FINA Réunion de comité

    La séance est officiellement ouverte.

    Bienvenue à la 19^e séance du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 24 mars, le Comité se réunit pour discuter de la réponse du gouvernement à la pandémie de la COVID-19. Nous nous rencontrons surtout pour recueillir des témoignages sur des aspects liés à la réponse à la pandémie de la COVID-19 et pour examiner un rapport bihebdomadaire, qui doit être remis au ministre des Finances ou à son délégué, sur toutes les mesures prises conformément aux parties 3, 8 et 18 de la Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19.

    Comme vous le savez bien, la réunion d'aujourd'hui se déroule par vidéoconférence, et les délibérations seront diffusées sur le site Web de la Chambre des Communes. Pour que vous soyez au courant, je signale que le site Web montrera toujours la personne qui parle plutôt que l'ensemble du Comité.

    Pour faciliter le travail de nos interprètes, je demanderais aux gens de parler aussi lentement et clairement que possible, et à ceux qui ne parlent pas de mettre leur téléphone en mode discrétion. Attendez que le président vous cède la parole avant de parler. J'ai ici l'ordre des intervenants.

    Sur ce, nous allons commencer officiellement la séance. Je crois que nous allons commencer par le gouverneur de la Banque du Canada, M. Stephen Poloz.

    Monsieur le gouverneur, je veux tout d'abord vous remercier au nom du Comité de tout le travail que la première sous-gouverneure, votre conseil d'administration, l'ensemble des employés de la Banque et vous-même accomplissez ces jours-ci pour aider les Canadiens à traverser cette crise. Nous allons vous donner la parole pour ensuite faire une série de questions.

    Allez-y, monsieur le gouverneur.

    Monsieur le président, distingués membres du Comité, bonjour.

    La première sous-gouverneure Wilkins et moi sommes heureux de pouvoir vous présenter les mesures prises par la Banque face à la pandémie de coronavirus, et le Rapport sur la politique monétaire, que nous avons publié hier.

     L'économie canadienne subit en ce moment une contraction marquée et rapide. Le choc touche tous les pays, mais ceux qui, comme le Canada, produisent de la matière première sont frappés deux fois. En effet, en plus de l'impact des mesures de santé publique nécessaires pour contenir le virus, l'économie subit aussi celui de la chute des prix mondiaux du pétrole. À très court terme, les décideurs publics ne peuvent pas faire beaucoup plus que d'amortir le coup.

    Pour que la Banque puisse accomplir son mandat premier, qui consiste à maintenir l’inflation près de sa cible, l’économie doit d’abord être stabilisée. Au cours des dernières semaines, le Conseil de direction a abaissé trois fois le taux directeur pour l’établir à 0,25 %, ce qu’il considère comme étant sa valeur plancher. Ces interventions se fondaient sur une analyse des facteurs que nous pouvions mesurer immédiatement: principalement les retombées probables de l’effondrement des prix du pétrole sur l’économie, et les effets immédiats des mesures visant à contenir le coronavirus. Selon cette analyse préliminaire, ramener les taux jusqu’à la valeur plancher était la meilleure contribution que la Banque pouvait apporter pour stabiliser l’économie et compléter les vastes efforts déployés par le gouvernement pour faire face à la pandémie.

    Cela dit, pour que les effets des décisions de politique monétaire prises par la Banque se fassent sentir jusque sur les entreprises et les ménages et qu’ils favorisent une reprise robuste, il est essentiel que les marchés financiers fonctionnent bien. C’est pourquoi la Banque a jusqu’ici pris de nombreuses mesures pour améliorer le fonctionnement des marchés. Permettez-moi de décrire ces programmes et ces mécanismes, et les objectifs qu’ils visent.

    Le marché des obligations du gouvernement du Canada est fondamental: il sert de base à beaucoup d’autres marchés financiers. Nous avons donc lancé un programme d’achat d’au moins 5 milliards de dollars de ce type d’obligations par semaine, afin de soutenir la liquidité et l’efficience de ce marché. Dans l’annonce d’hier, nous avons souligné que nous pouvons augmenter l’ampleur de ce programme en tout temps, si les conditions le justifient. Nous avons également indiqué que nous allons accroître notre participation aux adjudications de bons du Trésor du gouvernement fédéral pour la porter à 40 % de chaque nouvelle émission.

    La Banque contribue aussi à assurer le bon fonctionnement des marchés de titres provinciaux en achetant jusqu’à 40 % des nouveaux titres provinciaux sur les marchés monétaires et jusqu’à 50 milliards de dollars d’obligations provinciales.

    Nous avons pris plusieurs mesures afin que les institutions financières aient amplement de liquidités, et que les entreprises et les ménages canadiens puissent ainsi continuer d’avoir accès à du crédit pour répondre à leurs besoins essentiels et traverser cette période difficile.

    Nous avons notamment amélioré les mécanismes de prise en pension — qui permettent aux banques et autres négociants principaux d’emprunter des fonds à la Banque du Canada en fournissant leurs actifs en garantie — afin d’aider ces institutions à mieux gérer leurs risques de liquidité. Nous avons élargi la liste des institutions admissibles à nos prêts et l’éventail des titres qu’elles peuvent fournir en garantie, et ces mécanismes permettent maintenant d’offrir un financement jusqu’à 24 mois. Nous avons lancé un mécanisme conditionnel de prise en pension à plus d’un jour, qui procure des liquidités à un éventail élargi de contreparties actives sur le marché des pensions. Par ailleurs, nous avons instauré un programme d’achat d’Obligations hypothécaires du Canada, d’un maximum de 500 millions de dollars par semaine. Celui-ci vise à favoriser le bon fonctionnement d’un important marché pour l’octroi de prêts hypothécaires aux Canadiens. Ensemble, tous ces mécanismes devraient améliorer les conditions de liquidité et de financement des prêteurs, ce qui aidera les entreprises et les ménages à avoir accès au crédit dont ils ont besoin. Ils les aideront aussi à bénéficier davantage de notre assouplissement monétaire durant la reprise.

    Pour soutenir les entreprises canadiennes, nous avons mis sur pied un programme d’achat d’acceptations bancaires, qui sont une source importante de financement pour beaucoup de PME. Nous avons aussi introduit le Programme d’achat de papier commercial, qui fournit du financement à un large éventail d’entreprises et de pouvoirs publics. Et hier, nous avons annoncé un programme d’achat de 10 milliards de dollars d’obligations de sociétés de qualité sur le marché secondaire.

    Comme nous l’avons indiqué dans l’annonce d’hier, la Banque se tient prête à augmenter l’ampleur de ses programmes si les conditions du marché le justifient. Avec ces programmes en place, la combinaison des mesures budgétaires énergiques prises par les gouvernements et de l’assouplissement monétaire fourni par la Banque va jeter les meilleures bases possible pour la reprise.

    Nous avons l’habitude de présenter des prévisions détaillées pour l’économie canadienne dans notre rapport sur la politique monétaire, et d’en discuter devant ce comité. Toutefois, les perspectives économiques dépendent grandement de la durée des mesures de confinement et de la façon dont les ménages et les entreprises s’adaptent. Dans ce contexte, nous avons convenu qu’en fournissant une prévision complète, nous offririons une information faussement précise dans notre rapport. Nous avons plutôt choisi de présenter deux scénarios indicatifs plausibles pour l’économie. L’un d’eux doit être considéré comme un scénario « optimiste » — qui demeure réalisable selon la durée du confinement et d’autres facteurs —, tandis que l’autre est beaucoup plus défavorable. Il y a beaucoup d’issues possibles entre ces deux scénarios. Quoi qu’il en soit, en nous fondant sur l’analyse de la Banque, nous avons conclu qu’un assouplissement monétaire considérable est nécessaire pour préparer le terrain en vue de la reprise économique qui va suivre la période de confinement.

     Je tiens à mentionner que toutes les mesures que nous avons prises jusqu'ici sont entièrement conformes à notre régime de ciblage de l'inflation tel qu'il est défini dans notre entente avec le gouvernement fédéral. Les cibles d'inflation fournissent un point d'ancrage à l'économie, en particulier les attentes d'inflation et un guide pour la conduite de la politique monétaire. Pour maintenir l'inflation près de notre cible de 2 %, il faut établir la politique monétaire de façon à stabiliser l'économie et à permettre à la croissance économique et à l'emploi de donner leur plein rendement.

    Avant de conclure, j’aimerais souligner que c’est la dernière fois que j’ai l’occasion de m’adresser à ce comité en tant que gouverneur de la Banque du Canada. Ces témoignages jouent un rôle important lorsqu’il s’agit de rendre compte de nos actes aux Canadiens. J’ai toujours apprécié ces occasions de vous expliquer notre travail et, par votre entremise, de familiariser le public avec ce que nous faisons. Je vous remercie de vos efforts en ce sens.

    Sur ce, la première sous-gouverneure Wilkins et moi serons heureux de répondre à vos questions.

    Je vous remercie à mon tour de vos efforts et de votre travail au cours des dernières années.

    Nous allons passer aux questions des députés. Je vais juste vous donner l'ordre avant. Pour la première série de questions de six minutes, nous avons en premier M. Poilievre, qui sera suivi de Mme Dzerowicz, de M. Ste-Marie et de M. Julian.

    Monsieur Poilievre, vous avez la parole.

    Merci.

    Comme vous l'avez mentionné, votre banque achète 5 milliards de dollars par semaine d'obligations du gouvernement du Canada ainsi que 40 % de chaque nouvelle émission de bons du Trésor du gouvernement du Canada. Vous avez dit dans votre rapport sur la politique monétaire que c'était à cause des tensions avec lesquelles le gouvernement devait composer pour lever de nouveaux fonds et des problèmes que présente la réalisation d'emprunts.

    Si le bilan financier du gouvernement est aussi solide que ce que d'autres personnes et vous-même affirmez, pourquoi le gouvernement ne peut-il pas continuer de se tourner vers des personnes disposées à lui prêter de l'argent plutôt que de vous demander d'en créer de toutes pièces afin de lui en prêter?

    Tout d'abord, nous parlons souvent des tensions sur le marché. Ce concept renvoie au fonctionnement concret du marché, à la liquidité du marché. Peut-on aisément vendre une obligation lorsqu'on veut l'argent, ou constate-t-on un écart considérable entre les cours acheteur et vendeur? C'est un signe indéniable que le marché est perturbé lorsque l'écart entre les cours acheteur et vendeur s'accentue. C'est alors très difficile, par exemple, pour les fonds communs de placement qui veulent rétablir l'équilibre dans leurs portefeuilles de titres obligataires, pour un investisseur qui choisit d'encaisser une obligation ou pour l'emprunteur — comme le gouvernement d'ailleurs — qui souhaite se procurer des fonds sur le marché lorsque le marché ne fonctionne pas aussi bien qu'il le devrait.

    Lorsque la demande de liquidité augmente, les titres du gouvernement du Canada constituent nos actifs les plus liquides. C'est vers ces titres que les gens se tournent pour lever des fonds, et il en découle souvent donc des tensions sur le marché.

    Je ne faisais pas allusion à la moindre difficulté à se procurer des fonds publics. Ce que nous avons dit hier, c'est que les besoins en liquidités que nous voyons poindre à court terme risquent fort probablement de se traduire par d'autres tensions sur le marché. Le marché doit tout simplement les digérer. Je ne vois pas cela comme un problème de crédit.

    Je vois, mais l'écart entre les cours acheteur et vendeur s'explique peut-être par la prime demandée sur le marché dans le taux obtenu pour l'achat de titres du gouvernement, en fonction du risque que le marché voie au moment de consentir ces prêts.

    Vous avez dit dans vos observations sur la politique monétaire que le gouvernement a de la difficulté à obtenir des prêts. J'ai les observations ici.

    Oui.

    Je trouve juste un peu étrange que vous ayez à injecter cette énorme somme d'argent dans des obligations fédérales. Vous apportez maintenant une contribution d'un quart de billion de dollars par année, sur un an, juste pour les obligations. Cela ne comprend pas votre participation de l'ordre de 40 % aux émissions de bons du Trésor. Tout cela laisse entendre que le gouvernement ne peut pas se procurer d'argent sur les marchés internationaux du crédit à des taux qu'il considère comme acceptables. C'est la raison pour laquelle, par définition, vous créez cet argent. Si le gouvernement pouvait l'emprunter ailleurs, il n'aurait pas besoin de s'adresser à vous. Avec tout le respect, je m'inscris donc en faux contre le concept, que d'autres personnes et vous-même avez mis de l'avant, à savoir que les gouvernements peuvent continuer d'emprunter à ce rythme, et à ces taux, sans aucune conséquence.

    J'attire l'attention du Comité sur l'endettement global du Canada, car l'économie doit financer la dette des ménages, des entreprises et des gouvernements. Je vous demande donc à combien se chiffre dans l'ensemble la dette des ménages, des gouvernements et des entreprises du Canada.

    C'est là la question. Habituellement, nous mesurons l'endettement par rapport au PIB. En ce qui concerne le secteur des ménages, il faudrait que je vous fasse parvenir le nombre exact, mais, de mémoire, je pense que l'endettement des ménages représente environ 100 % du PIB. Cela s'apparente à 170 % du revenu disponible. C'est habituellement la mesure que nous citons pour le secteur des ménages. Je ne connais pas par cœur le taux d'endettement du secteur des entreprises. Comme nous le savons, celui du gouvernement du Canada se chiffre à environ 30 % du PIB, et celui des provinces représente une part plus importante du PIB.

    En ce qui a trait...

    Donc, la dette combinée des Canadiens correspond bel et bien à plusieurs fois la totalité de l'économie canadienne.

    C'est exact.

    Voilà une bonne raison pour laquelle nous devrions rejeter l'idée que nous pouvons emprunter encore et encore. Tôt ou tard, notre économie ne sera plus en mesure de soutenir l'abondance des dettes que nous accumulons en ce moment.

    Passons à l'endettement des provinces. Quelle province avez-vous été forcé de secourir jusqu'à maintenant, ou quelle province vous attendez-vous à devoir secourir dans un avenir immédiat?

    Monsieur le gouverneur, vous n'aviez pas tout à fait terminé de formuler votre dernière réponse. Si vous souhaitez prendre le temps de la compléter, faites-le.

    Parmi tous ces commentaires, j'ignore, monsieur le président, lesquels je devrais traiter comme des questions, mais je suppose que je vais répondre à la dernière question.

    Je peux vous dire que nous n'avons secouru aucune province. Nous avons acheté des valeurs à court terme directement sur le marché à mesure que les provinces émettaient des titres, afin d'ajouter des liquidités au système. Comme je l'ai indiqué auparavant, les pressions que nous observons ne sont pas liées aux emprunteurs. Elles découlent du fait que, pendant des périodes comme celle-ci, tous les intervenants de l'ensemble du réseau ou du système cherchent à se procurer davantage de liquidités. C'est à ces moments-là qu'ils vendent leurs actions ou leurs obligations, qu'ils rajustent leur position et qu'ils utilisent leur marge de crédit. Une entreprise ayant, il y a plusieurs semaines, négocié une marge de crédit avec sa banque verra les difficultés arriver, utilisera sa marge de crédit pour retirer un maximum de fonds, puis se contentera de les garder en réserve.

    Eh bien, les banques doivent financer ces transactions d'une manière ou d'une autre. Pour ce faire, elles ne se servent pas uniquement de leurs dépôts et de l'argent qui se trouve dans leurs coffres-forts. Elles font appel aux marchés pour financer ces besoins. Toutefois, ces marchés étaient engorgés en raison de la présence dans l'économie d'un grand nombre de personnes qui cherchaient à acquérir des liquidités supplémentaires — et je parle vraiment de personnes. Dans cette situation, c'est le rôle de la banque centrale de répondre à ces besoins. Nous le faisons en achetant les actifs non liquides ou relativement non liquides que le marché fournit. Notre bilan s'élargit donc pendant cette période. C'est ce que les banques centrales font. Puis, plus tard, lorsque les tensions s'apaiseront, plus personne n'aura besoin de liquidités. L'entreprise qui avait retiré la totalité des 100 millions de dollars, que comptait sa marge de crédit, remboursera cet argent, puis la banque disposera de tous ces fonds qu'elle pourra réinvestir dans le marché. C'est à ce moment-là que les actifs seront réabsorbés. Voilà comment un octroi de liquidités se déroule.

     Je vous remercie tous les deux et, monsieur le gouverneur, je vous suis reconnaissant de votre explication.

    Madame Dzerowicz, la parole est à vous.

    Merci beaucoup.

    Je tiens simplement à remercier infiniment Mme Wilkins, la première sous-gouverneure, et vous, gouverneur Poloz, de nous avoir fait un exposé aujourd'hui. Étant donné que, comme vous l'avez mentionné, il s'agit de votre dernière comparution devant notre comité, j'aimerais vous remercier du service extraordinaire que vous avez rendu au Canada et du leadership dont vous avez fait preuve durant la présente pandémie.

    Monsieur le gouverneur, au cours du dernier mois, vous avez pris quelques mesures très importantes pour faire en sorte que les marchés financiers canadiens continuent de fonctionner et que le crédit demeure accessible. Je sais que vous avez à plusieurs reprises rajusté le taux du financement à un jour et que vous avez lancé un certain nombre de programmes pour accroître les liquidités dans les principaux marchés de financement. Vous nous avez présenté une revue de ces mesures au cours de votre exposé d'aujourd'hui.

    Comme vous l'avez mentionné, hier, vous avez présenté votre rapport sur la politique monétaire, et vous avez annoncé quelques mesures d'aide supplémentaires.

    Les électeurs de ma circonscription, comme la plupart des électeurs de l'ensemble du pays, sont inquiets et stressés pendant la pandémie actuelle. Ils se demandent si leur vie reprendra son cours normal un jour.

    Qu'est-ce que les électeurs de nos circonscriptions devraient penser de vos annonces? Quel signal leur transmettez-vous?

    Bien sûr, compte tenu des discours prononcés, vous avez raison. Les gens ont les meilleures raisons du monde d'être inquiets, et notre travail consiste à faire tout en notre pouvoir pour qu'ils n'aient pas besoin de s'inquiéter.

    Dans un moment, je vais demander à Mme Wilkins de passer en revue nos scénarios économiques. Permettez-moi simplement de dire que les comparaisons que les gens établissent avec des épisodes du passé ne sont pas très utiles dans la plupart des cas. La situation actuelle est très inhabituelle, et je pense qu'elle se rapproche le plus d'une catastrophe naturelle. À l'aide de nos politiques, nous cherchons essentiellement divers moyens d'arrêter l'horloge, afin que nous puissions attendre la fin de la pandémie et redémarrer l'horloge. Dans l’intervalle, les mesures financières, en particulier, soutiennent les gens pendant cette période et assurent leur transition vers la normalité. Ces mesures constituent la plateforme qui favorisera par la suite la reprise économique.

    Les gens devraient être rassurés de constater que nous utilisons tous les outils dans notre trousse pour assurer cette transition.

    Madame Wilkins, pourriez-vous parler brièvement du scénario — nous n'avons pas de projections à cet égard — afin d'expliquer comment les éléments s'emboîtent dynamiquement?

     Il y a de nombreuses inconnues quant à la façon dont la reprise se déroulera, lorsqu'elle surviendra. Nous étions dans une position raisonnablement satisfaisante au début de la pandémie. Le taux de chômage était relativement faible, et l'économie commençait à se renforcer de nouveau, après avoir connu certaines faiblesses au cours de l'automne. Les banques étaient en excellente forme. Nous remarquons donc qu'il y a tout lieu de croire que la reprise économique pourrait s'amorcer au cours de l'été, si les mesures de confinement commencent à être levées lentement, et qu'elle pourrait se poursuivre pendant l'automne.

    Bien entendu, tout dépend du moment où les mesures de confinement seront levées. Dans l'un de nos scénarios, nous supposons que leur levée s'amorcera en mai et en juin. Les électeurs de votre circonscription et les autres citoyens de l'ensemble du pays verront que les entreprises jugées non essentielles commencent à reprendre leurs activités. Elles ne le feront pas toutes, mais bon nombre d'entre elles le feront. Les gens commenceront à reprendre leur travail ou à être embauchés, et leurs heures de travail augmenteront. Cela créera ce que j'appellerais un cercle vertueux, qui soutiendra la confiance.

    Comme le gouverneur l'a déclaré, les programmes que le gouvernement met en place en ce moment — par exemple, la subvention salariale ou l'aide pour payer les loyers et d'autres dépenses — sont réellement conçus pour soutenir cette confiance afin que, lorsque les entreprises commenceront à ouvrir leurs portes, nous puissions amorcer un retour à la normale. Les programmes que nous avons mis en oeuvre pour renflouer les liquidités et le crédit peuvent sembler très obscurs pour les électeurs de votre circonscription, mais ils sont en fait tout aussi essentiels. Ces programmes font en sorte que, s'ils ont besoin d'utiliser leur marge de crédit ou de repousser leurs paiements hypothécaires, les banques sont en mesure de leur accorder cela. Il n'est pas garanti qu'elles le feront, mais elles sont au moins à même de le faire.

    J'aimerais conclure en disant que l'une des choses que nous devrions noter, c'est le fait que les prix du pétrole ont connu un énorme recul, ce qui signifie qu'une partie de la reprise économique pourrait se prolonger, selon ce qui advient de ces prix. Nous pensons que cela est dû en grande partie à la COVID. Ces prix devraient se raffermir avec le temps, mais nous estimons que, compte tenu du niveau élevé des stocks, cette situation pourrait durer un peu plus longtemps.

    Veuillez, si possible, poser une question assez brève, madame Dzerowicz.

     M. Poilievre a mentionné les niveaux d'endettement au Canada. Je sais, monsieur le gouverneur, que vous communiquez aussi avec d'autres pays du G7.

    Pouvez-vous nous dire comment notre économie se porte et fonctionne comparativement aux autres économies, étant donné que nous faisons tous face à cette pandémie?

    Nous disposons de très peu de données sur la façon dont les économies s'en tirent jusqu'à maintenant, mais elles semblent toutes s'en tirer de façon semblable, en fonction du degré de fermeture auquel elles font face, et de l'incidence que cela a sur l'économie.

    Cependant, je dirais que tous les gouvernements ne disposent pas de la même puissance de feu. Par conséquent, la situation varie un peu d'un pays à l'autre. Certes, comme Mme Wilkins vient de le mentionner, au moment où cet épisode a commencé, notre économie était en situation de plein emploi, elle fonctionnait au maximum de sa capacité, et l'inflation était en voie d'atteindre notre objectif, ce qui n'était pas le cas d'un grand nombre d'autres pays. Tout comme une personne en santé a plus de chance de guérir de la COVID, une économie qui se porte bien sera plus résiliente dans les mois et les années à venir.

    En ce sens, le ratio de la dette fédérale au PIB est très faible. En fait, il est parmi les plus faibles qui soient. J'estime donc que nous sommes entrés dans cette période avec le sentiment de savoir que notre politique budgétaire pourrait se montrer à la hauteur, même si nous savions fort bien que notre politique monétaire disposait de très peu d'armes dans son arsenal.

    Merci beaucoup.

     Nous allons maintenant céder la parole au prochain intervenant, qui est M. Ste-Marie.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Madame Wilkins et monsieur Poloz, bonjour. Je tiens à vous remercier de votre présence au Comité permanent des finances.

    Ma première question porte sur la durée de vos programmes. De façon plus particulière, j'aimerais connaître les signaux grâce auxquels la Banque du Canada ralentira ses programmes ou y mettra fin. Le secteur financier et l'ensemble de l'économie ont besoin de connaître les signaux et les indicateurs qui déclencheront le retrait de ces programmes.

    Comme vous le savez, il ne faudrait pas être trop brusque et créer des chocs inutiles.

    Je vous remercie beaucoup de votre question.

    Évidemment, nous allons prendre en considération les mêmes signaux que lors de la mise sur pied de ces programmes.

    En ce qui concerne les prises en pension, nous avons constaté qu'il y avait des problèmes de liquidités dans les marchés du financement à court terme. Cela a été observé dans les primes de risque, dans l'offre et la demande et dans la façon dont le marché fonctionnait.

