferai toutefois remarquer que l'OMC a établi un ensemble de règles, et il en va de même pour l'AECG, l'ALENA et le PTP. L'OMC autorise un pays à instaurer un nouveau code tarifaire. Les accords régionaux — soit l'ALENA, l'AECG et le PTP, une fois en vigueur — ne contiennent pas de disposition semblable. Vous avez donc tout à fait raison.

    Caroline souhaite formuler un commentaire également.

    Je veux simplement qu'il soit clair que nous ne tentons pas de bloquer les importations. Des règles sont en place. Tout ce que nous demandons, c'est que l'on applique des règles. Nous produisons un excellent lait canadien au pays. Nous parlons d'innovation, mais comme Dominique l'ai fait remarquer plus tôt, il est possible d'utiliser ce lait.

    Il n'est pas question d'essayer de bloquer quoi que ce soit à la frontière; nous désirons seulement pouvoir appliquer nos règles nationales. Ne faites pas de cette affaire une guerre commerciale, car cela n'en est pas une. Nous devons être très clairs à ce sujet.

    La technologie de filtration existe depuis 30 ans; elle n'a donc rien de nouveau. Il suffit d'investir dans cette technologie.

    En effet, et manifestement [Difficultés techniques] plus que triplé ou quadruplé.

    Monsieur Gould, la stratégie relative aux ingrédients que les Producteurs laitiers de l'Ontario met en oeuvre reçoit-elle l'appui des Producteurs laitiers du Canada? L'ensemble de l'industrie canadienne soutient-il cette stratégie? Pensez-vous que la quantité de protéines laitières importées diminuerait si nous adoptions cette stratégie?

    Permettez-moi de faire une observation pour commencer. Il y a beaucoup de points communs entre ce qui se fait en Ontario et ailleurs au pays. Nos démarches ne sont pas identiques, mais tout le monde vise le même objectif.

    Simplement pour appuyer les propos de Caroline, je dirais que si nous investissons dans la technologie, si nous fixons un prix concurrentiel, alors nous créons une occasion. L'objectif ne consiste pas à tenter de remplacer ou d'évincer les importations, mais bien à faire entrer le Canada dans le XXI^e siècle et à créer une plateforme nous permettant d'affronter la concurrence.

    Merci. Je suppose que le temps est écoulé.

    Merci, monsieur Drouin.

    Madame Lockhart, vous disposez de six minutes.

    Merci beaucoup de témoigner. Je vous en suis vraiment reconnaissante.

    Je représente la circonscription de Fundy Royal, au Nouveau-Brunswick. Je réside à Sussex, une ville laitière, qualifiée de centre laitier des Maritimes. J'ai eu l'occasion de parler à de nombreux agriculteurs au cours de l'été et pendant la présente session parlementaire. Nous avons beaucoup discuté du fait qu'il faut établir un lien entre les consommateurs et les produits alimentaires pour leur permettre de comprendre certains des problèmes de l'industrie.

    Des études ont-elles été menées sur les produits diafiltrés? En connaissez-vous l'incidence sur la qualité de nos produits?

    Merci de me poser la question. C'est simple: il n'y a pas d'incidence.

    D'accord. C'est une réponse brève.

    En ce qui concerne ces produits et la production — et je vous remercie de traiter de l'innovation et de ce genre de sujets —, êtes-vous en train de me dire que les États-Unis disposent d'une technologie pour en fabriquer? Comment se fait-il qu'ils aient ce produit à exporter au Canada?

    Eh bien, comme je l'ai indiqué dans mon exposé, au cours duquel j'ai abordé la question, ce n'est que parce que cela permet de se procurer des protéines à moindre coût. C'est la seule raison.

    Nous effectuons de la transformation aux États-Unis, où nous produisons du fromage. Il n'y a aucune raison pour que nous y produisions du fromage en utilisant du lait diafiltré UF85. Rien ne le justifie, car il n'y a aucun incitatif économique pour le faire. Il n'existe aucune raison pour agir ainsi. La seule raison qui pousse les transformateurs canadiens à importer du lait diafiltré UF, c'est que cet ingrédient est moins cher parce qu'il n'est pas assujetti au tarif et peut être utilisé sans restriction dans la production. C'est l'unique raison.