    Au fur et à mesure que l'économie et les marchés financiers redémarreront, les besoins relatifs à nos services seront moindres. Ainsi, nous pourrons tranquillement retirer ces services. C'est exactement ce que nous avons fait lors de la crise de 2008. Nous avons pu réduire ces programmes graduellement.

    C'est la même chose en ce qui a trait à nos achats d'actifs. Du côté des achats d'actifs du secteur privé, à un moment donné, le marché va commencer à fonctionner quand même assez bien. Cela se reflétera dans le niveau d'activité, l'offre et la demande et les prix.

    En ce qui concerne les achats des obligations du gouvernement fédéral, nous avons déjà dit que nous les maintiendrions jusqu'à ce que la reprise soit bien ancrée et bien démarrée.

    Grâce à l'expérience d'autres banques centrales, nous savons très bien que la sortie de crise devrait se faire en douceur. Sinon, comme vous l'avez dit, cela pourrait créer des remous dans le marché.

    Je vous remercie beaucoup de cette réponse.

    Monsieur Ste-Marie, je vais simplement vous interrompre pendant une minute. Je semble entendre la voix de Mme Wilkins en français, à laquelle se superpose l'anglais. Les gens dans la cabine pourraient-ils vérifier cela?

    Allez-y, monsieur Ste-Marie. Je ne vais pas vous priver de votre temps.

    Madame Wilkins, la question suivante porte sur les 200 milliards de dollars relatifs aux opérations de prise en pension. Hier, le gouverneur disait, dans son discours, que la Banque du Canada avait accumulé plus de 200 milliards de dollars de nouveaux actifs.

    De quoi parle-t-on au juste? S'agit-il surtout de prêts ou d'obligations de sociétés canadiennes? Des secteurs en particulier sont-ils visés?

    J'aimerais avoir plus de détails sur ces 200 milliards de dollars de prise en pension.

     En ce qui concerne les 200 milliards de dollars, la plupart sont des opérations de prise en pension. On parle d'environ 140 milliards de dollars de prise en pension.

    En ce qui a trait aux achats, près de 95 % sont des obligations de moins d'un an, donc à très court terme, ce qui est tout à fait normal puisqu'on estime que la crise actuelle sera temporaire.

    Nous publierons tout sur notre site Web. Tout ce que nous avons acheté et tous nos bilans seront disponibles et transparents.

    D'accord, je vous remercie de votre réponse.

    Précédemment, lors d'une réponse à la question de M. Poilievre, M. Poloz a abordé la question du financement des provinces. La Banque du Canada appuie le refinancement de 40 % des obligations des provinces.

    Selon vous, combien de provinces seraient en défaut de paiement ou n'auraient pas réussi à se refinancer sans cette mesure de la Banque du Canada?

    Notre appui de 40 % est en lien avec les ententes d'action ou de non-action de sécurité à court terme, celles de moins d'un an. Cela n'a rien à voir avec les obligations des provinces. Nous voulions apporter un soutien de 40 % afin d'appuyer toutes les provinces également.

     La cotation des provinces est assez élevé en ce moment. Je ne veux pas me prononcer sur l'avenir ou la cote de crédit d'une province ou d'une autre.

    Ce que je peux vous dire, c'est que notre programme vise vraiment à améliorer le fonctionnement des provinces, de leurs sources de financement et du marché relatif aux obligations et aux titres. Le programme a beaucoup aidé les conditions de financement des provinces, ce qui fait qu'elles pourront mettre en place leurs programmes fiscaux afin d'aider les gens de leur territoire.

     Notre but est d'améliorer les conditions de marché, et non de régler les problèmes de crédit des provinces.

    Je tiens à vous remercier et à souligner que vous avez répondu à toutes mes questions en français. Je vous en suis très reconnaissant.

    Monsieur Julian, la parole est à vous.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie infiniment le gouverneur Poloz et la sous-gouverneure Wilkins de leur participation aujourd'hui. J'espère que vos familles sont en santé et en sécurité.

    Monsieur le gouverneur, je vous remercie du service que vous rendez à votre pays. Nous vous sommes certainement reconnaissants d'avoir, au fil des ans, comparu régulièrement devant le comité des finances.

    Vous avez énuméré les aides qui sont offertes au secteur bancaire, notamment une souplesse en matière de facilités de prise en pension, un taux record du financement à un jour et un certain nombre d'autres mesures qui contribuent à appuyer le secteur bancaire. D'autres banques centrales, comme la Banque centrale européenne et la Banque d'Angleterre, ont assujetti ces aides à certaines conditions, comme l'interdiction de verser des primes aux cadres supérieurs, de verser des dividendes ou de racheter des actions. Au Canada, ces conditions n'ont toujours pas été imposées.

    Comme j'ai parlé hier aux propriétaires de petites entreprises dans ma circonscription, je peux vous dire que bon nombre d'entre eux sont pris jusqu'au cou. Ils sont très préoccupés de savoir s'ils seront en mesure de survivre pendant les prochaines semaines. De plus, il y a des Canadiens qui peinent à mettre du pain sur la table et à conserver leur logement. En même temps, malgré le fait que de nombreuses coopératives de crédit ont réduit à zéro leur taux d'intérêt, comme Vancity l'a fait à l'égard de ses cartes de crédit et comme Community Savings l'a fait à l'égard de ses marges de crédit, les banques n'ont pas fait de même.

    Dans le meilleur des cas, elles ont réduit de façon marginale certaines des facilités qu'elles offrent si les gens sont dans une situation désespérée. En ce qui concerne les reports hypothécaires, personne ne m'a encore indiqué que leur report hypothécaire avait été approuvé sans intérêt, pénalité ou frais. Par conséquent, les Canadiens éprouvent des difficultés, et nous ne voyons pas le secteur bancaire apporter sa contribution à la survie à cette crise.

    La Banque du Canada a-t-elle eu des discussions visant à garantir que les banques font leur part pour s'assurer que les Canadiens traversent cette crise et que personne et aucune petite entreprise n'est laissée pour compte? Le gouvernement fédéral devrait-il utiliser les outils dont il dispose pour s'assurer que le secteur bancaire suit des pratiques exemplaires, comme le font Vancity et Community Savings, ces coopératives de crédit qui apportent une aide importante aux membres de leurs collectivités? Que diriez-vous aux électeurs de ma circonscription qui peinent à joindre les deux bouts et qui finissent par s'endetter encore plus, parce que leur report hypothécaire s'accompagne de pénalités, de frais et d'intérêts qui s'ajoutent aux intérêts qu'ils paient déjà, de sorte qu'ils éprouvent de véritables difficultés et qu'ils en éprouveront encore plus à la fin de cette crise?

    Je suppose que je devrais commencer par vous rappeler que la régulation des banques est du ressort du Bureau du surintendant des institutions financières, et ce faisant, je ne me défile pas du tout devant mes responsabilités. Quant à ce que le Bureau a annoncé aux banques et publiquement, il ne leur a pas dit qu'elles ne pouvaient pas verser de dividendes, mais il leur a demandé de ne pas les accroître — ce qu'elles ont traditionnellement eu tendance à faire — et d'arrêter d'utiliser leur capital pour des rachats.

    Une des raisons pour lesquelles le Bureau du surintendant des institutions financières a pris cette position est qu'il avait imposé, à l'avance, ce qu'on appelle une réserve pour stabilité dynamique, une réserve de capital supplémentaire en plus de ses besoins réguliers en capital pendant ce qu'on appelle les périodes favorables d'environ deux points de pourcentage. Je pense qu'elle devait être à 2,25 % à ce jour. Que se passera-t-il alors? Dire aux banques qu'il y a lieu de réduire la réserve maintenant aura le même effet sur l'économie que si nous étions dans une économie différente sans réserve et qu'elles disaient qu'on ne devrait pas verser de dividendes. Cette mesure a pour effet de garder le capital à la banque et fait en sorte qu'il puisse être utilisé pour accroître les prêts si c'est ce qu'on demande.

    Comme je l'ai dit plus tôt, il y avait une quantité extraordinaire de nivellements de comptes des sociétés qui faisaient des prélèvements sur leur marge de crédit au début de cette période, si bien que cette décision du Bureau du surintendant des institutions financières a bien aidé la situation parce que les banques peuvent honorer les exigences à un niveau légèrement moins élevé. Nous avons fonctionné au moins de la même façon; c'est seulement que nous disposions d'un outil supplémentaire, un outil du Bureau du surintendant des institutions et non un outil que gère la Banque du Canada. Vous vous souviendrez peut-être du jour où le surintendant et moi-même sommes venus témoigner avec le ministre pour décrire l'éventail de changements qui sont survenus en même temps.

    Pour ce qui est des autres points que vous avez soulevés, je ne vais pas me porter à la défense des banques. Je dirai simplement qu'elles ont été d'importants intermédiaires pour appliquer les politiques qui ont été adoptées. On a mis en place des politiques de prêt supplémentaires, et les banques gèrent ces programmes au nom, essentiellement, du gouvernement parce que ce sont elles qui sont en lien avec les clients. Elles prennent déjà beaucoup de risques, bien sûr, dans les registres de prêts actuels. Nous ne devrions pas l'oublier. En temps de crise, des tensions seront exercées sur leurs registres de crédit. C'est aussi un point dont il faut tenir compte.

    Quant aux reports hypothécaires et à la réduction des taux de cartes de crédit, ils sont du ressort de quelqu'un d'autre. Je suis ravi de voir la latitude qu'on a offert, car je pense que pendant ce profond ralentissement économique, il s'agit d'un important mécanisme d'amortissement.

    D’accord. C’est tout le temps que nous avions, monsieur Julian, mais vous aurez une autre chance de poser des questions après les quatre prochaines séries.

    La parole est maintenant à Pat Kelly pour une série de cinq minutes, suivi de M. Fragiskatos.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le gouverneur, quelle est la valeur en dollars des achats réalisés au titre du programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada à ce jour?

    Je vais céder la parole à Mme Wilkins, qui a apporté ces chiffres avec elle, je pense. Nous nous sommes engagés à verser 5 milliards de dollars par semaine. Je pense que cela ne fait que trois semaines.

    Je pense que le montant s’élèverait environ à 15 milliards de dollars.

    Il s’agit de 15 milliards de dollars, je suppose.

    Je vais vérifier ce montant. Il change tous les jours.

    Quelle est la valeur en dollars des achats au titre du programme d’achat d’obligations provincial et des achats réalisés dans le contexte de la règle de 40 % d’absorption des nouvelles émissions?

    Aucun achat n’a encore été réalisé au titre du programme d’achat d’obligations provincial. Nous venons tout juste d’annoncer ce programme, alors nous cherchons un gestionnaire d’actifs et élaborons le programme. Il devrait être prêt à commencer les achats dans trois ou quatre semaines. Dans le cadre du Programme d’achat de titres provinciaux sur les marchés monétaires, qui permet l’achat de bons du Trésor assortis d’une échéance de 12 mois ou moins, les achats se chiffrent à environ 2,3 milliards de dollars.

    Oui, 2,3 milliards de dollars.

    Ce montant englobe combien de provinces?

    Il engloberait toutes les provinces qui émettent des bons. C’est hebdomadaire. Nous pourrions acheter 40 % des bons du Trésor émis par chaque province sur une base hebdomadaire, donc une province par semaine.

    D’accord, alors cela se fait automatiquement pour chaque province.

    Oui, c'est exact.

    Ce n’est pas quelque chose que vous déterminez ou qui se fait en fonction de la capacité d’une province en particulier. Alors, qu’est-ce qui...

    Non. Je suis désolée de vous interrompre. C’est important parce que c’est ce qui vous montre que le but est d’assurer le fonctionnement du marché en général et non de cibler une province en particulier.

    Quelle est la valeur totale en dollars, alors, des nouvelles devises créées à ce jour au titre de ces programmes divers?

    Elle s’élèverait à près de 200 milliards de dollars.

    Oui, vous posez la question de telle façon que... La demande de devises ou de billets de banque n’a pas vraiment changé de façon significative, si bien que nous n’avons pas créé plus de devises ou de billets qu’à l’habitude. Nous avons plutôt créé ce que nous appelons des « soldes de règlement », ce que nous appelons la « liquidité ». Ce sont des espèces à la disposition du système, alors pour pouvoir en créer, nous acquérons l’actif pour que notre bilan soit toujours équilibré. C’est tout ce qui se passe. Lorsque nous acquérons une obligation du gouvernement du Canada, nous créditons le compte du système de ce montant en soldes de règlement, alors nous parlons littéralement de « liquidité » parce que c’est ce dont il s’agit. Il ne s’agit pas d’argent dans vos poches, cela dit.

    D’accord. Vous avez dit que vous croyez que toutes les mesures que vous avez annoncées jusqu’à maintenant respectent vos cibles d’inflation et que ces programmes n’auront aucune incidence sur l’inflation. Ai-je bien compris?

    La meilleure façon de penser à cette situation comme à un scénario complet est de songer à ce qui se produirait si nous ne le faisions pas. Si nous ne le faisions pas, le système manquerait cruellement de liquidité et les marges de crédit seraient coupées si bien que ces entreprises n’auraient pas été en mesure d’y puiser. Nous aurions pu voir une réduction de la limite de crédit de certaines personnes. Autrement dit, il y aurait eu ce qu’on appelle un « resserrement du crédit », ce qui aurait un effet désinflationniste sur l’économie. En créant de la liquidité supplémentaire, nous répondons à ce besoin et prévenons un éventuel problème désinflationniste.

    Je sais que si nous commencions avec des délais normaux et que nous faisions toutes ces choses, vous penseriez qu’il semble que l’effet pourrait être inflationniste. En fait, c’est exactement la même opération que vous feriez si vous essayiez d’avoir un effet inflationniste, mais ils le font de façon à faire contrepoids à cet effet désinflationniste qui se produirait si nous ne le faisions pas.

    En gros, ce que Mme Wilkins dit est que, pour atteindre notre cible en matière d’inflation, nous devons d’abord stabiliser l’économie, puis faire en sorte qu’elle croisse à nouveau pour pouvoir retrouver le plein emploi, et ensuite nous serons revenus au point où nous étions. Ce sont les étapes à suivre pour y arriver.

    Sur quelle période vous attendez-vous à pouvoir remettre sur le marché les actifs que vous avez achetés? Dans un an ou dans plusieurs décennies?

    Comme Mme Wilkins l’a dit, la grande majorité des opérations que nous avons faites à ce jour ont été des opérations à court terme, alors elles disparaîtraient du registre à mesure qu’elles arrivent à échéance. Quiconque empruntait à l’époque emprunterait dans le marché parce que le marché aurait repris son rythme normal avec moins de tension...

    Merci.

    Désolé, monsieur Poloz, continuez.

    Je suis désolé, monsieur le président, mais peut-être que je pourrais terminer cette phrase. Honnêtement, cela dépendra des conditions. Il s'agit d'une perturbation temporaire, alors plus tard cette année, une partie de ce relâchement sera déjà en train de se faire. Une autre partie pourrait se faire à plus long terme, mais en général, quand l'économie reviendra à la normale, les marchés en feront autant. C'est ainsi que les choses se placeront.

    D’accord. Merci à tous.

    Nous allons maintenant nous tourner vers M. Fragiskatos, avant de passer à M. Cumming.

    Monsieur Fragiskatos, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président, et merci à vous deux.

    Monsieur le gouverneur, je veux vous poser une question concernant la santé générale du système bancaire mondial, notamment en ce qui concerne le remboursement des prêts et de la dette. Il y a quelques jours à peine, le Fonds monétaire international a publié la déclaration suivante:

    En plus du FMI, le magazine The Economist a écrit très récemment qu’on se préoccupe vivement de la stabilité du système bancaire européen, notamment en ce qui concerne le remboursement des prêts et des dettes. Il mentionne en particulier la Deustche Bank, et au-delà de l’Europe, les banques chinoises.

    Monsieur le gouverneur, que pensez-vous de ces perspectives et de la stabilité du système bancaire mondial? Qu’est-ce que cela pourrait impliquer pour le Canada dans les mois qui viennent?

    Nous avons eu un discours persistant concernant le système financier mondial et le système financier canadien qui a surtout porté sur notre Revue du système financier, qui, comme vous le savez, est publiée une fois l’an. Dans environ quatre semaines, nous présenterons au public nos mises à jour à ce sujet.

    Pour donner une réponse générale à votre question, ce que nous pouvons dire c’est que le système financier mondial est en bien meilleure posture et bien plus résilient qu’il l’était à l’époque de la crise financière mondiale. On a fait beaucoup de bon travail par l’intermédiaire du processus de Bâle, des réformes des accords de Bâle III. La raison pour laquelle il a fallu aussi longtemps est qu’elle était mondiale et que tout le monde devait adhérer à une norme convenue plus élevée.

    Le FMI procède lui-même à des simulations de crise du système financier pour nous assurer que tout fonctionne comme prévu. Ces simulations de crise prennent normalement la forme d’une combinaison de la récession la plus importante à laquelle le pays ait jamais fait face — nous utilisons généralement la récession de 1981-1982 comme modèle — avec une hausse du taux chômage supérieure à celle de l’époque. Dans notre simulation, on a aussi utilisé une baisse de 30 % du prix des maisons, simplement pour ajouter de la pression supplémentaire sur le système bancaire. Bien sûr, nous connaissons mieux nos propres résultats, mais on le fait pour la communauté internationale en entier.

    Nous constatons que les systèmes bancaires sont bien placés pour absorber un choc de cette ampleur. C’est normalement quelque chose qui dure pendant un certain temps. Il s’agit d’une récession prolongée.

    Je ne dis pas qu’il s’agit d’une situation très unique. Bien sûr, elle est différente de certaines façons. Elle est beaucoup plus profonde et marquée, et nous croyons qu’elle durera beaucoup moins longtemps que ce que je viens de décrire. Je ne vais pas écarter ces risques, car ils sont importants, mais j’ai vraiment foi en la résilience du système financier tel qu’il est aujourd’hui.

    Je pense que vous en voyez la preuve. Vous n’entendez pas parler d’entreprises à qui on coupe le crédit, chose dont on entendait beaucoup parler en 2008. Par exemple, comme nous l’avons entendu ce matin à la réunion du FMI, on accroît le crédit en Chine. C’est un autre signe que le rétablissement commence à prendre forme là-bas, et c’est un signe que même si nous pouvons cerner des risques, leur système financier a un rendement normal.

    J’aimerais vous rassurer, sans l’écarter, que je conviens qu’il s’agit d’une considération importante. C’est quelque chose que nous étudions beaucoup, et nous vous dirons davantage à ce sujet en mai. Le rapport sera prêt dans quatre semaines.

    Merci beaucoup, monsieur Poloz. Je vous pose la question simplement, parce que les banques canadiennes sont relativement stables, mais évidemment, elles évoluent dans un contexte international.

    La banque est tout sauf distante. Elle intervient activement, peut-être plus qu'elle ne l'a jamais fait dans l'histoire canadienne, même. Cependant, pour bon nombre de Canadiens, les institutions fédérales peuvent avoir l'air distantes. Avez-vous un message à transmettre au Canadien moyen sur l'approche privilégiée par la banque et les effets des mesures qu'elle prend sur leur vie? Sur quoi mettez-vous l'accent pour assurer la stabilité et la sécurité dans la vie des gens? Comment la banque centrale procède-t-elle pour atteindre cet objectif?

    Je sais que les programmes que nous décrivons peuvent sembler bizarres et obscurs. Il est plus simple de le voir un peu comme de la plomberie. Quand tout fonctionne, rien n'attire vraiment l'attention, mais quand quelque chose cloche, nous avons des problèmes.

    Nous jouons vraiment un rôle complémentaire. La clé ici, c'est la stratégie financière pour atténuer le choc pour la population. Nous devons, de notre côté, veiller à utiliser tous nos outils pour que monsieur et madame Tout-le-monde puisse renouveler son hypothèque et acheter une nouvelle maison lorsque viendra le temps de la reprise. C'est ce sur quoi nous concentrons nos efforts. Par conséquent, si la population ne nous voit pas vraiment, c'est probablement bon signe.

    Je vous remercie tous les deux.

    Monsieur Poloz, c'était une excellente description.

    Je donne la parole à M. Cumming, après quoi ce sera le tour de Sean Fraser.

    Monsieur Cumming.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de comparaître aujourd'hui. J'aimerais aborder deux ou trois choses.

    Premièrement, vous avez dit au début qu'avant même l'arrivée de la COVID, il y avait des pressions qui s'exerçaient sur l'économie en raison des prix des produits de base, particulièrement dans le secteur des ressources. De votre point de vue, quelle est l'importance de ce secteur pour la reprise de l'économie?

    Je le considère très important. Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, dès qu'il y a un choc mondial comme celui-ci, nous en ressentons les effets, comme tout le monde. Cependant, comme nous sommes un grand exportateur de produits de base, nous ressentons une deuxième onde de choc, parce que les prix baissent d'autant et que cela fait chuter les revenus dans l'économie au complet.

    J'essaie de mettre clairement en relief que juste parce que le prix des produits de base a diminué, nous aurions abaissé les taux d'intérêt d'au moins 100 points de base, comme nous l'avons fait en 2015, parce que ce n'est pas très différent de ce que nous avons connu à la fin de 2014 et début de 2015. Nous aurions même pu les abaisser de 150 points de base, si c'était le seul choc que nous avions dû encaisser. C'est un véritable choc pour l'économie, et la situation évoluera comme elle évolue toujours. Bien sûr, les effets ne sont pas les mêmes dans toutes les régions, ils ne se font pas sentir de la même façon partout dans l'économie.

    Les effets secondaires en sont que... L'Alberta et la Saskatchewan ressentent les effets de la baisse des prix du pétrole. Quand toutes les personnes touchées se mettent à dépenser moins, cette baisse des dépenses touche le reste de l'économie. C'est ce que nous observons constamment. C'est l'une des choses qui distingue le Canada d'un pays comme les États-Unis, par exemple. Ils n'en ressentent vraiment pas les effets autant que nous.

    C'est fondamental, donc nous croyons que le secteur pétrolier pourrait se rétablir plus lentement que d'autres en raison de l'accumulation des stocks. Cela signifie aussi que les prix ont chuté et qu'ils pourraient prendre du temps à remonter à un niveau raisonnable, mais c'est encore très difficile à prévoir à ce stade-ci. Il y a beaucoup de choses qui se passent dans ce marché. Je préfère simplement attendre de voir comment les choses évolueront pour l'instant.

    J'aimerais parler un peu de l'acquisition d'obligations de sociétés, qui s'élève à 10 milliards de dollars jusqu'à maintenant, un chiffre qui pourrait encore augmenter. Il y a un risque que vous payiez trop cher pour ces actifs et que les titulaires d'obligations en profitent.

    Seriez-vous prêt à ce que le vérificateur général examine le dossier pour vérifier que vous n'avez pas payé trop cher pour ces actifs?

    Madame Wilkins, voudriez-vous répondre à cette question?

    Premièrement, concernant le programme lui-même, nous avons l'intention de confier ces acquisitions à des acheteurs très respectés et expérimentés, ayant les ressources et les compétences pour le faire. À mon avis, c'est la toute première précaution à prendre, en plus des autres mesures d'atténuation du risque.

    Selon notre loi habilitante, le gouverneur en conseil nomme deux cabinets comptables pour auditer les affaires de la banque. C'est ce que prévoit la loi. Le rapport du vérificateur est ensuite annexé à notre rapport annuel, qui est soumis au ministre des Finances.

    Je mentionne que pour 2019, nos vérificateurs étaient PricewaterhouseCoopers et KPMG.

    Merci.

    J'aimerais revenir à ce que vous avez dit un peu plus tôt sur le crédit et la perspective que les entreprises retirent le maximum de fonds de leur marge de crédit juste après la crise, pour « garder les fonds en réserve », pour reprendre vos mots. Quelle preuve auriez-vous... À mes yeux, quand on « garde des fonds en réserve », cela signifie que l'argent est disponible, mais ce n'est pas nécessairement le cas. Si une entreprise utilise tout l'argent de sa marge de crédit, elle peut en dépendre.

    D'où vous vient cette réflexion? Cette décision indiquerait qu'une entreprise s'est mis de l'argent de côté pour s'assurer d'avoir assez de liquidités, mais j'ai bien peur que ce ne soit pas nécessairement le cas.

    J'ai utilisé cette expression parce que selon les données à notre disposition, qui restent évidemment anecdotiques, certaines entreprises sortent le maximum d'argent de leur marge de crédit même si elles n'ont pas besoin de tout cet argent tout de suite. C'est probablement simplement parce qu'elles se rappellent de 2008, où le crédit a été resserré et où certaines marges ont été réduites avant qu'elles ne puissent en profiter pleinement.

    D'après ce que je comprends des discussions que nous avons eues au cours des derniers jours, ce phénomène s'est atténué, et le rythme des retraits a ralenti. En fait, certaines entreprises ont même commencé à rembourser leur marge. C'est un autre signe que nos politiques ont l'effet escompté de restaurer des conditions de liquidités sur le marché et de donner aux gens l'assurance que s'ils sentent le besoin d'émettre des effets de commerce la semaine prochaine, par exemple, ce sera possible. Les entreprises n'ont pas besoin d'utiliser tout l'argent de leur marge de crédit pour avoir accès à des capitaux s'il est entendu qu'elles pourront émettre des effets de commerce, tandis que quand ce marché est gelé, elles ont besoin de pouvoir compter sur leur marge de crédit pour satisfaire à leurs besoins de liquidités de base.

    Ce n'est pas plus compliqué que cela, vraiment. Garder de l'argent en réserve signifie de le garder dans son compte chèques pour pouvoir l'utiliser afin de répondre aux besoins quotidiens, mais si une entreprise n'a pas besoin de toutes ces liquidités, l'argent retournera dans le système et elle n'aura pas à payer d'intérêts sur ces sommes.

    Merci beaucoup à tous les deux.

    Nous entendrons maintenant M. Fraser, après quoi ce sera le tour de M. Ste-Marie.

    Monsieur Fraser.

    Je vous remercie, monsieur le président, comme je vous remercie, monsieur Poloz, d'être parmi nous aujourd'hui et de tous les services que vous nous rendez depuis quelques années, particulièrement ces dernières semaines.

    Monsieur le président, je vous prierais de m'interrompre quand il me restera une ou deux minutes. J'aimerais céder une partie de mon temps à notre collègue de Saanich—Îles Gulf, si possible.

    Monsieur Fraser, je ne veux pas vous interrompre. Nous avons beaucoup de temps. Prenez tout le temps qu'il vous faut, j'inscrirai Mme May à la fin.

    Très bien. Merci.

    Monsieur Poloz, j'ai essentiellement deux questions à vous poser. La première découle d'une observation que vous avez faite dans votre exposé. Vous avez laissé entendre qu'il était important de soutenir les gens et vous avez dit que l'une des caractéristiques qui séparent les défis actuels en matière de santé publique et d'économie de ceux qui se dressaient devant nous avant, c'est que le défis actuels pourraient être de courte durée, compte tenu de la nature de la menace qui pèse sur l'économie.

    Je serais curieux de savoir si vous croyez que les mesures financières — que vous avez décrites comme la clé ici — suffiront pour maintenir la stabilité des ménages et des petites et moyennes entreprises confrontés à ce resserrement, afin qu'ils puissent s'en tirer assez vite et que nous puissions rebondir plus rapidement qu'après les deux dernières récessions et franchement, plus vite que nos concurrents internationaux.

    Oui, je suis très confiant.

    Premièrement, quand la crise a éclaté, nous nous sommes rendu compte que certaines des personnes les plus vulnérables seraient celles à contrat, un secteur qui connaît une croissance fulgurante, les travailleurs à temps partiel et tout et tout. Je dois dire que je ne m'étais pas rendu compte de l'ampleur qu'avait prise ce phénomène. Je savais que ces travailleurs se comptaient en millions, mais je ne me rendais pas compte qu'il y avait six millions de personnes non protégées par le régime standard d'assurance-emploi. Cela les place en situation de grande vulnérabilité, et bien sûr, elles travaillent en plus dans les secteurs les plus susceptibles d'être touchés immédiatement. La création de ce programme pour que ces personnes aient accès à un revenu de base pour traverser la crise a été très rapide, j'en ai été impressionné, ce programme a été mis en place très vite.

    Deuxièmement, et c'est ce qui est particulièrement attrayant, ce programme est ce qu'on appellerait « élastique ». Si le choc s'avère deux fois plus grand que nous le croyions au départ, il y aura deux fois plus de gens qui demanderont de l'argent. Si le choc est deux fois moins grand, il y en aura deux fois moins. L'élasticité de ce programme en fait automatiquement un bon stabilisateur au sens où les économistes l'entendent. C'est très positif. Nul besoin d'élargir le programme si les gens ont besoin de plus d'argent. Il sera automatiquement élargi au besoin.

    Troisièmement, la subvention salariale est un mécanisme d'aide direct. Le grand avantage, ici, c'est que le lien entre l'employeur et l'employé est maintenu. Je pense que ce sera très important pour rassurer les consommateurs en vue de la période de reprise dont vous parliez. D'abord et avant tout, je sais que j'ai un emploi parce que je serai rappelé au travail, mais ensuite, l'employeur ne pourra pas commencer à chercher d'autres personnes pour pourvoir mon poste. C'est une autre forme de friction qu'on évite grâce à ce système.

    Je pense que cela nous positionne très bien. Nous ne sommes pas nécessairement les seuls à le faire. Il y a d'autres pays qui se sont dotés de mesures similaires. C'est ce qu'a fait le Japon avant nous, tout comme l'Italie. Nous apprenons. C'est le but des conversations internationales, à mon avis.

    L'un des éléments que j'ai trouvés fascinants dans votre exposé, c'est le fait que la banque met essentiellement en place une politique inflationniste pour combattre les conséquences contraires auxquelles nous nous exposerions sans aucune intervention. Je serais curieux de savoir si vous avez analysé la question ou si vous avez une opinion sur les conséquences auxquelles nous nous exposerions sans une réponse financière rapide de cette ampleur. Je me rappelle qu'au début de la crise, il y a bien des gens dans le domaine de la santé publique qui ont dit que nous devions être prêts à avoir l'air d'en faire trop pour éviter le pire. Je suis très heureux que nous ayons l'air d'en faire trop.

    Avez-vous effectué une analyse en ce sens ou avez-vous une opinion sur ce qui serait arrivé faute d'une intervention financière de la nature de celle que nous observons?

    Il serait sans doute préférable de poser à nouveau la question dans deux ou trois mois d'ici alors que nous aurons en main quelques données sur le comportement de l'économie dans cette situation de crise. D'après les chiffres fournis notamment par le directeur parlementaire du budget, nous avons tout de même une idée des sommes d'argent qui ont été injectées dans l'économie. On pourrait dire qu'elles sont de l'ordre de 5 % du PIB. Je regarde du côté de Mme Wilkins pour voir si elle acquiesce. Si l'on injecte dans l'économie des sommes équivalant à 5 % du PIB, on peut en conclure que l'économie aurait connu sans cela un recul d'environ quatre ou cinq points de pourcentage. 

    On peut aussi considérer les choses dans une autre perspective. Comme nous l'avons indiqué précédemment, les mesures que nous avons prises ont injecté dans le système des liquidités additionnelles correspondant à environ 10 % du PIB du Canada. Cela vous donne une idée de l'ordre de grandeur qui est très important. Je vous laisse imaginer l'ampleur de l'effet déflationniste qu'aurait sur l'économie le retrait de ces 200 milliards de dollars équivalant à 10 % du PIB. Nous agissons donc pour contrer ces forces externes. Sans nécessairement viser la perfection, nous devrions à peu près nous retrouver dans la situation voulue si les marchés continuent à fonctionner comme ils le font actuellement.

    Excellent.

    Monsieur Fraser, vous avez légèrement dépassé le temps imparti. Merci.

    D'accord. Merci.

    Je veux juste faire le point sur la situation pour ce qui est du temps à notre disposition. Nous pouvons accorder à MM. Ste-Marie et Julian quatre minutes chacun. Nous passerons ensuite à M. Morantz qui sera suivi de Mme Koutrakis et de Mme May, et nous aurons peut-être alors encore du temps pour quelques questions individuelles.

    Monsieur Ste-Marie, à vous la parole.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur Poloz, vous avez publié un scénario optimiste et un scénario plus sombre. Vous avez dit: « Je suis raisonnablement optimiste. Le meilleur scénario est encore atteignable. »

    Or, comme le rappelait Éric Desrosiers dans Le Devoir de ce matin, Statistique Canada est toutefois venu gâcher le portrait mercredi. En effet, il a dévoilé une première estimation du recul du produit intérieur brut au premier trimestre, qu'il a fixé tout juste au-dessous de votre scénario sombre, soit à -2,6 %. Cela a notamment été fait en raison du repli de l'économie de 9 % au mois de mars.

    Selon cette information, croyez-vous que le meilleur scénario soit toujours atteignable?

    C'est une excellente question.

    Statistique Canada a donné ce chiffre très préliminaire en ce qui a trait au premier trimestre. En fait, il s'agit de -2,6 %. En comparaison, notre scénario prévoit que la contraction relative au premier trimestre se situera entre 1 et 3 %. Cela va donc exactement dans le même sens. Il s'agit d'une trajectoire comparable.

    Pour ce qui est du deuxième trimestre, le trimestre le plus important, il est possible de voir un scénario assez positif de -15 % comparativement au quatrième trimestre. Le pire est d'environ -30 %. La réalité se situera probablement entre les deux. Cela dépendra du moment où l'économie redémarrera. Alors, si nous recommençons au mois de mai ou même au début de juin, l'économie reprendra probablement par étape. Il s'agit d'un scénario positif ou optimiste qui commencerait au deuxième trimestre. Par contre, pour le troisième trimestre, il s'agit vraiment d'un trimestre d'engagement.

    Selon nous, ce scénario positif est une possibilité, mais cela dépendra de la gravité de la situation. À quel moment pourrons-nous lever les restrictions imposées à la population? Nous ne le savons pas, comme le premier ministre le disait hier. Toutefois, je pense que ce serait possible.

    Quant au scénario sombre, il l'est vraiment, par comparaison. Les faillites et les pertes d'emploi à plus long terme, entre autres, vont affecter la confiance. Par ailleurs, si la confiance est maintenue, il y aura une reprise plus robuste aux troisième et quatrième trimestres.

    Il faut donc que la confiance soit au rendez-vous.

    Je vous remercie beaucoup.

    Merci.

    Je veux indiquer à notre greffier ou à nos interprètes que M. McLeod et moi-même avons encore un problème d'audio. La connexion se fait, mais il est vraiment difficile de suivre les échanges quand nous entendons les deux langues à la fois.

    Quoi qu'il en soit, je cède la parole à M. Julian qui sera suivi de M. Morantz.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Vous avez parlé précédemment du programme d'achat d'obligations provinciales qui a été mis en place. Il est bien certain que de nombreuses municipalités connaissent actuellement des difficultés. Nous avons même entendu des maires parler de faillite dans certaines régions du pays. Les grandes municipalités doivent souvent financer une large proportion des coûts du transport public, un service essentiel pour relier les différentes villes, comme c'est le cas dans la vallée du bas Fraser en Colombie-Britannique. Il nous est possible de les aider à court terme en achetant des obligations municipales.

    Premièrement, dans quelle mesure considérez-vous que c'est un véhicule que la Banque du Canada pourrait utiliser pour venir en aide aux municipalités qui éprouvent des difficultés?

    Deuxièmement, est-ce que les grandes banques sont admissibles au Programme d'achat d'obligations de sociétés, et pouvez-vous nous indiquer quels seront les critères applicables à ce programme?

    Merci.

    Je vais commencer, puis laisser Mme Wilkins vous fournir de plus amples détails.

    Il ne faut pas oublier que ces programmes visent d'abord et avant tout à améliorer le fonctionnement du marché. Ils ne sont pas là pour régler d'une manière ou d'une autre les besoins en liquidités d'un gouvernement, qu'il soit municipal ou provincial. Comme le marché des obligations municipales est d'une taille relativement réduite au Canada, il n'influe pas beaucoup sur le fonctionnement des marchés. Ces obligations sont généralement émises pour financer des infrastructures.

    Je crois que les municipalités qui ont besoin de liquidités à court terme vont sans doute s'adresser à leur gouvernement provincial. Comme vous pouvez le constater, nous avons mis en place un programme de grande envergure pour aider le marché des obligations provinciales à contrer ces effets secondaires à court terme.

    Pour ce qui est du marché des obligations de sociétés, je vais laisser Carolyn vous en dire plus long au sujet de la situation des banques.

    Vous vouliez savoir dans un premier temps si les institutions de dépôt sont admissibles à ce programme. Elles en sont exclues du fait qu'elles peuvent bénéficier d'autres mécanismes et de différents changements que nous avons apportés afin de leur assurer des liquidités suffisantes pour pouvoir alimenter les entreprises et les ménages.

    Pour les fins de ce programme, l'admissibilité se limitera aux obligations garanties et non garanties de premier rang émises par des sociétés constituées au Canada ayant une cote qui n'est pas inférieure à BBB. Cette cote est juste au-dessus du plus bas niveau pour la catégorie investissement. À l'intérieur d'un bassin total admissible d'un peu moins de 100 milliards de dollars, le programme sera plafonné à 10 milliards de dollars.

    Il y aura d'autres mécanismes de protection dont les détails restent à régler, mais l'échéance des obligations admissibles devra être d'un à cinq ans, les obligations à plus long terme étant exclues. C'est donc la portion à court terme du marché, mais c'est tout de même un apport considérable. Il s'ensuit que nous devrons également réfléchir à la question des taux de concentration en nous demandant quelle proportion des différentes émissions nous sommes prêts à acheter et détenir.

    C'est donc le portrait d'ensemble de la situation. Lorsque le programme sera entièrement déployé, tous les détails seront rendus publics.

    Quand pensez-vous que le programme pourra être mis en place?

    Nous visons exactement le même échéancier que pour le programme des obligations provinciales, soit d'ici trois ou quatre semaines. C'est le moment où l'on pourra commencer les achats. Nous pourrons sans doute rendre publics d'ici là tous les paramètres du programme. Nous espérons que ce programme contribuera à apaiser certaines tensions et à améliorer le fonctionnement d'un marché très important pour les entreprises canadiennes.

    Merci à tous.

    Nous passons maintenant à M. Morantz, qui sera suivi de Mmes Koutrakis et May.

    Madame Gaudreau, si jamais vous avez une question à poser à la toute fin, vous n'avez qu'à me faire signe et je vous donnerai la parole.

    Monsieur Morantz, nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le gouverneur, merci du temps que vous nous consacrez aujourd'hui. Nous avons ainsi droit à des échanges fort intéressants.

    J'aimerais aborder quelques aspects de la problématique. J'ai eu l'occasion de prendre connaissance de votre rapport qui a été rendu public hier. Cela donne vraiment matière à réflexion. Il y a tellement d'éléments qui en ressortent, mais je retiens tout particulièrement vos commentaires quant à l'intervention stratégique exceptionnelle de la Banque et du gouvernement du Canada. Vous y traitez de toutes les mesures qui ont été prises, à savoir la Prestation canadienne d'urgence, la subvention salariale et les différents programmes d'achat d'obligations.

    Nous ignorons, étant donné que personne n'est capable de le déterminer, pendant combien de temps va durer la situation actuelle où nos existences sont en quelque sorte suspendues. Vous me corrigerez si j'ai tort, mais je considère d'une certaine manière que le gouvernement et la Banque ont pour ainsi dire branché l'économie à un respirateur artificiel.

    Pendant combien de temps pourrons-nous continuer de cette manière? Pendant combien de temps la Banque du Canada et le gouvernement du Canada peuvent-ils nous maintenir dans cet état avant que la situation se détériore, et quels sont les éléments qui risquent de mal tourner si l'on demeure ainsi pendant trop longtemps?

    Je conviens avec vous qu'il y a amplement matière à réflexion. Cela ne fait aucun doute. J'aime moins cependant votre métaphore du respirateur artificiel. Je préfère considérer que nous avons mis l'économie en pause.

    Comme je l'indiquais précédemment, nous marquons une pause dans autant de domaines que possible en permettant à chacun de prendre un peu de recul. À un moment donné, nous allons relancer le tout. Nous allons bien sûr devoir procéder par étapes, car on ne peut pas simplement tout redémarrer du jour au lendemain.

    Il ne faut jamais oublier que c'est une situation temporaire. On peut regarder comment les choses se sont passées en Chine, par exemple, ou si vous préférez, du côté de la Corée du Sud ou de l'Italie. Les résultats obtenus sont variables, mais dans tous les cas, y compris le nôtre, il y a un cycle à traverser. Ce n'est pas une situation sans fin.

    Dans le meilleur des scénarios envisageables, nous prévoyons, compte tenu de l'état actuel des choses, une reprise dans différents secteurs de notre économie à compter de la fin mai ou du début juin. Ce ne sera pas un redémarrage complet, mais... Nous serons peut-être nombreux à continuer à travailler comme nous le faisons maintenant, soit de façon virtuelle et en mode télétravail, jusqu'à ce que le dépistage devienne suffisamment généralisé pour nous donner toutes les raisons de croire que nous avons repris la situation en main. Tout cela pour vous dire que l'économie devrait avoir redémarré avant le début du troisième trimestre et qu'elle sera certes en marche pendant ce troisième trimestre.

    Ainsi, notre économie va suivre une trajectoire en forme de V avec une descente très rapide suivie d'une remontée. On ne remontera toutefois pas jusqu'au sommet précédent, mais seulement jusqu'à mi-chemin pour former en quelque sorte un V en lettre cursive, c'est-à-dire avec une deuxième moitié arrondie. À partir de ce moment-là, il faudra une autre année à notre économie pour reprendre la trajectoire qu'elle empruntait avant le début de cette crise. En rétrospective, nous pourrons nous dire que cette tangente nous aura coûté environ une année complète. Ce sera le résultat obtenu si nous parvenons à restaurer la confiance des gens de manière à ce qu'ils soient prêts à amorcer la reprise. J'estime que les différents outils qui ont été déployés nous procurent les meilleures chances possibles d'atteindre exactement cet objectif.

    Je veux revenir à la question de l'inflation. Je sais que vous avez fait valoir que toutes ces mesures de stimulation économique visent en fait à nous ramener à l'équilibre des marchés que vous souhaitiez atteindre dans votre politique en matière d'inflation, avec un objectif de 2 %.

    Lors d'une séance précédente, j'ai donné l'exemple de la grave récession qui a suivi la Première Guerre mondiale. Aussi bien en Europe qu'en Amérique du Nord, les gouvernements ont pris bon nombre de mesures assez semblables à celles-ci si bien que nous nous sommes retrouvés — et je crois que l'exemple de la République de Weimar en Allemagne est le plus éloquent — avec une crise d'hyperinflation qui a vu dans bien des cas les prix doubler d'une journée à l'autre.

    Je me demande comment vous pouvez être si persuadé que nous n'aurons pas à vivre une situation semblable après l'horrible crise actuelle et, si vous pourriez être obligé si jamais c'était le cas, de vous servir des taux d'intérêt comme outil pour reprendre les choses en main.

    Franchement, on aimerait bien avoir un problème de ce genre. Les économistes s'entendent pour dire que notre plus grande crainte en ce moment, c'est qu'il y ait une période désinflationniste nette et que l'économie se remette suffisamment lentement pour exercer une pression baissière persistante sur l'inflation. C'est la raison pour laquelle j'en ai souligné l'importance. Si nous ne le faisons pas, il y aura une grande pression désinflationniste sur l'économie.

    Ce que les économistes souhaitent surtout éviter, c'est l'inflation négative pendant une période soutenue. Lorsqu'on a une dette et les prix baissent, en termes réels, la dette s'accumule et notre capacité de l'honorer diminue avec le temps. C'est ce genre de scénario qui peut donner lieu à des récessions prolongées ou peut-être même... C'étaient les conditions de genèse de la Grande Dépression.

    Pour éviter ce cas de figure, il faut poursuivre agressivement les types de politiques dont nous parlons aujourd'hui. Il y avait un fond de vérité lorsque j'ai dit qu'on aimerait bien avoir un problème comme les pressions inflationnistes, parce que c'est le genre de problème que nous savons régler facilement. Vous auriez alors raison, mais au fur et à mesure que les conditions évolueraient, vous nous diriez qu'il serait temps que les choses reviennent à la normale, et dans un scénario idéal, ce serait le cas. Les taux d'intérêt grimperaient effectivement en temps normal dans ce contexte et ralentiraient l'économie jusqu'à ce que nous ayons le parfait atterrissage en douceur. Voilà le scénario de rêve.

    Vous pensez donc que les taux d'intérêt pourraient grimper après cette période.

    Oui. Lorsque les choses reviendront à la normale, c'est sûr que les taux d'intérêt monteront.

    J'aimerais revenir à ma province natale un instant.

    M. Pallister, le premier ministre du Manitoba, a avancé une proposition récemment qui a plu à tous les premiers ministres provinciaux du Canada, il me semble. Plutôt que de laisser les provinces s'aventurer sur les marchés du crédit toutes seules et payer davantage, car les provinces empruntent aussi maintenant pour faire face à la situation, M. Pallister a proposé que le gouvernement fédéral serve d'agence d'emprunt centrale aux provinces.

    J'ai compris que vous n'avez pas été réceptif à cette idée. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi et si vous avez changé d'avis depuis?

    Mon avis n'a pas changé. J'ai dit à l'époque que la question se destine plutôt au ministre des Finances que la Banque du Canada. Si le gouvernement du Canada souhaite créer un genre d'agence d'emprunt pour les provinces, ce serait alors une politique gouvernementale à laquelle il faudra réfléchir.

    Comme je l'ai dit également, notre objectif consiste à veiller au comportement et au bon fonctionnement des marchés. Ainsi, les provinces pourront plus facilement gérer leurs activités habituelles, qui sont actuellement extraordinaires, car la demande à moyen terme de liquidités sera plus élevée que d'habitude sur le marché. Nous serons présents sur le marché pour l'aider à bien fonctionner. Nous n'offrons pas de crédit aux provinces, mais nous nous assurons du bon fonctionnement du marché afin que les emprunts puissent se faire pendant cette période.

    En passant, les taux d'intérêt ont chuté. C'est vrai que l'écart des taux payés par les provinces s'était agrandi un peu, mais il s'est beaucoup rétréci depuis l'annonce de notre programme hier, et le coût global n'est pas élevé. Les taux d'intérêt sont extrêmement bas pour tous les acteurs. Ce n'est pas une période pendant laquelle il coûtera très cher d'emprunter. Comme je l'ai dit, nous nous préoccupons davantage du fonctionnement du marché et nous devons veiller à ce que tout le monde puisse faire ce qu'il a à faire et assurer la présence nécessaire.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous deux.

    Monsieur Morantz, comme vous le savez, le ministre des Finances sera notre prochain témoin. Vous pourriez lui poser la question.

    Monsieur le gouverneur, pendant les années 1980, j'ai emprunté beaucoup d'argent pour ma ferme. C'était difficile avec un taux d'intérêt de 22,5 %. Je peux donc confirmer qu'effectivement, les taux d'intérêt sont bas de nos jours.

    Au tour maintenant de Mme Koutrakis, et ce sera ensuite Mme May.

    Madame Koutrakis, à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais commencer en remerciant M. Poloz et Mme Wilkins d'avoir accepté de témoigner devant le comité des finances aujourd'hui. Je souhaite également remercier M. Poloz de ses excellents services rendus au fil des ans et lui transmettre mes meilleurs vœux pour l'avenir.

    L'éventail de politiques monétaires annoncé par la Banque du Canada est impressionnant et montre bien sa volonté de s'assurer que le gouvernement fédéral, les provinces, les territoires, les banques, les entreprises et les particuliers du Canada disposent des ressources nécessaires pour sortir de cette crise forts et confiants. Nous sommes tous reconnaissants d'avoir la possibilité de discuter avec vous des particularités de ces politiques. Encore une fois, merci.