    Très bien. Merci beaucoup.

    Francis.

    Merci.

    Peter, vous avez parlé de la stratégie relative aux ingrédients de l'Ontario.

     Monsieur Bourbeau, avez-vous la même vision à ce sujet?

    J'avais hâte de vous répondre.

    Partout au Canada, il y a un souci par rapport à une classe d'ingrédients. Pour agacer un peu mon collègue Peter, je dirais que c'est leur impatience qui a fait qu'ils ont tiré plus vite que les autres.

    Avant d'être ce qu'on appelle une stratégie ontarienne, dès le départ ou depuis quelques années, ce projet a été nourri et appuyé par toutes les provinces canadiennes. On ne devrait d'ailleurs pas parler d'une stratégie ontarienne, mais d'une stratégie canadienne qui a démarré d'une façon un peu plus hâtive en Ontario parce que cette province a un programme un peu différent. Sur le fond, nous sommes tous au d'accord sur la même chose. Toutes les provinces, y compris le Québec, travaillent très sincèrement à cela. Tout comme Dominique, je reconnais l'effort de nos transformateurs qui s'impliquent comme jamais ils ne l'ont fait dans les 25 dernières années pour trouver ensemble une solution.

    Je rappelle qu'on doit clarifier les règles pour qu'elles soient les mêmes pour tout le monde. Si l'on veut sauver notre politique laitière, le gouvernement se doit d'agir.

    Je vois que nous empruntons trois voies maintenant.

    Vous avez indiqué précédemment qu'Agropur est une coopérative. Je sais que Gay Lea en est une. Les coopératives abondent. Un des arguments en faveur de leur modèle financier, c'est que l'argent revient aux fermes et aux producteurs. Dans quelle mesure avez-vous exploité cet argument dans le passé, et entendez-vous l'utiliser dans l'avenir?

    Merci de me poser cette question.

    Comme nous sommes une coopérative, nos excédents — « profits » ne fait pas partie de notre vocabulaire — reviennent bien entendu aux agriculteurs. Agropur a remis aux exploitants de ferme laitière une somme d'environ 500 millions de dollars en ristournes au cours des cinq dernières années. Ils réinvestissent évidemment ces fonds dans leur exploitation et leurs communautés. Voilà ce qui fait la beauté de notre modèle: l'argent et les profits demeurent dans l'industrie.

    Je ferais remarquer que tous les exploitants de ferme laitière ne font pas partie d'une coopérative. Les coopératives ne sont pas des solutions de remplacement pour aider tous les agriculteurs. Je tenais à ce que ce soit clair.

    Merci.

    Monsieur Shipley, vous avez six minutes.

    Merci beaucoup.

    Je tiens à remercier les témoins de comparaître.

    Monsieur Gould, vous avez fait une observation intéressante, et à vrai dire assez préoccupante, au sujet du problème relatif au Tribunal canadien du commerce extérieur, ou TCCE. Vous avec indiqué qu'il analyse le produit en se demandant s'il serait utilisé sur une rôtie. Est-ce vraiment la question qu'il se pose pour déterminer si le produit est un mélange ou non?

    Êtes-vous vraiment sérieux en disant cela? Le TCCE agit-il sérieusement ainsi?

    C'était une interprétation très étroite. Ce que le TCCE se demande, c'est si les mélanges d'huile de beurre et de sucre sont ou non un substitut...

    Est-ce encore un terme utilisé? Est-ce toujours ainsi qu'il évalue le produit? Est-ce encore un facteur déterminant?

    Eh bien, rien n'a changé. Il a rendu sa décision. Ce n'est pas le...

    Je soulèverais simplement un problème. Peu importe l'industrie concernée, je pense que si un tribunal sur lequel nous comptons recourt à une analyse aussi peu scientifique...