    Le Rapport sur la politique monétaire le plus récent présente deux scénarios qui décrivent la gravité et la persistance de l'incidence possible de la crise de la COVID-19 sur l'économie canadienne, et vous en avez beaucoup parlé aujourd'hui. Le gouvernement fédéral a consenti 107 milliards de dollars en soutien direct qui s'ajoute à d'autres mesures possibles d'une valeur totale de 765 milliards de dollars, y compris des mesures pour assurer les liquidités nécessaires au fonctionnement de l'économie.

    J'ai deux questions.

    Comment les efforts de planification et de réaction de la Banque du Canada changent-ils dans le pire des scénarios, c'est-à-dire lorsque le confinement total ou partiel est maintenu pendant plusieurs mois? La Banque du Canada et le gouvernement du Canada devraient-ils se préparer au pire, et nous reste-t-il suffisamment de marge de manoeuvre sur le plan fiscal et monétaire pour relever le défi si le confinement se poursuit pendant plusieurs mois?

    Vous voulez parler du scénario le plus pessimiste. D'accord.

    Tout d'abord, comme je l'ai dit quelques fois déjà, notre réponse repose sur des mesures fiscales dont les plus importantes sont celles que je qualifierais d'« élastiques ». Elles s'étireront automatiquement si le choc se poursuit. Je crois qu'il vaut mieux poser la question au ministre des Finances. Je sais que vous lui parlerez plus tard.

    Permettez-moi de m'exprimer ainsi: la dette actuelle du gouvernement fédéral représente un peu plus de 30 % de l'économie canadienne. Imaginez-vous un couple qui a pris une hypothèque il y a quelque temps déjà et dont les paiements représentent 30 % de leurs revenus. Les propriétaires de la maison se disent: « Nous sommes dans la maison depuis 12 ans déjà. Agrandissons la cuisine afin de la rendre plus belle. » Les propriétaires vont à la banque et empruntent une somme qui représente environ 10 % de leurs revenus pour réaliser leur projet, ce qui fait que leur hypothèque passe de 30 % à 40 % de leurs revenus. Les propriétaires ont désormais une belle maison, ils continuent à payer l'hypothèque et quelques années plus tard, l'hypothèque a été remboursée. Voilà à quoi correspond à peu près l'expérience dont nous parlons en matière fiscale. Selon le scénario le plus pessimiste, le gouvernement fédéral devra emprunter une somme équivalente à 10 % du PIB et ensuite rembourser sa dette échelonnée sur une période de temps à des taux d'intérêt extraordinairement bas. Ce n'est guère différent de ce que font des ménages ordinaires de temps en temps.

    Mais vous pourrez demander au ministre des Finances ce qu'il en pense.

    Le président me fait signe d'arrêter, mais j'aimerais ajouter que la politique de la Banque du Canada consiste à offrir un soutien au marché afin que toutes ces mesures puissent être prises. Si vraiment nous connaissons le pire des scénarios, comme vous dites, ce sera une période très incertaine. Les tensions que nous observons sur les marchés persisteraient et nous continuerions à faire notre travail.

    Comme je l'ai dit, ces mesures peuvent être utilisées de façon illimitée pour soutenir le rendement du marché. L'achat d'actifs à grande échelle pourrait se faire de façon beaucoup plus ambitieuse que ce que nous proposons de faire en ce moment, et si cela s'avère nécessaire, soit. Le rendement du marché serait assuré, nous aurions fait le nécessaire et, bien sûr, nous rembourserions la dette sur la période qu'aurait décidé l'autorité fiscale.

    Monsieur le gouverneur, vous avez un oeil de lynx. J'indiquais à Mme Koutrakis qu'il lui restait une minute et qu'elle pouvait poser une autre question.

    C'est parfait. Merci, monsieur le président.

    Monsieur le gouverneur, je vous remercie de votre réponse détaillée et bien pensée.

    Une fois que la crise sera finie, pourrions-nous récupérer les 4 à 6 % du taux de croissance qu'elle nous aura coûtés?

    Oui. Le chiffre que vous évoquez est raisonnable pour ce qui est de ce que nous risquons de perdre cette année, mais ce qui se passera, c'est que nous serons en deçà de notre capacité, et comme je l'ai dit, nous nous retrouverons en période désinflationniste. Cela voudra dire que l'économie sera en mesure de grandir plus rapidement pendant un certain temps afin de récupérer le terrain perdu, ce qui nous permettra de retrouver essentiellement le plein emploi d'il y a quelques mois à peine.

    Bien sûr, il est possible que des effets structurels pèsent sur l'économie et changent sa trajectoire, mais on pourrait également avancer qu'il y aura des effets structurels positifs. L'innovation auquel nous assistons pendant cette crise est justement le genre de phénomène qui permettra d'accroître la productivité à long terme. Ce n'est pas possible, à mes yeux. Au final, je suis très confiant que nous récupérerons le terrain perdu, mais je ne pourrais vous donner d'échéance. C'est quelque chose que nous pourrons établir dans quelques années.

    Merci à vous deux.

    Au tour maintenant de Mme May, et ensuite Mme Gaudreau pourra poser des questions, si elle le souhaite.

    Madame May, vous avez environ cinq minutes. Allez-y.

    Mon doux, je pensais seulement pouvoir poser une question. Merci, monsieur le président.

    Merci encore à mes collègues de m'avoir permis de poser une question.

    Monsieur Poloz, madame Wilkins, merci à vous également. Je ne pense pas que les Canadiens pourraient douter de l'efficacité de votre approche visant la stabilisation de nos marchés et nos perspectives à long terme.

    J'ai bien aimé votre analogie, qui comparait le Canada à une personne et parlait de notre immunité, de notre force physique face à cette crise, et aussi du fait que nous avions le plein emploi lorsque la crise nous a frappés et que notre rapport dette-PIB était plutôt sain à l'échelle fédérale.

    Les autres pays du monde prendront des risques financiers comme le ferait un particulier. Bien des économies n'ont pas notre résilience interne et n'ont pas les bilans financiers robustes dont jouit le Canada. Au fur et à mesure que la COVID-19 se répand dans le monde, et pour l'instant, on n'en a pas encore vu l'effet sur le continent africain... La COVID-19 pourrait grandement nuire à de nombreuses économies dans le monde. Comment la Banque du Canada travaille-t-elle à l'échelle internationale pour coordonner ses efforts avec d'autres banques, car je présume qu'elle le fait, afin d'offrir un soutien aux pays plus vulnérables pour qu'ils puissent maintenir la confiance de leurs marchés et atténuer les risques d'instabilité financière dans le contexte mondial?

    Il y a une assez grande coordination à l'échelle internationale. Le G7 et le G20 se réunissent régulièrement. Ce matin, c'était la grande réunion du FMI qui, bien entendu, regroupe la plupart des pays du monde.

    On voit beaucoup de similitudes dans les réactions sur le plan fiscal, du moins dans le type d'outils utilisé. Comme je l'ai indiqué plus tôt, je pense qu'il y a une grande communication. Même si l'on a l'impression que tout arrive d'un coup, les choses se sont déroulées de façon quelque peu séquentielle, de sorte que les divers pays ont pu discuter ensemble au gré des circonstances.

    Je me rappelle — j'ai l'impression qu'une éternité s'est écoulée depuis — avoir parlé à mon collègue italien alors que tout venait juste de commencer et avoir eu ces idées à ce moment-là et, par rapport au Canada, c'était très en avance. C'est la même chose pour la Corée du Sud. Je connais très bien le gouverneur là-bas. Pour ce qui est de la Chine, le gouverneur de la banque centrale nous a fourni de bonnes informations au fur et à mesure, avant même que tout autre pays soit vraiment touché. C'est formidable, et les banques centrales se sont coordonnées encore davantage.

    À vrai dire, nous avons passé presque toute la semaine à discuter pendant de longues heures sur Skype, à nous rencontrer comme nous le faisons présentement. Ma première réunion de la journée a commencé à 6 heures ce matin, et c'est seulement en raison des fuseaux horaires.

    Je pense que nous avons le sentiment que la situation nous concerne tous, et c'est bien important à mon avis. Vous soulevez un bon point, soit que c'est séquentiel, et par conséquent, la reprise sera également séquentielle. Puisque le Canada est un exportateur important, nous savons que nos homologues étrangers traverseront cela à différents moments, donc la reprise ne se fera pas simultanément, ce qui aura des répercussions sur les marchés des produits de base à long terme. C'est pourquoi je dis qu'il pourrait falloir patienter un peu plus longtemps avant que le pétrole et d'autres marchandises profitent pleinement d'une reprise.

     J'espère avoir répondu à votre question.

    Vous pouvez poser une autre question, madame May, mais elle devra être brève pour que Mme Gaudreau ait un peu de temps.

    Vos dernières observations m'intriguent, monsieur le gouverneur. Peut-être pourriez-vous m'éclairer un peu.

    Quelles leçons tirons-nous maintenant des économies qui sont un peu en avance sur nous quant à la façon dont nous relancerons notre économie après la pandémie de COVID-19?

     Les discussions à ce sujet ne font que commencer. Nous en avons parlé un peu hier au cours de la réunion du G20. Pour l'essentiel, ce qui se passe, c'est que l'on consulte beaucoup le secteur privé. Cela ressemble presque quelque peu à une planification industrielle à grande échelle où l'on se demande à quel moment on peut commencer et de quoi on a besoin. Les chaînes d'approvisionnement sont tellement complexes que cela se fera par intermittence. Bien entendu, une partie de la chaîne d'approvisionnement ne se trouve pas au Canada.

    Nous sommes peut-être chanceux en ce sens que c'est la Chine qui a été touchée en premier, car c'est un élément important des chaînes d'approvisionnement de la plupart des pays, du moins pour ce qui est de la fabrication. De plus, c'est bien entendu un client important lorsqu'il s'agit des produits de base. Certaines de ces choses commenceront à bouger au début. C'est très compliqué et nous ne sommes pas encore prêts.

    Je sais qu'ici, au Canada, nous ferons la même chose, soit créer cette structure consultative, de sorte que tout le monde sache mieux ce qui devrait passer en premier, ce qui peut passer en premier, et ce qui empêcherait les choses de passer en premier. Nous devons répondre à ces questions, ce qui ne peut se faire qu'en discutant avec les gens.

    Je vous remercie tous les deux.

     Madame Gaudreau, la parole est à vous.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Ma question sera très brève.

    Monsieur Poloz, vous vous dites surpris du nombre de travailleurs non admissibles à l'assurance-emploi. On parlait de 7,5 millions de personnes.

    C'est bien cela.

    Étant donné que l'assurance-emploi est un stabilisateur automatique de l'économie, selon vous, l'économie ne serait-elle pas plus stable dans un temps de crise si le régime couvrait plus de travailleurs?

    C'est certain.

    On sait depuis longtemps que les stabilisateurs automatiques ne sont pas très sensibles à l'économie. À une autre époque, dans une étude, on avait estimé que la stabilisation automatique équivalait presque à un changement de moins de 1 % du taux d'intérêt.

    Très récemment, on a parlé du renouvellement de notre cible et de notre accord avec le gouvernement sur les cibles d'inflation. Nous vivons dans un monde où les taux d'intérêt sont déjà plus bas que d'habitude. L'autorité fiscale n'a pas beaucoup de pouvoirs de stabilisation, et, dans ce domaine, il serait peut-être préférable d'avoir plus de stabilisateurs automatiques dans le système, ou du moins quelque chose de plus sensible.

    Mme Wilkins est une experte de ce domaine et elle pourrait ajouter quelques mots à ce sujet, mais c'est certainement une discussion que nous devrions tenir en ce moment.

    Madame Wilkins, je vous laisse la parole.

    C'est une très bonne question, et le gouverneur y a très bien répondu.

    J'ajouterai seulement que, lorsqu'une banque centrale a une marge de manoeuvre plus réduite pour changer le taux d'intérêt ou pour l'utiliser dans le but de stabiliser l'économie, les politiques fiscales entrent en jeu. Les stabilisateurs automatiques sont des outils parmi d'autres permettant d'améliorer la situation.

    Cela dit, il est certain qu'il revient au gouvernement de les modifier d'une façon ou d'une autre.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie tous les deux.

    Merci, madame Gaudreau.

    Monsieur le gouverneur, madame la sous-gouverneure, j'ai une question.

    Nous avons vraiment appris des choses aujourd'hui sur l'importance et la stabilité des institutions et des organismes nationaux du Canada.

    La question qu'on me pose le plus souvent lorsque le gouverneur de la Banque du Canada ou le ministre des Finances parlent et que nous parlons des liquidités dans le marché, c'est la suivante: Comment expliquer cela en termes simples, et qu'est-ce que cela signifie pour M. Untel, qui dirige une petite entreprise au coin de la rue ou qui travaille pour une petite entreprise? Pouvez-vous nous l'expliquer en termes simples?

    Je suis sûr que votre explication sera meilleure que la mienne.

    Permettez-moi de décrire deux scénarios à titre d'exemple. J'ai déjà mentionné l'un d'eux, alors je serai bref. M. Untel possède une petite entreprise et utilise une marge de crédit pour contrer les fluctuations dans son entreprise. Il a des entrées d'argent, mais, bien entendu, il a aussi des sorties d'argent, et tandis qu'il attend des entrées d'argent, des sommes sortent trop vite et il utilise sa marge de crédit. Ensuite, lorsque de l'argent rentre, il rembourse sa marge de crédit. C'est un modèle d'affaires très courant.

    Imaginez la situation: il y a quatre semaines, la banque lui a dit « eh bien, puisque vous n'avez utilisé qu'environ le tiers de votre marge de crédit, nous avons décidé qu'à partir de maintenant, votre limite ne sera que de tel montant, car vous n'avez pas besoin du reste ». C'était juste au moment où il se disait « mon Dieu, je ne suis pas sûr qu'un tel me paiera, alors je vais avoir besoin de cette marge de crédit pour continuer à payer mes employés ».

    C'est ce qui s'est produit en 2008, car malgré tous les efforts déployés, il y a eu une crise financière et un resserrement du crédit. Les banques essayaient vraiment de protéger leur position financière, etc., bien entendu. Cela a été un choc très grave, pire que celui-ci sur le plan financier — non pas sur le plan économique, mais bien sur le plan financier.

    Voilà un des scénarios. Si la banque centrale dit « eh bien, regardez, monsieur le banquier, voici toutes les liquidités dont vous avez besoin » et que le banquier dit à M. Untel qu'il n'est pas nécessaire d'ajuster sa marge de crédit et qu'il n'a donc pas à s'inquiéter, cela fait une grande différence dans la façon dont l'économie se comporte.

    D'un autre côté, supposons que M. Untel a économisé de l'argent sous forme d'obligations et qu'il dit à son courtier qu'il a maintenant besoin d'une partie de cet argent pour affronter la tempête. Son courtier lui dit que le marché est en train de s'effondrer et qu'il ne sait pas s'il pourra bien faire. Il lui dit que c'est un bien mauvais moment pour vendre, etc. M. Untel lui dit de le faire tout de même et il perd de l'argent. Ce qui se passe, c'est que l'absence de liquidités l'empêche de faire sa transaction normalement.

    Derrière, la banque centrale dit « nous devons nous assurer que le marché fonctionne pour M. Untel ». Ce n'est pas seulement pour les grands acteurs sur le marché; c'est vraiment important pour M. Untel. C'est ce que nous appelons des liquidités.

    Vous savez que je suis célèbre pour mes métaphores. Voici ma préférée. Lorsque l'économie se trouve dans une situation comme celle-ci, c'est comme si quelque chose éclatait et qu'il y avait un cratère et que l'économie tombait dans un trou. Ce que nous faisons, c'est remplir le cratère de liquidités, de sorte qu'on puisse le traverser à la rame. Une fois qu'on est de l'autre côté, on n'a plus besoin de remplir le trou de liquidités. On est de retour sur la terre ferme et les activités reprennent.

    C'est essentiellement ce que nous faisons. Nous comblons un trou, si on peut dire, mais les liquidités sont vraiment comme de l'eau. Lorsque nous le faisons quelque part, cela passe partout ailleurs. Parfois, nous devons prendre une mesure un peu spéciale, comme hier, pour nous en assurer. Voilà ce qui se passe. Dans tout cela, nous avons abaissé le taux de 150 points de base, et nous voulons nous assurer que les effets se répercutent jusqu'à M. Untel. Les marchés ne le permettent pas vraiment pour l'instant, mais cela viendra.

    Merci beaucoup. J'avais dit que votre explication serait bien meilleure que la mienne, et cela a été certainement le cas.

    Monsieur le gouverneur, madame la première sous-gouverneure, je vous remercie d'avoir comparu devant le Comité aujourd'hui. Nous avons eu droit à deux bonnes heures de témoignages et de leçons.

    Je veux également vous remercier tous les deux, et vous, en particulier, monsieur le gouverneur, d'avoir comparu devant le Comité aussi souvent ces dernières années, de nous avoir expliqué le fonctionnement de la Banque du Canada et d'avoir répondu aux questions au cours de la présente législature et de la précédente.

    Je me souviens également très bien de la visite de la Banque du Canada que vous avez fait faire au comité des finances précédent et des bonnes discussions que nous avons eues ce soir-là pour comprendre le fonctionnement du système, les rouages internes de la Banque du Canada.

    Je sais qu'il s'agit peut-être de votre dernière comparution devant le Comité. Nous vivons des moments intéressants et vraiment difficiles au Canada et dans le monde, mais je vous remercie sincèrement, au nom du Comité et des Canadiens, et vous pouvez être absolument fier de votre mandat de gouverneur de la Banque du Canada.

    Je vous remercie beaucoup tous les deux.

    Sur ce, nous allons suspendre la séance un court moment, puis au retour, nous effectuerons des tests de son pour le prochain groupe, qui inclut le ministre des Finances.

    Merci beaucoup.

    Merci à tous.

     Bienvenue à la deuxième partie de la 19^e séance du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Comme tout le monde le sait, nous nous réunissons conformément à l'ordre de renvoi adopté le mardi 24 mars pour discuter de la réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19.

    Aujourd'hui, et en particulier compte tenu de la présence du ministre et de ses fonctionnaires, nous étudions un rapport bimensuel qui a été fourni par le ministre des Finances sur les mesures qui ont été prises en vertu des parties 3, 8 et 18 de la Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19.

    Je sais que le temps du ministre est limité. Nous vous remercions vraiment, monsieur le ministre. En fait, j'essayais de vous donner une pause et de ne pas vous faire venir à la réunion aujourd'hui, mais je vous remercie d'avoir trouvé le temps plus tard dans la journée pour comparaître. Je crois que vous serez avec nous pendant environ 45 minutes, et vos fonctionnaires prendront le relais par la suite. Vous pouvez tout d'abord faire une déclaration préliminaire, puis nous passerons aux questions. M. Poilievre sera le premier à en poser.

    Allez-y.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier le Comité de m'accueillir. J'aimerais également remercier les membres du Comité permanent des finances pour leur travail.

    Nous savons évidemment que la COVID-19 cause des perturbations économiques sans précédent ici et partout dans le monde. Personne parmi nous n'a déjà fait face à une telle crise. Notre gouvernement sait que les entreprises et les travailleurs canadiens ont déjà vécu une période difficile et que cela se poursuit. C'est pourquoi nous agissons rapidement pour aider le plus grand nombre possible de Canadiens, le plus rapidement possible. Nous créons, adaptons et mettons en œuvre des mesures en un temps record.

    Aujourd'hui, mon objectif est de mettre en lumière certaines des mesures que nous avons annoncées récemment, notamment les améliorations apportées aux programmes, en prévision de vos questions.

    Lorsque je vous ai rencontrés au début du mois, j'ai parlé de la Prestation canadienne d'urgence, qui est versée à raison de 2 000 $ toutes les quatre semaines pendant un maximum de 16 semaines aux travailleurs qui perdent leur revenu en raison de la pandémie. Au cours de la dernière semaine, nous avons constaté que des millions de Canadiens ont présenté une demande avec succès et ont reçu des paiements. Nous voulons que cette prestation soit aussi souple et accessible que possible. C'est pourquoi, par exemple, elle est offerte aux travailleurs, qu'ils aient accès à l'assurance-emploi ou non. Personne ne devrait avoir à choisir entre protéger sa santé, mettre du pain sur la table, payer ses médicaments ou s'occuper d'un membre de sa famille.

     Hier, le premier ministre a donc annoncé de nouvelles mesures pour élargir les critères d'admissibilité à la Prestation canadienne d'urgence. Les travailleurs pourront gagner jusqu'à 1 000 $ par mois tout en touchant la Prestation. Cette somme inclut les salaires ainsi que les honoraires et les redevances.

    La Prestation canadienne d'urgence sera aussi offerte aux personnes qui étaient sans emploi avant la pandémie, qui ont épuisé leurs prestations d'assurance-emploi et qui ne peuvent pas se trouver un travail à cause de la COVID-19. Les travailleurs saisonniers qui ne peuvent pas travailler dans leur domaine à cause de la pandémie y auront aussi droit.

    La Prestation canadienne d'urgence est une partie importante du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, un plan qui vise à offrir du soutien aux Canadiens et aux entreprises qui éprouvent des difficultés attribuables à la pandémie mondiale de la COVID-19. Nous devons également reconnaître que la pandémie entraîne un stress important chez certains travailleurs.

    Prenons l'exemple des personnes qui travaillent dans les hôpitaux ou dans les centres de soins infirmiers ou les personnes qui veillent à l'intégrité de notre chaîne d'approvisionnement alimentaire et celles qui fournissent des services de vente au détail essentiels aux Canadiens. Ces personnes effectuent un travail essentiel. Pourtant, leur salaire est parfois moins élevé que ce qu'ils recevraient dans le cadre de la Prestation canadienne d'urgence. Nous voulons donc augmenter le salaire de ces travailleurs essentiels. Nous travaillons avec les provinces et les territoires pour partager les coûts en vue d'offrir un supplément salarial temporaire à tous les travailleurs à faible revenu qui sont jugés essentiels dans la lutte contre la COVID-19.

    Par l'entremise de ce nouveau transfert, les provinces et les territoires seront en mesure de verser un supplément salarial toutes les quatre semaines aux travailleurs essentiels qui gagnent moins de 2 500 $ par mois. Le gouvernement du Canada paiera une partie du coût de ce supplément et fournira un appui important aux travailleurs de première ligne dans les hôpitaux et dans les centres de soins de longue durée, aux travailleurs qui veillent à l'approvisionnement des tablettes d'épicerie et à d'autres travailleurs.

     En vertu de l'annonce faite hier, le gouvernement fédéral partagera le coût des programmes pour la rétention des travailleurs essentiels qui ont déjà été mis en place au Québec et en Colombie-Britannique. Le gouvernement apporte aussi son soutien aux employeurs, dans le cadre de son plan d'action économique pour répondre à la COVID-19.

    Comme vous le savez, la Subvention salariale d'urgence du Canada couvre 75 % des salaires des employés jusqu'à concurrence de 847 $ par semaine pour une période maximale de 12 semaines. Comme je l'ai dit plus tôt, les emplois ne sont pas tous les mêmes; les entreprises ne sont pas toutes les mêmes non plus. Nous avons donc modifié les critères d'admissibilité à la Subvention salariale d'urgence du Canada, pour aider le plus d'employeurs possible et par conséquent le plus de travailleurs possible. Grâce au projet de loi C-14, qui a été adopté par le Parlement samedi dernier, les employeurs devront démontrer que leurs revenus ont diminué de 15 % pendant le mois de mars 2020, au lieu de 30 % comme ce sera le cas pour les mois d'avril et de mai. Nous reconnaissons aussi que la pandémie a eu des effets négatifs sur les employeurs à partir de la mi-mars.

    Les employeurs utiliseront également deux seuils possibles pour déterminer leur admissibilité, qui sera fondée sur leur perte de revenus. En effet, ils pourront comparer leurs revenus des mois de mars, avril et mai 2020 à leurs revenus des mêmes mois pour l'année 2019. Mais ils pourront également utiliser la moyenne de leurs revenus de janvier et de février de l'année en cours, ce qui convient surtout aux nouvelles entreprises et aux entreprises en démarrage qui n'ont peut-être pas encore une année de revenus à utiliser aux fins de comparaison.