    Peut-être pourrais-je utiliser cette observation pour soulever un autre point. Alain a indiqué qu'il importait que les producteurs du pays et l'industrie soient sur un même pied. C'est un défi. Mais c'est ce qu'il se passe à la frontière qui entraîne des difficultés. Comment y réagissons-nous et comment les réglons-nous? Nous ne nous entendons pas toujours à cet égard, mais une bonne partie des problèmes sont attribuables au TCCE ou l'Agence des services frontaliers du Canada.

    Nous devons aussi faire preuve d'un peu de doigté par rapport au TCCE, car nous espérons qu'il tranche un jour en notre faveur, mais il y a une histoire là-dessous.

    Nous savons que des demandes ont été faites en 2007-2008 et que des changements importants ont été apportés pour satisfaire l'industrie. Les choses continuent d'évoluer, et, de toute évidence, il faut maintenant composer avec le fait qu'un produit traverse la frontière et a une incidence néfaste considérable sur l'industrie.

    Je commencerai par le séchage du lait écrémé. Je comprends la question de la technologie. Je sais aussi que vous avez déjà présenté une demande au titre du fonds d'innovation en agriculture pour la station d'Elora afin d'aider l'industrie à progresser. Je pense que la prochaine demande que vous soumettrez au fonds — si c'est dans cette direction que vous vous orientez — recevrait l'appui du Comité. Non seulement cette demande concernerait la capacité de séchage, mais elle permettrait aux usines d'employer la technologie utilisée dans d'autres pays. Est-ce exact?

    Vous n'aviez pas toute mon attention, et je m'en excuse. Mais d'après ce que j'ai entendu, monsieur Shipley, je pense que c'est effectivement exact.

    D'accord.

    Madame Emond, le prix des produits est-il uniforme au pays, pour que les exploitants de ferme laitière du Canada puissent être plus concurrentiels en produisant une classe de lait pouvant être utilisée. Non?

    Je sais qu'on a discuté avec les Producteurs laitiers du Canada, par exemple, d'une classe de lait qui serait utilisée pour aider...

    Mme Caroline Emond: [Inaudible]

    M. Bev Shipley: M. Bourbeau pourrait peut-être répondre.

    Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je répondrai en français. Cela me sera plus facile.

     Tout d'abord, le prix du lait est pratiquement le même partout au Canada, quelle que soit la classe d'utilisation du lait. C'est le premier élément. Il y a des institutions au Canada par l'entremise desquelles les provinces collaborent pour s'assurer de maintenir ces niveaux. Le deuxième élément est qu'il existe au Canada une classe de paiement, que nous appelons dans notre jargon les classes 5. Dans ces classes, le prix du lait est égal au prix américain pour apporter un élément de compétitivité.

    Je pense que nous convenons tous qu'il faut assurer un contrôle efficace à la frontière; cette tâche qui relève de l'ASFC. Le ministre MacAulay a parlé avec vous, et je pense qu'une déclaration encourageante a été faite. Je me demande simplement s'il a indiqué quand son ministère entendait s'occuper du problème relatif à l'ASFC, mais aussi faire cesser les importations.

    Je répondrai à cette question.

    Nous voudrions bien avoir une date, mais nous n'en avons pas. Je crois comprendre que vous rencontrerez peut-être bientôt le ministre MacAulay; vous pourrez donc lui poser la question. Je serai à l'écoute, dans la salle, afin de connaître la réponse. Nous espérons que ce sera bientôt. C'est ce que je vous répondrais, car, comme vous l'avez constaté, le temps presse.

    Pour ce qui est des importations qui entrent au pays, de quelles quantités avons-nous besoin pour répondre à la demande du marché?

    Monsieur Benoit.