    Les employeurs calculeront leurs revenus avec l'une des deux méthodes comptables suivantes, c'est-à-dire la méthode de comptabilité d'exercice ou la méthode de comptabilité de caisse.

    Afin de rendre le réemploi des travailleurs plus simple et plus économique pour les employeurs, le gouvernement va aussi rembourser certaines cotisations des employeurs qui gardent leurs employés en congé payé. Cela inclut les cotisations à l'assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec, ainsi qu'au Régime québécois d'assurance parentale.

    Le gouvernement continue d'évaluer et de relever les défis posés par la COVID-19 et nous sommes prêts à prendre des mesures supplémentaires au besoin. Plus tôt aujourd'hui, le premier ministre a annoncé que nous élargirons l'accès au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, afin d'inclure un plus grand nombre de petites entreprises.

    Le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes a été créé pour aider les petites entreprises et les organismes à but non lucratif à payer leurs coûts de fonctionnement qui ne peuvent pas être reportés. Au lancement du CUEC, les critères d'admissibilité exigeaient que les employeurs aient payé une masse salariale totale de 50 000 à 1 million de dollars en 2019.

    Comme nous l'avons toujours dit, le Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 permet une certaine souplesse. Nous avons entendu les représentants des petites entreprises canadiennes. Nous voulons veiller à ce que les entreprises obtiennent le soutien dont elles ont besoin, et nous avons donc élargi les critères d'admissibilité. En effet, le CUEC sera maintenant offert aux entreprises qui ont payé une masse salariale totale de 20 000 à 1,5 million de dollars en 2019.

    De plus, le gouvernement offre jusqu'à 306,8 millions de dollars selon la comptabilité de caisse aux entreprises autochtones qui n'ont pas accès aux mesures de soutien offertes par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Cela comprend l'accès à des prêts à court terme sans intérêt et à des contributions non remboursables. Le soutien financier aux entreprises autochtones sera fourni par l'entremise d'institutions financières autochtones qui offrent du financement aux entreprises des Premières Nations, ainsi qu'aux entreprises métisses et inuites.

    Le Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 est le plus grand programme économique de notre époque.

    Nous sommes prêts à faire tout ce qu'il faut pour assurer la sécurité des Canadiens. Nous allons soutenir les travailleurs et les entreprises, parce que nous savons que cela aidera l'économie canadienne à se redresser plus rapidement lorsque la crise sera passée. C'est ainsi que nous pourrons continuer à bâtir un Canada encore meilleur.

    Je vous remercie, et c'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

    Monsieur le président, je suis prêt à répondre aux questions.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais remercier les représentants du ministère, leur personnel et d'autres intervenants de leur rapport bimensuel. Il contient énormément de renseignements. Avec tout ce qui se passe ces jours-ci, je sais qu'il doit être difficile à préparer.

    Nous allons passer aux séries de questions de cinq minutes avec le ministre. Nous entendrons d'abord M. Poilievre, qui sera suivi de M. Fragiskatos, de M. Ste-Marie et de M. Julian.

    Monsieur Poilievre, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le ministre.

    Combien de masques médicaux votre gouvernement a-t-il jetés l'an dernier?

    Monsieur le président, je ne sais pas si le technicien peut m'aider, mais M. Poilievre apparaît sur le côté, et je le vois donc à la verticale.

    À moins que vous soyez allongé...

    Des voix: Ha, ha!

    Le mois a été long, monsieur le ministre.

    Est-il également sur le côté? Je pense que nous pourrions nous habituer à nous regarder de biais.

    Je vous remercie de votre question. Je crois qu'il est important de mentionner que nous travaillons fort pour veiller à disposer de l'équipement de protection nécessaire aux Canadiens.

    Combien de masques avez-vous jetés l'an dernier?

    Encore une fois, je suis sûr que nous pouvons poursuivre avec d'autres questions si vous le souhaitez. Je n'ai rien à répondre à cela, mais je sais que nous travaillons fort pour veiller à obtenir l'équipement de protection nécessaire aux Canadiens.

    D'accord. La réponse est maintenant publique. Notre gouvernement a tenté de cacher ce fait, mais vous avez jeté 2 millions de masques essentiels l'an dernier et 440 000 gants médicaux. Cela s'ajoute aux 16 tonnes d'équipement de protection personnelle que vous avez expédié à l'extérieur du pays, privant ainsi de nombreuses personnes de cet équipement.

    Aujourd'hui, j'ai reçu un appel d'un député qui se déplace en voiture d'un centre de personnes âgées à l'autre pour leur fournir des masques. Vos réserves ont été vidées et il n'y a aucune autre source de matériel. Il a été stupéfait d'apprendre que la TVH était perçue sur les achats d'équipement de protection personnelle et d'équipement médical essentiels. En plus d'avoir fait augmenter le prix de cet équipement en le jetant et en le donnant à quelqu'un d'autre, votre gouvernement perçoit une taxe sur cet équipement essentiel.

    Au nom de l'opposition officielle, je suis prêt à vous demander de cesser de percevoir la TVH sur l'équipement de protection personnelle. Serez-vous prêt à vous engager ici et maintenant à ce que votre gouvernement cesse de taxer cet équipement essentiel, afin qu'il soit plus abordable pour les groupes et les établissements qui en ont désespérément besoin en ce moment?

    Eh bien, comme vous le savez sûrement, il est exceptionnellement difficile, ces temps-ci, d'obtenir l'équipement de protection personnelle approprié et de le fournir aux Canadiens. Je sais que mes collègues travaillent très fort pour relever ce défi. Nous avons obtenu de nombreuses choses que nous reconnaissons comme étant essentielles maintenant et qui le resteront.

    Nous continuerons donc de faire cela. Nous continuerons de veiller à avoir accès au type d'équipement dont nous avons besoin en ce moment et à nous préparer pour affronter cette crise. De plus, nous étudions toutes les suggestions formulées par les parlementaires, afin de veiller à prendre les mesures appropriées.

    Monsieur le ministre, j'ai une autre question pour vous.

    Un grand homme d'affaires de la rue Sparks, Sam Elsaadi, me disait que de nombreuses petites entreprises de la rue Sparks ne peuvent pas avoir accès au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, car elles n'ont pas de masse salariale.

    C'est une bonne chose que vous ayez réduit à 20 000 $ l'exigence liée à la masse salariale, mais de nombreuses entreprises, et souvent des entreprises appartenant à des immigrants, font venir des membres de la famille pour gérer l'entreprise et faire tout le travail. Ces gens décident tous de ne pas recevoir de salaire afin d'utiliser tous les profits pour payer les dettes et favoriser la croissance de l'entreprise. Ainsi, ces entreprises ne peuvent pas obtenir la Subvention salariale d'urgence du Canada, car elles n'ont aucun antécédent de masse salariale admissible, ce qui les empêche d'avoir accès au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.

    Seriez-vous prêt à envisager d'ajouter un critère d'admissibilité autre que la masse salariale, afin que des entreprises qui le méritent, comme celles dont parlait Sam, puissent avoir la chance d'obtenir ce montant de 40 000 $ qui leur permettrait de survivre?

    Permettez-moi tout d'abord de préciser que nous tentons de veiller à ce que les programmes qui ont été mis en œuvre puissent être adaptés pour répondre aux défis auxquels nous faisons face actuellement. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en œuvre plusieurs mesures qui aident de nombreuses façons différentes.

    Manifestement, de nombreuses personnes, y compris de nombreux propriétaires de petites entreprises, ont décidé de demander la Prestation canadienne d'urgence. Dans le cas de Sam, je présume qu'un grand nombre des membres de sa famille pourraient être admissibles à la Prestation canadienne d'urgence. Elle pourrait ainsi être multipliée si toutes ces personnes satisfont aux critères.

    De plus, comme vous le savez, nous avons modifié les critères d'admissibilité au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et à partir de maintenant, plus d'un million d'entreprises seront en mesure de demander ce prêt. À ce jour — j'ai les données les plus récentes —, 220 000 entreprises ont fait une demande dans le cadre de ce programme. Cela représente environ 8,8 milliards de dollars en financement et, évidemment, 25 % de ce prêt sera rémissible s'il est remboursé avant la fin de 2022.

    Nous veillons constamment à adapter nos mesures à la situation. Vous avez pu le constater aujourd'hui. J'espère que d'autres mesures pourront offrir du soutien à cette entreprise. Nous continuerons d'analyser la situation.

    Merci.

    Je sais que le temps est presque écoulé...

    Votre temps est écoulé, monsieur Poilievre. En fait, vous l'avez même dépassé. Vous aurez à nouveau la parole plus tard.

    D'accord. Merci.

    Vous aurez à nouveau la parole lors de la prochaine série de questions.

    Nous entendrons M. Fragiskatos, suivi de M. Ste-Marie.

     Monsieur le ministre, je vous remercie du travail que vous avez accompli jusqu'ici.

    Je tiens également à vous remercier chaleureusement d'être à l'écoute des députés. En effet, les lacunes qui avaient été cernées ont été comblées. Je peux parler pour moi-même, mais je pense que mes collègues conviendront que vous, votre personnel et le ministère des Finances êtes intervenus de manière efficace. Les changements apportés aujourd'hui ont été accueillis à bras ouverts, et je tenais à vous le mentionner.

    Monsieur le ministre, le problème actuel ne touche manifestement pas seulement le Canada, mais aussi le reste du monde, et il nécessite donc une solution internationale. Par conséquent, j'aimerais que vous nous parliez de l'approche que nous avons adoptée dans ce cas-ci. Avons-nous recours à des forums particuliers? Par exemple, le G7 sera-t-il un organisme essentiel à cet égard? Ou misera-t-on plutôt sur le G20? Selon vous, comment cela se déroulera-t-il?

    Dans le même ordre d'idées, sur quels enjeux essentiels vous concentrez-vous sur le plan financier lorsque vous coordonnez des mesures et interagissez avec vos homologues à l'échelle internationale?

    Merci. C'est assurément un défi, non seulement pour le Canada, mais pour d'autres pays aussi.

    Nous avons partie liée avec certains d'entre eux. Nous faisons de notre mieux, non seulement dans la coordination de nos mesures, mais, aussi, pour les comprendre, afin d'en déterminer l'éventuelle utilité dans notre pays. J'ai participé à une réunion des pays du G7 au début de la semaine, du G20 hier et du comité du Fonds monétaire international ce matin. Nous sommes en contacts très réguliers.

    Ces rencontres servent principalement à comparer nos mesures, à réfléchir aux moyens d'assurer l'efficacité du système financier international et à envisager des actions que nous pouvons mettre en œuvre pour les pays qui risquent un appauvrissement plus grave et qui éprouvent des difficultés particulières. Nous avons examiné des solutions applicables aux pays les moins nantis par l'entremise du Club de Paris et du G20. Nous avons proposé d'importantes mesures d'appui au Fonds monétaire international pour lui permettre de réagir aux nombreuses réactions qui lui parviennent.

    De plus, nous essayons de nous instruire mutuellement, dans des dossiers particuliers. Aujourd'hui, le ministre des Finances d'Australie Josh Frydenberg et moi avons eu des contacts répétés pour comparer nos programmes respectifs d'aide aux locataires. Comme vous le savez, nous avons discuté de la nécessité, pour nous, de régler également ce dossier. L'exercice, qui permet un bon brassage d'idées, est utile.

    Notre collaboration avec la communauté internationale épouse diverses formes, et elle se poursuivra. Bien sûr, la situation de chaque pays est différente de celle des autres. Celle du Canada est plutôt enviable, mais nous avons néanmoins des difficultés très importantes.

    Revenons au Canada proprement dit. Nous avons institué un certain nombre de mesures, mais, comme vous l'avez vous-même dit, le processus est graduel, et nous nous attaquerons aux lacunes à mesure que nous les trouverons.

    Un certain nombre de personnes âgées — des électeurs que je connais personnellement — se sont manifestées à moi pour avouer leur grande inquiétude pour la sécurité de leur retraite. Les raisons en sont assez évidentes, vu le comportement des marchés. Qu'en pensez-vous et quelles solutions devrions-nous envisager pour les rassurer?

    Ces personnes sont peut-être les plus inquiètes des Canadiens actuellement, en raison des risques pour la santé que pose la COVID-19, qui les frappe excessivement plus que les autres groupes d'âge. Il faut, j'en suis bien conscient, nous focaliser sur nos systèmes de santé, pour bien les soutenir, et c'est ce que nous faisons. Il est crucial pour nous de collaborer avec les provinces pour posséder l'équipement nécessaire.

    Sur le plan financier, la plupart de nos efforts ont visé à aider les gens à franchir la période actuelle de difficultés. Il s'agit notamment d'entrepreneurs dont la COVID-19 a radicalement diminué les revenus. Chez les personnes âgées, le Supplément de revenu garanti et la Sécurité de la vieillesse sont assurés: rien n'a donc changé sur ce point. De plus, notre crédit complémentaire pour TPS pour les personnes à faible revenu a beaucoup aidé les personnes âgées. Plus de 80 % de celles qui vivent seules et de 40 % de celles qui vivent en couple ont profité de la mesure, qui s'est donc révélée très utile.

    Leurs comptes de placement, comme vous le savez, ont montré beaucoup de volatilité. Ils ont rebondi. Néanmoins, nous savons que l'inquiétude subsiste. La décision de réduire de 25 % le montant du FERR que l'épargnant doit retirer est importante et elle est en harmonie avec celle qui a été prise en 2008-2009.

    Nous devrons relever les défis au fur et à mesure. Nous ne dévierons pas de cette règle de conduite. Nous reconnaissons la nécessité d'aider les personnes âgées, qui s'inquiètent beaucoup pour leur santé. Nous continuerons de le faire.

    Nous devons nous arrêter.

    La parole ira successivement à MM. Ste-Marie et Julian puis, de nouveau, à M. Poilievre.

    Monsieur Ste-Marie, vous commencez.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le ministre. Je vous remercie de votre présence. Je tiens également à souligner la présence de toute l'équipe de fonctionnaires à cette rencontre du Comité permanent des finances.

    Je suis très heureux de l'annonce d'aujourd'hui concernant l'aide aux loyers commerciaux. Je suis également très heureux de l'élargissement des critères d'admissibilité aux prêts garantis. Avant, il fallait avoir une masse salariale se situant entre 50 000 et 1 million de dollars. Maintenant, celle-ci doit se situer entre 20 000 et 1,5 million de dollars. Cela va faire une grande différence, et nous en sommes très heureux.

    Actuellement, il y a une étrangeté dans le formulaire de demande que les gens doivent remplir pour obtenir cette aide d'urgence. Je vais la lire:

    La question que je me pose concerne les élus municipaux. Je pense, par exemple, à un préfet qui est propriétaire d'une microbrasserie au Lac-Saint-Jean, à une conseillère municipale qui tient une boutique dans les Laurentides ou à un commissaire scolaire qui est restaurateur dans le Bas-Saint-Laurent. Le nombre de gens qui craignent de perdre leur entreprise se multiplie. Actuellement, certaines institutions financières ne connaissent pas la portée de cette exclusion. Elles attendent des précisions de la part de votre ministère depuis deux jours. Pendant ce temps, les demandes sont gelées.

    Êtes-vous en mesure de répondre à ma question? Sinon, M. Halverson pourrait-il le faire?

    Je vous remercie de vos commentaires.

    Évidemment, il y a toujours des choses que nous devons prendre en considération. La raison d'être de cette exclusion est claire. Une personne comme vous et moi ne devrait pas avoir accès à un prêt pour une petite entreprise. C'est pour cette raison que nous l'avons mise en place. Nous savons qu'il nous faut nous pencher sur le cas des politiciens à temps partiel. Par exemple, nous devons établir quel est le but de cette situation. Nous sommes en train de déterminer quelle approche adopter. Je n'ai pas de nouvelles à donner en ce moment, mais je comprends bien le problème.

    Nous voulons tout de même nous assurer que le prêt est accordé aux gens qui en ont vraiment besoin. Cela veut dire que nous devons toujours avoir des critères. Nous considérons les critères nécessaires pour nous assurer que cela fonctionne.

    Je vous remercie.

    Pour ce qui est de l'aide aux loyers commerciaux, pouvez-vous nous en dire plus, nous donner la date de l'annonce, nous dire comment ce serait rétroactif et comment cela fonctionnerait? Êtes-vous déjà en mesure de nous dire cela?

    Je n'ai pas ces détails en ce moment. Je m'en excuse. Nous sommes en train de voir comment cela pourrait fonctionner.

    Comme vous l'avez dit, l'important pour les entreprises et les PME, ce sont les frais fixes. C'est donc un de nos objectifs importants. Nous sommes en train d'étudier les façons de faire possibles. Bien sûr, cela relève des provinces. Cela veut dire que nous devons travailler avec les provinces. Chaque semaine, quand j'échange avec les ministres des Finances provinciaux, je parle de l'importance des PME. De cette façon, nous adopterons une approche qui aidera les PME. Cela doit être fait en partenariat avec les provinces.

    Je vous remercie beaucoup.

    Les producteurs laitiers vivent des difficultés et ils suggèrent d'augmenter la marge de manœuvre de la Commission canadienne du lait. Ils suggèrent de la faire passer de 300 millions à 800 millions de dollars.

    Est-ce une possibilité que vous étudiez?

    Si nous recevons une lettre en ce sens, nous pourrons étudier cette possibilité, mais, jusqu'à maintenant, cela ne fait pas partie de notre programme.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie tous les deux.

    Les intervenants seront successivement MM. Julian et Poilievre, puis Mme Koutrakis.

    Monsieur Julian, à vous la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre disponibilité.

    Je tiens à saluer votre travail acharné à vous deux — vous travaillez 20 heures par jour — et votre disponibilité. Votre disponibilité, ces quelques dernières semaines, a été remarquable. Ordinairement, les députés de l'opposition n'encensent pas les membres du parti ministériel, mais j'estime indispensable de souligner votre disponibilité et vos discussions sur ces importantes mesures visant à aider les Canadiens.

    Les annonces des derniers jours sur l'augmentation de la prestation canadienne d'urgence et l'institution d'une prime de courage font toutes suite à des problèmes que nous avons portés à votre connaissance. J'ai soulevé la question de la prime de courage à votre dernière comparution devant notre comité et celle d'un meilleur accès au compte d'urgence pour les entreprises, toutes des mesures importantes.

    Je crois que nous nous accorderons pour dire qu'il reste encore beaucoup de mesures à prendre pour n'abandonner personne à son sort. Voilà pourquoi je tiens à vous poser quelques questions.

    D'abord, au cours d'une table ronde par visioconférence avec le petit groupe de gens d'affaires de ma circonscription, je me suis fait dire par eux que la diminution des loyers était une mesure extrêmement importante, qui s'imposait. Mon collègue Gord Johns, porte-parole du NPD en matière de petites entreprises, et moi, nous vous avons écrit pour proposer une diminution de 66 %. Nous espérons que vous la mettrez en vigueur, comme elle l'a été à l'étranger. La France, le Danemark et l'Australie, comme vous le savez, ont institué de telles mesures.

    Ensuite, les frais hypothécaires et ceux des cartes de crédit sont excessifs, et les banques n'ont pas fait les sacrifices consentis par beaucoup d'autres Canadiens. À ma connaissance, personne n'a obtenu de report des ses paiements hypothécaires sans pénalité, intérêts ou frais. Ça se répercute sur l'ensemble des petites entreprises, en fait sur toutes les communautés. Des caisses de crédit comme Vancity ont réduit à zéro leurs taux, mais les banques n'ont pas fait ce sacrifice. Emploierez-vous les moyens à votre disposition pour que les banques canadiennes combattent également cette crise de manière à secourir tout le monde?

    Enfin, en ce qui concerne la prestation canadienne d'urgence, comme vous le savez — et le ministre l'a affirmé publiquement —, elle est offerte à qui la demande. Vous avez dit que des personnes âgées et des étudiants étaient abandonnés actuellement à leur sort. Jagmeet Singh a proposé de la rendre universelle. La structure à cette fin est déjà en place. Veillerez-vous à prendre les dispositions voulues pour la rendre universelle, pour que chacun y ait droit et, bien sûr, comme l'idée en a été lancée, qu'elle soit imposable pour les contribuables qui n'en ont pas besoin et qui déclareront leurs revenus cet été?

    Je vous remercie d'être ici et de répondre à mes questions.

    Monsieur le président, ai-je le temps?

    Vous avez deux minutes.

    Allez-y.

    Voilà un bon nombre de questions.

    Les loyers d'abord. Comme je l'ai dit, nous planchons sur ce dossier. Il relève des provinces. Je l'ai remis sur le tapis de mes homologues des provinces toutes les semaines du dernier mois écoulé, et il avance. Des provinces ont appliqué des solutions à elles. La Saskatchewan a adopté la prestation de 5 000 $ pour les petites entreprises. Nous devons travailler en coordination avec les provinces, et nous le faisons. D'après nous, c'est important.

    Quant aux banques, nous continuerons de collaborer avec elles. Comme je l'ai dit, elles ont accordé, à très court préavis, 220 000 prêts d'une valeur de 8,8 milliards. L'effort est considérable. Nous avons collaboré avec elles pour que ça se concrétise. Bien sûr, nous avons exercé des pressions pour qu'elles abaissent les frais perçus sur les cartes de crédit, et, effectivement, elles les ont réduits de moitié pour les personnes dans la détresse. Je ne dis pas qu'il faut relâcher la pression — il n'en est pas question —, mais nous avons obtenu des résultats notables et nous continuerons à les encourager à aider leur clientèle canadienne.

    Enfin, en ce qui concerne la prestation canadienne d'urgence, elle est par définition destinée aux personnes ayant subi des pertes de revenus, du fait de la COVID-19. Ça ne changera pas. Nous continuerons assurément à nous occuper des personnes tombées dans le pétrin à cause de cette maladie. C'est notre orientation pour les étudiants. Nous ne croyons pas qu'une prestation universelle convienne dans ce cas. Beaucoup de chanceux, comme vous ou moi, n'ont pas perdu de revenus à cause de cette maladie. Nous dirigeons nos efforts vers ces victimes, pour les aider aussi bien que nous le pouvons.

    Merci beaucoup.

    Pareillement. Aucun de vous deux n'a pris une seconde de trop. C'est inhabituel.

    Mme Koutrakis interviendra après M. Poilievre.

    Vous avez la parole, monsieur Poilievre.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je souhaite répéter ce que j'ai dit plus tôt. Nous sommes aux prises avec une pénurie d'équipement de protection individuelle parce que votre gouvernement a mis au rebut des millions de masques et 440 000 gants d'examen. Vous avez également donné à la Chine 16 tonnes d'équipement médical, à un moment où nous en avions le plus besoin. Bien entendu, cela a fait monter les prix au Canada et réduit nos stocks.

    Pour limiter les dégâts que votre gouvernement a causés, vous pourriez éliminer la TVH sur ce type d'équipement de protection. Je sais qu'il s'agit en majeure partie d'achats effectués par le secteur privé pour des établissements de soins de longue durée, des résidences pour personnes âgées et d'autres institutions qui ne sont pas gérées par le gouvernement ou qui ne lui appartiennent pas. Je pense que vous conviendrez avec moi que les gens ne devraient pas avoir à payer des taxes sur cet équipement. Je vous encourage à éliminer la TVH sur cet équipement. Il s'agirait d'une mesure pratique et simple à mettre en oeuvre pour rendre ces articles plus abordables.

    En ce qui concerne la Prestation canadienne d'urgence, je tiens à féliciter votre gouvernement d'avoir écouté les demandes de nombreux députés, y compris moi-même, en permettant aux bénéficiaires de la PCU de travailler et de gagner un revenu. Vous leur permettez de gagner jusqu'à 1 000 $, ce qui est certes une amélioration par rapport au programme original. De nombreux employés ne travaillent qu'environ huit ou neuf jours par mois. Si leur employeur leur disait « Bonne nouvelle, j'ai davantage de travail à vous offrir et je peux vous rémunérer pour ce travail. Pouvez-vous travailler davantage? », un grand nombre d'entre eux diraient « Non, je ne peux pas, car je perdrais ma PCU et je serais dans une moins bonne situation qu'actuellement si je recevais une rémunération qui dépasse 1 000 $. » Envisagez-vous de modifier le programme pour permettre aux travailleurs de gagner plus de 1 000 $, de sorte qu'il serait toujours plus avantageux pour eux de faire davantage d'heures de travail et de recevoir une rémunération plus importante?