    Nous n'en avons pas besoin... et savez-vous pourquoi? C'est parce qu'il y a au Canada une abondance de lait écrémé à partir duquel nous pourrions produire des ingrédients. Si le gouvernement décidait de contrôler l'utilisation de ces ingrédients... Permettez-moi d'être très clair: nous en sommes au processus final de négociation relativement à une stratégie nationale. Nous produirons ces ingrédients au pays, à un prix concurrentiel, et nous les utiliserons. Nous n'avons nul besoin de ces importations, puisque nous avons tant de lait écrémé à notre disposition.

    Merci, monsieur Benoit. Merci, monsieur Shipley. Votre temps est écoulé; nous devons donc laisser la parole à un autre intervenant.

    Monsieur Drouin vous avez la parole pour six  minutes.

    Je pose beaucoup de questions, mais vous allez comprendre que l'industrie laitière est extrêmement importante chez nous. La Fromagerie St-Albert utilise 100 % de lait canadien. J'ai parlé et je continue de parler à beaucoup de fermiers laitiers.

    Je reviens à ma question concernant la stratégie des ingrédients. Je veux m'assurer de bien saisir ce dont il s'agit. M. Benoit y a fait allusion. Cela va permettre aux transformateurs d'acheter ces produits à un prix compétitif. Est-ce bien cela?

    Monsieur Gould, vous y avez fait allusion, mais les transformateurs et les entreprises de séchage devront suivre le mouvement, n'est-ce pas?

    Permettez-moi de faire quelques remarques, dont une a déjà été faite. Il y a des conditions nécessaires. Rien ne se passera à moins d'avoir les bonnes conditions.

    Tout d'abord, il faut jouer sur un pied d'égalité. C'est indéniable. Il faut que le prix des solides de lait écrémé — ce que nous appelons les ingrédients — soit concurrentiel. Je voulais le souligner quand Bev a abordé la question.

    La façon dont nous établissons le prix des solides de lait écrémé au pays encourage fortement le recours à une autre source. Nous devons pouvoir affronter la concurrence à armes égales. Tout cela s'inscrit dans la stratégie relative aux ingrédients.

    En ce qui concerne la technologie de production d'ingrédients, je ne parlerai pas du fromage, car la technologie est très avancée à cet égard. Nous sommes à la fine pointe de la technologie dans la production de yogourt. Mais ce n'est pas le cas dans le domaine des ingrédients. Voilà où il faut investir pour faire entrer le Canada dans le XXI^e siècle, comme je l'ai indiqué.

    Je sais que c'est particulièrement un problème depuis 2012 en raison de la flambée des prix.

     Comment les Producteurs laitiers du Canada voient-ils ces enjeux venir et comment s'y préparent-ils? Je sais que vous allez probablement adopter officiellement, au cours des prochains mois, la stratégie des ingrédients à l'échelle nationale. Toutefois, comment faites-vous en sorte qu'on ne se retrouve pas dans ces situations? Peut-être que vous en avez parlé il y a cinq ans, mais je ne le sais pas. Vous allez me permettre de vous exprimer mon ignorance à ce sujet. Je suis député seulement depuis le 19 octobre. Si cela fait cinq ans que vous en parlez, je vous pardonne.

    Tout d'abord, pour répondre à la question, la responsabilité des mesures aux frontières et de la mise en place des standards fromagers relève du gouvernement fédéral. La situation dans laquelle nous sommes maintenant est causée par l'inaction gouvernementale et non par nous. Entendons-nous, il faut être clair là-dessus. En ce qui concerne les mesures qui doivent êtres prises, les problèmes sont connus et les solutions ont été discutées à plusieurs occasions. Des responsabilités gouvernementales sont nécessaires et nous en avons parlé. Il y a deux piliers dont nous nous occupons. Le troisième, les contrôles à la frontière, c'est la responsabilité du gouvernement. Comme industrie, nous nous assurons effectivement d'offrir à nos transformateurs le meilleur environnement possible.