    Nous veillons à ce que ces programmes fonctionnent bien et qu'ils atteignent leur objectif, c'est-à-dire fournir un revenu aux travailleurs qui n'en ont plus en raison de la COVID-19. Nous essayons de nous assurer que l'attribution et le versement de la prestation puissent être bien gérés durant cette période d'urgence.

    Dans le passé, nous avons affirmé que nous nous attendons à ce qu'il s'agisse d'une mesure temporaire. C'est un programme que nous avons mis en place pour une période de 16 semaines. Nous essayons de faire en sorte que ce programme temporaire soit administré d'une façon qui permet de soutenir les travailleurs, mais qui ne retarde pas le versement des paiements. Il y aura donc toujours un équilibre. Nous essayons d'atteindre un équilibre pour nous assurer que le programme comporte les bons incitatifs et qu'il protège les gens. C'est ce que nous visons grâce à une approche qui fonctionne bien selon nous.

    Nous devrons continuer de nous pencher sur d'autres éléments. Nous savons que, durant une période d'urgence, nous ne disposons pas de toutes les réponses dès le départ. Nous essayons d'obtenir les réponses d'une façon logique, et, lorsqu'il y a eu des éléments à examiner et des améliorations à apporter, nous l'avons fait. À titre d'exemple, nous avons fait passer le revenu d'emploi à 1 000 $. Nous estimons que c'était la bonne chose à faire.

    Je suis certain qu'il y aura d'autres questions que nous aurons à examiner pour nous assurer que ces programmes fonctionnent bien. Bien entendu, nous voulons nous assurer que ces programmes sont mis en oeuvre. Nous étions ravis de déclarer que nous avons été en mesure de mettre en oeuvre la PCU dans le délai prévu. Nous sommes heureux que des millions de Canadiens en bénéficient.

    Cette semaine, j'ai participé à des rencontres internationales, et je peux dire que les Canadiens peuvent être fiers notamment du fait que le gouvernement a non seulement élaboré ces mesures et les a améliorées, mais qu'il les a également mises en oeuvre. Dans d'autres pays, les gouvernements n'ont pas nécessairement réussi à faire en sorte que les travailleurs reçoivent les prestations, ce qui est, bien sûr, l'objectif ultime. Nous voulons nous assurer que les travailleurs reçoivent effectivement les prestations.

    C'est vrai, mais, cela dit, il y a de petites entreprises qui passent entre les mailles du filet. Elles ne peuvent pas verser des salaires en ce moment parce que le gouvernement leur a ordonné de cesser leurs activités. Elles sont dans cette situation ou bien elles n'ont pas de salariés, alors elles ne sont pas admissibles à une subvention salariale. Si elles n'ont pas de salariés, il est impossible pour leurs travailleurs d'atteindre le revenu de travail d'au moins 5 000 $ qui donne droit à la PCU. Étant donné qu'elles n'ont pas une masse salariale de plus de 20 000 $, elles n'ont pas accès non plus au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.

    Il y a beaucoup d'entreprises qui sont dans cette situation. L'une des façons les plus simples de les aider rapidement serait de leur remettre la somme qu'elles ont versée au titre de la TPS à votre gouvernement au cours des 12 derniers mois. Seriez-vous prêt à envisager une telle mesure, monsieur le ministre?

    Vous avez déjà mentionné cela. Nous nous sommes penchés là-dessus, mais c'est une mesure qui ne fonctionne tout simplement pas. Je sais que vous avez déjà réclamé cela, mais ce n'est pas possible pour un certain nombre de raisons.

    Premièrement, ce n'est pas leur TPS. Elles la détiennent en fiducie. Cet argent ne leur a jamais appartenu, alors il n'est pas nécessairement facile de rendre cet argent.

    Ce n'est pas votre argent non plus, monsieur le ministre, en tout respect.

    Monsieur Poilievre, veuillez laisser le ministre répondre.

    Il y a d'autres raisons, bien entendu, qu'il y a lieu de prendre en compte. D'une part, cette mesure aurait une incidence très différente selon les secteurs d'activité, car la TPS est fondée sur la valeur ajoutée. Certaines entreprises, comme celles qui se trouvent dans la circonscription de M. Easter, sont des exploitations agricoles qui ne recevraient rien, car elles ne seraient pas admissibles à cette mesure. D'autre part, la TPS et la TVH diffèrent d'une province à l'autre, alors l'administration d'une telle mesure n'est pas simple et nous ne pourrions pas la mettre en oeuvre rapidement.

    Nous avons envisagé une telle mesure, mais nous avons conclu qu'il ne s'agissait pas d'une mesure appropriée. Nous savons également que, dans la plupart des cas, les travailleurs de ces entreprises dont vous parlez auront droit à la Prestation canadienne d'urgence, car s'ils ne reçoivent pas de salaire, ils pourront déclarer des dividendes au titre de ce programme, et ils pourront donc y être admissibles.

    Nous espérons que les programmes fonctionneront. Bien entendu, nous continuerons de les examiner pour nous assurer qu'ils sont largement accessibles.

    Nous sommes rendus au dernier intervenant. Nous allons vous garder cinq minutes de plus que prévu, monsieur le ministre.

    Madame Koutrakis, vous serez la dernière à poser des questions au ministre. Je sais que des membres seront déçus de ne pas avoir eu l'occasion d'interroger le ministre, mais nous allons accueillir ensuite des fonctionnaires.

    Madame Koutrakis, allez-y.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je veux prendre le temps de vous remercier, monsieur le ministre, de comparaître devant le Comité des finances. Je sais que vous êtes très occupé. Je tiens aussi à remercier énormément votre personnel et tous les fonctionnaires du ministère des Finances. Je sais que la situation est difficile pour tout le monde, et je sais aussi que vous travaillez sans relâche. Je tiens à dire un grand merci au nom de tous les Canadiens.

    Vous travaillez à combler toutes les lacunes, mais peu importe le nombre d'améliorations que vous apportez, il y aura toujours des gens qui ne vont pas satisfaire à tous les critères. Il est clair que vous faites de votre mieux, que vous écoutez tous les députés et les Canadiens et que vous faites des ajustements en conséquence. J'ai reçu de nombreux appels téléphoniques et courriels de la part de mes électeurs, qui remercient le gouvernement de faire preuve d'une telle ouverture et d'être disposé à écouter et à s'adapter au fur et à mesure. Je vous remercie également au nom de mes électeurs.

    Monsieur le ministre, pourriez-vous comparer la réponse du gouvernement canadien à la COVID-19 aux séries de mesures d'aide et de relance économique annoncées par d'autres pays dans le monde? Comment savoir si nous en faisons suffisamment? Dans quelle mesure le gouvernement est-il disposé à aller plus loin sur le plan des dépenses à mesure que la situation évolue et capable de le faire?

    Je vous remercie, madame Koutrakis. C'est une question importante.

    Je pense que nous allons voir que chaque pays prendra des mesures différentes en fonction de sa situation. Nous sommes chanceux que notre situation financière soit solide. Les mesures que nous avons mises en place représentent environ 8,5 % de notre PIB. C'est bien entendu énorme. Les mesures directes, les 107 milliards de dollars environ qui vont aller directement aux particuliers par l'intermédiaire de la Subvention salariale et de la Prestation canadienne d'urgence, sont de très grande ampleur. Nous avons également pris des mesures très importantes comme le report des impôts et le crédit que nous offrons aux entreprises. Il s'agit de diverses mesures importantes.

    À l'heure actuelle, nous sommes en train d'effectuer une comparaison avec d'autres pays. Nous sommes des chefs de file en la matière. Nous avons bien entendu une situation financière qui nous permet d'adopter toutes ces mesures. De nombreux pays européens ne jouissent pas d'une telle situation financière. Nous sommes en train d'effectuer la comparaison et nous observons que nous mettons en place des mesures d'aide pour les particuliers et les entreprises qui sont plus énergiques que dans d'autres pays.

    Comme je l'ai mentionné en réponse à une question posée antérieurement, nous avons également agi d'une manière plus efficace que d'autres pays, notamment en ce qui concerne les prêts aux entreprises. Au Canada, beaucoup d'entreprises bénéficient déjà de ces prêts. Bien sûr, des millions de Canadiens reçoivent déjà également la Prestation canadienne d'urgence, ce qui est un élément très positif. Le Canada a donc non seulement fait le travail nécessaire et pris des engagements, mais il a aussi déjà mis en oeuvre les mesures. Dans certains pays, les mesures que le gouvernement s'est engagé à prendre ne sont pas mises en oeuvre en raison de difficultés administratives, que le Canada a réussi à surmonter.

    Nous allons continuer d'examiner comment d'autres pays se tirent d'affaire et de comparer nos efforts aux leurs. Nous allons nous assurer que les mesures que nous mettons en place sont appropriées pour nous, qu'elles permettent de soutenir l'ensemble des Canadiens, notamment vos électeurs.

    Ce sera votre dernière question, madame Koutrakis.

    Les mesures que vous avez annoncées pour soutenir les petites entreprises en ce qui a trait au paiement des loyers et le versement d'un paiement complémentaire aux travailleurs essentiels exigeront une collaboration avec les provinces et les territoires. Pouvez-vous nous en dire davantage au sujet du partenariat entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux et à propos des étapes à venir relativement à ces programmes?

    Je ne peux pas encore vraiment vous en dire davantage, madame Koutrakis. En ce qui concerne les travailleurs essentiels, un grand nombre d'entre eux travaillent dans des secteurs qui relèvent de la compétence des provinces — des travailleurs de la santé, des employés d'établissements de soins pour personnes âgées — alors, nous devons travailler avec les provinces. Nous leur avons demandé de nous aider à assurer la prestation de ces mesures de soutien et de contribuer à notre capacité de les financer. Des discussions sont en cours à cet égard.

    En ce qui concerne le paiement des loyers, nous en sommes à discuter des derniers détails concernant la façon de faire en sorte qu'une telle mesure fonctionne bien. Nous envisageons de travailler également avec les provinces à cet égard. Nous ne sommes pas suffisamment avancés pour que je puisse vous donner davantage de détails. Nous essayons de concevoir rapidement toutes les mesures liées à la COVID-19, mais nous devons aussi nous assurer que nous pouvons bien les gérer.

    C'est pourquoi nous devons discuter avec les provinces. Nous devons veiller à mettre en place des mécanismes, ce que nous ferons très bientôt, je l'espère.

    Merci.

    Je vous remercie, monsieur le ministre. Je sais que vous devez nous quitter. Nous vous avons retenu un peu plus longtemps que prévu, mais je vous remercie de votre présence. Nous vous en sommes très reconnaissants.

    Nous vous sommes reconnaissants également pour tout le travail que vous effectuez et le travail qu'effectuent tous les fonctionnaires. Les caucus de tous les partis apportent une très bonne contribution. J'ai même dit « Mon Dieu, nous nous écoutons davantage, maintenant que nous sommes dans nos circonscriptions, que lorsque nous sommes à Ottawa. » C'est une bonne chose.

    Puis-je prendre la parole un instant?

    Bien sûr.

    Nous savons que tout est fait virtuellement. Nous sommes conscients que c'est différent. Je tiens à souligner qu'une telle reddition de comptes est fort importante à nos yeux.

     C'est très important pour notre démocratie que nous puissions nous réunir virtuellement.

    Je vais continuer à m'assurer que vous obteniez de l'information du ministère des Finances, et que nous trouvions un moyen de rendre des comptes autant que possible, étant donné le contexte difficile dans lequel nous nous trouvons. Nous sommes conscients que c'est important.

    Je sais que beaucoup de gens travaillent en coulisse, comme les traducteurs et les interprètes, ainsi que les professionnels de la technologie. Je souhaite également remercier chacun d'entre eux puisqu'ils effectuent un travail essentiel, et nous savons qu'ils ne peuvent pas rester chez eux.

    Je tiens à remercier tous ceux qui ont permis que la séance d'aujourd'hui ait lieu. Nous ne tarderons pas à vous tenir au courant. Je sais que mes collaborateurs, qui ont travaillé d'arrache-pied, sont maintenant à votre disposition aussi, aux côtés des représentants de l'Agence du revenu du Canada et d'autres entités. Je suis persuadé qu'ils pourront répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Merci infiniment, monsieur le ministre. Bonne chance, où que vous alliez ensuite.

    Chers collègues, la liste est ici. Nous allons maintenant discuter avec les représentants des ministères. Les interventions dureront cinq minutes.

    Elizabeth May, si vous voulez poser une question, vous n'avez qu'à lever la main. Je ne vous vois pas maintenant, mais vous pouvez lever la main.

    Je ne vais pas demander à poser une question pour ce tour-ci, monsieur le président. Je dis au revoir à mes amis.

    Je vous remercie mille fois.

    Merci beaucoup, madame May.

    Mesdames et messieurs les membres du Comité, je vais vous donner la liste complète pour que tout le monde sache où nous en sommes.

    Nous allons commencer par M. Cooper, qui sera suivi de Mme Dzerowicz, M. Ste-Marie, M. Julian, M. Cumming, M. Fragiskatos, M. Morantz, M. Poilievre et M. McLeod.

    Si quelqu'un d'autre veut prendre la parole, veuillez m'envoyer un mot sur mon compte P9, au cas où j'oublierais quelqu'un.

    Monsieur Cooper, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les représentants des ministères de s'être libérés aujourd'hui. Je souhaite poser mes questions aux responsables du ministère des Finances.

    Ma question porte sur la subvention salariale, et plus particulièrement sur la date à laquelle le portail sera opérationnel. C'est le 1^er avril que le ministre des Finances a donné des précisions sur la nouvelle subvention salariale améliorée. À ce moment, il était question d'un délai de trois à six semaines. Il y a deux semaines, le ministre a comparu devant notre comité, et lui ou ses collaborateurs ont laissé entendre qu'ils avaient bon espoir que le portail serait opérationnel en trois semaines plutôt que six. D'ici la semaine prochaine, plus de trois semaines se seront écoulées. Je voudrais donc demander aux responsables si les petites entreprises peuvent espérer pouvoir soumettre une demande dans le portail d'ici une semaine.

    Monsieur le président, j'inviterais peut-être mon collègue Frank Vermaeten de l'Agence du revenu du Canada, ou ARC, à répondre à cette question. Ces gens ont travaillé très fort pour mettre sur pied le système.

    Monsieur Vermaeten, la parole est à vous.

    Nous avons bel et bien travaillé d'arrache-pied pour créer le portail. C'est une initiative considérable. C'est par exemple bien plus complexe que la Prestation canadienne d'urgence, ou PCU, mais nous avons beaucoup progressé. Nous comptons lancer le portail le 27 avril, si tout se déroule comme prévu, comme c'est le cas jusqu'à présent.

    Le portail sera donc fonctionnel le 27 avril. Ensuite, vers la semaine du 4 mai, nous serons en mesure de traiter les demandes et d'autoriser la plupart des paiements, pour celles qui ne nécessitent aucun examen supplémentaire. Plus tard cette semaine-là, certains des paiements commenceront à être versés par dépôt direct.

    Voilà notre plan. Nous serons heureux de vous tenir au courant.

    J'aimerais simplement obtenir des précisions à propos du calendrier. Le portail sera opérationnel le 27 avril. Si une personne soumet une demande ce jour-là, pourra-t-elle s'attendre à ce que l'argent soit déposé d'ici le 4 mai?

    Ce serait un peu plus tard. D'ici le 4 mai, nous devrions être en mesure de traiter les demandes qui ne nécessitent aucun examen supplémentaire. Nous espérons que cela représente environ 90 % des dossiers. Les demandes seront ensuite envoyées à Services publics et Approvisionnement Canada. Il faut deux ou trois jours pour effectuer les paiements par dépôt direct, mais nous prévoyons en effet que l'argent soit disponible cette semaine-là.

    J'aimerais demander une autre précision à propos du calendrier. Le portail sera lancé le 27 avril, et disons qu'une personne soumet une demande cette journée-là. Le 4 mai, son dossier sera traité, après quoi l'argent sera déposé. Le délai de traitement est-il d'environ une semaine entre la demande, le traitement et le dépôt?

    Pour la première demande, il faudra compter environ une semaine. Le délai sera plutôt de deux ou trois jours lors des demandes subséquentes.

    Merci.

    Ma prochaine question a déjà été posée, mais elle n'a obtenu aucune réponse. J'espère qu'un des représentants du ministère des Finances pourra nous éclairer, car c'est un enjeu important dans ma circonscription et dans l'ensemble des provinces de l'Alberta et de la Saskatchewan. Ma question porte sur notre secteur de l'énergie. Le 25 mars, le ministre a dit qu'une mesure d'aide serait annoncée au cours des prochains jours ou des prochaines semaines. Or, près d'un mois s'est écoulé depuis cette déclaration.

    Est-ce qu'un des représentants du ministère pourrait éclairer notre lanterne et nous dire à quel moment nous pouvons espérer recevoir l'aide?

    Qui veut tenter une réponse?

    Je vais répondre à la question.

    Allez-y.

    Comme le premier ministre et le ministre des Finances l'ont dit — vous l'avez bien cité —, le gouvernement est parfaitement conscient de la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouve le secteur de l'énergie au Canada, qui a été doublement touché par la surabondance de l'offre de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole, ou OPEP+, et par la chute de la demande attribuable aux exigences d'éloignement physique pour la COVID-19. C'est une chose à laquelle mon équipe et moi travaillons, et je suis ravie de vous révéler ce que je peux à ce sujet.

    Nous avons travaillé très fort pour comprendre la situation et envisager des options qui auront une incidence, et qui répondront aux besoins d'un large éventail d'entreprises de ce secteur, dans différentes régions du Canada. Je ne suis pas en mesure de [Difficultés techniques] pour l'instant, puisque le gouvernement devra [Difficultés techniques], mais je vous assure que…

    Je comprends cela. Je ne veux pas vous interrompre, mais ma question portait sur le calendrier. Le ministre avait initialement été assez précis en parlant de semaines, voire de jours. Pourtant, près d'un mois s'est écoulé.

    Vous n'avez peut-être pas la réponse. Si c'est le cas, c'est peut-être la réponse. Encore une fois, mes électeurs et moi aimerions connaître le calendrier, car le temps presse et les gens d'ici souffrent.

    Monsieur Cooper, je pense qu'il incombe au ministre de décider s'il va révéler l'information.

    Madame Dancey, je vais vous laisser terminer votre intervention. Ce sera ensuite au tour de Mme Dzerowicz.

    Vous avez fait valoir votre point de vue, monsieur Cooper. Je pense que le message est passé.

    C'est exact.

    Je tiens simplement à préciser qu'il s'agit encore d'un défi urgent auquel nous travaillons. Je sais que ce n'est pas ce que vous vouliez entendre, mais je dois vraiment vous dire de rester à l'affût. Nous sommes très près du but.

    Je vous remercie tous les deux.

    Monsieur Cooper, je vous remercie d'avoir soulevé ce point.

    Nous allons écouter Mme Dzerowicz, après quoi ce sera au tour de M. Ste-Marie.

    Je vous remercie infiniment, monsieur le président.

    Je pense que M. Cooper m'a incitée à poser une autre question pour commencer, avant de formuler ma véritable question. Je voudrais donc parler de rapidité.

    J'aimerais reprendre là où le ministre Morneau s'est arrêté. Je tiens à remercier infiniment chacun d'entre vous qui travaillez au ministère des Finances, au ministère de l'Emploi et du Développement social et à l'ARC. Il est incroyable de voir ce que vous avez contribué à produire et à lancer depuis le début de toute cette pandémie, il y a un peu plus d'un mois, voire cinq semaines.

    Nous savons que bien des gens attendent encore un certain nombre de programmes, mais je peux vous dire que je suis extrêmement fière de la fonction publique canadienne. Je parle constamment de vous tous pour dire que ce n'était rien de moins qu'un miracle d'introduire la PCU en si peu de temps; de devancer d'un mois le crédit pour la TPS, avant même que nous y ayons songé et que nous l'ayons prévu; et de mettre en place le plan d'urgence pour les entreprises canadiennes, que les banques mettent en oeuvre, et auquel plus de 220 000 entreprises ont déjà soumis une demande, d'après ce que le ministre a dit aujourd'hui.

     Je tiens donc à commencer par vous remercier. Vous avez toute ma gratitude. Je vous remercie d'avoir multiplié vos efforts. Merci pour votre créativité et pour votre travail acharné. Nous avons la chance d'avoir une fonction publique aussi extraordinaire ici, au Canada.

     Voici donc ce que je veux vous demander. Il a dû y avoir beaucoup d'échanges sur la manière d'administrer ces programmes, et sur la meilleure façon d'y arriver. Quelqu'un peut-il nous dire quel était votre principal objectif? Quel élément clé vous a incité à mettre en place ces programmes? Qu'est-ce qui vous a aidé à décider la manière de les introduire? Je vous serais reconnaissante si quelqu'un pouvait m'en parler brièvement.

     J'espère qu'il me restera une minute pour poser une autre question.

    Je vais peut-être commencer, monsieur le président — à moins que vous ne vouliez répondre, monsieur Groen.

    Allez-y, monsieur Marsland.

    Monsieur Marsland, la parole est à vous.

     J'allais d'abord dire que la rapidité et l'efficacité sont bien sûr les principaux critères.

    Lorsque nous examinons la situation, nous constatons que nous sommes chanceux de disposer d'un système, au sein de l'ARC et de Service Canada, qui permet d'administrer ces programmes et qui a la souplesse nécessaire pour s'adapter. Par exemple, cela a permis de lancer la PCU et, bientôt, la subvention salariale.

    Je trouve également important de miser sur le secteur privé au moyen du système de prêts et de travailler avec ces intervenants. Il faut absolument examiner les outils dont nous disposons et leur adaptabilité. Il faut aussi comprendre que, pendant la crise, nous devons tenir compte du contexte plus large et envisager de nous doter d'un système qui possède un mécanisme de contrôle, et qui est en mesure de regarder la situation au-delà du défi immédiat.

    Est-ce que quelqu'un souhaite répondre?

    Monsieur Groen?

    J'ajouterai seulement à la réponse de M. Marshland qu'au moment de concevoir la PCU, nous avions trois grands critères. Il fallait que ce soit rapide. Nous savions qu'il fallait absolument que nous réalisions cela très rapidement. Il fallait que ce soit simple, parce que si ce n'était pas simple, nous n'allions pas être capables de la mettre en œuvre. Il fallait que ce soit sûr, également. Nous savions que si nous nous engagions à mettre le programme en œuvre, il fallait le faire et il ne fallait pas manquer notre coup. C'est la raison pour laquelle il était important que nous et les gens de l'ARC unissions nos efforts afin de respecter l'échéance.

    Merci.

    Allez-y, madame Dzerowicz.

    Merci.

    Je n'ai qu'une autre petite question au sujet d'une des choses que le gouverneur Poloz a dites précédemment en réponse à une question de ma collègue, Mme Koutrakis. Elle a demandé s'il allait être possible de récupérer la perte de 4 % à 6 % du PIB à laquelle nous nous attendons d'ici la fin de la prochaine année. Il a dit que c'était absolument réalisable. Il a dit qu'il y aurait probablement des aspects structurels qui devraient changer, mais il a dit qu'il y aura aussi des changements structurels positifs et de l'innovation.

    Ma question vise en réalité les données que nous recueillons. Je crois que nous commençons probablement à apprendre beaucoup de choses au sujet de notre main-d'œuvre en ce moment. J'aimerais beaucoup que quelqu'un du ministère de l'Emploi et du Développement social me dise quelles données nous recueillons en ce qui concerne les emplois qui ont été perdus ou l'âge des personnes qui demandent la Prestation canadienne d'urgence. Quelles données recueillons-nous, de sorte que nous soyons en mesure de nous repositionner et de créer une meilleure plateforme pour notre système d'aide sociale à l'avenir?