    Je dois aussi vous rappeler que les producteurs ont investi dans leurs installations au cours des 50 dernières années. Ils ont donc investi dans de nouveaux équipements, dans des robots, dans la construction d'étables et ainsi de suite. Des millions de dollars en investissement sont faits au Canada, partout au pays, dans nos fermes. Nous avons donc fait notre partie du travail. Des transformateurs ont investi au Canada. Agropur est un bel exemple. Il y en a d'autres qui ont choisi de ne pas investir dans leurs capacités de transformation au Canada. En ce moment, nous essayons de les aider et de les encourager à le faire. Nous le faisons en partenariat avec les transformateurs. Nous espérons que le gouvernement sera aussi un partenaire parce que nous voulons nous assurer d'avoir le meilleur environnement possible pour profiter de l'expérience que nous avons au Canada. Nos producteurs laitiers font un lait d'une très grande qualité et nos transformateurs ont une expertise très importante. Tout ce que nous voulons, c'est de nous assurer d'avoir une industrie la plus prospère possible et donc de travailler avec tous les partenaires pour y arriver.

    Oui, la stratégie des ingrédients est un sujet qui est sur la table depuis un certain temps, soit depuis quelques années avant même que nous soyons là pour en parler. Je peux vous affirmer que cette fois-ci, nous sommes le plus près que nous n'avons jamais été en termes de rapprochement et de volonté de travailler ensemble. C'est donc extrêmement positif. Nous avons besoin d'un coup de main de la part du gouvernement et que celui-ci remplisse le rôle qu'il doit remplir.

    Je vais partager mon temps avec M. Breton. Il m'a demandé de lui laisser une minute.

    Merci, Francis.

    Nous parlons beaucoup du contrôle des frontières et nous sommes conscients qu'il s'agit d'un rôle qui doit être assumé par le gouvernement fédéral. Pour ce qui est de la fabrication fromagère, est-ce un contrôle gouvernemental ou est-ce l'industrie qui décide de l'entrée du produit en ce qui concerne le yogourt ou le fromage?

    En fait, nous n'avons pas l'autorité pour instaurer des règles pour baliser la fabrication de produits laitiers. Ces pouvoirs appartiennent aux provinces ou au gouvernement fédéral. Par exemple, la réglementation sur les normes de fabrication fromagère est de compétence fédérale. Au Québec, il existe, par exemple, dans le cas du yogourt, une réglementation provinciale qui prévoit certaines balises pour que l'on puisse appeler cela du yogourt. L'idée d'avoir des normes n'est pas pour empêcher certaines choses, c'est pour les encadrer et les rendre transparentes aux yeux du consommateur et assurer à ce dernier que, lorsqu'il achète un produit, si celui-ci s'appelle un « fromage », ce n'est pas du pouding. Lorsqu'il achète du yogourt, ce n'est pas un dessert glacé. Les réglementations n'empêchent pas les innovations. La réglementation vient apporter de la transparence et de la clarté au profit du consommateur. Cette autorité ne nous appartient pas en tant que groupe de producteurs, elle appartient aux provinces ou au fédéral.

    Je constate que nous voulons tous aider l'industrie. Je pense que c'est dans l'intérêt du Canada, et l'approche que nous adoptons consiste à tenter d'adopter la meilleure loi possible pour permettre à l'industrie de prospérer. Les agriculteurs et leur famille peuvent réussir.

    Je pense que j'ai une demi-seconde pour faire une observation. J'ai vraiment aimé la conversation que les gens ici réunis ont eue. Je sais que nous allons travailler aussi fort que nous pouvons pour vous.

    Merci, monsieur Longfield. Voilà qui nous permet de terminer sur une belle note.

    Sur ce, j'aimerais remercier les témoins.

     Je vous remercie d'avoir partagé vos connaissances avec le groupe ici présent.

    Comme il est 17 h 30, nous allons mettre fin à cette rencontre et laisser partir les témoins. Je demanderais cependant aux membres du comité de ne pas quitter la salle étant donné qu'il faut approuver des motions du sous-comité. Cela ne sera pas long.

    Veuillez vous asseoir.

    Monsieur Warkentin.

    Merci.