    Je m'intéresse en particulier au revenu de base universel, mais j'aimerais vraiment savoir quelles données nous recueillons en ce moment et qui pourraient en fait servir de base à certaines de nos décisions futures.

    Qui veut répondre? Est-ce que quelqu'un a une réponse?

    N'y a-t-il pas quelqu'un du ministère de l'Emploi et du Développement social…?

    Nous vous écoutons, monsieur Brown.

    Je dirais simplement qu'en ce moment, nous n'en sommes qu'aux premiers jours. Nous recueillons beaucoup d'information sur le nombre de demandes que nous avons pour la PCU, et l'ARC recueille des données semblables. Il nous faudra un peu de temps pour amorcer l'analyse de ces données de manière à mieux comprendre les personnes que la prestation aide. Nous voulons vraiment mieux comprendre les personnes qui sont admissibles parmi celles qui sont employées, mais également parmi les travailleurs autonomes, ce qui est nouveau avec cette approche. C'est sur notre liste des choses à faire, mais il est trop tôt pour donner des résultats.

    Je vous remercie beaucoup.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous tous.

    C'est maintenant au tour de M. Ste-Marie, puis ce sera M. Julian et enfin M. Morantz. J'ai peut-être inversé M. Morantz et M. Cumming, mais M. Morantz interviendra après M. Julian.

    Allez-y, monsieur Ste-Marie.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    J'aimerais joindre ma voix à celle de Mme Dzerowicz pour vous remercier, vous, les fonctionnaires, de l'ensemble de votre travail. En temps de crise, les besoins sont grands, alors je vous tire mon chapeau et je vous remercie.

    J'aimerais vous présenter deux cas particuliers afin d'obtenir votre interprétation des programmes en place.

    Le premier concerne un travailleur salarié qui a demandé la Prestation d'urgence du Canada. Or son employeur a choisi de demander la Subvention salariale d'urgence du Canada. Or 75 % de son salaire, cela correspond à moins de 1 000 $ par mois. Ce travailleur aurait-il le droit de toucher à la fois la prestation d'urgence et son salaire subventionné? Je souligne d'ailleurs que cette personne n'aura pas les moyens de rembourser la prestation d'urgence qu'elle a reçue jusqu'à présent.

     Monsieur Marshland, c'est probablement vous qui pourrez répondre à cette question, à moins que ce soit quelqu'un d'autre?

    Je pense que la question est de savoir s'il s'agit d'une double rémunération.

    Si j'ai bien compris, monsieur le président, la question est de savoir si un employé…

    Je n'étais pas sûr des hypothèses sur lesquelles la question reposait. Est-ce le cas d'un employé qui est réembauché par un employeur et qui obtient la subvention salariale?

    Oui, c'est bien cela.

    Bien entendu, si un employé se retrouve dans une situation où accepter un emploi avec la subvention salariale lui donne moins d'argent, j'imagine qu'il ne serait pas obligé d'accepter cet emploi, étant donné qu'il se retrouverait dans une pire posture. S'il accepte l'emploi — parce que la subvention salariale qui lui permet d'avoir jusqu'à concurrence de 847 $ par semaine est préférable pour lui — et qu'il y a une période pendant laquelle il a reçu la Prestation canadienne d'urgence et un salaire en même temps, dans ce cas, si je ne me trompe pas, le gouvernement a dit dans son document d'information sur la subvention salariale qu'il envisagerait une approche visant à éviter les chevauchements et à permettre à l'employé de rembourser la PCU en pareil cas. Nous examinons cela en ce moment.

     Je vous remercie, c'est clair.

    Le deuxième cas que je veux présenter concerne une entreprise en démarrage qui semble tomber entre les mailles du système. La personne a investi 1,6 million de dollars dans le lancement de son restaurant, qui devait ouvrir ses portes à la mi-mars. À ce jour, elle a eu des dépenses énormes, qu'il s'agisse du bail, de l'embauche de plusieurs employés ou de sa réserve d'aliments périssables, qui est une perte totale. Je crois que la totalité des 1,6 million de dollars a été dépensée. Or il semble n'y avoir aucune mesure pour aider cette entreprise. Elle ne peut pas obtenir le prêt de 40 000 $, puisqu'il n'y avait pas de salaires à comparer pendant les mois visés, ni même pendant les mois de janvier et de février de cette année, ce qui l'empêche aussi de toucher la Subvention salariale d'urgence du Canada.

    Y a-t-il un programme pour cette personne qui lance son entreprise? Je répète qu'elle y a investi 1,6 million de dollars. Elle ne semble avoir droit à aucune mesure de soutien.

    Je vous remercie.

    Nous vous écoutons, monsieur Halverson.

    Les programmes que je soulignerais sont le Programme de garantie de prêt d'Exportation et développement Canada et le mécanisme de prêt conjoint du Programme de crédit aux entreprises de la Banque de développement du Canada. Chacun de ces mécanismes offre une couverture d'à peu près 80 % du crédit qu'une institution financière accorderait à une exploitation comme celle dont vous parlez.

    Dans le cadre du programme d'EDC, cela prend la forme d'une garantie sur 80 % du crédit supplémentaire qu'une institution financière accorderait. Dans le cas du programme de la BDC, ce sont 80 ¢ que la BDC prêtera pour chaque tranche de 20 ¢ que l'institution financière prête.

    Pour se prévaloir de ces programmes, l'entreprise doit s'adresser à l'institution financière avec laquelle elle fait affaire. Grâce à ces mécanismes, les institutions financières peuvent plus facilement continuer d'accorder du crédit aux entreprises qui se retrouvent dans des situations comme celle que vous avez décrite.

    Je vous remercie beaucoup.

    Merci à vous tous.

    C'est maintenant le tour de M. Julian, puis ce sera M. Morantz et M. Fraser.

    Monsieur Julian, c'est à vous.

    Merci beaucoup.

    J'ai trois questions à poser aux fonctionnaires. Je les remercie d'ailleurs du travail qu'ils font.

    Ma première question concerne la Prestation canadienne d'urgence. Prenons le cas d'un étudiant qui travaille chaque été. La fin de l'année scolaire approche et il devait recommencer à travailler à compter du 20 avril. Cet étudiant est-il admissible à la Prestation canadienne d'urgence?

    Ma deuxième question concerne la Subvention salariale d'urgence du Canada et les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance. Le cadre réglementaire sera-t-il plus flexible à leur égard? Dans ma circonscription, on me dit très clairement que ces gens vont subir des pertes de revenus au cours des prochains mois, mais pas nécessairement tout de suite.

     Y aura-t-il une certaine flexibilité dans le cadre réglementaire?

    Ma troisième et dernière question porte sur l'admissibilité à la subvention salariale des entreprises appartenant aux Premières Nations qui sont situées dans des réserves. Cette question vient d'un de mes collègues. Est-ce que les entreprises qui appartiennent aux Premières Nations et qui sont situées dans des réserves ont accès à la subvention salariale?

    Je vous remercie de vos réponses.

    Je pourrais répondre à la première question, sur l'admissibilité des étudiants à la Prestation canadienne d'urgence. Vous avez donné l'exemple d'un étudiant qui travaille régulièrement tous les étés et qui aurait commencé à travailler le 20 avril. C'est ce que vous avez dit, je crois. En pareil cas, nous parlons d'un étudiant ou d'un travailleur qui n'a pas encore commencé à travailler.

    Selon la règle, la Prestation canadienne d'urgence s'adresse aux personnes qui ont cessé de travailler pendant la situation relative à la COVID-19. Donc, malheureusement, cet étudiant ne pourrait pas l'obtenir, parce qu'il ne travaillait pas et qu'il n'a donc pas cessé de travailler à cause de la COVID-19.

    Monsieur Brown, j'aimerais intervenir, si vous me le permettez. Je suis sûr que M. Julian me le permet également. Avec les travailleurs saisonniers, c'est un peu différent. Ils ne travaillent pas non plus, mais ils ont perdu leur occasion de travailler à cause de la COVID-19. Ils vont donc être admissibles.

    Vous ne pouvez probablement pas répondre, mais le premier ministre a dit que nous nous pencherions sur la situation des étudiants. Nous sommes tous ravis que les travailleurs saisonniers qui ont épuisé leurs prestations d'assurance-emploi et qui reviendraient à un emploi saisonnier aient maintenant accès à la PCU, mais il faut quelque chose de semblable pour les étudiants. Je crois que c'est ce que M. Julian cherche à démontrer. Avez-vous une réponse à cela?

    Je ne peux pas dire ce que nous allons faire à propos des étudiants… Je peux certainement dire que le gouvernement travaille à d'autres types de mesures d'aide aux étudiants et aux jeunes. En ce qui concerne ce qui a été annoncé hier pour l'admissibilité des travailleurs saisonniers qui ont récemment épuisé leurs prestations d'assurance-emploi, c'est un groupe différent de travailleurs qui ont fait des demandes dans le passé et dont on se serait attendu à ce qu'ils retournent à leur emploi saisonnier habituel. Dans ce cas particulier, on a déterminé que ces personnes seraient admissibles parce qu'elles ne peuvent pas retourner à leur travail en raison de la COVID-19.

    La différence serait… Tout dépend de la situation de chacun, en quelque sorte. Par exemple, les étudiants qui ont occupé toute l'année un emploi à temps partiel qu'ils ont perdu à cause de la COVID-19 seraient admissibles. Cependant, ceux qui se sont plutôt concentrés sur leurs études et qui ne travaillaient pas n'ont donc pas cessé de travailler et n'ont par conséquent pas droit à la prestation.

    Merci, monsieur Brown.

    Qu'en est-il de la subvention salariale? Il y avait deux questions. Qui peut y répondre?

    Je pourrais peut-être.

    Monsieur Marshland, nous vous écoutons.

    La première question visait les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance. Quand nous travaillions à la conception de la subvention salariale sur une courte période de temps, nous avons communiqué avec le secteur caritatif afin de comprendre les difficultés particulières auxquelles il fait face. Je vais brièvement souligner deux aspects qui touchent la flexibilité. L'un des aspects est lié au financement gouvernemental. La loi prévoit qu'un organisme de bienfaisance ou un organisme sans but lucratif peut choisir d'inclure ou d'exclure cela, et selon la façon dont l'organisme est financé, cela peut être à son avantage ou pas. Par exemple, si l'organisme reçoit un financement permanent, il voudra probablement exclure cette possibilité. Si son financement se fonde sur des frais de service du gouvernement, il voudra alors probablement inclure cela dans le calcul. L'autre aspect, en matière de flexibilité, est lié à la période de référence établie pour la comparaison, par exemple la comparaison peut se faire entre mars 2020 et mars 2019, ou encore entre février et mars de cette année, pour la détermination de la mesure dans laquelle les revenus ont diminué. Il y a de la flexibilité en fonction des besoins particuliers des organismes sans but lucratif et des organismes de bienfaisance.

    La troisième question portait sur les sociétés des Premières Nations. Une société d'une Première Nation qui appartient à un membre d'une Première Nation serait admissible à la subvention salariale. La loi exclut les sociétés qui appartiennent à des gouvernements, des sociétés qui sont exemptées pour cette raison. Cet enjeu a été porté à notre attention — qu'il pourrait y avoir des circonstances légèrement différentes concernant les sociétés des Premières Nations — et nous examinons cela.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux simplement m'assurer de bien comprendre. En ce moment, ces sociétés sont exclues, mais vous explorez des façons de permettre à une société appartenant à une Première Nation de recevoir la subvention salariale.

    Je pourrais expliquer le principe général derrière l'exclusion des sociétés appartenant à un gouvernement qui sont exemptées. Dans de nombreux contextes, elles ont d'autres soutiens, par exemple les sociétés appartenant à un gouvernement provincial, les sociétés appartenant au gouvernement fédéral et ainsi de suite. Cela inclut les sociétés appartenant aux Premières Nations, et c'est pourquoi elles sont présentement exclues.

    Est-ce que cela éclaircit les choses, monsieur Julian?

    C'est maintenant au tour de M. Morantz, puis ce sera M. Fraser.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Ma question s'adresse aux fonctionnaires de l'ARC. Je veux revenir à une partie de l'histoire récente. Avant que la présente crise ne se déclare, deux rapports récents avaient mis en lumière de graves difficultés au sein de l'ARC, particulièrement au sujet de l'exactitude des services des centres d'appels. Selon un rapport de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, à peine 51 % des appelants recevaient une réponse à leur question, peu importe le temps d'attente. Ce ne sont que 60 % des appelants qui recevaient des renseignements exhaustifs ou supérieurs aux attentes, alors que 41 % obtenaient des renseignements incomplets ou incorrects. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a ainsi accordé une note de D moins à l'Agence. Des appels effectués, seulement 51 % ont été jugés bons, 28 % ont été considérés acceptables et 21 % ont été vus comme médiocres.

    Voilà ce qu'indiquait le rapport de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Mais ce que je trouve encore plus intéressant, c'est qu'il existe un autre rapport intitulé Mieux servir les Canadiens. C'est l'ARC qui l'a commandé, retenant les services de Stantec Consulting pour préparer un rapport sur les services de ses centres d'appels. Selon ce rapport, 83 % des répondants étaient d'avis que les services qu'ils avaient reçus ne comblaient pas leurs besoins et 71 % d'entre eux considéraient que l'objectif d'amélioration des services n'était pas encore atteint. À peine 28 % des répondants faisaient confiance à l'orientation d'avenir de l'ARC, certains qualifiant le service de « lent », d'« incompétent », de « bureaucratique », de « difficile », de « compliqué », d'« inefficace » et de « frustrant ». Ces mots sont tirés d'un rapport que l'ARC a commandé aux fins d'information.

    Ma question est la suivante. Compte tenu des ressources considérables et des nombreux nouveaux programmes qu'exigent la crise et la lutte contre la COVID-19, et en regard des difficultés dont je viens de parler et que l'Agence éprouve de longue date, comment les Canadiens peuvent-ils se fier à l'ARC pour leur fournir des renseignements justes en temps opportun en cette période difficile et — ce qui est encore plus important — pour leur verser leurs remboursements et leurs prestations, y compris la subvention salariale qui se fait attendre?

    Qui répondra? M. Vermaeten ou un autre fonctionnaire de l'ARC?

    Je répondrai à cette question avec plaisir.

    Je pense que vous avez raison. Il existe effectivement un certain nombre de programmes et de rapports dans le cadre desquels des critiques ont été formulées à l'égard de nos centres d'appels. Je pense que nous avons pris bien des mesures pour résoudre le problème.

     Par le passé, un des défis que nous avions venait de la technologie, car nous ne disposions pas de la technologie nécessaire pour accomplir des tâches simples dans le but d'assurer la qualité supérieure de nos services. Ce problème a été résolu. Nous enregistrons maintenant les appels, qui sont écoutés par une équipe centralisée afin de déterminer où l'information est inexacte et de résoudre les problèmes. Nous sommes donc en mesure de fournir de meilleures réponses, ce qui nous a permis d'atteindre un objectif d'exactitude de 88 à 90 %. Il s'agit d'une amélioration substantielle. Nous sommes donc fort confiants à cet égard.

     Chose certaine, la situation demeure problématique dans les centres d'appels, particulièrement maintenant. Nous répondons à des volumes extrêmement élevés d'appels en raison de la période habituelle des impôts, auxquels s'ajoutent les difficultés financières qui frappent les gens, qui nous appellent à ce sujet, et, bien entendu, les nouveaux programmes.

    Je dirais qu'au chapitre de notre capacité de verser du financement et des remboursements en faisant preuve d'exactitude, je considère que nous accomplissons un excellent travail.

    Je pense que quelqu'un a souligné que les crédits pour TPS sont d'importants montants supplémentaires que le gouvernement a annoncés. Nous avons versé ces montants avec environ un mois d'avance sur l'échéancier. Ces versements ont été effectués le 9 avril. Il s'agit du paiement le plus substantiel que le gouvernement du Canada a effectué au cours de l'histoire.

    Nous verserons l'Allocation canadienne pour enfants bonifiée, qui sera fournie comme prévu, probablement légèrement en avance, et tout se déroule selon l'échéancier à cet égard.

     Pour ce qui est de la Prestation canadienne d'urgence, je pense que nous avons pu la verser exactement dans les délais. Nous avions indiqué que cela nous prendrait approximativement trois semaines une fois que les paramètres auraient été établis. Dans les faits, ces paramètres n'ont été complètement fixés que peu de temps avant le versement, et nous avons été en mesure d'effectuer les paiements. En outre, nous avons réussi à modifier le programme en fonction des derniers changements qui y ont été apportés, comme l'exemption de 1 000 $ au chapitre des revenus. Je considère que nous avons fort bien réagi.

     Sommes-nous en voie de respecter l'échéancier au sujet de la subvention salariale? Je pense que nous le respectons très bien. Ici encore, le projet de loi, qui établissait les paramètres, a été adopté il y a très peu de temps. Même ainsi, dans le cadre du processus très court au cours duquel le Parlement a agi avec célérité, des modifications ont été apportées, ce qui nous a obligés à effectuer des changements, mais je pense que nous respectons certainement l'échéancier. Nous avons dit que nous aurions besoin de trois à six semaines pour agir après l'établissement des paramètres, et nous respectons certainement ce délai. Comme je l'ai souligné précédemment, nous entendons lancer...

    M. Marty Morantz: J'ai...

    Je vous accorderai du temps pour une autre question, monsieur Marantz. Vous avez la parole.

    Je vous en remercie.

    J'ai obtenu une réponse à ma question opérationnelle, laquelle a confirmé que votre organisme estime que 12 % des Canadiens reçoivent encore des renseignements incomplets ou erronés. Je tiens à souligner qu'il ne s'agit pas du passé: les deux rapports que j'ai évoqués sont récents, particulièrement celui de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui a été publié en janvier, et celui intitulé Mieux servir les Canadiens, que vous avez commandé en novembre à Stantec Consulting.

     Ai-je le temps de poser une autre brève question, monsieur le président? Je voulais interroger Mme McDonald si elle est toujours là.

    Elle est en ligne.

    Merci.

    Quand j'ai posé une question au gouverneur de la Banque du Canada il y a quelques instants, il m'a indiqué que je devrais m'adresser au ministre des Finances. Comme il n'est pas là, je vais vous la poser.

    Dans ma province du Manitoba, le premier ministre a lancé l'idée d'instaurer une entité centrale de prêt. Les provinces empruntent beaucoup, elles aussi, à l'heure actuelle pour affronter la crise. Je pense que l'idée a plu à tous les premiers ministres, mais que pour une raison quelconque, elle n'a pas été retenue par le ministère des Finances. Je me demande si ce dernier serait disposé à accueillir la proposition de M. Pallister, laquelle consiste à laisser le gouvernement fédéral coordonner les activités de prêt pour que les provinces puissent bénéficier des taux d'intérêt les plus bas.

     Madame McDonald, vous avez la parole.

    Bien que je sois responsable des relations fédérales-provinciales dans le domaine du prêt, mes collègues de la politique du secteur financier s'occupent également de la question. J'ignore si M. Halverson souhaite ajouter quelque chose, mais je dirai que nous pourrions nous pencher sur la question au sein du ministère. Je ne peux vous dire aujourd'hui s'il s'agit d'une initiative que nous entreprendrons ou non.

    Monsieur Halverson, je ne sais pas si vous avez quelque chose à ajouter dans ce dossier.

    Je vous remercie, madame McDonald.

    Je ferais peut-être simplement remarquer que la Banque du Canada a maintenant des installations en place afin d'appuyer les marchés de financement pour les provinces. Il semblerait que ces installations accomplissent un excellent travail à cet égard. Selon nos observations, les marges qui s'offrent aux provinces sur les marchés de financement sont en fait fort raisonnables à l'heure actuelle, car elles ont considérablement diminué. Les provinces peuvent accéder aux marchés de financement de façon générale; il semble donc...

    Les marges que paient les provinces seraient plus élevées que celles que le gouvernement fédéral paie, mais je ne sais pas pourquoi on serait réticent à prendre la mesure proposée à l'heure actuelle.

    Peut-être pourrions-nous en discuter à un autre moment.

    Oui. Je pense que vous avez fait valoir votre point de vue, monsieur Morants.

    Nous accorderons maintenant la parole à M. Fraser, puis à M. Cumming.

    Monsieur Fraser, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie tous nos témoins de prendre le temps d'être avec nous. Surtout, je vous sais gré du travail que vous avez abattu ces dernières semaines en déployant un effort titanesque.

    Je voudrais approfondir un peu le concept que mon collègue, M. Julian, a soulevé au cours des dernières séances au sujet du revenu universel proposé de 2 000 $ par mois. C'est une idée intrigante. Je conviens que nous ne voulons pas que quiconque soit laissé en plan, mais quand j'ai commencé à réfléchir à la question, j'ai réalisé que le concept comportait quelques failles importantes. J'ai donc quelques questions que j'espère examiner d'un peu plus près.

    Est-ce que quelqu'un ici connaît le revenu médian par ménage au Canada? Je ne veux pas vous mettre sur la sellette. Nous pouvons peut-être en discuter plus tard; j'assurerai le suivi. Ce que j'essaie de comprendre, c'est ce que ce programme coûterait si vous alliez de l'avant. Un calcul rapide m'indique que ce programme coûterait environ 750 milliards de dollars annuellement.

    Monsieur Marsland, j'ignore si vous disposez de cette information ou si quelqu'un serait mieux à même de répondre à cette question, mais j'aimerais savoir si quelqu'un a en main le montant total des dépenses du gouvernement fédéral l'an dernier.

    Avez-vous ce chiffre, monsieur Marsland?

    Non, mais j'estimerais le montant à quelque 320 milliards de dollars. Ne me citez pas à ce sujet, toutefois.

    D'accord. Même si vous commettiez une erreur d'arrondissement dans les deux chiffres, je pense que cette réponse illustre la situation.

    Je pense que si nous allons de l'avant, ce programme pourrait certainement plus que doubler le montant total des dépenses du gouvernement fédéral si on tient compte de tout ce que nous avons dépensé pour les programmes, les projets et l'aide au revenu. Il ne semble pas que ce soit le modèle le plus élégamment ciblé. Comme le ministre l'a fait remarquer, un certain nombre de personnes visées n'ont pas subi d'interruption de revenu et n'ont pas nécessairement besoin d'aide. En fait, une partie de ce revenu pourrait être récupéré ailleurs.

    Ce que je crains sincèrement, c'est qu'une véritable surprise attende les contribuables à la période des impôts. Même si vous vouliez exclure certaines personnes de la mesure — en fixant le revenu médian à environ 40 000 $ pour un citoyen canadien, par exemple —, je crains fort que les gens aient la surprise de devoir rembourser 8 000 $ au temps des impôts, même si la période visée n'est que de 16 semaines.

    J'aimerais donc avoir si, lors de l'élaboration de la Prestation canadienne d'urgence, on a pensé à un revenu de base et si on s'est demandé si ce genre de politique pourrait être supérieure sur le plan de l'optimisation des fonds.

     Monsieur Marsland, je pense que c'est à vous que nous accorderons la parole. Si d'autres témoins souhaitent intervenir, qu'ils lèvent la main.

    D'autres témoins pourraient être mieux placés pour répondre à cette question. Je suis expert en fiscalité, après tout. Permettez-moi cependant de soulever quelques points à ce sujet.

    On jongle depuis longtemps avec le concept de revenu de base universel, qui a fait l'objet de débats et d'une ou deux petites études pilotes. Je pense que le nœud du problème ici consiste à trouver un juste équilibre en remplaçant le soutien offert actuellement par l'entremise des efforts des provinces et au titre du régime d'assurance-emploi et d'autres mesures par un régime qui remplace toutes ces initiatives. On peut s'interroger sur l'abordabilité, les effets sur le marché du travail et d'autres facettes de la question. Nous n'avons pas discuté du sujet lors de l'élaboration de la Prestation canadienne d'urgence. La question consistait réellement à déterminer comment nous pouvions soutenir les Canadiens le plus rapidement possible, de manière simple, afin de réagir à la situation extraordinaire à laquelle nous sommes confrontés.

    Puis-je m'attarder un instant à la question de la rapidité, monsieur Marsland?