    Je propose que le Comité adopte le premier rapport du sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, et qu'il le fasse maintenant. Je propose d'adopter l'ensemble du rapport en bloc.

    Je ne pense pas qu'il y aura beaucoup d'objection si nous le faisons.

    M. Warkentin propose d'adopter le rapport du sous-comité.

    Est-ce tout, monsieur Warkentin?

     J'aimerais avoir votre attention, s'il vous plaît.

    Alors, appuyons-nous la motion?

    Quelqu'un s'oppose-t-il à la motion?

    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

     Excusez-moi, monsieur le président, mais j'aimerais faire un commentaire.

    En ce qui concerne le PTP, le comité du commerce international a, comme vous le savez, entrepris une étude. Les greffiers restent-ils en rapports? Je ne veux pas qu'il y ait de chevauchement. Nous avons parlé du fait qu'il faut faire preuve d'efficacité ici. Je veux donc m'assurer que nous n'étudions pas les mêmes sujets.

    Chris, nous en avons discuté au sein du sous-comité, mais je veux m'assurer que nos travaux ne se chevauchent pas.

    Nous demanderons à notre greffier de parler à celui du comité du commerce international pour qu'ils s'assurent que nos travaux ne se chevauchent pas, si cela convient au groupe.

    La question est-elle résolue?

    Madame Brosseau.

    Je sais que je suis arrivée en retard, et c'est ma faute. Il est question du premier rapport. Allons-nous étudier ces quatre sujets, puis en traiter dans un seul rapport? Est-ce que je comprends bien?

    Nous venons d'adopter la motion en bloc.

    D'accord. Si je comprends bien, l'adoption de cette motion implique que nous allons faire des études séparées. Nous allons en faire une sur le Partenariat transpacifique et présenté un rapport. Nous allons ensuite étudier pendant une journée la question du transport du grain et nous allons ensuite faire un rapport.

    Ce ne sont que des recommandations. Nous allons examiner l'échéancier et d'autres points.

    Monsieur Shipley.

    Pouvons-nous mettre les choses au clair un instant?

    En ce qui concerne la séance d'aujourd'hui, je pense que nous sommes tous tombés d'accord. Nous avons discuté brièvement avec Lloyd, et ce n'est pas une étude, mais je pense que nous sommes tous d'accord. Pourrions-nous proposer quelque chose pour aider le gouvernement, juste à partir des notes consignées par l'analyste? Serait-il possible d'utiliser les informations glanées au cours de la présente séance pour formuler des recommandations?

    Madame Lockhart.

    Personnellement, je pensais que la séance d'aujourd'hui devait servir à établir les faits. Je n'aspirais pas à formuler de recommandations aujourd'hui.

    Merci.

    Madame Brosseau.

    Nous avons reçu aujourd'hui quatre témoins dont les témoignages, qui étaient fort intéressants, proposaient des solutions concrètes. Comme nous le savons, plusieurs de ces personnes, surtout parmi les Producteurs laitiers du Canada, ont rencontré le gouvernement à soixante reprises. Je pense qu'il vaudrait la peine d'écrire une lettre à ce sujet.

Cette lettre — non partisane — indiquerait que nous avons rencontré ces quatre personnes.

Nous devrions agir et demander au ministre de l'Agriculture d'examiner les protéines laitières. Nous avons tenu une séance aujourd'hui, et je pense qu'il serait constructif de rédiger une simple lettre, que nous pourrions signer ensemble, afin de demander au gouvernement d'agir dans ce dossier.

    Monsieur Longfield, vous avez la parole.

    Le ministre comparaîtra bientôt.

    Je le sais.

    Je pense que la séance nous a permis de recueillir beaucoup de renseignements que nous pourrions lui transmettre.

    Y a-t-il d'autres commentaires?

    Laissons les PLC adopter la stratégie relative aux ingrédients. Peut-être pourrons-nous ensuite envisager d'intervenir.

    Merci beaucoup à tous.

    À moins qu'il n'y ait d'autres commentaires, je vais lever la séance.