    Il semble qu'il y ait couramment méprise sur le point suivant. Je me suis rendu aux bureaux du ministère des Finances à quelques reprises et jamais je n'ai vu de bouton « envoyer l'argent maintenant ». Je crains donc que nous ne disposions pas nécessairement d'une base de données nous donnant I'accès aux renseignements nécessaires pour effectuer des dépôts directs dans les comptes des Canadiens ou aux adresses pour leur faire parvenir des chèques. Compte tenu des propos que vous venez de tenir, jugez-vous que la Prestion canadienne d'urgence constitue la méthode la plus rapide de verser l'argent aux bénéficiaires, abstraction faite des mécanismes préexistants comme le remboursement pour la TPS ou la Prestation canadienne pour enfants bonifiée?

    En fait, monsieur Vermaeten serait peut-être mieux placé pour traiter de la question, mais essentiellement, nous avons utilisé le système de prestation de l'ARC avec le système de Service Canada. Nous avons utilisé des systèmes déjà en place pour verser les fonds le plus rapidement possible — en effectuant des dépôts directs, par exemple — en nous appuyant sur les attestations ou les renseignements figurant déjà aux dossiers. S'il existe un système plus rapide, je ne peux imaginer en quoi il consiste.

    D'accord. À moins que M. Vermaeten ait quelque chose à ajouter, nous allons passer à M. Cumming, puis à M. McLeod.

    Je ferai remarquer, Jonathan Wallace, que vous avez un joli chat qui saute sur votre bureau de temps à autre.

    Allez-y, monsieur Cumming.

    Merci aux témoins de comparaître. Je n'ai pas de chat sur mon bureau ici.

    Je sais à quel point vous êtes tous occupés et je vais épargner du travail au ministère de l'Emploi et du Développement social. Vous n'avez pas besoin d'étudier les tendances de l'emploi à l'heure actuelle. Des entreprises sont fermées, des gens se cherchent des revenus et vous êtes submergés de demandes. Ce qu'il faut, c'est de remettre les gens au travail.

    Je veux parler plus particulièrement du CUEC et du ministère des Finances. Avez-vous des statistiques sur le nombre de demandes qui ont été rejetées et sur les raisons pour lesquelles elles ont été rejetées?

    On vous écoute, monsieur Halverson.

    Merci.

    Nous avons des renseignements préliminaires sur les institutions financières. Je veux juste dire en passant que ce programme a été lancé jeudi dernier. Nous en sommes maintenant au cinquième jour depuis la mise en place du programme.

    Nous avons eu des conversations avec les institutions financières sur ce qu'elles remarquent à cet égard. Nous avons entendu dire que le pourcentage des demandes qui sont rejetées n'est pas élevé, de façon générale. Si nous devons chiffrer ce pourcentage, ce serait un peu moins de 10 %. Je pense que ce pourcentage reflète en partie la simplicité des critères de sélection.

    Pourquoi des demandes sont-elles rejetées? Environ la moitié des demandes sont rejetées en raison de fraude. Il peut y avoir une mise en garde concernant un demandeur, qui entraîne le rejet de la demande. D'autres n'ont peut-être pas respecté d'autres paramètres qui font partie de la demande.

    C'est un secteur que nous allons approfondir et que nous allons nous assurer de comprendre le mieux possible.

    Étant donné que les paramètres ont maintenant changé, ce qui est une bonne décision car certaines demandes avaient été rejetées parce qu'elles ne respectaient pas les anciens paramètres, allez-vous réexaminer ces demandes? Quel sera le processus?

    Là encore, c'est un programme qui est administré par les institutions financières en amont. D'après les conversations que nous avons eues avec ces institutions aujourd'hui, je pense que ce qu'elles nous ont dit, c'est qu'elles communiqueront avec leurs clients commerciaux pour qu'ils ne leur manquent pas d'information. Les banques et les institutions financières offriront des renseignements à leurs clients, notamment pour que les personnes qui n'étaient pas admissibles initialement puissent présenter une nouvelle demande.

    Des milliers d'entreprises m'ont parlé des sources de revenus. Le formulaire T4 constitue un problème pour des exploitants de plus petite taille qui tirent des revenus de dividendes. J'ai entendu les témoignages de chiropraticiens qui sont des entrepreneurs indépendants. Il y a un vaste éventail de revenus d'emploi dans le monde contemporain d'aujourd'hui.

    Y a-t-il une raison pour laquelle le ministère ne considérerait pas les entrepreneurs indépendants ou les personnes qui touchent des revenus de dividendes dans le cadre du programme du CUEC et du programme de subventions salariales?

    Je vais faire quelques observations. Il se peut qu'elles ne répondent pas à votre question directement, mais elles vous fourniront un peu de contexte.

    Premièrement, l'objectif du programme du CUEC est d'assumer les coûts d'une entreprise qui ne peuvent pas être différés. Il s'inscrit dans un ensemble d'autres programmes que le gouvernement met à la disposition de la population, y compris d'autres programmes de crédits offerts par la BDC et EDC. Il inclut aussi la Prestation canadienne d'urgence, qui serait disponible, par exemple, à un propriétaire exclusif, si bien que cela fait partie du cadre élargi des programmes.

    En ce qui concerne ce programme précis, nous examinons des critères qui pourraient être établis rapidement. Comme Andrew l'a dit concernant d'autres programmes qui ont été mis en place, nous avions besoin de critères très simples qui pourraient permettre au programme d'être déployé rapidement, et à plus grande échelle très, très rapidement, et qui fourniraient une indication de la plateforme physique d'une entreprise. L'idée, c'est de rejoindre les entreprises qui doivent assumer ces coûts. C'est une situation où ces coûts ne sont autrement pas assumés par l'entremise d'autres formes de soutien gouvernemental.

    Ces éclaircissements étaient-ils suffisants, monsieur Cumming?

    Je veux juste revenir sur la question suivante. À quel point est-il difficile de reconnaître temporairement les revenus de dividendes en tant que revenus d'emploi, car c'est ce dont nous sommes en train de parler? Il y a des milliers de petites entreprises qui n'utilisent pas le formulaire T4.

    Je vous répondrais que cela compliquera davantage le processus, alors que la simplicité était l'un des principaux facteurs qui nous ont permis d'intervenir rapidement. Cela nous obligerait à fixer d'autres critères sur le plan de la procédure.

    À l'heure actuelle, nous sommes ce que nous sommes, à savoir que nous avons lancé un programme qui offre des crédits à plus d'un million de petites entreprises au Canada parce que nous n'étions pas en mesure de procéder d'une façon simple et rationalisée.

    Nous allons devoir nous arrêter ici. Merci à vous deux.

    Nous allons maintenant vous céder la parole, Michael McLeod, puis nous entendrons M. Poilievre.

    Monsieur McLeod.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens tout d'abord à dire que les gens du Nord étaient très ravis du train de mesures de soutien qui ont été annoncées plus tôt cette semaine, surtout dans les secteurs de la santé, des transports et des entreprises. J'ai entendu de nombreux commentaires des chambres de commerce et des chambres des mines dans ma circonscription, de même que de sénateurs représentant la région du Nord, qui ont exprimé des préoccupations à propos de la flexibilité de certains des programmes, comme les subventions salariales.

    Premièrement, quelqu'un pourrait-il discuter de l'intervention pour aider les territoires et parler brièvement des mesures supplémentaires qui sont prises pour répondre à nos besoins uniques?

    Deuxièmement, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest attend depuis un bon moment maintenant une réponse à sa demande d'augmentation de la limite d'emprunt. Cette limite est fixée par le gouvernement fédéral. Il est temps de l'augmenter. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest prévoit mener un certain nombre d'initiatives.

    Je me demande si quelqu'un pourrait répondre à ces deux questions.

    Je m'attendrais à ce que M. Marsland y réponde, mais je ne suis pas certain.

    Quelqu'un peut-il répondre à ces questions?

    Oui.

    Allez-y, madame McDonald.

    Merci d'avoir soulevé la question des limites d'emprunt dans les territoires. Nous comprenons certainement la situation dans le Nord et les besoins précis. Il y a eu — je pense que je l'ai peut-être mentionné la dernière fois — un certain nombre de conversations entourant les limites d'emprunt. Nous continuons d'examiner la question.

    En ce qui concerne le soutien récent offert au Nord, nous avons effectivement annoncé 72,6 millions de dollars pour les gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. C'est seulement pour les services de santé et les services sociaux. En réponse à la crise actuelle, nous avons envisagé de verser 17,3 millions de dollars additionnels aux gouvernements territoriaux pour les transporteurs du Nord. Ma collègue, Mme Dancey, a peut-être des remarques à ajouter à ce sujet.

    De plus, 15 millions de dollars tirés des ressources existantes ont été débloqués par l'entremise de l'Agence canadienne de développement du Nord, CanNord, pour offrir du soutien non remboursable aux entreprises dans les territoires pour contribuer à atténuer les répercussions de la COVID-19, tout en reconnaissant les besoins particuliers du Nord et de ce qui pourrait se passer là-bas.

    Bien entendu, il y a aussi les 25 millions de dollars accordés à Nutrition Nord Canada pour augmenter les subventions aux familles afin qu'elles aient les moyens d'acheter des aliments nutritifs et des produits d'hygiène personnelle. Nous avons également élargi ce programme pour qu'il inclue un éventail plus vaste d'articles, y compris les produits d'hygiène personnelle, mais aussi les produits nettoyants, afin qu'ils soient plus abordables pour les habitants du Nord.

    Bien entendu, comme vous le savez, par l'entremise de la formule de financement des territoires, le Nord reçoit beaucoup d'argent du gouvernement fédéral, et ce, régulièrement, et l'argent vise à répondre à un vaste éventail de besoins.

    Je ne sais pas si vous vouliez des renseignements additionnels sur ces annonces.

    Monsieur MacLeod, avez-vous une autre question?

    Oui. Je vais vous faire part de certains des commentaires que je reçois, mais nous voulons qu'il y ait une certaine flexibilité dans le cadre de certains des programmes existants qui ont été annoncés.

    Ma dernière question porte sur les compagnies aériennes. Nous avons de sérieuses préoccupations.

    Nous avons 22 communautés qui sont accessibles uniquement par avion. Nous avons un certain nombre de compagnies aériennes, surtout le long de la mer de Beaufort et de la côte, qui parlent de ne pas être en mesure d'exercer leurs activités et de devoir fermer leurs portes complètement. Le cas échéant, ces communautés ne seront pas desservies à moins qu'il y ait un service de vols nolisés en provenance du Sud ou que nous ayons recours à l'armée. Y a-t-il un plan de contingence dans l'éventualité où certaines communautés au Canada pourraient devenir totalement isolées? Que pouvons-nous faire?

    Madame McDonald, voulez-vous répondre à cette question ou est-ce une information à ajouter à la liste des renseignements qui seront fournis ultérieurement?

    Non. Ma collègue Evelyn peut répondre, je pense.

    D'accord. Allez-y.

    Certainement. Comme on a pu le constater dans l'annonce faite cette semaine des 17,3 millions de dollars concernant le soutien aux transporteurs aériens du Nord et aux compagnies aériennes, le gouvernement suit de très près — et mes collègues à Transports Canada et à SAC — l'évolution et les répercussions de la COVID-19 pour déterminer leur rôle à l'égard des services essentiels, y compris des services de transport dans le Nord et dans les collectivités éloignées.

    Les discussions avec les compagnies aériennes sont vastes et fréquentes avec ces deux ministères de même que l'admissibilité de ces entreprises dans le cadre des programmes spéciaux offerts par l'entremise des sociétés d'État financières. Il y a diverses possibilités, un dialogue très soutenu et une évaluation continue.

    Ce concept des services essentiels et la vulnérabilité de certaines communautés font partie des priorités du gouvernement, et je suppose que nous sommes prêts à offrir du soutien, comme nous en avons été témoins cette semaine.

    Merci à vous tous.

    Merci, monsieur McLeod et à ceux qui ont répondu aux questions.

    M. Poilievre est le prochain intervenant sur ma liste. Je ne le vois pas.

    Êtes-vous là, monsieur Poilievre?

    Je vais...

    Le président: D'accord, monsieur Cooper. Allez-y.

    Je vais laisser M. Cooper intervenir en premier.

    Comme M. Poilievre a des problèmes avec son téléphone, je vais prendre son temps de parole. Merci.

    Je vais adresser mes questions aux représentants du ministère des Finances. Je veux revenir sur une question que j'ai soulevée il y a de cela quelques réunions, qui se rapporte aux coopératives de crédit. Je sais qu'un processus accéléré est en place pour convaincre les coopératives de crédit d'offrir le CUEC à leurs clients. La semaine dernière, on a déclaré qu'il y avait un délai prévu selon lequel, d'ici la fin du week-end, un certain nombre de coopératives de crédit seraient d'accord pour l'offrir. J'ai examiné la liste des prêteurs approuvés aujourd'hui et je ne vois pas qu'elle a été allongée. Je me demandais si l'un des fonctionnaires pourrait faire le point à ce sujet.

    C'est un enjeu crucial en Alberta à l'heure actuelle, où 40 000 petites entreprises sont fermées.

    Je peux répondre à cette question.

    Ce que je peux vous dire, c'est qu'EDC a une liste d'institutions financières qui participent à la prestation du CUEC. À l'heure actuelle, 43 institutions figurent sur cette liste. La liste s'allonge chaque jour.

    Voilà qui apporte une clarification. J'ai consulté le site Web et j'avais l'impression que la liste n'avait pas été allongée, ou du moins ça ne semblait pas être le cas pour les coopératives de crédit. Est-ce que je me trompe?

    Je vais tenter une explication. Le site Web d'EDC comprend une liste relative au Programme de garanties d’exportations. Cette liste est différente de celle des institutions admissibles au CUEC. Il y a donc une liste pour le CUEC. Pour l'Alberta, par exemple, Servus figurerait sur la liste et Connect First aussi.

    En outre, EDC a une approche à deux volets. Premièrement, EDC travaille littéralement 24 heures par jour pour ajouter une par une d'autres coopératives de crédit à la liste. En outre, EDC travaille maintenant avec les centrales, notamment l’Autorité centrale de l’Alberta, essentiellement pour assurer la participation de l'ensemble des coopératives de crédit de ces régions.

    Bien. Je vous remercie de cette mise à jour. Je suppose que je n'ai pas vu la liste complète et actualisée. Je regardais une ancienne liste, alors merci de cette précision.

    Je n'ai pas de question, mais je tiens à signaler les graves lacunes du CUEC et de la subvention salariale. Pour ce faire, je vais donner des exemples d'entreprises de ma circonscription qui ont été fermées. Prenons l'exemple d'un propriétaire d'entreprise qui n'a aucun employé, mais qui travaille 10 à 15 heures par jour dans son entreprise avec l'aide de sa conjointe et de ses enfants. En 2019, suivant les conseils de leur comptable, ils ont décidé de toucher des dividendes plutôt qu'un salaire. Ils n'ont droit ni au CUEC ni à la subvention salariale. Un autre propriétaire d'entreprise de ma circonscription a démarré une nouvelle entreprise de technologie. Ces deux dernières années, il a travaillé avec acharnement pour assurer la croissance de l'entreprise, sans se verser un salaire ou tirer un revenu de l'entreprise. Il ne s'est pas payé pour réinvestir tout l'argent dans la croissance de l'entreprise. En toute franchise, il se trouve maintenant à être pénalisé d'avoir cherché à faire croître son entreprise. Il n'a pas droit au CUEC ni à la subvention salariale.

    Je comprends que le gouvernement et les fonctionnaires travaillent le plus rapidement possible dans un contexte sans précédent, mais j'entends parler de nombreux exemples dans ma circonscription et partout au Canada. De petites entreprises ne reçoivent pas le soutien dont elles ont besoin, ce qui sera un facteur déterminant pour leur survie et leur capacité de se maintenir à flot. J'espère que le gouvernement en tiendra compte et agira le plus rapidement possible pour corriger certaines de ces lacunes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Cooper.

    Je ne sais pas si quelqu'un veut répondre à cette question ou si c'est simplement un point à retenir. S'il n'y a pas de commentaires, je donnerai la parole à M. Fragiskatos.

    Madame Gaudreau, vous aurez également le temps de poser une question.

    Monsieur Fragiskatos.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les fonctionnaires du travail qu'ils ont manifestement accompli sans relâche au nom des Canadiens.

    J'ai une question, une question très précise que je pose au nom d'une organisation de ma circonscription. On compte au pays un certain nombre d'instituts de recherche en santé. Nous constatons évidemment, pendant la crise de la COVID-19 que nous vivons, l'importance de la recherche en santé. Cette recherche se fait sur les campus universitaires, bien sûr, mais elle se fait aussi dans les hôpitaux. La question qui m'a été posée venait d'un institut de recherche en santé en milieu hospitalier, soit l'institut Lawson, de London, que je tiens à féliciter publiquement. L'Institut de recherche en santé Lawson fait un travail incroyable, comme toujours.

    Leur question, qui a aussi été posée par d'autres, est la suivante: un organisme enregistré en tant qu'organisme sans but lucratif est-il admissible à la Subvention salariale d'urgence du Canada et à d'autres mesures de soutien?

    Qui veut répondre à la question?

    Je pourrais commencer par les règles. Je ne veux pas rendre quelque décision que ce soit concernant un organisme [Difficultés techniques].

    Non, et je ne veux pas vous mettre dans cette position, monsieur Marsland. Je cherche simplement à obtenir des éclaircissements afin de pouvoir les leur communiquer.

    Les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent bénéficier de la subvention salariale. Les hôpitaux n'y ont pas droit.

    Très bien. Ils sont en milieu hospitalier, mais que se passe-t-il lorsqu'un institut de recherche en santé, qui est basé dans un hôpital, est enregistré en tant qu'organisme à but non lucratif? Est-il alors considéré comme un organisme à but non lucratif, et par conséquent admissible à la Subvention salariale d'urgence du Canada, et peut-être même au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, puisqu'il est offert aux organismes à but non lucratif?

    Je pense que je préférerais que cet organisme communique avec le ministère des Finances ou avec l'ARC afin qu'on examine sa structure particulière. Comme je l'ai indiqué, selon le principe de base de la règle, un hôpital ne serait pas admissible, mais un organisme à but non lucratif, oui. Cela dépend beaucoup des circonstances. J'hésite à me prononcer sur un organisme précis, mais c'est avec plaisir que nous discuterons avec ses responsables.

    C'est une situation unique. Les hôpitaux ne sont évidemment pas admissibles, mais l'Institut est en milieu hospitalier, est enregistré en tant qu'organisme à but non lucratif et fait son travail grâce à des dons et autres contributions de la communauté.

    Oui.

    Quoi qu'il en soit, je sais que c'est une question très pointue.

    Nous serions heureux d'examiner ce cas précis.

    J'ai pensé que ce serait une bonne occasion de vous en parler, étant donné que les fonctionnaires sont ici. L'organisme a communiqué avec moi, et je continuerai d'entretenir des discussions avec ces gens et d'assurer la liaison avec le ministère des Finances pour que nous puissions leur donner une réponse.

    Monsieur le président, je crois comprendre qu'il me reste du temps.

    Oui, vous avez le temps de poser une dernière question. Ensuite, nous passerons à Mme Gaudreau.

    Tout à l'heure, mon collègue M. Fraser a évoqué l'idée d'un revenu de base universel. L'économiste Kevin Milligan a déclaré que la création d'un revenu de base en réponse à la COVID-19 coûterait 240 milliards de dollars pour quatre mois. Le calcul est assez simple: 2 000 $ par adulte pour quatre mois donne 8 000 $ par adulte. Multiplié par 30, cela donne 240 milliards de dollars en aide directe.

    A-t-on fait une analyse pour savoir si, avec cette option, on aurait eu assez d'argent pour toutes les autres mesures que nous avons vues pour soutenir les entreprises et les Canadiens? Si nous avions suivi la voie préconisée par le NPD et d'autres, quelle aurait été l'incidence sur notre bilan financier?

    Je pourrais répondre à cette question, monsieur le président.

    Allez-y.

    Je ne peux remettre en question ce calcul; il me semble juste. Un montant de 240 milliards de dollars est une dépense importante lorsque nos revenus sont de l'ordre de 300 milliards de dollars par année. Ce que le gouvernement a essayé de faire, à mon avis, comme le ministre l'a indiqué, a été de mettre rapidement des fonds à la disposition de ceux qui étaient dans le besoin, de manière très rationnelle, pour veiller à ce que toutes les personnes qui ont perdu leur revenu en raison de la COVID-19 puissent obtenir une prestation d'urgence.

    Nous devons nous arrêter là.

    Pour la dernière question, je donne la parole à Mme Gaudreau. Ensuite, nous devrons conclure.

    Allez-y, madame Gaudreau.

     Je vous remercie. Je serai très brève.

    J'aimerais poser deux questions qui préoccupent beaucoup les gens parce qu'on devra respecter une distance sociale encore un bon moment. Peut-on penser qu'il y aura un report de la déclaration des revenus? Beaucoup de personnes qui s'occupent de la comptabilité d'entreprises me demandent s'il y aura un autre report.

    Mon autre question est simple. Quand pourrons-nous obtenir des détails sur l'aide qui sera offerte pour les loyers commerciaux? Dans ma circonscription, les répercussions sur le secteur touristique sont très élevées.

    Je vous remercie.

    Merci, madame Gaudreau.

    Nous passons à l'ARC pour la question sur les déclarations de revenus, puis à quelqu'un d'autre.

    Allez-y.

    Je suis désolé. Je n'ai pas entendu la question sur les déclarations de revenus. Le volume ne fonctionnait pas. Pourriez-vous répéter la question?

    Allez-y, madame Gaudreau.

     Pouvons-nous nous attendre à un report ou à un délai supplémentaire pour les déclarations de revenus?

    Avez-vous entendu la question, monsieur Vermaeten? Il s'agit de repousser encore la date des déclarations de revenus.

    Oui, j'ai entendu.

    Je vous remercie de la question. Pour l'instant, nous avons reporté la date limite de production des déclarations de revenus au 1^er juin et la date de paiement au mois d'août. Je pense que c'est un bon accommodement. La raison pour laquelle nous hésitons à repousser la date de dépôt au-delà du 1^er juin, c'est que les renseignements que fournissent les contribuables sont importants pour le calcul des prestations.

    Par exemple, les informations que nous recevons servent au calcul de l'Allocation canadienne pour enfants et du CTPS. En outre, nous communiquons ces renseignements à d'autres ministères, comme EDSC, pour le versement de prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.

    Nous sommes vraiment réticents à repousser la date davantage, car nous n'aurions pas de données actualisées à transmettre pour ces programmes très importants.

    Quelqu'un veut-il répondre aux questions sur l'aide pour les loyers? Je pense que c'est une discussion nécessaire.

    Allez-y, monsieur Halverson.

    J'ai une réponse en deux parties. La première est que le ministre, si je ne me trompe pas, a clairement indiqué qu'il n'était pas prêt à s'avancer davantage pour le moment. Donc, je ne sais pas si nous pourrons vous en dire plus que ce qu'il vous a déjà dit.

    Cela dit, j'aimerais simplement attirer l'attention de vos électeurs sur les autres mesures de crédit existantes, notamment le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et le crédit offert par EDC et la BDC, car toutes ces mesures ont été mises en place pour aider les entreprises à payer leurs frais fixes, notamment le loyer. Il s'agit d'une façon très judicieuse d'utiliser ces programmes.

    Très bien. Je tiens à remercier tous les membres du Comité et, bien sûr, tous les fonctionnaires qui sont restés un peu plus longtemps que prévu. Je remercie aussi les techniciens qui assurent le fonctionnement de ce système. C'est la première fois que nous tentons ce genre de choses. Nous sommes très reconnaissants des efforts de tout le monde.

    Aux fonctionnaires, merci de tout le travail que vous avez accompli pour créer et mettre en œuvre ces programmes à la vitesse de la lumière, pourrait-on dire. Nous vous en sommes très reconnaissants.

    Nous sommes aussi reconnaissants des idées exprimées par les membres du Comité. C'est là-dessus que se termine la séance. Nous nous reverrons demain à 14 heures, heure d'Ottawa.

    La séance est levée.